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Le Président lettre recommandée avec A.R. 500, avenue des États du Languedoc CS 70755 34064 MONTPELLIER CEDEX 2 T +33 4 67 20 73 00 [email protected] ROD2 Commune de Trèbes CONFIDENTIEL Le 15 février 2017 Réf. : GR / 17 / 0483 Monsieur le Maire, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives arrêtées par la chambre régionale des comptes sur la gestion de la commune de Trèbes. Il est accompagné de la réponse reçue à la chambre dans le délai prévu par l’article L. 243-5, alinéa 4, du code des juridictions financières. Ce rapport a un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa communication à l’assemblée délibérante. Il vous revient de communiquer ce rapport à votre assemblée délibérante. Conformément à la loi, il doit : - faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemblée ; - être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ; - donner lieu à débat. En application des dispositions de l’article R. 241-18 du code précité, ce document peut être publié et communiqué aux tiers dès la tenue de la première réunion de l’assemblée délibérante suivant sa réception. À cet effet, je vous demande de me faire connaitre la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante en transmettant au greffe l’ordre du jour à l’adresse de courriel suivante : [email protected]. Conformément aux dispositions de larticle L. 243-7 du le code des juridictions financières, vous êtes tenu, dans le délai dun an à compter de la présentation du rapport dobservations définitives à lassemblée délibérante, de présenter devant cette même assemblée un rapport précisant les actions entreprises à la suite des observations et des recommandations formulées par la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de laction publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à larticle L. 143-10-1 du code des juridictions financières. André PEZZIARDI Monsieur Eric MENASSI Mairie de Trèbes HÔTEL DE VILLE Place de l’hôtel de ville 11800 TRÈBES

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Page 1: Le Président - Cour des comptes · Membre de la communauté d’agglomération de Carcassonne, elle est située à 7 km au Sud-Est de la cité. Sa situation financière (de 2009

Le Président lettre recommandée avec A.R.

500, avenue des États du Languedoc CS 70755 34064 MONTPELLIER CEDEX 2 T +33 4 67 20 73 00 [email protected] ROD2 – Commune de Trèbes

CONFIDENTIEL Le 15 février 2017 Réf. : GR / 17 / 0483

Monsieur le Maire, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives arrêtées par la chambre régionale des comptes sur la gestion de la commune de Trèbes. Il est accompagné de la réponse reçue à la chambre dans le délai prévu par l’article L. 243-5, alinéa 4, du code des juridictions financières. Ce rapport a un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa communication à l’assemblée délibérante. Il vous revient de communiquer ce rapport à votre assemblée délibérante. Conformément à la loi, il doit :

­ faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemblée ; ­ être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ; ­ donner lieu à débat.

En application des dispositions de l’article R. 241-18 du code précité, ce document peut être publié et communiqué aux tiers dès la tenue de la première réunion de l’assemblée délibérante suivant sa réception. À cet effet, je vous demande de me faire connaitre la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante en transmettant au greffe l’ordre du jour à l’adresse de courriel suivante : [email protected].

Conformément aux dispositions de l’article L. 243-7 du le code des juridictions financières, vous êtes tenu, dans le délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, de présenter devant cette même assemblée un rapport précisant les actions entreprises à la suite des observations et des recommandations formulées par la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l’action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l’article L. 143-10-1 du code des juridictions financières. André PEZZIARDI Monsieur Eric MENASSI Mairie de Trèbes HÔTEL DE VILLE Place de l’hôtel de ville 11800 TRÈBES

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Chambre régionale des comptes d’Occitanie

Rapport d’observations définitives : Commune de Trèbes (11)

CONFIDENTIEL

ROD2 – Commune de Trèbes

Rapport d’observations définitives

n° GR/17/ du

COMMUNE DE TRÈBES

Exercices 2009 et suivants

S O M M A I R E

1. CHAMP DE L’EXAMEN DE LA GESTION.......................................................................... 5

2. PRÉSENTATION DE LA COMMUNE ................................................................................. 5

3. LA FIABILITÉ DES COMPTES ET LA TRANSPARENCE FINANCIERE ........................... 6

3.1. La qualité de l’information financière et comptable ..................................................... 6

3.1.1. Les débats d’orientation budgétaire ................................................................ 6

3.1.2. Les annexes des comptes administratifs (CA) ................................................. 6

3.2. La fiabilité des comptes .............................................................................................. 7

3.2.1. Le circuit de la dépense .................................................................................. 7

3.2.2. Une dette conventionnelle non honorée dans les délais .................................. 8

3.2.3. Les provisions ................................................................................................. 9

4. LA SITUATION FINANCIÈRE ............................................................................................. 9

4.1. Le périmètre de l’analyse (2009-2015) ....................................................................... 9

4.2. L’évolution des grandes masses financières .............................................................. 9

4.3. Le compte de résultat ............................................................................................... 10

4.3.1. Les charges de gestion ................................................................................. 10

4.3.2. Les charges de personnel ............................................................................. 11

4.3.3. Les autres charges de gestion ...................................................................... 12

4.3.4. Les charges d’intérêt et de perte de change.................................................. 12

4.3.5. Les produits de gestion ................................................................................. 12

4.3.6. Les ressources fiscales propres .................................................................... 12

4.3.7. Les ressources d’exploitation ........................................................................ 13

4.3.8. Les dotations et participations ....................................................................... 15

4.3.9. La fiscalité reversée ...................................................................................... 16

4.4. Le résultat de fonctionnement .................................................................................. 16

4.5. Les dépenses d’investissement et leur financement ................................................. 16

4.5.1. Le financement propre disponible ................................................................. 17

4.6. Le bilan fonctionnel................................................................................................... 17

4.6.1. Analyse de la dette........................................................................................ 17

4.6.2. Structure de la dette ...................................................................................... 18

4.7. Fonds de roulement, besoin en fonds de roulement et trésorerie ............................. 18

4.8. Synthèse et prospective ........................................................................................... 19

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CONFIDENTIEL

ROD2 – Commune de Trèbes

5. LA PISCINE COMMUNALE .............................................................................................. 21

5.1. L’équipement ............................................................................................................ 21

5.1.1. Les contraintes liées au statut d’ERP ............................................................ 22

5.1.2. Les normes sanitaires ................................................................................... 23

5.2. Les obligations d’affichage ....................................................................................... 25

5.3. Les prestations proposées ........................................................................................ 26

5.4. La fréquentation ....................................................................................................... 27

5.5. Les données financières sur l’exploitation ................................................................ 28

5.5.1. Le coût de fonctionnement ............................................................................ 29

5.5.2. Les investissements ...................................................................................... 29

5.5.3. La maintenance ............................................................................................ 30

5.6. La politique tarifaire .................................................................................................. 30

5.6.1. Des tarifs peu élevés ..................................................................................... 30

5.6.2. Des gratuités irrégulières .............................................................................. 32

5.6.3. Un régime de gratuité étendu restant à formaliser ......................................... 33

5.6.4. L’utilisation de l’infrastructure par les collégiens ............................................ 33

5.7. L’utilisation des infrastructures par les maîtres-nageurs ........................................... 34

6. LE CAMPING MUNICIPAL ............................................................................................... 35

6.1. Le mode de gestion .................................................................................................. 35

6.1.1. Une délégation de service public de 1992 à 2013 ......................................... 35

6.1.2. Une exploitation pour l’année 2014 sans cadre juridique .............................. 36

6.1.3. Une régie dotée de l’autonomie financière à compter de 2015 ...................... 36

6.2. Le recrutement du gestionnaire du camping ............................................................. 37

6.2.1. Un recours à l’article 3-3 loi du 26 janvier 1984 modifiée sans justification .... 37

6.2.2. Un recrutement à un niveau élevé ................................................................. 38

6.3. Les liens entre le camping et la piscine municipale................................................... 38

ANNEXES ................................................................................................................................ 40

GLOSSAIRE ............................................................................................................................ 73

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ROD2 – Commune de Trèbes

SYNTHÈSE La chambre régionale des comptes a examiné la gestion de la commune de Trèbes pour

les exercices 2009 et suivants. Membre de la communauté d’agglomération de Carcassonne, elle est située à 7 km au

Sud-Est de la cité. Sa situation financière (de 2009 à nos jours) apparaît toujours fragile, en dépit de

mesures budgétaires correctrices. Consciente des tensions pesant sur ses finances, la commune s’est fixée des objectifs

à l’horizon 2020 en matière d’investissement qui à fiscalité constante, sans prélèvement sur les réserves et avec un endettement maîtrisé, ne pourraient être satisfaits qu’en procédant à des économies très substantielles, y compris sur le personnel, et en valorisant ses recettes d’exploitation y compris ses redevances domaniales.

La collectivité doit par ailleurs améliorer la fiabilité de ses comptes, en particulier en

actualisant ses documents budgétaires. Elle est invitée également à exercer une vigilance accrue sur les opérations de mandatement.

La piscine communale, équipement de plus de 50 ans, présente un degré

d’obsolescence avancé. Elle devrait faire l’objet d’une rénovation importante pour proposer un service et des prestations conformes aux attentes des usagers.

Si la commune n’est pas en mesure de financer cette rénovation, cet équipement

pourrait être transféré à la communauté d’agglomération de Carcassonne, compétente en matière d’équipements sportifs.

La collectivité est également invitée à mettre en place un suivi plus rigoureux de la

gestion de son camping municipal, repris en régie, dans le respect de la règlementation applicable aux services publics industriels et commerciaux (SPIC).

Enfin, la gestion du port fluvial, actuellement assurée sans titre valide par une société

privée, doit être régularisée sans délai.

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ROD2 – Commune de Trèbes

RECOMMANDATIONS

1. Régulariser la gestion du port fluvial. Non mise en œuvre.

2. Améliorer la qualité de l’information budgétaire par la mise à jour des annexes au compte administratif. Mise en œuvre en cours.

3. Arrêter une stratégie réaliste d’économies fondée sur une stabilisation des dépenses de fonctionnement, notamment en matière de personnel. Mise en œuvre en cours.

4. Programmer des dépenses d’équipement en corrélation avec les capacités de financement de la commune. Non mise en œuvre.

5. Réviser les conditions et modalités permettant un accès gratuit à la piscine. Non mise en œuvre.

6. Modifier les arrêtés relatifs aux régies du camping municipal. Non mise en œuvre.

Les recommandations et rappels au respect des lois et règlements formulés ci-dessus

ne sont fondés que sur une partie des observations émises par la chambre. Les destinataires du présent rapport sont donc invités à tenir compte des recommandations, mais aussi de l’ensemble des observations détaillées par ailleurs dans le corps du rapport et dans sa synthèse.

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ROD2 – Commune de Trèbes

Aux termes de l’article L. 211-8 du code des juridictions financières « l'examen de la

gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations ».

L’examen de la gestion de la commune de Trèbes a été ouvert le 12 janvier 2016 par

lettre du président de section adressée à Monsieur Eric MENASSI, ordonnateur en fonction. Un courrier a également été adressé le même jour à Monsieur Claude BANIS, précédent ordonnateur.

En application de l’article L. 243-1 du code des juridictions financières, les entretiens

préalables ont eu lieu le 4 mai 2016. Lors de sa séance du 5 juillet 2016, la chambre a arrêté des observations provisoires

qui ont été transmises à Monsieur Eric MENASSI. Monsieur Claude BANIS, en qualité d’ordonnateur précédent, en a également été destinataire pour la partie afférente à sa gestion. Des extraits les concernant ont été adressés aux tiers concernés.

Après avoir examiné les réponses reçues, la chambre, dans sa séance du 16 décembre

2016, a arrêté les observations définitives présentées ci-après.

1. CHAMP DE L’EXAMEN DE LA GESTION

La qualité de l’information budgétaire et comptable, la situation financière de la

collectivité, la gestion de la piscine communale, ainsi que celle du camping, sont les principaux thèmes traités dans ce rapport.

2. PRÉSENTATION DE LA COMMUNE

Ancienne station romaine, au confluent de l’Aude et de l’Orbiel, la commune de Trèbes

est traversée par le canal du Midi (classé au patrimoine mondial de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)).

La desserte et l’accès à la commune sont aisés en raison de la proximité de l’échangeur

de l’autoroute « Des Deux Mers » A61 (Carcassonne Est). Située à 7 km de Carcassonne, Trèbes est membre de la communauté d’agglomération de Carcassonne1 depuis sa création en 2001.

La population communale a vu sa population baisser de 2007 à 2012 (diminution de 363

habitants) et compte aujourd’hui 5 548 habitants (recensement INSEE 2013). L’économie locale repose essentiellement sur le secteur tertiaire (3/4 des emplois).

1 La communauté a été dotée des compétences obligatoires (développement économique, aménagement de l’espace communautaire,

équilibre social de l’habitat, politique de la ville), de compétences optionnelles (protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie, dont la collecte et le traitement des déchets, voirie, équipements culturels et sportifs), et de compétences supplémentaires (environnement, une partie de l’eau et de l’assainissement, études essentiellement). Dès l’origine, et aujourd’hui encore, nombre de ces compétences étaient soumises à la définition d’un intérêt communautaire.

Depuis, plusieurs arrêtés ont étendu ou précisé les compétences de l’agglomération, notamment en matière d’action sociale (avec la création d’un centre intercommunal d’action sociale - CIAS - en 2003), d’assainissement, de tourisme, ou de transport scolaire.

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ROD2 – Commune de Trèbes

La principale entreprise implantée sur le territoire communal est la société Monsanto

avec une unité complète de fabrication de semences mères en maïs, colza et soja.

3. LA FIABILITÉ DES COMPTES ET LA TRANSPARENCE FINANCIERE

3.1. La qualité de l’information financière et comptable

3.1.1. Les débats d’orientation budgétaire Le débat d’orientation budgétaire (DOB) représente la première étape du cycle

budgétaire des collectivités. Ce rapport donne lieu à un débat en conseil municipal et participe à « l'information du public sur les affaires locales et permet aux élus d'exprimer leurs vues sur une politique budgétaire d'ensemble. Il permet également au maire de faire connaître les choix budgétaires prioritaires et les modifications à envisager par rapport au budget antérieur » (instruction M14, tome 2, titre 1, chapitre 2).

De 2009 à 2013, le DOB ne comprenait qu’une note synthétique présentant les éléments

de contexte, en préalable à la description sommaire des orientations budgétaires, sans éléments chiffrés. Tel quel ce document ne peut être considéré comme suffisant pour constituer le DOB.

Á titre d’illustration, le DOB 2011 ne fournit aucune précision de coût sur les « travaux

de maintenance à la piscine » ou encore sur « un grand projet de réfection des bâtiments de Béragne : toiture, vestiaires pour les agents et système électrique. Un investissement conséquent mais nécessaire ».

Depuis 2016, les projets d’investissement du budget principal sont listés sous forme de

présentation agrégée. L’évolution de l’endettement est pour sa part abordée succinctement de 2011 à 2013.

Les informations lacunaires ou erronées présentées lors des DOB ne permettaient pas à l’assemblée délibérante de se prononcer de manière satisfaisante sur le recours à l’emprunt. Une nette amélioration est constatée depuis le DOB 2015, un développement spécifique sur la dette apportant une information plus complète (annexe 1).

3.1.2. Les annexes des comptes administratifs (CA) Les conditions de mise en œuvre par la commune de Trèbes des dispositions du code

général des collectivités territoriales (CGCT) relatives à l’information budgétaire ont donné lieu à un examen par sondage, à partir des comptes administratifs du budget principal.

Les annexes relatives au personnel La présentation de l’état du personnel en annexe du compte administratif a fait l’objet

d’une modification en 2012 (arrêté ministériel du 12 décembre 2012). Les effectifs pourvus sur emplois budgétaires doivent dorénavant être présentés en équivalent temps plein (EQTP). Or, la commune n’a pas encore fait évoluer sa pratique (CA 2012 à 2014). Elle est invitée à le faire.

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ROD2 – Commune de Trèbes

Les annexes sur les états de la dette Les emprunts de la collectivité ne sont pas classifiés selon leurs risques par référence à

la charte Gissler. La chambre recommande à la commune de produire les annexes aux documents budgétaires conformément aux dispositions en vigueur.

Les annexes relatives à la taxe de séjour La commune a institué une taxe de séjour par une délibération du 27 octobre 1995.

L’article R. 2333-45 du CGCT précise que « Les recettes procurées par la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire et l'emploi de ces recettes à des actions de nature à favoriser la fréquentation touristique figurent dans un état annexe au compte administratif ». Aucune annexe de cette nature ne figure aux comptes administratifs de la collectivité. La collectivité est invitée à se mettre en conformité avec la règlementation.

Dans sa réponse écrite aux observations, l’ordonnateur a fait part de sa volonté de faire évoluer ses pratiques dès l’établissement du compte administratif 2016.

Recommandation

1. Régulariser la gestion du port fluvial. Non mise en œuvre.

3.2. La fiabilité des comptes Les opérations relatives aux amortissements, sur la base de la méthode comptable

retenue par le conseil municipal (amortissement linéaire avec des durées d'amortissement conformes aux préconisations de l'instruction M14) n’appellent pas d’observation.

3.2.1. Le circuit de la dépense Si les délais de règlement respectent les exigences de la réglementation sur la période

étudiée (30 jours), des anomalies ont pour autant été constatées. Des factures d’un montant significatif (jusqu’à 60 k€) ont pu être mandatées plusieurs mois après leur date d’émission, les délais de paiement devenant alors anormalement élevés.

Sur l’échantillon contrôlé (annexe 2)2, la fréquence élevée avec laquelle des délais de

mandatement importants ont été constatés montre que l’organisation administrative et comptable peut encore être améliorée.

Une plus grande rigueur dans l’application des procédures relatives au circuit de la

dépense doit permettre de résoudre ces difficultés. La formalisation dans les procédures internes de la commune d’un délai maximum de validation du service fait constituerait déjà une amélioration et permettrait à la collectivité de moins s’exposer à des risques de paiement d’intérêts de retard.

2 L’article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

a procédé à la transposition de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Il s’agit notamment de la création d’une indemnité forfaitaire due en cas de retard de paiement, dont la mention et le montant doivent obligatoirement figurer dans les conditions générales de vente et dans les factures. Le débiteur en retard de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le décret n° 2012­1115 du 2 octobre 2012 précise ces dispositions en insérant dans le code de commerce un nouvel article D. 441-5 qui fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à 40 €. Cette indemnité est bien indiquée sur les factures en cause.

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ROD2 – Commune de Trèbes

Enfin, la commune ne procède pas au rattachement des charges et des produits à

l'exercice. Il est rappelé que ce principe a pour objet de réintégrer, dans le compte de résultat, toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis, nés au cours d'un exercice, mais qui n'ont pu être comptabilisés (factures non établies, échéance qui intervient après la clôture de l'exercice, etc.).

En réponse, si l’ordonnateur indique que la journée complémentaire permet de dénouer

la majeure partie des opérations qui chevauchent plusieurs exercices, il prend acte néanmoins de la nécessité de faire évoluer ses pratiques.

3.2.2. Une dette conventionnelle non honorée dans les délais Deux dettes, d’un montant total de 478 591,48 €, appellent des observations. Il s’agit d’une part d’une dette au bénéfice de la communauté d’agglomération de

Carcassonne d’un montant de 202 379,91 €, correspondant à l’excédent du budget annexe « eau et assainissement » constaté au 31 décembre 2008 lors du transfert de la compétence à la communauté d’agglomération de Carcassonne (CAC) (arrêté préfectoral n° 2008-11-6895 du 31 décembre 2008), d’autre part, d’une somme de 276 211,37 € au bénéfice de la Lyonnaise des Eaux, fermière du réseau d’assainissement, correspondant à l’encaissement par la commune de primes d’épuration et de bon fonctionnement de la station d’épuration de Trèbes (STEP) octroyées par l’agence de l’eau et non reversées au fermier.

