l'accord gouvernemental ouvre la voie à la concertation, infor feb 40, 16 décembre 2011

8/3/2019 L'accord gouvernemental ouvre la voie la concertation, Infor FEB 40, 16 dcembre 2011

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>INFORFEBWWW.FEB.BE

La newsletter pour dcideurs

[ 16 DCEMBRE 2011 N 40 ]

Le gouvernement Di Rupo a reu la confiance de

la Chambre des reprsentants. Il peut dsormais

se lancer dans l'excution de son accord gouver-

nemental. Comme vous le savez, celui-ci prvoit

de nombreuses rformes structurelles dans les

domaines du chmage, des pensions, des prpen-

sions et des soins de sant. Il contient galement

un programme dtaill pour assainir le budget en

2012 au moyen de mesures se chiffrant 11,3

milliards EUR. Le gouvernement Di Rupo a par

ailleurs soumis aux partenaires sociaux, pour

concertation, un vaste programme d'actions.

On ne peut donc pas dire que les partenaires

sociaux ont t laisss de ct. Citons notam-

ment des dossiers comme :

le statut unique ouvriers-employs, qui devra

tre labor pour juillet 2013;

l'examen des possibilits de relvement dusalaire minimum;

la simplification et la modernisation de la

rglementation sur le travail temporaire, le tra-

vail temps partiel et les heures supplmen-

taires;

l'assouplissement de la semaine de 38 heures;

l'amlioration de la qualit et des possibilits

d'emploi dans le secteur intrimaire et la sup-

pression de certaines entraves;

l'adaptation de la lgislation relative auxvacances annuelles la rglementation euro-

penne;

la diminution de l'cart salarial entre les

femmes et les hommes et la rupture du plafond

de verre.

Ce ne sont l que quelques exemples de

domaines o les partenaires sociaux devront jouer

un rle. Cela leur donnera par ailleurs la possibi-

lit de prouver qu'ils peuvent nouveau s'engager

dans des accords.

L'accord gouvernemental comporte cependant un

point faible : la sauvegarde de la comptitivit. Ilest trs surprenant qu'aucun chapitre ne soit con-

sacr la consolidation de la comptitivit de

notre conomie. Et a l'est d'autant plus que

l'Europe a fait du renforcement de la comptitivi-

t de son tissu conomique un des fers de lance

de sa politique. Et voil que, prcisment au

moment o nos entreprises, moteurs de la cration

d'emplois, prouvent des difficults et auraient

bien besoin d'un peu plus d'oxygne, le gouverne-

ment a dcid de ne modifier en rien ni la loi de

1996 relative la norme salariale ni les effetspervers de l'indexation automatique des salaires.

Je me demande comment l'Europe va ragir ?

Qu'on le veuille ou non, 2012 sera l'anne de la

comptitivit. premire vue, il semblerait que

les cots salariaux devraient crotre moins vite en

Allemagne que chez nous. Au 1er janvier 2012,

un trs grand groupe d'entreprises sera confront

une augmentation de 3,5% des cots salariaux,

alors que l'conomie est en rcession. L'accord

gouvernemental comprend en outre plusieursmesures qui entraneront une forte augmentation

des cots des entreprises.

Dans ce contexte, la grve nationale annonce

par les syndicats ne peut tre que nfaste pour

notre pays. Cette stratgie frappe les entreprisesen tant que moteur de lemploi et de la prospri-

t, complique encore la reprise de notre cono-

mie, menace de mettre le feu aux poudres, au

risque de placer nouveau notre pays sur le radar

des marchs financiers, et attise le risque de

rcession.

Aucune grve nationale na jamais favoris une

croissance du PIB, ni de la prosprit. Au lieu de

faire la grve, les syndicats seraient mieux aviss

dentamer le dialogue avec les employeurs pour

examiner la politique que les partenaires sociauxpourraient dvelopper en vue de conforter et de

soutenir laction du gouvernement. Les pays o

gouvernement et partenaires syndicaux agissent

de concert rsistent en effet mieux aux temptes

conomiques.

