le contrat de bon usage des medicaments et des produits et prestations

CRAM-LR/GDRH/MPB/DA/JB - COMEX du 23 mars 2005 1

LE CONTRAT DE BON USAGE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS ET

PRESTATIONS

LE CONTRAT DE BON USAGE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS ET

PRESTATIONS


Encadrement réglementaire des médicaments et des produits et

prestations

Encadrement réglementaire des médicaments et des produits et

prestations

Médicaments Arrêté fixant la liste des médicaments remboursables en sus des GHS

Liste commune public/privé

Produits et prestations (DM) Arrêté fixant les conditions de prise en charges en sus des GHS

Liste commune public/privé + liste additionnelle pour le privé

Article 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Le contrat de bon usage art. L 162-22-7 CSS

Incitation à la négociation des prixL 162-16-6 et 165-7 CSS

Régulation


Le contrat de bon usageLe contrat de bon usage

Champ : spécialités pharmaceutiques et produits et prestations, établissements publics et privés soumis à la T2A.

Objet : mise en place d’une démarche qualité et de réflexion sur les pratiques.

Etabli par le DARH sur la base d’un contrat type fixé par décret.

Conclu par les établissements entrant dans le champ de la T2A, après avis de la COMEDIMS et de la CME.

Durée : 3 à 5 ans

Lien avec la loi assurance maladie (accord d’amélioration des pratiques)


ContenuContenu

Les objectifs d’amélioration et de sécurisation du circuit du médicament et DM

Les actions à mettre en place pour atteindre les objectifs Les modalités d’évaluation des engagements souscrits Le calendrier

Contrat type fixant

mais individualisation des objectifs A partir d’un état des lieux réalisé pour chaque établissement


1. Engagements sur ledéveloppement d’une démarche qualité

1. Engagements sur ledéveloppement d’une démarche qualité

l’informatisation du circuit des médicaments et Produits et Prestations,

le développement de la prescription et de la dispensation à délivrance nominative,

la traçabilité de la prescription à l’administration, le développement du système d’assurance qualité, la centralisation de la préparation des anticancéreux.

Réalisation d’un état des lieux+

Référentiels de bonnes pratiques

Définition d’objectifs ciblés, hiérarchisés et individualisés sur :


2. Engagements favorisant et garantissant les pratiques pluridisciplinaires ou en réseau2. Engagements favorisant et garantissant

les pratiques pluridisciplinaires ou en réseau

Participation à l’instance régionale de concertation prévue par décret, créée par l’ARH

Adoption des bonnes pratiques Dans le domaine du cancer Pour les maladies orphelines

Animation par la COMEDIMS


3. Engagements garantissantle bon usage du médicaments et DM

3. Engagements garantissantle bon usage du médicaments et DM

Objectif :

Amener les praticiens à une critique de leur pratique devant les conduire à un comportement plus adapté dans leur prescription.


Suivi des objectifs Suivi des objectifs

Mise en place par l’établissement d’un dispositif de suivi et d’audit (procédure d’auto-évaluation).

Rapport d’étape annuel (15 octobre) et rapport final (6 mois avant la fin).

Contrôle sur pièces et sur place.

Avant le 10 novembre communication, par le DARH, à l’établissement du taux de modulation.

J + 10 observations de l’établissement. Au plus tard le 1er décembre arrêté, du DARH, fixant le

taux de modulation.

Supports :

Procédure :


Suivi des objectifs Suivi des objectifs

Respect des dispositions du contrat : remboursement à 100%.

Non respect des dispositions du contrat : modulation du remboursement entre 70 et 100%.

En cas de non signature d’un contrat : remboursement à 70%.

Modulation :

La différence entre le tarif de responsabilité et le montant remboursé ne peut être facturée au patient.

Remboursement à 100%.

Pour l’exercice 2005 :

le contrat de bon usage des medicaments et des produits et prestations

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