le financement de la branche famille, etat des lieux

7/30/2019 Le financement de la branche famille, Etat des Lieux.

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COMMUNICATION A LA COMMISSION DES AFFAIRESSOCIALES DE LASSEMBLEE NATIONALE

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MISSION DEVALUATION ET DE CONTROLE DES LOIS DE

FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

ARTICLE LO. 132-3-1 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES

Le financement de la

branche famille

RAPPORT DETAPE

Etat des lieux

Novembre 2012


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SOMMAIREAvertissement ...................................................................................... 5Rsum ................................................................................................. 7Introduction ...................................................................................... 11

Chapitre I Un financement brouill et fragilis ....................15

A - La part des cotisations sociales dans le financement srode,

tandis que leur rythme de progression souffre de latonie de la

croissance ....................................................................................... 19

B - La contribution sociale gnralise a reprsent un apportsignificatif jusquen 2011 ............................................................... 21

C - La compensation des allgements de charges sest traduite par

une fiscalisation rampante .............................................................. 26

Chapitre II Un dsquilibre financier durable .............................. 35

I - Des charges qui progressent plus vite que les produits ................. 35

A - Lvolution tendancielle des charges est soumise des

paramtres qui jouent dans le sens de la modration ...................... 39

B - La progression des charges trouve principalement son origine

dans des mesures nouvelles ............................................................ 42

C - Les volutions rglementaires : entre coups de pouce et freinagede la dpense ................................................................................... 46

II - Une situation dgrade ................................................................ 48

A - Lapparition de dficits rcurrents............................................ 48

B - Une branche qui pse dsormais sur la dette sociale ................ 49

III - Des perspectives proccupantes ................................................. 51

A - La rduction durable du rythme de croissance des produits ..... 51

B - Un ralentissement insuffisant du rythme de progression des

charges ............................................................................................ 55

Conclusion gnrale .......................................................................... 59

Annexes .............................................................................................. 63


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Avertissement

Sur le fondement de larticle L.O. 132-3-1 du code des juridictionsfinancires, la Cour des comptes a t saisie conjointement par les

prsidents de la commission des affaires sociales et de la mission

dvaluation et de contrle des lois de financement de la scurit socialede lAssemble nationale, par un courrier du 15 dcembre 2011

(cf. annexe 1), dune demande denqute sur le financement de labranche famille avec le souhait de la remise dun rapport dtape en

octobre 2012. Une rponse lui a t apporte par lettre du Premierprsident en date du 11 janvier 2012 (cf. annexe 2). Lenqute doit treainsi mene en deux temps.

Plusieurs volutions sont intervenues depuis la demande de lacommission des affaires sociales et de la mission dvaluation et decontrle des lois de financement de la scurit sociale de lAssemble

nationale. Le mode de financement de la branche famille devait tremodifi compter du 1

eroctobre 2012 par la substitution de ressources

notamment tires de la TVA une partie des cotisations sociales telle que

prvu par la loi de finances rectificative n 2012-354 du 14 mars 2012.Ces dispositions ont t abroges par la loi de finances rectificative

n 2012-958 du 16 aot 2012. Par ailleurs, le Gouvernement a engag

diffrents travaux danalyse relatifs au financement de la protectionsociale au sens large en lien avec les problmatiques de comptitivit desentreprises. Dans ce contexte, la Cour a choisi de prsenter plusparticulirement dans ce rapport dtape un tat des lieux du financement

de la branche famille et des questions que pose son volution au cours des

dernires annes.

Un relev dobservations provisoires a t adress auxadministrations concernes le 6 octobre 2012. Le directeur de la scuritsociale a fait connatre sa rponse le 22 octobre 2012, le directeur gnral

du Trsor, le 19 octobre 2012, le directeur de la caisse nationale des

allocations familiales, le 15 octobre 2012 et le directeur du budget le22 octobre 2012.

Le prsent rapport, qui constitue la premire tape de cette enquteeffectue, a t dlibr, le 24 octobre 2012, par la sixime chambre,

prside par M. Durrleman, prsident de chambre, et compose de Mmes

Bellon, Lvy-Rosenwald, MM. Braunstein, Bonin, Charpy, Jamet et MmeFontaine, conseillers matres, le rapporteur tant Mme Roche, conseillre

rfrendaire, et M. Diricq, conseiller matre, tant contre-rapporteur.


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COUR DES COMPTES6

Il a ensuite t examin et approuv le 30 octobre 2012 par lecomit du rapport public et des programmes de la Cour des comptes,

compos de MM. Migaud, premier prsident, Johanet, procureur gnral,Descheemaeker, Bayle, Bertrand, rapporteur gnral du comit, MmeFroment-Meurice, MM. Durrleman, Lvy, Lefas et Briet, prsidents de

chambre.


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Rsum

La branche famille prsente la spcificit dtre une branche

universelle tant par son unicit (il nexiste quun seul rgime deprotection familiale, les prestations servies et les ressources perues parles autres organismes, tels que la Mutualit sociale agricole ou la SNCF,

le sont pour son compte ; les comptes de la branche famille portent doncla totalit des produits et charges) que par labsence, depuis 1978, de

condition dactivit associe au versement de ses prestations.

La structure de financement de la branche famille a connuune volution se traduisant par une diminution de la part descotisations sociales dans le total des recettes. Cette situation est lersultat de plusieurs vagues de diversification des ressources qui,pour les plus rcentes, ont fragilis le financement de la branche parla multiplication de recettes dappoint.

La branche famille est, pour des raisons historiques, finance titre

principal par des cotisations patronales assises sur les salaires et revenus

dplafonns. La structure de financement de la branche a sensiblementvolu au cours des vingt dernires annes sous linfluence tant des

difficults financires des autres branches de la scurit sociale que despolitiques dabaissement du niveau des charges sociales sur les bassalaires ou dans certains secteurs, conomiques ou gographiques, en

difficult. Cest notamment destination de la branche famille qua tinitialement cre en 1991 la contribution sociale gnralise. Il sagissait

alors de mieux mettre en cohrence sa structure de financement parlattribution dun prlvement base trs large dpassant les seulsrevenus dactivit avec la logique universelle de ses prestations. La

contribution sociale gnralise (CSG) a reprsent jusquen 2011 entre24 et 25 % des ressources de la branche. Elle nen constitue plus

dsormais que de lordre de 18 %, car une partie de la part qui lui avait

t affecte a t attribue alors au remboursement de la dette sociale.

Une seconde phase de diversification de ces ressources est

intervenue peu aprs et la part du financement assur par les cotisations

sociales a encore diminu pour atteindre environ deux-tiers en 1995,niveau qui est peu prs stable depuis. Cette volution nest cependant

pas le reflet de la volont de mettre en adquation la nature des ressourcesavec le caractre universel des prestations. Elle est la consquence des

modalits de compensation des allgements de charges cibls puis

gnraux. Elle sest finalement traduite, compter de 2011 et de ladconnexion des recettes attribues la branche en compensation des


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COUR DES COMPTES8

allgements par rapport au montant des pertes de recettes quils

occasionnent, par une fiscalisation accrue du financement de la branche,encore augmente par lattribution de diverses taxes en substitution de la

perte dune partie de la CSG. La branche famille est dsormais la plus

fiscalise, hauteur de 15 % de ses ressources. Mais cet ensemble estinstable et les impts et axes affects dans la dernire priode sontcaractriss par un faible dynamisme, voire par une rosion de leur

assiette qui a pour consquence leur disparition programme

Ces volutions ont rduit la part des cotisations sociales, de 95 %

en 1990 64 % aujourdhui. Mais le financement de la branche reste assis plus de 80 % sur des revenus tirs de lactivit. Bien que la CSG ait tconue sur la base dune assiette trs large, elle reste titre principal un

impt frappant les revenus dactivit. La part de la CSG issue de cesrevenus est en effet suprieure 70 %. En outre, la taxe sur les salaires

reprsente la moiti des impts et taxes affects la branche dans le cadredes allgements de charges.

Il rsulte aujourdhui de ces volutions une logique de

financement brouille et une fragilisation alors mme que la branche estdsormais confronte la perspective dun dficit durable.

La branche famille est confronte des difficults financiresqui, pour tre significativement aggraves par la dgradation de laconjoncture conomique, nen rvlent pas moins un dsquilibrestructurel.

La branche famille a longtemps t considre comme devant

structurellement revenir lquilibre en raison du diffrentiel favorabledans le rythme de progression des charges la base mensuelle desallocations familiales (BMAF) et les plafonds de ressources pour le calcul

de certains droits prestations sont indexs sur linflation) et des produits

(qui voluent un rythme proche de la masse salariale). Ce mcanisme aainsi permis le financement dimportantes rformes de la politique

familiale au cours des dcennies 1980 et 1990, notamment en faveur desmodes de garde des jeunes enfants.

Cette situation ne prvaut plus et la branche est durablementengage dans une perspective dfavorable. Dune part, le rythme deprogression des charges sest accru en raison de la multiplication de

charges dont le dynamisme de croissance est suprieur celui delinflation (majorations de pensions pour enfant, complment mode de

garde de la prestation daccueil du jeune enfant, prestations daction

sociale en faveur de lhbergement des jeunes enfants). Dautre part, lerythme de croissance des produits a diminu avec labaissement de celuide croissance du PIB de longue priode. En consquence, la progression


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RESUME 9

de la masse salariale na t en moyenne que de 3,5 % sur les deux

derniers cycles conomiques. A cette tendance sur longue priodesajoutent depuis 2008 les effets de la crise conomique que le rebond

dactivit enregistr en 2011 na pas suffi enrayer.

