l'actualité réglementaire · 27 avril 2016 décret n°2016-529 sanctions ad'ap...

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

www.developpement-durable.gouv.fr

L'actualité réglementaire–---------------------

Qualité de la Construction

Direction de l’AménagementDivisions Territoires, Sites et Paysages et Bâtiment – Construction

Sylvie Brossard-Lottigieret Pierre Viola

Journée régionalede la qualité de la construction

Colomiers – 24 novembre 2016Amphithéâtre SEMIDIAS

2Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016

article 113

Exposition à l’amiante : repérages avant travaux

rechercher la présence d’amiante avant les travaux Qui ?

le donneur d’ordre, le propriétaire ou le maître d’ouvrage Document joint à la consultation des entreprises

→ décret à venir

Loi n° 2016-1088 du 08.08.2016travail, modernisation du dialogue social, sécurisation des parcours professionnels


Art. 86 Grands bâtiments commerciauxPréserver et reconquérir la biodiversité

→ en toiture :énergie renouvelable ou végétalisation

→ aires de stationnement :aménagements hydrauliques ou dispositifs végétalisés qui favorisent le cycle des eaux pluviales, et qui préservent les fonctions écologiques des sols

Permis de construire demandés dès mars 2017 Art. 87 PCAET :

adapter le territoire aux changements climatiques, favoriser la biodiversité

Loi n° 2016-1087 du 08.08 .2016 reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages


Titre V – qualité architecturale (art. 78 et suivants)

label pour constructions < 100 ans car pas d’inscription MH possible

après avis de la commission régionale

Recours à un architecte Lotissement : seuil minimum (m²) fixé par décret Maisons < 150 m² de surface de plancher Favoriser les concours d’architecture Orienter vers les CAUE

lors de rendez-vous en plate-forme territoriale de la rénovation énergétique

Loi n° 2016-925 du 07.07.2016liberté de création, architecture, patrimoine


Art. 88 : expérimentation de dérogations

→ pour les collectivités territoriales, leurs groupements, et pour les organismes HLMéquipements publics et logements sociaux

* dérogation suivant décret à venir en Conseil d’État* notamment sur les matériaux et leur réemploi

→ pour l’État et les collectivités territoriales* opérations d’intérêt national

( expérimentation pour 7 ans )



Art. 89 : réduction délais instruction PC → si recours à un architecte

constructions de faible importance, édifiées ou modifiées par des propriétairespour leur usage propre



● individualisation des frais de chauffage

Décret 2016-710 et arrêté du 30 mai 2016

→ obligatoire à fin mars 2017 si Cch

≤ 120 kWh/m².Shab

.an

→ obligatoire à fin déc. 2019 si Cch

> 120 kWh/m².Shab

.an

● bonus de constructibilité

performance environnementale ou thermique

décret n° 2016-856 du 28 juin 2016

+ arrêté du 12 octobre 2016 (3° de l’art. L.151-28 du code de l’urbanisme)

Loi n° 2015-992 du 17.08.2015


Bâtiments existants :nouvelles obligationsen thermique

● Lors de travaux sur une surface au-moins de moitié sur :

- la toiture

- ou les façades

● Lors de l’aménagement d’une pièce pour la rendre habitable

→ obligation du niveau RT existant élément par élément

● 4 cas de dérogation existent (1 seule pour la pièce aménagée)

S’informer sur les réglementations thermiques : www.rt-batiment.fr

Décret n° 2016-711 du 30.05.2016Travaux embarqués

Dispositions susceptibles d’être modifiées / précisées prochainement * guide d’application ? * nouveau décret modificatif ?

http://www.rt-batiment.fr/batiments-existants/obligation-disolation/obligation-disolation-en-cas-de-travaux-importants.html

http://www.rt-batiment.fr/

http://www.rt-batiment.fr/batiments-existants/obligation-disolation/obligation-disolation-en-cas-de-travaux-importants.html



Bornes de recharge de véhicules électriques / hybrides

+ stationnement des vélos

installations obligatoires pour les bâtiments neufs

À compter du 1er janvier 2017

Décret n° 2016-968 du 13.07.2016 + arrêté


Site RT bâtiment

http://www.rt-batiment.fr

RT 2012 – bâtiments neufs

● RT 2012, perméabilité de l’air : arrêté du 25 juillet 2016→ mise à jour d’une référence normative

● Fiches d’application RT 2012 : 4 nouvelles fiches, 3 autres mises à jour, et une suppression (fiche DPE)

● RT 2012 et agréments Titre V : 3 mises à jour, 4 nouveaux.

RT existant – bâtiments existants

● Fiches d’application RT existant : 2 mises à jour

● RT existant et agréments Titre V : 2 mises à jour, 2 nouveaux




● Expérimentation Tep.cv

Engie, EDF, fondation Abbé Pierre, ANAH, Direct énergie,...

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Programmes-d-accompagnement-.html

● opérations standardisées

travaux éligibles : fiches mises à jour + procédurehttp://www.developpement-durable.gouv.fr/-Fiches-d-operations-standardisees-.html

● Troisième période des CEE pour 2015-2017

● Quatrième période des CEE 2018-2020 : concertation en cours

CEEcertificats d’économies d’énergie


textes du 24 déc.2015 : ordonnance 2015-1737 + décret -1738

BEGES :

● secteur privé > 500 personnes ;

● secteur public > 250 personnes ;

http://www.bilans-ges.ademe.fr/

Audit énergétique :

● secteur privé > 500 personnes ou C.A. > 50 M€ et bilan > 43 M€


● État et collectivités territoriales > 50 000 habitants

Bilans de gaz à effet de serre& Audits énergétiques des grandes entreprises


● Favoriser la transition écologique et énergétique – 9ème thème

→ Méthodes industrielles pour la rénovation et la construction de bâtiments (État – ADEME)

Quelques lauréats en 2016...

