^ Année 1946. — N* 9. Le Numéro :

/ T ^ i o J Ù , : •

Mercredi 6 Février 1946, ^

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUANTE COMPTE RENDU IN EXTENSO DES SÉANCES DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUANTE

QUESTIONS ÉCRITES ET RÉPONSES DES MINISTRES A CES QUESTIONS

Abonnements à l'Édition des DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUANTE : F R A N C E , C O L O N I E S ET P A Y S DE P R O T E C T O R A T F R A N Ç A I S : 3 1 5 f r .

ÉTRANGER ? 3&0 fr . (pour tes pays accordant une réduction de 50 °j0 sur les tarifs postaux) ET f r . (pour les autres pays). {Compte chèque postal : 1 0 0 . 9 7 , Paris.)

JOINDRE LA DERNIÈRE BANDE" aux renouvellements et réclamations

DIRECTION, RÉDUCTION ET ADMINISTRATION QUAI VOLTAIRE, N* 31, PARIS-7*

POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSE AJOUTER S FRANCS

S E S S I O N D E L ' A S S E M B L É E N A T I O N A L E C O N S T I T U A N T E

Séance du Mardi 5 Février 1946.

i eOMMAIR®

•S. — Procès-verbal. 5. — Excuses et congés.

' I . — Conseil provisoire de la Jeunesse. — Re-présentation de l'Assemblée.

* 4* — Commission des moyens de communica-tion et des postes, télégraphes et télépho-nes. — Demande «de pouvoirs d'enquête.

& — Commissions générales. — Nomination de membres.

6. — Commission (parlementaire «d'enquête dans les zones d'occupation française. — Nomination de membres.

7t — Liste de jurés de la Haute Cour de jus-tice. — Remplacement de membres de l'As-semblée.

6, — Commis si on d'instruction de 1a Haute , Cour de justice. — Nomination d'un mem-

bre suppléant.

i . — Vérification des pouvoirs {suite). Territoire du Cameroun (Collège des ci-

toyens et collège des non citoyens). Adoption d<es conclusions du 2e bureau. Territoire de la Côte d'imire (collège des

citoyens et collège des non citoyens). Adoption des conclusions du 2e bureau.

10. — Scrutin pour la nomination du prési-dent de la Haute Cour de justice.

i J1. — Fixation de la date de discussion d'in-terpellations.

MM. Jean Meunier, le président. Décision de discuter les interpellations: 1® De M. Rïbère et de M. Benchecmouf

sur l'économie algérienne, à la séance du < février; *

2® De M. Montillot et. de M. Lecacheux sur l* politique 4u ministre du ravitaille-ment, À la séance du 14 février.

12. Modification de la loi relative au vote du projet de budget pour l'exercice 1946. — Discussion d'un projet de loi.

M. Christian Pin-eau, rapporteur général. Discussion générale: MM.^ose , Buron,

André Marie, Mutter, Jacques Duclos, De preux, André Philip, ministre de l'économie nationale et des finances. — Clôture.

Passage à la discussion de l'article unique. 1er alinéa: adoption. 2® alinéa: M. le rapporteur général. —

Adoption de l'alinéa modifié. 3® alinéa : adoption. Amendement de M. Louis Marin: MM. le

rapporteur général, le ministre de l'écono-mie nationale et des finances, Louis Marin, Robert Schuman, président de la commis-sion des finances et du contrôle budgétaire: André Marie. — Adoption de l'amendement modifié.

Amendement de M, Lacroix: MM. le rap-porteur général, le ministre de l'économie nationale et des finances, Lacroix. — Rejet.

Dernier alinéa: M. le rapporteur général. — Adoption de l'alinéa modifié.

Demande j3e scrutin public déposée par M. Mutter.

Explications de vote: MM, Roclore, Capi-tant, Lacroix.

Adoption, au scrutin public, du projet de loi.

13. — Nomination du président de la Haute Cour de justice. — Résultat du scrutin.

14. — Règlement de l'ordre du jour. Adoption des propositions de la confé-

rence des présidents.

15. — Renvois pour avis.

16. — Dépôt de projets de loi,

17. — Dépôt de propositions de loi.

18. — Dépôt de propositions de - résolution.

19. — Dépôt d'un rapport.

H U\ *

PRESIDENCE DE M. VINCENT AURKU:

La séance est ouverte à quinze heures*

- 1 - î

PROCES-VERBAL

M. le président. Le procès-verbal de lâ séance du jeudi 31 janvier a été affiché e$ distribué.

Il n 'y a pas d'observation

Le iprocès-verbal est adopté..

EXCUSES ET CONGES

M. le président. M. Pierre Cat s'excuse ne pouvoir assister à la séance de ce jour,

MM. Gellie, Gavini, Debidour, Bas, Louis Bernard, Bessac, Biscarlet, Bouhey, Cam« phin, de Chambrun, Evrard, Faraud, Grum-bach, Guillon, Juvénal, Lapie, Lécrivain-Servoz, Léonetti, Livry-Level, André Mer-< cier (Oise), de Moustier, Penov, Poulain, Pouyet, Raymond-Laurent, Rosenblatt, Vé-drines, Veillard, 'Wagner, Wallon s'excu-sent de ne pouvoir assister à la séance da ce jour et demandent des congés.

Conformément à l'article 38 du règle-ment, le bureau est d'avis d'àccorder ces congés. *

H n'y a pas d'opposition ?...

Les congés sont accordés. : ia

— 3 —

CONSEIL PROVISOIRE DE LA JEUNESSE Représentation tfe l'AssemMé*.

M. le président. Dans la séance du 2 dé-cembre 1945, j 'ai donné connaissance à l'Assemblée de la demande présentée par M. le ministre de l'éducation nationale ten-dant à la désignation de deux députés chargés de représenter l'Assemblée au sein ê u conseil provisoire de la jeunesse.

M. le ministre de l'éducation nationale vient de m'informer qu'il avait décidé de porter de deux à trois le nombre des re-présentants de l'Assemblée dans ledit orga-nisme.

En conséquence, j'invite la commission île l'éducation nationale et des* beaux-arts, •de la jeunesse, des sports et des loisirs à jfoien vouloir me faire connaître, sans re-tard, le nom de son troisième candidat.

— 4 —

COMMfSSSlO** B€S MOYENS Dtë COMMUNICA-TION ET DES POSTES, TELEGRAPHES ET «Ci gamjiuage CL. m* r nuiisa

Demande de pouvoirs d'enquête.

M. le président. J'ai reçu de M. le prési-dent de la commission des moyens de communication (chemins de fer, marine marchande et pêches et lignes aériennes) et des postes, télégraphes et téléphones, la lettre suivante :

« Paris, le janvier 1946.

« Monsieur le président, « Dans sa séance du 30 janvier, la com-

mission des moyens de communication et des P. T. T. ayant procédé à un échange de vues sur les questions maritimes, a •exprimé le désir d'être associée plus étroi-tement à la reprise de l'activité portuaire, inavale et maritime en général.

« Le renouvellement de la flotte mar-chande française étant subordonné en par-tie à la remise en état des chantiers na-vals, il est apparu à la commission qu'il jétait de mm devoir de suivre tout parti-

v culièrement la reconstruction des chan-tiers maritimes et des ports.

« Afin de pouvoir remplir ce mandat, la commission des moyens de corn-rmimca-tion et des P. T. T. a envisagé d'effectuer ides misskms d'inspection et pour ces rai-sons a décidé de demander à l'Assemblée de lui accorder lçs pouvoirs d'enquête.

« En conséquence, je vous serais très obligé de bien vouloir donner acte de cette décision à l'Assemblée nationale consti-tuante.

« Veuillez, agréer, monsieur le président, l 'assurance de ma considération très dis-

v itinguée. « Le président de la commission,

* Signé: L. Mmat. » Cette affaire sera inscrite à l'ordre du

four de la séante de mardi prochain, •42 lévrier.

— 5 —

NOMINATION* PAU SUITE DE VACANCES, DE KEMCftES DE COMMISSIONS GENE-RALES

M. §# président. L'ordre du jour appelle ïa nomination;, f a r suite die vacances, de (membres de commissions générales.

Conformément à l'article 17 do règle-ment; les fctçg ùts candidats ont été insé-

r ies à la suite du compte rendu in extenso de la séance du 31 janvier.

Les délais prévus par l'article 17 sont expirés.

Le secrétariat général n 'a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candida-tures validées.

Je proclame donc membres :

1° De la commission des affaires étran-

fères: M. André-François Mercier (Deux-

èvres); 2° De la commission de la défense na-

tionale : M. Virgile Barel ; 3° De la commission des finances et diu

contrôle budgétaire: M. René Pleven; 4® De la commission des moyens de

communication (chemins de fer, marine marchande et pêches et lignes aériennes) et des postes, télégraphes et téléphones: M. Antoine Colonna.

— 6 —

COMMISSION PARLEMENTASSE D*£IH$tiETE DANS LES ZONES D'OCCUPATION FRAN-ÇAISE

Nommatio« de membres.

M. le président. L'ordre du jour appelle la nomination, par suite de vacances, de membres de la commission parlementaire chargée d'enguêter dans les zones d'occu-pation française d'Allemagne et d'Autriche (résolution du 21 décembre 1945).

Conformément aux articles 15 in fine et 17 du règlement, dont l'Assemblée a décidé de faire application dans sa 2® séance du 21 décembre 1945, les noms des candidats ont été insérés à la suite des comptes rendus in extenso des séances des 29 et 31 janvier 1946.

Les délais prévus par l'article 17 sont expirés ; le secrétariat général n 'a reçu au-cune opposition.

En conséquence, je déclare MM. André-François Mercier (Deux-Sèvres), et Virgile Barel membres de la commission parle-mentaire chargée d'enquêter dans les zones d'occupation française d'Allemagne et d'Autriche.

— 7 M

LISTE MES «HJftES DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE

Remplaçaient île memfires de l'Assemblée.

M. le président. L'ordre du jour appelle la nomination, par s&ite de vacances, de membres appelés à figurer sur la liste des jurés de la Haute Cour de justice (applica-tion de l'article 1er die la loi du 27 dé-cembre 1945).

Conformément à l'article 17 du règle-ment, dont l'Assemblée a décidé de faire application dans la première séance du 28 décembre 1945, les noms des candidats ont été insérés à la suite du compte rendu in extenso de la séance du 29 janvier 1946.

Les délais prévus par l'article 17 sont ex-pirés; le secrétariat général n'a reçu au-cune opiposition.

En conséquence, sont appelés à figurer sur la liste des jurés de la Haute Cour de justice: MM* Fernand Rouxom, Jean Cour-tecuisse, Jean-Marie Louvel et Robert Wet-zeL - - - - - - v

— 8 —

COMMISSION D'INSTRUCTION DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE

Nomination d*un membre suppléant.

M. le président. L'ordre du jour appelle' la nomination, par suite de vacance, d'un membre suppléant de la commission d'ins^ truction de la Haute Cour de justice (appli-cation de l'article 3 de la loi du 27 décem-bre 1945).

Conformément à l'article 17 du règle-ment dont l'Assemblée a décidé de faire application dans la lr« séance du 28 dé-cembre 1945, le nom du candidat a été. inséré à la suite du compte rendu in extenso de la séance du 31 janvier 1946.:

Les délais prévus par l'article 17 sont expirés; le secrétariat général n 'a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare M. Albert Lécrivain-Servoz membre suppléant de la commission d'instruction de la Haute Cour d3 justice.

— 9 —

VERIFICATION DES POUVOIRS (suite.)

TERRITOIRE DU CAMEROUN

(Collège des citoyens.)

M. le président. L'ordre du jour appelle? l'examen des conclusions du 2e bureau, sur les opérations électorales du territoire du Cameroun (collège des citoyens).

Le rapport a été inséré à la suite du compte (rendu m extenso de la séance du 31 janvier 1946.

Votre 2e bureau conclut à la validation*

Personne ne demande ïa parole Je mets aux voix les conclusions

2e bureau.

(Les conclusions du 2e bureau sont aâm* Met.)

M. l e p r é s i d e n t . En conséquence^ M. Louis Aujoulat est admis.

TERRITOIRE Ï>U CAMEROUN

(Collège des non citoyensJ

H. le président. L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions du 2e bureau sur les opérations électorales du territoire du Cameroun (collège des non citoyens)*

Le rapport a été inséré à la suite du compte rendu in extenso de la séance i u 31 janvier 1946.

Votre 2e bureau conclut à la validation*

Personne ne demande la parole Je mets aux voix les conclusions du

2e bureau.

(Les conclusions du 2e bureau sont adop-tées.)

M. l e p r é s i d e n t . En conséquence^ M. Douala Manga-Bell est admis.

TERRITOIRE DE LA CÔTE D'IVOIRE

(Collège des citoyens.)

M. le président. L'ordre du jour apf*elie l'examen des conclusions du 2® bureau sur les opérations électorales du territoire de. la Côte d'Ivoire (collège cito>yeBs]|i

Le rapport a été inséré à la suite du fcosofrîe rendu in extenso de la séanee dm 31 janvier 1946.

Votre 2® bureau conclut à la validation.

Personne ne demande la parole ?...

l e mets aux voix les condi t ions du 2® jb&r&aoâ.

(Les conclusions du 2* bureau sont fyâoptées.)

m. le président. En conséquence, M. Reste fcsjt admis.

TERRITOIRE M LA CÔTE D'iVOIRE

. {Collège des non citoyens.)

M. le président. L'ordre du Jour appelle l'examen des co l lus ions du 2e bureau sur les opérations électorales du territoire de 1& Côte d'Ivoire (collège des non. citoyens).

Le rapport a été inséré à la suite du «compte rendu in extenso de la séance du 31 janvier 1M6.

Votre 2® bureau conclut à la validation. Personne ne demande la parole

Je mets aux voix les conclusions du 2e

bureau. (Les conclusions ê» 2* bureau sont

cë&ptées.)

HK. le président. Ea conséquence» M. Félix Rouptouet est admis-

— io —

s t m r r m rouit LA NOMINATION DU PRE-SIKNT DE LA HAUTE GJNMK K JUS-

E le p réd ica t . L'ordre du jour 'appelle le scrutm pour la nomination du président de la Haute Cour de Justice (application de l'article i » de la loi du 27 décembre ,1^5).

Je rappelle à l'Assemblée que, dans sa séance du 31 Janvier 1946, elle a décidé que ce scrutin aurait lieu dans l 'un des salons voisins de la salle des séances et selon les formes prévues ipar l'article 72 du règlement

Avant d'ouvrir le' scrutin, je vais pro-ie éder au tirage au sort de douze scruta-teurs et de quatre scrutateurs suppléants qui se partageront entre quatre tables pour procéder au dépouillement des votes,

(L'opération, a lieu.) Sont désignés : Première table: MM. Defos du Rau, Fi-

Fteaine. Deuxième table : MM. Commin, Dsbouve-

rie, Mme Eboué. Troisième table: MM. Dassonville, David,

Devemy. Quatrième table: MM. Cartier, Engel,

Mutter. Scrutateur suppléants : MM. Castera, De-

vèze, Gerber, Jean Germinal, Roger Rou-csKrte.

» . le président. Je prie MM. les secré-taires de désigner l 'un d'entre eux pour •présider le bureau de vote installé dans l 'un des salons voisins.

1 va être procédé au tirage au sort de deux membres f u i assisteront M. le secré-taire désigné, pendant l'opération du vote.

(.Uopération a lieu.) So®t désignés : M.. Detraves et Mme

Ï M i ^ - L a i i o ^ e .

M. le président Le scrutin est ouvert dans un salon voisin. Il sera clos dans une Meure.

MM. les scrutateurs voudront bien alors se retirer dans la salle réservée pour le dépouillement du scrutin.

— i l —

FIXATION DE LA HATE DE DISCUSSION D'B NTEEPE LLATIONS

M. le président. L'ordre du jour appelle la fixation de la date de discussion d'inter-pellations.

Dans sa séance du 31 Janvier, l'Assem-tolée a décidé qu'elle fixerait ultérieure-ment la date de la discussion de l'interpel-lation de M. Marcel Ribère sur la grande détresse de l'économie algérienne et les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier, de toute urgence, a sa situation désastreuse.

D'autre part, j'ai reçu de M. Benchen-nouf une demande d'interpellation sur les mesures que M. le ministre de l'intérieur compte prendre pour remédier à la misère entraînant une mortalité effrayante, sévis-sant actuellement en Algérie.

Ces deux interpellations seront jointes, puisqu'elles ont le même obje t

Le Gouvernement m'a fait connaître, au cours de la conférence des présidents, qu'il proposait la date du mardi 19 fé-vrier pour la discussion de ces interpel-lations.

M. Jean Meunier. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Meu-nier.

M. Jean Meunier. J ' a i déposé , à la f in du mois de décembre, une demande d'in-terpellation. Je voudrais connaître la date à laquelle elle viendra en discussion.

M. le président. Votre demande d'inter-pellation, déposée en décembre, s'adres-sait au précédent Gouvernement. Il a em-porté avec lui toutes les demandes d'in-terpellation qui lui avaient été adressées. (Sourires.)

M. Jean Meunier. Oui, mais les faits qui ont motivé moa interpellation subsistent. Aussi, je la maintiens.

M. le président. Dans ce cas, veuillez rédiger par écrit votre demande d'inter-pellation et la déposer sur le bureau de l'Assemblée.

Il n 'y a pas d'opposition à la fixation au mardi 19 février, de la date des deux demandes d'interpellations que je viens de mentionner ?...

Il en est ainsi décidé. L'Assemblée est saisie de deux deman-

des d'interpellation : La première, de M. Robert Montillot, sur

la politique du ministre du ravitaillement, notamment sur ses intentions quant au maintien de certaines mesures prises par son prédécesseur et concernant en parti-culier l'interdiction de la pâtisserie ;

La seconde, de M. Lecacheux, sur la po-litique du ministre du ravitaillement et notamment sur son intention éventuelle de suivre la même politique et les mêmes méthodes que ses prédécesseurs.

Le Gouvernement m 'a fait connaître qu'il proposait la date du 14 février pour la discussion de ces interpellations.

Il n 'y a pas d'observation ?..., 1 en est ainsi décidé.

— 12 —

MODIFICATION DE LA LOI RELATIVE Ail VOTE BU PROJET DE W O E T POUR L'EXERCICE 1946

Adoption rftin projet de loi.

M. le président. L'ordre du jour appelle! la discussion du projet de loi moa Élan t et complétant la loi du 12 décembe 1945 relative au vote du projet de budget pour l'exercice 4016.

Avant d'ouvrir la discussion, je doig faire connaître que j 'ai reçu des arrêtés désignant, en qualité de commissaires dut G ouv ememenl,

Pour assister M. Francisque Gay, vice-» président du conseil:

M. Guy Marbot, chargé de mission.

Pour assister M. le ministre de récoao* mine nationale et des finances:

M. Fremont. chef du cabinet ;. M. Gregh, directeur du budget. M. Masselin, directeur adjoint du budget j M. Manca, sous-directeur â la direction

du budget.

La parole, dans la discussion générale* est à M. le rapporteur général de la com-mission des finances et du contrôle bud-gétaire.

M. Christian Pineau, rapporteur général de la commission des finances et du cm* trMe bmégétmre. Mesdames, messieurs, le Gouvernement a déposé devant l'Assem-blée un projet de loi tendant à modifier la loi du 42 décembre 1945 qui fixe la procé-dure budgétaire.

Ce projet contient deux dispositions, la première comportant des modiifieaîioos da la loi primitive et la seconde prévoyant une procédure nouvelle de réduction des crédits budgétaires.

La première modification apportée à1

l'article 2 de la loi du 12 décembre 1945, reporte du 28 février au 31 mars la fiii du délai prévu pour l 'étude des rapporteurs spéciaux. Ii est incontestable qu'étant donné le travail considérable f u i va avoir* lieu, nos rapporteurs spéciaux ne seront pas prêts le 28 février prochain,

La commission des finances est pur conséquent d'accord avec le Gouvernement pour reporter au 31 mars rejqpinttkm i a délai primitivement prévu.

En second lieu, l'article 2 de 1& loi du 12 décembre prévoyait qu'en cas d'accord de la commission des finances avec le Gouvernement et le ministre inté-ressé, des décrets seraient pris eauseil des mini sires pour ratifier cet accord.

Le Gouvernement demande que le prési* dent du Gouvernement et le ministre des; finances prennent ces décrets avec le contre seing du ministre intéressé, sans qu'il y ait nécessairement lieu à discussion en conseil des ministres.

Cette question étant du domaine gouver-nemental proprement dit, la commission des finances ne croit pas devoir faire d'ob-jection- Il appartiendra au chef du Gouver-nement de savoir s'il désire recevoir Fa,vis du conseil des ministres sur telle ou telle question discutée entre les ministres in té* ressés.

Une troisième question est soulevée par la date du 31 mars qui avait été prévues comme devant marquer la fin des discus* sions de l'Assemblée relatives aux modifi-cations d'articles. Il est possible que nous n'ayons pas terminé nos travaux le 31 mars ou,"tout au moins, que de nouvelles propo-sitions de- réduction de crédits soient for-mulées après cette date. Nous proposons donc, d'accord avec le Gouvernement, dû

supprimer la date du 31 mars, et d'indiquer seulement que les projets devront être soumis à l'Assemblée aussitôt qu'ils seront prêts. -Dans l'ensemble, la commission des

finances se déclare d'accord sur ces modi-fications apportées par le projet du Gou-vernement à la loi du-12 décembre 1945.

En ce qui concerne la deuxième partie du nouveau projet de loi, nous avons demandé à M. le ministre de l'économie nationale et des finances de vouloir bien nous donner un certain nombre d'explica-tions sur 1 es intentions du Gouvernement.

Le ministre dés finances nous a fait connaître qu'il n'avait nullement l'inten-tion de recourir à l'ancienne procédure des décrets-lois (Exclamations à droite) et, en second lieu, que, se proposant de collabo-rer avec la commission des finances pour la réduction des crédits, il n'entendait pas nous demander l'institution d'une nouvelle procédure.

Dans ces conditions,, il a semblé à votre commission que le texte primitivement proposé par le Gouvernement ne concor-dait pas avec l'esprit qui l'avait animé. •Elle a donc assez profondément modifié l'article 2 en marquant qu'elle voulait rester dans le cadre de la procédure insti-tuée par la loi du 12 décembre, et qu'en aucun cas elle ne voulait rédiger un texte apparaissant comme une restauration quel-conque de la procédure des décrets-lois.

• En second lieu, elle a voulu unifier la procédure primitive de réductions des cré-dits sur l'initiative de la commission des finances, avec la nouvelle procédure de réduction de crédits sur la demande du Gouvernement.

En conséquence, à l'avenir, les rappor-teurs spéciaux de la commission des finan-ces travailleront avec les membres de la cour des comptes et avec les représentants qualifiés du ministre des finances. Une seule procédure d'ensemble sera appliquée pour reviser, c'est-à-dire réduire, les cré-dits proposés.

Bien entendu, nous avons maintenu la éisposition essentielle de la loi du 12 dé-cembre, prévoyant qu'en cas de désaccord êntre le Gouvernement et la commission des finances sur les réductions proposées, le différend serait porté devant l'Assem-blée, décidant en dernier ressort.

Voici la nouvelle rédaction proposée par votre commission des finances :

« Pendant les trois premiers mois de l'exercice 1916, le Gouvernement provisoire de la République et la commission des finances, celle-ci par l'intermédiaire de son rapporteur général ou de ses rapporteurs particuliers qui pourront être assistés de magistrats de la cour des comptes, procé-deront à une revision des crédits ouverts au titre du budget de l'exercice 1946 à chacun des départements ministériels.

« Si les propositions de modification ou de réduction de crédits faites par la com-mission des finances sont acceptées par le Gouvernement, des décrets pris par le ministre de l'économie nationale et des finances, avec le contreseing du ministre intéressé, modifieront en conséquence le montant des crédits primitivement ouverts au budget. Il en sera de même lorsque les propositions de modification ou de réduc-

, tion de crédits faites par le Gouvernement seront acceptées par la commission des finances.

« En cas de désaccord entre le Gouverne-ment et la commission des finances, la discussion des chapitres en cause devra intervenir aussitôt devant l'Assemblée. Une loi portant modification au budget de l'exercice 1946 fixera en conséquence les erédits applicables à chacun des chapitres litigieux, a

Votre commission des finances vous fait observer qu'elle a opéré aussi une légère modification dans la rédaction du texte du Gouvernement. Elle a toujours indiqué « le Gouvernement » et non pas le « pré-sident du Gouvernement », car pour elle le Gouvernement reste indivisible. 11 ap-partient au Gouvernement seul de savoir si c'est son président ou l'ensemble des ministres qui prend la responsabilité de tel ou tel texte. La commission des finan-ces, elle, ne connaît que l'ensemble du Gouvernement.

En définitive, votre commission vous propose d'adopter le projet de loi dans sa nouvelle rédaction, mais elle m'a chargé de vous présenter deux observations d'or-dre général.

Les économies réalisées massivement — tout au moins nous l'espérons — auront pour conséquence de modifier certaines lois organiques qui ont créé des services ou, à l'intérieur de ces services, des pos-tes. Or le projet de loi, tel qu'il nous est présenté, ne permet pas au Gouvernement de procéder par décret à la modification de lois organiques, si l 'un des décrets ci-dessus prévus entraîne modification d'une loi organique. Il a donc été convenu que, sur l'initiative du Gouvernement, des membres de "la commission des finances ou éventuellement des membres de l'As-semblée, un projet de loi ou une propo-sition de loi devait être immédiatement soumis à l'Assemblée pour ratifier cette modification.

La deuxième observation concerne le fonctionnement de votre commission des finances.

En vertu de la loi du 12 décembre et du nouveau projet de loi qui vous est aujour-d'hui proposé, la commission des finances devra prendre d'assez graves responsabi-lités. En fait elle va parfois se trouver amenée, en matière de réduction de cré-dite, à se substituer à l'Assemblée. Il faut donc . qu'elle soit l'émanation directe de l'Assemblée, car votre commission com-porte, vous le savez, quarante-deux mem-bres désignés proportionnellement à l'im-portance de tous les groupes de cette Assemblée. Mais tous les membres ne sont pas présents à toutes les séances, ce qui peut fausser le fonctionnement de la pro-cédure. Nous avons assisté à des discus-sions budgétaires où se sont établies des majorités changeant au hasard des présen-ces. Il serait extrêmement dangereux pour nous, et nous ne voudrions pas en sup-porter la responsabilité, de prendre des décisions graves à de faibles majorités qui ne seraient pas représentatives de l'opi-nion de l'Assemblée.

Votre commission des finances demande en conséquence à la commission du règle ment de-bien vouloir soumetire à l'agré-ment de l'Assemblée une modification du règlement adoptant pour la commission des finances, en matière de discussion budgétaire, les mêmes règles de fonction-nement que celles de la commission de la constitution. C'est-à-dire que ses mera-res seraient obligés d'être présents ou tout au moins de se faire excuser ou rem-placer, s'il leur était matériellement im-possible d'être présents.

C'est le seul moyen, pour la commis-sion des finances, de prendre utilement et valablement ses responsabilités et de tra-duire fidèlement la volonté de l'Assemblée.

Ce n'est pas dans la loi actuellement en discussion que la modification du règle-ment peut intervenir. C'est à votre com-mission du règlement de se saisir de la question et nous lui demandons de le faire le plus tôt possible.

Sous réserve de ces deux observations, votre commission des finances vous de-

mande d'approuver le projet de loi dii Gouvernement tel qu'elle l'a modifié. (Ap-plaudissements à gauche.)

M. le président. Dans la discussion gé« nérale, la parole est à M. Rose.

M. Lucien Rose. Mes chers collègues, lé groupe de la Résistance démocratique et socialiste se croit tenu de présenter cer-taines observations au projet du Gouver-, nement qui nous est soumis par M. le rap-* porteur général de la commission des finances.

On nous affirme que le Gouvernement n'emploiera pas la vieille procédure des décrets-lois. Nous aimerions des termes plus précis que ceux qui ont été employés par M. Pineau, à savoir que le Gouverne-ment « n'a pas l'intention » de se servir des décrets-lois.

On nous affirme, d'autre part, que le? Gouvernement entend travailler en colla-boration -sincère avec la commission des finances. Cette affirmation ne saurait être une véritable garantie pour l'Assemblée, laquelle voit la commission des finances se substituer à elle, car c'est bien de cela' qu'il s'agit.

Cette garantie n'est pas davantage as-surée par la proposition de modification' du règlement qui nous est faite.

Nous pensons que les graves problèmes qui vont être soumis aux décisions de cette Assemblée ne peuvent pas être réglés* aussi simplement que le jeu d'une procé-dure qui consiste en une modification d u . règlement. (Applaudissements sur divers-bancs, à gauche, au centre et à droite.)

Les modifications apportées au texte du Gouvernement p a r l a commission sont de pure forme et ne changent rien au fond.-En définitive, il s'agit bien de décrète! qui seront pris par le ministre des finan-ces et le ministre intéressé, après accord seulement de la commission des finances, et non pas de toute l'Assemblée. (Applau-dissements sur divers bancs à gauche, au centre et à droite.)

D'autant plus que les intentions du Gou-vernement en matière de réforme budgé-taire sont inquiétantes.

Au début de cette année, un grave débat s'est engagé dans cette Assemblée sur les crédits militaires. L'Assemblée, en défini-tive, a voté l'amendement proposé par notre groupe, sous la réserve que, pour le 15 février, le Gouvernement lui apporte un projet de réorganisation de l'armée.

M. André Philip, ministre de l'économie nationale et des finances. Ce projet sera déposé.

M. Lucien Rose. Nous aimerions que des engagements précis fussent pris à ce sujet.

On annonce une réduction massive des crédits militaires. Or, nous voudrions être assurés qu'en réalité, il ne s'agit pas, plu-tôt que d'une réforme financière, d 'un changement d'attitude dans notre politique internationale.

Les 8 milliards qui resteront alloués men-suellement aux forces armées, permettent-ils effectivement de conserver une force armée pour notre (pays ?

Ce total ainsi réduit, devra être réparti entre les forces de terre, de mer et de l'air, l'armement et les colonies. L'armée de terre comprenant les troupes station-nées dans la métropole, les troupes d'oe-cupation et celles de l'Afrique au Nord, recevra approximativement deux milliards, ce qui la mettra dans l'obligation de ré-duire ses effectifs à 115.000 hommes en-viron.

Au moment où, dans un pays voisin qui n'est pas encore revenu sur le chemin de la démocratie, prgs d'un million (l'homme*

m trouvent Isous les drapeaux, au moment ©fc vingt-deux divisions espagnoles sont concentrées à nos frontières, le groupe de 2s Résistance démocratique et socialiste ge demande si ce n'est pas l'Assemblée éQe-même qui devrait se prononcer sur l'Importance des crédits militaires. (Ap-plaudissements sur divers bancs à gauche, m centre et à droite.)

H* René Capitant. Très bien î

H, Lucien Rose. Une deuxième uuestior bous préoccupe également, celle de la suppression de l 'avançaient des fonction-naires. C'est à l'Assemblée de se prononcer sur ce problème. (Applaudissements sur divers bancs i gauche et à droite.)

En effet, cette mesure est injuste. Elle ne touche pas tous les fonctionnaires. Elle n'atteint, ni les fonctionnaires de première classe, ni les agents contractuels, mieux payés que les fonctionnaires du type nor-mal. (Très bien ! très bien A

En réalité, seuls seront touchés les fonc-tionnaires des classes inférieures, et en-eore pas tous. Même dans cette catégorie, il y aura des injustices.

En effet, l'expérience prouve que ces me-sures ne sont pas maintenues, qu'elles sont en général rapportées dans les mois oui suivent — et nous ne pouvons d'ail-leurs le regretter — si bien qu'en défini-tive une catégorie seulement est touchée, celle qui est frappée dans l'immédiat. C'est ce qui s'est passé en 1936. N'est-ce pas la même injustice cjui risque de se repro-duire aujourd'hui ?

Une promotion de classe n'est pas, du reste, un avantage aléatoire ; elle fait partie du gain normal du fonctionnaire et nous pensons que c'est porter atteinte au contrat qui Me celui-ci à l'Etat que de sup-primer cette promotion, R faut avoir le courage de le dire, supprimer une pro-motion de fonctionnaire c'est diminuer le traitement du fonctionnaire intéressé. (Ap-plaudissements.)

D"ailleurs l'économie n'est pas d'impor-tance. Pour renseignement par exemple Féconamie atteindra 9,690.000 francs, soit iy6f p. 100 du total des traitements effec-tivement payés.

Encore une fois cette économie n'est pas obtenue sur PensemMe des fonctionnaires, mais sur un petit nombre, si bien qu'en définitive, ceux qui seront touchés subi-ront une réduction effective de l'ordre de 15 p. 100.

Ces deux exemples,, concernant les cré-dits militaires et ceux du budget de l'édu-cation nationale, justifient les réserves du groupe de la Résistance démocratique et socialiste.

R. eût été préférable que le Gouverne-ment choisisse des méthodes plus révolu-tionnaires, notamment dans le domaine îles fonctionnaires. ^Retarder l'âge de la mise à la retraite ne nous parait pas une mesure efficace.

J'ai choisi à dessein comme exemple, pour les fonctionnaires, le corps ensei-gnant \

C'est défendre étrangement la laïcité que de prendre des~ masures qui éloigneront de son sein les véritables valeurs. (.Applau-dissements m centre et sur divers bancs à gauche.)

Le groupe de la Résistance démocratique tenait à apporter ces réserves à cette tri-bune. Il les fait aujourd'hui de crainte de ne pas pouvoir le faire dans quelques Jours. (Applaudissements sur divers bancs a gauche.)

HF. te président. La parole est à M. Buron. {Applaudissements a% centre.).

RM. Robert Buron. Mes chers collègues, le mouvement républicain populaire a l'im-pression que l'on se fait de grandes illu-sions dans certains milieux sur le (projet de loi qui nous est soumis, soit qu on le critique, soît qu'on le défende.

