INTRODUCTION GENERALE :

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Universit MOHAMMED V

-Agdal-

Facult des Sciences Juridiques Economiques et Sociales

-Rabat-

Les entreprises face l'administration fiscale

Travail realis par:

tahori mourad

4me anne sciences conomiques

Option Gestion Bancaire

encadr par le Professeur:

mme. jerrari hakima

anne universitaire: 2001/2002

PLAN DU SUJET

Introduction gnrale.

Premire partie: Le systme fiscal marocain.

Chapitre1: Ladministration fiscale.

Chapitre2: La fiscalit dans le budget de lEtat.

Deuxime partie: Limpact de la fiscalit sur le dveloppement des entreprises au Maroc.

Chapitre1: La fiscalit comme stimulant de linvestissement.

Chapitre2: La fiscalit comme entrave linvestissement.

Chapitre3: Quel avenir avec le systme fiscal actuel.

Conclusion gnrale.

Remerciements

Je Ddie ce modeste travail mes parents et ma grande mre pour qui je dois toute ma russite, ainsi que mes surs et mes amis qui mont beaucoup encourag pendant la ralisations de ce travail.

Je remercie galement tous ceux qui mont soutenus, ainsi que ceux qui mont aid avec leurs conseils et suggestions.

Un remerciement spcial au Professeur Mme Jerrari hakima qui ma honor avec son encadrements et ces prcieux conseils.

Introduction gnerale:

Dfinition:

Fiscalit est un systme de contributions obligatoires prleves par l'Etat, le plus souvent sous forme d'impts, pesant sur les personnes, sur les entreprises et sur les biens11 Encyclopdie Encarta99 .Cest aussi un systme de perception des imptscest dire lensemble des lois qui s'y rapportent.

Les impts ne constituent qu'une partie des prlvements obligatoires, qui comprennent aussi les sommes verses des organismes non tatiques dans un but de protection sociale: la Scurit sociale, par exemple, n'est pas finance par le budget de l'tat, mais peroit des cotisations auprs des mnages et des entreprises.

Ce sont des prlvement effectu d'autorit sur les ressources ou les biens des individus ou des collectivits et pay en argent pour subvenir aux dpenses d'intrt gnral de l'tat ou des collectivits locales: Impt proportionnel, progressif. Impt de rpartition, de quotit.

Les impts financent donc le budget de l'tat et le budget des collectivits locales, et contribuent notamment aux dpenses d'ducation, de dfense, de justice, d'infrastructures routires, sans tre affects un financement particulier, ce qui les distingue thoriquement des taxes et redevances. Les impts sont aussi, du fait de leur incidence sur l'conomie, utiliss comme instruments pour satisfaire des objectifs conomiques et sociaux.

Dans ce cadre, ils peuvent servir, par exemple, dvelopper une conomie quilibre en stimulant ou en rduisant certaines formes d'activits conomiques, ou bien favoriser la justice sociale en modifiant la rpartition de la richesse nationale. Le consentement du corps social l'impt dpend de la capacit de l'tat fournir, en change de la ponction qu'il opre sur les revenus et les capitaux, les services que les citoyens sont en droit d'attendre de la puissance publique.

Historique:

L'histoire de l'impt montre que la fiscalit dpend troitement de la forme d'conomie qui prvaut dans une socit, mais galement de l'organisation sociale et de la nature des services qui sont attendus de l'tat. Ainsi, au Moyen ge, les impts taient pays en heures de travail ou en nature (travaux de voirie, approvisionnements en grain ou autres produits agricoles).

Aussi longtemps que les services offerts par la puissance publique consistaient en une garantie contre les agressions extrieures, et dans la construction d'infrastructures pour faciliter les communications, l'imposition en nature permit de satisfaire la plupart des besoins de l'tat, qui pouvait se procurer de la main-d'uvre en demandant chaque seigneur de fournir un nombre de travailleurs ou de soldats correspondant son rang ou son tat, et de prlever une partie des rcoltes des propritaires.

Aujourd'hui, bien que les impts soient perus sous forme montaire, les principes fondamentaux demeurent: l'tat dtermine l'assiette de l'impt (telle que le montant du revenu, la valeur de la proprit mobilire ou immobilire) laquelle il applique un barme ou taux, et procde au recouvrement de l'impt (gal l'assiette multiplie par le barme applicable) auprs de celui qui paie l'impt, le contribuable.

Objectif et fonction de la fiscalit:

Les systmes d'imposition remplissent diffrentes fonctions. Les collectivits locales font essentiellement appel l'impt foncier et les administrations centrales aux impts indirects tels que la taxe sur la valeur ajoute (TVA) et aux impts directs tels que l'impt sur le revenu. Les collectivits locales ne peuvent dpasser les limites budgtaires constitues de leurs propres recettes et des contributions provenant de l'administration centrale.

L'administration centrale, pour sa part, peut crer de la monnaie; elle n'est pas contrainte d'augmenter le niveau d'imposition pour quilibrer son budget. De plus, le systme d'imposition n'est pas seulement pour l'tat un moyen de se procurer des revenus; il constitue galement l'instrument de base de la politique budgtaire.

Avec le contrle de la masse montaire (une des missions de la politique montaire), la fiscalit est l'un des instruments mis la disposition de l'tat pour maintenir la stabilit de l'conomie, influer sur la formation des prix, le taux de croissance du produit intrieur brut (PIB) et le niveau de chmage.

Par exemple, en priode de crise conomique, l'tat peut avoir recours un allgement des impts tout en laissant s'accrotre le dficit budgtaire, de manire que les consommateurs aient de l'argent pour acheter des biens, et les investisseurs du capital, afin de l'injecter dans l'industrie et de stimuler la production.

En priode de prosprit, des dispositions peuvent tre prises afin d'augmenter les impts et de contracter des excdents budgtaires pour juguler ou prvenir l'inflation.

Les systmes fiscaux varient avec les pays. Les politiques fiscales et budgtaires sont rvlatrices du systme de valeurs d'une socit. Aujourd'hui, dans la plupart des dmocraties, le dbat sur la qualit du systme fiscal porte sur les quatre principes noncs au XVIIIesicle par l'conomiste Adam Smith.

Caractristique:

1. Lquit:

Toute fois limpt doit tre quitable; autrement dit, le niveau d'imposition des citoyens doit tre proportionnel leurs capacits contributives et au bnfice qu'ils retirent des dpenses publiques.

L'quit consiste dans la recherche d'une meilleure rpartition de la charge fiscale en fonction de la capacit contributive des redevables. A cet effet, l'impt doit assurer une fonction de redistribution des revenus en utilisant les techniques permettant la personnalisation des prlvements tels que la progressivit, les abattements, dductions ou exonrations, etc.

Un impt est dit quitable si ceux qui ont les moyens de payer sont valus, soit proportionnellement leur capacit contributive, soit proportionnellement ce qu'ils reoivent de l'tat.

Pendant longtemps, cependant, il n'en a pas t de mme: ainsi l'impt le plus rudimentaire, l'impt par capitation, tait le plus rpandu dans la plupart des socits avant le XVIIIesicle. Il consiste dans un prlvement identique pour toute personne, d'un montant forfaitaire, ne prenant en considration ni la situation personnelle ni la situation conomique du contribuable.

D'une manire gnrale, les socits d'Ancien Rgime se caractrisaient par l'existence de privilges, dont certains exonraient leurs dtenteurs des obligations fiscales communes, et par l'existence d'impts spcifiques, prlevs directement par certains dtenteurs de droits. partir de la Rvolution franaise, l'affirmation des principes galitaires rendit possible l'universalisation de l'impt et sa gnralisation l'ensemble de la population, premire tape vers une plus grande galit de l'impt .

Une deuxime tape fut franchie avec l'affirmation du principe de la proportionnalit de l'impt, selon lequel le montant payer ne doit plus tre forfaitaire mais proportionnel aux ressources des individus, c'est--dire reprsenter un pourcentage fixe de leurs revenus spcifiques.

Avec la Premire Guerre mondiale s'imposa l'ide d'une solidarit entre les citoyens d'une mme nation, gnralisant l'ide que les plus aiss doivent verser une partie plus que proportionnelle de leurs revenus l'tat; l'impt est ainsi rendu progressif, l'universalit portant dsormais sur le sacrifice demand chacun.

L'imposition qui tient compte la fois des capacits contributives et des allocations reues satisfait aux exigences dites de l'quit verticale (parce qu'un tel systme d'imposition rclame des sommes diffrentes aux personnes dont les situations sont diffrentes). Tout aussi importante est l'quit horizontale, principe selon lequel les personnes qui ont la mme capacit contributive et qui reoivent le mme niveau d'allocations devraient tre imposes de la mme manire.

2. La liquidation:

Le recouvrement de l'impt doit tre facile et commode. Le systme de prlvement direct (ou prlvement la source) partir des bulletins de salaire, pratiqu dans certains pays, a permis d'amliorer ce recouvrement et de confrer une plus grande lgitimit l'impt.

3. Lefficacit:

Un bon systme fiscal doit tre administr avec un souci d'efficacit et d'conomie. Des impts coteux ou difficiles administrer dtournent les ressources vers des affectations non productives, et diminuent la confiance accorde la fois l'impt et l'tat.

Pis encore, des gaspillages peuvent aussi tre engendrs par des barmes d'impts excessifs, crant des transferts vers des activits moins productives mais soumises des taux d'imposition moins levs, des dlocalisations vers des paradis fiscaux ou encore une hausse significative du recours l'conomie souterraine.

Lorsque l'on observe ce type de comportement, on peut en dduire que le principe de la neutralit fiscale, qui soutient qu'un impt ne devrait pas inciter les gens changer leur comportement conomique, n'a pas t respect. L'efficacit d'un systme fiscal en tant qu'un instrument de politique conomique s'apprcie travers :

sa simplicit devant s'apprcier par rapport aux oprateurs conomiques au mme titre que pour les mnages ; sa rentabilit permettant la mobilisation des recettes fiscales ; et son cot pour l'amlioration des mthodes de gestion et de la performance de l'administration fiscale.

Les impratifs de dveloppement conomique exigent la mobilisation de ressources fiscales ncessaires au financement des charges publiques et incitent les pouvoirs publics privilgier l'objectif d'efficacit sur l'quit. Cependant, un systme fiscal optimal doit concilier entre ces deux objectifs et rtablir un quilibre par le biais d'une rpartition quitable de la charge fiscale.