● Éco-campus des Compagnons du tour de FranceToulouse 6,5 millions d’euros

● Projet CRIBA de modélisation 3D de bâtiments par drones pour faciliter l’isolation par l’extérieur 2,9 millions d’euros

http://www.gouvernement.fr/programme-investissements-avenir

Programme Investissements d’avenir


Travaux sur des bâtiments existants :nouvelles obligations en acoustique

● Pour des zones particulièrement exposéesau bruit (routier, ferroviaire, aérien)

● Lors de travaux de rénovation importants

● À compter du 1er juillet 2017

→ arrêté à venir

AcoustiqueDécret n° 2016-798 du 14.06.2016


Décrets n° 2016-1104 et -1105 du 11.08.2016

Diagnostics électricité et gaz des logements

Électricité : installation > 15 ans

Gaz : installation > 15 ans OU certificat de conformité > 15 ans

Valables 6 ans

juillet 2017 → immeubles collectifs d’avant 1975

janvier 2018 → autres logements

Diagnostics techniques immobiliersÉlectricité et Gaz


Décret n°2015-1926 du 30 décembre 2015 : surveillance QAI

+ deux arrêtés du 1er juin 2016

Surveillance de la Q.A.I. pour les ERP

modifie le décret 2012-14 du 5 janvier 2012

moyens d'aération des bâtiments,

mesures des polluants, ...

Rubrique surveillance de la QAI http://www.developpement-durable.gouv.fr/Nouveau-dispositif-d-amelioration.html

Bâtiment - santéQualité de l'air intérieur

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Nouveau-dispositif-d-amelioration.html

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Nouveau-dispositif-d-amelioration.html


Complément en 2015au guide d’avril 2013

Complément ventilation – aération

… et ses liens avec :

acoustique

thermique

et qualité de l’air intérieur

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Batiment-et-sante,880-.html

Bâtiment – santéguide Construire sain




Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 / (Art. 38)portant diverses dispositions en matière nucléaire

Radon : réduire l’exposition de la population

Code de la santé publique L. 1333-22 à -24

propriétaires, pour certaines catégories de bâtiments

dans des zones à potentiel radon → arrêté à venir

* modalités de surveillance

* catégories d’immeubles

* niveaux d’activité volumique

* habilitation d’opérateurs * transmission de données au national → textes à venir

Bâtiment – santéRadon

http://www.cotita.fr/spip.php?article1810


Arrêté du 25 juillet 2016

certification des compétencesdes personnes physiques opérateurs amiante

Deux niveaux de certification :

certification avec mention si missions très complexes

1er janvier 2017 : organismes certificateurs + diagnostiqueurs sans mention

1er juillet 2017 : diagnostiqueurs avec mention

Bâtiment - santéAmiante : opérateurs

http://www.cotita.fr/spip.php?article1810


Équipement des logements en fibre optique

→ arrêté du 3 août 2016

fibre optique → en immeuble collectif

cuivre a minima → en maison individuelle

Installation intérieure filaire (dans le mur)

un nombre de prises fixé selon la taille du logement→ arrêté

→ arrêté du 17 octobre 2016 : suppression obligation 4 fibrespour zones Toulouse et Montpellier

3 guides (mi, ic, locaux pros) → www.Objectif-Fibre.fr CCH articles R.111-1 et R.111-14

RéseauxDécrets n°2016-1083 et -1182, 3 et 30 août 2016

http://www.Objectif-Fibre.fr/

http://www.Objectif-Fibre.fr/


Mise sur le marché des ascenseurset de composants de sécurité

transpose la directive européenne 2014/33/UE (annexes)

marquage CE

deux exigences essentielles: sécurité, santé

traçabilité des appareils

AscenseursDécret n° 2016-550 du 3 mai 2016


Arrêté du 3 août 2016

réglementation des installations électriques

bâtiments d’habitation

→ normes NF C 15-100 et 14-100

abroge la réglementation de 1969

nouvelle approche entre normalisation et réglementation

simplification : sécurité électrique ≠ réseaux de communication

Électricité


Arrêté du 18 décembre 2015

ERP et IGH : services de sécurité incendie

missions, emploi et qualification du personnel permanent

modifie l'arrêté du 2 mai 2005

Applicable depuis janvier 2016

Sécurité incendie

24Club accessibilité - Carcassonne 11 oct. 2016 Club accessibilité - Carcassonne 11 oct. 2016

Ad'AP et ajustement du cadre normatif

Accessibilité

( 8 déc. 2014 ) arrêté du 8 déc. 2014 règles d’accessibilité cf. décret 2014-1326 ERP existants et IOP

24 décembre 2015 décret n°2015-1770 règles d’accessibilité + 1 arrêté bâtiments neufs

23 mars 2016 1 arrêté légères modifications des textes

16 mars 2016

6 juillet 2016

Conseil d’État annulation : sas d’isolement (1,2*2,2) intérieur, (1,2*1,7m) extérieur Conseil d’État annulation : exception (fin de l’article 1er) 3 conditions cumulées : pente, dévers, et largeur de trottoir

27 avril 2016 décret n°2016-529 sanctions Ad'AP transports

11 mai 2016 décret n°2016-578 sanctions Ad’AP cadre bâti

29 sept. 2016 décret n°2016-1282 travaux adaptation handicap logements en location

8 novembre 2016 Décret n° 2016-1515 stationnement & accessibilité logements loués en copropriété


Éco-conditionnalité

Au 1er nov. 2016 : 6449 entreprises RGE = 2617 LR + 3832 MP

Éco-chèque de la région : éco-conditionné au 1er oct. 2016 sur toute la région Occitanie

Éco-PTZ complémentaire, éco-prêt complémentaire

Décret 2016-1072 du 3 août 2016 + un arrêté

éco-prêt complémentaire, suite à un éco-prêt initialdepuis le 1er juillet 2016

Éco-prêt ANAH Habiter Mieux

Décrets 2015-1910 du 30 déc.2015 + 2 arrêtés CITE : Les sous-traitants ont aussi l’obligation d’être qualifiés

Décret 2016-235 du 1er mars 2016


Aides financières... Chèque énergie https://chequeenergie.gouv.fr/

à titre expérimental sur certains territoires : Aveyronpour payer ses factures d’énergie

arrêté 10 déc.2015 : dépenses et frais de gestionarrêté 7 juin 2016 : pièces à fournir à l’ASP (professionnels)

CITE – crédit d’impôt transition énergétiquearrêté 1er déc. 2015 :critères de qualifications requis (pour bénéficier du CITE ou de l’éco-PTZ)


Divers

Responsabilité décennale

arrêté du 5 janvier 2016

modèle d’attestation d’assurance « responsabilité décennale obligatoire »

● Des mentions minimales

Consommations d’énergie : transmission de données

décret 2016-447 du 12 avril 2016 ( + rectificatif )

Immeubles (résidentiels ou tertiaires) > 10 abonnés

● Mise à disposition des données par le fournisseur d’énergie ...

