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Le cadre réglementaire de l’utilisation desdéchets-ressources comme combustibles oumatières dans un processus de production.ECOCIR – L’économie circulaire des déchets -
ressources23 octobre 2015
Aubry CollignonService public de Wallonie (SPW)
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGARNE-DGO3)
Département du Sol et des Déchets / Office wallon des déchets
tel: 081/33.63.97 --- fax: 081/33.65.22 --- email : [email protected]
Plan de l’exposé
1. Rappel: Quelques définitions – Limites de l’exposé2. Le Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets3. L’échelle de Lansink4. End-of-waste et sous-produits5. Collecte et transport6. Les permis d’environnement7. L’Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001favorisant la valorisation de certains déchets
Définition du déchet
Toute matière/substance ou tout objet dont ledétenteur se défait ou dont il a l’intention oul’obligation de se défaire. art. 3 de la Directive 2008/98/CE => art. 2 du
Décret du 27 juin 1996.
Economie circulaire
Amélioration de l’économie linéaireBouclage des flux de matières => Déchets vus
comme des ressources
Autres domaines (eau, énergie,…)Diverses modalités pratiques: éco-conception,
réparation, réemploi, recyclage, économie defonctionnalité (usage vs possession), modesalternatifs de consommation (partage, prêt,troc,…), synergies industrielles,…
Champ de l’exposé
Utilisation des déchets ressources => Législationet réglementation Déchets!
Limitation à la législation et réglementationwallonnes + Survol!
Législation fédérale (normes de produits, engrais,sécurité de la chaîne alimentaire,…) à prendre encompte
Sources européennes
Plan de l’exposé
1. Rappel: Quelques définitions – Limites de l’exposé2. Le Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets3. L’échelle de Lansink4. End-of-waste et sous-produits5. Collecte et transport6. Les permis d’environnement7. L’Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001favorisant la valorisation de certains déchets
Décret du 27 juin 1996
Directive 2008/98/CE => Modification du Décret du27 juin 1996 relatif aux déchets (DD)
Concepts importants: voir plus loin
Interdiction de mise en CET (art. 19 DD => AGW 18mars 2004; notamment pour mâchefers et déchetsorganiques)
Classification (codes + dangerosité + biodégradabilité=> art. 5 DD + AGW 10 juillet 1997)
Plan de l’exposé
1. Rappel: Quelques définitions – Limites de l’exposé2. Le Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets3. L’échelle de Lansink4. End-of-waste et sous-produits5. Collecte et transport6. Les permis d’environnement7. L’Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001favorisant la valorisation de certains déchets
Echelle de Lansink
Art. 1er DD => hiérarchie des modes de gestion desdéchets dans législation, réglementation et politiques
Art. 7 DD => opérations de gestion des déchets dansle respect de la hiérarchie (+ art. 6bis DD)
Echelle de Lansink (2)
Prévention (Diminuer: quantité, dangerosité: effetsnocifs et teneur en substances nocives)
Préparation en vue de la réutilisation (réparation,contrôle, nettoyage de produits ou composants;réutilisation pas sur des déchets, usage identique)
Recyclage (retraitement en matières, produits ousubstances)
Echelle de Lansink (3)
Autres valorisations : énergétique, remblais,conversion pour l’utilisation comme combustible
Elimination: Voir annexe II DD
Possibilité de déroger sur base d’une réflexion fondéesur l’approche cycle de vie (art. 1 DD).
Plan de l’exposé
1. Rappel: Quelques définitions – Limites de l’exposé2. Le Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets3. L’échelle de Lansink4. End-of-waste et sous-produits5. Collecte et transport6. Les permis d’environnement7. L’Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001favorisant la valorisation de certains déchets
End-of-Waste (1)
Article 4ter DD
Après opération de valorisation ou recyclage +Critères à respecter
Règlements européens (calcin de verre, certains typesde débris métalliques)
EOW régionaux => au cas par cas => Gouvernementdétermine les modalités procédurales
End-of-Waste (2)
Conditions à remplir: Utilisation courante à des fins spécifiques
Marché ou demande
Exigences techniques + respect législation et normesproduits
Sans effets globaux nocifs sur environnement et santéhumaine
Sous-produits (1)
Article 4 bis DD
Processus de production : but premier pas laproduction de la substance ou objet
Sous-produit au lieu de déchet => conditions!
Le Gouvernement détermine les modalitésprocédurales + mesures (critères à respecter)
Sous-produits (2)
Conditions: Utilisation ultérieure certaine
Utilisation directe sans traitement supplémentaire (autre quepratiques industrielles courantes)
Partie intégrante d’un processus de production Utilisation ultérieure légale => prescriptions relatives aux
produits, respect environnement et santé humaine
End-of-Waste et Sous-produits
Le gouvernement détermine les modalitésprocédurales => nécessité d’avoir des AGWd’exécution!
