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Profitez d’un programme au cœur de l’actualité des associations

Le Rdv des Dirigeants et responsables du secteur associatif28 novembre – La Grande-Motte

Financer et développer l’association

Philippe LAMOUROUX, Président Ordre des Experts-Comptables

Frédérique DOINEAU, CRCC Montpellier et Nîmes

Jean-Pierre NEUMAN, Administrateur Mouvement Associatif Occitanie

ACCUEIL

Avec le soutien de :

Merci à nos partenaires. Ils vous attendent pour échanger avec vous.

Philippe ADGE, Vice-Président Ordre des Experts-Comptables

Le programme de l’après-midi

Le programme14h-14h45

Financer et développer son projet associatif - Yannick LIRON

14h45-15h30

Relations Collectivités et associations : ça bouge - Florence GABRIEL

15h30 -15h50

Keynote Mouvement associatif - Jean-Pierre NEUMAN et Sophie BOUREDA

Pause – Consultations gratuites et collation

17h-17h45

La Labellisation, un axe de fiabilisation des sources de financement - Jean-Pierre FERNANDEZCocktail

- ATELIER 1 –Animé par Yannick LIRON, expert-comptable

Financer le lancementet le développement de

votre projet associatif

- Quel PROJET pour quels OBJECTIFS ? -

Projet Sportif ? Éducatif ? Social-culturel ? D’entreprise ? Fédérateur (public-privé) ?

Le dirigeant d’association est un chef d’entreprise citoyen qui doit …

Innover sans cesse, c’est continuer d’exister.Fédérer ses membres, c’est rassembler.

Réaliser ses missions vocatives, c’est s’engager.Proposer une offre de services, c’est les satisfaire.

Être performant, c’est se dépasser.Être humain, c’est être solidaire.

Être citoyen, c’est être Républicain.

Prenons un exemple réaliste et concretJe viens de créer mon association et je suis légalement apte a démarrer mon action.

Je cherche donc a trouver des ressources pour lancer et développer divers projets sur l’année tout en :

1) mettant en place une gestion financière optimisée de mon association ;

2) prévenant mon association et ses membres de tout risque ;

3) trouvant des locaux pour réaliser ces projets et mailler le territoire.

Pour mener à bien ces projets, mon association devra :

INVESTIR et SE FINANCERson activité, sa création ou son développement, sa restructuration,

ses fonds propres

PRENDRE EN COMPTE LE CONTEXTE GLOBALsituation économique difficile, cadre juridique complexe, diminution des

subventions publiques

Les partenaires de cet atelier sont présents pour nous accompagner dans notre réussite.

Quelles solutions ont-ils à proposer pour mener à bien tous nos projets ?

- FINANCER LE LANCEMENT - FranckNADAL

Objectif 1 : Accompagner le financement du lancement de l’association.

BANQUE AU QUOTIDIEN

- Convention de relation dédiée aux associations ;

- Gestion des flux ;

- Gestion des excédents de trésorerie.

FINANCEMENT COURT-TERME

- Problématique de gestion des délais et de la baisse des ressources ;

- Outil : Dailly.

- FINANCER LE DEVELOPPEMENT - MichelSIRVENT

Objectif 2 : Accompagner le financement du développement de l’association.

FINANCEMENT MOYEN TERMEET LONG TERME

- Crédit classique ;

- Crédit bail mobilier ;

- Crédit bail immobilier ;

- Prêt locatif social.

AUTRES FINANCEMENTS

- Crédits avec garantie Foster ;

Crédits avec - garantie France Active via l’Airdie ;

Crowfunding- avec Espace Dons.

ENGAGEMENT SOCIETAL

Fondation AG2R LA MONDIALE

Terroir et Territoire / Proximité / Réactivité / Efficacité

Action SocialeFondation AG2R LA MONDIALE pour la

vitalité artistique

- LIBERALITES et MECENAT - FrédéricSOULIE

Objectif : Soutenir les structures en finançant des investissements et la trésorerie nécessaire a la réalisation de leurs projets via des moyens innovants.

DES OUTILS INNOVANTS

- Des outils de fonds propres ;

- Des outils de prêt participatif ;

- Des outils de garantie bancaire.

TROIS CONDITIONS

- Présenter une utilité sociale forte ;

- Avoir un modèle économique viable ;

- Être porteur d’emploi en interne.

100 structures de l’ESS financées chaque année / 4 millions d’euros d’investissement / 1200 emplois pérennisés.

- FINANCEMENTS INNOVANTS - AurélienDELSOL

- ASSURANCE et INNOVATION - AlbaneMUNOZ

Objectif : offrir des services innovants pour accompagner l’association dans son financement et la mise en place de ses garanties.

ASSURANCE

Accompagnement du projet, garanties et limites.

PARTENARIATS, MECENAT

Quelques pistes pour mener a bien ces demandes.

CROWFUNDING

L’exemple d’ULULE, plateforme de financement participatif partenaire

- ASSURANCE - MinaANDOH

Objectif : proposer des protections dans les domaines de la couverture complémentaire santé, la prévoyance et la retraite complémentaire.

- Soutenir le retour à l'emploi des actifs les plus fragiles ;

- Favoriser l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap ;

- Donner les clefs du Bien Vieillir ;

- Aider les aidants familiaux ;

- Accompagner le grand âge en perte d'autonomie ;

- Aider à surmonter les difficultés ;

- Apporter des aides financières exceptionnelles ;

- Accompagner les familles touchées par le handicap.

