Le 24 novembre 2016

Le président

à

Madame Pascale BRIAND Maire de la commune des Moutiers-en-Retz

15, place de l'Eglise Madame 44 760 LES MOUTIERS-EN-RETZ

Dossier suivi par : Valérie MACQUIGNEAU, auxiliaire de greffe T 02 40 20 71 44

valerie.macquigneau@crtc.ccomptes.fr Réf. : 2016-246

Objet : notification du rapport d’observations définitives

et de sa réponse P.J. : 1 rapport d’observations définitives

Lettre recommandée avec accusé de réception

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur la gestion de la commune de Les Moutiers-en-Retz concernant les exercices 2011 et suivants ainsi que la réponse qui y a été apportée.

Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa communication à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour de sa plus proche réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport et la réponse seront joints à la convocation adressée à chacun de ses membres.

Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration.

En application de l’article R. 241-18 du code des juridictions financières, je vous demande d’informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui communiquer en temps utile copie de son ordre du jour.

Par ailleurs, je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 241-23 du code précité, le rapport d’observations et la réponse jointe sont transmis au préfet ainsi qu’à la directrice départementale et régionale des finances publiques.

25, rue Paul Bellamy BP 14119 – 44041 NANTES Cedex 01 – www.ccomptes.fr

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Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que l’article L. 243-7-I du code des juridictions financières dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'exécutif de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».

Il retient ensuite que « ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L 143-10-1 ».

Dans ce cadre, vous voudrez bien notamment préciser les suites que vous aurez pu donner aux recommandations qui sont formulées dans le rapport d’observations, en les assortissant des justifications qu’il vous paraîtra utile de joindre, afin de permettre à la chambre d’en mesurer le degré de mise en œuvre.

François MONTI

Le Président

Nantes, le 17 octobre 2016 GREFFE N° 2016-148

Observations définitives concernant la gestion de la commune des Moutiers-en-Retz

Années 2011 et suivantes

Principales observations du rapport

La situation financière des Moutiers-en-Retz, qui est l’une des plus petites communes adhérentes de la communauté de communes de Pornic (qui en regroupe huit), s’est dégradée sur la période 2011-2014 du fait de la réalisation de travaux importants et urgents notamment la construction de la nouvelle école primaire publique et la rénovation de l’église St Pierre. Malgré le niveau élevé des recettes propres, certes ponctuelles et exceptionnelles, comme des cessions d’actifs, la commune a mobilisé, à cet effet, de nouveaux emprunts, alors même qu’elle était déjà dans une situation financière fragile.

Toutefois, l’excédent brut de fonctionnement et la capacité

d’autofinancement brute se redressent en 2015. Ils représentent l’un et l’autre 23,4 % et 15,6 % des produits de gestion.

Les ressources fiscales propres, essentiellement composées de la fiscalité

des ménages, assurent une recette importante (66 % des produits de gestion). Le taux des trois taxes étant stables sur toute la période, l’augmentation repose seulement sur la progression des bases nettes (+ 3,6 %). La ressource fiscale de la commune par habitant est plus de deux fois supérieure à la moyenne des communes de même strate.

Malgré la baisse sensible de son montant, la dotation générale de

fonctionnement (DGF) par habitant de la commune des Moutiers-en-Retz, commune touristique, reste supérieure à la moyenne de la strate.

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Les dépenses d’investissement ont fortement diminué en 2015. La

commune s’est engagée à les maintenir à un montant minimum sur la période 2016-2020. Ces mesures devraient lui permettre, conformément à ses objectifs, de réduire dès 2016 son endettement.

Globalement satisfaisante, l’information budgétaire et comptable reste

toutefois perfectible, s’agissant notamment des restes à réaliser (RAR). Certains des états annexes aux comptes administratifs devront être mis en conformité avec la réglementation et l’inventaire des biens devra être actualisé.

RECOMMANDATION UNIQUE

Rappel du droit Renseigner, conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, les annexes

des comptes administratifs (CA) relatives à la dette – crédit de trésorerie, aux concours attribués à des tiers, aux organismes de regroupements auxquels adhère la commune et au personnel.