Par délibération du 20 avril 2011, la commune a approuvé un projet de convention avec

la communauté d’agglomération de Carcassonne sur le reversement des excédents M49 constatés au 31 décembre 2008 au budget annexe « eau et assainissement », dissous à compter du 1er janvier 2009. Cette même délibération a retenu le montant de 202 379,91 € à transférer à la communauté d’agglomération de Carcassonne, et la somme de 276 211,37 € à reverser au fermier au titre des primes d’épuration et de bon fonctionnement de la station d’épuration.

S’agissant de la première somme, les termes de la convention de reversement signée

le 2 mai 2011 par le maire de Trèbes et le 6 octobre 2011 par le président de la communauté d’agglomération de Carcassonne, ont acté le remboursement en neuf tranches annuelles de 20 237,99 € (de 2011 à 2019) et une tranche de 20 238 € (2020).

Ce n’est cependant qu’en 2015 que la première tranche d’un montant de 20 237,99 € a

été mandatée (mandat n° 1541 du 8 octobre 2015). Si le processus semble désormais initié (un mandat de 20 237,99 € ayant été émis le 16

juin 2016, mandat n° 816), l’échéancier fixé dans la convention n’a néanmoins pas été respecté (décalage de 4 ans). La passation d’un avenant d’actualisation des tranches de reversement s’avère nécessaire.

Pour la seconde somme, le reversement a été approuvé par la même délibération en

date du 20 avril 2011. L’étalement du remboursement a par ailleurs été formellement établi par une lettre du maire du 6 juin 2011 et prend la forme de 12 annuités de 23 017,64 € (de 2011 à 2022, soit la durée du contrat d’affermage), les échéances 2011 à 2015 ayant jusqu’à présent été honorées dans les temps.

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ROD2 – Commune de Trèbes

L’absence de prise en compte des sommes dues à la CAC de 2011 à 2014, pour un montant annuel de l’ordre de 20 000 €, a affecté la sincérité des comptes de ces exercices, sans avoir toutefois bouleversé le résultat budgétaire.

3.2.3. Les provisions Aucune provision n’a été constituée sur la période étudiée en dépit d’un contentieux

pendant. Il s’agit d’une affaire opposant la commune de Trèbes au syndicat viticole du cru minervois et à la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Château-de-la-Grave. Il porte sur la décision de modifier le plan local d’urbanisme (PLU) pour autoriser l’exploitation d’une carrière sur un terrain jusqu’alors classé en zone A, l’enjeu financier tenant essentiellement aux conséquences fiscales et sociales de la fermeture d’une entreprise dont la carrière actuelle est en voie d’épuisement.

La chambre rappelle qu’il est nécessaire de constituer une provision par délibération de

l’assemblée délibérante lorsque l’ouverture d’un contentieux l’expose à un risque financier (article R. 2321-23 du CGCT), et ce même si l’échéance ou le montant de ce risque ne sont pas connus précisément, dès lors qu’ils sont évaluables avec une approximation suffisante. Dans sa réponse, l’ordonnateur fait valoir que la somme en jeu pour la commune serait très faible.

4. LA SITUATION FINANCIÈRE

4.1. Le périmètre de l’analyse (2009-2015) Outre son budget principal, la collectivité dispose depuis 2015 d’un budget annexe pour

la gestion du camping municipal, antérieurement délégué (DSP). L’analyse de la situation financière rétrospective de la commune a été effectuée à partir

des données des comptes administratifs et de gestion des années 2009 à 2015 du seul budget principal, le budget annexe étant de création récente et de faible poids (2,30 % du budget principal). Les restitutions sont issues du logiciel ANAFI des juridictions financières.

4.2. L’évolution des grandes masses financières L’examen de l’évolution des principales masses financières depuis 2009 permet de

dresser les constats suivants :

- la capacité d’autofinancement (CAF) brute ne couvre pas les annuités en capital de la dette, ce qui induit de facto, excepté en 2012 puis en 2015, une CAF nette négative (­ 468 884 € en cumulé sur la période) ;

- l’année 2012 enregistre une ressource fiscale exceptionnelle et présente l’annuité en capital de la dette la plus faible sur la période contrôlée, ce qui a contribué au dégagement d’une CAF nette positive. Sans cette ressource exceptionnelle (rôles supplémentaires d’impôt foncier pour 438 k€), la CAF nette de la collectivité aurait été négative (- 148 388 €) (cf. colonne 2012 bis du tableau ci-dessous) ;

- le financement propre disponible étant globalement faible, voire même négatif sur plusieurs exercices, la commune a systématiquement recours à l’emprunt et a puisé sur ses réserves en 2009, 2010 et 2013 pour financer ses dépenses d’équipement ;

3 Dispositions précisées par l’instruction M14 (tome 1, titre 1, chapitre 2).

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- l’année 2015 marque une rupture avec un effort de maîtrise du budget communal : la CAF nette redevient positive, avec aucun emprunt nouveau.

Source : ANAFI

4.3. Le compte de résultat

4.3.1. Les charges de gestion De 2009 à 2015, les charges courantes de gestion progressent de 203 849 € (+ 3,53 %),

la part des dépenses de personnel représentant en moyenne 55 % du total (annexe 3). Les charges à caractère général augmentent pour leur part de 4,86 % sur la période.

L’inflexion amorcée en 2013 repose essentiellement sur la forte baisse des dépenses d’eau et d’assainissement (164 684 € en 2012, 73 575 € en 2013), conséquence de la fin du remboursement, au 31 décembre 2012, d’arriérés de paiement sur 2010 à 2012.

Un effort de réduction des dépenses liées aux fêtes et animations, transports, catalogues

et imprimés, a également contribué à la baisse des charges à caractère général (exercice 2014). Les charges à caractère général progressent cependant de nouveau en 2015.

L’augmentation constatée des frais d’annonces et d’insertion (+ 6 660 € de 2014 à 2015) traduit un recours plus important aux procédures d’avis d’appel public à la concurrence, les contrats de prestations avec les entreprises progressant pour leur part de + 103 181 € entre 2014 à 2015.

L’augmentation du montant des subventions versées (+ 28,72 % sur la période) provient

de l’accroissement de l’aide apportée au centre communal d'action sociale (CCAS), premier

en € 2009 2010 2011 2012 2012 b is 2013 2014 2015

Produits de gestion 5 929 688 5 988 784 6 304 187 6 775 307 6 337 307 6 288 996 6 286 662 7 047 550

Charges de gestion 5 354 239 5 320 719 5 536 648 5 574 711 5 574 711 5 748 257 5 568 047 5 679 171

Excédent brut de

fonctionnement 575 450 668 065 767 538 1 200 596 762 596 540 739 718 614 1 368 379

CAF brute 204 209 266 541 355 930 626 534 188 534 201 067 385 889 1 068 531

Annuité en capital de la dette 708 788 781 405 530 193 336 922 336 922 387 651 406 349 426 278

CAF nette ou disponible -504 579 -514 864 -174 263 289 612 -148 388 -186 585 -20 459 642 253

Financement propre

disponible -375 662 -428 304 37 765 459 254 21 253 47 788 77 005 883 351

Dépenses d'équipement (y

compris travaux en régie )546 650 474 734 627 448 617 564 617 564 904 955 293 697 637 355

Besoin (-) ou capacité (+) de

financement propre-1 047 313 -978 037 -590 983 -157 010 -595 011 -857 167 -216 693 245 996

Nouveaux emprunts de l'année

(y compris pénalités de

réaménagement)

700 000 700 000 650 000 739 964 nc 500 000 300 000 0

Mobilisation (-) ou

reconstitution (+) du fonds de

roulement net global

-347 313 -278 037 59 017 582 953 nc -357 167 83 307 225 758

Fonds de roulement net global 518 665 240 627 299 644 882 598 nc 525 431 608 738 834 496

Besoin en fonds de roulement

global-212 508 -377 058 -448 471 -385 939 nc -466 541 -88 275 -436 105

Trésorerie nette 731 173 617 685 748 116 1 268 537 nc 991 971 697 013 1 270 601

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bénéficiaire (235 k€ en 2012, puis 300 k€ en 2013 et 312 k€ en 2014), le montant total des subventions versées aux autres associations trébéennes étant quant à lui en diminution (84 830 € en 2012 puis 83 975 € en 2013 et 80 275 € en 2014).

S’agissant des dépenses de location de matériel informatique et de photocopieurs, celles-

ci sont conséquentes. La commune évalue leur coût global à plus d’un million d’euros (1 005 823 €) pour la période 2011-2019. Plusieurs contrats de crédit-bail (15) ont en effet été souscrits entre 2011 et 2014 avec des organismes de crédit pour la location de ces matériels (sur une durée de cinq ans en général), lesdits organismes les ayant acquis auprès de la société IXEO. Les loyers sont très élevés et la collectivité se trouve être également engagée avec cette même entreprise pour la maintenance des photocopieurs4.

Avec un parc surdimensionné de 19 photocopieurs, le coût de prise en charge pour la

commune s’élèvera à 681 000 € sur la période 2012-2019 (cf. annexe 4). Sur la base d’une dépense annuelle de l’ordre de 129 k€ (126 868,10 € en 2014, 129 187 € en 2015 et 129 243 € en 2016), le coût moyen mensuel par photocopieur est de 565 €.

La commune est invitée à rationaliser le parc et l’utilisation de ces équipements au terme

des contrats actuels.

4.3.2. Les charges de personnel Les dépenses de personnel progressent de 0,7 % en moyenne annuelle sur la période,

passant de 3,17 M€ à 3,31 M€ (+ 4,54 %). Elles représentent sensiblement plus de la moitié des charges courantes et sont même

supérieures à 57 % en 2014. Les charges les plus difficilement compressibles (charges de personnel, charges

financières et contingents) consomment, en 2014, 62 % des recettes, les dépenses de personnel excédant à elles seules les ressources fiscales propres de la collectivité sur la période 2009-2014 (à l’exception de 2012).

L’exercice 2015 marque une inversion de cette tendance en raison de la hausse de la

fiscalité et d’une légère diminution des charges de personnel.

Source : ANAFI

De nouveaux recrutements opérés en 2013 et 2014 (deux CDD et deux CEA, puis deux

CDD et le directeur des services techniques) expliquent la nouvelle progression constatée à compter

4 Le versement « de remises commerciales » (s/c 758) par l’entreprise IXEO, chargée de la maintenance des photocopieurs et du matériel

informatique (15 988 € en 2010 et 89 229 € en 2011) a également cessé en 2011 (annexe 4).

en € 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015Evolution

2009/2015

= Ressources fiscales

propres (nettes des

restitutions)

2 701 613 2 880 256 2 995 894 3 592 504 3 248 886 3 215 437 4 113 797 52,27%

= Charges totales de

personnel nettes des

remboursements pour MAD

3 173 117 3 135 365 3 263 470 3 108 482 3 264 051 3 350 225 3 317 298 4,54%

Contribution fiscale aux

charges de personnel 117% 109% 109% 87% 100% 104% 81%

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de ces exercices (détail en annexe 3). La reprise en régie du camping impacte également ce poste en 2015.

4.3.3. Les autres charges de gestion Elles sont globalement stables sur la période, présentant une variation annuelle

moyenne de l’ordre de 0,8 %. Leurs principales composantes sont les contributions au service incendie et les indemnités des élus.

4.3.4. Les charges d’intérêt et de perte de change Depuis 2010, les charges d’intérêts représentent entre 587 147 € (2012) et 293 280 €

(2015), soit 4,9 % à 9,5 % des charges courantes.

4.3.5. Les produits de gestion Les produits de gestion progressent de 18,85 % entre 2009 et 2015, passant de 5,92 M€

à 7,04 M€ (annexe 5). Les ressources fiscales propres et les dotations constituent les deux principales

composantes des recettes de la commune, la structuration des produits de gestion restant au demeurant très stable sur la période.

Alors que les ressources d’exploitation diminuent de 98 793 € entre 2009 et 2015

(­ 22,60 %), le produit de la fiscalité progresse dans le même temps de 1 412 185 € (+ 52 %).

4.3.6. Les ressources fiscales propres Les ressources fiscales propres (nettes des restitutions) de la commune représentent en

2015 plus de 58 % des produits de gestion. Elles sont restées stables de 2009 à 2013, en particulier s’agissant de la fiscalité des ménages.

Alors que le taux de la taxe d’habitation n’a pas évolué de 2009 à 2014, les taux de la

taxe foncière sur les propriétés bâties et sur le foncier non bâti ont très légèrement baissé en 2014, l’ensemble restant néanmoins nettement supérieur aux taux moyens régional et national (respectivement 14,87 % et 14,47 %, 22,81 % et 20,82 %, 77,43 % et 57,56 %).

En 2015, la part communale des impôts locaux a fait l’objet d’une augmentation de 16 %,

ce qui a permis de dégager des ressources supplémentaires (+ 889 k€).

Taux communal 2014 2015

Taxe d'habitation 16,02 % 18,58 %

Taxe foncière sur les prop bâties 36,40 % 42,22 %

Taxe foncière sur le non bâti 127,16 % 147,48 %

Source : CRC

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La commune devrait au surplus bénéficier en 2016 d’une augmentation de ses bases fiscales en raison de l’extension opérée sur le site de l’entreprise Monsanto5.

4.3.7. Les ressources d’exploitation De 2009 à 2015, les ressources d’exploitation diminuent de 22,60 %, principalement en

raison de la baisse des revenus locatifs (- 99 883 €). La réalisation de travaux indispensables à une remise en location de plusieurs biens n’a

pas pu être effectuée, les locaux restant par conséquent inoccupés. Le loyer versé par la maison de retraite, calculé sur les annuités d’emprunt, a également diminué.

Par ailleurs, la vente en 2013 du centre départementalisé6 de tennis a mis un terme au

remboursement de la consommation électrique des occupants (5 826 € en 2013), et la reprise en régie directe du camping en 2015 marque la fin de la perception de la redevance d’occupation auprès du délégataire (8 500 € en 2013).

Dans sa réponse, l’ordonnateur a indiqué que les investissements actuels s’orientent

prioritairement vers d’autres secteurs, comme la voirie, avec toutefois la volonté de réaliser progressivement les travaux nécessaires pour valoriser le patrimoine locatif de la commune.

4.3.7.1. La gestion du port de la commune de Trèbes est particulièrement

critiquable et nécessite, à ce titre, une rapide régularisation Sur les faits Sur les relations entre la commune et la société « Porter et Haylett » La commune de Trèbes, le 11 mai 1993, a conclu avec la société « Porter & Haylett »,

dont la succursale installée à Trèbes s’appelle « Connoisseur Cruisers de Trèbes », une convention pour l’aménagement et la gestion d’un port de plaisance sur son territoire, précisément sur la rive nord du Canal du Midi.

Selon les termes de la convention, la commune devait aménager les équipements,

notamment « un port de plaisance, une capitainerie (...), un petit logement pour le responsable du gardiennage (...), un hangar de 250 m² environ, un plan incliné, un parking ». Il revenait à la société Porter & Haylett d’assurer la gestion de ce port de plaisance et d’utiliser les installations pour l’accueil de sa clientèle, le stationnement, l’entretien et l’avitaillement des bateaux liés à son activité locative ».

En contrepartie de l’utilisation des installations, la société devait s’acquitter auprès de la

commune d’une redevance annuelle de 100 000 F. La gestion du port par le concessionnaire était prévue à compter du 1er janvier 1994, mais pouvait être reportée au moment de la mise à disposition des installations si celles-ci n’avaient pas été réalisées à cette date.

Cette convention prévoyait également que « ces aménagements devaient être réalisés

après l’obtention des autorisations administratives nécessaires, et notamment de l’accord du service des Voies navigables de France ». Elle rappelait enfin que « les biens nécessaires à la réalisation

5 En 2014 l’entreprise réglait 135 922 € de taxe foncière propriétés bâties (source : poste comptable). 6 Terrains de tennis communaux.

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de l’opération étant la propriété des Voies navigables de France, une autorisation d’occupation temporaire de longue durée dont le caractère d’attente en prévision d’une aliénation ultérieure définitive devait être obtenue, par la commune, du service des voies navigables ».

Suite à un avenant du 11 juillet 1997 (article 1er), le montant de la redevance annuelle

est passé à 75 000 F (11 433 €, compte 752), « compte tenu de la non mise à disposition des installations prévues initialement (seul, semble-t-il, un atelier aurait été remis à disposition de la société par la commune le 29 août 1995) ». Ce montant est actuellement perçu par la commune alors que les équipements n’ont pas été réalisés.

Sur les relations entre la commune et VNF La commune a conclu le 18 juillet 1997 avec VNF (Voies navigables de France) pour 30

ans à compter du 1er janvier 1997, soit postérieurement à la convention conclue avec la société « Porter et Haylett », un contrat au terme duquel elle était reconnue comme la concessionnaire du port.

Á ce titre, sur un terrain de 2 475 m2, elle devait construire un quai d’accostage avec 22

ponts d’accès, un chemin de service, un bâtiment « atelier de réparations » et un bâtiment de service (sanitaires, douches). Ces équipements devaient être achevés au plus tard le 31 décembre 1997. Compte tenu de la durée de leur réalisation, la redevance d’occupation du domaine public était calculée spécifiquement pour cette année-là et représentait un montant de 10 560 F. Ces travaux, pour l’essentiel, n’ont pas été réalisés.

Une fraction égale à 25 % du nombre de postes d’amarrage devait être réservée aux

usagers de passage (durée inférieure à la semaine) et en escale (durée inférieure au mois). Les abonnements pour les particuliers devaient être d’une durée initiale d’un an pouvant aller jusqu’à trois ans avant remise en concurrence.

Les sous-traités de concession (article 28) étaient autorisés mais nécessitaient

l’autorisation du concédant, soit des Voies navigables de France, la convention prévoyant même la nullité des contrats de sous-traitance faute de convention soumise à son approbation.

Actuellement, la commune verse à VNF une redevance annuelle de 9 412 € (compte

6132, CA 2015). Sur les anomalies de gestion Faute pour la commune d’avoir livré au 31 décembre 1997 les équipements convenus

avec VNF, la convention les liant aurait dû être modifiée. Celle mettant en relation la commune à la société privée aurait dû être également modifiée sur le fond dès 1995.

Surtout, aucun lien contractuel ne lie depuis 2006 la commune à ladite société. Celle-ci

occupe donc, sans titre, le domaine public, pour exercer une activité strictement privée consistant à réserver les anneaux pour ses propres bateaux, ceux de passage stationnant gratuitement, faute de concession, sur la rive sud du canal.

Les recettes perçues par la commune auprès de la société privée le sont sans titre, ce

qui contrevient aux règles d’exécution des budgets publics.

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Le contrat de concession entre la commune et VNF qui en assure le contrôle (article 30, notamment) a été maintenu tel quel alors que ses prescriptions sont pour l’essentiel insatisfaites. Or, selon une réponse du ministre compétent à une question parlementaire (JO Sénat le 20 janvier 1994), VNF a pour mission « de valoriser le domaine qui lui a été confié ».

La municipalité actuelle étudie les conditions de gestion de la rive nord du canal

autorisant à la fois une régularisation sur le plan juridique de l’occupation du domaine public, et un accroissement de la rentabilité de l’activité de gestion des anneaux. Elle s’est également rapprochée des VNF pour, notamment, convenir d’une installation d’une halte nautique sur la rive sud. La chambre en prend acte.

Toutefois, au vu de la gravité des faits et de leur ancienneté, la chambre régionale des

comptes souhaite la reconsidération sans délai du traité de concession passé entre VNF et la commune en 1997, et la conclusion d’un traité de sous-concession avec un tiers, si la commune n’entend pas en assurer directement la gestion, après mise en concurrence de sociétés privées.

Un protocole d’accord entre la ville et Voies Navigables de France, destiné à régler cette

situation, serait en cours d’élaboration. Recommandation

2. Améliorer la qualité de l’information budgétaire par la mise à jour des annexes au compte administratif. Mise en œuvre en cours.

