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et à ses équipementsMise en œuvre

L’accessibilité au sport et à ses équipementsMise en œuvreDe nombreux équipements sportifs sont encore difficilement accessibles aux personnes souffrant d'un handicap. Si des progrès sensibles ont été réalisés depuis la loi de 1975, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées permet de nouvelles avancées pour la reconnaissance et l'intégration des personnes handicapées.Cet ouvrage rappelle les principes et les exigences de cette loi qui doivent guider les maîtres d'ouvrage dans la création ou la restructuration d'équipements sportifs, afin de satisfaire les besoins des personnes handicapées ou en situation de handicap, que ce soit comme spectateurs, comme pratiquants occasionnels ou comme sportifs de compétition.Après avoir défini la législation en matière de handicap et précisé les handicaps, il est proposé une lecture opérationnelle de la loi pour les équipements sportifs construits ou restructurés, ainsi que des exemples dans les domaines des sports de pleine nature, en gymnase, en établissement de bains et en patinoire.Dans la dernière partie, les difficultés de la mise en application de la loi seront abordées avec, comme réponse, la mise en œuvre des Ad'AP.

ISBN : 978-2-8186-0988-0

par Jean-François Jacobet Yves Touchard

Fort d'un diplôme d'ingénieur et d'un master en management public, Jean-François Jacob, directeur adjoint des sports et chef du service patri-moine sportif, est chargé du développement, de l'exploitation technique, de la maintenance et de l'entretien des équipements sportifs de la ville et de la communauté urbaine de Strasbourg. Il enseigne également à l'université de Strasbourg.Yves Touchard, docteur de l'université de Poitiers, chargé de mission à la direction de l'enseignement scolaire jusqu'en 2009, est inspecteur principal honoraire de la jeunesse et des sports. Auteur de travaux sur la sécurité en éducation physique et sportive et sur la qualité des matériels et équipements sportifs, il participe à la formation des futurs enseignants des écoles au sein de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines. Il est également président de l'Association des éditions EP&S et membre de l'Académie nationale olympique française.

L'accessibilité au sport et à ses équipements Mise en œuvre

Jean-François JacobDirecteur adjoint des sports et chef du service patrimoine sportif de la ville et de la communauté urbaine de Strasbourg

Yves TouchardConsultant, chargé de mission à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

Illustrations : Alain et Ursula Bouteveille, Rachid Maraï

Presses universitaires du sportCS 40215 - 38516 Voiron Cedex

Tél. : 04 76 65 87 17 - Fax : 04 76 05 01 63www.acteursdusport.fr - Reproduction interdite

Réf. PUS 84 – Novembre 2015

UP SPresses Universitaires du Sport

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ISBN version numérique :ISBN : © Groupe Territorial, Voiron

978-2-8186-0988-0978-2-8186-0989-7

Imprimé par Reprotechnic, à Bourgoin-Jallieu (38) - Décembre 2015Dépôt légal à parution

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Sommaire

Introduction ...........................................................................................................................9

Bref historique en matière d’équipements sportifs .................................. 10

Partie 1 Législation et réglementation relatives au handicap ... 13

Chapitre I Le cadre législatif général ........................................................................................ 15

Chapitre II Le cadre réglementaire relatif à l’accessibilité des équipements .............................................................................................................. 17

Chapitre III Rappel sur les objectifs de la loi et de la réglementation ............ 19

A - Les principes de la loi ............................................................................................ 19

B - Une nouvelle présentation de la loi et de la réglementation .... 211. Le principe de la codification ...................................................................................... 212. Les principaux Codes concernés par les lois et réglementations relatives au handicap .................................................................................................... 22

C - Quelles sont les dispositions applicables ? ............................................... 271. Rappels concernant les établissements recevant du public (ERP) ..................... 272. Les constructions neuves et les nouveaux établissements recevant du public ......................................................................................................... 293. Pour les établissements recevant du public existants, l’échéance de mise en conformité avec les exigences de la loi et de la réglementation est fixée au 1er janvier 2015 ........................................................................................ 314. Les principes des dispositions légales et réglementaires actuelles .................... 325. L’esprit de la réglementation ...................................................................................... 336. Les principes applicables aux dispositions à prendre ............................................ 34