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SOMMAIRE

1. Appréciation de la qualité et de la fiabilité de l’information financière et comptable 4

1.1. La qualité de l’information budgétaire et comptable 4

1.2. La fiabilité de l’information comptable 5

2. La situation financière 5

2.1. L’analyse financière rétrospective 2011-2015 5

2.2. Les performances financières annuelles 6

2.3. La situation en 2016 (annexe n° 26) 9

2.4. La prospective financière de la commune 10

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Le présent contrôle a été inscrit au programme de la chambre régionale des

comptes des Pays de la Loire pour l’année 2016. L’examen de la chambre a porté, à compter de l’année 2011, sur la qualité de l’information financière, la fiabilité des comptes et la situation financière de la commune.

Commune située sur le littoral, en fond de baie de Bourgneuf, la commune compte

1 492 habitants au 1er janvier 20161 contre 1 421 en 2012 (+ 71 habitants), la population estivale varie entre 10 000 et 15 000 habitants. (44 % de résidences principales et 51,7 % de résidences secondaires2). Sept campings sont implantés sur le territoire communal. Elle adhère à la communauté de communes de Pornic depuis 20023.

Un projet de fusion avec la commune voisine de la Bernerie en Retz est actuellement

en discussion. Toutefois, la date limite du 1er janvier 2017 étant trop proche pour la création d’une commune nouvelle, les élus ont orienté leur choix vers une mutualisation.

1. Appréciation de la qualité et de la fiabilité de l’information financière et comptable

Le poids des trois budgets annexes (CCAS, logements sociaux, office du tourisme)

étant très faible, l’analyse n’a porté que sur le budget principal.

1.1. La qualité de l’information budgétaire et comptable

Le débat d’orientation budgétaire au sens de l’article L. 2312-1 du code général des

collectivités territoriales (CGCT) n’est pas obligatoire pour les communes de moins de 3 500 habitants. Néanmoins, depuis mars 2014, la commune présente oralement aux élus les prévisions de grandes masses budgétaires, avant le vote du budget primitif, afin que les orientations budgétaires soient mieux appréciées.

Le poids des décisions modificatives (DM) dans le budget primitif (entre 0,22 % et

16,12 % du total des prévisions de la période 2012-2015) n’est pas de nature à affecter la fiabilité des prévisions budgétaires. Le taux d’exécution des dépenses et des recettes d’investissement, compris entre 85 % et 98 % sur la période, vient confirmer la bonne qualité de la prévision budgétaire.

La procédure d’affectation des résultats est conforme aux règles budgétaires

précisées aux articles L. 2311-5 et R. 2311-12 du CGCT.

1 Population municipale légale 2013 entrant en vigueur au 1er janvier 2016. 2 Chiffres INSEE 2012. 3 Huit communes adhérentes : -Arthon en Retz (4 042 hab)-Chauvé (2 640 hab)-la Bernerie en Retz (2 658 hab)-les Moutiers en Retz (1 492 hab)-la Plaine sur mer (3 992 hab)-Pornic (14 330 hab)-Préfailles (1 262 hab)-St Michel Chef Chef (4 602 hab).

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La commune devra respecter la contexture des états des restes à réaliser rappelées

dans l’instruction comptable M14 au chapitre 7.24. Par ailleurs, elle a inscrit en restes à réaliser (RAR) 2014 la somme de 288 443,40 € mais ne l’a pas reportée au budget primitif 2015 dans la colonne dédiée5.

Enfin, la commune devra veiller à une application complète et correcte des

dispositions de l’instruction comptable M14 concernant les états à produire en annexe des comptes administratifs (CA). Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur indique qu’elle se conformera aux dispositions règlementaires de l’instruction M14.

Recommandation : Renseigner, conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, les annexes des comptes administratifs (CA) relatives à l’état de la dette –crédit de trésorerie, aux concours attribués à des tiers, aux organismes de regroupements auxquels adhère la commune, et à l’état du personnel.

1.2. La fiabilité de l’information comptable

Les obligations budgétaires sont allégées pour les communes de moins de

3 500 habitants. Toutefois, pour le suivi des immobilisations et des emprunts, elles sont soumises aux mêmes obligations que les communes plus importantes.

