le conseil d’entreprise

LE CONSEIL D’ENTREPRISE

MISSIONS SOCIALES

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PLAN

Base juridique

Concepts

1. Mission d’information

2. Mission de consultation

3. Mission de décision

4. Mission de contrôle et de surveillance

Illustrations

Site web

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Missions sociales du CE

Article 15 Loi du 20 septembre 1948

CCT n°9 du Conseil national du Travail

Nombreuses autres lois, AR, CCT

Missions sociales? Informer, consulter, décider, surveiller :

1. Emploi, organisation du travail

2. Conditions de travail et de rémunération

3. Vie privée & nouvelles technologies

4. Modification de structure et réorganisation de l’entreprise

5. Exercice des compétences du CPPT

Jouer un rôle dans l’implication des travailleurs dans les entreprises à structure transnationale

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1. Information

But : Informer et associer le personnel à la marche de l’entreprise par l’intermédiaire de ses représentants

Principe de discrétion et de confidentialité

Respect du droit de décision du chef d’entreprise

Ex : chômage économique, écart salarial entre hommes et femmes

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1. Information

Exemple 1 : Chômage économique

CT suspendu ou réduit pour une entreprise en difficultés liée par une CCT ou un plan d’entreprise

Informations officielles à communiquer à l’Onem et à afficher dans l’entreprise à des moments précis

Rôle du CE?

J-14 : copie de l’info communiquée à l’Onem

J-7 : info sur les causes éco justifiant la mise au chômage éco

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1. Information

Exemple 2 : Ecart salarial entre hommes et femmes

Agir au niveau de la formation des salaires

=> en faire un thème de la concertation sociale au niveau interprofessionnel, sectoriel et de l’entreprise

Rôle du CE?

recevoir (info) tous les 2 ans un rapport d’analyse sur la structure des rémunérations

Être consulté (consultation) afin de déterminer s’il y a lieu d’établir un plan d’action en vue de mettre en place une structure de rémunération neutre au niveau du genre

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2. Consultation

But : Impliquer plus activement les travailleurs dans la politique de l’entreprise

Avant la prise de décision

Via des échanges de vues : questions, suggestions,…

Avis partiellement ou totalement divergents

L’employeur doit informer sur la suite qu’il entend donner à la consultation

Ex: questions d’emploi et d’organisation du travail, introduction de nouvelles technologies, licenciements collectifs,…

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2. Consultation

Exemple 1 : Info & cons en matière d’emploi (CCT n°9)

But : impliquer les travailleurs dans la politique de l’emploi grâce à une information approfondie et une consultation en temps voulu, située dans le contexte économique national, régional, sectoriel

Modalités :

Moments déterminés : année, trimestre, période (//info éco. & fin)

Ecrite + commentée

En vue de préparer la consultation

Préalable à la décision

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2. Consultation

I. A l’occasion de l’information annuelle relative aux informations économiques et financières, le chef d’entreprise informe sur les perspectives générales de l’entreprise afin de permettre aux représentants d’ avoir une idée précise :

de la structure de l’emploi dans l’entreprise en fin d’exercice (a)

de son évolution au cours de l’exercice écoulé (b)

des prévisions en termes d’emploi (c)

des mesures d’ordre social décidées ou projetées (d)

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2. Consultation

I. a. Info & cons annuelle sur la structure de l’emploi en fin d’exercice

But : « photo » de l’effectif en fin d’exercice par sexe

par d'âge

par catégorie professionnelle

par division

en distinguant travailleurs permanents, travailleurs occupés en exécution de dispositions légales ou conventionnelles sur le travail temporaire, travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs...

sur D : la répartition de l’effectif entre temps plein et temps partiel, l’ancienneté,…

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2. Consultation

I. b. Info & cons annuelle sur l’évolution au cours de l’exercice écoulé

But : évaluer les modifications survenues durant l’exercice

Nombre de départs volontaires, de licenciements dus à des motifs économiques ou techniques, de licenciements dus à d'autres raisons, nombre de départs à la retraite

Recrutements par sexe, âge, catégories prof., divisions

Nombre de travailleurs occupés en vertu des dispositions sur le travail temporaire, intérimaire et la mise à la disposition de travailleurs + motifs de cette occupation

Mutations à caractère permanent entre catégories

sur D : nombre d’heures supplémentaires, de journées de chômage partiel, de jours d’absence, nationalité

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2. Consultation

I. c. Info & cons annuelle sur les prévisions de l’emploi

Expliciter les répercussions des perspectives de l’entreprise sur l’emploi

Estimations chiffrées et commentées, par catégorie professionnelle

Ex. : estimations chiffrées quant à la contraction ou à l'extension du volume de l'emploi, pour l’entreprise ou ses div.