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Partie 2 Les différents types de handicap ........................................................... 41

Chapitre I Le handicap en France et son évolution ...................................................... 43

A - La classification de l’OMS ................................................................................... 431. La déficience ................................................................................................................... 432. L’incapacité ...................................................................................................................... 433. Le désavantage ou les handicaps .............................................................................. 44

B - La Classification internationale du handicap ......................................... 451. La fonction organique .................................................................................................. 452. La structure anatomique .............................................................................................. 453. L’activité et la participation .......................................................................................... 454. Les facteurs environnementaux ................................................................................. 46

C - L’intérêt des classifications ................................................................................. 46

Chapitre II Les principes retenus par les institutions normatives ....................... 47

A - Les capacités de nature sensorielle .............................................................. 47

B - Les capacités physiques ........................................................................................ 48

C - Les capacités cognitives ........................................................................................ 48

Chapitre III Les déficiences communément rencontrées ............................................ 50

A - Les déficiences motrices ...................................................................................... 501. L’hémiplégie .................................................................................................................... 502. La paraplégie ................................................................................................................... 503. La tétraplégie .................................................................................................................. 514. L’infirmité motrice cérébrale ....................................................................................... 515. L’épilepsie ......................................................................................................................... 516. La sclérose en plaques .................................................................................................. 517. La polyarthrite rhumatoïde .......................................................................................... 518. Autres affections génétiques causes de déficiences motrices ........................... 529. Les maladies neuromusculaires .................................................................................. 52

B - Les déficiences sensorielles ................................................................................ 531. La déficience auditive ................................................................................................... 532. La déficience visuelle ..................................................................................................... 53

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C - Les déficiences intellectuelles ........................................................................... 54

D - Les déficiences associées ..................................................................................... 54

Chapitre IV La pratique sportive des handicapés .............................................................. 55

A - L’action des pouvoirs publics ............................................................................ 551. Le ministère en charge des Sports ............................................................................. 552. Le ministère en charge de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ...................................................................................... 56

B - La Fédération française handisport (FFH) ................................................ 571. L’Observatoire du handicap......................................................................................... 572. Les activités pratiquées au sein de cette Fédération ............................................. 583. Le Centre de formation national du handicap (CFNH) ......................................... 58

C - La Fédération française du sport adapté .................................................. 591. Le développement de la pratique du sport adapté............................................... 592. La reconnaissance de sportif de haut niveau ......................................................... 60

D - La Fédération des sourds de France ............................................................. 60

E - Les classifications en vue de la compétition............................................ 611. Pourquoi une classification ? ...................................................................................... 612. Comment identifier une catégorie de handicap ? ................................................ 623. Classification par sport pratiqué ................................................................................ 63

F - Les formations relatives à l’encadrement des activités physiques et sportives (APS) des personnes en situation de handicap ......64

1. Les formations délivrées par le ministère chargé de la Jeunesse et des Sports ................................................................................................................... 642. Les formations délivrées par le ministère chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ...................................................................................... 643. Les formations fédérales .............................................................................................. 65

Partie 3 La mise en œuvre de dispositions actuelles relatives au handicap ........................................................................................... 67

Chapitre I Rappels sur les avancées relatives à l’accessibilité .............................. 69

A - Les principaux apports ......................................................................................... 691. La création d’un droit à compensation des conséquences du handicap ........ 692. La réforme de l’Allocation adulte handicapé (AAH) ............................................. 69

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3. La mise en place des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ..................................................................................................... 694. Le renforcement de l’obligation d’aménagement approprié d’emploi et principe de non-discrimination dans le monde professionnel ...................... 705. La mise en place du principe d’établissement scolaire de référence ................ 706. L’amélioration de la communication envers les personnes handicapées ........ 707. L’accessibilité des personnes handicapées ou en situation de handicap, sujet de ce présent ouvrage ........................................................................................ 70

