Le nouveau paysage de la formationLe nouveau paysage de la formation

4 lois, un accord interprofessionnel, des accords paritaires branche par branche

Une dynamique de co-décision entre les acteursUne dynamique de co-décision entre les acteurs

des droits individuels garantis par la Loi

des priorités collectives définies dans les branches

des choix partagés au niveau de l’entreprise

1- La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002

1- La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002

droit à faire valider ses acquis d’expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une qualification professionnelle

transformation des certifications permettant leur accès soit après une formation, par le passage d’épreuves soit après VAE, par la constitution d’un dossier de preuves de compétences

2- L’accord national interprofessionnel du 5 –12- 2003

2- L’accord national interprofessionnel du 5 –12- 2003

Création du droit individuel à la formation (DIF) et réforme du plan de formation

Projet professionnel, entretien individuel et passeport formation

Allocation formation hors temps de travail Contrat, Période de professionnalisation

et fonction tutorale Formation différée et accès à la VAE

3- La loi sur la formation tout au long de la vie du 5 mai 2004

3- La loi sur la formation tout au long de la vie du 5 mai 2004 1- création du DIF : « droit individuel à la formation » 2- possibilité de suivre, en dehors du temps de travail,

une formation au titre du plan de l’entreprise 3-transformation des contrats en alternance en

« contrats et périodes de professionnalisation » 4- hausse des taux et nouvelles affectations des

contributions des entreprises 5- assouplissement des modalités d’accès au contrat

d’apprentissage

4- la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004

4- la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004

COMPÉTENCES TRANSFÉREES AUX RÉGIONS

Extension du PRDF à la formation des adultes sans emploi

Organisation du réseau d’information-conseil sur la VAE et assistance aux candidats VAE

Décentralisation du versement à l’employeur d’apprenti de l’indemnité compensatrice forfaitaire

5- projet de loi de cohésion sociale5- projet de loi de cohésion sociale

« contrat d’accompagnement dans l’emploi » pour remplacer les CES et les CEC

« contrat d’avenir » pour les bénéficiaires de minima sociaux

Modernisation de l’apprentissage(contrat d’apprentissage de moins d’un an,

contrats d’objectifs et de moyens entre l’État, la Région et les professions