… pour le propriétaire et/ou le gestionnaire du bâtiment


Divers

Élaboration des textes réglementaires

CSCEE – Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique

décret 2015-1554 du 27 nov. 20155 collèges : parlementaires, collectivités, professionnels, associations, personnes qualifiées

Titres professionnels de la construction18 arrêtés : répertoire national des certifications professionnelles

Reconnaissance des qualifications professionnelles (architecte)décret 2016-857 du 27 juin 2016


Planification territoriale● Schéma régional d’aménagement, de développement

durable et d’égalité des territoiresSRADDET ex-SRADT

ordonnance du 27 juillet 2016 + décret 2016-1071 du 3 août

● infrastructures de transport, intermodalité et développement des transports

● climat, air et énergie

● maîtrise de l'énergie, atténuation du changement climatique, lutte contre la pollution de l'air

● protection et restauration de la biodiversité (TVB)

● prévention, recyclage et valorisation des déchets

Loi « Notre » - 07.08.2015


* Faire le lien avec le PGRPGD (gestion des déchets du B.T.P.)

Journée QC : Actualité réglementaire24 nov. 2016 31



Je passe la parole àSylvie Brossard-Lottigier


Lois nature et patrimoine

● Des contraintes et surcoûts ou des opportunités ?● Le contexte et les valeurs : de l’objet à l’espace,

considéré comme habitat d’une multiplicité d’espèces

● Quel bâtiment et pourquoi ?


Faire entrer dans le droit françaisune nouvelle composante de l’acte de bâtir

Légiférer les us, les coutumes et le territoire

Pour définir l’étatde ce que nous transmettrons aux générations futuresen prenant conscience du caractère relatif de nos choix

« Une bonne législation permet d’identifierle fait social qui l’explique »


Loi biodiversité8 août 2016

n° 2016-1087reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages


Objectifs

● Défense et préservation d’un bien commun fragile

● 40 ans après la loi de 1976 relative à la protection de la nature, seulement 27 % des espèces et 22 % des habitats présentent un état de conservation « favorable »

● Espace maritime menacé (6ème rang mondial) et une des plus grandes diversités animales et végétales du monde (11 millions de kms2)


Sept priorités

● I - Renouveler la définition et la vision de la biodiversité (ERC, solidarité écologique,..)

● II – Promouvoir une meilleure gouvernance régionale et nationale de la biodiversité

● III – Regrouper les EP de biodiversité : ONEMA, PN, Ag. Aires marines, ATEN dans L’agence française de la biodiversité

● IV – Gouvernance et politique de l’eau : agence de l’eau

● V – Garantir un cadre juridique clair sur R&D : éthique, génétique et biodiversité « accès équitable aux ressources »


Sept priorités

● VI – Espaces naturels et protection des espèces : PN RN ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION ENVIRONNEMENTALE / Renforcer l’action des acteurs publics et privés en matière de biodiversité (simplification des procédures/connaissance, éducation : culture et nature)

● VII – Protéger tous les paysages (1993) :

– Sites : simplification des Autorisations/MH

– Paysages définition, connaissance, Objectifs de qualité : notion de valeur relative attachée au territoire par les acteurs socio-économiques et populations


I - Renouveler la définition et la vision de la biodiversité (ERC, solidarité écologique,..)

● Art. 1 : « espèces animales et végétales » deviennent « les êtres vivants » :

● Art 2 : principe de complémentarité, interactions écosystémiques, continuités écologiques :

● Art 2 : principe de non régression de la biodiversité :

● Art 4 : principe de réparation

● Et suivants : inventaire, CSRPN, SNB


II – Promouvoir une meilleure gouvernance régionale et nationale de la biodiversité

III – Agence française de la biodiversité


– Art. 16 Schéma régional des carrières SRC→ il doit « prendre en compte » le SRADDET

– Art. 69 Compensation écologique obligatoire. Mesures foncières relatives à l’urbanisme

Obligation de compensation écologique : Compenser les atteintes à la biodiversité (ERC)

Obligations réelles environnementale : servitude publique volontaire attachée par contrat propriétaire/collectivité à un terrain

Zones prioritaires pour la biodiversité (decret CE)

Assolement en commun (code rural et de la pêche)...

Loi biodiversité n° 2016-1087reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : volet territorial


sites et paysages Art. 168-170 : politique des sites

Avant : Sites inscrits, sites classés,... Après : Catégories simplifiées

* Sites inscrits évoluent d’ici fin 2025

Art. 171-174 : politique du paysage Art. 171 notion ‘paysage’ Art. 172 protège les arbres en bordure des voies

de communication Art. 173 : CAUE

Loi biodiversité n° 2016-1087reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages


Loi BiodiversitéDeux changements pour le bâtisseur

● Plus de clients

● La fin d’un urbanisme de la table rase : le programme à construire in situ


Plus de clients...


Loi 7 juillet 2016

n° 2016-925liberté de création, architecture, patrimoine


un texte de loivisant deux objectifs

● affirmer et garantir la liberté de création ● moderniser la protection du patrimoine


Quatre priorités

La libre création des œuvres et la libre programmation des spectacles

Les nouveaux usages numériques

Le patrimoine

L’architecture.


Les actions architecture et patrimoine

● Renforcer la protection et améliorer la diffusion du patrimoine culturel

● Reformer le régime juridique des biens archéologiques et les instruments de la politique scientifique archéo

● Valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualité architecturale


Code du patrimoine – livre VI (codification art.72-...)

