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Le 6 janvier 2017 Le président

à

Monsieur Patrick LE DIFFON

Président de Ploërmel communauté

B.P 133

56804 PLOERMEL Cedex

Dossier suivi par : Sylvie Durand T 02.99.59.85.53

[email protected]

Réf. : 2015-0138

Objet : notification des observations définitives relatives à l’examen

de la gestion de la communauté de communes de Ploërmel

P.J. : 1 rapport d’observations définitives

Lettre recommandée avec accusé de réception

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives

de la chambre sur la gestion de la communauté de communes de Ploërmel concernant les exercices

2010 et suivants ainsi que la réponse qui y a été apportée.

Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de

protéger jusqu’à sa communication à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre

du jour de sa plus proche réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective,

le rapport et la réponse seront joints à la convocation adressée à chacun de ses membres.

Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en

faisant la demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et

l’administration.

En application de l’article R. 241-18 du code des juridictions financières, je vous demande

d’informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui

communiquer en temps utile copie de son ordre du jour.

Conformément à l’article L. 243-7-II du code précité, le présent rapport d’observations

définitives sera transmis par la chambre, dès sa présentation à votre assemblée délibérante, aux maires

des communes membres, qui inscriront son examen à l’ordre du jour du plus proche conseil

municipal.

Par ailleurs, je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 241-23 du code

précité, le rapport d’observations et les réponses jointes sont transmis au préfet ainsi qu’au directeur

départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

…/…

Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que l’article L. 243-7-I du code des juridictions

financières dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport

d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'exécutif de la collectivité territoriale ou le

président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans

un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de

la chambre régionale des comptes ».

Il retient ensuite que « ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui

fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le

président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique.

Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la

présentation prescrite à l'article L 143-10-1 ».

Dans ce cadre, vous voudrez bien notamment préciser les suites que vous aurez pu donner aux

recommandations qui sont formulées dans le rapport d’observations, en les assortissant des

justifications qu’il vous paraîtra utile de joindre, afin de permettre à la chambre d’en mesurer le degré

de mise en œuvre.

Pour le Président, par délégation

Le Président de section

Jean-François FORESTIER

3, rue Robert d'Arbrissel - C.S. 64231 - 35042 Rennes Cedex - www.ccomptes.fr

http://www.ccomptes.fr/

1/50

NOTIFICATION FINALE

DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

sur la gestion de la communauté de communes de Ploërmel

au cours des exercices 2010 et suivants

INTEGRANT LA REPONSE REÇUE DANS LE DELAI LEGAL

SOMMAIRE

Rapport d’observations définitives p. 2 à 49

Réponse de M. Patrick LE DIFFON, président p. 50

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne

Communauté de communes de Ploërmel– Exercices 2010 et suivants

2/50

Communauté de communes de Ploërmel

OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE

DES COMPTES DE BRETAGNE

Exercice 2010 et suivants

La chambre régionale des comptes de Bretagne a procédé, dans le cadre de son programme

de travail, au contrôle des comptes et à l’examen de la gestion de la communauté de communes de

Ploërmel (Ploërmel communauté) à compter de l’exercice 2010. Ce contrôle a été ouvert par lettres

du 22 et 23 septembre 2015.

L’entretien préalable prévu par l’article L. 243-1 du code des juridictions financières a eu lieu

le 22 mars 2016 avec Mme Le Marre qui a présidé la communauté de communes jusqu’en avril 2014

et M. Le Diffon qui lui a succédé.

Lors de sa séance du 2 mai 2016, la chambre a arrêté ses observations provisoires

communiquées aux ordonnateurs le 16 juin 2016.

Après avoir examiné les réponses écrites, la chambre, lors de sa séance du 24 octobre 2016 a

arrêté ses observations définitives.



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SOMMAIRE

PRESENTATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PLOERMEL 6

CREATION ET COMPETENCES 7 LES COMPETENCES 7 LA PRATIQUE DES COMPETENCES 7 LE PROJET DE TERRITOIRE NON ABOUTI 8

LE POIDS FINANCIER DES COMPETENCES TRANSFEREES 9 LE COEFFICIENT D’INTEGRATION FISCALE (CIF) DE PLOËRMEL-COMMUNAUTE 9

LES FLUX FINANCIERS CROISES ENTRE PLOËRMEL-COMMUNAUTE ET LES COMMUNES-

MEMBRES 9

LA MUTUALISATION DES SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET LES

COMMUNES-MEMBRES 10 LA MUTUALISATION AVEC LA COMMUNE DE PLOËRMEL 10

LES AUTRES COOPERATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET LES COMMUNES-

MEMBRES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS 10

LA GESTION BUDGETAIRE 11 LA STRUCTURE BUDGETAIRE 11 L’ETABLISSEMENT ET LE VOTE DES BUDGETS 11

LA FIABILITE DES COMPTES 13 LES SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT REÇUES 13 LES ETATS DE L’ACTIF ET LEUR RAPPROCHEMENT AVEC LA COMPTABILITE ET L’INVENTAIRE

ORDONNATEUR 13 LES ETATS ANNEXES RELATIFS AU PERSONNEL 14 LE MONTANT DE LA DETTE DU BUDGET PRINCIPAL 14

LES VARIATIONS D’IMPUTATIONS COMPTABLES 15

LA SITUATION FINANCIERE 15 LES SOLDES DE GESTION ET L’EQUILIBRE GENERAL DU BUDGET PRINCIPAL 15 L’IMPACT DES BUDGETS ANNEXES 17 LES CHARGES ET PRODUITS DE FONCTIONNEMENT 19

L’EVOLUTION DES PRODUITS DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL 22

LE PILOTAGE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 24 LA CREATION DU SPANC ET LA DETERMINATION DE LA COMPETENCE COMMUNAUTAIRE 24 LE ZONAGE : LA DELIMITATION DES ZONES D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 24

LES RAPPORTS DU SERVICE AVEC LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN 24 LE MODE DE GESTION DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 24 L’EXERCICE DES MISSIONS DU SPANC 26

LA FORMATION DU PRIX DU SPANC ET SON EQUILIBRE FINANCIER 33 LES RELATIONS DU SPANC AVEC LES ELUS ET LES USAGERS 37

ANNEXES 40 DONNEES DEMOGRAPHIQUES 40 FLUX FINANCIERS PERÇUS ET VERSES PAR PLOËRMEL-COMMUNAUTE 41

ETATS DE L’ACTIF ET INVENTAIRE 2014 42

SOLDES DE GESTION 43 TRESORERIE 44 CHARGES DE FONCTIONNEMENT 45

PRODUITS DE FONCTIONNEMENT 46 SPANC - EXECUTION BUDGETAIRE 48 SPANC - RECENSEMENT ET CONTROLE DES INSTALLATIONS 49



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RÉSUMÉ

La communauté de communes de Ploërmel (Ploërmel-Communauté) a été créée en 1996, et

regroupe 7 communes pour une population totale de 17 285 habitants. Un projet de territoire a vu le

jour en 2012 mais il n’a pas été développé en raison de la perspective d’une extension et, plus

récemment, des conséquences prévisibles de la « loi NOTRe ». En effet, la mise en œuvre du schéma

départemental de coopération intercommunale arrêté par le préfet du Morbihan conduira en 2017 à

un regroupement avec trois autres intercommunalités limitrophes (CC de Mauron-en-Brocéliande,

CC du Porhoët et Josselin Communauté).

Les statuts de la communauté ont été modifiés à 21 reprises pour aménager et étendre ses

nombreuses compétences optionnelles et facultatives. À quelques exceptions près, celles-ci sont

pleinement exercées par l’intercommunalité, qui affiche à cet égard un coefficient élevé d’intégration

fiscale et un faible niveau de produits fiscaux transférés ou de subventions versées aux communes

membres. La mutualisation des services s’est concrétisée, en premier lieu, dès 1996, par une

convention associant la communauté de communes et la commune de Ploërmel, qui a par la suite

englobé leurs centres d’action sociale. Il existe, en second lieu, des conventions particulières de mise

à disposition de personnel avec plusieurs autres communes, ainsi que des groupements de

commandes. L’ensemble de ces éléments permet de conclure à un niveau élevé d’intégration au sein

de la communauté de communes, qui devra être suivi avec attention dans le cadre des évolutions

futures.

La situation financière de Ploërmel-Communauté ne présente pas de risques particuliers. Elle

se caractérise en effet par un excédent brut de fonctionnement élevé et une capacité de désendettement

moyenne de 4,1 années pour le budget principal et 6,9 pour l’ensemble des budgets. La croissance

des charges à caractère général est liée à la budgétisation d’activités exercées antérieurement par des

associations (centre culturel éducatif, office des sports) à laquelle s’ajoute le poids des budgets

annexes. En effet, compte tenu de perspectives qui restent incertaines, les zones d’activités présentent

un bilan financier déficitaire qui pèsera durablement sur le budget communautaire, dont la

participation ne pourra être stabilisée comme il était prévu après 2016. Toutefois, le maintien des

équilibres financiers a été jusqu’à présent obtenu par une modération des investissements du budget

principal et, par conséquent, des emprunts.

Conformément aux préconisations de la chambre, les opérations d’investissement ont fait

l’objet d’une programmation pluriannuelle, ce qui a fortement amélioré leur réalisation. Cette

pratique n’est pas renouvelée au-delà de l’exercice 2015, compte tenu de l’évolution du périmètre de

la communauté en 2017, mais il conviendra d’en promouvoir l’utilisation dans le cadre futur, de

même que le recours aux autorisations de programme et aux crédits de paiement pour les projets les

plus importants.

La création et la gestion d’un service public d’assainissement non collectif (SPANC) constitue

l’une des compétences optionnelles adoptées par Ploërmel-Communauté en 2004. Le service est géré

par un délégataire, titulaire d’un contrat d’affermage depuis l’origine et qui a été renouvelé pour 12

ans à compter de 2015. La communauté doit veiller au respect de ses obligations en matière de

contenu du rapport annuel par le délégataire, qui s’y est clairement engagé. Il ressort du contrôle que

des incohérences existent dans les différents documents produits par la communauté ou son

délégataire, notamment pour le nombre d’installations recensées et contrôlées et son évolution. Le

pilotage et le suivi du SPANC et de la délégation par la communauté de communes doivent donc être

nettement améliorés.



5/50

Recommandations

Sur le fondement des observations du rapport, la chambre formule la recommandation

suivante :

1 Améliorer le pilotage et le suivi du service public d’assainissement non collectif

ainsi que le contrôle sur le délégataire (cf. contrôle du SPANC) afin de disposer de

données fiables avant le changement de périmètre des intercommunalités (§ 10).

La recommandation formulée ci-dessus n’est fondée que sur une partie des observations

émises par la chambre. Les destinataires du présent rapport sont donc invités à tenir compte des

recommandations, mais aussi de l’ensemble des observations détaillées par ailleurs dans le corps du

rapport et dans son résumé.



6/50

PRESENTATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PLOERMEL

Créée en 1996, la communauté de communes de Ploërmel regroupe 7 communes pour un

total de 17 285 habitants, dont près de 10 000 pour la commune centre. Elle a son siège à Ploërmel et

compte 28 conseillers communautaires1.

A partir de 2017, la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale

arrêté par le préfet du Morbihan en mars 2016 en application des dispositions de la loi portant nouvelle

organisation territoriale de la République conduira à une profonde modification du périmètre de

Ploërmel-Communauté qui sera rattachée à 3 autres intercommunalités limitrophes (CC de Mauron-

en-Brocéliande, CC du Porhoët et Josselin Communauté).

Le territoire actuel de la communauté connaît une croissance de sa population avec une

accélération marquée depuis 1999 (+ 23,8 % jusqu’à 2012).

L’examen de l’évolution de la structure de la population depuis 1999 fait apparaître plusieurs

caractéristiques principales (source INSEE) :

- un vieillissement de la population : les tranches de 60 à 74 ans et au-delà de 75 ans augmentent

de 911 habitants. Si leur part dans le total de la population demeure stable (24 %), la

progression globale recouvre un glissement de la population de la tranche des 60-74 ans (+

160 habitants) vers la tranche de population des 75 ans et plus (+ 751 habitants) ;

- une augmentation de la population en âge d’activité de 30 à 59 ans, avec une croissance des

deux tranches d’âge de 30 à 44 ans et de 45 à 59 ans de 1 529 habitants, soit + 30 %. La part

de ces deux tranches passe de 38,3 % de la population totale en 1999 à 40,3 % en 2012 ;

- une légère diminution de la population des jeunes de 15 à 29 ans qui, avec une perte de 102

habitants, passe de 19,3 % de la population totale en 1999 à 15 % en 2012 ;

- une augmentation de la population de moins de 14 ans de 811 habitants, soit + 32,7 %, sans

que cela modifie de façon importante la part de cette tranche dans le total de la population (de

19 à 20 %).

Situé au nord-est du département du Morbihan, bien desservi par deux axes routiers

importants, la N 24 (axe Lorient – Rennes) et la N 766 (axe Ploërmel – Vannes), le territoire

communautaire comprend dix zones d’activités d’intérêt communautaire et une zone d’activité

communale.

Sur le plan économique, le secteur public est le premier employeur (32 %) suivi de l’emploi

industriel (22 %) et, à égalité (16 %), du commerce et des transports et services. Les emplois dans la

construction représentent 7 % et ceux dans l’agriculture2 Seulement 2 %. Le taux de chômage était

de 10,4 % en 2012, pourcentage moins élevé que celui du département (11,4 %).

Entre 2006 et 2012, le niveau de diplôme détenu, proche de celui du département, s’est

amélioré : il y a 15,4 % de la population sans aucun diplôme, 13,5 % titulaires du certificat d’études

primaires, 6,1 % du brevet des collèges, 27,1 % d’un CAP ou BEP, 17,6 % du baccalauréat ou brevet

professionnel et les titulaires d’un diplôme de niveau supérieur (12,8 % court et 8,6 % long)

s’accroissent.

1 Ploërmel (14) ; Campénéac et Taupont (4 chacun) ; Loyat (3) ; Gourhel, Monterrein et Montertelot (1 chacun).

2 Tous les chiffres relatifs à l’activité économique sont d’origine INSEE 2012.



7/50

CREATION ET COMPETENCES

La création de la communauté de communes de Ploërmel a été autorisée par un arrêté du

préfet du Morbihan du 22 novembre 1996. Les statuts de Ploërmel-Communauté ont été modifiés à

21 reprises, dont la dernière le 5 octobre 2015, tandis que le règlement intérieur le plus récent a été

adopté par délibération du 12 mai 2014.

Dans la dernière version de ses statuts, Ploërmel-Communauté exerce les deux compétences

obligatoires issues de l’article L. 5214-16 I du CGCT, cinq compétences optionnelles parmi les six

groupes prévus et quinze compétences facultatives.

LES COMPETENCES

Les compétences obligatoires concernent l’aménagement de l’espace et les actions de

développement économique. Ces actions comportent un volet consacré à la politique touristique qui

se concrétise par un budget annexe spécifique dédié à l’office de tourisme communautaire.

Au titre des compétences optionnelles, figurent la protection et mise en valeur de

l’environnement, la politique du logement et du cadre de vie, la création, l’aménagement et entretien

de la voirie communautaire, la construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements culturels,

sportifs et de loisirs, ainsi que l’action sociale d’intérêt communautaire.