4.3.8. Les dotations et participations Les ressources institutionnelles se contractent de 8,20 % entre 2009 et 2015 (de

1,98 M€ à 1,81 M€, cf. annexe 5). La dotation globale de fonctionnement (DGF) diminue de 8,44 % (part forfaitaire

­ 16,80 %), avec une accélération depuis la mise en œuvre en 2014 du dispositif visant à faire participer les collectivités locales à la diminution du déficit public. D’un montant de 287 €/habitant en 2014, elle reste néanmoins supérieure à la moyenne de la strate (196 €/habitant).

La part forfaitaire de la DGF s’élève en 2015 à 1 047 238 €, soit une réduction de

118 348 € par rapport à l’année précédente. À l’inverse, la dotation d’aménagement, composante péréquatrice de la DGF, augmente de 20,67 % sur la même période et atteint 436 391 € en 2015 (+ 46 234 € par rapport l’année précédente).

Les participations de l’État et des autres collectivités diminuent de 27,13 % entre 2009

et 2015, passant de 114 557 € à 83 474 €. Il est relevé que la communauté d’agglomération du Carcassonnais a versé en 2014, à titre exceptionnel, une contribution de 104 936 € à la commune. Cette somme regroupe le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) 2014 (65 346 €), le FPIC 2013, qui n'avait pas pu être perçu sur l'année d'exécution (37 090 €), ainsi qu’une subvention de 2 500 € pour la réalisation d'actions sociales.

Á l’inverse, les autres attributions et participations7 (attribution de compensation

essentiellement) restent stables (240 108 € en 2015).

7 Dont compensation de l’État au titre de la CET, exonération des taxes foncières et taxes d’habitation.

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4.3.9. La fiscalité reversée La loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 a institué un mécanisme de

péréquation horizontale pour le secteur communal. Ce dispositif, appelé FPIC, est financé par des prélèvements sur certaines intercommunalités et communes pour abonder le budget des intercommunalités et communes moins favorisées. La commune a perçu au titre de l’année 2013 un montant de 37 090 €, et de 65 346 € en 2014, recettes imputées par erreur sur le compte 74 au lieu de 73 (voir paragraphe précédent).

La commune ne bénéficie plus, par ailleurs, depuis 2013 de la fiscalité reversée par

l’intercommunalité au titre de la dotation de solidarité communautaire. Stable depuis 2010, l’attribution de compensation versée par l’intercommunalité s’élève pour sa part à 629 105 €.

4.4. Le résultat de fonctionnement Si l’excédent brut d’exploitation de la commune a progressé de 143 k€ entre 2009 et

2014 (575 450 € à 718 614 €), cela n’a pas été suffisant pour dégager une CAF supérieure au remboursement de l’annuité de la dette en capital (excepté en 2012). Toutefois, ce constat ne vaut plus pour 2015.

4.5. Les dépenses d’investissement et leur financement Les dépenses d’équipement cumulées 2009-2015 s’élèvent à 4 102 404 €. Pour assurer

leur financement, la collectivité a recouru à l’emprunt, à hauteur de 600 k€ par an en moyenne, et elle a fortement mobilisé son fonds de roulement (347 k€ en 2009, 278 k€ en 2010 et 357 k€ en 2013).

En 2011 et 2012, puis à nouveau en 2014, les emprunts de l’année ont excédé le besoin

de financement de la collectivité, ce qui a contribué à la reconstitution de son fonds de roulement. L’année 2015 marque néanmoins une rupture avec un financement propre couvrant les

dépenses d’investissement, sans souscription de nouvel emprunt. S’agissant des subventions d’équipement, il s’avère que certaines d’entre elles ont été

incorrectement titrées sur le c/74 en 2010, 2011 et 2013. Les écritures 2014 et 2015 ont néanmoins été régulièrement passées, à hauteur respectivement de 42 k€ et 19 k€.

De la même manière, dans la cadre du contrat de ville signé avec le département, la

commune a perçu, entre 2010 et 2013, 120 k€ pour la réalisation de travaux sur les équipements sportifs communaux mis à la disposition des collégiens. Ces subventions ont été inscrites en section de fonctionnement (c/7473) alors qu’il s’agissait en fait d’aides d’investissement. Cette erreur d’imputation a minoré le financement propre disponible des exercices 2011 et 2013 (versement de 80 k€ au titre des années 2010 et 2011, puis versement de 40 k€ au titre des années 2012 et 2013).

Les exigences d’une programmation des investissements hiérarchisés tenant compte de

la capacité de financement de la commune semblent enfin prises en compte. Une version sommaire du plan prévisionnel d’investissement de la collectivité figure en

fin du rapport d’orientation budgétaire 2016 (annexe 7), la collectivité s’engageant par ailleurs à

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modifier son plan d’investissement en fonction des niveaux de subventionnement et des aides de ses partenaires extérieurs.

4.5.1. Le financement propre disponible Le financement propre disponible (hors emprunt) est négatif en 2009 et en 2010

(respectivement - 375 662 € et - 428 304 €) puis il devient positif, à cause notamment du produit des cessions, significatif de 2011 à 2013.

L’impact des intérêts des emprunts sur la formation de la CAF brute demeure important :

il représenterait ainsi 72 % de l’excédent brut d’exploitation en 2009, et encore 21 % en 2015.

en € 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Excédent brut d’exploitation (EBE)

575 450 668 065 767 538 1 200 596 540 739 718 614 1 368 379

+/- Autres produits et charges excep. réels

43 123 8 244 -20 370 13 085 -24 673 -22 587 -6 568

+/- Résultat financier (réel seulement)

-414 363 -409 767 -391 238 -587 147 -315 000 -310 138 -293 280

Dont - intérêts de la dette s/c 661

414 363 409 767 391 238 342 460 314 150 309 688 293 280

Part des intérêts de la dette/EBE

72% 61% 51% 29% 58% 43% 21%

CAF brute 204 209 266 541 355 930 626 534 201 067 385 889 1 068 531

- Annuité en capital de la dette

708 788 781 405 530 193 336 922 387 651 406 349 426 278

= CAF nette ou disponible

-504 579 -514 864 -174 263 289 612 -186 585 -20 459 642 253

Source : ANAFI et CG

La CAF nette s’élève à 642 k€ en 2015, du fait de mesures d’économie sur les dépenses

de fonctionnement, de la hausse du produit fiscal, d’investissements réalisés a minima et de l’absence de recours à l’emprunt sur cet exercice.

4.6. Le bilan fonctionnel

4.6.1. Analyse de la dette De 2009 à 2014, la capacité de désendettement de la collectivité est constamment

supérieure à 12,6 ans. En l’absence d’autofinancement (sauf en 2012) et bénéficiant d’un faible niveau de

subventionnement, la commune a néanmoins continué à recourir à l’emprunt pour financer ses dépenses d’équipement, sans envisager la révision de leur niveau, ou de redéfinir ses priorités. L’encours de dette a ainsi été porté à plus de 8 M€ en 2014, ce qui représente 1 456 €/hab., soit 67 % de plus que la moyenne de la strate (870 €/hab.).

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La capacité de désendettement retrouve un niveau correct en 2015 (sept ans), l’encours de dette se contractant un peu (7,47 M€) en l’absence de nouvelles souscriptions d’emprunts et la CAF brute présentant un montant élevé jamais atteint sur la période vérifiée.

Source : CRC - Anafi

4.6.2. Structure de la dette Au 31 décembre 2014, l’encours de la dette est composé de 11 emprunts contractés

auprès de 4 organismes prêteurs, tous à taux fixe. 46,74 % des emprunts en valeur nominale l’ont été auprès de la Caisse d’épargne, et 46,48 % auprès de la caisse régionale du Crédit agricole.

4.7. Fonds de roulement, besoin en fonds de roulement et trésorerie En dépit de prélèvements sur le fonds de roulement effectués en 2009, 2010 et 2013, le

fonds de roulement net global (FRNG) excède depuis 2012 l’équivalent de 30 jours de charges courantes, seuil généralement considéré comme correct.

en € 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015Var. annuelle

moyenne

Encours de dettes du BP au 1er

janvier 7 500 187 7 452 384 7 370 978 7 490 786 7 893 827 8 006 176 7 899 827 0,9%

Par habitant - moyenne de la strate 1301-884 1281-877 1326-874 1425-881 1474-881 1456-870

- Annuité en capital de la dette (hors

remboursement temporaires

d'emprunt)

708 788 781 405 530 193 336 922 387 651 406 349 426 278 -8,1%

+ Intégration de dettes (contrat de

partenariat, emprunts transférés dans

le cadre de l'intercommunalité...)

-39 015 0 0 0 0 0 0

+ Nouveaux emprunts 700 000 700 000 650 000 739 964 500 000 300 000 0 -100,0%

= Encours de dette du BP au 31

décembre7 452 384 7 370 978 7 490 786 7 893 827 8 006 176 7 899 827 7 473 550

Capacité de désendettement BP

en années (dette / CAF brute du

BP)

36,5 27,7 21,0 12,6 39,8 20,5 7,0

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2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Var. annuelle moyenne

Fonds de roulement net global

518 665 240 627 299 644 882 598 525 431 608 738 834 496 8,2 %

en nombre de jours de charges courantes

32,8 15,3 18,5 52,3 31,6 37,8 51,0

Besoin en fonds de roulement global

-212 508 -377 058 -448 471 -385 939 -466 541 -88 275 -436 105 12.7 %

en nombre de jours de charges courantes

-13,4 -24,0 -27,6 -22,9 -28,1 -5,5 -26,7

Trésorerie nette 731 173 617 685 748 116 1 268 537 991 971 697 013 1 270 601 9,6 %

en nombre de jours de charges courantes

46,3 39,3 46,1 75,1 59,7 43,3 77,7

Source : ANAFI

Le besoin en fonds de roulement (BFR) est constamment négatif depuis 2009, et la

trésorerie générée est significative (a minima plus de 39 jours de charges courantes sur la période, et même 77 jours en 2015).

Le BFR négatif trouve son origine dans les délais de règlement des fournisseurs8. Plus particulièrement, en 2014, le BFR est impacté par des créances d’exploitation

(341 087 €) qui « correspondent à des titres de recette émis au 31/12/2014 dont le recouvrement a été fait sur 2015, notamment l’encaissement de deux prêts bancaires d’un montant total de 300 000 €, dont les contrats ont été signés respectivement les 23 et 29 décembre 2014, et que nous avons encaissé sur 2015, de même qu’un remboursement d’une assurance de 25 875 € émis au 31 décembre 2014, et encaissé également en 2015 ».

La collectivité est invitée à poursuivre ses efforts en matière de suivi de ses créances et

de ses dettes.

4.8. Synthèse et prospective La commune doit poursuivre son engagement récent dans le processus de

rétablissement de sa situation financière afin d’être en capacité de maintenir des services à la population convenable et de respecter ses engagements juridiques.

La consolidation de l'épargne est indispensable mais elle ne peut être que lente compte

tenu d'un ratio de rigidité élevé, lequel se dégrade encore en 2013 et 2014 en raison de la croissance des charges de personnel (+ 2,7 %) et des contingents (+ 0,7 %), alors même que les recettes restent stables (+ 0,1 %).

Si la nouvelle équipe municipale a procédé en 2015 à une augmentation des ressources

fiscales, d’autres leviers à l’impact financier plus modeste peuvent être actionnés tels que la révision

8 Cf. paragraphe sur la fiabilité des comptes.

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de certains tarifs municipaux (stationnement des bateaux, etc.), l’optimisation de la gestion du patrimoine locatif, ou encore la cession de biens.

Les dépenses de fonctionnement ont également commencé à faire l’objet d’un examen

plus rigoureux même si des économies doivent encore être recherchées, y compris sur la masse salariale (dépenses courantes de 2014 à 2015 : + 1,60 %), au regard notamment des départs à la retraite à venir.

La commune a par ailleurs engagé des actions de mutualisation avec d’autres collectivités : achat d’une balayeuse intercommunale, recours à un groupement d’achats (fournitures, gaz, électricité), ou encore gestion du droit des sols.

S’agissant enfin des investissements, il est aujourd’hui financièrement indispensable de différer les dépenses d’équipement qui ne sont pas prioritaires ou pour lesquelles la commune est juridiquement engagée, dans l’attente du rétablissement d’une capacité d’autofinancement suffisante. Il conviendra donc d’ajuster en conséquence le plan pluriannuel d’investissement récemment mis en place.

Sur un plan prospectif, l’analyse réalisée avec l’outil ANAFI des juridictions financières confirme ces propositions et recommandations.

Les hypothèses retenues (annexe 7) reprennent les principaux éléments prospectifs définis par la collectivité elle-même, à savoir :

- les dépenses et recettes d’investissement issues des projets planifiés sur la mandature, de même que le niveau des subventionnements ;

- en fonctionnement, l’hypothèse d’évolution des charges de personnel et de la DGF est modifiée par rapport à la projection envisagée. Compte tenu du glissement vieillissement technicité (GVT), du nombre limité de départs à la retraite et de la mise en œuvre de la prime d’astreinte, notamment, l’évolution retenue ne se situe pas à la baisse mais à + 2,2 %. De manière identique, l’impact des dépenses de location des photocopieurs est maintenu jusqu’en 2019 du fait des contrats en cours, et la baisse globale des dotations est fixée à - 2,5 % ;

- la revalorisation des produits du domaine est de + 5 % à compter de 2018.

Ce scenario prospectif est fondé sur une approche à la fois réaliste et prudentielle : il prend en compte des emprunts nouveaux à hauteur du besoin de financement, retient l’absence de prélèvement de la collectivité sur son fonds de roulement, et le maintien d’une capacité d’autofinancement correcte. Les investissements sur la période correspondent enfin au projet de la mandature. Contrairement à l’appréciation formulée par la commune dans sa réponse aux observations provisoires, et au regard des éléments rappelés ci-avant, ce scenario prospectif n’apparaît pas biaisé.

L’outil de prospective montre que la collectivité ne pourra engager l’ensemble de ses projets d’investissement9 sans un recours à l’emprunt sur la période supérieur à son objectif cible de 1,3 M€ sur la mandature (1 708 k€, soit +31 %). Dans ce contexte, la capacité de désendettement de la commune demeurerait toutefois inférieure à 15 ans (annexe 8).

Compte tenu de ces éléments, la chambre recommande à la collectivité d’arrêter un plan d’économies fondé sur une réduction des dépenses de fonctionnement réaliste, avec une

9 Selon les grandes orientations de l’exécutif

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programmation des dépenses d’investissement adaptée à sa capacité de financement, ce qui autoriserait la poursuite de son désendettement.

Recommandations

3. Arrêter une stratégie réaliste d’économies fondée sur une stabilisation des dépenses de fonctionnement, notamment en matière de personnel. Mise en œuvre en cours.

4. Programmer des dépenses d’équipement en corrélation avec les capacités de financement de la commune. Non mise en œuvre.

5. LA PISCINE COMMUNALE

Construite en 1965, la piscine est située dans le quartier de l’Aiguille. Le fleuve Aude est

à proximité, le camping municipal adjacent, de même qu’une école maternelle et primaire ainsi qu’un complexe sportif comprenant un stade et des cours de tennis. L’équipement se situe dans une zone inondable au regard des éléments du plan de prévention du risque inondation (PPRI) classée en niveau 1, ce qui contraint de manière très importante les éventuels aménagements, extensions, ou constructions sur le secteur.

5.1. L’équipement

La piscine avait initialement pour objectifs l’apprentissage de la natation aux enfants de la commune et également le développement du sport de haut niveau par le soutien apporté aux clubs utilisant l’équipement.

Disposant d’une pataugeoire (25,38 m²), d’un « bassin école réservé aux enfants » (108

m², 9x12m, 2 lignes d’eau), et d’un « bassin de compétition réservé aux adultes » (300 m² 25x12m, 5 lignes d’eau), la piscine10 était à l’origine « en plein air », la couverture des bassins par une structure métallique et de bois, coulissante, ayant été réalisée bien plus tard, dans les années 199011.

De nos jours, le système de toit coulissant n’est plus utilisé régulièrement car il est peu

opérationnel et vieillissant, les matériaux résistant mal à l’environnement chloré et aux variations de températures et d’hygrométrie.

Le bâtiment, dans son organisation, sa structure technique, son système de traitement

de l’eau ou de l’air, n’a fait l’objet d’aucune modernisation depuis les années 1990. Il est dégradé et obsolète, certains points développés infra mettant en exergue aussi bien l’état de l’infrastructure que les conditions d’exercice du service public.

10 Capacité totale des bassins : 1 100 m3 (source - DGS). 11 L’acte d’engagement du marché de couverture indique un montant de couverture de 3 758 265 francs, seule référence chiffrée qui a pu

être communiquée par les services de la commune sur ce sujet.

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5.1.1. Les contraintes liées au statut d’ERP La piscine de Trèbes est un établissement recevant du public (ERP) de type X de 3ème

catégorie. Á ce titre, elle est soumise à des règlements de sécurité contre l’incendie et est concernée par l’obligation d’accessibilité.

5.1.1.1. La sécurité en matière d’incendie et de secours L’ensemble des mesures de prévention des accidents liées aux activités aquatiques, de

baignades, de natation et de planification des secours est rassemblé dans le POSS (plan d’organisation de la surveillance des secours) de la piscine municipale de Trèbes.

La fréquentation maximale instantanée (FMI), c’est-à-dire le nombre maximal de

baigneurs admis simultanément, doit figurer dans ce document. Ce nombre ne peut dépasser trois personnes pour 2 m² de plan d’eau en plein air et une personne par m² de plan d’eau couvert (hors surface de pataugeoire et bassins de plongeon ou de plongée)12.

Au cas d’espèce, si la fréquentation maximale hivernale journalière (127) et saisonnière

journalière (247) est bien inscrite au plan d'organisation de la surveillance et des secours (POSS) (article 5), satisfaisant ainsi à la règlementation13, elle n’est en pratique aucunement vérifiable. En effet, l’absence de comptabilisation (système de badges ou autre) des usagers quittant l’établissement ne permet pas de connaître la valeur de la FMI à un instant T.

L’article R. 123-51 du code de la construction et de l’habitation stipule que doit être tenu

dans les établissements soumis aux prescriptions des ERP un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service sécurité, en particulier en cas d’incendie.

La piscine de Trèbes est ainsi contrôlée dans ce cadre périodiquement par la société

« Bureau Véritas » pour les installations électriques et de gaz et la société nouvelle sécurité incendie (SNSI) pour le risque incendie. Le registre de sécurité du site est complété en tant que de besoin.

5.1.1.2. L’accessibilité La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que les dispositions architecturales des ERP doivent être telles que ces locaux soient accessibles à tous.

La piscine de Trèbes, compte tenu de son agencement ancien, comporte des zones

difficilement accessibles aux personnes handicapées, au surplus insuffisamment signalées : accès aux bâtiments, circulations principales, accès aux sanitaires notamment.

12 La capacité d'accueil de l'établissement distingue les fréquentations maximales instantanées (FMI) en baigneurs et en autres

personnes. La FMI en baigneurs présents dans l'établissement ne doit pas dépasser 3 personnes pour 2 m² de plan d'eau en plein air et 1 personne par m² de plan d'eau couvert. Pour l'application du présent article, la surface des pataugeoires et celle des bassins de plongeon ou de plongée réservés en permanence à cet usage ne sont pas prises en compte dans le calcul de la surface des plans d'eau. Les personnes autres que les baigneurs, notamment les spectateurs, visiteurs ou accompagnateurs, ne peuvent être admises dans l'établissement que si des espaces distincts des zones de bain et comportant un équipement sanitaire spécifique ont été prévus à cette fin.

13 108 + 300 = 408 m² de plan d’eau intérieur, soit une FMI plafond de 408.

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Un diagnostic a été établi avec des préconisations de travaux pour un coût évalué par un bureau d’étude à 14 000 €, opération intégrée ensuite au plan prévisionnel d’investissement de la commune (cf. supra le développement sur les dépenses d’investissement).