Art. 74 : commissions nationale / régionale du patrimoine et de l’architecture

Monuments historiques→ protection des abords (y.c. bâti non protégé)

Sites patrimoniaux remarquables(à ne pas confondre avec les sites ‘inscrits’, et ‘classés’)

Sites du patrimoine mondial UNESCO→ zone tampon (révision : SCOT, PLU)

Loi n° 2016-925liberté de création, architecture, patrimoine


Divers

● L152-5 disparition des dérogations emprise, hauteur et isolation extérieur sur immeubles classés ou inscrits MH, aux abords ou protégés dans le PLU

● Maintien des dérogations sur densité● Réduction des délais sur instruction PdC

d’architecte lorsque non obligatoire et PdC architecte dès 150 m2


Les sites patrimoniaux remarquablesremplacent les Secteurs sauvegardés, ZPPAUP et

AMVAP

● Pour « les villes villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un interet public.


En conclusion

● Plus de règles sur abords et de débat public● Moins d’objet et plus de sens et d’espace● Mais maintien de la distinction entre patrimoine

créé par l’homme (objet de culture) et patrimoine reçu par l’homme (objet de nature), les deux étant remarqués par l’homme en un lieu donné, à une époque donnée (valeur culturelle)




Merci de votre attention !




Éléments complémentaires(non présentés en séance)


– Art. 72 Contrat d’obligation environnementaleObligation réelle environnementale→ fixée par un propriétaire pour certains tiers→ possibilité d’exonération de TFPB

– Art. 85 Classement dans le PLU d’espacesEspaces de continuités écologiques→ issus d’éléments de la trame verte & bleue



Art. 107 foncierconservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres

Sanctions Simplification de schémas territoriaux Art. 156 règles modifiées pour l’aménagement

de zones urbaines ou à urbaniser Art. 159 SRADDET mise en cohérence avec le

schéma d’évolution du trait de côte, enjeux sur la gestion de la ressource sédimentaire



Divers textes...

...


Divers

● Bail réel immobilier décret 2016-855 du 27 juin 2016

● réforme du PLUi décret 2015-1783 du 28 déc. 2015 (+ rectificatif) + décret 2016-6 du 5 jan. 2016

● réformes de procédures d’urbanisme et d’environnement

ordonnance du 25 mars 2016

+ décret 2016-355 du 25 mars 2016 : articulation de procédures d’autorisation en urbanisme avec celles du code de l’environnement + arrêté 09.04.2015


Divers

● Prévention des copropriétés dégradées

Décret 2016-1167 du 26 août 2016registre national d’immatriculation des copropriétés


Divers

● Marchés publics

décret 2016-360 du 25 mars 2016

+ 4 avis du 27 mars 2016


Divers

Saisine électronique de l’administration

et des services des ministères MEDDE et MLHD

décret 2016-685 du 27 mai 2016 + arrêté 23 août

● Des exceptions, à titre définitif ou provisoire (2 ans)

décret 2016-1491 du 4 novembre 2016

http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/saisine-de-l-administration-par-voie-electronique-a22165.html








*** fin ***

1



L'actualité réglementaire–---------------------

Qualité de la Construction

Direction de l’AménagementDivisions Territoires, Sites et Paysages et Bâtiment – Construction

Sylvie Brossard-Lottigieret Pierre Viola

Journée régionalede la qualité de la construction

Colomiers – 24 novembre 2016Amphithéâtre SEMIDIAS


article 113

Exposition à l’amiante : repérages avant travaux

rechercher la présence d’amiante avant les travaux Qui ?

le donneur d’ordre, le propriétaire ou le maître d’ouvrage Document joint à la consultation des entreprises

→ décret à venir

Loi n° 2016-1088 du 08.08.2016travail, modernisation du dialogue social, sécurisation des parcours professionnels

Titre Ier● Chap. I Refondation du code du travail

d’ici deux ans… travail en commission, en lien avec le Haut conseil du dialogue sociala) ordre publicb) négociation collectivec) règles supplétives (en l’absence d’accord)→ fin de la primauté des accords de branche→ aménagement des 35 heures (dérogations)

● Chap. II lutte contre les discriminations, harcèlement sexuel, sexisme● Chap. III temps de travail, conditions, congés

Titre II – dialogue social● Règles de négociation assouplies et loyauté de la négociation renforcée● Renforcer la légitimité des accords collectifs● Renforcer les acteurs du dialogue social

Titre III – sécuriser les parcours, nouveau modèle social à l’heure du numérique● Compte personnel d’activité CPA (public et privé)● Droit à la déconnexion, règles du télétravail

Titre IV – Favoriser l’emploi● Améliorer l’accès au droit des entreprises, favoriser l’embauche● Développer l’apprentissage, renforcer la formation professionnelle● Préserver l’emploi

Titre V – moderniser la médecine du travail

Titre VI – Lutte contre le détachement illégal

Titre VII – Divers● Exposition à l’amiante – repérages avant travaux


Art. 86 Grands bâtiments commerciauxPréserver et reconquérir la biodiversité

→ en toiture :énergie renouvelable ou végétalisation

→ aires de stationnement :aménagements hydrauliques ou dispositifs végétalisés qui favorisent le cycle des eaux pluviales, et qui préservent les fonctions écologiques des sols

Permis de construire demandés dès mars 2017 Art. 87 PCAET :

adapter le territoire aux changements climatiques, favoriser la biodiversité

Loi n° 2016-1087 du 08.08 .2016 reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

● Art. 86 – Grands bâtiments commerciauxPréserver et reconquérir la biodiversité

→ en toiture : EnR ou végétalisation obligatoire→ aires de stationnement :aménagements hydrauliques ou dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration (ou l’évaporation) des eaux pluviales, et préservant les fonctions écologiques des sols

Permis de construire demandés dès mars 2017

● Art. 87 – PCAET :Plans climats air énergie territoriauxadapter le territoire aux changements climatiques, favoriser la biodiversité


Titre V – qualité architecturale (art. 78 et suivants)

label pour constructions < 100 ans car pas d’inscription MH possible

après avis de la commission régionale

Recours à un architecte Lotissement : seuil minimum (m²) fixé par décret Maisons < 150 m² de surface de plancher Favoriser les concours d’architecture Orienter vers les CAUE

lors de rendez-vous en plate-forme territoriale de la rénovation énergétique


« Le concours d’architecture estle garant d’une création architecturale de qualité »

Rôles des CAUE(P), notamment en matière- d’aménagement de parcelle,- de réhabilitation d’une construction - ou de conseil architectural dans le contexte d’une rénovation énergétique.


