LA SÉCURITÉDES ÉTABLISSEMENTS

LE P INT SUR

L’affaire de tous les personnelsLa sécurité des élèves et des personnels dans les établissements d’enseignement

du second degré est une question aux multiples facettes. Citons sans être

exhaustif : situation de l’établissement, état des bâtiments, accessibilité, conditions

d’évacuation des personnes handicapées ou non, questions de santé et de sécu-

rité dans les ateliers ou au cours d’activités de travaux pratiques, sécurité des instal-

lations sportives, sécurité alimentaire... et plus récemment, du fait de l’actualité,

sécurité face au risque attentat-intrusion. Tous les personnels sont concernés.

La responsabilité pour assurer la sécurité des établissements, des élèves et des

personnels dépend des compétences d’entités appelées à collaborer : établisse-

ments, rectorats, ministère, directions départementales et collectivités locales.

Les interventions syndicales sont donc possibles dans plusieurs instances :

Commissions Hygiène et Sécurité, Conseil d’administration, CHSCT académique

ou départemental le cas échéant, interpellation des collectivités territoriales...

Suite aux attentats de ces trois dernières années et la persistance de la menace

terroriste, l’attention se focalise sur les mesures à prendre dans ce contexte. Le

ministère de l’Éducation nationale a été amené à diffuser de nouvelles instructions.

Avec cette publication, les syndicats du second degré de la FSU font le point sur

l’état des règles de sécurité face à l’ensemble des risques. Elle permettra à chaque

représentant local, quelle que soit son organisation syndicale, de répondre aux

questions des collègues et d’intervenir dans les instances dans lesquelles il peut

être amené à siéger.

Frédérique Rolet, secrétaire générale du SNES-FSU

Benoît Hubert, secrétaire général du SNEP-FSU

Bérénice Courtin, cosecrétaire générale du SNUEP-FSU

Igor Garncarzyk , secrétaire général du SNUPDEN-FSU

Bruno Lévéder, secrétaire général du SNASUB-FSU

L’Université Syndicaliste, pages spéciales de L’US no774 du 13 novembre 2017, le journal du Syndicat national

des enseignements de second degré (FSU) : 46, avenue d’Ivry, 75647 Paris Cedex 13.Directeur de la publication : Xavier Marand (xavier.marand@snes.edu) – Compogravure : C.A.G., ParisImprimerie : Rotofrance, Lognes (77) – No CP 0118 S 06386 – ISSN no

0751-5839. Dépôt légal à parution

8 PAGES COORDONNÉ PARDANIEL LECAM

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LE P INT SUR LA SÉCURITÉ DES ÉTABLISSEMENTS

QU’EST-CE QU’UN ÉTABLISSEMENTRECEVANT DU PUBLIC (ERP) ?Selon l’article R 123.2 du Code de la construc-tion et de l’habitation : « Constituent des éta-blissements recevant du public, tous bâti-ments, locaux et enceintes dans lesquelsdes personnes sont admises, soit librement,soit moyennant une rétribution (...) danslesquels sont tenues des réunions ouvertes àtout venant ou sur invitation, payante ounon. Sont considérées comme faisant partiedu public, toutes les personnes admises dansl’établissement à quelque titre que ce soit enplus du personnel ».Les ERP sont classés en types (salle de spec-tacle, cinéma, hôtel, etc.) et en catégories (enfonction de l’effectif du public reçu) qui défi-nissent les exigences réglementaires appli-cables en fonction des risques. Il existe cinqcatégories, de moins de 300 personnes à plusde 1 500 personnes, les établissements publiclocaux d’enseignement sont en majorité dansles catégories de 1 à 4.

LE SYSTÈME DE SÉCURITÉ INCENDIE (SSI)L’EPLE est régulièrement visité par la commis-sion de sécurité. Cette visite, sollicitée auprèsdu maire, est habituellement préparée en col-laboration avec la collectivité territoriale derattachement.Les règles de réalisation des exercices d’éva-cuation de jour doivent être connues. Un exer-cice doit être programmé dans le premier moissuivant la rentrée. Une notice expliquant l’or-ganisation des exercices d’évacuation d’in-cendie est consultable sur le site Consignesde sécurité incendie INRS.Concernant l’évacuation en cas d’incendie, ledécret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011 fixede nouvelles normes relatives à l’évacuationdes personnes handicapées des lieux de travail.Il prévoit une évacuation en deux temps, toutd’abord vers des lieux protégés (EAS – espaced’attente sécurisé), puis vers l’extérieur deslocaux. Consulter le guide de réflexion pré-senté sur le site de l’Observatoire national dela sécurité et de l’accessibilité des établisse-ments d’enseignement (ONS).

UN EPLE ACCESSIBLE À TOUSComme tout établissement public, l’EPLE doitveiller au respect des règles d’accessibilitépour les personnes handicapées selon la loi

de 2005, mais l’essentiel reste à faire et uneordonnance en 2015 a prolongé les délais demise en conformité (salles de cours, restaura-tion, terrains d’éducation physique et spor-tive, etc.), avec la création juridique des agen-das d’accessibilité programmée, que lepropriétaire doit réaliser.

ÉVITER LES INTRUSIONS

• Le contrôle d’identitéSeuls les agents de la police nationale ou lesgendarmes ayant la qualité d’officiers, adjointsde police judiciaire et, dans certains cas, lesdouaniers peuvent l’effectuer. Par conséquent,le contrôle d’identité à l’entrée de l’école nepeut être réalisé qu’avec le consentement dela personne concernée.En cas de refus, la personne chargée ducontrôle peut seulement lui refuser l’entrée.

