le nouveau mode de calcul des cotisations ......principale si les revenus professionnels de 2015...

LE NOUVEAU MODE DE CALCUL DES COTISATIONS SOCIALES : QU’EST-CE QUI CHANGE POUR LES INDÉPENDANTS ?

Daniel BINAME

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Contenu

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1. Calcul des cotisations jusque fin 2014

2. Calcul à partir du 01/01/2015A. IntroductionB. Principes de baseC. Période de début d’activitéD. Hors période de début d’activitéE. Adaptation des cotisationsF. RemarquesG. Information utile

1. CALCUL JUSQUE FIN 2014

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Calcul jusque fin 2014Les cotisations sociales sont dues par trimestre et sont indivisibles.

Les cotisations sont calculées sur base des revenusprofessionnels nets, c.-à-d. les revenus bruts diminués des charges professionnelles.

Le montant des cotisations dépend de la catégorie :

› Activité principale› Conjoint aidant› Activité complémentaire› Assimilé à un indépendant en activité complémentaire› Indépendant pensionné

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Calcul jusque fin 2014

Pour le calcul des cotisations, nous distinguons deux périodes :

›La période de début d’activité : C’est la période jusqu’à la fin de la troisième année civile complète.

› La période hors début d’activité : C’est la période à partir du premier jour de la quatrième année civile complète.

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Calcul jusque fin 2014La période de début d’activité

Pendant les trois premières années civiles, les cotisations sont dues sur une base forfaitaire.

Ces cotisations seront régularisées ultérieurement, sur base des revenus réels.

Exemple : Début d’activité le 01/04/2011Base légale forfaitaire

Cot. 2, 3 et 4 / 2011 + 2012 1e période (20,50 %)Cot. 2013 2e période (21%)Cot. 2014 3e période (21,50 %)

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Régularisation

- 2-3-4 / 2011 + 2012 sur base des revenus de 20122013 sur base des revenus de 20132014 sur base des revenus de 2014

Afin d’éviter une régularisation importante, il est toujours possible de payer des cotisations provisoires sur base d’un revenu estimé (plus élevé que la base légale provisoire).

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La période hors début d’activité

A partir de la quatrième année civile complète, les cotisations sont calculées sur base des revenus obtenus 3 ans auparavant.

Exemple :Activité commencée en 2000.Les cotisations 2014 sont calculées sur base des

revenus de l’année 2011.

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Année d’activité incomplète

Si l’activité ne s’étend pas sur une année civile complète, les cotisations provisoires deviennent définitives.

Exemple :Début d’activité :15/05/2012.Cessation : 18/08/2013.

Les cotisations 2012/02 jusque 2013/03 sont dues.Pas d’année civile complète �les cotisations

provisoires deviennent définitives, quel que soit le montant des revenus.

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2. CALCUL À PARTIR DU 01/01/2015

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Calcul à partir du 01/01/2015

A. IntroductionB. Principes de baseC. Période de début d’activitéD. Hors période de début d’activitéE. Adaptation des cotisationsF. RemarquesG. Information utile

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Pourquoi un nouveau mode de calcul ?

Avec le nouveau mode de calcul, le législateur veut faire calculer les cotisations en tenant compte de la réalité économique.

Actuellement, l’indépendant paie des cotisations sur base des revenus d’il y a 3 ans. A partir de 2015, il paiera des cotisations sur base des revenus de l’année-même.

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A partir de 2015, l’indépendant paiera pour une année de cotisations des cotisations sur base des revenus de la même année.

› Les cotisations de 2015 seront calculées sur base du revenu professionnel net imposable de 2015.

Tant que le revenu de l’année-même n’est pas connu, les cotisations “provisoires” seront calculées sur base des revenus indexés d’il y a trois ans.

› Les cotisations de 2015 seront donc calculées provisoirement sur base des revenus indexés de 2012.

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Dès que les revenus de l’année-même sont connus (normalement 2 ans plus tard), il y aura une régularisation.

A ce moment, les cotisations provisoires seront converties en cotisations définitives.

