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30/09/2014 www.ulys.net - [email protected] - © ULYS 2014 1

BANQUE & INNOVATION, 30 SEPTEMBRE 2014

Me Cathie-Rosalie JOLY

Me Lise Breteau

Cabinet ULYS

mailto:[email protected]


"CROWDFUNDING ET RÉGLEMENTATION : QUELS IMPACTS SUR LE SECTEUR ?"

Des réglementations inadaptées au Crowdfunding?

Evolution de la réglementation

Point sur les opérations et les statuts



DES RÉGLEMENTATIONS INADAPTÉES AU(X) CROWDFUNDING ?

Crowdfunding – Financement participatif

Définition

« Le financement participatif est une expression décrivant tous les outils et méthodes de transactions financières qui font appel à un grand nombre de personnes pour financer un projet. (…)

Le financement participatif comprend différents secteurs tels que :

- le don et la récompense («donation crowdfunding»),

- le prêt (aussi appelé « credit crowdfunding »),

- l'investissement en capital (« equity crowdfunding »). »

(source: Wikipedia, citant goodmorningcrowdfunding.com)




Principales qualifications potentielles des activités :

Fourniture de services de paiement : article L. 314-1 du code monétaire et financier (CMF)

Opérations de banque :

Crédit : article L. 313-1 CMF

Réception de dépôts du public : article L. 312-2 CMF

Fourniture de services d’investissement : articles L. 321-1 et D. 321-1 CMF

Offre au public de titres financiers : article L. 411-1 CMF



Statuts nécessaires pour exercer ces activités :

Agréments : prestataire de services d’investissement (PSI),

établissement de crédit (EC), établissement de paiement (EP)

Intermédiaires réglementés : CIF, IOBSP, agent en services de paiement, agent lié, démarcheur, etc.

Règles encadrant l’exercice de ces activités

Encadrement de la fourniture de services de paiement,

d’investissement, des offres de titres financiers, règles relatives au crédit, etc.




Exceptions : existence d’exclusions/dérogations limitées Par ex. dérogation éventail limité en matière de services de paiement,

prêts à titre gratuit, prêts accordés par organismes à but non lucratif, etc.

Sanctions pénales en cas de non-respect des obligations d’agrément







Point sur les opérations et les statuts



EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION

Publications conjointes ACP-AMF en 2013 Mai 2013 : publication d’un guide à l’attention des plates-formes et des

porteurs de projets

Septembre 2013 : Consultation relative à des projets de textes ayant « vocation à encadrer le développement du financement participatif tout en garantissant la protection des investisseurs » . Propositions : Création du statut de conseiller en investissements participatifs (CIP) Assouplissement du monopole bancaire Création d’un régime prudentiel dérogatoire pour certains EP Adaptation du régime des offres au public de titres financiers Modification du RG AMF pour :

Définir des limites spécifiques d’offres au public via PF de crowdfunding Obligations d’information à la charge des émetteurs et plateformes Définition des obligations professionnelles des CIP et agrément associations

professionnelles



Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif (JO du 31/05)

Titre Ier : le financement participatif sous forme de titres financiers

Conseillers en investissement participatif (CIP)

Adaptation du régime et du périmètre des offres au public de titres financiers

Titre II: le financement participatif sous forme de prêts ou de dons

Dérogation au monopole bancaire

Régime prudentiel allégé des établissements de paiement

Intermédiaires en investissement participatif (IFP)

EVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION



Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif (JO du 17/09)

Précisions sur CIP, IFP, agrément EP limité

Autres textes d’application : RG AMF, arrêtés, etc. Notamment arrêté du 22 septembre 2014 portant homologation de

modifications du règlement général de l’AMF (JO du 26/09)

Position de l’ACPR relative au placement non garanti et au financement participatif 2014-P-08 (30/09/2014)

Entrée en vigueur au 01/10/2014 (différée au 01/07/2016 pour les obligations d’assurance à la charge des CIP et IFP)

EVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION






Faire le point sur les opérations et les statuts



FAIRE LE POINT SUR LES OPÉRATIONS ET LES STATUTS

Si la plateforme encaisse des fonds pour le compte de tiers elle devra à minima :

Agents en SP

Agrément d’établissement de paiement limité

Volume d’affaires maximal de 3 millions d’euros par mois

Interdiction de fournir le service de transmission de fonds

Capital minimum de 40.000 euros

Dérogation permise par la directive sur les services de paiement

EP, EME, EC



FAIRE LE POINT SUR LES OPÉRATIONS ET LES STATUTS Financement participatif par souscription de titres financiers

Les critères à satisfaire pour bénéficier de la réglementation spécifique :

Offre portant sur des actions ordinaires et obligations à taux fixes, hors marché réglementé ou système multilatéral de négociation

Exemption de prospectus offre dont le montant total est inférieur à un million d’euros + autres cas et conditions dans RG AMF

Offre proposée par un PSI ou CIP via un site internet conforme au RG AMF (ex: site internet d’accès progressif comprend plusieurs étapes avant de permettre à l’investisseur potentiel de souscrire à l’offre)




Tests d’adéquation

Avertissement obligatoire :




Création du statut de CIP (conseiller en investissements participatifs) : Personne morale, conditions d’âge et d’honorabilité, de compétence

professionnelle : expérience professionnelle/diplôme/formation de 80h Adhésion à une association professionnelle et immatriculation ORIAS Obligation d’assurance à compter du 01/07/2014 Règles de bonne conduite : loyauté, diligence, information/alerte clients,

politique de conflits d’intérêt, etc. démarchage autorisé pour les titres financiers ayant fait l’objet d’un

prospectus visé par l’AMF. Activités limitées : Territoire national -- CIP+IFP si pas de SP…

Statut de PSI fournissant le service de conseil : Agrément ACPR + capital minimum de 50 000 € si elle ne reçoit ni fonds ni titres de la clientèle sinon 125 000 € (Passeport européen)

Contrôlés par l’AMF et ACPR




Financement participatif sous la forme d’un prêt avec ou sans intérêt

Les critères à satisfaire pour bénéficier de la réglementation spécifique : Limitation du financement par prêteur : 1.000 euros si prêt à intérêt

ou 4.000 euros si prêt sans intérêt

Montant maximal du financement : 1M€ par projet

Durée maximale du prêt de sept ans

Taux d’intérêt fixe et soumis aux règles relatives à l’usure




Principales dispositions du statut d’IFP (Intermédiaires en investissement participatif ): IFP - met en relation, au moyen d'un site internet, des porteurs de projets et des

personnes finançant ce projet. Les financements peuvent prendre la forme de prêts avec ou sans intérêts (et de dons).

Personne morale, conditions d’âge et d’honorabilité, de compétence professionnelle : expérience professionnelle/diplôme/formation de 80h

Immatriculation ORIAS Obligation d’assurance à compter du 01/07/2014 Règles de bonne conduite incluant notamment : Rapport annuel publié sur son site, information sur défaillance/impayés, information sur les

projets, les conditions de financement, les risques, etc.

limitations – territoire national - Cumul d’activité : IFP+PSP -- IFP+Agent -- IFP+CIP si pas de SP… Interdiction CIF et IOBSP, démarchage




Financement participatif sous forme de dons

En principe pas d’obligation immatriculation ORIAS

Pas de plafonnement du financement demandé

Pas de plafond spécifique du montant du don

Possibilité d’Opter pour un statut d’IFP



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MERCI POUR VOTRE ATTENTION

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Me Cathie-Rosalie JOLY

Avocat Associé Cabinet Ulys

Docteur en droit , thèse sur les paiements en ligne

Avocat au barreau de Paris

Avocat communautaire au barreau de Bruxelles (Liste E)

Chargée d’enseignement à l’Université Paul Cezanne (Aix Marseille III)

[email protected]

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