• Le contrôle des sacsLa fouille dans les affaires personnelles d’unepersonne, sacs ou autres, est assimilée à uneperquisition. Seul un gendarme ou un fonc-tionnaire de la police nationale ayant la qua-lité d’OPJ peut fouiller dans les effets person-nels d’une personne et dans des circonstancesparticulières (flagrant délit par exemple). Uncontrôle visuel d’un sac est néanmoins pos-sible avec le consentement de la personneintéressée. À défaut d’accord, il est possibled’en tirer les conséquences en refusant l’accèsà l’établissement.Pour les EPLE les plus sensibles, le diagnostic desûreté établi par un référent sûreté (police ougendarmerie) est indispensable.

PRÉVENIR LES RISQUES MAJEURSLes risques auxquels sont exposés les établis-sements sont fonction de leur environnement.

Afin de prendreconnaissance desrisques majeurs éven-tuels présents dans la(ou les) commune(s)environnante(s), onpeut consulter lemoteur de rechercheMa commune, sur lesite prim.net (portailde la prévention desrisques majeurs) ainsique les bases de don-nées liées aux risques

majeurs (sismicité, inondations, etc.). Voirpage 6 et la circulaire n° 2015-205 du25 novembre 2015.

TEMPÉRATURE DES LOCAUXLe code du travail ne fixe pas de températureminimale ou maximale pour travailler. Il sti-pule simplement que les locaux doivent êtrechauffés en hiver de façon à maintenir unetempérature convenable et aérés en cas defortes chaleurs. Néanmoins, l’INRS, en s’ap-puyant sur la norme*, préconise une tempé-rature comprise entre 21 et 23 °C pour un tra-vail de bureau sédentaire. Si la températuresemble trop basse ou trop haute, il est possiblede procéder à des relevés, de rédiger une ficheSST et d’engager une action collective.

UN EPLE EST UN ERPLA SÉCURITÉ AU QUOTIDIEN DANS L’EPLE

CYBERATTAQUE ETCYBERSÉCURITÉ

Le développementfulgurant de l’usagedu numérique dansl’EPLE, du point devue pédagogique etadministratif, a mul-tiplié la création defichiers de donnéespersonnelles et deressources dispo-nibles par internet (voir notre brochurehttp://bit.ly/2xbeLsQ).Les prescripteurs sont multiples : l’État, lesétablissements, les personnels, les col-lectivités territoriales, parfois dans le cadrede partenariats public-privé rarementtransparents décidés par certains et quicontraignent les autres.À ce maquis du « qui décide de quoi,qui paye quoi et qui fait quoi » s’ajoutecelui du bon usage et de la protection desdonnées numériques.

*Norme NF EN ISO 7730 Ergonomie et ambiancethermique.

Nous demandons que l’école définisse sespropres cadres selon ses besoins et sesobjectifs et non qu’elle cherche à s’adap-ter aux injonctions du marché ou auxaléas de la communication politique.Dans cette logique, le numérique doit faci-liter la tâche de l’enseignant et les appren-tissages des élèves et non être une sourcede stress supplémentaire.

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RESTAURATIONLa sécurité dans les services de restauration desétablissements scolaires comporte plusieursvolets. Chacun sait que la production de repasprésente des risques qu’il convient de maîtri-ser. Ceci est d’autant plus vrai quand il s’agit derestauration collective et que le publicconcerné peut présenter des fragilités en rai-son de son jeune âge.Le maître mot dans la prévention des risquesest la traçabilité, celle des approvisionnements,des manipulations des denrées et de toute lachaîne de fabrication. La prévention des Toxi-infections alimentairescollectives (TIAC) répond à des règles très pré-cises (arrêté du 29 septembre 1997) qui vont dustrict respect de l’hygiène des locaux, des maté-riels et du personnel, à l’application du principede la marche en avant, gage du non-croise-ment des aliments avec des objets souillés, enpassant par le contrôle des températures destockage et de fabrication et de l’absence derupture de la chaîne du froid.

LES INTERNATSLe sommeil des occupants retarde la plupart dutemps la découverte d’un départ de feu, leréveil des élèves prend du temps et leur éva-cuation est plus lente et moins cohérente quedurant la journée, d’où des risques de paniquenotablement accrus. Lors de l’occupation parles internes, un assistant d’éducation doit êtreimpérativement présent dans les locaux. Ilassure une surveillance permanente et la miseen sécurité des élèves en cas de sinistre. Il doitêtre formé et exercé à la gestion de l’alarme etaux consignes d’évacuation. Pour permettre ladécouverte immédiate d’un début d’incendie,le Système de sécurité incendie (SSI) des inter-nats doit être de catégorie A, c’est-à-dire

équipé de détecteurs automatiques d’incendie.Dès cette information collectée, le SSI diffuseles signaux d’alarme d’évacuation et effectuela mise en sécurité du bâtiment (comparti-mentage, désenfumage...).Des exercices pratiques d’évacuation de nuitdoivent avoir lieu au cours de l’année scolaire,le premier exercice doit se dérouler durant lemois qui suit la rentrée.

EPLE, UN LIEU D’EXERCICED’ACTIVITÉS PÉDAGOGIQUESLes situations présentées ci-dessous regrou-pent les cas les plus courants de prévention desrisques lors des activités pédagogiques.

• Les activités expérimentalesIl convient de s’assurer de la présence et dubon fonctionnement des moyens de secoursprévus dans les salles de travaux pratiques(douches de sécurité, lave-oeil/douches oculaires, extincteur à CO2, couverture anti-feu, armoire premières urgences, etc.).Pour la sécurité dans les sciences expérimen-tales, on trouvera sur le site de l’ONS des bro-chures concernant les sciences de la vie et dela terre, la physique chimie (la fiche de repé-rage des risques chimiques sur le site de l’ONSet des recommandations très précises sur lesite de l’académie de Dijon) et enfin un docu-ment sur la prévention du risque chimiquedans les établissements scolaires sur le siteÉduscol.Il faut réaliser, en début d’année, l’affichagedes risques et l’information des élèves auxrisques encourus, vérifier la ventilation dessalles de travaux pratiques et veiller au stoc-kage des déchets. Voir le document synthé-tique de l’ONS de présentation du risque.