Les nombreuses compétences facultatives concernent les secteurs de l’éducation, de la

sécurité et des nouvelles technologies. Ajoutée en juin 2015, la compétence relative à l’instruction

des actes relatifs au droit des sols constitue un signe positif d’intégration et de mutualisation

communautaires.

En revanche, « l’adhésion et la participation à des établissements publics de coopération

intercommunale (EPCI) ou syndicats mixtes ou sociétés d’économie mixtes locales » mentionnée par

les statuts n’est pas une compétence particulière mais fait partie des modalités de fonctionnement

normales de la communauté elle-même.

LA PRATIQUE DES COMPETENCES

Dans la plupart des cas, les compétences sont exercées entièrement au niveau

communautaire.

Ainsi, en matière d’aménagement de l’espace, il n’existe qu’une zone destinée à accueillir des

constructions à usage économique, la ZAC de Brocéliande. S’agissant spécifiquement des actions de

développement économique, il n’existe pas de zones d’activités non communautaires en cours

d’aménagement gérées par les communes, qui ne peuvent prendre l’initiative d’en créer de nouvelles.

Pour l’accueil de la petite enfance, il n’existe qu’une maison de l’enfance, construite et gérée

par la communauté de communes à Ploërmel. Dans le champ de l’action sociale il n’existe pas

d’établissement d’hébergement de personnes âgées sous gestion communale. Seul le centre

hospitalier de Ploërmel dispose d’un tel équipement en dehors de la résidence communautaire Saint-

Antoine. L’action de portage de repas au domicile des personnes âgées a été mise en place par la

communauté de communes sur l’ensemble des communes du territoire.

Toutefois, certaines compétences ne couvrent pas l’ensemble du champ concerné.



8/50

Ainsi, pour l’aménagement et l’entretien de la voirie, la compétence communautaire se

limite aux voies desservant un équipement communautaire (soit 9,237 km).

En matière de sports et de loisirs, les statuts prévoient la définition d’une politique afin

d’assurer une coordination des activités sur le territoire mais ce document n’existe pas et, dans la

pratique, les statuts fixent une liste des équipements d’intérêt communautaire et prévoient le soutien

financier à des actions, évènements, manifestations dépassant le cadre communal. Toutefois, la

gestion des différentes disciplines sportives est supervisée au niveau communautaire par le « pôle

sport ».

Enfin, certaines compétences définies par les statuts n’ont pas fait l’objet de réalisations

effectives.

C’est le cas de l’action sociale d’intérêt communautaire dans le domaine du handicap en

particulier, puisque aucune structure d’hébergement pour les adultes handicapés n’a été réalisée alors

que les statuts prévoient des « études, (et la) création et gestion de structures d’hébergement pour

adultes handicapés ». Ceci s’explique par le fait que des structures privées assurent la réponse aux

besoins du territoire.

Afin de promouvoir les énergies renouvelables, les statuts prévoient également « l’étude et

la définition des zones de développement éolien (ZDE) » ainsi que la réalisation « d’actions en faveur

de la création de modes de productions d’énergies renouvelables ». Or, bien qu’une étude ait été

réalisée sur les zones de développement éolien en 2008, aucune suite n’a été donnée et aucune action

n’a été réalisée pour assurer la promotion des énergies renouvelables.

LE PROJET DE TERRITOIRE NON ABOUTI

Ploërmel-Communauté a examiné un « projet de territoire » ayant donné lieu à une

délibération le 18 mai 2010 ainsi qu’à une présentation le 12 avril 2011.

Ce projet visait à renforcer la vocation de pôle de centralité selon 4 axes déclinés en plusieurs

orientations avec, pour chacune d’elles, différentes actions définies et classées par ordre de priorité

et année d’échéance (entre 2011 et 2013-2014) :

- Développer l’esprit communautaire par le renforcement de la coopération intercommunale et

par un suivi et un partage des actions communautaires ;

- Offrir un niveau de service à la hauteur d’un pôle de centralité en soutenant les modes de

transports innovants et durables, en développant les équipements sportifs, les équipements et

l’animation culturelle, en favorisant les actions en matière de maintien à domicile ;

- Conforter le bassin d’emploi et assurer la promotion du territoire en renforçant la proximité

avec les entreprises, aménageant l’immobilier d’entreprise, les parcs d’activités, favoriser

l’implantation d’organismes de formation, promouvoir l’image du territoire et le tourisme ;

- Dans le cadre de l’aménagement et du développement durable, réhabiliter les logements et

réaménager certains espaces, optimiser la gestion des déchets et diminuer les dépenses

énergétiques.

-

Cette démarche structurante n’a pas été mise en œuvre, compte tenu d’un précédent projet

d’extension de la communauté en 2012 et, plus récemment, des retombées de la « loi NOTRe » qui

rendront cette réflexion plus pertinente à l’échelle du nouveau périmètre.



9/50

LE POIDS FINANCIER DES COMPETENCES TRANSFEREES

Deux indicateurs, le coefficient d’intégration fiscale et les reversements de fiscalité,

permettent de mesurer le degré effectif des compétences transférées par la communauté de communes

aux communes-membres.

LE COEFFICIENT D’INTEGRATION FISCALE (CIF) DE PLOËRMEL-COMMUNAUTE

Le coefficient d’intégration fiscale (CIF) correspond au rapport entre la fiscalité conservée

par Ploërmel-Communauté et la totalité de la fiscalité levée sur son territoire par la communauté et

ses 7 communes-membres.

Selon les données de la préfecture du Morbihan (notification des attributions de dotation

annuelle d’intercommunalité), reprises dans le tableau ci-dessous, la part de la fiscalité

communautaire représentait environ la moitié de l’ensemble de la fiscalité communautaire et

communale, au cours de la période 2010-2015 :

Par référence aux groupements à fiscalité propre (GFP) comparables, le niveau d’intégration

fiscale de Ploërmel-Communauté est élevé.

LES FLUX FINANCIERS CROISES ENTRE PLOËRMEL-COMMUNAUTE ET LES COMMUNES-

MEMBRES

Ils constituent le second indicateur de l’importance des compétences transférées et

complètent les conclusions tirées du CIF, étant observé que Ploërmel-Communauté n’a pas conclu de

pacte financier avec les communes-membres.

Le récapitulatif des flux réciproques au cours de la période (voir en annexe), montre que si

l’on excepte les versements, de nature particulière, liés aux facturations de frais de personnel, les

attributions par la communauté de financements sous forme de fonds de concours en fonctionnement

ou en équipement à ses communes-membres sont exceptionnelles et d’assez faible montant.

Le niveau de réattribution aux communes-membres d’une partie du produit fiscal

communautaire est modéré. Il concerne essentiellement l’attribution de compensation (AC) et la

dotation de solidarité communautaire (DSC). Au total, Ploërmel-Communauté conserve les ¾ de son

produit fiscal pour assurer le financement des compétences communautaires (5 M€ sur 6,7 M€ en

2014).

Coefficient Intégration Fiscale 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Ploërmel-Communauté 0,519504 0,516047 0,497855 0,506162 0,496719 0,495532

Moyenne pour les GFP de même nature

0,317329 0,348068 0,333576 0,347270 0,351876 0,354408

Source : Notifications des attributions de la dotation annuelle d’intercommunalité



10/50

LA MUTUALISATION DES SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET LES COMMUNES-

MEMBRES

LA MUTUALISATION AVEC LA COMMUNE DE PLOËRMEL

La coopération entre la communauté de communes de Ploërmel et la commune de Ploërmel

en matière de personnel remonte à 1996. Cette coopération se concrétisait, jusqu’en 2012, par des

conventions annuelles de mises à disposition de services ou de mises à disposition individuelles et,

au plan budgétaire, par la fixation de clés de répartition des masses salariales concernées (charges

comprises) basées sur une évaluation du niveau des services et des prestations réciproques. Elle se

traduit également par l’existence d’un seul directeur des services pour la communauté et la commune.

À compter de 2013, une seule convention, quadripartite, associant la communauté de

communes de Ploërmel, la commune de Ploërmel ainsi que leurs centres d’actions sociales (CCAS et

CIAS) est venue remplacer les conventions individuelles conclues antérieurement. Cette convention,

signée pour une durée de 3 ans allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 détermine les services

ou parties de service mis à la disposition réciproque (ascendante et descendante) de chaque

collectivité ainsi que les conditions de facturation. Par rapport au dispositif antérieur de conventions

multiples, cette unique convention quadripartite a permis de déterminer des indicateurs d’activités

réciproques plus nombreux, plus représentatifs, plus précis et plus faciles à chiffrer.

Pour l’exercice 2014, les flux financiers résultant de cette convention et correspondant aux

facturations aux autres collectivités ont été de 567 000 € pour la communauté de communes de

Ploërmel, 378 000 € pour la commune de Ploërmel, 37 000 € pour le CIAS de Ploërmel et de 39 000 €

pour le CCAS de Ploërmel.

Cette convention dont l’échéance se situait à la fin de l’année 2015 a été reconduite pour la

seule année 2016. De fait, la fusion entre Ploërmel-Communauté avec trois autres communautés

voisines « va conduire à une profonde réflexion à ce sujet, mais il faudra continuer à mutualiser les

moyens pour des économies d’échelles mais aussi de capitalisation de compétences », selon les

dernières indications données en fin de contrôle.

LES AUTRES COOPERATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET LES COMMUNES-

MEMBRES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS

Ces coopérations portent sur des mutualisations en matière de personnel, pour lesquelles des

conventions particulières de mise à disposition ont été conclues avec les communes de Gourhel,

Loyat, Campénéac et Taupont. Elles concernent également la mise en place de groupements de

commandes, pour les fournitures de bureau, de produits d’hygiène et d’entretien, d’assurances, de

téléphonie mobile, d’aménagement et d’entretien de la voirie. En 2015, la prise de compétence

relative au droit des sols a marqué une étape supplémentaire dans la mutualisation des moyens.



11/50

LA GESTION BUDGETAIRE

LA STRUCTURE BUDGETAIRE

Les opérations budgétaires de Ploërmel-Communauté sont retracées dans le budget principal

et 11 budgets annexes dans les domaines suivants : parcs d’activité, zones industrielles, atelier relais,

golf, tourisme, assainissement non collectif.

L’ETABLISSEMENT ET LE VOTE DES BUDGETS

La programmation des investissements

Depuis le précédent contrôle de la chambre (octobre 2011) qui avait signalé que le taux

d’exécution des dépenses d’investissement était perfectible, la communauté de communes a mis en

place une programmation pluriannuelle. Celle-ci concerne les opérations de travaux des budgets,

principal et annexes, en dépenses et en recettes sur une période de 5 années. Le suivi de ces opérations

permet d’établir, en fin d’année l’état des restes à réaliser. Pour la période examinée, la

programmation des opérations d’équipement s’est traduite par une amélioration de leur taux de

réalisation, qui a connu un coup d’arrêt en 2014 en raison, pour l’essentiel, du différé de l’opération

de construction d’un lycée public pour lesquels 400 000 € étaient inscrits au budget.

Toutefois, la communauté de communes n’a pas établi la programmation de ses

investissements pour la période suivante (2016 à 2020) compte tenu des changements structurels à

venir déjà évoqués.

Evolution du taux de réalisation des prévisions de dépenses d’investissement

En vue de maintenir un taux de réalisation élevé de ses opérations d’équipement, la

communauté de communes a retenu le principe d’utiliser la procédure AP/CP, reposant sur le vote

d’autorisation de programme pluriannuelles et de crédits de paiement annuels, pour les programmes

importants. Ainsi, pour l’opération « Bretagne Très Haut Débit », la communauté a délibéré le 18

février 2014 sur le principe d’inscriptions de crédits pluriannuels de 2014 à 2019 pour un

investissement global de 3 M €.

L’utilisation de cette procédure pour les autres programmes d’équipement est conditionnée

au choix des opérations qui seront retenues dans le cadre de l’extension de la communauté.



12/50

Le débat d’orientation budgétaire et le vote du budget

L’article L. 2312-1 du CGCT, rendu applicable aux EPCI par l’article L. 5211-36, dispose

que la préparation du budget donne lieu à un débat d’orientations budgétaires (DOB) dans les deux

mois qui précédent l’examen du budget primitif, délai qui permet de concilier l’information des élus

avec une correcte préparation du budget. Ces dispositions sont respectées par Ploërmel-Communauté,

le DOB ayant été organisé dans un délai moyen de 42 jours sur la période 2011-2014.

Le débat sur les orientations budgétaires des trois derniers exercices clos (2013, 2014 et

2015) de Ploërmel-Communauté s’est déroulé sur la base d’un rapport très complet présentant les

perspectives économiques générales, une analyse de la gestion passée et un exposé des orientations

retenues pour le budget avec différentes hypothèses d’évolution (programme d’investissement,

indicateurs financiers). On observe toutefois que le rapport ne comporte pas d’analyse détaillée de la

réalisation du programme pluriannuel d’investissement (PPI) et des zones d’activités.

La délégation du conseil communautaire au président en matière d’emprunts

La délégation actuelle au président de Ploërmel-Communauté en matière d’emprunts repose

sur une délibération du conseil du 12 mai 2014.

Par cette délibération, le conseil communautaire délègue au président de nombreuses

attributions dont celle de : « Procéder, dans la limite d'un montant unitaire de 2 000 000 €, à la

réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux

opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des

risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-

2 et au a) de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer

à cet effet les actes nécessaires ».

Cette délibération prévoit, de manière générale, ainsi que cela résulte des dispositions de

l’article L. 5211-10 du CGCT que : « Le président doit rendre compte à postériori au conseil

communautaire de l’ensemble des décisions prises par délégations du conseil ».

Malgré cette obligation de rendre compte imposée au président de la communauté de

communes, les termes de la délégation en matière de souscription et de gestion des emprunts

apparaissent relativement larges au regard des préconisations de la circulaire interministérielle

NOR IOCB1015077C du 25 juin 2010 relatives aux règles à respecter pour minimiser le risque lié à

l’endettement des collectivités locales.

Les dispositions du paragraphe 2.1 de cette circulaire visent à limiter le champ et la durée de

la délégation que l’autorité délibérante consent à son exécutif et elle doit :

- nécessairement refléter la stratégie d’endettement de la collectivité (par exemple, typologie

des emprunts, objectifs de niveau et de profil de l’encours) ;

- être suffisamment précise sur les caractéristiques essentielles des contrats pouvant être

souscrits, par exemple, la monnaie, la durée du prêt, les types de taux et d’index, les modalités

de tirages, d’amortissement, de remboursement…

- être limitée dans le temps (il est recommandé de limiter la validité de la délégation à la fin de

l’exercice en cours et de la renouveler chaque année, à l’occasion du vote du budget primitif,

par exemple).



13/50

Or, si la délégation accordée au président par le conseil communautaire fixe un seuil de

montant unitaire par emprunt (2 M€), elle n’est pas limitée dans le temps. Elle ne comporte par

ailleurs aucune prescription, limite ou interdiction relatives à la monnaie, la durée, les taux, la

périodicité des remboursements, etc. Elle accorde en outre une compétence large, non encadrée, au

président pour la réalisation des opérations de couverture et de gestion des risques de taux ou de

change.