Compte tenu des deux effets de sens contraire que sont une plusforte progression naturelle des charges et un moindre potentiel de

croissance des produits, du fait en particulier de la perte de CSG et de

lapport de taxes au rendement faible ou incertain moyen terme commedes effets sans doute durables de la crise sur lvolution de la masse

salariale, se manifeste un effet de ciseau entre les dpenses et les recettesqui ne permettra plus le retour rapide et automatique lquilibre qualongtemps connu la branche. De fait, les perspectives moyen et long

termes de la branche, telles qutablies par la Cour sous lhypothsedune croissance de la masse salariale de 3,5 %, montrent que son dficit

devrait se stabiliser 2 Md lhorizon 2020, soit une accumulation dedette de lordre de 20 Md entre 2011 et 2020.

Un redressement des comptes de la branche famille nest donc pas

envisageable sans une matrise accrue de la dpense qui devra aller plusloin que le seul pilotage du solde par le jeu des indexations des

prestations.

Cest dans ce contexte de difficult de soutenabilit de lapolitique familiale que doivent sinscrire les rflexions sur lastructure de financement de la branche.

Deux options frquemment voques sinscrivent dans une

prennit du modle de financement par des ressources spcifiquesaffectes en propre et concernent essentiellement les assiettes deprlvements : il peut tre envisag soit dlargir les prlvements au sein

de lentreprise dautres lments de sa valeur ajoute, ou bien de trouver

des assiettes trs diffrentes, quelles reposent sur les revenus desmnages (largissement de lassiette de la CSG par exemple), la

consommation (TVA, taxes sur des lments de consommationspcifiques) ou des taxes frappant de nouveaux secteurs ou ayant pour but

dinciter de nouveaux comportements (taxes environnementales parexemple).

Une autre option consisterait en une volution plus substantielle

des modes de financement de la branche famille, en cohrence avecluniversalit de la politique familiale et sa dimension essentielle de

solidarit nationale. En ce sens, lEtat pourrait directement financer la

branche famille partir de lensemble des ressources qui concourent son budget.


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COUR DES COMPTES10

Au stade de ce premier rapport dtat des lieux et dans lattente

des orientations qui lui seront donnes pour la deuxime tape de cestravaux comme convenu avec elles par la commission des affaires

sociales et par la mission de contrle et dvaluation des lois de

financement de la scurit sociale, la Cour ne se prononce pas sur lapertinence respective de ces diffrentes options quelle na pas de ce faitexamines en dtail.


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Introduction

Lenqute demande la Cour sur le financement de la branche

famille par la commission des affaires sociales et la mission dvaluationet de contrle des lois de financement de la scurit sociale de

lAssemble nationale est, selon la demande qui lui a t adresse, plusspcifiquement centre sur la fiscalisation des ressources de la

branche .

La branche famille a, de fait, un caractre universel qui se traduit,

dune part, par son unicit puisquelle porte dans ses comptes la totalitdes prestations familiales, y compris lorsquelles sont verses par un autrergime ou une entreprise statut particulier, et des produits affects au

financement du risque famille et, dautre part, par luniversalit des droits

prestations, qui ne sont plus conditionns depuis le 1er

janvier 1978 parlexercice dune activit ni le paiement de cotisations mais par la seulersidence rgulire sur le territoire national.

Cette universalit est laboutissement dun long processus qui aprogressivement largi de premires initiatives dorigine patronale

dattribution de sursalaires aux salaris chargs denfants pour compenserleur charges familiales, puis rig la politique familiale en politiquepublique dans un objectif dabord de redistribution horizontale entre

familles avec et sans enfants, puis partir des annes 70 avec lessor deprestations sous conditions de ressources, de solidarit plus large porte

par le souci de contribuer la rduction des carts de revenus entrefamilles avec enfants.

Les grandes tapes de la politique familiale

Les allocations familiales ont deux origines distinctes. Lune est

publique avec la naissance ds la deuxime moiti du XIXme sicle desrgimes spciaux (marins, chemins de fer, poste etc). Lautre est patronale ;

elle prend son essor dans les annes 1920 et 1930, sur la base de la notion de

sursalaire familial et dun engagement volontaire des entreprises dun mme

secteur dactivit et dune mme rgion regroupes au sein de caisses

mutualises de compensation.

Lobligation dadhrer lune de ces caisses, finances par un

prlvement au prorata des salaires verss par les membres, est pose par la

loi du 11 mars 1932 (dite loi Landry). Le code de la famille du 29 juillet 1939

dissocie par la suite la notion dallocations familiales et de sursalaire et

prvoit la gnralisation de ces dernires lensemble des actifs.


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COUR DES COMPTES12

Lordonnance du 4 octobre 1945 intgre les prestations familialesdans lorganisation gnrale de la scurit sociale quelle institue,

conformment au programme du Conseil national de la Rsistance. Depuis

lors, et selon des modalits issues actuellement des ordonnances de 1967, la

gestion des prestations familiales est organise de faon paritaire sur la base

dun rseau de caisses locales pilotes par la caisse nationale des allocations

familiales qui bnficie cet effet de ressources propres. Ce modle

dorganisation est une spcificit franaise puisque dans une grande partie

des pays voisins, et notamment en Allemagne, la politique familiale est

directement porte par lEtat et finance budgtairement.

Le principal tournant dans la politique et la gestion des allocationsfamiliales est opr par la loi du 4 juillet 1975, avec effet au 1er janvier 1978,

qui supprime toute condition dactivit pour le bnfice des prestations

familiales. Cette rforme donne aux prestations familiales un caractre

universel. La dimension duniversalit de la branche famille est confirme

par lintgration en son sein du rgime des exploitants agricoles. Bien que

certaines entreprises (industries lectriques et gazires, SNCF, RATP) et la

mutualit sociale agricole continuent grer les prestations familiales de

leurs bnficiaires, elles le font pour le compte de la branche famille qui

intgre les charges et produits dans ses comptes. Il nexiste plus

financirement quune seule branche

Depuis 30 ans, la politique familiale a t marque par trois volutionsmajeures : le dveloppement dune politique en faveur de la conciliation de la

vie familiale et de la vie professionnelle, linstauration de prestations sousconditions de ressources et, afin de dgager les marges financires

ncessaires, lindexation des prestations familiales (1994) et des plafonds de

ressources (1997) sur les prix et non plus comme auparavant sur le salaire

moyen ou le SMIC selon une logique issue originellement de leur conceptioncomme sursalaires.

En 1948 la branche famille reprsentait elle seule plus de 40 % des

dpenses de la scurit sociale, tous rgimes confondus ; en 2012 le ratio des

charges de la branche famille sur lensemble des charges des rgimes de base

stablit 12,5 %. Rapporte au total des prestations de protection sociale, lapart de la branche famille stablit un peu plus de 9 %. Les charges de la

branche famille reprsentent 2,8 % du PIB en 2011. Elles ne constituent pour

autant quune composante dun effort plus global, qui repose en particuliersur des amnagements de la fiscalit en fonction des charges familiales. En

tenant compte des dpenses fiscales en faveur de la famille et des effets du

quotient familial, la part de la richesse consacre la politique familialeatteint 3,8 % du PIB.

Le mode de financement de la branche famille en revanche, sil a

volu fortement depuis 25 ans avec lapport dune partie de la

contribution sociale gnralise, puis de diffrents impts et taxesaffects, reste cependant marqu par la prpondrance des cotisations


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INTRODUCTION 13

sociales patronales qui, historiquement, tait en cohrence avec lespremiers systmes dindemnisation des charges de famille dont le

patronat a t spontanment alors lorigine.

Dans un contexte marqu par la relative dgradation de laperformance conomique de la France par rapport certains de sesvoisins, tend ainsi se rouvrir un dbat, rcurrent depuis 1978, sur unfinancement trs majoritairement assis sur les revenus dactivit et, plus

gnralement la question du poids des prlvements obligatoires sur le

facteur travail.

Pour clairer plus largement ces dbats, le prsent rapport dtapecherche dresser un tat des lieux du financement de la branche famille,

qui a bnfici en 2011 de 52,9 Md de ressources pour un total decharges de 55,6 Md, soit un dficit de 2,6 Md reprsentant 4,7 % de ces

dernires1.

Ce financement apparat aujourdhui fragilis et brouill (I), et ilconfronte la branche des problmatiques de dsquilibre financier

durable (II). Cest au regard de ces enjeux essentiels pour la politiquefamiliale et non uniquement en fonction des questions de comptitivit,

que doivent sanalyser les options possibles dun nouveau modle definancement.

1 Le primtre considr est celui des prestations retraces dans le Fonds national des

prestations familiales et le Fonds national daction sociale. Il exclut donc les

prestations verses par les caisses dallocations familiales (CAF) pour le compte de

tiers (Etats et dpartements).


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Chapitre I

Un financement brouill et fragilis

Lvolution du financement de la branche famille depuis vingt ans

est lie lapparition de dficits dans les autres branches de la scuritsociale, la volont dallger les charges pesant sur le travail nonqualifi, et la recherche dun mode de financement plus en cohrence

avec les missions de la branche, dbitrice de prestations universelles.

Dans la dernire priode, les choix oprs loccasion de

lopration de reprise des dficits du rgime gnral par la caissedamortissement de la dette sociale (CADES) en 2011 ont conduit affecter la branche diverses taxes au rendement peu assur, dtriorant

ainsi la solidit de ses ressources, dj fragilises par ailleurs par lamauvaise conjoncture conomique.

