le Brexit ...

Prolongé au 31/10/19

1 - Ratification de l’accord de retrait = Brexit avec accordOuverture d’une période de transition et de négociation

D’ici au 31/10/19, 2 scénarios possibles de sortie effective du RU de l’UE :

2 – Rejet de l’accord de retrait = Brexit sans accord ou "no deal" UK devient pays tiers immédiatement

Aujourd’hui à 28 :Libre circulation des

produits animaux et végétaux

Certification TRACES

Pour animaux et génétique

PPE

Pour végétaux soumis à PPE dans la

directive 2000/29

Les conséquences du Brexit

Demain à 27 :

Contrôles import sur :• Animaux vivants (risque pour la santé animale)• Produits d'origine animale, aliments pour animaux (risque pour la santé

humaine)

• Végétaux (risque pour la santé des végétaux)

Certification export avant le départ de certains produits qui n’étaient pas soumis à certification jusque là (notamment daoa, SPAN, végétaux soumis à PPE) ; fin d’utilisation de TRACES

6

Les conséquences du Brexit

0

Enquête à partir des

données chiffrées

connues des

compagnies

maritimes et

Eurotunnel

Conclusion :80 % du trafic RU/UE passe par la France

82 % de ce trafic passe par le tronçon « Détroit »

Les préparatifs de la DGAL et des régions

Scénarios du Brexit et contrôles SPS

Deux scénarios à la sortie effective du RU de l’UE :No Deal - ou - Accord

Accord de sortie non ratifié par le Parlement britannique

Accord de sortie ratifié par le Parlement britannique

→ Mise en place de contrôles aux frontières pour les importations en provenance de UK et certification SPS pour les exports vers UK

→ Maintien de la libre circulation des produits animaux et végétaux entre FR et UK

→ Maintien de la libre circulation des produits animaux et végétaux au moins jusqu’au 31/12/2020

Suivant l’accord de partenariat futur décidé UK/UE, à l’issue de la période de transition :

→ Mise en place de contrôles aux frontières pour les importations en provenance de UK et certification SPS pour les exports vers UK

Les contrôles Import

Secteur animal :Certains modèles de certificats ont été communiqués par courrier du Chief Veterinary Officer (CVO) en mars dernier.

Toutefois, au moins jusqu’au 1er janvier 2020, la production d’un certificat sanitaire devrait rester limitée seulement aux exports d’animaux vivants et de génétique animale.

Secteur végétal :Concernant le secteur phytosanitaire, le Chief Phytosanitary Officer (CPO) a fait savoir qu’en cas de Brexit dur une obligation de certification serait exigée pour l’ensemble des végétaux soumis à passeport phytosanitaire UE dès sortie effective du RU de l’UE.

c. La certification export

- Exigences du RU -

• Obligation de pré-notification (obtention d’un numéro UNN)• Pour le secteur animal"Import of Products, Animal Food and feed system" (IPAFFS)

• Pour le secteur végétal“Procedure for Electronic Application for Certificates from the Horticultural Marketing Inspectorate” (PEACH)(procédure spéciale pour le bois)

• Utilisation de modèles de certificats et DOCOM « UK » (sur base modèles TRACES pour les certificats)• Pour le secteur animal : à partir du 1/1/2020 si no deal

• Pour le secteur végétal : utilisation de certificats au lieu du PPE pour les végétaux soumis à PPE (Directive 2000/29 et règlement santé végétale 2016/331) dès le 1/11/2019 si no deal

c. La certification export