Dès lors, il conviendrait que la communauté de communes se réfère au modèle de

délibération, annexé à la circulaire susmentionnée, qui permet de fixer avec précision le champ et les

limites de la délégation dans le respect des grands objectifs d’endettement fixé par l’assemblée

délibérante.

L’information du conseil communautaire sur la dette

La circulaire interministérielle du 25 juin 2010 précitée recommande qu’un rapport annuel

sur l’état et l’évolution de la dette soit présenté à l’assemblée délibérante. Ce rapport spécifique doit

présenter le bilan des actions passées et les évolutions envisagées dans le cadre de la nouvelle

délégation annuelle demandée. Il doit être l’occasion d’un débat démocratique sur l’état de la dette,

sa typologie et sa durée ainsi que sur la stratégie d’endettement de la collectivité pour les années à

venir.

À Ploërmel-Communauté, ce document n’existe pas en tant que tel mais l’information du

conseil communautaire sur la dette a lieu lors du débat d’orientations budgétaires.

LA FIABILITE DES COMPTES

LES SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT REÇUES

Sur la période examinée (2010 à 2014), la balance du compte principal ne comporte aucun

compte relatif aux subventions transférables (compte 131) alors qu’elle fait apparaître plusieurs

comptes concernant des subventions non transférables3.

En l’absence d’état récapitulant la liste de ces différentes subventions, les services

communautaires ont précisé que peu d’entre elles concernaient des investissements immobiliers

amortissables mais qu’un travail d’inventaire serait effectué en liaison avec le comptable public en

vue d’identifier la nature de ces différentes subventions et d’opérer, si nécessaire, le reclassement des

subventions qui présenteraient un caractère transférable.

LES ETATS DE L’ACTIF ET LEUR RAPPROCHEMENT AVEC LA COMPTABILITE ET L’INVENTAIRE

ORDONNATEUR

Les états de l’actif tenus par le comptable pour les exercices 2012, 2013 et 2014 n’ont pas

été joints aux comptes de la communauté de communes, mais ils ont été produits par ce dernier durant

le contrôle.

3 Dont le solde au 31/12/2013 était le suivant :

- c/13241 : communes membres du GFP, solde créditeur de 262 224,00 €

- c/13248 : autres communes, solde créditeur de 83 768,14 €

- c/13258 : autres groupements, solde créditeur de 262 224,00 €

- c/1328 : autres, solde créditeur de 1 057 824,62 €

- c/1385 : groupements de collectivités, solde créditeur de 110 052,56 €



14/50

Pour l’exercice 2014, le rapprochement du montant des différents comptes de patrimoine et

d’amortissement figurant sur l’état de l’actif avec les soldes correspondants figurant au bilan de

clôture de cet exercice a fait apparaître des différences, mineures sur le montant de la valeur brute de

deux comptes d’actif (2313 et 2315), mais plus significatives sur le montant des amortissements

cumulés (voir tableaux en annexe).

Les ajustements en cours doivent être menés à leur terme afin que les états de l’actif du

comptable et l’inventaire de l’ordonnateur soient mis en concordance.

LES ETATS ANNEXES RELATIFS AU PERSONNEL

À la fin de l’année 2014, Ploërmel-Communauté employait 70 agents équivalents temps

plein (47,77 titulaires et 12,15 non titulaires) ; 8,15 postes ETP n’étant pas pourvus.

Des anomalies ont été constatées dans les états produits à l’appui des comptes administratifs

2012 et 2013 qui ont été expliquées par des erreurs matérielles.

En outre, ces états ne répondaient pas aux exigences de l’arrêté ministériel du 12 décembre

2012 qui impose la présentation des effectifs sur emplois budgétaires en équivalent temps plein

travaillé (ETPT), ce qui a conduit les services à produire au cours du contrôle des états rectifiés

conformes aux exigences réglementaires.

Ces nouveaux tableaux des effectifs comportent toutefois des différences avec les données

des bilans sociaux. Les données retracées sur les états au 31 décembre 2011 et au 31 décembre 2013

ne sont pas en exacte concordance avec celles qui figurent sur le bilan social de chacun de ces deux

exercices, comme le montre le tableau ci-dessous :

La chambre rappelle la nécessité qu’il y a de veiller à la cohérence des données relatives au

personnel sur tous les documents qui y font appel.

LE MONTANT DE LA DETTE DU BUDGET PRINCIPAL

Le solde des emprunts figurant à la balance de sortie de l’exercice 2013 (compte 1641)

établie par le comptable ne correspond pas au montant total de la dette retracée par l’état joint au

compte administratif 2013 élaboré par l’ordonnateur, la différence étant de 461 044 €. Ceci s’explique

par l’encaissement d’un emprunt de l’exercice 2013 en janvier 2014, auquel s’ajoute le mandatement

tardif d’une échéance de prêt. Les états de la dette produits à l’appui du compte administratif 2013

étaient donc erronés.

Il en est de même pour les états de la dette joints au compte administratif 2014 dont le

montant est inférieur au solde réel des emprunts figurant en comptabilité à la clôture de l’exercice

2014, à hauteur de 699 727,24 €. Cette différence a été partiellement expliquée par les services de la

communauté de communes comme résultant d’une erreur matérielle, mais il persiste un léger écart,

de 3 622 €, qu’il conviendra de clarifier.

Etat du personnel

Situation au 31 décembre Etat annexe Bilan social Etat annexe Bilan social

Titulaires et stagiaires 47 50 76 53

Non titulaires 18 19

- sur emplois permanents 24 20

- sur emplois non permanents 36 32

Total 65 110 95 105

Effectifs ETP Non précisé 49,75 66,55 65,7

2011 2013



15/50

La chambre rappelle que les états de la dette produits par l’ordonnateur à l’appui des comptes

administratifs, indispensables pour apporter une information sur l’endettement total de la collectivité,

doivent correspondent aux opérations comptabilisées au bilan.

LES VARIATIONS D’IMPUTATIONS COMPTABLES

De nombreuses modifications d’imputation ont été opérées au cours de la période, en ce qui

concerne les produits, mais aussi les charges, liées aux mises à disposition de personnels. Il importe

que les services communautaires respectent avec plus de rigueur la nomenclature budgétaire et

comptable afin de pouvoir assurer la comparabilité des comptes et de leur évolution dans le temps,

en application du principe de permanence des méthodes.

LA SITUATION FINANCIERE

LES SOLDES DE GESTION ET L’EQUILIBRE GENERAL DU BUDGET PRINCIPAL

Les opérations de gestion du budget principal de Ploërmel-Communauté ont permis de

dégager un excédent brut de fonctionnement4 d’un niveau relativement élevé, égal à 2,6 M€ en

moyenne sur la période, correspondant à 26,8 % des produits de gestion. Le montant de

l’autofinancement brut5 (CAF) a été de 1,8 M€ en moyenne sur la période, représentant 16,9 % des

produits de gestion.

La baisse de la CAF constatée en 2014 s’explique principalement par l’effet conjugué de la

baisse des dotations (ressources institutionnelles) et de l’augmentation des charges, notamment la

fiscalité reversée et les subventions exceptionnelles attribuées aux budgets annexes des zones

d’activité.

4 Produits de gestion – charges de gestion ; n’inclut pas les opérations financières et exceptionnelles.

5 Produits réels de fonctionnement - charges réelles de fonctionnement.



16/50

Outre la couverture du remboursement en capital de la dette, l’autofinancement brut dégagé,

ajouté aux recettes d’investissement (hors emprunt), a permis à la communauté de communes, au

cours des dernières années, de financer en totalité ou pour une part importante le montant de ses

dépenses d’équipement.

en € 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Cumul sur les

années

CAF brute 1 749 964 1 863 168 1 936 331 1 904 307 1 503 637 1 953 506 10 910 914

- Annuité en capital de la dette 730 448 794 360 825 191 733 833 720 617 696 749 4 501 198

= CAF nette ou disponible (C) 1 019 516 1 068 809 1 111 140 1 170 474 783 020 1 256 757 6 409 716

Source : CRC Bretagne - Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion

Pour le budget principal, la concomitance entre les évolutions de la CAF et de l’encours de

dette, relative stabilité de 2010 à 2013 et baisse en 2014, ont permis de maintenir la capacité de

désendettement de la communauté aux alentours de 4 années.

La dette agrégée correspond à la dette du budget principal augmentée de celles de cinq zones

d’activités (Brocéliande 1, Brocéliande 2, Bois Vert, Camagnon, Ronsouze) et de l’atelier-relais du

Bois Vert. La dette de ces budgets annexes est une dette récente, liée à la montée en charge de

l’aménagement de ces zones : 5,735 M€ d’emprunts ont été encaissés depuis 2011 dont 1,550 M€ en

2014.

Les ratios d’alerte sont satisfaisants et évoluent peu :

Principaux ratios d'alerte 2010 2011 2012 2013 2014 2015

BP

Encours de dette du budget

principal au 31 décembre 8 423 737 8 030 258 7 705 147 7 420 028 6 700 079 6 003 510

Capacité de désendettement BP

en années (dette / CAF brute du

BP)

4,8 4,3 4,0 3,9 4,5 3,1

BP+BA

Encours de dette agrégé (y c.

budgets annexes) 11 133 206 11 473 309 14 059 622 12 954 449 13 024 252 12 006 744

Capacité de désendettement BP +

BA en années (Dette agrégée /

CAF brute du BP)

6,36 6,16 7,26 6,8 8,66 6,15

Source : CRC Bretagne - Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion

La dette du budget principal est d’un montant modéré et en diminution au cours de la période,

de même que les charges d’intérêt. Sa durée résiduelle était d’un peu moins de 10 ans à la fin de

l’année 2014. Elle ne présente pas de risque particulier puisque 84 % de l’encours, correspondant à

5,070 M€ d’emprunts à la fin de l’exercice 2014, relevaient de la catégorie A1 dans la charte Gissler

(taux fixes ou variables, indices en Euros), sur une échelle de risque croissant allant de A à E et de 1

à 5. Le solde du stock d’emprunts se répartissait dans d’autres catégories, plus sensibles (B1, B4 et

F6), mais à des taux finalement modérés et sont arrivés à échéance.

La dette propre aux budgets annexes a progressé au cours de la période (2,709 M€ en 2010 ;

6,622 M€ en 2014). Il s’agit d’une dette sans risque intrinsèque, classée intégralement en A1 de la

charte Gissler et dont la durée résiduelle est d’un peu moins de 10 ans.



17/50

D’une manière générale, il apparaît que la situation financière fait l’objet d’un suivi attentif

de la part de la communauté de communes dont les services réalisent, chaque année, une étude

financière prospective avec l’aide d’un cabinet externe.

Les services communautaires ont notamment préparé pour le bureau communautaire du 12

janvier 2016 une prospective d’évolution financière pour les 5 prochaines années, comportant :

- une légère progression des recettes réelles de fonctionnement (13 M€ en 2016, 13,6 M€ en

2020), qui intègre une baisse des dotations compensée par une hausse du produit des

contributions directes et des autres recettes d’exploitation ;

- une évolution des dépenses réelles de fonctionnement qui permet de maintenir le niveau de

l’épargne de gestion (1,35 M€ soit 10,4 % des produits de gestion en 2016 ; 1,29 M€ soit

9,5 % en 2020) ;

- une prévision de dépenses d’investissement pouvant être financées par l’autofinancement

dégagé (CAF nette) et le recours à l’emprunt, sans accroissement du stock de dette (stabilisé

aux alentours de 5,6 M€) ;

- une stabilisation de l’épargne brute, de l’épargne nette et du fonds de roulement aux alentours,

respectivement, de 1,1 M€, 0,4 M€ et 0,5 M€ ;

- une capacité dynamique de désendettement de 5,09 années en 2020.

Au total, il ressort de l’analyse de la situation financière que c’est l’ajustement du niveau des

investissements, particulièrement en 2014 et 2015, qui permet à la communauté de communes de

préserver ses principaux équilibres, du fait de la baisse du niveau d’autofinancement par rapport à la

période précédente et du choix de ne pas accroître le niveau d’endettement.

L’IMPACT DES BUDGETS ANNEXES

Les charges exceptionnelles inscrites au budget principal correspondent aux subventions

versées aux services publics industriels et commerciaux (zones industrielles et golf), qui ont plus que

doublé entre 2010 et 2014, passant de 321 000 € en 2010 à 680 000 € en 2014.

Montant des mandats émis 2010 2011 2012 2013 2014

67441 Budgets annexes et régies (zones d'activités)

175 000 248 000 350 000 455 000 541 000

67443 Fermiers et concessionnaires (DSP Golf de Ploërmel)

146 447 137 732 135 700 142 197 139 000

Total subventions exceptionnelles aux SPIC 321 447 385 732 485 700 597 197 680 000

Source : Comptes administratifs

L’état de réalisation des zones d’activités communiqué par les services de Ploërmel-

Communauté (voir tableau ci-dessous) fait apparaître une situation financière négative pour chacune

des zones, avec un déficit global de 608 000 € pour l’ensemble à la date du 31 décembre 2014.

Compte tenu du capital des emprunts restant à rembourser et en l’absence de mention de

travaux complémentaires d’aménagement à réaliser, le besoin total de financement était estimé à

6,450 M€ à la fin 2014.

D’après les estimations de la collectivité, l’équilibre financier global des zones devrait

pouvoir être assuré par les ventes de terrains et les subventions, principalement de la tranche 2 du

Parc de Brocéliande. À l’issue de la commercialisation de cette dernière, les budgets annexes

dégageraient un excédent de 405 000 € pour l’ensemble des 5 zones d’activités en cours de

réalisation, en incluant toutefois les subventions reçues du budget principal.



18/50

ZONES D’ACTIVITE (chiffres en €)

PA BROCELIANDE

T1

PA BROCELIANDE T2 (2.1 - 2.2 -

2.2')

PA Bois Vert / Lande du Moulin

PA Camagnon PA RONSOUZE TOTAUX

Résultats cumulés N- 1 (CA 2014) -127 063 -133 171 -115 999 -35 613 -196 534 -608 382

Capital restant dû au 1er janvier 2015

686 247 900 000 2 958 205 646 839 650 000 5 841 291

Total à financer : 813 310 1 033 171 3 074 204 682 452 846 534 6 449 673

Stock terrains cessibles 2 280,00 79 518,00 140 232 15 000 65 000 19 910 321 940

Prix de vente m2 20 30 17 17 10 40

stock de terrains valorisés 45 600 2 385 540 2 383 944 255 000 650 000 796 400 6 516 484

2 638 944

Subventions à percevoir 264 000 74 500 338 500

Total des recettes possibles 45 600 2 649 540 2 638 944 650 000 870 900 6 854 984

Résultats -767 710 1 616 368 -435 260 -32 452 24 365 405 310

Source : Ploërmel-Communauté

On relèvera toutefois que la zone du Parc de Brocéliande 2 est la zone la plus récente et qu’il

risque d’y avoir un décalage entre l’encaissement des produits issus de sa commercialisation et la

clôture déficitaire des zones les plus anciennes.