B - L’accessibilité des personnes handicapées ou en situation de handicap .................................................................................................................. 70

1. Des équipements accessibles pour tous les publics, qu’ils soient handicapés ou valides ........................................................................... 712. Les délais d’application des exigences des dispositions découlant de la loi du 11 février 2005 ......................................................................................... 71

Chapitre II L’accessibilité des équipements sportifs ....................................................... 73

A - Les besoins des personnes handicapées dans les ERP et IOP ....... 731. Comment définir un handicap ................................................................................... 732. Les difficultés et les besoins d’une personne handicapée dans un ERP ou IOP ....................................................................................................... 73

B - Le Code de la construction et de l’habitation et les équipements sportifs ................................................................................ 75

Chapitre III La mise en œuvre opérationnelle de l’accessibilité des équipements sportifs ................................................................................................78

A - Les établissements sportifs recevant du public neufs ou lors de travaux d’extension ou de changement de destination ............................................................................................................ 78

1. Les éléments communs à l’ensemble de l’équipement ....................................... 782. De la voirie à l’entrée du bâtiment sportif .............................................................. 823. L’accessibilité à l’intérieur de l’équipement sportif ............................................... 914. Les dispositions supplémentaires selon la spécificité des locaux .....................109

B - Les établissements sportifs recevant du public existants .............1151. Avant l’échéance du 1er janvier 2015 .....................................................................1162. À partir du 1er janvier 2015 .......................................................................................1163. Les adaptations de la loi pour la mise en accessibilité des ERP et IOP existants .............................................................................................116

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C - Les dérogations à la loi du 11 février 2005 ...........................................1201. Les dérogations pour la création d’équipements neufs ....................................1202. Les dérogations pour la mise en accessibilité des équipements existants ....120

Partie 4 accès à l’activité sportive ..............................................................................121

Chapitre I Les activités physiques et sportives de pleine nature .....................123

A - Une base nautique ................................................................................................1231. Accéder aux lieux de stockage .................................................................................1242. Accéder au lieu d’embarquement ...........................................................................1243. Accéder à l’embarcation ............................................................................................1244. Disposer de repères .....................................................................................................125

B - Un parcours acrobatique en hauteur ........................................................1251. Disposer des équipements de sécurité adaptés au handicap ...........................1252. Accéder à un atelier adapté au type de handicap ..............................................1263. Quitter l’atelier par un dispositif adapté ................................................................126

Chapitre II Les pratiques sportives en gymnase, en halle de sport ................127

A - Accéder à l’espace de pratique .....................................................................127

B - S’y déplacer librement ........................................................................................127

C - Accéder aux espaces de rangement et aux matériels spécifiques ..................................................................................................................128

Chapitre III Les pratiques sportives en patinoires ...........................................................129

A - Accéder à la glace ..................................................................................................129

B - Disposer d’un équipement adapté pour se déplacer ......................129

C - Pouvoir se déplacer en équilibre ..................................................................129

D - Bénéficier d’outils d’information et de repérage .............................129

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Chapitre IV Les pratiques physiques et sportives en établissements de bains ...................................................................................130

A - Les vestiaires .............................................................................................................130

B - Accéder aux plages ...............................................................................................131

C - Circuler sur les plages ..........................................................................................131

D - Accéder aux bassins et en sortir ...................................................................132

E - Disposer de matériels spécifiques ................................................................133

F - Pouvoir pratiquer ....................................................................................................133

conclusion Les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) ............................135

A - Des rapports en forme d’alertes ..................................................................1351. Le rapport de l’architecte Emmanuelle Colboc de 2012 : l’impact des règles d’accessibilité dans la construction des logements neufs .............1352. Le rapport de l’Observatoire interministériel des accessibilités et la conception universelle (OBIACU octobre 2012) .........................................1363. Rapport du Conseil national consultatif des personnes handicapées 2012 (CNCPH) ..........................................................................................................................1394. Le rapport 2013 de la sénatrice Claire-Lise Campion : « Réussir 2015 » .....140

