garantir l'accessibilité et la non-discrimination aux personnes
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Garantir lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination aux personnes handicapeacutees
Commission europeacuteenne
Guide drsquoinformation sur lrsquoutilisation du Fonds de coheacutesion et des Fonds structurels europeacuteens
La preacutesente publication beacuteneacuteficie du soutien du programme communautaire pour lrsquoemploi et la solidariteacute sociale (2007-2013) Ce programme est geacutereacute par la direction geacuteneacuterale de lrsquoemploi des affaires sociales et de lrsquoeacutegaliteacute des chances de la Commission europeacuteenne Il a eacuteteacute eacutetabli pour appuyer financiegraverement la poursuite des objectifs de lrsquoUnion europeacuteenne dans les domaines de lrsquoemploi et des affaires sociales tels qursquoils sont eacutenonceacutes dans lrsquoagenda social et contribuer ainsi agrave la reacutealisation des objectifs de la strateacutegie de Lisbonne dans ces domaines
Le programme qui srsquoeacutetale sur sept ans srsquoadresse agrave toutes les parties prenantes susceptibles de contribuer agrave faccedilonner lrsquoeacutevolution drsquoune leacutegislation et de politiques sociales et de lrsquoemploi approprieacutees et efficaces dans lrsquoensemble de lrsquoEU-27 des pays de lrsquoAELE-EEE ainsi que des pays candidats et preacutecandidats agrave lrsquoadheacutesion agrave lrsquoUE
Progress a pour mission de renforcer la contribution de lrsquoUE et drsquoaider ainsi les Eacutetats membres agrave respecter leurs engagements et mener agrave bien leur action en vue de creacuteer des emplois plus nombreux et de meilleure qualiteacute et de bacirctir une socieacuteteacute plus solidaire Degraves lors il contribuera
bull agravefourniruneanalyseetdesconseilsdanslesdomainesdrsquoactiviteacutequiluisontpropresbull agraveassurerlesuivietagravefairerapportsurlrsquoapplicationdelaleacutegislationetdespolitiquescommunautairesdanscesmecircmesdomaines
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Garantir lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination aux personnes handicapeacutees
Guide drsquoinformation sur lrsquoutilisation du Fonds de coheacutesion et des Fonds structurels europeacuteens
Commission europeacuteenneDirection geacuteneacuterale de lrsquoemploi des affaires sociales et de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Uniteacute G3
Manuscrit termineacute en janvier 2009
Ni la Commission europeacuteenne ni aucune personne agissant au nom de la Commission ne sont responsables de lrsquousage qui pourrait ecirctre fait des informations contenues dans cette publication
De nombreuses autres informations sur lrsquoUnion europeacuteenne sont disponibles sur lrsquointernetvia le serveur Europa (httpeuropaeu)
Une fiche bibliographique ainsi qursquoun reacutesumeacute figurent agrave la fin de lrsquoouvrage
Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes 2009
ISBN 978-92-79-11742-8doi 10276750667
copy Communauteacutes europeacuteennes 2009Reproduction autoriseacutee moyennant mention de la source
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Table des matiegraveres
1 Introduction 5Comment utiliser ce guide drsquoinformation 5
2 Contexte politique et grands principes 621 Le modegravele social du handicap 722 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees 823 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques 1024 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees 1025 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics 1126 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service
de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques 12
3 Peacuteriode de programmation 2007-2013 1331 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales
sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees 14
32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen 1533 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement
reacutegional 1634 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion 16
4 Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels 1741 Le principe de partenariat 1742 Programmation 1843 Gestion des Fonds structurels 1944 Souplesse du financement 2345 Assistance technique 2446 Information publiciteacute et sensibilisation 25
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1InTroduCTIon
5 Annexes 26
Annexe 1 Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece 26
Annexe 2 Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion 29
Annexe 3 Accessibiliteacute du web 31 Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web 32
Annexe 4 Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni 33
Annexe 5 Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles 35
Annexe 6 Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres 38
Annexe 7 Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif ) 42
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1InTroduCTIon
1 Introduction
Ce guide drsquoinformation se veutun outil pratique pour les autoriteacutes les instances intermeacutediaires et les promoteurs bullde projet tout au long de la preacuteparation de la mise en œuvre du suivi et de lrsquoeacuteva-luation des programmes et projets au titre des Fonds structurels (1)un outil pratique pour les promoteurs de projet afin de les aider agrave concevoir et met-bulltre en œuvre des projets accessibles aux personnes handicapeacutees
Il vise plus particuliegraverement agrave faire mieux comprendre les principes drsquoaccessibiliteacute et de non-discrimination et les obligations qui en deacutecoulent en vertu de lrsquoarticle 16 du regraveglement geacuteneacuteral sur les Fonds structurels (2) agrave propos des besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees
Ce guide drsquoinformation peut ecirctre utile aussi aux personnes handicapeacutees aux organisa-tions qui les repreacutesentent et aux organisations qui veulent en apprendre davantage sur le sujet (par exemple celles qui deacutefendent les inteacuterecircts des seniors qui ont tout autant besoin que les principes de lrsquoaccessibiliteacute soient respecteacutes)
Comment utiliser ce guide drsquoinformation
Ce guide drsquoinformation srsquoadresse agrave des personnes plus ou moins au fait du sujet Les lecteurs ne doivent pas neacutecessairement tous prendre connaissance de chaque cha-pitre de A agrave Z Les principaux chapitres peuvent ecirctre lus indeacutependamment les uns des autres Les lecteurs au fait des questions de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute peuvent passer directement au chapitre 3 sur la reacuteglementation des Fonds structurels Drsquoautres lecteurs trouveront peut-ecirctre plus utile de commencer par le chapitre 4 sur lrsquoapplication de lrsquoarticle 16 ou par les exemples en annexe
1( ) Par souci de lisibiliteacute le Fonds social europeacuteen le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional et le Fonds de coheacutesion sont deacutesigneacutes sous lrsquoappellation geacuteneacuterique laquoFonds structurelsraquo
2( ) JO L 210 du 3172006 p 25
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2 Contexte politique et grands principes
LrsquoUnion europeacuteenne (UE) agrave 27 Eacutetats membres compte plus de 494 millions drsquohabitants Les personnes handicapeacutees qui ont pour beaucoup la capaciteacute et la volonteacute de travailler repreacutesentent au moins 16 de la population en acircge de travailler (3) Elles preacutesentent donc un potentiel significatif pour lrsquoeacuteconomie et le marcheacute du travail Leur taux drsquoemploi 50 contre 68 pour les personnes non handicapeacutees est reacuteveacutelateur du fait que leur potentiel reste largement sous-exploiteacute Les personnes handicapeacutees sont pregraves de deux fois plus susceptibles de ne pas travailler que les personnes non handicapeacutees De plus comme la probabiliteacute du handicap augmente avec lrsquoacircge lrsquoeacutevolution deacutemographique ac-tuelle de lrsquoUnion europeacuteenne devrait donner lieu agrave une augmentation de la preacutevalence du handicap Dans ce contexte il est crucial drsquoadopter le principe de la preacutevention et de reacutepondre aux besoins des personnes handicapeacutees pour favoriser leur insertion profes-sionnelle et leur permettre de participer davantage agrave la vie de la socieacuteteacute
De nombreux Eacutetats membres se sont doteacutes drsquoune seacuterie de regraveglements et de normes concernant lrsquoenvironnement bacircti les transports et les technologies de lrsquoinformation et de la communication (TIC) Ces dispositions sont contraignantes dans certains Eacutetats membres mais tiennent de la recommandation dans drsquoautres Elles varient aussi selon les Eacutetats membres Dans lrsquoenvironnement bacircti par exemple certaines dispositions ont une dimension europeacuteenne crsquoest le cas notamment pour les services locaux de bus qui tombent sous le coup de la directive 200185CE (4) Dans drsquoautres domaines dont lrsquointernet il existe un consensus de facto dans tous les Eacutetats membres qui srsquoaccordent agrave appliquer des normes internationales drsquoaccessibiliteacute telles que celles publieacutees par le World Wide Web Consortium (W3C) Il existe de surcroicirct agrave propos de lrsquoenvironne-ment bacircti des normes internationales drsquoaccessibiliteacute dont la norme ISOTR 95271994 laquoConstruction immobiliegravere mdash Besoins des handicapeacutes dans les bacirctiments mdash Lignes directrices pour la conceptionraquo Des normes sont eacutegalement en vigueur agrave lrsquoeacutechelle na-tionale par exemple la norme DALCO (5) de lrsquoAssociation espagnole de normalisation et de certification (AENOR) qui est accompagneacutee drsquoun programme de certification
3( ) Proportion deacuteriveacutee des deacuteclarations des reacutepondants agrave propos des limitations sur le plan professionnel ou drsquoun problegraveme de santeacute de longue dureacutee (Enquecircte europeacuteenne sur les forces de travail module ad hoc sur lrsquoemploi des personnes handicapeacutees 2002)
4( ) JO L 42 du 1322002 p 15( ) Standards de deambulacioacuten aprensioacuten localizacioacuten y comunicacioacuten
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Ces normes et lignes directrices sont agrave la disposition des promoteurs qui peuvent srsquoen inspirer Les autoriteacutes des Eacutetats membres sont libres drsquoen exiger le respect par exemple dans leurs appels drsquooffres pour des marcheacutes publics