Le personnel de la piscine n’est par ailleurs pas formé pour l’accueil spécifique de cette

catégorie de public alors que les maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) procèdent à la mise à l’eau des personnes à mobilité réduite. Seule une demi-journée de formation, relative au « sport en handicap », a été suivie en visio-conférence par l’un des trois MNS.

Source : Extrait du diagnostic accessibilité en date du 03/2012 établi par Bureau Véritas

5.1.2. Les normes sanitaires Les risques d’ordre sanitaire étant particulièrement prégnants et la question de la qualité

de l’eau centrale, la réglementation14 sur ces sujets revêt une importance particulière.

14 Décret n° 91-980 du 20 septembre 1991 modifiant le décret n° 81-324 du 7 avril 1981 fixant les normes d'hygiène et de sécurité

applicables aux piscines et aux baignades aménagées. Circulaire DGS/EA4 2008-65 du 22 février 2008 relative aux dispositions réglementaires applicables aux piscines ouvertes au public.

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5.1.2.1. Un système de gestion et de traitement de l’eau dispendieux Plusieurs éléments révèlent la conception ancienne de l’équipement et l’important retard

pris dans sa modernisation. Tout d’abord, la distribution de l’eau entre les deux bassins est unique et il n’y a pas de

circuit indépendant. L’eau y est chauffée de manière concomitante, les bassins étant par ailleurs vidés simultanément. Autrement dit, il n’y a pas de dispositif technique permettant de chauffer ou de vider de manière distincte chacun des bassins (pas de gestion différenciée)15.

Par ailleurs, l’absence de système automatisé de traitement de l’eau conduit à des

apports quotidiens d’eau « neuve » dépassant nettement la valeur minimum exigée de 30 litres par jour et par baigneur, ce qui induit des consommations élevées.

La couche superficielle des bassins n’est de plus pas éliminée ou reprise en continu par

un système dédié, en surface. C’est un système par aspiration en fond de bassin principal, protégé par une grille à maillage fin, qui permet de procéder au renouvellement de l’eau.

5.1.2.2. Un suivi sanitaire des installations et de la qualité de l’eau à améliorer Le local technique dédié au traitement de l’eau est sale, dégradé et les dosages

s’établissent et se mesurent de manière mécanique (cf. annexe 9). Le trop plein des eaux des bassins n’est pas neutralisé et est rejeté directement vers l’extérieur, près de la rivière voisine, avec nécessairement un impact sur l’environnement (présence de divers produits de traitement). Les divers dispositifs devraient a minima faire l’objet d’une modernisation, qui n’est pas à l’ordre du jour, faute de moyens financiers.

S’agissant du suivi sanitaire, un contrôle est régulièrement effectué par un laboratoire

accrédité, à la diligence de l’agence régionale de la santé (ARS). Les conclusions des rapports des analyses bactériologiques de l’eau pour l’année 2015 ont ainsi été vérifiées, toutes retenant une conformité avec les normes.

La collectivité ne dispose cependant pas de plan qualité définissant les procédures

écrites et le mode de traitement des anomalies relevées. Les correctifs sont apportés par le gestionnaire en fonction des problèmes rencontrés ou des recommandations du laboratoire d’analyse.

Les opérations liées aux installations ainsi qu’à la baignade doivent par ailleurs être

consignées dans un carnet sanitaire. Les tableaux ci-après présentent les actions à entreprendre et les conditions de leur mise en œuvre sur le site : le suivi des paramètres physico-chimiques, réalisés une seule fois par jour, et les relevés des effectifs accueillis non effectués, constituent deux points à améliorer.

15 Il faut différencier les bassins suivant leur profondeur et prévoir des durées du cycle d’eau différentes selon qu’il s’agit de pataugeoires

(30 mn), de bassins ou parties de bassins de profondeur inférieure ou égale à 1,5 mètre (1h30), d’autres bassins ou parties de bassins d’une profondeur supérieure à 1,5 mètre, de bassins de plongeon ou de fosses de plongée (4h). Des débitmètres permettent de vérifier que les durées de recyclage sont conformes (article D. 1332-6 du code de la santé publique).

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Suivi des installations réalisées par le gestionnaire

Réglementation Pratique pour la piscine de Trèbes

Opérations de suivi des paramètres physico-chimiques deux fois par jour : PH, teneur en désinfectant, chloramines, transparence de l’eau, température de l’eau.

Paramètres vérifiés et consignés dans le carnet sanitaire une fois par jour (non conforme).

Les relevés des compteurs d’eau journaliers. Réalisé.

Les relevés des effectifs accueillis. Non réalisé (impossibilité de connaître les effectifs accueillis compte tenu de l’utilisation de l’établissement par les associations de manière autonome).

Une à deux vidanges totales des bassins doivent être réalisées par an, selon la durée d’ouverture.

Réalisée deux fois par an.

Les abords doivent être entretenus. Réalisé.

Source : CRC

Opérations liées au site de baignade réalisées par le gestionnaire

Réglementation Pratique pour la piscine de Trèbes

Le suivi visuel quotidien vérifiant l’absence de résidus suspects (goudron, huiles, déchets divers, etc.).

Réalisé.

La transparence de l’eau mesurée quotidiennement.

Réalisé (en visuel par l’agent communal affecté aux suivis des paramètres physico-chimiques).

Source : CRC

5.2. Les obligations d’affichage L’affichage obligatoire a pour objectif de porter à la connaissance du public (article

L. 2213-23 du CGCT) les modalités organisationnelles de l’exploitant, les dispositions réglementaires et les conditions tarifaires.

 ce titre, il doit être visible des usagers et les documents affichés doivent présenter des

informations valides et à jour. Le tableau ci-après présente les différentes obligations d’affichage et leur mise en œuvre

sur le site.

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Les obligations d’affichage en matière Application piscine de Trèbes

de sécurité

La capacité d'accueil de l'établissement non

Le tableau d'organisation des secours et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence (plan de sécurité)

oui

Le plan d'évacuation de l'établissement avec la localisation du matériel de lutte contre l'incendie

non

La fréquence maximale instantanée (FMI) oui

L'extrait du POSS oui

Les garanties techniques et de sécurité des équipements particuliers

non

Les profondeurs (les profondeurs minimales et maximales d’eau de chaque bassin sont indiquées de telle manière qu’elles soient lisibles depuis les plages et les bassins)

oui

de fonctionnement

Le règlement intérieur oui

Les horaires d'ouverture et de fermeture oui

L'interdiction de fumer oui

Les tarifs en cours oui

d’encadrement et de surveillance

Les diplômes et titres à finalité professionnelle des personnes exerçant dans l'établissement

oui (à actualiser)

de qualité de l’eau

Les résultats des analyses de la qualité des eaux accompagnés du rapport de conclusions établi par l'ARS

oui

d’assurance

Attestation du contrat d'assurance en responsabilité civile de l'exploitation couvrant la responsabilité des personnes enseignantes et des pratiquants

non

Source : CRC

Au vu des carences constatées en matière d’affichage, la collectivité est invitée à se

mettre en conformité rapidement avec les dispositions réglementaires en vigueur.

5.3. Les prestations proposées En règle générale, l’équipement est ouvert en période scolaire du lundi au mercredi de

8h à 23h, le vendredi de 8h à 21h, le samedi de 9h à 20h et le dimanche de 10h à 12h. Les créneaux destinés au public sont réduits (un seul créneau est par exemple proposé

le lundi, de 18h à 21h). Le planning d’utilisation joint en annexe 10 montre que la piscine est principalement

utilisée par les associations, sous leur responsabilité propre (cf. infra). Les activités annexes, telles que l’aquabike ou les écoles de natation, sont proposées par les seules associations. Des cours d’aquagym sont néanmoins dispensés à titre gratuit aux « ainés » de la commune par les maîtres-nageurs sauveteurs.

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5.4. La fréquentation La fréquentation baisse de manière significative depuis 2012, avec une diminution des

recettes de l’ordre de 25 % (annexe 11). Les associations « consomment » une très large part du temps d’ouverture de

l’équipement. Ainsi, en 2014, près de 52 % du temps d’ouverture de la piscine est consacré aux associations, ce qui est supérieur aux créneaux horaires proposés au grand public. En 2015, la tendance reste identique, malgré une petite inflexion au profit du public.

Nombre d'heures d'ouverture 2014 2015

total 2 846 2 598

au public 17,90% 24,17%

aux écoles 30,68% 27,71%

aux associations 51,42% 48,11%

Fréquentation de la piscine 2012/2015

2012 2013 2014 2015 Évolution 2012/2015

Nombre de jours d'ouverture

au public 255 247 202 229 -10,20%

aux écoles 155 163 147 121 -21,94%

aux associations 217 214 210 180 -17,05%

Nombre d'heures d'ouverture 3 164 3 096 2 816 2 598 -17,89%

au public 723 688 504 628 -13,14%

aux écoles 855 898 864 720 -15,79%

aux associations 1 586 1 510 1 448 1 250 -21,19%

Nombre d'entrée individuelles (encaissement à l'unité + cartes abonnement + groupe +10 personnes)

5 965 6 205 5 779 5 049 -15,36%

Nombre d'entrée collective (associations /écoles)

nc nc nc 1 229

Nombre d'entrées gratuites nc nc nc 1 977

Source : Commune de Trèbes

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Fréquentation de la piscine 2012/2015

2012 2013 2014 2015 Évolution 2012/2015

Recettes entrées collectives scolaires (hors Trèbes ) et centre de loisirs

6 000,60 5 986,80 6 757,80 5 730,00 -4,51%

Recettes entrées individuelles (public: unité, abonnement, groupe, campeurs)

19 598,40 22 465,10 17 820,30 13 461,10 -31,32%

Recettes entrées individuelles (public: unité, abonnement, groupe) hors campeurs

16 328,00 18 692,60 15 346,80 (gestion régie)

Recettes totales 25 599,00 28 451,90 24 578,10 19 191,10 -25,03%

Part des recettes entrées collectives / recettes totales (%)

23,44% 21,04% 27,50% 29,86%

Part des recettes entrées public / recettes totales

76,56% 78,96% 72,50% 70,14%

Part des recettes entrées publics hors campeurs/recettes totales

63,78% 65,70% 62,44% nc

Part des recettes campeurs / recettes totales

12,78% 13,26% 10,06% nc

Source : commune de Trèbes /retraitement CRC

Les créneaux horaires proposés pour les scolaires diminuent de plus de 15 % entre 2012

et 2015, notamment en raison de la fermeture de classes sur le territoire communal et de la concurrence du centre aquatique de Peyriac-Minervois, récemment ouvert, qui capte le public de certaines écoles non trébéennes (annexe 12).

L’établissement n’établit pas de statistiques de fréquentation individuelle selon le lieu de

résidence des usagers, de sorte qu’il est impossible de porter une appréciation sur l’évolution de cette donnée (annexe 13).

L’effet saisonnier est également très perceptible. En 2015, les entrées campeurs, d’avril

à septembre, ont ainsi représenté plus de 33 % des entrées individuelles, y compris les abonnements.

En analysant cette saisonnalité, la commune identifierait les perspectives d’utilisation

différenciées de l’espace. Enfin, aucune démarche relative à la certification ISO 2001 pour la qualité de l'accueil

ou d’enquête de satisfaction auprès du public et/ou étude d’impact sur le développement touristique de l’équipement n’ont été engagées à ce jour.

5.5. Les données financières sur l’exploitation Service à caractère administratif16, les opérations comptables relatives à la piscine sont

retracées au budget principal de la commune.

16 Les piscines sont considérées en règle générale comme des services publics administratifs (tribunal des conflits, 26 mai 2003, n° C3346,

Ville de Paris) même si leur extension progressive vers des centres aquatiques proposant des activités de loisirs parfois éloignées de la fonction initiale (SPA, bain bouillonnant, etc.) interroge sur le caractère administratif du service.

En tout état de cause, il appartient à la collectivité d’arrêter le mode de gestion souhaité et au juge administratif d’en définir éventuellement la qualification qui ne relève pas d’une définition légale (CE, 14 juin1963, n° 14789, Époux Bertin).

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Les comptes administratifs de la commune retracent une partie de cette activité au sein de la fonction 4 « sports et jeunesse » (annexe A1). Ces données ne permettent cependant pas de disposer d’une information directe sur le coût d'exploitation de l’équipement.

5.5.1. Le coût de fonctionnement Un retraitement est nécessaire afin de disposer d’une vision a minima du coût de

fonctionnement annuel de l’équipement (annexe 15). Le tableau suivant présente ainsi de manière synthétique les dépenses et recettes d’exploitation pour la période 2012 à 2015.

D/R fonctionnement (en €)17 2012 2013 2014 2015 Évolution 2012/2015

Charges à caractère général 97 371,34 100 623,32 126 285,06 121 944,76 25,24%

Charges de personnel 150 512,59 156 495,99 165 723,38 178 288,96 18,45%

Total charges d'exploitation 247 883,93 257 119,31 292 008,44 300 233,72 21,12%

Total recettes 25 598,70 28 451,90 24 578,10 19 191,10 -25,03%

Delta -222 285,23 -228 667,41 -267 430,34 -281 042,62 26,43%

Source : CRC/CCTC

Les recettes 2015 ne couvrent que 6,39 % des dépenses, le contribuable local étant par

conséquent mis à contribution pour compléter le financement. Avec des charges d’exploitation en progression de 21 % sur les quatre derniers exercices et des recettes directes qui diminuent dans le même temps de 25 %, l’exploitation de la piscine devient de plus en plus déficitaire.

Chaque journée d’exploitation coûte ainsi 732 € au minimum à la commune (base déficit

2014 - 365 jours). La commune n’a jusqu’à ce jour conduit aucune réflexion formalisée sur les actions à

mener pour réduire ce déficit. La renégociation des contrats électricité et gaz par le syndicat local gestionnaire des réseaux électriques, dénommé syndicat audois d’énergie (SYADEN), et la mise en place de compteurs intelligents seraient susceptibles d’initier des économies sur le poste « énergie », sans que celles-ci ne soient à ce jour quantifiables avec précision, ni suffisantes pour rétablir un équilibre de gestion. La collectivité peut également optimiser les recettes en revoyant le dispositif des gratuités et les modalités d’utilisation de l’équipement par les tiers (cf. infra).

La commune sait qu’elle doit choisir l’avenir qu’ elle souhaite donner à cet équipement.

5.5.2. Les investissements L’essentiel du coût de construction initial se concentre autour de l’année 1965, même si

aucune donnée précise n’a pu être fournie par les services financiers de la ville. Depuis 2012, les dépenses d’investissement s’élèvent à 30 590 €, soit de l’ordre de

7 500 € par an, ce qui est très peu. Il s’agit essentiellement d’achat de fournitures (caisse enregistreuse, pompe doseuse, casiers). Aucun investissement de réhabilitation n’a été réalisé (annexe 15).

17 Compte tenu de l’âge du bien (construction en 1965) et du peu d’investissement réalisé sur la période (30 590 €), non pas été retraités

aux charges à caractère général et aux charges de personnel, les amortissements des biens s'agissant d'une dépense de fonctionnement.

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Il n’existe par ailleurs aucun plan pluriannuel d’investissement spécifique. Seuls des travaux d’accessibilité pour 14 k€ HT sont inscrits à l’agenda d’accessibilité adopté en septembre 2015 par le conseil municipal, pour une réalisation en 2017.

L’état des bâtiments nécessiterait pourtant une approche globale qui devra être

envisagée par la commune dans les meilleurs délais.

5.5.3. La maintenance Les installations de la piscine font l’objet d’une maintenance et d’un entretien réalisés

pour l’essentiel en régie directe. Pour les opérations exigeant un niveau de technicité élevé, comme les interventions sur les systèmes de chauffage, la commune s’adresse à des prestataires extérieurs, au cas par cas.

5.6. La politique tarifaire

5.6.1. Des tarifs peu élevés Les tarifs sont peu élevés et restent assez stables depuis le début des années 2000

(annexe 14). Á titre d’exemple, le prix unitaire officiel, arrêté par délibération, d’une entrée piscine

pour un adulte trébéen est passé de 1,50 € en 2001 à 1,80 € depuis 2012 (de 2,30 € pour un adulte « extérieur » à 2,60 €).

Les modalités d’accès sont également restées identiques avec la possibilité d’achat de

carte offrant dix entrées ou encore une tarification de groupe. Trois catégories d’usagers ont ainsi officiellement accès à la piscine à un tarif réduit : les

habitants de Trèbes, les détenteurs de la carte Acti City (carte « pass » permettant des réductions à l’échelle du département destinés aux jeunes audois de 12 à 25 ans) et les usagers du camping municipal.

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Source : Extrait délibération tarifaire s’appliquant à compter de 2012

La tarification préférentielle pour les Trébéens L’application du tarif réduit réservé aux Trébéens n’est soumis à la présentation d’aucun

justificatif attestant de la résidence de l’usager (justificatif de domiciliation par exemple). La « bonne foi » sert par conséquent de base à l’application dudit tarif.

Sur un plan économique, selon les indications fournies par la commune, 51 % des

recettes 2015 liées aux entrées individuelles proviendraient des Trébéens (soit 6 894,60 € sur un total de 13 461,10 €).

Si la préférence tarifaire est possible au cas d’espèce, s’agissant d’un service public

facultatif de loisir, la commune, au travers de ce choix, fait peser une charge supplémentaire sur le contribuable, la fiscalité « ménage » appliquée étant déjà supérieure aux taux moyens régional et national.

La tarification préférentielle pour les campeurs La tarification préférentielle officielle accordée aux usagers du camping municipal « À

l’ombre des micocouliers » a par ailleurs peu varié. Ainsi, pour une entrée à la piscine, un adulte campeur devait régler 1,20 € en 2001, et 1,50 € aujourd’hui (depuis 2012).

Initialement, et selon les termes de la convention de délégation de service public pour la

gestion du camping municipal, les campeurs pouvaient bénéficier du tarif réduit en présentant à l’accueil de la piscine un badge d’identification spécifique.

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Extrait de la convention DSP signée le 20 mars 1992 :

Or, ce système a été dévoyé au fil du temps puisque les campeurs ont d’abord pu

acheter directement les tickets « piscine » à l’accueil du camping, puis ils ont pu bénéficier d’un accès gratuit18.

La commune est invitée à réapprécier les modalités d’application de ce tarif réduit dans

le cadre du nouveau mode de gestion du camping mis en place à compter de 2015 (régie).

5.6.2. Des gratuités irrégulières Une gratuité d’accès à la piscine est consentie aux agents de la commune, en

contradiction avec la délibération tarifaire applicable à compter de 2012, ainsi qu’aux personnels du CCAS et du centre intercommunal d’action sociale (issus des effectifs municipaux entrés lors du transfert de compétence), sans base délibérative pour ces derniers.

Outre l’absence de délibération, cette pratique, historique selon l’ordonnateur,

méconnaît le principe d’égalité en matière de tarification des services publics. Le juge administratif a annulé le barème des tarifs d’accès aux crèches prévoyant une

réduction de moitié pour les employés d’une commune au motif qu’ils « ne sont pas, vis-à-vis du service public des crèches municipales, dans une situation qui diffère de celle des autres usagers » (TA de Marseille, 15 février 1991, Rocca, n° 88-2979).

Ce principe admet toutefois qu’il puisse y être dérogé ou que des adaptations puissent

y être apportées19. En l’espèce, ni la loi ni la nécessité d’intérêt général ne semblent susceptibles d’être

invoquées et il n’existe pas davantage de différence objective de situation entre un agent et tout autre usager de la piscine.

De la même manière, la gratuité accordée à tous les maîtres-nageurs de France, qui

semble être un usage, n’est pas régulière. Les scolaires de la commune bénéficient également d’une gratuité d’accès. La mise à

disposition de la piscine communale au profit des écoles primaires de la commune ne soulève pas de difficulté particulière dans la mesure où cet équipement est géré par la ville.