Ce projet a pour but de donner à la commission des finances, au ministre des finances et à l'Assemblée un instrument de travail. Il ne faut pas confondre la mise au /point d'un instrument de travail avec je ne sais quelle réforme législative eu constitutionnelle»

Comment ce projet de loi se présente-t-il ? Je vous demande de relire le texte que voue soumet votre commission des finances et qui présente d'ailleurs de sé-rieuses différences avec celui que nous avait présenté le Gouvernement.

L'économie de ce projet de loi est assez simple. Il s'efforce d'accroître l'efficacité de l'action qui avait été confiée aux rap-porteurs de la commission des finances par la loi du 12 décembre dernier, que vous avez presque tous votée, (par une aeiion énergique du ministère des finances et de l'économie nationale.

R faut bien reconnaître que, pour la chasse aux abus, M. le ministre des finances dispose de moyens d'enquête beaucoup plus complets que ceux dont (peuvent disposer les rapporteurs de la commission des finances, même compte tenu de l'assistance, qu'on a bien voulu leur accorder, de distingués magistrats de la cour des comptes.

M. le ministre des finances a lui-même proposé que se constituent de véritables petites escouades de quatre liommes: le représentant du ministre dtes finances, celui du ministre intéressé, le rapporteur (particulier de la commission des finances et le distingué magistrat de la cour des comptes auquel je faisais allusion tout à l'heure.

En un mot, à la chasse à l'affût qu'on nous proposait le 12 décembre on substitue la chasse à la battue. (Sourires.)

J'espère que par ce procédé nous ob-tiendrons, au tableau de chasse, de nom-breux milliards d'économies puisque c'est incontestablement le but que se propose l'ensemble de l'Assemblée.

Si la méthode proposée nous paraît sa-tisfaisante, nous ne nous faisons pas d'il-lusions pourtant sur sa .portée réelle. Il s'agit, je le répète, de perfectionner un instrument de travail, et non de révolu-tionner les méthodes législatives ou cons-titutionnelles.

La commission des finances aura le pou-voir de réduire les crédits, mais elle n'aura pas — j'attire sur ce point votre atten-tion — la ^possibilité de modifier les tex-tes. et par conséquent il n 'y aura pas de véritables décrets-lois, comme on veut bien le dire depuis huit jours. Le projet qui vous est soumis le montre, me sem-ble-t-il, assez clairement.

Au surplus, des garanties vont vous être demandées, par une modification du règlement de l'Assemblée, pour que votre commission des finances soit à même de jouer le rôle qui lui est confié.

Ce-rôle est à peu près celui d'une com-mission spéciale, du genre de celle que préconisait M. Léon Blum, au moment où s'est constituée l'Assemblée, lorsqu'il dé-sirait que des commissions spéciales fus-sent constituées pour atteindre des objec-tifs précis.

En vérité, nous sommes en présence d'une commission spéciale dont il se trouve que les membres sont les mêmes que ceux de la commission des finances, commission spéciale qui sera chargée par délégation de l'Assemblée — si vous votez, .comme nous sous x engageons. Je texte

qui vous est proposé — d'une tâche spé-ciale, dont vous me permettrez bien d t dire qu'elle est particulièrement indispen-sable dans les circonstances que nous tra-versons. 1

En tout état de cause, des économies substantielles ne pourront être obtenues que par de*s modifications aux lois orga-niques, et ces modifications il n'appartient ni au Gouvernement, ni à la commission des finances, de les apporter aux textes actuellement en vigueur. C'est là essen-tiellement votre tâche.

Ce n'est pas, j'attire bien votre atten-tion là-dessus, en modifiant des évalua-tions qu'on obtient des résultats impor-tants. Pour obtenir les économies que le Gouvernement souhaite, il faudra repren-dre l'organisation des services dans son ensemble, et ce sera là, d'ailleurs, pour vous, monsieur le ministre des finances, une tâche bien rude, beaucoup plus que celle que vous avez demandé à la commis-sion des finances de vous aider à rem-plir.

Pour reprendre l'exemple désormais fa-meux des crédits militaires, ce n'est pas d'un abattement forfaitaire de 20 ou de 50 p. 100, monsieur le ministre, qu'on peut attendre des économies réelles. C'est, en vérité, une revision de nos conceptions d'ensemble qui est nécessaire, c'est une appréciation rigoureuse des besoins mi-nima de la France dans les circonstances présentes. C'est donc de la discussion qui aura lieu devant l'Assemblée même, sur les conceptions de l'armée, qu'on petit at-tendre des économies substantielles plu-tôt que d'une jonglerie de chiffres, qui n'a pas toujours l'importance qu'on a bien voulu lui prêter. (Applaudissements au centre.)

De même, pour le ministère de la Jus-tice, par exemple, les réductions qu'on peut espérer seront plutôt les conclusions de la réforme judiciaire, de la suppression de tel ou tel tribunal, si elle s'avère né-cessaire, que du travail de la commission des finances.

Je déclare tout de suite — je le dis pour vous montrer, monsieur André Marie —

ue c'est en définitive de l'Assemblée que Je pendront les économies substantielles que nous souhaitons tous, j'en suis et non pas du ministre des finances ou de la commission des finances, puisque nous maintenons le seul principe normal dans une assemblée démocratique et républi-caine, celui qui donne aux élus du peuplé le droit de décider la réforme des institu-tions dont dépendent les économies atten-dues par le pays. (Applaudissements au centre.) ,

M. André Marée. Permettez-moi, mon chcç collègue...

M. le président. Monsieur André Marie, vous êtes inscrit. Vous aurez la parole tout à l'heure.

M. Robert Buron. Monsieur Marie, pour vous permettre de pr en dire la parole bien-tôt, ie vais être très bref. Mes paroles n'ont pas besoin de commentaires. Au nom du Mouvement républicain populaire je veux simplement marquer que c'est en défini-tive à l'assemblée qu'il appartiendra de prendre toute les responsabilités en ma-tière d'économies. Le Mouvement ïépubli-cain populaire demande que l'Assemblée m'attende pas pour cela l'expiration du délai de trois mois prévu par le j^ojet du Gouvernement.

Nous pensons, en effet, qu'au fur et à mesure des résultats de la « chasse à la battue » dont je (parlais tout à PLeure, les économies jwssiWeâ A îMft

l'accord se fera alors entre le ministère intéressé, le ministère des finances et la commission des finances pour permettre au Gouvernement, sans attendre le 31 mars prochain, de soumettre à l'Assemblée les projets de modification des textes or-ganiques qui en seront la conclusion.

Il nous paraît indispensable, en effet, monsieur le ministre des finances et die l'économie nationale, que cette Assemblée, sur laquelle pèsent de lourdes responsabi-lités, se mette dès maintenant et d'une façon continue au travail, en vue de re-chercher à réaliser les économies indis-pensables au redressement de notre situa-tion monétaire et financière, et du salui flu tranc.

Le Gouvernement s'est engagé, à cet 'égard, à poursuivre une action efficace. Nous demandons, nous, à l'Assemblée, de l 'y aider immédiatement, et c'est (pourquoi nous donnons notre accord au projet qui nous est soumis et qui peut-être n'a pas, d'ailleurs, l'importance qu'on a voulu lui 'donner sur certains bancs; c'est pourquoi nous adressons à l'Assemblée un appel pressant pour que, dans les mois qui vont venir, elle apporte son concours incessant à la construction d'une véritable réforme de l'administration et de l'Etat, et en même temps pour qu'elle s'associe aux jêconomies indispensables qui, seules, per-mettront au redressement financier dont

Jon parle beaucoup depuis une semaine, de idevenir une profonde réalité dans les cir-constances si difficiles que nous traver-sons. (Applaudissements au centre.)

M. le président. La parole est à M. Ma-We.

M. André Marie. Mesdames, mes chers collègues, l'attitude que mes amis radi-caux-socialistes et moi-même allons pren-dre dans le vote qui va intervenir dans «quelques instants ne ipeut, à aucun égard, yous surprendre.

Nous avons voté contre la loi du 12 dé-cembre 1945, et c'est moi-même qui, au liom de mes amis, ai eu l'honneur de m'élever contre les dispositions, à notre $ens exorbitantes du droit républicain, de l'article 2 de cette loi du 12 décembre.

Aujourd'hui, le Gouvernement nous pro-pose un texte quelque ipeu modifié par la commission des finances.

Nous considérons qu'il est impossible à l'ensemble de cette Assemblée, soucieuse de ses prérogatives et de ses responsabi-lités, de voter un pareil texte. (Très bien! fur divers bancs à gauche et à droite.)

Il est, je crois, superflu de faire de longs Commentaires, il est (préférable d'examiner le texte lui-même.

Rappelez-vous cet ancien article 2. Dans les deux premiers mois de l'année, il per-mettait au Gouvernement et à la commis-sion des finances de tenir des réunions communes et de reviser les crédits votés Idans la discussion générale du budget. A «cette époque, i'avais rappelé à M. le rap-porteur général du budget — il sait que île affectueuse considération j'ai pour lui Dparce qu'elle est née bien loin, n'est-il pas jvrai, de cette enceinte dans des années tragiques d'exil — cette vérité élémentaire eue les droits de la minorité seraient in-discutablement brimés, car le jour où la majorité de la commission des finances serait d'accord avec le Gouvernement, il jû'y aurait ipas à revenir devant l'Assem-blée. Les groupes minoritaires ne seraient même pas consultésj et c 'était là déjà, permettez-moi de le dire, quelque chose de Profondément choquant pour tout répu-

Aujourd'hui, mes chers collègues, la si-tuation s'aggrave, et c'est par la lecture même du texte que je veux vous le démontrer. 0 ne s'agit plus d'entretiens entre le Gouvernement et la commission des finances, mais entre le Gouvernement — écoutez bien ! — « ...et la commission, des finances, celle-ci par l'intermédiaire de son rapporteur général ou de ses rappor-teurs particuliers qui pourront être assis-tés de magistrats de la Cour dies comptes ».

Un mot en passant sur cette présence assez inattendue, et d'ailleurs facultative, de magistrats de la Cour des comptes. Ceux-ci, je l'ai appris à l'école de droit, monsieur le ministre de l'économie natio-nale et des finances, sont des comptables, des vérificateurs de comptabilité; ce sont, en quelque sorte, les commissaires aux comptes de la société « France ». Que viendront faire ces législateurs improvi-sés — et ils seront les premiers surpris d'une pareille improvisation — dans ce tête à tête entre le Gouvernement et M. le rapporteur général de la commission des finances ? (Applaudissements sur divers bancs à gauche.)

Donc, ne iparlons pas de cette garantie qui est absolument illusoire et revenons au ipoint sérieux de ce texte.

Ainsi, le Gouvernement va se réunir avec M. le rapporteur général, lequel pourra se faire représenter par les rappor-teurs particuliers. J'attire votre bienveil-lante attention sur le deuxième paragraphe de l'article unique~qui nous est présenté. Dès lors que l'accord sera réalisé — soit sur l'initiative de M. le rapporteur général de la commission des finances qui repré-sente la majorité de cette Assemblée et ne représente qu'elle, soit sur l'initiative du Gouvernement — sur une modification ou une réduction de crédits, vous n'aurez plue, mesdames et messieurs, à examiner la question. Elle sera réglée et l'Assem-blée ne sera même pas consultée. (Applau-dissements sur divers bancs à qauche et à droite.) . . V o î l à la vérité. Je suis sûr que mon ami M. Christian Pineau ne peut, sur cette in-terprétation, élever la moindre contesta-tion.

M. le rapporteur général. Voulez-vous me permettre de vous interrompre?

M. André Marie. Je vous en prie.

M. le président La parole est à M. le rap-porteur général avec la permission de l'orateur.

M. le rapporteur général. Je voudrais que l'Assemblée comprit que lorsque le rapporteur général et les rapporteurs par-ticuliers auront travaillé avec le Gouverne-ment, ils ne prendront pas de décision, mais soumettront leurs propositions à la commission tout entière. Le rapporteur gé-néral et les rapporteurs particuliers font le travail, mais l'ensemble de la commission décide.

Si le texte est mal rédigé, proposez-en une modification, mais c'est en tout cas dans cet esprit que la commission des fi-nances l'a compris.

M. André Philip, ministre de Véconomie nationale et des finances. Et c'est dans cet esprit également que le comprend le Gou-vernement.

M. André Marie. Mes chers collègues, je me félicite de cette intervention. Veuillez, je vous prie, vous reporter au texte. Quand, au paragraphe premier, on parle de la commission des finances, on dit; a Celle-ci, par l'intermédiaire... a iuri-

diquement parlant, j'aimerais mieux, d'ailJ leurs, au lieu de: « par l'intermédiaire A l'expression « représentée par », ce serai! une meilleure formule, mais enfin glissons sur la forme — « ...celle-ci, par l'intermé* diaire de son rapporteur général ou de sed rapporteurs particuliers qui pourront êtr$ assistés... »

Au paragraphe qui suit, il est dit: « S i les propositions de modification ou de ré-duction de crédits faites par la commis* sion des finances... » — évidemment par: la commission des finances représentée! comme il est dit au paragraphe 1er —-c'est indiscutable ! « ...sont acceptées! par le Gouvernement, des décrets prisf. par le ministre de l'économie nationale,% etc... », il es t -a jouté: « Il en sera de! même lorsque les propositions de modifi-cation ou de réduction de crédits faite» par le Gouvernement, seront acceptées paç la commission de finances. »

Donc, il suffit de lire le texte pour s'apercevoir que notre interprétation est la bonne, et je serai le premier à me ré* iouir que le fait d'être venu à cette tri-bune ait permis une précision déjà impor-* tante sur ce point.

Mais, même en tenant compte de la mo-; dification prévue par le rapporteur général,! quelle sera la conclusion?

Les textes nouveaux, les modifications,* les réductions de crédits seront portés de*1

vant la commission des finances. Sa ma-jorité ratifiera, bien entendu, la proposi-tion de son rapporteur et l'Assemblée nej* sera toujours pas consultée. C'est là en-core un fait indiscutable !

Dans ces conditions, et j 'en ai terminé: nous ne voterons pas ce texte. Nous le re-*j grettons et jé vais vous dire pourquoi. fag

M. Claude Guyot. La mère malade!. .^

M. André Marie. Oui, quand la mère est malade il faut laisser aux médecins le soin de prendre leur responsabilité et c'est cela que nous revendiquons au nom du Parlement. (Applaudissements sur d* vers bancs à gauche.)

Nous avons entendu, la semaine der-nière, à cette tribune, un langage infini-* ment courageux, celui de M. le président Gouin.

Il a fait appel, pour cette œuvre dd redressement national, à l'ensemble do cette Assemblée.

Il a proclamé que ce redressement serait fonction de l'union des cœurs et do l'union des volontés.

Reprenant cette idée sous une autre forme cornélienne, que je lui sais gré d'avoir adoptée i . . — parce que rouen-naise — M. le président disait, deux jour» plus tard:

« Veuillez ne pas vous perdre et voua serez sauvés. »

Pour notre part, dans cette œuvre de résurrection, rigoureuse, difficile, où vous devrez peut-être demain proposer des me-sures impopulaire, nous vous demandons de vous appuyer sur l'ensemble du peu-ple de France, sur l'ensemble de ses rep-résentants. Appelez donc toute la nation

son propre salut 1 (Applaudissements au centre.)

M. Noël. Quand la mère est malade, ou quitte son chevet!

M. le président. La parole est ï M. Mutter.

M. André Mutter. Mes chers collègues, le groupe républicain de la liberté vo-tera contre le projet de la commission. (Applaudissements à droite. r— Exclamar lions, à Vextrtme gauçhe^

: Je suis heureux que l'on salue la nais-sance du futur quatrième grand parti. MNouvelles exclamations sur les mêmes J>ancs.)

, M. Noël. Combien de partis avez-vous ïondés et tués sous vous depuis un an ?

M. le président. Après cette bienvenue, ^veuillez écouter l'orateur.

M. André Mutter. J 'espère que ce qua-trième grand parti prendra dans quelques inois sa place dans ce pays et rétablira l'équilibre politique dans la nation. (Ap-plaudissements à droite. — Exclamations à Vextrême gauche.)

M. Antoine Avinin. Il n ' e s t pas dit que ce sera le dernier. Il y en aura peut-être jun cinquième l

M. André Mutter. Nous attendrons votre [essai, mon cher collègue.

Je veux être bref. C est pour trois raisons "gue nqus voterons contre le texte proposé.

Nous voterons contre, d'abord, parce Qu'il s'agit d'une demande de délégation ^énérale de pouvoirs à un gouvernement ,ans lequel nous ne, sommes pas repré-

sentés, volontairement ou involontaire-ment. Par conséquent, si la corde de l'in-térêt national a toujours vibré en nous de tput temps, nous ne saurions admettre cette délégation h un gouvernement qui fr'a pas notre confiance.

Pour cette raison, nous aurions aimé que le texte soit soumis à l'Assemblée tout entière, ce qui aurait permis à nos amis de prendre, sur certains cas particuliers, leur responsabilité, en soutenant le Gou-vernement dans certains cas d'espèce.

Quoi qu'en ait dit, tout à l'heure, un aimable orateur qui, au début de son in-tervention, indiquait que cette proposition n'avait pas besoin d'être défendue, mais qui l'a cependant justifiée pendant vingt ^minutes, il s'agit en réalité bien de de-'crets-lois ainsi que l'indique le texte du projet, en haut de la page 2:

« A cet effet, il nous paraît indispensable de donner au Gouvernement la (possibilité de réaliser par décret, en collaboration avec la commission des finances de l'As-semblée nationale constituante, toutes les économies qu'il jugera possibles ».

A l'occasion de demandes de décrets-lois, j?ai vague souvenance de grands dis-cours où des leaders de cette Assemblée indiquaient que voter ces décrets-lois., abandonner entre les mains d'un gouver-nement ces plekis pouvons, c'était sacri-fier, compromettre la République et la di-gnité du Parlement. Dixit Jacques Duclos avant la guerre.

M. Jacques Duclos. Vous les votiez à ce rapment-là.

M. André Mutter. Nous les votions, mon cher collègue, et je prends ces responsa-bilités, parce que nous avions confiance dans les hommes qui étaient au banc du Gouvernement. (Exclamations à Vextrême gauche.)

M. Noël. Vous aviez plus confiance en Laval que dans le Gouvernement actuel.

M. Marpel Cachin. Ils nous ont conduits loin, ces hoihmesl

M. Jacques Duclos. Nous les refusions à, M. Daladier et nous avions raison I

M. André Mutter. Nous les avons votés, ou tout au moins nos amis les ont votés, monsieur Jacques Duclos, avec le senti-ment, qui est devenu une certitude par la

d;

pays devaient être salutaires, alors que nous avons le sentiment aujourd'hui que les économies demandées ne* sont pas sa-lutaires parce qu'elles ne font pas partie d'une bonne économie générale.

La deuxième raison de notre opposition à cette proposition est, que le vote de ces décrets-lois est, pour la majorité tripartite de cette Assemblée, un peu un aveu public d'impuissance.

Mes chers collègues, vous constituez la majorité de ce Gouvernement. Si vous es-timez que, dans l'intérêt du pays, des com-pressions sont nécessaires, il vous importe de vous discipliner vous-mêmes et de les voter, au lieu de déléguer vos pouvoirs à une petite commission (Applaudissements à droite), ce qui-fera dire demain — j'at-tire votre attention sur ce point — que ce n'est pas la peine d'être 400, il suffit que vous déléguiez vos pouvoirs à 30 d'entre vous. Aveu d'impuissance que la nation, je pense, jugera demain.

Enfin, troisième raison qui me paraît capitale : il s'agit de compressions budgé-taires. Nous estimons, <juant à nous, qu'en face de ces compressions budgétaires, il faut prendre une responsabilité publique. Les débats de la commission des finances sont privés, les votes sont privés; nous entendons, nous, qu'en face de certaines de ces mesures des responsabilités publi-ques soient prises dans cette Assemblée. (Applaudissements à droite.)

M. Jacques Duclos. Absolument !

M. André Mutter. Il n'est pas possible que vis-à-vis de certains problèmes, nous ne soyons pas appelés les uns et les autres à dire publiquement ce que nous en pen-sons. Il ne faudrait pas que demain, dans le pays, certains partis ou certaines orga-nisations viennent dire: « Nous n'avons jamais voulu cela, le vote étant privé ». Il faut prendre ses responsabilités et il ne faut les prendre qu'ici, dans un débat public. (Applaudissements à droite.)

Voilà pourquoi, mes chers collègues, pensant défendre ainsi aujourd'hui les at-tributions de l'Assemblée nationale cons-tituante, pensant également que si peu à v peu vous abandonnez vos pouvoirs vous perdrez votre dignité dans le pays, nous estimons, quant à nous, nouveau parti républicain de la liberté (Exclama-tions à Vextrême fiauche), défendre ainsi la liberté. (Applaudissements à droite.)

M. le président. La parole est à M. Jac-ques Duclos. fApplaudissements à l'ex-trême gauche.)

M. Jacques Duclos. Mesdames, messieurs, après notre collègue M. Mutter, qui est venu combattre le projet de loi soumis à nos délibérations, je viens le défendre.

Je voudrais, à ce propos, présenter quel-ques observations.

personne d'entre nous n'a oublié que la déclaration ministérielle qui nous fut lue ces jours derniers souligna la situation fi-nancière particulièrement grave de notre pays. Un déficit de 310 milliards dans no-tre budget suffit à démontrer que nous sommes en présence d'un train de vie que la nation ne peut plus supporter.

C'est là la conséquence de la déficience de notre situation économique, tant il est vrai qu'il y a des liens étroits et indissolu-bles entre la situation financière d'un pays et sa situation économique, c'est-à-dire sa production.

Ce qu'il faut dire et répéter, c'est que nous payons aujourd'hui les tragiques

'conséquences de la guerre, de l'occupa-tion, du régime de trahison de Vichy (Ap-

uv.vllu , plaudissèments à Vextrême. gauche). Nous suite, que les économies demandées au i payons aussi peut-être une politique

de facilité, des gaspillages inconsidérés. L# ministère des prisonniers de guerre, ipar exemple, nous a, au cours de ces derniers mois (Applaudissements à Vextrême gau-che) donné de trop fréquents exemples do gaspillages. On a, peut-être, méprisé aussi et par conséquent négligé certaines coi** tingences économiques qui, aujourd'hui, nous rappellent brutalement à la réalité.

Des économies sont devenues indispen-sables. (Exclamations à droite.) 11 faut avoir le courage de les faire. (Applaudis-sements à l'extrême gauche.) 11 s'agit, de la sorts, non seulement de réduire le dé-ficit du budget, mais de donner confiance aux masses populaires de ce pays dans la possibilité de sauver notre franc.

Nous savons, trop que l'inflation fait le jeu des spéculateurs mais s'abat, terrible, sur les masses populaires et en particulier sur tous ceux qui n'ont que des revenu* fixes pour vivre, travailleurs retraités, pe-tits rentiers, etc. (Applaudissements à Vex-trême gauche.) Par conséquent, nous sa-vons trop ces choses-là pour ne pas vou-loir tout mettre en œuvre avec le Gouver-nement afin d'empêcher un glissement vers l'inflation qui serait fatale à notre pays. (Nouveaux applaudissements sur le$ mêmes bancs.)

Le peuple de France comprendra la né-cessité des sacrifices qu'on lui demande, il les admettra sans se laisser entraîner dans les sentiers de la démagogie facile.. (Applaudissements à l'extrême gauche. Exclamations à droite.)

M. André Mutter. Vous êtes bien placée pour nous dire celai

M. Jacques Duclos. ...à la remorque de la réaction et des hommes des trusts (Vif* applaudissements à l'extrême gauche) qui jouent sur tous les tableaux, y compris celui de l'inflation, pour sauvegarder leurs privilèges. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes' bancs.)

Oui, le peuple acceptera des sacrifices raisonnables parce qu'il sait que l'avenir de la démocratie est en jeu. Ici, il faut la dire, il y a des intérêts particuliers ea action pour faire échouer le nouveau Gou* vernement dans l'accomplissement de son œuvre d'assainissement financier. Les vre-présentants de ces intérêts particuliers sont à l'origine de certaine campagne de presse contre les nationalisations...

M. Pierre Burgeot. Quelle presse ?

A l'extrême gauche. La vôtre I

M. Pierre Burgeot. Nous n'en avons pas*

M. André Mutter. Monsieur Duclos, les ouvriers refusent d'imprimer vos jour-naux.

M. le président. Monsieur Mutter, vous avez parlé de liberté. Respectez donc celle de l'orateur. (Applaudissements.)

M. Jacques Duclos. Je répète que les re-présentants de ces intérêts particuliers, sont à l'origine de certaine campagne de presse contre les nationalisations, ils uti-lisent des moyens obliques pour porter des coups au Gouvernement, ils exaltent au-jourd'hui la grève, alors qu'ils la condam-naient il n'y a pas si longtemps, (Vifs an* plaudis sements à l'extrême gauche), us voudraient exciter aujourd'hui les travail-leurs de la fonction publique — dont ils ont tant de fois combattu les droits légi-times — alors que nous les avons toujours défendus. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs.) Si, dis-je, les représen-tants de ces intérêts tentent de sourdes manœuvres pour saper par avance l'œuvre

de redressement financier du Gouverne-ment, c'est parce que Fon escompte dans certains milieux» que cela pourrait per-mettre l'étranglement de la démocratie. IViJs applaudissements à l'extrême gau-che.)

Ce que les républicains, conscients des difficultés de l 'heure, demandent au Gou-vernement, c'est qu'il s'en tienne au pro-gramme limité qu'il s'est fixé, qu'il soit modeste dans ses ambitions, puis qu'aussi bien il n'est que provisoire, qu il considère que sa tâche est surtout de préparer le re-tour de la France à un régime constitution-nel, ce qui peut être rapidement fait si nous le voulons, les uns et les autres (Ap-plaudissements à l'extrême gauche), c'est-à-dire si nous votons, dans un très proche avenir, la constitution nouvelle de la Ré-publique française, pour aller ensuite de-vant le peuple souverain. (Applaudisse-ments à textrême gauche et à gauche.)

M. André «lutter. D'accord! M. Jacques Duelos. C'est au moment des

élections, lorsque la parole lui sera don-née, que Je peuple dira jusqu'où il veut aMer dans la lutte contre les trusts, contre les oligarchies financières. Il faudra en-suite respecter la volonté du peuple.

Mais en attendant que le peuple ait parlé, il faut s 'en tenir à des mesures de prudence : në rien dire et ne rien faire qui puisse être exploité par les semeurs de pa^ nique.

M. René Capitant. C'est de l'attentisme !

M. Jacques Duelos. Le Gouvernement a besoin de la confiance de la population, îl mérite d'autant plus cette confiance qu'il entend supprimer des dépenses inu-tiles et assainir la situation financière. Et îsi le groupe communiste est d'accord pour faire des économies massives, il l'est aussi pour r&luire les crédits militaires de moi-ftié, comme on l'a demandé. (Applaudisse-ments à gauche.)

C'est par de telles réductions que nous pourrons renvoyer dans le civil nombre d'officiers en excédent, réduire nos effec-tifs aux justes proportions qu'ils doivent savoir, compte tenu de notre force actuelle ret de la conjoncture internationale.

Pour faire une armée bon marché, il faudra, pensons-nous, écarter le principe d'une armée de métier. (Applaudissements à l'extrême- gauche ) Une armée de cons-cription, avec un temps de service réduit, -correspond seule aux exigences budgétai-res et politiques de la France. (Nouveaux fipplaudissements.)

Réduisons donc sans peur les crédits mi-litaires. On ten finira ainsi avec les réqui-sitions d'immeubles, faites trop souvent à ta légère, dans des conditions qui frois-sent nos populations. L'année de la Répu-Ojilique se devra, demain, de bannir tout gaspillage et de donner l'exemple des éco-nomies à la nation, (Applaudissements à Vextrême gauche et sur quelques bancs à 'gauche.)

En matière de réquisitions d'immeubles, il faut savoir que le nombre des immeu-fbles occupés à Paris par les services mi-nistériels est considérable.

Une voix au centre. Par lesquels ?

M. Jacques Duelos. Le min is tè re du ra-vitaillement avoue qu'il occupe 30 immeu-bles dans Paris, te ministère de l'infor-mation 58, le ministère de la guerre 155.

M. Bouxom. Et le ministère de l'air, ^combien ?

M. Jacques Budo*» Je n'eu sais rien. Je n ' a i pas l es chiffres officiels. (Exclamations )p droite, et sur quelque^ Pançi au &ntre.}

il, Noël. Le ministère de l'air en a ré-quisitionné Plus de trois cents au temps de M. Tillan.

M. Jacques Duelos. J'avoue mon igno-rance en la matière. Il faudra demander les chiffres à M. Michelét.

Pourtant, nous sommes en pleine crise du logement et il serait intéressant de pouvoir récupérer de nombreux immeu-bles.

Pour ce qui est des armements, il faut faire travailler les ateliers de l'Etat aux fabrications de guerre strictement néces-saires, bannir toutes les productions inuti-les, enfin utiliser le potentiel de produc-tion et le personnel pour les besoins ci-vils de la nation et le rééquipement de notre pays. (Applaudissements à l'extrême gauche.)

Cela signifie que, dans ce domaine éga-lement, il faut réduire les crédits.

Enfin, pour ce qui est des emplois en excédent par rapport à 1938, M. Pleven nous a donné des chiffres extrêmement intéressants. C'est ainsi que le ministère de l'éducation nationale comptait, en 1938, 192.000 fonctionnaires, en 1942, 205.000, et en 1945, 234.000. Or, il manque du person-nel enseignant. On peut se demander à queles besognes particulières, en matière d'éducation, sont employés ces fonction-naires en surnombre.

M. Georges Cogniot. Ils sont dans les états-majors du ministère.

M. Jacques Duelos. Mais -ce ministère n'est pas l»e seul dans ce cas. Le ministère de l'intérieur comptait 14.120 fonctionnai-res en 1938. Vichy en a considérablement gonflé les effectifs, puisqu'ils étaient de 58.140 en 1942. H y en a maintenant 96.000.

Le budget du ministère des affaires étrangères avouait un effectif de 1.160 fonctionnaires en 1938 et il en a aujour-d'hui 2.220. Pourtant la diplomatie fran-çaise, en 1938, ne manquait ni de bras ni de cerveaux.

Le personnel des affaires étrangères a donc doublé.

Enfin, diverses administrations qui n'existaient pas en 1938 totalisent mainte-nant 49-400 personnes.

On enregistre donc une notable diffé-rence entre les effectifs d'aujourd'hui et ceux qui étaient employés en 1938. Nous pensons, tenant compte de l'existence de certains services de caractère économique encore nécessaires — parce que, hélas ! le temps de l'abondance n'est pas encore re-venu — que l'objectif que doivent se fixer les représentants de la nation est le re-tour aux effectifs de 1938.

M. André Mutter. Dites-le à votre Gou-vernement.

M. Jacques Duelos. Nature l lement , le Gouvernement devra s'occuper du remploi des fonctionnaires qui se trouveront ainsi licenciés.

C'est pour faire ces économies, pour sup-primer des emplois et paTfois même des services entiers que nous voterons le pro-jet de loi qui nous est présenté.

Il ne s'agit pas, quoi qu'en dise M. Mut-ter, de décrets-lois semblables à ceux que j'avais eu l'occasion de combattre à cette tribune lorsque M. Daladier était président du conseil, au lendemain de la conférence de Munich. (Applaudissements à l'extrême gauche et sur quelques bancs à gauche.)

La situation n'est pas semblable. A ce moment, toute une politique était orientée dans le sens du dédain et du mépris de l'opinion des représentants de la nation. XProteslatiQM à àroiteA

Aujourd'hui, le. Gouvernement nous de-mande de l'aider à prendre des mesures d'économie; mais il veut faire participer l'Assemblée nationale constituante à l'exa-men de ces mesures.

C'est la commission des finances, au sein de laquelle tous les partis sont re-présentés, qui, agira avec le Gouverne-ment. Et lorsque le Gouvernement et la commission ne seront pas d'accord sur telle ou telle compression de dépenses à effectuer, c'est en définitive l'Assemblée nationale constituante qui devra se pro-noncer.

Par conséquent, les droits de la repré-sentation nationale sont sauvegardés r nous avons conscience de ne pas voter de dé-crets-lois mais une procédure rapide qui nous permettra de faire dans un bref délai les économies qu'exige la situation ac-tuelle. (Applaudissements à l'extrême gau-che et à gauche.)

S'il en est qui pensent que peut-être, demain, il pourront se présenter en hommes plus avancés que nous — je vois ainsi M. Mutter se disant plus révolution-naire que les communistes...

M. André Mutter. Cela viendra. (Sou-rires.)

M. Jacques Duelos. ... je les p r év i ens que cela ne leur portera pas chance. (Ap-plaudissements à l'extrême gauche.)

M. André Mutter. Vous n'en savez rien du tout ! Nous en reparlerons dans six mois,

M. Jacques Duelos. En tout cas, lors-qu'on parle de mesures impopulaires, je sais une chose : c'est que le pays va res-pirer quand il va enfin avoir la sensation nette qu'on va le débarrasser des comités d'organisation de Vichy, qu'on va le dé-barrasser d'une bureaucratie étouffante et paralysante. (Applaudissements à l'ex* trême gauche et à gauche.)

M. Marcel Roclore. Qu 'a t tendez-vous de-puis six mois pour le faire ?

M. Jacques Duelos. Car c'est, au fond, de cela qu'il s'agit : le pays va compren-dre que l'on veut faire les économies in* dispensables au redressement national.

M. Louis Audibert. On en parle toujours, on ne le fait jamais.

M. Jacques Duelos. Nous avons la convic-tion profonde que les épargnants vont avoir encore davantage confiance dans le destin de notre paye (Rires à droite. — Applaudissements à l'extrême gauche) et dans la stabilité de notre monnaie, lors-qu'ils vont voir que nous nous engageons hardiment, courageusement dans la voie d'une politique de redressement financier et d'économies.

