Financement des MIGAC :Financement des MIGAC :Etat des lieuxEtat des lieux

Michèle DESCHAMPS Pôle finances FHF 23 mai 2012

1

SommaireSommaire

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• L’enveloppe MIGAC- Part dans l’ODMCO- Evolution des compartiments- Evolution programmée de l’objectif et constat- Les modalités de gestion- Un exemple : le financement de la prise en charge des patients en

précarité

• Les missions d’intérêt général- Les évolutions de la liste- MERRI et autres MIG- Les évolutions régionales- Une prise en charge publique- Les MIG à caractère régional / L’effort de rééquilibrage

• Les aides à la contractualisation- Les composantes- L’évolution de la dotation de 2008 à 2010- Le rééquilibrage

L’enveloppe MIGAC

3

Part dans l’ODMCO

Evolution des compartiments

Evolution programmée de l’objectif et constat

Les modalités de gestion

Un exemple : le financement de la prise en charge des patients en précarité

L’objectif MIGAC dans l’ODMCOL’objectif MIGAC dans l’ODMCOde 2005 à 2012de 2005 à 2012

4

0

10 000

20 000

30 000

40 000

50 000

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

10% 12% 13% 14% 15% 16% 15% 15%

Migac (objectif initial) ODMCO hors MIGAC

en

millions

46 793 M€

8 563 M€

Merri – Autres Mig – ACMerri – Autres Mig – ACde 2008 à 2010de 2008 à 2010

5

1 500

2 000

2 500

3 000

20082009

2010

MERRI+ 9 %

AC- 4 %

MIG hors MERRI+ 59 % / + 9 % en intégrant

les changements de périmètre

Des évolutions en deçà de l’objectif Des évolutions en deçà de l’objectif annoncé annoncé

6

-1,00%

0,00%

1,00%

2,00%

3,00%

4,00%

5,00%

2009/2008 2010/2009

Objectif MIGAC (circulaire tarifaire) Etablissements publics

Total établissements

Les modalités de gestionLes modalités de gestion

7

• Appel à projets : 3 missions pour un montant de 121 millions sont des Merri.

• Modèle national : 1 mission (la permanence des soins en établissement de santé) pour un montant de 756 millions financée selon des critères fixés au niveau national et non forfaitisée par établissement ; le financement de la rémunération des internes, mission créée en 2011, entre dans cette catégorie.

• Modèle national fléché par établissement : 9 missions pour un montant de 2 024 millions selon des critères fixés au niveau national et forfaitisée par établissement ; exemples : les centre nationaux de ressources de la douleur et des soins palliatifs.

• Référentiels de moyens : 16 missions pour un montant de 491 millions calibrées au regard des actions financées (9 d’entre elles sont à caractère régional) ; exemples : les centres antipoison, les consultations mémoire.

• Remboursement de charges : 10 missions pour un montant de 146 millions remboursées à l’euro près (2 d’entre elles sont à caractère régional) ; exemple : les mises à disposition de personnel.

• Reconduction : 46 missions pour un montant de 2 018 millions (19 d’entre elles sont à caractère régional)

Un exemple : le financement de la prise en charge des patients Un exemple : le financement de la prise en charge des patients en précaritéen précarité

Modèle national fléché par établissementModèle national fléché par établissement

8

Dotation précarité 2010 Bénéficiaires CMU/CMUC

Les missions d’intérêt général

9

Les évolutions de la liste

MERRI et autres MIG

Les évolutions régionales

Une prise en charge publique

Les MIG à caractère régional / L’effort de rééquilibrage

Une part croissante des missions Une part croissante des missions d’intérêt générald’intérêt général

10

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

2008 2009 2010

27% 34% 37%

37%34% 34%

35% 32% 29%

AC

MERRI

Total MIG hors Merri

32%35%

38%

27%

39%

29%

A périmètre constant

Une évolution constante de la liste Une évolution constante de la liste des Mig (hors Merri)des Mig (hors Merri)

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• 2005 : 42 missions • de 2006 à 2008 : 48 missions• 2009 : 51 missions Il s’agit de l’année qui a connu le plus important changement de périmètre de la dotation avec la création des MIG :

- Permanence des soins en établissement de santé- Prise en charge des patients en situation de précarité

• 2010 : 52 missions• 2011 : 53 missions• 2012 : 57 missions dont 4 sont transférées à compter du 1er mars 2012 dans le Fonds d’Intervention Régional

- Centres de Diagnostic Anonyme et Gratuit- Permanence des soins- Centres périnataux de proximité- Actions de prévention et d’éducation thérapeutique

(2/12ème demeurent déléguées dans le cadre des Migac en 2012)

Missions d’intérêt généralMissions d’intérêt général5.6 milliards en 20105.6 milliards en 2010

12

0 500 1 000

MERRI part fixe

MERRI hors part fixe

MERRI part modulable

Millions

0 400 800

Aide médicale urgente

Permanence des soins

Prises en charge spécifiques

Equipes pluridisciplinaires

Soins aux détenus

Précarité

Veille et vigilance

Autres

Millions

2 681 millions

2 877 millions

Des évolutions régionales Des évolutions régionales contrastéescontrastées

13

-8%-6%-4%-2%0%2%4%6%8%

10%12%

Alsa

ce

Aqui

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Bass

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e

2009/2008 2010/2009

Une prise en charge publique des Une prise en charge publique des missionsmissions