Outre le portage financier des zones en cours de réalisation, la communauté de communes

devra donc assurer pendant un certain temps, sur son autofinancement, la couverture financière des

zones déficitaires. Lors du DOB 2015, Ploërmel-Communauté envisageait une stabilisation de sa

participation aux budgets de zones après 2016, objectif qui ne sera finalement pas tenu.

À titre de rappel, le montant du subventionnement par le budget principal a évolué comme

suit au cours de la période 2010-2015 (+ prévisions 2016) :

SUBVENTIONS du BUDGET PRINCIPAL

Budgets annexes 2010 2011 2012 2013 2014 2015 BP 2016

PA BOIS VERT 95 000 77 000 183 000 214 700 222 000 259 000 270 000

PA BROCELIANDE 1 30 000 16 000 82 700 88 000 91 000 90 000

PA BROCELIANDE 2 35 000 45 000

PA CAMAGNON 50 000 155 000 127 000 117 600 166 000 160 000 101 000

ATELIER PA Bois Vert 40 000 40 000 65 000 85 000 60 000

Total 175 000 248 000 350 000 455 000 541 000 630 000 566 000


Le portage des opérations des budgets annexes a un impact sur la trésorerie de Ploërmel-

Communauté, qui varie fortement entre 2010 et 2014 (voir tableau en annexe). Après une situation

négative en 2010 et 2011, la trésorerie nette est redevenue positive à compter de 2013 pour représenter

entre deux semaines et trois mois de couverture des charges courantes.

Cette évolution de la trésorerie nette d’un exercice sur l’autre est fortement liée à la variation

de la couverture des besoins de trésorerie des budgets annexes des zones d’activités par le budget

principal, qui nécessite la mobilisation continue d’une ligne de trésorerie. Compte tenu du bilan

prévisionnel de réalisation des zones, le budget principal devra continuer à couvrir le besoin de

trésorerie des budgets annexes au cours des exercices à venir.



19/50

LES CHARGES ET PRODUITS DE FONCTIONNEMENT

l’évolution des charges courantes du budget principal

De 2010 à 2015, les charges courantes de Ploërmel-Communauté enregistrent une hausse de

664 000 € en valeur absolue (+ 8,46 %) qui s’explique principalement par la hausse des charges à

caractère général (+965 000 €) et des charges de personnel (+1,077 M€), l’augmentation de ces deux

postes étant partiellement compensée par la baisse des subventions versées (- 975 000 €) et des autres

charges de gestion (- 315 000 €).

Source : CRCB, d’après données ANAFI

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

2010 2011 2012 2013 2014 2015

Mill

ion

s €

Evolution des charges courantes

Charges à caractère général + Charges de personnel

+ Subventions de fonctionnement + Autres charges de gestion

+ Charges d'intérêt et pertes de change



20/50

Les charges à caractère général du budget principal

De 2010 à 2015, les charges à caractère général augmentent de 60 %. Du fait de cette

progression importante, leur part dans le total des charges courantes passe de 21,4 % à 31,1 %.

Cette augmentation globale résulte de la hausse de nombreux postes parmi lesquels se

distinguent l’énergie, la gestion des déchets et des ordures ménagères, l’entretien des terrains et les

charges de maintenance, et les dépenses des comptes « Fêtes et cérémonies » passées de 15 000 € en

2010 à 228 000 € en 2014. Sur ce dernier point, les dépenses nouvelles correspondent à la prise en

charge directe par le budget communautaire de celles antérieurement supportées par l’association

« Centre culturel communautaire éducatif » qui était fortement subventionnée jusqu’en 2012.

Les charges de personnel du budget principal

Leur évolution au cours de la période

De 2010 à 2015, les charges totales de personnel (rémunérations + charges + impôts) ont

connu une progression importante, de 44,2 % au total (7,6 % en moyenne annuelle) correspondant à

+1,077 M€ en valeur (cf. annexe).

Cette augmentation s’est traduite par un accroissement de leur poids dans le total des charges

courantes, passé de 31,1 % en 2010 à 41,3 % en 2015 ainsi que dans le total des produits de gestion,

passé de 24,6 % à 31,1 %.

Ratios des charges de personnel

en € 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Charges de personnel / charges courantes 31,1% 32,9% 40,2% 40,5% 39,9% 41,3%

Charges de personnel/produits de gestion 24,56% 25,37% 31,32% 31,43% 31,94% 31,13%

Source : Logiciel ANAFI d’après les comptes de gestion

En ce qui concerne le personnel interne, la progression constatée correspond à la création

d’emplois de titulaires dont le nombre passe de moins de 50 ETP en début de période à 70 ETP au 31

décembre 2014.

D’après les états des effectifs, ces créations d’emplois se répartissent de la manière

suivante : filière administrative + 9 ; filière animation + 1 ; filière sportive + 2 ; filière culturelle +

12.

La progression de la filière culturelle est la conséquence de l’intégration dans les effectifs

communautaires des personnels (11 agents) des associations culturelle 3CE et sportive OCS en 2012

et de la charge de gestion de nouvelles activités qui en a résulté.

D’autre part, la baisse des charges de personnel titulaire en 2013 résulte du transfert des

personnels de l’action sociale vers le budget du centre intercommunal d’action sociale (- 545 000 €)

neutralisé par l’effet en année pleine de l’intégration des personnels des associations 3CE et OCS

(+ 388 000 €).

Quant à l’effet du glissement vieillesse-technicité (GVT), il a été chiffré par les services

communautaires à + 89 000 € au cours de la période.



21/50

Pour le personnel externe, la hausse apparente constatée à partir de 2012 s’explique par une

modification de l’imputation des charges de personnel mis à disposition par la commune de Ploërmel

et remboursées à cette dernière6. Il s’agit donc d’un transfert entre chapitres budgétaires et non d’une

dépense nouvelle.

La durée de travail des personnels de Ploërmel-Communauté

En ce qui concerne la durée du travail, les services communautaires comportent deux

grandes catégories :

- Les services au profil administratif reposent sur un service à 35 h par semaine (exemple :

services fonctionnels de l’hôtel communautaire) ;

- Les services dont les contraintes nécessitent une organisation en un cycle de travail annuel

(exemple : piscine).

Par ailleurs, les cadres de la collectivité travaillent sur une durée hebdomadaire de 39 heures

et bénéficient en contrepartie de jours d’ARTT dont le nombre est calculé chaque année.

Selon ces dispositions, seuls les postes dont le temps de travail est annualisé ou aménagé

(ARTT) respectent l’obligation légale des 1 607 heures, tandis qu’un agent à 35 heures n’effectuera

que 1 596 heures en 2016.

La communauté de communes a mis en œuvre un nouveau règlement intérieur au 1er janvier

2016 dont la finalité est d’organiser ses services de manière à respecter la durée légale du temps de

travail, ce qui explique qu’une démarche de révision des temps de travail était en cours lors du

contrôle, afin d’actualiser le protocole ARTT.

Pour ce faire, il a été prévu de revoir les temps de travail pour les postes qui fonctionnaient

jusqu’alors sur une durée hebdomadaire de service à 35 heures et qui présentent un temps annuel de

travail effectif de 1 596 heures. Concrètement, la durée hebdomadaire est portée à 37h30 à compter

du 1er juillet. Comme le nombre de jours RTT est calculé chaque année, le temps de travail annuel

effectif est donc évalué chaque année et permettra d’atteindre les 1 607 heures. Enfin, cette révision

des temps de travail est concomitante avec le déploiement d’un logiciel de gestion des temps

(badgeuse) qui, par le jeu d’une souplesse de 4 heures par mois autorisée en crédit/débit permettra

d’encadrer les récupérations et d’assurer un suivi des temps de travail des plus précis.

Les subventions de fonctionnement versées par le budget principal

Au contraire des deux postes précédents relatifs aux charges à caractère général et aux

charges de personnel, le montant des subventions de fonctionnement versées diminue de près d’1 M€

entre 2010 et 2014. La part des subventions de fonctionnement dans le total des charges courantes en

fortement réduite, passant de 24,14 % en 2010 à 10,80 % en 2015.

6 À compter de 2012, ces charges ont été imputées au c/6218 « autre personnel extérieur » alors qu’elles étaient

jusqu’alors imputées au compte 658 « Charges diverses de la gestion courante ». À noter que le compte d’imputation

approprié serait le compte 6217 « Personnel affecté par la commune-membre du GFP ».



22/50

La baisse, qui concerne principalement le compte 6574 « subventions versées aux

associations et autres personnes de droit privé », est la conséquence de la suppression progressive

du versement de subventions aux associations du Centre culturel communautaire éducatif (3CE) et

de l’Office communautaire des sports (OCS) qui sont réduites à zéro en 2013. En raison de leurs liens

étroits avec la communauté de communes, ces deux structures pouvaient générer des risques d’ordre

juridique ou financier. Ceci justifie qu’une maitrise directe de ces politiques d’animation a été mise

en place avec la création de services communautaires dédiés au sport et à la culture (transfert de 11

personnels associatifs à la communauté). Cette évolution présente une meilleure sécurité juridique.

L’EVOLUTION DES PRODUITS DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL

De 2010 à 2015, les produits de gestion de Ploërmel-Communauté enregistrent une

augmentation en valeur de 1,362 M€ (+ 13,73 %), supérieure à celle des charges (+ 751 000 €).

Cette hausse résulte principalement, par ordre décroissant d’importance, de celle des

ressources d’exploitation (+ 804 000 €), des ressources fiscales propres nettes des restitutions

(+ 568 000 €) et de la fiscalité reversée (+ 559 000 €).

Les dotations et participations sont toutefois affectées par une baisse importante, de

984 000 €.

Les ressources fiscales

Les ressources fiscales propres de Ploërmel-Communauté qui étaient de 5,389 M€ en 2010

atteignent 6,282 M€ en 2015.

Cette progression résulte principalement du produit des impôts locaux (nets des restitutions)

dont le montant augmente de 671 972 € au cours de la période alors que le produit des taxes de service

et du domaine (taxes OM et de séjour) s’accroît de 220 560 €.



23/50

Avec des taux d’impositions inchangés7, la hausse du produit des impôts locaux enregistrée

au cours de la période provient exclusivement de l’augmentation des bases.

Source : CRC Bretagne, d’après fiches AEFF/DGFiP

Les ressources d’exploitation

Le montant de l’ensemble des recettes d’exploitation a augmenté de 798 410 €, passant de

729 082 € en 2010 à 1,527 M€ en 2015 (+ 109 %).Cette progression, largement apparente, résulte en

partie de la hausse réelle de recettes de facturation (travaux et prestations de service, à la suite

notamment de la reprise d’activités culturelles et sportives autrefois associatives), mais surtout de

l’inscription, totale en 2012 puis partielle ensuite, des produits issus des mises à disposition de

personnel, qui étaient jusqu’alors entièrement imputés au compte 7478 « Participations, autres

organismes » (et intégrés dans le tableau des ressources institutionnelles).Les ressources

institutionnelles regroupent les dotations et les participations. Elles connaissent en apparence une

forte décroissance puisque de 3,726 M€ en 2010, elles sont ramenées à 2,516 M€ en 2015. Toutefois

la quasi-totalité de cette baisse (près de 1 M€) est liée aux modifications d’imputations comptables

mentionnées ci-dessus.

S’agissant des autres recettes institutionnelles, l’impact de la diminution de 45 % des recettes

de la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l’Etat (1,557 M€ en 2010 contre

853 000 € en 2015) est en partie atténué par les produits perçus au titre de la dotation de compensation

de la taxe professionnelle et des exonérations de la taxe d’habitation (passés de 31 000 € à 545 000

€).

7 L’exercice 2010, antérieur à la réforme fiscale, n’étant pas pris en compte.

Ploërmel Communauté 2010 2011 2012 2013 2014

Taxe d'habitation (TH) 15 754 16 464 17 261 17 956 18 226

Foncier bâti (TFB) 14 646 15 697 16 419 17 045 17 769

Foncier non bâti (TFNB) 549 562 572 580 583

Taxe additionnelle au FNB (TAFNB) 37 38 38 36

Cotisation foncière des entreprises au titre de la FPU (CFE) 5 887 7 202 8 641 7 850 7 908

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères 12 647 13 089 13 539 13 792

Taxe d'habitation 1,90% 10,75% 10,75% 10,75% 10,75%

Foncier bâti 1,50% 1,50% 1,50% 1,50% 1,50%

Foncier non bâti 2,37% 4,98% 4,98% 4,98% 4,98%

Taxe additionnelle au FNB (TAFNB) 33,13% 33,13% 33,13% 33,13%

Cotisation foncière des entreprises au titre de la FPU (CFE) 24,67% 25,22% 25,81% 25,81% 25,81%

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères 11,15% 11,15% 11,15% 11,15%

Bases nettes imposées au nom du groupement (en milliers d'Euros)

Taux des impôts locaux (en %)



24/50

LE PILOTAGE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

LA CREATION DU SPANC ET LA DETERMINATION DE LA COMPETENCE COMMUNAUTAIRE

L’ajout de l’assainissement non collectif parmi les compétences optionnelles de Ploërmel-

Communauté a été délibéré le 4 juin 2004 (Arrêté préfectoral du 13 septembre 2004).

La « redéfinition des contours de la compétence » a fait l’objet d’une délibération en date du

16 juin 2005 et d’un arrêté du Préfet du Morbihan du 20 octobre 2005 prévoyant la « Création et

gestion du service public d’assainissement non collectif (SPANC) pour le contrôle, l’entretien, la

réhabilitation des installations d’assainissement non collectif »

En 2013, Ploërmel-Communauté avait décidé de lancer un plan de réhabilitation des

installations d’ANC. Les statuts de la communauté de communes ont, en conséquence, été complétés

comme suit et approuvés par un arrêté du Préfet du Morbihan du 4 juin 2014 : « Création et gestion

du service public d’assainissement non collectif (SPANC) pour le contrôle, l’entretien, la

réhabilitation des installations d’assainissement non collectif selon un programme défini par

Ploërmel-Communauté »

LE ZONAGE : LA DELIMITATION DES ZONES D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

L'article L. 2224-10 du CGCT prévoit que les communes ou leurs établissements publics de

coopération délimitent, après enquête publique, les zones d'assainissement collectif, d'assainissement

non collectif, ainsi que le zonage pluvial.

Lors de la création du SPANC, Ploërmel-Communauté a été destinataire des différents

zonages communaux de l’assainissement sur le territoire communautaire sous forme informatique.

Les modifications de zonages effectuées ultérieurement sur le territoire des communes-membres sont

communiquées au SPANC communautaire dans le cadre du service d’aides techniques et par

croisement des bases de données avec les gestionnaires de l’eau potable ou de l’assainissement.

LES RAPPORTS DU SERVICE AVEC LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN

Le département du Morbihan a mis en place une charte de l’assainissement non collectif,

dont la vocation est de mettre en relation les acteurs de l’assainissement (bureaux d’études, entreprises

de travaux, contrôleurs, communes, architectes, notaires…) en leur offrant des outils susceptibles

d’améliorer la qualité de leurs prestations, à laquelle Ploërmel-Communauté aurait adhéré, d’après

les informations figurant sur un site internet dédié (www.charte-assainissement56.org).

Mais la communauté de communes n’a pu produire la délibération par laquelle le conseil

communautaire aurait décidé de cette adhésion ni la convention d’adhésion elle-même.

