le dif, outil d’innovations juridiques

20 mars 2008 – Hôtel Saint James et Albany**** Trophées du DIF organisés par

Le DIF, outil d’innovations juridiques

Jean-Pierre Willems


1. Le DIF vecteur de négociation2. Le DIF créateur de temps3. Le DIF pionnier de la portabilité4. Le DIF aiguillon de la suppression de l’obligation fiscale5. Le DIF créateur d’épargne formation ?


1. Le DIF vecteur de négociation


Ce n’est pas l’initiative qui créé le DIF, c’est le mode de décision


Nouveau code du travail :

L’accès des salariés à la formation professionnelle continue est assuré : - à l’initiative de l’employeur, le cas échéant, dans le cadre d’un plan de formation ;- à l’initiative du salarié notamment dans le cadre du congé individuel de formation ;- à l’initiative du salarié avec l’accord de son employeur dans le cadre du DIF ;- dans le cadre des périodes de professionnalisation ;- dans le cadre des contrats de pofessionnalisation.(C. trav., art. L. 6312-1)


Un compte formation ne peut être débité d’office (Cass. Soc., 16 janv. 2008)


2. Le DIF créateur de temps


Le DIF est utilisable pendant toute période de temps qui ne constitue pas du temps de travail effectif (hors horaires de travail, pendant les repos, pendant tous les congés)

Le DIF favorise la notion de calcul économique autour de la formation et de la valeur du temps de travail

Le DIF modifie l’approche budgétaire de la formation


Budget fiscal TT/HTT

Coût formation 1 000 Coût formation 1 000 Salaire chargé 1 000 Allocation Formation 250 Déplacement 200 Déplacement 200

2 200 1 450


Budget financier TT/HTT

Coût formation 1 000 Coût formation 1 000 Déplacement 200 Allocation Formation 250

Déplacement 200

1200 1450

Budget temps TT/HTT

Jours de production perdus 1 0


3. Le DIF pionnier de la portabilité


ANI du 11 janvier 2008

La portabilité est actée pour les ruptures ouvrant droit à l’assurance chômage

Elle ne fait pas l’objet de contribution supplémentaire (prise en charge par les OPCA sur les ressources professionnalisation)

Le FUP devrait réguler les déséquilibres

La cotisation DIF-CDD est confirmée

Le projet de loi ne reprend pas les dispositions sur la portabilité du DIF (ni sur la prévoyance)


4. Le DIF aiguillon de la suppression de l’obligation fiscale

Pourquoi le DIF inviterait-il à la suppression de l’obligation fiscale :

- parce qu’il offre un meilleur potentiel de formation ;- parce qu’il est ancré dans le contrat de travail ;- parce qu’il est cohérent avec l’entretien professionnel et les obligations de gestion de compétence

Quels seraient les effets de la suppression de l’obligation légale ?

- les obligations conventionnelles demeurent - les dispositifs de formation ne sont pas affectés - la traçabilité fiscale est supprimée - la comptabilisation fiscale disparaît - le travail administratif est allégé.

Que faudrait-il mettre en place ?

- un agrément par l’Etat des ANI (idem assurance-chômage ou retraites complémentaires) - un contrôle conventionnel externe (OPCA) et interne (IRP)- une régulation centrale (FUP) - soit un passage à un régime conventionnel.

Quelles peuvent être les autres conséquences ?

- le passage d’une taxe à une cotisation posera la question du financement salarié - il faudra articuler les logiques de différenciation (régimes complémentaires de branche à l’instar de la garantie DIF mise en place par l’AGEFS-PME) et logique de centralisation (des institutions gestionnaires) - les OPCA devront aller davantage vers les salariés

Les positions avant la négociation

Pour :

- diagnostic partagé sur l’obligation fiscale ;- volonté d’autonomie des partenaires sociaux ;- position favorable de l’Etat.

Contre :

- obligation d’avoir un contrôle paritaire plutôt qu’étatique ;- perte d’une garantie légale ;- crainte du financement salarié ;- crainte d’une chute des dépenses de formation et d’une perte de ressources pour les OPCA.


5. Le DIF créateur d’épargne formation ?

- La portabilité ouvre la voie à des compteurs DIF attachés à la personne et gérés par le régime d’assurance-formation ;

- Pour aller-au-delà : - ouverture des modalités d’alimentation ;- abondement des pouvoirs publics .

- Le frein : un lien direct entre le crédit d’heures et le financement qui imposerait le provisionnement. Plutôt qu’un crédit financier, il pourrait s’agir d’un crédit d’heures donnant accès à des ressources mutualisées.

CONCLUSION

Le DIF est durablement inscrit, même s’il peut évoluerdans sa forme, dans le droit de la formation

Il constitue la traduction de l’inscription de ce droitdans le contrat de travail

Il a vocation à devenir le dispositif central de formation

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