Art. 88 : expérimentation de dérogations

→ pour les collectivités territoriales, leurs groupements, et pour les organismes HLMéquipements publics et logements sociaux

* dérogation suivant décret à venir en Conseil d’État* notamment sur les matériaux et leur réemploi

→ pour l’État et les collectivités territoriales* opérations d’intérêt national

( expérimentation pour 7 ans )


Permettre à l’État et aux collectivités d’expérimenter, pendant 7 ans, un dispositif novateur, fixant des objectifs à atteindre en lieu et place des normes actuellement en vigueur


Art. 89 : réduction délais instruction PC → si recours à un architecte

constructions de faible importance, édifiées ou modifiées par des propriétairespour leur usage propre


Suite à proposition du rapporteurde ( permis simplifié ), proposition non retenue


● individualisation des frais de chauffage

Décret 2016-710 et arrêté du 30 mai 2016

→ obligatoire à fin mars 2017 si Cch

≤ 120 kWh/m².Shab

.an

→ obligatoire à fin déc. 2019 si Cch

> 120 kWh/m².Shab

.an

● bonus de constructibilité

performance environnementale ou thermique

décret n° 2016-856 du 28 juin 2016

+ arrêté du 12 octobre 2016 (3° de l’art. L.151-28 du code de l’urbanisme)

Loi n° 2015-992 du 17.08.2015

Bonus de constructibilité

→ Arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme


Bâtiments existants :nouvelles obligationsen thermique

● Lors de travaux sur une surface au-moins de moitié sur :

- la toiture

- ou les façades

● Lors de l’aménagement d’une pièce pour la rendre habitable

→ obligation du niveau RT existant élément par élément

● 4 cas de dérogation existent (1 seule pour la pièce aménagée)

S’informer sur les réglementations thermiques : www.rt-batiment.fr

Décret n° 2016-711 du 30.05.2016Travaux embarqués

Dispositions susceptibles d’être modifiées / précisées prochainement * guide d’application ? * nouveau décret modificatif ?

4 dérogations possiblesdans certains cas, attestées par justificatif

1) impossibilités techniques liées à des risques de pathologie, attestés par un homme de l’art.

2) impossibilités juridiques liées à des conflits de nature législatifs ou réglementaires que l’on limite : au droit de l’urbanisme et au droit de la propriété privée, aux prescriptions prévues pour les secteurs sauvegardés en raison de leur caractère architectural, ou patrimonial.→ Pas de justificatifs.

3) risque de dégrader la qualité architecturale d’un bâtiment, attestée par un architecte.

4) non-rentabilité économique : temps de retour des travaux d’isolation > 10 ans. Cette non rentabilité est prouvée soit par un calcul conforme à la méthode établie dans le guide sur l’obligation d’isolation, soit par référence à des cas types explicités dans ce même guide.

L’aménagement d’une nouvelle pièce en résidentiel, > 5 m², en vue de la rendre habitable, obligation d’isoler les parois opaques / RT existant. Une seule possibilité de dérogation : pathologie (ci-dessus).

Modification possible de ce déroulementArticle ActuEnvironnement – 10 octobre 2016Suite à la grogne des associations de défense du patrimoine (G8 patrimoine), la ministre de l'Environnement Ségolène Royal a décidé de revoir le décret de mai 2016 imposant des travaux d'isolation [sic!!!] en cas de grosse rénovation. La ministre a réuni début octobre l'Ademe, les Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), des représentants des architectes, la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le G8 patrimoine, histoire de faire le point. "Tout le monde est d'accord pour exempter de cette obligation d'isolation [re-sic!!!] les constructions d'avant 1948", résume Bernard Duhem, président de Maisons Paysannes de France.

Le ministère envisage de modifier le décret afin de clarifier les critères d'exemption. Le texte s'appuie déjà sur les critères utilisés dans la réglementation thermique élément par élément. Mais le G8 patrimoine en veut plus. Ainsi, le décret devrait clairement exempter les bâtiments construits avant 1948 dont la façade est fabriquée en matériaux non industriels comme le torchis, le bois ou le plâtre.

Une modification incompréhensible pour les associations de protection de l'environnement : "Cette décision aura pour effet de réduire son application à moins de la moitié des logements existants alors que les critères de protection du bâti à valeur patrimoniale existent déjà dans le texte", réagit le Réseau pour la transition énergétique (Cler) et la fondation France Nature Environnement (FNE). "Alors que le décret travaux embarqués prévoit des mesures de protection du patrimoine bâti ancien, la peur du changement remet en cause ce texte et par là même la principale ambition de la loi de transition énergétique de réduction de nos consommations d'énergie", estime Joël Vormus, responsable de projets énergies et environnement au Cler.

Une réunion de travail est prévue le 13 octobre prochain. La nouvelle version du décret pourrait être publiée début 2017.


Bornes de recharge de véhicules électriques / hybrides

+ stationnement des vélos

installations obligatoires pour les bâtiments neufs

À compter du 1er janvier 2017

Décret n° 2016-968 du 13.07.2016 + arrêté

dans une démarche de mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 41 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret modifie les articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du CCH relatifs aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.

Il étend les dispositions relatives aux infrastructures dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures pour le stationnement des vélos, actuellement prévues dans le CCH, à la construction, pour :- les bâtiments à usage principal d'habitation ou tertiaire,- les bâtiments à usage industriel,- les bâtiments accueillant un service public,- ainsi qu'aux bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipés de places de stationnement.


Site RT bâtiment

http://www.rt-batiment.fr

RT 2012 – bâtiments neufs

● RT 2012, perméabilité de l’air : arrêté du 25 juillet 2016→ mise à jour d’une référence normative

● Fiches d’application RT 2012 : 4 nouvelles fiches, 3 autres mises à jour, et une suppression (fiche DPE)

● RT 2012 et agréments Titre V : 3 mises à jour, 4 nouveaux.

RT existant – bâtiments existants

● Fiches d’application RT existant : 2 mises à jour

● RT existant et agréments Titre V : 2 mises à jour, 2 nouveaux

Mesure de perméabilité à l'air des bâtimentsAVANT : arrêté 26 oct.2010norme NF EN 13829 et son guide d'application (GA P50-784).DEPUIS le 15 août 2015 :norme ISO 9972 remplace de fait cette norme européenne NF EN 13 829. DATE D’EFFET : à partir de juillet 2016.