• Les équipements sportifsIl convient d’établir une convention avec lacollectivité de rattachement pour chaque ins-tallation sportive ou terrain utilisé. Comptetenu de la diversité des activités sportives, laliste des précautions à prendre est particuliè-rement longue. Il faut s’assurer des contrôlesréguliers des installations, des cages, buts etpanneaux utilisés (article R322-25 du code dusport). Un document exhaustif de l’ONS dressela liste des vérifications. Plus généralement,l’occupation et l’utilisation des locaux se fontsous la responsabilité de l’établissement sco-laire. La convention précise les règles en matièrede sécurité. Il incombe au chef d’établissementd’organiser la prévention et les exercices enmatière de sécurité prévus dans le document.Si l’association sportive reçoit des élèves d’un

autre établissement pour une activité, il fautveiller à établir une convention avec cet autreétablissement. Il faut prévoir un poste de télé-phone d’urgence près de chaque installationsportive ou terrain utilisé et un moyen de com-munication pour les cours en extérieur (coursed’orientation en forêt par exemple).Les équipements sportifs, quel que soit le pro-priétaire, compte tenu des risques encourus,sont maintenant équipés de défibrillateursdont il faut assurer la signalétique et la forma-tion du personnel quant à son utilisation.

• Les ateliers et autres activités régle-mentéesIl s’agit ici d’évoquer les machines et maté-riels utilisés par les élèves dans le cadre deleur formation et dans l’établissement.Il faut établir les dérogations pour les élèves de15-18 ans lorsqu’ils sont en situation de stage oude PFMP (période de formation en milieu pro-fessionnel). Pour un tour d’horizon complet decette question de l’élève en stage, voir le docu-ment complet de l’ONS ainsi que celui sur laprocédure de dérogation pour les mineurs,notamment depuis une mise à jour des textesen avril et mai 2015. La prévention, en matièrede stage, commence dès l’établissement de laconvention, en tenant à jour le tableau de bordrécapitulatif des contrôles et vérifications pério-diques, des contrats d’entretien obligatoiresdes équipements découlant des différentesobligations, et s’assurer des habilitations et durespect des normes en électricité.

• Les périodes de formation en entreprisePour la sécurité des élèves et étudiants pen-dant les stages et périodes de formation enentreprise, se reporter à la fiche stage en entre-prise de l’École supérieure de l’Éducation natio-nale, de l'enseignement supérieur et de larecherche (ESENESR). ●

LE P INT SUR LA SÉCURITÉ DES ÉTABLISSEMENTS

LES EFFECTIFSDANS LES SALLES

DE CLASSELa hausse des effectifs d’élèves dans lesclasses trouve une limite du fait de lataille des salles et surtout du nombre desorties qu’elles possèdent. Au-delà dedix-neuf personnes dans une salle et jus-qu’à cinquante (professeur inclus !), ilfaut compter au minimum deux dégage-ments, dont l’un doit avoir une largeurminimale de 90 cm. Ainsi, il n’est pasenvisageable de faire cours avec plus dedix-huit élèves dans une salle ne comptantqu’une seule porte.

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LE P INT SUR LA SÉCURITÉ DES ÉTABLISSEMENTS

Ce qui est de la responsabilité de l’Éducationnationale :

• Au niveau ministériel, le Haut fonction-naire de défense et de sécurité, qui est le secré-taire général du ministère, anime et coordonnela politique de défense, de vigilance, de pré-vention de crise et de situation d’urgence, etcontrôle la préparation des mesures d’appli-cation en particulier la chaîne d’alerte. Il a dansl’exercice de sa mission autorité sur l’ensembledes directions et services du ministère.

• Au niveau académique, le recteur constitueune cellule académique de gestion de crise,conçoit avec les IA-DASEN un protocole écritdu dispositif de préparation et de gestion decrise adapté à l’académie, il est responsable desplans de formation établis pour l’ensembledes personnels de l’académie et doit faire tes-ter l’alerte SMS à plusieurs reprises en coursd’année, pour l’ensemble de l’académie, pardépartement ou par zones ciblées, il doitmettre à disposition un numéro d’urgencedédié aux situations de crise aiguë.

• Au niveau départemental, l’IA-DASENconstitue une cellule départementale de ges-tion de crise et s’assure de la bonne informa-tion du CHSCT ; ses services doivent accom-

pagner la mise en œuvre des PPMS et de leursexercices, aider à la réalisation des diagnos-tics de sûreté et rassembler les PPMS et lesplans des établissements scolaires.

COMPÉTENCES ET FINANCEMENTQUELLES RÉPARTITIONS ENTRE

LES DIFFÉRENTS NIVEAUX ?Aucune caméra ne peut empêcher certains actes, il faut continuer de réclamer des moyens humains de surveillance dansles collèges et les lycées, et ne pas céder aux surenchères sécuritaires de certains dirigeants de collectivités territoriales.

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Qui doit fournir les moyens matériels notamment pour faireles PPMS et les exercices ? Qui s’occupe des systèmes d’alerte ?Il revient aux collectivités territoriales de fournir aux établissementsles moyens de leur entretien, de leur équipement et de leur fonc-tionnement, et donc également les dispositifs de secours et d’alerte(notamment les trois sons différents pour les trois alertes : incen-die, intrusion et risques majeurs).Il est utile d’envoyer un courrier au président de la collectivité ter-ritoriale pour demander la fourniture des matériels nécessaires etun double au rectorat ou à la DSDEN et au CHSCT départemen-tal ou académique.