AGIR ENSEMBLE : 370 000 entreprises couvertes / 3,5 millions de bénéficiaires

Deux objectifs : élaborer la garantie la mieux adaptée aux besoins de votre entreprise et fidéliser ainsi vos salariés.

SANTE

ADREA MUTUELLE propose aux entreprises :

- Relevant d’un accord de branche, des garanties complètes adaptées aux besoins dans le respect du cadre de l’accord

signé ;

- Ne relevant d’aucune obligation conventionnelle, un large choix de combinaisons avec la gamme Équilibres Pro.

PREVOYANCE

Des solutions performantes pour :

- Faire face aux aléas de la vie : arrêt de travail, invalidité, décès, dépendance ;

- Répondre aux obligations conventionnelles.

- PREVOYANCE - Jean-PaulVAN OVERSTRAETEN

- AIDES PUBLIQUES - JulienPLANTIER

ENGAGEMENT DES COLLECTIVITES

AIDES FINANCIERES

Allocation de subventions aux associations

AIDES MATERIELLES

Mise a disposition de locaux et de matériels lors de manifestations

diversesAIDES HUMAINES

Mise à disposition de personnelsuivant les événements mis en place

Les experts-comptables vous accompagnent tout au long de votre projet …

DES CONSEILS STRATEGIQUES

Ressources humaines, Management, Marketing,

Organisation administrative, Contrôle interne,

Développement commercial, Accompagnement RSE,

Restructuration – Rapprochement, Obtention d’un

label, Présentation de vos dossiers de subventions ...

DES OUTILS DE GESTIONSUR MESURE

Prévisionnel, Tableaux de bord, Budget,

Gestion de la trésorerie, Prix de revient,

Recherche de financement, Création,

Développement de projet …

UNE SECURITE JURIDIQUE

Rédaction de vos statuts, Aide à la

rédaction de vos rapports, Assemblées

générales, Bulletins de payes et télé-

déclaration, Déclarations fiscales, Conseils

fiscaux et sociaux …

ET ENFIN :

Elaboration de votre bilan associatif dans

le respect de nos normes d’exercice

professionnelles ;

Certification de vos comptes par un

Commissaire aux Comptes.

YannickLIRONMais aussi …

Nos intervenants sont à votre disposition pour échanger davantage.

- ATELIER 2 –Animé Par Florence GABRIEL, expert-comptable

Relation Collectivités et associationsÇa bouge…

Intervenants

Philippe Blanc-Patin

Consultant – directeur associé

Secteur Public Local - KPMG

Sophie Bourreda

Chargée de mission

Le Mouvement Associatif Occitanie

Florence GabrielExpert-comptableCommissaire aux comptes

Samir SeddoukiDirecteur Général des servicesSaint Privat Le Vieux

IntroductionRelations associations et collectivités : les effets cumulatifs d’une mutation

Des acteurs locaux en profonde mutation

Un environnement en constantes

mutations structurelles

Une demande sociale

croissante dans un contexte de

crise

Une raréfaction de l’argent

public

• Un contexte global de diminution des recettes de l’Etat et donc du financement aux collectivités territoriales

Baisse de 8 Mds€ soit

30 % de

l’autofinancement initial (2014)

40Mds €

37Mds €

33Mds €

32 Mds€

DGF 2014 DGF 2015 DGF 2016 DGF 2017

• 5 vagues de décentralisation en 30 ans, soit au moins une par mandat

•Une accélération : 4 lois de réforme territoriale structurantes en moins de 5 ans•L’émergence de nouvelles structures et formes de coopération ou de gouvernance locales (SPL, SEMOP)

• Les conséquences territoriales de la réforme de l’Etat

• Une crise qui se traduit par une augmentation de la demande sociale de proximité (Action sociale, Education, Emploi, Développement économique,…)

• Des effets structurels (démographiques) qui induisent une demande sociale croissante : économie du vieillissement , Handicap & dépendance, Enfance, Logement,…

Relations associations et collectivités : des fondamentaux partagés

Relations associations et collectivités : des freins et des paradoxes

Associations

D ’une manière générale, comment qualifieriez-vous l’évolution des relations avec vos collectivités ? Collectivités

Relations associations et collectivités : des freins et des paradoxes

Associations : En terme d’initiatives, quelle marge de manœuvre les collectivités vous laissent-elles ?

Collectivités : Comment qualifieriez-vous vos interventions dans les missions des associations ?

Les fondamentaux sont partagés. Dans le même temps, les relations sur le terrain sont pétries de paradoxes.

• Celui des collectivités territoriales :

Samir Seddouki, Directeur général des services de Saint Privat le Vieux, va nous dresser le panorama des évolutions règlementaires de ces dernières années et leurs incidences sur la relation avec les associations ;

• Celui d’un expert consultant, observateur privilégié de cette mutation des partenariats :

Philippe Blanc-Patin, directeur associé du secteur public local du cabinet KPMG, illustrera par son expérience les contraintes et risques induits par cette règlementation récente ;

• Celui des associations :

Sophie Boureda, chargée de mission pour le Mouvement Associatif en Occitanie, nous fera part de son regard et de la charte des engagements réciproques, signée le 14 février 2014 entre l’Etat, les associations, les collectivités et le mouvement associatif.

3 regards croisés

16 décembre 2010

Loi RCT

Fusion des intercos <5000 hab

Introduction de la « commune nouvelle »

Suppression de la clause générale de compétence des départements

27 janvier 2014

Loi MAPTAM

Création de Métropoles

Renforcement du rôle des Régions

Rétablissement de la clause générale de compétence aux

départements

16 janvier 2015

Réforme régionale

Fusion régions

7 août 2015

Loi NOTRe

Fusion des intercos < 15000 hab

Nouveaux transferts de compétence communes->EPCI


Des textes qui refondent l’organisation et le champ d’intervention du secteur public local.

Loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire - « Loi Hamon »Dispositions relatives aux associations

Points importants :

➢ 1ère définition légale : une assise légale➢ Sécurisation de la démarche pour les associations➢ Convention obligatoire au-delà de 23 000 euros de subvention accordée➢ Formulaire dédié Cerfa n°12156

Définition de la subvention

1er

août 2014

Titre V – Section 1 – Article 59

« Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives

de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités

administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et

commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou

d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au

financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions,

projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé

bénéficiaires.

Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées

répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent. »

Ordonnance du 23 juillet 2015 et ses décrets d’application pris en 2016 et 2017

Points importants :

➢ Logique de « guichet unique »

➢ L’ordonnance a simplifié les démarches associatives, pour quatre types de procédures :

o la création d’association et de fondation ;

o la gestion associative courante, dont les demandes d’agréments et de subventions ;

o le financement privé des associations ;

o les obligations comptables des associations cultuelles.

Simplification des démarches

23 juillet 2015

Loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

Points importants :

Les Départements et les Régions ne pourront agir que dans le cadre des ➢

compétences que la loi leur attribue expressément

Ces collectivités demeurent compétentes en matière de culture, sport, ➢

tourisme, promotion des langues régionales et d’éducation populaire

Ces domaines sont érigés en compétences partagées par le législateur➢

Introduction de l➢ ’art. L1111-8-2 dans le CGCT permettant la délégation de la gestion d’aides ou de subventions entre les collectivités

Suppression de la clause de compétence

générale

7 août 2015

Loi de finances 2017 instituant le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS)

Points importants :

➢ Instauration au bénéfice des associations et organismes sans but lucratif (OSBL), un crédit d’impôt soit le le « CICE » des associations

➢ Objectif est de préserver la compétitivité du modèle associatif.

➢ Ce dispositif (CITS) concerne :o les associations ;o les fondations reconnues d’utilité publique ;o les centres de lutte contre le cancer ;o les syndicats professionnels ;o les organismes de complémentaire santé régis par le Code de la mutualité.

➢ Calcul: 4% de la masse salariale jusqu’à 2,5 SMIC (seuls les salaires assujettis à la taxe sur les salaires et ne bénéficiant pas du CICE sont pris en compte)

Art. 88 loi de finances 2017

29 décembre

2016

La circulaire « VALLS » du 29 septembre 2015 N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

Points importants :

Déclinaison de la charte des engagements ➢ - signée le 14 février 2014 et qui définit les engagements respectifs de l’Etat, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques – « de manière adaptée pour chaque secteur d’activité »

Reconnaissance des associations. «➢ Il s’agit de leur permettre de conduire au mieux leur projet associatif, en privilégiant le recours aux conventions pluriannuelles et en développant une politique d’attribution de subventions dont les modalités respectent l’initiative associative et sont concertées avec les acteurs ».

Désignation d➢ ’un correspondant chargé de la Vie associative au niveau ministériel et au niveau territorial.

Circulaire « VALLS »

29 septembre

2015

16 décembre 2010

Loi RCT

Fusion des intercos <5000 hab

Introduction de la « commune nouvelle »


27 janvier 2014

Loi MAPTAM

Création de Métropoles

Renforcement du rôle des Régions

Rétablissement de la clause générale de compétence aux

départements

16 janvier 2015

Réforme régionale

Fusion régions

7 août 2015

Loi NOTRe

Fusion des intercos < 15000 hab

Nouveaux transferts de compétence communes->EPCI


Une succession de lois refond l’organisation et le champ d’intervention du secteur public local.

Loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire - « Loi Hamon »

Une loi cadre❖ Les grands principes

▪ Economie de proximité

▪ Gestion démocratique

▪ Lucrativité encadrée

▪ Réponse à un besoin social ou sociétal

❖ Définitions

▪ Utilité sociale

▪ Innovation sociale

❖ Organisation du dialogue entre les acteurs de l’ESS

Loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire -« Loi Hamon »Dispositions relatives aux associations

Loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire - « Loi Hamon »Dispositions relatives aux associations

Points importants :

➢ 1ère définition légale : une assise légale➢ Sécurisation de la démarche pour les associations➢ Convention obligatoire au-delà de 23 000 euros de subvention accordée➢ Formulaire dédié Cerfa n°12156

Définition de la subvention

1er

août 2014

Titre V – Section 1 – Article 59

« Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives

de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités

administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et

commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou

d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au

financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions,

projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé

bénéficiaires.

Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées

répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent. »

Loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire - « Loi Hamon »Titre VI : dispositions relatives aux associations

La réponse spécifique aux associations amenée aux opérations de regroupement Fusion-scission-apport

Points importants :

➢ Mimétisme de la démarche existant juridiquement dans le secteur privé commercial

➢ Sécurisation des apports en cas de fusion, scission, apport partiel d’actifs entre associations

➢ Elaboration du projet 2 mois avant la date des délibérations➢ Publicité du projet➢ Possibilité pour les créanciers d’avoir un recours➢ Nomination d’un commissaire au-delà d’1 550 000 euros de valeur

Fusion des associations

7 juillet 2015

Autres dispositions

Le• CITS :

crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires : le « CICE » des associations

Insertion d’un nouvel article 231 A du CGI – Loi de finance 2017

Contexte• : Les associations ne bénéficient pas du CICE car imputable sur l’IS

Principe• : Mise en place d’un crédit d’impôt imputable sur la taxe sur les salaires . Non cumulavec le CICE

Calcul• : 4% de la masse salariale jusqu’à 2,5 SMIC (seuls les salaires assujettis à la taxe sur lessalaires et ne bénéficiant pas du CICE sont pris en compte)

Commande publique : Procédures et risques pour les pouvoirs adjudicateurs (Personnes morales de droit privé)

Etes-vous soumis aux règles de la commande publique ?