Linstauration dimpts synthtiques dans le cadre de la rforme a permis de rduire le nombre des cdules composant le systme fiscal marocain. Cet effort de simplification de la structure mrite d'tre poursuivi du fait de la survivance de certaines cdules et de la cration dautres. Il nen demeure pas moins que les objectifs assigns cette rforme restent, outre la consolidation des recettes travers la simplification du systme fiscal, une meilleure rpartition de la charge et la rduction de la pression fiscale.

4. Lassiette ou la base:

L'assiette de l'impt, ou base, reprsente l'ensemble des revenus frapps par un impt spcifique. Pour dterminer cette base, les tats prennent en compte trois indicateurs de la richesse ou des capacits contributives du contribuable: ce que les personnes possdent, ce qu'elles dpensent et ce qu'elles gagnent. La terre a constitu pendant longtemps la premire base d'imposition. Par consquent, parmi les principales sources de revenus de l'tat, l'impt foncier est le plus ancien des impts modernes.

l'origine, il tait en revanche plus difficile d'oprer une ponction sur les biens meubles mais, avec le dveloppement des marchs, les impts sur la vente ou le transport de biens sont devenus pour les tats une source importante de revenus.

Ainsi, le dveloppement du commerce international a permis de percevoir des droits de douane, celui du commerce intrieur, des contributions indirectes sur des produits spcifiques (comme l'ancienne gabelle) et des droits sur certaines transactions.

Un exemple de ces dernires, encore largement utilis dans certaines parties du monde, est le timbre fiscal sur les factures et autres documents juridiques et financiers.

Aujourd'hui, les contributions indirectes de toutes sortes sont aussi largement utilises, particulirement sur les produits de luxe et sur des biens comme l'alcool et les cigarettes dont les tats veulent contrler et limiter la consommation. La plupart des pays prlvent des taxes sur le chiffre d'affaires au moment de la vente.

Les type dimpts:

Les impts qui s'appliquent ce que les personnes possdent, achtent, transmettent ou utilisent, c'est--dire au capital, ont une histoire bien plus ancienne que les impts qui frappent les revenus. Parce qu'un impt individuel sur le revenu est complexe et difficile administrer, ce type d'impt fut lent mettre en place. Cependant, la fin du XIXesicle, plusieurs pays d'Europe, dont la Grande-Bretagne, l'avaient adopt. Aux tats-Unis, il fallut attendre le 16eamendement de la Constitution (ratifi en 1913) pour que soit impose la lgitimit d'un impt sur le revenu au niveau fdral.

Cependant il est important de noter quil existe deux types dimpts: Les impts directs et les impts indirects.

1. Les impts directs:

Les impts directs sont pays et verss par le mme agent conomique. Ils sont perus directement par l'Administration sur les revenus des personnes physiques, sur les bnfices industriels, commerciaux.

Le particulier s'acquitte ainsi de son impt sur le revenu, de sa taxe d'habitation (impt local annuel la charge des mnages, attach la valeur d'une habitation), de l'ISF (impt de solidarit sur la fortune, portant sur l'ensemble du patrimoine des mnages l'exception de l'outil de travail comme l'entreprise, condition qu'il dpasse un certain montant); l'entreprise paie notamment l'impt sur le bnfice des socits et la taxe professionnelle (servant financer les budgets des collectivits locales).

2. Les impts indirects:

Les impts indirects, au contraire, sont pays par certains agents mais verss par d'autres, qui les collectent avant de les transmettre au fisc. Ils sont perus, notamment, sur les biens de consommation (par ex. les carburants, les alcools, les tabacs).

La taxe sur la valeur ajoute (TVA), les taxes frappant le tabac, les produits ptroliers (taxe intrieure sur les produits ptroliers ou TIPP) ou les alcools sont des exemples d'impts indirects. Les entreprises et les commerants tablissent des prix spcifiques pour leurs produits, mais ils vendent ces derniers des niveaux de prix plus levs en incorporant la taxe qui sera ultrieurement verse l'tat.

Ce mcanisme a pour effet de faire supporter la diffrence au consommateur, mais les entreprises n'en bnficient pas, puisqu'elles constituent de simples intermdiaires entre les consommateurs et le fisc.

Dans la plupart des pays occidentaux, ce sont les impts directs qui constituent la source principale des recettes de l'tat.

La France prsente la particularit d'avoir un systme de financement centr sur les impts indirects: la part de ces impts dans le budget de l'tat dpasse 55p.100, l'impt sur le revenu occupant en moyenne une place deux trois fois plus rduite dans les prlvements obligatoires que dans des pays comme l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Italie, les tats-Unis.

Vue tout ces principes un certain nombre de proccupations se pose fortement tels que:

Comment se prsente le systme fiscal actuel?

Quelle est la contribution des recettes fiscales dans le budget de lEtat?

Et enfin quel avenir avec le systme fiscal actuel?est-il favorable aux entreprises?ou bien est ce quil constitue une entrave face linvestissement et au dveloppement des entreprises?

Ces questions on va essayer de leurs apporter des rponses tout au long de ce travail, en commenant dabord, dans une premire partie, par une prsentation des lments constitutifs du systme fiscal ,et ensuite, dans une partie, analyser les effets ngatives et positives de ce systmes.

PREMIERE PARTIE: LE SYSTEME FISCAL MAROCAIN

A laube de lindpendance, le Maroc sest retrouv avec un systme fiscal structure dsquilibre. Ce systme tait marqu par une domination des impts indirectes qui reprsentaient prs de des recettes fiscales totales, ainsi que la contribution relativement leve du commerce extrieur dans les recettes fiscales.

Les impts indirectes se constituaient des taxes sur la consommation [qui imposaient les produits tels le sucre, lhuile, lalcool..], une taxe sur les transactions, des droits de douane et divers droits denregistrements et de timbres.

A ct de ces impts, qui avaient un rendement lev, on marque la prsence de certains impts sur les bnfices professionnels ( IBP ), le prlvement sur les traitements et salaires ( PTS ).

Globalement, on constate que le systme fiscal marocain prservera cette mme structure jusquaux annes 80. En effet, il ny avait pas de vritable rforme fiscale mais seulement quelques amnagements en fonction des besoins; Ainsi, les impts avaient une croissance quantitative mais ils ne connaissaient pas de vritable volution qualitative.

En ce qui concerne les impts directs, la rforme de 1961 aura pour effet le remplacement du Tertib par limpt agricole, et lamnagement de lIBP, la patente, la taxe urbaine et le TPS. Par la suite, les taux de certains impts seront relevs, mais uniquement pour satisfaire les besoins financiers de lEtat; Dautre seront cre tels la taxe sur les produits en action en 1973, la taxe sur les profits immobiliers en 1978, et le prlvement de la solidarit nationale en 1979.

Les impts indirects, quant eux, vont connatre la naissance dautres impts, mais ce quon peut noter cest la hausse des taux des droits et taxes sur la consommation intrieur ainsi que des droits de douane.

Cet tat de fait va dboucher vers un systme fiscal dsquilibre complexe et incohrent, mais son rendement devenait mdiocre et faible. La pression fiscale tait trop leve et dpassait les 20% en 1980.

Mais la crise de 1982, va pousser le Maroc a solliciter le rchelonnement de la dette, avec en contre partie lapplication du programme dajustement structurel. Ce dernier reposaient sur le renforcement du prlvement fiscal sur la consommation et lamlioration du rendement fiscal afin de garantir un remboursement temps de la dette accorde par les partenaires financiers du Maroc en loccurrence la BIRD et le FMI.

Cette rforme va prner labaissement de la pression fiscale et llargissement de lassiette fiscale. Lobjectif tait dinstituer un systme dimposition simple et efficace qui permet lEtat davoir des ressources suffisantes tout en suscitant un minimum de distorsion conomiques.

Ce processus de rforme va aboutir ladoption de trois nouveaux impts: La T.V.A en 1986, LI.S en 1987 et LI.G.R en 1990; Ainsi que la rforme des droits de douane. Ces trois impts sont les plus importants et mritent dtre clarifi en commenant par faire un aperus historique pour ensuite les mettre jours par rapport la conjoncture actuelle. On va commencer par lIGR puis lIS pour conclure avec la TVA.

Cependant, un nombre de question simposent fortement et mrite dtre traiter:

De quoi se compose le systme fiscal marocain?comment se prsente-il?

Et comment fonctionne t-il actuellement?

Chapitre 1:Ladministration fiscale

Section1:Prsentation de ladministration fiscale:

Ladministration fiscal est le noyau de tout systme fiscale, elle est charge de calculer et de percevoir les impts. Elle a galement pour rle dappliquer la politique fiscale dtermine par les pouvoirs publics et comme le dit Gabriel ARDANT ".

Le systme fiscal le mieux conu ne vaut que par lAdministration qui le met en oeuvre " et l rside limportance de cet organe dans la vie conomique du pays. Ladministration doit donc mener son action tout en cherchant concilier entre les trois impratifs suivants :

1. Procurer des recettes pour lEtat et les collectivits locales ; 2. Assurer autant que possible lapplication du systme fiscal dune manire efficace et quitable ; 3. Rendre un service de qualit ses usagers.

Pour ce faire, ladministration doit adapter son organisation et renforcer les moyens humains et matriels afin dvoluer avec son environnement; Elle se voie actuellement investie dune mission stratgique majeur dans le processus de financement du budget de lEtat

.Toute fois il importe de dcomposer cette administration pour mieux cerner notre analyse, en commenant dabord par la direction des impts, puis le contentieux fiscal, pour conclure avec le contrle fiscal.

SECTION 1: La direction des impts

1: Prsentation de la direction des impts

Jusquen 1990, lorganisation de la Direction des Impts tait caractrise par une structure administrative de type horizontal, suivant les catgories dimpts.

Cette structure tait lorigine du cloisonnement des services ne permettant pas une bonne apprhension de la matire imposable et de la multiplicit des interlocuteurs vis--vis du contribuable. Enfin, elle tait caractrise par une concentration du pouvoir dcisionnel au niveau central.

La mise en uvre de la politique fiscale est gnralement le couronnement dun processus dans lequel se trouve simultanment implique une pluralit dacteurs. Le cadre institutionnel tabli cet effet confre au Parlement le droit de lgifrer dans le domaine fiscal, la direction des impts celui de veiller la bonne application du dispositif lgislatif ainsi mis en place.