PIETER TIMMERMANS,

ADMINISTRATEUR - DIRECTEUR GNRAL

Il est trs surprenant qu'aucunchapitre ne soit consacr laconsolidation de la comptitivitde notre conomie.

L'accord gouvernemental ouvre la voie la concertation

> CHANGEMENT CLIMATIQUE > Contre toute attente,Durban est un succs !

SOMMET EUROPEN > Vers une obligationconstitutionnelle dquilibre budgtaire

DOUBLE IMPOSITION > Modification de la directivemre-fille

HEBDOMADAIRE BUREAU DE DPT : SINT-NIKLAAS P409959

LE CHIFFRE DE LA SEMAINE PINGLER

www.feb.be > publications > chiffres et faits

Peu dingalit en BelgiqueSelon l'OCDE, la Belgique connat un des niveaux les

plus faibles d'ingalit des revenus parmi la population

en ge de travailler, avec un indice GINI de 25,9. Ce

rsultat est obtenu par un important transfert de moy-

ens des actifs vers les chmeurs ou les inactifs. Mettre

plus de gens au travail reste donc une priorit..25,9


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Dans une nouvelle tentative de matriser la cri-

se de leuro, un pacte budgtaire intergouver-

nemental a t conclu lors du Sommet

europen des 8 et 9 dcembre. Par ce pacte,

26 tats membres de lUE rpondent au vetoquoppose le Royaume-Uni une modification

des traits. Extrieur lordre juridique euro-

pen, ce pacte sintgrera au fil du temps dans

les traits europens. Le principe de laccord

est que les pays inscriront dans leur constitu-

tion la ncessit de raliser un quilibre bud-

gtaire structurel. La Cour europenne sera

habilite contrler la transposition correctede cette rgle en droit national. De plus, les

pays qui ne ramneront pas temps leur dfi-

cit budgtaire sous le seuil de 3% du PIB

feront lobjet de sanctions quasi automatiques.

Paralllement la dcision davancer la mi-

2012 lentre en vigueur du mcanisme euro-

pen de stabilit (MES) le fonds durgence

permanent de lUE, les dirigeants europens

ont galement dcid de verser 200 milliards

dEUR supplmentaires au FMI afin de soute-

nir les pays de la zone euro en difficult.Comme de coutume, la FEB a crit une

lettre au Premier ministre Elio Di Rupo loc-

casion de ce Sommet. Elle y plaide pour plus

dEurope, un renforcement de la gouvernance

conomique et, surtout, la prennisation de

leuro. La dcision prise constitue un nouveau

pas important dans la bonne direction, mais il

ne suffira pas pour rsoudre effectivement la

crise de la zone euro.

Pieter-Jan Van Steenkiste [email protected]

DOUBLE IMPOSITION

Modification de la direc-tive mre-filleAfin de concrtiser le march unique pour les

entreprises, il est indispensable que tous les

cas de double imposition y soient supprims.

Aprs la publication de la communication de

la Commission europenne du 11 novembre2011 visant supprimer toute double imposi-

tion au sein du march unique et de sa propo-

sition de directive visant amliorer la

directive existante rglant les paiements trans-

frontaliers dintrts et de redevances (Infor

du 24 novembre 2011), cest maintenant le

Conseil europen qui a adopt le 7 novembre

dernier une refonte de la directive existante

relative aux socits-mres et filiales tablies

dans diffrents tats membres. Lobjectif de

cette directive est dexempter les dividendes ettoutes les autres distributions de bnfices de

toute retenue la source et dliminer la

double imposition au niveau de la socit-

mre. Outre la refonte des textes existants, la

directive apporte quelques clarifications et

actualise les annexes relatives aux impts et

formes de socits vises.

