mesures compensatoires environnementales

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Page 1: Mesures Compensatoires environnementales
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Vinciane Leduc – chargée de mission Biodiversité

[email protected]

02 47 27 23 23

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Description sommaire de la propriété ou de l’exploitation

PROPRIETAIRE

Statut: Propriétaire

Adresse : 37800 Sainte Maure de Touraine

Superficie : 34.14 ha

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D14 SUIVI DE LA VEGETATION DES PRAIRIES HUMIDES OU DES MEGAPHORBIAIES SUR LES

SITES DE COMPENSATION

Suivi des mesures compensatoires

1-FINALITE

Habitat(s) / Flore protégée concerné(s)

Prairie humide de fauche, prairie humide pâturée, mégaphorbiaies Fritillaire pintade, Gaillet boréal, Gesse des marais, Germandrée des marais, Orchis à feuilles lâches, Pigamon jaune, Renoncule à feuille d'Ophioglosse, etc.

Contexte réglementaire

Ce suivi s'inscrit dans le cadre de l'article 23 des arrêtés inter-préfectoraux des 24 février et 21 décembre 2012 : "Un suivi des populations et des habitats d'espèces protégées impactées par la construction et l'exploitation de la Ligne à Grande Vitesse Tours-Bordeaux devra être réalisé pendant la durée de la concession." "Les protocoles de suivi pour les mesures de compensation [...][seront] fondés notamment sur des indicateurs biologiques [...]."

Objectif(s) L’objectif du suivi est d’évaluer la réussite des opérations de restauration et de gestion de l'habitat, notamment en tant qu’habitat d’espèces cibles à compenser.

Hypothèse(s) de départ

Les mesures de gestion et de restauration mises en œuvre permettent de recréer ou d'améliorer des habitats favorables aux espèces de faune et de flore inféodées aux milieux humides ouverts.

Indicateurs de suivi

→ Cortège floristique quantifié → Structure de la végétation → Densité ou nombre d'individus pour les stations de flore protégée → Evolution paysagère

Zone géographique Sites de compensation 'prairies humides’ et 'mégaphorbiaies'

2-MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Maîtrise d'ouvrage LISEA

Opérateur(s) Vienne Nature/ DSNE/ Charente Nature/ Nature Environnement 17/ SEPANT/ CEN Centre / CEN Aquitaine

Partenaires /

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Synergies et mise en réseau d'action

/

3-MODALITES OPERATIONNELLES

Echantillonnage Suivi exhaustif de l'ensemble des ilots (un échantillonnage pourra être réalisé si le nombre de sites de compensation devient trop important).

Protocole

Cartographie des habitats

→ Relevés phytosociologique à réaliser selon la méthode scientifique de Braun-Blanquet au niveau de placettes de suivi de 5x5m. 3 placettes sont tirées aléatoirement par type de faciès (ou type d'habitat) au sein de la parcelle gérée. Chaque coin de placette est localisé par GPS. La méthode de Braun-Blanquet est basée sur :

Une description de la placette : contexte topographique, nombre et hauteur des strates herbacées et pourcentage de recouvrement de chacune des strates, pente, exposition, hauteur par rapport à l'eau ;

L'inventaire de l'ensemble des espèces ;

L'évaluation de l'abondance relative de chacune des espèces à l'aide de 7 classes d'abondance (i : individu isolé, + : individu à faible recouvrement ; 1 : espèce à recouvrement d'environ 10 %; 2 : espèce à recouvrement jusqu'à 25 % ; 3 : espèce à recouvrement supérieur à 25 % jusqu'à 50 %; 4 : espèce à recouvrement supérieur à 50 % jusqu'à 75 %; 5 : recouvrement quasi-monospécifique) ;

La description de leur sociabilité au sein de la placette à l'aide de 7 catégories de distribution (1 : espèce répartie de manière homogène ; 2 : en touffe ; 3 : en population serrée dans une partie du quadrat ; 4 : population dense ; 5 population quasi-monospécifique).

