ÉLECTIONS MUNICIPALES 2020 :ÉLÉMENTS D’INFORMATION

RELATIFS A L’ORGANISATION

Novembre - décembre 2019

SOMMAIRE1- La communication pré-électorale

2- Le répertoire électoral unique (REU)

3- Règles générales des élections municipales

4- Règles spécifiques aux communes de moins de 1 000 habitants

5- Règles spécifiques aux communes de 1000 habitants et plus

6- Règles spécifiques aux communes nouvelles

7- Les résultats : proclamation et transmission

1- LA COMMUNICATION PRE ELECTORALE

La communication pré-électorale

Pas de suspension de la communication municipale (bulletin), mais…

… Elle ne doit pas constituer une propagande électorale

Les vœux et discours doivent également rester neutres et informatifs

Il en va de même du site internet municipal

Bilan de mandat : ne doit pas être « exagérément avantageux »

Il n’appartient pas à l’autorité administrative de faire cesser des irrégularités

Depuis le 1er septembre✔ Propagande autorisée : réunions ; tracts ; bilan du candidat

✔ Propagande interdite : publicités commerciales ; numéro d’appel gratuit

Lundi 2 mars, campagne officielle, panneaux d’affichage

✔ Installation des panneaux d’affichage✔ Attribution des emplacements : communes -1000 (ordre d’arrivée des demandes en mairie) ; communes 1000 et + (tirage au sort en préfecture le vendredi 28/02/2020)

Interdictions veille et jour du scrutin (L. 47, 48-2, 49, 49-1, 52-1) :La veille :

✔ toute propagande officielle✔ toute distribution de tracts, circulaires et autres documents ✔ tout envoi au public, par voie électronique, d’un message

de propagande électorale (également via un réseau social) ;

✔ tout appel téléphonique en série des électeurs;✔ toute actualisation ou modification d’un site internet d’un

candidat ;✔ pour tout candidat, de porter à la connaissance du public un

élément nouveau de polémique électorale ;✔ toute publication d’un entretien d’un candidat par un

quotidien ;✔ la publication, diffusion, commentaire de sondage électoral.

Jour du scrutin : tout est interdit, y compris les réunions

2- LE REPERTOIRE ELECTORAL UNIQUE (REU)

Le REU : dates à retenir

vendredi 7 février : date limite d’inscription sur les listes électorales

entre le 20 et le 23 février 2020 : réunion de la commission de contrôle

lundi 24 février 2020 : date limite de publication du tableau des inscriptions et des radiations (« tableau des 20 jours »)

jeudi 5 mars 2020 : date limite d’inscription sur les listes électorales au titre de l’article L. 30

mardi 10 mars 2020 : date limite de publication du tableau des inscriptions et des radiations au titre de l’article L. 31 (tableau des « 5 jours »)

Le REU

Rappel : toute inscription sur la liste électorale d’une commune entraîne la radiation de l’électeur de la liste électorale sur laquelle il figurait précédemment

D’ores-et-déjà : les communes peuvent communiquer sur l’inscription des administrés sur les listes électorales

Les électeurs peuvent contrôler leur inscription grâce au site service-public :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

Les personnes qui ne se retrouveraient pas sur les listes électorales d'une commune dans laquelle elles estiment être inscrites doivent demander leur inscription dans cette dernière.Les personnes qui constateraient une différence entre l'état civil porté sur leur acte de naissance et celui de leur inscription sur les listes électorales sont invitées à signaler ces anomalies, copie de l'acte d'état civil à l'appui de leur demande :

→ pour les personnes nées en France, via la téléprocédurehttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454

→ pour les personnes nées hors de France, à leur commune d'inscription sur les listes électorales.

INFOS IMPORTANTES

Nouveau schéma d’assistance depuis le 1er décembre

Les communes doivent choisir entre un éditeur et ELIRE

Depuis le 1er septembre, les préfectures assurent la gestion du compte valideur des communes

Il faut supprimer les comptes secondaires inutilisés

Pour arrêter une liste électorale, il faut demander le « livrable » (commandable une seule fois)

Demandes d’inscription : dès qu’un dossier passe au statut « complet », le maire a 5 jours pour le viser.