LE MODE DE GESTION DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

La délégation de service public à la SAUR

Par délibération du 23 septembre 2004, le conseil de Ploërmel-Communauté s’est prononcé

en faveur d’une délégation par affermage du SPANC communautaire. Au terme de la procédure, le

conseil a approuvé le choix de la SAUR pour assurer la gestion et l’exploitation du SPANC

(délibération du 25 mars 2005).



25/50

Le contrat d’affermage entre Ploërmel-Communauté et la SAUR a été signé le 6 avril 2005

pour une durée de 9 ans, du 1er juillet 2005 au 30 juin 2014.

Par délibération du 10 décembre 2013, le conseil communautaire a décidé de prolonger la

durée de ce contrat de 6 mois, jusqu’au 31 décembre 2014, afin de se donner le temps de la réflexion

sur le mode de gestion du service et permettre le lancement éventuel d’une nouvelle procédure de

DSP. La chambre relève que le manque d’anticipation de la part de la communauté l’a conduite à une

prolongation non justifiée par un motif d’intérêt général, ce qui est irrégulier.

Lors du conseil du 18 février 2014, le conseil communautaire :

- s’est prononcé sur le principe de déléguer le service sous la forme d’un contrat d’affermage,

pour une durée de 12 ans ;

- a approuvé le périmètre de la délégation : contrôle des installations (périodiques de bon

fonctionnement, de conception et de réalisation des installations neuves ou réhabilitées) ;

entretien des installations (prestation optionnelle pour les abonnés) ; assistance à la

collectivité à la réhabilitation des installations ; gestion clientèle ;

- a approuvé les principales caractéristiques du contrat d’affermage à conclure avec le futur

délégataire ;

- autorisé la présidente à lancer la consultation des candidats à la future DSP.

Dans le cadre de cette consultation, un dossier de candidature a été adressé aux 2 seules

entreprises candidates et retenues (SAUR et STGS). Après le retrait de la société STGS qui a déclaré

ne pas donner suite à la consultation, la société SAUR France a été retenue pour la signature d’un

nouveau contrat d’affermage, d’une durée de 12 ans à compter du 1er janvier 2015.

Ce choix, ainsi que les termes du contrat de DSP, ont été approuvés par délibération du

2 décembre 2014.

Le nouveau contrat d’affermage confie à la SAUR le soin exclusif d’assurer à ses risques et

périls la gestion du SPANC à l’intérieur du périmètre défini, hors travaux neufs.

Les rapports annuels du délégataire

Cette obligation à la charge du délégataire (article L. 1411-3 du code général des collectivités

territoriales - CGCT) est rappelée par le traité d’affermage en vue de permettre au président de la

communauté de communes d’établir son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public.

Les rapports annuels produits par la SAUR pour les années 2010 à 2014 ne correspondaient

pas complétement aux obligations de la convention de DSP, en particulier dans leur présentation.

Les dispositions de la convention de DSP 2005-2014, applicables pendant la période

examinée, prévoyaient en effet (articles 29 à 32) la production par le délégataire d’un rapport annuel

comprenant un compte-rendu technique, un compte-rendu financier et un compte d’exploitation.

Or les rapports annuels du délégataire des années 2010 à 2014 correspondaient au seul

compte-rendu technique accompagné du compte annuel de résultat de l’exploitation sans aucun

commentaire.

Ainsi, au vu des charges de personnel imputées dans les comptes annuels de résultat du

délégataire, les moyens affectés au service, qui ne sont pas détaillés, semblent extrêmement variables

d’une année sur l’autre : 41 100 € en 2011, 35 900 € en 2012, 64 500 € en 2013 et 37 600 € en 2014.



26/50

En l’absence de toute information relative au contenu des charges de personnel, il n’est pas

possible d’identifier à la seule lecture des rapports annuels les raisons des variations constatées. En

réponse aux observations de la chambre, le délégataire a d’ailleurs reconnu qu’une erreur avait été

commise en 2013 car « un nouveau collaborateur a été comptablement affecté à tort sur le contrat

pendant 6 mois. ».

La communauté de communes devra donc veiller à ce que le rapport annuel du son

délégataire , au-delà des éléments spécifiés par l’article R. 1411-7 du CGCT, réponde aux exigences

conventionnelles, en particulier celles des articles 34 et 35 du nouveau contrat de DSP, qui détaillent

de façon beaucoup plus précise la nature des informations qui doivent être communiquées.

On relève ainsi, à titre d’exemple, l’obligation :

- de fournir, dans le compte-rendu technique, la liste et la qualification du personnel affecté au

service accompagnée des temps d’intervention du personnel par type de tâche ;

- de détailler, dans le compte-rendu financier, la nature des différentes rémunérations du

délégataire et recettes perçues dans le cadre du contrat ;

- de justifier les modalités de répartition des charges communes, les clés de répartition, la

méthode de détermination des charges économiques calculées « Ces explications donnent lieu

à la rédaction d’une note détaillée que le délégataire joint à chaque rapport annuel ».

L’EXERCICE DES MISSIONS DU SPANC

Les installations concernées par l’assainissement non collectif

La constitution et le suivi du fichier des installations

Depuis la création du service dont la gestion et l’exploitation ont été délégués à la SAUR en

2005, la tenue d’un fichier de l’ensemble des installations d’ANC est à la charge du délégataire, avec

l’obligation de disposer sous forme d’un Système d’Information Géographique (SIG) de toutes les

informations (nom et adresse du propriétaire, caractéristiques de l’installation, état des contrôles ...),

plans informatisés et documents (avis, rapports de visites…) relatifs à chaque installation.

Dans le cadre de la nouvelle DSP 2015-2026, le délégataire complète cette base dans un

délai maximal de 15 jours après ses interventions. La base de données est la propriété exclusive de la

collectivité et doit lui être fournie sur simple demande dans un format compatible avec son SIG.

Concrètement, le fichier initial des installations a été créé lors de la campagne de diagnostic

réalisée en 2005/2006 par le délégataire sur l’ensemble du territoire. Ce fichier a été réalisé par

croisement des « fichiers clients » raccordés à l’eau potable mais non raccordés à l’assainissement

collectif. Les investigations effectuées sur le terrain lors des diagnostics ont également permis de

compléter ce fichier (identification des clients sur puits et clients multiples sur un compteur d’eau

potable).

La SAUR doit tenir à jour le fichier des installations en y intégrant les nouvelles installations

identifiées lors des contrôles de conception/réalisation, ainsi que les informations communiquées par

les usagers ou les constats effectués lors des campagnes de contrôles de bon fonctionnement.

Or, la chambre a constaté le manque de fiabilité du recensement des installations.



27/50

L’évolution du nombre d’installations d’ANC au cours de la période examinée

La communauté a précisé en réponse aux observations de la chambre que le nombre initial

d'installation était de 3 185 à la création du SPANC en 2005 sur la base des données fournies par les

communes et les services de gestion de l'eau potable et que depuis cette date, de nombreuses

communes ont créé leur infrastructure d'assainissement collectif ou réalisé des extensions de réseaux.

Elle fait état de difficultés rencontrées par le service pour récupérer les données auprès des communes

ou de leurs délégataires pour la mise à jour du fichier.

La chambre constate que les données qui lui ont été communiquées sont d’une lisibilité

limitée (cf. annexe 9.6)8.

De même, les données figurant dans les rapports annuels sur le prix et la qualité du service

public d’assainissement non collectif présentent des anomalies, ce qui a un impact sur le calcul et la

fiabilité de l’indicateur de conformité des installations.

Il est nécessaire de mettre fin à ces imprécisions persistantes qui impactent les indicateurs

du service. C’est pourquoi Ploërmel-Communauté doit s’assurer de la pertinence des données

relatives aux installations et veiller au respect par le délégataire du service de ses obligations en la

matière.

Les responsabilités et obligations du SPANC

Les obligations relatives aux différents types de contrôle figurent dans le règlement de

service ainsi que sur le site internet de la communauté de communes.

Le diagnostic initial des installations d’ANC

En vertu de l’article L. 2224-8 (III, al.2) du CGCT, les communes déterminent la date à

laquelle elles procèdent au contrôle des installations d’assainissement non collectif ; elles effectuent

ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix

ans.

Sur le territoire de Ploërmel-Communauté, le contrôle initial des installations d’ANC a été

réalisé par la SAUR dès la conclusion du premier contrat de délégation en 2005.

Un rapport établi par ce délégataire daté du 19 décembre 2006 présente les objectifs de

l’étude, le contexte règlementaire, l’état d’avancement de la mission, les résultats des contrôles

effectués et l’identification des secteurs de réhabilitation prioritaire9 ou urgente10.

Au terme de ce contrôle initial achevé au 31 décembre 2006, le fonctionnement des

installations contrôlées a été jugé :

- bon pour 6 % des installations ;

- acceptable pour 78 % des installations ;

- non acceptable, hors zones sensibles pour 12 % des installations ;

- non acceptable en zone sensible pour 4 % des installations.

8 Le nombre total d’installations recensées aurait ainsi augmenté de 467 entre 2013 et 2014 alors que le nombre des

contrôles de conception/réalisation n’ont sensiblement évolué.

9 Plus de 5 installations non acceptables dans un secteur identifié comme sensible (80 installations sur celles contrôlées

au moment de la rédaction du rapport)

10 L’ensemble des installations situées en zone sensible (112 installations)



28/50

Cette situation n’a pas réellement évolué au cours des années suivantes comme en

témoignent les informations données par la communauté de communes dans le numéro du printemps

2010 de son magazine « Ploërmel-Communauté ».

En effet, à cette date :

- 7 % des installations étaient jugées en bon état de fonctionnement et ne présentaient aucun

risque de pollution ;

- 77 % des installations étaient considérées comme acceptables (dont 36 % avec un risque faible

et 41 % avec un risque fort) ;

- 16 % des installations présentaient un risque sanitaire ou une pollution avérée du milieu

naturel, dont 3 % situées en zone sensible.

Le contrôle des installations

Sur le territoire communautaire, le contrôle des installations neuves ou réhabilitées a débuté

dès la conclusion de la DSP avec la SAUR. La première campagne des contrôles de bon

fonctionnement des installations s’est déroulée de 2009/2010 à 2014 et la seconde campagne a débuté

en 2015.

Initialement fixée à 4 ans, la périodicité des contrôles de bon fonctionnement a été portée à

6 ans par délibération du 13 décembre 2011 modifiant le règlement du SPANC.

8.5.2.2.1. Le contrôle des projets d’installations neuves ou à réhabiliter

Depuis le 1er mars 2012, en application de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme, une

attestation de conformité du projet d’installation d’ANC doit être joint à toute demande de permis de

construire.

Les données chiffrées ci-dessous distinguent entre les deux types de contrôles de conception,

relatifs à la 1ère installation ou à la réhabilitation. Elles correspondent au nombre total des contrôles

de conception et de réalisation mentionnés dans les rapports annuels du délégataire.

Source : Rapports annuels du délégataire

Contrôles 2010 2011 2012 2013 2014

Contrôle de conception Nombre de contrôles 1

ère installation 42 55 51 22 15

Nombre de rapports conception 1ère

installation 42 55 51 22 15

Nombre d’attestations de conformité 1ère


Nombre de contrôles suite à réhabilitation 25 23 30 27 51

Nombre de rapports réhabilitation 25 23 30 27 51

Nombre d’attestations de conformité 25 23 30 27 51

Contrôle de l'exécution

Nombre de contrôles sur place 1ère


Nombre de rapports visites 1ère


Nombre d’attestation de conformité 36 41 28 34 17

Nombre de contre-visites sur site 1ère


Nombre de contrôles sur place réhabilitation 11 13 7 23 13

Nombre de rapports visites réhabilitation 11 13 7 23 13

Nombre d’attestation de conformité 11 13 7 23 13

Nombre de contre-visites sur site réhabilitation 0 0 0 0 0



29/50

Ces informations montrent que les contrôles de conception des premières installations ne

donnent pas tous lieu à une attestation de conformité et que le nombre des avis défavorables a diminué

de façon régulière au cours de la période (4 en 2010 et 2011, 2 en 2012 et 1 en 2013 et 2014). Tous

les contrôles de conception des réhabilitations font, par contre, l’objet d’une attestation de conformité.

Il en est de même pour les contrôles sur place de l’exécution des travaux puisque, seuls quelques-uns

liés à une première installation n’ont pas fait l’objet d’une attestation de conformité (1 refus en 2010,

2012 et 2013, 4 en 2011, 0 en 2014).

On observera toutefois que le nombre de contrôles sur place en cas de réhabilitation est faible

comparé au nombre de contrôles de conception correspondants. Même en tenant compte du décalage

entre l’instruction du projet et la phase d’exécution des travaux, le nombre de visites sur place (67 sur

l’ensemble de la période) est très inférieur au nombre de dossiers instruits (156 sur l’ensemble de la

période). À contrario, le nombre de contrôles sur place des premières installations apparaît cohérent

avec les contrôles de conception correspondants : 163 visites sur place pour 177 dossiers acceptés.

8.5.2.2.2. Le contrôle des installations existantes

La périodicité des contrôles et leur programmation

Durant la première campagne de contrôles de bon fonctionnement des installations (2009 à

2014), la communauté de communes a précisé qu’il y a eu un contrôle systématique de toutes les

installations 4 ans après la campagne de diagnostic de 2005/2006 et avant que ne débute la seconde

campagne en 2015.

Depuis la délibération du 13 décembre 2011, le règlement du service fixe dans son article 25

la fréquence du contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien à 6 ans. Toutefois, dans le

cas des installations présentant un danger pour la santé des personnes ou des risques avérés de

pollution de l’environnement, les contrôles sont réalisés avec une périodicité de 4 ans, tant que le

danger ou les risques perdurent. Cette dernière formulation ne paraît pas conforme à la

réglementation, qui prévoit en pareil cas la prescription de travaux à réaliser sous quatre ans, sous le

contrôle du SPANC.

Par ailleurs, on note que l’augmentation de la périodicité des contrôles périodiques de 4 à 6

ans, décidée par le conseil communautaire fin 2011, n’a pas été accompagnée d’une modification de

l’article 20 de la convention de DSP 2005-2014 qui a continué à prévoir un contrôle tous les 4 ans.

Par contre, la périodicité de 6 ans ou 4 ans a été intégrée à l’article 11 de la nouvelle convention de

DSP. Toutefois, la périodicité réduite à 4 ans ne figure pas dans les dispositions du règlement du

service.

Il est donc nécessaire que la communauté de communes se mette en conformité avec la

réglementation et veille à la cohérence des différents documents qui régissent l’activité du SPANC.

Les contrôles périodiques réalisés depuis 2010

Les informations chiffrées fournies par la communauté de communes ne font apparaître de

contrôles des installations existantes que pour la période antérieure à 2010 et pour les deux dernières

années 2013 et 2014. En effet, la communauté a décidé de faire réaliser la totalité des contrôles

périodiques sur les exercices 2009-2010.



30/50

Comme pour le recensement des dispositifs, des omissions ou incohérences sont relevées

entre les différents documents produits par la communauté et le délégataire.

Si le nombre de contrôles des années 2013 et 2014 correspond aux données des rapports

annuels du délégataire, les rapports des années antérieures ne mentionnaient pas cette donnée.