B - Des prises en compte législatives et réglementaires .......................1431. Les nouveaux textes législatifs en complément de la loi du 11 février 2005 .......................................................................................................1442. Les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) ...............................................144

références et bibliographie .......................................................................148

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Introduction

Introduction

Pendant de nombreuses années, la réglementation en matière de handicap a été très limitée, en France du moins. En effet, le handicap a été longtemps considéré comme d’essence divine, le résultat d’une faute commise ou sup-posée. Le handicap devenait donc une façon de payer son tribut, sa faute, son erreur, à l’arbitre des transgressions, le plus souvent l’autorité religieuse dominante.

C’est ainsi qu’à partir du XIVe siècle le principe de la mise à l’écart de ces populations puis leur enfermement sont devenus des réponses à la peur qu’elles suscitaient.C’est en 1790 que le devoir d’assistance fait son apparition, alimenté par les théories philosophiques du siècle des Lumières.

Que le handicap soit congénital ou qu’il fasse suite à une maladie ou à un accident, il a fallu à la société française beaucoup de temps pour admettre qu’une personne handicapée était d’abord une personne et qu’à ce titre elle avait une place entière dans la société, dans l’éducation, dans le travail, dans les loisirs, qu’ils soient culturels ou sportifs.

De nos jours encore, les récits de personnes handicapées sont nombreux, qui rapportent les traitements sans pitié vécus par certains d’entre eux, exercés par des soignants issus des ordres religieux pour lesquels le handicap n’est que la traduction d’une punition divine. Cela bien sûr n’est pas de nature à apporter du réconfort à des patients a priori mal considérés.

Les évolutions en matière de regard sur le handicap d’une part et sur les mesures mises en œuvre pour assurer l’égalité effective des droits d’autre part sont perceptibles. En matière d’accueil et de pratique sportive, ces mesures font l’objet des développements présentés dans cet ouvrage.

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Introduction

bref historique en matière d’équipements sportifs

Pendant longtemps, l’accessibilité n’a pas été une préoccupation essentielle des concepteurs d’équipements sportifs.

Dans L’invention du gymnase scolaire en France, Marc Le Cœur situe l’appa-rition du premier gymnase de plein air en août 1829 dans un collège royal, devenu le Lycée Louis-le-Grand. S’il apparaît que l’administration a tenté, à plusieurs reprises, de définir des modèles de gymnases couverts, à aucun moment il n’est fait mention d’une quelconque adaptation aux besoins d’un public scolaire en situation de handicap qui, à l’évidence, ne fréquentait pas les établissements scolaires pour lesquels des projets d’équipements sportifs étaient envisagés.1

Beaucoup plus proches de nous, les volumes successifs du Moniteur des travaux publics relatifs aux équipements sportifs nous renseignent sur l’inté-rêt apporté par les pouvoirs publics à l’accessibilité aux personnes en situa-tion de handicap des équipements de sport et de loisirs.

L’édition 1977 de ce document fait une allusion à ce problème, en réponse aux recommandations de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées :

Équipements sportifs et socio-éducatifs, Moniteur des tra-vaux publics et du bâtiment, édition 1977, p. 34 «  Devant l’ampleur des problèmes soulevés par les handicapés