14

• Aide médicale urgente 99 %

• Permanence des soins 92 % ( + 2 % / 2009)

• Prises en charge spécifiques 90 %

• Equipes pluridisciplinaires 94 % ( + 4 % / 2009)

• Soins aux détenus 99 %

• Précarité 91 % ( + 1 % / 2009)

• Veille et vigilance 99 % ( + 4 % / 2009)

• Aide médicale urgente 99 %

• Permanence des soins 92 % ( + 2 % / 2009)

• Prises en charge spécifiques 90 %

• Equipes pluridisciplinaires 94 % ( + 4 % / 2009)

• Soins aux détenus 99 %

• Précarité 91 % ( + 1 % / 2009)

• Veille et vigilance 99 % ( + 4 % / 2009)

Un effort de rééquilibrageUn effort de rééquilibragedes missions à caractère régionaldes missions à caractère régional

(31 missions / 1.1 milliard)(31 missions / 1.1 milliard)

15

• 2009 : 1ère étape de rééquilibrage à hauteur de 7.2 M€

• 2010 : nouveau rééquilibrage de 16.1 M€ des 8 régions les mieux dotées vers les 9 régions les moins bien dotées

• 2011 : nouveau redéploiement de 16 M€ de 9 régions vers 8 régions sous-dotées et selon une nouvelle méthode qui intègre, en sus de la population, un indicateur d’état de santé

• 2012 : le rééquilibrage semble abouti puisqu’aucune péréquation n’est mise en oeuvre

Les MIG à caractère régional par Les MIG à caractère régional par habitant (2010)habitant (2010)

16

0,00 5,00 10,00 15,00 20,00 25,00

France entièreBasse-Normandie

AuvergneLimousin

MartiniqueLa Réunion

PicardiePoitou-Charentes

Champagne-ArdenneMidi-Pyrénées

Île-de-FranceFranche-Comté

BourgogneAlsace

LorraineHaute-Normandie

CentreNord-Pas-de-Calais

AquitaineProvence-Alpes-Côte d'Azur

GuadeloupeRhône-Alpes

BretagneLanguedoc-Roussillon

Pays de la Loire

Les aides à la contractualisation

17

Les composantes

L’évolution de la dotation de 2008 à 2010

Le rééquilibrage

Les composantes 2010Les composantes 2010

18

0 500 1 000 1 500

Investissements

Restructurations et soutien aux établissements …

Autres

Amélioration de l’offre de soins existante …

Développement de l’activité

Maintien d’une activité déficitaire identifiée …

Millions

2 241 millions

19

0

500

1 000

1 500

2 000

2 500

2008 2009 2010

Mil

lio

ns Maintien d’une activité

déficitaire identifiée dans le SROS

Développement de l’activité

Amélioration de l’offre de soins existante (Renforcement de moyens)

Autres

Restructurations et soutien aux établissements déficitaires

Investissements

- 4 %

41% 44% 52%

23%21%

19%

12%18%21%

9%

7%7%

5% 8%

6%

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2%

Les composantes régionalesLes composantes régionales

20

0,00 50,00 100,00 150,00 200,00

GuyaneCorse

LimousinGuadeloupeMartinique

Franche-ComtéBasse Normandie

AuvergneLa Réunion

Poitou-CharentesBourgogne

AlsacePicardie

Champagne ArdennesLanguedoc-Roussillon

Haute NormandiePays de la Loire

CentreLorraine

BretagneAquitaine

Midi-PyrénéesNord Pas de Calais

PACARhône-Alpes

MillionsDévelopement de l'activité Maintien d'une activité déficitaireAmélioration de l'offre de soins existante Restructuration et soutien aux établissemebts déficitairesInvestissements Autres

0,00 200,00 400,00 600,00

Ile de France

Millions

L’évolution depuis 2008L’évolution depuis 2008

21

-40%

-20%

0%

20%

40%

60%

2009/2008

2010/2009

Les évolutions régionalesLes évolutions régionales

22

-25%

-20%

-15%

-10%

-5%

0%

5%

10%

15%

20%

Alsa

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2009/2008 2010/2009

Le rééquilibrages des aidesLe rééquilibrages des aidesà la contractualisationà la contractualisation

23

• 2009 : 1ère étape de rééquilibrage à hauteur de 3 M€ redéployés de 3 régions « surdotées » vers 3 autres « sous-dotées »

• 2010 et 2011 : nouvelle méthode de rééquilibrage par le biais des économies :

- 2010 : une partie des mesures d’économies imputées sur la dotation Migac, soit 28 M€ sur 63 M€, pèse sur les seules régions les plus surdotées

- 2011 : même méthode à hauteur de 27 M€ sur 54 M€. Le solde des économies est prélevé au prorata des bases Migac régionales

* Sur ou sous-dotation = poids des AC dans les recettes totales MCO régionales.

ConclusionConclusion

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Les MIG sont-elles bien financées ?Obligation d’assurer ces missionsEnveloppe contrainteDurée de contractualisation qui ne tient pas compte des investissements nécessairesPrincipe admis de sous-compensationRéférentiels pas toujours en adéquation avec les réalités locales…….

Les AC : variable d’ajustement du respect de l’ONDAM Jusqu’à quand et dans quelles limites ?Que financeront-elles si elles sont intégrées dans le FIR ?