Programme énergétique européen pour la relance

Une nouvelle canalisation de transport de gaz naturel entre Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône) et Saint-Avit (Drôme)

enquête Publique

Développement des capacités de transport de gaz naturel dans la vallée du rhône

juillet 2013

ParticiPer à l’enquête Publiqueune enquête publique est organisée du 30 septembre au 31 octobre 2013 à midi afin de permettre à toute personne de prendre connaissance du projet eridan et, si elle le souhaite, de s’exprimer sur son contenu.

déroulement de l’enquête puBliquel’enquête publique est ouverte par les préfets des départements de la drôme, des Bouches du rhône, du gard, de vaucluse, de l’ardèche, après désignation d’une commission d’enquête, par les présidents des tribunaux administratifs de lyon, grenoble, marseille, nîmes.

le public est invité à consulter le dossier qui est mis à disposition dans les mairies des 81 communes citées dans l’arrêté inter-préfectoral (voir tableau ci-dessous) et dans les 5 préfectures.

pendant toute la durée de l’enquête chacun peut formuler ses observations, propositions et contre-propositions sur les registres tenus à disposition dans ces mairies.

À l’issue de l’enquête, la commission examine les observations du public puis établit un rapport dans lequel elle émet un avis qu’elle remet au préfet coordonnateur, préfet de la drôme.

S’exprimer Sur le projetPendant toute la durée de l’enquête, le public peut faire part de ses observations ou de ses questions :

> en rencontrant un des membres de la commission d’enquête, lors des 79 permanences organisées dans 44 communes (en blanc dans le tableau ci-dessous) aux lieux, jours et heures annoncés à l’avance dans l’arrêté inter-préfectoral.

> par écrit sur un registre d’enquête mis à sa disposition dans les mairies et dans les préfectures, aux jours et aux heures habituels d’ouverture au public et lors des permanences des communes concernées ;

> par courrier adressé au président de la commission, en mairie de pierrelatte, siège de l’enquête : Bp139, avenue jean perrin, 26702 pierrelatte cedex.

liSte deS principaux documentS conSultaBleS lorS de l’enquête puBliquele dossier d’enquête publique est notamment composé de différentes pièces :

> Un dossier principal, qui comporte :- une notice justifiant l’intérêt général du projet,- la description des installations,- l’étude d’impact,- l’étude de dangers,- les cartes,- l’étude des incidences natura 2000,- les dossiers portant sur les mises en compatibilité des

documents d’urbanisme des communes concernées,- l’avis de l’autorité environnementale et la réponse

de grtgaz à cet avis.

> Les résumés non techniques de l’ensemble du dossier et ceux de l’étude d’impact et de l’étude de dangers.

ces résumés sont consultables sur le site internet de la préfecture de la drôme : www.drome.gouv.fr.

Ce document contribue à l’information du public et n’a pas de caractère réglementaire.

Département communes concernéesPermanence des commissaires enquêteurs

Bouches-du-rhône (13)

Saint-Martin-de-crau / arles / Fontvieille / tarascon / Saint-étienne-du-grès* / boulbon / Saint-pierre-de-mézoargues

gard (30) vallabrègues* / aramon / théziers / domazan / estézargues / Fournès / Saint-Hilaire-d’Ozilhan / valliguières / rochefort-du-Gard / tavel / lirac* / Saint-victor-la-coste / Saint-laurent-des-arbres / laudun-l’ardoise / Saint-geniès-de-comolas / montfaucon / Saint-Étienne-des-Sorts / vénéjan*

vaucluse (84) caderousse / Orange (Services techniques de la ville d’orange, rue noguères, 84100 orange) / Piolenc / Mornas / Mondragon / Bollène* / lamotte-du-rhône / lapalud

ardèche (07) Saint-just-d’ardèche* / Saint-marcel-d’ardèche* / Bourg-Saint-andéol*drôme (26) Pierrelatte (Siège de l’enquête) / Donzère / la garde-adhémar* / les granges-gontardes* /

Malataverne / châteauneuf-du-rhône / allan / montélimar (centre municipal de gournier, avenue de gournier, 26200 montélimar)* / espeluche / Montboucher-sur-Jabron / puygiron* / Sauzet / la laupie / Bonlieu-sur-roubion* / Marsanne / roynac / la roche-sur-grane / Grane / allex / livron-sur-drôme* / ambonil / Montoison / Étoile-sur-rhône / Montmeyran / montéléger* / beaumont-lès-Valence / Montvendre / chabeuil / Montélier / alixan / Bourg-de-péage* / châteauneuf-sur-isère / Granges-les-beaumont / Beaumont-monteux* / clérieux / chavannes* / Saint-Donat-sur-l’Herbasse / marsaz / Bren / claveyson* / ratières / charmes-sur-l’Herbasse* / Bathernay* / Saint-avit / tersanne*