18 « Implanté aux abords de la ville et de ses commerces, ce camping possède 65 emplacements très ombragés, étalés sur un hectare

et demi de terrain, surveillé la nuit. Tous les emplacements sont séparés par des haies. Accès direct et gratuit à la piscine municipale. » Extrait au 24/03/2016 du site internet : Audetourisme.com.

19 Jurisprudences CJCE 16 janvier 2003 Commission c/Italie, affaire C.388/01, Conseil d’État, 5 octobre 1984, Commune de Lavelanet, Conseil d’État, 13 mai 1994, Commune de Dreux, Conseil d’État, 29 décembre 1997, Communes de Gennevilliers et de Nanterre, Conseil d’État, 20 mars 1987, Commune de La Ciotat ; 2 décembre 1987, Commune de Romainville, Conseil d’État, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques.

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5.6.3. Un régime de gratuité étendu restant à formaliser L’utilisation de la piscine à titre gratuit, sur des créneaux fixes définis annuellement, est

proposée aux gendarmes et aux personnes bénéficiant de cours particuliers dispensés par les MNS communaux durant les grandes vacances scolaires (article 4 de la convention portant mise à disposition de l’équipement piscine aux MNS).

Si la convention type de mise à disposition des équipements sportifs de la ville de Trèbes

signée avec chacune des associations utilisatrice de la piscine prévoit bien la gratuité à l’année, la collectivité n’a pour autant pas été en mesure de produire la délibération validant ce principe, les délégations du maire en la matière ne lui permettant pas d’en autoriser l’usage par simple arrêté.

En raison de la nature publique des moyens octroyés, la commune de Trèbes est

aujourd'hui invitée à redéfinir ses relations avec l’ensemble des personnes morales de droit public et privé sur la base d’un document contractuel20 délibéré en conseil municipal précisant les dispositions de sécurité et les conditions financières.

Recommandation

5. Réviser les conditions et modalités permettant un accès gratuit à la piscine. Non mise en œuvre.

5.6.4. L’utilisation de l’infrastructure par les collégiens Selon le planning type du 1er février au 28 juin 2016, plusieurs créneaux hebdomadaires

sont réservés aux collégiens (lundi, mardi, jeudi et vendredi, 8h - 9h30, pour un total de 6 heures)21. Le département de l’Aude participe au financement des travaux d’entretien des

équipements sportifs mis à la disposition du collège Gaston Bonheur. La commune, dans ce cadre, a perçu 40 k€ au titre de l’année 2010 (versés en 2011), puis 40 k€ au titre de 2011 et 40 k€ au titre de 2013. Ces montants étant forfaitaires, c’est-à-dire « tous équipements confondus », la commune n’a pas été en capacité de préciser la quote-part éventuellement consacrée à la piscine.

N'ayant prévu aucune dépense d'investissement en 2014 et 2015 pour ses

infrastructures sportives, la commune n’a pas sollicité le département au titre de ces deux exercices.

20 La mise à disposition d’équipements sportifs, prévue par la circulaire conjointe DGCT et MJS INTB0200026C du 29 janvier 2002 relative

aux concours financiers des collectivités territoriales aux clubs sportifs peut être faite à titre gracieux. Ces conventions passées entre les collectivités territoriales et les clubs sportifs doivent être considérées comme des conventions d’occupation du domaine public en raison de l’appartenance de l’équipement communal en cause au domaine public (CE, 13 juillet 1961, Ville de Toulouse).

21 La collectivité de rattachement, le département au cas d’espèce (ou la région si des lycéens venaient à être concernés), est tenue de prévoir le financement des dépenses liées à la mise à disposition des installations nécessaires à l’enseignement de l’EPS (CE, 10 janvier 1994, ANER et autres ; CRC Midi-Pyrénées, avis n° 2013-0213 du 15 octobre 2013, Département du Tarn). Cette participation peut donner lieu à la signature de conventions négociées entre les parties. L’article L. 214-4 du code de l’éducation dispose que « des conventions sont passées entre les établissements publics locaux d’enseignement, leur collectivité de rattachement et les propriétaires d’équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes scolaires de l’éducation physique et sportive ».

L’article L. 1311-15 du CGCT précise également que « l’utilisation d’équipements collectifs par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte fait l’objet d’une participation financière au bénéfice de la collectivité territoriale, de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte propriétaire de ces équipements. (…) Le montant de la participation financière est calculé par référence aux frais de fonctionnement des équipements. Les modalités de calcul de cette participation sont définies par convention entre le propriétaire et la collectivité, l’établissement ou le syndicat utilisateurs. Á défaut de signature de cette convention au terme d’un délai d’un an d’utilisation de cet équipement, le propriétaire déterm ine le montant de cette participation financière qui constitue une dépense obligatoire pour l’utilisateur ».

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La commune est invitée à compléter par convention avec le conseil départemental, les conditions d’utilisation et de financement des dépenses liées à la mise à la disposition du collège des installations nécessaires à l’enseignement de l’ éducation physique et sportive (EPS), en particulier s’agissant de la piscine, en réexaminant le coût facturé au regard des charges réelles de fonctionnement, et participer ainsi à la réduction du déficit de la structure.

5.7. L’utilisation des infrastructures par les maîtres-nageurs Par délibération du 28 janvier 2011, le conseil municipal de Trèbes a autorisé les

maîtres-nageurs à dispenser des cours particuliers de natation. La mise à disposition de l’équipement, sous réserve de la signature d’une convention

entre la commune et l’agent, est gratuite. Cette convention précise les conditions de délivrance des cours en dehors des heures de travail et les créneaux horaires d’utilisation.

Elle rappelle également que les personnes souhaitant prendre des leçons particulières

de natation devront s’acquitter d’un droit d’entrée aux tarifs en vigueur fixés par le conseil municipal, sauf pendant les grandes vacances ou l’accès sera gratuit.

Ce dispositif appelle plusieurs observations. En premier lieu, selon les dispositions de l’article L. 2125-1 du code général des

propriétés des personnes publiques (CG3P), toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance tenant compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant à la condition que le montant ne soit ni insuffisant, ni excessif et que, respectueux du principe d’égalité, il ne soit pas la contrepartie d’une prestation de service. De plus, il tient compte de la valeur locative, de l’emplacement, de la nature du commerce exercé, des conditions d’exploitation, des droits accordés et des avantages retirés.

Par dérogation, la gratuité peut être accordée, soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est

la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous, soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même.

En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée

gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général. L’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) introduit un cas supplémentaire d’exonération, lorsque l’utilisation ou l’occupation ne présente pas un objet commercial.

En l’espèce, l’activité lucrative de dispense de cours particulier de natation, certes

encadré, justifierait de facto le versement d’une redevance en raison des coûts engendrés par l’occupation du domaine public. Le fait d’accorder l’exonération totale du paiement de la redevance signifie que c’est la collectivité qui prend en charge les frais issus de l’occupation par des tiers de ses propres locaux (frais d’électricité, de chauffage, d’entretien, de nettoyage, etc.).

De surcroît, cette situation ne favorise pas la responsabilisation des maîtres-nageurs au

regard des coûts que cette occupation engendre. La chambre invite par conséquent la collectivité à revoir ses conventions de mise à

disposition de locaux en supprimant ou en limitant la gratuité de l’occupation du domaine public, le montant retenu pouvant au demeurant être ajusté en fonction du contexte. Cette modification devra

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en effet prendre en compte la mise à disposition aujourd’hui gratuite de l’équipement aux écoles de natation associatives.

En dernier lieu, la possibilité offerte aux maîtres-nageurs de dispenser des cours de

natation entraîne un suivi particulier au travers du régime applicable en matière de cumul d’emploi. Une autorisation doit ainsi notamment être soumise à l’administration. Á ce jour, bien

que les maîtres-nageurs dispensent contre rémunération des cours à titre privé, aucune autorisation de cumul n’a été formalisée.

Conclusion sur la gestion de la piscine communale Au vu de l’exploitation largement déficitaire, tous les leviers devront être activés à court

terme pour augmenter les recettes, telle la révision des tarifs, la limitation des gratuités et de manière prioritaire la sécurisation de leurs recouvrements. Une réflexion sur une exploitation exclusivement estivale pourrait aussi être envisagée afin d’en limiter son coût d’exploitation annuel (annexe 16).

D’un point de vue technique, au vu de l’obsolescence de l’infrastructure, la commune

devra soit envisager une remise en état général du bâtiment dans le cadre d’un investissement pluriannuel conséquent, qu’elle ne pourra assurer seule, soit se résoudre à une fermeture. Á moyen terme, le site ne pourra en effet continuer à accueillir du public dans des conditions satisfaisantes.

Le transfert de cet équipement à la communauté d’agglomération de Carcassonne,

compétente en matière d’ « équipements sportifs », devrait aussi être étudié, plusieurs autres piscines du territoire ayant déjà fait l’objet d’un tel transfert.

Dans sa réponse aux observations provisoires l’ordonnateur indique, s’il n’envisage pas

d’augmenter les tarifs, avoir pris note de la nécessité de mettre fin à certaines pratiques : gratuités diverses, absence d’autorisation de cumul d’activités, absence de délibération sur la gratuité offerte aux associations ou encore sur les relations avec le camping.

Un groupe de travail (élus, associations, représentants des communes voisines et de la

communauté d’agglomération) devrait également prochainement être mis en place afin d’envisager le futur de l’équipement.

6. LE CAMPING MUNICIPAL

6.1. Le mode de gestion

6.1.1. Une délégation de service public de 1992 à 2013 Le choix d’une gestion du camping municipal dans le cadre d’une délégation de service

public (DSP) a été fait au début de l’année 1992. La DSP a alors été attribuée à un gestionnaire privé, la convention étant signée le 20 mars 1992. En l’absence de toute précision sur la durée d’exécution du contrat, et sur demande des services préfectoraux, le conseil municipal s’est prononcé le 9 décembre 2003 sur la durée restante, fixée à cette occasion à 10 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2013.

Sur l’ensemble de la période, et alors même que les termes du contrat le prévoyaient,

aucun rapport d’activité annuel n’a été transmis par le gestionnaire à la commune. Par ailleurs, le

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gestionnaire a procédé auprès des campeurs à la distribution gratuite de tickets d’entrée à la piscine (cf. supra).

6.1.2. Une exploitation pour l’année 2014 sans cadre juridique Une nouvelle consultation visant au lancement d’une nouvelle DSP a été autorisée par

le conseil municipal du 9 juillet 2013. La commission communale « délégation de service public », réunie le 20 janvier 2014, a alors retenu l’offre du délégataire sortant.

Le conseil municipal n’a pas entériné ce choix et ce n’est qu’à la fin de l’année 2014 que

la nouvelle majorité a autorisé le maire à prendre la gestion du camping en régie (délibération du 11 décembre 2014).

En raison du décalage entre le terme effectif de la DSP initiale (31 décembre 2013) et la

décision de poursuite de l’exploitation en régie à compter de 2015, la gestion du camping s’est effectuée sans base contractuelle sur l’ensemble de l’année 2014.

Par ailleurs, si la volonté de prendre un avenant à la DSP de 1992 visant à la prolonger

jusqu’à la fin de la saison 2014 afin de « se donner le temps de transformer le mode de gestion du camping » a bien été exprimée, sa signature n’est toutefois pas avérée, et le document, s’il existe, est introuvable.

La chambre observe également qu'en 2014, le gestionnaire a continué de verser à la

commune une redevance de 8 500 € sur le fondement de deux titres de recette émis le 8 août 2014 (titre n° 208 et titre n° 209 bordereau n° 79). Or, en 2014, le gestionnaire était un occupant sans titre du domaine privé de la commune, la délégation de service public étant arrivée à échéance le 31 décembre 2013. Il a ainsi poursuivi son activité en dehors de tout cadre conventionnel sur l’ensemble de l’année 2014.

En ne prêtant pas une attention suffisante au cadre juridique d’exploitation du camping

sur l’année 2014, la commune a fait preuve d’une grande négligence.

6.1.3. Une régie dotée de l’autonomie financière à compter de 2015 Le constat d’une gestion souffrant « d’une certaine opacité dans l’activité du camping,

faute de rapports réguliers et en raison d’une convention arrivée à terme (…), laissant au gérant une totale liberté dans la gestion des fonds et des investissements contre un loyer d’à peine 8 500 € annuels » a conduit la nouvelle équipe municipale à réfléchir sur le mode de gestion qui lui permettrait de « reprendre en main » cet outil et d’augmenter les recettes de la commune.

La volonté de reprendre la structure bâtie laissée à l’abandon, en l’absence

d’investissements suffisants, et de maîtriser l’activité en cohérence avec le projet de développement touristique de la commune a également été prise en compte dans la réflexion, de même que le souhait de connaître le réel potentiel financier de l’activité, quitte à réadapter ultérieurement le mode de gestion pour un bénéfice optimisé.

Afin « d’insuffler une nouvelle politique », la délibération du 11 décembre 2014 a acté la

création d’une régie, et celle du 9 avril 2015 a adopté le budget annexe du camping, la gestion de cette activité étant individualisée dans un budget tenu selon les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M4.

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Alors qu’un excédent de fonctionnement de 60 k€ était initialement prévu lors de

l’adoption du budget annexe 2015, il ne s’est élevé qu’à 23 672 € en exécution (annexe 17). Néanmoins, à titre de comparaison, la gestion en DSP ne rapportait annuellement à la

commune que 8 500 € au titre des redevances d’occupation (dites « loyers »), soit 12 672 € de moins (21 172 € - 8 500 €)22.

Le camping étant aujourd’hui géré dans le cadre d’un service à caractère industriel et

commercial (SPIC), la collectivité doit individualiser l’ensemble des charges d’investissement et de fonctionnement dans le budget annexe, ce qui permettra d’arrêter une tarification du service adaptée.

Si les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT prévoient que le résultat excédentaire

d’une régie locale chargée de l’exploitation d’un SPIC peut être reversé à la collectivité locale de rattachement, ce n’est que lorsque l’éventuel besoin de financement des investissements a été couvert (CE, 9 avril 1999, Commune de Bandol), et cela ne saurait concerner des excédents nécessaires au financement de dépenses d’exploitation.

6.2. Le recrutement du gestionnaire du camping Le recrutement du gestionnaire du camping appelle plusieurs observations, la collectivité

ayant fait le choix de classer cet emploi en catégorie A.

6.2.1. Un recours à l’article 3-3 loi du 26 janvier 1984 modifiée sans justification Si la vacance du poste de catégorie A a bien fait l’objet d’une déclaration au centre de

gestion ainsi que d’une publicité organisée pour le pourvoir par la voie statutaire, tant en 2015 qu’en 2016, le conseil municipal aurait dû motiver avec précision le choix de ce mode de recrutement, le recours à un agent non titulaire étant dérogatoire23.

En effet24, avant de pouvoir recruter des agents contractuels, la collectivité doit délibérer

sur deux points : la création d’emploi, ainsi que la vacance d’emploi.25. Au cas d’espèce, aucune délibération spécifique ne vient entériner le choix du recours à

un agent contractuel. Or, selon les dispositions de l'article 22 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994, la délibération doit mentionner le grade correspondant à l'emploi créé, le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et la rémunération de l'emploi créé.

22 Sur la base 23 672 € de reversement au BP- 2 500 € (tickets piscine vendu en 2014 et intégré dans les recettes du budget annexe). 23 Outre les possibilités « classiques » de recours à des contractuels prévus par les articles 3 à 3-2 de la loi du 26 janvier 1984

(remplacement de fonctionnaires temporairement absents, accroissement temporaire ou saisonnière d’activité, vacance temporaire d’emploi qui ne peut être pourvu par un fonctionnaire, pour une durée maximale d’un an), la loi autorise également, en son article 3-3 2°, s’agissant des emplois de catégorie A, le recrutement de contractuels sur des emplois permanents, pour une durée de trois ans « lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté », ce qui implique que la vacance du poste ait été déclarée au centre de gestion et une publicité organisée pour le pourvoir par la voie statutaire.

24 Article 34 loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifié par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 22. « Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé et, si l'emploi est créé en application des trois derniers alinéas de l'article 3, le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi créé. »

25 L’article 41 de la loi statutaire dispose que l’autorité territoriale doit informer le centre de gestion de toute création ou vacance d’emploi en transmettant la délibération décidant la création d’emploi et le recrutement d’un contractuel. Cette obligation s’impose quel que soit le statut, titulaire ou non titulaire. En l’absence de cette formalité, le contrat est conclu selon une procédure irrégulière, et par suite est nul (CE, 14 mars 1997, Département des Alpes Maritimes, n° 143800).

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La fiche de poste afférente fait de surcroît référence à un niveau de qualification

équivalent au baccalauréat alors que le diplôme le plus élevé détenu par l’intéressé est le brevet d’étude du premier cycle.

6.2.2. Un recrutement à un niveau élevé La personne sélectionnée, seul candidat selon les services communaux, a été nommée

sur le grade d’attaché territorial à l’indice brut 625 (échelon 8 selon les termes de son contrat)26 à compter du 1er février 2015, pour une durée d’un an, à l’issue d’une négociation faisant valoir son expérience de gestionnaire du camping dans le cadre de la DSP antérieure.

Alors que, de l’avis même de l’équipe municipale actuelle la gestion antérieure était

« opaque » et méritait une reprise en main en régie, la décision de recruter le principal intéressé apparaît contradictoire.

Son niveau de recrutement est par ailleurs particulièrement élevé, supérieur par exemple

à celui du directeur général des services en poste aujourd’hui (échelon 3 du grade d’attaché territorial, indice brut 442). Ce choix n’est pas sans conséquence sur le niveau des charges de personnel du SPIC, le contrat étant annuel, et l’activité saisonnière. L’ordonnateur a indiqué dans sa réponse que cet aspect fera l’objet de mesures correctrices.

L’intéressé a été renouvelé dans ses fonctions de gérant pour la saison 2016 (soit d’avril

à octobre), et ce pour une durée d’un an. Il est rappelé que les agents sur des contrats à durée déterminée disposent de droits particuliers à l’issue d’une période de 6 années de services effectifs au sein d’une même collectivité.

6.3. Les liens entre le camping et la piscine municipale Comme il a été vu, aucun contrat d’exploitation du camping n’a couvert l’année 2014.

Or, la distribution à titre gratuit des tickets piscine aux usagers du camping n’est pas neutre puisque la commune, qui facturait annuellement au camping le montant des entrées campeurs, a comptabilisé par exemple 2 515 entrées en 2013 (3 772,50 €) et 1 649 entrées en 2014 (2 473,50 €) (compte n° 7063227).

Depuis la gestion en régie (2015), le camping doit désormais facturer directement les

tickets d’entrée aux campeurs, avec une recette à intégrer dans les comptes de la régie. La délibération du 27 février 2015 portant création de deux régies de recettes pour la

gestion du camping ainsi que les arrêtés du 3 avril 2015 relatifs à la vente de produits alimentaires et à la location d’emplacement ne mentionnent toutefois pas la vente des entrées à la piscine et n’autorisent pas de ce fait la manipulation de ces tickets.

De même, l’arrêté initial du 13 juin 1967 relatif à la création de la régie de recettes de la

piscine et ses arrêtés modificatifs ne précisent aucunement l’acceptation possible des tickets délivrés par le gestionnaire du camping à un tarif « campeurs ».

26 Information transmise par le DGS de Trèbes. 27 Ces montants se retrouvent dans la comptabilité du camping : compte de résultat 2014.

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Extrait du dernier arrêté de modification de la régie de recettes de la piscine (28/09/2015) :

La commune doit par conséquent rapidement prendre les dispositions nécessaires afin

de traiter la prise en compte de la manipulation des tickets d’entrée à la piscine communale par le gestionnaire du camping, en adaptant notamment les arrêtés relatifs au fonctionnement de ces régies.