Aux Moutiers en Retz, l’annuité de la dette inscrite sur les comptes administratifs et celle

mentionnée sur les états de la dette sont concordantes, sauf en 2015 où une différence de 7 496,56 € a été relevée, mais expliquée par la commune.

La commune devra également mettre en conformité son inventaire, en basculant les

travaux anciens, effectués entre 1996 et 2012 et terminés, du compte 23 « immobilisations en cours » au compte 21 « immobilisations corporelles » dédié.

Enfin, les écritures comptables relatives aux cessions des immobilisations et aux amortissements réalisés n’appellent pas d’observation.

2. La situation financière

2.1. L’analyse financière rétrospective 2011-2015

L’analyse de la situation financière a porté sur les exercices 2011 à 2015. Elle a été limitée au seul budget principal dont les masses financières représentent plus de 99 % de l’entité.

4 Extrait M14 (§7.2) : « l’état est établi au 31 décembre de l’exercice. L’état des restes à réaliser, détaillé par chapitre en fonction du vote du conseil municipal, est arrêté en toutes lettres et visé par le maire. Un exemplaire est joint au compta administratif à titre de justification des restes à réaliser qui y sont inscrits ; deux exemplaires sont adressés au comptable qui retourne un exemplaire revêtu de son accusé de réception au maire, qui le joint au budget de reprise du résultat de l’exercice à titre de justification. Les dépenses engagées non mandatées au 31 décembre, après annulation des engagements devenus sans objet, font l’objet d’un engagement provisionnel au 1er janvier de l’exercice suivant. » 5 L’inscription a en effet été portée dans la colonne « crédits nouveaux ».

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2.2. Les performances financières annuelles

2.2.1. La formation de l’autofinancement

L’excédent brut de fonctionnement (EBF), la capacité d’autofinancement (CAF) brute et le résultat de fonctionnement (annexe n°1)

L’EBF a particulièrement diminué entre 2013 et 2014 (- 29,2 %) passant de 27 % à 19 % des produits de gestion. La CAF brute a chuté sur la période (- 18 % entre 2011 et 2012, - 9 % entre 2012 et 2013, - 42 % entre 2013 et 2014) tout en restant, cependant, positive (annexe n° 2).

La situation se redresse en 2015, l’EBF progressant de + 24,5 % et représentant

23,4 % des produits de gestion et la CAF brute passant de 161 222 € à 307 748 € (+ 91 %), rattrapant ainsi le niveau des années 2012 et 2013 en pourcentage des produits de gestion (15,6 % en 2015).

Comparés aux ratios par habitant des communes de même strate, l’EBF et la CAF

brute restent plus élevés, sauf pour l’année 2014 où la tendance s’est inversée pour la CAF brute.

L’évolution des produits de gestion

Les ressources fiscales représentent une ressource importante pour la commune (66 % des produits de gestion) et progressent chaque année (+ 2.6 % en moyenne annuelle).

La fiscalité de la commune repose essentiellement sur les ménages. Les taux des

trois taxes sont stables sur toute la période. La commune a fait le choix de ne pas augmenter la fiscalité des ménages, celle-ci se trouvant déjà à un niveau très supérieur à la moyenne nationale de la strate (895 €/habitant contre 385 € pour la strate).

Avec un coefficient de mobilisation du potentiel fiscal6 de 135 % en moyenne depuis

2011, la commune ne dispose pas de marges de manœuvre fiscales. La progression du produit fiscal des trois taxes de ménage sur la période repose seulement sur la progression des bases nettes (+ 3,6 % sur la période), les bases de la TH par habitant étant trois fois plus importantes que celles de la moyenne de la strate et le double pour la TFB. Ces constats s’expliquent par la situation géographique de la commune, bénéficiant d’un réel potentiel touristique (nombreuses résidences de vacances).