J'ai aussi la conviction qu'à l'étranger on nous attend à pied d'oeuvre. C'est dans la mesure où nous serons capables de montrer que le redressement intérieur est possible et que nous sommes décidés à le

; réaliser que nous pourrons bénéficier des concours dont nous avons besoin.

A droite. D'accord I

. M. Jacques Duelos. Pa r conséquent , ce n'est pas aujourd'hui d'une œuvre parti-sane mais $'une œuvre nationale qu'il s'agit. (Applaudissements à l'extrême gau-che et à gauche.)

Libre à Vous, messieurs de la droite, de donner un caractère partisan à cette ac-tion qui devrait, en vérité, rassembler tous les Français soucieux de l'avenir de h patrie*

Malgré tout, j 'ai la conviction profonde ! que, si nous le voulons, nous viendrons à Hbout de toutes les difficultés qui hérissent, notre chemin. Une fois de plus, gravissant avec courage, comme elle a toujours su le faire aux moments difficiles de son his-toire, le ehemin de l'assainissement finan-cier et de l'accroissement de la production dans tous les domaines, la France ira vers un renouveau de puissance économique dans le cadre d'une véritable démocratie retrouvée. (Applaudissements à l'extrême gauche et à gauche.)

M. le président. La parole est à M. Edouard Depreux.

M. Edouard Depreux. Mesdames, mes-sieurs. parlons net, à travers un débat de procédure, c'est le fonds même du débat ju i se trouve engagé.

M. Mutter a eu le grand mérite de poser le problème en termes excellents lorsqu'il a dit: « Nous ne voterons pas le projet de loi parce que nous n'avons pas confiance dans le Gouvernement ».

Nous le voterons, nous, parce que nous avons confiance dans le Gouvernement. {Applaudissements à gauche.)

En cette heure où le Gouvernement sonne le ralliement des énergies natio-nales poqr une œuvre véritable de salut

-public, le parti socialiste unanime répond fièrement : présent l

Il se rend parfaitement compte de la nature, de la portée, de l'étendue des en-gagements qu'il contracte. Il sera fidèle à ta parole donnée. Il connaît en effet l'en-jeu de la bataille actuellement livrée : la liberté, dont nous mesurons d 'autant mieux le prix que nous en avons été dou-loureusement sevrés durant quelques an-nées. (Applaudissements à gauche.)

H n'y a pas si .longtemps qu'elle était profanée par Rosenberg lui-même, l'af-freux théoricien du national socialisme et du racisme — ce défi permanent à l'huma-nité et à tout ce qui donne à la vie son

Ïxrix et sa raison d'être —* il n 'y a pas si ongtemips, dis-je, qu'elle était profanée,

cette tribune où il est permis aujourd'hui de parler en faveur du Gouvernement, où il est permis aussi, et fort heureusement, de «parler contre les projets du Gouverne-ment (Très bien! très bien à gauche), cette glorieuse tribune qui futx pendant des an-nées, un foyer d'humanisme, où retenti-rent tant de voix généreuses et françaises, de Jean Jaurès à Albert de Mun, de Jules Guesde à Denys Cochin. • Je plaindrais amèrement ceux qui, se souvenant de cet abime dans lequel «nous étions tombés, ne sentiraient pas l'impé-rieuse nécessité et d'un renouveau et d'une discipline librement consenti?, qui s'imposent [à la démocratie renaissante si elle veut sauvegarder ce bien suprême, la liberté. (Applaudissements à gauche.) - Je les (pleins d'autant plus que, voyant 3e calendrier ce matin, ils se sont peut-être aperçus que nous sommes le 5 février, c'est-à-dire à la veille de l'anniversaire qui commande la réflexion et l'étroite union de tous ceux qui veulent, farouche-jnent, barrer la route au fascisme, de quel-que masque qu'il essaye .de s'affubler. (Vifs applaudissements sur de nombreux bancs à gauche, à l'extrême gauche et au centre.) ' Nous savons que les principaux auxi-liaires du fascisme sont, d'une part, le désordre économique, singulièrement dé-moralisateur et, par dessus tout, cette per-nicieuse inflation, facteur de déséquilibre social, de découragement et de propaga-tion de tous les microbes. Aussi, ne mar-chand erons-nous pas notre appui au Gou-vernement. Non. seulement nous n e fe-rons rien qui puisse le gêner, mais encore

nous prenons -rengagement-solennel de faire tout ce qui dépendra de nous pour l'aider.

Nous connaissons bien l'histoire de la déflation dans ce pays. Nous savons que, jusqu'ici, elle a toujours été opérée à sens unique au détriment des seules classes la-borieuses, comme si une loi d'airain de l 'âge capitaliste voulait que, toujours, ces fantassins des grandes batailles économi-ques soient nécessairement sacrifiés. (Ap-plaudissements à gauche et sur divers bancs à l'extrême gauche.)

Monsieur le ministre de l'économie na-tionale et des finances, la grande origina-lité de l'expérience à laquelle M. le prési-dent Gouin et vous-même attacherez votre nom devant l'histoire, e 'est . qu'elle tend à demander un sacrifice, à la nation tout entière. Votre volonté de réduire massi-vement les crédits militaires a déjà pro-duit un effet tonique dans le pays, ému par tant de gaspillages. {Applaudissements à gauche.)

Nous ne réclamerons sur-ce,(point aucun droit d'auteur. Qu'il me soit seulement permis de souligner sans malice — et si j 'y mettais quelque malice, en cette pé-riode de trêve, notre charmant collègue M. Jacques Duclos ne m'intenterait pas un procès en concurrence.déloyale, car il sait que son compte resterait, largement crédi-teur (Sourires) — on me permettra, dis-je, de souligner sans malice que nous n'étions pas tellement déraisonnables en cette fa-meuse journée du 1er janvier, lorsque nous demandions modestement une réduction de vingt pour cent. Qui, aujourd'hui; la trouverait excessive, même si nous ne sous-estimons pas, Monsieur .Rose, le péril espagnol ? Et nous ne l'avons jamais, pour notre part, sous-estimé.

M. Jacques Duclos. J'avais, déclaré, vous me rendrez cette justice, que le groupe communiste voterait la réduction de 20 p. 100.

M. Marcel Gatuing. Pour quetUe raison ?

M. Edouard Depreux. Puisque nous ne faisons pas assaut de malice, je vous ré-pondrai que j'avais cru observer, lors de votre ralliement public à ta proposition socialiste, que vous ne l'appuyiez pas sans réserve, et que vous pensiez au fond de vous-mêmes qu'elle n'était pas particulièrement bien inspirée. (Sourires.)

Aujourd'hui, no-us sommes tous d'accord pour réduire de 20-p. 100 tes crédits mili-taires. Nous nous en félicitons et pour la démocratie et pour le pays. (Applaudisse-ments à gauche.)

M. Jacques Duclos. J'étais moins bien informé que vous sans doute. (Sourires.)

M. Edouard Depreux. Nous sommes très heureux que vous ayez réussi à être in-formé maintenant.

M. Jacques Duolos. Vous y avez con-tribué.

M. Edouard Depreux. Permettez-moi , maintenant, m'a dressant à M. le ministre de l'économie nationale et des finances, de le féliciter chaleureusement de préten-dre réaliser au Gouvernement ce qu'il avait préconisé hier, comme membre de l'Assemblée. C'est très exactement le con-traire de la démagogie, c'est cela la véri-table démocratie. (Applaudissements à gauche.)

Ce que nous demandons avec force au Gouvernement, c'est qu'il soit bien écrit que nul ne pourra se dérober à ses obli-gations. (Très bien! très bien!) Si vous pouviez redonner à tous les contribuables

:1e sens du patriotisme itecaft, vous auriei . doublement mérité de la patrie.

Il arrive que, sur ces bancs (l'orateur désigne la droite), on nous cite en ex em-pile la sagesse des socialistes de Grande-Bretagne. On nous vante les nationalisa-tions sans spoliations auxquelles ils procè-dent. J'ai alors l'impression que, chez cer-tains Français que nous appelons conser-vateurs, on aime beaucoup les sôcialistes étrangers et que l'on est toujours partisan acharné des réformes t e l es qu'elles ne sont pas réalisées en France. (Applaudis-sements à gauche et à l'extrême gauche.)

M. André Mutter. Parce que l'esprit n'est pas le même.

M. Edouard Depreux. Nous nous permet-trons de retourner la politesse à nos col-lègues et de leur dire: en Grande-Breta-gne, on considère que frauder le fisc, c'est tout à la fois trahir la patrie et trahir l'honnêteté élémentaire, et, là^bas, en dé. pit des taux singulièrement élevés de l'In-come tax, nul ne.songe à déserter son devoir fiscal. (Applaudissements à gauche et au centre.) ' :

A la vérité, aujourd'hui, en France, îes -travailleurs, les commerçants et les in-dustriels honnêtes sont accablés d'impôts, tandis que les trafiquants du marché noir, opérant sans, comptabilité, échappent faci-

lement aux fourches caudines du fisc. (Nouveaux applaudissements sur les mê-mes bancs.)

Le marché noir, monsieur le président du Gouvernement provisoire, vous le sa-vez aussi bien que nous, c'est là que l'his-

t o i r e vous guette; eille vous jugera d'a-près l'efficacité de la lutte que vous au-rez entreprise contre lui. (Applaudisse-ments à gauche et sur divers bancs.)

Nous autres, qui avons horreur profonde de la violence, du sang versé et' de la peine de mort, :nous vous disons, en pe-saht nos mots et avec le sens-très exact de nos responsabilités, que les sanctions contre les gros accapareurs, contre ceux qui spéculent pour s'enrichir sur la mi-sère publique, ne seront jamais, je dis bien: jamais, trop sévères. (Vi fs applau-dissements sur de nombreux bancs.)

Nous avons confiance dans le Gouverne-ment puisqu'il est disposé à entreprendre une guerre sans merci contre la gabegie, contre la paperasserie, contre l/>s forma-lités administratives inutiles et, par con-séquent, nuisibles, contre tout ce qui pa-ralyse et brime les initiatives conformes à l'intérêt collectif bien compris.

Vous savez, monsieur le président du Gouvernement, monsieur le ministre de l'économie nationale et des finances, ce que nous pensons des travailleurs de la fonction publique. Vous connaissez comme nous le drame de la désertion, par les élites, des fonctions publiques, singuliè-rement dans deux domaines: celui de la justice et celui de l'éducation nationale. (Applaudissements à gauche.)

Nous^avons, cela va sans dire, confiance en vous pour ne réaliser à leur détriment des économies, qui seraient singulièrement illusoires et décevantes, qu'aiprès avoir épuisé tous les autres moyens, sans exception, d'assurer l'équilibre économi-que de la France et le rétablissement des finances publiques que, comme vous, nous voulons ontenir. (Applaudissements à gauche.)

J'ai lu, il y a quelques jours, à Paris, sur des affiches imprimées en caractères gras, cette phrase vengeresse: « La grande •espérance de la libération'a été trahie ». Je devine à quels débordements oratoire» ont pu se livrer, salle Wagram, les ora-teurs du parti' dit Républicain de la

ÏJberté, dont l 'histoire impartiale dira un Jour si le titre constitue un pléonasme oo une double et audacieuse antiphrase. (Applaudissements et rires à gauche, à l'extrême gauche et au centre*}

Eh bienî non, les valeurs pour lesquel-les nous avons combattu, lorsque, traqués

?ar la Gestapo et par toutes les polices de

iehy, nous affirmions la permanence de la France et la permanence de la Répu-blique, n'ont pas été trahies. La grande espérance de la libération sera demain une réalité si, tous ensemble, nous savons serrer les coudes, soigner et guérir cette grande -et noble blessée qu'est la France, même si noua devons quelque peu cha-touiller Fépiderme néo-démocratique des anciens combattants du 6 février. (Vifs ap-plaudissements à gauche et sur divers oancs à l'extrême gauche.)

H. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie nationale et des finances. (Applaudissements à gauche et à l'extrême gauche.)

H. André Philip, ministre de ^économie nationale et des finances. Mesdames, mes-sieurs, je m'excuse de ne pas m'élever aux hauteurs atteintes par <$es orateurs qui m'ont précédé. Le texte qui vous est sou-mis tend à organiser uee procédure, et c'est à l'analyse de cette procédure que j'entends me tenir.

Je voudrais d'abord apaiser les inquié-tudes manifestées par M. Rose, inquiétu-des qui, je dois le dire, sont tout à fait fait hors du sujet. M. Rose a rappelé le problème des crédits militaires. Le précé-dent gouvernement avait pris rengage-ment de déposer, avant le 15 février, un projet de loi portant réorganisation de l'ar-mée. Cet engagement sera tenu : le projet m loi sera déposé devant l'Assemblée avant le 15 février. (Applaudissements à gauche et au centre.)

D'autre part, vous avez voté des crédits militaires pour trois mois. Vous serez appelés, avant le l w avril, à vous pronon-cer sur les crédits militaires afférents aux neuf autres mois de l'année, et c'est devant l'Assemblée» suivant la procédure ordinaire, que seront présentées les demandes de crédits militaires qui n'ont pas encore fait l'objet d 'ure discussion budgétaire normale.

Sur ce point, M. Rose a donc tous apaise-ments et Je n'indiquerai pas, pour l'ins-ftant, le chiffre des économies que je crois pouvoir réaliser dans ce domaine.

M. Rose a parlé ensuite de la situation générale des fonctionnaires. Ce n'est pas par le biais de la compression des crédits que ce problème général sera abordé. J'ai l'honneur de déposer dès maintenant sur le bureau de l'Assemblée un projet de loi relatif aux effectifs, au recrutement et aux limites d'âge des fonctionnaires et agents des services publics, et un projet de loi portant création de nouvelles recettes et modifications à la législation fiscale.

La commission des finances va se saisir rde ces deux projets. Je serai à sa disposi-tion dès jeudi prochain pour lui donner toutes les informations nécessaires et c'est l'Assemblée qui, dans le~ plus bref délai, aura à débattre des mesures que le Gou-vernement vous soumet.

La procédure que nous vous proposons a donc un objet très précis, c'est d'achever et de compléter l'œuvre qui avait été pré-vue lors dè la discussion budgétaire. Vous vous en souvenez» il avait été prévu que, pendant deux mois, la commission des finances pourrait procéder à des réductions *gns|déral£e& crédits1 îesqucBes aé-

raient ordqnnées par décret, le travail de révision étant effectué par chaque rappor-teur spécial de la commission des finances assisté d'un conseiller à la cour des comp-tes. Les conseillers à la cour des comptes étant des comptables, leur concours sera extrêmement précieux pour la recherche des économies effectivement réalisables et 9a vérification des comptes.

Le texte qui vous est soumis tend à associer étroitement le Gouvernement et la commission des finances dans l'œuvre de réduction des crédits.

Je précise qu'il ne s'agit en aucune façon de décrets-lois. Cette procédure a été offerte au Gouvernement, qui n'en a pas voulu.

I y aura donc des décrets et ii y aura des lois. Certaines mesures de compres-sion qui peuvent être normalement prises par décret seront soumises à cette procé-dure, avec l'accord de la commission des finances.

II est, par contre, des' mesures de com-pression qui exigent des modifications législatives; danc ce cas, nous présente-rons à l'Assemblée le projet de modifica-tion législative nécessaire, après nous être mis d'accord avec la commission des finances sur les réductions de crédits envisagées.

Il y aura donc des lois et des décrets; mais il n 'y aura point de décrets ayant le caractère de lois ni de modifications pro-fondes de la procédure législative.

M. René Gapftant. Mais le budget est une loi.

ML le min is t re de l'économie nationale et des finances. II s'agit, en somme, d'une amélioration nécessaire et technique de la procédure même de travail.

Lorsque nous examinerons les budgets afin de leur faire subir les réductions nécessaires, que se passerait-il si, pour chacun d'eux, il fallait, après la dis-cussion au sein de la commission des finances, revenir devant l'Assemblée ? Cette discussion budgétaire se prolonge-rait pendant trois ou quatre mois, prenant tout le temps de l'Assemblée et la mettant ainsi dans l'impossibilité d'accomplir l'es-sentiel de son œuvre législative, en parti-culier d'examiner les projets ae loi que nous avons l'intention de lui soumettre dans le délai le plus rapide et qui conti-nueront les profondes transformations de structure que nous avons déjà amorcées dans les derniers mois. (Applaudissements à gauche.)

Il est donc nécessaire d'alléger le travail de l'Assemblée et celui du Gouvernement. Pour ne pas occuper tout le temps du con-seil des ministres, nous devons lui éviter ees discussions sur les réductions de cré-dits. C'est pourquoi nous envisageons une procédure simplifiée.

Cette procédure, voici comment nous la concevons : dès que ce texte aura été voté par l'Assemblée, la commission des finan-ces « par l'intermédiaire de son rapporteur général et de ses rapporteurs spéciaux », comme il est dit dans le projet, entrera im-médiatement en contact avec les minis-tères intéressés. J'ai demandé à chacun de mes collègues de désigner à cet effet un membre de son cabinet, de préférence à un fonctionnaire des services, car il sera plus qualifié pour faire pression en faveur des réductions nécessaires de crédits.

Ces trois personnes se mettront en rap-port avec le fonctionnaire de la direction du budget spécialement chargé d'analyser le budget du département ministériel con-sidéré, et c'est ce*petit eomité qui, sous la présidence du rapporteur particulier de la commission des finances, entreprendra l'épluchage du budget et examinera l'en-

semble des modifications et des réductions nécessaires. Le ministre des finances et le ministre intéressé se mettront d'accord sur ses propositions. S'ils ne le sont pas ils auront recours à l'arbitrage du Président du Gouvernement.

Le projet sera présenté à la commission des finances. Si celle-ci l'approuve, des décrets de réductions seront immédiate-ment publiés, ou un projet de loi sera sou-mis à l'Assemblée si les décisions prises doivent avoir la sanction de dispositions législatives.

En cas de désaccord avec la commission des finances dans son ensemble, l'Assem-blée arbitrera le différend et se prononcer? en toute souveraineté.

Qu'y a-t-il là ipar conséquent de nou-veau ? N

Il y a évidemment pour les mesures spéciales une certaine délégation du pou-voir de l'Assemblée à la commission des finances. C'est là, en effet, une innovation dont je conçois que quelques-uns aient pu s'émouvoir un peu.

Au centre. Reaucoup.

M. le ministre de l'économie nationale et des finances. Mais j'ai été assez étonné d'entendre exprimer cette émotion par la bouche de M. Pierre Marie, alors qu'il s'agit simplement de l'application, avec énormément de modération et de pru-dence, d'une thèse qui avait été soutenue et défendue d'une façon (beaucoup plus générale à la commission de la constitu-tion par le représentant le plus brillant du parti radical. (Applaudissements et rires au centre.)

M. André Marie. Puis-je me permettre de vous interrompre ?

M. le ministre de l'économie nationale et des finances. Volontiers.

M. le président. La parole est à M. André Marie, avec la permission de l'orateur.

M. André Marie. Je pense qu'en me pré-nommant Pierre, vous avez fait allusion à mon collègue, M. Pierre Cot, qui est effec-tivement avec moi le représentant du parti radical à la commission de la constitution.

Il est parfaitement exact que M. Pierre Cota a exposé à la commission de la consti-tution une thèse qui permettrait pour le rapide aboutissement de débats parlemen-taires de secondaire importance, de sou-mettre la solution de certains litiges mi-nimes et de certains problèmes sans por-tée nationale au seul examen des commis-sions.

Mais vous serez certainement d'accord avec moi, monsieur le ministre, puisque vous siégiez, à ce moment-là, à la prési-dence de la commission, pour reconnaître que M. Pierre Cot fut le premier à propo-ser que ces réunions de commissions fus-sent entourées des mêmes garanties que les séances de l'Assemblée et que, même dans ces cas d'importance secondaire, dont étaient évidemment exclus les grands dé-bats budgétaires, le contrôle parlemen-taire fût toujours maintenu et effective-ment exercé...

M. Louis Marin. Très bien !

M. André Marie. ...par l'obligatoire pu-blicité des réunions de commissions.

Ce n'était d'ailleurs qu'une simple pro-position, qui s'accompagnait dans notre esprit d'autres mesures capitales, par exemple le maintien d'une deuxième Chambre.

En tout cas, les garanties sévères pro-posées par M. Pierre Cot, en contre-partie -Se la nouvelle procédure qu'il envisageait*

ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUANTE — SEANCE DU 5 FEVRIER 1946

vous serez le premier à reconnaître, mon-sieur le ministre, qu'elles ne se trouvent pas dans votre projet. (Applaudissements sur divers bancs à gauche.)

M. le ministre de l'économie nationale et des finances. Je m'excuse d'avoir fait en-tre deux membres, du parti radical, jus-que dans leurs prénoms, une identifica-tion qui n'existe point dans la réalité ; mais je crois que M. André Marie a con-fondu le fond et la forme.

Ce qu'il vient de nous indiquer, c'est exactement ce que propose un amende-ment de M. Louis Marin. C'est une ques-tion de règlement, et nullement une ques-tion de fond. 11 demeure que c'est préci-sément la proposition de M. Pierre Cot qui se trouve par hasard réalisée et dont nous allons faire l'expérience. Nous verrons ce qu'elle donnera dans la pratique et si elle pourra être retenue ultérieurement ou si, au contraire, cette procédure ne doit être utilisée que tout à fait exceptionnellement.

Mais il y a un fait nouveau sur lequel je veux attirer l'attention de l'Assemblée : ses représentants voient leurs fonctions et leurs pouvoirs augmentés. Pour la pre-mière fois dans notre histoire, dans un effort de compression des dépenses et de réorganisation des services, une commis-sion présidée par le rapporteur spécial de la commission des finances, va procéder au travail nécessaire, de sorte que le lé-gislatif sera ainsi intimement associé à l'œuvre de l'exécutif.

C'est là un progrès et un accroissement de la responsabilité de l'Assemblée qu'il était nécessaire d'indiquer et dont il y a lieu de se féliciter.

Enfin, je ferai une dernière observation au sujet de la méthode de travail. Il va être nécessaire d'aller très vite. Dans les deux mois qui lui sont dévolus, la com-mission doit pouvoir faire les coupes som-bres qui s'imposent dans l'ensemble des services pléthoriques.

Je n'ai pas voulu fixer une moyenne générale des réduction à opérer. J'en indi-querai une, en gros, par ministère, en tenant compte des possibilités et des né-cessités de chacun d'eux.

Le travail à effectuer consiste dans une analyse des différents services, dans la recherche de ce qui, dans les circonstan-ces actuelles, peut être totalement suppri-mé, de ce qui doit au contraire être con-servé, dans l'appréciation de l'utilité éco-nomique que présentent chaque service et chaque fonction. Certains services paraî-

• tront superfétatoires ; d'autres pourront présenter unf importance réelle, mais à longue échéance, et constituent une char-ge que la France n'est pas capable de supporter dans l'état actuel de ses finan-ces. D'autres encore répondent à des né-cessités en permettant un rendement su-périeur de notre "vie économique. Il fau-dra donc • tenir compte de tous ces élé-ments. '

Enfin — et ce sera ma conclusion — si nous devons procéder très vite aux com-pressions indispensables, elles ne doivent être que l'amorce d'un travail plus pro-fond et à longue échéance: celui de la réorganisation générale de la fonction pu-blique. Et ce travail devra commencer en même temps que seront imposées les ré-ductions de crédits et les économies né-cessaires.

Le Gouvernement a l'intention de pro-céder dans le plus bref délai à la désigna-tion d'une commission générale supervi-sant l'ensemble de ce travail, afin d'adap-ter la fonction publique aux nouvelles con-ditions, et cela, en union intime et étroite avec les organisations syndicales de fonc-tionnaires* lAvvlaudis sements à. gauohe.l [

Car nous avons le sentiment que dans l'œuvre que nous accomplissons, il y a deux mesures successives, et même qui peuvent coexister au début; l'abattement considérable de crédits, indispensable à notre œuvre de relèvement financier ; l'ac-tion de réorganisation d'ensemble et de refonte générale de la fonction publique, que nous voulons entreprendre avec l'aide des intéressés et en faisant appel à la bonne volonté de tous.. (Applaudissements à gauche, à l'extrême gauche et au cen-tre.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion géné-rale ?...

La discussion générale est close. Je consulte l'Assemblée sur le passage à

la discussion de l'article unique. (L'Assemblée, consultée, décide de pas-

ser à la discussion de Varticle unique.)

M. le président. Je donne lecture de l'ar-ticle unique.

« Article unique. — L'article 2 de la loi du 12 décembre 1945 relative au vote du projet de budget pour l'exercice 1946 est rédigé ainsi qu'il suit:

« Pendant les trois premiers mois de l'exercice 1946, le Gouvernement provi-soire de la République et la commission des finances, celle-ci par l'intermédiaire de son rapporteur général ou de ses rappor-teurs particuliers qui pourront être assis-tés de magistrats de la Cour des comptes, procéderont à une révision des crédits ou-verts au titre du budget de l'exercice 1946 à chacun des départements ministériels.

« Si les propositions de modification .ou de réduction de crédits faites par la com-mission des finances sont acceptées par le Gouvernement, des décrets pris par le mi-nistre de l'économie nationale et des, fi-nances avec le contreseing du ministre in-téressé modifieront en conséquence le montant des crédits {primitivement ouverts au budget. Il en serâ de même lorsque les propositions de modification ou de réduc-tion de crédits faites par le Gouvernement seront acceptées par la commission des finances.

« En cas de désaccord entre le Gouver-nement et la commission des finances la discussion des chapitres en cause devra in-tervenir aussitôt devant l'Assemblée. Une loi portant modification au budget de l'exercice 1946 fixera en conséquence les crédits applicables à chacun des chapitres litigieux. »

Il n 'y a pas d'observation sur le pre-mier alinéa ?

Je le mets aux voix. (Le premier alinéa est adopté.)

M. le président. Sur le deuxième alinéa, la parole est à M. le rapporteur général.

M. le rapporteur général. A la suite des observations de M. André Marie, nous nous sommes aperçu que les premières lignes du texte que nous proposions pou-vaient être interprétées dans un sens con-traire à l'esprit de la commission. Puisque notre texte n'a pas été compris par M. André Marie, c'est qu'il était sans doute mal rédigé. Nous proposons donc de lui apporter deux modifications.

D'abord, au deuxième alinéa de l'article, au lieu de: « ...le Gouvernement provisoire de la République et la commission des fi-nances, celle-ci par l'intermédiaire de son rapporteur général ou des rapporteurs par-ticuliers,... », nous proposons de dire : « ...celle-ci, sur les rapports de son rappor-teur général ou de ses rapporteurs parti-culiers,...

Ce nouveau texte est conforme à Tes-

Erit de la commission et doit donner sa fis-

iction à M. André Marie. M. le président. La commission des fi-

nances propose, au 2e alinéa de l'article uni-que, de remplacer les mots : « ...le Gou-vernement provisoire de la République et la commission des finances, celle-ci par l'intermédiaire de son rapporteur général ou de ses rapporteurs particuliers,... » par le membre de phrase suivant : « ...celle-ci, sur le rapport de son rapporteur géné-ral ou de ses rapporteurs particuliers,.., 4

Personne ne demande la parole ? Je mets aux voix le deuxième alinéa

ainsi modifié. (Le deuxième alinéa de Varticle unique.

ainsi modifié, mis aux voix, est adqpté.)

M. le président. Personne ne dem^nd^ la parole sur le troisième alinéa ?...

Je le mets aux voix. {Le troisième alinéa, mis aux voix, est

adopté.)

M. le présiéent. Par voie d'amendement, M. Louis Marin propose d'insérer, après le troisième alinéa, un nouvel alinéa ainsi conçu*

« Les séances de la commission des fi-nances où seront discutés les projets de décrets visés à l'alinéa précédent seront publiques. Leur compte rendu sténographia que sera publié intégralement au fourmi officiel. Toute acceptation ou rejèt de pro-position ou d'amendement donnera lieu au scrutin public. Les noms des votants seront publiés au Journal officiel. »

La parole est à M. le rapporteur géné-ral.

M. le rapporteur général. La commis -sion des finances ne rejette pas a priori l'amendement de M. Louis Marin. Toute-fois, puisque la commission du règlement va étudier un nouveau projet de fonc-tionnement de la commission des finan-ces, cet amendement pourrait lui être utilement soumis.

M. le ministre de l 'économie nationale et des finances. Le Gouvernement est d'accord avec la commission des finances.

M. le président, l a parole es t à M. Louis Matin.

M. Louis Marin. Mes chers collègues, je voudrais, contrairement à la suggestion de M. le rapporteur général et de M. le ministre des finances, que mon amende-ment soit inclus dans la loi pour deux raisons que vous comprendrez bien.

Une première raison est tirée de l'ex-périence parlementaire : quand on accepte qu'un texte soit disjoint d'une loi à la-quelle il se rapporte pour être reporté À une autre loi ou à une autre résolution, il arrive constamment que la première loi passe et que le texte disjoint et ren* voyé à l'examen d'une commission ne vient jamais en discussion.

En second lieu, tout le inonde com-prendra qu'il est de l'intérêt, non seu-lement de l'Assemblée et du Gouverne-, ment, mais de chacun de nous, sur quel-que bancs que nous siégions, que ce texte soit voté et figure dans la loi même.

Je vais vous le démontrer rapidement, car les raisons en sont extrêmement simples.

Au début de la séance, M. le rapporteur général nous a montré les côtés du pro-jet qui distinguent celui-ci d'un simple projet instituant des décrets-lois. Il noue a montré comment, lorsqu'il s'agirait d'un texte organique, ou en cas de désac-cord, il faudrait yenir devint l'Asse®!iée.

Mais il a montré aussi le point faible, celui qui provoque une certaine inquié-tude dans vos esprits à tous. C'est qu'il y a des cas où la commission des finances sera substituée à l'Assemblée consti-tuante.

C'est tout de même singulièrement grave, surtout lorsqu'il s'agit de crédits de haute importance. Le rapporteur gé-néral Ta dit lui-même. C'est ainsi que les 40 milliards des régions dévastées

fourraiènt "être diminués — et dô com-

ien ? — en dehors de toute intervention de l'Assemblée. Je pourrais vous citer cinquante exemples de ce genre.

J La Constituante va-t-elle se laisser dé-pouiller d'un droit comme celui-là, sans veiller au moins à l'observation des con-ditions les plus simples que toutes les constitutions^ du monde, monsieur l'ex-président de la commission de la consti-tuante, ont judicieusement imposées aux assemblées démocratiques : la publicité des débats, le compte rendu sténographi-que maintenant partout obligatoire, car c 'est le seul qui fasse foi, la prise des responsabilités ? Comment hésiterait - on devant dé tels principes ? Il faut avoir le scrupule de ne pas tomber dans une,façon de faire tout à fait anti-démocratique.

La substitution des droits d'une simple commission à ceux de toute l'Assemblée et de tous les constituants serait une me-sure très grave. (Applaudissements à droite et sur quelques bancs à gauche.)

Monsieur l'ex-président de la commis-sion de la constitution, dans votre ré-ponse à M. André Marie, vous avez com-mis, à ce sujet, une grave erreur.

Le règlement prévoit des dispositions spéciales permettant à la commission de la Constitution de travailler vite, niais il n 'a jamais été question que cette com-mission se substitue à l'Assemblée. Et il n'y aura pas une des décisions que pren-dra cette commission qui ne viendra en discussion devant l'Assemblée. Il n 'y a là rien de contraire à la règle.

Mais pour les questions très nombreu-ses, très graves et de haute portée dont U s'agit aujourd'hui et pour la solution desquelles vous voulez substituer la com-mission des finances à l'Assemblée cons-tituante, je pense que nous serons tous d'accord, de l'extrême droite A l'extrêfne fauche, pour maintenir les droits que tou-tes les constitutions accordent, non seule-ment aux constituants, mais même aux parlementaires.

Avant l'ouverture de cette séance, M. le président de l'Assemblée m'a présenté une objection, avec son amabilité coutumière, qui est tellement séductrice que je lui fprai un sacrifice, mate je n'agirais pas de même vis-à-vis de M. le ministre des finances ou de M. le rapporteur général.

M, Edouard Depreux. Nous en profiterons quand même !

. M. Louis Marin. Vous allez voir pourquoi. R faut s'adapter à son temps, comme l'on dit I

Autant je suis intransigeant pour que ia îtimière règne parmi nous, pour que la publicité la plus entière soit donnée à nos décisions et aux raisons qui les motivent, pour que nous soyions vraiment en régime de discussion libre et ouverte, autant je le suis encore pour que les responsabilités nécessaires â la démocratie soient sauve-gardées lorsque vous enlevez à un très grand nombre d'entre nous le droit de faire entendre leur voix et de prendre leurs responsabilités — et il ne s'agit pas seulement des hommes mais encore des partis,.*»

4 M. le ministre de l'économie nationale et des finances. Voulez-vous me permettre de vous interrompre ?

M. Louis Marin. Voulez-vous me per-mettre d'achever. J'aurai fini dans un ins-tant. J'aurai ensuite le droit de répondre et cela me suffira.

Je voulais dire à mes collègues que, ne pas donner le compte rendu sténogra-phique des débats de la séance, serait une chose inconcevable et je ne plaide pas seulement dans l'intérêt du principe. Chacun d'entre nous n'est-il pas envoyé par ses mandants pour contrôler le Gou-vernement et contrôler les dépenses, les engagements de crédits ? Pour remplir ce rôle, n'est-il pas nécessaire que- nous ayons, même après coup, le compte rendu des débats ?

Si vous, êtes obligé, monsieur le prési-dent du Gouvernement provisoire de la République, d'employer des moyens sévè-res, nous vous demandons au moins de nous aider pour qu'ils gardent tout leur caractère démocratique.