Ces volutions ont rendu de plus en plus complexe jusqu labrouiller la structure de financement de la branche sans pour autantmodifier fondamentalement sa concentration sur des assiettes composes

de salaires et de revenus dactivit.

Deux phases peuvent tre distingues dans lvolution depuis 20

ans de larchitecture de financement de la branche. Dans un premiertemps, avec la cration de la CSG, elle fait lobjet dune diversification deses ressources destine mieux mettre en cohrence sa structure de

financement avec la logique universaliste de ses prestations par

lattribution dun prlvement base trs large. Cette substitution permetun abaissement du taux de cotisation patronale, mode historique de

financement de la branche alors fix 5,4 % et qui na pas t modifi

depuis lors.


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COUR DES COMPTES16

Evolution du taux de cotisation famille depuis 1946

La cotisation patronale destine financer la branche a constamment

dcru depuis 1946 au fur et mesure de la progression du taux des cotisations

des autres branches et en particulier la branche maladie. Fix 16,75 % des

rmunrations sous plafond, son taux a t progressivement abaiss au

bnfice des branches maladie et vieillesse2 pour se stabiliser 9 % entre1974 et 1989. En janvier 1989 le taux est ramen 8 % dont 4,5 % plafonns

et 3,5 % dplafonns. En janvier 1990, il est abaiss 7 % et entirement

dplafonn pour les cotisations patronales des salaris. Il sagissait alors de

de limiter son poids sur les bas salaires. Elle a finalement t partiellement

remplace par la contribution sociale gnralise (CSG) lors de sa cration en

1991. Elle est depuis fixe 5,4 % des rmunrations dplafonnes. Ce tauxest infrieur pour certaines entreprises (industries lectriques et gazires

(IEG), SNCF, RATP) qui grent elles-mmes le risque famille que leurs

agents : une rfaction de 0,2 point leur est accorde au titre des frais de

gestion. LEtat ne bnficie plus de rfaction sur son taux de cotisation

depuis 2006, date laquelle le transfert de la gestion des prestations

familiales de ses agents aux Caisses dallocations familiales (CAF) a tachev. A compter du 1er janvier 2013, la gestion des prestations familiales

des agents des IEG sera transfre aux CAF. Leur taux de cotisation sera

donc align sur le droit commun.

Dans un second temps, la diversification des ressources de labranche famille se traduit par une fiscalisation accrue sous formedattribution dimpts et de taxes affects (ITAF) qui apparat comme la

consquence des allgements de charges, cibls puis gnraux.

Le tableau ci-dessous retrace les principales recettes de la branchede 1978 2011.

2 Il est noter que la prise en charge par la branche famille de cotisations retraites

pour les parents au foyer (AVPF), constitue, certains gards, une autre modalit

dun tel basculement de financement.


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UN FINANCEMENT BROUILLE ET FRAGILISE 17

Tableau n 1 : Principales recettes de la caisse nationale des

allocations familiales et principaux produits de la branchefamille depuis 1978

(euros constants 2010)3

En Md 2010 1978 1990 1995 2000 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

Produits dont : 29,7 37,1 37,5 43,6 47,9 49,8 52,3 52,1 52,4 51,4 51,8

Cotisations

(horscotisations

prises en

charge par

lEtat))

28,4 35,2 24,9 29,4 31,9 32,5 33 33,4 33,6 33,7 33,8

Compensations

d exonrationspar lEtat

0 0,6 3,3 3,3 3,5 0,6 0,7 0,8 0,7 0,7 0,5

CSG 0 0 8,1 10,2 11,2 11,7 12,2 12,4 12,2 12,2 9,2

Impts et taxes

affects

0 0,9 0,1 0,2 0,4 3,7 4,1 4,3 4,3 4,2 7,6

Source : caisse nationale des allocations familiales

Le graphique ci-dessous montre la dformation qui en rsulte de la

structure de financement de la branche compter du dbut des annes1990.

3 Ce tableau est un extrait du tableau figurant en annexe 3. Il est retrait de faon

neutraliser les prestations verses pour le compte de lEtat mais qui figuraient en

compte de rsultats jusquen 2010 (AAH et, pour une partie des exercices, API).


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COUR DES COMPTES18

Tableau n 2 : Structure de financement de la branche

famille de 1978 2011 (euros constants 2010)

Nb : la variation du poste exonrations de cotisations (FOREC, dotations)

est compense par laugmentation du poste autres ITAF, en consquence de

la fiscalisation des compensations dexonrations de charges intervenues en

2006.


Ce tableau fait apparatre que la part des cotisations tend

sroder, que lapport de CSG est depuis 2011 en forte diminution, tandisque progresse fortement depuis 2006 la part du financement par limpt.

Les prvisions pour 2012 et 2013, telles quelles figurent dans leprojet de loi de financement de la scurit sociale montrent que lastructure de financement de la branche sest stabilise par rapport 2011.


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Tableau n 3 : Structure de financement de la branche

famille 2012-2013

Source : Projet de loi de financement de la scurit sociale pour 2013.

A - La part des cotisations sociales dans le financementsrode, tandis que leur rythme de progression souffre

de latonie de la croissance

1 - La part des cotisations tend diminuer sous leffet de ladiversification des ressources de la branche et des dispositifs

dallgements de charges

Le financement de la branche famille est marqu sur la priode par

une diminution de la part relative des cotisations sociales qui passent deprs de 95 % des produits en 1990 67 % en 2005 puis 64 % entre 2006

et 2010. En euros constants 2010, le produit des cotisations famille estpass de 28,4 Md en 1978 34,5 Md en 2011.

Cette situation est lie aux deux phnomnes indiqus supra

savoir la cration de la CSG dans un premier temps puis la mise en uvredes politiques de rduction des charges sociales sur les bas salaires.

Il existe deux catgories dexonrations : les exonrations

sectorielles et les allgements gnraux de charges. Les premires sontfinances par une prise en charge directe de ces cotisations par lEtat. Les

secondes, qui concernent les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC, ontdonn lieu diverses modalits de compensation.


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COUR DES COMPTES20

Des exonrations de cotisations non compenses

Le principe gnral de compensation intgrale par lEtat des pertes de

recettes gnres par les exonrations de cotisations existe depuis la loi

n 94-637 du 25 juillet 1994. Il rsulte dsormais de la combinaison des

articles L. 131-7 et LO. 111-3 du code de la scurit sociale. Il porte

dsormais sur tous les dispositifs drogatoires induisant une diminution desressources des branches et un allgement de charges pour les bnficiaires.

Pour autant, ce principe ninterdit pas le maintien ou la cration

dexonrations sans compensation mais seule la loi de financement de la

scurit sociale peut les prvoir. De fait, la branche supporte des exonrationsnon compenses hauteur de 554 M en 2011 (pour 4,1 Md dexonrations

compenses). Il sagit principalement dexonrations relatives certainscontrats dinsertion (172 M en 2010) et aux services aux personnes fragiles

(296 M en 2010). Si les dispositifs concerns sont anciens pour la plupart et

si la tendance reste leur suppression, la pratique perdure cependant. Ainsi la

loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le dveloppement de lalternance et la

scurisation des parcours professionnels a-t-elle exclu de lassiette des

cotisations et contributions de scurit sociale lallocation spcifique descurisation verse certains salaris en cas de licenciement conomique.

Cette mesure na pas fait lobjet dune compensation.

2 - Latonie de la croissance pse sur la dynamique deprogression des cotisations sociales

Le produit tir des cotisations sociales4 a progress de 27,3 Md en

2002 34,5 Md en 2011, soit + 26,4 % en euros courants. Le tableau ci-dessous retrace son volution.

4 Y compris les cotisations des mdecins conventionns en secteur 1, prises en charge

par lassurance maladie.


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Tableau n 4 : Evolution des cotisations sociales de la

branche famille 2002-2011(indice 100 en 2002)

Source : tableaux de centralisation des comptes de la branche famille

Deux priodes peuvent tre distingues : entre 2002 et 2008, les

cotisations sociales augmentent un rythme soutenu compris entre 2,2 %et 4,1 % alors que leur taux de croissance est compris entre 0,7 % et2,2 % de 2009 2011. En 2010, un point de cotisation patronale famille

rapporte 7,1 Md.

B - La contribution sociale gnralise a reprsent unapport significatif jusquen 2011

1 - La cration de la CSG opre un transfert significatif dufinancement vers une ressource dynamique

Comme le montre le tableau n 2, la cration de la contribution

sociale gnralise en 1991 a modifi sensiblement la structure definancement de la branche puisquelle opre un transfert de 1,6 point decotisations, soit environ 8 Md (soit 23 % du montant des cotisations et

un cinquime des recettes de la branche) vers une nouvelle recette,

considre fiscalement comme une imposition de toute nature, alorsmme que limpt ne reprsentait en 1990 quune part minime des

ressources de la branche (2 %).

100

105

110

115

120

125

130

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

Indice de croissance des cotisations


22/77

COUR DES COMPTES22

Le taux de CSG affect la branche famille est rest constant

jusquen 2010 (1,08 % de la CSG assise sur les revenus dactivit salarieet de 1,1 % de la CSG assise sur les revenus du capital), la part du

financement assure par la contribution sociale gnralise a ensuite

progress rapidement, principalement en raison du dynamisme propre decette recette. Elle est ainsi passe de 21,6 % en 1995 24,2 % en 2005(soit, en euros constants 2010, de 8,2 Md 11,2 Md). La part de la

CSG est reste ce niveau jusquen 2010.