Schéma d’assistance du REU(à compter du 1er décembre 2019)

commune

Correction du répertoire :

- contestations de radiations pour décès, perte de nationalité, condamnation- contestation d’état civil- contestation d’identification d’électeur- signalement d’absence de mouvement d’office- signalisation d’inscription par erreur

Formulaire « assistance »

disponible sur ELIRE

Formulaire « assistance »

disponible sur ELIRE

- Questions réglementaires

- Gestion du compte valideur

- Autres questions

- Problèmes de Connexion

- Aide à la navigation

PréfecturePréfecture

Pour les communes utilisant un éditeur :

Problèmes de logiciel éditeur

Editeur delogiciel

Editeur delogiciel

3- RÈGLES GÉNÉRALES DES ÉLECTIONS MUNICIPALES

Population de référence

Population municipale

Chiffre authentifié au 1er janvier 2020 par décret

Données accessibles sur le site internet INSEE

Détermination du nombre de conseillers municipaux à élire ( spécificités pour les communes nouvelles) et du mode de scrutin (seuil = 1 000 habitants)

Candidatures

Dépôt de candidature dans les services préfectoraux obligatoire (sous-préfecture territorialement compétente) Dates et lieux fixés par arrêté de la préfète

Les documents justificatifs de l’éligibilité :1- avoir 18 ans révolus au plus tard la veille du scrutin 2- attestation d’inscription sur les listes électorales de moins de 30 jours ou inscription personnelle sur la commune au rôle des contributions directes au 1er janvier en cours (demander une attestation à la trésorerie)3- jouir des droits civils et politiques

Document justificatif de l’identité

Représentation dans les communautés de communes et communautés d'agglomération

Fixation du nombre de conseillers communautaires de la commune par arrêtés préfectoraux (publiés)

4- RÈGLES SPÉCIFIQUES AUX COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS

Élections dans les communes de moinsde 1 000 habitants

Scrutin plurinominal majoritaire à deux tours avec panachage (art. L 252 CE)

Pas de parité

Candidatures dans les communes de moinsde 1 000 habitants

Obligation de déclaration de candidature pour tous les candidats (imprimé CERFA)(présentation individuelle et/ou groupée art. L 255-3)

Pour les candidatures groupées : une déclaration individuelle est obligatoire et est accompagnée d’un justificatif d’identité ; le groupe de candidats peut ne pas être complet

Pas de candidature pour le conseil communautaire

Candidatures dans les communes de moinsde 1 000 habitants

Nouveauté (loi n°2018-51 du 31 janvier 2018) :

« La déclaration de candidature indique expressément les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa signature. En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée). ” »

Candidatures dans les communesde moins de 1 000 habitants

Délivrance d’un reçu de dépôt puis du récépissé définitif par les services préfectoraux

Conseil : procéder au dépôt de candidature au plus tôt

Pas de tirage au sort des panneaux d’affichage : attribution dans l'ordre d'arrivée des demandes en mairie pour chaque tour

Affichage du nombre de sièges à pourvoir et de la liste des candidats dans chaque bureau de vote : transmission par la préfecture par ordre alphabétique (n’apparaissent pas groupées) par voie dématérialisée

Participation de l’État dans les communes de moins de 1 000 habitants

Pas de commission de propagande

Aucune participation de l’État aux dépenses électorales : pas de remboursement du coût du papier, de l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires ainsi que des frais d'affichage

Ce n’est pas à la mairie d’imprimer les bulletins de vote, les circulaires, les affiches...

Élections dans les communesde moins de 1 000 habitants

Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir 1) la majorité absolue des suffrages exprimés

et 2) un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits

les candidatures sont ouvertes au second tour : si et seulement s’il n’y a pas eu suffisamment de candidats au premier tour ( L. 255-3 CE)

Validité des bulletins de vote dans les communes de moins de 1 000 habitants

Principes : ● autorisation du panachage● comptage individuel des suffrages ● nullité des suffrages en faveur d’une personne non candidate

● bulletins comportant à la fois le nom de personnes non candidates et candidates : seul les suffrages correspondant aux non candidats ne sont pas valides

● bulletins avec plus de noms que de sièges à pourvoir : on ne prend que les premiers, si la volonté de l’électeur est sans équivoque

Validité des bulletins de vote dans les communes de moins de 1 000 habitants

Exemples de bulletins de vote valides :