Plusieurs Eacutetats membres preacutevoient des obligations leacutegales en matiegravere drsquoaccessibiliteacute que ce soit dans leur leacutegislation antidiscrimination comme le Royaume-Uni avec le Disability Discrimination Act (DDA) et lrsquoEspagne avec le Liondau (6) ou dans des do-maines speacutecifiques par exemple la France avec la reacuteglementation sur la construction et lrsquoAllemagne agrave propos de la conception des sites web
21 Le modegravele social du handicap
Le handicap est un concept eacutevolutif Lrsquoarticle 1er de la convention des Nations unies rela-tive aux droits des personnes handicapeacutees deacutefinit les personnes handicapeacutees comme laquodes personnes qui preacutesentent des incapaciteacutes physiques mentales intellectuelles ou sensorielles durables dont lrsquointeraction avec diverses barriegraveres peut faire obstacle agrave leur pleine et effective participation agrave la socieacuteteacute sur la base de lrsquoeacutegaliteacute avec les autresraquo (7)
Les deacutefinitions et les critegraveres du handicap appliqueacutes par les Eacutetats membres varient en fonction des objectifs de lrsquoaction publique de la leacutegislation en vigueur et des normes ad-ministratives Cette diversiteacute explique pourquoi il est difficile drsquoeacutevaluer avec preacutecision la situation des personnes handicapeacutees agrave travers lrsquoUnion europeacuteenne Un consensus geacuteneacuteral apparaicirct renforceacute par la signature de la convention des Nations unies par tous les Eacutetats membres et par la Communauteacute europeacuteenne Ce texte reconnaicirct en effet le modegravele social deacutefinissant le handicap et la neacutecessiteacute de lrsquoaborder sous lrsquoangle des droits humains
Lrsquoapproche traditionnelle agrave lrsquoeacutegard du handicap relevait davantage du modegravele laquomeacutedi-calraquo qui revenait agrave consideacuterer le handicap comme la conseacutequence drsquoune deacuteficience physique mentale ou sensorielle Les politiques europeacuteennes en matiegravere de handicap se basent sur le modegravele laquosocialraquo qui insiste sur le fait que les personnes handicapeacutees ont autant que les autres le droit de participer agrave la vie de la socieacuteteacute Cette nouvelle approche reconnaicirct que les personnes handicapeacutees sont sur un pied drsquoeacutegaliteacute avec les personnes non handicapeacutees et respecte le modegravele citoyen du handicap deacutefendu par
6( ) Ley 512003 de 2 de diciembre de igualdad de oportunidades no discriminacioacuten y accesibilidad universal de las personas con discapacidad7( ) httpwwwunorgdisabilitiesdefaultaspid=259
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lrsquoUnion europeacuteenne Ce concept transparaicirct dans la charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne et dans le plan drsquoaction de lrsquoUnion europeacuteenne en faveur des per-sonnes handicapeacutees (2003-2010) ainsi que plus reacutecemment dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapeacutees Il donne aux personnes handicapeacutees la possibiliteacute de faire des choix personnels de prendre des deacutecisions dans leur vie quotidienne au mecircme titre que les personnes non handicapeacutees et leur recon-naicirct le droit agrave lrsquoautonomie La convention des Nations unies procircne dans lrsquoensemble et plus preacuteciseacutement dans son article 19 lrsquoautonomie de vie dans la socieacuteteacute et rejette lrsquoideacutee de deacutevelopper les institutions reacutesidentielles Cela implique notamment que lrsquoinvestis-sement de fonds europeacuteens dans des activiteacutes empecircchant la vie en communauteacute des personnes handicapeacutees ou srsquoy opposant est contraire agrave la convention Cela reviendrait en effet agrave bafouer les droits fondamentaux des personnes handicapeacutees et agrave les exclure davantage Les Fonds structurels europeacuteens doivent servir agrave deacutefendre les valeurs com-munes du modegravele social europeacuteen mdash la solidariteacute la digniteacute humaine et lrsquoeacutegaliteacute des chances pour nrsquoen citer que quelques-unes mdash ainsi que lrsquoensemble des droits humains et des liberteacutes fondamentales De plus lrsquoarticle 9 de la convention des Nations unies impose expresseacutement aux Eacutetats parties (tous les Eacutetats membres et la Communauteacute europeacuteenne une fois qursquoils auront ratifieacute le texte dans le respect de leurs compeacutetences) de faire en sorte que lrsquoenvironnement physique les transports et les technologies de lrsquoinformation et de la communication soient accessibles aux personnes handicapeacutees
Le modegravele social implique eacutegalement que crsquoest lrsquoenvironnement en soi qui est handi-capant et non le handicap lui-mecircme En drsquoautres termes le handicap est le reacutesultat de lrsquointeraction dynamique entre des personnes atteintes de deacuteficiences et les barriegraveres sociales et physiques et les attitudes auxquelles elles sont confronteacutees dans le domai-ne de lrsquoeacuteducation des transports ou de la santeacute par exemple Cette nouvelle approche abandonne le concept du handicap de lrsquoindividu au profit de la capaciteacute mdash ou de lrsquoinca-paciteacute mdash de la socieacuteteacute agrave garantir lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves dans ces domaines et dans drsquoautres
22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
La relance de la strateacutegie de Lisbonne en 2005 a encourageacute les institutions europeacuteen-nes et les Eacutetats membres agrave prendre des initiatives davantage axeacutees sur la croissance et lrsquoemploi La strateacutegie europeacuteenne pour lrsquoemploi (SEE) largement financeacutee par le Fonds
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social europeacuteen est lrsquoune des pierres angulaires de lrsquoagenda renouveleacute de Lisbonne Elle vise agrave ameacuteliorer lrsquoemploi et les politiques tant en termes de conception que de mise en œuvre au travers drsquoune meilleure gouvernance et de lrsquoapprentissage mutuel
Promouvoir lrsquointeacutegration et la participation pleines et entiegraveres des personnes handica-peacutees dans tous les aspects de la vie de la socieacuteteacute est un eacuteleacutement cleacute des politiques euro-peacuteennes Le fondement juridique de lrsquoaction communautaire est inscrit agrave lrsquoarticle 13 des traiteacutes en lrsquooccurrence laquocombattre toute discrimination fondeacutee sur le sexe la race ou lrsquoorigine ethnique la religion ou les convictions un handicap lrsquoacircge ou lrsquoorientation sexuelleraquo (8) La directive 200078CE a pour objet drsquoeacutetablir un cadre geacuteneacuteral en faveur de lrsquoeacutegaliteacute de traitement en matiegravere drsquoemploi et de travail (9) La proposition de la Com-mission europeacuteenne du 2 juillet 2008 une fois adopteacutee eacutelargira la protection contre la discrimination fondeacutee sur la religion ou les convictions le handicap lrsquoacircge ou lrsquoorienta-tion sexuelle agrave des domaines autres que lrsquoemploi et le travail Il srsquoagira par exemple de la protection sociale y compris la seacutecuriteacute sociale et les soins de santeacute les prestations sociales lrsquoeacuteducation et lrsquoaccegraves aux biens et services dont le logement (10) Crsquoest avant tout le droit national qui preacutevoit des mesures concernant les besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees toutefois la leacutegislation europeacuteenne assure un niveau minimal de protection dans tous les Eacutetats membres La leacutegislation sur le transport relative aux veacutehicules comportant plus de huit places assises qui preacutevoit des dispositions drsquoaccessi-biliteacute en est un bon exemple (11)
Afin de poursuivre lrsquoameacutelioration de la situation des personnes handicapeacutees la Com-mission europeacuteenne a lanceacute le plan drsquoaction europeacuteen en faveur des personnes han-dicapeacutees (12) dont la peacuteriode de mise en œuvre va de 2004 agrave 2010 Ce plan srsquoarticule autour de trois objectifs opeacuterationnels i) lrsquoapplication pleine et entiegravere de la directive surlrsquoeacutegaliteacutedetraitementenmatiegraveredrsquoemploietdetravailii)lrsquointeacutegrationaccruedesquestionsdehandicapdanslespolitiquescommunautairesconcerneacuteesiii)lrsquoameacuteliora-tion de lrsquoaccessibiliteacute pour tous
8( ) JO C 321 E du 29122006 p 489( ) Directive 200078CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant creacuteation drsquoun cadre geacuteneacuteral en faveur de lrsquoeacutegaliteacute de traitement en matiegravere
drsquoemploi et de travail (JO L 303 du 2122000 p 16-22)10( ) COM(2008) 42611( ) Directive 200185CE12( ) COM(2003) 650
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23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
Le principe de lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap peut ecirctre deacutecrit comme la prise en consideacuteration systeacutematique des besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees lors de la conception et de la mise en œuvre des politiques susceptibles drsquoavoir un impact sur ces personnes Ce principe drsquointeacutegration srsquoapplique agrave la politique de lrsquoemploi (13) ainsi qursquoagrave toutes les autres politiques notamment celles en faveur des reacutegions et en matiegravere drsquoeacuteducation et de formation de concurrence de transport de recherche et de TIC
Selon cette deacutefinition lrsquointeacutegration du handicap dans les politiques concerneacutees consisteagrave inteacutegrer la dimension du handicap dans tous les domaines de lrsquoaction publique bull(les infrastructures sociales les transports lrsquoeacuteducation la recherche etc) et agrave tous lesniveauxdelrsquoexeacutecutif(nationalreacutegionaletlocal)agrave impliquer la socieacuteteacute dans son ensemble (des personnes handicapeacutees aux person-bullnes qui travaillent avec elles en passant par les organisations qui les repreacutesentent) pourquelesbesoinsdespersonneshandicapeacuteessoientcomprisetreconnusagrave mobiliser tous les instruments pertinents (la leacutegislation les plans drsquoaction les pro-bullgrammes etc) en plus des actions speacutecifiques telles que les projets individuels
24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
