l’offre de formation continue 2017 · 2019. 1. 26. · hjc08 - les réseaux sociaux, entre...

HJC02 - Droits fonDamentaux et hiérarchie Des normes

Rappel des différentes sources des droits fondamentaux, de leur valeur respective au sein de la hiérarchie des normes, des principes régissant leur application en droit français, et des modalités d’articulation des contrôles de conventionalité (droit international et européen) et de constitutionnalité. .................................................................................................................................01 au 03/02, ENM ParisAutres publics : magistrats

HJC08 - Les réseaux sociaux, entre exposition De soi et vie privée

Lieu d'exposition de soi, de rencontres et de discussions, les réseaux sociaux sont un moyen d'expression, mais aussi une source de contentieux, et un outil d'enquête qui interrogent la place du juge dans la société............................16 et 17/10, ParisAutres publics : magistrats

Humanités judiciaires

Administration de la justice

Environnement judiciaire

ADMA1JC - présiDer un tribunaL De commerce

Aborder les attributions juridictionnelles, organisationnelles et humaines d’un président de tribunal de commerce. Formation destinée aux présidents qui viennent d’être élus ou aux présidents en exercice ................................................14 et 15/12, ENM Paris

EJD08 - Le Droit Des nouveLLes technoLogies

Point sur les évolutions engendrées par les nouvelles technologies dans de nombreux domaines : droit des contrats, droit commercial, droit pénal, droit de la propriété intellectuelle et libertés publiques .............................................15 au 18/05, ENM ParisAutres publics : magistrats

Dimension internationale de la justiceDIJC1JC - Le nouveau règLement (ce) n°2015/848 Du 25 mai 2015 reLatif aux procéDures D’insoLvabiLité transfron-taLières nouveauCe nouveau règlement, applicable aux procédures qui seront ouvertes postérieuremeent au 26 juin 2017, contient de nombreuses innovations qui vont modifier le droit européen de l'insolvabilité avec en particulier, un élargissement du champ d'application du règlement, l'introduction de règles spécifiques à l'insolvabilité des groupes, la création de registres d'insolvabilité européens, l'amélioration de la situation des créanciers ..............................................................................................12/05, ENM ParisAutres publics : magistrats français et étrangers, et avocats

DIJC03 - La convention européenne Des Droits De L'homme : moDe D'empLoi

Présentation des principes essentiels qui gouvernent la protection des droits de l'homme et des règles de procédures appli-cables devant la Cour européenne des droits de l'homme .............................................................................................................15 au 19/05, ENM ParisAutres publics : magistrats

DIJB07 - La coopération internationaLe en matière civiLe et commerciaLe

Présentation et échanges de pratiques autour des règles, des acteurs et des outils gouvernant la coopération internationale en matière civile et commerciale ........................................................................................................................................................................................09 et 10/05, ENM ParisAutres publics : magistrats

10, rue des frères Bonie 33080 Bordeaux cedex - Francetél. +33 (0)5 56 00 10 10

8, rue Chanoinesse 75004 Paris - Francetél. +33 (0)1 44 41 88 20

écoLe nationaLe De La magistrature

www.enm.justice.frwww.formation.enm.justice.fr

Crédits p

hotos : ENM - R

éalisation

: ENM s

ervice

ication, juin

L’inscription en formation continue s’effectue sur le site formation.enm.justice.fr Les juges consulaires bénéficient de deux périodes d’inscription pendant lesquelles ils peuvent candidater aux formations de leur choix.

• Du 5 au 30 septembre 2016 : répartis en 3 zones géographiques, les juges consulaires bénéficient de quatre semaines pour s’inscrire aux formations présentées dans le catalogue 2017. Ils doivent effectuer une candidature pour deux à quatre formations en se connectant sur le site de l’ENM, munis de leur identifiant (adresse e-mail) et de leur mot de passe.

• L’inscription en cours d’année 2017 : les juges consulaires pourront aussi s’inscrire tout au long de l’année 2017 sur le site de l’ENM, dans la limite des places disponibles, pour les stages proposés au catalogue. Ils seront également informés des

Modalités d’inscriptionnouvelles formations créées en cours d’année à Paris et en régions par le biais de la lettre d’information électronique "ENM Formations juges consulaires".