Les ressources institutionnelles représentent le deuxième poste de recettes de la

commune (22 % des produits de gestion en 2015) et sont en baisse significative depuis 2011 (- 7,4 % en moyenne annuelle). La dotation générale de fonctionnement (DGF), composante principale, accuse la plus forte baisse sur la période (- 9,1 %) mais reste néanmoins supérieure à la moyenne de la strate par habitant (323 € contre 216 € en 2014).

6 Indicateur général de pression fiscale, égal au rapport entre le produit des quatre taxes et le potentiel fiscal, lequel est la somme que produiraient les quatre taxes directes de la collectivité si l’on appliquait aux bases communales de ces quatre taxes le taux moyen national d’imposition à chacune de ces taxes.

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Aucune attribution de compensation n’est versée par la communauté de communes de Pornic, excepté une régularisation effectuée en 2013 pour un montant de 40 917 €. La fiscalité reversée est seulement composée du fond de péréquation et de solidarité (FPIC) versé par l’Etat. En 2015, elle atteignait 6 % du total des produits de gestion. Dans sa réponse aux observations provisoires, la commune précise que l’attribution de compensation s’élèvera dorénavant à 9 255 € du fait, essentiellement, du transfert de la compétence « tourisme » depuis le 1er janvier 2016.

Enfin les ressources d’exploitation, très faibles, n’impactent pas l’évolution des

produits de gestion.

Les charges de gestion

L’augmentation des charges à caractère général a été relativement forte entre 2011 et 2014 (+ 7,4 % en moyenne annuelle), mais une baisse sensible a été amorcée entre 2014 et 2015 (- 13,91 %).

La commune a en effet réduit les dépenses les plus significatives, notamment celles

des comptes « achats » et « entretiens/réparations » où des économies ont été réalisées, à hauteur respectivement de 18 369 € et de 102 854 €. Cet effort de réduction ou de maîtrise (s’agissant des charges à caractère général) des dépenses doit être maintenu, les achats, l’entretien et les réparations représentant en effet 62,4 % du total des charges de gestion en 2015.

La chambre constate en ce sens que d’ores et déjà la commune a pris la décision,

en 2015, de ne pas renouveler deux marchés d’entretien (espaces verts et éclairage public), permettant ainsi une économie de 180 000 € en année pleine. Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur s’engage à poursuivre la réduction de ses charges de gestion.

Au 31 décembre 2015, l’effectif de la commune comprenait 20,10 ETP (14 à temps

complet (TC) et 6,10 à temps non complet (TNC) contre 18,52 ETP en 2011 (15 TC et 3,52 TNC). Les charges nettes de personnel représentent 40 % des charges de gestion en 2015 et augmentent de 2,8 % sur la période. La commune a dû faire face à un accroissement des effectifs de l’école (+ 45 élèves entre 2011 et 2015) et à la mise en place des nouveaux rythmes scolaires qui ont nécessité le recrutement de personnel supplémentaire au pôle enfance, notamment des « contrats aidés » mais sans que les dépenses soient impactées lourdement, le coût étant atténué par les financements. Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur relève qu’en procédant ainsi, l’impact sur l’effet « glissement, vieillissement, technicité » (GVT) est évité, mais elle souligne que, « selon les compétences requises et la stabilité de certains besoins, cette option n’est pas toujours optimale ». Commune de bord de mer, elle doit aussi embaucher des saisonniers (baignade, mini-golf) chaque année pour assurer la période estivale.

L’effet GVT est aussi un facteur de progression (peu de mobilité géographique)

l’autre étant l’augmentation plus soutenue des charges sociales (+ 6,5 % en moyenne annuelle).

La commune devra accorder une attention particulière à l’évolution de ses charges de

personnel. La compétence « tourisme » et l’agent communal qui en était chargé, ont été transférée, le 1er janvier 2016, à la communauté de communes de Pornic. La commune envisage par ailleurs un recrutement « contrat aidé » pour remplacer un agent titulaire partant à la retraite le 1er novembre 2016. L’impact budgétaire de ces mesures devrait apparaître dans les comptes de la commune à la fin de l’année 2016.

