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En partenariat avec

Taxe

OptimisationTerritoire

Sécurité

Compétitivité

Restructuration

Entreprises

En partenariat avec

Taxe


Sécurité

Compétitivité

Restructuration

Entreprises

Intervention d’ouverture

Françoise BERTHONVice-présidente de l’Ordre des experts-comptablesrégion Paris Ile-de-France

En partenariat avec

Taxe


Sécurité

Compétitivité

Restructuration

Entreprises

Jean-Claude HAZERARédacteur en chef, Les Echos

Animation des débats

En partenariat avec

Taxe


Sécurité

Compétitivité

Restructuration

Entreprises

Fabrice LUZUNotaireJean-Paul MATTEÏNotaireJean-François PESTUREAUExpert-comptable

Intervenants

Laurent BENOUDIZExpert-comptableDanièle DEPAËPEExpert-comptableMarie-Christine LARCHERNotaire

En partenariat avec

Taxe


Sécurité

Compétitivité

Restructuration

Entreprises

Compétitivité, pérennité et transmission des entreprises Fiscalité du patrimoine et des revenusRelations Etat / contribuable

Sommaire

En partenariat avec

Taxe


Sécurité

Compétitivité

Restructuration

Entreprises

Compétitivité, pérennitéet transmission des entreprises

En partenariat avec7

BNC

BIC

Abattement forfaitaire

Seuil de chiffre d’affaires HT

Situation antérieure

Situation nouvelle (*)

Activités de vente & fourniture de logement 80 000 76 300 71%

Activités de prestations de services 32 000 27 000 50%

Activités libérales 32 000 27 000 34%

LMEn° 2008-7764 août 2008

art. 2

(*) Ces seuils seront actualisés chaque année à partir de 2010

Aménagement de la fiscalité des TPE

●Micro-entreprises – Quoi de neuf ?– Relèvement des seuils pour l’imposition des bénéfices


32 000

80 000


Seuil de chiffre d’affaires HT

27 000

76 300


Seuil de tolérance



Activités de vente & fourniture de logement 88 000 84 000

Activités de prestations de services 34 000 30 500

Franchise en 2009

si CA 2008

< aux nouveaux seuils

(*) Ces seuils seront actualisés chaque année à partir de 2010


●Micro-entreprises – Quoi de neuf ?– Relèvement des seuils de la franchise en base de TVA

LMEn° 2008-7764 août 2008

art. 2



●En quoi consiste le statut d’auto-entrepreneur ?

– Vise à simplifier les démarches• Pas d’immatriculation au RCS mais déclaration au CFE.

• Possibilité d’opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenuet des cotisations de sécurité sociale.

• Si option : exonération de taxe professionnelle pendant 3 ans

• Franchise en base de TVA et obligations comptables allégées

– Réservé aux micro-entreprises BIC ou BNC• Chiffre d’affaires annuel < à 80 000 € pour les activités commerciales

• Chiffre d’affaires annuel < à 32 000 € pour les activités de services

LMEn° 2008-7764 août 2008

art. 1


Versement libératoire

social

BNC

BIC

TOTALVersement libératoire

fiscal

Activités de vente & fourniture de logement 1,0% 12,0% 13,0%

Activités de prestations de services 1,7% 21,3% 23,0%

Activités libérales 2,2% 21,3% 23,5%

Décretsn° 2008-1348n°2008-134918-12-2008


●Micro-entreprises– Quel est le taux du versement libératoire ?



●Quelles conditions pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur ?

– Condition liée au montant des revenus du foyer fiscal • Revenus perçus en N-2 pour 1 part du quotient familial

• < à la limite supérieure de la 3ème tranche du barème de l'IR N-1majorée de 50% par demi-part

– Limite applicable en 2009 pour un couple sans enfant bénéficiant de 2 parts 25 195 + (25 195/2 x 2) = 50 390 €

– Condition liée à l’exercice de l’option• Nécessité d’opter pour le micro social pour bénéficier du micro fiscal

• Option à notifier à l’URSSAF au plus tard :– Entrepreneurs déjà en activité : 31 mars 2009 pour 2009 – Créateurs d'entreprise : dernier jour du 3ème mois suivant la date

de création pour application immédiate



●Exemple d’un prestataire de services célibataire

– Chiffre d’affaires : 32 000 € HT dans le cadre des BIC• Application de l’abattement de 50 %

– IR 926 € soit 2,89% du CA

• Option pour le versement libératoire – IR 544 € (1,7% du CA)

LMEn° 2008-7764 août 2008

art. 1

BNC

BIC

Situation actuelle

Abattement

Situation nouvelle sur

optionActivités de vente & fourniture de logement 1% 71%

Activités de prestations de services 1,7% 50%

Activités libérales 2,2% 34%


●Quelles obligations pour les commerçants placés sous le régime micro ?

– Obligations comptables en cours d’exercice

– Obligations comptables à la clôture de l’exercice


LMEn° 2008-7764 août 2008

art. 9

Code de commerce CGI

Tenue d'un livre des recettes encaisséesTenue d'un registre détaillant les achats

IdemIdem

Code de commerce CGI

Dispense de bilan et compte de résultatDispense de livre-journal et grand-livre

IdemIdem


2010

LDFpour 2009

art. 14

Déduction et allègement des charges fiscales des entreprises

●L’IFA est-elle en voie de suppression ?

500 000 K€75 000 K€15 000 K€

7 500 K€1 500 K€

750 K€400 K€

<<<<<<<

500 000 K€75 000 K€15 000 K€

7 500 K€1 500 K€

750 K€400 K€200 K€200 K€

- €- €≥1 300 €- €≥2 000 €- €≥3 750 €3 750 €≥

16 250 €16 250 €≥20 500 €20 500 €≥32 750 €32 750 €≥

110 000 €

- €IFA 2009 IFA 2008Chiffre d’affaires HT

< - €

> 110 000 €



●Le système d’amortissement dégressif est-il encore en vigueur ?

– Biens amortissables selon le mode dégressif• Deux conditions préalables

– La durée d’utilisation du bien doit être de trois ans au minimum– Le bien doit avoir été acquis à l’état neuf, ce qui exclut les biens d’occasion

• Équipements rentrant dans les catégories précisées par le CGI– Biens d’équipements mobiliers, notamment ceux utilisés pour des opérations

industrielles de fabrication, de transformation et de transport

– Calcul de l’amortissement dégressif• Taux = taux d’amortissement linéaire multiplié par un coefficient

– 1,25 lorsque la durée d’utilisation est de trois ou quatre ans– 1,75 lorsqu’elle est de cinq ou six ans et 2,25 lorsqu’elle est > à six ans

• Annuités d’amortissement = Valeur résiduelle * taux

CGIart 39, A, 1



●Quels sont les principaux taux d’amortissement dégressif actuellement applicables ?

31,25%2,5013%28,13%2,2513%8

37,50%1,5025%31,25%1,2525%4

40,00%2,0020%35,00%1,7520%5

33,33%2,0017%29,17%1,7517%6

37,50%2,5015%33,75%2,2515%6, 2/3

10%

33%

Taux linéaire

Matériels de recherche

2,50

1,50

Coeff

25,00%

50,00%

Taux dégressif

2,25

1,25

Coeff

10%

33%

Taux linéaire

Cas général

22,50%

41,67%

Taux dégressif

Durée d’usage (nombre

d’années)3

10



●Les coefficients d’amortissement dégressif sont-ils modifiés ?– Majoration des coefficients

• + 0,5 point pour les biens acquis ou fabriqués entre le 4-12-2008 et le 31-12-2009

– Coefficients majorés

LDFR2008

art. 29

1,753 ou 4 ans

2,75> à 6 ans

2,255 ou 6 ans

CoefficientDate d’usage



●Dégrèvements d’impôt : quel exercice de rattachement ?

– Alignement du traitement fiscal sur le traitement comptable• Entrée en vigueur : exercices clos à compter du 31 décembre 2008

– Modalités de prise en compte du dégrèvement• Au plan comptable : dégrèvement enregistré en produit à recevoir

de l’exercice au cours duquel la créance est acquise. – Dégrèvement contentieux dont l’issue est certaine :

comptabilisé en produit sans attendre la décision de l’administration– Dégrèvement dont l’issue est incertaine :

attendre décision de l’administration

• Au plan fiscal : si le dégrèvement porte sur un impôt non déductible

Produit non imposable à déduire de manière extra-comptable

LDFR2008

art. 23



●Charges afférentes aux résidences de plaisance ou d’agrément sont-elles déductibles ?

– Principe posé par le CGI• Charges afférentes à ces résidences = charges non déductibles • Echappent à cette exclusion, les charges

– Ayant un caractère social– Résultant de l’achat, location ou entretien des demeures historiques

classées, inscrites à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ou agréées

• Aucune définition de la résidence d’agrément dans la loi

– Jurisprudence du Conseil d’État• Exclusion des charges afférentes aux résidences d’agrément utilisées à des fins

commerciales ou publicitaires, fût-ce dans le cadre d’une gestion commerciale normale

• Jurisprudence rendue à propos des châteaux de domaines viticoles

CGIart. 39, 4



●Charges afférentes aux résidences de plaisance ou d’agrément –Quels assouplissements ?

– Dépenses afférentes aux : – Résidences servant à la fois d’habitation et d’adresse ou de siège social– Résidences faisant partie intégrante d’un établissement de production

et qui servent à l’accueil de la clientèle• Exercices clos à compter de la publication de la loi

– Commentaires.• 1ère dérogation au principe d’exclusion : présentée dans les travaux préparatoires

comme la confirmation d’une pratique administrative • 2ème dérogation : déduction subordonnée à une double condition• Respect des conditions générales de déduction des charges

LDF2009art. 6


Choix annuel

Régime transitoire


●Charges sociales facultatives des exploitants : le calcul des limites est-il modifié ?

Adhésion avant 25-09-2003

Enveloppe globale incluant :Cotisations obligatoiresd’assurance vieillesseCotisations facultatives

Régime de droit commun

Cotisations obligatoires d’assurance vieillesse : déductibles sans limiteCotisations facultatives : pour chaquetype de garantie, une limite spécifique (retraite, prévoyance, perte d’emploi)

Fin régime transitoire : 31 décembre 2008 prorogation jusqu’au 31 décembre 2010

LDF2009

art. 96 et 97



●Dans lequel des 2 régimes, le plafond de déduction est-il indépendant du bénéfice imposable ?

Enveloppe globale = à 19% de 8 foisle plafond annuel de la sécurité sociale

soit 52 148 € pour 2009

Cotisations au titre des régimes de retraite obligatoires

et supplémentaires facultatifs

Enveloppe des cotisations au titre des régimes facultatifs de prévoyance complémentaire : 3% du même plafond

soit 8 234 € pour 2009

Enveloppe des cotisations au titre des régimes facultatifs de perte d'emploi

1,5% du même plafond soit 4 117 € pour 2009

Régime transitoire



●Quels sont les plafonds de déduction fiscale dans le régime de droit commun ?