Dans le cadre des discussions budgtaires

en Belgique, lexonration des dividendes (RDT)

et des plus-values entre socits lies a t sou-

>

ACTION FEB

>

Student@work Nouveaurgime pour le travail tudi-ant partir du 1er janvier2012

La semaine dernire, la FEB Social Academy a

organis des sessions d'information sur le nou-

veau rgime pour le travail tudiant, qui entre-

ra en vigueur dans quelques semaines. La

flexibilit et la scurit juridique sont les mots

cls de cette rforme. Aprs avoir donn un

aperu des principales modifications, l'ONSS a

prsent le projet 'Student@work'. Au moyen de

l'application '50 days' (*), l'employeur et l'tu-

diant peuvent consulter le nombre de jours

disponibles durant lesquels l'tudiant peut tra-

vailler moyennant une cotisation de solidarit.

l'issue de la prsentation, le public enthou-

siaste a pos de nombreuses questions concr-

tes au sujet de l'application pratique du nou-

veau rgime.

Anneleen Bettens [email protected]

(*) www.studentatwork.be

Continuit des entreprises :Fedustria y consacre unesoire d'tude

Fedustria a organis, le 5 dcembre dernier,

une soire dtude sur lapplication concrte

dans les entreprises de la loi du 31 janvier

2009 sur la continuit des entreprises. Annick

Hellebuyck, du Dpartement social de la FEB,

y a prsent la nouvelle CCT n102 concernant

le maintien des droits des travailleurs en cas de

transfert sous autorit de justice signe au CNT

le 5 octobre 2011. Les professeurs Mlissa

Vanmeenen et Johan Peeters de lUniversit

dAnvers ont pass en revue les possibilits

offertes aux entreprises en difficult par cette

lgislation ainsi que sa difficile articulation avec

les obligations dinformation et de consultation

des reprsentants du personnel.

Annick Hellebuyck [email protected]

Brussels School ofCompetition: Graduation

Le vendredi 2 dcembre 2011, la Brussels

School of Competition a organis sa crmonie

de remise des diplmes pour lanne acad-

mique 2010-2011. Cet vnement fut locca-

sion de mettre lhonneur les tudiants belges

et internationaux qui ont russi avec fruit leurs

examens et leurs mmoires. Cette soire fut

aussi loccasion pour les tudiants, passs et

actuels, issus dhorizons professionnels diff-

rents, de se rencontrer et de partager un

moment convivial avec les professeurs. Une

vritable russite !

Clment Pirenne [email protected]

>

>>

Une anne la BSC couronne de succs pour cestudiants, visiblement trs satisfaits.

De g. dr. : Karel Deridder (directeur gnral ONSS),Koen Snyders (administrateur gnral ONSS), etSarah Scaillet (directrice gnrale ONSS).

SOMMET EUROPEN

Vers une obligation constitutionnelledquilibre budgtaire

>


3/4

On sattendait, compte tenu des positions exprimes pralablement

par certains pays, ce que la Confrence internationale sur le climat

Durban se limite loprationnalisation des dcisions prises aux deux

COP (Conference of the Parties) prcdentes. Mais, ce dimanche 11

dcembre 5 h du matin, une tape importante a t franchie : ladop-tion dune feuille de route pour ltablissement dun accord internatio-

nal englobant pour la premire fois les quelque 190 pays de la

Convention Climat. Tous les pays (*) sy engagent lgalement rduire

leurs missions de gaz effet de serre, y compris les plus gros met-

teurs : USA, Inde et Chine. Au-del de loprationnalisation des dci-

sions des COP prcdentes (un Fonds Vert pour le Climat, par exemple),

le package adopt Durban prolonge galement le Protocole de Kyoto

pour une seconde priode.

