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Le Contrat de Sécurisation

Professionnelle (CSP)

INFORMATIONS COLLECTIVES - CSP – Septembre 2011 2

Pourquoi j’adhère au CSP

Parce que je souhaite me reclasser rapidement

Pour bénéficier de services « PLUS »

Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé, renforcé et soutenu tout au long de mon parcours

Pour bénéficier d’une allocation spécifique


Objet du CSP

Retour à l’emploi durable, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou

d’une création ou reprise d’entreprise

Conditions d'accès

Justifier d’un an d'ancienneté dans l'entreprise

A défaut, justifier d'au moins 122 jours ou 610 heures au cours des 28 mois

(moins de 50 ans) ou des 36 mois (50 ans ou plus) qui précèdent la fin du

contrat de travail. Dans ce cas, l’allocation est équivalente à l’ARE.

Être physiquement apte

Résider sur le territoire français (Métropole ou DOM sauf Mayotte)

Délai

Le salarié bénéficie d'un délai de réflexion de 21 jours à compter de la

proposition faite par l’employeur où Pôle Emploi pour accepter ou refuser

d’adhérer au CSP

Si J’adhère au CSP


J’adhère au CSP

Point de départ

En cas d'adhésion, la fin du contrat se situe au terme du délai de réflexion de 21 jours :

l'employeur verse toutes les indemnités de rupture prévues par le Code du

Travail ou la Convention Collective, à l'exception de 2 mois de préavis

(reversés à Pôle emploi) si vous avez 1 an d'ancienneté ou plus.

L'indemnisation prend effet au lendemain de la fin du contrat de travail ; il n'y a pas de

délai d'attente, l'indemnisation est immédiate, quel que soit le montant des indemnités

de rupture qui sont versées par votre employeur.

Exemple

Remise des documents CSP le 5 avril

Délai de réflexion du 6 au 26 avril (inclus)

Point de départ de l’indemnisation : le 27 avril 2012


J’adhère au CSP

Montant et durée

L‘allocation est déterminée à partir des salaires bruts des 12 derniers mois

Pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté : AS

. l'allocation est versée durant 12 mois de date à date

. le montant brut équivaut à 80% du salaire antérieur

Pour les salariés ayant moins de 1 an d'ancienneté : AS/ARE

. la durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation : durée minimale 122

jours (environ quatre mois) et durée maximale de 730 jours (environ 24 mois)

. la durée maximale est portée à 1095 jours (36 mois) pour les salariés privés

d’emploi âgés de 50 ans ou plus à la date de fin de leur contrat de travail

. le montant est de 57.4% du salaire brut (selon la moyenne des 12 derniers

salaires). Pour les temps partiels ce mode de calcul sera modulé.

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Offre de service de votre conseiller


Le CSP – Accompagnement personnalisé

Accompagnement personnalisé et renforcé

• Des interlocuteurs privilégiés…

● L’accompagnement individuel et personnalisé est réalisé par un référent dédié

qui accompagne l’adhérent à tous les niveaux de son projet professionnel et évalue

le bon déroulement de son plan d’action.

●Les prestations d'accompagnement s'inscrivent dans un plan de sécurisation

professionnelle qui comprend :

Des mesures d’accompagnement dans la recherche d’emploi

Des actions ponctuelles d’aide à la recherche d’emploi (ateliers d’1/2

journée)

Des prestations de validation de projet ou d’évaluation des compétences

(EMT)


Le CSP - Les formations

Financement Formation

Un dispositif particulier est mis en place pour les adhérents CSP. Celui –ci est

financé par les OPCA (Organismes paritaires Collecteurs Agrées).

Procédure : Dès lors que le projet est validé par le référent un délai de 4 semaines

d’instruction devra être respecté.

Projet formation

Dans le cadre de votre projet professionnel, un parcours de formation peut

être envisagé.

Tout projet de formation devra être validé en amont.

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Reprise d’emploi, suspension et

interruption


Le CSP – Le retour à l’emploi

• Cas de reprise d’emploi avant le terme du CSP

Vous pouvez percevoir l’IDR. Il s’agit d’une indemnité versée mensuellement

sous certaines conditions pour compenser la baisse de rémunération en cas de

reprise d’emploi avant le terme du CSP.