Le CA et le chef d’établissement peuvent-ils demander à la collectivitéde rattachement d’installer des alarmes supplémentaires ?Départements et Régions ont la responsabilité de l’entretien et dufonctionnement matériel des collèges et lycées publics. C’est bienà eux qu’il convient d’adresser une telle demande. Mais les col-lectivités peuvent refuser de financer l’ensemble des travaux desécurisation prévus par le PPMS. Le financement de certainesdépenses (telles que l’installation de la vidéosurveillance) pourraitêtre assuré par une subvention émanant de l’État au travers duFonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

Une collectivité peut-elle installer des camérasde vidéosurveillance dans l’établissement ? Quelle utilisationpeut-elle en faire ?Oui, la région ou le département peuvent décider d’installer descaméras dans un EPLE mais le CA et la commission hygiène etsécurité de l’établissement doivent être informés et impliquésdans le choix des lieux sous surveillance. Il faut respecter diffé-rentes règles édictées par la Commission nationale informatiqueet liberté (CNIL), sur les périodes d’enregistrement à l’intérieur d’unétablissement à des fins de sécurité des biens et des personnes.Il est exclu, sauf cas exceptionnels, de filmer les lieux de vie pen-dant les heures d’ouverture de l’établissement. Il convient d’ef-fectuer une déclaration auprès de la CNIL.À l’extérieur de l’établissement, pour filmer les accès de l’établis-sement (entrées et sorties) et les espaces de circulation il faut sol-liciter une autorisation du préfet.Les usagers et les personnels doivent également être informés, aumoyen de panneaux affichés de façon visible, de l’existence dudispositif, de son responsable et des modalités concrètes d’exer-cice de leur droit d’accès. Les personnes habilitées à visionner lesimages enregistrées doivent être déterminées. Enfin, la durée deconservation des images ne doit pas excéder un mois.

www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/_videosurveillance_etablissements_scolaires.pdf

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LE P INT SUR LA SÉCURITÉ DES ÉTABLISSEMENTS• Au niveau communal, la circulation et lestationnement aux abords des établissementsrelèvent du pouvoir de police du maire (articlesL. 2212-2, L.2213-1 et suivants du code géné-ral des collectivités territoriales). Dans les aca-démies en « Vigipirate Alerte Attentat », le sta-tionnement des véhicules est interdit auxabords d’un établissement scolaire. Selon l’ar-ticle L521-3 : « le maire peut, après avis de l’au-torité scolaire responsable, modifier les heuresd’entrée et de sortie des établissements d’en-seignement en raison des circonstanceslocales ».

• Au niveau des EPLE, le chef d’établisse-ment, selon l’article R421-10 du code de l’édu-cation, « prend toutes dispositions utiles pourassurer la sécurité des personnes et des biensdans l’enceinte de l’établissement » ; il pré-sente les mesures de prévention et protectionet il doit prendre un contact direct avec lecommissariat de police ou la brigade de gen-darmerie dont dépend l’EPLE afin, notamment,d’échanger leurs coordonnées respectives etpour préparer la rédaction et l’actualisationdu diagnostic de sécurité. Il informe les parentsdes exercices à venir et associe les représen-tants des parents d’élèves au retour d’expé-rience, il présente les PPMS au conseil d’ad-ministration et prépare et met en œuvre lesexercices.Le CA doit être informé entre autres sur le pro-gramme annuel de prévention des risquesprofessionnels, sur les consignes de sécurité etle PPMS et délibérer sur ces questions ; le CA

peut demander uneenquête, un contrôle etvoter une ligne budgétaireen relation avec la sécuritéde l’EPLE.

QUI PEUT SAISIRLE CA D’UNEQUESTION LIÉEÀ LA SÉCURITÉ ?Un élu représentant despersonnels ou des usagerspeut demander qu’elle soittraitée dans le cadre d’unequestion inscrite à l’ordredu jour ou en questions diverses ; elle doitrelever du fonctionnement général de l’éta-blissement.

QUI DOIT FINANCERLES TRAVAUX DE SÉCURISATIONDES COLLÈGES ET LYCÉES ?Le département pour les collèges et la Régionpour les lycées sont propriétaires des locauxscolaires et doivent en assurer la construction,la reconstruction, l’extension, les grosses répa-rations, l’équipement, l’entretien et le fonc-tionnement (articles 212-2 et 214-6 du code del’éducation). À ce titre le département ou laRégion doivent s’assurer que les locaux offrentles conditions de sécurité adéquates et assurer,le cas échéant, les travaux nécessaires à leursécurisation.La sécurisation des établissements est de laresponsabilité de la collectivité territoriale pro-

priétaire des locaux. Enlien avec le chef d’établis-sement et le référent sécu-rité du département, lacollectivité territorialedevra repérer les espacesvulnérables et prévoir lestravaux nécessaires.Les travaux de sécurisa-tion des bâtiments par lescollectivités bénéficierontd’une aide financière del’État supplémentaire autravers du fonds intermi-nistériel de prévention de

la délinquance (FIPD, instruction du29/09/2016). ●

SORTIES ETVOYAGES SCOLAIRES

Les sorties scolaires sont placées sousl’autorité du chef d’établissement qui estle seul à pouvoir prendre la décision d’enautoriser l’organisation. Le conseil d’ad-ministration doit en approuver la pro-grammation annuelle et les modalitésfinancières.La circulaire n° 2011-117 du 3 août 2011rappelle l’ensemble des règles devant êtreobservées pour l’organisation d’un voyagescolaire.L’autorisation de sortie de territoire estrétablie depuis le 15 janvier 2017. Elleconcerne tout mineur qui voyage à l’étran-ger sans être accompagné de ses parents.

