le Maire et lcole

GUIDE PRATIQUE LUSAGE DES MAIRES RURAUX mise jour octobre 2016

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LE MAIRE ET LCOLE EST UNE PUBLICATION

DE LASSOCIATION DES MAIRES RURAUX DE FRANCE (AMRF)

52 AVENUE MARCHAL FOCH, 69006 LYON

TL. : 04 72 61 77 20 / FAX : 04 72 61 79 97

ADRESSE COURRIEL : amrf@amrf.fr SITE INTERNET : www.amrf.fr

DIRECTEUR DE PUBLICATION : VANIK BERBERIAN

COORDINATION : CDRIC SZABO

RDACTION : CATHERINE LONE

RELECTURE : MEMBRES DE LA COMMISSION COLE DE LAMRF

CONCEPTION GRAPHIQUE : www.yann-cartaut.com

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Russir lcoleDire que les maires ruraux ont lcole au cur et, prcisment ces gnrations denfants qui viendront modifier les territoires et les enrichir de nouvelles trajectoires, est une vidence. Cest pour cette raison que nous avons pens ce guide, sorti en 2014 lheure o les nouveaux mandats munici-paux dmarraient sur fond de dbat relatif aux rythmes scolaires, comme le symbole dune volont farouchedes lus ruraux de prparer lavenir de leur commune et contribuer celui du pays.

Ce guide volue et senrichit. Nous lavons voulu accessible et ractif par un systme de fiches dates, qui peuvent tre enrichies des volutions rglementaires ou en fonction denjeux mergeants. La version actualise en octobre 2016 que vous avez sous les yeux, intgre les modifications juridiques apportes aux champs scolaires ces derniers mois et des amliorations sur la prsentation de points importants.

Le maire et lcole est un outil au service des maires ruraux qui savent combien offrir nos enfants les meilleures chances pour russir est une obligation car cest galement la meilleure manire dassurer lespace rural les perspectives de son dveloppement. Do cet ouvrage technique et prcis, complet et pratique, pour vous donner les cls de la gestion de la responsabilit scolaire.

Que vous ayez une cole ou non dans votre village, plusieurs, prives ou publiques, ou que vous assuriez la gestion dun groupe scolaire pour plusieurs communes, vous y trouverez les cls dentre : du cadre dorganisation des cours aux transports, de laccueil des tout-petits au priscolaire, de la lacit au numrique, de la fermeture la rouverture de classes ou dcole, du restaurant scolaire aux acteurs impliqus dans lducation des enfants, tout y est voqu en ltat de la rgle ce jour. Il est aussi le fruit dune collaboration avec les acteurs cls de lcole. Du Ministre de lducation Nationale aux associations comptentes, en passant par les lus membres de la Commission cole de lAMRF, chacun y a pris sa part pour lenrichir et vous offrir un contenu qui scurise nos dcisions. lheure du retour des populations dans les communes rurales et de lexode urbain, savoir accueillir et organiser les diffrents temps au sein et autour de lcole, grer lenvironnement matriel, russir la mutation technologique, digrer les rformes permanentes dun systme trs riche en changement, est indispensable. Ces pages vous seront trs utiles pour amorcer la rflexion et entamer laction, prendre les bons contacts et les dcisions adquates, trouver linterlocuteur adquat et le cadre juridique de rfrence.

Bien sr, lenjeu scolaire dpasse le seul cadre de la rglementation et de la lgislation. Les maires ruraux savent la ncessit de mettre tous les moyens pour faire de lcole le plus bel atout dun territoire. Ils savent aussi que cette responsabilit est largement partage avec les enseignants et les familles. Sur ce sujet en particulier, il ne peut y avoir de russite que collective. Et parce quen toute forme il y a le fond, jemprunte Jean Rostand ce quil faudrait que chaque ducateur ne perde jamais de vue ; il convient de former les esprits sans les conformer, les armer sans les enrler, leur communiquer une force dont ils puissent faire leur force, les sduire au vrai pour les amener leur propre vrit, leur donner le meilleur de soi sans attendre ce salaire quest la ressemblance.

Vanik BERBERIAN Prsident des lAssociation des Maires Ruraux de France

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Sommaire des fiches

LES ACTEURS DE LCOLE RURALE

1 - Lducation Nationale2 - Les enseignants3 - Le rseau daides spcialises aux lves en difficult (RASED)4 - Le personnel de service5 - Les parents dlves et leurs enfants6 - Les autres associations7 - Les prestataires de la dlgation de service public (DSP)8 - Le Conseil dcole9 - Le Prfet10 - La commune11 - Le maire, en tant quagent de lEtat

LA COMPTENCE SCOLAIRE

1 - Lobligation scolaire2 - La rpartition des comptences entre ltat et la commune3 - Les diffrents niveaux pour lexercice de la comptence scolaire

LE FINANCEMENT DE LCOLE

1 - La gestion de lcole2 - Le financement li aux enfants scolariss en dehors de la commune de rsidence

LE SERVICE DACCUEIL

1 - Le cadre lgal2 - Lorganisation du service daccueil 3 - Les modalits de financement4 - Les responsabilits

LA RESTAURATION SCOLAIRE

1 - Le cadre lgal 2 - Les diffrents modes de gestion du service 3 - Les personnels4 - Les menus et lquilibre nutritionnel des repas5 - Les circuits-courts

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LACCUEIL PRISCOLAIRE

1 - Laccueil priscolaire, une comptence de la commune2 - Le projet ducatif territorial (PEDT) :

LES TRANSPORTS SCOLAIRES

1 - Lautorit organisatrice de transport scolaire2 - Les temps juste avant et aprs le transport scolaire3 - Comment crer un point darrt sur sa commune ?

LA SCOLARISATION DES TOUT PETITS

1 - Le cadre lgal de la scolarisation des enfants de moins de 6 ans2 - Laccueil et la scolarisation des enfants de moins de 3 ans

LES FERMETURES ET OUVERTURES DE CLASSES

1 - Le cadre lgal 2 - Un devoir dinformation envers les excutifs locaux symbolique

LORGANISATION DE LA SCOLARIT

1 - Les grands principes de lcole2 - Lorganisation des cycles pdagogiques3 - Le cadre juridique des rythmes scolaires

LE NUMRIQUE ET LCOLE

1 - Le cadre juridique2 - Les interlocuteurs au niveau acadmique3 - Lquipement

NOS PARTENAIRES

Remerciements

Les prsentes fiches tant synthtiques, leur contenu nest pas exhaustif ; nhsitez pas visiter les rfrences disponibles dans les sources (en fin de chaque fiche) pour aller plus loin sur certaines questions.

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Lexiques des principaux sigles utiliss

A ALSH : Accueil de Loisirs Sans Hbergement APC : Activits Pdagogiques Complmentaires ARS : Agence Rgionale de Sant ATSEM : Agent Territorial Spcialis des coles Maternelles

B BPH : Bonne Pratique dHygine

C CAF : Caisse dAllocations Familiales CAPA-SH : Certificat dAptitude Professionnelle pour les Aides Spcialises, les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de Handicap CAPD : Commission Administrative Paritaire Dpartementale CDEN : Conseil Dpartemental de lducation Nationale CE1 : Cours Elmentaire 1re anne CE2 : Cours Elmentaire 2me anne CGCT : Code Gnral des Collectivits Territoriales CM1 : Cours Moyen 1re anne CM2 : Cours Moyen 2me anne CMP : Code des Marchs Publics CNAF : Caisse Nationale dAllocations Familiales CP : Cours Prparatoire CTA : Comit Technique Acadmique CTD : Comit Technique Dpartemental

D DAN : Dlgu Acadmique Numrique DDEN : Dlgu Dpartemental de lducation Nationale DNE : Direction du Numrique pour lducation DSP : Dlgation de Service Public

E EPCI : tablissement Public de Coopration Inter-communale

F FIJAIS : FIchier Judiciaire Automatis des auteurs dInfractions sexuelles ou violentes FNER : Fdration Nationale pour lcole Rurale

H HACCP : Hazard Analysis Critical Control Point (en franais : analyse des dangers points critiques pour leur matrise)

I IA-DASEN : Inspecteur dAcadmie Directeur Acadmique des Services de lducation Nationale IEN : Inspecteur de lducation Nationale IEN-A : Inspecteur de lducation Nationale Adjoint INSEE : Institut National de la Statistique et des tudes conomiques

M MEN : Ministre de lducation Nationale

O OCCE : Office Central de la Coopration lcole P PACA : Provence-Alpes Cte-dAzur PEDT : Projet ducatif Territorial PMS : Plan de Matrise Sanitaire PNNS : Programme National Nutrition Sant PSO : Prestation de Service Ordinaire PTU : Primtre de Transport Urbain

R RASED : Rseau dAides Spcialises aux lves en Difficult RPI : Regroupement Pdagogique Intercommunal RPIC : Regroupement Pdagogique Intercommunal Concentr RPID : Regroupement Pdagogique Intercommunal Dispers

S SEM : Socit dconomie Mixte SMA : Service Minimum dAccueil SMIC : Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance

T TIAC : Toxi-Affection Alimentaire

A S S O C I A T I O N D E S M A I R E S R U R A U X D E F R A N C E52, avenue Marchal-Foch - 69006 LYON - Tel. 04 72 61 77 20 - amrf@amrf.fr - @Maires_rurauxSe

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Crdit photo : AMRF Crdit photo : NERVO Crdit photo : BROCHIER Crdit photo : , MONTLIVAULT

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1 Lducation Nationale

LE MINISTRELe ministre de lducation Nationale prpare et met en uvre la politique du Gouvernement en faveur de laccs de chacun aux savoirs et du dveloppement de lenseignement prlmentaire, lmentaire et secondaire. Il recrute, forme et rmunre les professeurs des coles. Il rpartit les moyens en emplois entre les acadmies.

LE RECTEURDepuis le 1er janvier 2016, la France est divise en 17 rgions acadmiques. Chacune des 17 nouvelles rgions correspond ainsi une rgion acadmique, compose dune trois des actuelles acadmies (qui sont maintenues dans leurs limites gographiques).Dans chaque rgion acadmique, regroupant plusieurs acadmies, un recteur de rgion acadmique est nomm parmi les recteurs de la rgion. Il dispose de pouvoirs propres et garantit, avec lappui des autres recteurs, lunit et la cohrence de la parole de ltat dans les champs de comptences intressant la rgion. Il est linterlocuteur unique du conseil rgional et du prfet de rgion.