La totale accessibiliteacute est essentielle agrave lrsquoaccomplissement des objectifs de lrsquoinclusion so-ciale et de lrsquoeacutegaliteacute de participation Lrsquoaccessibiliteacute est une condition preacutealable cruciale pour que les personnes handicapeacutees puissent prendre part agrave la vie de la socieacuteteacute Crsquoest drsquoailleurs lrsquoun des principes geacuteneacuteraux de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapeacutees (articles 3 et 9)
Tous les biens et services proposeacutes au grand public et financeacutes par les Fonds structu-rels devraient ecirctre accessibles Lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoenvironnement bacircti des transports et des technologies de lrsquoinformation et de la communication est la cleacute de lrsquoinclusion des personnes handicapeacutees Ces divers domaines drsquoapplication sont fortement inter-deacutependants eacutetant donneacute que les TIC srsquointroduisent dans tous les aspects de la vie quo-
13( ) EMCO11290605 du 172005
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tidienne Dans ce contexte il est important pour toute initiative financeacutee par les Fonds structurels drsquoimposer lrsquoaccessibiliteacute de tous les lieux infrastructures transports tech-nologies et services qui seront conccedilus entretenus ou ameacutelioreacutes
25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
La directive sur les marcheacutes publics (14) autorise lrsquointeacutegration de consideacuterations sociales et preacutevoit explicitement lrsquoapplication des principes de la laquoconception pour tousraquo et de lrsquoaccessibiliteacute dans tous les cas ougrave crsquoest possible dans les speacutecifications techniques des cahiers des charges des marcheacutes publics (15) Elle vise agrave contribuer agrave lever les obstacles agrave la participation des personnes handicapeacutees et agrave faciliter leur inclusion dans la socieacuteteacute
Divers documents drsquoorientation sont disponibles ou en cours drsquoeacutelaboration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne et nationale (16) La plupart des organismes nationaux de normalisation ont publieacute des normes drsquoaccessibiliteacute parfois issues de la transposition de normes europeacuteen-nes ou internationales En Europe il nrsquoest pas permis de garder en vigueur des normes of-ficielles contradictoires (17) Dans le domaine de lrsquointernet le World Wide Web Consortium publie des directives et teste du mateacuteriel pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute et lrsquoeacutevaluer (18)
Divers Eacutetats membres ont eacutegalement leacutegifeacutereacute en matiegravere drsquoaccessibiliteacute Le mandat de nor-malisation confieacute au CEN au Cenelec et agrave lrsquoETSI (19) est une reacutefeacuterence importante en matiegravere desolutionsapporteacuteesagravelrsquoaccessibiliteacuteilpermetdereacutepondreauxexigenceseuropeacuteenneslieacutees agrave lrsquoaccessibiliteacute dans les marcheacutes publics de la construction Cela va permettre drsquoeacutela-borer des normes et speacutecifications techniques pour deacutefinir les exigences fonctionnelles de lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoenvironnement bacircti ainsi qursquoune laquoseacuterieraquo de donneacutees techniques minima-les agrave respecter en la matiegravere Par ailleurs le mandat ndeg 376 (20) leur confegravere la mecircme mission mais en matiegravere drsquoaccessibiliteacute des produits et services TIC aux personnes handicapeacutees Des normes seront eacutelaboreacutees pour les terminaux les teacuteleacutephones les ordinateurs les logiciels
14( ) Directive 200418CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 31 mars 2004 relative agrave la coordination des proceacutedures de passation des marcheacutes publics de travaux de fournitures et de services (JO L 134 du 3042004 p 114)
15( ) Article 23 paragraphe 1 de la directive 200418CE du 31 mars 200416( ) httpeceuropaeusocialmainjspcatId=331amplangId=fr 17( ) Dans le domaine des TIC par exemple le document ETSI DTR 102 612 V 0050 dresse lrsquoinventaire des normes existantes18( ) Voir le site httpwwww3orgWAI 19( ) CEN (Comiteacute europeacuteen de normalisation) Cenelec (Comiteacute europeacuteen de normalisation eacutelectrotechnique) et ETSI (European Telecommunications
Standards Institute)20( ) httpeceuropaeuinformation_societypolicyaccessibilitydeploypubproceso-m376index_enhtm
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les sites web et les services en ligne pour aider les adjudicataires publics agrave deacutefinir leurs exi-gences drsquoaccessibiliteacute drsquoune maniegravere simple en reacutefeacuterence avec les futures normes Ces futu-res normes europeacuteennes pourraient donner lieu agrave des eacuteconomies drsquoeacutechelle substantielles car elles rendront le marcheacute des solutions accessibles plus attractif aux yeux du monde de lrsquoindustrie et plus rentable sur le plan eacuteconomique
26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
Les initiatives en faveur des personnes handicapeacutees sont en grande partie du res-sort des Eacutetats membres dans la mesure ougrave leur efficaciteacute est optimale lorsqursquoelles sont prises agrave lrsquoeacutechelle locale En compleacutement de ces initiatives la Commission euro-peacuteenne contribue agrave lrsquoameacutelioration de lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave travers toute lrsquoEurope gracircce agrave lrsquoameacutelioration de son approche agrave lrsquoeacutegard de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques et agrave ses activiteacutes de coordination de soutien et de promotion de lrsquoaccessibiliteacute Il faut que la Commission europeacuteenne les Eacutetats membres les parties pre-nantes et les personnes handicapeacutees travaillent en eacutetroite collaboration pour reacuteunir tou-tes les conditions requises par lrsquoinclusion active des personnes handicapeacutees dans toutes les politiques pertinentes Le dialogue au sein du groupe de haut niveau sur le handicap est agrave la fois un forum riche en deacutebats et un lieu ougrave les Eacutetats membres les repreacutesentants des organisations non gouvernementales (ONG) et les prestataires de services coopegraverent
Lrsquoobjectif drsquoune socieacuteteacute ouverte agrave tous ne peut ecirctre atteint sans la participation des personnes handicapeacutees Il faut qursquoelles participent agrave la conception au suivi et agrave lrsquoeacuteva-luation des programmes et des projets pour mettre en œuvre des politiques efficaces
Lrsquoinclusion des partenaires sociaux et autres parties prenantes est essentielle pour conjuguer les efforts de tous en faveur de lrsquointeacutegration des personnes handicapeacutees La Commission europeacuteenne dialogue en permanence avec le Forum europeacuteen des per-sonnes handicapeacutees et drsquoautres ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees en vue de garantir que les citoyens handicapeacutes jouissent pleinement de leurs droits fonda-mentaux et de leurs droits humains gracircce agrave leur participation active agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la mise en œuvre des politiques communautaires La Commission europeacuteenne sou-tient financiegraverement les frais de fonctionnement de ces ONG
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3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
Le Fonds social europeacuteen (FSE) est le principal meacutecanisme de financement qui est mis agrave contribution pour aider les Eacutetats membres agrave atteindre les objectifs de la strateacutegie europeacuteenne en faveur de lrsquoemploi et du plan drsquoaction en faveur des personnes handi-capeacutees Outre le FSE le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional (FEDER) finance des investissements productifs qui creacuteent ou preacuteservent des emplois des projets drsquoin-frastructure ou de deacuteveloppement local ainsi que des mesures qui favorisent lrsquoactiviteacute des petites et moyennes entreprises Le Fonds de coheacutesion promeut le deacuteveloppement durable en particulier dans le domaine des reacuteseaux transeuropeacuteens de transport et de la protection de lrsquoenvironnement
Lrsquoadoption des nouveaux regraveglements des Fonds structurels applicables agrave la peacuteriode de programmation 2007-2013 a marqueacute le deacutebut drsquoune nouvelle egravere pour la politique de coheacutesion et les reacutegions europeacuteennes Ce corpus leacutegislatif est constitueacute drsquoun regraveglement geacuteneacuteral et de quatre regraveglements speacutecifiques le regraveglement geacuteneacuteral fixe les regravegles commu-nes de programmation de gestion de controcircle et drsquoeacutevaluation de la nouvelle politique de coheacutesion et les quatre regraveglements speacutecifiques celles applicables au FEDER au FSE au Fonds de coheacutesion et au Groupement europeacuteen de coopeacuteration territoriale (GECT) (21)
Les Eacutetats membres ont tous eacutelaboreacute leur cadre de reacutefeacuterence strateacutegique national (CRSN) dans lequel ils deacutecrivent leurs prioriteacutes quant agrave lrsquousage des Fonds structurels entre 2007 et 2013 conformeacutement aux orientations strateacutegiques communautaires en matiegravere de coheacutesion et des programmes nationaux de reacuteforme qui srsquoinscrivent dans le cadre de la strateacutegie de Lisbonne Les Eacutetats membres expliquent dans leur CRSN leur strateacutegie pour doper la croissance eacuteconomique et stimuler lrsquoemploi Ils ont eacutegalement eacutelaboreacute des programmes opeacuterationnels plus deacutetailleacutes au titre de chaque Fonds dans lesquels ils identifient leurs actions prioritaires accompagneacutees des dotations budgeacutetaires preacutevues dans chaque domaine Au total 455 programmes opeacuterationnels ont eacuteteacute neacutegocieacutes avec les services de la Commission europeacuteenne La majoriteacute des Eacutetats membres ont deacuteclareacute dans leurs programmes opeacuterationnels que la mise en œuvre de lrsquoarticle 16 du regravegle-ment geacuteneacuteral serait drsquoordre horizontal et que des opeacuterations speacutecifiques agrave lrsquointention des personnes handicapeacutees seraient meneacutees
21( ) httpeceuropaeuregional_policysourcesdocofficofficialregulationpdf2007publicationsguide2007_frpdf
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ProGrAmmATIon 1
31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