→ Caractérisation des habitats selon la typologie EUNIS ou CORINE et cartographie à l’échelle de la parcelle suivie. L’interprétation devra notamment permettre l'évaluation de l'état de conservation des habitats par comparaison avec des cortèges floristiques de référence. → Passage à réaliser entre le 1er mai et le 31 juillet, selon la teneur en eau du sol de la parcelle, son inondabilité et les conditions météorologiques annuelles. Suivi du barycentre de végétation (Boitier, 2004) Le barycentre du toit de la formation se calcule à partir des recouvrements (estimation de la surface occupée par la projection au sol des différentes strates), en considérant que le recouvrement total de toutes les strates est de 100% conformément à PRODON (1988, pp.20-21). → Relevé de terrain : relever le recouvrement en % de chacune des 6 classes de végétation : Classe 1 : Sol nu + rochers et caillou ; Classe 2 : strate cryptogamique ; Classe 3 : classe herbacées basses (<10cm) ; Classe 4 : classe herbacée moyenne (10 à 50 cm) + Arbustif bas (<50cm) ; Classe 5 : classe herbacée haute (50 à 100 cm + herbacée très haute (>100cm) + arbustif moyen (0,5 à 2 m) Classe 6 : Classe arbustive haute (>2m) + arborée → Méthode de calcul : barycentre g = [recouvrement classe 1 + (2 x recouvrement classe 2) + (3 x recouvrement classe 3) + (4 x recouvrement classe 4) + (5 x recouvrement classe 5) + (6 x recouvrement classe 6)] / recouvrement total Interprétation : Stade 1 = g<2,5 = milieu très bas

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Stade 2 = 2,5<g<3,5 = milieu bas Stade 3 = 3,5<g<4.5 = milieu de hauteur moyenne Stade 4 = g>4,5 = milieu haut

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Suivi des stations de flore protégée Prospection de l'ensemble de la parcelle, localisation GPS et cartographie des stations au sein de la parcelle. Estimation de la taille des populations :

- Pour les fortes populations : estimation de la densité (possibilité de délimiter des sous-ensembles de densité significativement différente)

- Pour les petites populations : comptage des individus (pieds). Suivi photographique Cf. fiche D29

Références bibliographiques

BOITIER, E. (2004) Caractérisation écologique et faunistique des peuplements d’Orthoptères en montagne auvergnate. Matériaux orthoptériques et entomocénotique, 9 : 43-78. BRAUN-BLANQUET

Matériel GPS, bornes métalliques, appareil photographique, boussole

Périodicité J F M A M J J A S O N D

Durée et fréquence

N-1, N+1, N+3, N+5 puis tous les 5 ans (N = première année de mise en œuvre des mesures de gestion)

Contraintes et points de vigilance

Qualité et pérennité de la localisation des placettes au sein de la parcelle : une attention particulière doit être portée à la capacité à retourner exactement sur la placette les années suivantes.

Procédures administratives

Pas de procédures particulières

Evaluation du temps

Evaluation du temps par an et par habitat homogène : Première année : → Mise en place / préparation / repérage : 0,5j Chaque année : → Relevés : 1j (+0,5j en cas de suivi espèce protégée) → Saisie des données, cartographie, synthèse et analyse : 1 j TOTAL: 2,5 jours la première année et 2 jours les années suivantes par an et par habitat

Page 19: Mesures Compensatoires environnementales

CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE

Mesure Gestion de prairies de fauche en zone humide

Code Mesure ZH 01A ZH 01B

Date de fauche A partir du 15 juillet A partir du 31 juillet

Seuil d’engagement 10 ans minimum

Elément concerné Prairie naturelle et/ou permanente

Gestion de la parcelle

- Conserver les prairies naturelles et/ou permanentes sans les transformer (niveler, labourer,

ressemer/sursemer, remblayer, déposer des déchets…) ou modifier le système

d’assainissement de la parcelle (fossés, rigoles, conserver les parties basses inondables des

parcelles).