Lassiette de la CSG est trs large (revenus bruts des salaris et

fonctionnaires, revenus fiscaux des travailleurs indpendants, revenus dupatrimoine, des placements et des jeux, revenus de remplacementimposables) ce qui en fait un produit dynamique et surtout peu volatile.

Sur la priode 2002 2010, le taux de croissance de la CSG est ainsisuprieur celui des cotisations, respectivement de 28 % et de 23,6 %. En

2010, un point de CSG portant sur les revenus dactivit a rapport7,9 Md et 11,6 Md toutes catgories confondues. Le produit de la CSG

de la branche slevait ainsi 12,2 Md en 2010.

Le tableau ci-dessous montre lvolution de la CSG sur les dixdernires annes marques par un dynamisme trs fort de ce produit

jusquen 2008, date laquelle il subit les effets de la mauvaise

conjoncture conomique, en particulier sur lassiette des produits de

placement.


23/77


Tableau n 5 : Evolution de la contribution sociale

gnralise de la branche famille 2002-2011(en M courants ; indice 100 en 2002)


La comparaison entre les volutions du PIB, des cotisations

sociales et de la CSG (cf graphique ci-dessous) montre que la CSG crotde faon plus rapide que les autres ressources de la branche, ce quisexplique par le caractre diversifi de son assiette. Ainsi en 2008, le

niveau des produits tirs de la CSG avait atteint un indice de 128 (base

100 en 2002) pour un indice de 121 seulement pour les cotisationssociales et de 110 pour le PIB.


24/77

COUR DES COMPTES24

Tableau n 6 : Evolution compare du PIB, de la masse

salariale, des cotisations sociales et de la CSG de la branchefamille - 2003-2010


Ce tableau montre cependant limpact de la crise conomique de

2008 sur le rendement de la CSG : son taux de croissance est ngatif en

2009 et ne retrouve pas en 2010 son niveau de 2003. Les rsultats delanne 2011 et les prvisions de 2012 montrent un certain redressement,

au-del des 3 %.

2 - Le remplacement en 2011 dune part de la CSG par une

fiscalit affecte brouille et fragilise le financement de la branche

En 2011, la CSG ne reprsente plus que 17,6 % du total des

produits de la branche soit 9,3 Md. La branche a en effet vu ses produitsamputs de 0,28 point de CSG dont elle tait affectataire au bnfice de la

caisse damortissement de la dette sociale (CADES) dans le cadre delopration de reprise de dficits des trois branches du rgime gnral par

celle-ci.

La loi de financement de la scurit sociale pour 2011 a de faitprvu une reprise des dficits cumuls de la branche famille pour les

exercices 2009 2011, soit 7,2 Md. Cette reprise de dette sestaccompagne dun transfert de ressources de la branche famille la caisse

damortissement de la dette sociale. La caisse nationale des allocations

familiales (CNAF) a bnfici en compensation de ce transfert de troisnouvelles taxes : le prlvement au fil de leau des prlvements sociaux

sur les compartiments euros des contrats dassurance vie multi-support

-0.04%

-0.02%

0.00%

0.02%

0.04%

0.06%

0.08%

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

PIB (valeur)

masse salariale

cotisations sociales

CSG


25/77


hauteur de 1,6 Md en 2011, la taxe sur les conventions dassurance sur

les contrats sant dits responsables (0,9 Md en 2011) et la taxe sur lesrserves de capitalisation des assureurs (0,8 Md en 2011).

Cette volution du mode de financement de la branche lui est

favorable en 2011 mais pas plus long terme. En effet, la taxe sur lesrserves de capitalisation des assureurs a un caractre non rcurrent et

limit aux exercices 2011 et 2012 tandis que la ressource lie

lanticipation des prlvements sociaux sur les compartiments euros descontrats dassurance-vie au fil de leau, et non plus en fin de contrat,

devrait progressivement disparatre entre 2011 et 2020, au rythmedenviron 200 M par an. Ds 2012, les recettes que la caisse nationaledes allocations familiales a perues en remplacement de sa perte de CSG

devraient connatre une baisse de 2,1 % alors que le rendement de la CSGdevrait tre de 3,6 % (cf. infra pour les volutions au-del de 2012).

Lopration mene en 2011 conduit la fois brouiller la logiquede financement de la branche et fragiliser ses produits.

Par ailleurs, il convient de relever que quelle que soit ltendue de

son assiette qui frappe la quasi-totalit des revenus, ce qui est une desraisons de son dynamisme, la CSG reste titre principal une ressource

provenant des revenus dactivit. Le tableau ci-dessous retrace larpartition des produits de la CSG selon lassiette taxe. La part de laCSG sur les revenus dactivit varie entre 73 % en 2002 (soit 6,9 Md) et

70 % en 2011 (soit 6,5 Md). La CSG sur les revenus du capitalreprsente entre 10 % (soit 1,2 Md en 2010) et 13 % (soit 1,6 Md en

2008) du total collect avec une trs forte volatilit. La part relative aux

revenus de remplacement passe de 16 % en 2002 (soit 1,5 Md) 19 %en 2011 (soit 2,3 Md).


26/77

COUR DES COMPTES26

Tableau n 7 : rpartition de la CSG famille

par type de revenu


C - La compensation des allgements de charges sesttraduite par une fiscalisation rampante

La part la plus instable du financement de la branche tient aux

modalits de compensation des allgements de charges sociales, et surtout celle des allgements gnraux de cotisations.

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%

2 002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

CGS sur revenus dactivit CSG sur revenus de remplacement CSG sur revenus du patrimoine

CSG sur revenus des placements CSG sur revenus des jeux


27/77


Tableau n 8 : Evolution des compensations de charges et

des ITAF 2002-2011 branche famille (en M courants)


1 - Les dispositifs de compensation des allgements de charges :un mode de financement instable

A la suite de multiples volutions, la politique des allgements

gnraux de cotisations patronales sur les bas salaires a pris la forme

dune rduction dgressive sur les bas salaires entame ds 1993 parlexonration des cotisations famille jusqu 1,2 SMIC puis gnralise

par la loi du 4 aot 1995 relative des mesures durgence pour lemploiet la scurit sociale et dite ristourne Jupp . Cet allgement a t

complt par des exonrations institues dans le cadre des textes relatifs

la rduction et lamnagement du temps de travail. Les deux typesdallgements, ainsi que les exonrations de cotisations dallocations

familiales de larticle L. 241-6-4 du code de la scurit sociale pour

certains rgimes spciaux tels que la SNCF et la RATP, ont t fusionnspar la loi du 12 juin 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au

dveloppement de lemploi qui cre la rduction gnrale de cotisationssociales patronales dite rduction Fillon (article L. 241-13 du code de

la scurit sociale)5

.

5 Cette rduction de 26 points de cotisations pour lensemble des branches de scurit

sociale au niveau du SMIC dcrot au fil de la progression du salaire et sannule 1,6

SMIC (loi de finances initiale du 30 dcembre 2004). Elle est majore de 2,1 points

dans les entreprises de moins de 20 salaris (loi de finances initiale du 21 dcembre

2007).

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

Cotisations prises en

charge par lEtat

ITAF

FOREC et CNSA


28/77

COUR DES COMPTES28

Au-del des allgements gnraux sur les bas salaires, il existe des

allgements de charges dits cibls. Il sagit principalement dexonrationsde charges propres certaines catgories dentreprises, certaines zones

gographiques fiscalit particulire telles que les zones franches, les

zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine, certains types de contrats de travail aids ou certains secteursconomiques (notamment les transports routiers et lhtellerie

restauration). Ces allgements sont financs directement par des dotationsbudgtaires de lEtat la branche famille (549 M en 2011).

La compensation des allgements gnraux a en revancheemprunt plusieurs voies. Dans un premier temps, ces compensations ontt finances par des dotations soit directement en provenance du budget

de lEtat, soit, entre 2000 et 2003, en provenance dune structure ad hocle fonds de financement de la rforme des exonrations de charges

sociales (FOREC). Ce fonds tait aliment en recettes par diffrentsimpts et taxes affects. A compter de 2006, les allgements gnraux de

charges sociales sont compenss par lattribution dun panier de

recettes fiscales dont la composition a beaucoup volu au cours du tempscomme le montre le tableau n 86.

6 Pour une analyse globale des impts et taxes affects lensemble des branches de

la scurit sociale cf. chapitre V du rapport sur lapplication des lois de financement

de la scurit sociale pour 2012, le financement de la scurit sociale par limpt, pp

137 163.


29/77


Tableau n 9 : Impts et taxes affects la branche famille,

hors CSG2006-2011 (en M)

2006 2007 2008 2009 2010 2011

Impts et taxes affects dont : 3 494 3914 4224 4 143 3 915 7 755

art 402 bis CGI : droits de consommation

sur les produits .intermdiaires (16 22)22 20 16 0 0 0

art 438 CGI : droits de circulation (vins,

cidres, poires, hydromels)

21 21 18 0 0 0

art 520a CGI : droits sur les bires et les

eaux71 69 59 0 0 0

art 403 CGI : droits consommation suralcools (+22)

366 360 299 0 0 0

TVA brute producteurs de boissons

alcoolises0 0 90 79 77 75

Droits sur les tabacs 537 734 777 1127 910 1 563

Droit de licence sur la rmunration des

dbitants de tabacs art 568 CGI0 0 50 51 53 0

art L 137-6 du CSS (conventionsdassurance des VTM)

173 171 170 169 165 2

art. L 137-1 CSS (taxe sur le financement

de la prvoyance) 108 112 123 126 124 -4Taxe sur les vhicules de socits

(art.1010 CGI)0 0 1 -1 0 0

Taxe sur les salaires 1 673 1866 2020 1 992 1976 2 741

Contribution sociale sur les bnfices art

235 ter zc CGI0 0 41 23 29 26

Taxe spciale sur les contrats d'assurance

maladie0 0 0 0 0 890

Taxe exceptionnelle sur la rserve de

capitalisation0 0 0 0 0 836

TVA brute collecte par commerants de

gros en production pharmaceutique.522 561 560 577 581 0

Prlvement prvu par l'art 22 de la loi definancement 2011

0 0 0 0 0 1 626

Nb : le tableau reprend lensemble des ITAF dont la majeure partie

correspond aux compensations dexonrations de charges jusquen 2010.


