le dilemme liberte / securite *** quelle prise de risque en terme de responsabilite juridique ?
DESCRIPTION
LE DILEMME LIBERTE / SECURITE *** QUELLE PRISE DE RISQUE EN TERME DE RESPONSABILITE JURIDIQUE ?. Marianne BOUTTAZ Juriste. Présentation de la SHAM. SOCIETE HOSPITALIERE D’ASSURANCES MUTUELLES. Mutuelle d’Assurance Professionnelle - PowerPoint PPT PresentationTRANSCRIPT
GERONT’EXPO. 10 mars 2005. EHPA : liberté d’aller et venir / obligation de soins et de sécurité
LE DILEMME LIBERTE / SECURITE ***
QUELLE PRISE DE RISQUE EN TERME DE RESPONSABILITE JURIDIQUE ?
Marianne BOUTTAZJuriste
GERONT’EXPO. 10 mars 2005. EHPA : liberté d’aller et venir / obligation de soins et de sécurité
Mutuelle d’Assurance Professionnelle
Spécialisée dans la couverture des risques des établissements de santé et d’hébergement
Présentation de la SHAM
SOCIETE HOSPITALIERE D’ASSURANCES MUTUELLES
GERONT’EXPO. 10 mars 2005. EHPA : liberté d’aller et venir / obligation de soins et de sécurité
L’activité de la SHAM est centrée sur
Les établissements publics de santé
Elle assure depuis 2 ans les établissements privés
Elle assure aussi le secteur médico-social et les organismes d’habitat social
Présentation de la SHAM
GERONT’EXPO. 10 mars 2005. EHPA : liberté d’aller et venir / obligation de soins et de sécurité
2 000 établissements publics et privés assurés
dont 865 EHPA
Présentation de la SHAM
La SHAM en chiffres
GERONT’EXPO. 10 mars 2005. EHPA : liberté d’aller et venir / obligation de soins et de sécurité
LE DILEMME LIBERTE / SECURITE
Les EHPA confrontés à deux obligations difficilement conciliables
Respect de la liberté d’aller et venir des résidents
Surveillance renforcée (adaptée à l’état du résident)
GERONT’EXPO. 10 mars 2005. EHPA : liberté d’aller et venir / obligation de soins et de sécurité
LA LIBERTE
Charte des droits et libertés de la personne accueillie en E.S.M.S.Arrêté du 8 septembre 2003
« Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement »
GERONT’EXPO. 10 mars 2005. EHPA : liberté d’aller et venir / obligation de soins et de sécurité
LA LIBERTE
Contrairement aux établissement psychiatriques (HDT/HO), les admissions en EHPA sont réalisées en mode libre quel que soit l’état de santé du résident.
> Quelle marge de manœuvre pour une surveillance renforcée ?
GERONT’EXPO. 10 mars 2005. EHPA : liberté d’aller et venir / obligation de soins et de sécurité
LA SECURITE
L’obligation de surveillance en EHPA
Obligation de sécurité implique une surveillance renforcée à l’égard des personnes vulnérables ou agressives
Il s’agit d’une obligation de moyen, non pas de résultat = Responsabilité pour faute
GERONT’EXPO. 10 mars 2005. EHPA : liberté d’aller et venir / obligation de soins et de sécurité
LA SECURITE
Les contours du défaut de surveillance
Le juge apprécie la faute de surveillance en fonction :
des prestations fournies par l’EHPA + l’établissement est spécialisé + le juge est exigent sur le niveau de surveillance
de l’état de santé des résidents (antécédents/comportement)+ le résident est vulnérable ou dangereux + la surveillance doit être renforcée
GERONT’EXPO. 10 mars 2005. EHPA : liberté d’aller et venir / obligation de soins et de sécurité
LA SECURITE
TA Grenoble 9 avril 2003
Accueil journalier en maison de retraite Résident de 83 ans atteint de sénilité progressiveFugue et corps retrouvé sans vie retrouvé 2 jours plus tard
> Pas de RC« Il ne peut être exigé du personnel d’une maison de retraite non spécialisée une surveillance continue et rapprochée des pensionnaires comme elle est nécessaire dans des établissements ne recevant que des malades présentant des troubles psychiatriques »
GERONT’EXPO. 10 mars 2005. EHPA : liberté d’aller et venir / obligation de soins et de sécurité
LA SECURITE
CA Versailles 17 décembre 1999
Maison de retraite psycho-gériatrique spécialisée maladie AlzheimerFugue d’un pensionnaire renversé par une voiture
> Pas de RC Surveillance adaptée : clôture grillagée, portes fermées à clés, rondes nocturnes toutes les 2H« La prise en charge de ces personnes souffrant de troubles intellectuels nécessite certaines précautions mais ne justifie pas un enfermement comme dans un hôpital psychiatrique » Pas d’enfermement de nuit dans les chambres
GERONT’EXPO. 10 mars 2005. EHPA : liberté d’aller et venir / obligation de soins et de sécurité
LA SECURITE
TA LYON 14 mai 1998
Service des déments séniles d’une MRAgression d’un pensionnaire par un autre = décès
> RC ouiRéfectoire non équipé d’un système d’alarme, pas de surveillance constante mais uniquement des rondes + pensionnaire connu pour son comportement violent avec antécédents d’agression.