Il convient de prciser cet gard quen amont de son domaine dintervention, le champ daction de ladministration fiscale demeure dlimit par la loi.

2:Le champ daction de la direction des impts:

Ainsi, toutes la propositions de mesures relatives linstitution dun impt nouveau ou destines modifier modifier les rgles dassiette ou de liquidation dun impt existant doivent au pralable faire lobjet dun dbat au niveau du Parlement. En consquence, ladoption de la loi fiscale et sa promulgation conditionnent le dclenchement de laction administrative par la direction des impts.

A cet arsenal strictement lgislatif, viennent ensuite sajoute les dcisions administratives ou arbitrales constitutives de la doctrine fiscale nationale ainsi que les arrts des tribunaux revtant un caractre jurisprudentiel.

A lautre extrmit du processus, lorsque limpt se trouve formellement tabli par les structures charges de lassiette, cest la trsorerie gnrale du royaume quil incombe de prendre le relais de laction assume par la direction des impts. A cet gard, et dans le cadre bien tabli de la collaboration entre administrations, la trsorerie gnrale engage la procdure de mise en recouvrement des dettes fiscales mises la charge des contribuables.

Hormis le cas dun nombre rduit dimpts et taxes pour lesquels le paiement est actuellement opr entre les mains des comptables des bureaux denregistrement et du timbre (droits denregistrement et de timbre, taxe sur les profits immobiliers et participation la solidarit nationale), le recouvrement de la totalit des autres contributions est assur par les services de la trsorerie gnrale du royaume.

Lautre repre intervenant dans la dlimitation des prrogatives dvolues la direction des impts dcoule du systme des garanties institues par le lgislateur au profit des contribuables ainsi que de la logique de transparence dlibrment imprime laction de ladministration.

Concrtement, laction unilatrale de ladministration fiscale steint au stade du dnouement des affaires contentieuses ayant subi un traitement purement administratif. En effet, la contestation par un contribuable dune dcision administrative prise dans ce cadre et son recours ventuel devant lune des commission arbitrales institues par la loi, voire devant les tribunaux, occasionnent naturellement lintervention dune tierce autorit habilite statuer en dernier ressort sur les affaires qui lui sont soumises.

Dans un tel cas de figure, ladministration, au mme titre que la partie requrante ne peut que se soumettre aux dcisions prises lissu de ce type particulier de procdure.

3: Le rle et la mission de la direction

La D.I. est notamment charge :

- d'assurer l'application des textes lgislatifs et rglementaires fiscaux ;

- d'tudier et d'laborer les projets de textes lgislatifs et rglementaires caractre fiscal ;

- d'tudier, d'laborer et de diffuser les circulaires d'application relatives aux textes lgislatifs et rglementaires caractre fiscal ;

- d'tudier et d'informer sur les questions de principe et d'interprtation des dispositions fiscales

- de procder au recensement de la matire imposable, la rception des dclarations des contribuables, et l'tablissement et l'mission des impts et taxes dont elle a la charge ;

- de procder au contrle de la matire imposable et de mettre en oeuvre les moyens de prvention et de lutte contre la fraude fiscale ;

- de procder au recouvrement des droits et taxes dont elle a la comptence, et d'en assurer la comptabilit.

- d'tudier et d'instruire les rclamations et de prononcer cet effet le cas chant les dgrvements, annulations ;

- d'assurer le suivi du contentieux devant les commissions de taxation ou d'valuation ;

- d'assurer le suivi des litiges fiscaux devant les tribunaux ;

-d'tudier, laborer et ngocier les projets de conventions de non double imposition entre le Maroc et les autres Etats, et de veiller l'application de la lgislation y affrente .

4: La direction des impts et la loi de finance

A travers la structures charges de remplir ces divers fonctions, la direction des impts apporte annuellement une contribution substantielle la prparation de la loi de finances. Leffet combin des changements enregistrs dans lenvironnement conomique et de limpratif de modernisation et de comptitivit du systme fiscal constituent autant de motifs qui limitent pour ramnagements frquent de la loi de fiscale.

De la mme manire, les rsultats des diffrentes tudes menes, ainsi que lidentification des difficults dcoulant de lapplication des lois en vigueur peuvent constituer des outils pertinents daide la dcision. De tels outils peuvent, le cas chant, motiver lintroduction dans les dispositifs lgislatifs et rglementaires de divers mesures de correction ou dadaptation.

De mme, nest il pas rare quen complment de ces initiatives, ladministration fiscale soit amene examiner des propositions manant dautre dpartement et les exprimer, au besoin, sous forme de projets de lois prsentes par le gouvernement.

Ce sont par ailleurs les structures charges de la lgislation qui laborent les notes circulaires, vritable guide dapplication et des dispositions nouvelles adoptes. Elles participent enfin llaboration des conventions de non double imposition conclues par notre pays avec ses partenaires trangers.

A ct des autres structures composants la direction des impts, les entits charges de lassiette de la vrification remplissent une fonction fondamentale dans le processus qui va de lidentification des redevables aux diffrents impts et taxes en vigueur lmission des impositions mises leur charge. Ce sont donc ces entits qui assurent pratiquement lapplication de limpt.

Il convient ce propos de prciser quavec la gnralisation du systme dclaratif promu au lendemain de la rforme fiscale, la structure charge des oprations fiscales met en uvre la stratgie des vrifications arrte par la direction et, ce titre, joue un rle majeur dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale.

5: Organisation

Le schma organisationnel, en vigueur avant 1991, tait incapable de rpondre toutes les exigences du systme fiscal mis en place progressivement, en application de la loi-cadre 1984 relative la rforme fiscale. Les cloisonnements, et partant, les rigidits inhrentes ce type dorganisation taient, en effet, lantipode des objectifs de simplification et de synthse recherchs par le lgislateur. Do en consquence, linitiative et la raison du grand mouvement de restructuration qua connu la direction des impts en Juillet 1991.

Elle est, dsormais, organise selon une dmarche fonctionnelle impliquant une rpartition des tches selon les grandes missions attendues de toute administration fiscale, savoir la lgislation, les oprations fiscales, le contentieux et linspection. Quatre adjoints au directeur sont ainsi chargs de coordonner ces quatre grandes ples dactions. Pour des considrations tenant limportance reconnue lentreprise dinformatisation de la direction, il a t galement dcid de confier la responsabilit de linformatique un adjoint au directeur.

Labandon de lorganisation fonde dur la distinction entre les grandes catgories dimpts sest concrtis par une fusion des structures qui, antrieurement, remplissaient la mme fonction. Dornavant, une mme structure remplit les fonctions lui tant assignes au regard de tout les impts, indpendamment de la catgorie dont ils peuvent relever (impts directs, impts indirects ou encore enregistrement et timbre).

La mise en uvre de ce schma volu dorganisation sest traduite par une grande fluidit de circulation de linformation entre les units de gestion, par une revalorisation des fonctions centrales de conception et de coordination, ainsi que par une meilleure matrise de la matire imposable.

Cependant, il convient de remarquer que cette action a t ralise de manire progressive, ltape initiale devant prparer la suivante afin de garder la matrise du processus et permettre la prparation et lassimilation de chacune de ces phases.

Section5: La direction rgionale

Prsentation

Lintgration au niveau rgional des subdivisions de TVA et des impts directs et leur remplacement progressif par des subdivisions polyvalentes, la rcente mise en place dun dcoupage sectoriel selon le type de fiscalit vise, en loccurrence fiscalit des personnes physiques, fiscalit des morales et fiscalit immobilire, la cration du dossier unique et de lidentifiant fiscal, sont autant de facteurs qui attestent de la pertinence et du potentiel dvolution du concept organisationnel adopt.

Cela tant, il convient dajouter que la dconcentration et le transfert des comptences quimplique lexigence de simplification et de rapprochement de ladministration fiscale du contribuable ont, par ailleurs, trouv dans larmature organisationnelle retenue, un champ dapplication et de dveloppement adquat. Les 11 sous-directions rgionales qui, dsormais, couvrent le Royaume, prolongent et relaient ladministration centrale dans lexercice des grandes fonctions assignes la direction. Elles rpondent toutes au mme modle dorganisation fonctionnel retenu au niveau central. Ainsi, peut-on y observer invariablement trois services respectivement chargs de lassiette, de la vrification et du contentieux.

Conu titre de support une vritable administration fiscale de proximit, le processus de dconcentration est, au demeurant, appel se dvelopper encore et davantage. Il est, en effet, prvu de renforcer et dlargir les attributions des services extrieurs, plus particulirement dans le domaine du contentieux. Lobjectif vis paralllement au renforcement de leur comptences consiste en fait assurer aux sous-directions rgionales une relle autonomie de fonctionnement fonde sur une dlgation des crdits sur le plan matriel et de responsabilits nouvelles sur le plan de la gestion des ressources humaines (formation, promotion, affectation,).

Ltendue des missions dvolues la direction des impts requiert bien videmment la mobilisation de moyens humains et logistiques consquents. Pour illustrer cette exigence, il est utile de rappeler quelques donnes relatives limportance de la population fiscale dont la prise en charge et le suivi sont assurs de faon rgulire par les diffrents services de ladministration.

Le rle de la direction rgionale

Cependant, une direction rgionale est cre dans le but de:

- de reprsenter la D.I auprs des autorits rgionales et locales et auprs des autres partenaires locaux

- de reprsenter la D.I devant les commissions locales de taxation ou d'valuation, devant la C.N.R.F ou d'valuation et devant les tribunaux ;

- d'animer, de coordonner et de contrler les services placs sous leur autorit ;

- d'informer les contribuables et d'assurer la diffusion de la documentation fiscale ;

- de veiller au recensement de la matire imposable, la rception des dclarations des contribuables et l'tablissement des impts et taxes ;

- de veiller au contrle de la matire imposable et de mettre en uvre les moyens de prvention et de lutte contre le fraude fiscale ;

- d'assurer le suivi du recouvrement des D.E.T et autres impts et taxes ;

- de veiller la tenue de la comptabilit en matire d'E.T;

- d'instruire les rclamations des contribuables et de rgler le contentieux fiscal dans la limite de leur comptence;

- de grer les ressources humaines et matrielles de la Sous-Direction Rgionale ;

- de veiller la formation du personnel .

Chaque anne, en moyenne, plus de quatre millions dopration se rapportant ltablissement et la liquidation des impts sont assures par la direction.