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LE P INT SUR LA SÉCURITÉ DES ÉTABLISSEMENTS

Les établissements publics locaux d’ensei-gnement (EPLE) de métropole ou des

DROM peuvent être confrontés à des événe-ments d’origine naturelle (tempête, cyclone,inondation, feux de forêt, submersion marine,séisme, éruption volcanique, glissement deterrain, avalanche...), ou à des accidents majeurstechnologiques (accident industriel résultantd’un transport de matières dangereuses, rup-ture de barrage, accident nucléaire...) ou à dessituations d’urgence particulières (intrusion depersonnes étrangères, attentats...).Tous les personnels doivent s’y préparer enfonction des caractéristiques propres à chaqueétablissement mais, outre les mesures de pré-vention qui ont pu être mises en place, unplan particulier de mise en sûreté des per-sonnes constitue, pour chaque établissement,la meilleure réponse permettant de faire faceà la gravité d’une situation d’événementmajeur et d’en limiter les conséquences enattendant l’arrivée des secours ou le retour àune situation normale, notamment pour le casoù l’ampleur de l’événement retarderait l’in-tervention des services de secours.Depuis avril 2017, il existe deux types de PPMS :l’un prend en compte les risques majeurs natu-rels et technologiques, et l’autre l’attentat-intrusion.Les modalités et les objectifs de leur élabora-tion et l’obligation de faire des exercices sontstipulés dans deux textes réglementaires : la cir-culaire du 25 novembre 2015 relative aux plansparticuliers de mise en sûreté face aux risquesmajeurs PPMS ; la circulaire du 12 avril 2017relative aux mesures de sécurité et de gestionde crise, qui vient compléter la première.Ces PPMS permettent aux établissements de sepréparer et de gérer une situation d’événe-ment majeur de la manière la plus appropriée.Les dispositions de mise en œuvre du PPMSont été actualisées suite aux événementsrécents (attentats en 2015 et 2016, intrusiondans un lycée en 2017) pour faire face au mieuxaux risques liés aux attentats ou aux intru-sions. La menace attentat-intrusion et celle

des risques majeurs ont ainsi été distinguées enavril 2017 par la circulaire commune aux minis-tères de l’Éducation nationale et de l’Intérieur.Depuis la rentrée 2017, les EPLE doivent désor-mais rédiger deux PPMS distincts :

• un PPMS « risques majeurs » tel qu’il a étéconçu depuis sa création par la circulaire de2002, en supprimant les éléments « attentat ouintrusion extérieurs » contenus dans la nouvellecirculaire de 2015 ;

• un PPMS « attentat-intrusion » qui permetd’anticiper et de traiter deux types de situa-tions : l’attentat commis à l’intérieur ou auxabords immédiats d’un établissement scolaire,auquel doit être assimilé toute forme d’at-taque armée au sein de l’établissement, et l’at-tentat ou attaque commis à proximité d’unétablissement qui imposent de mettre enœuvre des mesures de protection adaptées.L’activation du PPMS doit permettre uneréponse adaptée à chacune de ces situationsde crise pour assurer la mise en sûreté desélèves et des personnels : chaque PPMSindique le rôle de chacun après identificationdes risques (voir page 7). Le PPMS doit s’ac-compagner d’informations et formations pré-ventives des personnels de l’établissement,des élèves (en mettant en place par l’intermé-

diaire des enseignants une éducation à la res-ponsabilité), des parents (en les informant desrisques et des mesures prévues). Tous lesacteurs du système seront mieux à même decomprendre et de respecter les consignes éma-nant des autorités, des intervenants et pres-tataires réguliers et occasionnels en les infor-mant des risques et des mesures prévues partout moyen approprié.

AGIR DANS LES ÉTABLISSEMENTSChaque établissement doit vérifier l’efficacitéet la connaissance du PPMS par l’ensembledes personnels et des représentants de parentsd’élèves au conseil d’administration.Trois exercices de sécurité (évacuation incen-die, mise à l’abri ou confinement, et attentat-intrusion) sont à faire chaque année. L’exercice« attentat/intrusion » devra être effectué prio-ritairement avant les congés d’automne.De même, il doit être réalisé dans le collège oule lycée un diagnostic de sécurité ou sûretépour déterminer les aménagements de sécu-rité et de surveillance nécessaires pour proté-ger les espaces vulnérables. Les collectivités ter-ritoriales (métropole, département ou Région)doivent procéder aux travaux et fournir leséquipements nécessaires. ●

RAPPEL JURIDIQUEDEUX PLANS PARTICULIERSDE MISE EN SÛRETÉ - PPMS

La rédaction du PPMS « attentat-intrusion » s’ajoute à celui des risques majeurs, c’est une lourde tâche en plus pour tousles personnels. Pourquoi élaborer deux documents PPMS alors que les conduites à tenir peuvent être souvent lesmêmes ? Il aurait été plus pertinent de les conserver au sein d’un même document.

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UN PLAN D’ORGANISATIONEST-IL OBLIGATOIRE ?L’article R. 741-1 du code de la sécurité inté-rieure prévoit, dans les principes communsdes plans ORSEC, que chaque personnepublique ou privée recensée dans ce plan doitpréparer sa propre organisation de gestion del’événement.Les établissements d’enseignement du seconddegré font partie des établissements recevantdu public (ERP) devant s’auto-organiser en casd’événement majeur les affectant. Le PPMSest la forme d’organisation qui a été choisiepour ces établissements.

QUI DOIT ÉLABORER LES PPMSDE L’ÉTABLISSEMENT ?Si l’élaboration des PPMS et leurs mises à jourreviennent au chef d’établissement pour lesEPLE, une réflexion collégiale avec les per-sonnes ressources représentant la commu-nauté scolaire est souhaitable et indispensablepour s’assurer de sa cohérence et de son carac-tère opérationnel.Les deux plans sont présentés au conseil d’ad-ministration et à la commission d’hygiène et desécurité quand elle existe (voir page 8).Une fois ces plans élaborés, une vigilance conti-nue doit être maintenue et son efficacité véri-fiée par des exercices réguliers de simulation(au minimum un par an). Ces plans doiventêtre régulièrement actualisés.