Croyez-vous qu'un régime démocratique puisse fonctionner sans l'affirmation de toutes les responsabilités ? Alors que nous avons tous ici des responsabilités à pren-dre, qui sont notre devoir, notre honneur et notre force, allons-nous les abandonner? Et, si nous donnons à nos collègues de la commission des finances un pouvoir excep-tionnel, dramatique en certain cas, en rai-son des conséquences qu'il peut avoir pour quantité de gens, pour les sinistrés, pour beaucoup de catégories de nos com-patriotes, ne pourrons-nous leur demander, en notre nom et au nom du parti qui les délègue, la responsabilité publique de leur vote ? Il me semble qu'aucun d'entre nous ne peut pas ne pas souscrire à ces deux conditions.

J'ai dit que je faisais un sacrifice à l'amabilité de notre président. Ce n'est pas tout à fait exact.

En réalité, parmi les trois conditions expresses que comporte toute constitution-la publicité, la sténographie, la responsa-bilité du vote, je me rendis bien compte que la publicité risque d'être difficilement applicable et, partant, d'être illusoire.

M. le président de l'Assemblée ne m'a-t-il pas fait remarquer, avant l'ouverture de la séance: « Comment et où allez-vous nous imposer de faire siéger la commis-sion des finances quand elle discutera ces décrets spéciaux ? » Cependant, seule une telle forme de publicité convie'élirait.

Néanmoins je sais combien le secret des commissions est vite percé par les iourna-listes et tout répandu dans le public. Dans les constitutions de pays où il n'y a pas j ou peu de presse, et où eUe n'est pas très j habile à savoir ce qui se passe, surtout dans les commissions les plus secrètes, on peut songer à imposer la publicité. Nous n'en sommes pas là.

C'est pourquoi, monsieur le ministre des finances, je renonce à cette première condition que la sténographie remplacera, ne retenant que la seconde et la troisième. Je sais parfaitement que la publicité que je vous imposerais ne servirait à rien et que, lorsque vous sortiriez de la satMe des séances, les journaux auraient déjà com-munication de ce que vous avez diit et fait.

Quant au conditions essentielles, sténo-graphie et publication des votes, je main-tiens qu'elles doivent figurer dans le pro-jet de loi en discussion.

Pourquoi ne suis-ie pas de l'avis de M. le ministre des finances et même de M. le rapporteur général 2 Parce que le texte même de la loi aue vous nous pro-

posez n'est lui-même qu'un texte régie, mentaire.

D'autre part, aucun inconvénient, ni de principe, ni de fait, que la loi, comme elle l'a fait mille fois, intervienne pour nous poser des règles qui ressortissent habituel-lement de notre règlement. La loi est sou-veraine, au-dessus du règlement qui, lui, doit s'adapter aux lois. Nous, constituants, nous avons également le droit de faire notre (règlement, mais, quand nous faisons des lois, nous avons le devoir d'y intro-duire les conditions qui nous paraissent des sauvegardes pour la démocratie,

Par exemple, le premier alinéa que nous venons de voter, proposé par vous, est un texte de règlement bien qu'il soit dans un texte de loi. Combien, dans le passé, avons-nous voté de textes de lois finan-cières qui étaient des textes réglementaires en même temps.

Il sera toujours loisible à la commission du règlement d'harmoniser, si elle le veut, clans huit jours, le texte que nous voterons avec les autres articles du règle-ment. En tout cas, pour avoir toutes ga-ranties, je demande qu'on insère l'amen-dement dans le texte même de le loi. (Applaudissements à droite et sur divers bancs à gauche et au centre.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. le rapporteur général. La commission des finances tient compte à M. Louis Ma-rin diu sacrifice qu'il a fait et il n'est pas douteux qu'elle sera d'accord, à l'unani-mité, pour qu'il soit fait un compte rendu sténographique de ces débats et que des scrutins publics aient lieu sur les propo-sitions d'amendements ou de modifica-tions à apporter au budget.

Mais, dans l'intérêt même de la propo-sition de M. Marin, étant donné que nous demandons nous-mêmes à la com-mission du /règlement de soumettre le fonctionnement de la commission des fi-nances à des conditions spéciales donnant des garanties supplémentaires à rassem-blée, je me demande s'il ne convien-drait pas de faire figurer l'amendement de notre collègue dans le projet de modi-fication du règlement qui sera soumis à l'Assembéle. Nous lui donnerons ainsi, à mon avis, beaucoup plus d'autorité que si (nous l'insérions dans une simple loi da procédure.

M. le président. La parole est à M. le mi-nistre de l'économie nationale et des finances.

M. le ministre de l'économie nationale et des finances. Je félicite M. Marin de son zèle pour le maintien de la souveraineté de l'Assemblée. Je regrette que ce zèle ne se soit pas manifesté avec autant d'énergie le 12 décembre dernier quand nous avons voté un texte qui prévoit que la commission des finances procédera à la revision des crédits et que, si les pro-positions de modifications demandées par la commission sont acceptées, des décrets pris en conseil des ministres modifieront le montant des crédits primitivement ou-verts au budget.

M. Louis Marin. Cela n'a aucun rapport.

M. le ministre de l'économie nationale et des finances. Nous ne faisons absolu-ment rien de plus que d'admettre l'initia-tive gouvernementale à côté de l'initiative de la comniission et en liaison avec elle.

M. Robert Schuman, président de la com-mission des finances et du contrôle bud-gétaire. C'est le seul objet du projet ea discussion.

f et M. le ministre de l'économie naitonalé lies finances. Pour le reste, nous mainte-nons intégralement le texte de la loi du 12 décembre.

Dans ces conditions, je ne comprends pas très bien que Ton vienne réclamer maintenant de la commission des finances toute une série de garanties que Ton n 'a pas réclamées d'elle au moment de la dis-cussion de la loi du 12 décembre.

Le Gouvernement et la commission, au demeurant, sont d'accord pour accepter la publication du compte rendu analytique des séances de la commission des finances et pour que, lorsqu'il y aura lieu, les votes émis au sein de la •commission soient rendus publics.

Si nous voulons agir rapidement, et ne pas avoir à saisir de nouveau rAs-semblée, il conviendrait de modifier le texte de l'amendement. Voici la rédaction que je me permets de vous suggérer:

« Le compte rendtu analytique des séances de la commission des finances où seront discutés les décrets visés à l'alinéa précédent sera publié au Journal officiel.

« Pour les votes qui donneront lieu à > scrutin public, les noms des votants seront également publiés au Journal officiel. »

Et enfin: « Les paragraphes 4, 5, 6 et 7 de l'article

14 du règlement, relatifs à la commission de la Constitution, sont applicables aux travaux de la commission des finances. »

Si la commission veut bien faire sienne cette rédaction, nous pourrions en termi-ner rapidement avec cette discussion.

i l . fe rapporteur général. La commiss ion des finances fait sien le texte que nous suggère M. le ministre. Elle demande à L'Assemblée dé l'adopter au lieu de celui présenté par M. Louis Marin.

i, le président. Cette rédaction donne-t-elïe satisfaction à M. Louis Marin ?

M. Louis Marin. Vous avez saisi la dif-férence entre le texte suggéré par M. le mi-nistre des finances et le mien. Au lieu d'un compte rendu sténographique, il en-visage un compte rendu analytique.

M. le ministre de l'économie nationale et des finances. J'accepte le compte rendu eténographique.

M. Louis Marin. C'est une correction né-cessaire dont je vous remercie, monsieur le ministre.

Mais, monsieur le président de la com-mission des finances, il ne s'agit pas ici de biaiser. A mon avis, il y a un intérêt capital à ce que la disposition que je pro-pose, et qui marque que l'Assemblée ne ©e désiste pas de droits essentiels sans précautions, figure dans le texte même de fa loi par laquelle l'Assemblée se dessaisit en faveur de sa commission.

M. le ministre de l'économie nationale et des finances. Nous sommes d'accord.

M. Louis Marin. Je répète ce contre quoi M. Duclos s'élevait tout à l'heure — mais je suis certain que, s'il veut bien faire aç-fpel à son expérience parlementaire, il m'approuvera. Très souvent nous avons vu se produire ce phénomène : un ministre ou une commission accepte, pour une loi ul-térieure, pour plus tard, une disposition quelconque, et nous ne la revoyons plus jamais.

M. Jacques Duclos. Vous avez satisfac-tion; vous n'avez pas prêché dans le dé-sert.

M, Louis Marin. L ' amendemen t que j ' a i proposé sera donc inséré dans le texte iQême de la loi %

M. Félix Gouin, président du Gouverne-ment provisoire de la République. Oui, c'est entendu.

M. le président. Monsieur Louis Marin, vous avez donc satisfaction.

Voici quel serait le texte de l'amende-ment de M. Louis Marin, rectifié par la commission, d'accord avec son auteur et avec le Gouvernement :

« Le compte rendu sténographique des séances de la commission des finances où seront discutés les projets de décrets visés à l'alinéa précédent sera publié intégrale-

i ment au Journal officiel. Pour les votes , qui donneront lieu à scrutin, les noms j des votants seront publiés au Journal of-* ficiel. | « Les paragraphes 4, 5, 6 et 7 de l'arti-; cle 14 du règlement de l'Assemblée natio-

nale constituante sont applicables aux tra-vaux de la commission des finances ».

R s'agit des dispositions réglementaires auxquelles faisait allusion dans son rap-port M. le rapporteur général et notam-ment de celle qui prévoit que les membres de la commission pourront se faire sup-pléer par des collègues.

M. le président de fa commission. Ces paragraphes du règlement prescrivent la présence obligatoire des membres de la commission, avec la faculté de se faire suppléer.

M. André Marie. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. André Marie.

M. André Marie. Je désire demander une précision: le scrutin public sera-tal de droit à l'a demande d'un seul membre de la commission ?

M. Lucien Rose. Toute la question est là!

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. le président de la commission. L'arti-cle 30 du règlement prévoit que, en séance de commission, le scrutin est de droit lors-qu'il est demandé par trois membres de la commission.

11 me semble que vous pouvez faire con-fiance aux représentants des divers grou-pes dans la commission; il y aura toujours trois commissaires pour s'entendre, si be-soin est, sur la nécessité de demander le scrutin. Même la minorité aura à tout instant le droit de présenter une semblable demande.

M. Joseph Laniel. A condition qu'aucun de ses représentants ne soit malade. Nous ne sommes que trois.

M. le président de la commission. Les commissaires absents peuvent se faire sup-pléer.

Cependant, je tiens à faire une réserve, car nous sommes en train de modifier le règlement de l'Assemblée par un texte de loi. Ce n'est pas très conforme aux prin-cipes généraux de notre travail.

Répondant d'un mot à mon ami M. Marin, je dis que la modification du règle-ment aurait été, elle aussi, l'affaire de l'Assemblée plénière.

Si notre proposition de résolution avait été adoptée, le règlement aurait été modi-fia par un vote de l'Assemblée plénière. A mon sens, c'est une erreur que de le modifier par une loi.

Mais ne revenons pas sur ce point, puis-que l'accord paraît être fait.

En ce qui concerne les votes en com-mission, je crois qu'il faut laisser jouer le règlement actuel, ç'est-à-dire laisser aux

commissaires eux-mêmes, réunis obliga-toirement au complet, l'initiative de pro-voquer un scrutin quand cela leur paraîtra nécessaire.

M. le président. La parole est à M. Louis Marin.

M. Louis Marin. le p rés iden t . de l a commission vient de dire que l'accord paraissait fait.

Je ne veux pas laisse * dire que l'accord est fait sur mon amendement, car M. le ministre des finances a précisément, sur cette question des scrutins publics, fait disparaître le point le plus épineux. Je demandais, en effet, le scrutin public pour toutes les décisions. (Mouvements di-vers.) \

J'ai connu le temps, et vous aussi, mon-sieur le président, où tous les votes sûr les projets financiers avaient obligatoire-ment lieu au scrutin public et où le vote des impôts ne pouvait se faire sans scrutin publie.

Je ne comprendrais pas que, sur des sujets aussi graves, il n 'y ait pas de scru-tins publics. Mais je veux faire confiance aux membres de la commission, chargés maintenant d'une si grave mission, et j'es-père qu'ils seront plus courageux, en gé-néral, que ne l'a été l'Assemblée elle-même ; ellë évite, trop souvent à mon avis, le scrutin public.

M. le président. Je veux apaiser 'l'in-quiétude de M. Louis Marin.

Autrefois le règlement ne prévoyait au-cune obligation de scrutin public. C'était l'opposition qui, chaque fois que cela lui semblait utile, déposait des demandes de scrutin. Elle agira certainement de même aujourd'hui.

Personne ne demande plus la parole Je mets aux voix l'amendement de M.

Louis Marin, modifié ipar la commission et accepté par le Gouvernement.

(L'amendement mis aux voix, est adopté.)

M. le président. Ce texte constituera donc les quatrième et cinquième alinéas de l'article unique.

Je suis saisi d'un autre amendement présenté par M. Maurice Lacroix, tendant à insérer ici la disposition suivante :

« Les décisions prises par la commission des finances en application du présent article ne sont définitivement adoptées que si, dans un délai de trois jours après leur publication, une opposition n'a pas été formulée par cinquante membres de l'As-semblée. Dans le cas contraire, elles sont aussitôt soumises à la ratification de l'As-semblée nationalé constituante. »

La parole est à M. le rapporteur généraL

M. le rapporteur général. La commission n'accepte pas l'amendement de M. Maurice Lacroix pour la raison suivante.

La procédure de la loi du 12 décembre et celle du projet actuel tendent à accélé-rer les travaux de l'Assemblée. Si l 'on peut revenir devant l'Assemblée sur la demande de cinquante membres pour les plus pe-tites dispositions, tout le bénéfice de la loi sera perdu.

M. le ministre de l'économie nationale et des finances. Le Gouvernement est égale-ment opposé à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Mau-rice Lacroix. (Applaudissements sur divefs bancs à gauche.)

M. Maurice Lacroix. Mesdames* mes cher» ( collègues, je voudrais demander 4 la corn-

mission de faire un nouveau pas dans la voie de la conciliation.

Notre désir, en présentant cet amende-ment, est précisément de concilier la né-cessité d'aller vite et d'aider le Gouverne-ment dans sa tâche, avec-la volonté de ne pas aliéner ce qui est et demeure un des devoirs essentiels de tous les représen-tants du peuple, ceàii de contrôler par eux-mêmes, et non par délégation à une commission quelile qu'elle soit, l'emploi

* des deniers publics. (.Applaudissements sur -divers bancs à gauche.)

C'est un principe de notre droit parle-mentaire. C est pour ce contrôle des dé-penses publiques par les éilus du pays qu'ont été faites les grandes révolutions. (Nouveaux applaudissements sur les mê-mes bancs.)

Nous ne pouvons pas y renoncer. Cette thèse, ce n'est pas dans un esprit

d'opposition au Gouvernement que je la soutiens. Ce n'est pas la première fois que je la défends. Quelques-uns d'entre vous se souviennent peut-être que ie l'ai déve-loppée au mois de décembre, dans des cir-constances analogues, lorsque fut votée la loi que nous modifions en ce moment.

Tout à' l'heure, un orateur de l'opposi-tion, M. Mutter, combattant la procédure proposée aujourd'hui, reconnaissait que ses amis en avaient voté de plus dures au-trefois, alors que d'autres gouvernements étaient au pouvoir. Il n'y a dans ma pen-sée rien de commun avec une telle posi-tion.

Nous laissons aux amis de M. .Mutter le feoin de refuser au Gouvernement de M. Gouin la confiance qu'ils accordaient jadis au ministère de M. Laval.

Seulement, il ne s'agit pa^de savoir quel Gouvernement est au pouvoir. Il s'agit de

* savoir si ce n'est pas, pour une Assem-blée, créer un précédent extrêmement dangereux que de laisser, à quelque mo-ment que ce soit et au profit de qui que ce soit, aliéner une part de ses attribu-tions.

La procédure que nous demandons n'en-traine pas de longs délais. Trois jours, c'est peu de. chose. Cinquante membres, c';est beaucoup. Et si l'on veut exiger un nombre de membres supérieur a cin-quante, je suis tout prêt à accepter cette modification.

Mais, s'il arrive que dans l'Assemblée tin courant se crée contre les décisions de la commission des finances, il faut que ia question soit inscrite d'office à notre ordre au jour et que tous les représentants de la nation soit appelés, en séance publique, à prendre leurs responsabilités. (Applaudis• çements.)

Tout prêt par conséquent à accepter un aménagement de mon texte si le chiffre de cinquante paraît trop peu élevé, je de-mande cependant que le principe de mon amendement soit accepté et que nous nous mettions d'accord pour sauvegarder le contrôle de l'Assemblée. (Applaudisse-ments sur divers bancs à gauche et à Wôite.)

M. le président. La parole est à M. le mi-nistre de l'économie nationale et des ïlnances.

M. le ministre de l'économie nationale et des finances. Je demande à mon ami M. La-croix de bien vouloir renoncer à l'amen-dement qu'il a présenté.

Il ne s'agit pas, comme il l'a très bien dit, de savoir si c'est tel ou tel gouver-nement qui est au pouvoir. R s'agit de sa-voir si nous voulons sincèrement faire tous l'effort nécessaire de compression des dépenses publ iques et le faire dans les fêlais que nous nous sommes fixés.

Vous avez toutes les garanties et nous sommes allés le plus 'loin possible dans la voie de la conciliation, dans nos rapports avec la commission des finances.

Aucune décision ne sera prise sans ac-cord entre le Gouvernement et cette com-mission, où tous les partis sont représen-tés par ceux de leurs membres qui con-naissent particulièrement les questions financières, et à qui ils ont fait confiance en raison de leur compétence.

Si nous ne sommes pas d'accord avec la commission, la question reviendra devant l'Assemblée. Je vous demande d'accepter les décisions prises toutes les fois qu'il y aura accord entre le Gouvernement et la commission.

S'il était possible à un nombre quelcon-que de rtie-mfores de l'Assemblée, alors que l'accord a été réalisé, de désavouer leurs représentants dans cette commission, et d'évoquer de nouveau les débats devant l'Assemblée, l'ordre du jour de celle-ci serait constamment encombré par ces dis-cussions et nous ne réussirions pas, dans le délai de deux mois qui nous est imparti, à opérer les réductions de crédits néces-saires.

Je mets donc l'Assemblée en face de ses responsabilités. Oui ou non, voulez-vous vraiment aboutir à l'assainissement de la situation monétaire et au grand effort de compression de dépenses que le Gouverne-ment entend accomplir ? (Applaudisse-ments à gauche.)

M. le président. La parole est à M. Mau-rice Lacroix.

M. Maurice Lacroix. Je ne crois pas pou-voir renoncer au principe de mon amende-ment.

Je serais, je le répète, tout prêt à accep-ter qu'on fixe un nombre de membres plus élevé et qu'on ramène le délai de trois jours à deux jours si cela doit permettre un accord.

Mais je ne crois pas possible de décider qu'une commission, quelque confiance qu'on puisse avoir en elle et quelque équi-tablement proportionnelle que soit sa com-position, pourra accomplir pleinement une tâche qui appartient à l'ensemble des élus de la nation.

Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amen-dement de M. Lacroix, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(Jyamendement, mis aux voix, n'est pas adopté.)

M. le président. Je donne lecture du der-nier alinéa de l'article unique:

« En cas de désaccord entre le Gouver-nement et la commission des finances, la discussion des chapitres en cause devra intervenir aussitôt devant l'Assemblée. Une loi portant modification au budget de l'exercice 1046 fixera en conséquence les crédits applicables à chacun des chapitres litigieux ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. le rapporteur général. Monsieur le président, au lieu de mettre: « une loi fixera », étant donné que nous aurons l'oc-casion de revenir plusieurs fois devant l'Assemblée, il vaut mieux mettre: « des lois fixeront ».

M. le président. Mes chers collègues, vous avez entendu la modification de forme proposée par la commission des fi-nances pour le oernier alinéa de l'article unique.

1 n'y * pas d'opposition ?,.,

Je mets aux voix le dernier alinéa^ ainsi modifié.

(Le dernier alinéa de Varticle uni* que, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.)

M. le président. Avant de mettre au* voix l'ensemble de l'article unique, par scrutin public, celui-ci ayant été demandé par M. Mutter, au nom du groupe républi-cain de la liberté, je donne une nouvelle lecture de ce texte, tel qu'il résulte des? modifications apportées au cours de 1$ discussion :

Article; unique.

« L'article 2 de la loi du 12 décembre 1945 relative au vote du projet de budget pour l'exercice 1946 est rédigé ainsi qu'il suit :

« Pendant les trois premiers mois de: ''exercice 1946, le Gouvernement provi-soire de la République et la commission des finances, celle-ci sur les rapports de son rapporteur général ou de ses rappor-teurs particuliers qui pourront être assis-tés de magistrats de la Cour des comptes, procéderont à une revision des crédits ou-vers au titre du budget de l'exercice 1946 à chacun des départements ministériels.

« Si les propositions de modification ou de réduction de crédits faites par la com-mission des finances sont acceptées par le Gouvernement, des décrets pris par le mi-nistre de l'économie nationale et des fi-nances avec le contreseing du ministre in-téressé modifieront en conséquence la montant des crédits primitivement ouverts au budget. R en sera de même lorsque les propositions de modification ou de réduc-tion de crédits faites par le Gouvernement seront acceptées par la commission des fi-nances.

« Le compte r e ^ u sténographique des séances de la c C \ s i o n des finances, oii seront discutés les pi^jets de décrets visés à l'alinéa précédent, sera publié intégrale-ment au Journal officiel. Pour les votes qui donneront lieu à scrutin, les noms des votants seront publiés au Journal offi-ciel.

« Les paragraphes 4, 5, 6 et 7 de l'arti-cle 14 du règlement de l'Assemlblée nation nate constituante sont applicables aux tra-vaux de la commission des finances.

« En cas de désaccord entre le Gouver-nement et la commission des finances là discussion des chapitres en cause devra intervenir aussitôt devant l'Assemblée. Des lois portant modification au budget de l'exercice 1946 fixeront en conséquence les crédits applicables à chacun des cha^ pitres litigieux ».

Avant de consulter l'Assemblée sur l'en-semble de l'article unique, .ie donne la pa-role à M. Roclore pour expliquer son vote.

M. Marcel Roclore. Mesdames, messieurs,, le groupe des républicains indépendants ne votera pas le projet du Gouvernements Il nous semble, malgré les déclarations répétées sur la souveraineté de cette As-semblée, qu'on lui diminue chaque joui: un peu plus ses prérogatives.

Nous entendons bien accepter et voter rapidement, en matière d'économie, les mesures les plus rigoureuses, mais nous estimons qu'elles peuvent et doivent être examinées et votées par l'Assemblée en pleine connaissance de cause.

Plusieurs d'entre nous, représentant des régions sinistrées, s'émeuvent à juste ti-tre à la pensée d'un ajournement possible de la reconstruction, par suppression des crédits, sans que l'Assemblée ait été con-r sultée.

H ne semble pas, d'ailleurs, si Ton veut bien y réfléchir, que le fait de consulter l'AssemMée puisse ajourner longtemps le vote de ces économies. Cette mesure n'ap-porterait aucun retard) à leur réalisation, puisque le Gouvernement peut demander la procédure d'exceptionnelle urgence et qu'elles peuvent, par conséquent, être .votées dans un délai .extrêmement bref.

Nous n'acceptons pas, quant *à nous, cette nouvelle réduction de la souverai-neté de l'Assemblée. (Applaudissements à droite.)

M. le président. La parole est à M. Capi-tant, pour expliquer son vote.

M. René Capitant. Mesdames, messieurs je voterai contre le projet qui nous est soumis. D'abord, parce que je n'ai pas dans le Gouvernement une confiance suffi-sante pour lui donner le blanc-seing qu'il réclame. (Très bien! très bien! à droite.) Ensuite, parce que ce Gouvernement me semble le moins qualifié (fui soit pour nous demander un tel vote.

Il y a quelques jours seulement, lors-qu'il s'est présenté devant l'Assemblée, M. le président du Gouvernement a pris l'engagement public de ne pas recourir à la procédure du décret-loi. Qu'est-ce qu'un décret-loi ? C'est un décret qui modifie une loi. Or, le projet qu'on nous demande de voter prévoit que des décrets pourront modifier la loi la plus importante, celle qui constitue la première prérogative que le Parlement ait conquise : le budget. (Très bien! très bien! à droite.)

Ce Gouvernement prétend être le pre-mier à avoir le courage de dire la vérité au pays. Je constate qu'il est le premier à se déjuger, à quelques jours d'inter-valle.

Qu'il me soit permis, enfin, de m'éton-ner de la rapidité avec laquelle certains de nos collègues changent d'opinion en s 'asseyant au banc du Gouvernement. (Mouvements divers.)

Je ne puis oublier que M. le ministre de l'économie nationale et des finances était, il y a quelques jours encore, le pré-sident de la commission de la Constitution et je me rappelle avec quelle éloquence, quel talent, quelle impétuosité... (Sourires et interruptions à gauche et à Vextrême 'gauche.)

M. le président. Allons, messieurs, n'in-terrompez pas l'orateur. Ce sont des com-pliments.

M. René Capitant. ...il nous a fait ad-mettre et voter à l'unanimité, ce qui dans les annales de la commission de la Cons-titution est un fait assez rare, cette phrase magnifique qu'il avait lui-même rédigée et que je me rappelle mot à mot, car elle s'est gravée dans ma mémoire: « Il n 'y a de lois que celles qui sont votées par l'Assemblée ».

M. Georges Cogniot. Quelle mémoire !

M. Jacques Duclos. C'était une méta-phore.

M. René Capitant. Or, je constate qu'iil y aura demain, une loi de budget qui eera modifiée par décret. Si le Gouverne-ment veut être sérieux, il devra employer U'autres méthodes. (Applaudissements à droite.)

M. le président, La parole est à M. La-croix.

H. Maurice Lacroix. Je veux simplement préciser, au nom du groupe de 3i Résis-

tance démocratique et socialiste, que les abstentions qui s'exprimeront tout à l'heure n'ont aucunement le sens d'une défiance à l'égard du Gouvernement...

M. Louis Terrenoire. Auraient-el ies u n sens électoral ?

M. Maurice Lacroix. . . .et que, sur ce point, nous ne faisons pas nôtres les observations qui ont été présentées en son nom personnel, par no$re collègue, M. Capitant. (Exclamations et rires à Vex-trême gauche et sur divers bancs à gau-che.)

M. le président. Il n 'y a plus d'orateurs inscrits.

Je mets aux voix, par scrutin public, l'ensemble de l'article unique.

Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis, — MM. les

secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. Voici le résultat du dé-pouillement du scrutin:

Nombre de v o t a n t s . . . , . 5 2 2 Majorité absolue 262

Pour l'adoption , . 414 Contre l ' a d o p t i o n . . 1 0 8

L'Assemblée nationale constituante a adopté.

— 13 —

NOMINATION DU PRESIDENT DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE

Résultat du scrutin.

M» le président. Voici le résultat du dé-pouillement du scrutin pour la nomination du président de la Haute Cour de justice :

Nombre de votants 315 Bulletins blancs ou n u l s . . . . . . . . 7 Suffrages exprimés. 308

Ont obtenu: M. Louis N o g u è r e s . 3 0 0 suffrages.

Divers 8 — M. Louis Noguères ayant obtenu le plus

grand nombre de suffrages, je le proclame président de la Haute Coiir de justice. (Vifs applaudissements.)

Avis *en sera donné à M. le ministre de la justice.

— 14 —

REGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR

M. le président. La conférence des prési-dents propose à l'Assemblée :

f° De tenir séance jeudi prochain, 7 fé-vrier, ipour la discussion:

a) Du projet de loi relatif au personnel des exploitations minières ;

b) De la proposition de loi de M. André Marie et plusieurs de ses collègues, ten-dant à la modification de l'article 33 de la ! loi du 5 avril 1884, .sur l'organisation mu- 1

nicipale. (Sous réserve de la distribution préalable du rapport.)

2° De tenir séance mardi prochain 12 fé-vrier, pour la discussion:

a) De la proposition de loi de M. Jean Cristofol et plusieurs de ses collègues ten-dant à la suppression de la tutelle admi-nistrative de la ville de Marseille, dont l'Assemblée avait décidé, dans sa dernière séance, de fixer aujourd'hui la date de discussion ;

b) Des propositions de loi de M. André JMercier (Oisej et plusieurs de ses collè-

gues et de M. Pierre-Bloch et plusieurs d$ ses collègues, tendant à proroger les in-formations et poursuites pour faits de col-laboration.

Il y a donc lieu de retirer cette dernière? affaire de la liste, des projets et protposi-* tions que la conférence des présidents de jeudi dernier avait décidé d?inscrire à l'or-dre du jour sous réserve qu'il n 'y ait pas débat ;

3° De réserver la fin de la séance de mardi prochain, 12 février, aux réponses des ministres aux questions orales.

A ce sujet, je rappelle qu'aux termes dé l'article 79 du règlement « ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour de cette séance que les questions déposées au plus tard lé jeudi précédent », en l'occurence jeudi procFiain 7 février.

J'ajoute que la conférence m'a chargé de demander à ceux de nos collègues qui. avaient posé des questions au précédent gouvernement et qui désireraient les main-tenir, de bien vouloir en effectuer un nou-veau dépôt dans le délai susindiqué.

n n 'y a pas d'opposition?.. . Les propositions de la conférence dei

présidents sont adoptées. En conséquence, la prochaine séante*

aura lieu après-demain jeudi 7 février, à quinze heures, avec l'ordre du jour sui-vant :

Vérification des opérations électorales dui Cantal.

I. — Affaires sous réserve qu'il n 'y ait pas débat, conformément à l'article 34 du règlement :

1° Projet de loi modifiant la loi du 31 juillet 1879 relative à la fabrication des monnaies;

2° Proposition de résolution de M. Enget concernant le rapatriement des Alsacièns et des Lorrains retenus en captivité par les armées alliées;

3° Projet et proposition de loi relatifs au statut des membres de l'Assembléè nationale constituante et à l'autonomié financière de l'Assemblée.

II. — Affaires avec débat: 1° Projet de loi relatif au personnel des

exploitations minières et assimilées; 2° Proposition de loi de M. André Marie

tendant à modifier l'article 33 de la loi municipale en vue de permettre l'éligibi-lité des instituteurs publics aux fonctions municipales dans la commune où ils exercent.

Il n 'y a pas d'opposition?...

L'ordre du jour est ainsi réglé. *

— 16 —

RENVOIS POUR AVIS

M. le président. Conformément aux arti-cles 26 et 28 du règlement, l'Assemblée voudra sans doute renvoyer pour avis à la commission de la famille, de la popula--tion et de la santé publique la proposition de loi de M. Jean Cristofol et plusieurs dë ses collègues tendant à la suppression de la tutelle administrative de la ville de Marseille (n° 288, rapp. n° 327), dont la' commission de l'intérieur, de l'Algérie et de l'administration générale, départemen-tale et communale est saisie au fond. (Assentiment.)

Conformément aux articles 26 et 28 du règlement, l'Assemblée voudra sans doute renvoyer pour avis à la commission de la famil le de la population et de la santal

rMque la proposition de résolution de Georges Cogniot et plusieurs de ses

collègues tendant à inviter le Gouverne-ment à abroger l'ordonnance n° 45-2469 du 20 octobre 1915 sur la limitation des débits de boissons <n° 202), dont la commission des cffaires économiques, des douanes et des conventions commerciales est saisie au fond. (Assentiment.)

Conformément aux. articles 26 et 28 du règlement, l'Assemblée voudra sans doute renvoyer pour avis à la commission de la famille, de la population et de la santé publique la proposition de loi de M. André Marie et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer et à reviser certaines disposi-tions relatives à la législation des débits de boissons (n° 217), dont la commission de la justice et de la législation générale «est saisie au fond. (Assentiment.)

Conformément aux articles 26 et 28 âm règlement, l'Assemblée voudra sans doute renvoyer pour avis à la commission de la famille,' de la population et de la santé publique la proposition de loi de M. Des-jardins tendant à abroger les articles 1er, 2, 3 et 10 de l'ordonnance du 20 octobre 1945 sur la limitation des débits de bois-sons (n° 252), dont la commission des af-faires économiques, des douanes et des conventions commerciales est saisie au fond. (Assentiment.)

Conformément aux articles 26 et 28 du règlement, l'Assemblée voudra sans doute renvoyer pour avis à la commission des finances et du contrôle budgétaire la pro-position de loi de M. Jean Cristofol et plu-sieurs de ses collègues tendant à la sup-pression de la tutelle administrative de la ville de Marseille (n° 288, rap. 327), dont ïa commission de l'intérieur, die l'Algérie et de l'administration générale, départe-mentale et communale est saisie au fônd. [(Assentiment.)

Conformément aux articles 26 et 28 du règlement, l'Assemblée voudra sans doute renvoyer pour avis à la commission des moyens de communication (chemins de fer, marine marchande et pêches et lignes aériennes) et des postes, télégraphes et téléphones, la proposition de loi de M. An-dré Paillieux tendant à la nationalisation ides industries de l'énergie électrique et gazière (n° 329), dont la commission de l'équipement national et de la production (travaux publics, mines, forces motrices) est saisie au fond- (Assentiment.)

— 16 —

DEPOT DE PROJETS DE LOI

M. le président. *J'ai reçu de M. le minis-tre de l'agriculture un projet de loi por-tant modification de l'ordonnance du 17 oc-tobre 1945 relative au statut du fermage.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 354, distribué et, s'il n'y a pas d'oppo-sition, renvoyé à la commission de l'agri-culture et du ravitaillement. (Assenti-ment.)

J'ai reçu de M. le ministre de l'écono-mie nationale et des finances un projet de loi relatif aux effectifs, au recrutement et aux limites d'âge des fonctionnaires et agents des services publics.

Le projet de loi sera imprimé sous le go® 362, distribué et, s'il n 'y a pas d'oppo-sition, renvoyé à la commission de l'inté-rieur, de l'Algérie et de l'administration générale, départementale et communale. %As sentiment.)