Vos délégués régionaux peuvent également vous transmettre les informations relatives aux formations en région. N’hésitez pas à les contacter.

Laurence Arbellot, magistrateSous-directrice, chef du département des formations professionnelles spécialisé[email protected]él. 01 44 41 88 35

Yves Nicolas, greffier Chef du service des formations professionnelles spécialisé[email protected]él. 01 44 41 99 51

VEC11JC - La chambre commerciaLe De La cour De cassation : actuaLité jurispruDentieLLe, 1ère section

Présenter l’actualité jurisprudentielle de la 1ère section de la chambre commerciale (droit des sociétés, concurrence, fiscalité, bourse, propriété industrielle) et assister à une audience de la chambre commerciale..........................................................................................................................................................................................................................................16 et 17 octobre, Cour de cassation Paris Autres publics : magistrats

VEC12JC - La chambre commerciaLe De La cour De cassation : actuaLité jurispruDentieLLe, 2e section

Présenter l’actualité jurisprudentielle de la 2e section de la chambre commerciale (droit bancaire, droit des transports, prodécures collectives) et assister à une audience de la chambre commerciale...................................................................................................................................................................................................................................27 et 28 novembre, Cour de cassation Paris Autres publics : magistrats

VEX1JC ou VEX2JC ou VEX3JC ou VEX4JC - stages coLLectifs, auDience De La chambre commerciaLe De La cour De cassation

Assister à un délibéré de la Chambre commerciale de la Cour de cassation pour comprendre comment se forme la jurisprudence. ...............................................................................................................................24/01 ou 31/01 ou 07/03 ou 14/03 , Cour de cassation Paris

ForMaTIoNS

JugES CONSULAIRES

Le partenariat entre l’École nationale de la magistrature (ENM) et la Conférence générale des juges consulaires de France (CGJCF)

permet de former chaque année de nombreux juges du commerce en formation initiale comme en formation continue, en vue d’assurer un service public de la justice commerciale répondant aux besoins des entreprises et des acteurs de la vie économique. Les juges consulaires sont en effet tenus, comme tout magistrat, de connaître le droit qu’ils appliquent et de se conformer aux exigences déontologiques d’indépendance et d’impartialité.

L’oFFrE DE ForMaTIoN CoNTINuE 2017

Justice civile

Vie économique et social

VEC3JC - L’actuaLité Des procéDures coLLectives Aborder les évolutions récentes du droit des procédures collectives. Regards croisés de magistrats de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d’universitaires et de praticiens des procédures collectives .....................................30 et 31/03, ENM ParisAutres publics : magistrats, greffiers TC, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, avocats et autorité des marchés financiers

vEC16JC - La pratique Du Droit De La concurrence nationaL et communautaire par Les juriDictions spéciaLisées nouveauAprès avoir rappelé les notions générales du droit de la concurrence et des pratiques anti-concurrentielles, la session fait le point sur la mise en œuvre de ce droit autour des enquêtes, de la coopération entre juridictions et autorité de la concurrence, ainsi que du prononcé des sanctions ....................................................................................................................................19 au 21/04, ENM ParisAutres publics : magistrats et avocats

VEC8JC - présiDer une auDience De procéDure coLLective Perfectionner sa pratique de préparation et de tenue des audiences de procédures collectives en prenant en compte les aspects procéduraux, organisationnels et déontologiques. La spécificité de la présidence d’une chambre de procédures collectives sera abordée .....................................................................................................................28/04, ENM Paris et sessions en régions à programmerAutres publics : greffiers TC

VEB2JC - L’évaLuation financière, moDuLe 3 Après avoir rappelé les principes présidant à la responsabilité et à la réparation des préjudices économiques, la session aborde, outre les éléments de méthodologie expertale, les méthodes d’évaluation des préjudices économiques au travers d’illustrations pratiques .......................................................................................................................19/05, ENM Paris et sessions en régions à programmerAutres publics : magistrats et greffiers TC