Bulletin de vote

1. Anatole 2. Béatrice

3. Christophe 4. Didier 5. Emile

6. Franck 7. Gabrielle

Bulletin de vote

1. Anatole 2. Béatrice

3. Christophe Sophie 4. Didier 5. Emile

6. Franck 7. Gabrielle 8. M ichel

Nombre de sièges à pourvoir : 11 Nombre de sièges à pourvoir : 11

Représentation dans les communautés de communes et communautés d'agglomération

Représentation de la commune dans l'ordre du tableau (maire puis adjoints) – art L273-11 CE

Un seul siège → un suppléant ✔ le suppléant est le suivant dans l’ordre du tableau ;

✔ le suppléant ne peut pas démissionner de cette fonction.

5- RÈGLES SPÉCIFIQUES AUX COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS

Élections dans les communes1 000 habitants et plus

Scrutin de liste à deux tours

Acquisition de l’élection au 1er tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés

A défaut : Maintien possible pour les listes ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés

Fusion possible avec liste maintenable pour les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés

Au 2e tour, les sièges sont répartis entre les listes pour l’élection des conseillers municipaux et pour l’élection des conseillers communautaires... à la proportionnelle à la plus forte moyenne... avec prime majoritaire de 50% à la liste arrivée en tête

les listes qui n’ont pas obtenu 5% des suffrages ne sont pas admises à la répartition

Élections dans les communesde 1 000 habitants et plus

Dépôt de candidature dans les services préfectoraux obligatoire (sous-préfecture territorialement compétente)

Les documents justificatifs de l’éligibilité :1- justificatif d’identité2- avoir 18 ans révolus au plus tard la veille du scrutin 3- attestation d’inscription sur les listes électorales de moins de 30 jours ou inscription personnelle sur la commune au rôle des contributions directes au 1er janvier en cours (demander une attestation à la trésorerie)4- jouir des droits civils et politiques

Élections dans les communesde 1 000 habitants et plus

Listes complètes (au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir et, au plus, deux candidats supplémentaires) – listes paritaires avec alternance

Une déclaration de candidature de la liste+ + déclarations de candidature de chaque membre de la liste (obligation d’utiliser un imprimé Cerfa)+ + formulaire pour le responsable de liste (Cerfa)+ + liste des conseillers municipaux+ + liste des conseillers communautaires

Élections dans les communesde 1 000 habitants et plus

Délivrance d’un reçu de dépôt puis du récépissé définitif par les services préfectoraux.

Conseil : procéder au dépôt des listes au plus tôt.

Tirage au sort des panneaux d’affichage (préfecture et sous-préfectures).

Transmission des listes par la préfecture (arrêté).

Élections dans les communes1 000 habitants et plus

Communes de 1 000 à 2499 habitants :

dépôt des bulletins de vote au plus tard la veille du scrutin à midi en mairie ou le jour du scrutin dans les bureaux de vote

Communes de 2 500 habitants et plus :

● commission de propagande pouvant assurer la distribution des documents

● dates limites de dépôt✗ tour 1 : probablement le 5 mars en mairie (AP fait foi)✗ tour 2 : probablement le 18 mars en mairie (AP fait foi)

● conventions passées avec les communes pour assurer la mise sous pli des documents, sous le contrôle de la commission de propagande.

Représentation dans les communautés de communes et d'agglomération

Fixation du nombre de conseillers communautaires de la commune par arrêtés préfectoraux (publiés)

Élection des conseillers communautaires dans les communes au scrutin de liste

Effectif de la liste : liste égale aux sièges de conseiller communautaire + 1 si nombre conseillers < 5+ 2 si nombre conseillers = ou > 5ICI : 4 +1=5

Le premier quart des candidats au conseil communautaire doit reprendre l'ordre de la liste des conseillers municipaux sans autoriser les sauts de liste (sans comptabiliser les candidats complémentaires).ICI : 4 :4 =1 → Le premier candidat de  la  liste  communautaire  doit  être identique au premier candidat de  la liste municipale

Les candidats doivent être pris dans les trois premiers cinquièmes des candidats au conseil municipalICI : aucun candidat ne peut être pioché à partir du 12e.