1 - Lducation Nationale

2 - Les enseignants

3 - Le rseau daides spcialises aux lves en difficult (RASED)

4 - Le personnel de service

5 - Les parents dlves et leurs enfants

6 - Les autres associations

7 - Les prestataires de la dlgation de service public (DSP)

8 - Le Conseil dcole

9 - Le Prfet

10 - La commune

11 - Le maire, en tant quagent de ltat

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O trouver les coordonnes de votre recteur ou de votre IA-DASEN ? Ces informations (adresses postales et tlphones) sont disponibles sur le site internet du Ministre de lducation Nationale :(rubrique Le systme ducatif , sous-rubrique Les acteurs.)

LINSPECTEUR DACADMIE - DIRECTEUR ACADMIQUE DES SERVICES DE LDUCATION NATIONALE (IA-DASEN)Adjoint du recteur, il participe la dfinition de la stratgie acadmique, notamment pour lappli-cation de la politique ducative et pdagogique relative aux enseignements primaires arrte par le ministre de lducation Nationale. [Article R222-24 du Code de lducation]. Il est, en particulier, charg de rpartir dans son dpartement les emplois dinstituteur et de professeur des coles dl-gus par le recteur.

Prcision:Danslestextesrglementaires,leservicedpartementaldelducationNationaleremplacelinspectionacadmiquedepuisle1erfvrier2012.Toutefois,danslusagecourantetendehorsdactescaractrerglementaire,ilestappelInspecteurdacadmie-directeuracadmiquedesservicesdelducationNationaleouIA-DASEN,depuisle15janvier2014.

Les IA-DASEN et le secrtaire gnral de lacadmie constituent, autour du recteur, le comit de direction de lacadmie.

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LINSPECTEUR DE LDUCATION NATIONALE CHARG DES CIRCONSCRIPTIONS DU PREMIER DEGR (IEN)LIEN charg de circonscription du premier degr a la responsabilit dune circonscription, sous lautorit de lIA-DASEN. Il inspecte, value et conseille les enseignants et les directeurs des coles de cette circonscription. Il sappuie sur une quipe de circonscription (secrtariat, conseillers pda-gogiques).Il joue un rle essentiel pour la liaison entre les coles, les communes et lIA-DASEN. Il veille en particulier la fiabilit des prvisions deffectifs dlves.Dans chaque dpartement, un IEN assure la fonction dadjoint lIA-DASEN (= IEN-A). En dehors du directeur dcole, il est le 1er interlocuteur du maire pour tout ce qui concerne lcole et les enseignants.

LE DLGU DPARTEMENTAL DE LDUCATION NATIONALE (DDEN) Il est dsign par lIA-DASEN, pour 4 ans renouvelables, pour visiter les coles publiques et prives

(sa visite porte sur ltat des locaux, la scurit, le chauffage et lclairage, le mobilier scolaire et le matriel denseignement, lhygine, la frquentation scolaire). Sa fonction stend tout ce qui touche la vie scolaire (centres de loisirs, transports, cantines). Sil exerce un mandat municipal, il ne pourra pas intervenir sur le territoire de sa commune, ni dans

les coles au fonctionnement desquelles celle-ci participe. [Article L241-4-5du Code de lducation]. Le DDEN communique la municipalit et aux inspecteurs de lducation Nationale tous les

renseignements utiles quil [a] pu obtenir lors de leurs visites dans les coles. [Article D241-31 du Code de lducation] Il peut tre consult par la municipalit sur :

- Les projets de construction, damnagement et dquipement des locaux ;- Toutes les questions relatives lenvironnement scolaire, en particulier dans le domaine des actions priscolaires locales et les questions relatives lenseignement scolaire [Article D241-32 du Code de lducation] ;- Plus gnralement, sur les problmes pour lesquels elle estime utile davoir [son] avis, en particu-lier sur lutilisation des locaux scolaires en dehors des heures scolaires. [Article D241-33 du Code de lducation]Il veille faciliter les relations entre lcole et la municipalit. [Article D241-34 du Code de lducation]

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2 Les enseignantsLE DIRECTEUR DCOLELa direction des coles maternelles et lmentaires de deux classes et plus est assure par un directeur dcole, appartenant au corps des instituteurs ou au corps des professeurs des coles (linstituteur ou le professeur des coles affect dans une cole maternelle ou lmentaire classe unique assure les fonc-tions de directeur dcole). Cest le premier interlocuteur des autorits locales. Parmi ses missions, notamment : Il veille la bonne marche de lcole et au respect de la rglementation applicable. Il procde

ladmission des lves sur production du certificat dinscription dlivr par le maire, et rpartit les moyens denseignement ; Il arrte le service des enseignants aprs avis du conseil de matres et organise laccueil et la surveillance

des lves ; Il fixe les modalits dutilisation des locaux scolaires pendant les heures o ils sont utiliss pour les

besoins de lenseignement et de la formation ; Il organise le travail des personnels communaux en service lcole qui, pendant leur service dans

les locaux scolaires, sont placs sous son autorit ; Il runit et prside le conseil dcole ; Il reprsente linstitution auprs de la commune et des autres collectivits territoriales ; Il sassure de la frquentation rgulire de lcole par les lves en intervenant auprs des familles

et en rendant compte, si ncessaire, lIA-DASEN, des absences irrgulires.

LES PROFESSEURS DES COLES ET LES INSTITUTEURSLe professeur des coles (corps cr par le dcret n 90-680 du 1er aot 1990) est un enseignant du premier degr. Il intervient en cole maternelle et en cole lmentaire, o il dispense un enseigne-ment polyvalent.

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3 Le rseau daides spcialises aux lves en difficult (RASED)Il sagit dun dispositif complmentaire aux quipes pdagogiques, visant permettre aux lves en difficult de bnficier dactions et de soutien individualiss.Dans chaque dpartement, lIA-DASEN dcide des implantations demplois affects au RASED aprs consultation du Conseil Dpartemental de lducation Nationale (pour infos sur le CDEN > [Voir fiche 9]. Le RASED est compos de trois types de personnel : Psychologues scolaires ; Instituteurs ou professeurs des coles spcialiss chargs daides spcialises dominante rdu-

cative, titulaires du CAPA-SH option G ; Instituteurs ou professeurs des coles spcialiss chargs daides spcialises dominante pdago-

gique, titulaires du CAPA-SH option E. Le RASED peut intervenir dans toutes les coles des communes de son ressort territorial.

Rpartition entre ltat et les communes des dpenses de fonctionnement des RASED : ltat prend sa charge les dpenses de rmunration des personnels, les communes assurant les dpenses de fonctionnement. [Articles L211-8 et L212-5 du Code de lducation]Aucune disposition lgislative ne prvoyant les conditions de rpartition entre les communes des dpenses lies aux RASED, celles-ci ne peuvent rsulter que dun accord librement consenti entre les collectivits concernes.

4 Le personnel de serviceLa commune a en charge la rmunration des personnels de services, sil y a lieu [Article L212-5 du Code de lducation] (cela inclut les personnels de service, les chargs de lentretien des locaux ou du gardiennage, les ATSEM).

LATSEM Cet agent relve du statut gnral de la Fonction Publique Territoriale (cadre demploi de catgorie C). Il est charg de lassistance au personnel enseignant pour la rception, lanimation et lhygine des trs jeunes enfants, ainsi que de la prparation et la mise en tat de propret des locaux et du ma-triel servant directement ces enfants. Il peut tre charg de la surveillance des trs jeunes enfants dans les cantines et, se voir confier, en journe, les mmes missions dans les accueils de loisirs en dehors du domicile parental des trs jeunes enfants, ou encore assister les enseignants dans les classes ou tablissements accueillant des enfants handicaps.Nomms par le maire aprs avis du directeur dcole, il est sous la double autorit du directeur de lcole maternelle (pendant le temps scolaire) et du maire (en dehors de ces priodes).

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Enarrivantunemanifestationregroupantcolesdubassindevie,jaitaccueilliparlescrisdemes10coliers(MsieurlMaire)

anatlecasdaucundemesautrescollgues,moinsruraux,voireurbains!DANIEL,MAIRERURAL

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5 Les parents dlves et leurs enfantsQuils soient ou non regroups en association, les parents sont des partenaires incontournables de lcole rurale. Leurs enfants aussi : outre le fait que lcole leur soit destine, ils peuvent tre associs travers un projet pdagogique des actions impliquant la municipalit (exemples : plantation, fresques).

LES ASSOCIATIONS DE PARENTS DLVESLes associations de parents dlves ont pour objet la dfense des intrts moraux et matriels communs aux parents dlves ; elles les reprsentent notamment aux conseils dcoles.Ces associations disposent notamment du droit dinformer et de communiquer ; elles doivent donc disposer des moyens daction correspondant (botes aux lettres, panneaux daffichage, ventuelle-ment locaux).

Les parents dlves se rpartissent entre plusieurs associations, constitues, pour les plus impor-tantes, en fdrations : La FCPE - Fdration des Conseils de Parents dlves des coles publiques

(Tl. standard national : 01 42 65 05 98) ; La PEEP - Fdration des Parents dlves de lEnseignement Public

(Tl. standard : 01 44 15 18 18) ; LUNAAPE - Union Nationale des Associations Autonomes de Parents dlves

(Tl. standard : 01 40 92 16 61).

6 Les autres associationsLes communes peuvent faire appel aux structures suivantes pour organiser des activits sur le temps priscolaire : associations partenaires de lcole, associations dducation populaire, associations sportives ou culturelles locales. > [Voir fiche 6] Dans le domaine de la petite enfance et des crches parentales, on peut galement citer lACEPP (Association des Collectifs Enfants Parents Profession-nels), prsente dans certaines rgions.

LES ASSOCIATIONS DE DFENSE DE LCOLE RURALECertaines associations existent, au niveau national, avec comme objectif spcifique de dfendre lcole rurale. Citons par exemple : La Fdration Nationale pour lcole Rurale FNER ; LAssociation Nationale pour la Promotion de lcole Rurale - cole et Territoire .