– Cotisations versées au titre des régimes facultatifs

2,5% de P ou 1,875% du bénéfice imposable

7% de P + 3,75% du bénéfice imposable (*)

10% de P + 25% du bénéfice imposable (*)

Limite plafonnée à 3% * 8 P(maximum 8 234 € pour 2009)Prévoyance

Retraite Bénéfice compris entre 1 P et 8 P(maximum 63 471 € pour 2009)

Perte d’emploi Bénéfice retenu dans la limite de 8 P(maximum 5 146 € pour 2009)

(*) Le bénéfice imposable s'entend du bénéfice avant déduction de ces mêmes cotisationsP = plafond annuel moyen retenu pour les cotisations de sécurité sociale


Taxe ProfessionnelleDans l’attente d’une réforme

●En octobre 2008, il a été remis un rapport par le gouvernement au parlement évaluant la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle

– Le rapport constate que l’Etat supporte plus de 92% du coût des dégrèvements

– Et le rapport termine par la phrase suivante• « Plus responsabilisante pour les collectivités territoriales, la réforme

de la taxe professionnelle n’a pas empêché le poids de cet impôt de s’alourdir sensiblement depuis 2003. Elle constitue par conséquent la première étape d’une réforme de plus grande ampleur, de nature à relancer véritablement l’investissement des entreprises. »


Taxe Professionnelle dans l’attented’une réforme – des exonérations

● Il est rappelé que la taxe professionnelle a pour base la valeur locative de l’ensemble des immobilisations corporelles dont le redevable dispose pour les besoins de son activité professionnelle

●L’article 22 de la loi de finances rectificative pour 2008 proposeun dégrèvement de taxe professionnelle qui bénéficiera aux entreprises réalisant des investissements nouveaux sur la période visée par le texte

● Il est à noter que ces biens ainsi acquis seront également exclus de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie

●Dans un souci d’équité, les entreprises dont la taxe professionnelle est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée, bénéficieront d’un dégrèvement complémentaire

LDFRpour 2008

art. 22


Taxe Professionnelle Exonérations

●La mesure en raison du décalage de deux ans entre l’investissement et l’imposition ne prendra véritablement effet qu’à compter de 2011, toutefois le législateur a prévu que ces mesures seraient applicables, à savoir

– En 2009, pour les biens acquis entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2008 et rattachés à un établissement créé en 2008

– En 2010, pour les biens acquis en 2009 et rattachés à un établissement crééen 2009 et pour les biens acquis entre le 23 octobre et le 31 décembre 2008, pour les autres établissements

LDFRpour 2008

art. 22


Taxe ProfessionnelleExonérations

●L’allègement général de taxe professionnelle comporte 3 volets

– Dégrèvement permanent de taxe professionnelle pour les biens acquis entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009

– Exonération de taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie pour les mêmes biens

– Au cas où l’entreprise est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée, un dégrèvement égal à la dotation aux amortissements pratiquée sur les mêmes biens, multipliée par 3,5% (taux pour la généralitédes entreprises)

LDFRpour 2008

art. 22



●Exemple de calcul (sources ministère du budget)Une entreprise avec un seul établissement à des bases de taxe professionnelle suivantes

– Immeubles et machines acquises le 23 octobre 2008 pour 900 000 €

– Machines acquises en 2009 : 750 000 €, ce qui donne une base taxable de 100 800 € (les machines sont imposées à partir de 16% du prix de revient, avec application d’un abattement de 16%)

Taux 2008 : 18%

Taux 2011 : 20%



●Exemple de calcul (sources ministère du budget)

1. L’entreprise n’est pas plafonnée en fonction de la valeur ajoutée

Avant la nouvelle mesure Après la nouvelle mesure

Bases 1 000 800 € 900 000 €

TP 200 160 €(bases X taux 2011)

182 016 €(Bases des biens acquis en 2009 X taux

2008)

Cotisation CCI 10 008 € 9 000 €

Soit une diminution de cotisation de :18 144 € de TP / 1 008 € pour la taxe CCI


Taxe ProfessionnelleExonérations

●Exemple de calcul (sources ministère du budget)

2. L’entreprise est plafonnée à la valeur ajoutée, sa valeur ajoutée est de 4 000 000 €

• Normalement l’entreprise ne verra pas sa taxe professionnelle baisser du fait de la nouvelle mesure car son plafonnement sur la valeur ajoutée situe sa cotisation à un niveau le plus bas soit 3,5% de la valeur ajoutée = 140 000 €

• Elle va, avec la nouvelle mesure, bénéficier d’un dégrèvement spécifique égal à 3,5% de la dotation aux amortissements, soit 5 250 € (750 000 € x 20% X 3,5%. Les 20% correspondant au taux d’amortissement d’un bien sur 5 ans)

Avant la nouvelle mesure Après la nouvelle mesure

Cotisations avt PVA 200 160 € 182 016 €

Cotisations après PVA 140 000 € 140 000 €

Cotisation après dégrèvement spécifique 140 000 € 134 750 €

Soit une diminution de cotisation de :5 250 € de TP / 1 008 € pour la taxe CCI


Taxe Professionnelle Méthode d’évaluation

●Méthode d’évaluation des établissements industriels :– Pour les impositions de taxe professionnelle établies au titre de 2009

et des années suivantes, la valeur locative des bâtiments et terrains industriels est déterminée selon la méthode comptable dès lors que ces biens sont inscrits à l’actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant (application de la doctrine administrative contraire à la jurisprudence)

●Valeur locative plancher des immeubles industriels en crédit-bail– Pour les impositions de taxe professionnelle établies au titre de 2009

et des années suivantes, la valeur locative des immeubles industriels ne peut pas être inférieure :

• à celle retenue au titre de l’année d’acquisition pour les biens acquis par le crédit-preneur

• à celle retenue au titre de l’année de la cession lorsqu’ils sont repris par le cédant en cession-bail (lease-back) ou en location

– La loi étend donc aux immeubles industriels le mécanisme de neutralisation des levées d’option sur le crédit-bail pour les équipements et biens mobiliers


Taxe Professionnelle Entreprises de transport sanitaire terrestre

●L’article 1647 C du Code général des Impôts prévoit que les entreprises de transport sanitaire terrestre bénéficient depuis 2001 d’un dégrèvement de la taxe professionnelle à concurrence de 50% de la cotisation due à raison de cette activité

●L’article 45 de la loi de finances rectificative tenant compte des discussions avec les fédérations de transporteurs sanitaires et le ministère de la santé, relève de 50% à 75% le taux de dégrèvement de la taxe professionnelle, mais uniquement pour les impositions dues au titre des années 2008 et 2009

●Ce dispositif entre dans le cadre des aides dites « de minimis »

LDFRpour 2008art. 98-1

& 2


Remboursement anticipé de créances fiscales

●Dans le cadre de la gestion des déficits, l’entreprise peut-elle faire marche arrière ?

– Technique du report en arrière des déficits• Fait naître une créance égale à l’IS dû sur les bénéfices d’imputation

utilisée pour payer l’IS et Reliquat remboursé au terme d’un délai de 5 ans • Option effectuée par le dépôt de la déclaration n° 2039

– Intérêt• Améliore la présentation des comptes• Permet d’utiliser des déficits qui sont perdus en cas de cessation d’activité,

de changement d’activité ou de changement de régime fiscal• Créance de l’absorbée transférable sans agrément à l’absorbante

N-2 N-1 N

Déficit fiscalBénéfice fiscal effectivement soumis à l’IS diminué des distributions

N-3


LFRpour 2008

art. 94


●La créance de carry-back est-elle remboursable immédiatement ?

– Principe d’utilisation de la créance fiscale• Utilisable pour le paiement de l’IS

• Remboursable au terme de 5 années

– Possibilité de demander un remboursement anticipé.• Situation actuelle : en cas de dépôt de bilan dès le jugement d’ouverture

d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

• Situation nouvelle : en 2009 (plan de relance de l’économie)– Créances nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard

le 30 septembre 2009– Condition applicable aux déficits des exercices antérieurs à 2008 :

option formulée avant la clôture de l’exercice soit avant 31/12/2008 pour un exercice = année civile


Exercice = année civile01/01/08 31/12/08

15/03/0815/04/2009


●Quand demander le remboursement de l’éventuel excédent d’IS versé ?

– Possibilité de demander le remboursement dès le 1er janvier• Plus précisément dès le lendemain de la clôture de l’exercice• Exercice concerné : exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009• Marge d’erreur de 20% entre l’impôt estimé et l’impôt finalement dû

Dépôt du relevé de solde de liquidation

15/05/08 15/09/08 15/12/08

LFRpour 2008

art. 93


3 000- 6 0009 000Différence (2) – (1)1 80020%9 000Marge d’erreur tolérée

Majoration 5% + pénalité de retard3 000 > à 1 800

9 000Impôt finalement dû (2)

Calculs intermédiaires Montant

Acomptes versés 10 000Impôt estimé (1) 6 000Remboursement obtenu 10 000 - 6 000 4 000

3 000 * 5% = 150 + intérêts de retard 3000 * 0,4% * nombre mois


●Comment se combine ce dispositif avec le régime des pénalités ?



●Quand demander le remboursement d’un crédit de TVA ?

– Les remboursements de crédit de TVA deviennent mensuels(montant de crédit au moins égal à 760 €).

– A compter du 1er janvier 2009, les entreprises pourront bénéficier dès le mois de février 2009 du remboursement de crédit de TVA qu’elles auront constaté au titre du mois de janvier 2009.

• Pour les entreprises au régime réel normal : dépôt du formulaire n°3519

• Pour les entreprises soumises au RSI ou au RSA ou déposant des déclarations trimestrielles, la mesure de mensualisation s’applique à condition qu’elles optent pour le dépôt mensuel de leurs déclarations.

Plande

relance



●La possibilité de remboursement anticipé est-elle étendue au CIR ?

– Crédits d’impôt recherche restituables• Créances relatives à des crédits d’impôt recherche calculés

au titre des années 2005, 2006 et 2007 et non encore utilisées

• Différence positive entre le montant du CIR au titre de l’exercice 2008 et l’impôt dû au titre de 2008

– Demande de restitution par société IS• Pour le CIR 2008 : sur la déclaration 2069 A (si également restitution d’excédent

de versement d’IS : relevé de solde 2572)

• Pour les CIR 2005, 2006 et 2007 : soit sur relevé de solde 2572 soit sur formulaire 2573-SD soit sur papier libre

– Si erreur > 20% de l’impôt définitif : majoration de 5% + pénalités de retard

LFRpour 2008

art. 95


Crédit ou réductions d’impôts des entreprises

●Crédit d’impôt recherche

– La liste des personnes auxquelles peuvent être confiées des opérations de recherche dont le coût ouvre droit au crédit d’impôt majoré par doublement du montant des dépenses engagées, est étendue aux

• Fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées par le ministre chargé de la Recherche, à compter de l’IR/IS 2008

• Établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master (au lieu des seules universités), les fondations de coopération scientifique et les établissements publics de coopération scientifique, à compter des dépenses engagées depuis le 01.01.2009

LDFpour 2009

art. 27 & 101



●Crédit d’impôt prospection commerciale

– Une « PME européenne » ou une société de professions libérales bénéficient d’un CI de 50% des dépenses de prospection commerciale en vue d’exporter

– Les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2009 par des cabinets d’avocats pour organiser ou participer à des manifestations à l’étranger ayant pour objet de faire connaître leurs compétences deviennent éligibles

LDFpour 2009

art. 111



●Aménagement de la réduction d’impôt en faveur des investissements outre-mer par les entreprises

– Un contribuable ou une société 8/8 ter CGI bénéficient d’une réduction d’impôt de 50% de l’investissement éligible

– Si la réduction excède l’IR, l’excédent est une créance sur le Trésor utilisable pour l’IR des 5 années suivantes, remboursable au-delà dans la limite d’investissement initial de 1 525 K€. Cette faculté est supprimée mais reste ouverte, dans une certaine limite, aux exploitants individuels qui investissent dans leur propre entreprise

– Les investissements productifs peuvent désormais être réalisés, sur agrément, par l’intermédiaire de sociétés soumises à l’IS et détenues directement et exclusivement par des personnes physiques domiciliées en France

LDFpour 2009

art. 87



●Aménagement de la réduction d’impôt en faveur des investissements outre-mer par les entreprises

– Les nouvelles dispositions s’appliquent en principe aux réductions d’impôt et aux reports résultant d’investissements réalisés et de travaux achevés à compter du 1er janvier 2009

– Le dispositif est très encadré (agrément préalable, exclusion des SDP ayant opté pour l’IS, respect du schéma locatif, titres conservés 5 ans, non-cumul avec d’autres régimes de faveur, pas de réfaction en base sur les dividendes distribués)

LDFpour 2009

art. 87



●Plafonnement des réductions d’impôt en faveur des investissements outre-mer

– Pour une même année d’imposition, le montant total des réductions d’IR pouvant être obtenu au titre des investissements outre-mer réalisés par les particuliers et les entreprises (de 25 à 50% dans le logement, de 50% dans les investissements productifs neufs) est limité, pour un même foyer fiscal, à la somme de 40 000 € ou, si ce second montant est plus élevéet sur option du contribuable, à 15% du revenu du foyer

– Lorsque l’investissement est réalisé directement par un exploitant agissant à titre professionnel au sein de sa propre entreprise, le total de la réduction d’impôt et des reports dont l’imputation est admise au titre d’une même année ne peut excéder un montant de 300 000 € par période de trois ans

LDFpour 2009

art. 87



●Plafonnement des réductions d’impôt en faveur des investissements outre-mer

– Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux réductions d’impôt et aux reports qui résultent des investissements réalisés et des travaux achevés à compter du 1er janvier 2009