physiques, notamment face à l’accroissement de leur nombre, le gouverne-ment a engagé une action d’ensemble pour améliorer les conditions de vie des handicapés afin de leur donner de plus grandes facilités de promotion sociale et d’insertion dans la vie courante. Diverses mesures ont été prises dans le domaine de l’éducation, de l’emploi et de l’aide sociale aux handicapés (loi n° 75-534 du 30 juin 1975). Dans le domaine des « loisirs » des handicapés, il apparaît que la pratique des sports — de l’activité physique de détente à la compétition — est une source de bienfaits très appréciable tant sur le plan physique que psycholo-gique. Aujourd’hui, des milliers de handicapés se livrent à des activités sportives. Des aveugles, des amputés font du ski, de l’équitation, de la natation, de l’athlétisme. Les handicapés en fauteuil roulant, quant à eux, peuvent prati-quer le basket, le tir à l’arc, le tennis de table, l’escrime, l’haltérophilie. Malheureusement, la pratique de ces sports est trop souvent contrariée par l’inadaptation des équipements collectifs à l’accueil des handicapés phy-siques. C’est pourquoi, depuis quelques années déjà (voir circulaires n° 70-268 du 16 septembre 1970 et n° 75-67/B du 14 mars 1975 reproduites plus loin) le secrétariat d’État à la Jeunesse et aux Sports a établi et diffusé des

1 « L’invention du gymnase scolaire en France », Marc Le Cœur, in L’architecture scolaire, INRP, Paris, 2005.

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Introduction

directives techniques sur les exigences particulières permettant l’utilisation par les handicapés physiques des installations sportives et socio-éducatives. Or, ces sources incitatives ont été singulièrement renforcées par la loi n° 75-988 du 29 octobre 1975 (reproduite plus loin) relative au développement de l’éducation physique et du sport et, en particulier, par le décret d’application prévu à l’article 23 pour fixer les conditions dans lesquelles les équipements sportifs doivent être conçus de façon que puissent être assurées l’utilisation optimale des installations et leur ouverture à toutes les catégories d’usagers, y compris les personnes âgées ou handicapées. »

Ces recommandations sont reprises et complétées dans l’édition de 1980, en s’appuyant, là aussi, sur les textes réglementaires pris en application de la loi de 1975.

Équipements sportifs et socio-éducatifs, Moniteur des tra-vaux publics et du bâtiment, édition 1980, p. 19 « Le ministère de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs s’est em-

ployé depuis déjà une dizaine d’années environ à établir et diffuser des di-rectives techniques sur les exigences particulières permettant l’utilisation par les handicapés physiques des installations sportives et socio-éducatives. Ces sources incitatives ont été singulièrement renforcées par la loi n° 75-988 du 29 octobre 1975, JO du 30 octobre 1975, en particulier en son article 23 — reproduit en fin de première partie — qui prévoit que « les équipements sportifs, y compris les équipements sportifs des établissements d’enseigne-ment, devront être conçus de façon que puissent être assurées l’utilisation optimale des installations et leur ouverture à toutes les catégories d’usagers, y compris les personnes âgées ou handicapées ». »

Par ailleurs, l’article 49 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 (JO du 1er juillet 1975) d’orientation en faveur des personnes handicapées prescrit que « les dispositions architecturales et aménagements des locaux d’habitation et installations ouvertes au public, notamment les locaux scolaires, universi-taires et de formation, doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapées… ».Conjointement, les services du ministère de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs, et du ministère de la Santé et de la Famille, ont mis au point les mesures s’attachant au champ commun d’application de ces deux articles de loi.En ce qui concerne les constructions neuves, le décret n°  78-109 du 1er février 1978, JO du 2 février 1978, reproduit en fin de première partie, précise qu’à partir du 1er mars 1979 toute construction nouvelle ou transfor-mation importante de bâtiments ou de locaux destinés à recevoir du public devra prévoir des moyens d’accès pour les handicapés. En particulier, l’amé-nagement de ces locaux devra permettre d’entrer dans le bâtiment, d’y cir-