Lobjectif de la rforme de 2006 tait de garantir au rgime gnralla couverture intgrale des pertes de recettes lies aux exonrations, cequi impliquait de faire chapper lvolution de cette dpense aux


30/77

COUR DES COMPTES30

contraintes de la norme de dpenses publiques retenue pour la prparation

des lois financires laquelle les dotations budgtaires taient soumises.

Sagissant de la croissance des produits tirs des compensations

des exonrations de charges, se constate une premire priode de forte

croissance jusquen 2008 puisque le montant des compensations(allgements gnraux et allgements spcifiques) passe de 3,3 Md un

peu moins de 5 Md entre 2002 et 2010. Samorce une phase de dcrue (-

3,2 % en 2009) qui sest interrompue en 2011 lors de lattribution de cesimpts, qui est dsormais dfinitive et dconnecte de lvolution

ultrieure du cot de ces derniers. Lexcdent de recettes fiscales parrapport aux pertes de cotisations sociales na alors en effet pas trcupr par lEtat comme ctait le cas prcdemment.

Les cotisations prises en charge par lEtat au titre des allgementscibls ont connu une volution marque sur la priode. Leur nombre a

dans un premier temps progress au fur et mesure que les nichessociales se sont multiplies. Le montant des cotisations prises en chargepar lEtat est ainsi pass de 419 M en 2002 775 M en 2008, son point

haut. Elles reprsentent 549 M en 2011, en baisse de 29 % par rapport 2008 en raison de la politique de rduction des niches sociales engage

depuis 2009. Cette diminution est pour partie lie aux volutions

intervenues en 2010 et 2011 : la suppression progressive de lexonration

cible accorde au titre des contrats de professionnalisation (qui ouvrentdsormais droit aux allgements gnraux), la suppression compter du1

erjanvier 2011 de lexonration des avantages en nature du secteur des

htels, cafs, restaurants et bars, du changement du mode de calcul delexonration au titre de lapprentissage et des volutions des allgementsaccords aux entreprises innovantes et certains emplois domicile.

Lvolution de ces compensations tant pour partie le reflet de la

suppression des dispositifs drogatoires, elle est sans impact sur levolume total des produits de la branche. En revanche, lorsquil sagit delintgration dun dispositif spcifique dans le mcanisme desallgements gnraux de charges, limpact sur le volume des produits de

la branche dpendra lavenir de la dynamique des impts et taxes

affects fin de compensation.


31/77


Les exonrations gnrales de cotisations famille sur les bas

salaires, compris entre 1 SMIC et 1,6 SMIC, portent sur un montant bienplus significatif compris entre 10 % et 13 % du montant total des

cotisations sociales soit 2,8 Md en 2002 et 3,9 Md en 2010. La

dcroissance du niveau de compensation en fin de priode sexplique parlannualisation des exonrations en 20117.

Les diverses modalits de financement de ces allgements qui se

sont succd ont eu une incidence sur la rgularit des compensations,do une volution heurte comme le montre le graphique ci-dessous,

avec des phases de rattrapage , comme entre 2005 et 2006.

Tableau n 10 : Evolution de la compensation des

exonrations gnrales de charges sociales branche famille

(M)


Ces diffrents mouvements ont eu une nette incidence surlarchitecture du financement de la branche : la part des impts et taxes

affects, qui tait de 0,8 % du total en 2005, est passe 6,6 % en 2006,

puis 7,9 % en 2010.

7 La loi de financement de la scurit sociale pour 2011 a modifi la rduction

gnrale de cotisations patronales sur les bas salaires : son calcul est depuis effectu

sur la base de la rmunration annuelle et non plus de la rmunration mensuelle afin

dassurer un montant de rduction identique quel que soit le rythme de versement de

cette rmunration tout au long de lanne (neutralisation des effets daubaine lis la

concentration dlments de rmunration sous forme de primes de fin danne et,

partant, la sous-valorisation du salaire mensuel rel).

-

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

6 000

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Compensation exonrations

gles de charges

Total des compensations


32/77

COUR DES COMPTES32

2 - Les mesures daffectation de nouveaux ITAF en 2011 ontnettement accru la part de limpt dans le financement de la

branche

A compter de 2011, les allgements gnraux de charges sociales

ne sont plus compenss par lEtat qui a attribu, pour solde de tout

compte le produit des diffrentes taxes constitutives du panier auxbranches de la scurit sociale. Il nexiste donc plus de lien entre le

montant des allgements de cotisations et celui des recettes perues, ce

qui correspond une nouvelle tape de fiscalisation des produits de labranche.

Sagissant de la branche famille, le panier de recettes a t alorsremplac par lattribution de 23,4 % de la taxe sur les salaires et de

12,57 % des droits de consommation sur les tabacs en 2011. A compter

de 2013, la branche famille se voit attribuer la totalit de la taxe sur lesvhicules terrestres moteur en compensation du transfert la branche

maladie de lessentiel des droits sur le tabac (cf.chapitre II).

Ce mouvement sinscrit en parallle du transfert de taxes et impts

affects en compensation de la perte de CSG, savoir une part de la taxe

sur les conventions dassurance maladie (0,89 Md), le produit de la taxeexceptionnelle sur la rserve de capitalisation des compagnies

dassurance (0,84 Md) et celui du supplment de recettes tir duprlvement au fil de leau plutt quen fin de contrat de la CSG sur lescontrats dassurance vie multi-support, dit prciput assurance vie

(1,63 Md). Du fait de ces mouvements, la branche famille est depuis2011 celle qui a la part de financement par des attributions dimpts et de

taxes affects (ITAF) la plus importante (15,1 % contre 11,8 % pour

toutes les branches et 14,7 % pour lassurance maladie).

Selon les prvisions du projet de loi de financement de la scurit

sociale pour 2013, le rendement de ces taxes et impts affects devrait

dpasser les 8 Md en 2012 et en 2013.

La part des attributions dimpts et de taxes affects dans le

financement de la branche aurait d trs nettement crotre en 2012. Eneffet, la loi n 2012-354 du 14 mars 2012 portant loi de finances

rectificative pour 2012 avait prvu une diminution du taux de cotisation

pour les salaires compris entre 1,6 et 2,4 SMIC afin denglober dans lecadre des exonrations gnrales de charges les secteurs qui en sont

aujourdhui trs largement exclus (cf point II du prsent rapport). Au-delde ce nouvel allgement des charges patronales portant sur les bas

salaires, la loi du 14 mars 2012 tait porteuse dune modification

substantielle consistant intgrer les allgements de charges directementdans le barme des cotisations. Ainsi, la place dallgements compenss


33/77


par des ressources budgtaires ou fiscales, la rforme visait la cration du

premier barme de cotisations intgrant donc leur caractre progressif, tout le moins pour la branche famille.

En compensation des pertes de recettes occasionnes par

lintroduction dune proportionnalit des cotisations patronales famillejusqu 2,4 SMIC, la branche devait bnficier des recettes tires dune

augmentation du taux normal de TVA de 1,6 point et dune augmentation

de deux points du prlvement social sur le capital. Cette rforme quidevait intervenir en octobre 2012 a t abroge par la loi de finances

rectificative n 2012-958 du 16 aot 2012, seule laugmentation du tauxde CSG sur les revenus financiers a t maintenue.

***

Lensemble de ces volutions a contribu brouiller la logique definancement de la branche.

La substitution aux cotisations patronales dautres types deressources est engage de longue date, avec la cration dune ressource

ddie originellement la seule branche famille, la CSG et la diminution

concomitante de son taux de cotisation. Il sagissait alors de substituer unfinancement universel, en cohrence avec la suppression de toute

condition dactivit professionnelle pour le bnfice des prestations etdans une logique de solidarit largie, au financement par les cotisationssociales. Cette dynamique a cependant t interrompue aprs 1991 et les

hausses de CSG ultrieures ont abond les autres branches de la scuritsociale.

La substitution de ressources fiscales aux cotisations sociales de labranche a accompagn la politique dallgement des cotisations socialesmene dabord sur certains secteurs, puis, grande chelle, sur les bas

salaires. Cette volution sest accompagne de lattribution dimpts et

taxes htroclites et variables sans vue densemble, mme si de fait cettefiscalit affecte constitue dsormais un troisime pilier de financement

pour la branche8. Au surplus, la substitution de plusieurs taxes nouvelles

la part de CSG que la branche famille a d cder la caissedamortissement de la dette sociale dans le cadre de lopration de reprise

des dficits du rgime gnral, accentue encore ce phnomne. Labranche famille est dsormais celle dont le taux de financement par diverstaxes et impts affects, hors CSG, est le plus lev.

8 Cf. Cour des comptes, rapport sur lapplication des lois de financement de la

scurit sociale pour 2012, chapitre V, Le financement de la scurit sociale par

limpt, pp. 133 163.