RT 2012 : 4 nouvelles fiches25/01/16 Précisions sur la saisie des échangeurs externes des ballons25/04/16 Prise en compte des circulations chauffées dans les bâtiments de logements collectifs01/07/16 Systèmes d’émission composites de chauffage30/09/16 Prise en compte des données ErP pour la caractérisation des générateurs thermodynamiques électriques

DPE : fiche annulée → Conseil d’État 15 juin 2016

RT 2012 : 3 mises à jour01/07/16 (MAJ) Saisie des chauffe-eau thermodynamiques à compression électrique - (version 2.3) outil en ligne11/01/16 Fiche application "Extension nouvelle d'un bâtiment existant (mise à jour)"25/11/15 Bâtiments livrés sans équipement de chauffage ou refroidissement (v1.1)

RT existant : 2 mises à jour08/02/16 Calcul de la valeur d’un bâtiment (RT existant) mise à jour25/04/16 Classement au bruit d’une baie (RT existant)


● Expérimentation Tep.cv

Engie, EDF, fondation Abbé Pierre, ANAH, Direct énergie,...

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Programmes-d-accompagnement-.html

● opérations standardisées

travaux éligibles : fiches mises à jour + procédurehttp://www.developpement-durable.gouv.fr/-Fiches-d-operations-standardisees-.html

● Troisième période des CEE pour 2015-2017

● Quatrième période des CEE 2018-2020 : concertation en cours

CEEcertificats d’économies d’énergie

Le passeport de rénovation énergétique est un document personnalisé et dédié à un logement spécifique. 3 volets distincts :* Audit énergétique du logement des foyers volontairescaractéristiques de l'habitat et habitudes de vie des occupants.Prioriser ensuite les travaux les plus « rentables ».* Le passeport, réalisé dans les 3 semaines après la visite, propose ensuite au propriétaire plusieurs hypothèses de travaux personnalisés. Au moins 3 scénarios.* Chaque scénario est accompagné d'une simulation précise et d'un calendrier de déploiement des travaux, avec un aperçu d'échéancier pour le financement et une estimation des économies d'énergie à attendre.10 déc.2015 Expérimentation d'un passeport de rénovation énergétique dans les TEPCV : ENGIE, entreprises RGE de rénovation globale9 fév. 2016 LED dans les TEPCV : EDF, Tep.cv < 250000 habitants9 fév. 2016 SMEn : ANAH, collectivités, bailleurs : Système de management de l'énergie ISO 500016 juillet 2016 « Toits d'abord » Fondation Abbé Pierre / Logements à loyers très sociaux, avec objectif de très haute performance énergétique --> Neuf : classe A ou B / Existant : classes A, B ou C en partant de E, F ou G5 août 2016 Expérimentation avec pré-diagnostic en ligne : Direct Énergie, entreprises RGE rénovation globale–---- Opérations standardisées Arrêtés modifiant le 22 déc. 2014 :30 septembre 2015 + rectif., 8 fév., 4 mars, 2 juin, 20 oct.2016Liste des pièces à fournir + documents à archiver (demandeur)3ème période des CEE

Arrêté du 8 février 2016 modif 29 déc.2014


textes du 24 déc.2015 : ordonnance 2015-1737 + décret -1738

BEGES :

● secteur privé > 500 personnes ;


http://www.bilans-ges.ademe.fr/

Audit énergétique :

● secteur privé > 500 personnes ou C.A. > 50 M€ et bilan > 43 M€


● État et collectivités territoriales > 50 000 habitants

Bilans de gaz à effet de serre& Audits énergétiques des grandes entreprises

textes du 24 déc.2015 :

ordonnance 2015-1737 + décret -1738

● bases de données

● fréquence : 3 - 4 ans

→ statistiques en Occitanie :● environ 330 organismes contactés sur le

BEGES( identifiés sur la plate-forme Ademe )

● environ 450 organismes contactés sur les audits énergétiques (identifiées comme « obligées » du dispositif)


● Favoriser la transition écologique et énergétique – 9ème thème

→ Méthodes industrielles pour la rénovation et la construction de bâtiments (État – ADEME)

Quelques lauréats en 2016...

● Éco-campus des Compagnons du tour de FranceToulouse 6,5 millions d’euros

● Projet CRIBA de modélisation 3D de bâtiments par drones pour faciliter l’isolation par l’extérieur 2,9 millions d’euros

http://www.gouvernement.fr/programme-investissements-avenir

Programme Investissements d’avenir

21 nov. 2016 Économie circulaire, recyclage et valorisation des déchets

30 nov. 2016 Industrie & agriculture éco-efficientes

30 déc. 2016 Méthodes industrielles pour la rénovation et la construction de bâtiments

31 déc. 2016 Projet Criba (ITE à pose rapide)+ Projets Territoriaux Intégrés pour la transition énergétique - prêts aux PME

18 avril 2017 Stockage et conversion d’énergie

20 mars 2017 Énergies renouvelables en mer et fermes pilotes hydroliennes fluviales

+ Labels « Transition énergétique et écologique pour le climat » fonds d’investissement

● décret n° 2015-1615 du 10 déc. 2015 + arrêté du 10 mars 2016


Travaux sur des bâtiments existants :nouvelles obligations en acoustique

● Pour des zones particulièrement exposéesau bruit (routier, ferroviaire, aérien)