Par comparaison avec le regraveglement applicable agrave la peacuteriode de programmation preacuteceacutedente ce regraveglement fait une plus large place agrave la dimension du handicap Son article 16 situe le han-dicap dans une nouvelle perspective globale dans le cadre des Fonds structurels laquoLes Eacutetats membres et la Commission prennent les mesures approprieacutees pour preacutevenir toute discrimi-nation fondeacutee sur le sexe la race ou lrsquoorigine ethnique la religion ou les convictions le handi-cap lrsquoacircge ou lrsquoorientation sexuelle lors des diffeacuterentes eacutetapes de la mise en œuvre des Fonds et notamment dans lrsquoaccegraves aux Fonds En particulier lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees est lrsquoun des critegraveres agrave respecter lors de la deacutefinition drsquoopeacuterations cofinanceacutees par les Fonds et agrave prendre en compte pendant les diffeacuterentes eacutetapes de la mise en œuvreraquo (22)
Cet article propose un cadre positif pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute et la non-discrimination et plus particuliegraverement pour la promotion de lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handica-peacutees et lrsquoengagement des organisations qui les repreacutesentent Au-delagrave de la preacutevention de la discrimination les Eacutetats membres doivent maintenant tenir compte de la ques-tion de lrsquoaccessibiliteacute durant les diverses eacutetapes de la mise en œuvre (programmation modaliteacutes des partenariats seacutelection des projets suivi eacutevaluation information etc)
Autre innovation importante lrsquoarticle 34 du regraveglement geacuteneacuteral qui preacutevoit une clause de flexibiliteacute Cette clause porte sur les possibiliteacutes de financement croiseacute entre les ac-tiviteacutes meneacutees au titre du FEDER et du FSE (dans la limite de 10 du budget commu-nautaire alloueacute agrave chaque axe prioritaire) Elle permet de financer des investissements drsquoinfrastructures au titre du FSE (dans la limite de 10 pour chaque axe prioritaire) pour autant qursquoils soient neacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuteration et qursquoils aient un lien direct avec celle-ci Cette clause peut par exemple ecirctre invoqueacutee pour assu-rer lrsquoaccessibiliteacute drsquoopeacuterations meneacutees au titre du FSE aux personnes handicapeacutees (par exemple un programme de formation adapteacute) Elle est applicable eacutegalement aux pro-grammes du FEDER par exemple lors du financement de formations conccedilues pour reacute-pondre aux besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees dans le but de leur per-mettre de participer sur un pied drsquoeacutegaliteacute agrave une activiteacute
22( ) Article 16 du regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion et abrogeant le regraveglement (CE) ndeg 12601999 (JO L 210 du 3172006 p 25)
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ProGrAmmATIon
32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
Le FSE vise agrave ameacuteliorer les perspectives drsquoemploi de chacun Les personnes handica-peacuteesconstituentungroupevulneacuterabledontlestauxdrsquoemploisontfaiblesilestdoncimportant de veiller agrave leur insertion professionnelle Crsquoest pourquoi le regraveglement du FSE insiste sur le fait que les projets FSE doivent tenir compte des prioriteacutes et objectifs de la Communauteacute notamment lutter contre lrsquoexclusion sociale de groupes deacutefavori-seacutes tels que les personnes handicapeacutees (article 2 paragraphe 2 du regraveglement du FSE)
Le regraveglement du FSE aborde le handicap sous trois angles diffeacuterentsil fait speacutecifiquement reacutefeacuterence aux personnes handicapeacutees en tant que groupe bullcible il encourage laquoles parcours drsquoinsertion dans lrsquoemploi et de retour sur le marcheacute du travail pour les personnes deacutefavoriseacutees telles que [hellip] les personnes handica-peacutees[hellip]raquo[article3paragraphe1pointc)i)duregraveglementduFSE]il encourage laquolrsquoacceptation de la diversiteacute sur le lieu de travail et la lutte contre les bulldiscriminations dans lrsquoentreacutee et la progression sur le marcheacute du travailraquo [article 3 paragraphe1pointc)ii)duregraveglementduFSE]il dispose que le rapport annuel et le rapport final drsquoexeacutecution contiennent des in-bullformations sur la mise en œuvre laquodes actions visant agrave renforcer lrsquointeacutegration dans lrsquoemploi et lrsquoinclusion sociale drsquoautres groupes deacutefavoriseacutes y compris des personnes handicapeacuteesraquo [article 10 point d) du regraveglement du FSE]
Les orientations strateacutegiques communautaires en matiegravere de coheacutesion (23) insistent eacutegalement sur la neacutecessiteacute de reacutepondre aux besoins des personnes handicapeacutees en matiegravere drsquoemploi
23( ) httpeceuropaeuregional_policysourcesdocoffic2007oscindex_frhtm
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33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
Le FEDER vise agrave corriger les principaux deacuteseacutequilibres entre les reacutegions de lrsquoUnion euro-peacuteenne par le biais drsquoun soutien au deacuteveloppement et agrave lrsquoajustement structurel des eacuteconomies reacutegionales Le FEDER contribue au financement
a) des investissements productifs qui contribuent agrave creacuteer et agrave sauvegarder des emplois durables essentiellement par le biais drsquoaides directes aux investissements reacutealiseacutes danslespetitesetmoyennesentreprises
b)desinvestissementsdanslesinfrastructures
c) du deacuteveloppement du potentiel reacutegional par des mesures de soutien au deacuteveloppe-ment reacutegional et local
Le respect du principe de lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees qursquoimpose le regrave-glement geacuteneacuteral revecirct une importance cruciale dans le cadre de lrsquoexeacutecution de pro-jets drsquoinfrastructures dans le domaine du transport de la construction et des teacuteleacutecom-munications (y compris les technologies agrave large bande et leurs applications) et de la promotion de la participation active des personnes handicapeacutees au deacuteveloppement reacutegional
34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
Le Fonds de coheacutesion contribue au financement de grands projets dans le domaine des reacuteseaux transeuropeacuteens de transport de lrsquoenvironnement et de lrsquoeacutenergie dans des pays dont le revenu national brut (RNB) par habitant est infeacuterieur agrave 90 du RNB euro-peacuteen moyen Le principe drsquoaccessibiliteacute est agrave respecter eacutegalement lors de la mise en œuvre des projets cofinanceacutes par le Fonds de coheacutesion
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du hAndICAP
4 Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
Il nrsquoexiste pas de modegravele agrave suivre pour inteacutegrer la dimension du handicap dans la mise en œuvre des Fonds structurels Chaque Eacutetat membre doit adapter les recomman-dations et les exemples de bonne pratique proposeacutes dans ce guide drsquoinformation en fonction de ses besoins et de ses strateacutegies Cette section explique comment appliquer les principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dans les diverses phases de mise en œuvre compte tenu des besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees
41 Le principe de partenariat
En vertu du principe de partenariat eacutenonceacute agrave lrsquoarticle 11 du regraveglement geacuteneacuteral chaque Eacutetat membre est dans lrsquoobligation drsquoorganiser un partenariat avec
i)lesautoriteacutesnationalesreacutegionaleslocaleseturbainescompeacutetentes
ii)lespartenaireseacuteconomiquesetsociaux
iii) tout autre organisme approprieacute repreacutesentant la socieacuteteacute civile des partenaires envi-ronnementaux des organisations non gouvernementales et les organismes char-geacutes de la promotion de lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes
Le partenariat baseacute sur une consultation doit porter sur toutes les phases de lrsquointer-vention des Fonds lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre le suivi et lrsquoeacutevaluation Lrsquoarticle 11 place les Eacutetats membres dans lrsquoobligation drsquoappliquer le principe de partenariat dans le respect de leurs regravegles et pratiques nationales Lrsquoarticle 5 paragraphe 2 du regraveglement du FSE preacutevoit eacutegalement lrsquoimplication des partenaires sociaux et la participation et la consultation adeacutequates drsquoautres parties prenantes
Toutefois le principe de la gestion partageacutee implique qursquoil incombe essentiellement aux Eacutetats membres drsquoengager les partenaires Le moyen le plus efficace de participer au suivi de la mise en œuvre des Fonds structurels consiste donc agrave trouver des repreacute-sentants approprieacutes dans les structures reacutegionales et nationales La participation des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees est fortement encourageacutee
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42 Programmation
Durant le processus de neacutegociation entre la Commission europeacuteenne et les autoriteacutes nationales des Eacutetats membres concernant les programmes opeacuterationnels agrave adopter les Eacutetats membres ont eacuteteacute inviteacutes agrave prendre en compte les deux principes obligatoires de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacute dans leur cadre de reacutefeacuterence strateacutegique national et dans leurs programmes opeacuterationnels ainsi qursquoagrave aborder cette theacutematique de maniegravere horizontale comme suit