›Les cotisations de 2015 seront donc régularisées au cours de 2017, sur base des revenus communiqués de 2015 et deviendront les cotisations définitives de 2015.

Conséquences

› Régularisations pendant toute la carrière.› Régularisations après la cessation de l’activité.

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Pendant les trois premières années civiles, les cotisations sont dues sur une base forfaitaire.Ces cotisations seront régularisées plus tard sur base du revenu réel.

Exemple : début d’activité au 01/04/2015 Base légale forfaitaire

Cot. 2, 3 et 4 / 2015 + 2016 1e période (20,50 %)

Cot. 2017 2e période (21%)

Cot. 2018 3e période (21,50 %)

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Régularisation :2-3-4 / 2015sur base des revenus 2015, convertis sur base

annuelle2016sur base des revenus 20162017sur base des revenus 20172018sur base des revenus 2018

Afin d’éviter une régularisation importante, il est toujours possible de payer des cotisations provisoires sur base des revenus estimés (plus élevés que la base légale provisoire).

!!! Plus de bonus

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Quand il y a t-il une période de début d’activité ?

› Début d’une activité indépendant;› Au moins un trimestre civil d’interruption;› Un conjoint aidant mini-statut commence une propre

activité et vice versa.

Quand n’il y a-t-il plus de période de début d’activité ?

› Passage d’une activité complémentaire à une activitéprincipale et vice versa;

› Un conjoint aidant maxi-statut qui commence une propre activité.

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Cotisations provisoires à partir de 2015

En premier lieu, la caisse calculera les cotisations provisoirement sur base des revenus indexés d’il y a trois ans (revenus connus par la CAS au 1er janvier de l’année N).Ceci devient la cotisation provisoire obligatoire

RemarquesSi les revenus N-3 changent après le 01/01/année N,

pas d’adaptation.S’il n’y a pas de revenus année N-3, derniers revenus

connus (par exemple N-4).

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L’indépendant a les possibilités suivantes :

›Payer volontairement des cotisations provisoires plus élevées;›Demander de payer des cotisations provisoires moins élevées;›Attendre la régularisation sur base des revenus de l’année N (dès que la caisse reçoit les revenus) et payer entretemps la cotisation provisoire obligatoire.

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Augmentation des cotisations provisoires à partir de 2015

L’indépendant peut payer volontairement plus que les cotisations provisoires obligatoires, sans formalités supplémentaires.

Choix :› Sur base d’un revenu estimé;› Volontairement sans communication d’un revenu

estimé.Conditions:

› Pas plus que les cotisations maximum;› Pas de dettes exigibles non-CTX et / ou annexes

pour lesquelles la date d’échéance est écoulée.

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Quid si paiement supplémentaire et encore un solde ouvert ?

La caisse doit appliquer les règles lors de l’affectation :�D’abord débiter sur les dettes non-ctx encore ouvertes, d’abord le solde le plus ancien�Le solde peut être considéré comme un paiement supplémentaire en plus des cotisations provisoires dues pour l’année N.

Ces paiements supplémentaires ne peuvent pas être remboursés sans plus. Quelques règles doivent être respectées

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Est-il possible de rembourser des paiements supplémentaires ?

Un paiement supplémentaire ne peut pas être considéré comme un paiement indu.Le remboursement dans l’année de cotisation N d’un paiement supplémentaire effectué pour l’année N est possible si :

� l’indépendant le demande explicitement;et � il n’y a pas de dettes antérieures non-ctx ouvertes au

moment du remboursement;et � le remboursement s’effectue au plus tard le 31/12 de

l’année de cotisation N.

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Le remboursement dans l’année de cotisation N d’un paiement supplémentaire effectué pour l’année N est également possible si :

� l’indépendant le demande explicitement;et � le montant de la cotisation annuelle maximale est

dépassé;et � il n’y a pas de dettes antérieures non-ctx ouvertes au

moment du remboursement;et � le remboursement s’effectue au plus tard le

31/12/année N.