J'ai reçu de M. le ministre de l'écono-nationale et des finances un projet de

loi portant création de nouvelles recettes et modifications à la législation fiscale.1

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 363, distribué et, s'il n 'y a pas d'oppo-sition, renvoyé à la commission des finan-ces et du contrôle budgétaire. (Assenti-ment.)

i — 17 —

DEPOT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Christian Pineau et plusieurs de ses collègues une proposition de loi concernant la liquida-tion du fonds dit « Fonds national d'aide aux victimes du devoir de la police ».

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 349, distribuée et, s'il n 'y a pas d'op-position, renvoyée à la commission de l'intérieur, de l'Algérie et de l'administra-tion générale, départementale et commu-nale. (Assentiment.)

J'ai reçu de M. Lamarque-Cando et plu-sieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à l'institution d'offices agrico-les départementaux. *

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 350, distribuée et, s'il n 'y a pas d'oo-position, renvoyée à la commission de l'agriculture et du ravitaillement. (Assen-timent.)

J'ai reçu de M. Champeix et plusieurs de ses collègues une proposition de loi portant organisation de la recherche agro-nomique et création d'un institut national de la recherche agronomique.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 351, distribuée et, s'il n 'y a pas d'op-position, renvoyée à la commission de l'agriculture et du ravitaillement. (Assen-timent.)

J'ai reçu de M. Marcel Ribère et plu-sieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance du 5 mai 1945 instituant un ordre national des pharmaciens.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 353, distribuée et, s'il n'y a pas d'op-position, renvoyée à la commission de la famille, de la population et de la santé publique. (Assentiment.)

J'ai reçu de M. Robert Rruyneel et plu-sieurs de ses collègues une propositiôn de loi tendant à modifier l'article 16 de'la loi du 2 décembre 1945 relative à la nationali-sation du crédit.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 357, distribuée et, s'il n'y a pas d'op-position, renvoyée à la commission des finances et du contrôle budgétaire. (Assen-timent.)

J'ai reçu de M. Olivier de Sesmaisons et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à modifier et à compléter les ordonnances du 17 octobre 1945 sur le statut du fermage et du 4 décembre 1944 relative aux commissions paritaires com-pétentes pour statuer sur les contestations entre bailleurs et preneurs de baux à ferme.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 358, distribuée et, s'il n 'y a pas d'op-position, renvoyée à la commission de l'agriculture et du ravitaillement. (Assen-timent.)

J'ai reçu de M. Robert Rruyneel et plu-sieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à fixer l'avancement et la retraite des fonctionnaires internés et dé-portés, en raison du rôle que leurs fonc-tions leur ont permis de jouer dans la résistance à l'ennemi.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 359, distribuée eî, s'il n'y a pas d'op-

position, renvoyée à la commission de l'in-térieur, de l'Algérie et de l'administration générale, départementale et communale. (Assentiment.)

— 18 -

DEPOT DE PROPOSITIONS DE RESOLUTION

M. le président. J'ai reçu de M. Jean Cayeux et plusieurs de ses collègues une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à appliquer sans délai les mesures résultant des délibérations prises à l'unanimité par le conseil municipal de Paris et le conseil général de la Seine accordant aux familles nombreuses une réduction de tarifs sur l'ensemble des réseaux de transports en commun souter-rains et de surface.

La proposition de résolution sera impri-mée sous le n° 352, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commis-sion de la famille, de la population et de la santé publique. (Assentiment.)

J'ai reçu de M. Robert Schuman et plu-sieurs de ses collègues une proposition de résolution tendant à rendre obligatoire la présence aux réunions de la commission des finances et du contrôle budgétaire con-sacrées à, la révision des crédits ouverts au titre du budget de l'exercice 1946.

La proposition de résolution sera impri-mée sous le n° 356, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commis-sion du règlement et des pétitions. (Assen-timent.)

J'ai reçu de M. Philippe d'Argenlieu et plusieurs de ses collègues une proposition de résolution tendant à inviter le Gouver-nement à procéder d'urgence à l'établisse-ment, et à la mise en œuvre d'un pro* gramme de voirie rurale.

La proposition de résolution sera impri-mée sous le n° 360, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commis-sion de 1 agriculture et du ravitaillement. (Assentiment.)

J'ai reçu de M. Olivier de Sesmaisons et plusieurs de ses collègues une proposi-tion de résolution tendant à inviter le Gou-vernement à prendre, dans le plus bref dé-lai, les dispositions nécessaires à l'amé-lioration et à la modernisation de l'habitat rural et de l'équipement des campagnes.

La proposition de résolution sera impri-mée sous le n° 361, distribuée et, s'il n 'y a pas d'opposition, renvoyée à la commis-sion de l'agriculture et du ravitaillement. (Assentiment.)

— 19 —

DEPOT D'UN RAPPORT

M. le président. J'ai reçu de M. Eugène Doyen un rapport fait au nom de la com-mission de l'intérieur, de l'Algérie et de l'administration générale, départementale et communale sur la proposition de loi, de M. André Marie et plusieurs de ses col-lègues, tendant à la modification de l'arti-cle 33 de la loi du 5 avril 1884, sur l'orga-nisation municipale (n° 63).

Le rapport sera imprimé sous le n° 355 et distribué.

Personne ne demande la parole ?..* La séance est levée. (La séance est levée à dix-sept heures

cinquante minutes.) Le Chef du service de la sténographie

de VAssemblée nationale constituante, CH. DE LA MORANDIÈRE.

4 1 »

Errata.

I. — Au compte rendu in extenso de la séance du 23 noi embre 1945.

Page 132, l w colonne:

— 10 —

DÉPÔT 2>E PROPOSITIONS DE LOI

, Rétablir le premier alinéa ainsi qu'il suit

« M. le président. J'ai reçu de M. Gilbert Zaksas et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à la socialisa-tion de l'électricité et du gaz ».

II. — Au compte rendu in extenso de la séance du jeudi 31 janvier 1946.

Page 201, 2e colonne, 31e ligne:

Au lieu de: « M. Auguste Lecœur... »,

tire: Jt M. Pierre Besset... ».

Modifications aux listes électorales des membres des groupes.

(Listes du 23 novembre 1945. ):

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET RÉSISTANTS

<9, membres au lieu de 10.)

Supprimer le nom de M. Jean Curabet.

GROUPE COMMUNISTE

(152 membres au lieu de 151.)

Ajouter le nom de M. Jean Curabet.

GROUPE DE LA RÉSISTANCE DÉMOCRATIQUE ET SOCIALISTE

1. — (28 membres au lieu de 27.)

Ajouter le nom de M. Bernard-Cothier.

B. — Apparentés aux termes de l'article 17 du règlement.

(2 membres au lieu de 3.)

Supprimer le nom de M. Bernard-Cothier.

Désignation, par suite de vacance, d'une candidature peur la commission des ter-ritoires d'outre-mer.

(Application de l'article 17 du règlement.)

Le groupe de la résistance démocratique et socialiste a désigné M. Soustelle (Jac-ques) pour remplacer, dans la commis-sion des territoires d'outre-mer, M. Saïd Mohamed Cheick, démissionnaire.

(Cette candidature sera considérée comme ratifiée si, dans les trois_ jours de la présente insertion, aucune oppo-sition n'a été remise au président de l'Assemblée nationale constituante.)

Désignation- de deux candidatures pour le comité national d'épargne.

(Application de l'article 20 du règlement.)

Conformément à la décision prise par l'Assemblée dans sa séance du 23 janvier 1946, la commission des finances et du contrôle budgétaire propose les candida-tures de MM. Christian Pineau et René Pleven pour faire partie du comité natio-nal d'épargne institué par l'ordonnance du 13 octobre 1945.

(Ces candidatures seront considérées comme ratifiées si, dans les trois jours de la présente insertion, aucune opposi-tion n'a été remise par écrit au président de l'Assemblée.)

Désignation de candidatures pour le conseil provisoire de la jeunesse. (Application de l'article 20 du règlement.)

La commission de l'éducation nationale et des beaux-arts, de la jeunesse, des sports et' des loisirs a désigné MM. Marc-JSangnier et Figuières (Léopold) et Mme Léo-Lagrange (Madeleine) pour faire par-tie du conseil provisoire de la jeu-nesse.

*

(Ces candidatures seront considérées comme ratifiées si, dans les trois jours de la présente insertion, aucune opposi-tion n'a été remise au président de l'As-semblée nationale constituante.)

Propositions de la conférence prescrite par l'article 32 du règlement de l'Assem-blée nationale constituante.

Conformément à l'article 32 du règle-ment, le président de VAssemblée natio-nale constituante a convoqué pour le mardi 5 février 1946 MM. les présidents des com-missions et MM, les présidents des groupes.

La conférence du mardi 5 février 194G a décidé que, pour le règlement de l'ordre du jour, les propositions suivantes seront soumises à l'approbation de l'Assemblée :

I. — Tenir séance jeudi prochain, 7 fé-vrier, pour la discussion :

a) Du projet de loi relatif au personnel des exploitations minières et assimilées (nos 268-306) ; *

b) De la proposition de loi de M. André Marie et plusieurs de ses collègues tendant à la modification de l'article 33 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation munici-pale (n° 63).

II. — Tenir séance mardi prochain, 12 fé-vrier, pour la discussion :

a) De la proposition de loi de M. Jean Cristofol et plusieurs de ses collègues ten-dant à la suppression de la tutelle admi-nistrative de la ville de Marseille (n08 2 88-327);

b) Des propositions de loi de M. André Mercier (Oise) et plusieurs de ses collè-gues et de M. Pierre-Bloch et plusieurs de ses collègues tendant à proroger la date d'expiration, du délai prévu pour l'ouver-ture des informations devant les cours de

justice et les chambres civiques (nos 58-123-337).

III. — Réserver la fin de la séance de mardi prochain, 12 février, aux réponses des ministres aux questions orales.

ANNEXE au procès-verbal de la conférence

des présidents. (Application de l'instruction générale du

bureau de l'Assemblée en date du 5 décembre 1945.)

NOMINATION DE RAPPORTEURS

ÉDUCATION NATIONALE

M. Raymond Couder a été n o m m é rap-porteur de la proposition de résolution ae M. Joseph Denais tendant à inviter le Gou-vernement à donner aux étudiants en mé-, decine une affectation militaire en rapport avec leurs aptitudes (n° 180).

Mme Marie-Claude Vaillant-Couturier a été nommée rapporteur de la proposition de résolution de M. Adonis Bricnot et çlu-^ sieurs de ses collègues tendant à invitei le Gouvernement à établir une carte vesti-mentaire scolaire (n-° 212).

FINANCES ET CONTRÔLE BUDGÉTAIRE

M. Robert Buron a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi relatif au mo-nopole et à la nationalisation de l'électri-cité et du gaz (n° 300), renvoyé, pour le fond, à la commission de l'équipement na-tional et de la production (travaux publics, mines, forces motrices).

EXAMEN DES POUVOIRS

Rapport d'élection remis à la présidence en application de l'article 5 du règlement.

2 e RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE SUR LES OPÉRATIONS ÉLECTORALES

DU DÉPARTEMENT DU CANTAL.

2e BUREAU. — M. Jean Curabet, rapporteur*

Au cours de sa séance du 20 décembre 1945, l'A6semblée nationale constituante a annulé l'élection de M. Camille Laurens, élu député du Cantal aux élections géné-rales du 21 octobre 1945.

Conformément aux dispositions de l'or-donnance n a 45-2112 du 13 septembre 1945, M. Joannon (Henry) qui figurait au deuxième rang après M. Laurens, sur la liste républicaine d'action paysanne et so-ciale, a été proclamé élu par la commis-sion départementale de recensement des votes.

Le dossier de l'élection de M. Joannon (Henry) a été soumis à l'examen de votre 2Ô bureau qui a constaté que les opéra-tions s'étaient faites régulièrement et gue. nuUe protestation n'était jointe au dossier*

M. Joannon (Henry) justifiant des condi-tions d'éligibilité requises par la loi, votre 2® bureau vous propose de valider soi} élection.;

224, A S S E M B L E E NATIONALE CONSTITUANTE — SEANCE DU 5 FEVRIER 4946

liste fie rappel des questions écrites aux-quelles il n'a pas été répondu dans le mois qui suit leur publication.

[(Application du troisième paragraphe de l'ar-ticle 81 du règlement de l'Assemblée natio-nale constituante.)

Affaires étrangères.

Nos 124 Raymond Gernez; 125 André Marty ; 155 Albert Gazier; 338 Maurice Viollette,

Agriculture*

N08 44 Bernard Paumier; 234 Albert Rigal; 266 Bernard Paumier.

Anciens combattants et victimes île la guerre.

No« 174 Maurice Michel; 255 André Barthé-lémy; 256 Albert Gazier.

Armées.

N®« 161 Pierre Parent; 188 Gérard Vée; 220 André Barthélémy; 235 Georges Archidice; 236 Joseph Denais: 277 Léopold Figuères; 292 Joseph Delachenal ; 293 Bernard Paumier; 825 Camille Larribère ; 346 Maurice Viollette.

Armement

N<* 51 Joseph Bastide ; 83 Jean Minjoz; 157 Charles d'Aragon ; 189 Adrien Mouton; 238 Joseph Denais; 267 Pascal Copeau; 268 André iMaroselli; 278 Daniel Boisdon; 347 Robert IMontillot.

Economie nationale et finances.

N®* 3 Raymond Guyon ; 17, 18, 21 Joseph Denais; 36, 37 Joseph Delachenal; 53 Robert Monullot; 54, 56 Bernard Paumier; 88 Jean Curabet; 90, 92, 94 Joseph Denais; 95 Léon [Deyron; 98 Jacques Grssa; 100 Etienne de Haulin dit Laboureur; 135, 136 Jean Cayeux; 438 Marcel Gatuing; 139 Amédée Guy; 140, ilM, 142 Jean Jurgensen; 143 Jean Minjoz; d64, 165 Joseph Denais: 167 Robert Lecourt; &68 Jean Médecin; 170 Charles Viatte; 150 Jean DBiondi; 191 Emile Rocquet; 193 Georges Schie-ver; 194 Antoine Vourc'h; 210 Daniel Boisdon; 212 Joseph Lecacheux; 213 Jean Minjoz; 222 [Emmanuel d'Astier; 223 Waldeck Rochet; 242 IJoanny Berlioz; 243, 244, 246, 247 Joseph Dé-liais; 248 Pierre Dhers; 249 Pierre Juge; 269 (Robert Ballanger; 270 Colonel Félix; 280 An-£ré Maudet; 299 Jean Baylet; 300 Pierre Bur-jgeot; 301 Roger Cerelier; 302, 303 Eugène De-ïatioutre ; 304, 305, 306, 307, 308, 309 Joseph De-vais; 310 Amédée Guy; 311 Mme Hélène de iSuzannet; 338 Jean Goudoux; 329 Barthélémy Ott; 330 Jean Roucaute ; 349 Philippe d'Argen-lieu; 350, 351, 352 Joseph Denais; 353 Bernard paumier; 354 Maurice Viollette.

Education nationale.

15 Edouard Depreux; 85 Apithy; 86 Jean Palewski; 161 Mme Racbel Lempereur; 163 Charles viatte; 240 Joseph Denais; 279 Léo-jpold Fisuères; 297 Camille Lhuissier; 326 Al-bert Petit; 327 François Reille-Soult; 343 Mar-c e l Ha m on.

France d'outre-mer.

132 Joseph Denais.

Intérieur.

N«« 171 Amar Ouzegane; 196 Joseph Denais; i§53 Amar Ouzegane; 271 Louis Marin.

Justice.

473 Joseph Denais; 314 Georges Maire; [pi6 André Monteil; 332 André Mutter; 357 tiaroel Hamon; 358 André Mutter.

Production industrielle.

î f ~ 128 Mme Simone Rollin; 176 Hector Le-aigris; 201 Clément Taillade; 282 Robert Le-Hcourt; 362 Josepih Leçacheux; 363 Maurice mm^mn,

Ravitaillement.

N°» 67 Bouthiba Abd-errahman; 127 René Pe-noy; 206 Charles Benoist; 207 Louis Bernard; 219 Henri Roulon; 270 Joseph Delachenal; 290 Eugène Montagner; 291 Barthélémy Ott; 340 Maurice Guérin; 343 Maurice Schumann.

Reconstruction et urbanisme.

N®« 364, 365 André Maudet; 366 Bernard Paumier.

Santé publique et population.

N° 262 Joseph Denais.

Travail et sécurité sociale.

N08 119 Raymond Couder; 121 Daniel Mayer; 153 Robert Wetzel ; 320 Jean-Jacques Juglas; 321 Bernard Paumier; 336 Barthélémy Ott; 367 Claudius Mounier ; 368 Maurice Schumann.

Travaux publics et transports.

N°* 122 Joseph Denais; 218 René Schmitt.

QUESTIONS ECRITES REMISES A LA PRESIDENCE

DE L'ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUANTE LE 5 FEVRIER 1946

Application des articles 78 et 81 du règle-ment, ainsi conçus:

« Art. 78. — Tout député qui désire poser au Gouvernement des questions orales ou écrites, doit les remettre au président de VAs-semblée qui les communique au Gouverne-ment

« Les questions doivent être très sommaire-ment rédigées et ne contenir aucune imputa-tion d'ordre personnel à Végard de tiers nom-mément désignés.

« Art. 81. — Les questions écrites sont pu-bliées à la suite du compte rendu in extenso; dans le mois qui suit cette publication, les réponses des ministres doivent également y être publiées.

« tes minisires ont toutefois la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils réclament un délai supplémentaire pour rassembler les éléments de leur réponse; ce délai supplémentaire ne peut excéder un mois.

« Chaque semaine, le Journal officiel publie la liste, par ministère, des questions aux-quelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire. »

PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE

665. — 5 février 1946. — M. Joseph Delache-nal demande à M. le président du Gouverne-ment provisoire s'il n'y aurait pas lieu de faire revenir en France, le plus rapidement possible, les camions et les pneus volés par les Allemands et récupérés par les Français au Tyrol, où ils risquent de s'abîmer inutile-ment, et si, en attendant, il ne serait pas opportun de prendre immédiatement des me-sures pour empêcher le vol de ces pneus.

AGRICULTURE

666. — 5 février 1946. — M. Charles d'Aragon expose à M. le ministre de l'agriculture que, du fait du manque de fourrage, de paille et d'avoine, l'élevage du cheval de sang, du demi-sang et de l'anglo-arabe se trouve dans une situation très précaise; et lui demande s'il ne pourrait pas envisager d'urgence que les mesures nécessaires soient prises pour conjurer cette crise, en procédant notamment À l'attribution de contingents réels de four-rage, paille et avoine sur les disponibilités des autres régions de France et, besoin est, par l'imporiation.

667. — 5 février 1946. — M. Abel Bessae signale à M. le ministre de l'agriculture la nécessité de lutter contre le pullulement ex-cessif du gibier, qui occasionne des dégâts importants dans certaines régions agricoles de France; et demande s'il ne serait pas possi-ble de simplifier les formalités pour l'organi-sation * des battues et d'en confier, par décision préfectorale, l'initiative et la respon-sabilité aux maires des communes intéres-sées, et cela sans limitation du nombre des chasseurs.

668. — 5 février 1946. — M. Joseph Détaché* nal demande A M. le ministre de l'ag*. .ulture

uelles mesures il compte prendre en v m 'assurer le versement régulier des allocations

familiales agricoles, le troisième trimestre 1945 n'étant pas encore intégralement payé à la fin de janvier 1946.

ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE

669. — 5 lévrier 1946. — M. Joseph Delache-nal demande à M. le ministre des ancien9 combattants et des victimes de la guerre quels sont les* droits à pension d'une veuve de guerre remariée à un mutilé de guerre qui est lui-même décédé.

670. — 5 février 1946. — M. Charles Viatte demande à M. le ministre des anciens combat-tants et des victimes de la guerre ce qu'il compte faire pour remédier à la situation des veuves de déportés qui sont sans ressources entre le jour où le décès de leur mari leur est notifié et celui de la liquidation de leur pension.

671. — 5 lévrier 1946. — M. Charles Viatte demande à M. le ministre des anciens combat-tants et victimes de la guerre s'il n'estime pas normal que soit traitée comme Française une veuve, qui avait perdu sa nationalité française originelle par son mariage avec un italien, alors que celui-ci a été tué en France par les Allemands au cours de leurs repré-sailles contre la Résistance.

ARMEES

672. — 6 février 1946. — M. Pierre Beau-quier demande à M. le ministre des armées à quelle date il compte publier le décret fixant l'ancienneté relative des officiers de la ma-rine.

673. — 5 février 4946. — M. Joseph Denais demande à M, le ministre des armées pour quels motifs, les casernes de Versailles étant libres, de nombreux immeubles de la Celle-Saint-€loud sont réquisitionnés à gros prix et une importante propriété acquise A Vaucr^s-son. moyennant un nombre élevé de millions de francs, pour y créer une caserne d»3 gardes mobiles.

674. — 5 février 1946. — M. le colonel Félix exposa à M. le ministre des armées le cas d'un jeune homme appartenant à la classe 1943, engagé volontaire pour la durée de la guerre en septembre 1944, combattant du front de l'Atlantique, réfractaire au S. T. O. pendant près d'un an; et demande: 1° si ce jeune homme doit .suivre le sort de la classe de mobilisation sous les drapeaux au moment de son incorporation, ou celui de sa classe de recrutement, soit 1943, appelée six mois après son entrée en service ; 2° dans l'une ou 1 au-tre' hypothèse, à quel moment il pourra pré-tendre être démobilisé.

675. — 5 février 1946. — M. Pierre Garet de-mande À M. le ministre des armées si un agent auxiliaire de l'Etat, agent d'acquisition à la chefferie du génie d'Amiens, technicien, marié sans enfant à charge, régi çar l'instruc-tion du 6 &etojbie si 4 fiatairg ïégiofial.

peut prétendre à l'indemnité de résidence de &4.200 F par an. prévue par le décret du 4 Jan-vier 1946.

676. — 5 février 1946. — M. Joseph Leea. cheux demande à M. le ministre des armées quelle est, au point de vue durée de service, la situation d'un jeune inscrit maritime de la classe 1940, appelé sous les drapeaux il y a huit mois: s'il sera démobilisé avec le contin-gent des classes 1939-1942 ou bien s'il sera obligé de prolonger son service au titre d'ins-crit maritime.

677. — 5 lévrier 1946. — M. Maurice Schu-man*» demande à M. le ministre des armées

fourquoi sont exclus du bénéfice de la prime la première naissance prévue par l'ordon-

nance du 23 juin 1945: 1® les militaires comp-tant deux toois de présenc-3 sous les drapeaux quand la naissance a eu lieu avant le 45 avril 1945; 2° les militâmes comptant au moins vingt jours de- présence, sous le régime du décret du 17 septembre 1943, alors que la priim a été payée aux militaires de carrière (B.M. 18/5 Int. du 8 février 1945 faisant suite à celle du 4 décembre 1944, 14788 5/Int.).

ECONOMIE NATIONALE ET FINANCES

678. — 5 février 4946. — M. Paul Bacon de-mande à M. le ministre de l'économie natio-nale et des finances combien de commerçants dans chaque branche de commerce et de l'in-dustrie ont: 1° été' déclarés en faillite; 2° fyit l'objet d'une liquidation judiciaire au cours de chacune des années 1930 à 1944, et pendant les premiers mois de 4945 dans le département de la Seine.

679. — 5 février 1946. — M. Jean Cayeux expose à M. le ministre de l'économie natio-nale et des finances qu'un père de trois en-fants, condamné à la confiscation du quart de ses biens par décision d'un chambre ci-vique, se voit effectivement privé du quart de son patrimoine mais que le même individu, s'il est condamné à la confiscation de plus du quart et même de la totalité de ses biens n'est privé en réalité, par le jeu de la réserve des «niants, que du quart seulement; de-mande, dans c.es conditions, si la confiscation, dans le premier cas, ne devrait pas jouer seu-lement sur le seizième, c'est-à-dire si le pa-trimoine du confisqué ne devrait pas être entendu seulement du reliquat revenant à ce dernier après prélèvement des héritiers ré-servataires; et ajoute que cette manière de procéder aurait l'avantage de faire une dis-tinction entre les confisqués d'une partie de leurs biens et ceux qui le sont pour la totalité.

680. — 5 février 1946. — M. Joseph De lâche-liai demande à M. le ministre île l'économie nationale et des finances s'il n'y a pas lieu de supprimer la taxe versée à la caisse de péréquation des charbons qui est à la charge des consommateurs; ajoute que cette taxe, fixée dans les huit départements de la région Rhône-Alpes à 100 F, puis à 50 F, puis à 20 F par tonne, avait pour but de rembourser aux négociants la différence entre le prix du transport par .route et le prix du transport par chemin de fer, dans le' cas où le transport

tar route aurait dû être employé par suite e la carence des chemins de fer; que les

transports par route ont été très peu nombreux et que cet organisme ne paraît être actuel-lement d'aucune utilité; que, cependant, dans la région Rhône-Alpes, cette taxe a dû rap-porter line centaine de millions dont il serait intéressant de connaître l'utilisation ; enfin

fue, d'autre part, il semble que le comité u commerce charbonnier, qui reçoit 6 ¥ par

tonne, pourrait être supprimé, les chambres départementales pouvant assurer ce travail 4 Irais réduits.

6*1. — 5 février 1946. — M. Joseph Denafis demande à M. le ministre de l'économie «a-tioitaie et ites finances quels arguments peut Invoquer l'adminisUration des domaines pour

refuser de rembourser, à un acquéreur évincé par le retour du propriétaire juif, le prix qu'elle a reçu d'un immeuble par elle vendu sous l'occupation allemande,

682. — 5 février 1946. — M. Joseph Denais demande à M. le ministre de l'économie na-tionale et îles finances quelle est la situation d'un métayer au regard de l'ordonnance du 15 août 1945 instituant l'impôt de péréquation.

683. — 5 février 1946. — M. Joseph Denais demande à M. te ministre île l'économie na-tionale et des finances pour quelles raisons la conversion au porteur de rentes françaises nominatives ne peut s'exécuter que par une opération de vente par agent de change, suivie d'un rachat, soit un courtage de 0,35 et 0,75 p. 100, suivant que-la négociation est simple ou effectuée en vertu d'actes notariés ou de pièces contentieuses, alors que la con-version au porteur d'actions ou d'obligations de sociétés diverses s'effectue maintenant sans aucun frais, l e s droits de mutation ayant été abolis.

684, — 5 février 1946. — M. Joseph Denais demande à M. le ministre de l'économie natio-nale et des finances si. à l'heure où il pro-clame à bon «droit la nécessité pour la France d'accroître le plus possible le volume de ses exportations, il n'envisage pas comme consti-tuant la première réforme à réaliser sans délai la suppression du service central des licences, organisme dès maintenant incapable de répon-dre aux demandes encore peu nombreuses par rapport h ce qu'elles seront demain, gaspillant son effort et celui des exportateurs en infor-mations totalement oiseuses, alors qu'un visa donné par les chambres de commerce sur les factures établies en double ou triple exem-plaires permettrait de contrôler la sortie des marchandises et le rapatriement des devises par l'office des changes.

685. — 5 février 1946. — M. Pierre Domtnjon demande à M. le ministre de l'économie natio-nale et des finances: 1° si les titres du canal de SUez (actions capital, parts de fondateur, parts civiles) sont du nombre des valeurs étrangères à déposer obligatoirement en ban-que; 2* s'il est exact, comme le prétendent certaines banques, que seules les parts civi-les échapperaient à l'obligation du dépôt et, dans l'affirmative, -pour quelle raison.

686. — 5 février 1946. M. Pierre Dreyfus-SchmkH signale à M. le ministre de l'écono-mie nationale et des finances que le prix de la taxe fixée pour les bois, et notamment pour les sapins et les bois de construction, est dérisoire; que les communes n'ont plus le droit de vendre aux enchères; que le mode actuel de vente ne profite même pas aux usa-gers à qui les bois travaillés sont revendus officiellement à des prix extrêmement élevés; que, par exemple, les sapùns d'une poupe com-munale sont vendus 239 fr. 78 le m3 abattu; qu'au sortir de la scierie, ils valent 2.700 francs le m3 et que, posés, ils reviennent entre 4.000 et 6.000 francs; que tout le profit va aux intermédiaires au détriment du budget des communes ; et lui demande s'il n'envisage pas de rétablir la liberté de la vente aux enchères pour les •collectivités locales.

687. — 5 février 1946. — Mme Denise Ginol-lin demande à M. le ministre de l'économie nationale et des finances s'il a l'intention de 'prendre des mesures en faveur des spoliés afin de hâter le règlement des dossiers déposés en grand nombre dans les mairies.

688. — 5 février 1946. — M. Jacques Gres<* expose à M, le ministre de l'économie natio-nale et des finances la situation pénible des veuves de retraités, mères de famille, n'ayant pas droit à la réversibilité d'une partie de la pension de leur mari décédé, soit parce qu'elles ne comptaient pas deux ans de ma-riage au moment où l'intéressé a pris sa

retraite, soit parce qu'elles ont épousé un fonctionnaire «déjà retraité; et-demande si & M de 1924 aie pourrait être modifiée en îavfcur, de ces veuves, mères de famille.

689. — 5 février 4946. —- M. Jean-Raymond Guyon demande à M. le ministre de l'écono* mie nationale et des finances: 1® si les servi-ces du -ministère des finances ont été saisis, conformément aux dispositions de l'article 5 de l'acte dit loi du 11 octobre 1941, des dispo-sitions <de l'arrêté du 10 décembre 1945 {Jour* twI officiel du 21 décembre 1945) relatif aux frais de gestion du groupement national inter-professionnel de production et d'utilisation des semences graines et plants et des groupe-ments interprofessionnels régionaux; 2° quelj est, d'une part, le montant total des cotisa-tions à percevoir et, «d'autre part, les princi-paux chapitres de déuenses de ces groupe-ments, particulièrement le nombre d'employés qu'ils utilisent; 3° dans quelle mesure le mi-nistère des finanças exerce un droit de contrôle sur la gestion de ces organismes, tant du point de vue des dépenses que des recettes ; 4° si l'article 3 de l'arrêté, qui lui donne un effet rétroactif, n'est pas contraire aux principes du droit français constamment affirmés par la jurisprudence du conseil d'Etat*

690» — 5 février 1946. — M. Georges Maire signale à M» le ministre de l'économie natio-nale et des finances ie préjudice causé, en ce qui concerne r application de l'impôt de solidarité nationale, aux jeunes gens mobi-lisés en 1939, rendus à la vie civile en juillet et août 1940, qui, possédant quelques dispo-nibilités, s'étaient installés dans le second, semestre de 1940; et demande s'il ne serait pas équitable que l'administration considère comme date à laquelle ils devront se placer pour déterminer leur actif, non pas le 1er jan-vier 1940 mais la date de leur démobilisation, et admettre, pour ceux qui se sont mariés dans les quatre années précédant la guerre, la possibilité pour leurs .ascendants de décla-rer, sans pénalisation, les dons qu'ils leur ont faits à l'époque de ce mariage.

691. — 5 février 1946. — M. André Noël de-mande à M. le ministre de l'économie natio. nale et des finances quelle suite il compte donner à la requête présentée par la chambre syndicale des fabricants de fruits confits du Midi, d'Apt (Vaucluse), tendant à importer en admission temporaire 50 à 75 tonnes de glu-cose dit « sirop confiseur » et 50 à 75 tonnes de .sucre blanc cristallisé en vue de la reprise de nos exportations de bigarreaux égouttés et fruits confits; et ajoute que les fabricants d'Apt ont, en carnet, des ordres pour bigar-reaux égouttés, à destination de l'Afrique du Sud, de Terre-Neuve et de la Suède, po.ur plus de 100 tonnes et d'une valeur de plus de 7 millions et demi de francs, et qu'aussitôt que leurs produits reparaîtront sur le marché des ordres encore plus importants leur par-viendront.

692. — 5 février 4946. M. André Noël de-mande à M. le ministre de l'économie natio* nale et des finances quelles mesures il compte prendre pour faire rendre un cautionnement de 50.000 F exigé par la milice en juin 1944, à un citoyen de Cadenet (Vaucluse), à cause de son attitude favorable à la résistance; et ajoute que l'intéressé, qui possède un reçu, certifié conforme par la mairie de Cadenet, s'est adressé à la direction des domaines et du timbre et n'a jamais obtenu de réponse.

68». — 5 février 1946. — M. Maurice Schu-man n demande à M. le ministre de l'écono-mie nationale et des finances pourquoi sont exclus du bénéfice de la prime à la première naissance prévue par l'ordonnance du 23 juin 1945: 1<> les militaires comptant deux mois de présence sous les drapeaux, quand, la nais-sance a eu lieu avant le 15 avril 1945; 2° les militaires comptant moins de vingt jours de présence, sous le régime du décret du 17 sep-tembre 1943.

• 694. — 5 février 1946. — M. Robert Serot expose à M; le ministre de l'économie natio-nale et des finances: a) que d'après; la loi ins-tituant l'impôt de solidarité, Ie,s revenus nets de 1941 à 1915 doivent être déclarés en vueJ

d'un abattement pour l'impôt d'enrichisse-ment; b) que les -contribuables de _ la Mo-

.eeile, du Haut-Rhin et dm, Bas-Rhin, restés sur place pendant l'occupation allemande, n'ont pas été assujettis k l'impôt général fran-çais sur le revenu mais k d'autres impôts qui

.sont actuellement mis en recouvrement par l'administration française et dont les feuilles de liquidation ne mentionnent pas les reve-nus constatés par les contributions directes

"pour les années 1913, 1944 et 1915; et il de-mande ce que doivent faire les contribuables <iui se trouvent dans ce cas.