Pour la FEB, un accord englobant tous les pays est une avan-

ce majeure mme si lentre en vigueur, prvue en 2020, est trop tar-

dive. La communaut internationale donne un signal fort quelle comp-

te prendre ses responsabilits face au dfi mondial quest le

changement climatique. Les entreprises belges peuvent donc esprer

oprer dans un cadre offrant un level playing field international.Lextension des mcanismes de march permettra galement de rali-

ser ces objectifs dune faon plus efficiente. Cependant, certains points

cruciaux restent rgler, comme la dure de la seconde priode du

Protocole de Kyoto (5 ou 8 ans), qui doit tre dcide ds mars 2012,

ainsi que la dtermination des objectifs atteindre durant cette prio-

de. Cette dcision difficile est renvoye la prochaine COP, au Qatar.

cet gard, il important que lUE dtermine sa position en concerta-

tion avec le monde des entreprises pour construire un cadre clair, pr-

visible et raliste. LUE doit galement mettre tout en uvre pour

convaincre un grand nombre de

pays industrialiss de sengagerdans la seconde priode du

Protocole de Kyoto entre 2012 et

2020.

Anne Defourny [email protected] et

Isabelle Callens [email protected]

www.feb.be > homepage >

The Durban Blog

(*) crit le dimanche 11 dcembre 12 h.

vent diabolise tort dans la presse, tel point

quil a parfois t question dabus manifestes,

voire mme de fraude dans le chef des soci-

ts actives en Belgique. Il est donc trs impor-

tant de rappeler que ces socits ne font

quappliquer les rgles europennes, dont lhar-

monisation a t juge cruciale pour le bon fonc-

tionnement du march unique.

Jean Baeten [email protected]

GRCE

Rformes et perspectives

Le groupe de lobbyistes europens BBE

(Belgian Business For Europe) a fait le point,

ce 8 dcembre, sur la situation conomique en

Grce. Irini Pari, reprsentant permanent de la

SEV (Hellenic Federation of Enterprises)

auprs de BUSINESSEUROPE, y a prsent le

vaste programme daustrit et de rformes,

mis en uvre sous la supervision de la

Commission, de la BCE et du FMI. Le dficit

budgtaire du pays slvera en 2011 9%

(compar 15,4% en 2009). Le chmage a lui

augment de 36% entre 2010 et 2011. En

dpit de limportance de la tche et de la

rcession qui frappe lconomie grecque, la

SEV se veut optimiste quant au potentiel de

croissance de la Grce. Elle a ainsi confi

McKinsey la ralisation dune tude portant

sur la cration de quelque 500.000 emplois

nets, notamment dans les secteurs de la fabri-

cation de produits alimentaires, de lnergie,

du tourisme, de lagriculture et du commerce

de dtail. Par ailleurs, les autorits grecques se

sont engages dans un vaste programme deprivatisation. Comme la prsent Panos

Protopsaltis, coordinateur du programme de

privatisation du 'Hellenic Republic Asset

Development Fund' (*), ce programme de

dsinvestissement public est le plus large

jamais ralis : quelque 50 milliards EUR,

dont 85% concerne limmobilier et des actifs

dinfrastructure (ports, aroports, rseaux ner-

gtiques et concessions autoroutires). Afin de

garantir le succs de lopration, ce fonds

intervient galement dans lobtention rapide

de permis et de licences.

La crise de la dette grecque a mis en

lumire linterdpendance et le risque de

contagion des crises budgtaires et financires

au sein de la zone euro. La FEB est conscien-

te des efforts consentis par les entreprises et

la population grecques afin dassainir une

situation budgtaire et des finances publiques

devenues intenables. Elle espre que ceux-ci

porteront rapidement leurs fruits.

Olivier Joris [email protected]

(*) www.hraf.gr

FONDS DE FERMETURE

Rduction de cotisationspour 2012

Pour 2012, la FEB a obtenu une rduction des

taux de cotisation au Fonds de fermeture, tant

pour les tches classiques (-0,04%) que pour le

financement de l'intervention du Fonds dans le

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>

CHANGEMENT CLIMATIQUE

[INF

OR

FEB

40

16DCEMBRE2011

]>

Contre toute attente, Durban est un succs !

>

Le packageadopt Durbanprolonge leProtocole deKyoto pour uneseconde priode.