Recommandation

6. Modifier les arrêtés relatifs aux régies du camping municipal. Non mise en œuvre.

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ANNEXES

annexe 1 : Comparatif extraits DOB/ suivi de la dette ...........................................................41 annexe 2 : Délais de mandatement (échantillon) ..................................................................42 annexe 3 : Les charges de gestion .......................................................................................43 annexe 4 : Coût et échelonnement du paiement des contrats de location ............................45 annexe 5 : Produits de gestion - Ressources institutionnelles ..............................................47 annexe 6 : Résultat de fonctionnement et financement des investissements ........................51 annexe 7 : Éléments de prospective .....................................................................................53 annexe 8 : Prospective CRC ................................................................................................57 annexe 9 : Photos de la piscine (7/03/2016) .........................................................................60 annexe 10 : Planning type ....................................................................................................63 annexe 11 : Fréquentation 2012/2015 ..................................................................................64 annexe 12 : Évolution des recettes 2012/2015 .....................................................................65 annexe 13 : Planning d’utilisation .........................................................................................66 annexe 14 : Évolution des tarifs ............................................................................................67 annexe 15 : Détail des charges ............................................................................................68 annexe 16 : Fiche synthetique chiffrée sur l’équipement ......................................................69 annexe 17 : Budget annexe du camping : année 2015 .........................................................71

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annexe 1 : Comparatif extraits DOB/ suivi de la dette

en € Extrait DOB 2009 Extrait DOB 2010 Extrait DOB 2011 Extrait DOB 2012 Extrait DOB 2013 Extrait DOB 2014

Encours de dettes du BP au 1er janvier

" à savoir emprunter une

somme inférieure au

remboursement du capital

remboursé"

7 500 187

"emprunter une somme

inférieure au remboursement

du capital emprunté. Ce qui ramène le

ratio de l'endettement de la ville à un pourcentage parfaitement

correct quand on le compare

au ratio départemental,

régional ou national"

7 452 384

"emprunter une somme

inférieure au remboursement

du capital emprunté. Ce qui ramène notre ratio

d'endettement à un chiffre correct

quand on le compare au

ratio départemental,

régional ou national".

7 370 978

"nous réaliserons un emprunt en sachant qu'en 2010 nous avions

emprunté 700 000€, en 2011, nous

avions emprunté

600 000€ et en 2012 l'emprunt

sera de 550 000€"

7 490 786

"en 2013, nous ferons

appel à l'emprunt en

sachant qu'en 2010 nous avions emprunté 700 000€, en 2011

600000€, en 2012 550 000€ et en

2013 l'emprunt

s'élèvera à la somme

de 500 000€"

7 893 827

"on peut noter que pour

l'exercice 2014, le recours à

l'emprunt serait de 300 000€

pour un remboursement

de capital de 406 348,61€".

8 006 176

- Annuité en capital de la dette (hors remboursement temporaires d'emprunt)

708 788 781 405 530 193 336 922 387 651 406 349

+ Nouveaux emprunts 700 000 700 000 650 000 739 964 500 000 300 000

= Encours de dette du BP au 31 décembre

7 452 384 7 370 978 7 490 786 7 893 827 8 006 176 7 899 827

Capacité de désendettement BP en années (dette / CAF brute du BP)

36,5 27,7 21,0 12,6 39,8 20,5

Source : ANAFI

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annexe 2 : Délais de mandatement (échantillon)

Fournisseur Montant

ttc Date d'émission

facture Tampon de réception

facture Date du mandat

Émission/arrivée réception

Arrivée/mandatement (en jour)

sarl ribes hyper plein ciel 37,8 30/06/14 09/07/2014 10/09/2014 -9,00 -63

sarl ribes hyper plein ciel 25,2 30/06/2014 09/07/2014 10/09/2014 -9,00 -63

sarl ribes hyper plein ciel 55,44 30/06/2014 09/07/2014 10/09/2014 -9,00 -63

sarl ribes hyper plein ciel 602,89 30/06/2014 09/07/2014 10/09/2014 -9,00 -63

sarl ribes hyper plein ciel 207,56 30/06/2014 09/07/2014 10/09/2014 -9,00 -63

sarl ribes hyper plein ciel 161,71 30/06/2014 09/07/2014 10/09/2014 -9,00 -63

sarl ribes hyper plein ciel 105,08 30/06/2014 09/07/2014 10/09/2014 -9,00 -63

sarl ribes hyper plein ciel 283,85 30/06/2014 09/07/2014 10/09/2014 -9,00 -63

sarl ribes hyper plein ciel 176,59 30/06/2014 09/07/2014 10/09/2014 -9,00 -63

sarl ribes hyper plein ciel 250,1 30/06/2014 09/07/2014 10/09/2014 -9,00 -63

sarl ribes hyper plein ciel 323,16 30/06/2014 09/07/2014 10/09/2014 -9,00 -63

sarl ribes hyper plein ciel 110,88 30/06/2014 09/07/2014 10/09/2014 -9,00 -63

sarl ribes hyper plein ciel 38,99 30/06/2014 09/07/2014 10/09/2014 -9,00 -63

sarl ribes hyper plein ciel 444,43 30/06/2014 néant 10/09/2014

sarl ribes hyper plein ciel 226,63 30/06/2014 09/07/2014 10/09/2014 -9,00 -63

sarl ribes hyper plein ciel 247,72 30/06/2014 09/07/2014 10/09/2014 -9,00 -63

sarl ribes hyper plein ciel 722,84 30/06/2014 09/07/2014 10/09/2014 -9,00 -63

sarl ribes hyper plein ciel 82,08 29/08/2014 10/09/2014 17/09/2014 -12,00 -7

sarl ribes hyper plein ciel 207,42 29/08/2014 10/09/2014 17/09/2014 -12,00 -7

sarl ribes hyper plein ciel 1011,42 29/08/2014 10/09/2014 17/09/2014 -12,00 -7

Librairie Majuscule Breithaupt 299,81 31/07/2014 néant 17/09/2014

Librairie Majuscule Breithaupt 3,94 31/08/2014 08/09/2014 17/09/2014 -8,00 -9

Librairie Majuscule Breithaupt 773,05 31/08/2014 08/09/2014 17/09/2014 -8,00 -9

Librairie Majuscule Breithaupt 189,24 31/07/2014 néant 17/09/2014

Librairie Majuscule Breithaupt 459,09 31/07/2014 néant 17/09/2014

Librairie Majuscule Breithaupt 53,56 31/07/2014 néant 17/09/2014

Editions milan 52,5 23/09/2014 03/10/2014 09/10/2014 -10,00 -6

l'Athanor 165,9 01/10/2014 03/10/2014 09/10/2014 -2,00 -6

fournisseur montant ttc date d'émission facture

tampon de réception facture date du mandat émission/arrivée réception arrivée/mandatement

(en jour)

l'Athanor 59,5 01/10/2014 03/10/2014 09/10/2014 -2,00 -6

Bibliothèque pour l'école (BPE) 42 16/09/2014 23/09/2014 09/10/2014 -7,00 -16

Brico dépôt 31,6 24/09/2014 29/09/2014 09/10/2014 -5,00 -10

Lacoste papéterie 42,93 30/09/2014 08/10/2014 24/10/2014 -8,00 -16

Total 7 494,91

Source : CRC

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annexe 3 : Les charges de gestion

Source : CRC-ANAFI

en €2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Evolution

2009/2015

Charges à caractère général 1 561 115 1 573 722 1 668 139 1 829 757 1 778 584 1 497 635 1 636 9684,86%

Charges de personnel 3 182 427 3 141 395 3 271 519 3 119 115 3 274 594 3 361 399 3 328 5454,59%

Subventions de

fonctionnement307 984 305 852 293 852 319 830 383 975 392 275 396 440

28,72%

Autres charges de gestion 302 713 299 750 303 139 306 009 311 105 316 739 317 2184,79%

Charges d'intérêt et pertes de

change414 363 409 767 391 238 587 147 315 000 310 138 293 280

-29,22%

= Charges courantes 5 768 602 5 730 486 5 927 886 6 161 858 6 063 257 5 878 186 5 972 4513,53%

Charges de personnel /

charges courantes55,2% 54,8% 55,2% 50,6% 54,0% 57,2% 55,7%

Intérêts et pertes de change /

charges courantes7,2% 7,2% 6,6% 9,5% 5,2% 5,3% 4,9%

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Dépenses de personnel - chapitre 012

Source : commune de Trèbes

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annexe 4 : Coût et échelonnement du paiement des contrats de location

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Location de photocopieurs OBJET ET SITUATION

N° SERIE et MODELE DEBUT FIN MENSUALITE 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Total

Copieur Accueil Mairie

A4FK021005793 - KM C284 1/11/2012 1/1/2018 1 913,60 0,00 350,33 7 654,40 7 654,40 7 654,40 7 654,40 7 654,40 1 913,60 0,00 40 535,93

Copier 1er étage Mairie

A2XK021001710 - KM C554

25/1/2013 25/1/2018 4 724,20 0,00 0,00 18 896,80 18 896,80 18 896,80 18 896,80 18 896,80 4 724,20 0,00

99 208,20

Copieur Primaire Aiguille

A1UG02103389- KM 223

Copieur Maternelle Floralies

A1UG021011403- KM 223

Copieur Maternelle Aiguille

A1UG021009824 - KM 223

Copieur RH A121021006524 - KM C35

Copieur OMSL ADED023073798 - KM C220 1/1/2012 1/1/2017 729,56 0,00 2 918,24 2 918,24 2 918,24 2 918,24 2 918,24 729,56 0,00 0,00 15 320,76

Copieur Maternelle Centre-Ville

A5C4021019674 - KM C224 14/10/2013 1/1/2019 2 360,90 0,00 0,00 2 072,35 7 082,70 9 443,60 9 443,60 9 443,60 9 443,60 2 360,90 49 290,35

Copieur CCAS A2YF021301438 - KM C25 (RICOH) 28/11/2013 1/1/2019 3 372,72 0,00 0,00 1 274,13 13 490,88 13 490,88 13 490,88 13 490,88 13 490,88 3 372,72 72 101,25

Copieur Bibliothèque

A5C4021103440 - KM C224 27/2/2014 27/2/2019 3 576,00 0,00 0,00 0,00 14 304,00 14 304,00 14 304,00 14 304,00 14 304,00 3 576,00 75 096,00

Copieur Services techniques

AOED023119106 - KM C220

31/1/2013 31/1/2018 2 846,48 0,00 0,00 11 385,92 11 385,92 11 385,92 11 385,92 11 385,92 2 846,48 0,00

59 776,08

Copieur Cabinet Maire

A1210210033799 - KM C35

Copieur Comptabilité

W3028804988 - Ricoh MP201SPF

Copieur Police Municipale

A0ED022066187 - KM C280

31/1/2013 31/1/2018 4 200,00 0,00 0,00 16 845,66 16 786,00 16 744,00 16 800,00 16 800,00 4 200,00 0,00

88 175,66

Copieur Primaire Floralies

A1UD021006135 - KM HUB 423

Copieur Primaire Centre-Ville

A1UD021006162 - KM HUB 423

Copieur Office du Tourisme

A5C4021008901 - KM C224 1/11/2013 1/11/2018 5 023,20 0,00 0,00 5 822,34 20 092,80 20 092,80 20 092,80 20 092,80 20 092,80 0,00 106 286,34

Copieur localisation inconnue

A02E02217155 - KM C203

31/3/2012 31/3/2017 3 564,09 514,81 14 256,36 14 256,36 14 256,36 14 256,36 14 256,36 3 564,09 0,00 0,00 75 360,70 Copieur localisation inconnue

02137723 - KM C206

514,81 17 524,93 81 126,20 126 868,10 129 187,00 129 243,00 116 362,05 71 015,56 9 309,62 681 151,27

Source : commune de Trèbes

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ROD2 – Commune de Trèbes

annexe 5 : Produits de gestion - Ressources institutionnelles

Source : CRC-anafi

Structuration des produits de gestion

Source : CRC-anafi

en €

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Var.

annuelle

moyenne

Evolution

2009/2015

Ressources fiscales

propres (nettes des

restitutions)

2 701 613 2 880 256 2 995 894 3 592 504 3 248 886 3 215 437 4 113 797 7,3% 52,27%

+ Ressources

d'exploitation437 221 345 940 378 891 422 970 326 402 328 570 338 428 -4,2% -22,60%

= Produits "flexibles" (a) 3 138 834 3 226 196 3 374 786 4 015 474 3 575 288 3 544 007 4 452 226 6,0% 41,84%

Ressources

institutionnelles (dotations

et participations)

1 980 628 1 951 659 1 991 552 1 854 048 1 862 231 1 940 300 1 818 120 -1,4% -8,20%

+ Fiscalité reversée par

l'interco et l'Etat690 565 680 964 680 096 679 091 629 105 629 105 629 105 -1,5% -8,90%

= Produits "rigides" (b) 2 671 193 2 632 623 2 671 648 2 533 139 2 491 335 2 569 405 2 447 224 -1,4% -8,38%

Production immobilisée,

travaux en régie (c)119 662 129 965 257 753 226 694 222 373 173 250 148 100 3,6% 23,77%

= Produits de gestion

(a+b+c = A)5 929 688 5 988 784 6 304 187 6 775 307 6 288 996 6 286 662 7 047 550 2,9% 18,85%

0

500 000

1 000 000

1 500 000

2 000 000

2 500 000

3 000 000

3 500 000

4 000 000

4 500 000

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Ressources fiscales propres(nettes des restitutions)

Ressources d'exploitation

Ressources institutionnelles(dotations et participations)

Fiscalité reversée par l'intercoet l'Etat

Production immobilisée,travaux en régie

évolution des taux fiscalité ménage

recettes fiscales exceptionnelles

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ROD2 – Commune de Trèbes

Source : ANAFI

Source : ANAFI

en € 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Var.

annuelle

moyenne

Evolution

2009/2015

Impôts locaux nets des

restitutions2 571 954 2 653 999 2 743 801 3 347 661 3 019 345 2 995 614 3 884 539 7,1% 51,03%

+ Taxes sur activités de

service et domaine6 200 13 209 13 380 13 510 16 608 17 145 16 626 17,9% 168,16%

+ Taxes sur activités

industrielles59 090 95 792 93 969 91 435 95 043 87 232 86 288 6,5% 46,03%

+ Taxes liées à

l'environnement et

l'urbanisation

20 424 21 888 22 968 24 024 24 912 0 0 -100,0% -100,00%

+ Autres taxes (dont droits

de mutation à titre onéreux,

DMTO)

43 944 95 368 121 776 115 874 92 978 115 447 126 345 19,2% 187,51%

= Ressources fiscales

propres (nettes des

restitutions)

2 701 613 2 880 256 2 995 894 3 592 504 3 248 886 3 215 437 4 113 797 7,3% 52,27%

Part des impôts locaux

/produits de gestion 43,37% 44,32% 43,52% 49,41% 48,01% 47,65% 55,12%

Part des ressources

fiscales/produits de gestion 45,56% 48,09% 47,52% 53,02% 51,66% 51,15% 58,37%

en € 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Var.

annuelle

moyenne

Evolution

2009/2015

Dotation Globale de

Fonctionnement1 620 398 1 645 870 1 642 618 1 585 152 1 562 301 1 555 743 1 483 629 -1,5% -8,44%

Dont dotation

forfaitaire1 258 753 1 254 267 1 243 996 1 228 575 1 217 338 1 165 586 1 047 238 -3,0% -16,80%

Dont dotation

d'aménagement361 645 391 603 398 622 356 577 344 963 390 157 436 391 3,2% 20,67%

Autres dotations 3 256 2 808 4 527 2 808 2 808 2 808 10 908 22,3% 234,96%

Dont dotation

générale de

décentralisation

477 0 1 719 0 0 0 8 100 60,3% 1596,48%

Participations 114 557 48 188 89 715 15 906 52 189 146 727 83 474 -5,1% -27,13%

Dont Etat 0 31 721 4 146 6 483 3 502 6 702 23 703 N.C.

Dont régions 0 0 0 0 0 0 0 N.C.

Dont départements 104 821 2 411 80 000 0 40 000 0 0 -100,0% -100,00%

Dont communes 9 736 14 056 5 568 6 894 6 186 6 849 6 103 -7,5% -37,32%

Dont groupements 0 0 0 2 530 2 500 104 936 0 N.C.

Dont fonds

européens0 0 0 0 0 0 0 N.C.

Dont autres 0 0 0 0 0 28 240 53 669 N.C.

Autres attributions et

participations242 416 254 793 254 692 250 182 244 933 235 022 240 108 -0,2% -0,95%

Dont compensation

et péréquation242 416 254 793 254 692 247 253 244 933 234 721 237 606 -0,3% -1,98%

Dont autres 0 0 0 2 929 0 301 2 502 N.C.

= Ressources

institutionnelles

(dotations et

participations)

1 980 628 1 951 659 1 991 552 1 854 048 1 862 231 1 940 300 1 818 120 -1,4% -8,20%

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ROD2 – Commune de Trèbes

Fiscalité locale : Évolution des bases nettes

Base nette imposée au profit de la commune

Milliers d’euros TH TFPB TFPNB

2014 6055 5158 86

2013 6091 5184 84

2013 6003 4990 82

2011 5849 4585 85

2010 5709 4378 86

2009 5523 4275 86

évolution 2009/2014 9,63% 20,65% 0,00% Source : extrait du site : www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr

Ressources d’exploitation

Source : Anafi

Fiscalité reversée

Source : Anafi

en € 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Var.

annuelle

moyenne

Evolution

2009/2015

Domaine et récoltes 64 057 60 652 44 800 50 360 51 903 70 813 51 254 -3,6% -19,99%

Travaux, études et prestations de

services48 743 38 516 46 792 43 460 48 034 38 479 35 081 -5,3% -28,03%

Mise à disposition de personnel

facturée9 310 6 030 8 049 10 633 10 543 11 174 11 247 3,2% 20,81%

Remboursement de frais 11 233 8 825 7 144 7 804 9 241 9 976 13 181 2,7% 17,34%

Ventes diverses, produits des

services et du domaine et

remboursements de frais

133 344 114 023 106 785 112 257 119 721 130 442 110 763 -3,0% -16,93%

Revenus locatifs et redevances (hors

délégation de service public )303 877 231 917 272 107 310 713 206 681 198 128 203 993 -6,4% -32,87%

Excédents et redevances sur services

publics industriels et commerciaux

(SPIC)

0 0 0 0 0 0 23 672 N.C. N,C

Autres produits de gestion

courante 303 877 231 917 272 107 310 713 206 681 198 128 227 665 -4,7% -25,08%

= Ressources d'exploitation 437 221 345 940 378 891 422 970 326 402 328 570 338 428 -4,2% -22,60%

en € 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Var.

annuelle

moyenne

Evolution

2009/2015

Attribution de

compensation brute636 885 629 105 629 105 629 105 629 105 629 105 629 105 -0,2% -1,22%

+ Dotation de

solidarité 53 680 51 859 50 991 49 987 0 0 0 -100,0% -100,00%

= Fiscalité reversée

par l'Etat et l'interco690 565 680 964 680 096 679 091 629 105 629 105 629 105 -1,5% -8,90%

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Source : commune de Trèbes

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ROD2 – Commune de Trèbes

annexe 6 : Résultat de fonctionnement et financement des investissements

en € 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Var. annuelle moyenne

Ressources fiscales propres (nettes des restitutions)

2 701 613 2 880 256 2 995 894 3 592 504 3 248 886 3 215 437 4 113 797 7,3%

+ Ressources d'exploitation

437 221 345 940 378 891 422 970 326 402 328 570 338 428 -4,2%

= Produits "flexibles" (a)

3 138 834 3 226 196 3 374 786 4 015 474 3 575 288 3 544 007 4 452 226 6,0%

Ressources institutionnelles (dotations et participations)

1 980 628 1 951 659 1 991 552 1 854 048 1 862 231 1 940 300 1 818 120 -1,4%

+ Fiscalité reversée par l'interco et l'Etat

690 565 680 964 680 096 679 091 629 105 629 105 629 105 -1,5%

= Produits "rigides" (b)

2 671 193 2 632 623 2 671 648 2 533 139 2 491 335 2 569 405 2 447 224 -1,4%

Production immobilisée, travaux en régie (c)

119 662 129 965 257 753 226 694 222 373 173 250 148 100 3,6%

= Produits de gestion (a+b+c = A)

5 929 688 5 988 784 6 304 187 6 775 307 6 288 996 6 286 662 7 047 550 2,9%

Charges à caractère général

1 561 115 1 573 722 1 668 139 1 829 757 1 778 584 1 497 635 1 636 968 0,8%

+ Charges de personnel

3 182 427 3 141 395 3 271 519 3 119 115 3 274 594 3 361 399 3 328 545 0,8%

+ Subventions de fonctionnement

307 984 305 852 293 852 319 830 383 975 392 275 396 440 4,3%

+ Autres charges de gestion

302 713 299 750 303 139 306 009 311 105 316 739 317 218 0,8%

= Charges de gestion (B)

5 354 239 5 320 719 5 536 648 5 574 711 5 748 257 5 568 047 5 679 171 1,0%

Excédent brut de fonctionnement

575 450 668 065 767 538 1 200 596 540 739 718 614 1 368 379 15,5%

en % des produits de gestion

9,7% 11,2% 12,2% 17,7% 8,6% 11,4% 19,4%

+/- Résultat financier (réel seulement)

-414 363 -409 767 -391 238 -587 147 -315 000 -310 138 -293 280 -5,6%

+/- Autres produits et charges excep. réels

43 123 8 244 -20 370 13 085 -24 673 -22 587 -6 568 N.C.