– Des dérogations sont prévues en faveur des investissements en cours

LDFpour 2009

art. 87



● Institution d’une réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de SOFIPÊCHE

– Une réduction d’impôt est instituée en faveur des personnes physiques domiciliées en France qui souscrivent en numéraire au capital de SOFIPÊCHE

– Cette réduction d’impôt est de 40% des versements entre le 01.01.2009 et le 31.12.2011, dans la double limite annuelle de 25% du revenu net global et de 19 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou de 38 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune

LDFpour 2009

art. 88



●Le CI en faveur de la production d’œuvres phonographiques est aménagé pour répondre aux exigences communautaires

– Extension aux albums de nouveaux talents, composés d’une ou plusieurs œuvres libres de droit d’auteur

– Les dépenses liées aux nouveaux talents devront s’apprécier au niveau de l’entreprise, pour l’ensemble des albums qu’elle produit chaque année

●Un CI CINÉMA est institué au titre des opérations de production exécutive, cinématographique ou audiovisuelle, réalisées en France entre le 01.01.2009 et le 31.12.2012 pour contribuer à la réalisation d’œuvres produites par des producteurs établis hors de France (LDF art. 131)

LDFpour 2009

art. 56


Aides fiscales dans certaines zones

●La LME a prévu dans son article 122, une exonération de taxe professionnelle liée à l’aménagement du territoire

– L’article 1465 du CGI permet aux collectivités territoriales ou EPIC dotés d’une fiscalité propre d’exonérer totalement ou partiellement de taxe professionnelle des entreprises qui procèdent sur leur territoire aux opérations suivantes

• Création ou extension d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique

• Reconversion dans le même type d'activités• Reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités

– L'exonération est soit accordée sur simple demande, soit subordonnée à l'obtention d'un agrément préalable individuel, suivant la nature de l'opération

– Le présent article modifie les conditions d'application et la portée de l'exonération accordée sans agrément. Ses dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2009


Aides fiscales dans certaines zones

●Le nouveau texte prévoit que l’exonération de l’article 1465 du CGI est acquise sans agrément à la condition

– Soit de la réalisation d’un volume minimum d’investissements et à la création d’un nombre minimum d’emplois

– Soit à la seule réalisation d’un volume minimum d’investissements dont le montant devra être défini par décret

●L’article 1465 du CGI dans sa nouvelle rédaction supprime également le plafond de 1 524 490 € par emploi créé – et laisse aux collectivités territoriales le soin de fixer prix de revient maximum pour les immobilisations exonérées, par emploi créé ou par investissement


Aides fiscales dans le cadre des micro-entreprises

●Une mesure d'exonération temporaire de taxe professionnelle est prévue en ce qui concerne les micro-entreprises

– Ainsi, les contribuables ayant opté pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu bénéficient d'une exonération de taxe professionnelle au titre des deux années suivant celle de la création de l'entreprise

– A la différence des autres exonérations prévues en cas de création d'entreprises ou d'établissements, cette exonération s'applique de plein droit, sans intervention des collectivités locales

– On notera que les micro-entreprises bénéficient déjà, du fait du montant de leurs recettes, de l'exonération permanente des équipements et biens mobiliers prévue par l'article 1469, 4° du CGI. La présente mesure permettra aux contribuables concernés de bénéficier pendant deux ans après la création d'une exonération complète de la taxe professionnelle

●L'exonération de taxe professionnelle est subordonnée à la condition que l'option pour le versement forfaitaire libératoire soit exercée au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de la création


Aides fiscales dans les zones de restructuration de la Défense

●L’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2008 a créé des aides fiscales et sociales à destination des territoires les plus fragiles et les plus touchés par les restructurations de la défense

Plusieurs mesures sont instaurées par le LFR 2008 1. Exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt

sur les sociétés) : totale pendant 5 ans et partielle pendant 2 ans (2/3 d’exonération la 6ème année et le 1/3 la septième année)

2. Exonération d’impôts locaux (taxe professionnelle et taxe foncière sur les propriétés) sur une durée de 5 ans si les collectivités locales le décident


Aides fiscales dans les zones de restructuration de la Défense

3. Exonération de certaines cotisations patronales de sécurité sociale, hors cotisations accidents du travail et maladies professionnelles

• Exonération totale pour les rémunérations allant jusqu’à 1,4 SMIC avec une dégressivité jusqu’à 2,4 SMIC

• Exonération sur une durée de 3 ans à taux plein puis à taux réduit les années suivantes

4. Pour les micro-entreprises au sens communautaire réalisant une activitécommerciale ou artisanale implantées dans certaines communes directement concernées par les restructurations de la défense peuvent, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions, bénéficier d’un crédit de taxe professionnelle de 500 € par salarié employé depuis au moins un an. Ce crédit de taxe professionnelle s’appliquerait pendant trois ans« Au sens communautaire, une micro-entreprise est une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros »


Création, suppression de régimes fiscaux

●OPTION des SA non cotées, des SARL et des SAS pour le régime des sociétés de personnes (art. 239bis AB du CGI)

– Conditions concernant la société• Activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

(exclusion de la gestion de son propre patrimoine immobilier)

– Conditions relatives aux associés• 50% du capital et des droits de vote appartiennent à des personnes physiques,• 34% du capital au moins est détenu par le président, directeur général, président

du conseil de surveillance, un membre du directoire, un gérant ou les membres de leur foyer fiscal

LMEart. 30



●OPTION des SA non cotées, des SARL et des SAS pour le régime des sociétés de personnes (art. 239bis AB du CGI)

– Effet : option possible pour le régime des sociétés de personnes (art. 8 CGI) pendant les 5 premières années

– Possibilité de renonciation – définitive – dans les 3 premiers mois de l’exercice de renonciation

– Formalisme : Notification au service des impôts avec la déclaration de résultat, dans les 3 premiers mois du 1er exercice d’application

LMEart. 30



● Prorogation des pôles de compétitivité

L’implantation des entreprises dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité ouvre droit à des exonérations d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux

● Dans les pôles de compétitivité

Les projets de recherche et de développement peuvent être présentés jusqu’au 31 décembre 2011 (au lieu du 31 décembre 2008)

LDFpour 2009

art. 162



●Principe du nouvel article 209 C CGI

– Déduction des déficits subis à l’étranger par les filiales ou succursales de PME

– Déficits ensuite rapportés au résultat lorsque ces implantations réalisent des bénéfices ou au plus tard à l’issue des cinq exercices suivant leur imputation

– Ce n’est pas un régime d’intégration ni de bénéfice mondial, mais un avantage de trésorerie



●Condition

– PME• Soumises à l’IS, dont l’effectif salarié est inférieur à 2 000 salariés• Dont le capital n’est pas détenu directement ou indirectement,

à hauteur de 25% par une entreprise ou de manière conjointe par plusieurs entreprises qui ont un effectif supérieur à 2 000 salariés

– Succursales et filiales• Implantées dans les Etats membres de l’Union européenne ou dans

un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en matière d’échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale

• Filiales détenues directement et de manière continue, à au moins 95%



●Encadrement communautaire

OUI

NON

Respect des conditions tenant au développement et au plafond de versement de 2,5 M €

par période de 12 mois (Règlement 596/2007)

Application de la réglementation « de minimis »(Règlement 1998/2006) :- Le montant total des aides dans chaque entreprise est limité

à 500 000 € sur trois exercices fiscaux- Le montant de l’aide indirecte doit respecter le plafond global d’aides

fixé à 500 000 € sur trois exercices fiscaux

NON

Régime autorisé par la CommissionNon application du plafonnement

« de minimis »

OUI

Respect des conditions générales d’application

Aucun avantage n’est accordé au redevable



●Limites

– Résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009

– Plafonnement à 200 000 € sur 3 ans (500 000 € du 01/01/2009au 31/12/2010)



● Intégration fiscale

– Restitution à la filiale sortante de ses déficits non encore imputés• En cas de sortie dans les 18 mois de l’ouverture d’une procédure collective• Résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2008

– Possibilité de former immédiatement un nouveau groupe• Avec les sociétés qui faisaient partie du groupe et qu’elle détient à 95%


Pérennité et transmission des entreprises

● Imposition de la cession et des apports de fonds de commerce et de droits sociaux

– Tarif du droit de mutation sur les fonds de commerce• Allègement du barème (art. 719 CGI)

Fraction taxable Etat Départ. Comm. Total

Jusqu’à 23 000 € 0 0 0 0%

De + 23 000 à 107 000 € 2 0,60 0,40 3%

De + 107 000 à 200 000 € 0,60 1,40 1 3%

Plus de 200 000 € 2,60 1,40 1 5%

• Suppression des régimes dérogatoires des art. 721 et 722 CGI

LMEart. 64



Cession d’actions et de parts sociales– Uniformisation du taux de droits d’enregistrement des droits sociaux

• 3% pour les parts sociales et actions de sociétés non cotées• Sauf : 5% pour les titres de sociétés à prépondérance immobilières

– Plafond et abattement :• Cession d’actions : plafond des droits de 5 000 € par cession• Cession de parts sociales : abattement de 23 000 € sur la base d’imposition

(pour 100% des parts, avec application au prorata des parts cédées)

LMEart. 64-1



●Seuil d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières

Le seuil d’imposition des plus-values réalisées en 2009 passe de 25 000 à 25 730 €Rappel :

– Taux d’imposition de la plus-value : 18%

Prélèvements sociaux• 11% en 2008• 12,1% à compter du 1er janvier 2009 (Loi de financement SS pour 2009 – Financement RSA)

Taxe nouvelle de 1,1% concerne TOUS les revenus du placement et du patrimoine :- Comptes courants, produits assurance-vie, intérêts PEL,PEP,PEA,PEE, - Revenus fonciers- Plus values immobilières- Revenus de capitaux mobiliers

DUE - Dès 2008 pour l’imposition des revenus du patrimoine (fonciers, plus values mobilières)- En 2009 pour les revenus soumis au prélèvements à la source (dividendes, +values immo…)

LDFpour 2009

art. 2



● Exonération des plus-values professionnelles dans le cadre d’un départ en retraite

A.Loi de Finances 20091. L’article 151 septies A exonère les cessions d’entreprises relevant de l’IR,

lors du départ en retraite de l’exploitant, et les cessions de l’intégralitédes parts de société de personnes, si l’activité a été exercée pendant au moins 5 ans

2. L’administration fiscale admettait d’étendre l’exonération aux cessions d’activités réalisées par des sociétés unipersonnelles, y compris les EARL

3. Cette position est légalisée et étendue par l’article 11 de la LF pour 2009 (151 septies A – 1 ter)

LDFpour 2009

art. 11




– Les plus-values réalisées par une société, imposables au nom de l’associé, sont exonérées si

• La cession porte sur l’ensemble des éléments affectés à l’exercice de l’activitéprofessionnelle

• L’associé qui part en retraite a exercé son activité pendant au moins 5 ans

• L’associé fait valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois, suivant ou précédant la cession

• La société est dissoute concomitamment à la cession

• L’associé concerné ne détient pas directement ou indirectement plus de 50% des droits de vote de la société cessionnaire, et ne les détiendra pas pendant les 3 années suivantes

LDFpour 2009

art. 2




B.Loi de Finances rectificative pour 2008Les articles 38 et 38-II étendent le délai de départ en retraite aux 2 annéesprécédant ou suivant le départ en retraite

– Dans l’article 151 septies A : sociétés de personnesLe cédant doit :• Céder l’entreprise à titre onéreux• Cesser toute fonction dans l’entreprise• Faire valoir effectivement ses droits à la retraite

LFRpour 2008

art. 38




– Dans l’article 150-0 D ter : sociétés de capitauxLe cédant doit :• Céder l’intégralité de ses parts ou actions ou, en cas de détention de l’usufruit,

de ses droits dans les bénéfices sociaux,• Cesser toute fonction dans la société• Faire valoir effectivement ses droits à la retraite

LFRpour 2008

art. 38



●Cessation d’activité dans une société de personnesart. 151 nonies I CGI

La plus-value en report d’imposition devient définitivement exonérée si– Le bénéficiaire exerce effectivement son activité professionnelle pendant

5 ans de manière continue dans la société

– En cas de changement de régime fiscal : le bénéficiaire doit exercer les fonctions de direction (art. 885 O bis CGI)