analysebull description de la situation des personnes handicapeacutees sous lrsquoangle de la non-discrimination y compris les ineacutegaliteacutes et les difficulteacutes rencontreacutees agrave lrsquoentreacutee sur le marcheacute du travail et le respect du principe de non-discrimination et de lrsquoac-cessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees Cette analyse est agrave la base de lrsquoeacutelabora-tiondelastrateacutegiestrateacutegiebull les moyens retenus sur la base de lrsquoanalyse pour empecirccher et preacutevenir toute forme de discrimination fondeacutee sur le handicap soit la description des mesures qui seront prises pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute de traitement et lrsquoeacutegaliteacute des chances pour les personneshandicapeacuteesetgarantirleuraccegravesauxFondssurunpieddrsquoeacutegaliteacuteprioriteacutesbull lrsquoapplication horizontale des principes i) de non-discrimination et ii) drsquoac-cessibiliteacute doit aller de pair avec des actions speacutecifiques aux besoins des personnes handicapeacutees (article 2 paragraphe 2 et article 3 paragraphes 1 et 2 du regraveglement du FSE) dans des domaines tels que lrsquoinclusion sociale la vie au sein de la communauteacute lrsquoemploilrsquoeacuteducationlaformationlrsquoenvironnementbacirctilestransportslesTICetcdispositif de mise en œuvrebull les modaliteacutes pratiques qui garantissent que la dimension du handicap et les principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont pris en consi-deacuteration au cours des diverses eacutetapes des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds crsquoest-agrave-dire lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre le suivi et lrsquoeacutevaluation de chaque descriptif de programme opeacuterationnel Comme les Fonds structurels sont geacutereacutes et mis en œuvre sur la base de la gestion partageacutee crsquoest aux Eacutetats membres qursquoil incombe de proposer des structures et des formes drsquointervention qui garantissent le respect de ces principes
De surcroicirct il y a lieu de preacutevoir des dispositions speacutecifiques pour respecter les princi-pes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees dans la strateacutegie et les modaliteacutes drsquoexeacutecution relatives agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels relevant de la coopeacuteration territoriale europeacuteenne qui seront exclusivement financeacutes par le FEDER
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43 Gestion des Fonds structurels
Le processus de gestion retenu pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 est hautement deacutecentraliseacute La Commission europeacuteenne ne finance pas les projets di-rectement Les Eacutetats membres et leurs autoriteacutes sont responsables de lrsquoidentifica-tion de leurs prioriteacutes nationales de financement et de la seacutelection des projets Crsquoest donc eacutegalement aux autoriteacutes nationales ou locales qursquoincombe la responsa-biliteacute de la gestion et du suivi des programmes opeacuterationnels apregraves leur adoption Les appels agrave propositions et les appels drsquooffres concernant les projets sont lanceacutes agrave lrsquoeacutechelle nationale et non agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne Crsquoest aux autoriteacutes de gestion qursquoil revient de veiller agrave lrsquoinclusion des personnes handicapeacutees agrave tous les stades du processus de mise en œuvre et de srsquoassurer que les speacutecifications pertinentes font reacutefeacuterence aux impeacuteratifs de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees
Les Eacutetats membres doivent mettre en place un systegraveme adeacutequat de gestion de suivi et de controcircle pour srsquoassurer de la bonne mise en œuvre des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds La mise en œuvre des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute en faveur des personnes handicapeacutees doit compter parmi les critegraveres agrave respecter lors de la deacutefinition des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds
Lrsquoutilisation de check-lists peut se reacuteveacuteler utile dans le processus de gestion pour veacute-rifier lrsquoapplication correcte des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute Des exemples de check-lists sont proposeacutes en annexe du preacutesent guide drsquoinformation
431 Seacutelection des projets
Les projets financeacutes dans le cadre des diffeacuterents programmes des Fonds structurels doivent ecirctre seacutelectionneacutes compte tenu de critegraveres clairs et transparents La rigueur est de mise lors de la deacutefinition de ces critegraveres de seacutelection ils doivent ecirctre tels que les projets retenus pour beacuteneacuteficier drsquoun financement doivent neacutecessairement se precircter agrave la participation des personnes handicapeacutees le cas eacutecheacuteant
Lrsquoaccessibiliteacute geacuteneacuterale aux lieux agrave lrsquoinformation au mateacuteriel et aux reacutesultats est essen-tielle et doit ecirctre retenue comme critegravere obligatoire drsquoeacuteligibiliteacute des projets Il faut tout
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au moins preacutevoir des ameacutenagements raisonnables (24) pour les personnes handicapeacutees deacutesireuses de participer au projet agrave titre individuel Les promoteurs de projet qui de-mandent une intervention financiegravere doivent ecirctre inviteacutes agrave deacutecrire les moyens qursquoils comptent mettre en œuvre pour ce faire dans leur proposition de projet
Concernant les investissements dans les infrastructures les propositions de projet doivent contenir des informations adeacutequates sur les moyens qui seront mis en œuvre pour garantir lrsquoaccessibiliteacute Si le contrat srsquoinscrit dans le cadre drsquoun marcheacute public le cahier des charges doit preacutevoir des critegraveres (de seacutelection ou drsquoadjudication) drsquoaccessibi-liteacute Cela implique une eacutevaluation sous lrsquoangle du handicap (y compris de lrsquoaccessibiliteacute dans la perspective du principe de laquoconception pour tousraquo)
Il est important de veacuterifier si une proposition ou une offre se base sur des recommanda-tions ou des normes drsquoaccessibiliteacute fait eacutetat du respect de la reacuteglementation en matiegravere drsquoaccessibiliteacute et preacutevoit des meacutethodes pour tester et controcircler ces modaliteacutes avec le concours de personnes handicapeacutees Concernant les qualifications du personnel il est important de veacuterifier si des experts speacutecialiseacutes dans le domaine de lrsquoaccessibiliteacute sont preacutevus ou qursquoun budget est preacutevu pour financer le recours agrave ces experts Lrsquoutilisation des manuels descriptifs et opeacuterationnels en matiegravere drsquoaccessibiliteacute par les organisa-tions la sensibilisation du personnel de ces organisations ainsi que la possibiliteacute de sui-vre une formation sont des moyens permettant de traiter les problegravemes drsquoaccessibiliteacute lors des investissements dans les infrastructures Preacutevoir des questions simples dans les formulaires de candidature permet de faciliter lrsquoeacutevaluation des projets laquoVeuillez deacute-crire la participation potentielle des personnes handicapeacutees dans le projet proposeacuteraquo laquoExpliquez par quel moyen lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees sera garantieraquo ou encore laquoExpliquez lrsquoapproche retenue pour que les personnes handicapeacutees beacuteneacutefi-cient du reacutesultat du projet au mecircme titre que les personnes non handicapeacuteesraquo en sont autant drsquoexemples Inclure ce type de questions accroicirct la probabiliteacute que la theacutemati-que de lrsquoaccessibiliteacute soit prise en consideacuteration comme il se doit
Les critegraveres concrets agrave retenir pour seacutelectionner des offres ou des propositions seront tregraves diffeacuterents selon la nature des activiteacutes agrave financer Amener des organisations repreacute-sentant les personnes handicapeacutees agrave sieacuteger dans les comiteacutes de suivi peut faciliter la deacutefinition de critegraveres pertinents de seacutelection Les comiteacutes de seacutelection doivent ecirctre au
24( ) JO L 303 du 2122000 p 16
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fait des besoins reacuteels des personnes handicapeacutees et doivent avoir connaissance de so-lutions pratiques pour y reacutepondre Il est essentiel eacutegalement de preacutevoir une expertise speacutecifique agrave propos des problegravemes drsquoaccessibiliteacute dans ces comiteacutes de seacutelection Les Eacutetats membres peuvent adopter diverses approches agrave cet effet
Des repreacutesentants des personnes handicapeacutees peuvent aussi sieacuteger dans les comiteacutes chargeacutes drsquoeacutevaluer les demandes de financement Il est possible eacutegalement de charger des comiteacutes drsquoeacutevaluation distincts de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation des propositions de projet sous lrsquoangle du handicap de lrsquoeacutegaliteacute des chances et de la non-discrimination ou de dispenser une formation speacutecifique agrave la theacutematique de lrsquoaccessibiliteacute aux membres des comiteacutes drsquoeacutevaluation
432 Le rocircle des comiteacutes de suivi
Les comiteacutes de suivi sont des instances importantes pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute et la qualiteacute de la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels Le rocircle et les compeacutetences du comiteacute de suivi sont clairement deacutefinis dans le regraveglement geacuteneacuteral laquoil examine et approuve [hellip] les critegraveres de seacutelection des opeacuterations [hellip] et approuve toute reacutevision de ces critegraveres en fonction des neacutecessiteacutes de la programmationraquo [article 65 point a)]
Les comiteacutes de suivi sont institueacutes par les Eacutetats membres en accord avec leur autoriteacute de gestion Outre lrsquoapprobation des critegraveres de seacutelection des opeacuterations speacutecifiques mentionneacutees ci-dessus entrent eacutegalement dans leurs attributions lrsquoeacutevaluation reacutegu-liegravere des progregraves et des reacutesultats ainsi que lrsquoapprobation des rapports et des proposi-tions de reacutevision ou de modification de proceacutedures de gestion
Preacutevoir la visite des chantiers de construction par des personnes handicapeacutees peut per-mettre de repeacuterer des problegravemes drsquoaccessibiliteacute avant la fin des travaux Cela peut par exemple permettre drsquoeacuteviter des obstacles qursquoil serait coucircteux de supprimer par la suite
Les Eacutetats membres instituent souvent un comiteacute de suivi speacutecifique pour superviser lrsquoapplication du principe drsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes et du principe de non-discrimination dans leurs programmes Cette approche peut par exemple faci-liter le respect des obligations preacutevues en matiegravere drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoarticle 16 du regravegle-ment geacuteneacuteral Il y a lieu drsquoinsister sur lrsquoimportance de cet aspect lors de la deacutefinition des