!!!! Un remboursement après le 31/12/année N d’un paiement supplémentaire effectué pour l’année N n’est possible que s’il est incontestable qu’il s’agit d’une erreur matérielle de l’indépendant.

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Demander de diminuer les cotisations “provisoires” à partir de 2015

Art. 11 § 3, alinéa 6, A.R. n° 38

L’indépendant devra faire une demande qu’il devra justifier avec des éléments objectifs. Ces éléments objectifs devront démontrer que les revenus de l’année N seront moins élevés que ceux de l’année N-3.

Demande au cours de l’année N (exceptionnellement plus tard).

La demande n’est valable que pour une année.

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Demande: › formulaire de demande normal +› pièces justificatives (preuves) +› commentaire

Décision CAS :

› Dans un mois› Acceptation = décision positive � lettre

normale + adaptation cotisations› Refus = décision négative � lettre

recommandée + motivation

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En cas d’acceptation, la caisse peut, selon la catégorie, recalculer les cotisations provisoires de manière différentes.

ACTIVITE PRINCIPALE

›Réduire au plancher minimum (= cotisations minimales) si les revenus professionnels de 2015 < € 12.870,43

›Réduire au double du plancher minimum si les revenus professionnels de 2015 < € 25.780,86 (et supérieurs à €12.870,43)

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CONJOINT AIDANT MAXI-STATUT

› Réduire au plancher maxi-statut (=cotisations minimales maxi-statut) si les revenus professionnels de 2015 < € 5.653,98

› Réduire au plancher minimum activité principalesi les revenus professionnels de 2015 < € 12.870,43 (et supérieurs à € 5.653,98)

› Réduire au double du plancher minimum activitéprincipale si les revenus professionnels de 2015 < €25.780,86 (et supérieurs à € 12.870,43)

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ACTIVITE COMPLEMENTAIRE & ART. 37 (activitéprincipale assimilée à une activité complémentaire)

› Réduire à une cotisation zéro si les revenus professionnels de 2015 < ou = € 0

› Réduire au plancher activité complémentaire si les revenus professionnels de 2015 < € 1.423,89 (et supérieurs à € 0,00)

› Réduire au plancher art. 37 si les revenus professionnels de 2015 < € 6.742,06 (et supérieurs à €1.423,89)

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ACTIVITE COMPLEMENTAIRE & ART. 37(activitéprincipale assimilée à une activité complémentaire)

›Réduire au plancher minimum activité principale si les revenus professionnels de 2015 < € 12.870,43 (et supérieurs à € 6.742,06)

›Réduire au double du plancher minimum activitéprincipale si les revenus professionnels de 2015 < €25.780,86 (et supérieur à € 12.870,43)

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PENSIONNES

› Réduire à la cotisation zéro si les revenus professionnels de 2015 < ou = € 0

› Réduire au plancher pensionnés si les revenus professionnels de 2015 < € 2.847,80 (et supérieurs à € 0,00)

› Réduire au plancher art. 37 si les revenus professionnels de 2015 < € 6.742,06 (et supérieurs à € 2.847,80)

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PENSIONNES

› Réduire au plancher minimum activité principale si les revenus professionnels de 2015 < €12.870,43 (et supérieurs à € 6.742,06)

› Réduire au double du plancher minimum activitéprincipale si les revenus professionnels de 2015 < € 25.780,86 (et supérieurs à € 12.870,43)

› Réduire au plancher revenus autorisés en tant que pensionné

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Régularisation sur les revenus réels

›Les revenus sont communiqués par le SPF Finances � régularisation est faite sans indexation des revenus

›Réclamation fiscale introduite et toujours pendant pour les revenus de l’année N � régularisation provisoire sur le revenu non contesté et attendre la fin de la réclamation fiscale

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Si les cotisations définitives sont supérieures aux provisoires d’il y a trois ans � supplément à payer sans majorations.

Si les cotisations définitives dues sont supérieures aux cotisations réduites � supplément à payer avec majorations (art. 11bis) sur le solde, la première fois le 31.12 de l’année N (3% et 7%) et par après chaque trimestre.