45

La commande publique en bref

Les grands principes de la commande publique •Liberté d▪ ’accès à la commande

Non discrimination (égalité de traitement des candidats)▪

Transparence des procédures▪

• L’unification récente des règles régissant la commande publiqueDepuis le • 1er avril 2016, l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ratifiée par l’article 39 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016) et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pris pour son application unifient les dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs :

Harmoniser le droit interne avec les dispositions de l▪ ’Art. 2.4 de la Directive n°2014/24/UE du Parlement européen et Conseil sur la passation des marchés publics,

Favoriser l▪ ’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics,

Promouvoir l▪ ’utilisation des marchés publics comme un levier en matière d’emploi, d’innovation et de développement durable.

•

46

Etes-vous concerné ?• 1/ Ont la qualité de POUVOIR ADJUDICATEUR (Art.10 de

l’ordonnance)▪ 1° Les personnes morales de droit public,

▪ 2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial :

✓ Soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur,

✓ Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur,

✓ Soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur,

▪ 3° Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirsadjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun.

Un organisme ayant la qualité de pouvoir adjudicateur est soumis aux règles et procédures de la commande publique >> règles de publicité et de mise en concurrence de ses achats (Travaux, fournitures et services).

47

Etes-vous concerné ?• 2/ Contrats SUBVENTIONNES à plus de 50%

(nouveauté introduite par l’ordonnance du 23 juillet 2015) :

Sont soumis aux règles de la commande publique, certains contrats passés par des

associations lorsqu’ils sont subventionnés à plus de 50% par un pouvoir adjudicateur et

lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

La valeur estimée hors taxes du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens,▪

L'objet du contrat correspond :▪

À certaines activités de génie civil (dont la liste est fixée par un avis du ✓ 27 mars 2016 Par ex: maçonnerie, pavage, peinture, vitrerie, menuiserie, etc),

Aux travaux de construction relatifs aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs ✓

et de loisirs, aux bâtiments scolaires et universitaires ainsi qu'aux bâtiments à usage administratif,

Aux prestations de services liées aux travaux sus mentionnés.✓

48

Les procédures de passation des marchés publics

• Les marchés publics doivent respecter des procédures de passation différentes. Le choix du type de procédure à suivre est fonction de seuils déterminés tous les deux ans :

JORF n°0074 du 27 mars 2016 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques

Procédures adaptéesLes procédures dites «▪ adaptées » sont librement fixées par l’acheteur, sous sa responsabilité.

49

Les procédures de passation des marchés publics

Procédures formalisées (Art. 42 ordonnance) ▪L’appel d’offres ouvert ou restreint : choix del’offre économiquement la plus avantageuse, sansnégociation, sur la base de critères objectifspréalablement portés à la connaissance descandidats.

▪La procédure de dialogue compétitif :l’acheteur dialogue avec les candidatsadmis à participer en vue de définir oudévelopper les solutions de nature àrépondre à ses besoins.

▪La procédure concurrentielle avec négociation : négociation des conditions du marché avecun ou plusieurs opérateurs économiques.


50

Les règles de publicité des marchés publics

• Les marchés publics doivent également respecter des règles de publicité :

•• Et la publicité a un coût :

NB : Si « association transparente » application des seuils applicables aux collectivités territoriales = seuils de procédures et de publicité plus restrictifs


Quelques risques associés à la mise en œuvre de la commande publique

52

Les conséquences juridiques potentielles du non-respect des règles de la commande publique

Infraction Sanctions

Favoritisme2 ans de prison

30 000 € d’amende

Prise illégale d’intérêt5 ans de prison

75 000 € d’amende

Corruption et trafic d’influence10 ans de prison

150 000 € d’amende

▪Suspension de la passation ou de l’exécution du contrat,

▪Annulation du marché,

▪Sanctions liées au non respect des textes relatifs à la commande publiquedont notamment la sanction pénale pour délit de favoritisme.

53

Les risques associés au processus

Non respect des seuils (procédure et publicité)

Multiplication des avenants

Non respect des délais de procédure

Conditions tarifaires défavorables

Mauvais recensement des besoins▪

Ligne budgétaire et estimation des ▪

coûts non adaptées

▪ Réalisation d'achats dans l'urgence

Recensement des besoins annuels

(Art. 30 de l'Ordonnance et art. 20 à 23 du Décret)

Planification des achats

Risques … .. et conséquences

Non respect des seuils (procédure et publicité)

Multiplication des avenants

▪ Mauvaise définition (surestimation ou sous-estimation)

▪ Utilisation de pratiques coutumières sans adaptation des besoins

Définition précise des besoins

54


Choix de la mauvaise procédureRetards dans les opérations

Perte de crédibilité Recours possibles des prestataires

▪ Mauvaise qualification juridique du marché

Choix du type procédure à suivre


Non respect des délais imposésPerturbation du fonctionnement

Recours possibles des prestataires

Temps de procédure non ▪

approprié : procédure trop longue ou trop courte

Calendrier prévisionnel de la procédure

Pas d'offre pertinentePerte de temps

Non réponse des prestataires

▪ Pièces manquantes

▪ Manque de compréhension du besoin par les prestataires

Rédaction du dossier de consultation

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Perte de tempsCoûts supplémentaires