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http://www.fcpe.asso.frhttp://www.peep.asso.frhttp://www.unaape.asso.frhttp://www.acepp.asso.fr/-Les-associations-pres-de-chez-voushttp://ecole-rurale.marelle.orghttp://ecole.et.territoire.pagesperso-orange.fr

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LES COOPRATIVES SCOLAIRESCest un regroupement dadultes et dlves qui dcident de mettre en uvre un projet ducatif sappuyant sur la pratique de la vie associative et cooprative. Il peut : Soit tre affili la section dpartementale de loffice central de la coopration lcole (OCCE),

en tant que section locale. Dans ce cas, il nest pas une association autonome. Cest la section d-partementale, en tant quassociation dclare, qui a la capacit juridique (et assume ainsi la respon-sabilit du fonctionnement de la cooprative scolaire qui lui est affilie - hors cas de fautes lourdes et intentionnelles). En contrepartie, la cooprative doit se conformer aux statuts et au rglement de lOCCE. Soit prendre la forme dune association autonome, en application de la loi du 1er juillet 1901. Elle

dispose alors de la capacit juridique. Elle agit dans le cadre dune convention tablie avec linspec-tion acadmique et doit respecter les principes rgissant le service public. En cas de dysfonctionne-ment, les dirigeants en assument lentire responsabilit.

LES SYNDICATS DENSEIGNANTSParmi les organisations syndicales les plus reprsentatives dans le premier degr, citons notamment : le FNEC-FP-FO ; le SE-UNSA ; le SGEN-CFDT ; le SNUipp...

7 Les prestataires de la dlgation de service public (DSP)La commune peut choisir de confier une entreprise lexcution dun service public (exemples : cantine scolaire, centre de loisirs,) tout en conservant la matrise de celui-ci. > [Voir fiche 5]

8 Le Conseil dcole COMPOSITION [Article D 411-1 du Code de lducation] Dans chaque cole, le conseil dcole est compos par : Le directeur de lcole (prsident) ; Deux lus : - le maire (ou son reprsentant)- un conseiller municipal (dsign par le conseil municipal) ou, lorsque les dpenses de fonctionnement de lcole ont t transfres un EPCI, le prsident de cet tablissement (ou son reprsentant) ; Les matres de lcole et les matres remplaants ; Un des matres du rseau daides spcialises (RASED) intervenant dans lcole ; Les reprsentants des parents dlves en nombre gal celui des classes de lcole ; Le dlgu dpartemental de lducation Nationale charg de visiter lcole ; En outre, lIEN de la circonscription assiste de droit aux runions.

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http://fo-fnecfp.frhttp://www.se-unsa.orghttp://www.cfdt.frhttp://www.snuipp.fr

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COMPTENCES [Article D 411-2 du Code de lducation]Il a notamment pour mission de : Voter le rglement intrieur de lcole ; tablir le projet dorganisation pdagogique de la semaine scolaire ; Dans le cadre de llaboration du projet dcole laquelle il est associ, donner des avis et prsenter

des suggestions sur le fonctionnement de lcole et sur toutes les questions intressant la vie de lcole ; Donner son accord pour lorganisation dactivits complmentaires ducatives, sportives et cultu-

relles prvues par larticle L. 216-1 ; tre consult par le maire sur lutilisation des locaux scolaires en dehors des heures douverture de

lcole [conformment larticle L212-15 du Code de lducation]. Il peut en outre communiquer lIA-DASEN un projet dorganisation de la semaine scolaire aprs avis de lIEN charg de la circonscription [art. D521-11 du Code de lducation]

FONCTIONNEMENT[Article D 411-1 du Code de lducation] Constitu pour un an, il se runit lcole au moins une fois par trimestre, et obligatoirement dans les quinze jours suivant la proclamation des rsultats des lections des reprsentants des parents dlves, sur un ordre du jour adress au moins huit jours avant la date des runions aux membres du conseil. Il peut galement tre runi la demande du maire, du directeur de lcole, ou de la moiti de ses membres. Dautres personnes peuvent assister aux sances du conseil dcole avec voix consultative pour les affaires les intressant (exemple : ATSEM, infirmiers scolaires).

En cas de Regroupement pdagogique intercommunal (RPI) : possibilit de regrouper des conseils dcoleSi larticle D411-1 du Code de lducation indique quil existe un conseil dcole : dans chaque cole, larticle D411-3 prcise que des conseils dcole peuvent dcider de se regrouper en un seul conseil pour la dure de lanne scolaire aprs dlibration prise la majorit des membres de chaque conseil, sauf opposition motive du directeur acadmique des services de lducation Nationale agissant sur dlgation du recteur dacadmie. Dans cette hypothse, tous les membres des conseils des coles dorigine sont membres du conseil regroup, qui est prsid par lun des directeurs dcole dsign par le directeur acadmique des services de lducation Nationale agissant sur dlgation du recteur dacadmie, aprs avis de la commission administrative paritaire dpartementale unique des instituteurs et professeurs des coles. [Sur le RPI > Voir fiche 2]

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Lesmatresdcolesontdesjardiniersenintelligenceshumaines.

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9 Le PrfetSon intervention, sous forme davis, est prvue en cas de cration et implantation de classe, ainsi que, avant la dsaffectation de locaux scolaires par la commune. Il peut galement jouer dans la dtermination en labsence daccord de la participation financire la scolarisation dun enfant rsidant dans une commune extrieure. > [Voir fiche 3].Il prside le CDEN runi pour les questions relevant de la comptence de ltat.

10 La communeLa commune est propritaire des locaux scolaires. Elle a, sa charge, la construction, lagrandissement, lamnagement et lentretien des btiments des coles publiques prsentes sur son territoire. Elle fournit et entretient les quipements ncessaires lenseignement et au fonctionnement de lcole, et met des agents spcialiss (ATSEM) disposition des coles maternelles. Elle peut choisir dorganiser un service de restauration scolaire et/ou des activits priscolaires (qui ne constituent cependant pas une obligation rglementaire). Elle recrute, forme et rmunre les personnels qui assurent lentretien des locaux et/ou le service de restauration scolaire (surveillance comprise). > [Voir fiches suivantes]Ces comptences relvent tout ou partie - de lEPCI comptent, ds lors que celui-ci a en charge lenseignement primaire public, en totalit ou en partie, aux lieu et place des communes membres [Article L 5211-5 I, III, alina 3 du CGCT].

11 Le maire, en tant quagent de ltatCertaines dcisions sont prises par le maire, non pas en sa qualit dexcutif de la commune, mais en tant quagent de ltat. Le maire contribue au respect de lobligation scolaire en dressant chaque anne la liste des enfants soumis lobligation scolaire rsidant dans sa commune et en recevant les dclarations annuelles dinstruction dans la famille ; il contrle les raisons allgues lappui de ces demandes et les conditions dans lesquelles cette instruction se droule. [Articles L131-6 et L131-10 du Code de lducation > [Voir fiche n2].

Prcision:Cettelistedacteursnestpasexhaustive;uncertainnombredepersonnessontgalementsusceptiblesdintervenir,defaonponctuelle,danslaviescolaireoupriscolaire.Exemples:lesparents(interventionponctuellepouraccompagnerunesortie),lesservicesgnrauxdelacommune(travaux,dpannages,petitesinterventions,aidelagestioninformatique,),etc.

Quentend-t-on au juste lorsque lon parle de communaut ducative ?Cette expression est dfinie par larticle L111-3 du Code de lducation ; elle runit les personnels des coles et tablissements, les parents dlves, les collectivits territoriales, les associations ducatives complmentaires de lenseignement public ainsi que les acteurs institutionnels, conomiques et sociaux, associs au service public de lducation.

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Sources

DUCATION NATIONALE Attributions du ministre de lducation Nationale : dcret n 2012-767 du 24 mai 2012 Rectorats et services dpartementaux de lducation Nationale : site du Ministre de lducation Nationale Organisation acadmique : Dcret n 2015-1616 du 10 dcembre 2015 relatif aux rgions acadmiques Rles recteur, IA-DASEN, IEN, Prfet, commune, maire : annexes de la circulaire n2003-104 du 3 juillet 2003 IA-DASEN - Appellation des directeurs acadmiques et directeurs acadmiques adjoints des services de lducation Nationale : note de service n 2014-006 du 15-1-2014 IEN : article R241-19 et suivants du Code de lducation DDEN : articles D241-24 et suivants du Code de lducation

ENSEIGNANTS Directeurs dcole : dcret n89-122 du 24 fvrier 1989 Professeurs des coles : http://www.ducation.gouv.fr/cid1052/professeur-des-ecoles.html Statut particulier des professeurs des coles : dcret n90-680 du 1er aot 1990 Rsultats lections professionnelles 2011 sur le site education.gouv.fr : CAPN commune aux instituteurs et professeurs des coles

RASED RASED : circulaire n 2002-111 du 30 avril 2002, modifie (dans ses parties I et II) par la circulaire n2009-088 du 17-7-2009 Modalits de fonctionnement des RASED : question crite n 12010 publie dans le JO Snat du 13/05/2004

PERSONNELS DE SERVICE Rmunration la charge de la commune : 5 de larticle L212-5 du Code de lducation ATSEM : dcret n92-850 du 28 aot 1992 portant statut particulier du cadre demplois des agents territoriaux spcialiss des coles maternelles La Charte de lATSEM

PARENTS DLVES Associations de parents dlves : articles D111-6 et suivants du Code de lducation Rle des associations de parents dlves : site Eduscol Contacts des principales associations : www.fcpe.asso.fr, www.peep.asso.fr, www.unaape.asso.fr

AUTRES ASSOCIATIONS Liste des grandes associations complmentaires de lcole disponible sur le site Eduscol Coopratives scolaires : circulaire n2008-095 du 23 juillet 2008

PRESTATAIRES DE DSP Site collectivitslocales.gouv.fr et articles L1411-1 et suivants du Code gnral des collectivits territoriales

CONSEIL DCOLE Composition et fonctionnement : article D411-1 du Code de lducation Comptences : article D411-2 du Code de lducation Possibilit de regroupement de conseils dcole : article D411-3 du Code de lducation

COMMUNE > [Voir rfrences en bas de la fiche 2] Transfert de la comptence lEPCI : article L5211-5 du CGCT MAIRE