De ce fait, on peut aisment imaginer lampleur des besoins mobiliser en terme de ressources humains et de moyens matriels. Il est donc naturel de constater que pour rpondre cette exigence, un effort particulier est rgulirement dploy et cela, tant sur le plan quantitatif quau niveau qualitatif.

Actuellement, la direction des impts abrite un effectif total de 4716 cadres et agents. Tel que cela ressort des diffrentes donnes statistiques disponibles, la population voque se caractrise par sa relative jeunesses, lge moyen se situant 42 ans. Par ailleurs, la population fminine, qui reprsente une proportion de 30% de la population totale, se trouve fortement reprsente.

Une autre caractristique intressante dcoulant de lobservation des statistiques relatives au personnel de la direction des impts rside dans la forte proportion de cadres classs aux chelles 10 et 11.

SECTION 2: Le contentieux fiscal

1: Origine du contentieux fiscal

Le contentieux fiscal a pour origine soit des erreurs , soit des valuations forfaitaires, ou des problmes dinterprtation. Dans le contentieux fiscal, on distingue deux phases :

- la phase administrative ; - la phase juridictionnelle.

La phase administrative

Il sagit du recours devant ladministration fiscale avant de sadresser aux tribunaux.

La phase juridictionnelle

Le contribuable ou ladministration dans certains cas peuvent galement saisir le tribunal comptent.

Le contentieux fiscal se prsente comme un observatoire, du fait, dune part, de laction de ladministration, de ses mthodes de travail et de la qualit de son personnel, et dautre part du comportement du contribuable et du degr de sa comprhension et de son adhsion limpt.

Lanalyse du contentieux fiscal permet de constater que le nombre de dossiers contentieux est en augmentation constante en dpit des efforts entrepris par ladministration et les mesures prises par le lgislateur tendant amliorer les performances des services du contentieux et des commissions darbitrage. Il constitue galement lun des lments dvaluation de laction de ladministration et de sa perception par les usagers.

2: Les causes du contentieux

Le contentieux a pour causes:

- Erreurs matrielles, double ou faux emploi ;

- La tendance de l'Administration fiscale inverser la prsance des circulaires sur les textes de loi oubliant parfois que si la circulaire s'impose l'agent du fisc, elle ne peut tre oppose au contribuable ;

- L'Ambigut de certaines dispositions fiscales qui laissent la voie libre aux interprtations abusives loin de l'esprit des textes ;

- Dlais de raction : les dlais sont jugs trop longs mme en cas d'erreurs purement matrielles et reconnues d'autant plus que souvent les poursuites sont vite engages et les prjudices consomms ;

- Approche psychologique et de considration du contribuable qui revendique le statut de " client " . Ces problmes vont de la ncessit didentifier linterlocuteur comptent ( n de tlphone en attendant E-mail ) aux besoins dinformation et de formation

- Absence ou insuffisance de structures d'accueil, d'orientation et d'assistance ;

Insuffisance de l'encadrement interne pour prvenir les erreurs, insuffisance des ressources humaines, en quantit et en qualit, pour faire face l'ampleur du travail et la complexit des tches.

3: Commission locale et commission nationale

Plus gnralement tendre vers une administration organise, dcloisonne, informatise et disposant de moyens humains et matriels adquats .

Un certain nombre de critiques a t port sur la composition, le fonctionnement et lefficacit des commissions locales et de la commission nationale; Ces critiques sont dues a:

- lenteur ; - absence de dlai pour la prise de dcision ; - dcisions non motives ; - composition dsquilibre.

4: La cration de la CNRF

Le premier mrite de la CNRF fut et reste celui davoir sorti la procdure du recours fiscal du giron de ladministration fiscale et son rattachement direct au Premier Ministre, ce qui lui confre sans nul doute, plus dquit dans le traitement des dossiers des contribuables.

Cependant, et bien que la CNRF soit rattache directement au Premier Ministre, elle na pas gagn sa totale indpendance du fait quelle reste tributaire du Ministre des Finances et notamment de la Direction des Impts en ce qui concerne les moyens humains et matriels ncessaires son fonctionnement.

En effet, la CNRF ne dispose ni de budget propre ni de logistique. Les moyens matriels, trs insuffisants, lui sont fournis par la Direction des Impts.

A titre dexemple, la CNRF ne dispose pas dordinateurs, lquipement des bureaux est rduit au minimum, les fonctionnaires ne participent aucun sminaire de formation, ni interne ni externe et la documentation est inexistante. Les fonctionnaires mis la disposition de la CNRF continuent dpendre de la Direction des Impts quant leur promotion.

Cette situation risque dentacher lindpendance desdits fonctionnaires, do la 1re recommandation, savoir la ncessit de parachever lindpendance de la CNRF et de la doter dune structure adquate et des moyens humains et matriels lexercice de sa fonction.

Cette indpendance doit cependant tre accompagne par la mise en place de procdures internes (rglement intrieur) et dune charte thique que chaque fonctionnaire et chaque membre signerait lors de sa nomination et une fois par an.

La CNRF ne traite que les litiges affrents lImpt sur les Socits, la TVA et lImpt Gnral sur le Revenu.

Les litiges concernant la Taxe sur les Profits Immobiliers et les droits denregistrement sont traits en premier recours la commission locale dvaluation et en second recours la commission nationale dvaluation qui se trouve Rabat au Ministre des Finances (Direction des Impts).

Dautre part, en matire de pnalisation de la fraude fiscale, le lgislateur a prvu une commission dite "commission des infractions fiscales" dont le rle est consultatif.

En effet, aprs avis de ladite commission , le Ministre des Finances ou la personne dlgue par lui cet effet, peut saisir de la plainte le procureur du Roi comptent du lieu de linfraction et ce dernier saisit de la plainte le tribunal comptent.

Cette pluralit de commissions rend complexe le paysage fiscal marocain qui gagnerait tre plus accessible aux contribuables par une simplification des procdures et une unification au niveau de lentit de recours.

Do la deuxime recommandation qui consiste rendre la CNRF comptente pour le recours des contribuables pour tout le contentieux fiscal et ce quelle que soit la nature de limposition concerne.

Cette taxe aurait le mrite de participer au financement du fonctionnement de la CNRF et lui permettrait notamment dacqurir son indpendance sur le plan financier et pourquoi pas, dindemniser les membres des commissions pour leurs frais de dplacements, ce qui diminuerait le taux dabsentisme.

5: Les recommandations

Pour faire face ces causes un bon nombre de recommandations ont t faites, dont on peut citer:

gnraliser les dgrvements d'office ds la constatation de l'erreur, voire sur une simple demande verbale ;

Surseoir au paiement de limpt en principal et arrter de compter les intrts de retard ;

envisager le bnfice automatique de la compensation en cas de trop peru par l'administration fiscale ;

sorienter vers une administration fiscale qui communique, vulgarise, informe, assiste et oriente les contribuables ;

organiser des confrences et sances de formation avec la participation des professionnels, des universitaires et des contribuables ;

sorienter vers une administration fiscale de proximit qui ragit vite et respecte les dlais ;

faire participer les oprateurs et les professionnels au stade de llaboration des textes pour viter des interprtations contraires lesprit de ces textes ;

impliquer les professions organises ;

mettre en place des bases de donnes gnrales et sectorielles (Assiette-Contentieux), normaliser et standardiser certaines charges.

- Remplacement des commissions locales par des Commissions Rgionales du Recours Fiscal et dont les dcisions peuvent faire lobjet de recours, soit devant la CNRF, soit directement auprs des tribunaux. Ce qui supposerait la suppression de la Commission Nationale.

- Imposer des dlais la Commission Locale de taxation et l'obliger motiver ses dcisions et revoir galement sa composition ( linstar de la CNRF).

En 1985, la CNRF tait compose de 3 magistrats, 12 fonctionnaires et 30 personnes du monde des affaires.

La Loi de Finances 1993 a port la composition de la CNRF 5 magistrats, 18 fonctionnaires et 50 personnes du monde des affaires.

La Loi de Finances 1997/1998 a port le nombre des fonctionnaires 25 et les personnes du monde des affaires de 50 100 personnes.

- Le dlai maximum entre la date dintroduction dun recours et celle de la dcision qui est prise son sujet a t fix par le dcret du 30 dcembre 1987 24 mois.

La Loi de Finances 1996/1997 a rduit ce dlai 12 mois.

- Lorsque la socit ou ladministration saisit la CNRF, celle-ci dune part en informe lautre partie, par lettre recommande avec accus de rception dans le dlai de 3 mois suivant la date de rception du recours en lui communiquant copie de la requte dont elle a t saisie, et dautre part, demande ladministration, par lettre recommande avec accus de rception, de lui transmettre le dossier fiscal affrent la priode litigieuse dans le dlai de 3 mois suivant la date de rception de ladite demande.

La Loi de Finances 1996/1997 a rduit ces dlais un mois.

- Dans le texte de base, aucun dlai ntait fix aux inspecteurs pour le contrle des socits.

La Loi de Finances 1996/1997 a fix la dure du contrle 6 mois. Toutefois, aucune sanction na t prvue en cas de dpassement de cette dure.

En conclusion, il savre ncessaire de consolider cette institution qui a donn, mon avis, dexcellents rsultats, de la rgionaliser, de la doter de personnel comptent, intgre et motiv, dont la formation aux techniques comptables et aux nouveauts fiscales deviendrait une priorit, de la doter galement de moyens financiers et lui assurer une indpendance relle vis vis de lAdministration des Impts.

Les recommandations ci- dessus sont loin dtre exhaustives, dautres amliorations sont ncessaires pour re-dynamiser cette commission dont lintrt pour lAdministration et les contribuables est non seulement vidente mais se trouve au cur de la protection des droits et obligations des contribuables et ceux de lAdministration.

SECTION 3: Le contrle fiscal

1: Dfinition

Le contrle fiscal est la consquence du systme fiscal libral fond sur la dclaration. Il ny a pas de dmocratie sans consentement limpt et sans une juste rpartition des charges publiques entre les citoyens.

Le contrle doit protger le "contribuable citoyen " et assurer le respect des rgles de la concurrence loyale. Cela impose, contrario, la mise en place de garanties pour le contribuable.

Le contrle fiscal est un instrument de rgulation du systme fiscal qui permet de :

- s'assurer que les contribuables s'acquittent convenablement de leurs obligations ; - lutter contre la fraude et l'vasion fiscales prjudiciables l 'quit et l'efficacit du systme.