34/77

COUR DES COMPTES34

Lvolution du financement de la branche apparat comme le reflet

dune succession de dcisions ponctuelles dont le rsultat aboutit uneabsence prjudiciable de clart et de logique. La diminution de la part de

la CSG au profit de taxes dont la nature na que peu voir avec lobjet de

la branche, a considrablement accru ce brouillage, tout en napportantque des avantages limits en termes de diversification dassiette et dedynamisme des ressources.

En effet, la part du financement de la branche qui repose surlactivit soit via les cotisations sociales et la taxe sur les salaires soit via

la CSG stablit 83 % entre 2002 et 2005 puis aux alentours de 85 % de2006 2010 avant de redescendre 82,5 % en 2011 en raison de lasubstitution de taxes sur les revenus de placement et sur les rserves de

capitalisation des socits dassurance la quote-part de 0,28 point deCSG transfre la caisse damortissement de la dette sociale.

Surtout, la caisse nationale des allocations familiales sest vuaffecter en 2011 des taxes peu dynamiques qui conduisent unefragilisation accrue pour une branche dsormais confronte un

dsquilibre financier structurel.


35/77

Chapitre II

Un dsquilibre financier durable

La branche famille bnficie, lgislation constante, de conditions

dquilibre plus favorables que les autres branches de la scurit socialeen partie pour des raisons dmographiques mais galement parce que lerythme dvolution de ses dpenses dpend de mcanismes dindexation

matrisables qui ont t rendus plus rigoureux au fil de temps.

La branche a pu ainsi constituer des marges de manuvre

budgtaires qui ont servi financer de grandes rformes de la politiquefamiliale notamment en 1994 et en 2003 comme le montre le graphiquefigurant lannexe 3.

Cette situation a cependant volu dans un sens dfavorable aucours de la dernire dcennie, le diffrentiel de croissance des charges et

des produits sinversant.

I - Des charges qui progressent plus vite que lesproduits

La branche famille sert un grand nombre de prestations qui visent

compenser le cot de lenfant et concilier la vie de famille et la vieprofessionnelle, telles que les allocations familiales (AF), le complment

familial (CF), lallocation de soutien familial (ASF), lallocation derentre scolaire (ARS), lallocation dducation de lenfant handicap

(AEEH) la prestation daccueil du jeune enfant (PAJE), lallocationjournalire de prsence parentale (AJPP) et les prestations servies par lefonds national daction sociale qui sont titre principal des subventions


36/77

COUR DES COMPTES36

dinvestissement et de fonctionnement destination des tablissements

daccueil des jeunes enfants et des jeunes lves (accueil priscolaire).Elle verse galement sur fonds propres lallocation de logement

caractre familial (ALF).

En euros constants 2010, les principales charges de la branchefamille depuis 1978 sont les suivantes :

Tableau n 11 : Principales dpenses de la caisse nationale

des allocations familiales et charges de la branche familledepuis 1978

(euros constants 2010)

En M 2010 1978 1990 1995 2000 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

Charges

dont :

28,3 36,3 44,9 41,9 49,3 50,7 51,2 52,4 54,2 54,1 54,4

Prestations 24,9 29,2 33,1 35,5 38,6 39,7 40,3 40,5 41,3 34,4 34,2

Transfertsaux OSS

0,4 4 9 4 6,8 7 7,2 7,2 7,7 8,1 8,9

Action sociale(3)

1,4 1,8 2 2,5 3,6 3,5 3,6 3,7 3,8 3,5 3,7

Autres

transferts (4)

0,4 3,1 3,7 3,9 3,8 4 3,8 4 4 4 4,1

Gestion 1,3 1,4 1,6 1,5 2,2 2,2 2,2 2,1 2,3 2,6 2,6

(1) Les prestations rembourses par lEtat (AAH et API) ont t neutralises(2) Lanne 1995 est atypique en raison dimportantes rgularisations dassurance

vieillesse pour les parents au foyer lies au passage en droits constats

compter de lexercice 1996

(3) Hors Fonds dinvestissement de la petite enfance et oprations en capital(4) Contribution de la branche au Fonds national des allocations logement

Source : caisse nationale des allocations familiales.

Il existe galement certaines charges qui ne sont pas proprementparler des prestations mais des transferts au sens du plan comptable unifides organismes de scurit sociale. Ces versements ne sont en effet pas

directement servis aux bnficiaires mais dautres administrations ouorganismes. Ces transferts concernent lEtat et le Fonds national daide

logement, dune part, et les autres branches de la scurit sociale, dautrepart. La branche finance ainsi lassurance vieillesse des parents au foyer

et les majorations de pensions pour enfants, les congs de paternit et

57 % de laide personnalise au logement.

Le tableau ci-aprs montre lvolution des charges et des produits

de la branche et la tendance qui se confirme ds 2004 et saccentue sous


37/77

UN DESEQUILIBRE FINANCIER DURABLE 37

leffet de la crise de 2008 une supriorit du niveau des charges sur

celui des produits.

Tableau n 12 : Evolution des produits et des charges de labranche famille 2002-2011 en Md

Source : caisse nationale des allocations familiales.

Les produits de la branche famille ont progress de 28 % en euroscourants entre 2002 et 2011, soit une augmentation de prs de 14 % en

euros constants. Leur progression a t plus rapide entre 2002 et 2007(+ 23,9 %) qu partir de 2008, date laquelle ils connaissent un net

tassement (+ 3,9 % entre 2008 et 2011 en raison de la crise conomiqueintervenue en 2008. Le graphique ci-dessus montre que les produits de la

branche sont en quasi-stagnation de 2007 2010, anne au cours delaquelle ils ont mme rgress de 1,1 %9. Malgr lapport par la loi definancement de la scurit sociale pour 2012 de 0,3 Md de recettes

nouvelles la branche famille, et de 0,7 Md de produits supplmentairesprvue par le projet de loi de financement de la scurit sociale pour 2013

le rythme de croissance des produits dcrot (+3,2 % en 2012, +2,9 % en

2013 selon les prvisions).

Les charges de la branche famille sont particulirement

dynamiques entre 2002 et 2007 (+ 26,6 %) et ralentissent compter de

2008 (+ 8,9 % entre 2007 et 2010). Au total, elles ont progress de 38 %en euros courants entre 2002 et 2011, et de + 23 % en euros constants.

9 Sur les exercices 2009 2011, la direction de la scurit sociale estime 2,5 Md le

dficit de recettes induit par la situation conomique par rapport la tendance

antrieure.

30,00

35,00

40,00

45,00

50,00

55,00

60,00

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

Charges

Produits


38/77

COUR DES COMPTES38

Cette progression est concentre sur quelques prestations tandis

que dautres connaissent une dcroissance en euros constants.

Tableau n 13 : Evolution des charges de la branche parprestations corrige de lAJPE 2002-2011


Le tableau ci-dessus montre que les charges de la branche famille

voluent un rythme trs variable.

Les allocations en faveur de la famille, qui incluent titre principalles allocations familiales, le complment familial et lallocation de

soutien familial, et lallocation de rentre scolaire connaissent uneprogression limite voire nulle ; linverse les allocations pour la garde

des jeunes enfants (prestation daccueil du jeune enfant et les prestations

quelle remplace), les prestations extra-lgales (action sociale de labranche famille, principalement en faveur des tablissements daccueilpriscolaire et des jeunes enfants) et les transferts entre organismes descurit sociale (assurance vieillesse des parentes aux foyers, majorations

des pensions pour enfants, congs de paternit) progressent en revanche

un rythme trs soutenu. Enfin, le rythme de croissance des allocationslogement se situe un niveau mdian (un peu plus de 30 %).

Lvolution des charges de la branche famille dpend de trois

facteurs : les tendances structurelles, ou lgislation constante, qui

-

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

Allocations en faveur de

la famille (hors APJE)

Allocations pour la garde

des jeunes enfants (yc

APJE)

allocations en faveur de

lducation (ARS)

Allocations en faveur du

logement

Prestations extralgales


39/77


reposent sur la dmographie et les barmes applicables aux diffrentes

prestations, les rformes telles que les crations ou suppressions decertaines prestations et les modifications ponctuelles de la lgislation qui

permettent un pilotage des prestations et, parfois, des rattrapages (dits

coups de pouce).

A - Lvolution tendancielle des charges est soumise des paramtres qui jouent dans le sens de la modration

Le premier facteur dterminant lvolution des charges de labranche famille est dordre dmographique. Les prestations verses parla branche dpendent du dynamisme de la natalit, de la compositionfamiliale (nombre denfants et ge de ces derniers) et de la structure deressources des familles.

La progression de la natalit depuis 1994, qui sest acclredepuis 2000 et a atteint le seuil de renouvellement des gnrations sur les

dernires annes (832 800 naissances en 2010, en progression de 3,1 %par rapport 2000) a un impact direct sur les prestations lies laprsence de jeunes enfants. En revanche, son effet sur le montant des

allocations familiales reste limit en raison de la modification de lastructure des familles et du recul du nombre de familles nombreuses. Le

nombre denfant moyen par famille de deux enfants et plus (nombredenfants partir duquel sont verses les allocations familiales) a ainsi

lgrement recul depuis 2000 (- 1,2 %) et la part des familles de trois

enfants et plus dans le total des familles est pass de 21,4 % en 1990 18,3 % en 2008.

De fait, les allocations familiales connaissent une croissance faible

sur la priode. Lvolution des prestations en faveur de la famille est entrs lgre progression de 11,7 % en euros courants dont + 9,6 % 10 pour

les allocations familiales et + 21 % pour lallocation de soutien familial.Ces prestations sont donc en lgre dcroissance en euros courants.