VEC13JC - Les sanctions en Droit Des procéDures coLLectives

Après avoir dressé l’environnement textuel et jurisprudentiel des différentes sanctions (personnelle, patrimoniale, pénale), de leurs conditions d’application et de l’opportunité de leur prononcé, cette session aborde les rôles respectifs des différents acteurs en la matière (parquet, mandataire, juge-commissaire, tribunal) .......................................................................01 et 02/06, ENM Paris Autres publics : magistrats, greffier TC, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires

EB1JC - L’anaLyse financière De L’entreprise en DifficuLté, moDuLes 1 et 2 Donner au juge du traitement des difficultés des entreprises les outils d’analyse financière lui permettant d’orienter au mieux la procédure .....................................................................................................15 et 16/06, ENM Paris et sessions en régions à programmer Autres publics : magistrats, greffiers TC et REFJ

VEC7JC - La prévention Des DifficuLtés De L’entreprise

Maîtriser le cadre juridique et institutionnel de la prévention des difficultés d’entreprise (de la prévention "détection" à la prévention "traitement") ................................................................................................................................................................................................................29 et 30/06, ENM ParisAutres publics : magistrats, administrateurs et mandataires judiciaires, greffiers TC

VEB04 - La Décision Du chef D'entreprise : entre stratégie, contrainte et risques juDiciaires

Développer une culture d'entreprise des magistrats et lever des incompréhensions entre le monde de la justice et celui de l'entreprise. La connaissance des logiques sous-jacentes à la prise de décision du chef d'entreprise permettra aux magistrats de mieux appréhender les conséquences de leurs propres décisions. ...........................................27 au 29/07, ENM Paris

VEC10JC - Le contentieux Des procéDures coLLectives

Maîtriser les contentieux jugés au cours des procédures collectives : tierce-opposition, extension de procédure, modification de la date de cessation des paiements, actes passés en période suspecte, actes de disposition du débiteur, opposition à ordonnances du juge commissaire et sanctions contre les dirigeants .................................................................................21 et 22/09, ENM ParisAutres publics : magistrats français et étrangers, administrateurs et mandataires judiciaires, avocats et greffiers TC

VEC9JC - La rémunération Des aDministrateurs et manDataires juDiciaires et Des intervenants Dans Le cours Des pro-céDures Du Livre vi Du coDe De commerce : principe, contrôLe et taxation nouveauDonner aux juges taxateurs les éléments permettant de fixer les frais et honoraires des administrateurs et mandataires judiciaires,, ainsi que des autres intervenants de la procédure (principe, contrôle et taxation au regard des nouvelles dis-positions issues de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. .....................................................................................................................................25 et 26/09, ParisAutres publics : magistrats, administrateurs et mandataires judiciaires, commissaires-priseurs et greffiers TC

VEC14JC - Le Droit bancaire nouveauFaire le point sur l'actualité législative et jurisprudentielle en matière bancaire, et notammet sur les thématiques de la responsabilité du banquier et des instruments de crédit et de paiement. .....................................................................28 et 29/09, ENM Paris Autres publics : magistrats, juge de proximité, greffiers TC, administrateurs et mandataires judiciaires

VEC18JC - Droit Des sociétés et procéDures coLLectives nouveauL'exercice du droit des procédures collectives suppose une bonne connaissance des principales notions de droit des sociétés, qu'il s'agisse de la forme juridique de la personne du débiteur, du sort des associés et des dirigeants ou encore des problématiques de reconstruction capitalistiques à l'occasion des procédures collectives. En outre, sous l'influence du droit euroépen, les groupes de socités font désormais l'objet de dispositions spécifiques. ......................................................19/10, ENM ParisAutres publics : magistrats français et étrangrs, greffiers TC et avocats

VEC15JC - La rupture Des reLations commerciaLes étabLies nouveauAprès avoir rappelé le domaine d'application de l'article L.442-6-1-5 du code de commerce (relations d'affaires, relations contractuelles, contrats transnationaux), la session aborde la question des sanctions susceptibles d'être prononcées en violation de cet article ainsi que l'évaluation des dommages et intérêts.........................................................................................08/12, ENM ParisAutres publics : magistrats, greffiers TC et avocats