TAUX DE COTISATION 2011 2012

Tches classiques

Entreprise 20 travailleurs 0,24% 0,20%

Entreprise < 20 travailleurs 0,23% 0,19%

Chmage temporaire 0,29% 0,23%


4/4

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tl.037711230

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cot du chmage temporaire (-0,06%). Un

accord a t conclu ce sujet lors du Comit

de gestion du 1er dcembre dernier. Dans ce

cadre, on a veill maintenir des rservesfinancires suffisantes pour faire face aux

consquences de la crise et de stagnation de la

croissance conomique et pour viter de trop

fortes fluctuations des cotisations patronales au

cours des annes venir. Cet avis unanime du

Comit de gestion du Fonds devrait en princi-

pe tre confirm au sein du Conseil national du

travail le 20 dcembre prochain. Le ministre de

l'Emploi pourra alors fixer les taux de cotisation

dans un AR, qui sera ensuite appliqu par

l'ONSS partir du 1er janvier 2012.

Cette rduction de cotisations est unebonne nouvelle pour les employeurs. En ces

temps de crise galement, nous ne devons

pas, grce notamment une saine gestion

financire, payer plus que les besoins rels du

Fonds de fermeture. La FEB demande au

ministre de lEmploi de transposer au plus

vite cet accord dans la rglementation.

Monica De Jonghe [email protected]

FEB Fdration des Entreprises de Belgique ASBLrue Ravenstein 4 1000 Bruxelles tl. 02 515 08 11 fax 02 515 09 15

RDACTION : Anne Michiels tl. 02 515 09 44 [email protected]

Thrse Franckx tl. 02 515 09 50 [email protected]

DITEUR RESPONSABLE : Charles Gheur rue Ravenstein 4 1000 Bruxelles

PUBLICATION MANAGER: Stefan Maes tl. 02 515 08 43 [email protected]

ANNEXES PUBLICITAIRES : ADeMar bvba tl. 03 448 07 57 [email protected]

CHANGEMENTS DADRESSE : FEB Service mailing tl. 02 515 09 06 fax 02 515 09 55 [email protected]

COPYRIGHT : Reproduction autorise moyennant mention de la source

LInfor est imprim sur du papier issu de la gestion durable des forts. La gestion durable des forts tient compte de l'cosyst-me forestier, respecte les aspects sociaux (droits des populations indignes et des travailleurs forestiers*) et estresponsable d'un point de vue conomique.

>

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AGENDA

RGIME DE TVA

Il faut une simplificationdrastique !Au premier semestre de 2011, la Commission

europenne a organis une consultation

publique sur l'avenir de la TVA au sein de

l'UE. Sur la base des ractions reues, elle

vient de prsenter sa nouvelle stratgie, ainsi

que les priorits pour les prochaines annes.

Premirement, la TVA doit tre plus pratique

mettre en uvre pour les entreprises,notamment via un guichet unique pour les

transactions transfrontalires, la normalisa-

tion des dclarations de TVA et la fourniture

dun accs facile (gratuit) des donnes

claires sur lensemble des rgimes de TVA

nationaux au moyen dun portail web central.

Deuximement, la Commission estime que laTVA doit contribuer de manire plus efficace

aux efforts de consolidation budgtaire des

tats membres, notamment en limitant les

exonrations et les taux rduits. Et tertio, elle

plaide pour des mcanismes plus efficaces

de lutte antifraude.

Dans sa rponse la consultation, la

FEB a insist sur lurgence dune simplifica-

tion drastique du rgime de TVA pour les

entreprises. Elle veillera ce que cet objectif

ne soit pas clips par les deux autres lors de

la mise en uvre concrte de la stratgie de

la Commission europenne.

Alain Lecocq [email protected]

Pour la rponse de la FEB la consultation,

voir www.feb.be > dossiers > fiscalit

>

l'accord gouvernemental ouvre la voie à la concertation, infor feb 40, 16 décembre 2011

Documents