CAF brute 204 209 266 541 355 930 626 534 201 067 385 889 1 068 531 31,8%

en % des produits de gestion

3,4% 4,5% 5,6% 9,2% 3,2% 6,1% 15,2%

- Dotations nettes aux amortissements

92 239 82 990 129 926 117 575 129 590 148 929 146 912 8,1%

- Dotations nettes aux provisions

0 -14 025 0 0 0 0 0 N.C.

+ Quote-part des subventions d'inv. transférées

4 482 640 640 640 0 0 0 -100,0%

Résultat section de fonctionnement

116 452 198 216 226 644 509 600 71 477 236 960 921 619 41,2%

Source : ANAFI

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ROD2 – Commune de Trèbes

Le financement des investissements

Source : ANAFI

Extrait DOB 2016

en €2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Cumul sur

les années

CAF brute 204 209 266 541 355 930 626 534 201 067 385 889 1 068 531 3 108 702

- Annuité en capital de la dette 708 788 781 405 530 193 336 922 387 651 406 349 426 278 3 577 586

= CAF nette ou disponible (C) -504 579 -514 864 -174 263 289 612 -186 585 -20 459 642 253 -468 884

Taxes d'aménagement 46 454 35 264 28 901 25 514 21 421 6 455 0 164 009

+ Fonds de compensation de la

TVA (FCTVA)50 362 45 597 38 127 25 127 27 171 28 828 72 752 287 964

+ Subventions d'investissement

reçues0 0 0 0 0 42 884 19 698 62 582

+ Produits de cession 32 100 5 700 145 000 119 000 182 213 0 0 484 013

+ Autres recettes 0 0 0 0 3 569 19 297 148 648 171 514

= Recettes d'inv. hors emprunt

(D)128 916 86 561 212 028 169 641 234 373 97 464 241 098 1 170 081

= Financement propre

disponible (C+D)-375 662 -428 304 37 765 459 254 47 788 77 005 883 351 701 197

Financement propre dispo /

Dépenses d'équipement (y c. tvx

en régie)

-68,7% -90,2% 6,0% 74,4% 5,3% 26,2% 138,6%

- Dépenses d'équipement (y

compris travaux en régie )546 650 474 734 627 448 617 564 904 955 293 697 637 355 4 102 404

- Subventions d'équipement (y

compris subventions en nature)125 000 75 000 0 0 0 0 0 200 000

- Participations et inv. financiers

nets0 0 1 300 -1 300 0 0 0 0

- Reprise sur excédents

capitalisés0 0 0 0 0 0 20237,99

= Besoin (-) ou capacité (+) de

financement-1 047 313 -978 037 -590 983 -157 010 -857 167 -216 693 225 758 -3 621 445

Nouveaux emprunts de l'année (y

compris pénalités de

réaménagement)

700 000 700 000 650 000 739 964 500 000 300 000 0 3 589 964

Mobilisation (-) ou reconstitution

(+) du fonds de roulement net

global

-347 313 -278 037 59 017 582 953 -357 167 83 307 225 758 -31 482

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annexe 7 : Éléments de prospective

Principales hypothèses

En section de fonctionnement

Taux de

croissance annuel moyen

Facteurs d’évolution

Ressources fiscales propres + 2% Les ressources fiscales progressent de manière significative en 2015 (+16%) suite à la revalorisation des taux, puis connaissent une stabilité (+2%) sur le reste de la période.

Produits d’exploitation 5% Hypothèse d’effort sur le suivi et la revalorisation des redevances domaniales et autres à compter de 2018

Dotations et participations -2.5% Contraction structurelle des dotations de l’Etat (non prise en compte de l’évolution de population)

Fiscalité reversée par l’Etat et l’interco

0% Compensation à l’euro près en cas de transfert de compétences, Stabilité du montant de l’attribution de compensation (AC)

Production immobilisée 0% Pas d’évolution des travaux en régie

Charges à caractère général +1% Politique affirmée de maitrise des dépenses.

Frais de personnel +2.2% Révision de la politique salariale : recours moindre aux saisonniers mais en // évolution normale GVT

Autres charges de gestion 0% Stabilisation des contributions

Charges exceptionnelles Néant

Source : commune de Trèbes

En section d’investissement

Montant annuel moyen

Facteurs d’évolution

Taxes locales équipement

20 k€ Sur la période

Subventions d’inv. reçues

Variable € Variable selon les investissements prévus

Produits de cession - Néant – pas de comptabilisation des produits de cession en vertu du principe de prudence.

Dépenses d’équipement

7 M€ (2015-2019) Voir programme de la mandature

Emprunts nouveaux - Conditionnés au besoin de financement

Source : commune de Trèbes

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annexe 8 : Prospective CRC

Seules les cellules jaunes sont à saisir

Par défaut, on retient l'hypothèse d'un FRNG inchangé sur la période.

n-1 n n+1 n+2 n+3 n+4

en milliers d'euros 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2014 / 2010 2019 / 2015 2015 / 2014 2016 / 2015 2017 / 2016 2018 / 2017 2019 / 2018

Produits flexibles 3 544 4 518 4 605 4 694 4 798 4 905 2,4% 2,1%

Dont ressources fiscales propres 3 215 4 180 4 264 4 349 4 436 4 525 2,8% 2,0% 30,0% 2,0% 2,0% 2,0% 2,0%

Dont ressources d'exploitation 329 338 342 345 362 381 -1,3% 3,0% 3,0% 1,0% 1,0% 5,0% 5,0%

+ Produits rigides 2 569 2 620 2 575 2 531 2 487 2 445 -0,6% -1,7%

Dont dotations et participations 1 940 1 818 1 773 1 728 1 685 1 643 -0,1% -2,5% -6,3% -2,5% -2,5% -2,5% -2,5%

Dont fiscalité reversée par l'Interco et l'Etat 629 629 629 629 629 629 -2,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%

Dont production immobilisée, travaux en régie 173 173 173 173 173 173 7,5% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%

= Produits de gestion (a) 6 287 7 139 7 180 7 225 7 286 7 351 1,2% 0,7%

Charges à caractère général 1 498 1 637 1 653 1 670 1 687 1 703 -1,2% 1,0% 9,3% 1,0% 1,0% 1,0% 1,0%

+ Charges de personnel 3 361 3 328 3 402 3 477 3 553 3 631 1,7% 2,2% -1,0% 2,2% 2,2% 2,2% 2,2%

+ Subventions de fonctionnement 392 396 468 458 413 413 6,4% 1,0% 1,1% 18,0% -2,0% -10,0% 0,0%

+ Autres charges de gestion 317 317 355 355 355 355 1,4% 2,9% 0,2% 12,0% 0,0% 0,0% 0,0%

= Charges de gestion (b) 5 568 5 679 5 878 5 960 6 007 6 102 1,1% 1,8%

Excédent brut de fonctionnement au fil de l'eau (a-b) 719 1 460 1 302 1 265 1 278 1 248 1,8% -3,8%

en % des produits de gestion 11,4% 20,4% 18,1% 17,5% 17,5% 17,0%

+ Résultat financier réel -310 -299 -328 -344 -356 -370 -6,7% 5,5%

dont intérêts d'emprunts dette ancienne 310 299 316 314 313 311 1,0%

dont intérêts d'emprunts dette nouvelle 0 12 29 43 59 s,o

- Subventions exceptionnelles 0 0 0 0 0 0 N.C. s.o.

+ Solde des opérations d'aménagements 0 N.C. s.o.

+ Autres prod. et charges excep. réels (hors cessions) -23 0 0 0 0 0 N.C. s.o.

= CAF brute 386 1 161 974 921 923 878 9,7% -6,7%

en % des produits de gestion 6,1% 16,3% 13,7% 12,8% 12,8% 12,1%

en milliers d'euros 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2014 / 2010 2019 / 2015

CAF brute 386 1 161 974 921 923 878 1 836 4 857

- Remboursement de la dette en capital ancienne 406 426 451 449 447 444 2 443 2 217

- Remboursement de la dette en capital nouvelle 0 0 27 42 64 s.o 134

= CAF nette (c) -20 735 523 445 434 369 -607 2 507

en % des produits de gestion -0,3% 10,3% 7,3% 6,2% 6,0% 5,0%

Taxes locales d'équipement 6 149 20 20 20 20 118 229

+ FCTVA 29 48 84 278 250 302 165 961

+ Subventions d'investissement 43 20 500 488 709 349 43 2 066

+ Produits de cession 0 0 0 0 0 0 452 0

+ Autres recettes 19 0 0 0 0 0 23 0

= Recettes d'investissement hors emprunt (d) 97 217 604 786 979 671 800 3 256

Financement propre disponible (c-d) 77 952 1 127 1 231 1 412 1 040 194 5 763

Fi. propre disponible / dépenses d'équipement (y c. tvx

en régie)16,5% 139,3% 60,9% 73,0% 70,6% 64,2% 6,6% 82,5%

- Dépenses d'équipement (y c. tvx en régie) 294 510 1 696 1 521 1 840 1 462 2 918 7 029

- Subventions d'équipement (y c. en nature) 0 0 0 0 0 0 75 0

- Dons, subventions et prises de participation en nature 0 0 0 0 0 0 0 0

- Participations et inv. financiers nets 0 0 0 0 0 0 0 0

- Var. stocks de terrains, biens et produits 0 0 0 0 0 0 0 0

- Charges à répartir 0 0 0 0 0 0 0 0

- Var. autres dettes et cautionnements 0 0 0 0 0 0 0 0

+/- Solde des opérations pour compte de tiers et des

affectations et concessions d'immo0 0 0 0 0 0 0 0 2015 2016 2017 2018 2019

= Besoin (-) ou capacité (+) de financement -217 442 -569 -290 -428 -422 -2 890 -1 266

Nouveaux emprunts de l'année* 300 0 569 290 428 422 2 890 1 708

Reconstitution (+) du fonds de roulement net global sur

l'exercice (si capacité de financement)83 442 0 0 0 0 90 442

*y. c. leurs propres intérêts sur 6 mois en moyenne

en milliers d'euros 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Fonds de roulement net global (FRNG) 609 609 609 609 609 609

en nombre de jours de charges courantes 37,8 37,2 35,9 35,3 35,0 34,4

Encours de dette 7 900 7 474 7 592 7 406 7 345 7 258

dont dettes antérieurement contractées 7 900 7 474 7 023 6 574 6 128 5 683

dont dettes nouvellement contractées 0 569 832 1 217 1 574

Capacité de désendettement (dette/ CAF) en années 20,5 6,4 7,8 8,0 8,0 8,3

Taux de charge de la dette (annuité K+i) / Pdts gestion 11,4% 10,2% 10,8% 11,3% 11,6% 12,0%

Taux d'intérêt apparent de la dette 3,9% 4,0% 4,3% 4,6% 4,8% 5,1%

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2014 / 2010 2019 / 2015 - 0 0 0 0

Nombre d'habitants 5 426 5 426 5 426 5 426 5 426 5 426 -1,5% 0,0% - 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%

Encours de dettes par habitant en € 1 456 1 377 1 399 1 365 1 354 1 338 3,2% -0,7%

Effort annuel d'investissement par hab. en € (dép. + subv.

d'équt) / nbre d'hab. 54 94 313 280 339 269 -10,0% 30,1%

données 2016 sur la base prospective communale /

orientations de l'exécutif

Scenario n°2 - Simulation libre (les cellules jaunes doivent être saisies suivant les hypothèses retenues en concertation avec les services de

l'ordonnateur)

Variation annuelle moyenne Hypothèses d'évolution

Variation annuelle moyenne Hypothèses d'évolution

Cumul

1. La capacité d'autofinancement brute prospective (scenario n°2 libre)

2. Le financement des investissements prospectif (scenario n°2 libre)

3. La situation bilancielle prospective (scenario n°2 libre)

4. Ratios complémentaires par habitant (scenario n°2 libre)

Hypothèses de financement par prélèvement sur fonds de roulement

(uniquement possible si le besoin de financement apparait négatif)*

* (Entrer le montant à l'euro, mais seul les milliers d'euros sont aff ichés)

Dans ce scenario, l'utilisateur est libre d'introduire des hypothèses ad hoc (cession d'actifs par exemple, baisse des charges de personnel imputable à un e ffet noria

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Chambre régionale des comptes d’Occitanie

Rapport d’observations définitives : commune de Trèbes (11)

CONFIDENTIEL

ROD2 –Commune de Trèbes

Seules les cellules jaunes sont à saisir

Par défaut, on retient l'hypothèse d'un FRNG inchangé sur la période.

n-1 n n+1 n+2 n+3 n+4

en milliers d'euros 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2014 / 2010 2019 / 2015 2015 / 2014 2016 / 2015 2017 / 2016 2018 / 2017 2019 / 2018

Produits flexibles 3 544 4 518 4 605 4 694 4 798 4 905 2,4% 2,1%

Dont ressources fiscales propres 3 215 4 180 4 264 4 349 4 436 4 525 2,8% 2,0% 30,0% 2,0% 2,0% 2,0% 2,0%

Dont ressources d'exploitation 329 338 342 345 362 381 -1,3% 3,0% 3,0% 1,0% 1,0% 5,0% 5,0%

+ Produits rigides 2 569 2 620 2 575 2 531 2 487 2 445 -0,6% -1,7%

Dont dotations et participations 1 940 1 818 1 773 1 728 1 685 1 643 -0,1% -2,5% -6,3% -2,5% -2,5% -2,5% -2,5%

Dont fiscalité reversée par l'Interco et l'Etat 629 629 629 629 629 629 -2,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%

Dont production immobilisée, travaux en régie 173 173 173 173 173 173 7,5% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%

= Produits de gestion (a) 6 287 7 139 7 180 7 225 7 286 7 351 1,2% 0,7%

Charges à caractère général 1 498 1 637 1 653 1 670 1 687 1 703 -1,2% 1,0% 9,3% 1,0% 1,0% 1,0% 1,0%

+ Charges de personnel 3 361 3 328 3 402 3 477 3 553 3 631 1,7% 2,2% -1,0% 2,2% 2,2% 2,2% 2,2%

+ Subventions de fonctionnement 392 396 468 458 413 413 6,4% 1,0% 1,1% 18,0% -2,0% -10,0% 0,0%

+ Autres charges de gestion 317 317 355 355 355 355 1,4% 2,9% 0,2% 12,0% 0,0% 0,0% 0,0%

= Charges de gestion (b) 5 568 5 679 5 878 5 960 6 007 6 102 1,1% 1,8%

Excédent brut de fonctionnement au fil de l'eau (a-b) 719 1 460 1 302 1 265 1 278 1 248 1,8% -3,8%

en % des produits de gestion 11,4% 20,4% 18,1% 17,5% 17,5% 17,0%

+ Résultat financier réel -310 -299 -328 -344 -356 -370 -6,7% 5,5%

dont intérêts d'emprunts dette ancienne 310 299 316 314 313 311 1,0%

dont intérêts d'emprunts dette nouvelle 0 12 29 43 59 s,o

- Subventions exceptionnelles 0 0 0 0 0 0 N.C. s.o.

+ Solde des opérations d'aménagements 0 N.C. s.o.

+ Autres prod. et charges excep. réels (hors cessions) -23 0 0 0 0 0 N.C. s.o.