GERONT’EXPO. 10 mars 2005. EHPA : liberté d’aller et venir / obligation de soins et de sécurité
LA SECURITE
RAPPELLe résident demeure personnellement responsable des dommages qu’il peut causer
Art. 489-2 Code civil« Celui qui a causé à autrui un dommage alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation »
GERONT’EXPO. 10 mars 2005. EHPA : liberté d’aller et venir / obligation de soins et de sécurité
LES CRAINTES DE LA JUDICIARISATION
Professionnels des EHPAcrainte des contentieux pour défaut de surveillance
> Tendance sécuritaire afin de réduire au maximum la prise de risque(restrictions de liberté pour les personnes vulnérables)
GERONT’EXPO. 10 mars 2005. EHPA : liberté d’aller et venir / obligation de soins et de sécurité
LA RC DES EHPA EN CHIFFRES
Répartition des sinistres corporelsRéclamations entre 2000 et 2004
Nombre de sinistres
85%
1%11%
1%
1%
1%
Chutes Suicide
Fugue, Evasion Accidents de la Vie Courante
Installations Autres
GERONT’EXPO. 10 mars 2005. EHPA : liberté d’aller et venir / obligation de soins et de sécurité
LA RC DES EHPA EN CHIFFRES
Répartition des sinistres corporelsRéclamations entre 2000 et 2004
13 réclamations consécutives à des fugues / suicides
> 10 sans suite
> 1 condamnation
> 2 en cours
GERONT’EXPO. 10 mars 2005. EHPA : liberté d’aller et venir / obligation de soins et de sécurité
D’une absence de risque (comportement sécuritaire)… …à un risque « mesuré » et « adapté »
Balance risque d’accident / méfaits des restrictions Personnalisation et réévaluation des mesures de restriction
Pourquoi pas un fondement législatif à des mesures restrictives de libertés pour résidents
particulièrement vulnérables (Type HDT en psychiatrie) ?
LES RECOMMANDATIONS ANAES
M. DURAND …………… ….
Conditions de
séjour
GERONT’EXPO. 10 mars 2005. EHPA : liberté d’aller et venir / obligation de soins et de sécurité
Le principe bénéfice / risque
« Toute restriction d’aller et venir n’est envisageable que si son bénéfice l’emporte sur les risques éventuels induits par le maintien de cette liberté. Toute décision de confinement doit faire l’objet d’un protocole précis, être motivée, portée au dossier de la personne, écrit sur un registre consultable par les autorités de contrôle et faire l’objet d’une information rapide à l’entourage. »
LES RECOMMANDATIONS ANAES
GERONT’EXPO. 10 mars 2005. EHPA : liberté d’aller et venir / obligation de soins et de sécurité
D’un risque « pris » ……à un risque « expliqué » et « accepté »
Information et implication du résident et son entourage
Projet de vie individuel et évolutifrédigé à l’admission et réévalué périodiquement(annexé au contrat de séjour)
LES RECOMMANDATIONS ANAES
GERONT’EXPO. 10 mars 2005. EHPA : liberté d’aller et venir / obligation de soins et de sécurité
Art. L 311-3 CASF« 3°/Une prise en charge … respectant son consentement éclairé qui doit être systématiquement recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché [résidents sous tutelle]4°/ La confidentialité des informations la concernant5°/ L’accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires7°/ La participation directe ou avec l’aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne.»
LES DROITS DES USAGES EN ESMS