Malgr la diversification des prestations verses par la branche, les

allocations familiales continuent reprsenter prs de 24 % du total des

charges.

Le deuxime facteur explicatif de lvolution des charges de la

branche est le montant unitaire des prestations qui volue en fonctionde la base mensuelle des allocations familiales (BMAF). A lexceptiondes allocations logement, du complment de mode de garde de laprestation daccueil du jeune enfant et des allocations diffrentielles, le

10 Le taux dinflation cumule utilis est de 18,4 %.


40/77

COUR DES COMPTES40

montant des prestations de la branche sexprime en pourcentage de la

base mensuelle des allocations familiales. Sa revalorisation est cale surlvolution des prix la consommation hors tabac. Elle est calcule en

fonction des prvisions dvolution de linflation de lanne N, corrige le

cas chant de lcart constat entre linflation prvue et constate en N-1. De fait, lvolution de la base mensuelle des allocations familiales suitglobalement celle de linflation sur lensemble de la priode 2002-2011,

ainsi que le montre le tableau suivant.

Tableau n 14 : Evolution de la BMAF, de lindicedes prix et du salaire mensuel par tte entre 2002 et

2012

Source : direction de la scurit sociale (DSS) et INSEE.

La part des prestations dont lvolution est lie celle de la base

mensuelle des allocations familiales a cependant considrablementdiminu depuis vingt ans. Alors que les prestations familiales dont le

montant est exprim en pourcentage de la base mensuelle des allocationsfamiliales reprsentaient 98,8 % des prestations lgales hors logement en

1990, elles ne pesaient plus que 89,8 % en 2002 et 81,3 % en 2010. Cette

volution est lie notamment la monte en charge du complment modede garde (CMG) de la prestation daccueil du jeune enfant (PAJE).

Enfin, de nombreuses prestations familiales tant verses sous

conditions de ressources11, le plafond des ressources prises en compte

11 Il sagit des prestations suivantes : prestation daccueil du jeune enfant, complment familial, allocations de

logement, allocation de rentre scolaire et cotisations retraites pour les parents au foyer. On notera que le

complment mode de garde de la prestation daccueil du jeune enfant est une prestation verse sans condition

de ressources mais module en fonction des ressources du mnage.

100

105

110

115

120

125

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Salaire

mensuel

par tte

BMAF

Indicedes prix


41/77


pour louverture du droit dtermine le nombre de bnficiaires de ces

prestations. La revalorisation des plafonds de ressources est galementfaite ne fonction de lvolution des prix la consommation hors tabac.

Elle se fait le 1er

janvier de lanne N en fonction de linflation constate

en N-1. Lorsque linflation volue moins vite que le revenu desallocataires, un certain nombre de bnficiaires se trouve exclu de fait.

Le taux dexclusion des prestations mesure le pourcentage de

familles ligibles au bnfice dune prestation mais disposant deressources trop leves pour en bnficier effectivement. Dans le rapport

sur lapplication des lois de financement de la scurit sociale pour201212, la Cour a montr que ce taux dexclusion, sil est en moyenne de34%, varie trs sensiblement. Il est ainsi de 52 % pour lallocation de

rentre scolaire, de 24 % pour le complment familial. Selon la directiondes tudes conomiques et statistiques du ministre en charge des affaires

sociales, ces taux ont cr de quatre points entre 2003 et 2010.

Les effets de lindexation des allocations logement sur lindice derfrence des loyers

Sagissant des allocations en faveur du logement, leur revalorisation

est fonction de lindice de rfrence des loyers (IRL) qui a remplac lindice

des prix la construction pour lvolution des loyers. Il se calcule partir de

la moyenne sur douze mois de lindice des prix la consommation hors tabac

et hors loyer. Un rapport de lIGAS de 2012 sur les aides au logement a misen vidence la dconnexion croissante du barme des aides par rapport aux

loyers. Il conclut que lefficacit sociale des aides personnelles sest en

effet dtriore au cours de la dernire dcennie, qui a vu les taux deffort des

bnficiaires augmenter, certains mnages supportant aujourdhui, malgr le

bnfice de laide, des taux defforts prohibitifs, et des restes vivreparticulirement faibles et que la sous-actualisation du barme a

galement eu pour effet de resserrer le champ des aides personnelles sur les

mnages les plus modestes en abaissant les seuils dexclusion en-de

desquels laide est verse. Les mnages allocataires ont ainsi des revenus qui

les placent, pour plus de la moiti dentre eux, sous le seuil de pauvret 13.Sur la priode 2000 2010, lIGAS constate que les loyers plafonds des aidesont progress de 16,3 % et les forfaits de charges de 12 % tandis que les

loyers moyens des bnficiaires, les dpenses dnergie et deau et les autrescharges progressaient de respectivement 32,3 %, 39 % et 29,8 %.

12 Chapitre XVI : la fonction redistributive des prestations familiales conditionnes par les

ressources.13 Evaluation des aides personnelles au logement, rapport conjoint de lIGAS et de la mission

nationale de contrle et daudit des organismes de scurit sociale paru en mai 2012 (pp. 3 et 4).


42/77

COUR DES COMPTES42

B - La progression des charges trouve principalementson origine dans des mesures nouvelles

Les postes dont la progression est la plus rapide correspondent

des mesures nouvelles qui :

- soit ont profondment modifi la physionomie desprestations familiales avec la cration de la prestationdaccueil du jeune enfant (PAJE) et le dveloppement

des tablissements daccueil (prestations extra-lgalesdaction sociale) ;

- soit ont mis la charge de la branche famille desprestations auparavant finances par dautresorganismes en particulier le fonds de solidarit vieillesse(FSV).

La plupart de ces charges nouvelles ont un rythme naturel de

croissance suprieur linflation et donc celui des prestationshistoriques de la branche.

Le graphique ci-dessous met en vidence le diffrentiel entre le

rythme de progression des charges et celui tant de linflation que de la

masse salariale.


43/77


Tableau n 15 : Evolution compare des rythmes de

croissance des allocations en faveur de la garde denfant, delaction sociale et des charges de transfert


100

110

120

130

140

150

160

170

180

190

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

IPC

Masse

salariale

Allocations

garde JE

Action

sociale

Transferts


44/77

COUR DES COMPTES44

Les allocations pour la garde denfant connaissent uneprogression en euros courants de 59 % entre 2002 et 2011 du fait de lacration puis de la monte en charge de la prestation daccueil du jeune

enfant, cre par la loi de financement de la scurit sociale pour 2004.

Elle se substitue aux diffrentes prestations en faveur de la garde desjeunes enfants qui prexistaient. Ses modalits de calcul et les conditionsdouverture des diverses allocations qui la composent sont trs diffrentes

de celles des prestations quelle remplace, lobjectif tant datteindre untaux de couverture plus important. Les plafonds de ressources de

lallocation de base ont ainsi t relevs de 37 % par rapport ceux de

lallocation quelle remplace.

Le complment de mode de garde, vers sans condition de

ressources mais modul en fonction des ressources, a bnfici galement un nombre plus important de familles, en augmentation de 100 000

bnficiaires en 2010 (date de la fin de la monte en charge) par rapport 2003. 84 % des familles bnficiaires du complment mode de garde

assistante maternelle ont ainsi en moyenne peru 112 de plus que ce

quelles auraient reu sous le rgime antrieur. Sagissant des gardes domicile, 72 % des familles sont gagnantes par rapport la prestation

prexistante (26 % sont en revanche perdantes) pour un gain denviron144 .

Globalement, le montant moyen des aides verses a progress de40 % passant de 293 en 2003 410 en 2009, soit une progressionnettement suprieure celle de linflation, en raison notamment de

possibilits de cumuls largies entre les diffrentes composantes de laprestation daccueil du jeune enfant par rapport aux autres prestations. Lacaisse national des allocations familiale estime quau total la cration de

la prestation daccueil du jeune enfant a entran un surcrot de dpenses

de 2,86 Md constants en 2010 par rapport lancienne lgislation. Ce surcot est trs suprieur ce qui avait t estim lors de la cration

de la prestation (entre 820 M et 1,2 Md) ainsi que la Cour a dj euloccasion de le souligner14.

Entre 2010 et 2011, les prestations verses au titre de la prestation

daccueil du jeune enfant ont progress de 2,7 %, niveau proche durythme de croisire de la prestation, la monte en charge tant

acheve au 1er

janvier 2010. Le nombre de bnficiaires restant stable, lexception des bnficiaires du complment mode de garde, la hausse est

donc due essentiellement au montant de la prestation.

14 Rapport sur lapplication des loi de financement de la scurit sociale pour 2008

chapitre X les aides la garde des jeunes enfants .


45/77


De la mme faon, les rformes intervenues en matire de

complments lallocation dducation de lenfant handicap (AEEH)ont conduit une trs nette augmentation du nombre des bnficiaires de

pass de 112 900 en 2002 183 400 (+ 62 %) en 2011. Cette prestation

ne reprsente cependant quune charge limite (0,7 Md en 2011).

Les prestations extra-lgales ont connu une croissance trsdynamique en raison essentiellement de la mise en uvre dune politique

volontariste de financement des quipements daccueil du jeune enfant.La convention dobjectifs et de gestion 2009-2012 (COG) a ainsi prvu

une croissance moyenne des crdits du fonds national daction sociale(FNAS) de 7,5 % par an, niveau proche de celui atteinte entre 2002 et2008 (+ 7 % par an). Cependant, le taux de croissance vis par la

convention dobjectifs et de gestion na pas t atteint puisque lacroissance des dpenses du FNAS sest limite 12,5 % entre 2009 et

2011, notamment en raison des difficults rencontres par les collectivitslocales financer leurs quipements.