– La société poursuit son activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole (Pb en cas de holding pure et non animatrice)

LFRpour 2008

art. 44



●Exonération des plus-values pour durée de détention : associés passifs de société de personnes

Exonération spécifique des plus-values de cession des titres de sociétéde personnes, dans le cadre de la gestion du patrimoine privé, si

– Parts détenues depuis + 8 ans (décompté à partir du 1/1/2006)

– Cession à titre onéreux directe ou par personne interposée (sté civile de portefeuille)

– Activité de la société autre que la gestion de son patrimoine mobilier ou immobilier

– Siège dans la Communauté européenne

– Recettes annuelles de la société inférieures ou égales à 1 050 000 ou 378 000 €

– Recettes revenant A L’ASSOCIE CEDANT inférieures à 350 000 ou 126 000 €(ou dégressif à partir de 250 000 et 90 000 €)

L’exonération ne s’applique pas aux prélèvements sociaux

LFRpour 2008

art. 43



●Réduction d’impôt liée aux intérêts d’emprunts contractés pour la reprise d’une entreprise

Assouplissement des conditions de la Loi Dutreil I du 1er août 2003 (art. 199 terdecies OB CGI)

– Les intérêts d’emprunt souscrits dans le cadre de la reprise d’une PME à l’IS sont déductibles de l’IR si :

• Engagement de conserver les titres de la société reprise pendant 5 ans• Les titres repris confèrent au moins 25% des droits de vote et dans les bénéfices

sociaux, en tenant compte :– Des titres du conjoint, partenaire pacsé, des ascendants et descendants– Si l’acquéreur est salarié : des titres détenus par les autres salariés

• L’acquéreur ou l’un des associés exerce une fonction de direction (art. 885 O bis)

LMEart. 67



●Réduction d’impôt liée aux intérêts d’emprunts contractés pour la reprise d’une entreprise

• La société cible est une PME au sens européen• L’activité exercée est commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

(sauf la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier)

– Plafond des intérêts retenus d’impôt : 20 000 € (célibataire, veuf, divorcé) ou 40 000 € (marié, pacsé)

– Emprunts souscrits du 28/04/2008 au 31/12/2011

– Pas de remise en cause en cas• D’annulation des titres pour pertes ou liquidation judiciaire • Ou en cas de fusion ou scission, si les titres remis en échange sont conservés

LMEart. 67



●Déduction des frais, droits et intérêts d’emprunt souscrit pour acquérir des titres au titre des frais professionnels

Possibilité pour un salarié ou un dirigeant de déduire, au titre des frais professionnels, les frais, droits et intérêts de l’emprunt souscrit pour acquérir ou souscrire les titres d’une société ayant une activité ind., com., art., lib. ou agri. si

• Il y exerce son activité professionnelle principale• Ces dépenses sont utiles à l’acquisition ou la conservation de son revenu• Emprunt proportionné à la rémunération annuelle (traitement et salaires) perçue

ou escomptée au moment où l’emprunt est contracté (limite : 3 fois ?)

– Non cumulable avec la réduction d’impôt des art. 199 terdecies 0 A et B

– Concerne les salariés ou dirigeants fiscalement assimilés, exclusivement

LFRpour 2008

art. 37



● Cession d’entreprise ou de titres à des membres de la famille ou à des salariés (732 bis et ter CGI)

1. En cas de cession en pleine propriété(1 seule fois entre même cédant et même acquéreur)

– D’un fonds industriel, commercial, artisanal ou agricole

– De la clientèle d’une entreprise individuelle

– Ou de titres d’une société

Abattement de 300 000 € sur la valeur taxable

LMEart. 65



● Cession d’entreprise ou de titres à des membres de la famille ou des salariés (732 bis et ter CGI)

– Conditions• L’entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale,

libérale ou agricole (exclusion de l’activité de gestion du patrimoine mobilier ou immobilier);

• Le fonds ou les titres ont été acquis à titre onéreux depuis plus de 2 ans• La vente est au profit du conjoint, partenaire, ascendants ou descendants en ligne

directe, frères ou sœurs• Ou au profit de salariés depuis au moins 2 ans (contrat de travail à temps plein

ou contrat d’apprentissage)• L’acquéreur conserve les titres ou le fonds pendant 5 ans et assure la direction

effective de l’entreprise pendant la même durée

– Pas de remise en cause en cas de liquidation judiciaire dans les 5 ans

LMEart. 65



● Cession d’entreprise ou de titres à des membres de la famille ou des salariés (732 bis et ter CGI)

2. Exonération de droits d’enregistrement pour les acquisitions de titres par une holding dans les conditions de l’art. 220 nonies

– Les sociétés reprise et nouvelle sont soumises à l’IS, de droit commun

– La société holding est détenue par au moins 15 salariés de la sociétérachetée

– Ou détenue par au moins 30% des salariés si effectif inférieur à 50

LMEart. 65



●Donation d’entreprises aux salariés (art. 790 A CGI)– Situation antérieure

• Exonération des droits de mutation à titre gratuit si la valeur du fonds ou de la clientèle n’excède pas 300 000 €

• Sur option du donataire

– Situation actuelle• Exonération remplacée par un abattement de 300 000 €, sur la valeur du fonds

de commerce, agricole, artisanal, de la clientèle ou la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle

• Système exclusif de l’application du dispositif art. 787 B et 787 C, sur la fraction de la valeur des titres représentative de biens autres que le fonds ou la clientèle

• Sur option du donataire

Applicable 1 seule fois entre même donateur et même donataire

LMEart. 66



●Engagement de conservation des titres : apport mixte des titres à une holding (art. 787 B alinéa f)

Art. 787 B CGIExonération à hauteur de 75% de la valeur des titres d’une société(industrielle, commerciale, agricole, libérale) pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit si

• Engagement collectif de conservation des titres pendant au moins 2 ans en cours au jour de la transmission ou pris dans les 6 mois du décès

• Engagement individuel de conserver les titres pendant au moins 4 ans à compter de la date d’expiration de l’engagement collectif

– Alinéa f• Non remise en cause de l’exonération en cas de non respect de l’engagement

individuel en cas d’apport des titres à une société

LDFpour 2009

art. 12



●Loi de finances pour 2009– Possibilité d’apport mixte, rémunéré

• Par l’attribution de titres• Et par la prise en charge d’une soulte consécutive à un partage ou d’un apport

pur et simple (prise en charge d’un passif incombant à l’apporteur)

– But • Favoriser la transmission d’entreprises familiales lorsqu’elle constitue le principal

actif du donateur• L’enfant repreneur peut apporter les titres reçus en donation-partage à une holding

avec prise en charge, par la holding, du montant de l’emprunt souscrit pour racheter les titres de ses frères et sœurs

• L’emprunt va pouvoir être remboursé par la remontée des dividendes (régime mère-fille)

• Possibilité d’apporter les titres de plusieurs sociétés appartenant à un même groupe et ayant une activité soit similaire, soit connexe et complémentaire

LDFpour 2009

art. 12


Ecologie et développement durable

●Quel amortissement pour les matériels contribuant à la protection de l’environnement ?

– Situation antérieure : amortissement sur 12 mois (IS ou IR)• Matériels et équipements destinés à économiser l'énergie

(CGI, art. 39 AB)• Matériels destinés à réduire le niveau acoustique de certaines installations

(CGI, art. 39 quinquies DA)• Immeubles destinés à l’épuration des eaux industrielles

(CGI, art. 39 quinquies E)• Immeubles conçus pour la lutte contre les pollutions atmosphériques

et les odeurs (CGI, art. 39 quinquies F)• Constructions destinées à la mise aux normes des installations de production

agricole (CGI, art. 39 quinquies FC)

– Situation nouvelle : dispositif reconduit jusqu’au 31-12-2011

LDF 2009art. 9



●Un amortissement exceptionnel est-il prévu pour d’autres immobilisations ?

– Taux d’amortissement dégressif majoré de 30%

LDF2009art. 9

Entreprises de première transformation du bois● Imposables à l’IS ou à l’IR dans le cadre des BIC ● CA issu de l’activité de fabrication > 50% du CA total

Entreprises concernées

Matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers acquis ou fabriqués, notamment● Matériels intervenant dans la production de bois sciés ● Matériels intervenant dans la fabrication de pâte à papier● Matériels de séchage, d’étuvage, de rabotage….

Matériels concernés

Entréeen vigueur

Dispositif applicable aux matériels acquis ou fabriqués par l’entreprise entre le 26 septembre 2008 et le 31 décembre 2011



●Taxe générale sur les activités polluantes (LDF 2009 art. 29)

– Déchets ménagers - assujettissement à la TGAP• Des installations d’incinération, jusqu’à présent uniquement soumises à la TGAP

au titre de l’émission de substances polluantes dans l’atmosphère

• De leurs transferts dans un autre État

• Réaménagement (à la hausse) du tarif

– Extension de la TGAP sur l’émission des substances polluantes aux poussières totales en suspension qui dépassent le seuil de 50 tonnes / an

– Huiles et préparations lubrifiantes, préparations pour lessives, matériaux d’extraction : modification des notions de redevable et de fait générateur

– Doublement de la taxe sur les matériaux d’extraction : 0,20 € / tonne



●Taxe générale sur les activités polluantes (LDF 2009 art. 29)– Report au 1er janvier 2010 de l’assujettissement à la contribution volontaire

de l’art. 541-10-1 CdEnvironn., des catalogues de VPC envoyés nominativement

– Obligation à compter du 01.01.2010 pour les fabricants ou importateurs de produits chimiques présentant un risque significatif pour la santéou l’environnement (peintures, solvants, détergents, huiles, pesticides…) d’assurer la collecte et l’élimination des déchets, sinon : TGAP

– Assujettissement du supercarburant E10 à la taxe intérieure de consommation et à la TGAP

– Assujettissement au taux majoré de la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales) des ventes au détail de carburants situées sur le même site, n’appartenant pas à l’établissement de vente au détail mais contrôlé par lui


Secteurs particuliers – Les sociétés d’avocats transformées en associations d’avocats

●L’article 9 bis b de la loi de finances pour 2009, enrichie à nouveau l’article 151 octies d’un C

● Il est instauré une neutralité fiscale pour la transformation d’une sociétécivile professionnelle d’avocats en association d’avocats à responsabilitéprofessionnelle individuelle – AARPI

●Ce nouveau dispositif va s’appliquer– En cas de transformation d’une société de personnes visée par les articles

8 à 8 ter du CGI – le plus souvent les SCP qui n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociétés

– En association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle soumise également au régime fiscal des sociétés de personnes



●Neutralité fiscale liée à cette transformation– Les conséquences fiscales de la cessation d’entreprise ne sont pas

applicables – pas de taxation immédiate des bénéfices réalisésLes bénéfices seront taxables au fur et à mesure de la continuation de l’activité à la condition de ne pas apporter de modification aux écritures comptables

– La plus-value ou moins-value d’annulation des parts va pouvoir bénéficier d’un régime de report d’imposition au titre de l’application des dispositions du nouvel article 151 octies C nouveau 2° du CGI



●Dans le cadre du report d’imposition, les régimes de faveur qui accompagnent ce dispositif devraient bénéficier aux membres de l’association issues de la transformation, à la condition

– Que les membres de la nouvelle association soient identiques aux associés de la société au moment de la transformation – l’entrée par la suite de nouveaux membres ou le retrait postérieurement à la transformation ne devraient par remettre en cause le régime de faveur

– Aucune modification ne doit être apportée aux écritures comptables

– L’imposition des bénéfices, profits et plus-values non imposées lors de la transformation, doit demeurer possible sous le régime fiscal applicable à l’association



– Toutes les évolutions futures de la structure en utilisant les différents régimes de faveur devraient pouvoir continuer à s’appliquer

• Article 41 ou 151 nonies du CGI en cas de transmission à titre gratuit• Le 202 ter du CGI en cas d’option à l’IS• L’article 151 octies en cas d’apport en société• L’article 151 septies A en cas de départ à la retraite de l’associé• Et enfin l’article 238 quindecies du CGI en cas de cession pour un prix

raisonnable

– L’associé de la société transformée devra joindre à sa déclaration de revenus l’état de suivi des plus-values

●La transformation de SCP en AARPI est exonérée du droit de partage de 1,1%


Secteurs particuliers Dispositions relatives aux entreprises agricoles

●Crédit d’impôt formation dans les GAEC (LME, art. 32)