(*) communes situées hors tracé et concernées par les effets de la canalisation de transport de gaz.

le calenDrier Du PrOJet

2012 2013 2014 2015

dépôt du dossier de demandes d’autorisations

enquêtepublique

enquêtedéfrichement

autorisations et déclaration d’utilité publique

diagnostic archéologique

travaux

mise en service

2016

l’inStruction de la demande d’autoriSationles dispositions réglementaires relatives à l’instruction de la demande d’autorisation pour la construction et l’exploitation d’ouvrages de transport de gaz sont définies par les articles r555-1 et suivants du code de l’environnement (décret n°2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l’autorisation et la déclaration d’utilité pu-blique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocar-bures et de produits chimiques).

les dispositions réglementaires relatives à l’enquête pu-blique sont visées aux articles r123-1 et suivant du code de l’environnement.

cette instruction comprend ici :

> une consultation administrative ;

> une enquête publique inter-préfectorale unique, du lundi 30 septembre au jeudi 31 octobre 2013 (12h00), préalable : à la déclaration d’utilité publique (dup), emportant mise en compatibilité des documents

d’urbanisme des communes concernées, à l’autorisation ministérielle concernant les travaux de construction et d’exploitation de la canalisation de transport de gaz.

La consultation administrative

pour la consultation administrative, le préfet coordonna-teur de l’instruction a procédé à la consultation des com-munes où les ouvrages sont prévus d’être implantés ainsi que celles dont une partie du territoire est située à moins de 785 m du tracé prévu. de plus, il a notamment consul-té les établissements publics de coopération intercom-munale, les conseils généraux et régionaux, les chambres de commerce, les chambres de métiers et de l’artisanat, les chambres d’agriculture, les services civils et militaires intéressés.

les organismes, services et autorités consultés, ont été invités à formuler leur avis sur les dispositions d’ensemble du projet contenues dans le dossier dans un délai de deux mois. Ces avis ont été réputés favorables faute de réponse dans ce délai.

L’enquête publique

l’enquête publique a lieu dans les communes concernées par les risques et inconvénients présentés par les ouvrages prévus et au moins celles où ils sont implantés et celles dont une partie du territoire est située à moins de 785 m de cette implantation.

Une étude d’impact a été établie conformément au code de l’environnement. l’autorité administrative de l’état compétente en matière d’environnement, dite autorité environnementale, a été consultée par le ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation et a émis un avis. ce document, ainsi que le mémoire en réponse de grtgaz, sont joints au dossier d’enquête publique.

les études spécifi ques aux sites natura 2000 ont conclu que le projet n’a pas d’incidence notable sur ces sites.

leS ÉtaPeS Du PrOJet

GlOSSaireÉtude d’impact : étude permettant de déterminer le tracé de moindre impact d’un point de vue humain, environnemental, agricole, etc. le principe de cette étude est d’éviter les principaux enjeux du territoire, de réduire les impacts dus à l’implantation de la canalisa-tion et, éventuellement, de compenser les impacts rési-duels.

Étude de dangers : étude qui spécifi e les dispositions prises au stade de la conception, de la construction et de l’exploitation afi n d’assurer un niveau maximum de sécurité.

Résumé non technique : présentation d’une synthèse de l’ensemble du dossier mis à l’enquête publique.

aprÈS l’enquête puBliqueLa déclaration d’utilité publique

> après l’enquête publique, les préfets prononceront, par arrêté interpréfectoral, la déclaration d’utilité pu-blique autorisant les travaux de construction et d’exploitation des ouvrages de transport de gaz et emportant mise en compatibilité des docu-ments d’urbanisme des communes concernées.

> de même, le préfet de chaque département pronon-cera l’institution de servitudes d’utilité publique, par un arrêté, défi nissant les caractéristiques des bandes de terrains destinées à l’implantation des ou-vrages et limitant l’urbanisation ou interdisant l’ouverture/l’extension de certains établissements re-cevant du public à proximité des ouvrages concernés.

> enfi n, le ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation et le ministre de l’énergie prononce-ront conjointement l’autorisation de construire et d’exploiter les ouvrages de transport de gaz par arrêté après avis des CODERST (conseil départe-mental de l’environnement et des risques Sanitaires et technologiques).

Les procédures de servitude

après l’obtention de l’arrêté de déclaration d’utilité pu-blique et à défaut d’accord amiable entre grtgaz et les propriétaires, le préfet du département concerné conduira la procédure d’expropriation via une enquête parcellaire afi n d’imposer les servitudes prévues en vue de l’obtention de l’arrêté de cessibilité.