Procédure en cours: projets soumis pour avis informelà la Commission des déchets => analyse au Cabinet,en attente de première lecture
Plan de l’exposé
1. Rappel: Quelques définitions – Limites de l’exposé2. Le Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets3. L’échelle de Lansink4. End-of-waste et sous-produits5. Collecte et transport6. Les permis d’environnement7. L’Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001favorisant la valorisation de certains déchets
Collecte et transport
Recyclage performant => importance des aspectscollecte et transport (qualité des déchets à recycler,approvisionnement,…)
=> Quelques concepts à garder en mémoire
Obligations de reprise
Textes européens => art. 8bis DD + AGW 23septembre 2010 + Conventions environnementales +Accord interrégional de coopération concernant laprévention et la gestion des déchets d’emballage
Flux déterminés: VHU, pneus, piles, DEEE,emballages,…
=> Objectifs à atteindre en termes de collecte,recyclage, valorisation
Obligation de tri dans lesentreprises
Articles 7 et 8 DD
=> AGW du 5 mars 2015
15 flux, entrée en vigueur séquencée (2015, 2016,2017)
Seuil dans certains cas
Maintenus séparés pour la collecte, dérogationpossible pour déchets secs et non dangereux si qualitééquivalente en aval
FAQ disponibles sur le portail environnement
Transferts transfrontaliers dedéchets
Règlement 1013/2006/CE => AGW du 19 juillet 2007
Article 23 DD
2 procédures prévues dans le Règlement: Information (liste verte, pour des valorisations)
Notification
Enregistrement et agrément
Articles 9 et 10 DD
Pour les collecteurs et transporteurs (+ courtiers etnégociants)
Déchets autres que dangereux => AGW 13 novembre2003 => Enregistrement
Déchets dangereux => AERW du 9 avril 1992 =>Agrément
Plan de l’exposé
1. Rappel: Quelques définitions – Limites de l’exposé2. Le Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets3. L’échelle de Lansink4. End-of-waste et sous-produits5. Collecte et transport6. Les permis d’environnement7. L’Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001favorisant la valorisation de certains déchets
Permis d’environnement (1) Décret du 11 mars 1999: Conditions générales, sectorielles et intégrales
=> AGW pour un certain nombre d’activités Permis d’environnement ou déclaration environnementale
Article 11 DD => Contenu, lié aux déchets, desautorisations (quantités, codes, conditions d’utilisationet de stockage,…)
Rubriques: AGW du 4 juillet 2002 arrêtant la liste desprojets soumis à étude d’incidence et des installationset activités classées (stockage: 63, gestion: 90.2)
Permis d’environnement (2) Exemple 1: Combustibles de substitution: Possibilité de prévoir la préparation de déchets en
combustibles (mais restent des déchets): stockage +opérations de valorisation
=> Utilisation des combustibles de substitution (cimentiers,chaufourniers,…) => incinération ou co-incinération
Incinération et co-incinération (Rubriques 90.24 +Conditions sectorielles): Récupération d’énergie? R1 ou D10, formule annexe III DD
seulement pour déchets municipaux solides.
Valorisation mâchefers et cendres?
Permis d’environnement (3) Exemple 2: Matières de substitution: Certaines rubriques 90.23
Matières de substitution sont des déchets
Si valorisation finale, le produit en sortie n’est pas un déchet
Exemple 3: Biométhanisation et compostage Rubriques 90.23.12 et 90.23.15 + Conditions sectorielles
Entrées déterminées dans le permis
Digestats et composts toujours déchets
Permis d’environnement (4) Exemple 4: Landfill Mining: Article 36 Conditions sectorielles du 27 février 2003 d’exploitation des
CET => récupération de déchets par des tiers sur le CET interdite, mais Conditions particulières du permis peuvent fixer des conditions de valorisation
Intérêt environnemental à démontrer par l’exploitant
Modification des conditions particulières => Procédure article 65 Décretdu 11 mars 1999.
Permis d’environnement (5) Article 3 DD
=> Possibilité de dispense du permis d’environnement(cf article 11 DD) pour des installations de gestion dedéchets autres que dangereux (AGW 10 juillet 1997)
=> AGW du 14 juin 2001 favorisant la valorisation decertains déchets
Plan de l’exposé
1. Rappel: Quelques définitions – Limites de l’exposé2. Le Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets3. L’échelle de Lansink4. End-of-waste et sous-produits5. Collecte et transport6. Les permis d’environnement7. L’Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001favorisant la valorisation de certains déchets
AGW du 14 juin 2001 (1)
Simplification administrative: enregistrement plutôtque permis d’environnement
Ne porte pas sur d’autres dispositions (CWATUP,eau,…)
2 régimes: article 2 et article 13
Parfois certificat d’utilisation (procédure article 6, 2cas dans l’annexe I) et/ou comptabilité des matières
Déchet tant que la valorisation n’est pas complète (Etarticles 6 bis et 7 DD…)
AGW du 14 juin 2001 (2)
Enregistrements article 2: Délivrés par l’OWD Déchets et modes de valorisation déjà prévus dans l’AGW
du 14 juin 2001 (annexe I)
Enregistrements article 13: Délivrés par le Ministre (dossier instruit par l’OWD) Déchets (autres que dangereux) non prévus dans l’AGW du
14 juin 2001 et/ou modes de valorisation différents de ceuxprévus dans l’AGW
Idée: garder la liste ouverte
AGW du 14 juin 2001 (3)
Exemple 1: Biométhanisation et compostage (suite) Utilisation en agriculture digestats et composts
Enregistrement article 13 + Certificat d’utilisation (Pasarticle 6! Valeurs limites, traçabilité, modes d’utilisation,…)
Cesse d’être un déchet après épandage « nonproblématique »
Loi fédérale sur les engrais!
En général, idem pour l’utilisation de déchets organiques enagriculture
Boues d’épuration => AGW Boues du 12 janvier 1995
Plan de l’exposé
1. Rappel: Quelques définitions – Limites de l’exposé2. Le Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets3. L’échelle de Lansink4. End-of-waste et sous-produits5. Collecte et transport6. Les permis d’environnement7. L’Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001favorisant la valorisation de certains déchets8. Autres points
Décret fiscal du 22 mars 2007
Favoriser la prévention et la valorisation des déchets
Différentes matières taxées, dont mise en CET,incinération et co-incinération
Article 34 => Exonération liée à un mécanisme deprestations d’intérêt général => Chartes de gestiondurable des déchets => Charte cimentière
Divers
Article 24 DD => Plan wallon des Déchets => Voirhier!
Pour les questions pointues =>[email protected]