●Doublement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique à compte de l’IR dû au titre de 2009 ou de l’IS dû sur les résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2009 (LF 09, art. 53)

●Prorogation de la réduction d’impôt au titre des investissements dans le secteur forestier jusqu’au 31/12/2013, extension de celle-ci aux dépenses liées à certains contrats de gestion forestière et assouplissement des conditions de prise en compte des travauxforestiers (LF 09, art. 41)


●Réforme de la déduction pour aléas (LFR 08, art. 78)– Création d’un plafond de déduction distinct pour la déduction pour aléas

et pour la déduction pour investissement prévu à l’article 72 D du CGI

– Redéfinition des conditions d’utilisation de la déduction pour aléas ; le plafond de déduction pour aléas serait fixé dans la limite du bénéfice à 15 000 € pour les exploitants agricoles éligibles au fonds national de garantie des calamités agricoles et à 23 000 € pour les exploitants agricoles ayant assuré leurs récoltes et le plafond maximum de la déduction pour investissement à 15 000 €

●Précision concernant la notion de revenus issus de la biomasse(LF 09, art. 7)

●Exonération de taxe foncière des terres agricoles exploitées selon un mode de production biologique

●Remboursement de TIPP aux exploitants agricoles

Secteurs particuliers Dispositions relatives aux entreprises agricoles


Secteurs particuliers – Dispositions relatives à la cession de biens agricoles

● Cession de gré à gré de parts de sociétés ou groupements agricoles –modification de l’article 730 bis du CGI par l’article 40 de la LFR 2008– Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d’exploitation en

commun (GAEC), d’exploitations agricoles à responsabilité limitée (CGI art. 8-5°) et de toute société civile à objet principalement agricole même non exploitante sont enregistrées au droit fixe de 125 €

– Cette disposition s’applique aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 2009

● Régime de faveur des acquisitions d’immeubles ruraux– Les acquisitions d’immeubles ruraux sont soumises, sous certaines conditions,

à un taux réduit. L’immeuble doit notamment être exploité au jour de l’acquisition en vertu d’un bail, depuis au moins deux ans (CGI art. 1594 F quinquies D I)

– Les conditions relatives au bail sont aménagées. La loi consacre la doctrine administrative qui permet à une personne morale d’être acquéreur. Les autres conditions sont inchangées. Ces dispositions s’appliquent aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 2009


Secteurs particuliers – Dispositions relatives à la cession de biens agricoles

Cession de gré à gré d’un navire de pêche

● Les actes constatant la cession de gré à gré d’un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés au droit fixe de 125 €

● Cette disposition qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009 ne permettra plus à l’administration de taxer la cession de navires aux droits d’enregistrement sur le fondement des disposition relatives aux conventions de successeurs (CGI art. 720)


Secteurs particuliers Plus-values immobilières

●L’article 25 de la loi de finances pour 2009 porte, à compter du 1er janvier 2009, de 16,5% à 19% le taux réduit d’impôt sur les sociétés pour certaines plus-values immobilières. Sont notamment concernées

– Les plus-values nettes dégagées lors des apports ou cessions au profit de sociétés immobilières

– Les plus-values sur actifs immobiliers constatées dans le cadre du régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC)

– Les réévaluations libres d’immeubles ou de titres de sociétés àprépondérance immobilières réalisées jusqu’au 31 décembre 2009 – régime transitoire

– Les plus-values de cession de titres de SIIC et de sociétés à prépondérance immobilières cotées

En partenariat avec

Taxe


Sécurité

Compétitivité

Restructuration

Entreprises

Fiscalité du patrimoine et des revenus


Revenus

● Intéressement : des réformes sont-elles à prendre en compte en 2009 ?

– Avantages• Exonération de cotisations sociales et taxes assises sur les salaires

à l’exclusion de la CSG et de la CRDS• Au niveau de l’entreprise, immédiatement déductible

– Inconvénients : imposable à l’IR sauf si réinvesti dans un PEE

– Aménagements• Instauration d’un crédit d’impôt = 20% des primes résultant

– D’un nouvel accord ou d’un avenant à l’accord existant – Conclu entre la date de publication de la loi et le 31 décembre 2014

• Dispositif d’application temporaire : crédit d’impôt pendant 6 ansà raison des exercices clos jusqu’en 2017

Loi revenus du travail

n° 2008-12583-12-2008


Revenus

● Intéressement : un crédit d’impôt, pour qui et comment ?

– Pour qui ?• Entreprises IR ou IS imposées selon un régime réel d’imposition

• Entités nouvelles bénéficiant d’un régime temporaire d’exonération

– Comment ?• Modalités de calcul fixées par décret d’application à paraître

– Accord nouveau : 20% des primes versées– Accord préexistant ayant fait l’objet d’un avenant ou d’une renégociation :

20% du complément versé

• Conséquences – Les primes versées restent déductibles de la base– Non cumul avec les bases du crédit d’impôt recherche– Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt, l’excédent est restituable


n° 2008-12583-12-2008


Revenus

● Intéressement : une prime peut-elle être versée en l’absence de résultat ?

Au plus tard le 30 septembre 2009 en une seule foisVersement Versement à l’ensemble des salariésBénéficiaires

Prise indépendamment des résultatsDécision

Non déductible mais ouvre droit à crédit d’impôtRégime fiscal

Entreprises concernées

Entreprises ayant conclu un accord ou un avenant au plus tard le 30 juin 2009

Régime social Exonération à l’exception de la CSG et de la CRDS

Plafond 1 500 € par salarié dans le respect des 2 plafonds

Principe Ne doit pas se substituer à un élément de la rémunération ou à une augmentation de celle-ci


n° 2008-12583-12-2008


Revenus

●Le bénéfice de l’intéressement est-il ouvert au chef d’entreprise ?

– Situation antérieure OUI• Bénéficiaires

– Chefs d’entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 1 et 100 salariés– Exploitants individuels et dirigeants : présidents, DG, membres du directoire

ou gérants + Conjoint si statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé

• Régime social : exonération

• Régime fiscal : déductible du bénéfice imposable– Entreprises BIC, BNC ou BA : déduction admise dans la limite de la moitié

du plafond annuel de la sécurité sociale si sommes placées sur un PEE

– Situation nouvelle Extension• Condition relative à l’effectif revue à la hausse : 250 au lieu de 100


n° 2008-12583-12-2008


Revenus

●La conclusion des accords d’intéressement est-elle facilitée ?

– Renouvellement de l’accord• Situation antérieure

– Accord conclu pour une durée de trois ans : reconduction tacite proscrite par la Cour de cassation

– D’où obligation de renégocier et d’accomplir les formalités de dépôt

• Situation nouvelle– Reconduction tacite dès lors que l’accord la prévoit

– Accord de branche• Situation actuelle : réflexion et rédaction du ressort de l’entreprise

• Situation nouvelle : possibilité pour la branche d’établir un régime d’intéressement sous la forme d’un canevas mais l’entreprise n’est pas dispensée de conclure son propre accord d’intéressement


n° 2008-12583-12-2008


Revenus

●Est-il possible de débloquer la participation avant le terme des 5 ans ?

– Situation actuelle• Avantages fiscaux et sociaux si blocage pendant 5 ans• Cas de déblocage anticipé limitativement énumérés par la loi

– Aménagements : droits attribués à compter de la loi• Possibilité de versement immédiat des droits à participation

– Choix exprimé chaque année sur les droits de l’année exclusivement– Conséquence pour le salarié : imposition à l’IR selon les règles des salaires– Conséquence pour l’entreprise : avantages fiscaux et sociaux inchangés

• Exception au versement immédiat– Entreprises appliquant un accord dérogatoire : possibilité de limiter

le versement immédiat au montant résultant de la formule légale


n° 2008-12583-12-2008


Revenus

●Le bénéfice de la participation est-il ouvert au chef d’entreprise ?

– Situation antérieure NON

– Situation nouvelle OUI à compter du 05-12-2008• Bénéficiaires

– Chefs d’entreprises de moins de 50 salariés appliquant volontairement la participation et entreprises appliquant un accord dérogatoire

– Exploitants individuels et dirigeants : présidents, DG, membres du directoire ou gérants + Conjoint si statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé

• Dans les entreprises appliquant un accord dérogatoire– Condition n°1 : effectif habituel compris entre 1 et 250 salariés au plus– Condition n°2 : participation > à celle résultant de la formule légale– Limite : droits des dirigeants portent exclusivement sur l’excédent

de participation par rapport au montant qui découle du calcul prévu par la loi


n° 2008-12583-12-2008


Revenus

●PEE, PEI, PERCO : qu’est-ce que c’est ?

– Système d’épargne collectif• Permet aux salariés de l’entreprise de participer, avec l’aide de celle-ci,

à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières

– Champ d’application• Peut être établi dans toute entreprise à l’initiative de celle-ci ou en vertu

d’un accord avec le personnel

• Pas l’obligation pour les salariés de participer au PEE mais tous doivent pouvoir y adhérer

– Alimentation des comptes ouverts au nom des salariés• D’une part, par les versements des salariés concernés

• D’autre part, par la contribution de l’entreprise (ou abondement)


Agents commerciauxAgents généraux d’assurance

Chefs d’entreprises Dirigeants sociaux

Ayant un contrat individuelavec une entreprise dont

ils commercialisent les produits si le règlement du plan le prévoit

Dans les entreprisesqui emploient des salariésau plus 250 au lieu de 100

au moins un salarié

Entrée en vigueur : après publication du décret 5 décembre 2008

Revenus

●L’accès au PEE est-il réservé aux seuls salariés ?


n° 2008-12583-12-2008

Extension


Revenus

●En quoi, le PERCO se distingue-t-il d’un PEE ?

(*) Entrée en vigueur : 5 décembre 2008

Possibilité de prévoir dans le règlement du PERCO, l’adhésion automatique des salariés, sauf avis contraire

Adhésiondes salariés

Sortie du PERCO : en principe sous forme de rente viagère au lieu d’une sortie en capital pour le PEESortie du plan

Plafond de l’abondement

Plafond fixé à 16% du plafond annuel de la sécurité sociale au lieu de 8% pour le PEE

Délai de blocage Sommes investies dans le PERCO : indisponibles jusqu’à la retraite alors que le délai de droit commun est de 5 ans

Mise en place (*)

Alignement sur le PEE : lorsque l’entreprise n’est dotée ni d’un délégué syndical ni d’un comité d’entreprise, elle peut mettre en place le PERCO de manière unilatérale

Entreprise dotée d’un PEE : obligation de négocier la mise en place d’un PERCO dans un délai ramené de 5 à 3 ans


Revenus

●Quelles sommes ouvrent droit à abondement de l’entreprise ?

– Situation actuelle• Ouvrent droit à abondement

– Versements volontaires des bénéficiaires– Sommes provenant de l’intéressement– Participation affectée au PERCO

• N’ouvre pas droit à abondement– Participation affectée au PEE ou PEI

– Aménagements : 5-12-2008• Participation affectée au PEE ou PEI• Absence de contribution au PERCO :

versement initial de l’employeur

% (*)Plafond abondement

25%

16%8%

Conjoint collaborateur

PERCOPEE

(*) % du plafond annuel de la sécurité sociale sans pouvoir excéder le triple de la contribution du bénéficiaire


n° 2008-12583-12-2008


Revenus

●Les indemnités de départ versées à un dirigeant demeurent-elles déductibles ?

– Indemnités versées en plus des indemnités légales en cas de licenciement, restructuration ou départ anticipé

Levées d’options de souscription ou d’achat d’actions3

5

4

2

1

Avantages en nature

Indemnités de départ communément appelées parachutes dorés

Versements effectués au titre d’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies

Indemnités accordées en contrepartie d’une clause de non-concurrence

LDFpour 2009

art. 21


Revenus

●Les indemnités de départ versées à un dirigeant demeurent-elles déductibles ?