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Introduction

culer et de bénéficier, dans les conditions normales, des services et des prestations qui y sont délivrés. Les travaux concernés devront tenir compte de règles techniques qui ont été fixées par l’arrêté du 25 janvier 1979 (éga-lement reproduit en fin de première partie) et la circulaire du 29  janvier 1979.En ce qui concerne les équipements collectifs existants, ils sont soumis aux dispositions du décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 (reproduit en fin de première partie). Celui-ci définit les modalités d’un aménagement progressif et coordonné du patrimoine immobilier public. Hors quelques tolérances justifiées par les structures existantes, les règles techniques sont les mêmes que pour les constructions neuves. Une circulaire d’application est à l’étude.Les règles techniques applicables aux constructions neuves ont été rassem-blées, avec des commentaires, dans un guide à l’usage des maîtres d’œuvre intitulés L’accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées, publié par les Éditions du Moniteur. L’application de ces différentes mesures, lorsque le problème de l’accessibilité est posé au stade de la conception des ouvrages, peut être relativement simple et peu coûteuse. La plupart du temps, les solutions techniques existent et leur coût peut être pris en charge à travers les procédures normales de financement des équipements. Un pro-jet de loi, actuellement en préparation, permettra à l’autorité compétente de refuser le permis de construire si ces règles ne sont pas respectées.Des dispositions ont également été prises pour tenir compte de l’impératif de sécurité. Elles prévoient que des règles particulières devront être respec-tées dans les cas où un nombre inhabituellement important de personnes handicapées serait admis dans un même local (décret n°  78-1296 du 21 décembre 1978).

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Partie 1

Législation et réglementation relatives au handicap

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Partie 1 - Législation et réglementation relatives au handicap

chapitre I

Le cadre législatif général

La réglementation relative au handicap a fait son apparition au fur et à mesure que s’est manifestée, dans les pouvoirs publics, la volonté de passer de la notion d’assistanat à la reconnaissance d’un droit à la réparation. Cela correspond au début du XXe siècle, aux accidents consécutifs à l’industriali-sation et aux ravages, dans les populations, de la Première guerre mondiale.De la première loi sur les accidents du travail de 1898, du barème d’évalua-tion des handicaps de 1919, à la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, de nom-breuses dispositions ont été prises, mais aucune n’a concerné les activités physiques et sportives et leurs conditions matérielles de pratique.Il convient toutefois de noter que, dans le domaine scolaire, les premières classes de perfectionnement ont été créées en 1909, une classe de perfec-tionnement ayant pour vocation d’accueillir et d’éduquer des enfants qui étaient qualifiés « d’anormaux ».La loi n°  75-988 du 29  octobre 1975 (JO du 30  octobre 1975), dite loi Mazeaud, relative au développement de l’éducation physique et du sport, précise en son article 23 qu’un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les équipements sportifs, y compris les équipements sportifs des établissements d’enseignement, devront être conçus de façon à ce que puissent être assurées l’utilisation optimale des installations et leur ouverture à toutes les catégories d’usagers, y compris les personnes âgées ou handica-pées.Beaucoup plus tard, la loi du 10 juillet 1987 introduit l’obligation pour les entreprises de plus de vingt salariés d’employer, à temps plein, des per-sonnes handicapées pour un pourcentage d’au moins 6 %.À compter de cette période, des lois successives ont été promulguées afin de faciliter l’intégration de personnes porteuses d’un handicap dans la société.Il en est ainsi de la loi du 12 juillet 1989 relative à l’accueil de personnes adultes, âgées ou en situation de handicap, chez les particuliers.Dans cette logique d’évolution des idées, la loi du 13 juillet 1991 tend à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des lieux de travail, des installations recevant du public tout autant que des locaux d’habitation.

remarque La pratique sportive des personnes handicapées va bénéficier, de fait, des dispositions du décret du 4 novembre 1993 instituant le

barème des huit grandes catégories de déficiences inspirées de la classifica-tion internationale des handicaps.

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Partie 1 - Législation et réglementation relatives au handicap

Le problème de l’intégration devenant crucial, à l’initiative des pouvoirs publics et en réponse aux nombreuses manifestations de personnes handi-capées et de leurs soutiens, de nombreux rapports sont établis, des manifes-tations ont lieu et des déclarations d’intention sont prononcées avant d’aboutir à l’annonce, par le Premier ministre Lionel Jospin, en janvier 2000, d’un plan des pouvoirs publics visant à favoriser l’accès des personnes han-dicapées au milieu de vie ordinaire pour un montant de plus de 2,5 milliards de francs.