À QUI LES PPMS DOIVENT-ILSÊTRE COMMUNIQUÉS ?Le PPMS est communiqué au maire de la com-mune, à l’IA-DASEN et à la collectivité territo-riale de rattachement.

QUI PEUT AIDERLES ÉTABLISSEMENTS ?Chaque académie dispose d’un coordonna-teur et d’un réseau de formateurs « risquesmajeurs » qui apportent leur concours à lamise en œuvre d’actions de sensibilisation oude formation dans ce domaine et à l’élabora-tion des PPMS.

QUI DÉCLENCHE LES PPMS ?Ils sont activés par le chef d’établissementlorsqu’il est prévenu par les autorités (diffu-sion d’un signal ou d’un message d’alerte)ou lorsqu’il est témoin d’un accident d’ori-gine naturelle (tempête, inondation...), tech-nologique (nuage toxique, explosion...) oud’une situation d’urgence particulière (intru-sion de personnes, attentat...) pouvant avoirune incidence majeure pour l’établissementou son environnement.

EN CAS D’ALARME,COMMENT SAIT-ON SI C’EST POURÉVACUER, POUR SE CONFINER ?Le signal d’alerte déclenchant la « mise àl’abri » avec confinement dans l’établisse-ment ne doit pas être confondu avec lesignal d’alarme incendie ordonnant l’éva-cuation, comme le précise notamment leguide des chefs d’établissement relatif à lasécurité des EPLE. Il faut évacuer seulementsi la menace a été identifiée et localisée aveccertitude et que l’on est certain que les per-

sonnels peuvent s’échapper sans risque avecles élèves. Dans les autres cas, il convientde se confiner.

COMMENT SENSIBILISER LES ÉLÈVESÀ LA PRÉVENTION DES RISQUES ?La dimension éducative est rappelée dansl’article D. 312-40 du code de l’éducation ;« les écoles et les établissements du seconddegré, publics et privés sous contrat, assurent,[...] une sensibilisation à la prévention desrisques et aux missions des services de secours,une formation aux premiers secours ainsi qu’unenseignement des règles générales de sécu-rité ». Les actions du PPMS mises en œuvre (mises àjour, exercices...) constituent un contexte édu-catif favorable pour l’organisation d’activitéspédagogiques contribuant à la formation desélèves, ce travail prend place dans le cadredes enseignements scolaires et leur permetde structurer des connaissances et des atti-tudes réfléchies et adaptées face aux risquesmajeurs. ●

QUESTIONS-RÉPONSESLES POSITIONS DES SYNDICATSDU SECOND DEGRÉ DE LA FSU

La prévention demande des personnels suffisants et qualifiés (agent et assistant de prévention) dont les serviceshebdomadaires comprennent le travail de prévention.

LE P INT SUR LA SÉCURITÉ DES ÉTABLISSEMENTS

NOTRE AVISConcrètement, la sécuritéde l’établissement fait partiedes compétences du CA,article R420-20.7.c et 12 carle chef d’établissement estchargé d’élaborer, avec tousles personnels nécessaires,le PPMS et de le présenterpour avis, actualisé tous lesans, au CA.Le CA doit être informé etconsulté sur l’utilisationdu budget qui est destinéà la sécurisation del’établissement, et les élusau CA doivent s’opposerà toute surenchèresécuritaire des exécutifs descollectivités territoriales.La commission Hygièneet sécurité de l’EPLE doits’emparer aussi dela question de la sécurité,

cela figure dans sescompétences fixées parla circulaire 93-306du 26 octobre 1993, parla visite de l’établissementet la communicationde tous les diagnostics desécurité de l’établissementpar exemple.Il nous semble importantde discuter collectivement,dans les établissements(dans le cadre des CHSnotamment), des risquespossibles, de la stratégie àadopter en cas d’intrusion,des mesures à prendre.L’important est que lesadultes sachent ce qu’ilsdoivent faire.Les exercices ne doiventpas être trop réalistes,ni utiliser des armes

factices, ce ne doit pas êtredes simulations.

Nous demandons que,dans le cadre desexercices PPMS « attentat-intrusion », les moyenssoient donnés auxéquipes pour que cesexercices se déroulentau mieux :➞ mobiliser les personnes

ressources en leuraccordant le tempsnécessaire ;

➞ pourvoir chaque EPLEde « mallettes depremière urgence » etfournir les moyensmatériels decommunication ;

➞ développer la formationaux premiers secours.

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LE P INT SUR LA SÉCURITÉ DES ÉTABLISSEMENTS

La Commission d’hygiène et de sécurité(CHS). (Articles L421-25, D421-151 à 159, cir-

culaire n° 93-306 26/10/1993).Dans les établissements ayant des sections tech-niques ou professionnelles, elle est obligatoire.Pour les autres établissements, nous deman-dons sa création effective par le CA qui peut lamettre en place en s’appuyant sur l’article R421-20-7-c du code de l’éducation et sur la circulairen° 93-306 du 26 octobre 1993.À quoi sert cette commission dans l’éta-blissement ?Elle traite toutes les questions liées à la sécuritéet à l’hygiène : équipements, machines, locaux,plan de sécurité en cas de travaux, programmede prévention des risques, suivi des registres,PPMS... La commission peut faire des proposi-tions visant l’amélioration des conditions detravail dans l’établissement.