PCA1JC - maîtriser Les outiLs numériques De recherche juriDique et comprenDre Les arrêts De La cour De cassation

Définir le problème juridique posé, apprendre à effectuer les recherches dans les principales bases de données juridiques, apprendre à lire un arrêt de la Cour de cassation et interpréter sa portée. .................................................27/01 ou 01/12, ENM Paris

PCB3JC - La procéDure Devant Le tribunaL De commerce

Perfectionner sa pratique de la procédure devant le tribunal de commerce, depuis l’acte introductif d’instance jusqu’au prononcé du jugement. .......................................................................................................................................................................................................................................27/02, ENM ParisAutres publics : avocats, greffiers TC

PCB4JC - La mise en état Des affaires contentieuses Devant Le tribunaL De commerce

Préciser le cadre normatif de la mise en état devant le tribunal de commerce, y compris la mise en œuvre des modes de règlement amiable des différends, puis aborder les aspects organisationnels de la mise en état en lien avec le barreau et le greffe ..................................................................................................................................................................................................................................................................................28/02, ENM ParisAutres publics : greffiers TC

PCC1JC - Les référés commerciaux et Les orDonnances sur requêtes

L’étendue des pouvoirs du juge des référés commerciaux et du juge des requêtes ..........................................................16/03, ENM ParisAutres publics : greffiers TC

PCC5JC - Le traitement Des injonctions De payer au tribunaL De commerce nouveauPermettre au juge de déléguer le traitement des injonctions de payer et de mieux appréhender le traitement de requêtes relevant de sa compétence...........................................................................................................................................................................................................................17/03, ENM ParisAutres publics : greffiers TC

PCD2JC - La conciLiation par Le juge consuLaire : règLes et techniques D’entretien Permettre au juge consulaire qui entend mener la conciliation par lui-même d’en appréhender les règles et de s’initier aux techniques d’entretien ...........................................................................................22/03 au 24/03, ENM Paris et sessions en régions à programmer

[TC : tribunal de commerce : formation en région]

L’offre de formation continue 2017 s’adresse aux juges en exercice désireux de perfectionner leurs pratiques, de découvrir ou d’approfondir d’autres champs du droit, et, pour certains, d’accéder à des fonctions spécialisées au sein de leur tribunal.La formation continue est aussi l’occasion de renforcer les échanges entre juges consulaires, magistrats professionnels et membres des professions réglementées intervenant en matière commerciale (avocats, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs et mandataires judiciaires).

PCB1JC - ateLier De réDaction De jugement Le jugement est l’expression d’un raisonnement juridique rigoureux, qui doit être compréhensible par les justiciables. Cette session a pour objectif, outre un rappel des fondamentaux présidant à la rédaction des jugements, de perfectionner sa technique de rédaction par des exercices pratiques ................................. 26/04, ENM Paris et sessions en régions à programmer

PCC16 - La responsabiLité contractueLLe

Les grands principes et la dernière jurisprudence du droit de la responsabilité contractuelle : état des lieux......................................................................................................................................................................................27/03 au 30/04, Paris

PCB04 - Le juge et Le temps

Le droit confère au temps certains effets ; cette session permettra d'aborder l'ensemble des questions relatives aux délais de procédure et aux délais de prescription ...........................................................................................................................................................02 et 03/05, ENM Paris

PCC6JC - La réforme Du statut Du juge consuLaire

Le projet de loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle prévoit diverses dispositions modifiant le statut, la formation, et les règles de déontologie et de discipline des juges consulaires. Cette session a pour objectif d’aborder les enjeux de cette réforme ...................................................................................................................................................................................................................................................................................04/05, ENM Paris

PCC3JC - présentation De La réforme Du Droit Des contrats

Dans le cadre de la réforme du Code civil, cette session a pour objectif de présenter les principaux thèmes de la réforme du droit des contrats, du droit de la preuve, du régime général des obligations.