Responsabilité engagée du représentant légal

Risque juridique : délit, favoritisme, prise illégale d’intérêt


▪ Mauvais choix de publicité▪ Marchés infructueux▪ Offres non pertinentes

▪ Non-respect de l’impartialité

▪ Non variation dans le choix de l’attributaire

▪ Systématisation du choix du mieux disant

▪ Non respect de la règle des offres anormalement basses

Consultation

Choix du candidat


Perte de marges de manœuvre


▪ Non respect du délai des 11 jours

▪ Réclamations

▪ Contentieux

Notification

56


Coûts supplémentairesAugmentation des délais

Perte de qualité

Hausse des délais de paiement et paiements irréguliers

Hausse des délais de réalisationPerte de voies de recours vis-à-vis

du prestataire

▪ Obligation de recourir à de nombreux avenants

▪ Erreur dans la comptabilisation de l’engagement

▪ Absence de contrôle réel du service fait

Préparation et exécution

Règlement du marché


57

Les conséquences juridiques potentielles du non-respect des règles de la commande publique▪Restitution de la (des) subventions perçues

▪En matière de cofinancements européens (FESI), un barème de corrections financières est prévu et couramment appliqué

Application d’un taux de correction aux dépenses

déclarées (de 5 % à 100 % selon gravité de l’irrégularité)

25 ▪ types d’irrégularités, couvrant chacune des natures de risques identifiées ci-avant

Check▪ -list de contrôles (Contrôles de premier et de second niveau)

Décision de la Commission du 19/12/2013 relative à l’établissement et à l’approbation des orientations pour la

détermination des corrections financières à appliquer par la

Commission aux dépenses financées par l’Union dans le cadre de la gestion partagée en cas de non-respect des

règles en matière de marchés publics

Quelle traduction organisationnelle possible pour couvrir ces risques ?

59

L’organisation type d’une association

La cellule MARCHES▪Contribuer à l’efficacité de la commande

publique

▪Assurer la sécurisation juridique desprocédures

▪Assurer la bonne utilisation des deniers

60

L’organisation type d’une association1

2

▪ Recensement des besoins

▪ Planification des achats

▪ Définition précise des besoins du marché

▪ Choix du type de procédure

▪ Calendrier prévisionnel de la procédure

▪ Rédaction du DCE

▪ Consultation

▪ Choix du candidat

▪ Notification

▪ Règlement du marché

▪ Préparation et exécution

▪ Obligations à posteriori

7

8

9

3

4

5

6

Exemple d’organisation pour un marché public de fourniture pour l’équipe technique

ConclusionLe diagnostic pluridisciplinaire : anticiper pour co-construire

• La sécurisation du contrat, de la convention quant à son cadre juridique

• L’analyse de l’action vis-à-vis d’un éventuel champ concurrentiel, et ses incidences sur le critère de non lucrativité –TVA, IS

• La définition d’indicateurs d’évaluation d’un projet ou d’une action, la mesure de l’impact social ou autre

• La mise en place d’une organisation et d’un contrôle interne, respectueux des règles de mises en concurrence pour les dépenses du projet,

• La recherche et l’optimisation des ressources, l’assistance dans le recours à de nouvelles formes de financements, La sécurisation des co-financements,

• La sécurisation des coopérations inter associatives, voire des regroupements,

• L’accompagnement dans la communication financière pour rendre compte au bon niveau : élus, agents territoriaux…

Keynote Mouvement Associatif

Un contexte complexe et en mutation

- Une vague de nouvelle décentralisation- Un contexte de déficits publics- Baisse des dotations aux collectivités- Professionnalisation du secteur- D'importants changements sociétaux- La baisse annoncée des contrats aidés ...

Occitanie : Les associations sont des acteurs essentiels de la transition

Les Associations, Une réponse au besoin des habitants au travers d’activités d’utilité sociale

Les Associations, renforcent la vitalitédémocratique et la cohésion sociale

Les Associations contribuent au développement économiqueet à l’attractivité des territoires.

Les Associations sont en 1ère ligne sur la bataille de l’emploi

Perspectives enjeux:Une nécessité de co-construire les actions au plus près des territoires

Réinterroger le projet associatif

Etablissement d’un diagnostic de territoire et sectoriel

➢ Coopérer pour co-construire les actions au plus près des territoires• Rationaliser les coûts,• Mieux connaître les acteurs et l’environnement, • S’inscrire dans des dynamiques collectives, • Porter des actions plus ambitieuses,• Se rendre visible• Mobiliser un ensemble de compétences diversifiées, • Structurer des filières d’activités, • Mobiliser de nouvelles ressources humaines et financières, • Favoriser l’innovation sur les territoires, • Créer ou pérenniser les emplois

Un outil intéressant: La charte des engagements réciproques

C’EST LA PAUSEMerci à nos partenaires.

Ils vous attendent pour échanger avec vous.

- ATELIER 3 –Animé Par Jean-Pierre FERNANDEZ, expert-comptable

Une reconnaissance de qualité pour les donateurs

La labellisation

Intervenants

François ROBERT

Représentant l’association VML

Jean-Pierre FERNANDEZExpert-comptable

Commissaire aux comptes

Suzanne CHAMIDirectrice générale IDEAS

La labellisation : une reconnaissance de qualité pour les donateurs

Quel label ?• Il existe une multitude de labels.