La renonciation aux majorations (Art. 48) peut être demandée.

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Exemple:

Cotisation 2015 calculée sur N-3 = € 2.500Demande en septembre 2015 d’une réduction sur base de critères objectifs. Décision : acceptée.Cotisation adaptée 2015 = € 1.400Le 31/12/2015, l’intéressé a payé 4 x € 1.400 = € 5.600Régularisation en août 2017:

cotisations 2015 :4 x € 1.900 = € 7.600.Majorations art. 11bis sur € 7.600 - € 5.600 = € 2.000

� Majorations trimestrielles : 7 x 3% op € 2.000 = € 420� Majoration annuelle unique : 1 x 7% op € 2.000 = € 140

Total majorations : € 560

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Année d’activité incomplète

Si l’activité ne s’étend pas sur une année civile complète, les cotisations provisoires obligatoires sont dues jusqu’à la réception des revenus de l’année concernée ou des années concernées.

A la réception, les revenus doivent être convertis sur une base annuelle.

Revenus / nombre de trimestres d’assujettissement x 4


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Remarques :

Les trimestres d’assujettissement sont :

Les trimestres assimilés à une activitéLe trimestre dans lequel l’indépendant cesse son

activité et prend sa pensionLe trimestre du décès

Ne sont pas pris en considération (pas d’assujettissement) :

Le trimestre d’assimilation pour cause de maladie,sans activité


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Exemple :

Début d’activité : 15/05/2015Cessation d’activité : 18/06/2016

� Les cotisations provisoires obligatoires 2015/02 jusque 2016/02, sont dues jusqu’à la réception des revenus.

� Réception revenus 2015.� régulariser les cotisations sur revenus 2015/3 x 4

� Réception revenus 2016.� régulariser les cotisations sur revenus 2016/2 x 4




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Demande activité principale qui veut être assimilé à une activité complémentaire (art. 37)

›Uniquement pour les mariés, les veufs/veuves et les étudiants de moins de 25 ans.

›Les cotisations sont calculées sur N-3 mais l’intéressépeut demander une réduction.

›Peut être accordée provisoirement et est contrôlée lors de la réception des revenus de l’année N.

›Possible aussi bien pendant la période de début d’activité(avant art. 40) qu’en dehors de la période de début d’activité.

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Plus-values de cessation

Les plus-values de cessation dans l’année N peuvent être exclues de la base de calcul, à condition que :

ou bienL’intéressé bénéficie d’une pension de retraite au plus tard au 31.12 N+1. Pas de cessation requise.

ou bienIl y a une cessation effective et complète de l’assujettissement au plus tard au 31.12. N+1.

L’intéressé doit lui-même informer sa caisse, car ne reçoit pas l’info du fisc

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Plus-values de cessation dirigeants d’entreprise

Art. 11, § 2, deuxième par. A.R. n° 38

Non seulement les bénéfices et les profits de l’activitéprofessionnelle précédente mais également les rémunérations payées aux dirigeants d’entreprise suite àla cessation de l’activité doivent être reprises dans la base de calcul.

Ces rémunérations sont reprises dans les revenus que les caisses reçoivent du fisc et sont donc intégralement reprises dans la base de calcul.

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Cessation à l’âge de la pension & l’indépendant ne veut plus de régularisations après la pension

L’indépendant cesse toute activité indépendante au moment de sa pension.Au plus tard à la première date d’effet de sa pension.La date d’effet de la pension est située avant le 01/01/2019.Demande par recommandé à sa caisse ou sur placeAu maximum jusque et y compris la 3ème année qui précède l’année de la

pension.Uniquement valable pour les années qui ne sont pas régularisées à la date

d’effet de la pension.

!!!! Exception - Pas possible si des cotisations réduites ont étépayées pour au moins une des années prises en considération.

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Exemple

Le 01/05/2015, l’indépendant sait qu’il va cesser et qu’il prendra sa pension au 01/12/2017.