.......................................................................................................................................................................................... 05/05, ENM Paris et sessions en régions à programmer Autres publics : magistrats, juges de proximité, greffiers TC, administrateurs et mandataires judiciaires, et avocats

PCC2JC - Le contentieux De La construction Devant Le tribunaL De commerce

Faire le point sur les principaux aspects d’une matière complexe qui entre dans le champ de compétence des juges consulaires. Seront abordés notamment les règles des marchés privés de travaux, la responsabilité des constructeurs, les spécificités de la relation de sous-traitance et l’office du juge en matière de droit de la construction..........................................................................................................................................................................................................................................................................................12 et 13/06, ENM Paris

PCB5JC - présiDer une chambre contentieuse D’un tribunaL De commerce Aborder les aspects juridiques, organisationnels et humains permettant de présider une chambre contentieuse de façon optimale ..................................................................................................................................................................23/06, ENM Paris et sessions en régions à programmer Autres publics : avocats, greffiers TC

PCC17 - Le nouveau Droit Des contrats

L'évolution du droit des contrats au cours du XXe siècle démontre que la doctrine et la Cour de cassation ont su développer de concert une approche renouvelée des relations contractuelles .......................................................................................03 au 06/07, ENM Paris

PCD1JC - La conciLiation et La méDiation Devant Le tribunaL De commerce Permettre aux juges d’intégrer les modes amiables de résolutions des différends dans leurs pratiques : conciliation directe, conciliation déléguée et médiation.......................................................................................02/10, ENM Paris et sessions en régions à programmer

PCC4JC - caution et Droit Des sûretés

Faire le point sur l'actualité législative et jurisprudentielle en matière de contrat de cautionnement, et plus généralement sur le régime des sûretés réelles. .........................................................................................................................................................................................16 et 17/11, ENM ParisAutres publics : magistrats français et étrangers, juges de proximité, avocats,et greffiers TC

PCB2JC - L’office Du juge en matière commerciaLe, ses pouvoirs, ses Devoirs Aborder l’office du juge consulaire à tous les stades du procès commercial (règles de procédure, principes directeurs du procès) et d’un point de vue déontologique, notamment au regard des exigences européennes..

........................................................................................................................................................................................................................................1 jour, sessions en régions à programmerAutres publics : greffiers TC

VEC1JC - Les entretiens De La sauvegarDe

Rendez-vous annuel des praticiens de la procédure collective organisé par l’Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) pour couvrir les sujets d’actualité relatifs au droit des procédures collectives.. .............................................................................................................................................................................................................................................................30/01, Maison de la chimie ParisAutres publics : magistrats

VEC2JC - concurrence DéLoyaLe et parasitisme

Dresser un panorama complet de l’actualité de la concurrence déloyale dans ses diverses manifestations (imitation, confusion, dénigrement, etc.), spécialement le parasitisme, tant dans le déroulement de l’action en justice que la détermination de la faute et du préjudice réparable ............................................................................................................................................................................................02 et 03/02, ENM ParisAutres publics : magistrats français et étrangers, avocats et experts

VEC4JC ou VEC5JC ou VEC6CJ - Le juge commissaire Formation préalable à l’exercice de la fonction de juge commissaire. Situer la place du juge commissaire dans les différentes phases d’une procédure collective, aborder plus spécifiquement ses attributions de contrôle du déroulement de la procédure et ses attributions juridictionnelles .....................................................................................................................01 et 02/02 ou 27 et 28/03 ou 08 et 09/06

VEC17JC - Les actions privées en réparation Du Dommage concurrentieL : L’apport De La Directive "Dommages" n°2014/104ue Du 26 novembre 2014 nouveauLa directive n°2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative aux actions en dommages et intérêts en cas de pratiques anticoncurrentielles emportera, dès sa transposition en droit français (date limite au 27 décembre 2016) des changements significatifs concernant les actions collectives aussi bien qu’individuelles, qu’il s’agisse des conditions ou du résultat des actions en réparation. Cette session permettra d’aborder les axes majeurs de cette réforme ...........................10/03, ENM Paris

Justice civile

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JugES CONSULAIRES

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