Le contrle fiscal et, en outre un moyen d 'information et de prvention.

2: Le rle du contrle fiscal

Concernant le rle et la place du contrle dans le dispositif fiscal du contrle de demain, le contrle fiscal au Maroc doit tre plac dans le systme fiscal en tant que moyen de rgulation des dclarations, dune part, et comme lun des supports privilgis dans la tche de conseil et dassistance au contribuable, dautre part.

Dans cette optique, le contrle fiscal doit :

- tre tendu un maximum de contribuables avec lobjectif dassurer :

- Une plus grande galit devant limpt ;

- Une concurrence saine entre les oprateurs conomiques;

- Une rpartition sociale et gographique de leffort fiscal ;

- Dpasser le contrle-sanction pour un contrle daccompagnement pdagogique et daide du contribuable en vue du respect des intrts du Trsor et de la garantie des droits de ce contribuable.

- Lvolution du contrle fiscal doit se faire en harmonisant et en adaptant sa pratique actuelle aux ralits socio-conomiques.

3: Le rfrentiel lgal et rglementaire du contrle

Pour un rfrentiel lgal et rglementaire du contrle (R.L.R.C.) plus uniforme, homogne et adapt.

- Les dispositions relatives au contrle devraient tre uniformes et rassembles dans un seul et mme document formant le rfrentiel lgal et rglementaire du contrle fiscal au Maroc quel que soit limpt ;

- Le rfrentiel doit intgrer les dispositifs de la loi actuelle, ainsi que les dcrets, arrts et circulaires dapplication qui les concernent aprs avoir fait lobjet dune refonte complte pour aboutir une homognit totale entre les divers textes ;

- Dans les dispositions de fond, le rfrentiel lgal du contrle doit tre amend afin de :

- clarifier la porte de certaines dispositions relatives la possibilit de remise en cause des bases dclares (art 35 de lI.S et quivalent),

- consolider la force lgale des comptabilits en les apprciant uniquement par rfrence au droit comptable, et dans cette dmarche : Le rfrentiel lgal du contrle doit respecter le principe dindpendance des lgislations en mettant en vidence le fait que le rsultat imposable des entreprises est strictement celui dgag par leur comptabilit lgalement tenue, corrig, le cas chant, en fonction des dispositions lgales dordre fiscal.

Toute rectification de base ainsi obtenue doit tre justifie non pas par rfrence des positions de principe de ladministration fiscale, mais par rapport un manquement prcis dans le respect de la loi comptable ou dans la mauvaise application des dductions et rintgrations fiscales.

- En corollaire, le R.L.R.C. devrait tendre le champ du droit de communication en faveur de ladministration fiscale tout document susceptible de lclairer sur la qualit des enregistrements comptables et la rgularit des valuations donnes en quantit et en valeur aux oprations.

Dans cette hypothse, ladministration fiscale peut disposer, par exemple, des rapports de commissaires aux comptes, du rapport de gestion du conseil dadministration ou du directoire, des lments de suivi de la comptabilit matire, ou des lments de la comptabilit analytique lorsquelle existe.

De mme, elle doit tre en mesure daccder aux manuels de procdures comptables, oprationnels et informatiques, afin de pouvoir tester la qualit des supports et des systmes qui produisent la comptabilit lgale.

- Un rfrentiel des diligences drouler par un corps de mtier spcialis linstar de ce qui est prvu en matire daudit financier ;

- Une formation continue et spcialise comportant la matrise de loutil informatique ;

- Des tudes monographiques et des guides de contrle sectoriels qui intgrent les spcificits de chaque mtier concern ;

- Un contrle fiscal qui nignore pas les autres contrles normaliss qui sexercent sur lentreprise : commissariat aux comptes, audit interne, contrle de lIGF, audit financier ;

- Le recours linformatique pour rationaliser la slection des dossiers vrifier et acclrer la frquence des vrifications : vrifications ponctuelles au lieu dtre polyvalentes, et raccourcissement du dlai de prescription.

4: Lobjectif du contrle fiscal

Le contrle fiscal a pour objectif:

- Le suivi du systme dclaratif dont le contrle est lindispensable corollaire. - Identification des fraudes. - Assurer une rpartition quitable des charges publiques entre les citoyens. - Favoriser / protger le respect des conditions de concurrence entre les entreprises. - Protection des ressources publiques.

Toute fois, il importe de notre que le contrle fiscal rencontre des obstacles et des limites quon peut rsumer :

La complexit du systme fiscal: Cette complexit dcoule autant de la multiplicit et du nombre dimpts et taxes existants quen raison des modifications annuelles de la lgislation fiscale.

Limites techniques: Si le programme de vrification se fonde sur un certain nombre dindicateurs (disparit des rsultats par rapport au secteur, dficits persistants) il nen reste pas moins peu efficace en labsence de normes sectorielles et dtudes statistiques pertinentes.

Insuffisance des informations et des recoupements du fait de la prcarit du systme dinformation des services de vrification et de la documentation mise leur disposition. Do limptueuse ncessit de moderniser ladministration fiscale dans tous ses compartiments.

Limites socio-politiques: Qui sexpriment le plus souvent dans un certain laxisme, voire une absence de volont politique damliorer / renforcer le dispositif du contrle.

Chapitre 2: La fiscalit dans le budget de lEtat

SECTION 1: Les recettes fiscales

1: Prsentation des recettes fiscale

Les recettes fiscales se prsentent au niveau de la loi de finances comme suit:

-Les impts directs et taxes assimiles.

-Les droits de douane constitus des droits dimportation, prlvement fiscal limportation, droit de sortie sur minerais

-Les droits denregistrements et de timbre

-Les impts indirects.

Pendant plus dune dcennie, toutes les lois de finances ont modifi quelque chose dans la fiscalit. La plus remarquable est entre autre celle qui a, bien entendu, introduit la rforme fiscale quoique avec beaucoup de retard.

Les nouvelles versions fiscales concrtises par la TVA, lIS et lIGR reviennent, en principe, moderniser le dispositif fiscal tout en le rationalisant, simplifier le systme dimposition tout en veillant la ralisation dune meilleure rpartition de la charge fiscale, notamment par llargissement de lassiette et la rduction des taux dimposition.

Ainsi, les rentres fiscales ont enregistres une volution caractrise par une amlioration de la structure des recettes fiscales, faisant apparatre une nette consolidation de limposition directe. A contrario, la part des taxes et impts indirects a recul, et aussi celle des droits de douane, due a la libralisation des changes internationaux.

Une corrlation peu remarque entre croissance et recettes fiscales : le paradoxe fiscal:Lobservation de lvolution long terme des deux sries statistiques, celle du PIB constant dune part, et celle des recettes fiscales dautre part, font apparatre ce que jappelle " le paradoxe fiscal de lconomie marocaine ".

Logiquement lvolution de la " production fiscale " devrait suivre lallure de lexpansion ou la rgression conomique. Nul ne saurait contredire une telle assertion car en thorie comme en pratique, cette liaison existe. Plusieurs modles thoriques de projection et de calculs budgtaires lattestent, de mme que les statistiques budgtaires des pays de lOCDE le vrifient.

2: Lvolution des recettes fiscales

Lobservation entre 1983 et 1998 de lvolution du PIB et des recettes fiscales montre une ralit diffrente dans le cas du Maroc. Les donnes chiffres dmontrent labsence de corrlation entre le rythme de croissance du PIB et des recettes fiscales ou des impts directs ou indirects.

Rgulirement, lobservation des relations symtriques, croissance- hausse des recettes fiscales et inversement rcession- baisse des recettes fiscales, nest pas du tout identifiable, lexception, de deux ou trois annes (1983-1986-1988 et peut tre 1993).Mme si on admet que le taux de progression des recettes dune anne " n " correspond celui de la croissance enregistre au titre de lanne " n-1 ". Mme dans les annes de baisse du PIB, les recettes fiscales sont en forte hausse.

En fait, la rforme fiscale mise en place partir de 1986, en application de la loi-cadre du 23 avril 1984, a eu des retombes positives sur le rendement des prlvements fiscaux, sans tenir compte des seules volutions de la conjoncture.

La capacit de lEtat engranger des rentres fiscales supplmentaires sest trouve amliore essentiellement en raison de lintroduction dinnovations fiscales majeures, lextension du champ fiscal certains revenus qui chappaient lgalement limpt, ainsi que le recours des moyens et des techniques qui amliorent le rendement fiscal.

Dailleurs, le taux de ralisation fiscale autrement dit le rapport entre les recettes effectives et les prvisions initiales sest galement rapidement redress et presque sans interruption depuis 1988, ce taux a largement t suprieur lunit. Cela peut dnoter que les choix oprs taient justes, mais cela peut tre aussi li lamlioration rgulire de lefficacit de lappareil fiscal.

3: Les recettes fiscales en chiffres

1- les rentres fiscales ont rapidement progress : + 14,8 % en moyenne par an entre 1986 et 1990 et + 7,5 % en moyenne par an entre 1991 et 1998 (la premire priode est celle de lentre progressive en application du texte de la rforme).

2- Les rentres fiscales ont progress des rythmes beaucoup plus rapides que ceux de la croissance :

Pour la priode 1986-90 : + 14,8 en moyenne annuelle pour les recettes fiscales ; + 4,5 % pour le taux de croissance du PIB.

pour la priode 1991-98 : respectivement + 7,5 % et + 2,8 %. Pendant cette priode le PIB a connu quatre annes de baisse 1992, 1993, 1995 et 1997 ; les recettes fiscales toujours en hausse sauf en 1993 o elles ont t quasi stagnantes.

3- labsence de corrlation entre volution du PIB et celle des recettes fiscales caractrisent galement celle des recettes fiscales dune part et celle des deux principales composantes, impts directs et impts indirects, dautre part.

Une remarque prliminaire parat ncessaire, il sagit de sentendre sur la mesure de la pression fiscale dans un environnement fiscalit irrationnelle.

Par dfinition, la pression fiscale est mesure par le rapport entre les recettes fiscales et le PIB. Mais pour une meilleure apprciation de ce rapport nous allons corriger le PIB du montant de la valeur ajoute agricole, ensuite des oprations non marchandes de ladministration, de la valeur ajoute des autres activits exonres ou dtaxes, et enfin ajouter au numrateur les autres prlvements obligatoires.

A premire vue la pression fiscale nest pas leve, les recettes fiscales reprsentent 19 % du PIB au dbut des annes 80, prs de 21 % en moyenne pour la dcennie 1983 92, celle de lapplication du PAS, entre 20 et 22 % entre 1993 et 1998.

Le taux dimposition direct (rapport recettes au titre des impts directs au PIB) volue, lui aussi, des niveaux bas : 6,4 % aprs avoir atteint 7 % certaines annes, alors quil tait de 4,5 % pour la priode 1980-82.

Ce mme taux est de lordre de 6,3 % en Core du Sud, de 7,2 % en Tunisie, mais il atteint 14 15 % en Espagne et environ 25 % en France. Le calcul doit tre nuanc par des analyses plus fines afin den tirer de bonnes indications :

1- les rentres fiscales rapportes au PIB corrig de la valeur ajoute agricole atteint 25 26 % ;

2- les rentres fiscales rapportes au PIB corrig de la valeur ajoute agricole et des oprations marchandes de ladministration se situe autour de 30 % ;

3- en corrigeant en plus le PIB de la valeur ajoute des activits exonres (volution par simple estimation grossire, vu labsence de statistiques fines ce sujet), le ratio slve 35 ou 36 % ;

4- enfin, on constate, daprs les statistiques communiques par les ministres des finances, que les recettes fiscales par rapport au PIB ont connus une baisse, passant de 19.8% pour lanne 2001 19.1% pour lanne 2002.

4: La part des recettes fiscales dans le budget

Comme pour la plupart des pays en dveloppement les ressources fiscales constituent lessentiel des recettes ordinaires. De manire rgulire les recettes fiscales interviennent, lanne dernire, pour prs de 90 % des recettes ordinaires du budget, aprs avoir t de 87,4 % en moyenne entre 1980-82, de 91,3 % pendant la priode du PAS, de 86,8 % entre 1993 et 95.

Ce rapport atteint 36 % 38 % en Belgique et environ 50 % en Allemagne, au Danemark, et en Espagne ; il se situe autour de 55 % en France.

Dans ces conditions la question fiscale au Maroc est loin de se poser en termes defficacit ou dquit, pour revtir une conception et une orientation essentiellement budgtaires. Or dune part, tout outil fiscal susceptible de drainer des rentres est utilis, et dautre part, toute rforme doit partir du systme existant. Ds lors imprimer la fiscalit un rle conomique et social devient une gageure.

SECTION 2:PRINCIPES DE BASES DANS LA DETERMINATION DE LA POLITIQUE FISCALE

1: Les objectifs de la politique fiscale

La politique fiscale doit viser des objectifs plutt que des techniques et tenir compte :

- du contexte international en vue notamment, de la recherche dune comptitivit des systmes fiscaux pour lattrait de linvestissement. - de certaines contraintes, telles que le niveau de chmage, et de lanalphabtisme - Mais aussi de certains objectifs tels que, par exemple, la stabilit des recettes fiscales prvues dans le cadre du plan.

La politique fiscale ne doit pas tre dnoue de la problmatique de la dpense publique et de la ncessaire rationalisation (train de vie de lEtat).

Il faut tendre vers un maximum de simplicit avec des textes adapts notre ralit et des procdures lgislatives et rglementaires qui permettent des adaptations rapides.

2: Les propositions des assises nationales sur la fiscalits:

Au niveau des propositions proprement dites, les recommandations traitent des personnes physiques et des personnes morales :

Personnes physiques

Il faut tendre vers un impt unique sur les revenus, ce qui implique, terme, la suppression des impts cdulaires subsistants et des impositions taux libratoires.

Cette proposition est le corollaire de la premire. La dclaration du revenu doit devenir obligatoire et concerner tous les contribuables y compris ceux qui ne sont pas redevables. Cette gnralisation de la dclaration doit, bien entendu, tenir compte de notre ralit conomique et sociale.

La dclaration du contribuable constitue un acte dadhsion sociale limpt et de citoyennet.

Il est souhaitable de sorienter vers une diminution des tranches du barme de lI.GR. avec un double objectif : moins de pression sur les petits revenus en vitant que vers le haut les taux ne soient trop pnalisants et dissuasifs, ce qui risque de provoquer des dlocalisations de salaire et des fuites de lassiette fiscale.

La dernire proposition consiste trouver un systme de prise en considration de la situation familiale qui encourage le mariage ; quant aux enfants charge il faut dune part, mettre en place un systme qui permet de tenir compte de la charge quils reprsentent, et dautre part, limiter les avantages qui peuvent tre octroys pour tenir compte des objectifs de la planification familiale.

Dans le mme ordre dides, et toujours au niveau de la situation personnelle, il est propos de tenir compte des parents charges (prendre en compte notre ralit familiale).

Elle concerne le mode de recouvrement avec deux propositions :

- Maintien de la retenue la source pour les salaris,

- Rflchir la mise en place dun systme de paiement par acomptes pour les autres catgories. Les acomptes doivent se faire par voie de retenue la source autant que possible, et en cas de crdit, il faut que lAdministration garantisse la restitution rapidement.

Les personnes morales

Taux dimposition

La premire proposition est que le taux dimposition doit tre flexible, comptitif et incitatif. Lobjectif rechercher ce niveau cest dattnuer la double imposition conomique.

Les entreprises individuelles soumises au rgime de la comptabilit doivent tre autorises opter pour la taxation lI.S.

Sagissant des taux, il est propos dengager une tude pour savoir si ceux ci peuvent tre utiliss de manire diffrencie en fonction des secteurs et des zones.

Cotisation minimale

Pour la cotisation minimale, il ne faut taxer que le revenu rel, et partant, limiter celle-ci la participation la charge quimplique la gestion des dossiers et supprimer la discrimination entre les personnes physiques et les personnes morales.

Etant donn que dans notre systme fiscal actuel, la ralit juridique est prdominante par rapport lactivit conomique, il est propos de sorienter vers une logique o cest la ralit conomique qui prdomine par rapport lapparence juridique. Dans ce sens, par exemple, une cooprative qui fait des bnfices doit tre fiscalise.

Globalement, une rflexion doit tre mene sur les oprations conomiques entreprises par des entits juridiques non soumises limpt.

Oprations transnationales

Concernant les oprations transnationales, les participants ont manifest la proccupation de revoir le systme en vue den amliorer la comptitivit pour attirer une partie de lassiette de ltranger vers lconomie nationale. Enfin, il a t recommand de trouver des mcanismes mme dapprhender les oprations immatrielles tel que le commerce lectronique.

3: Les limites de la politiques fiscale

Cette limite est conforte de surcrot par la forte concentration de la charge fiscale sur les impts indirects, rgulirement plus de 40 % des recettes ordinaires, voire plus de 55 % en tenant compte des droits de douane, qui eux aussi sont un lment de la formation des prix et des cots.

Ainsi sont illustres les fortes distorsions exerces par la fiscalit sur le mcanisme des prix et qui perturbe le fonctionnement des marchs des biens et services.

Ce dysfonctionnement des marchs est renforc par ailleurs par lingale rpartition de la fiscalit directe, la forte proportion de la fiscalit sur les revenus des personnes physiques, au profit de la fiscalit sur les revenus du capital, est un deuxime niveau de ponction aprs celui ralis par la fiscalit indirecte, qui se traduit aussi par lamenuisement du pouvoir dachat des mnages, affaiblissant ainsi leffet entranant de la demande des mnages dans lentretien de la croissance et llargissement des marchs intrieurs.

Les objectifs redistributifs et allocatifs de la fiscalit sen trouvent inchangs ceci prs que le total des taxes et prlvements doit dpasser le total des transferts et subventions dun montant gal aux dpenses publiques financer.

Cependant, toutes les interventions publiques existantes ne se laissent pas aussi aisment intgrer par la thorie conomique. Dabord les outils fiscaux utiliss en pratique sont bien loin de rpondre aux recommandations de la thorie conomique : par exemple on observe souvent un poids exorbitant des impts sur la consommation compar limpt sur le revenu alors que la thorie conomique conclut sans ambigut la supriorit de la fiscalit directe.

Par exemple au Maroc, les recettes de la T.V.A., et de manire gnrale des impts indirects, sont largement plus leves que les recettes de limpt sur le revenu et de manire gnrale des impts directs.

La situation est moins extrme dans les autres pays o limpt sur le revenu reprsente gnralement autour de 10 12 % du PIB (et o les prlvements indirects sont beaucoup plus faibles.

Cela montre quhistoriquement la fiscalit sest dveloppe dans un tout autre esprit que celui de corriger rationnellement les imperfections du march : la fiscalit indirecte dont le montant, au Maroc, nest pas affich sparment du prix hors taxes, permet ainsi daugmenter les recettes de lEtat en profitant de lignorance des agents beaucoup plus grande que pour les impts directs.

Aujourdhui, encore dans beaucoup de pays, la classe politique considre que transfrer des recettes fiscales sur limpt sur les revenus est politiquement suicidaire mme si tout le monde admet que la fiscalit y gagnerait en transparence, efficacit et progressivit.

4: Les dpenses fiscales et les recettes fiscales

De plus, il existe de nombreuses dpenses publiques alimentes par la fiscalit dont la thorie conomique a du mal rendre compte. Le meilleur exemple est sans doute lducation.

Dans une logique de correction rationnelle des imperfections du march la fois la recherche des ingalits face lducation et la correction des disparits de cots.

La logique conomique voudrait que le choix des tudiants et des familles pour utiliser librement des institutions ducatives indpendantes, devrait donner lieu une rduction dimpts correspondante de l impt pay pour une ducation non assure par lEtat. Malheureusement, en pratique lEtat administre et dtermine le systme ducatif national de la maternelle luniversit.

Un tel interventionniste " paternaliste " est dpass ; les individus sont dsormais capables de choisir si les rgles concurrentielles sont assures et si lEtat leur laisse le moyen du financement de leurs choix.

Cet exemple, qui peut paratre curieux, illustre nanmoins le ct quelque peu " paternaliste " de la fiscalit ; cest ce qui fait loigner la pratique de lutilisation de la fiscalit du modle de la thorie conomique : lEtat trouve les impts quil peut pour accumuler des recette, et ces recettes financent les missions que lEtat entend remplir.

Deuxime partie: Limpact de la fiscalit sur le dveloppement des entreprises au Maroc

Si donc lon accepte que lEtat doit disposer des recettes fiscales pour financer ce type de dpenses publiques, le problme defficacit de la fiscalit se transforme quelque peu, des recettes fiscales dun montant donn doivent tre dgages. Mais cela ne change rien au choix en faveur de la fiscalit directe.

La donne de la base prendre en compte est le phnomne de mondialisation auquel aujourd'hui tous les pays et toutes les entreprises sont confronts. Les capitaux sont devenus extrmement volatiles et peuvent s'investir et se dsinvestir, se placer et se dplacer une vitesse trs rapide.

Aprs avoir dcomposer la structure du systme fiscal, ainsi que ces composantes, il nous reste de rpondre un certain nombre de questions:

Quel est limpact de la politique fiscale marocain sur les entreprises?Et-elle favorable linvestissement?Ou constitue t- elle une entraves linvestissement?Et quel avenir pour ce systme fiscal?

Tout ces questions, on leurs apport des rponses tout au long de cette partie, en commenant par voir quelle sont les mesures qui favorises les entreprises, ensuite, les mesures qui les dfavorises, pour conclure avec une vue sur lavenir du systme actuel en donnant quelque recommandation.

Chapitre 1: la fiscalit comme stimulant de linvestissement

La mise en place de la rforme de 1984 a constitu une tape dcisive dans l'volution de notre systme fiscal. En effet, avec l'institution de la TVA en 1986, de l'I.S en 1987 et de l'I.G.R. en 1990, le Maroc s'est dot d'une fiscalit synthtique et moderne s'apparentant aux systmes fiscaux les plus avancs.

Cependant, la mise en place de la charte de l'investissement en 1996 a insr les mesures fiscales d'incitation l'investissement dans le droit commun, en privilgiant l'acte d'investir et en simplifiant les procdures administratives.

Plusieurs mesures ont t introduites suite aux HAUTES INSTRUCTIONS DE SA MAJESTE MOHAMMED VI, prononcer dans son discours du 26 Septembre 2000, il portait sur plusieurs secteurs conomiques.

Section1:Les investissement

L Impt Gnral sur le Revenu et Impt sur les Socits ont fait lobjet dune Prorogation de la dure dexonration du secteur agricole jusquau 31.12.2010.

LImpt Gnral sur le Revenu: Une suppression de la contribution sur les revenus professionnels exonrs, de 25% du montant de limpt.

Impt sur les Socits: Relvement de 25% 35% du taux dabattement applicable aux profits et plus-values rsultant de cession ou de retrait de titres de participation immobiliss pendant une priode comprise entre 2 et 4ans, en cours dexploitation.

Labattement de 35% sappliquera uniquement aux profits raliss et aux plus-values constates durant lanne 2001.

Suppression de la participation la solidarit nationale au titre de l'Impt sur les Socits, au taux de 25% sur lI.S thorique, quacquittaient prcdemment les socits exonres temporairement et en totalit de lI.S.

Les prts octroys par la Banque Europenne dInvestissement, pour une priode gale ou suprieure 10 ans, sont exonrs de la retenue la source au titre de limpt sur les socits.

Pour renforcer la mobilisation des ressources en financement et encourager les actions de la Banque Europenne d'Investissement, il a t dcid dtendre cette exonration aux intrts de prts octroys, compter du premier janvier 2001, pour une dure infrieure 10 ans, dans le cadre de projets approuvs par le gouvernement.

Application d'un droit fixe de 300DH au titre de droits d'enregistrement sur les oprations de crdit effectues par les socits de financement.

Impt des Patentes: Rduction du taux servant la dtermination de la valeur locative du matriel et outillage 4% au lieu de 7% linstar de la taxe urbaine.

Section2: Pour ce qui est du secteur boursier

Impt sur les Socits Il est appliqu pendant une priode de trois annes, partir de lanne de leur admission la cote, une rduction de l'IS en faveur des socits qui procdent ladmission de leurs actions la cote de la bourse par ouverture ou augmentation de capital:

- soit de 25% pour les socits qui sintroduisent en bourse par ouverture du capital au public ;

- soit de 50% pour les socits qui sintroduisent en bourse par augmentation de capital dau moins 20% avec abandon du droit prfrentiel de souscription destin tre diffus dans le public.

Cette mesure qui sappliquera jusquau 31-12-2003 ne concernera pas les tablissements de crdit, les entreprises dassurances, de rassurances et de capitalisation, les socits concessionnaires ou grantes dun service public ainsi que les socits dont le capital est dtenu totalement ou partiellement par lEtat, les collectivits locales ou par une socit dont le capital est dtenu au moins 50% par une collectivit publique.

Impt Gnral sur le Revenu: En vue de promouvoir la participation des salaris au capital des socits, il a t institu une mesure fiscale favorisant le systme dattribution doptions de souscription ou dachat dactions, par la socit ses salaris (stock-options).

Le prix dattribution de ces actions est celui du march assorti dune remise appele "abondement", non imposable entre les mains du salari bnficiaire, dans la limite de 10% du prix de leur cession (dductible au niveau des charges de la socit).

Report des moins-values sur cessions des valeurs mobilires sur une priode de quatre ans au lieu dune anne linstar du rgime des dficits en matire de revenus professionnels.

Instauration dun seul versement annuel de l'impt retenu la source au titre des profits de cessions de valeurs mobilires par les intermdiaires financiers, au lieu de deux versements semestriels.

Exonration totale de l'IS et l'IGR durant les cinq premires annes d'exploitation pour les entreprises qui s'installent dans les zones franches d'exportation.

Section3: Le secteur du transport

Un Octroi du droit la dduction au titre de la T.V.A. applicable au gasoil utilis par les entreprises de transport de voyageurs et de marchandises selon le calendrier ci-aprs :

2001 : 33 %

2002 : 66 %

2003 : 100 %.

Section4:Le secteur touristique

Taxe sur la Valeur Ajoute: Rduction du taux de la Taxe sur la Valeur Ajoute de 20 10% pour les oprations de restauration.

Impt des Patentes et Taxe Urbaine: Extension de la mesure de plafonnement de linvestissement de 50 Millions de dirhams aux entreprises prestataires de services, pour le calcul de la valeur locative imposable limpt des patentes et la taxe urbaine.

Droits dEnregistrement: Rduction du taux major de 10% 5%, du droit proportionnel applicable aux cessions de fonds de commerce et de clientles dtablissements hteliers, de restaurants et de dbits de boissons alcooliques ou alcooliss.

En excution de ces instructions, et en s'inspirant galement des recommandations des Assises Nationales sur la Fiscalit tenues Rabat les 26 et 27 novembre 1999, les pouvoirs publics ont consacr la poursuite d'une politique fiscale d'incitation l'investissement, la mobilisation de l'pargne, au soutien des actions sociales et apportent des amliorations visant la consolidation d'un systme fiscal moderne par la simplification et l'harmonisation des procdures.

Section5:Les simplifications des procdures

LImpt Gnral sur le Revenu et Impt sur les Socits :

Institution dune seule dclaration dexistence par entreprise ( IS et TVA ou IGR et TVA) et uniformisation du dlai du dpt de ladite dclaration en le fixant un mois.

Souscription dune dclaration de changement du lieu dimposition en matire dImpt Gnral sur le Revenu linstar de limpt sur les socits sous peine dune amende de 1000 dh..

Elimination de la double imposition des rmunrations alloues aux membres du conseil dadministration dune socit en supprimant le taux de 10%.

Calcul de la cotisation minimale sur le montant des produits dexploitation hors taxe sur la valeur ajoute.

Calcul de limpt retenu la source sur le montant hors TVA des produits bruts perus par les personnes physiques ou morales non rsidentes.

LImpt Gnral sur le Revenu:

Intgration droit constant de la taxe sur les profits immobiliers dans lImpt Gnral sur le Revenu.

Intgration droit constant de la taxe sur les profits de cession de valeurs mobilires dans lImpt Gnral sur le Revenu.

Harmonisation des taux de la cotisation minimale applicables notamment aux prestataires de services, personnes physiques et personnes morales, soit un taux de 0,50% l'exclusion des professions non librales.

LImpt sur les Socits

Suppression du taux forfaitaire de 15% applicable aux profits sur cessions des titres de participation et application du taux normal de lImpt sur les Socits, aprs application, le cas chant, des abattements moduls en fonction de la dure de dtention.

Rduction du taux dimposition forfaitaire de 12 8% de lImpt sur les Socits relatif aux socits trangres ralisant au Maroc des marchs de construction ou de montage.

Dtermination de lexercice de rfrence servant de base de calcul des acomptes provisionnels pour les socits bnficiant de lexonration partielle permanente ou temporaire.

La Taxe sur la Valeur Ajoute

Restitution de la Taxe sur la Valeur Ajoute aux organisations internationales et leurs membres accrdits au Maroc et ayant un statut similaire celui des missions diplomatiques et consulaires.

Modification des dispositions relatives aux exonrations concernant les biens dquipements en supprimant la mention se rfrant lacquisition de ses biens "par lintermdiaire dune socit de crdit-bail".

Abrogation du rgime de remboursement des hteliers prvu par les dispositions de larticle 19 du Dcret Royal n 270 - 65 du 17 juillet 1965 portant Loi de Finances rectificative pour lanne 1965.

Instauration, par voie rglementaire dun barme dvaluation en matire de livraison soi-mme de construction.

Section6:L harmonisation des procdures se prsente comme suit:

Possibilit de procder aux notifications et lenvoi de lavis de vrification, soit par lettre recommande avec accus de rception soit par remise en mains propres.

LImpt sur les Socits

Octroi de la transparence fiscale aux Groupements dIntrt Economique (G.I.E) par limposition exclusive de leurs membres linstar des associations en participation nayant pas opt pour lImpt sur les Socits et ce, en harmonisation avec la loi instituant les Groupements dIntrt Economique.

Obligation pour la commission locale de taxation de motiver sa dcision dans un dlai fix 24 mois. A dfaut de notification de la dcision dans le dlai prcit, le litige est port devant la commission nationale de recours fiscal.

Notification de la dcision de la commission locale de taxation en matire dImpt Gnral sur le Revenu par le prsident de ladite commission linstar de lImpt sur les Socits et de la Taxe sur la Valeur Ajoute.

Institution pour lAdministration dun dlai de 60 jours compter de la date de notification de la dcision de la commission nationale de recours fiscal et ce, pour contester la dcision portant sur les questions de droit et ne donnant pas lieu lmission dun rle ou dun tat de produits.

