L’effectivité du Protocole de Kyoto sur les gaz à effet de serre : rôle des mécanismes de contrôle et de réaction au non-respect

Quelles leçons de l’expérience communautaire ?

Anne-Sophie Tabau, doctorante ADEME-CERIC

Quelles leçons de l’expérience communautaire ?

Belgique 92,5 % Luxembourg 72 %

Danemark 79 % Pays-Bas 94 %

Allemagne 79 % Autriche 87 %

Grèce 125 % Portugal 127 %

Espagne 115 % Finlande 100 %

France 100 % Suède 104 %

Irlande 113 % Royaume-Uni 87,5 %

Italie 93,5 %

Engagements chiffrés en matière de limitation ou de réduction des émissions conformément à l’article 4 §1 du PK (en pourcentage de l’année de référence)

Quelles leçons de l’expérience communautaire ?

« Bulle communautaire » soumise au contrôle international

CE gardienne de la mise en œuvre du PK par les EM : mécanisme de contrôle pour éviter les fraudes et garantir le respect des engagements

Quelles leçons de l’expérience communautaire ?

Spécificité des techniques de contrôle : Plus contraignantes, mieux définies ? Niveau supplémentaire inutile, néfaste ?

Particularité des moyens de réaction : Nature des incitations/sanctions ? Durcissement par rapport au plan

international ?

Techniques de contrôle

But : garantir la réalité des réductions d’émissions et éviter de créer une « fausse monnaie »

Outils : Surveillance Vérification

Techniques de contrôle: surveillance

Pour coordonner les rapports destinés au contrôle international Référence aux lignes directrices internationales

Pour favoriser l’établissement, l’exactitude et l’efficacité des rapports Accroissement des rapports destinés au contrôle

communautaire Extension du contrôle au marché de quotas

Accroissement des rapports destinés au contrôle communautaire

Augmentation des informations requises : Rapports bi-annuels d’évaluation des

progrès escomptés pour la mise en œuvre du PK dans la CE

Rapports annuels sur l’application du système d’échange de quotas par les entreprises des EM

Calendrier précisé

Accroissement des rapports destinés au contrôle communautaire

Avantages ? Enseignements pour adapter les politiques et les

exigences communautaires (learning by doing) Meilleure communication auprès du public et

des instances internationales Inconvénients ?

Manque de recul Difficultés pour mobiliser les moyens financiers,

humains et administratifs nécessaires

Extension du contrôle au marché de quotas

Contrôle des plans d’allocation en fonction de 11 critères : Considérations environnementales Préoccupations liées au marché commun

En pratique ? Chute du prix de la tonne de carbone à la

première restitution annuelle = délivrance excessive de quotas ?

Efforts réels à la fin de la première période d’engagement : évaluation en 2007…

Techniques de contrôle : vérification

12000 installations à vérifier : mobilisation du secteur privé Décentralisation de la vérification Démocratisation de la vérification

Décentralisation de la vérification

Difficultés : Réticences pour créer un corps d’inspecteurs

environnementaux communautaire Administrations internes débordées

Solutions : Indications méthodologiques

Procédures d’accréditation des vérificateurs privés Procédures de vérification

Coopération volontaire Perspectives internationales : transposition ?

Blocage éventuel des Etats Pouvoir d’enquête limité

Démocratisation de la vérification

Publication des informations relatives à la mise en œuvre du PK Droit de pétition et de plainte Source d’information conséquente

Consultation du Public pour élaborer les plans d’allocation Amélioration des politiques adoptée Diminution des litiges Sensibilisation sociale

Renforcement de l’accès du public au mécanisme d’observance : évolution souhaitable ?

Réaction au non-respect

Cas de figure : Réaction au non-respect du PK Réaction au non-respect d’un acte de droit

dérivé transposant le PK Outils:

Moyens non-juridictionnels Moyens juridictionnels

Moyens de réaction non-juridictionnels

Directives et principe de subsidiarité Harmonisation minimum par la CE Marge de manœuvre des Etats nécessitant

l’organisation de la coopération dans la CE

Moyens de réactions non-juridictionnels

Harmonisation des sanctions minimum applicables aux entreprises : Pénalités financières Report de l’excédant Publication du nom de l’installation en infraction

Combinaison dissuasive Permet l’achat de permis sur le marché

international : généralisable dans les Etats dotés d’un système d’échange ?

Moyens de réaction non-juridictionnels

Organisation de la coopération Phase précontentieuse du recours en manquement

Dialogue, recommandations et conseils techniques

Similarités avec le rôle d’accompagnement de la branche de la facilitation

Moyens de réaction juridictionnels

Faiblesses des arrêts CJCE Problème d’exécution imparfaite Délais importants

Atouts des arrêts CJCE Interprétation conforme du droit communautaire

dans tous les EM Pénalités financières contre les EM Moyens de réaction contre les institutions

communautaires

Moyens de réaction juridictionnels non-contentieux

Procédure de renvoi préjudiciel : interprétation ou appréciation de la validité d’une norme communautaire par une juridiction nationale Transposable au Comité d’Observance ?

Pénalités financières contre les EM

Phase contentieuse du recours en manquement Arrêt déclaratoire

CJCE, 12/01/06, Commission c/ Finlande Commission c/ Italie (en cours)

En cas d’inexécution : Recommandation d’astreinte ou de somme

forfaitaire Montant adapté aux circonstances et à la capacité de

paiement de l’Etat concerné Souplesse et pragmatisme à conserver?

Moyens de réaction contre les institutions communautaires

Nullité de l’acte attaqué CJCE, 23/11/05, Royaume-Uni C/ Commission ;

Allemagne c/ Commission : modification plan d’allocation EnBW c/ Commission ; US Steel Kosice C/ Commission ;

AITEC C/ Commission : répartition des quotas ARCELOR C/ Parlement et Conseil : invalidité du marché

européen de quotas Réparation du préjudice

ARCELOR C/ Parlement et Conseil Constatation de carence sans injonction possible Si ce type de contentieux devait se retrouver au

niveau international, les mécanismes de contrôle et de réaction seraient-ils suffisants ?

En conclusion

Renforcement de la portée et de l’étendue du contrôle communautaire : fiabilité de l’information permettant d’évaluer le non-respect

Qualité, exhaustivité et précision des données variables selon les EM : aide technique et financière nécessaire

Double pression sur les EM Similitudes de certains moyens de réaction

communautaires et internationaux Moyens de réaction communautaires plus sévères

(pénalités financières) Quid en cas de non-respect malgré tout ?