– Personnes concernées• Dirigeants et mandataires des sociétés anonymes dont les titres sont

admis aux négociations sur un marché réglementé– Présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués

et membres du directoire

– Durcissement du régime fiscal dans les sociétés cotées• Limitation de la déductibilité fiscale à 6 fois le plafond annuel

de la sécurité sociale soit 205 848 € en 2009• Plafond appliqué par bénéficiaire• Entrée en vigueur : détermination du résultat d’un exercice clos

à compter du 31 décembre 2008

LDFpour 2009

art. 21


Montant ≤ 30 fois le plafondannuel de la sécurité sociale

Montant > à 30 fois le plafondannuel de la sécurité sociale

soit 1 029 240 € en 2009

Indemnité = montant légal ou conventionnel Soumises à cotisations

de sécurité sociale dès le 1er euroy compris CSG et CRDS aprèsabattement d’assiette de 3%

Exonération

Revenus

●Les indemnités de départ sont-elles soumises à cotisations ?

Distinguer

LFSS 2009Sociétés

cotées ou non cotées

Indemnité > montant légal ou conventionnel

Exonération à hauteur de 50% du total versé ou 2 * salaire N-1

dans la limite de 6 * plafond annuel


Revenus

●Frontière entre revenu du travail et revenu du capital : Dividendes des SEL soumis à cotisations

– Rappel : art 131-6 CSS • Les cotisations d’assurance maladie, maternité et allocation familiales ainsi

que les cotisations d’assurance vieillesse des TNS sont assises sur le revenu professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur des revenus forfaitaires

– Arrêt CE du 14.11.2007• Les dividendes versés aux associés d’une société de capitaux sont des revenus

du patrimoine, donc imposables dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers

– MAIS : Arrêt C.CASS du 15.5.2008• Les revenus distribués par une SEL peuvent être qualifiés de revenus

professionnels soumis à cotisations sociales dès lors que ces dividendes sont prélevés sur un bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale

LFSSpour 2009

art. 22


Revenus

– Art. 22 Loi de Financement de la SS légalise la position de la cour de cassation

• Intégration dans l’assiette des cotisations– Dividendes perçus par le TNS, son conjoint, partenaire PACS et enfants

mineurs Intérêts de comptes courants pour la part > 10% du capital social + primes d’émission + sommes versées en comptes courants

– Distribués ou versés à compter du 01.01.2009

• Pour les cotisations– Assurance Maladie, maternité et AF des régimes non salariés– Assurance vieillesse des professions libérales– Assurance Maladie Maternité des praticiens et auxiliaires médicaux

et des avocats– CSG et CRDS (car revenus ci-dessus sont considérés comme étant

des revenus d’activité et non plus des revenus du patrimoine !)

LFSSpour 2009

art. 22


Revenus

●Déduction des grosses réparations supportées par les nus-propriétaires (art.156 II CGI)

– Principe actuel• Lorsque le démembrement provient d’une donation ou d’une succession,

le nu-propriétaire peut déduire les travaux de grosses réparations (art. 605 code civil) de ses revenus fonciers

– Nouveautés • Ces dépenses deviennent déductibles

– Directement du revenu global– Avec un plafond de 25 000 € / an

• L’excédent est reportable sur 10 ans• Ce régime est applicable que le bien soit loué, occupé par le nu-propriétaire

ou l’usufruitier, objet d’un commodat ou loué en meublé

LFR2008

art. 85


Revenus

●½ part de parent isolé

– Limitation du bénéfice de la ½ part supplémentaire aux • Personnes vivant seules• Ayant élevé des enfants• Pendant au moins 5 ans

– Mesures transitoires pour les actuels bénéficiaires• Suppression « en sifflet » de 2009 à 2011• Suppression définitive en 2012

LDFpour 2009

art. 92


Avantages fiscaux et plafonnement des « niches fiscales »

●Principe du plafond global (art. 200-O A CGI)– Limitation de l’avantage fiscal global annuel …– … par foyer fiscal…

• Quelle qu’en soit la composition– … à la somme

• De 25 000 €• Et de 10% du revenu imposable au barème de l’IR

– Par exemple, pour un contribuable dont le revenu imposable est de 600 000 €, le plafond est de

• 25 000 €• + 10% de 600 000 € = 60 000 €• Soit au total 85 000 €

– Ce dispositif concerne les dépenses payées, les investissements réalisés et les aides accordées à compter du 1er janvier 2009.

LDFpour 2009

art. 91



●Principe du plafond global (art. 200-O A CGI)– Ce dispositif concerne les seuls avantages fiscaux accordés

en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation

Par exemple• Les amortissements « Borloo », « Robien » en direct ou via SCPI• Investissements immobiliers (tourisme, résidences hôtelières, opérations Malraux,

certaines locations meublées…)• Investissements outre-mer• Investissements dans certaines sociétés ou activités (sociétés non cotées, FCPI,

FIP, SOFICA, SOFIPECHE…)• Crédits d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, pour l’acquisition

ou la construction de l’habitation principale, le financement des dépenses d’équipements et d’économie d’énergie…

LDFpour 2009

art. 91



●Principe du plafond global (art. 200-O A CGI)

– En revanche, ce dispositif ne concerne pas les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable ou nés d’un objectif d’intérêt général

• Dons aux associations, mécénat• Monuments historiques• Exonérations et abattements sur les revenus catégoriels• Déficits fonciers• Impact du quotient familial…

LDFpour 2009

art. 91



● Impact sur le statut de Loueur en Meublé Professionnel

– Trois conditions désormais cumulatives• Un membre du foyer fiscal inscrit au RCS en qualité de loueur en meublé• Des recettes annuelles supérieures à 23 000 € par an• Ces recettes doivent excéder les revenus du foyer fiscal dans les catégories T/S,

BIC (autres que issus du meublé), BNC, BA et art. 62

– Mesure transitoire• Il est créé un coefficient multiplicateur de 5 pour instaurer la comparaison

des revenus des opérations initiées avant le 1er janvier 2009• Cette majoration artificielle du revenu est limitée à 10 ans et diminuée de 2/5èmes

par année écoulée depuis le début de la location

LDFpour 2009

art. 90



● Impact sur le statut de Loueur en Meublé Professionnel

– Quelques impacts collatéraux …

• Régime de la micro-entrepriseLe montant maximal annuel de recettes pour en bénéficier est désormais de 32 000 € (contre 80 000 €)L’abattement est désormais ramené à 50% (contre 71%)

• L’exonération de plus-value est – Acquise au bout de 5 ans si les recettes sont inférieures à 90 000 €– Partielle si elles sont comprises entre 90 000 et 126 000 €

LDFpour 2009

art. 90



●Dispositif Monuments Historiques (art. 156 bis nouveau CGI)– Trois nouvelles conditions pour en bénéficier

• Détention directe de l’immeuble concernéUne SCI n’est permise que :

si elle est taxée à l’IR et ne réunit que des membres d’une même famille ou, à défaut, si elle a obtenu un agrément

• Absence de mise en copropriété de l’immeuble (sauf si agrément)

• Engagement de conservation de l’immeuble pendant 15 ansLes années de détention déjà acquises sont validéesEn présence d’une SCI, l’engagement de conservation doit être souscrit par chacun des associés

LDFpour 2009

art. 85



●Dispositif Loi Malraux (art. 31 I, 1°, b ter du CGI)

– L’avantage fiscal est désormais constitué (sous distraction des éventuelles subventions perçues) par

• Les dépenses de réparation et d’entretien• Les primes d’assurance• Les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation à l’exclusion

des travaux de construction, reconstruction ou agrandissement• Les taxes dues au collectivités locales• Les frais de gestion• Les travaux sur l’existant ou en agrandissement imposés ou autorisés par l’utilité

publique

LDFpour 2009

art. 84




– Ces dépenses doivent être supportées avant le 31 décembre de la 3ème

année de la date de délivrance du PC

– Le taux de réduction d’impôt est fixé avec un plafond annuel de 100 000 € à

• 30% en ZPPAUP• 40% en secteur sauvegardé

LDFpour 2009

art. 84




– Le nouveau dispositif concerne désormais• Les opérations pour lesquelles le PC ou la déclaration de travaux ont été déposés

après le 1er janvier 2009• Les biens ayant fait l’objet d’un engagement de location de 9 ans• Les biens effectivement loués dans les 12 mois de leur achèvement• Les biens affectés à un usage autre qu’habitation si les revenus sont cependant

taxés en revenus fonciers

– Le nouveau dispositif ne concerne pas• Les détentions en démembrement de propriété sauf si le démembrement provient

d’un décès

– Ce plafond « catégoriel » est lui même soumis au plafond global de l’art. 200-A CGI

LDFpour 2009

art. 84



● Impact sur le dispositif Ultra Marin (art. 199 undecies D CGI)

– Plafond annuel des investissements réalisés en direct ou via une sociétéà l’IR à la somme globale de 40 000 €

– Lorsque l’investissement est réalisé dans le cadre d’un schéma locatif, le plafond est de

• 100 000 € si la rétrocession à l’entreprise exploitante est de 60%• 80 000 € si la rétrocession à l’entreprise exploitante est de 50%

– Concerne les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009

– Il convient d’appliquer en premier lieu le plafonnement « catégoriel »et en second lieu celui « global »

LDFpour 2009

art. 87,I & III


● Impacts sur les dispositifs « Borloo » et « Robien »– Ces dispositifs sont désormais réservés aux logements respectant

les caractéristiques thermiques et de performance énergétique de la norme RT 2005 (LdF 09, art. 104)

– Les régimes d’amortissement sont remplacés par une nouvelle réduction d’impôt (LFR 08, art. 31 et 31 bis)

• Logement neuf, loué nu pendant 9 ans, sous condition d’encadrement des loyers • Acquis entre 2009 et 2012• Respectant certaines normes énergétiques• Les taux de réduction sont de

– 25% plafonnés à 300 000 € pour un immeuble acquis ou construit en 2009/2010– 20% plafonnés à 300 000 € pour un immeuble acquis ou construit en 2011/2012

• Les acquisitions démembrées ou en société civile sont toutefois exclues


LDF 2009art. 104

LFR 2008art.31

& 31bis


Modalités d’imposition du patrimoine

●Majoration générale de 2,9%

– Nouveau barème d’IR

40%Supérieure à 69 505 €

30%De 25 926 € à 69 505 €

14%De 11 673 € à 25 926 €

5,5%De 5 852 € à 11 673 €

0%N’excédant pas 5 852 €

TauxFraction du revenu imposable (une part)



●Nouveaux barèmes transmissions– Succession et donation en ligne directe

5%

10%

15%

20%

30%

35%

40%

N’excédant pas 7 922 €

Comprise entre 7 922 € et 11 883 €




Comprise entre 886 020 € et 1 772 041 €

Au-delà de 1 772 041 €

Tarif applicableFraction de part nette taxable156 357 €Abattement



●Nouveaux barèmes transmissions– Donation entre époux et partenaires pacsés

5%

10%

15%

20%

30%

35%

40%

N’excédant pas 7 922 €





Comprise entre 886 020 € et 1 772 041 €

Au-delà de 1 772 041 €

Tarif applicableFraction de part nette taxable79 221 €Abattement



●La ritournelle des usufruits successifs…– Juridiquement, il s’agit d’une donation à terme de biens présents

(Cass Ch Mixte, 8 juin 2007)– Au plan fiscal, ces usufruits semblaient ne plus être taxés…

• Dans un premier temps, la Loi TEPA exonère de droits de succession ces usufruits successifs considérant qu’ils relèvent des droits de mutation par décès (art 796-O Quater CGI)

• Dans un second temps, la LFR 2007 répare quelques oublis : partenaire pacsé, frères et sœurs sous conditions (art. 21 LDF 2008)

– … sauf en pratique pour les donations consenties avant la Loi TEPA (donc avant le 22 août 2007) RM Bianco n° 4451, JOAN 18 mars 2008

• Ces donations à terme de biens présents sont taxables au jour de la donation• En pratique, elles ne le sont toutefois qu’au jour du décès du donateur• Un changement de régime matrimonial postérieur à la constitution de cet usufruit

est sans impact

RM Biancon° 4451



●La ritournelle des usufruits successifs…Quelles solutions ?