Demande par recommandé à la caisse le 01/05/2014.Le 01/04/2017, les cotisations de 2015 seront régularisées sur les revenus de 2015.

Il sera redevable des cotisations suivantes :2017 sur les revenus 20142016 sur les revenus 20132015 sur les revenus 20152014 sur les revenus 2011 (= ancienne législation)

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Dispenses des cotisations

Si l’intéressé a obtenu la dispense pour un ou plusieurs trimestres de l’année N et si lors de la régularisation des cotisations provisoires sur base des revenus de l’année N, il s’avère que ces revenus sont supérieurs à 2 fois le plancher minimum (= le double plancher), la dispense qui a été accordée pour un ou plusieurs trimestres de cette année, est censée ne jamais avoir été accordée.

Remarque :A l’avenir, le demandeur d’une dispense devra communiquer les revenus de l’année de la demande et des deux années qui y précèdent, ainsi que de l’année de la séance de la CDC.

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La dispense accordée reste valable si le revenu réel ne dépasse pas le double plancher.

ToléranceS’il s’agit d’un dépassement minime du double plancher, la dispense reste valable si :

le revenu ne dépasse pas 120% du double plancherETle revenu ne dépasse pas 120% du revenu communiqué

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Contrôle à effectuer par la CAS :

Revenu < double plancher�La dispense est maintenue & pas de contrôle sur le revenu.

La dispense est valable pour les cotisations définitives !

Revenu > 120% du double plancher� la dispense est annuléeLa caisse doit procéder au recouvrement de la cotisation sociale entièrement due, y comprises les majorations.Les droits accordés antérieurement sont maintenus.

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Revenus entre le double plancher et 120% du double plancher

si revenu < 120% du revenu communiqué � maintenuLa dispense est valable pour les cotisations

définitives !

si revenu > 120% du revenu communiqué� la dispense est annulée

La caisse doit procéder au recouvrement de lacotisation sociale entièrement due, y comprises les majorations.Les droits accordés antérieurement sont maintenus.

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Il y a t-il des conséquences pour les personnes solidairement responsables ?

En cas de dispense des propres cotisations sociales� également levée de la responsabilité solidaire pour

les cotisations d’un autre pour la même période

Annulation dispense en cas de revenus trop élevés� La dispense est uniquement annulée par

l’indépendant� La levée de la responsabilité solidaire est définitive.

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Levée de la responsabilité solidaire, quid de la régul ?�Si la levée de la responsabilité solidaire est accordée pour les cotisations provisoires, elle l’est également pour les cotisations de régularisation.

L’indépendant obtient la dispense et donc automatiquement la levée de la responsabilité solidaire pour les cotisations de son aidant. Quid en cas d’annulation de la dispense en cas de revenus trop élevés ?�L’indépendant est toujours levé de sa responsabilitésolidaire

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Les droits sociaux

Paiement cotisations provisoires (sur base de N-3 ou après réduction)�garantit le droit aux prestations à l’exception de la pension

OK pour :délivrer les bons de cotisationindemnités incapacité de travailtitres-services pour aide à la maternitéindemnités congé soins palliatifs

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Pour des indépendants qui ont démarré leur activitéavant le 01/04/2009, les revenus de 2012, 2013 et 2014 ne serviront jamais au calcul des cotisations sociales.

Année incomplèteA partir de 2015, le revenu professionnel de l’année

incomplète (après conversion sur base annuelle) sera également pris en compte pour le calcul des cotisations.

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Pour les indépendants qui font une estimation correcte de leurs revenus et qui demandent de payer une cotisation majorée, c’est fiscalement intéressant. En plus, il n’y aura pas de régularisations inattendues.

Si l’indépendant a toujours payé la cotisation minimum, rien ne changera pour lui en 2015, à condition que ses revenus n’augmentent ou ne diminuent pas trop.

A partir du 01/01/2015, le système de bonification actuel est supprimé.

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›Merci pour votre attention

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le nouveau mode de calcul des cotisations ......principale si les revenus professionnels de 2015...

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