- Fauche à réaliser de manière centrifuge ou par bandes, à vitesse réduite (< 10 km/h). Fauche

de nuit interdite. Exporter les produits de fauche hors de la parcelle.

- Pâturage de regain possible du 15 septembre au 15 décembre.

Fiche ZH 01 – Gestion de prairies de fauche

en zone humide

Règles générales :

- Un diagnostic environnemental préalable est obligatoire et pris en charge financièrement par COSEA/LISEA. Ce diagnostic, accompagné d’un programme de gestion, sera remis au contractant et déclinera les différentes actions à mettre en place.

- Un bilan intermédiaire est réalisé tous les 5 ans, avec possibilité avec possibilité de réadapter le cahier des charges de la mesure par voie d’avenant, sous réserve d’accord par le contractant et de validation par les services compétents de l’Etat.

- Un bilan final sera réalisé à la fin de l’engagement.

- Gestion des niveaux d’eau : ne pas nuire à la transparence migratoire des cours d’eau (mise en place éventuelle de radiers concentrant le débit d’étiage).

Objectifs de l’action :

Assurer sur le long terme les conditions de développement des espèces animales et végétales caractéristiques des prairies de fauche en zones humides.

Lutter contre la disparition des prairies, leur mise en culture ou leur boisement.

Encourager le maintien et l’entretien par fauche des prairies alluviales naturelles.

Mesures compensatoires Projet SEA

Région Centre

Zones Humides

MC-Ce-ZH 01

Enjeux identifiés et espèces cibles :

R : reproduction, A : alimentation, H : hibernation,

hivernant, D : déplacements, Rs : repos

Mammifères : Loutre (A), Campagnol amphibie (R,

A)

Oiseaux : Busard Saint-Martin (R, A), Milan noir

(A), Faucon hobereau (A)

Amphibiens : Alyte accoucheur (R, A), Crapaud

calamite (R, A), Crapaud commun (R, A), Grenouille

agile (R, A), Grenouille verte sl (R, A), Pélodyte

ponctué (R, A), Rainette verte (R, A), Triton palmé

(R, A), Triton crêté (R, A)

Reptiles

Insectes : Gomphe à pattes jaunes (A), Gomphe de

Graslin (A), Cuivré des marais (R, A)

Flore : Fritillaire pintade, Orchis à fleurs lâches,

Pigamon jaune

Page 20: Mesures Compensatoires environnementales

Fertilisation Aucune fertilisation

Produits phytosanitaires et vermifuges

- Utilisation interdite de produits phytosanitaires, sauf intervention sur les plantes désignées

par arrêté préfectoral (ex : rumex, chardon…) et en accord avec la règlementation en vigueur.

- Utiliser des traitements vermifuges non rémanents (pas d’ivermectine) de type moxidectine

ou milbémycine. Le traitement doit être fait au moins 1 mois avant la mise à l’herbe.

Irrigation / drainage

- Absence d’irrigation.

- Ne pas modifier le système d’assainissement de la parcelle (fossés, rigoles…).

- Conserver les parties inondables basses.

Enregistrement des

pratiques

Pour chaque îlot ou parcelle engagé, enregistrer les interventions : date, nature de

l’intervention et matériel utilisé.

Engagements paysagers

- Plantation de peupliers interdite.

- Conserver et entretenir les haies, bois, bosquets et arbres isolés suivant les usages locaux

(recépage, étêtage des têtards). Ne pas remplacer les arbres spontanés par des arbres de

rapport.

- L’entretien des éléments fixes du paysage est possible uniquement du 1er

octobre au 31

mars.

Option Maintien d’une bande de prairie fauchée après le 15 septembre

Engagement

Conserver sur la prairie en mesure ZH 01A ou ZH 01B, 1/3 de la parcelle à faucher chaque

année après le 15 septembre. L’année suivante cette partie fauchée tardivement est à localiser

sur un autre tiers de la parcelle.

Date de fauche Fauche autorisée en fin de saison à partir du 15 septembre