Contrle de lobligation scolaire : article L131-6 du Code de lducation et L131-10 du Code de lducation

COMMUNAUT DUCATIVE Article L111-3 du Code de lducation

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http://miniurl.be/r-a2lhttp://www.education.gouv.fr/cid3/les-rectorats-et-services-departementaux-de-l-education-nationale.htmlhttp://www.education.gouv.fr/bo/2003/28/MENE0300766C.htmhttp://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=76359http://urlalacon.com/yQaaf0http://urlalacon.com/KwP012http://miniurl.be/r-a2phttp://www.education.gouv.fr/cid1052/professeur-des-ecoles.htmlhttp://miniurl.be/r-a2qhttp://cache.media.education.gouv.fr/vote_electronique_2011/pdf/result_PN615NAT.pdfhttp://cache.media.education.gouv.fr/vote_electronique_2011/pdf/result_PN615NAT.pdfhttp://www.education.gouv.fr/botexte/bo020409/MENE0201158C.htmhttp://www.education.gouv.fr/cid42619/mene0915410c.htmlhttp://www.education.gouv.fr/cid42619/mene0915410c.htmlhttp://www.senat.fr/questions/base/2004/qSEQ040512010.htmlhttp://www.senat.fr/questions/base/2004/qSEQ040512010.htmlhttp://urlalacon.com/PoTqkChttp://miniurl.be/r-a2shttp://miniurl.be/r-a2shttp://www.ac-bordeaux.fr/ia40/fileadmin/polematernelle/reglementation/charte_atsem.pdfhttp://urlalacon.com/Dy6c8zhttp://eduscol.education.fr/cid46934/associations-de-parents-d-eleves.htmlhttp://www.fcpe.asso.fr/http://peep.asso.fr/http://www.unaape.asso.fr/UNAAPE_2012/index.htmlhttp://eduscol.education.fr/cid59677/partenariat-avec-les-grandes-associations-complementaires-de-l-ecole.htmlhttp://www.education.gouv.fr/bo/2008/31/MENE0800615C.htmhttp://www.collectivites-locales.gouv.fr/textes-relatifs-a-commande-publique-17http://urlalacon.com/Mkz8NHhttp://urlalacon.com/CARtzohttp://urlalacon.com/wbb0B0http://urlalacon.com/CARtzohttp://urlalacon.com/EqgdUihttp://urlalacon.com/yu5c5B%20%20%20http://urlalacon.com/AyO8hnhttp://urlalacon.com/Q605n0

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1 Lobligation scolaire

Linstruction est obligatoire pour les enfants franais et trangers de six seize ans [Article L131-1 du Code de lducation]. Cette obligation sapplique compter de la rentre scolaire de lanne civile o lenfant atteint lge de six ans. En consquence : les personnes responsables dun enfant soumis lobligation scolaire doivent le faire inscrire dans un tablissement denseignement public ou priv (ou lui faire donner linstruction dans la famille > [Voir paragraphe au verso] ).

Le maire (en tant que reprsentant de ltat, et non de la commune) est charg de faire respecter cette obligation scolaire, en liaison avec lIA-DASEN.

La loi en quelques motsLe droit de lenfant linstruction a pour objet de lui garantir, dune part, lacquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des lments de la culture gnrale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, dautre part, lducation lui permettant de dve-lopper sa personnalit, son sens moral et son esprit critique dlever son niveau de formation initiale et continue, de sinsrer dans la vie sociale et professionnelle, de partager les valeurs de la Rpublique et dexercer sa citoyennet. Cette instruction obligatoire est assure prioritairement dans les tablisse-ments denseignement. [Article L131-1-1 du Code de lducation]

LISTE DES ENFANTS DE LA COMMUNE SOUMIS LOBLIGATION SCOLAIREChaque anne, la rentre scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants rsidant dans sa com-mune qui sont soumis lobligation scolaire. [Article L131-6 du Code de lducation]Application informatique Base lves premier degr : pour recenser ces enfants et recueillir les info mations concernant leur inscription et leur assiduit scolaires, le maire a la possibilit de mettre en uvre un traitement automatis de donnes caractre personnel. [Article R131-10-1 du Code de lducation]

1 - Lobligation scolaire

2 - La rpartition des comptences entre ltat et la commune

3 - Les diffrents niveaux pour lexercice de la comptence scolaire

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SCOLARISATION HORS DE LA COMMUNE DE RSIDENCESi llve est en principe scolaris dans sa commune de rsidence, les familles peuvent prfrer inscrire leur enfant dans une cole hors de leur commune de rsidence, par ncessit ou commodit.Les familles domicilies proximit de deux ou plusieurs coles publiques ont la facult de faire ins-crire leurs enfants lune ou lautre de ces coles, quelle soit ou non sur le territoire de leur commune, moins quelle ne compte dj le nombre maximum dlves autoris. [Article L131-5 du Code de lducation] (Pour les modalits de la participation financire de la commune de rsidence > [Voir la fiche n3]).

TOUTEFOIS, LORSQUE LA COMMUNE DISPOSE DE PLUSIEURS COLES PUBLIQUES, le ressort de chacune de ces coles est dtermin par dlibration du conseil municipal (ou, lorsque les dpenses de fonctionnement des coles publiques lui ont t transfres, de lorgane dlibrant de lEPCI sur le territoire duquel il existe plusieurs coles publiques) [Article L212-7 du Code de lducation]. Le territoire communal est alors dcoup en plusieurs secteurs et les familles doivent se conformer cette dlibration. Linscription des lves se fait alors sur prsentation dun certificat dinscription sur la liste scolaire. Ce certificat est dlivr par le maire, qui y indique lcole que lenfant doit frquenter. [Article L131-5 du Code de lducation]Une drogation la sectorisation scolaire peut tre accorde, titre exceptionnel, par le maire de la commune (elle permet un enfant dtre admis dans une cole maternelle ou lmentaire qui nest pas celle correspondant son lieu dhabitation).

Prcision:aunomdelacontinuitpdagogique,lascolarisationdunenfantdansunecoledunecommuneautrequecelledesarsidencenepeuttreremiseencauseparluneoulautredentreellesavantleterme,soitdelaformationprlmentaire,soitdelascolaritprimairedecetenfantcommencesoupoursuiviesdurantlannescolaireprcdentedansuntablissementdummecycledelacommunedaccueil.

ET SI LES PARENTS SOUHAITENT DONNER LINSTRUCTION DANS LA FAMILLE ?Les responsables de lenfant peuvent dcider de ne pas linscrire dans un tablissement denseigne-ment public ou priv, mais de lui donner linstruction dans la famille (celle-ci peut tre dispense par les parents, ou lun dentre eux, ou toute personne de leur choix). En ce cas, ils doivent le dclarer annuellement au maire et lIA-DASEN. [Article L131-5 du Code de lducation]

Important:Dslapremireanne,ettousles2ans(jusqulgede16ans),lamairiedoiteffectueruneenqute.Elleestmeneuniquementauxfinsdtablirquellessontlesraisonsallguesparlespersonnesresponsables,etsilestdonn[lenfant]uneinstructiondanslamesurecompatibleavecleurtatdesantetlesconditionsdeviedelafamille.LesrsultatsdelenqutedoiventtrecommuniquslIA-DASEN.Lorsquexceptionnellementlenqutenapasputreeffectue,elleestdiligenteparlePrfet.[ArticleL131-10duCodedelducation]

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2 La rpartition des comptences entre ltat et la communeLa loi en quelques motsLducation est un service public national, dont lorganisation et le fonctionnement sont assurs par ltat, sous rserve des comptences attribues () aux [communes]. [Article L211-1 du Code de lducation]

LTATSes missions comprennent : Lorganisation et le contenu des enseignements ; La dfinition et la dlivrance des diplmes nationaux ; Le recrutement et la gestion des personnels qui relvent de sa responsabilit ; La rpartition des moyens quil consacre lducation, afin dassurer en particulier lgalit daccs

au service public [Article L211-1 du Code de lducation] ; Le contrle et lvaluation des politiques ducatives.

Le service public du numrique et de lenseignement distanceIl est organis pour, notamment : assurer linstruction des enfants qui ne peuvent pas tre scolariss dans une cole [Article L131-2 du Code de lducation].(Sur les modalits de mise en place du service public du numrique, notamment le matriel, > [Voir encart et liens fin de fiche 3])

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Rpartition des emplois dinstituteurs et de professeurs des coles - comptence de ltatUn arrt du Conseil dtat du 4 mai 2016 a raffirm les rgles en cours sur ce point. En rsum : le Conseil a considr que largu-mentation de la commune ntait pas recevable. Celle-ci invoquait le fait que lIA-Dasen ntait pas comptent pour dcider de regrouper les emplois de professeurs sur un seul site de RPI (entranant - de fait - la fermeture dun site une classe) car cette dcision tait incompatible avec le fonctionnement du syndicat scolaire.Aux termes dune jurisprudence constante : le retrait ou le transfert demplois dinstituteurs et de professeurs des coles relve de la seule comptence de lautorit acadmique, quand bien mme elle a pour consquences la fermeture dune cole (CE, 5 mai 1985, min de lEN, n149607).

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LA COMMUNELe conseil municipal dcide de la cration et de limplantation des coles et classes lmentaires et maternelles denseignement public, aprs avis du prfet. [Article L2121-30 du CGCT]

Toute commune doit tre pourvue au moins dune cole lmentaire publique. Il en est de mme de tout hameau spar par trois kilomtres du chef-lieu ou de toute autre agglomration et runissant au moins quinze enfants dge scolaire.Deux ou plusieurs communes peuvent se runir pour ltablissement et lentretien dune cole. Cette runion est mme obligatoire lorsque, deux ou plusieurs localits tant distantes de moins de trois kilomtres, la population scolaire de lune delles est rgulirement infrieure quinze.De mme, un ou plusieurs hameaux dpendant dune commune peuvent tre rattachs lcole dune commune voisine (cette mesure est prise par dlibration des conseils municipaux des com-munes intresses). [Article L212-2 du Code de lducation]

Enfin, la dnomination de lcole ou son changement de dnomination sont de la comptence de la commune. [Article L421-24 du Code de lducation]

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Qui accorde la drogation en cas de RPI ?Dans le cas dune commune qui fait partie dun RPI gr par un syndicat : lorsque les parents demandent une drogation pour faire inscrire leur enfant dans une cole extrieur au SIVU, qui dcide : le maire ou le prsident du syndicat ?Une rponse ministrielle en date du 10 septembre 2009 indique que : lorsque les comptences relatives au fonctionnement des coles publiques ont t transfres un syndicat, le prsident de cet tablissement est substitu au maire de la commune de rsidence pour apprcier la capacit daccueil des coles relevant de ltablissement. Il donne gale-ment son accord la participation financire que ltablissement public doit consentir la commune daccueil pour la prise en charge des dpenses de fonctionnement. En fonction de la capacit daccueil des coles de ltablissement et de laccord obtenu ou non concernant la participation financire, le prsident du SIVU dcidera seul daccorder ou de refuser la demande de drogation. .