Liste dans le même ordre que celle des conseillers municipauxListe paritaire (strictement alternée)ICI :  je  pourrais  choisir  Henriette  ou Jeanne en 2e  , mais pas Philippe. Si je  choisis  Jeanne  en  2e,  je  ne  peux inscrire Philippe en 3e.

Représentation dans les communautés de communes et d'agglomération – 5 règles

• Effectif de la liste : liste égale aux sièges de conseiller communautaire + 1 si nombre conseillers < 5

+ 2 si nombre conseillers = ou > 5

• Liste dans le même ordre que celle pour le conseil municipal

• Liste paritaire (strictement alternée)

• Le premier quart des candidats au conseil communautaire doit reprendre l'ordre de la liste des conseillers municipaux sans autoriser les sauts de liste (« copier-coller » à partir de la tête de liste) ;

• Les candidats doivent être pris dans les trois premiers cinquièmes des candidats au conseil municipal

Hypothèse d’un seul siègecommunes de 1 000 h et plus

= obligatoirement un suppléant :

suivant de la liste communautaire (candidat supplémentaire)

Validité des bulletins de vote dans les communesde 1 000 habitants et plus

Respect des règles de présentation des deux listes (conseil municipal et conseil communautaire)

Nullité même si une seule liste (CM ou CC) est rayée

Attribution des sièges : élection proportionnelle avec prime majoritaire à partir des mêmes suffrages que pour l’élection municipale

Insertion des élus communautaires dans le procès-verbal et dans la proclamation des résultats de l’élection municipale

Participation de l’État aux dépenses électorales dans les communes de 1 000 habitants et plus

6- COMMUNES NOUVELLES ET SPÉCIFICITÉS

Composition du conseil municipal

Article L. 2113-8 du CGCT : « Lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal comporte un nombre de membres égal au nombre prévu à l'articleL. 2121-2 pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. »

La loi n°2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires complète cet article : « Ce nombre ne peut être inférieur au tiers de l'addition des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux.»Cette disposition ne concerne que la commune de Cloyes-les-Trois-Rivières

7 – LES RESULTATS : PROCLAMATION ET TRANSMISSION

Pendant le scrutin

Bureaux ouverts jusqu’à 18h. La préfecture reconduira son dispositif de permanence (ainsi que la veille)

Tribunaux d’instance de Chartres et Dreux (=Tribunal judiciaire de Chartres et Chambre de proximité de Dreux) compétents pour traiter, le jour même, des recours relatifs à l’inscription des électeurs (permanences le dimanche). L’électeur doit se déplacer lui-même et fournir pièce d’identité + justificatif de domicile + précisions de la mairie

Transmission des procurations : inciter les électeurs à anticiper

A l’issue du scrutin

Le format des bulletins de vote (article R30)→ Papier blanc→ Encre d’une seule couleur→ 70g / m²→ Dimensions

- 105 x 148 mm au format paysage pour les bulletins comportant de 1 à 4 noms

- 148 x 210 mm au format paysage pour les groupes ou listes comportant de 5 à 31 noms

- 210 x 297 mm au format paysage pour les listes comportant plus de 31 noms

A l’issue du scrutin

Les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote sur la base du procès-verbal (PV)

Une fois signé par les membres du bureau de vote, le PV est définitif

Toute contestation, y compris sur le PV, fait l’objet d’un contentieux devant le juge administratif (Orléans)

Les PV sont à apporter à la brigade de gendarmerie/commissariat de police/directement en préfecture selon les cas.

EIREL(envoi informatisé des résultats électoraux)

Depuis les élections européennes les mairies peuvent transmettre les résultats après dépouillement par téléphone ou par voie dématérialisée : EIREL.

Accès via Internet, non payant

EIREL réalisera un contrôle de cohérence entre le nombre de sièges attribués/le nombre de sièges à pourvoir

Des essais seront possibles à partir de janvier

Profil mairie - communes de moins de 1000 habitants : saisie des sièges au conseil municipal

Profil mairie - communes de 1000 habitants et plus : pour chaque liste → saisie du nombre de sièges au conseil municipal et au conseil communautaire.

ÉLECTIONS MUNICIPALES 2020 :ÉLÉMENTS D’INFORMATION RELATIFS A

L’ORGANISATION – VOS QUESTIONS

pref-infos-elections@eure-et-loir.gouv.fr