Région agricole au nord de Valence

leS autreS procédureS liéeS au projet> Conseil National de la Protection de la Nature :

un dossier de demande de dérogation sera prochai-nement déposé au conseil national de la protection de la nature (cnpn).

> Défrichement soumis à enquête publique :afi n d’assurer l’implantation, l’entretien et l’exploi-tation de la canalisation, un dossier défrichement, soumis à enquête publique en 2014, sera constitué.

> Archéologie préventive : au vu du code du patrimoine, le préfet de chacune des 3 régions pourra prescrire par arrêté des diagnostics archéologiques.

> Coupes et abattages : conformément au code de l’urbanisme des déclarations préalables seront établies pour réaliser les travaux de pose de la canalisation.

> Clôtures : pour réaliser les clôtures des postes prévus le long de la canalisation, des déclarations préalables seront établies.

> Autorisation pour les travaux dans les réserves naturelles : afi n de traverser la réserve naturelle des ramières dans le département de la drôme, grtgaz va constituer un dossier présentant la demande et détaillant les travaux, ainsi que les modes d’intervention à venir. ce dossier sera présenté au comité consultatif de la réserve, au conseil Scientifi que régional du patrimoine naturel (cSrpn) puis en commission départementale de la nature du patrimoine et des Sites (cdnpS). Si les avis sont favorables, le préfet de la drôme pourra prendre son arrêté d’autorisation de travaux. Si l’une de ces deux instances émet un avis défavorable, le dossier sera soumis à l’avis de la commission réserve du cnpn.

> Occupations temporaires : préalablement à l’im-plantation de l’ouvrage pour réaliser des travaux et plus particulièrement les travaux liés à l’archéolo-gie préventive, grtgaz se réserve la possibilité d’obtenir des arrêtés préfectoraux d’occupation temporaire.

eridan : SécuriSer leS approviSionnementS énergétiqueS européenSle projet eridan consiste à construire une nouvelle canalisation de transport de gaz naturel de 220 km entre Saint-martin-de-crau (Bouches-du-rhône) et Saint-avit (drôme), ainsi que les ouvrages d’inter-connexion aux extrémités, pour un montant de 500 me.il répond à la nécessité de développer des capacités de transport de gaz naturel dans le sud-est du pays, (axe sud – nord), afin de sécuriser les approvision-nements et fluidifier les échanges de gaz naturel tant en France qu’en europe.

la décision de réalisation de grtgaz a été approuvée par la commission de régulation de l’énergie (cre) le 19 avril 2011. ce projet fait partie des développements d’infrastructures encouragés par l’union européenne. il bénéficie à ce titre d’une subvention de la commission européenne à hauteur de 74 me.

Secteur viticole de Valliguières

13 postes de sectionnement

18 mois de travaux

500 Med’inveStiSSementS

La plaine de Montélimar

5 départements dont 4 traversés et 1 impacté par les distances d’effets

81 communesdont 59 traversées et 22 impactées par les distances d’effets

220 km environ

Le Rhône vers Aramon

région rhône méditerranée33 rue pétrequin - Bp 6407

69413 lyon cedex 06

www.grtgaz.comwww.eridan.grtgaz.com

grtgaz construit, exploite et développe le réseau de transport de gaz naturel à haute pression sur la majeure partie du territoire national. grtgaz livre le gaz naturel que lui confi ent ses clients, à destination des points de consommation directement raccordés au réseau de transport : les réseaux de distribution publique pour l’alimentation des ménages, des collectivités et des entreprises, les grands consommateurs industriels et les centrales de production d’électricité qui fonctionnent au gaz naturel. avec plus de 32 000 km de gazoducs et 25 stations de compression, grtgaz exploite l’un des plus longs réseaux de transport de gaz naturel en europe, dans les meilleures conditions de sécurité, de fi abilité et de coût. par ses investissements dans le développement et la modernisation des infrastructures de transport, grtgaz favorise la fl uidité des échanges, la simplifi cation de l’accès aux nouvelles ressources de gaz naturel et le renforcement de la sécurité d’approvisionnement en France et en europe.

Pour en savoir plus : www.grtgaz.com

Qui est Grtgaz ?

Montoir-de-Bretagne

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Oltingue

Point d'entrée du gaz naturel

25 stations de compression

13 points d’interface transport-stockages

32 263 km de réseau de transport

Fos-Tonkin

eridan

le rÉSeau PrinciPal De tranSPOrt De GaZ naturel en France

u n e É q u i P e à V O t r e É c O u t evous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : eridan@grtgaz.comwww.eridan.grtgaz.com

gaëtan queSnel, chargé de mission communication : 01 55 66 41 47