le poker en ligne pascal reynaud avocat au barreau de paris [email protected] cabinet ulys 2...
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Le poker en ligne
Pascal Reynaud Avocat au barreau de [email protected]
Cabinet ULYSwww.ulys.net
2 juin 2007
Les jeux d’argent en ligne
►Un développement exponentiel
► Une grande facilité d’accès
► Un phénomène international
Légal ??? ….
Les principaux types de jeux d’argent en ligne
• Les jeux de hasard
– Les jeux de contrepartie
– Les jeux de cercle• le poker
– Le cas des loteries promotionnelles• Les paris
L’interdiction des jeux de hasard ►La loi du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux :
– Tenue d’une maison de jeux de hasard– Prohibition de certains appareils de jeux :
• un logiciel de jeu de poker est sans doute un appareil
• La loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries :« toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce
soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort »
► Comment distinguer une loterie d’un jeu de hasard ?– Le critère du comportement actif du joueur
+ La loi du 2 juin 1891 sur les courses de chevaux
Exceptions à l’interdiction
• La Française des jeux– Hors internet– En ligne
• Le PMU– Hors internet– En ligne
• Les casinos et les cercles de jeux autorisés– Seulement hors internet– Une discrimination concernant internet ?
Le poker gratuit est-il licite ?
• Un poker sans mise est licite :– Sans mise, sans enjeu.
• S’il y a un gain ?– Le jeu est souvent associé à la promotion d’un produit
ou d’un service.
– Nécessité de respecter le Code de la consommation• Rédaction d’un règlement
• Dépôt du règlement chez un huissier
La place du hasard dans le poker
• Les tribunaux qualifient le poker de jeu de hasard • La qualification de jeu de hasard :
– Le critère mathématique• Le hasard joue un rôle dans le résultat
– Le critère de la mise, de l’enjeu• S’il y a mise, il y a risque pour le joueur et donc interdiction
– Les appareils de jeux d’adresse permettant un gain sont aussi interdits…
• Le fait que l’adresse joue un rôle dans le poker n’empêche pas la qualification de jeu de hasard.
• Sauf si le poker est gratuit… c’est un jeu de commerce
Le poker en ligne non accessibles au public
• L’organisation d’un poker dans une maison privée n’est pas punissable.
• Si le public est admis dans une maison privée ?– Filtrage de pure forme– C’est une maison de jeux clandestine interdite
• Jeux d’argent sur internet non accessibles au public– Entre personnes qui se connaissent, – Avec code d’accès secret,– Absence de publicité et donc absence de délit.
• Mais possibilité d’interdire « la simple détention » d’appareils de jeux… donc danger
La responsabilité pénale
• Tenue d’une maison de hasard & diffusion d’appareils de jeux– 3 ans d’emprisonnement & 45 000 € d’amende– 7 ans d’emprisonnement & 100 000 € d’amende si
bande organisée ( réunion + préméditation, + préparation matérielle )
– + peines complémentaires
• La publicité pour des jeux de hasard interdits– 30 000 € d’amende et 4 fois le montant des dépenses
engagées
Le simple joueur ?
• En principe, pas de sanction pénale pour le simple joueur
• Sauf à le considérer comme complice de l’organisateur du jeu
Le joueur risque une sanction pénale uniquement pour les courses de chevaux selon la loi française
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
• Blocage des transferts de fonds en provenance des organisateurs de jeux illicites– Attente du décret d’application– Certaines banques bloquent les moyens de paiement
• Nouvelles obligations pour les FAI et les hébergeurs de sites : mise en place d’un dispositif d’information
• projet de décret connu• signaler à leurs abonnés les services de communication au
public en ligne tenus pour répréhensibles par les autorités publiques compétentes en la matière.
• Elles informent également leurs abonnés des risques encourus par eux du fait d'actes de jeux réalisés en violation de la loi.
Et l’avenir ?
• Forte pression au niveau européen pour « casser » le monopole de la FDJ et du PMU notamment sur internet.– La jurisprudence Gambelli 2003
• Un système de licence pour le poker en ligne réservé à certains ?– Les casinos qui peuvent maintenant organiser du Texas
Hold’em poker de casino hors internet?– Les cercles de jeux ?– Des salles spécifiques en ligne ?