Pour 2012, les données communiquées ne sont pas cohérentes avec celles du rapport annuel

sur le prix et la qualité du service qui mentionne 4 premiers contrôles de bon fonctionnement11 et 39

contrôles périodiques.

En outre, les critères d’élaboration de la programmation des contrôles par le délégataire ne

sont pas définis dans le contrat : critères géographiques, zones à enjeu sanitaire ou environnemental,

installations dont le contrôle est ramené à 4 ans, par exemple. Ces éléments doivent être pris en

compte dans le programme de contrôle du délégataire et communiqués à la communauté de

communes, ce que la convention actuelle ne prévoit pas. La communauté de communes a indiqué que

l'organisation se fait par commune, avec un bilan initial et une rencontre avec les élus locaux pour

organiser la prestation.

L’organisation et l’information sur les contrôles

Le règlement du service rappelle :

- la nécessité d’assurer l’accessibilité des installations ;

- l’existence d’un droit d’accès aux agents du SPANC et aux contrôleurs, prévu par l’article

L. 1331-11 du code de la santé publique ;

11 Contrôles non effectués lors de la dernière campagne (rattrapage des absents).

Contrôles du SPANC 2010 2011 2012 2013 2014

Contrôle des installations existantes

Nombre de contrôle 2215 0 0 11 20

Nombre de constats d’installations inexistantes 0 0 0 1 0

Nombre d’installations conformes 162 0 0 0 0

Nombre d’installations non conformes avec obligation de travaux dans les délais normaux

978 0 0 8 19

Nombre d’installations non conforme avec obligation de travaux dans les délais raccourci

0 0 0 0 0

Nombre de contre-visites 0 0 0 0 0

Contrôle des installations suite mutation Nombre de contrôle sans objet sans objet 43 53 48

Nombre de constats d’installations inexistantes sans objet sans objet 0 3 2

Nombre d’installations conformes sans objet sans objet 12 20 17

Nombre d’installations non conformes avec obligation de travaux dans les délais normaux

sans objet sans objet 5 14 20

Nombre d’installations non conforme avec obligation de travaux dans les délais raccourci

sans objet sans objet 0 0 0

Nombre de contre-visites sans objet sans objet 0 0 0

Sanctions Nombre de mises en demeure 0 0 0 0 1

Nombre de travaux effectués d’office 0 0 0 0 0




31/50

- les conditions de réalisation des différents types de contrôle et la nature des documents établis

à cette occasion ;

- l’obligation de communication des rapports de contrôle et des certificats de vidange aux

usagers.

Le contrat d’affermage précise les conditions d’exécution du service par le délégataire

notamment dans ses relations avec les usagers. Des obligations d’information s’imposent au

délégataire, avant et après la réalisation des contrôles périodiques de bon fonctionnement (avis

préalable de visite, prise de rendez-vous, établissement d’un certificat de passage, d’une fiche

diagnostic…).

Les rapports de visite

Pour les différents types de contrôles et de visites des installations d’assainissement non

collectif, le règlement intérieur et le contrat d’affermage prévoient l’établissement de rapports, sur la

base de modèles, que le délégataire doit communiquer aux usagers et à la collectivité.

8.5.2.2.3. La réalisation des travaux : prescription, délais, contrôles et contre-visites

D’après les dispositions du règlement intérieur, lorsque les rapports de visite comportent la

mention de travaux, d’aménagements ou d’entretien à réaliser en vue de supprimer les causes des

dysfonctionnements constatés, en particulier si ces derniers entraînent une atteinte à l’environnement,

à la salubrité publique ou des inconvénients de voisinage, le propriétaire (ou l’occupant des lieux) est

tenu d’y remédier. En cas de risques sanitaires et environnementaux dûment constatés, les

dispositions du règlement intérieur sont plus contraignantes puisqu’elles prévoient qu’une liste des

travaux est établie et classée le cas échéant par ordre de priorité. Les travaux de mise en conformité

sont à réaliser par le propriétaire de l’installation dans les 4 ans à compter de la date de notification

de la liste des travaux. Le maire peut raccourcir le délai selon le degré d’importance du risque.

Aux termes de l’article 11 du nouveau contrat de DSP, lorsque le propriétaire a réalisé les

travaux préconisés, et lorsque ceux-ci ne constituent pas une réhabilitation de l’installation, le

délégataire doit effectuer une contre-visite pour vérifier l’exécution des travaux. Un nouveau rapport

est alors établi et communiqué au propriétaire, à l’occupant ainsi qu’à la collectivité.

L’entretien, la vidange et les travaux de de réhabilitation

8.5.2.3.1. La compétence facultative « réhabilitation »

Dans le cadre de la compétence « réhabilitation » qui figurait dans les statuts de Ploërmel-

Communauté depuis la création du SPANC en 2006, la SAUR, délégataire de la gestion du service,

avait été chargée de réaliser un diagnostic des installations d’ANC et d’identifier les secteurs qualifiés

de « points noirs » présentant des risques de pollution.

Au terme de cette campagne de contrôles, Ploërmel a décidé, par délibération du

10 décembre 2013, de mettre en place un programme de réhabilitation en lien avec l’agence de l’eau

Loire-Bretagne12.

12 Les statuts de la communauté de communauté ont été complétés en conséquence : « Création et gestion du service

public d’assainissement non collectif (SPANC) pour le contrôle, l’entretien, la réhabilitation des installations

d’assainissement non collectif selon un programme défini par Ploërmel Communauté »



32/50

Cette décision constitue l’un des volets du programme d’intérêt général (PIG) en faveur du

logement ancien et des personnes aux ressources modestes et très modestes (adopté par délibération

du conseil communautaire le 11 décembre 2012) dont l’un des objectifs est d’améliorer la qualité des

logements en matière d’assainissement en traitant les points noirs de l’assainissement non collectif

détectés sur le territoire. Le 10ème programme de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne ayant par ailleurs

incité les collectivités à mettre en œuvre des opérations groupées de réhabilitation de l’ANC en faveur

des propriétaires, Ploërmel-Communauté a ainsi mis en place un programme pour la réhabilitation de

120 dispositifs.

Une « convention de mandat pour la réalisation de travaux sous maîtrise d’ouvrage privée

et pour le versement des aides » a été conclue entre Ploërmel-Communauté et l’Agence de l’Eau

Loire-Bretagne le 27 janvier 2014. D’une durée de 3 ans reconductible, cette convention définit les

relations entre la communauté de communes et l’agence en ce qui concerne les aides accordées dans

le cadre de l’opération de réhabilitation des installations d’ANC et du PIG d’amélioration de l’habitat

(bénéficiaires, montants, modalités d’attribution des aides, engagements de la collectivité). Elle

précise également les conditions de reversements aux particuliers des aides ainsi que les conditions

du suivi et du contrôle qui devra être effectué.

L’opération de réhabilitation de 120 installations d’ANC sur le territoire de Ploërmel-

Communauté recouvre 2 phases. Durant la première phase, un bureau d’études spécialisé (contrat

passé avec la société SICAA suite à appel d’offres), a pour mission d’élaborer une convention entre

la communauté de communes et les propriétaires pour la réalisation, pour leur compte, de l’étude de

réhabilitation sous maîtrise d’ouvrage communautaire, subventionnée à 50% par l’agence de l’eau.

La prise en charge financière est identique dans la 2ème phase des travaux décidés par le propriétaire

sur la base d’une convention fixant leur exécution technique et financière. À la fin de l’année 2015,

on peut dénombrer : 22 études de sol réalisées 5 installations réhabilitées et 6 opérations de travaux

de réhabilitation en cours.

En plus de l’opération groupée de réhabilitation des installations d’ANC lancée par la

communauté de communes, le nouveau contrat de DSP signé en 2015 demande au délégataire, dans

son article 24.1, de maintenir une moyenne de 15 réhabilitations spontanées par an. Cette obligation

s’accompagne d’une clause d’intéressement / pénalisation au bénéfice ou à la charge du délégataire :

« Chaque année :

- Si l’objectif est dépassé, la collectivité rémunère le délégataire à hauteur de 30 € par

installation réhabilitée spontanément ;

- Si l’objectif n’est pas dépassé, le délégataire reverse à la collectivité la somme forfaitaire

de 30 € par installation en deçà de l’objectif ».

8.5.2.3.2. La compétence facultative entretien

L’entretien des installations figure dans les compétences communautaires depuis la création

du SPANC en 2006. L’article 5 du règlement intérieur rappelle les obligations d’entretien et de

vidange des installations d’ANC, l’usager étant tenu d’assurer le bon fonctionnement de son

installation en faisant réaliser les opérations nécessaires d’entretien des équipements ainsi que la

vidange des installations.

La première convention de DSP relative à la période 2005-2014 avait offert aux usagers,

dans son article 21, la possibilité de confier l’entretien de leur installation au délégataire dans des

conditions spécifiées par la convention. Cette offre de service a été reprise, sensiblement dans les

mêmes termes, par l’article 14 du nouveau contrat de DSP.



33/50

D’après les rapports annuels du délégataire et les rapports annuels sur le prix et la qualité du

service, les adhésions au service d’entretien ont évolué comme suit au cours de la période :

Le nombre de contrats d’entretien est donc faible par rapport aux 2 500 installations du

territoire et demeure relativement stable d’une année sur l’autre.

Il convient toutefois de signaler que le nouveau contrat de DSP prévoit que le délégataire

s’engage sur une progression annuelle de 5 nouveaux contrats d’entretien souscrits. Cette engagement

s’accompagne d’une clause d’intéressement / pénalisation au bénéfice ou à la charge du délégataire.

En tenant compte de la clause d’intéressement, signalée précédemment, concernant les

réhabilitations d’installations d’ANC, le montant de l’intéressement total du délégataire ne pourra

dépasser 10 % de la rémunération prévisionnelle du service.

La communauté doit veiller à ce que ces deux mécanismes incitatifs, qui concernent pour le

moment des montants modestes, soient mis en œuvre par le délégataire dans des conditions qui

respectent le libre choix de ses prestataires par l’usager.

LA FORMATION DU PRIX DU SPANC ET SON EQUILIBRE FINANCIER

Le budget annexe du SPANC

Si la gestion du service est assurée dans le cadre d’une DSP consentie à la SAUR, des

opérations concernant l’assainissement non collectif sont retracées dans le cadre d’un budget annexe

de la communauté de communes.

L’établissement du budget et l’exécution budgétaire

Les données budgétaires du SPANC (voir détail en annexe) font apparaitre un décalage

important entre les prévisions et l’exécution tant des recettes que des dépenses.

S’agissant des surestimations observées, les services communautaires ont fait valoir que les

subventions reçues lors de la création du service ont généré des excédents, d’où des montants

supérieurs au besoin réel, ce qui explique le faible taux d’exécution des budgets. Sur la durée, cette

justification ne permet pas d’infirmer le constat d’insincérité des prévisions de dépenses du budget

annexe du SPANC.

Commune Adhérents fin

2011 Adhérents fin

2012 Adhérents fin

2013 Adhérents à

fin 2014

Campénéac 8 8 8 8

Gourhel 0 0 0 0

Loyat 6 6 6 5

Monterrein 0 0 0 0

Montertelot 4 4 4 2

Ploërmel 70 71 71 70

Taupont 32 30 29 26

TOTAL 120 119 118 111




34/50

Par ailleurs, compte tenu de la faiblesse et de la diminution des recettes réelles de

fonctionnement au regard du montant des dépenses réelles de fonctionnement, le montant du résultat

de fonctionnement a décru tout au long de la période pour devenir négatif à la fin de l’exercice 2014.

Les conditions de restauration de l’équilibre du budget annexe du SPANC n’ont pas été précisées par

la communauté de communes. A cet égard, il est probable que l’application des nouveaux tarifs entrés

en vigueur en 2015 aura une influence sur les recettes du service.

Les dépenses et les recettes de fonctionnement

Les opérations de dépenses retracées dans le budget annexe du SPANC sont principalement

des charges à caractère général (de 2010 à 2014) et des charges de personnel (pour les seuls exercices

2011, 2012 et 2013) :

Les charges générales sont constituées, pour l’essentiel, par le montant de la rémunération

versée à la SAUR dans le cadre du contrat de DSP (la hausse en 2011 correspond à un rattrapage sur

exercice antérieur). Les charges de personnel recouvrant une quote-part de l’activité de deux agents

communautaires en 2011 et 2012 et de trois agents en 2013 parfois refacturée par le budget principal.

La décision d’affecter des frais de personnel a été prise par la communauté de communes à

compter de 2011 seulement. Les charges salariales concernent le directeur du service Environnement

(10 %) ainsi que son secrétariat (15 %). La nature du troisième emploi facturé en 2013 (5 %) n’a pas

été précisée par les services communautaires, de même que les raisons de l’absence de facturation de

charges de personnel en 2014.

Les charges de fonctionnement sont exclusivement financées par le reversement par la

SAUR de la part communautaire de la redevance d’ANC perçue sur les usagers. Le montant du

reversement est particulièrement faible en 2013 et 2014 :

Le montant des reversements par la SAUR, soit au titre des acomptes de l’année, soit au titre

du solde de l’année précédente, est très différent d’un exercice à l’autre. Au regard des comptes

d’affermage produits par le délégataire, la faiblesse des reversements effectués correspond, en 2013,

à la récupération d’un trop-versé sur 2012 ainsi qu’à une forte diminution de la part revenant à la

communauté.

Compte Intitulé 2010 2011 2012 2013 2014

6066 Carburants

15,00

621 Personnel extérieur au service

9 184,61 9 572,51 11 966,00

622 Rémunérations interméd honoraires 14 160,67 28 624,97 15 898,09 16 272,51 17 043,41

6231 Annonces et insertions

5 894,12

635 Aut impôts tax versts assimil admin imp

186,50

Total des dépenses réelles 14 160,67 38 011,08 25 470,60 28 238,51 22 937,53

6811 DA - immob corpo et incorpo

5 294,00 2 648,00

Total des dépenses de fonctionnement 14 160,67 38 011,08 25 470,60 33 532,51 25 585,53

Source : CRCB, d’après comptes administratifs

Compte Intitulé 2010 2011 2012 2013 2014

7011 Eau 5 987,64 3 130,81 4 616,74 100,00 297,50

74 Subvention exploitation

Total des recettes de fonctionnement 5 987,64 3 130,81 4 616,74 100,00 297,50

Source : CRCB, d’après comptes administratifs



35/50

Mais il existe dans les comptes d’affermage une absence de cohérence entre l’évolution du

montant de la part communautaire et celle de la part du fermier, que la communauté de communes

n’a pas été en mesure d’expliquer :

Cette distorsion, notamment en 2013 et 2014, ne semble pas découler de la seule

modification de la répartition entre les deux parties du produit de la redevance et il convient de la

justifier clairement.

Par ailleurs, le calendrier contractuel de la DSP n’a pas été respecté par le délégataire. En

effet, les versements ne correspondent pas aux dispositions de l’article 23 de la convention 2005-

2014 qui définissent les modalités de reversement de la part communautaire de la redevance. Au cours

de la période, deux acomptes ont ainsi été réglés au titre des facturations de l’exercice en 2010, 2011

et 2012 alors qu’un seul versement est prévu, au 1er avril de l’exercice concerné, égal à 90 % des

facturations émises en janvier. De même, le solde est versé avec retard par rapport à la date

contractuelle du 1er octobre de l’exercice concerné

.