À ce moment de notre chronologie, il convient de noter brièvement la trans-formation généralisée de la législation et de la réglementation par le proces-sus de codification. En effet, l’ordonnance du 21 décembre 2000 codifie la loi du 30 juin 1975 qui, ainsi, se trouve de fait abrogée.Sept Codes sont concernés par ce processus de codification de la loi du 30  juin 1975  : action sociale, éducation, Sécurité sociale, santé publique, travail, rural, construction et habitation.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la partici-pation et la citoyenneté des personnes handicapées, marque la refondation de la politique du handicap suivie depuis cette date. Cette date marque le développement d’une réglementation diversifiée destinée à faire en sorte que les objectifs affichés de la réglementation entrent en vigueur.

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Partie 1 - Législation et réglementation relatives au handicap

chapitre II

Le cadre réglementaire relatif à l’accessibilité des équipements

Une importante réglementation associée à la loi a tenté d’apporter des réponses concrètes pour que ces principes ne soient pas que des affirmations sans conséquences pratiques.

La circulaire n° 70-268 du 16 septembre 1970 est le premier texte qu’il nous a été donné de consulter. Cette circulaire, non publiée au Journal officiel, n’a pas été suivie d’effets conséquents malgré les nombreuses solutions tech-niques proposées par les importantes annexes.La circulaire n° 75-67B du 14 mars 1975, non publiée au Journal officiel, a tenté de remédier à l’absence d’effets aux solutions concrètes proposées par la circulaire précédemment citée. Elle reprend, en les complétant, les diffé-rentes suggestions techniques des annexes afin de permettre une meilleure accessibilité des équipements de sport et de loisirs aux personnes handica-pées.La loi du 30 juin 1975, lors de sa publication, impose de rendre plus contrai-gnantes les directives visant à l’application pratique des principes qu’elle énonce.

C’est ainsi que des textes réglementaires sont publiés.Une première série concerne les équipements neufs : le décret n° 78-109 du 1er  février 1978 publié au JO du 2  février 1978 concerne les équipements neufs ouverts au public, suivi et complété par :- l’arrêté du 25  janvier 1979 relatif aux dispositions techniques propres à

rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les instal-lations neuves ouvertes au public, publié au JO du 27 mars 1979 ;

- l’arrêté du 26 janvier 1979 publié au JO du 27 mars 1979 relatif à la créa-tion de la commission départementale pour l’accessibilité aux per-sonnes handicapées (instituée par l’article 6 du décret n° 78-109 du 1er février 1978).

Une deuxième série aborde les équipements existants : le décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 relatif aux mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations ouvertes au public existantes appartenant à certaines personnes publiques.

Il convient de noter que ces textes réglementaires ne traitent de l’accessibilité des installations ouvertes au public que pour des personnes handicapées à mobilité réduite à l’exception de toute autre forme de handicap.

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Partie 1 - Législation et réglementation relatives au handicap

Par ailleurs, il faut bien reconnaître que leur application n’a guère été suivie d’effets, n’a pas été généralisée, et que de nombreuses lacunes ont continué d’exister en matière d’accessibilité aux différentes formes de handicaps.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a rendu caduques toutes ces régle-mentations prises en application de la loi de 1975.Pour son application, cette nouvelle législation a nécessité l’élaboration et la publication d’une importante réglementation :- le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établisse-

ments recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâti-ments d’habitation et modifiant le Code de la construction et de l’habita-tion ;

- l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du Code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de la création ;

- l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habi-tation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établis-sements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;

- la circulaire interministérielle n° 2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 et ses annexes, notamment l’annexe 8, précisant les dispositions résultant de la loi du 11 février 2005, du décret d’application n° 2006-555 du 17 mai 2006 modifié par le décret n° 2007-1327 du 11  septembre 2007 et les arrêtés du 1er août 2006.