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compeacutetences des comiteacutes Dans ce contexte il convient de souligner que la composi-tion du comiteacute de suivi peut ecirctre modifieacutee le cas eacutecheacuteant tout au long de la peacuteriode de programmation
433 rapports annuels
Le cadre leacutegal des Fonds structurels preacutevoit la soumission de rapports annuels et drsquoun rap-port final drsquoexeacutecution (article 67 du regraveglement geacuteneacuteral) Ces rapports sont agrave soumettre agrave la Commission europeacuteenne qui statue sur leur contenu et deacutecide de leur admissibiliteacute De plus chaque anneacutee apregraves soumission des rapports annuels la Commission europeacuteenne et les autoriteacutes de gestion examinent les progregraves accomplis dans la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels les reacutesultats (y compris ceux relatifs agrave la mise en œuvre des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees) lrsquoexeacutecution financiegravere ainsi que drsquoautres aspects La Commission europeacuteenne peut ensuite adresser des observations aux Eacutetats membres et agrave leur autoriteacute de gestion Le cas eacutecheacuteant les Eacutetats membres doivent informer la Commission europeacuteenne des suites donneacutees agrave ces observations Dans ce contexte il est important que les autoriteacutes de gestion se basent sur la documentation pertinente pour justifier leurs initiatives (par exemple les check-lists utili-seacutees) en vertu de lrsquoarticle 16 et consacrent une section de leur rapport agrave la description de la mise en œuvre et du suivi des mesures prises dans le cadre du projet
Lrsquoarticle 10 du regraveglement du FSE preacutecise que les rapports annuels et le rapport final drsquoexeacutecution doivent contenir une synthegravese de la mise en œuvre entre autres de lrsquointeacute-gration de la dimension de lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes et des actions vi-sant agrave renforcer lrsquointeacutegration dans lrsquoemploi et lrsquoinclusion sociale de groupes deacutefavoriseacutes y compris les personnes handicapeacutees
434 eacutevaluation
Comme le stipule lrsquoarticle 47 paragraphe 1 du regraveglement geacuteneacuteral laquoles eacutevaluations visent agrave ameacuteliorer la qualiteacute lrsquoefficaciteacute et la coheacuterence de lrsquointervention des Fonds ainsi que la strateacutegie et la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels eu eacutegard aux problegravemes structurels speacutecifiques des Eacutetats membres et reacutegions concerneacutes compte tenu de lrsquoobjectif de deacuteveloppement durable et des dispositions leacutegislatives communautaires pertinentes en matiegravere drsquoimpact environnemental et drsquoeacutevaluation environnementale strateacutegiqueraquo
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La qualiteacute lrsquoefficaciteacute et la coheacuterence de lrsquointervention des Fonds doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation reacuteguliegravere Ce guide drsquoinformation peut contribuer agrave concevoir des meacutethodes qui permettent drsquoeacutevaluer avec toute la rigueur requise les aspects lieacutes agrave la non-discrimination et agrave lrsquoaccessibiliteacute concernant les personnes handicapeacutees ainsi qursquoagrave lrsquoapplication du principe de partenariat
Il est important de proceacuteder agrave des eacutevaluations avant pendant et apregraves la peacuteriode de programmation sous la responsabiliteacute des Eacutetats membres ou de la Commission euro-peacuteenne conformeacutement au principe de proportionnaliteacute
44 Souplesse du financement
En regravegle geacuteneacuterale les programmes opeacuterationnels beacuteneacuteficient du financement drsquoun seul Fonds Lrsquoarticle 34 paragraphe 2 du regraveglement geacuteneacuteral (25) preacutevoit toutefois une certaine forme de compleacutementariteacute entre le FEDER et le FSE Selon cette disposition un Fonds peut financer agrave concurrence de certaines limites des activiteacutes qui relegravevent du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds mais qui sont laquoneacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuterationraquo financeacutee par lrsquoautre Fonds Crsquoest une option proposeacutee aux Eacutetats mem-bres pour faciliter la mise en œuvre de programmes opeacuterationnels au titre drsquoun seul Fonds
Dans certains cas la possibiliteacute de financer des actions compleacutementaires qui relegravevent du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds (jusqursquoagrave hauteur de 10 exceptionnelle-ment de 15 des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoaxe prioritaire) peut se reacuteveacuteler preacutecieuse Citons agrave titre drsquoexemple un projet de modernisation drsquoun systegraveme de gestion des deacutechets finan-ceacute au titre du FEDER dont le bon deacuteroulement neacutecessite un programme de formation (la formation technique drsquoun nombre limiteacute de personnes dont certaines sont handi-capeacutees qui seront chargeacutees de faire fonctionner le systegraveme apregraves modernisation) Il est possible de financer le programme de formation preacutevu dans le cadre de ce projet FEDER puisqursquoil est en lien direct avec lrsquoopeacuteration principale Le mecircme principe srsquoappli-que lorsque des investissements speacutecifiques sont requis pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute drsquoinfrastructures aux personnes handicapeacutees dans le cadre drsquoun programme de forma-
25( ) Article 34 du regraveglement geacuteneacuteral laquoSpeacutecificiteacute des Fondsraquo paragraphe 2 laquoSans preacutejudice des obligations preacutevues dans les regraveglements speacutecifiques des Fonds le FEDER et le FSE peuvent financer de faccedilon compleacutementaire et dans la limite de 10 des creacutedits alloueacutes par la Communauteacute agrave chaque axe prioritaire drsquoun programme opeacuterationnel des actions relevant du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds pour autant qursquoelles soient neacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuteration et qursquoelles aient un lien direct avec celle-ciraquo
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tion financeacute par le FSE Les interventions doivent ecirctre systeacutematiquement justifieacutees sur le plan financier et ecirctre mises en œuvre de maniegravere compleacutementaire
Concernant les regravegles drsquoeacuteligibiliteacute de ces interventions les deacutepenses des projets sont soumises aux regravegles drsquoeacuteligibiliteacute du Fonds pertinent selon la nature des interventions Ainsi si un programme opeacuterationnel est financeacute par le FSE mais que lrsquoun de ses vo-lets speacutecifiques relegraveve du champ drsquointervention du FEDER (projet drsquoinfrastructure ou drsquoeacutequipement) ce volet speacutecifique doit se conformer aux regravegles du FEDER et plus preacuteciseacutement aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute des deacutepenses fixeacutes agrave lrsquoarticle 7 de son regraveglement mecircme srsquoil est financeacute par le FSE et inversement (26)
Lors de la deacutefinition drsquoun projet il est important de garder preacutesents agrave lrsquoesprit les besoins des personnes handicapeacutees pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute des formations ou des infra-structures aux personnes handicapeacutees Passer en revue un sceacutenario fictif reprenant les besoins fondamentaux associeacutes aux formes les plus courantes de handicap peut permet-tre drsquoidentifier drsquoeacuteventuels obstacles et les interventions agrave preacutevoir Consulter des person-nes handicapeacutees au sujet de la conception drsquoune intervention est une autre possibiliteacute
Des guides dont celui du CEN (27) qui situent les problegravemes de handicap dans le contexte de la normalisation peuvent eacutegalement ecirctre source drsquoinspiration au moment drsquoidentifier les besoins des utilisateurs
45 Assistance technique
Lrsquoarticle 46 du regraveglement geacuteneacuteral sur les Fonds structurels preacutevoit la possibiliteacute de laquofi-nancer les actions relatives agrave la preacuteparation agrave la gestion au suivi agrave lrsquoinformation et au controcircle des programmes opeacuterationnels ainsi que les activiteacutes visant agrave renforcer les moyens administratifs neacutecessaires agrave la mise en œuvre des Fonds dans la limite des plafonds suivants 4 du montant total alloueacute au titre des objectifs ldquoConvergencerdquo et ldquoCompeacutetitiviteacute reacutegionale et emploirdquo et 6 du montant total alloueacute au titre de lrsquoobjectif ldquoCoopeacuteration territoriale europeacuteennerdquoraquo
26( ) Peacuteriode de programmation 2007-2013 Aide-Memoire for The Desk Officers Commission europeacuteenne DG Politique reacutegionale et DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances
27( ) Principes directeurs pour les normalisateurs afin de reacutepondre aux besoins des personnes acircgeacutees et de celles ayant des incapaciteacutes
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du hAndICAP
Ces montants peuvent servir agrave financer la formation des instances de mise en œuvre et des beacuteneacuteficiaires potentiels afin de les amener agrave mieux comprendre les principes de partenariat de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute ou agrave financer le recours agrave des experts dans le cadre du projet Les mesures favorisant la capaciteacute des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave srsquoengager dans les comiteacutes de suivi et leur deacutefraiement peuvent eacutegalement ecirctre financeacutes au titre de lrsquoassistance technique
46 Information publiciteacute et sensibilisation