● Lors de travaux de rénovation importants

● À compter du 1er juillet 2017

→ arrêté à venir

AcoustiqueDécret n° 2016-798 du 14.06.2016

« Sous-section 2« Caractéristiques acoustiques des bâtiments existants

« Art. R. 111-23-4.-I.-Le présent article s'applique aux bâtiments mentionnés à l'article R. 131-25 faisant l'objet de travaux de rénovation énergétique globale en application de l'article R. 131-26 ou de travaux de rénovation importants tels que définis aux articles R. 131-28-7 à R. 131-28-11, et qui figurent dans les zones de dépassement des valeurs limites sur les cartes de bruit routier et ferroviaire mentionnées aux articles R. 572-3 à R. 572-5 du code de l'environnement ou qui sont situés dans une zone de bruit du plan de gêne sonore d'un aéroport mentionné aux article L. 571-15 et R. 571-66 du même code.« II.-Lorsque ces travaux comprennent le remplacement ou la création de parois vitrées ou portes donnant sur l'extérieur de pièces principales de bâtiments d'habitation, de pièces de vie d'établissements d'enseignement, de locaux d'hébergement et de soins d'établissements de santé, ou de chambres d'hôtels, ces parois vitrées ou portes doivent respecter des performances acoustiques supérieures à un certain seuil.« III.-Lorsque ces travaux comprennent la réfection d'une toiture donnant directement sur des pièces principales de [...], la toiture doit respecter des performances acoustiques supérieures à un certain seuil.« IV.-Lorsque les travaux portent sur l'isolation thermique de parois opaques donnant sur l'extérieur, ils ne doivent pas avoir pour effet de réduire l'isolation aux bruits extérieurs [...].« V.-Un arrêté des ministres chargés de la construction, de l'écologie, des transports terrestres et de l'aviation civile définit les modalités d'application du présent article, notamment les seuils à respecter.

« Art. R. 111-23-5.-Sont considérés comme pièces de vie d'établissements d'enseignement au sens de l'article R. 111-23-4 les salles d'enseignement (à l'exclusion des locaux dédiés exclusivement à la pratique d'activités sportives), les salles de repos des écoles maternelles, les bureaux et salles de réunion. »


Décrets n° 2016-1104 et -1105 du 11.08.2016

Diagnostics électricité et gaz des logements

Électricité : installation > 15 ans

Gaz : installation > 15 ans OU certificat de conformité > 15 ans

Valables 6 ans

juillet 2017 → immeubles collectifs d’avant 1975

janvier 2018 → autres logements

Diagnostics techniques immobiliersÉlectricité et Gaz


Décret n°2015-1926 du 30 décembre 2015 : surveillance QAI

+ deux arrêtés du 1er juin 2016

Surveillance de la Q.A.I. pour les ERP

modifie le décret 2012-14 du 5 janvier 2012

moyens d'aération des bâtiments,

mesures des polluants, ...

Rubrique surveillance de la QAI http://www.developpement-durable.gouv.fr/Nouveau-dispositif-d-amelioration.html

Bâtiment - santéQualité de l'air intérieur


Complément en 2015au guide d’avril 2013

Complément ventilation – aération

… et ses liens avec :

acoustique

thermique

et qualité de l’air intérieur


Bâtiment – santéguide Construire sain


Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 / (Art. 38)portant diverses dispositions en matière nucléaire

Radon : réduire l’exposition de la population

Code de la santé publique L. 1333-22 à -24

propriétaires, pour certaines catégories de bâtiments

dans des zones à potentiel radon → arrêté à venir

* modalités de surveillance

* catégories d’immeubles

* niveaux d’activité volumique

* habilitation d’opérateurs * transmission de données au national → textes à venir

Bâtiment – santéRadon

NDLR : Des précisions ont été apportées par Enora PARENT (CEREMA Direction territoriale Sud-Ouest, laboratoire de Bordeaux) lors du colloque bâtiment-santé organisé le 8 décembre 2016 à Blagnac

→ plus d’informations :http://www.cotita.fr/spip.php?article1810


Arrêté du 25 juillet 2016

certification des compétencesdes personnes physiques opérateurs amiante

Deux niveaux de certification :

certification avec mention si missions très complexes

1er janvier 2017 : organismes certificateurs + diagnostiqueurs sans mention

1er juillet 2017 : diagnostiqueurs avec mention

Bâtiment - santéAmiante : opérateurs

NDLR : Des précisions ont été apportées par Stéphane ANTUNES (société Prévenbat) lors du colloque bâtiment-santé organisé le 8 décembre 2016 à Blagnac

→ plus d’informations :http://www.cotita.fr/spip.php?article1810


Équipement des logements en fibre optique

→ arrêté du 3 août 2016

fibre optique → en immeuble collectif

cuivre a minima → en maison individuelle

Installation intérieure filaire (dans le mur)

un nombre de prises fixé selon la taille du logement→ arrêté

→ arrêté du 17 octobre 2016 : suppression obligation 4 fibrespour zones Toulouse et Montpellier

3 guides (mi, ic, locaux pros) → www.Objectif-Fibre.fr CCH articles R.111-1 et R.111-14

RéseauxDécrets n°2016-1083 et -1182, 3 et 30 août 2016

Supprime l’obligation de 4 fibres dans les poches de basse densité des zones très denses.→ Toulouse (31555)→ Montpellier (34172)

Arrêté du 16 décembre 2011 modifié par l’arrêté du 17 octobre 2016, qui applique l’art. R. 111-14 CCH


Mise sur le marché des ascenseurset de composants de sécurité

transpose la directive européenne 2014/33/UE (annexes)

marquage CE

deux exigences essentielles: sécurité, santé

traçabilité des appareils

AscenseursDécret n° 2016-550 du 3 mai 2016

Abroge le décret du 24 août 2000

● modalités d’importation, mandataires,...● traçabilité● évaluation de la conformité des

appareils et composants


Arrêté du 3 août 2016

réglementation des installations électriques

bâtiments d’habitation

→ normes NF C 15-100 et 14-100

abroge la réglementation de 1969

nouvelle approche entre normalisation et réglementation

simplification : sécurité électrique ≠ réseaux de communication

Électricité


Arrêté du 18 décembre 2015

ERP et IGH : services de sécurité incendie

missions, emploi et qualification du personnel permanent

modifie l'arrêté du 2 mai 2005

Applicable depuis janvier 2016

Sécurité incendie

5 mars 2015

Club accessibilité DDT

24Club accessibilité - Carcassonne 11 oct. 2016 Club accessibilité - Carcassonne 11 oct. 2016

Ad'AP et ajustement du cadre normatif

Accessibilité

( 8 déc. 2014 ) arrêté du 8 déc. 2014 règles d’accessibilité cf. décret 2014-1326 ERP existants et IOP

24 décembre 2015 décret n°2015-1770 règles d’accessibilité + 1 arrêté bâtiments neufs

23 mars 2016 1 arrêté légères modifications des textes

16 mars 2016

6 juillet 2016

Conseil d’État annulation : sas d’isolement (1,2*2,2) intérieur, (1,2*1,7m) extérieur Conseil d’État annulation : exception (fin de l’article 1er) 3 conditions cumulées : pente, dévers, et largeur de trottoir

27 avril 2016 décret n°2016-529 sanctions Ad'AP transports

11 mai 2016 décret n°2016-578 sanctions Ad’AP cadre bâti

29 sept. 2016 décret n°2016-1282 travaux adaptation handicap logements en location

8 novembre 2016 Décret n° 2016-1515 stationnement & accessibilité logements loués en copropriété

En attente d’autres textes sur ERP neufs, registre public d’accessibilité, décret « sas ».