• Ne pas se tromper sur le label nécessaire à l’association.Ceux nécessaires à son activité et qualifiant celle-ci :

→ Environnementaux,

→ Régionaux : à but touristique essentiellement

→ Sociaux : Label Social Européen

→ Fédératifs : met en avant l’activité de l’association

→ Qualité, ISO…

• Financiers :

• Gouvernance et information financière de l’association

• Un label dans quel but ?• Favoriser l’organisation et la structuration de l’association• Assurer la transparence financière de l’association• Rassurer le donateur sur la qualité de l’association

• Les attentes des donateurs• Etre clairement informés de la vision, des missions,

des valeurs de l’organisme• Connaître les projets pour donner sereinement• Etre rassurés sur les moyens de la structure en

matière de gouvernance, d’information financière, de contrôle interne

La labellisation : une reconnaissance de qualité pour les donateursLe baromètre de la confiance (TNS Sofres 2015)

La part de confiance dans les associations se renforce à • 56 %.

Les leviers de la confiance sont : •Le contrôle de l→ ’association

→ L’affichage clair des missions

La gestion rigoureuse des dons→

• L’affichage du label incite à faire confiance à 54 %, incite à aider pour 57 %.

60• % des sondés donnent de manière régulière ou occasionnelle.

La labellisation : une reconnaissance de qualité pour les donateurs2 organismes principaux

• Le Comité de la Charte :

→ Le plus ancien : création en 1989 sous forme associative

→ 84 organisations labellisées

→ 120 bénévoles et 7 permanents

• IDEAS : 48 organisations labellisées

→ Créée sous forme associative également en 2005 et création du label IDEAS en 2010

→ 5 permanents, dont 2 bénévoles, une centaine de conseillers bénévoles

→ Publication de référentiel des bonnes pratiques à destination des associations

Un label Afnor mis en place en 2008 / 3 associations labellisées en 2012, apparemment abandonné.

La labellisation : une reconnaissance de qualité pour les donateursLes 3 objectifs stratégiques des organismes de labellisation

• Définition du projet associatif

• Validation de la gestion désintéressée

• Mise en place des organes de gouvernance

• Détermination des risques et leur contrôle

• Respect des donateurs

Comptabilité générale•Information comptable et •financière

Gestion budgétaire•

• Outil de pilotage et d’évaluation

• Mesure de l’efficacité et de la performance

• Maîtrise des coûts

• Contrôle de gestion

GouvernanceFinances

Efficacité de l’action

Institut de Développement de l’Ethique et de l’Action pour la SolidaritéAssociation reconnue d’intérêt général 74

IDEAS accompagne les associations et les fondationsdans une démarche de progrès continu,

au service de l’intérêt général.

Institut de Développement de l’Ethique et de l’Action pour la SolidaritéAssociation reconnue d’intérêt général 75

Une démarche pour répondre aux attentes des financeurs et aux besoins des associations

FINANCEURS

✓Une information claire et disponibleSur les résultats financiers, la stratégie, les missionset les valeurs

✓Une gouvernance efficaceSur le plan de son organisation, de ses contrôlesinternes, du suivi de ses actions…

✓Une gestion financière de qualité ettransparente

✓Un pilotage des projets soutenusAvec une évaluation des projets soutenus

✓ Des contrôles externes indépendants Facteurs de confiance

✓ Des critères objectifs d’analysePour faire un choix éclairé et objectif

ASSOCIATIONS / FONDATIONS

✓ Diversifier les financementsQuestionner le modèle socio-économique del’organisation

✓ Un regard externe sur les pratiqueset l’organisation

Dans le cadre d’une méthodologie structurante etgrâce à une approche globale

✓ Etre accompagné dans la montée encompétences

Sur le plan de son organisation, de sa stratégie,dans la durée…

76Institut de Développement de l’Ethique et de l’Action pour la SolidaritéAssociation reconnue d’intérêt général

.

Un Comité Expert pour croiser les attentes et les besoins de l’ensemble des parties prenantes

financeurs / experts / associations

Un Guide des bonnes pratiques qui couvre les trois domaines : ▪

Gouvernance / Gestion financière / Efficacité de l’action.

Une démarche d▪ ’accompagnement

Une approche globale pour aider les associations et fondations, dans la durée

Plus de 100 Conseillers Bénévoles compétents et formés

Le Label IDEAS▪

• Obtenu suite à des contrôles externes réalisés par des professionnelsindépendants • Valable 3 ans• Accompagnement post label par IDEAS

Les Réponses d’IDEAS


12 Objectifs / 60 Variables d’action / 120 Indicateurs

Le Guide IDEAS

Le Guide IDEAS des bonnes pratiques

Rédigé par un Comité Expert✓ tripartite en compétences :financeurs / experts / associations

Une approche globale et complète sur les trois champs✓ :

Méthode✓ OVAR mise au point par HEC :

77

✓ Disponible gratuitement sur le site www.ideas.asso.fr

http://www.ideas.asso.fr/


DIAGNOSTIC OPTIMISATION LABEL IDEAS 3 ans

Comité Label

Pointsd’étape réguliers

Analyse préalable CVE

RapportConseillers Bénévoles

+Livrables

RapportContrôles externes

Présentation par l’organisme

Communication avec le Label

IDEASauprès des financeurs

Points réguliers : démarche de progrès continu

Convention d’Optimisation

Accord d’intervention

ComitéQualité

RapportConseillers Bénévoles

+Livrables

Fiche présentation sur le site d’IDEAS

CONTRÔLESEXTERNES

ACCOMPAGNEMENT effectué par 2 conseillerssur la base du Guide IDEAS des bonnes pratiques

(6 à 18 mois)

ACCOMPAGNEMENT par 1 conseiller

Professionnels indépendants

La démarche d’accompagnement IDEAS


La démarche d’accompagnement IDEAS

✓ L’accompagnement est effectué par un binôme de conseillers bénévoles forméspar IDEAS et réalisé au rythme souhaité par l’organisme.

✓ Principes d’intervention :- gratuité pour l’association- exigence et bienveillance

✓ Les conseillers bénévoles ont des compétences variées et des expériencescomplémentaires (métiers du chiffre, expertise en stratégie, expérience enconduite du changement, management d’unité opérationnelle…)


Les étapes : la Phase Diagnostic

Diagnostic Optimisation pratiques Contrôles Externes

Accompagnement post Label

Le Diagnostic : ▪ sur la base des indicateurs du Guide IDEAS, les conseillers établissent un état des lieux de l’organisme.

Conclusion du Diagnostic : ▪ à l’issue de cette première phase :les conseillers rédigent une synthèse validée par l▪ ’organisme accompagné.une convention d▪ ’optimisation est rédigée; elle précise :

les chantiers d- ’amélioration qui devront être conduits dans la deuxième phase, les livrables attendus, -ainsi qu- ’un planning de réalisation.

Durée du Diagnostic : environ ▪ 2 mois (4 à 6 demi-journées)

80


Les principaux chantiers ▪ Gouvernance • plan stratégique• cartographie des risques• comité audit • charte de déontologie▪ Finance:• régularité, fidélité et sincérité de

l’information financière • qualité de la gestion budgétaire• élaboration du CER▪ Efficacité de l’action :• tableaux de bord • comparaisons…

81

Phase d’optimisation : les chantiers et les outils


Accompagnement post Label

Les outils / les moyens▪ une formation continue : les IDEASLab

• des ateliers techniques pour approfondir un thème

▪ des outils sur le site IDEAS :• des fiches pratiques, des fiches techniques • des exemples de livrables

• plan stratégique, cartographie des risques, comité d’audit, …

▪ le support de l’équipe IDEAS• chaque accompagnement est conduit comme un projet

Durée de la phase d’optimisation : 6 à 18 mois


Une action dans la durée

2 009

Un projet associatif

Pilotage de la performance

Fonction Contrôle de gestion

Une gestion désintéressée

Organes de gouvernance

Une politique de gestion des risques

Un respect du donateurUne comptabilité fidèle

Information financière

Un outil de gestion budgétaire

La pratique de comparaison de performances

Une maîtrise des coûts de collecte

0%

50%

100%

Gouvernance

Finance

Efficacité

Situation fin de diagnostic

Situation fin d’accompagnement 2010

Organes de gouvernance

Une gestion désintéressée

Un projet associatif

Fonction Contrôle de gestion

Une maîtrise des coûts de collecte

La pratique de comparaison de performances

Pilotage de la performance

Un outil de gestion budgétaire

Information financière

Une comptabilité fidèleUn respect du donateur

Une politique de gestion des risques

0%

50%

100%

La démarche IDEAS permet une amélioration durable du fonctionnement des associations, via l’acquisition et la mise en place des bonnes pratiques.

82

Situation fin Optimisation


A l'issue de l'optimisation des pratiques, l✓ ’organisme accompagné sollicite des

contrôles externes pour être candidat au Label IDEAS.

Facteur de confiance pour les donateurs, les contrôles externes sont réalisés par des ✓

experts professionnels : le Commissaire aux Comptes de l'organisme et un

Expert Comptable indépendant.

Le choix des contrôleurs externes incombe à l'organisme qui en assume alors le ✓

coût. Pour un organisme de taille et complexité moyennes, les contrôles demandent

une intervention de 3 à 4 Jours/Homme.

83

Les contrôles externes : professionnels et indépendants

Diagnostic Optimisationpratiques

Contrôles Externes

AccompagnementPost Label


✓ Le Label IDEAS est délivré par le Comité Label, comité autonome, composé de

financeurs, de représentants d’associations et d’experts du secteur.

✓ Après analyse d’un dossier comprenant :

➢ Le rapport des conseillers bénévoles,

➢ Le rapport des contrôleurs externes,

➢ Les livrables élaborés : la structure et l’organisation, le plan stratégique et la cartographie des risques, les comptes et budgets, l’éthique et la communication, le suivi des actions, les contrôles.

✓ Les dirigeants de l’organisme sont reçus par les membres du Comité Label qui, après

échanges, statuent sur la délivrance du label.

84

La présentation au Comité Label




✓ Le Label IDEAS atteste d'un bon niveau de conformité de l'organisme au Guide IDEAS

des Bonnes Pratiques

✓ Valable pendant 3 ans sous réserve des conclusions annuelles des conseillers bénévoles

et de l’équipe permanente IDEAS

✓ Ce Label a pour vocation de :

- Développer la confiance des partenaires et des financeurs

- Témoigner de l’engagement de l’organisme dans une démarche de progrès continu

85

Le Label IDEAS



Le Label IDEAS reconnait la qualité de la gouvernance,de la gestion financière et du suivi de l'efficacité de l’action.