Les Eacutetats membres et leur autoriteacute de gestion doivent veiller agrave ce que les citoyens euro-peacuteens et les beacuteneacuteficiaires potentiels soient informeacutes comme il se doit des programmes et des opeacuterations preacutevues Les informations viseacutees doivent eacutegalement ecirctre accessibles aux personnes handicapeacutees Ces informations portent non seulement sur le contenu des projets mais aussi sur les modaliteacutes de participation et les conditions drsquoaccegraves aux Fonds Par ailleurs les activiteacutes de diffusion et drsquointeacutegration organiseacutees agrave lrsquoeacutechelle des projets peuvent mettre en eacutevidence des aspects speacutecifiques au handicap montrer si la dimension du handicap est systeacutematiquement prise en consideacuteration et de quelle faccedilon les prioriteacutes en matiegravere de handicap sont respecteacutees deacutecrire les moyens mis en œuvre pour garantir que les personnes handicapeacutees participent au projet sur un pied drsquoeacutegaliteacute et expliquer par quel biais les participants sont sensibiliseacutes agrave la theacutematique du handicap (documentation exposeacutes preacutesentations) Cela inclut eacutegalement lrsquoaccessibiliteacute aux confeacute-rences et aux eacuteveacutenements publics concernant les fonds europeacuteens
La capaciteacute des organisations en matiegravere drsquoinformation et de sensibilisation et la forma-tion des fonctionnaires et des beacuteneacuteficiaires potentiels ne devront pas ecirctre neacutegligeacutees Ces activiteacutes peuvent ecirctre financeacutees au titre de lrsquoassistance technique (voir eacutegalement le point 45)
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5AnnexeS 1
Annexe 1
Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
Lrsquoexpeacuterience de lrsquoautoriteacute de gestion du FSe
(Source Autoriteacute de gestion du CCA)
Fortes de leurs expeacuteriences durant la peacuteriode de programmation 2000-2006 (troisiegraveme CCA de la Gregravece) les autoriteacutes grecques compeacutetentes ont introduit diverses modaliteacutes quant agrave lrsquoapplication horizontale et agrave la mise en œuvre des dispositions de lrsquoarticle 16 du regraveglement (CE) ndeg 10832006 dans leur CRSN pour la peacuteriode de programmation 2007-2013
la repreacutesentation de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handicapeacutees (ins-bulltance de coordination nationale) dans tous les comiteacutes de suivi des programmes opeacuterationnelsavecdroitdevotela systeacutematisation pour les autoriteacutes nationales de la coopeacuteration avec les ONG bullcompeacutetentes et de leur consultation tout au long du processus de planification du CRSN qui a contribueacute agrave lrsquointeacutegration horizontale des reacutefeacuterences aux principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dans le CRSN et tous les documents de pro-grammationla creacuteation drsquoun comiteacute technique chargeacute de lrsquointeacutegration des principes drsquoaccessi-bullbiliteacute et de non-discrimination dans le CRSN (en vertu de la loi 36142007 et des dispositions de mise en œuvre des programmes opeacuterationnels) Siegravegent dans ce comiteacute sous la preacutesidence de lrsquoautoriteacute nationale de coordination (le ministegravere de lrsquoeacuteconomie et des finances) des repreacutesentants des autoriteacutes de gestion des pro-grammes opeacuterationnels et de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handica-peacutees Ce comiteacute consulte chaque anneacutee le conseil des preacutesidents des autoriteacutes de suividesprogrammesopeacuterationnelsagraveproposdequestionspertinenteslrsquoapplication drsquoun critegravere horizontal de seacutelection de projets dans tous les programmes bullopeacuterationnels au sujet de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des per-sonnes handicapeacutees Ce critegravere a eacuteteacute deacutefini avec la participation active de lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees
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5AnnexeS
Parmi les initiatives concernant le suivi et les rapports citons lrsquointroduction de reacutefeacuteren-ces dans les bulletins techniques des opeacuterations pour reacutesumer leur impact preacutevu sur lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination controcircleacute au moyen du systegraveme de gestion du CRSN ainsi que lrsquointroduction drsquoune analyse distincte (un chapitre) dans les rapports annuels sur la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels
Lrsquoexpeacuterience des onG
(Source Disabled peoplersquos organisations and the European Structural Funds 2007-2013 mdash Toolkit for
disability mainstreaming Forum des personnes handicapeacutees octobre 2006)
Plusieurs feacutedeacuterations nationales drsquoONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees ont sieacutegeacute dans les comiteacutes de suivi institueacutes entre 1994 et 1999 (notamment en Gregravece ougrave lrsquoinstance de coordination nationale y a sieacutegeacute avec le statut drsquoobservateur)
En Gregravece lrsquoinstance de coordination nationale est devenue membre agrave part entiegravere (avec droits de vote) des comiteacutes de suivi agrave partir de la peacuteriode de programmation 2000-2006 Les repreacutesentants de cette organisation preacutesente sur tout le territoire siegravegent dans les comiteacutes de suivi des 13 programmes opeacuterationnels reacutegionaux (avec droits de vote) et de 7 des 11 programmes opeacuterationnels sectoriels (eacuteducation et formation initiale san-teacute et action sociale compeacutetitiviteacute emploi et formation professionnelle culture socieacuteteacute de lrsquoinformation chemin de fer infrastructures portuaires et deacuteveloppement urbain)
Lrsquoinstance de coordination nationale siegravege agrave titre drsquoobservateur (sans droits de vote) dans le comiteacute de suivi de deux autres programmes opeacuterationnels sectoriels (environ-nement et chemin de fer aeacuteroports et transports urbains) Elle siegravege aussi mais tou-jours avec le statut drsquoobservateur dans trois autres comiteacutes de suivi tregraves importants le sous-comiteacute de suivi des ressources humaines le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son ensemble et le comiteacute de suivi du Fonds de coheacutesion
Elle ne siegravege pas dans le comiteacute de suivi de certains programmes opeacuterationnels secto-riels tels que ceux lieacutes au secteur de la pecircche et de lrsquoagriculture
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5AnnexeS 1
Les activiteacutes au sein des comiteacutes de suivi en Gregravece
Lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees a insisteacute sur les points suivants dans les comiteacutes de suivi
i) lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans tous les programmes opeacutera-tionnels ce qui srsquoest traduit par
la multiplication des initiatives en faveur des personnes handicapeacuteesbulllrsquoinclusion drsquoun critegravere horizontal drsquoaccessibiliteacute dans le laquocompleacutement de bullplanificationraquo et la creacuteation drsquoun meacutecanisme de suivi pour la mise en œuvre correcte de ce critegravere afin de mobiliser davantage de moyens en faveur du handicapetdelrsquoaccessibiliteacute
ii) la mise en œuvre de mesures speacutecifiques agrave lrsquointention des groupes les plus vul-neacuterables de personnes handicapeacutees (les personnes tregraves deacutependantes les fem-meshandicapeacuteeslesmigrantshandicapeacutesetc)
iii) la correction de la terminologie relative au handicap dans tous les programmes opeacuterationnels
Les reacutesultats sont les suivants
lrsquoinclusion drsquoun plus grand nombre drsquoinitiatives en faveur des personnes handica-bullpeacuteesdanstouslesprogrammesopeacuterationnelsla participation des repreacutesentants de lrsquoinstance de coordination nationale dans les bullcomiteacutesconsultatifsdeprojetsspeacutecifiqueslacorrectiondelaterminologierelativeauhandicapbullla deacutecision prise par le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son bullensemble lors de sa quatriegraveme reacuteunion (le 17 deacutecembre 2003 agrave Thessalonique) drsquoappliquer le critegravere drsquoaccessibiliteacute dans tous les programmes opeacuterationnels qui a eacuteteacute en partie mise en œuvre
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5AnnexeS
Annexe 2
Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle du programmePrincipes et indicateurs VeacuterifieacutePartenariatDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent (ideacutealement en tant que membre agrave part entiegravere) dans le comiteacute de suivi du programme opeacuterationnelDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent dans les instances en charge de la seacutelection des opeacuterations agrave cofinancer dans le cadre du programme opeacuterationnel Des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees participent activement aux travaux de lrsquoautoriteacute de gestion concernant lrsquoeacutelaboration des critegraveres agrave appliquer pour seacutelectionner les opeacuterationsAppels agrave propositions et appels drsquooffresLes appels agrave propositions ou les appels drsquooffres soumettent la seacutelection des propositions ou lrsquoadjudication des marcheacutes au respect drsquoexigences drsquoaccessibiliteacute (en particulier pour le FEDER) mdash Speacutecifications techniquesmdash Critegraveres qualitatifs de seacutelectionmdash Critegraveres de seacutelection ou drsquoadjudicationmdash Conditions drsquoexeacutecution des contratsmdash Critegraveres de performance des soumissionnaires ou des promoteursGestion du programmeLrsquooption de compleacutementariteacute des Fonds est retenue agrave lrsquoeacutechelle du programmeMise en œuvre drsquoun programme de formation speacutecifique agrave la non-discrimination et agrave la dimension du handicap agrave lrsquointention de diverses parties prenantes dans les projets financeacutes au titre des Fonds structurelsLrsquoassistance technique peut ecirctre mise agrave contribution pour amener des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave participer agrave la mise en œuvre des programmes (au sein des comiteacutes de suivi par exemple) et pour ameacuteliorer leurs capaciteacutesSensibilisation des autoriteacutes compeacutetentes et du grand public aux besoins des personnes handicapeacutees et organisation des formations sur le thegraveme de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacuteSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoimpact des activiteacutes sur les personnes handicapeacutees est analyseacute
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5AnnexeS 1