= CAF brute 386 1 161 974 921 923 878 9,7% -6,7%

en % des produits de gestion 6,1% 16,3% 13,7% 12,8% 12,8% 12,1%

en milliers d'euros 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2014 / 2010 2019 / 2015

CAF brute 386 1 161 974 921 923 878 1 836 4 857

- Remboursement de la dette en capital ancienne 406 426 451 449 447 444 2 443 2 217

- Remboursement de la dette en capital nouvelle 0 0 27 42 64 s.o 134

= CAF nette (c) -20 735 523 445 434 369 -607 2 507

en % des produits de gestion -0,3% 10,3% 7,3% 6,2% 6,0% 5,0%

Taxes locales d'équipement 6 149 20 20 20 20 118 229

+ FCTVA 29 48 84 278 250 302 165 961

+ Subventions d'investissement 43 20 500 488 709 349 43 2 066

+ Produits de cession 0 0 0 0 0 0 452 0

+ Autres recettes 19 0 0 0 0 0 23 0

= Recettes d'investissement hors emprunt (d) 97 217 604 786 979 671 800 3 256

Financement propre disponible (c-d) 77 952 1 127 1 231 1 412 1 040 194 5 763

Fi. propre disponible / dépenses d'équipement (y c. tvx

en régie)16,5% 139,3% 60,9% 73,0% 70,6% 64,2% 6,6% 82,5%

- Dépenses d'équipement (y c. tvx en régie) 294 510 1 696 1 521 1 840 1 462 2 918 7 029

- Subventions d'équipement (y c. en nature) 0 0 0 0 0 0 75 0

- Dons, subventions et prises de participation en nature 0 0 0 0 0 0 0 0

- Participations et inv. financiers nets 0 0 0 0 0 0 0 0

- Var. stocks de terrains, biens et produits 0 0 0 0 0 0 0 0

- Charges à répartir 0 0 0 0 0 0 0 0

- Var. autres dettes et cautionnements 0 0 0 0 0 0 0 0

+/- Solde des opérations pour compte de tiers et des

affectations et concessions d'immo0 0 0 0 0 0 0 0 2015 2016 2017 2018 2019

= Besoin (-) ou capacité (+) de financement -217 442 -569 -290 -428 -422 -2 890 -1 266

Nouveaux emprunts de l'année* 300 0 569 290 428 422 2 890 1 708

Reconstitution (+) du fonds de roulement net global sur

l'exercice (si capacité de financement)83 442 0 0 0 0 90 442

*y. c. leurs propres intérêts sur 6 mois en moyenne

en milliers d'euros 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Fonds de roulement net global (FRNG) 609 609 609 609 609 609

en nombre de jours de charges courantes 37,8 37,2 35,9 35,3 35,0 34,4

Encours de dette 7 900 7 474 7 592 7 406 7 345 7 258

dont dettes antérieurement contractées 7 900 7 474 7 023 6 574 6 128 5 683

dont dettes nouvellement contractées 0 569 832 1 217 1 574

Capacité de désendettement (dette/ CAF) en années 20,5 6,4 7,8 8,0 8,0 8,3

Taux de charge de la dette (annuité K+i) / Pdts gestion 11,4% 10,2% 10,8% 11,3% 11,6% 12,0%

Taux d'intérêt apparent de la dette 3,9% 4,0% 4,3% 4,6% 4,8% 5,1%

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2014 / 2010 2019 / 2015 - 0 0 0 0

Nombre d'habitants 5 426 5 426 5 426 5 426 5 426 5 426 -1,5% 0,0% - 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%

Encours de dettes par habitant en € 1 456 1 377 1 399 1 365 1 354 1 338 3,2% -0,7%

Effort annuel d'investissement par hab. en € (dép. + subv.

d'équt) / nbre d'hab. 54 94 313 280 339 269 -10,0% 30,1%

données 2016 sur la base prospective communale /

orientations de l'exécutif

Scenario n°2 - Simulation libre (les cellules jaunes doivent être saisies suivant les hypothèses retenues en concertation avec les services de

l'ordonnateur)

Variation annuelle moyenne Hypothèses d'évolution

Variation annuelle moyenne Hypothèses d'évolution

Cumul

1. La capacité d'autofinancement brute prospective (scenario n°2 libre)

2. Le financement des investissements prospectif (scenario n°2 libre)

3. La situation bilancielle prospective (scenario n°2 libre)

4. Ratios complémentaires par habitant (scenario n°2 libre)

Hypothèses de financement par prélèvement sur fonds de roulement

(uniquement possible si le besoin de financement apparait négatif)*

* (Entrer le montant à l'euro, mais seul les milliers d'euros sont aff ichés)

Dans ce scenario, l'utilisateur est libre d'introduire des hypothèses ad hoc (cession d'actifs par exemple, baisse des charges de personnel imputable à un e ffet noria

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Rapport d’observations définitives : commune de Trèbes (11)

CONFIDENTIEL

ROD2 –Commune de Trèbes

Source : ANAFI

Seules les cellules jaunes sont à saisir

Par défaut, on retient l'hypothèse d'un FRNG inchangé sur la période.

n-1 n n+1 n+2 n+3 n+4

en milliers d'euros 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2014 / 2010 2019 / 2015 2015 / 2014 2016 / 2015 2017 / 2016 2018 / 2017 2019 / 2018

Produits flexibles 3 544 4 518 4 605 4 694 4 798 4 905 2,4% 2,1%

Dont ressources fiscales propres 3 215 4 180 4 264 4 349 4 436 4 525 2,8% 2,0% 30,0% 2,0% 2,0% 2,0% 2,0%

Dont ressources d'exploitation 329 338 342 345 362 381 -1,3% 3,0% 3,0% 1,0% 1,0% 5,0% 5,0%

+ Produits rigides 2 569 2 620 2 575 2 531 2 487 2 445 -0,6% -1,7%

Dont dotations et participations 1 940 1 818 1 773 1 728 1 685 1 643 -0,1% -2,5% -6,3% -2,5% -2,5% -2,5% -2,5%

Dont fiscalité reversée par l'Interco et l'Etat 629 629 629 629 629 629 -2,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%

Dont production immobilisée, travaux en régie 173 173 173 173 173 173 7,5% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%

= Produits de gestion (a) 6 287 7 139 7 180 7 225 7 286 7 351 1,2% 0,7%

Charges à caractère général 1 498 1 637 1 653 1 670 1 687 1 703 -1,2% 1,0% 9,3% 1,0% 1,0% 1,0% 1,0%

+ Charges de personnel 3 361 3 328 3 402 3 477 3 553 3 631 1,7% 2,2% -1,0% 2,2% 2,2% 2,2% 2,2%

+ Subventions de fonctionnement 392 396 468 458 413 413 6,4% 1,0% 1,1% 18,0% -2,0% -10,0% 0,0%

+ Autres charges de gestion 317 317 355 355 355 355 1,4% 2,9% 0,2% 12,0% 0,0% 0,0% 0,0%

= Charges de gestion (b) 5 568 5 679 5 878 5 960 6 007 6 102 1,1% 1,8%

Excédent brut de fonctionnement au fil de l'eau (a-b) 719 1 460 1 302 1 265 1 278 1 248 1,8% -3,8%

en % des produits de gestion 11,4% 20,4% 18,1% 17,5% 17,5% 17,0%

+ Résultat financier réel -310 -299 -328 -344 -356 -370 -6,7% 5,5%

dont intérêts d'emprunts dette ancienne 310 299 316 314 313 311 1,0%

dont intérêts d'emprunts dette nouvelle 0 12 29 43 59 s,o

- Subventions exceptionnelles 0 0 0 0 0 0 N.C. s.o.

+ Solde des opérations d'aménagements 0 N.C. s.o.

+ Autres prod. et charges excep. réels (hors cessions) -23 0 0 0 0 0 N.C. s.o.

= CAF brute 386 1 161 974 921 923 878 9,7% -6,7%

en % des produits de gestion 6,1% 16,3% 13,7% 12,8% 12,8% 12,1%

en milliers d'euros 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2014 / 2010 2019 / 2015

CAF brute 386 1 161 974 921 923 878 1 836 4 857

- Remboursement de la dette en capital ancienne 406 426 451 449 447 444 2 443 2 217

- Remboursement de la dette en capital nouvelle 0 0 27 42 64 s.o 134

= CAF nette (c) -20 735 523 445 434 369 -607 2 507

en % des produits de gestion -0,3% 10,3% 7,3% 6,2% 6,0% 5,0%

Taxes locales d'équipement 6 149 20 20 20 20 118 229

+ FCTVA 29 48 84 278 250 302 165 961

+ Subventions d'investissement 43 20 500 488 709 349 43 2 066

+ Produits de cession 0 0 0 0 0 0 452 0

+ Autres recettes 19 0 0 0 0 0 23 0

= Recettes d'investissement hors emprunt (d) 97 217 604 786 979 671 800 3 256

Financement propre disponible (c-d) 77 952 1 127 1 231 1 412 1 040 194 5 763

Fi. propre disponible / dépenses d'équipement (y c. tvx

en régie)16,5% 139,3% 60,9% 73,0% 70,6% 64,2% 6,6% 82,5%

- Dépenses d'équipement (y c. tvx en régie) 294 510 1 696 1 521 1 840 1 462 2 918 7 029

- Subventions d'équipement (y c. en nature) 0 0 0 0 0 0 75 0

- Dons, subventions et prises de participation en nature 0 0 0 0 0 0 0 0

- Participations et inv. financiers nets 0 0 0 0 0 0 0 0

- Var. stocks de terrains, biens et produits 0 0 0 0 0 0 0 0

- Charges à répartir 0 0 0 0 0 0 0 0

- Var. autres dettes et cautionnements 0 0 0 0 0 0 0 0

+/- Solde des opérations pour compte de tiers et des

affectations et concessions d'immo0 0 0 0 0 0 0 0 2015 2016 2017 2018 2019

= Besoin (-) ou capacité (+) de financement -217 442 -569 -290 -428 -422 -2 890 -1 266

Nouveaux emprunts de l'année* 300 0 569 290 428 422 2 890 1 708

Reconstitution (+) du fonds de roulement net global sur

l'exercice (si capacité de financement)83 442 0 0 0 0 90 442

*y. c. leurs propres intérêts sur 6 mois en moyenne

en milliers d'euros 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Fonds de roulement net global (FRNG) 609 609 609 609 609 609

en nombre de jours de charges courantes 37,8 37,2 35,9 35,3 35,0 34,4

Encours de dette 7 900 7 474 7 592 7 406 7 345 7 258

dont dettes antérieurement contractées 7 900 7 474 7 023 6 574 6 128 5 683

dont dettes nouvellement contractées 0 569 832 1 217 1 574

Capacité de désendettement (dette/ CAF) en années 20,5 6,4 7,8 8,0 8,0 8,3

Taux de charge de la dette (annuité K+i) / Pdts gestion 11,4% 10,2% 10,8% 11,3% 11,6% 12,0%

Taux d'intérêt apparent de la dette 3,9% 4,0% 4,3% 4,6% 4,8% 5,1%

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2014 / 2010 2019 / 2015 - 0 0 0 0

Nombre d'habitants 5 426 5 426 5 426 5 426 5 426 5 426 -1,5% 0,0% - 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%

Encours de dettes par habitant en € 1 456 1 377 1 399 1 365 1 354 1 338 3,2% -0,7%

Effort annuel d'investissement par hab. en € (dép. + subv.

d'équt) / nbre d'hab. 54 94 313 280 339 269 -10,0% 30,1%

données 2016 sur la base prospective communale /

orientations de l'exécutif

Scenario n°2 - Simulation libre (les cellules jaunes doivent être saisies suivant les hypothèses retenues en concertation avec les services de

l'ordonnateur)

Variation annuelle moyenne Hypothèses d'évolution

Variation annuelle moyenne Hypothèses d'évolution

Cumul

1. La capacité d'autofinancement brute prospective (scenario n°2 libre)

2. Le financement des investissements prospectif (scenario n°2 libre)

3. La situation bilancielle prospective (scenario n°2 libre)

4. Ratios complémentaires par habitant (scenario n°2 libre)

Hypothèses de financement par prélèvement sur fonds de roulement

(uniquement possible si le besoin de financement apparait négatif)*

* (Entrer le montant à l'euro, mais seul les milliers d'euros sont aff ichés)

Dans ce scenario, l'utilisateur est libre d'introduire des hypothèses ad hoc (cession d'actifs par exemple, baisse des charges de personnel imputable à un e ffet noria

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annexe 9 : Photos de la piscine (7/03/2016)

Intérieur : entrée et sortie commune Source : commune de Trèbes

Entrée/douches

Vestiaires et WC

Accueil/caisse

Sortie / « système de tourniquet bloquant »

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ROD2 –Commune de Trèbes

Extérieur / côté camping

Local technique/traitement de l’eau

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Local technique servant pour le dosage lié au traitement de l’eau

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annexe 10 : Planning type

Source : commune de Trèbes

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annexe 11 : Fréquentation 2012/2015

Source : commune de Trèbes

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annexe 12 : Évolution des recettes 2012/2015

Source : commune de Trèbes

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annexe 13 : Planning d’utilisation

Source : commune de Trèbes

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Source : commune de Trèbes

annexe 14 : Évolution des tarifs

Source : commune de Trèbes

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annexe 15 : Détail des charges

CHARGES PISCINE 2012/2015

FONCTIONNEMENT

DESIGNATION 2012 2013 2014 2015

EAU 3 158,68 6 296,72 40 270,38 29 461,33

ELECTRICITE 26 711,32 27 159,24 26 093,82 30 927,13

GAZ 55 330,51 54 424,98 46 967,03 49 610,28

PRODUITS ENTRETIEN 9 133,05 8 144,96 7 345,36 6 477,74

ENTRETIEN DIVERS 1 759,53 3 397,38 4 320,75 3 950,62

ANALYSES 1 278,25 1 200,04 1 287,72 1 517,66

TOTAL 97 371,34 100 623,32 126 285,06 121 944,76

INVESTISSEMENT

DESIGNATION 2012 2013 2014 2015

BALLON EAU CHAUDE 1 116,35

ROBOT 4 018,56

CAISSE ENREGISTREUSE 1 004,64

MOTEUR 653,84

SERVOMOTEUR 1 038,56

VASE D'EXPANSION 571,44

POMPE 568,10

RECHAUFFEUR A PLAQUE 3 761,42

CIRCULATEUR 1 357,46

ECHELLES INOX 1 979,14

POMPE DOSEUSE 740,43

REGULATION ECS 1 237,86

NETTOYEUR/ROTABUSE 1 014,48

CASIERS 6 894,00

POMPE DOSEUSE 651,36

POMPE DOSEUSE 376,67

MOTEUR 705,60

CIRCULATEUR 530,40

GRILLE ARTICULEE 2 370,00

TOTAL 6 793,39 11 254,41 1 014,48 11 528,03

Source : commune de Trèbes

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annexe 16 : Fiche synthetique chiffrée sur l’équipement

DESCRIPTIF GENERAL (2009-2015)

Piscine communale de TREBES (1965) Adresse : Chemin de Lalande 11 800 Trèbes

L’équipement est-il accessible en transport en commun ? : Piscine mixte Mode de gestion : régie directe

Equipements intérieurs

un « bassin-école destiné aux enfants » (108m2, 9*12m, 2 lignes d’eau), un « bassin de compétition destiné aux adultes » (300m2 25*12, 5 lignes d’eau)

Nombre de bassins mixtes (préciser les dimensions et la superficie en m2 de ces bassins) : 0

Nombre de bassins sportifs de natation (préciser les dimensions, le nombre de couloirs et superficie en m2 de ces bassins) : un bassin de 25*12 mètres avec 5 couloirs

Nombre de fosses de plongée (préciser les dimensions, et la superficie en m2 de ces fosses) :0

Nombre de fosses de plongeon (préciser les dimensions, la hauteur des plongeoirs, la profondeur, les dimensions et la superficie en m2 de ces fosses) : La fosse de plongeon mesure 12,51 m par 6,00 m, soit 75,06 m², et est d'une profondeur de 3,20 m / pas de plongeoir actuellement

Sous-total : surface totale des bassins intérieurs hors pataugeoires, en m² : 408m2

Nombre de pataugeoires (préciser les dimensions et la superficie en m2 de ces bassins) : 1 pour 6,03 m par 4,21 m, soit 25,38 m².

Nombre de toboggans/pentagliss (hors équipements jeunes enfants) : 0

Espace bien-être (préciser la composition et la superficie) : solarium, saunas, jacuzzis, salle de musculation/cardio-training…., autres (préciser) : solarium extérieur

Plages végétalisées (oui/non) : non

Autres équipements ? (préciser nature et superficie) : patinoire, salle d’escrime, bowling, autres (préciser). Préciser s’ils relèvent du même bâtiment/ensemble immobilier et/ou du même gestionnaire : 0

Equipements extérieurs

Nombre et nature des bassins (préciser nombre de couloirs et superficie en m2 du (des) bassins : pataugeoire - nc

(Le cas échéant, préciser nombre de bassins plongée/plongeoir/ludiques/pataugeoires/toboggans extérieurs, selon les descriptifs ci-dessus)

Sous-total : surface totale des bassins extérieurs hors pataugeoires, en m²

Surface totale des bassins intérieurs et extérieurs de l’équipement, hors pataugeoires, en m² : 408m2

Surface hors œuvre nette (surface de plancher si bâtiment postérieur au 1er mars 2012) :

PERSONNEL en ETP : 2015

Nombre total d’agents, en ETP : (j)=(a)+(b)+(c)+(d)+(e)+ (f)+(g)+(h)+(i): 4,59

Directeur, en ETP (a) :0

Chef de bassin, en ETP (b) :1

MNS et autres agents chargés de la pédagogie et de la surveillance, en ETP (c) : 2,08

Agents chargés de l’entretien / maintenance, en ETP (d) : 1,12

Agents d’accueil/caisse/ vestiaires (en ETP) (e) : 0,39

Agents administratifs, en ETP (f) 0

Agents chargés des activités annexes (espace forme, bien-être….), en ETP (g) 0

Agents de sécurité/médiateurs, en ETP (h) : 0

Autres fonctions (préciser), en ETP (i) : 0

FREQUENTATION ANNUELLE EQUIPEMENT (Indiquer les derniers chiffres connus – préciser l’exercice concerné)

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Fréquentation totale (f)= (a)+(b)+c)+(d)+(e) : 7863

Fréquentation grand public/individuels payante (a) :4793

Fréquentation scolaires (b) :891 Fréquentation clubs / associations (c) :pas de comptabilisation (sauf triathlon : 63)

Fréquentation activités (d) : pas de comptabilisation

Fréquentation : autre (préciser) (e) : 3ème âge : 42 ; pompiers : 47, MNS français 22 ; agents mairie 148 ; agents CIAS 63, gendarmerie 1 ; camping municipal : 1613

DEPENSES ET RECETTES ANNUELLES D’EXPLOITATION TTC, 2015

Charges totales d’exploitation : 300 233

Charges de personnel et frais assimilés : 178 288

Charges à caractère général et charges de gestion courante, saufs fluides : 121 944

Charges d’eau et d’énergie : 110 000

Charges financières et charges exceptionnelles : 0

Dotations aux amortissement et provisions : 0 pour le bâtiment

Produits totaux d’exploitation de la piscine : 19 191

Produits tarifaires issus du grand public / individuels payants : 13 461

Produits tarifaires issus des scolaires (dont centres de loisirs): 5 730

Produits tarifaires issus des clubs/associations : 0

Produits tarifaires issus des activités (cours, espace forme/bien-être etc.) : 0

Autres recettes d’exploitation non issues des personnes publiques (préciser) :0

Recettes d’exploitation issues des contributions, dotations ou subventions d’exploitation des personnes des publiques : 0

OUTILS D’ANALYSE 2015

Amplitude d’exploitation :270

Distribution des créneaux d’utilisation de l’équipement (en %) : répartition des créneaux horaires annuels d’utilisation de l’équipement en fonction du type d’usager : grand public-individuels 24.17%; scolaires ; 27.71% clubs-associations 48.11%; activités (cours et autres). Indiquer également le taux de créneaux partagés : nc

Fréquentation /m2 de bassins (hors pataugeoires) : nc

ETP hors activités annexes /m2 de bassins hors pataugeoires : nc

Charges moyennes de personnel par ETP : nc

Taux de couverture des charges d’exploitation par des recettes tarifaires, annexes ou accessoires : 6.39%

Taux de couverture des charges d’exploitation par des dotations, participations ou contributions publiques :0

Ticket moyen par entrée : 2.60€

Coût d’exploitation de la piscine à la charge de la collectivité par an : 281 042€ (delta R-D)

Coût d’exploitation à la charge de la collectivité par entrée (ou coût social résiduel) : nc (pas d’éléments chiffrés sur les entrées usagers adhérents d’associations)

Coût annuel total à la charge de la collectivité pour la piscine : 281 042€

Coût annuel total à la charge de la collectivité pour la piscine par entrée : nc (pas d’éléments complets sur le nombre d’entrées)

Source : commune de Trèbes

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annexe 17 : Budget annexe du camping : année 2015

Source : commune de Trèbes – vote BA 2015

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Source : commune de Trèbes – vote BA 2015

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GLOSSAIRE

ARS agence régionale de la santé

BFR besoin en fonds de roulement

CA compte administratif

CCAS centre communal d'action sociale

CDD contrat à durée déterminée

CEA contrat d’accompagnement dans l’emploi

CET contribution économique territoriale

CG3P code général de la propriété des personnes publiques

CGCT code général des collectivités territoriales

DGCT Direction générale des collectivités territoriales

DGF dotation globale de fonctionnement

DOB débat d’orientation budgétaire

DSP délégation de service public

DSP délégation de service public

EPS éducation physique et sportive

ERP établissement recevant du public

ETP équivalent temps-plein

FMI fréquentation maximale instantanée

FPIC fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

FRNG fonds de roulement net global

INSEE Institut national de la statistique et des études économiques

JO Journal officiel

PLU plan local d’urbanisme

POSS plan d’organisation de la surveillance des secours

POSS plan d'organisation de la surveillance et des secours

PPRI plan de prévention du risque inondation

SCEA société civile d’exploitation agricole

SPIC services publics industriels et commerciaux

STEP station d’épuration de Trèbes

SYADEN syndicat local gestionnaire des réseaux électriques, dénommé syndicat audois d’énergie

UNESCO Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture

VNF Voies navigables de France

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Réponses aux observations définitives en application de l’article L. 243-5 du code des juridictions financières

1 réponse enregistrée :

- Réponse du 2 février 2017 de Monsieur Eric MÉNASSI, Maire de la commune de Trèbes.

Article L. 243-5 du code des juridictions financières, 4ème alinéa : « Les destinataires du rapport d’observations disposent d’un délai d’un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu’elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs ».