l'évaluation d'entreprise selon l'administration fiscale
DESCRIPTION
La cession d'entreprise implique la prise en compte des incidences fiscales de celle-ci lors de son évaluation : droits d'enregistrement pour l'acquéreur et impôt sur la plus-value pour le cédant. L'administration fiscale peut donc être amenée à contrôler la valeur des éléments transmis et à redresser l'opération si le prix lui paraît trop faible. Quelles sont donc les règles de l'évaluation d'entreprise selon l'administration ?TRANSCRIPT
L’évaluation d’entreprise selon
l’administration fiscale Méthodes retenues par la DGI et utilisées dans le logiciel EVALUATION D’ENTREPRISE
Les méthodes appliquées
Méthode de la valeur mathématique (ou méthode patrimoniale)
Méthode de la valeur de productivité
Méthode de la marge brute d’autofinancement (MBA)
La méthode de la valeur mathématique (ou méthode patrimoniale)
Consiste à sommer l’ensemble des valeurs vénales des différents éléments de l’actif, diminué de la somme des éléments du passif réel et des provisions
La méthode de la valeur de productivité
Est déterminée à partir de la capitalisation de son résultat net, dans l’hypothèse où ce flux est réputé constant dans le temps
Le taux de capitalisation est calculé à partir d’un taux de base sans risque, majoré d’une prime de risque
La méthode de la marge d’autofinancement (MBA)
Méthode particulièrement adaptée aux sociétés industrielles, qui nécessitent des investissements en matériels, et qui constatent des amortissements élevés
Calcul de la valeur en affectant à la MBA un coefficient multiplicateur (de 4 à 10), suivant la nature des investissements
Plus les investissements sont importants, plus le coefficient est faible
Les modalités d’application des méthodes
Combinaison et pondération des méthodes selon :
La taille de l’entreprisePour les petites, leur valeur s’approche de celle de leur patrimoine (valeur mathématique)Pour les plus grosses, on privilégie la valeur de productivité
La nature de son activité Dans le domaine industriel, la pratique retient souvent de manière privilégiée un multiple de la MBA
« La combinaison de méthodes ne constitue pas un principe intangible »
« Lorsque dans un secteur donné, il est avéré qu’une méthode est la plus couramment utilisée, il est préconisé de la privilégier et éventuellement de s’en tenir à cette seule approche »
La méthode des DCF (ou méthode par actualisation des flux futurs)
Consiste à évaluer la société sur la base de prévision de flux d'exploitation actualisés au taux moyen de rendement exigé par les pourvoyeurs de fonds (autrement dit les actionnaires et les créanciers)
Reconnue comme une « approche de cohérence »
Utilisable pour « affiner ou ajuster éventuellement les valeurs dégagées »
Mention spéciale du jury de la Disquette d’Or.net de l’Ordre des Experts-Comptables
Préparation du dossier d’évaluation
Méthodes d’évaluation proposées : patrimoniale, analytique, rentabilité…
Aide à la détermination des taux d’actualisation
Rapport d’évaluation
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