– Pour les donations antérieures à la Loi TEPA• Révocation de cet usufruit successif au nom du conjoint sans pour autant

qu’il ne disparaisse• Puis apport à une communauté• Assortie d’avantages matrimoniaux (attribution intégrale ou préciput)

– Pour les donations postérieures à la Loi TEPA (si cette dernière venait un jour à être supprimée) …

• Bien organiser la chronologie des opérations, donc…• Procéder d’abord à un changement de régime matrimonial, puis ….• Dans un second temps donner avec réserve d’usufruit et stipulation d’usufruit

successif



●Nouveau barème ISF

1,80%Supérieure à 16 480 000 €1,65%Comprise entre 7 570 000 € et 16 480 000 €1,30%Comprise entre 3 960 000 € et 7 570 000 €1,00%Comprise entre 2 520 000 € et 3 960 000 €0,75%Comprise entre 1 280 000 € et 2 520 000 €0,55%Comprise entre 790 000 € et 1 280 000 €

0%N’excédant pas 790 000 €

Tarif applicableFraction de la valeur nette taxable du patrimoine



●Aménagement de la réduction d’ISF accordée au titre des souscriptions au capital ou à l’augmentation de capital de certaines PME

Rappel– Activité industrielle, commerciale, libérale, agricole, artisanale

– PME communautaire

– Conditions• Investissement direct ou via holding• Conservation des titres pendant 5 ans

– Effet : réduction d’ISF pour 75% de l’investissement, dans la limite de 50 000 € / an

LDF 09art.106



●Aménagement de la réduction d’ISF accordée au titre des souscriptions au capital ou à l’augmentation de capital de certaines PME

Dispositif anti-abus – Renforcement des conditions d’éligibilité des holdings à compter de l’ISF

2009, dû en 2010• Conditions antérieures• Recherche de l’affectio societatis : holding de 50 associés maximum• Mandataires sociaux : personnes physiques uniquement• Prohibition des investissements sécurisés (interdiction des garanties en capital

pour les associés en cas de sortie après 5 ans)

LDF 09art.106


Attractivité du territoire pour les personnes physiques

● ISF : le transfert du domicile fiscal en France après le 6.8.2008 entraîne– Assujettissement pour les seuls biens situés en France

– Pendant les 5 ISF suivants : transfert en 10.08 -> ISF 2009 à 2014

●Bouclier fiscal– Revenus ayant supporté un impôt étranger

• Ils sont pris nets d’impôt à compter du droit à restitution acquis en 2008 (ISF 2007, sur revenus 2006)

• Demande rectificative complémentaire de restitution avant le 31.12.2008

– Contribuable transférant son domicile en France l’année N• « 1er bouclier » en N+2 au titre de ses revenus de N• Non prise en compte des revenus étrangers antérieurs au jour du transfert

de domicile• Demande rectificative complémentaire de restitution avant le 31.12.2008

LME art.121



●Nouveau régime fiscal et social des impatriés– Salariés (non salariés sur agrément) n’ayant pas été fiscalement domiciliés

en France pendant les 5 années civiles précédant la prise de fonction

– Prise de fonction postérieure au 01.01.08 (régime antérieur sinon)

– Ayant leur foyer, leur lieu de séjour principal ou exerçant leur activitéprofessionnelle en France (exclusion des personnes ayant en France le centre de leurs intérêts économiques)

– Exonération d’IR • De la rémunération directement liée à la situation d’impatrié (prime d’impatriation,

indemnités) pour l’activité exercée en France : cas des salariés• 30% de la rémunération globale :

– Cas où l’impatrié à été recruté directement à l’étranger par l’entreprise française

– Non salarié

LME art.121



●Nouveau régime fiscal et social des impatriés– Exonération d’IR de la rémunération exercée à l’étranger (prime d’expatriation)– Plafonnement de l’exonération, au choix

• Total des primes d’ex- et d’impatriation limité à 50% de la rémunération totale,• Part exonérée de la prime d’expatriation (quand il y en a une) limitée à 20%

de la rémunération de l’activité France hors prime d’impatriation– Exonération de 50% d’IR pour certains revenus passifs de source étrangère

(RCM, droits d’auteur, PV sur VM)– Dispense d’affiliation à l’assurance vieillesse : base + compl., valable 3 ans– Différence par rapport au régime valable pour les prises de fonction

antérieures au 31.12.2007• L’exonération est de droit, et non plus optionnelle• Calcul différent du plafonnement de 20% de la rémunération pour activité exercée

à l’étranger

LME art.121



●Assurance-vie et ISF : des relations sous surveillance…

– Contrats à « Bonus de fidélité » (RM Pinte n° 7706, JOAN 22 janvier 2008)• Une confirmation logique : le bonus de fidélité n’est pas soumis à l’ISF pendant

la période d’indisponibilité du contrat (art. 885 E CGI)• La sanction d’un excès de gourmandise : lorsqu’un rachat intervient pendant

la phase d’indisponibilité, les produits afférents à cette garantie sont proportionnellement retenus pour l’IR

• Impact collatéral sur le bouclier fiscal

– Bouclier fiscal et contrats « multi-supports » (Inst 26 août 2008, BOI 13-A-1-08)

• Principe : l’intérêt généré par un contrat d’assurance vie est réputé réalisé chaque année pour un contrat dit « en euros » et non pour un contrat en unités de compte

• Les contrats multi-supports sont réputés être en unités de compte s’ils sont investis au maximum à 80% sur le support libellé « en euros »



●Assurance-vie et ISF : des relations sous surveillance…

– Bouclier fiscal et contrats multi-supports, que penser de cette « règle » ?• Diverses imprécisions sémantiques : « en euros », en unités de compte…• Le taux de 20% : une règle fixée à titre indicatif en contemplation d’une norme

de marché• La durée : la majeure partie de l’année• L’orientation effective de l’épargne importe peu puisque la nature effective

des unités de compte n’est pas retenue• Il n’y a pas de globalisation sur l’ensemble des contrats d’assurance vie

mais une analyse pour chacun d’eux pris individuellement• Cette règle est susceptible d’évoluer d’une année sur l’autre en fonction

de l’évolution des marchés financiers



●Deux nouvelles contributions à prendre en compte pour le calcul du bouclier fiscal…

– La quote-part de CSG déductible de 5,8% (inst du 26 août 2008, BOI 13 A-I-08, n° 23 et 24)

• Exemple : pour un dividende de 100, après bouclier fiscal– soit 100 - l’abattement de 40% - 5,8% de CSG = 54,2 x 50% de bouclier fiscal

L’impôt est donc de 27,1– au lieu de 30 sans prise en compte de la CSG

(soit 100 - 40 x 50% de bouclier fiscal)• La différence entre revenus d’activité et revenus du patrimoine est gommée• Concerne les dividendes mais aussi les revenus fonciers • Pour les contribuables éligibles au bouclier fiscal, il est impératif d’écarter l’option

pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire

– La contribution de RSA de 1,1% (art. 12, 7° de la LFSS et 1649-0 A, 2–e CGI)



●Auto-liquidation du Bouclier Fiscal (art. 1649-O A, 9° CGI)

– Pourquoi ?• Eviter l’avance de trésorerie et une procédure de réclamation contentieuse :

la demande de restitution• Le droit à restitution n’a pas été supprimé (al 7), de manière soit alternative,

soit cumulative à l’auto-liquidation

– Quand ?• A compter du 1er janvier 2009• La créance est acquise la 2ème année suivant la réalisation des revenus

LDFpour 2009

art.38



●Auto-liquidation du Bouclier Fiscal (art. 1649-O A, 9° CGI)

– Comment ?• Cette auto-liquidation est constitutive d’une créance que le contribuable

peut exercer en paiement de certains impôts• Cette créance est calculée de la manière identique à celle de restitution• Joindre une déclaration indiquant les montants des revenus, des impositions

prises en compte, de la créance « bouclier » et précisant l’impôt sur lequel cette créance s’impute puis le reliquat éventuellement imputable ou restituable

– Sur quels impôts ? (art. 1649 – O A CGI, al 2, b)• L’ISF• Les taxes foncières et d’habitation de la résidence principale• Les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine

LDFpour 2009

art.38



●Auto-liquidation du Bouclier Fiscal (art. 1649-O A, 9° CGI)– Quelles sanctions en cas d’excès d’optimisme ?

• Création d’une sanction spécifique (art. 1783 sexies CGI)• Tolérance de 5%• Au-delà, majoration de 10% de l’insuffisance de versement

– Quels impacts sur le calcul de l’ISF en lui-même ?• La créance « bouclier » ne doit pas être portée à l’actif de l’ISF (rescrit n° 2008/29)• Le fait d’imputer cette créance sur l’ISF comme modalité de paiement, n’empêche

pas le contribuable d’en tenir compte pour ses calculs de plafonnement l’année suivante

– Pour la simplification de cet impôt et la réussite du bouclier fiscal, il ne reste désormais plus au législateur qu’à harmoniser des éléments de calculs entre plafonnement et bouclier

LDFpour 2009

art.38



●Crédit à taux « 0 » pour la première accession à la propriété

I. LF 09Dans le cadre des accords de Grenelle

Prise en compte des caractéristiques thermiques et des performances énergétiques des logements neufs pour l’application du CREDIT A TAUX « 0 »

– Conditions• Logements neufs, acquis en VEFA ou construits par les bénéficiaires :

respect des caractéristiques de l’art. L. 111-9 CCH• Logements neufs, acquis en VEFA ou construits, mais avec des normes

supérieures : majoration du crédit de 20 000 € (normes selon décret à venir)• Logements anciens : règles inchangées

LDFpour 2009

art. 100



●Crédit à taux « 0 » pour la première accession à la propriété

II. LFR 08Dans le cadre de la relance de l’économie, la LFR08 a modifié le plafond des avances émises entre le 15/1 et le 31/12/09

• Logement anciens pas de changement : 32 500 €, éventuellement majoré de 50% dans les ZFU

• Logement neufs : 65 100 €, éventuellement majorés– De 50% dans les ZFU– De 15 000 €– De 20 000 € en cas de normes supérieures (LF09, Décret à paraitre)

LFRpour 2008

art. 30



●Déduction des intérêts d’emprunt pour acquérir la résidence principale à haute performance énergétique

– Prise en compte des caractéristiques énergétiques du logement pour la déductibilité des intérêts d’emprunts versés au titre de l’acquisition de l’habitation principale neuve

– Conditions• Logements neufs respectant la norme RT 2005 : déduction sur 5 annuités

(40% puis 20%)• Logements neufs respectant la norme BBC 2005 : déduction sur 7 annuités (40%)• Logements anciens : modalités inchangées

LDFpour 2009

art. 103



– Plafond• 3 750 € pour une personne seule• 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune (+ majoration)

– Entrée en vigueur• Pour justifier de la conformité des normes : dépôt du PC à compter

de l’entrée en vigueur du décret et au plus tard le 1er janvier 2010• Pour la majoration du crédit d’impôt : logements construits ou acquis neuf

à compter du 1er janvier 2009



●Revente de tout ou partie d’électricité d’origine renouvelable– La production et la vente d’électricité photovoltaïque (panneaux solaires)

relève des BIC

– Or, le particulier qui produit et vend de l’énergie n’exerce pas d’activitéprofessionnelle

– Aide au développement des activité de production d’énergie renouvelable• Exonération des revenus issus de la vente d’électricité si

– Puissance n’excède pas 3 KW crête– Installation raccordée au réseau public en 2 points au plus– Installation ne doit pas être affectée à l’exercice d’une activité

professionnelle• A défaut : imposition dans les BIC

– Applicable dès l’imposition des revenus de 2008

LFRpour 2008

art. 83


+ un forfait annuel de 160 € pour les véhicules particuliers émettant > 250 gr de CO2 /km immatriculés à compter du 1er janvier 2009


●Malus frappant les véhicules les plus polluants : la note s’alourdit ?