LE COMITÉ HYGIÈNE SÉCURITÉ ETCONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)Les personnels des lycées et collèges dépendenttous d’un CHSCT académique (CHSCT A) et d’unCHSCT départemental (CHSCT D). La liste devos représentants en CHSCT A et/ou D doit êtreaffichée dans votre établissement.En CHSCT, les représentants des personnels ontun rôle de contrôle et d’alerte pour tout ce quiconcerne la sécurité et la santé au travail. Ilspeuvent aussi interpeller l’administration surtoutes les questions relatives aux conditionsde travail et à l’organisation du travail.Les CHSCT ne remplacent pas l’action collective

et syndicale, ils constituent un levier supplé-mentaire et leur efficacité suppose une impli-cation locale des personnels qui sont les pre-miers concernés et les premiers témoins.Les registres associés au CHSCT doivent êtreutilisés pour signaler les conditions de travailproblématiques ou dégradées, pour en garderune trace et pour obtenir rapidement des amé-liorations. Les registres (SST et DGI) tout commele DUERP sont réglementairement accessiblesaux membres des CHSCT.

LE REGISTRE SANTÉ ET SÉCURITÉAU TRAVAIL (REGISTRE SST)Obligatoire dans tous les établissements, ildoit être à la disposition des personnels quipeuvent l’utiliser pour signaler toutes les situa-tions de travail dégradées ou dangereuses ettout ce qui permettrait d’améliorer les condi-tions de travail.

LE REGISTRE DE SIGNALEMENT D’UNDANGER GRAVE ET IMMINENT (DGI)Il faut informer par tous les moyens le supé-

rieur hiérarchique d’une situation dangereuse(oralement en présence de témoins mais aussipar écrit, courrier électronique) pour obtenirune réponse rapide.

LE DOCUMENT UNIQUED’ÉVALUATION DES RISQUESPROFESSIONNELS (DUERP)Obligatoire dans chaque établissement, il cen-tralise les informations sur tous les risquesconstatés pour chaque unité de travail, ainsique les mesures envisagées pour les supprimer.Le chef d’établissement est responsable de saréalisation et de son actualisation annuelle.Le registre doit être accessible aux personnelsainsi qu’aux membres des CHSCT. L’employeurdoit apporter une solution (supprimer ou limi-ter le risque) : l’analyse et le recensement desdangers doit impliquer l’ensemble des per-sonnels, et ne doit en aucun cas être effectuépar une société extérieure spécialisée.

• Droit de retraitUn agent peut se retirer de toute situation detravail dont il a un « motif raisonnable » depenser qu’elle présente un danger grave ETimminent pour sa vie ou sa santé, ou lorsqu’ilconstate toute défectuosité dans les systèmesde protection.

• Droit d’alerte sans droit de retraitOn peut signaler une situation dangereusesans exercer le droit de retrait si le danger n’estpas immédiat mais très probable ou s’ilconcerne d’autres personnes. ●

LES MISSIONS DE LA CHS EN EPLECHS, CHSCT ET DOCUMENTS OBLIGATOIRES

LES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRESCode de l’éducation• compétences du département : Article L213-2 à 10 ;• compétences de la Région : Article L214-6 à 11 ;• commissions d’hygiène et de sécurité : Article L421-25 ;• chef d’établissement / sécurité, salubrité, hygiène

article R421-10 alinéa 3 ;• difficultés graves dans le fonctionnement de l’éta-

blissement, urgence : article R421-12 ;• rôle de l’inspection du travail dans les établissements

dispensant un enseignement technique ou profes-sionnel : articles D421-144 à D421-150 ;

• circulaire n° 2013-10 du 16 juillet 2013 relative autransport et à l’encadrement des sorties et voyagesscolaires ;

• circulaire n° 2014-088 du 9 juillet 2014 relative aurèglement type départemental ;

• circulaire n° 2015-205 du 25 novembre 2015 relativeau plan particulier de mise en sûreté face aux risquesmajeurs ;

• instruction ministérielle 2016-103 du 24-8-2016 : Sen-sibilisation et formation aux premiers secours et gestesqui sauvent ;

• instruction du 29 septembre 2016 INTK1623966J relativeaux subventions 2016 du FIPDR dédiées aux opérationsde sécurisation des écoles et établissements scolaires ;

• instruction du 12 avril 2017 INTK1711450J relative aurenforcement des mesures de sécurité et de gestionde crise applicables dans les écoles et les établisse-ments scolaires.

Code du travail• prévention des risques et obligations des employeurs :

article L4121-1 ;• procédure dérogatoire pour les jeunes âgés de moins

de dix-huit ans : article L4153-9 ;• autorisation de dérogation pour les jeunes en forma-

tion professionnelle : articles R4153-38 à 45 ;• aménagements des locaux et postes de travail pour

l’accès et l’évacuation des personnes : article R42114-27.

L’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement rédigeun rapport annuel. La FSU et ses syndicats de l’enseignement du premier degré et du second degréainsi que celui de l’enseignement agricole participent aux travaux de ses commissions thématiques. On trouvera sur le site de l’ONS, des livrets et fiches thématiques cités dans cePoint sur, sur tous les sujets de la sécurité en EPLE : http://bit.ly/2yUlVTc

PUBLICATIONS ET SITES DES SYNDICATS DE LA FSU

➞ SNESwww.snes.edu

➞ SNEPwww.snepfsu.net

Pages spéciales du no 768 du 4 mars 2017

Un levier pour l’action à tous les niveaux

Le constat d’une dégradation profonde des conditions de travail est largement partagé par

les salariés et par un grand nombre d’experts (médecins, sociologues, économistes, ergonomes).

Dans l’éducation, de nombreux clignotants sont au rouge (perte de sens, mal-être, démissions,

atteintes à la santé…). L’enquête publiée par le MEN en décembre 2016 a montré que les

enseignants sont, plus que les autres catégories de cadres, touchés par les risques psychosociaux.