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2.2.2. Le financement des investissements

La CAF nette se dégrade sur la période et devient même négative en 2014 et 2015. Corrigée toutefois du remboursement d’un emprunt à court terme, conjoncturel, de

300 000€7, la CAF nette pour 2015, retraitée par la chambre, s’élève à 54 754 €. Alors que la CAF nette de la commune était en-dessous de la moyenne des communes de même strate depuis 2012 et qu’elle s’établissait à – 65 €/habitant en 2014 contre 111 €/habitant pour la strate, la CAF nette 2015 retraitée est en ce sens encourageante (annexe n°3).

Les autres recettes d’investissement (subventions, produit des cessions d’actif),

composantes du financement propre disponible, sont fortement mobilisées de 2011 à 2013 (plus de 1 M€) pour soutenir les investissements. En 2014 et 2015, ces financements ponctuels et exceptionnels étant moindres ou n’existant plus, les recettes d’investissement diminuent (0,56 M€ en 2014, 0,25 M€ en 2015).

Le financement propre disponible a couvert les dépenses d’investissement de la

commune à hauteur de 71 % en moyenne sur la période. Les investissements les plus importants ont été réalisés entre 2011 et 2013. D’ailleurs, ces dépenses d’investissement étaient largement au-dessus des moyennes de la strate par habitant sur ces trois années (1 171 € contre 340 € en 2011, 1 843 € contre 439 € en 2012, 1 480 € contre 370 € en 2013).

Malgré une situation financière fragile, la commune s’est trouvée dans l’obligation de

réaliser d’importants travaux, qui ne pouvaient pas être reportés, principalement la construction d’une nouvelle école primaire publique (2,67 M€), le bâtiment existant étant devenu vieillissant et l’école privée ayant fermé ses portes en 2011 et la rénovation de l’église St Pierre, pour que la commune ne perde pas le bénéfice d’une aide du conseil départemental (1,12 M€).

Au total, six programmes sur les douze lancés entre 2009 et 2015, ont été financés

en partie par l’Etat, la région et le département à hauteur de 1,78 M€ (32 % du total). Trois emprunts contractés en 2012 et 2013, ont complété ce financement pour deux programmes (1,4 M€ soit 26 % du total), l’autofinancement ayant assuré le financement résiduel à hauteur de 2,3 M€ (42 %).

Tout travaux confondus sur la période 2011-2015, la commune a comblé son besoin

de financement résiduel (1,82 M€) en empruntant à hauteur de 1,55 M€ sur la période 2011-2015, couvrant ainsi 85 % de son besoin (1,82 M€). Les 15 % restant ont été abondés par la variation du fonds de roulement.

Depuis 2014, les investissements ont été substantiellement réduits (187 €/habitant

contre 333 €/habitant pour la strate en 2014).

7 En 2015, du fait du doublement de l’annuité de la dette, la CAF nette est de – 245 246 €. Ce doublement s’explique par le remboursement d’un emprunt à court terme de 300 000 € (emprunt contracté en 2012, dans l’attente d’un règlement par l’assurance suite au sinistre Xynthia, mais aucun remboursement n’a eu lieu à ce jour).

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2.2.3. La situation bilancielle

L’endettement

La commune a une structure de dette classique avec des taux révisables ou fixes variant entre 3 % et 5,6 %. Au 31 décembre 2015, elle avait douze emprunts en stock, sept ont été conclus entre 2001 et 2007 pour un montant nominal de 3,4 M€ dont 1,5 M€ en 2007. Les cinq autres ont été signés entre 2010 et 2015 pour un montant nominal de 2,25 M€, les plus importants finançant la construction du groupe scolaire.

L’encours de dette est relativement stable : de 3,10 M€ en 2011, il passe à 3,58 M€ en

2015, après un pic en 2014 de 3,83 M€, mais reste néanmoins, sur toute la période, à un niveau très largement supérieur aux moyennes de la strate par habitant (2 778 €/habitant contre 703 €/habitant pour la strate en 2014).

La progression modérée de la CAF brute en 2015 a permis une amélioration de la

capacité de désendettement de la commune, qui est passée de 23,8 années en 2014 à 11,1 années en 2015. Elle reste toutefois à un niveau beaucoup plus élevé que celui de la strate (3,7 années en 2014) (annexe n°4).