2 600 €2 600 €1 600 €1 600 €1 600 €

750 €750 €750 €200 €

2010

250245240200195190165160

≤≤≤≤≤≤≤≤

250245240200195190165160155

200 €200 €>750 €750 €>750 €750 €>750 €750 €>

1 600 €1 600 €>1 600 €1 600 €>1 600 €1 600 €>

2 600 €

2008 2009Gr de CO2/km>

> 2 600 €

En partenariat avec

Taxe


Sécurité

Compétitivité

Restructuration

Entreprises

Relations Etat / contribuable


Simplifications fiscales

●Harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels

– Les dates de dépôt des déclarations professionnelles annuelles, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, font traditionnellement l'objet d'un report accordé par le Ministre

– Cette mesure concerne principalement les déclarations de résultat et la déclaration annuelle de TVA pour les entreprises placées sous le régime simplifié, dont la date de dépôt est fixée au 30 avril, ainsi que la déclaration des SCI non soumises à l‘IS à déposer fin février

LFR2008 art. 32



●Harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels

– Ce report répond à une demande des professionnels, des experts-comptables et des propriétaires

– Pour la première fois en 2008, une seule date de report - le 5 mai -s'est appliquée à l'ensemble des déclarations, y compris celles des SCI

– Afin d'apporter une plus grande sécurité juridique aux entreprises et à leurs représentants, il est proposé de pérenniser le dispositif en modifiant les textes pour prévoir une date unique de dépôt, fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai

LFR2008 art. 32



●Simplification des procédures administratives

– Simplification des procédures de compensation fiscale, dettes et créances d’un contribuable

• Compensation généralisée entre les droits, taxes, pénalités, intérêts et les remboursements, dégrèvements, restitutions diverses

• Même entre impôts d’État et impôts locaux

– Envoi en courrier simple de la mise en demeure de payer

– Simplification des art. L 277, L 257 et L 255 LPF régissant le sursis de paiement en vue d’une meilleure lisibilité

– Suppression de l’obligation de payer une remise de 1‰ du montant des droits de douanes pour les marchandises avant vérification en douane

LFR2008

art. 33 à 36



●Simplification des procédures administratives

– Simplification des formalités relatives au droit annuel de francisation des navires et au droit de passeport

– Mesures diverses en matière de fiscalité douanière

– Modification de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules pour la mettre en cohérence avec le système d’immatriculation nouveau qui entre en vigueur le 1er janvier 2009

LFR2008

art. 37 à 39


Visa fiscal

●A compter du 1.1.2010, tout membre de l’Ordre pourra délivrer le visa fiscal en lieu et place d’un CGA

– Première condition : autorisation du Commissaire du Gouvernement • Après avis du Conseil régional de l’OEC (expert-comptable, SEC)

ou de la Commission nationale d’inscription (AGC)• L’autorisation pourra être retirée en cas de manquements constatés

dans l’exécution de la convention et après audition du Membre de l’Ordre (CGI, art. 1649 quater M nouveau)

• Les clients (ou adhérents) du professionnel devront être informés de cette décision• En cas de contrôle fiscal, L’Administration communiquera le résultat

(nature, montant des rectifications) – Au président du conseil régional ou au président de la Commission nationale

d’inscription (AGC)– Et aux commissaires du Gouvernement auprès du Conseil régional intéressé

LDFpour 2009

art.10


Visa fiscal

– Deuxième condition : convention avec la DGI où le professionnel s’engage à• Viser les documents fiscaux des clients (ou adhérents) après

– Contrôle de leur régularité– Demande au client (ou adhérent) de tous renseignements utiles de nature

à établir la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité• Procéder à un ECV du résultat déclaré à partir notamment de ratios économiques

et financiers• Dématérialiser et télétransmettre aux services fiscaux (TDFC), les déclarations

de leurs clients ou adhérents, leurs annexes et les autres documents les accompagnant

– Ils doivent pour cela recevoir mandat• Fournir un dossier de gestion annuel• Fournir un dossier d’analyse économique en matière de prévention des difficultés

économiques et financières• Se soumettre à un contrôle spécifique défini par l’administration fiscale

(à préciser par décret en CE)

LDFpour 2009

art.10


Statut et missions des OGA

●Transformation des OGA existants en AGC – Les OGA existants au 1er janvier 2008 pourront demander à la Commission

nationale leur inscription au tableau des AGC jusqu’au 1er janvier de la troisième année qui suivra la date de publication du décret

●Examen des déclarations de résultats et de TCA, compte-rendu de mission par les OGA et réduction du délai de reprise pour les adhérents

– Les OGA auront l’obligation, dans les six mois, de rapprocher les déclarations de résultat des déclarations de TVA afin de contrôler qu’elles sont cohérentes, vraisemblables et concordantes

– A l’issue des ECV, les OGA devront adresser à l’entreprise un compte-rendu sur les opérations de contrôle dans les deux mois qui suivent la fin de ces opérations ; une copie sera adressée au SIE de l’entreprise

– A compter du 1er janvier 2010, le droit de reprise sera ramené de 3 à 2 ans pour les périodes au titre desquelles le SIE a reçu copie du compte-rendu des opérations de contrôle, sauf manquements délibérés


Rescrit et prises de position de l’administration

●Création de 2 nouveaux rescrits

– Rescrit relatif à la qualification des revenus professionnels (LDF 09, art. 48)• A compter du 1er juillet 2009• Permettant de qualifier des revenus professionnels : BNC ou BIC• Permettant de qualifier la traitement d’une société civile : IR ou IS• Le défaut de réponse de l’Administration au bout de 3 mois vaut autorisation

– « Analyse » d’un nouveau texte fiscal (LDF 09,art. 49 ; art 1727, II, al 2 du CGI)

• Concerne une difficulté d’interprétation d’une disposition fiscale nouvelle• La déclaration doit être souscrite après le 1er janvier 2009

LDFpour 2009 art. 48 & 49



●Légalisation de la procédure de rescrit-valeur(art. L 18.I LPF)

– La procédure de rescrit-valeur pour transmission d’entreprise ne reposait que sur des instructions en dates des 2 janvier 1998 et 11 septembre 2006

– Afin qu’elle soit plus usitée, cette procédure est désormais légale

●Computation des délais – Le délai de réponse de l’Administration fiscale est généralement de 3 mois

– Au-delà, le silence vaut approbation implicite

– Pour le rescrit valeur, le délai est de 6 mois ; la transmission doit ensuite être opérée dans les 3 mois pour que l’Administration ne puisse contester la valeur retenue. Le silence de l’administration ne vaut ici pas acceptation tacite

LDFpour 2009

art. 46



●Les rescrits peuvent désormais bénéficier d’un recours / d’une seconde analyse (art. L 80 CB nouveau LPF)

– Le contribuable saisit l’Administration dans le délais d’un mois– Il ne peut soulever d’éléments nouveaux– La commission qui analyse ce recours est composée de membres

d’expérience de la Direction Générale des Finances Publiques– La seconde prise de position est encadrée dans les mêmes délais

et garanties que l’initiale– Elle s’impose au service fiscal ayant émis la première– Entrée en vigueur le 1er juillet 2009

LPFart. 80 CB nouveau


Refonte de la procédure de l’abus de droit

●Abus de droit, dans la forme tout change…– Le nom

• Plus de « CCRAD » mais un « Comité de l’abus de droit fiscal »

– La composition (à compter du 1er avril 2009)• Désormais y siègeront un conseiller d’Etat, un conseiller à la Cour de cassation,

un professeur des universités, un conseiller maître à la Cour des comptes, un notaire, un expert comptable et un avocat ayant une compétence en droit fiscal

– Le spectre d’intervention• Il vise désormais aussi les actes qui « n’ont pu être inspirés que par aucun autre

motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, auraient normalement supportés, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. »et ceux qui peuvent relever de la fraude à la Loi selon la jurisprudence

• Il concerne tous les impôts

LFRpour 2008

art. 35


Refonte de la procédure de l’abus de droit

●Abus de droit, dans la forme tout change…

– Les sanctions

• La pénalité de 80% est modulée à 40% lorsqu’il y a lieu de traiter distinctement l’initiateur ou le bénéficiaire principal des opérations abusives et les simples participants à l’opération litigieuse

• Les parties à l’acte sont solidairement responsables du paiement de l’intérêt de retard et de la majoration

LFRpour 2008

art. 35


Contrôle sur demande en matière de donation et succession

●L’invention du « rescrit » a posteriori

– A quoi cela sert-il ?• A figer fiscalement les valeurs retenues lors d’une mutation à titre gratuit,

car l’Administration ne peut ensuite plus redresser la mutation ainsi contrôlée• A éviter (créer ?) des tensions entre les ayants-cause…

– Qui peut demander ?• Les héritiers, les donataires…• Représentant au moins un tiers des actifs transmis

LFRpour 2008

art. 36




– Quels sont les délais ?

• Le délai pour former la demande est de 3 mois à compter de l’enregistrement de la mutation

• L’Administration dispose ensuite d’un délai d’un an pour procéder à un éventuel redressement

• Ces délais seront sans doute majorés des temps de réponse aux demandes complémentaires formulées par l’Administration

• Cette procédure est en « test » pendant 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2011 Un rapport sera présenté au parlement le 1er octobre 2011

LFRpour 2008

art. 36




– Que penser de cette mesure ?

• Simple « rescrit » valeur à posteriori, cette mesure ne protège aucunement les ayants-cause de redressements fondés sur des omissions de biens présents ou antérieurement donnés, le défaut de respect d’engagements, l’abus de droit…

• La question qui se pose au praticien est donc comment éviter que cette demande ne soit introduite par les héritiers minoritaires ?

LFRpour 2008

art. 36


Droit de visite et de saisie

●La procédure de visite domiciliaire applicable aux impôts professionnels peut désormais faire l’objet d’un recours de plein contentieux

– Applicable aux ordonnances notifiées ou signifiées depuis le 6 août 2008

– Dans les 15 jours de la remise de l’ordonnance

LMEart. 164


Droit de visite et de saisie

●La procédure est renforcée

– Les agents de l’administration fiscale pourront recueillir, au cours de la visite domiciliaire, des renseignements et justifications qui seront consignés dans un compte-rendu, auprès de l’auteur présumé des agissements frauduleux et de l’occupant des lieux visités

– Les agents de l’administration sont habilités à demander aux personnes qu’ils entendent, de justifier, s’ils y consentent, de leur identité et de leur adresse, sur le modèle de l’article L. 8271-11 CdT applicable dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé

– L’administration des impôts pourra opposer au contribuable les informations recueillies lorsque la restitution des documents saisis ne peut avoir lieu du fait de ce dernier

LFRpour 2008

art. 29


Dispositif de lutte contre la fraude fiscale

●Présomption de revenus des transferts physiques de sommes, titres ou valeurs non déclarés

– Un transfert intracommunautaire de capitaux non déclaré conformément à l’art. 1649 quater A est présumé être un revenu imposable

– Le dispositif est étendu aux transferts extracommunautaires

LFRpour 2008

art. 27



●Dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux

– Allongement de 3 à 6 ans du délai de prescription en matière d’impôts directs

• Lorsqu’une personne physique, association ou société non commerciale ne s’est pas conformée à l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 A CGI

• Ou en cas de non-respect par une personne physique ou personne morale des obligations déclaratives des articles 123 bis et 209 B CGI

• Cette extension du délai de reprise ne s’appliquera donc pas lorsque le compte est situé dans un État ou territoire qui, en vertu d’une convention d’assistance administrative lève le secret bancaire et ne refuse pas l’échange de renseignements détenus par des banques ou autres établissements financiers au motif que ces renseignements ne présentent pas d’intérêt pour l’application de sa législation interne

LFRpour 2008

art. 28



●Dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux

– Augmentation du montant de l’amende pour non-déclaration de compte bancaire de 750 € à 1 500 €

• Cette augmentation s’applique également à la non-déclaration par les établissements financiers d’avances remboursables ne portant pas intérêt

• Toutefois, l’amende pour infraction à l’article 1649 A CGI est portée à 5 000 €lorsque le compte bancaire est détenu dans un État ou territoire qui ne permet pas l’accès aux informations bancaires. Cette mesure est également ciblée sur les territoires pas ou peu coopératifs

LFRpour 2008

art. 28



●Lutte contre la fraude via Internet– Objectif : lutter contre les ventes sur Internet non déclarées et masquées

par l’usage de pseudos

– Extension du droit de communication des agents de l'administration fiscale à l'égard

• Des fournisseurs d’accès et des fournisseurs d’hébergement mentionnés aux 1 et 2 de l’article 6-I de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004

• Des opérateurs de services de communications électroniques et de service téléphonique au public définis à l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques

• De tout prestataire fournissant des services mentionnés à l’article 11 du règlement (CE) n°1777/2005 du 17 octobre 2005

– Les agents de l’administration ont donc les mêmes pouvoirs que les agents des douanes ou les enquêteurs de l’AMF

LFRpour 2008

art. 30

En partenariat avec

Taxe


Sécurité

Compétitivité

Restructuration

Entreprises

Conclusion

Jean-François HUMBERTPrésident de la Chambre des Notaires de ParisGilles CARREZRapporteur-général de la Commission des finances à l’Assemblée Nationale

ldf 2009 complete 150109 impression - … · en partenariat avec taxe optimisation territoire...

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