+ Décret n° 2016-783 du 10 juin 2016 modifiant le décret 2006-501 du 03.05.2006 relatif au FIPHFP : fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique → améliorer le fonctionnement du FIPHFPfinancements, aligner sur le privé, gouvernance.

+ Arrêté du 29 août 2016 Sd’AP ferroviaire fixant la liste des points d'arrêt ferroviaires prioritaires ainsi que des points d'arrêt complémentaires en application des articles D. 1112-9 et D. 1112-12 du code des transports et portant approbation du « schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée » des services ferroviaires nationaux


Éco-conditionnalité

Au 1er nov. 2016 : 6449 entreprises RGE = 2617 LR + 3832 MP

Éco-chèque de la région : éco-conditionné au 1er oct. 2016 sur toute la région Occitanie

Éco-PTZ complémentaire, éco-prêt complémentaire

Décret 2016-1072 du 3 août 2016 + un arrêté

éco-prêt complémentaire, suite à un éco-prêt initialdepuis le 1er juillet 2016

Éco-prêt ANAH Habiter Mieux

Décrets 2015-1910 du 30 déc.2015 + 2 arrêtés CITE : Les sous-traitants ont aussi l’obligation d’être qualifiés

Décret 2016-235 du 1er mars 2016

● Fonds d’aide à la rénovation thermique FARTdécret 2015-1911 du 30 décembre 2015

● Tiers financementpour mémoire : décret 2015-306 du

17 mars 2015sociétés de tiers-financement : périmètre des prestations

décret 2015-1524 du 25 nov. 2015 + arrêté 8 fév. 2016

minimum 25 % de baisse de consommation

● Fonds de garantie pour la rénovation énergétiquedécret 2016-1097 du 11 août 2016


Aides financières... Chèque énergie https://chequeenergie.gouv.fr/

à titre expérimental sur certains territoires : Aveyronpour payer ses factures d’énergie

arrêté 10 déc.2015 : dépenses et frais de gestionarrêté 7 juin 2016 : pièces à fournir à l’ASP (professionnels)

CITE – crédit d’impôt transition énergétiquearrêté 1er déc. 2015 :critères de qualifications requis (pour bénéficier du CITE ou de l’éco-PTZ)

● Chèque énergiehttps://chequeenergie.gouv.fr/

à titre expérimental sur certains territoires : Aveyron

pour payer ses factures d’énergie

arrêté 10 déc.2015 : dépenses et frais de gestion

arrêté 7 juin 2016 : pièces à fournir à l’ASP (professionnels)

remplace les tarifs sociaux de l’énergie


Divers

Responsabilité décennale

arrêté du 5 janvier 2016

modèle d’attestation d’assurance « responsabilité décennale obligatoire »

● Des mentions minimales

Consommations d’énergie : transmission de données

décret 2016-447 du 12 avril 2016 ( + rectificatif )

Immeubles (résidentiels ou tertiaires) > 10 abonnés

● Mise à disposition des données par le fournisseur d’énergie ...

… pour le propriétaire et/ou le gestionnaire du bâtiment



● réformes de procédures d’urbanisme et d’environnement ordonnance du 25 mars 2016

● + décret 2016-355 du 25 mars 2016 : articulation de procédures d’autorisation en urbanisme avec celles du code de l’environnement + arrêté 09.04.2015

● Prévention des copropriétés dégradéesDécret 2016-1167 du 26 août 2016registre national d’immatriculation des copropriétés


Divers

Élaboration des textes réglementaires

CSCEE – Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique

décret 2015-1554 du 27 nov. 20155 collèges : parlementaires, collectivités, professionnels, associations, personnes qualifiées

Titres professionnels de la construction18 arrêtés : répertoire national des certifications professionnelles

Reconnaissance des qualifications professionnelles (architecte)décret 2016-857 du 27 juin 2016

21 mars 2016technicien métreur en réhabilitation de l'habitatagent d'entretien du bâtimentchef de chantier gros œuvrecarreleur

14 juin 2016agent de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation

15 juin 2016technicien de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation

3 août 2016agent de fabrication d'ensembles métalliques, d'agent de propreté et d'hygiène, de réceptionniste en hôtellerie et de chef d'équipe gros œuvre

22 août 2016maçon du bâti ancienmenuisier de fabrication bois et dérivéscanalisateurmenuisier agenceurconducteur de travaux du bâtimentconducteur de travaux publics génie civilconducteur de travaux publics, route, canalisation, terrassementchef de chantier travaux publics routes et canalisationschef d'équipe gros œuvre

30 août 2016 (et 26 mai 2016)enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles


Planification territoriale● Schéma régional d’aménagement, de développement

durable et d’égalité des territoiresSRADDET ex-SRADT

ordonnance du 27 juillet 2016 + décret 2016-1071 du 3 août

● infrastructures de transport, intermodalité et développement des transports

● climat, air et énergie

● maîtrise de l'énergie, atténuation du changement climatique, lutte contre la pollution de l'air

● protection et restauration de la biodiversité (TVB)

● prévention, recyclage et valorisation des déchets

Loi « Notre » - 07.08.2015

en application de la loi « Notre » de réforme territoriale

● ex-SRADT : schéma régional de l'aménagement et du développement du territoire

● Plans climat air énergie territoriauxPCAET

décret 2016-849 du 28 juin 2016 + arrêté du 4 août 2016


* Faire le lien avec le PGRPGD (gestion des déchets du B.T.P.)

Exemple :

articulation du schéma régional des carrièresavec les autres dispositifs

Dispositions juridiques- prend en compte- compatible- ...




Je passe la parole àSylvie Brossard-Lottigier