Les redevances d’assainissement non collectif

Les dispositions du règlement intérieur

Les modalités financières concernant le SPANC font l’objet du chapitre V du règlement

intérieur. Dans ses articles 27 à 29, celui-ci :

- rappelle le principe de perception d’une redevance pour les prestations de contrôle assurées

par le SPANC ;

- prévoit les conditions de fixation et de révision des redevances (selon termes du contrat de

DSP et décision collectivité pour la part qui lui est propre) ;

- fixe le mode de recouvrement de la redevance par le gestionnaire du SPANC, sur facture pour

les contrôles de conception et de bonne exécution, semestrielle pour les contrôles de bon

fonctionnement ;

- détermine les redevables, propriétaire ou occupant, selon le type de contrôle.

Par ailleurs, l’article 26 précise que « le défaut de paiement dans les 3 mois qui suivent

l’envoi du titre de recette ou de la facture fait l’objet d’une mise en demeure par lettre recommandée

avec accusé de réception. En cas de non-paiement, le SPANC poursuit le règlement des factures par

toute voie de droit ».

Toutefois, il ne rappelle pas les dispositions l’article R. 2224-19-9 du CGCT qui prévoient

l’application d’une majoration de 25 % si le paiement n’est pas effectué dans les quinze jours suivant

la réception de la mise en demeure.

Les redevances d’assainissement non collectif avant 2015

Le contrat de DSP 2005-2014 prévoit, dans son article 24, quatre types de redevances à

percevoir par le délégataire en fonction du type de contrôle (3 tarifs) ou d’opération d’entretien (1

tarif). Il en fixe le montant initial, les modalités de révision.

Compte d'affermage 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Montant surtaxe année en cours 8423,71 5472,99 non produit

2415,43 1104,01 53,37

Montant recette fermière (sauf entretien) 82706,93 76147,84 81374,89 76026,28 84338,38

Source : CRCB, d’après comptes d’affermage SAUR



36/50

Cependant, la communauté de communes n’a pas produit les délibérations fixant le montant

des redevances à recouvrer et à reverser par la SAUR ni les décomptes relatifs à la révision de la part

délégataire selon les termes du contrat de DSP.

On constate que la redevance annuelle applicable jusqu’à fin 2015 n’a pas été modifiée

malgré le changement de la périodicité des contrôles, passée de quatre à six ans en application d’une

délibération de décembre 2011.

Pour les tarifs concernant les contrôles de conception et les contrôles périodiques, le montant

de la part communautaire a diminué pour compenser la réévaluation de la part délégataire et pouvoir

ainsi maintenir constant, comme le souhaitait la communauté, le montant du tarif global payé par

l’usager. Le niveau faible ou nul de la part qui lui est reversée limite les recettes permettant à la

communauté de faire face aux frais de gestion de son service.

L’ordonnateur précise que : « Pour les votes de tarifs (article 8.7.2.3, P38/57) sur les sous

critères de la redevance R4 (volume de vidange supplémentaire) il s'agit de cas de figure exceptionnel

pour des usagers dépassant les conceptions usuelles. Aussi, la collectivité n'avait pas souhaité à

l'époque voter de surtaxe sur ces points. Elle a complété cette grille tarifaire lors de sa séance du 21

mars 2016 en votant des surtaxes à 0 €. »

Les nouveaux tarifs fixés par le contrat de DSP 2015

Dans le cadre du nouveau contrat de DSP, la grille tarifaire a été modifiée, avec

augmentation des différents tarifs et passage, pour les contrôles périodiques, à une facturation au

contrôle réalisé au lieu de la facturation annuelle antérieure.

Le tableau suivant récapitule la typologie des nouveaux tarifs HT prévus dans le contrat

d’affermage signé le 16 janvier 2015. Le contrat indique la seule part revenant au délégataire, sans

mention de celle reversée à la communauté de communes. Les tarifs complets ont été arrêtés par le

conseil communautaire dans une délibération du 31 mars 2015 qui mentionne également la part

communautaire

REDEVANCES DU SPANC

Montant des redevances HT applicables au 01/07/2011 01/07/2012 01/07/2013 01/01/2014

Contrôle de conception et d'implantation (tarif par contrôle) 40,00 € 40,00 € 40,00 € 40,00 €

-Part communautaire 5,27 € 4,42 € 4,38 € 4,38 €

- Part délégataire 34,73 € 35,58 € 35,62 € 35,62 €

Contrôle de bonne exécution (tarif par contrôle) 81,04 € 82,98 € 83,01 € 83,01 €



Contrôle des installations existantes (redevance annuelle

jusqu'au 01/01/2015; tarif par contrôle à compter de 2015) 29,00 € 29,00 € 29,00 € 29,00 €



Redevance entretien (SAUR / SpanConfort) 35,43 € 36,30 € 37,18 € 37,18 €

-Part communautaire


Source : CRCB d’après rapports annuels sur le prix et la qualité du service



37/50

La délibération de janvier 2015, qui ne comportait pas certains tarifs (contre-visite après

réhabilitation, entretien micro-stations, pompage…) pour des prestations pourtant prévues dans le

contrat d’affermage a été complétée en mars 2016, avec une part communautaire à 0 €.

LES RELATIONS DU SPANC AVEC LES ELUS ET LES USAGERS

Les informations sur le service

Le règlement intérieur

Les modalités d’information sur le service sont diversifiées.

Le règlement intérieur est communiqué aux usagers, lesquels peuvent en outre bénéficier de

renseignements pratiques sur le site internet de la communauté de communes (Rubrique habitat par

exemple en ce qui concerne les aides financières à la réhabilitation).

REDEVANCES DU SPANC

Montant des redevances HT applicables au 01/01/2015 au 01/01/2015

fixées par contrat d'affermage du 16/01/2015

(tarifs HT)

fixées par délibération du 31/03/2015 (tarifs

ramenés en HT)

R1 - Contrôle de conception des installations neuves ou réhabilitées (tarif par contrôle)

68,78 €

1. Part communautaire

6,36 €

2. Part délégataire 62,42 € 62,42 €

R2 - Contrôle de réalisation des installations neuves ou réhabilitées (tarif par contrôle)

99,25 €


6,36 €


R3 - Contrôle périodique de l'entretien et du fonctionnement des installations existantes et contrôle lors des cessions (tarif par contrôle)

106,82 €


36,36 €


R3b - Contre-visite suite à la réalisation de travaux préconisés dans le cadre d'une réhabilitation (tarif par contrôle)


8. Part délégataire 76,46 € R4 - Entretien des installations

129,82 €


11,82 €


R4a - Entretien des installations - filières conventionnelles (tarif annuel)

129,82 €


11,82 €


R4b - Entretien des installations - micro stations, hors vidange (tarif annuel)

38,46 €

Pompage vidange de fosse (forfait jusqu'à 3m3)

- Intégré dans tarif R4a à hauteur de 50,88€/an

38,46 €

Pompage vidange de fosse (forfait jusqu'à 3m3)

- Intégré dans tarif R4a à hauteur de 50,88€/an

38,46 €

Pompage m3 de matières de vidange supplémentaire 33,00 €

Pompage bac à graisses 200 litres et au-delà 33,00 €

Source : CRCB d’après contrat DSP 2015 et délibération du 31 mars 2015



38/50

Au cours de la période examinée, des informations sur l’assainissement non collectif sont

également présentes dans le rapport annuel d’activités de la communauté de la commune (rapports

2010 à 2013).

Les rapports annuels sur le prix et la qualité du SPANC

Ces rapports d’une dizaine de pages maximum contiennent les indicateurs techniques et

financiers obligatoires prévus par la règlementation (article D. 2224-1 et annexe VI 2ème partie du

CGCT, décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l’application de l’article L. 2224-5 du CGCT).

Les indicateurs de performance

On relèvera qu’aucun des indicateurs relatifs au SPANC de Ploërmel-Communauté n’est

renseigné pour les exercices 2010 à 2014 sur le site de l’Observatoire national des services publics

de l’eau et de l’assainissement.

Dans le rapport annuel, le niveau de performance est rendu par l’indicateur P 301.3 qui

calcule le pourcentage d’installations d’assainissement non collectif conformes, après contrôle, à la

réglementation par rapport à l’ensemble des installations contrôlées depuis la création du service.

Les données suivantes, qui ressortent du rapport, ne paraissent pas cohérentes :

Entre 2013 et 2014, le nombre total d’installations servant de base pour le calcul de

l’indicateur, est passé de 6206 à 3036 et celles déclarées conformes de 4736 à 678, le taux de

conformité chutant de 78 à 22 %.

On remarque aussi que le nombre total d’installations recensées (3 036 en 2014) est très

supérieur à celui figurant dans un tableau de l’édition 2013 du même rapport (2 557).

Compte tenu des nombreuses incohérences, déjà signalées plus haut, quant au nombre

d’installations existantes ou contrôlées, les résultats du calcul de l’indicateur ne sont pas fiables.

Ind

icat

eu

r d

e p

erf

orm

ance

tau

x d

e c

on

form

ité

2011 2012 2013

Nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service

5494 6084 6206

Nombre d'installations conformes 4237 4660 4736

P 301.3 - Taux de conformité des dispositifs d'ANC 77,12% 76,59% 76,31%

2014 2015 2016

Nombre total d'installations d'ANC recensées 3036

Nombre d'installations conformes 678

P 301.3 - Taux de conformité des dispositifs d'ANC 22,33%

Source : CRCB, d’après rapports annuels sur le prix et la qualité du service



39/50

Les relations avec les usagers

La Commission consultative des services publics locaux

Dans cette communauté de communes de moins de 50 000 habitants, il n’existe pas de

CCSPL (article L. 1413-1 du CGCT).

Les pouvoirs de police du maire et les sanctions instaurées directement par le service

L’article 32 du règlement intérieur rappelle que le maire peut, en application de son pouvoir

de police générale, prendre toute mesure règlementaire ou individuelle pour prévenir ou faire cesser

une pollution de l’eau ou une atteinte à la salubrité publique due à l’absence ou au mauvais

fonctionnement d’une installation d’ANC.

La sanction financière mise en œuvre par le service

L’article 31 du règlement intérieur fixe les différentes pénalités financières en cas :

- d’absence ou de mauvais état de fonctionnement d’une installation d’ANC sur un immeuble

qui doit en être équipé qui expose le propriétaire de l’immeuble au paiement de la pénalité

financière prévue par l’article L. 1331-8 du code de la Santé publique ;

- de refus d’accès des installations aux agents chargés du contrôle (application des dispositions

de l’article L. 1331-8 du CSP). En vertu de cet article, tant que le propriétaire ne s’est pas

conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à 1331-7 ainsi qu’à l’article L. 2224-

8 du CGCT, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance

qu’il aurait payée au service public d’assainissement non collectif, et qui peut être majorée

dans une proportion fixée par le conseil communautaire dans la limite de 100 %.



40/50

ANNEXES

DONNEES DEMOGRAPHIQUES



41/50

FLUX FINANCIERS PERÇUS ET VERSES PAR PLOËRMEL-COMMUNAUTE

en € 2010 2011 2012 2013 2014

Fiscalité levée par les communes (A, tableau 3.1) 5 374 002 5 896 632 6 495 342 6 753 857 6 974 734

Fiscalité levée par le groupement (B, tableau 3.1) 5 731 906 5 986 702 6 700 972 6 757 230 6 680 152

Total communes et groupement (C=A+B) 11 105 908 11 883 334 13 196 314 13 511 087 13 654 886

Fiscalité conservée par le groupement (E=B+/-D, tableau 3.2) 4 117 834 4 372 630 5 086 900 5 143 158 5 066 080

- Part fiscalité du bloc conservée par le groupement (E/C) 37,08% 36,80% 38,55% 38,07% 37,10%

- Part fiscalité du groupement conservée par le groupement (E/B) 71,84% 73,04% 75,91% 76,11% 75,84%

Intégration fiscale

Source : Logiciel ANAFI - Comptes de gestion

DEPENSES 2010 2011 2012 2013 2014

739111 - Reversements et restitutions sur contributions directes - AC 881 351 881 351 0 0 0

739112 - Reversements et restitutions sur contributions directes - DSC 813 580 813 580 0 0 0

73921 - Prélèvements pour reversements de fiscalité - AC 0 0 881 351 881 351 881 351

73922 - Prélèvements pour reversements de fiscalité - DSC 0 0 813 580 813 580 813 580

Sous-total fiscalité transférée ou reçue par le groupement (D) 1 694 931 1 694 931 1 694 931 1 694 931 1 694 931

6217 - Personnel affecté par la commune membre du GFP 0 0 452 780 581 473 567 761

62875 - Remboursements de frais aux communes membres du GFP 0 0 0 0 0

657341 - Subventions de fonctionnement aux organismes publics Communes

membres du GFP65 693 50 062 27 455 0 0

compte 204141 - Subventions d'équipement aux organismes publics - Communes

membres du GFP30 912 30 912 44 074 44 074 44 074

TOTAL des dépenses 1 791 537 1 775 905 2 219 241 2 320 479 2 306 767

RECETTES 2010 2011 2012 2013 2014

7321 - Attribution de compensation (AC) 80 859 80 859 80 859 80 859 80 859

70845 - Mise à disposition de personnel facturée aux communes membres du GFP 0 0 1 150 384 380 831 378 128

70875 - Remboursements de frais par les communes membres du GFP 0 0 0 0 0

74741 -Participations - Communes membres du GFP 0 0 0 0 0

13141 - Subventions d'équipement transférables - communes membres du GFP 0 0 0 0 0

13241 - Subventions d'équipement non transférables - communes membres du GFP 0 0 262 224 0 0

TOTAL des recettes 80 859 80 859 1 493 468 461 691 458 987

FLUX FINANCIERS PERҪUS ET VERSES PAR PLOERMEL COMMUNAUTE



42/50

ETATS DE L’ACTIF ET INVENTAIRE 2014

État de l’actif Solde débiteur à la

balance de sortie 2014 Montant de la valeur brute

sur l’état de l’actif 2014 Différence

c/2313 « Constructions » 13 847 138,34 13 843 350,81 3 787,53

c/2315 « Installations, matériels et outillages techniques »

2 765 108,22 2 763 077,78 2 030,44

Amortissements Solde débiteur à la balance de

sortie 2014 Montant de la valeur brute sur

l’état de l’actif 2014

c/28031 193 477,69 29 319,48

c/28041412 61 066,25 0

c/28041483 351 826,56 0

c/28041642 102 702,00 0

c/280421 107 916,00 0

c/280422 179 622,82 0

c/28051 225 783,82 35 812,42

c/28088 81 488,00 0

c/28138 305,38 0

c/28151 216,00 0

c/28152 954,00 0

c/281538 10 039,13 0

c/281568 38 415,47 0

c/281571 383 341,64 144 650,73

c/281578 4 505,98 2 663,00

c/28158 43 487,19 5 184,66

c/28181 40 876,54 0

c/28182 65 559,58 6 800,00

c/28183 1 192 829,95 0

c/28184 127 640,86 0

c/28188 2 607 433,19 14 482,65



43/50

SOLDES DE GESTION

en € 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Var.

annuelle moyenne

Ressources fiscales propres (nettes des restitutions)

5 389 332 4 982 240 5 438 746 5 955 457 5 957 974 6 281 864 3,1%

+ Ressources d'exploitation 729 082 780 060 2 058 621 1 516 030 1 533 524 1 527 492 15,9%

= Produits "flexibles" (a) 6 118 413 5 762 300 7 497 366 7 471 487 7 491 498 7 809 355 5,0%

Ressources institutionnelles (dotations et participations)

3 725 876 3 844 786 2 837 570 2 907 527 2 741 848 2 515 569 -7,6%

+ Fiscalité reversée par l'interco et l'État 80 859 800 542 771 629 697 325 640 167 962 796 64,1%

= Produits "rigides" (b) 3 806 736 4 645 328 3 609 200 3 604 852 3 382 016 3 478 366 -1,8%

Production immobilisée, travaux en régie (c) 0 0 0 0 0 0 N.C.