EDUCATION NATIONALE

695, — 5 février 1946. — M, Robert Lecourt signale à M. le ministre de l'éducation natio-nale qu'un candidat k l'école normale d'édu-cation physique reçu au concours d'entrée à cette école mais désireux de surseoir une an-née à son entrée à l'école dans le but d'ache-ver une licence en droit, ne peu>t, dans l'état

•actuel des choses, obtenir ce sursis; et lui demande s'il ne serait pas possible de pren-dre une mesure libérale en faveur de ces Jeaines gens particulièrement intéressants, et de les autoriser à Terminer leurs études dans

'«certaines limites de temps (un an par exem-ple), l'intérêt de l'Etat étant d'avoir à son service des maîtres d'éducation physique non

"seulement compétents dans leur spé(5alité, Biais instruits et cultivés.

INTERIEUR

0 9 6 . - 5 février 1946. — M. Pierre Cheval-fier demande à M. le ministre de l'intérieur s'il ne pourrait faire bénéficier les fonction-naires municipaux, inscrits à l'école nationale d'administration municipale et rentrant de captivité, d'avantages semblables à ceux qui «ont accordés-dans les facultés aux étudiants prisonniers rapatriés et leur permettant de tfobir en même temps les examens de l r e et ée année.

607. — 5 février 1946. — M. Joseph Delache-nal demande à M. le ministre de l'intérieur s'il compte faire exécuter prochainement les projets dressés depuis de nombreuses années, en vue de désenclaver les communes de Sa-voie — telles que Jarricr et Mont pascal dont le cheMie>u n'est pas encore desservi par une route carrossable.

698, — 5 février 1946. — M. Lucien Rose de-mande à M. le ministre de l'intérieur : 1° quelles dispositions il envisage pour mettre fin au stationnement des nomades sur le ter-ritoire de certaines communes, stationnement

frescrit par le décret en date du 6 avril 1940; » si une nouvelle réglementation concernant

la circulation des nomades est prévue et, dans l'affirmative, à quelle date elle entrera en vigueur.

JUSTICE

699. — 5 février 1946. — Mme Marie-Hélène Lefaucheux demande à M. le ministre de la justice si l'article 49 de l'ordonnance du 17 octobre 1915 relative au statut juridique du fermage est applicable k un fermier dont le bail, expirant le 11 novembre 1941, a été re-conduit, notamment par décision d'une com-mission paritaire d'arrondissement, jusqu'au 41 novembre J94fJ. et si, en conséquence, la prorogation, dont il est question k l'article 49, s'entend d'un maintien en possession au delà des limites de durée du bail primitif.

700. — 5 février 1946. — M. René Penoy ex pose à M. le ministre de la justice que les réu-nions du conseil de famille, rendues nécessal

* pour la nomination de tuteurs Ou de sur

brogés tuteurs d'enfants mineurs devenus or phelins par la mort de leurs parents déportés en Allemagne, sont extrêmement onéreuses, et demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cet état de choses.

701. — 5 février 1946. — M. Lucien Rose de-mande k M. le ministre de la justice : 1° dans quelles conditions un sinistré ayant eu son logement détruit peut, dans l'état actuel de la législation, reprendre pour se loger, un appartement dont il est le propriétaire en fai-sant l'objet d'une location k un tiers; 2° si la nouvelle réglementation, actuellement en préparation, prévoit des mesures en faveur des sinistrés, la législation en cours prenant fin le 31 mars 1946; et ajoute que dans la précédente législation un simple mobilisé de la guerre 1914-1918 avait droit de reprendre pour se loger un appartement qui lui appar-tenait.

PRODUCTION INDUSTRIELLE

702. — 5 février 1946. -M. A bel Bessac ex-pose k M. ie ministre de la» production indus-trielle que, par suite de la réquisition des-ar-mes et de la suppression de la chasse pendant l'occupation allemande, le pullulement des

•animaux nuisibles, et en particulier des san-gliers, provoque dans certaines - régions agri-coles des ravages considérables et même la ruine complète de certains cultivateurs; et lui demande si des mesures spéciales ont été prises pour ravitailler en munitions adéqua-tes les chasseurs qui doivent organiser des battues méthodiques et fréquentes, mais qui ne peuvent le faire faute de cartouches à balle ou à chevrotines.

703. — 5 février 1946. — M. Christian Viel-jeux demande à M. le ministre de la produc-tion industrielle quel est: 1° le rendement, fond moyen, de l'année 1945 dans les houillè-res du Nord -et du Pas-de-Calais et dans les différents bassins houillers non nationalisés; 2° le montant du déficit d'exploitation des houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais après un an de fonctionnement; 3° par comparaison avec la situation qui existait en 1939 et au cours du premier trimestre 1941, l'écart entre le prix de revient de la production charbonnière dans le secteur na-tionalisé et dans les bassins non nationalisés du Centre-Midi et de Lorraine; 4° le montant de la charge supplémentaire qui, par le jeu de l'indemnité compensatrice, incombe au Trésor pour le sec leur nationalisé, du fait de l'accroissement relatif du prix du revient qui semble avoir correspondu à l'exploitation par l'Ktnt des houillères du Nord et du Pas-de-Calais; 5° le coût du programme de travaux neufs et de dépenses d'investissement néces-saires au rééquipement et k la rénovation techniques du bassin du Nord et du Pas-de-Calais k couvrir par des crédits budgétaires ou des crédits et des emprunts publics.

RAVITAILLEMENT

704.*-- 5 février 1916. — M. Paul Bacon demande k M. le ministre du ravitaillement, pour chacun des mois qui se sont écoulés depuis la libération de la capitale, et en ce qui concerne le département de la Seine : 1° le nombre de bénéficiaires inscrits dans les cantines d'entreprises; .2° le nombre de personnes bénéficiant d'attributions dans les coopératives de consommation; 3° le nombre de personnes bénéficiant d'attributions coin plémentaires au titre d'autres collectivités ; 4° le nombre quotidien de repas déclarés par les hôtels'et restaurants; 5° le nombre de pationnaires militaires; 6° les quantités de viande fraîche ou conservée, matières gras-ses, pâtes alimentaires, légumes secs, légu-mes frais, fruits, poissons, confiture, fromage, pommes de terre, dont la distribution a été faite, autorisée ou toléré© par ses services, d'une part, k l'ensemble des consommateurs ordinaires, d'autre part, à chacune des caté-gories de consommateurs visées ci-dessus.

705. — 5 février 1946. — M. Joseph Denalc demande k M. le ministre du ravitaillement quand sera rectifiée l'erreur * commise, sous l'inspiration allemande, au préjudice des ma-réchaux ferrants, indûment retranchés de la liste" des travailleurs de force.

RECONSTRUCTION ET URBANISME

706. — 5 février 194G. — M. Pierre Cheval* lier demande à M. le ministre de la recons-truction et de l'urbanisme quelles mesures il compte prendre en faveur des sinistrés to-taux qui ont construit au titre de la loi (Lou-che u r; et ajoute que ces sinistrés, dans la plupart des cas, -continuent le rembourse-ment avec intérêts des sommes qui : leur furent prêtées, bien que l'objet du prêt ait disparu, et qu'ils se trouvent ainsi devoir payer un double loyer si bien que les mesures prises autrefois en leur faveur se retournent paradoxalement contre eux aujourd'hui.

707. — 5 février 1916. — M. Yves Fajon ex-pose k M. le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme que l'équivalence du brevet supérieur au baccalauréat de l'enseignement secondaire n'a pas été retenue dans le statut du personnel temporaire des services exté-rieurs de son ministère (décret n° 4£-2258 du 5 octobre 1945, article 8) pour l'accès à l'em-.ploi de rédacteur, alors que cette équivalence est communément admise dans les autres ad-ministrations; et demande s'il envisage de re-médier k cette anomalie.

708. — 5 février 1946. — M. Maurice Sctnh mann demande à M. le ministre de la recone* truction et de l'urbanisme: 1» quelles sanc-tions sont encourues par un particulier qui, ce 1939 jusqu'à 1910, a laissé vacant un local d'habitation meublé, en se dérobant, à toutes les déclarations stipulées par les lois et dé-crets en vigueur; 2° si des sanctions parti-culières sont prévues: a) contre un étranger qui s'est rendu coupable des infractions sus dites; b) dans le cas où le locataire a laissé l'appartement inoccupé alors qu'il ne l 'avait jamais habité.

SANTE PUBLIQUE ET POPULATION

. 709. — 5 février 1946. — M. Pierre Cheval* lier demande k M. le ministre de la santé pu blique et de la population s'il ne songe pas k étendre les conditions d'attribution des allocations familiales, prévues par l'article 2 de la loi du 15 février 1941, à la fille aînée des familles nombreuses qui reste au domi-cile parlernel pour vaquer aux soins du mé-nage et aider la mère de famille, car la si-tuation de cette jeune fille pourrait être assi-milée à celle de l'enfant placé en apprentis-sage

710. — 5 février 1946. — M. Lucien Rose attire l'attention de M. le ministre de la santé publique et de la population sur la situation qui est faite aux petits propriétaires qui ont pu construire une maison ou acheter un ap-partement pour leur usage personnel, avec l'aide de la loi Loucheur; que nombreux sont les fonctionnaires et les cheminots dans ce cas; que lorsqu'ils sont déplacés en raison de leur avancement, ils sont autorisés £ louer leur appartement; que lorsqu'ils reviennent à leur résidence de départ où se trouve leur logement, la législation actuelle ne leur per-met pas d'en reprendre possession; que, par contre, si un bénéficiaire de la loi Loucheur réside dans la même localité où se trouve le logement ou la maison dont il est proprié-taire, il lui est interdit de le louer car il doit en avoir l'usage exclusif; qu'ainsi, d'une part, la loi Loucheur oblige le travailleur qui a bénéficié de ses dispositions, pour construire ou acheter un logement, k habiter ce loge-ment; que, d'autre part, la loi sur les loyers lui en interdit sa possession s'il quitte pour un temps donné la localité; et demande, les mesures qu'ils compte prendre pour suppri-mer cette anomalie.

/

ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUANTE — SEANCE DU 5 FEVRIER 4946 r

TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE

« 1 . — 5 lévrier 4946, — M. Paul Antier expose à M. le ministre travail et de ta sécurité sociale que de nombreux cultivateurs ont recueilli sous l'occupation des jeunes gens ou des travailleurs appartenant à des profes-sions non agricoles afin de les aider à se soustraire au travail.en Allemagne ; que ces réfractaires étaient, en conséquence, dému-nis d'identité, se trouvaient naturellement dans une situation irrégutière et ne pouvaient donc, en particulier, être affiliés aux assu-rances sociales ; et demande : 4« ai les culti-vateurs ayant employé dans ces conditions des réfractaires au S. T. 0 . et ayant acquitté des cotisations d'employeurs pour la période postérieure à la libération peuvent se voir réclamer, en outre, des cotisations pour la pé-riode antérieure ; ; 2® si les services compé-tents ont reçu des instructions afin que des réclamations aussi injustifiées ne soient pas effectuées auprès des employeurs de bonne toi et lorsqu il s'agit véritablement de tra-vailleurs en situation irrégulière sous l'occupa-tion.

71S» — 5 février 4946. — M. Pierre Dreyfus* Sehmidt expose h M. le ministre du travail et de la sécurité sociale que, pour obtenir la retraite des vieux travailleurs salariés, il faut avoir travaillé entre la 50e et la 55e année et avoir joui alors d'un salaire minimum annuel de 3.6QQ F, ce qui exclut les artisans, les cultivateurs et les mères de familles nom-breuses ainsi que les ouvriers ou contre-maîtres qui, par suite de la situation écono-mique d'avant guerre., ont chômé entre leur 50* et leur 55® année; et lui demande s'il n'envisage pas de ïeviser les conditions de la retraite a ce point de vue.

713. — 5 février 1946. — M. Jacques Grésa signale à M. le ministre du travail et de ta sécurité Sociale les conséquences fâcheuses entraînées pour certains ouvriers ou em-ployés qui, au momenf de la liquidation de leur retraite-vieillesse, s'aperçoivent' que leurs employeurs, soit par négligence, soit par mau-vaise volonté, ont omis d'effectuer pendant plusieurs années et principalement de 4938 à 1944 les versements aux assurances sociales, bien quo les retenues nécessaires fussent opé-rées; et demande les mesures qu'il envisage pour pallier à ces inconvénients, compte tenu de la prescription de cinq années actuellement en vigueur.

7*4. — 5 février 1946. — M. Georges Maire demande à M. le ministre du travail et de la sécurité sociale sur quels textes législatifs se base le service des assurances sociales poui refuser de verser la pension qui lui est due, à un ancien employé de la S. N. C. F.. grand mutilé ê u travail (amputation d'une jambe) qui a toujours cotisé aux assurances sociales, motif pris de ce qu'il touche une rente an-nuelle et viagère sur une invalidité de 80 p. 400 de la S. N. G. F. en vertu de la loi du 9 avril 1898.

TtS* — 5 février 4946. — M. Lucien Rose demanoe à M. le ministre du travail et de la sécurité sociale si les engagés volontaires étrangers ne peuvent bénéficier du .droit de contracter des conventions de travail pour une durée de trois années; et ajoute qu'ac-tuellement, il ne leur est généralement ac-cordé que des contrats de six mois ou d'un an, dans les memes conditions que ceux dé-livrés aux étrangers qui n'ont pas servi sous le dr&feau français.

TRAVAUX PUBLIC* ET TRANSPORTS.

716. -y 5 février 1946. — M. Antoine VourcTt expose à M. le ministre des travaux publies et dos transporte les graves inconvénients qui résultent du maintien des trois zones de pè-che: *one Nord, zone de la Manche, zone de l 'Attat ique; les prix d'achat du poisson pra-tiqués dans îa zone Nord et danfr la zone de tâ Mam&e étant beaucoup snféiieiKs k ceux

de la zone Atlantique, les pêcheurs de cette dernière zone ont intérêt et tendance à vendre le produit de leur pêche dans les zones les plus favorisées ; il signale, en outre, que ma-rins et mareyeurs des cotes bretonnes esti-ment que cet état de chos.es doit cesser au plus tôt; qu'il avait sa justification lorsque les dangers étaient plus importants dans la zone noro mais que, désormais, les risques existent sur toutes nos côtes et que des acci-dents récents tendent à prouver que le danger est même plus réel sur les côtes de Bretagne qu'ailleurs; et lui demande quelle est la rai-son qui motive le retard h l'établissement de la parité des prix dans les différents ports de pêche des côtes françaises.

e e »

RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ECRITES

PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE

218. — M. Jean Minjoz expose à M. le Pré-sident du Gouvernement provisoire que l'ap-plication de la loi du 17 juillet 1940 a permis, en certains cas, aux administrations d'évin-cer, sans formalités, des fonctionnaires qui, en temps normal, auraient dû être traduits devant le conseil de discipline ; que ce pro-cédé était sans doute d'une commodité exces-sive puisqu'il permettait aux administrations d'éluder les règles statutaires, lesquelles avaient été justement instituées pour garantir les fonctionnaires contre les décisions ' arbi-traires ; et demande s'il n'y a pas lieu de permettre aux fonctionnaires frappés dans 'les conditions indiquées ci-dessus, et qui en for^ muteraient le désir, de passer devant le con-seil de discipline, de façon qu'ils puissent se défendre des accusations portées contre eux, et, le cas échéant, obtenir que des sanctions soient prises contre les chefs responsables. (Question du 26 décembre 1945.)

Réponse. — Au cours de la période des hostilités, des révocations, rétrogradations, etc. ont été prononcées en application soit du décret du 18 novembre 1939, soit de la loi du il juillet 1940. Le premier de ces textes suspendait, pour la durée des hostilités, les procédures disciplinaires normales et les rem-plaçait par des formalités ne donnant aux in-téressés que des garanties infimes. 11 a été abrogé par une ordonnance du 19 octobre 1945 qui a de ce fait entraîné le rétablisse-ment des conseils de discipline et a prévu, en outre» la révision des sanctions pour les-quelles il a servi de base juridique. Les con-ditions de cette révision seront précisées dans un règlement d'administration publique dont le conseil d'Etat sera incessamment saisi. La loi du 17 juillet 1940 autorisait des exclusions et rétrogradations prononcées sans aucune ga-rantie. Elle a été utilisée essentiellement pour des fins politiques, ce qui était le but que se proposaient ses auteurs; mais elle-a servi aussi de base juridique à des sanctions à caractère professionnel. Toutes les mesures urises sous le couvert de ce dernier texte ont fait l'objet d'une revision en vertu de l'or-donnance du 29 novembre 1944: les dossiers ont été examinés non pas par les conseils de discipline qui, 4 cette date, n'étaient pas encore rétablis, mais par des commissions de revision dont la composition a donné aux in-téressés toutes les garantes désirables. En outre, l'article 6 de l'ordonnance du 29 no-vembre 1954 a ouvert la possibilité pour les fonctionnaires qui estiment avoir subi un pré-judice de carrière depuis le 6 juin 1944, de demander le redressement de leur situation administrative.

m — M. Gérard Vée demande à M. le pré-sident du Gouvernement provisoire quels étaient les effectifs des agents des départe-ments ci-après : affaires étrangères, agricul-ture et ravitaillement, armées, armement, colonies, économie nationale, éducation na-tionale, finances, information, intérieur, jus-tice, population, postes, télégraphes et télé-phones, production industrielle, reconstruction et urbanisme, travail, travaux publics e> trans-ports, aux 4ates suivantes : 1® au 1er sep tem-hro 4939; 2« m i f Juia £910; 8» a u i « sej>-

3 2 7

tembre 1944 ; 4° m 1er novembre 4945; e n spécifiant la catégorie du personnel : titulaires (cadre permanent), auxiliaires, temporaires ^contractuels ou assimilés); et son apparte-nance y services centraux, services extérieurs, services détachés, offices directement c o n t r e lés et fonctionnant à l'aide de crédits figu-rant au budget du ministère intéressé ; en comprenant parmi les services et leurs dé-pendances, aux différentes dates, tous ceux qui, à l'heure actuelle, relèvent de leur auto-rité respective, selon le dernier partage des attributions, fait entre les divers départe-ments ministériels. {Question du 29 décembne 1945.)

Réponse. — La dernière statistique relative à l'effectif des agents des services publics est du 1er octobre 194i. Elle avait été établie à la suite d'une enquête exceptionnelle à laquelle avait procédé la direction du fcudget du mi-nistère des finances et ne «'appliquait qu'aux fonctionnaires civils de l'Etat. Les résultats généraux suivants avaient été obtenus: Fonctionnaires titulaires :

Cadres normaux 431.052 Cadres latéraux. » 4.975 Auxiliaires temporaires.. 209.442 Ouvriers . 453.Oia

Total 793.480 Ces chiffres n'avaient d'ailleurs pas été pu-

bliés en 1941 afin d'éviter qu'ils ne puissent être utilisés par les autorités occupantes. Les résultats détaillés de ce recensement peuvent être fournis par le service national des sta-tistiques. Depuis lors, aucune nouvelle statis-tique n'a été établie. Le nombre des fonc-tionnaires et assimilés a augmenté dans des proportions importantes qu'il n'est cependant pas possible de déterminer pour les raisons suivantes : le nombre des agents employés dans les services publics ne correspond pas aux emplois fixés par les lois de finances et cela surtout du fait des vacances. D'autre part, et c'est en particulier le cas dans les adminis-trations temporaires pour certaines catégories de personnels (en général les auxiliaires e t les ouvriers), le budget ne prévoit pas une liste d'emplois mais seulement un crédit glo-bal correspondant à un certain nombre de journées ou d'heures de travail. Enfin, à la suite de l'organisation du nouveau Gouverne-ment, des mouvements de personnel ont été créés qui ne permettent pas de donner dès maintenant la répartition des agents entre les différentes administrations. En dépit de ces difficultés, l'urgente nécessité de déterminer le nombre des agents des services publics n*a pas manqué de se faire sentir. Aussi a-t-il é té décidé qu'il serait procédé au dénombrement de tous les fonctionnaires et agents de l'Etat» départements et communes, payés sur desk budgets publics au 31 janvier 1946. Les pre-miers résultats de cette opération seront con-nus dans le courant du mois d'avril.

AGRICULTURE

43» — M. Bernard Paumier demande % M. le ministre de l'agriculture pourquoi l'or-donnance du 19 octobre 1945 ne prévoit pas le. remboursement des amendes administra-tives infligées pour infractions commises an-, térieurement au 1«* septembre 4944 en ma-tière d'imposition, do livraison et de collecte posant sur les animaux, denrées ou produits agricoles nécessaires au ravitaillement. (Oiies* lion du 2 décembre 4945.)

Réponse. — L'alimentation de la masse des consommateurs urbains dépend en tout temps de la bonne volonté des producteurs s'ac-quitter de leurs obligations en matière de collecte. La non-observation ée ces obligations; sous le régime du gouvernement ée fait, di t gouvernement de l'Etat français, pouvait être inspirée par un sentiment patriotique en rai-son des prélèvements opérés par l'autorité occupante, mais il n'en a pas toujours été ainsi et les refus de livrer, qui ont d'ailleurs* continué d'être constatés après la libération du territoire, n'ont eu parfois d'autre mobile que l'appât du ga'n. S'il a paru j>ossibîe 4 e prévoir par voie de disposition législative, et sous certaines conditions, la remise des amen-a s prononcées à cette occasion, l o r s q u » celles-ci n'avaient pas encore été recouvrées» cette même disposftion &e pouvait être éteo-

due sans inconvénient aux sanctions deve-nues définitives et déjà exécutées. Cependant, l'administration' du ravitaillement n'a jamais manqué de donner une suite îavoraMe aux demandes de remboursement des producteurs

.nui pouvaient apporter la preuve que leurs défaillances de livraison étaient ducs à de.* fournitures faites sans esprit de lucre à des éléments participant à la résistance ou réfrac-taire au service du travail obligatoire. L atten-tion des directeurs départementaux du ravi taillement général a été appelée sur ce point particulier dans l'instruction qui leur a été

,envoyée le 16 novembre 1945 pour l'applica-tion de l'ordonnance du 19 octobre 1945.

179. — M. Henri Bourbon expose à M. le ministre de l'agriculture que le mode actuel de vente des bois appartenant aux communes forestières de l'Ain a des répercussions sé-rieuses sur les finances de nos communes; que les prix fîxés par l'administration des eaux et forêts ne correspondent en rien à ceux fixés par le marché libre; que ce mode rie vente institué par Vichy est contesté par l'ensemble des communes du département de l'Ain, en particulier, et de toutes les com-munes de France en général; que des pro-testations de plus en plus nombreuses s'élè-vent, allant jusqu'aux menaces de démissions collectives des conseils municipaux et au refus de vendre les bois communaux; et lui demande s'il ne compte pas, comme sont unanimes à le réclamer les communes fores-tières de France, revenir à la liberté qui était da règle avant guerre en matière de vente âes bois appartenant aux communes fores-tières. (Question du 20 décembre 1945.)

Réponse. — Le ministre de l'agriculture fait connaître que les bois sur pied ne peuvent être vendus au-dessus d'un prix, licite maxi mum selon des modalités précisées par les arrêtés interministériels n08 8414 et 8417 du 21 décembre 1943 relatif au prix des bois. Le mode de vente actuellement en usage dans les forêts soumises au régime forestier permet aux communes d'obtenir de leurs coupes, dans tous les cas, le prix licite maximum. Le contrôle des prix dans le marché des ibois S'efTectùe aux trois principaux stades de la production: bois sur pied, *bois façonnés sur wagon départ, boi-s sciés sur wagon départ, k chacun de ces stades correspond une taxa-tion. Tout système de vente aux enchères étant incompatible avec la notion même de taxation, un tel mode de vente ne pourra être autorisé pour les coupes communales qu'à la suite d'une modilication de l'actuelle légis'ation sur le prix des bois qui supprime-rait la taxation des bois SUT pied. L'initiative en la matière appartient au ministre de l'éco-nomie nationale.

180. — M. Joseph Lecacheux demande À M. le ministre de l'agriculture si les disposi-tions de l'article 51 de l'ordonnance du 17 octobre 1945, relative au statut juridique du fermage, s'appliquent ou non aux baux à eo'onat partiaire intervenus avant la publi-cation de ladite ordonnance. (Question du 20 décembre 1945.)

Réponse. — Les dispositions de l'article 51 de l'ordonnance du 17 octobre 1945, relative au statut juridique du fermage, s'appliquent aux baux à colonat partiaire intervenus avant Ja publication de ladite ordonnance.

181. —«M. André Morîce demande à M. le ministre de l'agriculture: 1° lés raisons pour lesquelles les services du génie rural de Loire-Inferieure refusent de donner aux cultiva leurs les bons d'achat de tracteurs agricoles et autres matériels offerts par l'industrie améri-caine, notre propre industrie n'étant pas en mesure de satisfaire aux besoins les plus in-dispensables et les plus urgents de l'agricul-ture française; 2° si, com-pte tenu des don-nées financières, il n'est pas possible d'al-louer aux cultivateurs un contingent de ma-tériel et, dans l'affirmative, quelles conditions sont à remplir pour en être bénéficiaire, jfQuestion éu 20 décembre 1*45Jl

Réponse. — 1° et 2® Les tracteurs et les machines agricoles sont répartis sur le plan départemental par une commission que pré-side l'ingénieur en chef du génie rural çt qui comprend notamment, outre les chefs de service intéressés, les représentants des agriculteurs et des coopérateurs. Cette com-mission assure la répartition aux agriculteurs des tracteurs et machines agricoles, dans la limite des contingents qui lui sont attri-bués, en tenant compte de l'intérêt agricole présenté par les demandes. Ces attributions ont jusqu'à présent été très modestes et seule une faible proportion des demandes présen-tées dans chaque département par les agri-culteurs a pu être satisfaite. C'est pourquoi un nouveau programme d'importation a été dressé pour 1946, programme qui permettra, lors de sa réalisation, d'accorder à l'ensemble des départements français des contingents nettement, plus substantiels de tracteurs et de machines agricoles. En tout état de cause, qu'il s'agisse d'appareils de fabrication fran-çaise ou d'importation, les demandes doivent être établies, sur imprimés spéciaux délivrés par le service du génie rural du département intéressé, et adressées à ce service, revêtues des visas réglementaires.

208. — M. Louis Bernard demande à M. le ministre de l'agriculture: 1° s'il est au cou-rant de la situation résultant d'une vaste opération de contrôle des prix en. ce qui con-cerne la vente au détail de la viande de boucherie; dans l'affirmative, quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour assu-rer̂ en viande, un ravitaillement normal de la population, en général, et des cités ur-baines en particulier; 3° s'il envisage de dé-bloquer les 500 tonnes de viande frigorifiée en réserve à Clamecy. (Question du 21 dé-cembre 1945.)

Réponse. — 1° Les services du ravitaille-ment n'ont pas effectué de vaste opération de contrôle des prix en ce qui- concerne la vente au détail de la viande de boucherie. Toute opération de l'espèce relève des ser-vices du ministère de l'économie nationale; 2° les mesures prises pour approvisionner en viande la population ont consisté dans l'achat par le ravitaillement général des bêtes sur pied et viandes foraines arrivées dans des centres de consommation et que les bouchers refusaient d'acquérir, la répartition dans les centres urbains de viandes congelées et de conserves, 'la révision des modalités d'achat du bétail et des viandes et de taxation des viandes; 3* le stock de 500 tonnes de viande existant à Clamecy fait partie des stocks na-tionaux de viande frigorifiée d'importation ré-partis entre divers entrepôts sur tout le ter-ritoire, stocks destinés à alimenter les centres urbains de lra catégorie au cours de l'hiver. Le déblocage de ces viandes commence à s'effectuer.

230. — M. Alfred Biscarlet expose à M. le ministre de l'agriculture que des officiers de l'armée ont été introduits par Vichy dans les conservations et inspections des eaux et forêts avec le titre d'ingénieur, sans avoir passé par aucune école forestière; que ces offi-ciers, qui n'ont rien fait contre l'occupant, qui n'ont même pas répondu aux appels du général de Gaulle en 1944, ne sont donc en aucune manière qualifiés pour noter les gardes et les brigadiers forestiers et juger de leurs services; qu'en conséquence, on ne peut leur permettra de brimer des gardes ou des bri-gadiers patriotes en baissant leurs notes ou en inscrivant dans des dossiers que « l'inté-ressé se livre à une activité politique »; et demande ce qu'il compte faire pour mettre un terme à tels pratiques. (Question du 26 dé-cembre 1945.)

Réponse. — Les militaires de carrière, dé-mobilisés après l'armistice, ont été reclassés, dès la fin de l'année 1940, dans des cadres d'agents contractuels spécialement créés à cette fin dans la plupart des grandes admirrs-trationsde l'Etat, un certain nombre d'officiers ont été reclassés, sous la dénomination « d'in-génieur », dans le cadre contractuel de l'ad-

ministration des eaux et forêts. Leur activité dans la lutte contre l'occupant est certaine; à quelques unités près, ils appartenaient tous à des organisations de résistance et beaucoup d'entre eux ont été, au cours des années 1943 et 1944, victimes de leur devoir envers la pa-trie; lors du débarquement allié, le 6 juin 1944, ils ont, à une ou deux exceptionjs près, tous rejoint les forces françaises de l'inté-* rieur. Le cadre contractuel de l'administra-tion des eaux et forêts est un cadre d'auxi-liaires, essentiellement temporaire. Sa créa-tion a permis à l'administration de surmonter les difficultés résultant de la pénurie de son personnel titulaire dans le moment où ses attributions ont été considérablement aug-mentées. Aucune instruction n'a été donnée par l'administration en vue de confier aux ingénieurs du cadre contractuel des eaux et forêts le soin de procéder à la notation des gardes domaniaux et des brigadiers des eaux et forêts. Dans ces conditions, la question posée paraît ne pouvoir s'appliquer qu'à un cas particulier dont le redressement sera im-médiatement effectué dès qu'il aura été pré-cisé.

231. — M. Alfred Biscarlet expose à M. le ministre dé lagrîculture qu'habituellement l'administration des eaux et forêts faisait d4-livrer les permis d'exploiter des coupes affoua-gères (coupes destinées aux besoins des habi-tants) vers la fin d'octobre de chaque année; que les permis d'exploiter des coupes déli-vrées en nature aux ayants droit ne sont pas. encore notifiés; qu'il y a des coupes deman-dées depuis plus d'un an à l'administra-tion avec délibération du conseil municipal qui ne sont pas encore marquées par le ser-vice forestier; que si le personnel d'exécu-tion fait défaut, rien n'empêchait de mar-quer les coupes précitées dans le courant de l'été, aiu lieu d'attendre tes mois de septem-bre et d'octobre; que cette carence aggrave le manque de chauffage des foyers pauvres; et demande pour quelles raisons l'adminis-tration forestière, n'a pas procédé à la déli-vrance des permis d'exploiter concernant lef coupes affouagères avant la venue de l'hiver. (Question du 26 décembre 1945.)

lre réponse. — Les faits signalés ci-dessus exigent une enquête auprès du service fores-tier local de Ha Haute-Loire, laquelle ne peiut être menée à bien dans le délai prévu par l'article 81 du règlement. La réponse aux questions posées sera publiée ultérieurement.

232. — M. Alfred Biscarlet expose à M. le ministre de l'agriculture qu'un établissement ayant obtenu par adjudication une coupe dans une forêt domaniatle de la Haute-Loire a re-vendu sur place cette même coupe et n'a pas, de ce fait, livré les impositions prévues pour la fabrication de papier ou de poteaux de mines; et demande si un tel manquement et une telle pratique seront tolérés et si le même établissement défaillant aurait dû se voir attribuer une nouvelle coupe dans ia même forêt comme ceta a été fait. (Question du 26 décembre 1945. )

Réponse. — L'inexécution des impositions en bois de papeterie ou èn poteaux de mine-est constatée et sanctionnée, s'il y a lieu, par les services de la section du bois de l'O. C. R. P. I. ou les autorités administratives déléguées à cet effet par le répartiteur. En outre, l'inéxécution des "impositions, si elle n'est pas justifiée, peut être invoquée par le directeur départemental de la production fo-restière pour suspendre «'attribution de nou-velles coupes à l'exploitant en cause. En la matière il est impossible d'appliquer automa-tiquement les sanctions administratives pré-vues. Chaque cas doit faire l'objet d'un exa-men des* services compétents qui statuent après enquête.

233. — M. Jean Crouan demande à M. le ministre de l'agriculture ce qu'il faut enten-dre par « mettre fin à l'indivision » aux ter-mes de l'article 1er de l'ordonnance du 17 oc-tobre 1915 sur le statut du fermage, et si la vente d'un bien rural par des co-ipropriétaires indivis À un tiers non fondé dans la propriété

looiporte un. droit de préemption du fermier. Question du 26 décembre 1945.) I Réponse. — Par acte mettant fin à ime in-Hvision aux termes de l'article 1er de l'or-ionnatixce du 17 octobre 1945, il faut entendre lout acte mettant fin à l'indivision sans ad-mission de tiers. Par suite la vente d'un bien rural par des co-propriétairés indivis à BXL tiers non fondé dans ta propriété comporte p i «droit de préemption de fermier.

263, — M. André Barbier demande à M. le {Ministre de l'agriculture comment il justifie l e blocage des issues de la meunerie alors que fia vente du pain reste libre, et ajoute qu'il est «'ailleurs souhaitable que la liberté du com-merce des aliments du bétail puisse être rapi-dement envisagée. (Question du 27 décembre

. Réponse. — 1<> Le rationnement du pain est •établi depuis le 1er janvier 1946; 2® La liberté tfe vente des céréales secondaires par les or-ganismes stockeurs ne pourra être envisagée

/partir du moment où les entrées en or-ganismes stockeurs jointes aux importations permettront de satisfaire intégralement les J>e-ioins des demandeurs.

264. — M. Jean Crouam demande à M. le ministre de l'agriculture al le droit de pré-emption prévu par l'article 1er de l'ordonnance 4u 1? octobre 1945 sur ie statut du fermage «'applique à la vente par Incitation d'une jHopriété appartenant en indivis à quatre frères et louée à l'un d'eux en vertu d'un fcail régu-lier arrivant à expiration en 4947. (Question éu 27 décembre 4945.)