- La rémunération, pour un nombre identique d’heures de travail, est au moins

inférieure de 15% par rapport à celle de l’emploi précédent

-L’indemnité est versée mensuellement dans la limite de 12 mois et dans la limite

de 50% des droits restants en allocation spécifique des sécurisation au moment

de la reprise d’emploi.


Le CSP – Suspension, interruption • Cas de suspension et interruption du CSP

Des périodes de suspension du CSP sont possibles sans pour autant reporter la date

de fin de la prestation :

Cas des périodes d’activités professionnelles autorisées durant le CSP

Maladie

Maternité

Bénéfice de l’allocation journalière de présence parentale ou du complément

de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant

Bénéfice du contrat de service civique (service national)

Cessation de résidence sur le territoire relevant du champs d’application de

l’assurance chômage.

L’interruption du CSP entraine la rupture du contrat dans les cas suivants :

Reprise d’emploi incompatible avec le dispositif:

- Contrat de moins de 14 jours (calendaires)

- Contrat de plus de 6 mois (186 jours)

- Création d’entreprise

- Contrat à durée indéterminée (possibilité réintégration pendant

période d’essai)

Manquement : refus d’une action de reclassement, absence à convocation,

refus à deux reprises d’une offre raisonnable d’emploi, …

Atteinte de l’âge de départ à la retraite à taux plein

Votre protection sociale


Le CSP – Protection sociale

Statut social

. Vous conservez vos droits à l'assurance maladie, maternité

. Vous bénéficiez d'une couverture accident du travail et de trajet pour les

accidents du travail ou de trajet survenus à l'occasion d'actions favorisant

votre reclassement

. Vous bénéficiez de validation de trimestres au titre de l'assurance vieillesse,

ainsi que de points de retraite complémentaire.

Evolution de votre situation


Le CSP - Evolution de votre situation

Vous devez déclarer tout(e) :

Reprise d’activité

Entrée en formation

Période de maladie

Changement d’adresse ou de nom

En cours d’indemnisation, votre situation peut évoluer :

Pôle emploi doit être informé de tout changement

de situation

Vos engagements


Le CSP – Vos engagements

Vous vous engagez à :

. Vous consacrer à temps plein et activement aux démarches conseillées

. Mettre en œuvre les démarches définies avec votre référent(e).

. Etre présent à tous les rendez-vous pris avec votre référent

Vous devez également répondre aux convocations de Pôle emploi

afin de faire le point sur votre situation de recherche d'emploi

(démarches entreprises, suite réservée aux propositions de Pôle

emploi..) :

Toute absence doit être motivée et justifiée

. Déclarer tous les mois votre situation à Pôle emploi :

Attention : Lors de votre première actualisation, ne pas déclarer les

heures effectuées avant votre date d’adhésion.


Le CSP – actualisation mensuelle

Plusieurs possibilités

Internet : www.pole-emploi.fr

Téléphone : 3949

Borne UNIDIALOG dans certains sites Pôle emploi

Vous devez actualiser votre

situation à la fin de chaque mois

afin de renouveler votre adhésion,

déclarer d’éventuels évènements

et déclencher votre paiement.

http://www.pole-emploi.fr/



Les démarches à entreprendre


Mes démarches à entreprendre

Retournez à votre employeur dans les 21 jours

Le bulletin d’acceptation complété et signé qu’il vous a remis

La demande d’allocations CSP complétée et signée

Une copie de votre carte d’assurance maladie

Une copie d’une pièce d’identité

Un relevé d’identité bancaire ou postal

Dès réception du dossier, Pôle emploi traite votre demande

et fixe un rendez-vous pour réaliser le pré-bilan

Toute demande d’adhésion effectuée après les

21 jours est systématiquement refusée

Durée de l’indemnisation

CSP et ARE


L’indemnisation

La durée maximale d'indemnisation varie en fonction

de la durée d'activité salariée et de l'âge à la fin du

contrat de travail

Durée maximale

d'indemnisation Durée d'activité salariée minimale

Pour les personnes âgées de 50 ans et plus,

122 jours ou 610 heures dans les 36 derniers mois

1095 jours (soit 36 mois)

Pour les personnes âgées de moins de 50 ans,

122 jours ou 610 heures dans les 28 derniers mois

730 jours (soit 24 mois)