= Produits de gestion (a+b+c = A) 9 925 149 10 407

628 11 106

566 11 076

339 10 873

514 11 287

721 2,6%

Charges à caractère général 1 680 503 1 723 560 2 110 355 2 770 139 2 700 544 2 645 229 9,5%

+ Charges de personnel 2 437 257 2 640 521 3 478 940 3 481 378 3 472 649 3 514 120 7,6%

+ Subventions de fonctionnement 1 893 336 1 734 059 1 612 303 871 633 981 057 918 455 -13,5%

+ Autres charges de gestion 1 503 117 1 598 097 1 160 278 1 200 048 1 273 040 1 187 718 -4,6%

= Charges de gestion (B) 7 514 213 7 696 236 8 361 876 8 323 199 8 427 290 8 265 521 1,9%

Excédent brut de fonctionnement (A-B) 2 410 936 2 711 392 2 744 690 2 753 140 2 446 224 3 022 200 4,6%

en % des produits de gestion 24,3% 26,1% 24,7% 24,9% 22,5% 26,8%

+/- Résultat financier (réel seulement) -330 001 -339 340 -292 938 -283 392 -282 644 -242 386 -6,0%

- Subventions exceptionnelles versées aux budgets annexes

321 447 385 732 485 700 597 197 680 000 841 144 21,2%

+/- Solde des opérations d'aménagements de terrains (ou +/- values de cession de stocks)

0 0 0 0 0 0 N.C.

+/- Autres produits et charges excep. réels -9 524 -123 151 -29 721 31 756 20 057 14 836 N.C.

= CAF brute 1 749 964 1 863 168 1 936 331 1 904 307 1 503 637 1 953 506 2,2%

en % des produits de gestion 17,6% 17,9% 17,4% 17,2% 13,8% 17,3%

Source : Logiciel ANAFI d'après les comptes de gestion



44/50

TRESORERIE

Trésorerie

au 31 décembre en € 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Var.

annuelle moyenne

Fonds de roulement net global 1 020 064 942 634 1 171 398 892 863 1 321 436 2 232 649 17,0%

- Besoin en fonds de roulement global

1 526 043 1 688 184 -211 079 614 955 145 984 578 895 -17,6%

=Trésorerie nette -505 979 -745 550 1 382 477 277 909 1 175 452 1 653 754 N.C.

en nombre de jours de charges courantes

-23,5 -33,9 58,3 11,8 49,3 70,9

Dont trésorerie active 694 021 454 450 2 382 477 977 909 1 575 452 1 653 754 19,0%

Dont trésorerie passive 1 200 000 1 200 000 1 000 000 700 000 400 000 0 -100,0%


Ligne de trésorerie

en € 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Au 31 décembre Comptes de liaison et de rattachement

Compte 451 Comptes de rattachement - BA

1 464 597 662 451 82 056 778 596 641 028 1 047 708




45/50

CHARGES DE FONCTIONNEMENT

Charges courantes

en € 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Structure moyenne

Charges à caractère général 1 680 503 1 723 560 2 110 355 2 770 139 2 700 544 2 645 229 27,1%

+ Charges de personnel 2 437 257 2 640 521 3 478 940 3 481 378 3 472 649 3 514 120 37,8%

+ Subventions de fonctionnement 1 893 336 1 734 059 1 612 303 871 633 981 057 918 455 15,9%

+ Autres charges de gestion 1 503 117 1 598 097 1 160 278 1 200 048 1 273 040 1 187 718 15,7%

+ Charges d'intérêt et pertes de change

330 002 339 342 292 949 283 392 282 644 242 386 3,5%

= Charges courantes 7 844 215 8 035 578 8 654 825 8 606 590 8 709 934 8 507 907

Charges de personnel / charges courantes

31,1% 32,9% 40,2% 40,5% 39,9% 41,3%

Intérêts et pertes de change / charges courantes

4,2% 4,2% 3,4% 3,3% 3,2% 2,8%

Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion

Charges de personnel

en € 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Var.

annuelle moyenne

Rémunérations du personnel 1 652 611 1 774 112 2 085 465 1 970 459 1 975 192 1 969 624 3,6%

+ Charges sociales 710 265 812 125 875 190 817 798 853 323 885 369 4,5%

+ Impôts et taxes sur rémunérations 45 917 48 519 53 512 54 293 53 854 55 157 3,7%

+ Autres charges de personnel 9 351 5 765 6 040 5 918 0 0 -100,0%

= Charges de personnel interne 2 418 143 2 640 521 3 020 208 2 848 469 2 882 368 2 910 149 3,8%

Charges sociales en % des CP interne

29,4% 30,8% 29,0% 28,7% 29,6% 30,4%

+ Charges de personnel externe 19 114 0 458 732 632 910 590 281 603 970 99,5%

= Charges totales de personnel 2 437 257 2 640 521 3 478 940 3 481 378 3 472 649 3 514 120 7,6%


Rémunération des personnels

en € 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Var.

annuelle moyenne

Rémunérations du personnel titulaire (a)

944 224 1 039 091 1 125 612 1 011 292 1 175 041 1 235 824 5,5%

en % des rémunérations du personnel*

54,4% 54,5% 53,4% 49,4% 57,8% 60,5%

Rémunération principale 759 723 830 475 959 716 1 011 466 827 242 796 216 0,9%

Rémunérations du personnel non titulaire (b)

759 723 830 475 959 716 1 011 466 827 242 796 216 0,9%

en % des rémunérations du personnel*

43,8% 43,6% 45,6% 49,4% 40,7% 39,0%

Autres rémunérations (c) 32 052 36 918 20 655 24 777 30 904 11 668 -18,3%

= Rémunérations du personnel hors atténuations de charges (a+b+c)

1 736 000 1 906 484 2 105 984 2 047 534 2 033 186 2 043 708 3,3%

Atténuations de charges 83 389 132 372 20 519 77 075 57 995 74 084 -2,3%

= Rémunérations du personnel 1 652 611 1 774 112 2 085 465 1 970 459 1 975 192 1 969 624 3,6%




46/50

PRODUITS DE FONCTIONNEMENT

Produits de gestion

en € 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Var.

annuelle moyenne

Ressources fiscales propres (nettes des restitutions)

5 389 332 4 982 240 5 438 746 5 955 457 5 957 974 6 281 864 3,1%

+ Ressources d'exploitation 729 082 780 060 2 058 621 1 516 030 1 533 524 1 527 492 15,9%

= Produits "flexibles" (a) 6 118 413 5 762 300 7 497 366 7 471 487 7 491 498 7 809 355 5,0%

Ressources institutionnelles (dotations et participations)

3 725 876 3 844 786 2 837 570 2 907 527 2 741 848 2 515 569 -7,6%

+ Fiscalité reversée par l'interco et l'État 80 859 800 542 771 629 697 325 640 167 962 796 64,1%

= Produits "rigides" (b) 3 806 736 4 645 328 3 609 200 3 604 852 3 382 016 3 478 366 -1,8%

Production immobilisée, travaux en régie (c)

0 0 0 0 0 0 N.C.

= Produits de gestion (a+b+c = A) 9 925 149 10 407 628 11 106 566 11 076 339 10 873 514 11 287 721 2,6%


Produits de la fiscalité

en € 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Var. annuelle

moyenne

Impôts locaux nets des restitutions 4 036 975 3 572 088 3 979 351 4 445 833 4 420 152 4 708 947 3,1%

+ Taxes sur activités de service et domaine

1 352 357 1 410 152 1 459 395 1 509 624 1 537 822 1 572 917 3,1%

+ Taxes sur activités industrielles 0 0 0 0 0 0 N.C.

+ Taxes liées à l'environnement et l'urbanisation

0 0 0 0 0 0 N.C.

+ Autres taxes (dont droits de mutation à titre onéreux, DMTO)

0 0 0 0 0 0 N.C.

= Ressources fiscales propres (nettes des restitutions)

5 389 332 4 982 240 5 438 746 5 955 457 5 957 974 6 281 864 3,1%

-

en € 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Var. annuelle

moyenne

Impôts locaux 5 731 906 5 267 019 6 010 202 6 140 764 6 120 844 6 403 878 2,2%

- Restitution et reversements sur impôts locaux (hors péréquation)

1 694 931 1 694 931 2 030 851

(*) 1 694 931 1 700 692 1 694 931 0,0%

= Impôts locaux nets des restitutions

4 036 975 3 572 088 3 979 351 4 445 833 4 420 152 4 708 947 9,7%

Dont à partir de 2012 :

Taxes foncières et d'habitation 0 0 4 400 642 4 399 178 4 403 937 4 543 544 N.C.

+ Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE)

0 0 919 461 891 419 948 288 1 056 026 N.C.

+ Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)

0 0 455 744 515 633 525 540 558 038 N.C.

+ Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER)

0 0 234 355 238 953 243 079 246 270 N.C.

+ Autres impôts locaux ou assimilés 0 0 0 95 581 0 0 N.C.

Source : Logiciel ANAFI d’après les comptes de gestion (*) Impact de la mise à disposition de personnel.



47/50

Ressources d’exploitation

en € 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Var. annuelle moyenne

Ventes de marchandises et de produits finis autres que les terrains aménagés

0 0 0 0 0 0 N.C.

+ Domaine et récoltes 0 0 0 0 1 500 0 N.C.

+ Travaux, études et prestations de services 517 644 548 918 695 811 923 918 926 693 888 658 11,4%

+ Mise à disposition de personnel facturée 0 20 849 1 183 690 413 857 403 472 446 184 N.C.

+ Remboursement de frais 0 0 0 0 0 0 N.C.

= Ventes diverses, produits des services et du domaine et remboursements de frais (a)

517 644 569 768 1 879 501 1 337 775 1 331 665 1 334 842 20,9%

+ Revenus locatifs et redevances (hors délégation de service public)

211 437 210 293 179 120 178 255 201 859 192 649 -1,8%

+ Solde des flux avec les budgets annexes à caractère administratif

0 0 0 0 0 0 N.C.

+ Excédents et redevances sur services publics industriels et commerciaux (SPIC)

0 0 0 0 0 0 N.C.

= Autres produits de gestion courante (b) 211 437 210 293 179 120 178 255 201 859 192 649 -1,8%

Production stockée hors terrains aménagés (c) 0 0 0 0 0 0 N.C.

= Ressources d'exploitation (a+b+c) 729 082 780 060 2 058 621 1 516 030 1 533 524 1 527 492 15,9%


Ressources institutionnelles

en € 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Var.

annuelle moyenne

Dotation Globale de Fonctionnement 1 557 233 1 241 615 1 238 685 1 237 151 1 138 315 852 943 -11,3%

Dont dotation forfaitaire 0 0 0 0 0 0 N.C.

Dont dotation d'aménagement 1 557 233 1 241 615 1 238 685 1 237 151 1 138 315 852 943 -11,3%

Autres dotations 0 0 0 0 0 0 N.C.

Dont dotation générale de décentralisation 0 0 0 0 0 0 N.C.

Participations 2 137 510 2 039 916 1 025 744 1 124 106 1 067 374 1 117 813 -12,2%

Dont État 20 286 4 891 0 9 000 18 600 34 137 11,0%

Dont régions 781 1 171 10 000 17 500 17 000 20 718 92,6%

Dont départements 78 332 128 483 48 753 43 073 67 898 62 161 -4,5%

Dont communes 71 795 73 376 73 749 0 79 773 114 146 9,7%

Dont groupements 0 0 0 0 0 0 N.C.

Dont fonds européens 0 0 0 0 0 0 N.C.

Dont autres 1 966 316 1 831 994 893 242 1 054 533 884 104 886 652 -14,7%

Autres attributions et participations 31 133 563 255 573 141 546 270 536 159 544 813 77,3%

Dont compensation et péréquation 31 133 563 255 573 141 546 270 536 159 544 813 77,3%

Dont autres 0 0 0 0 0 0 N.C.

= Ressources institutionnelles (dotations et participations)

3 725 876 3 844 786 2 837 570 2 907 527 2 741 848 2 515 569 -7,6%



48/50

SPANC - EXECUTION BUDGETAIRE

SPANC 2010 2011 2012 2013 2014

Dépenses % Exécut° Dépenses % Exécut° Dépenses % Exécut° Dépenses % Exécut° Dépenses % Exécut°

Dép

ense

s d

e fo

nct

ion

nem

ent

Total

budget 54 000 78 000 34 939 32 000 30 800

Dépenses

CA 14 161 26,22% 38 011 48,73% 25 471 72,90% 28 239 88,25% 22 938 74,47%

Résultat

reporté

Crédits

annulés 39 839 73,78% 39 989 51,27% 9 468 27,10% 3 761 11,75% 7 862 25,53%

Rec

ette

s d

e

fon

ctio

nn

emen

t

Total

budget 15 046 9 229 5 148 5 002 15 235

Recettes

CA 5 988 39,79% 3 131 33,92% 4 617 89,67% 100 2,00% 298 1,95%

Résultat

reporté 120 771 85 890 51 798 (2) 18 365 (3) - 6 923 (4)

Dép

ense

s

d'in

vest

isse

men

t

Total

budget 90 000 52 000 42 861 24 800 188 094 (5)

Dépenses

CA - 0,00% 13 239 25,46% - 0,00% - 0,00% 5 460 2,90%

Résultat

reporté - 13 239 (1) -

Rec

ette

s

d'in

vest

isse

men

t

Total

budget 90 000 - 13 239 - 180 000 (5)

Recettes

CA - 0,00% - 13 239 100,00% - 0,00%

Résultat

reporté - - 0,00% 5 294

(1) = Acquisition en 2011 d'un véhicule Kangoo

(2) = résultat reporté n-1 moins la couverture du déficit d'investissement de 13238,60

(3) = résultat reporté n-1 moins opération d'ordre de 5294,00 (amortissement véhicule acquis en 2011)

(4) = résultat reporté n-1 moins opération d'ordre de 2648,00 (amortissement véhicule acquis en 2011)

(5) = c/45.1 et 45.2 : total des opérations pour comptes de tiers (opération de réhabilitation)

Source : CRCB, d’après comptes administratifs et comptes de gestion



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SPANC - RECENSEMENT ET CONTROLE DES INSTALLATIONS (SOURCE : PLOËRMEL

COMMUNAUTE)

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