Réponse. — Le fermier peut, qu'il soit ou non parent ou héritier du défunt, bénéficier du droit de préemption prévu par l'article 1er

4e l'ordonnance du 17 octobre, lorsqu'il s'agit d'une vente par limitation avec admission de tiers. Si cette licitation a lieu sans admission de tiers, il ne peut demander l'application des impositions visées ci-dessus que s'il est pa-ient ou allié du défunt au même degré que les autres cohéritiers. A noter que dans le cas d'espèces exposé dans la question écrite, le fermier cohéritier peut, en outre, s'il y a pieu demander à bénéficier des dispositions jcomtenues dans le troisième alinéa de l'arti-cle 632 nouveau du< jcde civil relatives à la dévolution successorale des exploitations agri-coles.

265. — M. Bernard Pau m 1er expose à M. le ministre de l'agriculture qu'un propriétaire louait sa ferme avant septembre 1939, en na-ture et en argent (40 quintaux de blé et S.500 francs) ; que la loi du 4 septembre 1943 transforme le payement, seulement en nature, à raison de 58 quintaux de blé; et demande Si, compte tenu de ce dernier chiffre et en Tertu de l'ordonnance du 20 octobre 1945, le propriétaire peut exiger le payement en blé. ^Question du 27 décembre 4945.)

Réponse. — En application des dispositions de l'ordonnance du 3 mai 1945 relative à la Stabilisation des baux à ferme, les deniées représentant le prix des fermages ne peuvent être livrées que dans la mesure où les lois et règlements sur le ravitaillement autorisent cette livraison; pour le surplus, les payements S'effectuent uniquement en espèces d'aiprès ites cours moyens des produits durant la pé tiode écoulée depuis l'échéance précédente non compris le dernier mois. En ce qui con-cerne le blé, l'article 1er de l'ordonnance du 6 novembre 4944 dont les dispositions sont ap-plicables à la campagne actuelle stipule qu'il doit être livré intégralement aux organismes sto&keurs sous la seule déduction des quan-tités nécessaires aux ensemencements et le cas échéant de la consommation familiale du producteur. (En conséquence, le propriétaire ne peut exiger le payement en nature de &es fermages stipulés en blé.

276. — M. Léopold Figuères expose à M. le ministre de ^agriculture que de nombreux âgrlcuateurs constituent des coopératives d'u-

tilisation de matériel agricole et lui demande s'il compte aider à la modernisation de notre agriculture en donnant h ces coopératives la priorité pour l'achat de matériel américain et français sur les sociétés privées, les entre-preneurs et les particuliers. (Question du 28 décembre 1945.)

Réponse. — La répartition des machines agricoles était réglementée jusqu'à présent par l'instruction n° 4 du 15 septembre 1945 aux termes de laquelle une priorité était prévue en faveur des copératives et organismes sus-ceptibles d'utiliser au maximum le matériel demandé. Le principe de l'octroi d'une prio-rité aux demandes de matériel formulées par les coopératives de culture mécanique ou d'utMisatioci en commun de matériel agricole avait par ailleurs été posé et développe dans une circulaire du 16 décembre 1944, qui avait pour objet d'inciter les préfets et les services départementaux de l'atgriculture à encourager et à favoriser l'extension des formes collec-tives d'utilisation de matériel agricole mo-derne et, en particulier, la forme coopérative.. D'importantes modifications viennent d'être apportées à la réglementation en vigueur par les dispositions des circulaires des 16 janvier 1946 relatives & la mise en place des offices agricoles départementaux. Sous réserve des dispositions transitoires à intervertir, la répar-tition des machines et tracteurs agricoles sera désormais confiée à l'échelon départemental aux dits offices qui l'effectueront en accord avec les ingénieurs en chef du génie rural. Aux termes même de la circulaire du 21 jan-vier 194)6, « priorité d'attribution sera réser-vée aux coopératives de culture mécanique. Pour celles-ci, la priorité jouera en premier lieu en laveur des coopératives n'ayant encore bénéficié d'aucune attribution ».

289. — M. Eugène Montagner expose à M. le ministre de l'agriculture qu'au «décès de leurs parents qui laissèrent une propriété viticole de trente hectares d'un seul tènement, quatre frères se sont mis d'accord pour exploiter cette propriété en indivision; que ces quatre héritiers mariés, ayant chacun leur domicile indépendant, se voient supprimer les avan-tages qu'ils auraient eus s'ils avaient partagé leur propriété: en effet, au lieu de percevoir 20 lit: es d'alcool à 50 degrés par ménage sur leurs récoltes, les contributions indirectes ne leur accordent que 20 litres pour les quatre ménages parce qu'il n'y a qu'un titre de pro-priété; que, pour la consommation familiale en vin, si leur propriété avait été partagée, ils auraient eu 10 (hectolitres par ménage, soit 40 hectolitres pour quatre ménages, tan-dis que, n'ayant qu'une déclaration de ré-colte, ils ont eu droit à 12 p. 100 sur 197 hec-tolitres déclarés, soit 23 hectolitres seulement pour quatre ménages; ajoute que cette légis-lation constitue une prime au démembre-ment de la propriété rurale, et demande quel-les mesures il compte prendre pour remédier à cet état de choses. (Question du 29 dé-cembre 1945.)

Réponse. — L'allocation d'alcool en fran-chise s'applique effectivement à l'exploita-tion et il n'est pas possible à l'heure actuelle d'envisager la modification de la réglemen-tation en vigueur. De même, les attributions de vin, pour la consommation familiale des producteurs, sent fonction de la production totale de l'exploitation. Toutefois, les cas par-ticuliers. comme celui signalé, peuvent faire l'objet ae dérogations après enquête. Il con-viendrait d'inviter les intéressés à adresser une demande, avec toutes justifications utiles, au ministère de l'agriculture.

322. — M. Marcel Darou demande à M. le ministre de l'agriculture quelles mesures ii compte prendre pour éviter l'achat de terres, dans la région frontière, par les Be!ges qui viennent fréquemment mettre de gros prix pour se rendre propriétaires de terres qui échappent ainsi aux paysans français. (Ques-tion du 30 décembre 1945.)

Réponse. — Des interventions ont été faites auprès des ministres intéressés en vue d'étu-dier la possibilité de rétablir, avec les modi-fications et aménagements indispensables, ies dispositions de l'acte dit loi du 46 novembre

1940 relative aux opérations immobilières qui prévoyait la nécessité d'une autorisation pré-fectorale préalable à l'achat et qui a été abrogé sur proposition du ministre de l'inté-rieur chargé antérieurement de son appâ* cation.

323. — M. Jean Guilion demande à M. le ministre de l'agriculture: 1° si la France im-porte des chevaux du Canada et combien: 2° dans l'affirmative, quelle proportion est attribuée aux exploitants agricoles, prison-niers de guerre, déportés politiques rapatriés et victimes .de la guerre. (Question du 30 dé* cembre 1945.)

Réponse. — 1« Réponse affirmative à la pre-mière question: 650 chevaux ont été importés jusqu'à présent du Canada; 2° la répartition des chevaux d'importation incombe, dans chaque département, au directeur des ser-vices agricoles; les directeurs des services agricoles ont reçu pour instruction de les attribuer par priorité aux exploitants agri* coles, prisonniers de guerre et déportés poli-tiques rapatriés, sous réserve évidemment qu'ils justifient de leurs besoins. Les vic-times de la guerre ne sont servis qu'après ces prioritaires, si le contingent de chevaux affecté au département n'est pas entièrement absorbé par ceux-ci.

339. M. Phiippe d'Argenlieu demande 1 M. le ministre de l'agriculture sur quelle base doit être réglée une créance stipulée en blé; ajoute que la loi sur le règlement des fer-mages ne semble pas s'appliquer aux créances de ce genre; et demande s'il faut considérer le cours m-ormal du blé, soit actuellement 676 F, comme devant être retenu pour le cal-cul de la somme à payer. (Question du 31 dé» cembre 1945.)

Réponse. — L'ordonnance du 3 mai 1915 relative à la stabilisation des baux à ferme ne s'applique pas aux créances stipulées en blé. L'ordonnance du 24 août 1945 relative au marché des céréales pour la campagne 1945-1946 précise dans son article 10, que les débi* leurs en blé aux termes des conventions en cours concernant les artisans et ouvriers agri-coles sont valablement libérés par un payement en espèces calculé «dans les condi-tions fixées pour le règlement -du j)rix des fermages. Sous réserve de l'interprétation sou-veraine des tribunaux, j'estime que le paye-ment des créances en blé quelles qu elles soient doit être effectué dans les conditions mentionnées ci-dessus. J'ajoute qu'un décret du 24 août 1945 pris en application de l'ordon-nance de même date susvisée, précise que le prix de base du blé servant au calcul xies fermages et des payements pTévus par l'arti-cle 10 de l'ordonnance du 24 août cité plus haut, est fixé à 600 F le quintal, ce prix étant toutefois «diminué du montant »des taxes à la charge du produceur, à savoir taxe de statis-tique d'un montant de 6 F et taxe prélevée an proflé du fonds national de solidarité s'éle-vant à 18 F ̂ le prix à retenir se trouve don* ramené à 576 F.

341. — M. Jean Guilion expose à M. le mi* nistre de l'agriculture que les artisans ruraux ne bénéficient pas de l'aide financière de l'Etat lorsqu'ils veulent effectuer des travaux d'amélioration! ou de constructions neuves s'appliquant à nies locaux à usage d'habitation ou a usage professionnel, malgré la loi exis-tante; et -demande s'il ne pourrait publier, le plus tôt possible, l'arrêté d'application de la loi du 29 novembre 1943, qui leur accordait une telle aide financière et qui me fut jamais pris par le soi-disant gouvernement de Vitihy. (Question du 31 décembre 1945.)

Réponse. — Un projet de loi relatif au déve* loppement et à l'amélioration des ateliers et habitations des artisans ruraux est actuelle-ment en instance de signature par le chef du Gouvernement. Ce texte, qui remplace l'acte! dit loi du 29 novembre 1943, dont les disposi-tions sont en grande partie reprises, prévoil le concours financier du ministère de l'agri-culture pour l'amélioratioin, ou la construction neuve de locaux d'h'abitati on ou à usage pro-fessionnel des artisans ruraux, fie AMI

«p'après publication de cette ordonnance an lilmrrml officiel qu'il sera possible de faire -approuver un arrêté mtermiraistériel d'appli-gafieii.

342. —, M. Maurice Schtfmann demande à M. le ministre de l'agriculture si une ration de pain supplémentaire de 106 grammes par (Jour au minimum me peut être allouée sans délai aux travailleurs qui effectuent huit fleures de travail consécutif et qui n'ont pas droit à la carte de travailleur lourd,. et signale que, notamment dans les régions où l'alimen-tation du travailleur est basée sur le paim* et la pomme de terre, -une dérogation immédiate de cette nature peut, seule, empêcher la réta-blissement de la carte de pain et la diminu-ition de l'ancienne ration d'avoir une incidence désastreuse sur la production. (Question du $d décembre 1945.) .

Réponse. — E a été alloué, à dater du 1er fé-vrier, un supplément de 50 grammes de pain par jour à ceux des bénéficiaires de l'aneienme «carte T (travailleurs) qui ne sont pas compris dans les catégories TF 1 et TF 2 (travailleurs de force l r e catégorie et travailleurs de force S* catégorie).

344. — M. Michel Zunîno signais k M. le ministre de l'agriculture que le deuxième alinéa de l'article 3 du statut de la coopé-ration agricole porte que les unions nationales pourront constituer e n t n elles une union cen-trale, alors qu'il existe déjà une fédération nationale,, et demande si la superposition de ces deux organismes ne risque pas d'être un tebstacle au bon fonctionnement de l'ensemble de la coopération. (Question du 31 décembre 4945.)

Réponse. — Les fédérations de coopératives fcgricoles ont pour objet de défendre les inté-rêts des coopératives, de régler amiablement tous, différends, de faciliter leur organisation et leur fonctionnement, ainsi que de leurs unions (mise h la disposition des coopératives •d'experts qualifiés, unification des comptabi-lités, etc.), de faire la propagande nécessaire my développement de la coopération. Les unions, au contraire, poursuivent les buts économiques des coopératives, mais la con-centration leur permet d'étendre leurs moyens d'aotion au point de vue de l'achat en com-mun, de la production, de la transformation, de la vente, de l'importation et de l'exporta-tion. Le rôle des deux organismes est donc distinct.

373. — M. Jean Courtecuïsse demande à M. le ministre de l'agriculture: i<> pourcruoi il envisage d'utiliser les betteraves sucrières 'du Nord pour la fabrication d 3 85 millions de litres d'alcool, tandis qu'elles pourraient don-ner 200:000 tonnes de sucre, alors que le sucre manque en France et que l'alcool de bett3-iraves n'est pas indispensable, d'autres alcools de remplacement d'un bon usage étant obte-nus aisément; 2° quél est le tonnage de char-ibon nécessaire pour la distillation des bette-raves devant donner 85 millions de litres d'alcool. (Question du 15 janvier 1946.)

Réponse. — 1° Préalablement à chaque 'campagne su cri ère les pouvoirs publics déter-minent 13s parts respectives qu'il convient de réserver à la fabrication du sucre et à celle de l'alcool. En raison de la pénurie de sucre, 3a fabrication de l'alcool a été réduite à son stricte minimum (alcool dénaturé pour les ifoyers sans gaz, exportation, pharmacie, parfu-merie, industries chimiques, apéritifs, etc.). Les besoins mi ni m a ont été chiffrés à 850.000 [hectolitres pour l'ensemble de la France, et 2ion pas le seul département du Nord, alors que ces besoins (carburation exclue) s'éle-vaient h plus de 1.500.000 hl avant les hosti-lités. D'autre part, pour des raisons de bon sens (difficultés de transports en p'articu-îi-cr), il est impossible d'envisager le transfert de betteraves des distilleries vers les sucre-ries. Enfin, le montage et la technique de •fabrication de certaines usines mixtes obligent

line marche simultanée en sucrerie et en distillerie, afin de réduire air maximum la loB^ommation de charbon. Les ressources en

alcool autre que celui de betteraves sont insi-gnifiantes cette année. La production.d'alcool de betteraves s'est élevée en réalité à 750.000 hectolitres environ, et celle du sucre à 414.738 tonnes; 2° il faut compter, suivant la qua-lité du charbon, de 60 à 80 kg de charbon pour traiter une tonne de betteraves en dis-tillerie, donnant de 95 à 100 litres d'alcool à la tonne; 3» les betteraves transformées en alcool (750.000 hl) auraient donné 97.500 tonnes de sucre."

375. — M. Joseph DeiacfïalaJ demande S M. le ministre de l'agricttlttire quelles forma-lités doivent remplir les agriculteurs, con-damnés au titre du ravitaillement à une amende pour infractions antérieures au 1er

septembre 1944, en vue de bénéficier de l'am-nistie prévue à l'article 6 du décret du 1«9 oc-tobre iM5 (Journal officiel, page 6712) et si ceux qui ont déjà, payé l'amende pourront, comme il paraît en résulter du décret précité, en obtenir la restitution. (Question du 15 jan-vier 1946.)

Réponse. — Les intéressés doivent adresser leur demande au directeur départemental du ravitaillement général siégeant au chef-lieu du département, en indiquant le numéro et la date de la décision les informant qu'ils ont été frappés d'une amende. Si l'amende a déjà, été payée, elle ne rentre pas dans le champ d'application de l'ordonnance du 19 octobre 1945. Cependant le cas des intéressés sera examiné avec bienveillance s'ils peuvent ap-porter la preuve que leurs défaillances de livraison! sont dues à des fournitures faites sons esprit de lucre à des éléments partici-pant à la résistance ou réfractaires aux obli-gations du service du travail obligatoire. Ils devront joindre à leur'demande le récépissé du percepteur ou, à défaut, indiquer la date du versement et la caisse k laquelle celui-ci a été effectué.

ARMEES

186» — M. François Quilici expose à M. la ministre des armées que le dégagement des cadres de" l'armée actuellement envisagé n'est pas sans susciter les appréhensions des inté-ressés en raison des restrictions stipulées par la loi du 11 octobre 1940 et les arrêtés des 5 décembre 1940 et 22 octobre 1941, qui inter-disent aux entreprises privées d'utiliser en qualité de salarié toute personne jouissant d'une pension ou retraite dont le taux est fixé par des textes subséquents; que ces me-sures restrictives préoccupent de nombreux militaires, d'activé qui, jeunes encore, seraient disposés à quitter l'armée s'ils étaient assurés de pouvoir trouver un emploi par la suite; lui demande si, au moment où la reconstruc-tion française exige tous les efforts, il envi-sage d'opérer et de proposer des modifications aux textes cités ci-dessus, afin qu'ils ne soient pas applicables aux militaires actuellement rayés des cadres de l'armée active et qui seraient âgés de moins de cinquante-cinq ans, et ajoute que semblable mesure avait déjà été prise en faveur des militaires en congé d'armistice ou retraités rayés des cadres par application des lois du 26 décegïbre 1926, des 2 août et 19 septembre 1940, et qui étaient âgés de moins de cinquante-cinq ans (art. 3 de l'arrêté du 5 décembre 1940). (Question du .20 décembre 1945.)

Réponse. — Les restrictions stipulées par les lois du 11 octobre 1940 et du 22 octobre 1941 qui interdisent aux entreprises privées d'utiliser en qualité de salarié Joute personne jouissant d'une pension ou retraite ne peuvent inquiéter les militaires de»l'active, suscep-tibles d'être atteints par le dégagement des cadres. En effet, ces textes, par leurs réfé-rences, ne visent pas le cumul d'une pension de retraite, fût-elle d'ancienneté avec un trai-tement privé; ils se rapportent seulement au cumul d'une retraite d'ancienneté de services ou d'une retraite proportionnelle d'officier avec un traitement public versé par l'une des collectivités définies k l'article 1er du décret du 20 octobre 1936, c'est-à-dire: services pu-blics. de l'Etat, départements, communes, offices, établissements publics, colonies. Dans cette dernière hypothèse, il est à remarquer que leg règles de cumul ont été assouplies»

notamment par les ordonnances du 25 «ott 1944, complétées par celles du 30 mai et du £3 juillet 1945- en ce qui concerne en particulier le plafond du cumul et la faculté» pour les retraités militaires dont la mise à la retraite n'a pas été prononcée par la limite d'âge et qui sont nommés à un nouvel emploi, d'acquérir de nouveaux droits k pension an •titre dudit emploi (dispositions rappelée» d'ailleurs dans l'article 10 de l'ordonnance dit 2 novembre 1945 sur le dégagement des cadres.)

IffTEftfElffl

«07. — M. Amar Ouzegane signale à M, * ministre de F intérieur la survivance en Algérie de certaines mesures racistes d'inspi-ration hitlérienne» telle que l'interdiction faite aux travailleurs musulmans de monter dans les compartiments réservés aux européens dans les trains ouvriers circulant entre Alger et Maison-Blanche; et lui demande quelles dispositions il compte prendre pour faire cesser le scandale, dénoncé vainement par les organisations syndicales ouvrières. (Ques-tion au 20 décembre 1945.)

Réponse. — Les faits signalés ci-dessus sont inexacts. Les trains ouvriers circulant entre Alger et Maison-Blanche ont été initialement mis en marche à la demande de l'atelier in-dustriel de l'air pour ie transport de ses ouvriers à Maison-Blanche. Ils étalent réser-vés uniquement à cet objet. Par la suite, les chemins de fer algériens ont délivré des cartes d'abonnement de travail à diverses reprises, mais les trains demeurent interdits aux voyageurs ordinaires, qu'ils soient musul-mans ou non, en vue d'assurer correctement le service ouvrier pour lequel ils ont été créés. Pour la période du 16 au 31 décembre 1945, 2.118 cartes de travail ont été vendues ; sur ce nombre, 608 ont été délivrées à des musulmans.- La grosse majorité des cartes re-vient à l'atelier de l'air: 1.840 cartes dont 527 pour des musulmans. Il n'a jamais été question d'interdire l'accès du train ni de certains compartiments spécialement aux mu-sulmans et il ne peut s'agir que d'une inter-prétation erronée de l'interdiction d'accès signalée ci-dessus, laquelle joue, bien en-tendu, indifféremment pour les musulmans et les non musulmans.

2t5. — M. Geergee Maire demande, à M. le ministre de l'intérieur s'il est équitable et légal qu'une personne, internée administra-tivement, ayant comparu devant la cour ci-vique, reconnue coupable mais acquittée comme excusée en raison de services rendus k la Résistance, soit l'objet d'un arrêté du com-missaire régional de la République lui inter-disant de séjourner dans son arrondissement (arrêté pris en vertu des instructions minis-térielles n<> 675 du 30 août 1945). (Question du 22 décembre 1945.)

Réponse. — L'ordonnance du 4 octobre 1944, qui donne aux préfets le droit d'interner ad-ministrativement, d'assigner £ résidence ou d'éloigner de leur domicile les individus con-sidérés comme dangereux pour la défense na-tionale ou la sécurité publique,, n'a pas été abrogée. Elle demeure en vigueur jusqu'à pa-rution du décret portant cessation légale des hostilités. Les mesurer administratives prises par les préfets en vertu de ladite ordonnance sont donc, jusqu'à cette date,, parfaitement légales. Elles ne sont nullement subordonnées aux décisions de justice, lesquelles ont le ca-ractère de peines, alors qu'elles constituent des mesures administratives. Cependant, le conseil des ministres ayant décidé de mettre fin à l'internement, sans attendre le décret de cessation des hostilités, le ministre de l'in-térieur at par circulaire n° 675 du 30 août 1945, prescrit la revision des dossiers d'interne-ment. En application de ces instructions, les Français internés ont été, soit déférés à la justice, soit mis en liberté, soit astreints à résidence ou éloignés de leur domicile. Ces. mesures d'éloignement, qui font elles-mêmes l'objet d'une revision actuellement en cours, ont été plus particulièrement prévues pour le cas où le retour d'un interné k sa résidence antérieure risquerait de provoquer un attentat ou d'entraîner des perturbations de l'ordre pu-blic. M êst rappelé que ces mesures adminifr.

tratives sont soumises, ayant la sanction du cemmissaire de la République, à l'avis d'une «émmission de vérification auprès de laquelle un avocat, ayant pris connaissance du dossier ûe l'interné, est admis à présenter sa défense écrite,

438. — M. Maurice Schumann demande à M, l e ministre de l'intérieur si, dans l'état actuel de la législation, une commune peut

f articiper pendant les mois d'hiver aux frais d chauffage d'une église appartenant à la

commune, dans le dessein d'assurer une konne conservation dudit édifice. [Question du à5 janvier 1946.)

' Réponse. — Il résulte d'un avis émis par le fcfcnseil d'.Etat au sujet de' l'éclairage des églises et dont les principes peuvent s'appli-quer à la question du chauffage, que les dé-penses relatives à ces objets sont interdites eux communes lorsqu'elles ont uniquement four but de faciliter l'exercice du culte, mais

fue, par contre, les communes peuvent par-ciper à ces dépenses pour les édifices du

culte dont elles sont propriétaires, dans la mesure où l'éclairage et le chauffage con-tribuent à assurer réntretien et la conserva-tion de ces édifices. Il appartient aux préfets é e résoudre les cas d'espèce qu i jeur seront foujnis en s'inspirant des principes ci-dessus.

JUSTICE

108. — M. Marcel Gatuing demande é M. le fininfetre de la justice si le président du tri-' Sunal a le pouvoir, sur requête du ministère jniblie et toutes conditions de fait étant rem-plies pour qu'une mesure de surveillance et «'éducation soit ordonnée, de confier tin mi-neur à l'assistance publique en application de «article 2 de la loi du 24 Juillet 1889, alinéa 7° •décret du 80 octobre 1935). (Question du éi décembre 1945.)

Réponse. — Réponse négative. Il ne paraît pas en effet, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, que parmi les me-sures de surveillance et d'assistance, éducative susceptibles d'être prises par le président du tribunal civil en vertu de l'article 2, 7° de la ibi du 24 juillet 1889, on puisse comprendre la privation du droit de garde des parents qui est réglée par les six paragraphes précédents &u même article, concernant îâ déchéance to-tale ou partielle de la puissance paternelle.

271. — M. Louis Marin rappelle à M. le Ministre de la Justice que les internements administratifs constituent une violation des droits de l^homme et du citoyen; et lui de-mande quel est, par département, le nombre è e citoyens et de citoyennes de nationalité française internés à la date du 15 décembre ®45, en spécifiant pour chaque département: f« le nombre des internés qui font l'objet d'une instruction judiciaire; 2° le nombre de #eux qui jont l'objet d'une enquête adminis-trative; 3° la date de l'internement Te plus ancien ; 4° la date de l'internement le plus sécent. (Question du 27 décembre 1945.)

Réponse. — Le ministre de l'intérieur est seul compétent en matière d'internement ad-ministratif. En conséquence, la question po-sée par M. Louis Marin a été transmise par la cnanceMerie au département de l'intérieur.

31g. — M. Jean Minjoz demande à M. le ministre de la Justice quelles sont très exac-tement les conditions dans lesquelles l'ex-maréchal Pétain subit actuellement la peine de détention perpétuelle en laquelle a été eommuée la peine de mort prononcée contre lui l e 15 août 1945. (Question du 29 décembre 4945.)

Réponse. — L'ex-marécîial Pétain subit la peine de la détention dans les conditions fixées par les textes en visueur. Ces textes sont le décret du 25 mai 1872 et l'arrêté du 25 mai 1872 relatifs au régime de la déten-tion.

PRODUCTION INDUSTRIELLE

175. — M. Joseph Denais demande à M. le ministre de la production industrielle; 1® si un bilan est enfin établi de l'exploitation des usines Renault, où et quand leoit bilan sera publié; 2° quel est le prix de revient et quel est le prix de vente de la « Juvaquatre »? Hp quel est le prix. de revient et quel est le prix de vente des voitures similaires (telle la 202 Peugeot). {Question du ±8 décembre 1945.)

Réponse. — 1<> Conformément aux disposi-tions de l'ordonnance du 18 juillet 1945 {Jour nal officiel du 19 juillet 1945), le premier bilan annuel de la régie Renault ne doit être établi qu'au 31 décembre 1945, après les opé-rations d'inventaires d'usage, opérations ac-tuellement en cours; 2° les prix de vente des véh eûtes auto-mobiles et. notamment, ceux des voitures de tourisme, ont été fixés par les arrêtés n° 12748 et n° 12750 du 4 juillet 1945 du service des prix; 3° les prix de vente des véhicules fixés par le service des prix sont établis en, partant du prix de revient, qu'il s'agisse de véhicules fabriqués par une entreprise privée ou de véhicules fabriqués par une régie. Les conditions de vente de la voiture « Juvaquatre » apparaissent donc à cet égard exactement les mêmes que celles des voitures construites par les entreprises privées. Le ministre de la production indus-trielle, désireux de donner aux entreprises nationalisées le caractère industriel et com-mercial qu'elles doivent absolument posséder, a chargé des experts en comptabilité indus-trielle inscrits sur les listes de la cour d'ap-pel, de transformer, la comptabilité en ap-plication dans ces entreprises avant la natio-nalisation, à seule fin de pouvoir suivre sys-tématiquement l'évolution des prix de revient de la production.

RECONSTRUCTION ET URBANISME

217. — M. Albert Petit expose à M. le mi-nistre de la reconstruction et de l'urbanisme qu'il existe actuellement, et surtout en ban-lieue, -des* immeubles et des pavillons dont la construction a été suspendue du fait de la guerre; qu'il en résulte que de nombreux propriétaires sont, dans l'impossibilité de faire effectuer les travaux indispensables, soit par suite de leur coût élevé, soit par suite du manque de matériaux, que d'autres immeu-bles sont inhabitables en raison des grosses réparations impossibles à réaliser pour les mêmes motifs; et lui demande s'il ne lui est pas possible -de donner aux proprié ta .res des moyens de mettre ces locaux en état d'habita-tion par l'allocation de matériaux et prêts d'argent remboursables et payables par an-nuités. car cette solution permettrait d'assu-rer rapidement le relogement d'un certain nombre de familles actuellement privées de locaux. (Question du 21 décembre 1955.)

Réponse. — Le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme est chargé de la recons-truction des immeubles détruits ou endom-magés du fait de la guerre, mais aussi du relogement rapide des sinistrés. Dans ce der nier but, il s'est efforcé d'assurer l'achève-ment d'immeubles dont la construction a é!é suspendue du fait de la guerre, en particulier lorsque cette opération permet, sans grosse dépense de matériaux, de reloger de nom-breuses familles de sinistrés ou dp réfugiés Ii a été fait, compte tenu de la pénurie géné-rale de matériaux, la plus large application poss!ble dos dispositions du titre III de l'or-clonnance n° 45-609 du 10 avril 1945, dont u n e interprétation libérale a permis de poursuivre en particulier l'achèvement de constructions entreprises avant la guerre par des offices d'habitations h bon marché à Drancy et à Ajaccio. Les dépenses résultant de tels tra-vaux d'aménagement se sont élevées pour 1915 à 880 millions de francs. Tous les frais sont payés par l'Etat, mais les travaux de caractère définitif doivent être' remboursés ultérieurement par les propriétaires.

259. — M. iloanny Berlioz expose à M. le ministre de la reconstruction et de l'urba-nisme la situation de nombreux Français qui Sût éié dépouillé* de leurs postes da xa4U> par

l'occupant nazi et qui sont actuellement dans l'impossibilité «d'acheter de nouveaux appa-reils en raison du coût élevé de ces derniers; et lui demande: 1<> s'il n'envisage pas -de ïewt remettre des postes équivalents, récupérés eu Allemagne occupée, ce qui constituerait une simple mesure de justice; 2° si, dans le cas contraire, ils bénéificieront à bref délai des dispositions de l'arrêté ministériel publié au Journal officiel du 9 novem'bre concernant les spoliations de mobilier. (Question du 26 dé? cembre 1945.)

Réponse. — Il est hors de la compétence du ministre de la reconstruction et de l'ur-banisme de remettre aux personnes dépouil-lées de leurs postes d.e radio par les Allemands des postes -équivalents récupérés en Allema-gne occupée. Par contre, en application des dispositions de l'ordonnance no 45-2080 du 8 septembre 1945 (Journal officiel des 10 et 11 septembre 1945) et des arrêtés du 2 no-vembre 1945 (Journal officiel du 9 novembre 1945) et du 10 novembre 1915 (Journal offi-ciel du 22 novembre 1945), les sinistrés de l'espèce peuvent, d'ores ^ et -déjà , constituer leurs dossiers de reconstitution entre les mains du délégué départemental du minis-tère de la reconstruction et de l'urbanisme au chef-lieu du département de leur résidence. Il sera examiné à propos des cas d'espèce, dans quelle mesuré les postes récepteurs de radio peuvent être assimilés aux meubles meublants et objets ménagers garnissant le foyer pri9 en Considération, sous réserve de la limite de 1.500 F au-dessous de laquelle les. spoliations n'ouvrent pas -droit aux aile* cations.

. 260. — M. Jean Legendre demande à M. le ministre de la reconstruction et de l'urba-nisme: i° quelles sont les sauvegardes de la propriété, commerciale prévues dans le cas d'une expropriation pure et simple par les ponts et chaussées d'un commerçant sinistré total de 19i0, ce commerçant étant actuelle-ment installé dans un immeuble dont ii fcst locataire {bail 4e 18 années), où il est pro-priétaire d'un pas de porte et le motif offi-ciel de l'expropriation étant la démolition puis la reconstruction de l'immeuble en ques-tion sur le même emplacement au profit d'un tiers; 2° quels sont les dédommagements accordés au cas où l'expropriation est légale-ment possible. (Question du 26 décembre 1945.)

Réponse. — L'administration des ponts et chaussées n'est pas compétente pour expro-prier un immeuble en vue de sa démolition et de sa reconstruction sur le même empla^ cernent « au profit d'un tiers ». Il doit done y avoir confusion quant au but de l'opération entreprise et quant à la nature de l'adminis-tration expropriante. Pour apprécier juste-ment cette opération, il conviendrait de se reporter, le cas échéant, à la déclaration d'uti-lité publique des travaux dans le cas .où un tel acte aurait été pris. En cas d'expropria-tion, la commission arbitrale d'évaluation créée par le décret du 8 août 1935 détermine la valeur du droit au bail d'après l'importance du commerce et le nombre d'années restant à courir. L'indemnité d'éviction comprend, en outre, une fraction correspondante au frais de déménagement.

284. — M. André Maudet demande à M. le ministre de la reconstruction et de i'urba* nisme s'il ne pourrait pas être envisagé, pour les petits sinistrés de plus de soixante-dix ans la transformation des indemnités de domma-ges de guerre en rente viagère à jouissance immédiate, ce mede 4e règlement pouvant fa-voriser un grand nombre de sinistrés de cettç catégorie. (Question du 28 décembre 19i5.)

Réponse. — Dans son principe, la législation en vigueur sur les dommages de guerre n'est pas une législation d'indemnisation, mais de reconstitution et de reconstruction. Les som-mes qui sont attribuées aux sinistrés consti-tuent une partieipatien financière de l'Etat à la reconstitution des biens détruits, soit mo-biliers, soil immobiliers, soit à caractère in-dustriel, commercial ou agricole. Toutefois, en cas de non reconstruction, il est attribue une indemnité d'éviction de 30 p. 100 de e s aile serait !* a«ticâpatiûfi de si les lut

t&û&sés avalent lait usage de leur droit de reconstrinire, ave© cette participation, un im-meuble équivalent. L'arrêté du 4 novembre dS42 {Journal officiel du 1er décembre validé par l'arrêté du 2 novemlhre 1945 (Jowr-wl officiel du 9 novembre 1945) prévoit le remploi, sous 'forme de vente viagère, d'une partie de l'indemnité d'éviction, lorsque le sinistré n'a pas de descendants. Le sinistré a, en outre, l ion entendu, la faculté de con-vertir en rente viagère la partie de l'indem-nité d'éviction qui lui est payée en espèces et qui est égale au quart de l'indemnité, avec maximum de 60.000 F, s'il est célibataire, et â la moitié de l'indemnité, avec maximum de 150.900 F SU est marié. D'autre part, tes sinistrés en état de nécessité, qui subissent line diminution de leurs revenus paT suite de la destruction de leurs immeubles, ont droit, en vertu de l'acte dit loi du d.«r septembre O0i2 [Journal officiel du 8 octobre 1942) à une -allocation d'attente qui peut être perçue sous ,forme de rente viagère.