Certes, les années 2011 à 2013 ont été marquées par la réalisation d’importants

travaux qui ne pouvaient être reportés. La commune devra toutefois limiter les nouveaux emprunts, tant que sa situation financière reste fragile.

Le fonds de roulement net global (FRNG), le BFR et la trésorerie

Le FRNG, négatif sur toute la période, ne permet pas de couvrir les charges courantes de fonctionnement, ce qui révèle une grande fragilité financière. Toutefois, la progression quasi similaire (+ 4,3 % en moyenne annuelle) des ressources stables et des emplois immobilisés permet à la commune de limiter la dégradation du FRNG en 2014 (- 148 071 €) et en 2015 (- 138 630 €).

Sur toute la période, sauf en 2014, le besoin en fonds de roulement (BFR) a aussi

contribué à minimiser l’impact du FRNG sur la trésorerie nette, négative de 2012 à 2015, celle-ci étant par ailleurs soutenue par les lignes de trésorerie contractées chaque année.

La commune devra être attentive à la couverture de ses dépenses courantes par le

FRNG et suivre périodiquement, en relation avec le trésorier de la commune, la fluctuation de sa trésorerie.

2.3. La situation en 2016 (annexe n° 5)

Le conseil municipal a voté un budget primitif 2016 en hausse très faible en

fonctionnement (+ 0,05 % en dépenses réelles de fonctionnement et 1,71 % pour les recettes) et en forte baisse pour l’investissement (- 39,99 % en dépenses réelles et - 25,79 % en recettes), par rapport au budget primitif 2015. Les charges de personnel sont les seules dépenses de fonctionnement en progression (+ 2,23 %). Le deuxième poste de dépenses « charges à caractère général » est en baisse de 0,88 % et les autres prévisions sont au même niveau que 2015.

La commune prévoit une importante réduction de ses dépenses d’investissements.

Les dépenses d’équipement, déjà en baisse en 2015, sont encore réduites. Elles passent de 238 518 € en 2015 à 201 794 € en 2016. Le remboursement de la dette en capital régresse (566 100 € en 2015 à 281 027 € en 2016) sachant que l’année 2015 était cependant exceptionnellement plus élevée, un remboursement d’emprunt à court terme de 300 000 €

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ayant gonflé les dépenses. Le remboursement de la dette en capital retrouve son niveau 2014.

Les prévisions de dépenses d’investissement étant en baisse, celles des recettes

d’emprunt sont moindres en 2016 (145 500 €) contrairement à 2015 où la prévision était trois fois plus élevée (460 000 €).

2.4. La prospective financière de la commune

La commune se soucie de sa situation financière pour les années à venir. Elle a en ce sens fait réaliser une prospective financière jusqu’en 2020 et suit de façon détaillée ses annuités d’emprunt en cours et leur extinction future. La chambre relève que dans cette projection budgétaire, les dépenses d’investissement restent à minima pendant cinq années et ne concerneraient que les dépenses récurrentes pour un montant annuel de 50 000 €, sous-entendant que la commune ne réaliserait plus de projets d’envergure.

Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur confirme qu’elle ne

compte pas réaliser d’investissements d’envergure mais seulement les dépenses récurrentes d’entretien ou d’investissements nécessaires pour ne pas laisser se dégrader les infrastructures.

Sous réserve de la poursuite des tendances et engagements actuels de

l’ordonnateur, la chambre estime que la commune est fondée à considérer qu’elle devrait être en mesure de reconstituer une capacité d’autofinancement significative en fin de mandature.

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ANNEXES

Tableau n° 1 : les charges et les produits de gestion

en € 2011 2012 2013 2014 2015 Var. annuelle moyenne

2011/2015 Ressources fiscales propres (nettes des restitutions)

1 174 868 1 179 760 1 254 066 1 243 968 1 302 241 2,6%

+ Ressources d'exploitation 107 920 115 465 178 114 136 982 112 023 0,9%

= Produits "flexibles" (a) 1 282 788 1 295 225 1 432 180 1 380 950 1 414 263 2,5%

Ressources institutionnelles (dotations et participations)

601 484 532 323 402 362 529 843 442 116 -7,4%

+ Fiscalité reversée par l'interco et l'Etat 0 82 403 107 400 38 751 120 924 N.C.