Le coût de la démarche de labellisation IDEAS

Ressources de l'organismehors subventions publiques

Contribution solidaireannuelle en €

de 0 à 100 K€ 100

de 100 à 500 K€ 200

de 500 à 1 M€ 500

de 1 à 5 M€ 900

de 5 à 10 M€ 1500

de 10 à 50 M€ 2000

de 50 à 150 M€ 3000

supérieur à 150 m€ 5000

Par✓ ailleurs, il est proposé àl’association accompagnée de verserune contribution solidaire annuelle(volontaire) à IDEAS sur la base dubarème ci-joint, pour :

- Témoigner de leur soutien à la croissance de la démarche IDEAS

- Participer au développement et à lapérennité de la communauté des labellisés

- Contribuer au travail sur la notoriété duLabel IDEAS

Des contrôles externes effectués par des professionnels indépendants

✓ Le coût de la démarche IDEAS en vue de la labellisation réside dans lescontrôles externes effectués en fin d’optimisation par desprofessionnels indépendants, choisis et rémunérés par l’organismecandidat


Dès l’obtention du Label, IDEAS s’engage à poursuivre l’accompagnement de l’association pour :

✓ contribuer à son effort d’amélioration continue de ses pratiques

✓ mettre en œuvre une communication de qualité

L’association labellisée rejoint alors le Cercle IDEAS :

✓ une communauté de valeurs, d’intérêts et d’actions dédiée aux organismes labellisés.

87

Amélioration continue et Cercle IDEAS




.

Les atouts d’IDEAS

LégitimitéPartenaires fondateurs : Caisse des Dépôts, Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables

IndépendanceConseil d’administration et ressources financières d’IDEAS indépendants des associations et des fondations.

Méthode et professionnalismeLes outils, les process et les hommes

Guide IDEAS - méthodologieConseillers bénévoles d’IDEAS, des expériences complémentairesContrôles externes réalisés par des professionnels indépendantsComité Label indépendant composé de philanthropes et d’experts du secteur

Ressources d’IDEAS :Partenaires institutionnels fondateurs

Ministère de la Vie AssociativeEntreprises et Philanthropes


Activités d’IDEAS

.

Lancement de l’activité d’IDEAS

Mise en ligne du site Internet pour répondre aux questions des donateurs etmieux faire connaitre les associations et les fondations

Création du Comité Expert – Rédaction du Guide des Bonnes Pratiques.

Première édition du Guide des Bonnes PratiquesCréation de l’équipe des Conseillers bénévolesLancement des accompagnements des organisations.

Lancement du Label IDEAS

Près de 70 associations et fondations accompagnéesPlus de 100 conseillers bénévolesPlus de 50 associations et fondations labellisées

Dates et chiffres clés

2005

2006

2007

2008

2017

2010


Activités d’IDEAS

• Action Leucémies• Agronomes et Vétérinaires sans Frontières• Apprentis d’Auteuil• ARRIA• Association Championnet• Association Francophone pour Vaincre les Douleurs• Association Nationale des Visiteurs de Prison• Ateliers sans Frontières• Aviation sans Frontières• Bibliothèques sans Frontières• Compagnie Tamèrantong• Compter sur demain• Coup de Pouce• Cultures du Cœur• Eau Vive• Enfants d’Asie• Enfants du Mékong• Entraide Scolaire Amicale• Fédération des Aveugles de France• Fédération Enfants et Santé• Fédération Française des Equipes Saint Vincent• Fédération Nationale Solidarité Femmes• Fondation de France• Fondation de la 2ème Chance• Fondation des Maisons Familiales Rurales dans le Monde

Les organismes labellisés en novembre 2017

• Fondation Entreprendre• Fondation GoodPlanet• Fondation Maison des Champs• Fondation Marianiste• Forum Européen pour la Sécurité Urbaine• GERES• Handicap International• Helen Keller International Europe• Krousar Thmey• La Chaîne de l’Espoir• La Fondation Motrice• La Maison de la Famille• La Manne• La Résidence Sociale• Le Rire Médecin• LIBEGAF• Loger Marseille Jeunes• OPC• Plan International France• Rugby Club Massy Essonne• SEPR• SOLTHIS• Sparadrap• Vaincre les Maladies Lysosomales• Wikimédia France


CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

CNCC Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes

CSOEC Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables

Ministère de la Vie Associative

BNP PARIBAS

IDEAS- 37 rue d’Anjou, 75008 Paris -Tél : 01 40 06 60 12 – Email : [email protected]

www.ideas.asso.fr

Avec le soutien des membres fondateurs :

CNCC Compagnie Nationale des Commissaires aux ComptesCSOEC Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables


et de

Ministère de la Vie AssociativeBNP Paribas

IDEAS 37, rue d’Anjou – 75008 Paris / 01 40 06 61 35 www.ideas.asso.fr / [email protected]

http://www.ideas.asso.fr/



CNCC : Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes

CSOEC : Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables


BNPPARIBAS, Ecofi Investissement

IDEAS- 37 Rue d’Anjou, 75008 Paris -Tél : 01 40 06 61 35 – Email : [email protected]

www.ideas.asso.fr

NOS OUTILS

Les questionnaires auto diagnostic:

- La comptabilité de gestion - La règlementation comptable des associations- L’information financière - Le Budget d’une association- Association et fiscalité - La TVA et les associations- Les relations avec les collectivités locales - Le Bénévolat - Les contrats aidés dans les associations - Le recours au Mécénat par les associations








www.ideas.asso.fr

NOS OUTILS

Les lettres Actu Experts Associations

sur le site de l’Ordre des Experts-Comptables :

http://www.secteurpublic.asso.fr/Header-Ordre-des-Experts-

Comptables/Associations/La-lettre-d-info

http://www.secteurpublic.asso.fr/Header-Ordre-des-Experts-Comptables/Associations/La-lettre-d-info








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le rdv des dirigeants et responsables du secteur associatifsentation fda 2018... · calcul: 4% de...

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