Si*. — M. Jean Miniez expose à M. le mi-nistre de la reconstruction et rte l'urbanisme que pendant l'occupation, et surtout à la veille de k libération, les Allemands ont sys-tématiquement volé des bicyclettes et des postes de T. S. F. ; et il demande si l'on ne pourrait envisager, soit une restitution en nature pair récupération en zone occupée, soit une indemnité compensatrice. (Question du 29 décembre 1945.)

Réponse. — Il est tors de la compétence du ministre de la reconstruction et de F ur-banisme de remettre aux personnes dépouil-lées par les Allemands de leurs postes de radio ou de leurs bicyclettes, des objets équi-valents, récupérés en Allemagne. Par contre, en application des dispositions de l'ordonnance 11° 45-2060 du 8 septembre 1945 (Journal offi-ciel des 10 et 11 septembre 1945) et des ar-jrèlés du 2 novembre 1945 {Journal officiel du 9 novembre 1945) et du 10 novembre 1945 [(Journal officiel du 2a novembre 1945, les sinistrés de l'espèce peuvent, d'ores et déjà, constituer leurs dossiers de reconstitution entre les mains du délégué départemental du ministère de la reconstruction et de l'urba-nisme au chef-lieu du département de leur résidence. 0 sera examiné, à propos des cas d'espèce, dans quelle mesure les postes ré-cepteurs de radio peuvent être assimilés aux meubles meublants et objets ménagers gar-nissant le foyer pris en considération sous réserve de la limite de 1.500 F, au-dessous de laquelle les spoliations n'ouvrent pas droit aux allocations. D'autre part, la participation financière de l'Etat pour le reconstitution des bicyclettes ne peut être accordée que si les intéressés apportent la preuve qu'ils utili-saient ces engins pour l'exercice de leur pro-fession.

334. — M. Robert Chambeiron demande à le ministre de la reconstruction et de l'ur-

banisme quel est: 1° le nombre des sinistrés de l'arrondissement de Saint-Dié (Vosges) qui ont (bénéficié de la participation de l'Etat à OL reconstitution; a) de leur mobilier per-sonnel; b) de leur mobilier professionnel; 2° le montant des sommes qui ont été versées â ce Jour à l'ensemble des sinistrés totaux, èdu même arrondissement, pour la reconstitu-tion de leur mobilier. (Question du 30 décem-bre 1945.)

Réponse. — 1® Le nombre des sinistrés de l'arrondissement de Saint-Dié (Vosges) qui «ont bénéficié d'une participation financière «le l'Etat, destinée à permettre la reconstitu-Ifâon de leur mobilier familial, endommagé par actes de guerre, s'élevait, à la date du è janvier 1946, à 494. En ce qui concerne la reconstitution du mobilier professionnel, une seule décision était intervenue à cette date. Mais 11 y a lieu de noter que la législation m ce domaine vient d'être complètement modifiée par l'ordonnance du 8 septembre rn45 et 1 arrêté du 19 octobre 1945 et que m n'est pratiquement qu'à partir de cette date que l'instruction des dossiers correspon-dants ft m aatrewrise: 2° le montant

des sommes versées à la même date à l'en-semble des sinistrés totaux, du même dépar-tement, pour la reconstitution de leur mobilier familial s'élevait à 15.m960 Ft

335. — M. Jean Lecnetti demande à M. le ministre de la reconstruction et de l'urba-nisme : 1° pourquoi il offre à des fonction-naires techniciens des cadres titulaires de l'administration du protectorat de la France au Maroc, pour venir travailler dans ses ser-vices des traitements de base inférieurs à ceux qu'ils ont au Maroc et qui ont été fixés par des commissions interministérielles, alors que l'article 27 du titre V du décret n° 45-2258 du 5 octobre 1945 permet de les recruter à traitement égal aux émoluments qu'ils perçoivent dans leur administration d'origine, majorés de 25 p. 100 au maximum; 2® pourquoi il refuse à ces mêmes fonction-naires du Maroc le remboursement des frais de voyage et de transport du mobilier, alors que l'article 11 du titre VII de son arrêté du 5 octobre 1945 sur les conditions d'attri-bution d'indemnités de changement de rési-dence peut permettre de les considérer comme des fonctionnaires mutés et les faire béné-ficier des indemnités prévues aux différents articles du titre II du décret n° 45-2268 du 4 octobre 1945 du directeur des finances; 3° pourquoi 11 refuse de prendre en charge le versement des subventions de l'Etat à la caisse marocaine des retraites qui permet-trait de considérer ces fonctionnaires en po-sition de service détaché, alors qu'il prévoit à l'article 26 du décret n° 45-2258 du 5 octo-bre 1945, que les agents recrutés hors des administrations peuvent se constituer une rente viagère alimentée, d'une part, par leurs versements de 6 p. 100 sur le traitement de base : d'autre part, par une contribution égale versée par l'Etat et que, par ailleurs, le pro-tectorat verse des subventions à la caisse métropolitaine des retraites en faveur des fonctionnaires métropolitains détachés au Maroc, la réciprocité devrait donc logiquement ne soulever aucune objection. (Question du 31 décembre 1945.)

Réponse. — Le décret n® 45-2258, du 5 octo-bre 1945, visé, ne s'applique pas aux techni-ciens; ceux-ci sont régis par le décret n° 45-2259 qui en fait des contractuels dont la rémunération n'est pas nécessairement éta-blie, compte tenu de la rémunération anté-rieure, sauf pour ceux qui se trouvaient en fonctions au ministère de la reconstruction et de l'urbanisme, avant la publication du texte. Quant au principe auquel se réfère M. Leonetti, il s'applique aux agents tempo-raires (cadre administratif) de l'administra-tion centrale et des services extérieurs et son objet n'est pas de fixer la rémunération des agents détachés mais de donner une limite maximum aux avantages pécuniaires dont ils peuvent bénéficier en passant dans les cadres du ministère de la reconstruction et de l'urbanisme. S'il s'agit de fonctionnai-res originaires de services hors de la métro-pole, le traitement d'origine doit être entendu comme étant la solde de séjour en France et non la totalité des émoluments perçus au lieu d'exercice des fonctions. U faut, par ail-leurs, tenir compte des postes disponibles et du traitement y afférent. Enfin, il convient de préciser que les agents qui proviennent d'une administration publique sont détachés à leur demande de cette administration et entrent au ministère de la reconstruction et de l'urbanisme pour des raisons de conve-nances personnelles; 2° les frais de déplace-ment ne sont remboursés qu'aux agents mu-tés pour raison de service; tel n'est pas le cas des agents détachés qui sont intégrés au ministère de la reconstruction et de l'urba-nisme sur leur demande; le principe s'appli-querait par contre à un agent déjà intégré au ministère de la reconstruction et de l'ur-banisme qui serait, par hypothèse, muté soit de France au Maroc, soit inversement; mais il n'y a pas de service du ministère de la reconstruction et de l'urbanisme au Maroc et ce n'est qu'un cas théorique; il convient de remarquer, d'ailleurs, qu'il s'agit de l'ap-plication d'une règle générale, valable pour tous te agents de l'Etat et qui ne saurait comporter d'exception en faveur des agents de tel ou tel 'ministère (art. 12 du décret du 4 pcjtobra 1945 relatif aux indemnités pour ,

frais de déplacement attribuées aux fonction-naires civils, agents, employés et ouvriers do l'Etat) ; 3° les agents en service détaché, de quelque provenance qu'ils soient, sont tenus de cotiser eux-mêmes pour la retraite (loi du 14 avril 192-4) et dans la mesure où ils bé-néficient de ces dispositions dans leur admi-nistration d'origine. Cette loi ne s'appliquo pas aux agents des cadres non permanents du ministère de la reconstruction et de l'ur-banisme, Quant au régime spécial de rente viagère auquel peuvent adherer les agents du ministère de la reconstruction et de l'ur-banisme, non assurés sociaux (décret du 7 avril 1944) il est indépendant de la loi de 1924 et y supplée. Il n'est pas certain que ces dispositions restent en vigueur depuis qu'a été publiée l'ordonnance relative au ré-gime de sécurité sociale, la question est 4 l'étude avec le ministère des finances.

459. — M. Joseph Delachenal demande k M. le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme si une subvention import an e de l'Etat peut être accordée à la commune de Montgirod, en Savoie, pour la reconstruction d'un cimetière, au titre de commune sinis-trée, presque complètement détruite par les Allemands. (Question du 15 janvier 1<X46.)

Réponse. — Les communes bénéficient pomr la remise en état des cimetières sinistrés de la participation financière prévue par l'ordon-nance n® 45-206$ du 8 septembre 1945 (Journal officiel des 10-11 septembre 1945) relative à la reconstruction des bâtiments et des services .publics. Cette participation peut atteindre, sous réserve d'abattements pour vétusté ou dépréciation technique, 80 p. 100 du coût nor-mal de reconstitution des biens suivants: murs de clôture, caveau municipal, monu-ments commémoratifs appartenant à la com-mune fours crématoires, allées non classées dans la voirie, la remise en état des allées classées étant assurée par l'administration des ponts et chaussées.

SANTE PUBLIQUE ET POPULATIO*

273. — M. Bernard Paumier signale à M. le ministre Ile la santé publique et de la popu-lation le cas d'une fille-mère qui se trouve chez ses parents, qui n'a touché aucune allo-cation de quelque nature que ce soit, et qui, d'autre part, n'est pas inscrite aux assurances sociales; et demande, dans de telles condi-tions, quels sont ses droits et ce qu'elle doit faire pour obtenir les allocations. (Question du 27 décembre 1945.)

Réponse. — Toute mère peut prétendre aux allocations préventives d'abandon accordées par le service de l'assistance à l'enfance, chaque fois que cette allocation paraît néces-saire pour l'aider à élever son enfant, et afin que celui-ci ne risque pas de souffrir de la misère. Il lui appartient d'adresser une de-mande en ce sens au préfet du département où l'enfant est né (service de l'assistance à l'enfance). Après enquête, elle pourra obtenir une allocation mensuelle et éventuellement un secours immédiat de premiers besoins, dont les taux seront évalués en tenant compte de sa situation personnelle. Le cumul de ces allocations avec l'allocation de salaire unique dont elle peut bénéficier par son travail peut être autorisé.

333. — M. Adrien Mouton expose à M. te ministre de la santé publique et de ta popu-lation que beaucoup de prisonniers de guerre et déportés sont revenus des camps avec une dentition lamentable; que l'assistance médi-cale temporaire devait leur permettre de re-cevoir chez le dentiste de leur choix les soins et appareils nécessaires, mais que cette assis-tance médicale temporaire n'a qu'une durée de neuf mois à compter de la date du retour, alors que les visites officielles, par chirurgien dentiste désigné, n'ont pu commencer en cer-tains endroits qu'en septembre; et demande s'il compte donner des instructions pour que le bénéfice de l'assistance médicale dentaire ne parte que du jour de la visite officielle. (Question du 30 décembre 1945.)

Réponse. — Le point de départ du délai de neuf mois pendant lequel la gratuité des soins dentaires est assurée aux prisonniers êl dé-

portés rapatriés, dans les conditions prévues i par l'arrêté du 1er juin 1045, est fixé à la date, du, retour en France des' intéressés mention-nés sur la carte de rapatriement dont ils sont titulaires. H n'y a donc pas lieu de tenir compte de la date à laquelle les prisonniers et rapatriés ont dû se soumettre à un examen, de contrôle. Si tous les soins utiles n'ont pu être donnés pendant le délai de neuf mois ré-glementaire, par suite, notamment, de la four-niture tardive des appareils de prothèse, i ! convient de noter qu'il suffit que la nécessité de poser de tels appareils ait été constatéo pendant le délai de neuf mois précité ; c'est la date mentionnée sur le devis établi par le dentiste traitant qui doit être retenue pour vérifier si l'examen de la dentition a été ef-fectué avant l'expiration du délai réglemen-taire.

TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE

20& — M. Raymond Couder demanda à M. le ministre du travail et de la sécurité sociale s'il est dans son intention d'assouplir en ac-cord avec le ministre de la population, les dispositions de l'article 5 (§ 1er), de l'ordon-nance du-2 février 1945 ce qui concerne les vieux travailleurs sinistrés totaux. {Ques-tion du 20 décembre 1945.)

Réponse. — Aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 février 1945, il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des vieux travailleurs, de tous les revenus de quelque nature qu'ils soient La loi du 3 jan-vier 1946 a porté de 15.000 F à 30.000 F et de 20,000 F k 40.000 F le chiffre maximum de ressources au delà duquel, conformément aux; dispositions du texte précité, l'allocation aux vieux travailleurs cesse d'être versée. Toute-fois, la stiuatîon des sinistrés totaux pourras être examinée particulièrement à / l'occasion; du projet de loi portant extension de la légis-lation sur la sécurité sociale.

467. — RI. Maurice Schumami demande à M. le ministre du travail et de la sécurité so-ciale si une femme, ayant épousé, en novem-bre 1940, un veul, père d'un enfant, et ayant eu elle-même en août 1945 un enfant, pre-

mier né de cette union, peut prétendre à la prime à la première naissance. [Question du 15 janvier 1946.)'

Réponse. — Aux termes de l'article 1er du décret-loi du 29 juillet 1939, il est attribué une prime à la naissance du premier enfant de nationalité française né viable et légitime, lorsque cette naissance intervient en Franc? dans les deux années qui suivent la célébra-tion du mariage. Toutefois, en vertu de l'or-donnance du 26 octobre 1945, ce délai est pro-longé d'une durée égale à celle de la mobili-sation du mari, de sa détention ou de *sa dé-portation en Allemagne ou encore de l'ab-sence qui lui a été imposée par suite de sa participation à, l'action d'une organisation de résistance. Dans le cas signalé, l'enfant ne petit ouvrir droit au bénéfice de la prime à la première naissance ue si le père s'est trouvé dans l'tme des situations indiquées ci-dessus, et ht la condition que la naissance soit surve-nue avant L'expiration du délai de deux ans à compter du mariage, augmenté de 3a durée de l'absence du père. Depuis l'intervention du décret du 7 juillet 1945, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 1946, le fait qu'un enfant est né antérieurement d'un premier mariage du père,x ne fait pas obstacle à l'attribution de la prime à la pre-mière naissance au titre de l'enfant né du second mariage dès l'instant où les conditions précitées sont remplies.

515. — M. Maurice Viollette demande à M. le ministre du travail et de la sécurité so-ciale s'il n'y a pas lieu de réformer complè-tement le service des assurances sociales de la rue Bolivar car les dossiers restent des années en instance, il n'a pas encore été ré-pondu à des demandes datant de 1944, des pensions servies depuis 1943 ne sont plus payées sans avis, d'où il résulte un désordre oomplet. (Question du 17 janvier 1946.)

Réponse. — Pour permettre de procéder aux enquêtes nécessaires concernant les retards regrettables qui se seraient produits à la di-

rection régionale des assurances sociales de Paris, dont les services sont particulièrement chargés, il serait indispensable de connnaltro les nom, domicile et numéro «'immatricula-tion aux assurances sociales de chaque per-sonne intéressée ainsi que le motif exact do sa réclamation.

543. — M. Joseph Delachenal demande à M. lo ministre du travail et de la sécurité so* ciale s'il n'estime pas qu'U y aurait lieu de supprimer la distinction entre les communes ur-baines et rurales, soit en ce qui concerne le ravitaillement soit au sujet des allocations familiales, cette* distinction aboutissant fré-quemment h de véritables injustices. (Ques-tion du 18 janvier 1946.) -

Réponse. Le classement des communes en catégories urbaines et rurales pour l'ap-plication de la législation sur les allocations familiales a été fait en tenant compte de l'importance matérielle des communes, des conditions d'existence et du coût de la vie. La plupart des difficultés actuelles provien-nent des différences qui existent entre ce classement effectué pour la première lois en 1940 et modifié partiellement depuis et le classement récent des zones de salaires. Pour y remédier le ministre du travail et de la sécurité sociale a invité les divers départe-ments ministériels intéressés à examiner de concert avec son propre département ia ques-tion de l'unification des zones territoriales de manière h appliquer les mêmes régies aux dif-férentes prestations se rattachant aux salaires notamment les allocations familiales.

ANNEXE AU PROGES-VERBAL DE LA

e é m e e du mardi s février 1946.

SCRUTIN (tt° 30) Sur Vensemble du projet de loi modifiant la

loi du 12 décembre 1945 relative au vote du projet de budget d& l'exercice 1946.

Nom&re des votants. . . . . . . . . . . . . . §13 Majorité absolue .v. K7

Pour l'adoption 423 Contre 90

L'Assemblée nationale constituante a adopté.

Ont voté pour : MM.

Abdélouahaî> (Bachir). Abelin (Pierre) ̂ Achour (Mohand). Airoldi (Julien). Allonneau (Auguste). Apithy (Sourou-Mi-

gan). Aragon (Charles* d'). Arboussier (Gabriel d') Archidice (Georges). Arnal (Frank). Aires - Lapoque (Jac-

ques). Arthaud (René). Astier de La Vigerie

(Emmanuel d'). Aubry (Albert). Aude gui 1 (Fernand). Aujoulat (Louis). Azemia (Auguste). Bacon (Paul-Jean). Ballanger (Robert), Seine-et-Oise. Barangé ( Charles ),

Maine-et-Loire. Barbary (Joseph). Barel (Virgile).. Barré (Henri). Barrot (Noël). Barthélémy (André). Bartolini (Jean). Mme Bastide (Denise),

Loire. Baurens (Alexandre). Beauquier (Pierre)* Béchaxd. (Paul)., j

Bêche (Emile). Benchennouf. Benoist (Charles?,

Seine-et-Oise. Benoit (Alcide), Marne. Béranger (André). Berlioz (Joanny). r rnardrCothier. Besset (Pierre). Beugniez (Louis). Bichet (Robert)./ Bidault (Georges). Billoux (François). Binot (Jean). Biondi (Jean). Bissol (Léopold), Bloncourt (Elle). Boccagny (Albert)* Bocquet (Emile).. Boisdon (Daniel). Bonté (Florimond). Borra (Raoul). Bouloux (Alphonse). Boumali (Mohamed). Bourbon (Henri). Bouret (Henri). Bouté (Louis). Bouxom (Fernand). Boysson (Guy de). Bozzi (Jacques). Brandel (Henri). Mme B r a i i n (Made-

leine). Brichot (Adonis). Brousse (Georges). Bruguier (Georges). Buroa (Robert)*

Cabannes (Gaston)„: Cachin* (Marcel) v Calas (Raoul). Calonne (Nestor). Cance (René). Capdeville (Jean). Cartier (Marius). Casanova (Laurent). Castera (Edmond). Catoire (Jules). Cayeux (Jean). Cerclier (Roger). Cermolacce (Paul), Cerny (Joseph). Césaire (Aimé). Champeix (Marcel). Charlet (Gaston). Chariot (Jean). CharpenUer (René). Charpin (Joannès). Chatagner (Joseph). Chausson (Clément). Cherrier (Marcel). Chevallier ( Gabriel ),

Loir-et-Cher. Chevallier (Louis), In-

dre. Chevigné (Pierre de). Chouadria (Mohamed). Coffin (Lucien). Cogniot (Georges), Colin (André). -Commin (Pierre). Constant (Glovis). Copeau (Pascal). Cordonnier (Denis). Costes (Alfred), Seine. Couder (Raymond). Coudray (Georges). Courtecuisse (Jean). Courtois (Jean). Cristofol (Jean). Croizat (Ambroise). Curabet (Jean). Dagain (Léon). Daniel ( GuillaumeJ. Darou (Marcel). Da^saud (Francis). Dassenville (Gaston). David (Marcel). Defferre (Gaston). Defos du Rau ( Jo-

seph). Mme Degrond ( Ger-

maine). Delahoutre (Eugène). Dtmusois (Antoine). Denis (Alphonse). Depreux (Edouard). Detraves (Guillaume); Devem/ (Roger). Devèze (Michel), Dhers (Pierre). ÏKallo (Yacine). Allie Dieneseh (Marie

Madeleine). Dominion (Pierre). Doutrellot (Pierre). Doyen (Eugène). Draveny (Lucien). Duclos ( Jacques ),

Seine. DLCIOS (Jean), Seine-

etrOise. Dufour (Anoré). Dumas (Pierre), Haute-

Garonne. Dupraz (Joannès)» Dupuy (Marc). Durroux (Jean). Dusseaulx (Roger). Dutard (Lucien). Dutilleul (Emile). Mme Eboué. Engel (Emile). Escande (Louis). Fagon (Yves). Fajon (Etienne). Fauvel (Etienne). Fayet (Pierre). Félix-Tchicaya (Jean). Figuères (Léopold). Finet (Maurice). Fizaine (Georges). Fonlupt - Esperaber

(Jacques). Foussat (André). Fouyet (Emmanuel). Mme François (Ger-

®alne) t

Francou (Raoul). Froment (Edouard).. Furaud (Jacqtes). Gabelle (Pierre). Mme Galicier . (Emi*

lienne). Garaudy (Rbger). Garcia (Félix). Garet (Pierre). Gatuing (Marcel). Gau (Albert). Gautier (André). Gay (Francisque). Gazier (Albert). Genest (Maurice). Geoffroy (Jean). Gerber (Marc). Jean Germinal. Gernez. (Raymond). Mme Ginoïlin ( De »

nise). Giovoni (Arthur). Girardot (Pierre). G i r a u d o u x (Jeaû*

Pierre). Gosnat (Georges). Gosset (Paul). Goudbux (Jean). Gouge (Henry). Gouin (Félix). Greffier (Paul). Grenier (Fernand). Gresa (Jacques). Grimaud (Henri-Louis). Gros (Antonin). Mme Guérin (Lucie),

Seine-Intérieure. G u é i i n ( Maurice; ) .

Rhône. Mme Guérin (Rose),,

Seine. •Guiguen (Louis). Guilbert (Paul). Guille (George^. Guiïlet (Pierre-Eaiaiav

miel). Guittoa (Jean). Améëée Guy. G u y o n (Jean-Rafs

mené)» Guyot (Glataie), Otite*

d Or; Guyfct (Ray m o n d)â

Aube. Hamon (Marcel). Hénneguelle (Henri). Henry (Yves). Ilertel (Joseph). Hervé (Pierme). Houphouet-Boigny

(Félix). Ilugonnier (Auguste)}. Hussei (Lucien). Ihuel (Paul). Ioos (Maurice). Jaquet (Géram). Joannon (Henry)'. ) Joinvillë (Général) [AIH

fred Malleret]. Juge (Pierre). Juglas i(Jcan-Jacques)> Julian (Gaston). K r i e g e l-VaMm<mf

(Maurice). Labrosse (Jean). Lacoste (Robert). L a c r o i x (Mariue)^

Aude. Lahousse (Charles). Lakhdari (Smaïl). L a m a r q u e - Candof

(Pierre). Mlle L a m b l i n (Sch

lange). Lamine-Gueye. Lamps (René). Lapie (Pierre). Lareppe (Pierre). Larribère (Camille). Mme Irène Laure. Laurent (Augustin),

Nord. L a u r e n t ( Raoul

Haute-Marne. Laurent! (Jean). Lavergne (Clément)* (Le Berre (Denis). Lecœur (Auguste). Lecourt (Robert). Le Coutaller (Jean). Ledru (Henri),

Leenhardt {Francis}. JMme 14 faucheux (Ma-

rie-Hélène) . Mme* 'Lefebvre (Fran-

cine)*. Le Garrec (Louis). Legry (Hector). Le je une (Max). Lemarchand (Georges). Mme- Lempereur (Ra-

chel). Mme (Léo - Lagrange

(Madeleine). Lepervanche (Léon

de). Le sciellour (Joseph). ILescorat (André). Lespes (Henri). Letourneau (Jean).

* Le Troquer (André). Mme Leveille (Jeanne). Lhuîssier (Camille).

, Louvel (Jean-Marie). 'Lozeray (Henri). Lussy (Charles). Mab'rut (Adrien). Maillocheau (Fernand). Mairé (Georges). Marc-Sangnier. Martel* (Henri), Nord. Martel (Louis), Haute-

Savoie. Marty (André).

* Mauaet (André). Maugèr (Robert).

" Maurellet (Augustin). Maiiroux (Fernand).

' Mayer (Daniel). Mazel (Jean). îSazuez (Fernand). Meck (Henri). Médecin (Jean). Mehaignerie (Alexis).

^Menthon (François de) Mercier (André-Fran-

çois), Deux-Sèvres. M e r c i e r (François),

Saône-et-Loire. Métayer (Pierre). Mme Mety (Mathilde). Meunier (Jean. Michard (Honoré). Michaut (Victor). Michel (Maurice). IMichelet (Edmond). Midol (Lucien). Minjoz (Jean).

•Moch (Jules). Mois an (Edouard). Mollet (Guy). Mont (Claude). Montagner (Eugène). Monteil (André), Finis-

tère. Montel (Maurice). Môquet (Prosper).

.Mora (Albert). Mounier (Claudius). Mouron (Jules).

. Moussu (Raymond). Moutet (Marius). Moyton (Adrien). Muïler (Pierre). Musmeaux (Arthur). Naegelen (Marcel).

, Mme Nedelec (Ray -monde).

Nicod. (Léon). flôGI (André)»

Noguères (Louis). Novat (JeanK Oberkirch (Alfred). Ouzegane (Amar). Mme Oyon (Marie). Pailiieux (André). Palewski (Jean). Parent (Pierre). Parpais (André). Patinaud (Marius). Paul (Gabriel), Finis-

tère. Paul (Marcel), Haute-

Vienne. Paumier (Bernard). Peeters (René). Peissel (Jean). Mme Péri (Mathildé), Péron (Yves). Petit (Albert). Peyrat J Marcel). Mme Peyroles (Ger-

maine!. Pflimlin (Pierre). Philip (André). Pierre-Bloch (Jean). Pierre-Grouès. Pineau (Christian). Pleven (René). Poimbœuf (Marcel). Mme Poinso - Chapuis

(Germaine). Poïrault (Emile), Deux-

Sèvres). Poirot (Maurice), Vos-

ges. Pouille (Robert). Poumadère (Pierre). Pourtalet (Henri). Prenant (Marcel). Mlle Prevert (Renée). Prigent (Robert), Nord. Prigent (Tanguy), Fi-

nistère. Pronteau (Jean). Prot (Louis)

Rabier (Maurice). Ramadier (Paul). Ramette (Arthur). Raseta (Joseph), Ravoahangy (Joseph). Reille-Seult (François). Renard (Adrien). Reymond (Camille). Ribôre ^farcel), Alger. Ribière (Henri), Allier. Richard ((Edouard). Rigal (Albert), Loiret. Rigal (Eugène), Seine. Rincent (Germain). Rivet (Paul) , , Mme Roca (Gilberte). Rochet (WaMeck). Rolland (Jean-Louis). Mme Roitin (Simone). Rophé (Adrien). Roubert (Alexandre). Roucaute (Gabriel),

Gard. Roucaute (Roger), Ar-

dècfoe. Ruffe (Hubert). Mme Hum eau (Mar-

celle). Schmitt (Albert), Bas-

RhLov Schmitt (René)« Man-

> che*

Schneiter (Pierre). Schuman (Robert), Mo-

selle. Schumann (Maurice),

Nord. Segelle (Pierre). Senghor (Léopold-Se-

dar). Siefridt (Louis). Sigrist (Joseph). Sion (Paul). Sissoko (Fily-Dabo). Soiinhac (Jean). Mme Solomon - Lange-

vin (Hélène). Mme Sportisse (Alice). Taillade (Clément). Teitgen (Henri), Gi-

ronde. Teitgen (Pierre), Hle-

et-Vilaine. Tellier (Gabriel). Terpend (Jean). Terrenoife (Louis). Mme Texier - Lahoulle

(Marie). Thami<er fHemri). Thibault (Edouard). Thiriet (Jules).

Thomas (Eugène). Thorez (Maurice). Thuifllier (René). Tillon (Charles). Tinaud (Jean-Louîs). Touehard (Auguste). Toujas (Jean). Tourtaud (Auguste). Trufïaut (Pierre). Tubert (Paul)". Mme Vaillant - Coutu-

rier (Marie-Claude)., Valentino (Paul). Vée (Gérard). Vendroux (Jacques). Verges (Raymond}. Mlle Vermeersch

(Jeannette). Verney-Fas (Paul). Viatte. (Charles). Pierre Villon. Viollette (Maurice). Vivier (Emile). Vourc'h (Antoine). Vuillaume (Jean). Wasmer (Joseph). Wetzel (Robert). Zaksas (Gilbert). Zunino (Michel).

Rupied (Marcel). Schiever (Georges). Serot (Robert). Sesmaisons (Olivier

de).

Mme Suzannet (Hélène , dè).

Varenne (Alexandre), Viard (Paul). Vieljeux (Christian).

Ont voté contre:

MM. Allauzen (Joseph). Antier (Paul). Argenlieu (Philippe d*) Audibert (Louis). Aussel (Joseph), Badie (Vincent). Baratgin (Paul). Barbier (André). B.ardoux (Jacques). Bastide (Joseph), Avey-

ron. Baudry d'Asson (Ar-

mand de). Baylet (Jean). Bougrain (Patrice). Boussenot (Georges). Bouvier - O'Cottereau

(Jean-Marie). Bruyneel (Robert)* Burgeot (Pierre). C api tan (René). Chabanne (André). . . . Cliastellain (Jacques). Chauvin ( Georges)v -Clemenceau • (Michel)v Colonna (Antoine). Co'ste-Fîoret (Paul). Courant (Pierre). Grouan (Jean); Cuttoli (Paul). DcbouVerie (Léon). Dciachenal (Joseph), felbos (Yvon). Delcos (François). Delom - Sorbé ( Mau-

rice). Delorme (Claudius).. Denais (Joseph). Deshors (Jean). Desjardins (Charles). Deyron (Léon). Dczarnaulds (Pierre). Dietbeîm (André). Dreyfus - Schmidi

.(Pierre),

Dumat (Louis), Maroc. Etcheverry - Ainchart

(Jean). Félix (Colonel). Forcinal (Albert). Frédéric-Dupont. Galy-Gasparrou (Geor-

ges). Giacobbi (Paul). Herriot (Edouard). Houcke (Jules). Huet (Bernard). Jacquinot (Louis). Jean-Moreau. Joubert (Auguste). July (Pierre). Kalis (Robert). Kir (Félix). Landry (Adolphe). Laniel (Joseph). Lecacheux (Joseph)* Legendre (Jean). Levesque (Luc). Macouin (Clovis). Marie (André). •Marin (-Louis). Maroselli (André).: Montillot (Robert). Morice (André). Mutter (André). Quilici (François). Ramarony (Jules). Ramonet (Edouard). Rencurel (Auguste). Reste (François-Jo-

seph). Tony Révillon. Richiier (Louis). Rio iAlphonse). Rochereau (Henri)* Roclore (Marcel). Rose (Lucien). Roullea'ux-Dugage (Jac-

ques). Roui on (Henri). Rousseau (Charles).

N'ont pas pris part au votes

MM. Avinin (Antoine). Baumel (Jacques). Ben Al y Chérif. Bendjelloul ( Moha-

med). Boissoudy (Guy de). Bouidan (Pierre). Chevallier (Pierre), Loi-

ret. Chevance (Maurice). Goty (René). Deval (Paul). Douala Manga-Rell

(Alexandre). Gervolino (Roger). Jurgensen ïJean). Kaouza (Maurice).

Krieger (Alfred). L a c r o i x (Maurice)'*

Seine. Malbrant (René). Petit (Eugène), dit

Claudius. Maurice Pouvrasseau. Raulin (de), dit Labou-

reur; Ribeyre (Paul)-, Ar-

dèche. Said Mohamed Cheick. Salmon (Robert). Soustelle (Jacques)« \ernier (Charles). Voyer (Ernest). Winter (Paul). Zivarattinam (Deïva)i

Excusés ou absents par congé:

-MM. Bas (André). Bernard (Louis). Bessac (Abel). Biscarlet (Alfred). Bouhey (Jean). Bouthiba (Abderrah-

man). Brunet (Louis). Camphin (René). Chambeiron (Robert). Chambrun (. Gilbert

de). Chazeaux (Alexandre). Cot (Pierre). Debidour (Henri). Evrard (Just). Faraud (Roger). Gavini (Jacques). Gellie (Emile). Gorse (Georges). Grumbach (Salomon).

Guillon (Jean). Juvenal (Max). Lécrivain - Servoz (Al-

bert). Léonetti (Jean). Livry-Level (Philippe)» Lucas (Maurice). André Mercier, Oise* Monnerville ( Gaston} * Moustier (Marquis de). Ott (Barthélémy)t Penoy (René). Pezet (Ernest). Poulain (Abel). Pouyet (Marcel)'. Raymond-Laurent. Rosenblatt (Marcell. Tixier (Adrien). Velrines (Henfri), Veillard (Roger). Wagner (Jean). Wallon (Henri),

N'ont pas pris part au vote les députés dont Vélection est soumise

à Venquête:

MM. Boukli (Hacène),

[ Ben, Miioud Khelladl. 1 Ben-Kritly (Madanty,

N'a pas pris part au vote:

M. Vincent Auriol, président de l'Assemblé* nationale constituante, qui présidait la séance*

Les nombres annoncés en séance avaient été de:

Nombre des votants., 522 Majorité absolue 262

Pour l'adoption 414 Contre 108"

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste de scrutib ci-dessus.

M l — imprimerie des Journaux officiels, M, çual ypâtalre.