= Produits "rigides" (b) 601 484 614 725 509 762 568 594 563 039 -1,6%

Production immobilisée, travaux en régie (c) 0 0 0 0 0 N.C.

= Produits de gestion (a+b+c = A) 1 884 272 1 909 951 1 941 941 1 949 544 1 977 303 1,2%

Charges à caractère général 525 538 480 412 527 987 651 454 560 817 1,6%

+ Charges de personnel 707 080 723 717 780 306 793 606 806 825 3,4%

+ Subventions de fonctionnement 42 630 99 920 39 650 24 030 64 309 10,8%

+ Autres charges de gestion 86 780 141 556 69 508 109 396 83 361 -1,0%

= Charges de gestion (B) 1 362 027 1 445 604 1 417 450 1 578 486 1 515 312 2,7%

Excédent brut de fonctionnement (A-B) 522 245 464 347 524 491 371 058 461 990 -3,0%

en % des produits de gestion 27,7% 24,3% 27,0% 19,0% 23,4%

Source : CRC

Tableau n° 2 : L’EBF et la CAF brute

2011 2012 2013 2014 2015

Var. annuelle moyenne 2011/2015

Excédent brut de fonctionnement (A-B) 522 245 464 347 524 491 371 058 461 990 -3,0%

en % des produits de gestion 27,7% 24,3% 27,0% 19,0% 23,4%

+/- Résultat financier (réel seulement) -120 232 -153 110 -174 479 -166 842 -147 450 5,2%

- Subventions exceptionnelles versées aux services publics industriels et commerciaux

0 0 0 0 0 N.C.

+/- Solde des opérations d'aménagements de terrains (ou +/- values de cession de stocks)

-16 075 -160 -56 163 -26 148 0 -100,0%

+/- Autres produits et charges excep. réels -11 511 -4 615 -15 403 -16 846 -6 793 -12,4%

= CAF brute 374 427 306 462 278 446 161 222 307 748 -4,8%

en % des produits de gestion 19,9% 16,0% 14,3% 8,3% 15,6%

Source : CRC

Tableau n° 3 : La CAF nette en € 2011 2012 2013 2014 2015

CAF brute 374 427 306 462 278 446 161 222 307 748

- Annuité en capital de la dette 206 318 214 374 235 174 250 557 552 994

= CAF nette ou disponible 168 109 92 088 43 273 -89 335 -245 246

CAF nette /habitant 132 70 32 -65 nc

Moyenne strate/habitant 127 128 117 111 nc

Source : CRC et fiches Alizé

CRC des Pays de la Loire 12/12

Tableau n° 4 : l’encours de dette en € 2011 2012 2013 2014 2015 Var. annuelle

moyenne Encours de dette du BP au 31 décembre 3 141 737 3 716 849 3 781 676 3 831 119 3 428 125 2,2%

Encours /habitant 2 468 2 809 2 810 2 778 nc

Encours par habitant moyen dans la strate 644 659 682 703 nc

Capacité de désendettement BP en années (dette / CAF brute du BP)

8,4 12,1 13,6 23,8 11,1

Moyenne de la strate (capacité de désendettement) 3,3 3,4 3,6 3,7

Source : CRC et fiches alizé

Tableau n° 5 : Evolution budgets primitifs 2015 et 2016

En €

Dépenses budget

précédent (2015)

Dépenses votées (2016)

Evol

Recettes budget

précédent (2015)

Recettes votées (2016)

Evol

Fonctionnement

Réelles 1 778 000 1 778 972 0,05% 2 044 250 2 079 120 1,71%

Totales 2 044 250 2 079 120 1,71% 2 044 250 2 079 120 1,71%

Investissement

Réelles 804 618 482 821 -39,99% 847 661 629 051 -25,79%

Totales 954 618 632 821 -33,71% 1 263 912 1 079 199 -14,61%

Source : Budget primitif 2016