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3 Les diffrents niveaux pour lexercice de la comptence scolaireLa commune peut exercer, seule, la comptence scolaire. Elle peut galement choisir de sorganiser avec une ou plusieurs autre(s) commune(s) pour constituer une cole cheval entre plusieurs sites ; cest ce que lon appelle un Regroupement pdagogique intercommunal ou RPI.

Le RPI est une expression gnrique, qui recoupe en ralit deux formes bien distinctes dorganisation : Le RPI entente intercommunale, qui est une collaboration informelle et sans relle existence

juridique entre deux ou plusieurs communes ; Le RPI - syndicat scolaire, qui est une structure encadre par la loi.

LE RPI, SIMPLE ENTENTE INTERCOMMUNALEUn accord entre deux ou plusieurs conseils municipaux portant sur des objets dutilit communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et intressant les divers membres > [Voir article L5221-1 du CGCT] est autoris par larticle L212-2 du Code de lducation lorsquil nonce [] deux ou plusieurs communes peuvent se runir pour ltablissement et lentretien dune cole. Il sagit dune entente informelle, qui nest pas encadre par la loi et prendra la plupart du temps la forme dune convention entre les communes.

LE RPI, ORGANIS SOUS FORME DE SYNDICAT INTERCOMMUNALIci, le RPI sappuie sur un tablissement public de coopration intercommunale (EPCI) et sera donc encadr par la loi (notamment les articles L5212-1 et suivants du CGCT pour les syndicats intercom-munaux).La cration dun syndicat scolaire est soumise deux procdures administratives complmentaires :- Une volont des communes de se regrouper au sein dun primtre de solidarit et dun objectif commun qui se traduit par une dlibration concordante des conseils municipaux demandant la cration de lEPCI. Lobjectif commun est traduit dans les statuts annexs la dlibration deman-dant la cration ;- Larrt de cration du prfet du dpartement confre une existence juridique lEPCI.

SELON QUELLES MODALITS ? Le RPI peut tre de deux formes. Les lves du RPI sont regroups soit par niveau scolaire sur plusieurs sites (RPI dispers), soit tous niveaux sur un mme site (RPI concentr).

Le regroupement concentr (ou RPIC)Ici, lensemble des lves des communes concernes est scolaris dans lcole du secteur des com-munes.La structure pourra par exemple assurer : Pour la partie immobilier :

- La construction (le cas chant), lentretien et le fonctionnement de ltablissement scolaire ;- Lentretien (et aprs mise disposition et reprise ventuelle de la dette), le fonctionnement de ltablissement scolaire ; Lacquisition et/ou le renouvellement du mobilier et des quipements scolaires ; La prise en charge des frais de scolarit.

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Le regroupement dispers (ou RPID)Ici, chaque cole rassemble les lves de plusieurs communes par niveau pdagogique et garde son statut juridique et sa direction dcole. Dans cette hypothse, chaque commune assure gnralement la prennit des btiments (cest--dire les charges relatives au maintien en bon tat et, si ncessaire, la mise aux normes afin dassurer le fonctionnement dans de bonnes conditions).La structure pourra par exemple assurer : Les charges de fonctionnement ncessaires la vie des diffrentes coles du RPI, y compris les

personnels communs ; La prise en charge des frais de scolarit ; Lacquisition et le renouvellement du mobilier et des quipements scolaires.

Transfrer la comptence scolaire au niveau communautaire ?

Que transfre-t-on ?(Dfinition de la comptence scolaire : Article L5214-16 du Code gnral des collectivits territoriales)La comptence Construction, entretien et fonctionnement dquipements culturels et sportifs et dquipements de lenseignement prlmentaire et lmentaire figure au titre des comptences optionnelles susceptibles dtre transfre une communaut de communes.

Les consquences du transfertEn cas de transfert de la comptence scolaire lEPCI fiscalit propre, celui-ci devient comptent en lieu et place des communes.Les communes ont possibilit de dlguer un EPCI fiscalit propre le fonctionnement et lentretien des coles. Lorgane dlibrant de ltablissement fixe alors le ressort de chaque cole. [Article L212-7 du Code de lducation] Le Prsident est quant lui substitu au maire de la commune de rsidence pour donner laccord une participation financire. [Article L212-8 du Code de lducation]

Ici,lcoleestcommelamairieoulglise;elleestunepartiestructuranteduvillage!

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Quid des syndicats scolaires dans le cadre de la loi NOTRe ?

Une rponse ministrielle du 8 juin 2016 (rponse la Question orale sans dbat n 1344S) rappelle que : la comptence scolaire bnficie dun amnagement de procdure : dans le cadre dune fusion, extension ou cration dun nouvel EPCI fiscalit propre, il est toujours possible de crer des syndicats pour les comptences scolaire, petite enfance et action sociale, si la comptence nest pas reprise par lEPCI. .En effet, larticle L5111-6 du CGCT prcise : la cration dun syndicat de communes [] ne peut tre autorise par le [Prfet] que si elle est compatible avec le schma dpartemental de coopration intercommunale [] ou avec les orientations en matire de rationalisation , mais poursuit en prcisant que cela nest pas applicable la cration dun syndicat de communes ou dun syndicat mixte comptent en matire de construction ou de fonctionne-ment dcole prlmentaire ou lmentaire, en matire daccueil de la petite enfance ou en matire daction sociale .

la demarche gouvernementale de convention ruralite

Il ne sagit aucunement dune obligation dcoulant de la loi, mais dune dmarche contractuelle dorigine gouvernementale, qui se droule au niveau du dpartement. Signes pour la premire fois le 24 janvier 2014, dans le Cantal, sous le nom Convention pour un amnagement du territoire scolaire , ces contractualisations se sont multiplies - sous des appellations diverses (protocole daccord pour un schma triennal dvolution du territoire scolaire, etc.) dans dautres dpartements. Aux termes de cette dmarche contractuelle entre lEtat et des lus cocontractants, des conditions dvolution de lorganisation scolaire sont poses pour une dure donne (sont voqus par exemple des axes tels que : suppressions demplois denseignants, agence-ment de loffre scolaire au niveau territorial).

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Sources

OBLIGATION SCOLAIRE

Lobligation scolaire : articles L131-1 et suivants du Code de lducation

Droit de lenfant linstruction : article L131-1-1 du Code de lducation

Liste des lves soumis obligation scolaire : article L131-6 du Code de lducation

Traitement automatis des donnes : article R131-10-1 du Code de lducation

Dtermination du ressort des coles de la commune : article L212-7 du Code de lducation

Comptence du maire en qualit de reprsentant de ltat (et non de la commune) : arrt du Conseil

dtat en date du 28 mai 1986, Epoux Andr c/ maire de Chtillon le Duc

Certificat dinscription sur la liste scolaire : article L131-5 du Code de lducation

Sectorisation scolaires (communes ayant plusieurs coles publiques) : site education.gouv.fr (rubrique

La sectorisation lcole)

Code de lducation Dalloz 6me dition, Page 203

Information du maire de la commune de rsidence : article R212-22 du Code de lducation

Accord commune de rsidence : question parlementaire n4063 de M. Francis Falala publie au JO

le : 07/10/2002 page 3420

Accord de la commune de rsidence : article L212-8 du Code de lducation

Participation financire de la commune de rsidence : article R212-21 et suivants du Code de lducation

Drogation scolaire : question crite n 11685 de M. Yves Dtraigne publie dans le JO Snat du

14/01/2010 - page 60

Rpartition des charges de fonctionnement : circulaire no 89-273 du 25 aot 1989

Sectorisation scolaire : site education.gouv.fr

Inscription dans lcole primaire dune autre commune : question crite n 10271 de M. Jean Louis Mas-

son publie dans le JO Snat du 01/10/2009 - page 2280

Refus de drogation du maire de la commune de rsidence : question crite n 01966 de M. Jean Louis Masson publie dans le JO Snat du 20/09/2012 - page 2028

Moyens daction des parents dun enfant en cas de refus de scolarisation par une commune : question crite n 00798 de M. Jean Louis Masson publie dans le JO Snat du 12/07/2007 - page 1237 Refus inscription commune accueil : arrt du Conseil dtat, 27 juin 1990, 64990 Instruction dans la famille : circulaire n 2011-238 du 26 dcembre 2011

Service public du numrique et de lenseignement distance : article L131-2 du Code de lducation

RPARTITION DES COMPTENCES TAT-COMMUNE tat : article L211-1 du Code de lducation

Commune : article L2121-30 du CGCT, article L212-2 du Code de lducation et article L421-24 du Code de lducation

NIVEAUX DEXERCICE DE LA COMPTENCE SCOLAIRE RPI : question crite n 14218 de M. Roland Huguet publie dans le JO Snat du 29/02/1996 - page 449

Rfrentiel partag de lcole rurale en Moselle ( linitiative de lassociation des maires ruraux de Moselle)

Entente : article L5221-1 du CGCT et article L212-2 du Code de lducation

Syndicat de communes : article L5212-1 et suivants du CGCT

Transferts aux groupements de communes : question crite n02885 de M. Yves Dtraigne publie

dans le JO Snat du 03/10/2002

Dfinition de la comptence scolaire : article L5214-16 du Code gnral des collectivits territoriales

Regroupement dcoles de plusieurs communes : circulaire n2003-104 du 3 juillet 2003

Accord du maire : circulaire no 89-273 du 25 aot 1989 : rpartition entre les communes des charges

de fonctionnement des coles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes

Rglement type dpartemental des coles maternelles et lmentaires publiques : article L5214-16 du

Code gnral des collectivits territoriales

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quecesmmesparentsontleursenfantslammecole.cemomentl,jemedisquelesannesontpass.DANIEL,MAIRERURAL

http://urlalacon.com/wreyL0http://urlalacon.com/VL8z4ehttp://urlalacon.com/x4VIXjhttp://urlalacon.com/C1Pgwwhttp://urlalacon.com/Twg0OWhttp://legimobile.fr/fr/jp/a/ce/ad/1986/5/28/39775/http://legimobile.fr/fr/jp/a/ce/ad/1986/5/28/39775/http://urlalacon.com/GsMHJhhttp://www.education.gouv.fr/cid73/qu-est-que-sectorisation-ecole.htmlhttp://urlalacon.com/yB02lChttp://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-4063QE.htmhttp://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-4063QE.htmhttp://urlalacon.com/xk3q7Whttp://urlalacon.com/Tiotgyhttp://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100111685.htmlhttp://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100111685.htmlhttp://urlalacon.com/x4mxxQhttp://www.education.gouv.fr/cid73/qu-est-que-sectorisation-ecole.htmlhttp://urlalacon.com/OUOyzPhttp://urlalacon.com/OUOyzPhttp://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120901966.htmlhttp://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120901966.htmlhttp://urlalacon.com/y5pAxohttp://urlalacon.com/y5pAxohttp://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19900627-64990http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=58902http://urlalacon.com/x0V8EVhttp://urlalacon.com/AIihc3http://urlalacon.com/MATBm7http://urlalacon.com/N1N80Ohttp://urlalacon.com/BAoS16http://urlalacon.com/BAoS16http://www.senat.fr/questions/base/1996/qSEQ960214218.htmlhttp://urlalacon.com/Okkkkghttp://urlalacon.com/M53wEVhttp://urlalacon.com/G2H2d3http://urlalacon.com/xt9c7zhttp://www.senat.fr/questions/base/2002/qSEQ021002885.htmlhttp://www.senat.fr/questions/base/2002/qSEQ021002885.htmlhttp://urlalacon.com/E6i8Bxhttp://www.education.gouv.fr/bo/2003/28/MENE0300766C.htmhttp://urlalacon.com/Mw6op4http://urlalacon.com/Mw6op4http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=81107http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=81107

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1 La gestion de lcoleLa commune a la charge des coles publiques et est propritaire des locaux scolaires. Le mode tradi-tionnel de gestion est celui de la rgie directe municipale : le financement est assur par le budget communal ; le maire est lordonnateur des dpenses et le comptable est le receveur municipal.

1 - La gestion de lcole

2 - Le financement li aux enfants scolariss en dehors de la commune de rsidence

Dtail qui peut viter des quiproquos :De quelle anne parle-t-on ? Alors que le maire raisonne en anne civile, sur laquelle est cal le cycle budgtaire (exercice), les enseignants fonctionnent en anne scolaire.

LES DPENSES OBLIGATOIRESConstituent, pour la commune, des dpenses obligatoires [Articles L212-4 et L212-5 du Code de lducation] : - La construction des locaux scolaires, la reconstruction, lextension, les grosses rparations, lqui-pement et le fonctionnement ( lexception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie usage pdagogique duvres protges) ;- Lentretien ou la location des btiments et de leurs dpendances ; - Lacquisition et lentretien du mobilier scolaire ; - Le chauffage et lclairage des classes et la rmunration des personnels de service, sil y a lieu ;- Tant que le corps des instituteurs subsiste, le budget doit galement prvoir des crdits pour leur logement [Article L212-6 du Code de lducation]. La commune a le choix : soit elle procure un logement convenable [Article D212-1 du Code de lducation], soit elle verse une indemnit repr-sentative. Cette obligation concerne les instituteurs nomms dans la commune, mais aussi ceux y ayant leur rsidence administrative et exerant leur fonction dans plusieurs communes. Une dota-tion spciale (la DSI) prvue par ltat [Article L2334-26 du CGCT] est rpartie entre les communes proportionnellement au nombre des instituteurs logs ou recevant une indemnit de logement. - cela, il convient dajouter les dpenses de mise en accessibilit des btiments scolaires.

Ces dpenses obligatoires doivent, chaque anne, tre prvues dans le budget de la commune, tant en section dinvestissement (dpenses de construction dquipement), quen section de fonction-nement.

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Limportance dune architecture scolaire adapteLes coles sont des lieux de vie, dont la souplesse dutilisation devient dsormais un lment dterminant. Leur architecture doit rpondre cette volution.

LES DPENSES DE FONCTIONNEMENT DES COLES PRIVES SOUS CONTRAT DASSOCIATION SITUES SUR LA COMMUNELobligation de financement par la commune des dpenses de fonctionnement des coles a t ten-due, en application du principe de parit, aux classes des coles prives sous contrat dassociation. [Article L442-5 du Code de lducation]

Si la participation de la commune aux dpenses de fonctionnement des coles prives sous contrat dassociation situes sur son territoire est obligatoire : Elle nest tenue dassumer la prise en charge des dpenses de fonctionnement des classes lmen-

taires prives sous contrat dassociation quen ce qui concerne les lves domicilis sur son territoire (prcision a apporte par le Conseil dtat, 31 mai 1985 Ministre de lducation contre association dducation populaire Notre-Dame-dArc-ls-Gray) ; La commune ne doit supporter les dpenses de fonctionnement des classes maternelles et enfan-

tines prives que lorsquelle a donn son accord la mise sous contrat dassociation de ces classes. [Article R442-44 du code de lducation]La participation de la commune est calcule par lve et par an en fonction du cot de fonctionne-ment relatif lexternat des coles publiques de la commune ou, dfaut, du cot de fonctionnement moyen relatif lexternat des coles publiques du dpartement.La liste des dpenses de fonctionnement prendre en compte pour le calcul de la contribution communale est annexe la circulaire n2012-025 du 15 fvrier 2012.

Remarque:lacommunepeutparticiper,seulementsielleledcidevolontairement,aufonctionnementmatrieldesclasseslmentairessouscontratsimple.[ArticleL442-12duCodedelducation]

LES DPENSES FACULTATIVESDautres dpenses sont laisses lapprciation de la commune, dans le cadre dun choix de poli-tique ducative.La commune peut dcider dorganiser des activits priscolaires qui prolongent le service public de lducation dans les locaux scolaires en dehors des horaires [Article L212-15 du Code de ldu-cation], mais aussi des activits ducatives, sportives et culturelles qui peuvent sintgrer au temps scolaire. [Article L216-1 du Code de lducation]Elle peut mettre en place un service de restauration scolaire, ou encore crer des coles de musique ou dart plastique. La commune peut galement dcider de financer le petit matriel scolaire (cahiers, crayons). > [Voir encart ci-aprs]

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Lescolesprimaires-maternellesetlmentaires-doiventtreconuesenfonctiondesbesoinsdeslves,treouvertessurlesnouvellestechnologies,sadapterauxnouveaux

usages,respecterlesdiffrentesexigencesrglementaires(commelaccessibilitoulascuritincendie)etrpondreauxvolutionsdelapratiquedelenseignement.OUVRAGECONCEVOIRETCONSTRUIREUNECOLEPRIMAIRE,

DITIONDUMONITEUR

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LA CAISSE DES COLESIl sagit dun tablissement public municipal obligatoire, cr par une dlibration du conseil municipal et destin faciliter la frquentation de lcole par des aides aux lves en fonction des ressources de leur famille [Article L212-10 du Code de lducation]. Elle est alimente par des cotisations volontaires et des subventions de la commune, du dpar-tement et de ltat (elle peut galement recevoir, avec autorisation du Prfet, des dons et legs) et peut remettre aux personnes qui rencontrent des difficults sociales des titres dnomms chque daccompagnement personnalis.Le receveur municipal assure gratuitement les fonctions de comptable de la caisse des coles ; les oprations quil effectue en cette qualit sont dcrites et justifies dans un compte annexe qui est rattach en un seul article aux services hors budget de la commune. Le comit ou conseil dadminis-tration de la caisse des coles peut, avec lassentiment du receveur des finances, dsigner un rgisseur de recettes et de dpenses qui rend compte de ses oprations au receveur municipal. [Article L212-12 du Code de lducation]Les comptences de la caisse des coles peuvent tre tendues des actions caractre ducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant de lenseignement du premier degr. Plusieurs communes peuvent se runir pour la formation et lentretien de cette caisse.Lorsque la caisse des coles na procd aucune opration de dpenses ou de recettes pendant trois ans, elle peut tre dissoute par dlibration du conseil municipal.

QUELS OUTILS NUMRIQUES POUR LCOLE ?La dfinition des quipements numriques dune cole doit faire lobjet dun cahier des charges adapt au projet pdagogique de lcole, aux attentes de la communaut ducative et aux moyens de la commune. Un certain nombre de sites internet sont votre disposition pour aller plus loin sur cette question > [Voir liens en fin de fiche].

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Lesmairesneconsidrentpasleurcolecommeunecharge,maiscommeunechance!

GRARD,MAIRERURAL

Les fournitures scolaires individuellesA la diffrence des matriels pdagogiques et outils utiliss en commun, les fournitures scolaires individuelles ne sont pas des dpenses obligatoires pour les communes ; elles sont la charge des familles. Toutefois, dans le premier degr, il est possible pour une commune de mettre disposition des lves tout ou partie du petit matriel scolaire (crayons, papier). Les textes de rfrences sur les fournitures scolaires sont accessibles sur le site Eduscol

http://eduscol.education.fr/cid48577/fournitures-scolaires.html

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LA RESPONSABILIT DU MAIRE EN MATIRE DE LOCAUX SCOLAIRESLa responsabilit de la commune peut tre engage, en matire de locaux scolaires, par les usagers (notamment les lves) qui dmontrent quun vice de conception ou un dfaut dentretien sont lorigine du dommage quils ont subi. En cas daccident survenu un enfant imputable louvrage public, la faute de la commune est prsume et celle-ci ne pourra sexonrer de sa responsabilit quen apportant les preuves que les locaux scolaires ont t correctement conus et entretenus normalement, ou que laccident est la consquence dun cas de force majeure ou dune faute de la victime (notamment en cas dutilisation anormale de louvrage public).