Limitation du recours pralable devant lAdministration en cas de contestation des droits denregistrement, mis en recouvrement, sur la base de la dclaration du redevable ou pour dfaut de sa rponse la premire notification.

Possibilit de recours contre les dcisions des commissions locales et nationale dvaluation directement devant les tribunaux aussi bien par le redevable que par lAdministration en fixant un dlai de recours deux mois compter de la date de mise en recouvrement des droits ou de la date de notification de la dcision conteste.

Institution dun dlai de 60 jours pour lenvoi de la deuxime notification compter de la date de rception de la rponse du contribuable.

Institution dun dlai de 30 jours accord au contribuable, compter de la date de rception de la deuxime notification pour se pourvoir devant la commission locale de taxation.

Harmonisation du dlai de recours devant la commission locale de taxation en matire dImpt sur les Socits et de la Taxe sur la Valeur ajoute en le fixant 60 jours.

Institution dun dlai de recours devant le tribunal administratif fix 60 jours compter de la date de rception de la notification de la dcision de la commission nationale de recours fiscal pour le contribuable et pour ladministration dans le cas portant sur une question de droit.

Chapitre 2: La fiscalit comme entrave linvestissement

Le systme fiscal marocain connat une multitude de catgorie dimpts ce qui a conduit par la suite a une surimposition due au nombre norme des impts.

Cette surimposition ainsi que le taux pression fiscale, qui est considr trs lev par rapport celui des pays dvelopps ou des pays voisins, ont dfavoriser linvestissement au Maroc et aussi pousse les entreprises recourir la fraude fiscale. On peut aussi ajouter, comme consquence, la fuite des capitaux tranger.

Section1: Les problme dues la surimposition

Les entreprises supportent plusieurs impts quelque soit au niveau des bnfices raliss, ou que se soit au niveau des taxes urbaines.

il apparat que dans le confort de nos lgislations dallure moderne et forte dose dinnovations techniques, notre fiscalit semble peu en phase par rapport la dure ralit de linvestissement, de linitiative stimulante des forces productives et cratrices aussi bien de lentreprise que du monde salari pour susciter voire provoquer des ractions et protestations de principes dquit et de juste rpartition de la charge fiscale entre les catgories de contribuable.

La rforme fiscale, seul rfrentiel, entreprise par coups successifs entre avril 1984 et 1990 et qui a connu des amnagements en marge depuis lors dans lintervalle des Lois de Finances annuelles, si elle sest focalise sur lobjectif de simplification et de recomposition de la structure des impts dEtat autour des trois supports : la TVA, lIS et lIGR.

Cet amnagement na pas pu donner leur vritable contenu et relle dimension aux objectifs de moralisation fiscale et de rgulation conomique encore moins dintgration du systme fiscal rnov dans le dveloppement conomique et social durable.

Section2: Les problmes dus la non application des principes fiscal

Il est pour le moins contrariant de constater que mme lobjectif de simplification des composantes fiscales a t remis en question par la soi-disante rforme de la Fiscalit locale fabrique dans les arcanes du Ministre de lIntrieur qui sest inscrite contre-courant de la Rforme des Impts dEtat, comme si en matire de Fiscalit comme dans dautres domaines reconnus, il y avait un Etat dans lEtat.

Il ne suffit pas de prconiser avec mimtisme la rduction fiscale de taux dimpts pour largir lassiette fiscale alors mme que les mesures de limpact direct et alternatif ne sont pas pralablement tablies sur une toile de fond dtudes et denqutes de conjoncture et de dynamique conomique.

Il importe denvisager une politique financire qui gnre un surcrot de ressources publiques sans alourdir dmesurment les catgories socio- professionnelles contribuant aux charges publiques.

De mme, une plus grande simplification du systme fiscal produit de la rforme de 1984 se fait ressentir pour les impts dits spcifiques et cdulaires (patente et autres) qui sont des survivances de lancien systme fiscal cdulaire inadaptes au systme dimposition globale et gnrale daujourdhui.

Ladaptation du systme fiscal, aujourdhui clame, doit sinscrire dans le temps et la dure et la stabilit fiscale dans la priode long terme pour rpondre aux anticipations du calcul conomique des investisseurs et oprateurs conomiques.

Il convient de poser les problmes rels pour susciter un dialogue serein et ouvert objectif et positif, en vitant la langue de bois ou la symphonie de la complaisance ou de lhypocrisie pour sengager ensemble Pouvoirs publics, Administration et oprateurs conomiques et sociaux sur les pistes de rflexion et de recherches des voies et moyens dun systme fiscal techniquement simple, conomiquement incitatif et socialement mieux rparti, confort par une Administration fiscale moins contraignante et moins conflictuelle et plus performante, plus opratoire et efficiente vis--vis dune entreprise citoyenne et transparente et en gnral de citoyens contribuables responsabiliss et responsables.

Les faiblesses de ce systme rsident, quant elles, dans la non prise en charge des restes recouvrer des collectivits locales par lEtat.

Le malaise fiscal ressenti par certains secteurs de lconomie nationale qui se sentent surimposs et freins dans leur lan dinvestissement, laisse penser que la pression fiscale est ingalement rpartie.

Plusieurs impts et taxes ont t dcris soit pour leur double emploi, soit pour leur superposition soit encore pour leur in quit ou enfin pour leur caractre anti-conomique.

Il sagit notamment de limpt des patentes, de la taxe urbaine et de la taxe ddilit, de la taxe sur les terrains urbains non btis et la participation la solidarit nationale qui lui est associe, de la taxe sur les dbits de boissons et de la taxe de licence, de la taxe de sjour et de la taxe de promotion touristique, de la taxe pour fermeture tardive et ouverture matinale, de la taxe sur les assurances, etc.

Lquit fiscale suppose en principe, la rpartition de la charge globale de limpt entre les divers classes de revenus conformment aux normes socialement admises en matire de distribution du revenu.

Section3: Les problmes dus une mauvaise rpartition de la charge fiscale

Cette rpartition de la charge fiscale entre les diffrents groupes de consommateurs doit tre telle que le pourcentage de limpt dans les dpenses de consommation est ou bien, uniforme, ou bien, varie suivant une chelle de non uniformit des taux dlibrment recherche la charge fiscale, dpense gale, est plus grande sur certains biens que sur dautre, une discrimination en rsulte lencontre des consommateurs qui prfrent les biens les plus lourdement imposs.

Cette discrimination nest justifie que si elle est conforme lobjectif social dsir, celui de faire supporter une charge fiscale relativement plus lourde aux groupes de revenus suprieurs.

Section4: La problmatique de la T.V.A

Actuellement, avec lapplication de la taxation sur la valeur ajoute, la question de lquit reste pose: la TVA permet-elle lquit fiscale?

Gnralement, la diffrenciations des taux de la TVA en fonction des catgories de biens, contribue au maintient des situation relatives des agents entre eux, y compris lorsquil sagit de leurs disparit.

Si telle est la progressivit de la TVA, cet impt est-il susceptible dexercer une action rductrice sur les ingalits sociales, dans la mesure o celles-ci sexprime en terme de revenu, de budget de consommation ou de patrimoine.

La TVA est assise sur tous les produits, et elle exerce des taux rduits pour les produits essentiels lexistence. Elle exerce donc sur la rpartition des revenus une action galisatrice.

Mais ce quon peut remarquer cest que malgr cette diffrenciation des taux, la TVA reste un impt aveugle du fait quil frappe les biens sans prendre en considration le revenu. On remarque une gnralit du taux de la TVA, ce qui constitue une drogation au principe de lquit fiscale, puisque la charge fiscale nest pas rpartie selon les revenus.

Donc, on peut dire que la TVA ne respecte pas le principe de lquit fiscale est constitue donc, une entrave lpargne et de mme linvestissement.

Les enjeux de la globalisation des changes et du dmantlement des barrires tarifaires, et la pression subite par les entreprises, impose aujourdhui un redploiement fiscal mme de garantir lEtat des ressources suffisantes, et aux entreprises les moyens de faire face une comptition ouverte et sans limite.

Ce quon peut ajouter cest que le manque dinformation, au niveau des textes et circulaires de lois nouvelles.

Chapitre3: Quel avenir avec le systme actuel?

Les diffrents amnagements apports au systme fiscal marocain lont rendu compliqu dans la mesure o lon assiste un retour la cdularit et la multiplication de rgimes drogatoires sous forme dexonrations, dabattements et de divers autres allgements fiscaux.

Cette complication nest-elle pas contraire lobjectif dfficacit du systme fiscal ? Est-ce quelle nentrane pas une aggravation des cots de gestion aussi bien pour ladministration que pour les usagers (entreprises et mnages) ? Lobjectif dquit nest-il pas altr par la multiplication de rgimes drogatoires ?Doit-on opter pour lun des objectifs au dtriment de lautre, ou bien chercher un quilibre entre les deux ?

Section1: Lefficacit et lquit

Lefficacit et lquit sont des valeurs qui touchent lensemble de la problmatique fiscale. A ce titre, tous les thmes abords pourraient tre traits selon cette proccupation defficacit et dquit (modernisation fiscale, contrle, contentieux).

Lefficacit et lquit ne peuvent tre saisies uniquement au niveau des recettes ralises, mais galement au niveau de leur impact sur le dveloppement conomique et social. Les deux valeurs doivent tre prescrites de toute rflexion sur les recettes :

- la rgularisation conomique et la cohsion sociale, - ladquation de la fin et des moyens.

Section2: Continuation des distorsions

Laccent a t surtout mis sur les faiblesses :

1: Les faiblesses du systme dinformation

La faiblesse du systme dinformation et labsence dtudes approfondies sur les incidences du systme fiscal. Cette carence rend difficile lapprciation des degrs dquit et defficacit. Il est difficile de rpondre avec prcision la question : " qui paie quoi ? ".

Jusqu prsent le concept dquit a t quelque peu relgu au second plan au profit de celui de lefficacit.

2: Lincompatibilit avec les objectifs defficacit

Notre systme fiscal se compose encore de certains impts qui ont t considrs comme incompatibles avec les objectifs defficacit et dquit.

Il sagit :

- de limpt des patentes, - de la cotisation minimale, - des impts locaux, - de divers impts cdulaires.

Notre fiscalit a conserv la mme structure sur les vingt tre