I. d. Pour ces différentes informations, l’employeur consulte sur les mesures d’ordre social « prises » ou « à prendre »

Situation + : promotions, formations, …

Situation - : reclassements, mutations, licenciements, …

Mesures particulières pour les travailleurs > 45 ans (CCT n°104)

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2. Consultation

II. Info & cons périodique en matière d’emploi

// information périodique info éco. et fin. (trimestre ou autre périodicité)

Info à propos de l’évolution de l’emploi en cours d’exercice - comparaison avec les infos annuelles

Réalisation des objectifs ?

Modifications pour trimestres à venir ?

III. Info & cons occasionnelle en matière d’emploi :

En cas de dérogation aux prévisions annoncées annuellement et trimestriellement suite à des événements économiques et/ou techniques (ex. lic coll.)

Info à fournir « le + tôt possible et préalablement à la décision »

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2. Consultation

Exemple 2 : Licenciements collectifs (art. 6 CCT n°24)

Licenciements pour des raisons non inhérentes à la personne du travailleur qui affectent un nombre de travailleurs déterminé durant une période déterminée

Information préalable, écrite, de l’intention de licencier Tout renseignement utile

Motifs

Critères de choix des travailleurs licenciés

Nombre et catégories de travailleurs licenciés

Nombre et catégories de travailleurs habituellement occupés

Période couverte par les licenciements

Mode de calcul de toute indemnité éventuelle prévue hors indemnités légales ou conventionnelle

Consultation sur les informations délivrées Moyens permettant d’éviter ou de les licenciements

Plusieurs réunions, échanges de vues, questions, contre propositions

Suite données à ces échanges

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3. Décision

But : Conférer un rôle actif de décision au CE

Selon le quorum prévu dans le ROI - A défaut unanimité

Décision collégiale

Ex.: Détermination des critères généraux de licenciement et d’embauche; gestion des œuvres sociales; élaboration ou modification du RT; détermination des dates de vacances annuelles; détermination du jour de remplacement des JF; organisation pratique des congés éducation payés; reprise des compétences du CPPT; protection de la rémunération; détermination du bureau d’outplacement; conditions impérieuses pour retrait ou report du crédit-temps; …

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3. Décision

Exemple : « Le règlement de travail » (Loi 8.04.1965)

CE peut proposer un projet de nouveau RT ou de modification du

RT existant

Procédure d’élaboration et approbation ou non : quorum du ROI ou, à défaut, unanimité

Quid en l’absence d’accord?

Le CE détermine les mesures nécessaires qui doivent être prises en vue d’informer le personnel

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3. Décision

Exemple 2 : «Critères généraux en cas de licenciement et d’embauche»

Art. 15 e) Loi ’48 : le CE examine les critères pour tous les travailleurs

Art. 12 CCT n°9 : le CE détermine les critères généraux en cas de licenciements ou d’embauches résultant de circonstances économiques ou techniques

Caractère collectif des licenciements (≠ lic. indiv.)

Critères généraux

Sans préjudice du pouvoir de décision de l’employeur concernant la réalisation des licenciements ou embauches (divisions, catégories)

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4. Contrôle But : Vérifier l’application correcte et précise :

de la législation sociale et industrielle

des toutes dispositions collectives à caractère social qui résultent des CCT sectorielles, d’entreprise ou du RT

« Mesures protectrices » Pas défini ⇨ interprété largement

«Législation sociale»

législation relative au travail (RT, VA, JR, R, DT, …) + législation de sécurité sociale (pension, accidents travail, chômage, …)

«Contrôle»

droit de saisir les services d’inspection compétents ou les juridictions (mesures coercitives : NON)

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Information

Site du SPF Emploi : www.emploi.belgique.be

« Thèmes > Concertation sociale/Information et consultation dans l’entreprise »

Site externe (tablettes)

http://cppt-conseildentreprise.be

Site « événements » (PowerPoint)

http://www.evenements.emploi.belgique.be/fr/calendar/2016-09

Site du SPF Justice (législation)

www.ejustice.just.fgov.be

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http://www.emploi.belgique.be/

http://cppt-conseildentreprise.be/









http://www.ejustice.just.fgov.be/

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