Conseils:Lesinformationsconcernantlesactionsaccompliesparlacommuneenmatiredentretiendeslocauxcommunauxserontdoncdeslmentsdepreuve,quipourronttreutileslemomentvenu;nhsitezpaslesconserver.Ilenvademmedusuividescontrlesoprs(commissiondescurit,contrlespriodiques,contratsdentretien,respectdesnormes,etc.)etdutraitementdesanomaliessignalesparlechefdtablissementenchargedassurerlamaintenance.Encasdeblessure,lesvictimes(ouleMinistrePublic)peuventsaisirlejugepnalpourhomicideparimprudence.Infine,lemairepeuttremisencause.Encorefaudra-t-ilalorsdmontrer,lorsquellunestpaslauteurdirectdudommage,quilacommisuneviolationmanifestementdlibreduneobligationparticuliredeprudenceoudescuritprvueparlaloioulerglementouunefautecaractriseayantexposlavictimeunrisqueduneparticuliregravitquellunepouvaitignorer[ArticleL121-3duCodepnal].Cepourrait,parexemple,trelecassilemaire,bienquinformdunesituationpotentiellementdangereuse,napasprislesmesurespouryremdier.

LUTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRESLes locaux scolaires sont dabord utiliss pour les besoins de la formation initiale et continue des lves, durant les priodes prvues pour ces activits. Ils sont alors placs sous la responsabilit du directeur de ltablissement scolaire, qui doit veiller la scurit et tenir le maire inform des dsordres susceptibles de mettre en dfaut la scurit des personnes.

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Le financement des classes vertes et des classes de dcouverteLes classes denvironnement ou culturelles (classes vertes) et classes de dcouverte permettent de dispenser les enseignements, conformment aux programmes de lducation Nationale, et de mettre en uvre des activits dans dautres lieux et selon dautres conditions de vie. Elles appartiennent la catgorie des sorties scolaires avec nuites, qui sont facultatives. Ds lors, elles ne constituent pas une dpense de fonctionnement obligatoire pour les communes. Leur financement provient de diffrentes sources, qui peuvent tre des subventions de la collectivit territoriale, de la cooprative scolaire, de la caisse des coles, dentreprises prives (si elles ne sont pas assorties dune obligation publicitaire), ainsi quune participation des familles.

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En dehors de ces heures, les locaux peuvent tre utiliss dautres fins : activits culturelles, spor-tives, socio-ducatives ( condition que ces activits ne prsentent pas de caractre lucratif, quelles respectent les principes de lacit et de neutralit de lcole publique et quelles soient compatibles avec la nature des installations et lamnagement des locaux). Cest le maire, aprs consultation du conseil dcole, qui prend la dcision dautoriser lutilisation des locaux scolaires. [Article L212-15 Code de lducation]

Conseil:Ilestrecommanddtabliruneconventionaveclastructureorganisatricedelactivit,leplussouventuneassociation,afindeclarifiercertainesdispositions(typedutilisation,priodes,souscriptionparlorganisateurduneassurancecouvrantsaresponsabilit,gardiennagedeslocaux,consignesdescurit,etc..).dfaut,laresponsabilitdelacommunepourratrerechercheencasdaccident.

Le directeur de lcole a, pour sa part, mission de recevoir lorganisateur de lactivit afin de lui pr-senter les lieux et les dispositifs de scurit avant le dbut de lactivit et de vrifier que la scurit des locaux est toujours maintenue aprs utilisation.

LASSURANCE DE DOMMAGE AUX BIENSPour se protger de limpact dvnements dommageables touchant les locaux scolaires, la commune peut souscrire une assurance de dommages aux biens, couvrant notamment les risques dincendie, dexplosion, de dommages lectriques, de dgts des eaux, de vol, de bris de glace, de vandalisme, etc. Elle devra tablir la liste exhaustive de ses locaux avec leur superficie, leur destination exacte et leurs spcificits afin que le contrat souscrit prenne en compte la ralit. La commune pourra conserver sa charge, sous forme de franchise, une part du risque. En cas dutilisation des locaux en dehors des heures de formation initiale et continue des lves, la commune peut tre tente dinclure dans ses garanties une clause dite de renonciation recours (au premier euro ou au del dun montant dtermin) contre les associations ou les organisateurs dactivit. De telles clauses ne sont pas neutres pour la commune : outre quelles dresponsabilisent le tiers occupant, elles renchrissent le cot de lassurance pour la collectivit (la prime dassurance sera plus consquente) et peuvent sapparenter en une forme de libralit (particulirement lorsque la collectivit conservera sa charge une part du sinistre par application de la franchise ou en cas de dpassement du plafond de garantie). De fait, il reste recommand de demander au tiers la pro-duction dune attestation dassurance le couvrant des dommages quil pourrait causer aux locaux mis disposition.

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Les rsultats de lenqute Largent de lcole : en qute dgalitEn 2011, le SNUipp-FSU, lANDEV et lAMRF, ont ralis une enqute auprs dcoles et de mairies, afin dtablir une photographie des moyens et financements disposition des coles primaires. Les rsultats de cette tude font apparatre que les carts entre les coles peuvent varier de 1 10 en matire de crdits de fonctionnement. Ces disparits concernent aussi bien les crdits par lve pour le matriel scolaire et les fournitures, que le financement des sorties scolaires, des activits pdagogiques, lquipement informatique, ou encore les mises disposition dquipements sportifs. Rsultats de cette tude disponibles sur le site de lAMRF (rubrique Presse > Communiqu).

http://urlalacon.com/Nsn885

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2 Le financement li aux enfants scolariss en dehors de la commune de rsidenceLorsquune commune accueille, dans son cole maternelle ou lmentaire, un enfant domicili dans une autre commune, elle ne peut demander la famille une participation financire [cf. prin-cipe de gratuit > [Voir fiche n10]. Un mcanisme de rpartition entre la commune de rsidence et la commune daccueil se met en place ; il sagit du forfait communal.

AU SEIN DUNE COLE PUBLIQUE EXTRIEURE[Article L212-8 du Code de lducation]Le principe Lorsque les coles maternelles, les classes enfantines ou les coles lmentaires publiques dune commune reoivent des lves dont la famille est domicilie dans une autre commune, la rparti-tion des dpenses de fonctionnement doit se faire par accord entre la commune daccueil et celle de rsidence (lorsque les comptences relatives au fonctionnement des coles publiques ont t transfres un EPCI, le territoire de lensemble des communes constituant cet tablissement est assimil au territoire de la commune daccueil ou de la commune de rsidence et laccord sur la rpartition des dpenses de fonctionnement relve de lEPCI). dfaut daccord entre les communes sur la rpartition des dpenses, cest le prfet qui tranche (aprs avis du CDEN).

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Possibilit dexonration lorsque la commune dispose dune capacit daccueilLa commune de rsidence peut sexonrer de sa participation si la capacit daccueil de ses tablis-sements scolaires permet la scolarisation des enfants concerns (sauf si le maire de la commune de rsidence, consult par la commune daccueil, a donn son accord la scolarisation de ces enfants hors de sa commune). Pour justifier dune capacit daccueil, les tablissements scolaires doivent disposer la fois des postes denseignants et des locaux ncessaires leur fonctionnement.sauf dans certains casMme si elle dispose dune capacit daccueil suffisante, la commune de rsidence doit participer financirement la scolarisation en cole publique extrieure denfants rsidant sur son territoire lorsque leur inscription dans lautre commune est justifie par des motifs tirs de contraintes lies, soit :- Aux obligations professionnelles des parents lorsquils rsident dans une commune qui nassure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune na pas organis un service dassistantes maternelles agres ;- linscription dun frre ou dune sur dans un tablissement scolaire de la mme commune ;- des raisons mdicales.La loi NOTRe est venue ajouter un 4 me cas dexception, li lenseignement dune langue rgionale :- Le maire de la commune de rsidence dont les coles ne dispensent pas un enseignement de langue rgionale ne peut sopposer, mme lorsque la capacit daccueil de ses coles permet de scolariser les enfants concerns, la scolarisation denfants dans une cole dune autre commune proposant un enseignement de langue rgionale et disposant de places disponibles.Cette participation financire doit faire lobjet dun accord entre la commune daccueil et la com-mune de rsidence. dfaut daccord, le Prfet runit les maires de ces communes afin de per-mettre la rsolution du diffrend en matire de participation financire.

Comment calculer la contribution de la commune de rsidence ?Larticle L212-8 du Code de lEducation indique : Pour le calcul de la contribution de la commune de rsidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre dlves calcul sur la base des dpenses de lensemble des coles publiques de la commune daccueil. Les dpenses prendre en compte ce titre sont les charges de fonctionnement, lexclusion de celles relatives aux activits priscolaires.Pour le cas spcifique des lves accueillis en CLIS : voir la rponse ministrielle du 7 mai 2015 la question crite n11198.

Prcision:LorsquelescomptencesrelativesaufonctionnementdescolespubliquesontttransfresunEPCI,leprsidentdecettablissementestsubstituaumairedelacommunedersidencepourapprcierlacapacitdaccueiletdonnerlaccordlaparticipationfinancire.

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AU SEIN DUNE COLE PRIVE SOUS CONTRAT DASSOCIATION EXTRIEURE[Article L442-5-1 du Code de lducation]

Parit public/privCas dans lesquels la participation de la commune de rsidence est obligatoireLa contribution de la commune de rsidence pour un lve scolaris dans une autre commune dans une cole prive sous contrat dassociation constitue une dpense obligatoire lorsque cette contribution aurait galement t due si cet lve avait t scolaris dans une des coles publiques de la commune daccueil.Il sagira donc dune dpense obligatoire si la commune de rsidence, ou sous certaines conditions le RPI auquel elle participe > [Voir paragraphe ci-dessous], ne dispose pas des capacits daccueil ncessaires la scolarisation de llve concern dans son cole publique ou lorsque la frquenta-tion par celui-ci dune cole situe sur le territoire dune autre commune que celle o il rside trouve son origine dans des contraintes lies :- Aux obligations professionnelles des parents, lorsquils rsident dans une commune qui nassure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ;- linscription dun frre ou dune sur dans un tablissement scolaire de la mme commune ;- des raisons mdicales.