Principe : 1 jour d’affiliation = 1 jour d’indemnisation


Montant de l’indemnisation ARE et AS

Salaire Brut Mensuel

Taux journalier ARE Brut

Taux journalier AS Brut

1 100,00 € 26,66 € 29,33 €

1 200,00 € 26,59 € 32,00 €

1 300,00 € 27,92 € 34,66 €

1 400,00 € 29,25 € 37,33 €

1 500,00 € 30,58 € 40,00 €

1 600,00 € 31,91 € 42,66 €

1 700,00 € 33,23 € 45,32 €

1 800,00 € 34,56 € 48,00 €

1 900,00 € 35,89 € 50,66 €

2 000,00 € 37,75 € 53,33 €

2 100,00 € 39,63 € 56,00 €

2 200,00 € 41,52 € 58,66 €

Pour un mois de 30 jours

Je n’adhère pas au CSP


Mes démarches à entreprendre si je refuse le CSP Au lendemain de votre fin de contrat (fin de préavis),

contactez Pôle emploi pour procéder à votre

inscription comme demandeur d'emploi et obtenir un

rendez-vous

Par internet :

www.pole-emploi.fr

rubrique DEMANDEUR D’EMPLOI

Par téléphone :

3949





Je refuse le CSP La procédure de licenciement engagée continue

. Votre inscription comme demandeur d'emploi s'effectue à la fin de votre préavis

. L'indemnisation débute au minimum 7 jours après l'inscription (délai d'attente),

après application d'un différé ''congés payés'' (correspondant aux indemnités

compensatrices de congés payés) et après un éventuel ''différé spécifique''

calculé en fonction des indemnités versées lors de la rupture du contrat de

travail.

Exemple

Date de fin de contrat de travail (terme du préavis) le 27 juin 2012,

Indemnité compensatrice de congés payés versée par l’employeur correspondant à 30 jours calendaires,

Indemnité supra-légale donnant lieu au calcul d’un différé spécifique de 10 jours calendaires le cas échéant,

Délai d’attente de 7 jours,

Point de départ de l’indemnisation le : 14 août 2012

Les allocations sont versées mensuellement au début du mois suivant

sous réserve de l’actualisation


C S P A R E

Statut Stagiaire de la formation professionnelle

Demandeur d’emploi

Début d’indemnisation Au lendemain de la fin du contrat de travail : pas de différé ni de délai d’attente

Au terme du préavis :

- du différé correspondant aux congés payés non pris

- du différé spécifique si vous avez perçu des indemnités supra légales

- du délai d’attente de 7 jours

Montant de l’indemnisation et

durée

80% du salaire brut pendant 12 mois

A l’issue du CSP, si absence de reclassement, indemnisation en ARE avec imputation de la période perçue en AS.

57,4% du salaire brut pour 730jours (< 50ans) ou 1095 jours (>50ans) maximum

Cas pratique :

Salaire mensuel net de 1000 €

1000 € les 12 premiers mois (80% du brut) et 750 € les mois restants.

Environ 750 € chaque mois

ARE et CSP : comparatif

(salarié ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise)


ARE et CSP : comparatif (Salarié – 50 ans ayant + 1 an d’ancienneté dans l’entreprise)

Durée d’indemnisation maximum : 24 mois

12 mois 12 mois

A R E 57,4 %

C S P

(12 mois à 80%)

24 mois

A R E 57,4 % Préavis+ différés

+ délai d’attente

Si choix de la CSP

Si choix de l’ARE


ARE et CSP : comparatif (Salarié – 50 ans ayant – 1 an d’ancienneté dans l’entreprise)

Si 12 mois de travail dans les 28 derniers mois


12 mois

C S P 57,4%

12 mois



Si choix de la CSP

Si choix de l’ARE


ARE et CSP : comparatif (Salarié – 50 ans ayant – 1 an d’ancienneté dans l’entreprise)

Si 6 mois de travail dans les 28 derniers mois


6 mois

C S P 57,4%

6 mois



Si choix de la CSP

Si choix de l’ARE


ARE et CSP : comparatif (Salarié 50 ans et + ayant + 1 an d’ancienneté dans l’entreprise)


12 mois 24 mois

A R E 57,4 %

C S P

(12 mois à 80%)

36 mois



Si choix de la CSP

Si choix de l’ARE

Pour nous contacter :

Internet : www.pole-emploi.fr

La borne unidialog (sur certains site Pôle emploi)

Nous vous remercions pour votre attention.

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