La santé des personnels et la prévention des risques professionnels restent trop souvent en

marge des préoccupations des chefs de service alors qu’ils ont des obligations très claires en

la matière.

Pire encore, les réformes continuent d’être pensées et imposées sans prise en compte de

l’expertise et de l’avis des enseignants, ce qui accentue les difficultés rencontrées au quotidien.

Néanmoins, avec la mise en place des CHSCT, les personnels disposent — de l’établissement

jusqu’au niveau ministériel — de nouveaux outils et leviers d’action qui mettent l’administration

devant ses responsabilités et qui permettent de renforcer l’action collective. Cette instance

et les droits qui lui sont associés complètent les autres voies que nous offrent la loi et la

réglementation : pour défendre nos conditions de travail, nos métiers et nos missions, pour

éviter la mise en concurrence généralisée et les modes de management brisant les collectifs,

déstabilisant les individus.Avec le SNES-FSU, vous pouvez améliorer vos conditions de travail en défendant plus

efficacement vos droits.

Xavier Marand, secrétaire général adjointHervé Moreau, secrétaire national

Ont participé à cette publication : Daniel Le Cam, Emmanuel Mercier, Hervé Moreau, Séverine Vernet

CHSCTCOMITÉ HYGIÈNE SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL

➞ SNUEPwww.snuep.fr

➞ SNASUBwww.snasub.fr

➞ SNUPDENwww.snupden.fsu.fr

L ’ U N I V E R S I T ÉS Y N D I C A L I S T EC L A S S I Q U EM O D E R N ET E C H N I Q U ESNES (FSU) SYNDICAT NATIO -

NAL DES

ENSEIGNEMENTS DE SECOND

À chaque ministre ses éléments de langage. Après celui de la bienveillance,vient le quinquennat de « l’école de la confiance » comme se plaît à le répéterJean-Michel Blanquer.Le nouveau ministre, pour qui « l’éducation n’est ni de droite, ni de gauche »,rappelle furieusement l’ancien directeur des enseignements scolaires des annéesSarkozy qu’il fut.Tenant à imprimer sa marque sur cette rentrée préparée par l’ancien gouverne-ment, il multiplie les annonces tous azimuts depuis son arrivée. Pour s’en tenir à celles qui concernent le second degré, on retiendra sa volontéde développer l’autonomie des établissements dans une conception très libéralefaite de pilotage par les indicateurs et de contrôle de la pédagogie par les chefsd’établissement. Il entend aussi développer l’apprentissage au détriment desformations professionnelles sous statut scolaire, réformer le bac dès 2021...Il s’est par contre assez peu exprimé sur la question des effectifs dans lesecond degré, sujet pourtant très sensible à cette rentrée où les classes à 35en lycées et 30 en collège sont la norme. En effet, les 4 400 emplois d’ensei-gnants créés dans le second degré public ne suffisent pas à faire face auxbesoins, compte tenu de l’augmentation forte des effectifs d’élèves et desretards accumulés. Les quelques annonces concernant le budget 2018 se sont voulues rassurantesmais restent parcellaires. Le budget de l’Éducation nationale serait préservéet des emplois seraient créés dans le premier degré. Rien n’est dit sur lesecond degré, qui pourtant connaît une crise de recrutement qui ne faiblitpas : pas question de programmation, pas question de prérecrutement... maisdes jeunes volontaires du service civique pour encadrer les devoirs au collègequand les vies scolaires perdent des AED et que les contrats aidés ne sontpas renouvelés.Devant les difficultés à faire respecter les droits, devant les dérives autoritaristesde l’administration, les collègues s’interrogent parfois sur la pertinence à participerau conseil d’administration. Mais se désengager du CA ferait le jeu de ceuxqui ne veulent voir dans les personnels que des exécutants et qui tout enprônant toujours plus d’autonomie tentent de ne mêmepas respecter celle du CA.Vous trouverez dans ce Courrier de S1 les informations et leséléments d’analyse pour vous aider à intervenir et à débattreavec les collègues sur l’ensemble des questions abordées enconseil d’administration.Les sections départementales, académiques et nationale duSNES-FSU organisent des stages et des réunions : n’hésitezpas à vous y inscrire !

S O M M A I R ELe conseil d’administration

2 à 44

Code de l’éducation,partie réglementaire, livre IV,

titre II : collèges et lycéesI à XVI

Affiche élections CAAffiche les outils du SNES-FSU

L’US

Fabienne Bellinsecrétaire nationale,

secteur politique scolaire

COURRIER DE S1 N U M É R O 2

CONSEILD’ADMINISTRATION

À CONSERVER TOUTE L’ANNÉE — À CONSERVER TOUTE L’ANNÉE — À CONSERVER

À CONSERVER TOUTE L’ANNÉE — À CONSERVER TOUTE L’ANNÉE — À CONSERVER

À CONSERVER TOUTE L’AN

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PAGES SPÉCIALES DU N° 773DU 23 SEPTEMBRE 2017

L’Université Syndicaliste, le journal du Syndicat national

des enseignements de second degré (FSU), 46, avenue d’Ivry, 75647 Paris Cedex 13

Directeur de la publication :Xavier Marand (xavier.marand@snes.edu)

Compogravure : C.A.G., Paris

Imprimerie : Rotofrance, Lognes (77)N° CP 0118 S 06386 - ISSN n° 0751-5839

2017-2018

Qu’est-ce qu’un danger grave ?Une situation susceptible de provoquerla mort, ou une incapacité permanenteou temporaire prolongée.

Qu’est-ce qu’un danger imminent ?L’événement dangereux est susceptiblede se produire dans un avenir trèsproche ou immédiat. Mais les consé-quences sur la santé peuvent être déca-lées, différées dans le temps.