La branche connat galement une forte progression de ses

transferts vers dautres branches de la scurit sociale principalementla CNAVTS, au titre des cotisations retraite de lassurance vieillesse des

parents au foyer et le FSV pour le financement de la majoration de

pensions pour enfants. La caisse nationale des allocations familiales

prend aussi sa charge le remboursement des congs paternit verss parla branche maladie. Ces transferts ont progress de 83,5 % entre 2002 et2011. Cette progression est lie laugmentation de participation de la

branche au financement des majorations de pensions pour enfants qui aprogressivement t porte de 15 % en 2001, 60 % en 2003 puis 70 %en 2009, 85 % en 2010 et 100 % en 2011. La branche famille contribue

donc hauteur de 4,4 Md au financement des majorations de pensions

pour enfants en 2011 contre 0,9 Md en 2002.

Enfin, la branche famille a subi un effet collatral de la rforme

de lallocation de parent isol (API) puis du revenu de solidarit actif(RSA). A compter de 2007, les bnficiaires de lAPI ont eu lobligationde faire valoir tous leurs droits prestations et, lors de la mise en place du

RSA, le droit lASF a t ouvert automatiquement. Cette raffirmationdu caractre diffrentiel de ce minimum social a conduit une nette

augmentation du nombre de bnficiaires de lASF (+ 21,7 % entre 2002et 2011). Limpact de lvolution de la rglementation sur le nombre des

bnficiaires est estim par la caisse nationale des allocations familiales

+ 4,8 % en 2007 et + 3,7 % en 2009.


46/77

COUR DES COMPTES46

C - Les volutions rglementaires : entre coups de pouceet freinage de la dpense

Lvolution sur longue priode des charges tient galement aux

diverses modifications ponctuelles de la rglementation qui permettent de

freiner les dpenses ou au contraire compensent les effets du rythmenormal de progression des prestations, en particulier celles qui sontverses sous conditions de ressources.

En effet, compte tenu de ce qui a t indiqu plus haut, le rythmenaturel des prestations familiales tend une croissance faible, infrieure

celle du PIB et a fortiori du revenu des mnages. Cette volutiontendancielle est encore plus significative lorsque les prestations sontverses sous conditions de ressources et sont donc soumises non

seulement aux volutions de la base mensuelle des allocations familialesmais galement celle du plafond de ressources ouvrant droit aux

prestations.

LEtat est ainsi intervenu plusieurs reprises pour rendre lesbarmes et conditions douverture plus favorables aux allocataires. Cette

revalorisation des barmes est lorigine de lessentiel de la progressiondes allocations en faveur du logement. Ces dernires, et titre principal

lallocation de logement familial (ALF), et la contribution de la brancheau fonds national daide au logement (FNAL) verse au titre de

lallocation logement virtuelle15 connaissent une progression un rythme

lgrement infrieur celui de lensemble des charges de la branche,mais nettement suprieur celui des seules allocations familiales, savoir

respectivement 30 % et 32,4 %.

De la mme faon, en 2008, la mise en uvre dun barmeprogressif en fonction de lge des enfants a conduit une revalorisation

de 2,85 points de lARS. Une nouvelle revalorisation, trs significative,de 25 %, est intervenue le 29 juin 201216.

Les interventions de lEtat peuvent galement avoir pour objet de

freiner lvolution de la dpense. A titre dexemple, la rforme des

15 Lallocation virtuelle est le montant dallocation de logement familial qui aurait t

vers par la branche en labsence de lallocation personnalise au logement. La

branche famille contribue ainsi au financement de 57 % de la prestation dallocation

personnalisation au logement.16 Dcret n 2012-830 du 27 juin 2012 relatif la revalorisation des taux servant au

calcul de l'allocation de rentre scolaire.


47/77


majorations dallocations familiales lies lge17 intervenue en 2008 et

qui a substitu une majoration unique pour les enfants de 14 ans et plusaux deux anciennes majorations pour les enfants de plus de 11 ans et ceux

de plus de 16 ans. Cette rforme sest traduite par une conomie estime

380 M en 2010 et 200 M en 2009 par la commission des comptes de lascurit sociale. A compter de 2011 cependant, les conomies gnrespar le recul de la premire majoration sont compenses par larrive

lge de 14 ans des enfants qui navaient pas bnfici de la majoration celui de 11 ans. La commission des comptes de la scurit sociale estime

quau terme de la monte en charge de la rforme de la majoration pour

ge, lconomie totale gnre devrait tre de 257 M (euros 2007).

Ces interventions pour matriser les dpenses se sont accrues

compter de 2011 dans le cadre des efforts mens pour rduire les dficitspublics. La base mensuelle des allocations familiales na pas t

revalorise en 2010 afin de rattraper des carts dans lestimation delinflation prvisionnelle. En 2012, sa revalorisation a t limite 1 % et

dcale au 1er avril 2012. La revalorisation des barmes des aides

personnelles au logement (allocation de logement familiale et aidepersonnalise au logement) a galement t limite 1 %, soit un niveau

infrieur celle qui serait intervenue en application du dispositiftraditionnel de revalorisation des aides au logement (indexation surlvolution de lindice de rfrence des loyers), savoir 1,9 %. Cette

volution devrait se traduire par une conomie de lordre de 72 M pourla seule branche famille.

En 2011, la rtroactivit des aides au logement sur trois mois agalement t supprime, entranant une conomie de 169 M toutesallocations confondues18.

Les volutions rglementaires tentent donc de conjuguer la

correction des effets dexclusion lis la seule application des barmes,effets dautant plus significatifs que les prestations sont verses sousconditions de ressources, et la matrise de la dpense publique.

17 Dcrets n 2008-409 et n 2008-410 relatifs la majoration unique des allocations

familiales 14 ans et la fixation de son taux.18 Compte tenu de la part de la branche famille dans le total des allocations logement

verses, lconomie pour la branche famille peut tre estime 108 M.


48/77

COUR DES COMPTES48

II - Une situation dgrade

A - Lapparition de dficits rcurrents

De la rforme de 1978 qui a supprim toute condition dactivit

pour louverture des droits aux prestations familiales, 1992, la branchefamille na enregistr que deux exercices dficitaires, en 1981 et 1982. Le

graphique ci-dessous montre que ses rsultats sont moins favorables sur

les vingt dernires annes. Les dficits sont devenus la fois plusfrquents et plus importants : le solde de la branche na t positif que

huit fois entre 1992 et 2011.

Tableau n 16 : Solde de la branche de 1992 2011 euros

2011


Depuis 1992, le solde cumul net de la branche est de 12,35 Mdcourants soit un dficit cumul de 13,68 Md en euros constants (euros

2011). Les prvisions de la commission des comptes de la scurit socialeles plus rcentes (octobre 2012) font apparatre une progression soutenue

de la masse des prestations familiales en 2012 (+ 2,9 %), sensiblement

plus forte quen 2011 (+ 1,6 %) et qui se prolongerait en 2013. Malgrune progression de ses ressources, le dficit de la branche famille resterapratiquement stable, un niveau lev, de -2,5 Md en 2012 et -2,6 Md

en 2013.

-10 000 -8 000 -6 000 -4 000 -2 000 - 2 000 4 000

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

20052006

2007

2008

2009

2010

2011


49/77


B - Une branche qui pse dsormais sur la dette sociale

Le tableau suivant montre lvolution des capitaux propres de labranche depuis 1992. Le caractre structurellement excdentaire de labranche en dbut de priode se traduit par une accumulation de rserves

qui ont atteint un point haut en 1994 12,2 Md. Par arrt du 26dcembre 1994, une rgularisation entre caisses est intervenue qui a opr

une ponction dans les rserves de la branche de 9 Md 19. Cependant, la

considrable dgradation du solde des comptes sociaux en 1994 et surtouten 1995 a conduit les pouvoirs publics crer une structure charge de

porter la dette de la scurit sociale, ce qui sest traduit pour la branchepar une reprise de dette par la caisse damortissement de la dette sociale

pour un montant de 7,9 Md. Le 28 dcembre 1998, une nouvelle

opration de reprise de dette sest traduite par laffectation dun montantde 3 Md la caisse nationale des allocations familiales. Au total donc, lacaisse nationale a subi une ponction sur ses rserves de 9 Md au profitdes autres branches du rgime gnral et a bnfici dune reprise de

dette pour un montant total de 10,9 Md.

19 Lopration a consist prlever 9,76 Md au profit de la CNAVTS, 0,8 Md au

profit de la CNAMTS tandis que la branche famille bnficiait dun versement de

1,44 Md (0,88 Md au titre du remboursement par lEtat de la majoration

exceptionnelle de lARS et 0,56 Md au titre de la quote-part affecte au FNPF sur le

reliquat de la dette de lACOSS vis--vis de la caisse des dpts et consignations.


50/77

COUR DES COMPTES50

Tableau n 17 : Evolution des capitaux propres et du solde

de la branche 1992-2011 en M


Le retour de la branche lexcdent lui a permis entre 1999 et

2003 de reconstituer des rserves, hauteur de 7,9 Md. La rsurgencedes dficits a ensuite conduit une rapide diminution de ces dernires,rendant ncessaire un nouveau recours au transfert de dette ve

le financement de la branche famille, etat des lieux

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