Prcision sur la notion de capacit daccueil : distinction entre RPI* adoss ou non adoss un EPCILorsque la commune de rsidence appartient un RPI organis dans le cadre dun EPCI charg de la comptence en matire de fonctionnement des coles publiques [Article D442-44-1 du Code de lducation], la capacit daccueil dans ces coles publiques doit sapprcier par rapport au territoire de lEPCI (et non par rapport au territoire de la seule commune de rsidence). Si, en revanche, la commune de rsidence est membre dun RPI qui nest pas adoss un EPCI, la capacit daccueil est apprcie uniquement par rapport aux coles situes sur son territoire communal.

Prcisionjuridique:cettedistinctionnefigurepasdanslesdispositionslgislativessimilairesquiconcernentlascolarisationdunlvedansunecolepubliquesituelextrieurdesacommunedersidence.LeConseildtatatsaisipouravissurcettequestion;lavisrenduparlasectiondelintrieur,danssasancedu6juillet2010,avalidcettedisposition.

Trois exceptionsMme si elle dispose dune capacit daccueil suffisante, la commune de rsidence devra participer financirement la scolarisation en cole prive sous contrat extrieure dun enfant rsidant sur son territoire lorsque la frquentation par llve de cette cole trouve son origine dans des contraintes lies :- Aux obligations professionnelles des parents, lorsquils rsident dans une commune qui nassure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ;- linscription dun frre ou dune sur dans un tablissement scolaire de la mme commune ;- des raisons mdicales.

* Regroupement Pdagogique Intercommunal >[Voir fiche n2]

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Sivouspensezquelducationcotecher,essayezlignorance.

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Deuxprcisionsimportantes:-Lesaccordsquelescommunesontpupasserentreellesquantauxmodalitsdepriseenchargedeslvesscolarissdansleurscolespubliquessontsansinfluencesurlecaractreobligatoiredeleurparticipationauxfraisdescolaritdeslvesdesclassessouscontratdassociationdescolesprives.Cestnotammentlecaslorsquecesaccordsprvoientquelescommunesdersidencesontdispensesdeverserlacommunedaccueiluneparticipationautitredeleurslvesscolarissdanslepublic.-Aucunaccordpralabledumaire,quilsagissedumairedelacommunedersidenceou,lecaschant,dumairedelacommunedaccueil,nestexigpourlascolarisationdansunecoleprivs,conformmentauprincipedelibertdechoixdesparentsgaranticonstitutionnellement.

Comment calculer la contribution de la commune de rsidence ?Il est tenu compte des ressources de la commune de rsidence, du nombre dlves de cette com-mune scolariss dans la commune daccueil et du cot moyen par lve calcul sur la base des dpenses de fonctionnement de lensemble des coles publiques de la commune daccueil, sans que le montant de la contribution par lve puisse tre suprieur au cot quaurait reprsent pour la commune de rsidence llve sil avait t scolaris dans une de ses coles publiques. En labsence dcole publique, la contribution par lve mise la charge de chaque commune est gale au cot moyen des classes lmentaires publiques du dpartement.

Cas dans lesquels la participation de la commune nest pas obligatoire Dans toutes les autres situations, la commune peut toujours, sur la base du volontariat, faire le choix de participer aux frais de scolarit des lves, quils soient scolariss dans ou hors de la commune. La commune peut galement sur la base du volontariat participer au financement des dpenses de fonctionnement des classes sous contrat simple (dans les conditions prvues larticle R442-53 du Code de lducation).

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Sources

LE NUMERIQUE LCOLE DES SITES INTERNET POUR ALLER PLUS LOIN : cole numrique : education.gouv.fr (rubriques cole numrique et services en ligne de lducation Nationale) Faire entrer lcole dans lre du numrique : education.gouv.fr (rubrique Le numrique au service de lcole) Site Eduscol (rubriques Enseigner avec le numrique, Point dtape de la mise en uvre de la stratgie numrique, Rseaux et interlocuteurs) Ressources numriques pdagogiques pour les 8-11 ans accessible en ligne, pour un apprentissage ludique et facilit de langlais en classe et la maison : http://www.education.gouv.fr/cid72316/english-for-schools.html PrimTICE, le portail des TICE pour lcole primaire (vidos en classe) LUDOVIA MAGAZINE : ludovia.com EDUCAVOX : educavox.fr

GESTION DE LCOLE Articles L212-1 L212-9 du Code de lEducation Fournitures scolaires/individuelles la charge des familles : commentaires sur Gratuit, Code de lEducation Dalloz p.114. Site Eduscol (rubrique Fonctionnement des coles primaires) Caisse des coles : articles L212-10 et suivants du Code de lEducation, article L533-1 du Code de lEducation et site Eduscol (rubrique Financement et gestion des coles) Dpenses obligatoires : article L2321-2 du CGCT , articles L212-4 et L212-5 du Code de lEducation Mise en accessibilit des btiments scolaires : rapport ONS 2013 sur ONS.education.gouv.fr (page 20) Dcret n 2010-1348 du 9 novembre 2010 fixant les conditions de prise en charge des dpenses obligatoires des communes participant un RPI Fournitures scolaires : site Eduscol et circulaire n 2013-083 du 29-5-2013 Dsaffection des locaux scolaires et avis du Prfet : arrt du Conseil dtat, 2 dcembre 1994, Commune de Pulversheim Inscription lcole lmentaire : site education.gouv.fr

CLASSES VERTES ET DE DECOUVERTE: Question n78309 de M. Bruno Bourg-Broc, publie au JO le 11/05/2010 page : 5171, circulaire n 99-136 du 21 septembre 1999 relative lorganisation des sorties scolaires dans les coles maternelles et lmentaires publiques et circulaire n 2005-001 du 5 janvier 2005 relative aux sjours scolaires courts et classes de dcouvertes dans le premier degr

RSULTATS DE LENQUTE LARGENT DE LCOLE Site AMRF (rubrique Presse > Communiqu)

SCOLARISATION DE LENFANT DANS UNE COLE PUBLIQUE EXTRIEURE Cadre lgal de participation de la commune de rsidence : article L212-8 du Code de lEducation

SCOLARISATION DE LENFANT DANS UNE COLE PRIVE SOUS CONTRAT DASSOCIATION EXTRIEURE Cadre lgal de participation de la commune de rsidence : article L442-5-1 du Code de lducation Apprciation de la capacit daccueil et RPI : article D442-44-1 du Code de lEducation Loi Carle : loi n 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant garantir la parit de financement entre les coles lmentaires publiques et prives sous contrat dassociation lorsquelles accueillent des lves scolariss hors de leur commune de rsidence Rgles dtailles : circulaire n 2012-025 du 15-2-2012 site education.gouv.fr Capacit daccueil et loi Carle : avis section de lintrieur du Conseil dtat, 6 juillet 2010 et question crite n 16800 de M. Bruno Retailleau publie dans le JO Snat du 20/01/2011 - page 134 Cas de la maternelle : question crite n 18502 de M. Jean Louis Masson publie dans le JO Snat du 12/05/2011 - page 1236 Absence dcole publique dans les communes daccueil et de rsidence : question crite n 01050 de M. Christophe Bchu publie dans le JO Snat du 26/07/2012 - page 1700

POUR ALLER PLUS LOIN Site ONS.education.gouv : La surveillance incendie lcole Architecture scolaire : site Ciep.fr (n64 Les espaces scolaires) et ouvrage Architecture scolaire et russite ducative (publi aux Editions Fabert en partenariat avec les Cema et le soutien du CAUE de Franche-Comt) et ouvrage Concevoir et construire une cole primaire - Edition du Moniteur, 2013

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http://www.education.gouv.fr/pid29064/ecole-numerique.htmlhttp://www.education.gouv.fr/pid29064/ecole-numerique.htmlhttp://www.education.gouv.fr/pid30162/services-en-ligne-de-l-education-nationale.htmlhttp://www.education.gouv.fr/pid30162/services-en-ligne-de-l-education-nationale.htmlhttp://www.education.gouv.fr/cid73569/le-numerique-au-service-de-l-ecole.htmlhttp://eduscol.education.fr/http://eduscol.education.fr/pid26435/enseigner-avec-le-numerique.htmlhttp://eduscol.education.fr/cid72299/point-d-etape-de-la-mise-en-oeuvre-de-la-strategie-numerique.htmlhttp://eduscol.education.fr/cid72299/point-d-etape-de-la-mise-en-oeuvre-de-la-strategie-numerique.htmlhttp://eduscol.education.fr/pid26444/reseaux-et-interlocuteurs.htmlhttp://www.education.gouv.fr/cid72316/english-for-schools.htmlhttp://www.primtice.education.fr/index.phphttp://www.ludovia.com/http://www.educavox.fr/http://urlalacon.com/x5cgHOhttp://eduscol.education.fr/cid48590/financement-et-gestion-des-ecoles.htmlhttp://urlalacon.com/F8ib98http://urlalacon.com/FsAq3ghttp://eduscol.education.fr/cid48590/financement-et-gestion-des-ecoles.htmlhttp://urlalacon.com/Ry2whihttp://urlalacon.com/SAEtAxhttp://urlalacon.com/AAnqmNhttp://ons.education.gouv.fr/ONS-Rapport-2013.pdfhttp://urlalacon.com/AO0x77http://urlalacon.com/AO0x77http://eduscol.education.fr/cid48578/principe-de-gratuite.htmlhttp://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=72083http://legimobile.fr/fr/jp/a/ce/as/1994/12/2/133726/http://legimobile.fr/fr/jp/a/ce/as/1994/12/2/133726/http://www.education.gouv.fr/cid37/inscription.htmlhttp://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-78309qe.htmhttp://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-78309qe.htmhttp://www.education.gouv.fr/bo/1999/hs7/sorties.htmhttp://www.education.gouv.fr/bo/2005/2/MENE0402921C.htmhttp://urlalacon.com/FsVkighttp://urlalacon.com/wEkOjUhttp://alimentation.gouv.fr/pnahttp://urlalacon.com/U0nxwUhttp://urlalacon.com/FcU8mVhttp://urlalacon.com/Fsh9BVhttp://urlalacon.com/Fsh9BVhttp://urlalacon.com/Fsh9BVhttp://www.educa