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle des projetsPrincipes et indicateurs VeacuterifieacuteAnalyse de lrsquoaccessibiliteacute en geacuteneacuteralLe promoteur du projet a reacutefleacutechi agrave la participation potentielle de personnes handicapeacutees en explique les modaliteacutes dans sa candidature et deacutecrit les mesures drsquoaccessibiliteacute preacutevuesLe promoteur de projet respecte les obligations nationales des employeurs en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dont celles relatives aux ameacutenagements raisonnablesLrsquoexpeacuterience de lrsquoeacutequipe et son expertise en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacute sont deacutecritesLe promoteur de projet fournit des exemples qui illustrent son expeacuterience et ses reacutesultats en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacuteAccessibiliteacute des lieux et logistiqueLes salles de reacuteunion sont accessiblesLes salles de confeacuterence sont accessiblesLes hocirctels retenus sont accessiblesLes lieux de reacuteunion et de seacuteminaire sont accessibles par des moyens de transport accessibles aux personnes handicapeacuteesAccessibiliteacute de lrsquoinformation et du mateacuterielLe mateacuteriel de formation est accessible(Il peut ecirctre consulteacute agrave lrsquoaide de technologies drsquoassistance ou sa conversion dans des formats accessibles faciles agrave lire est une deacutepense eacuteligible)Les produits creacuteeacutes sont accessibles (par exemple les sites web respectent les normes W3C-WAI)Les moyens retenus pour diffuser les reacutesultats du projet sont accessibles(Les normes W3C-WAI sont respecteacutees dans les sites web les documents sont preacutesenteacutes sous une forme accessible ou le coucirct de la conversion des documents dans des formats accessibles est une deacutepense eacuteligible)Option de compleacutementariteacuteProgrammes de formation sur le thegraveme de la non-discrimination et du handicap dans les projets financeacutes au titre du FEDERModification de lrsquoenvironnement bacircti pour le rendre accessible dans le cadre de projets financeacutes au titre du FSEEacuteligibiliteacute de deacutepenses speacutecifiquesLe coucirct des assistants personnels est une deacutepense eacuteligibleLe coucirct de lrsquointerpreacutetation en langue des signes est une deacutepense eacuteligibleSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoaccessibiliteacute des infrastructures est veacuterifieacutee sur site avec le concours de personnes handicapeacutees ou de speacutecialistes de lrsquoaccessibiliteacute
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5AnnexeS
Annexe 3
Accessibiliteacute du web
Des normes drsquoaccessibiliteacute deacutecrivent les speacutecifications agrave respecter pour que les person-nes handicapeacutees puissent consulter des sites web dans la plupart des Eacutetats membres Ces normes sont geacuteneacuteralement baseacutees sur les directives internationales pour lrsquoaccessi-biliteacute des contenus web publieacutes par le W3C Le respect de ces directives drsquoaccessibiliteacute permet aux personnes handicapeacutees de consulter les sites web certes mais il preacutesente aussi des avantages plus geacuteneacuteraux les sites web sont plus faciles agrave mettre agrave jour ils peuvent ecirctre consulteacutes sur des terminaux portables et ils sont faciles agrave consulter par le grand public
Le W3C vient de publier une version reacuteviseacutee de ses directives drsquoaccessibiliteacute qui tient compte de lrsquoeacutevolution technologique Lrsquoeacutevaluation de la conformiteacute par rapport agrave WCAG 20 srsquoen trouve simplifieacutee Ces directives peuvent ecirctre consulteacutees sur le site httpwwww3orgTRWCAG20
Le mandat ndeg 376 que la Commission europeacuteenne a confieacute aux organismes europeacuteens de normalisation porte sur lrsquoeacutelaboration de normes europeacuteennes sur la base des tra-vaux du W3C Son objectif premier est de proposer une norme europeacuteenne officielle qui deacutefinisse des speacutecifications drsquoaccessibiliteacute pour les TIC (dont le web) et qui pourrait ecirctre utiliseacutee comme reacutefeacuterence dans les appels drsquooffres relatifs agrave des marcheacutes publics et dans les documents officiels
La liste qui suit montre les problegravemes courants auxquels les directives permettent de remeacutedier (W3CWCAG 20) Crsquoest en quelque sorte un reacutesumeacute des directives drsquoaccessibi-liteacute des contenus web WCAG 20 Crsquoest une version simplifieacutee et non une version deacutefini-tive La version agrave jour des directives peut ecirctre consulteacutee sur le site du W3C (WCAG 20)
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5AnnexeS 1
Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
Perception
preacutevoir la transposition textuelle des contenus non textuelsbullpreacutevoir des leacutegendes et autres pour les contenus audio et videacuteobullpreacutevoir des contenus adaptables et qui se precirctent agrave la consultation au moyen de bulltechnologies drsquoassistancepreacutevoir un contraste suffisant pour que le contenu soit lisible et audiblebull
Fonctionnement
les fonctionnaliteacutes du clavier doivent toutes ecirctre accessiblesbulllaisser aux internautes le temps de prendre connaissance du contenu et de lrsquoutiliserbulleacuteviter les contenus neacutecessitant des saisiesbullaider les internautes agrave parcourir les contenus et agrave les localiserbull
Compreacutehension
les textes doivent ecirctre lisibles et compreacutehensiblesbullles contenus doivent srsquoafficher et se comporter drsquoune maniegravere preacutevisiblebullaider les internautes agrave eacuteviter les erreurs et agrave les corriger le cas eacutecheacuteantbull
Compatibiliteacute
optimiser la compatibiliteacute avec les technologies actuelles et agrave venirbull
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5AnnexeS
Annexe 4
Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
Comme indiqueacute ci-dessus la plupart des organismes nationaux de normalisation ont eacutelaboreacute des normes ou des directives drsquoaccessibiliteacute dans divers domaines (28) La liste ci-dessous reprend certaines des normes et directives disponibles au Royaume-Uni (29)(Source British Standards Institute)
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels et le respect des obligations du Disability Discrimination Act (1995)
BIP 00902008 mdash Accessibiliteacute du web application de la directive PAS 78
BS EN 81-702003 mdash Regravegles de seacutecuriteacute pour la conception et lrsquoinstallation drsquoascen-seurs Applications particuliegraveres pour ascenseurs et monte-charges Accessibiliteacute des ascenseurs aux personnes y compris les personnes handicapeacutees
BS EN ISO 9241-1512008 mdash Ergonomie des interactions homme-machine Directives sur les interfaces utilisateurs du web
PAS 1242008 mdash Normes pour la deacutefinition la mise en œuvre et la gestion de sites web Bonnes pratiques
BS EN ISO 99992007 mdash Dispositifs drsquoassistance pour personnes handicapeacutees Classifi-cation et terminologie
28( ) Les membres nationaux des organismes europeacuteens de normalisation proposent des listes similaires La liste exhaustive de ces organismes nationaux peut ecirctre consulteacutee agrave lrsquoadresse httpwwwceneucenormmembersnational+membersmembersasp
29( ) httpwwwbsi-globalcom
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5AnnexeS 1
PAS 782006 mdash Guide de bonnes pratiques pour la reacutealisation de sites web accessibles
KIT 172 BS EN 81 mdash Seacuterie sur les ascenseurs
BS 83002001 mdash Conception des immeubles et de leurs accegraves en fonction des besoins des personnes handicapeacutees Code de bonnes pratiques
BS EN 1332-32008 mdash Systegravemes drsquoidentification par carte Interface homme-machine Claviers
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5AnnexeS
Annexe 5
Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles(Source Office gallois de financement europeacuteen)
Lrsquoapproche adopteacutee par lrsquoOffice gallois de financement europeacuteen (Welsh European Fun-ding Office WEFO) en sa qualiteacute drsquoautoriteacute de gestion des programmes financeacutes au titre des Fonds structurels entre 2007 et 2013 au pays de Galles consiste agrave respecter lrsquoobligation de proceacuteder agrave une eacutevaluation de lrsquoimpact de lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves pour les personnes handica-peacutees (Disability Equality Impact Assessment DEIA) sur la mise en œuvre des programmes
Les DEIA sont obligatoires aux termes de la loi instaurant lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees Ces dispositions stipulent que les autoriteacutes doivent deacutecrire dans leur pro-gramme en faveur des personnes handicapeacutees les meacutethodes retenues pour eacutevaluer lrsquoimpact de leurs politiques et pratiques ou lrsquoimpact potentiel des politiques ou des pratiques envisageacutees sur lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees
La DEIA lanceacutee par le WEFO agrave propos de la mise en œuvre des programmes laquoConver-genceraquo et laquoCompeacutetitiviteacuteraquo financeacutes par le FEDER et le FSE vise agrave identifier les domaines susceptibles drsquoinduire une forme de discrimination agrave rendre compte des recherches meneacutees pour modifier les modaliteacutes drsquoexeacutecution des programmes afin de reacuteduire ou drsquoeacuteliminer les risques de discrimination et drsquoameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees de faccedilon positive
Ce processus drsquoeacutevaluation compte trois grandes eacutetapes En premier lieu le WEFO a chargeacute un bureau drsquoeacutetudes (DTZ) drsquoanalyser les programmes dans le deacutetail et de passer la litteacuterature en revue pour remplir les rapports DEIA agrave la base de la consultation La consultation agrave propos de la DEIA srsquoest appuyeacutee sur le large processus de consultation meneacute lors de lrsquoeacutelaboration des programmes
En septembre 2007 le WEFO a contacteacute le Valleys Race Equality Council (Valrec) pour faciliter les eacuteveacutenements de consultation sur la recommandation de la commission chargeacutee de lrsquoeacutegaliteacute et des droits de lrsquohomme du gouvernement gallois Il a eacutegalement eacuteteacute convenu que des partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques pourraient soute-nir ces travaux et y contribuer le cas eacutecheacuteant
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5AnnexeS 1
Lors de lrsquoeacutelaboration du programme un soin tout particulier a eacuteteacute accordeacute agrave lrsquoacces-sibiliteacute du mateacuteriel et des locaux y compris dans la planification des eacuteveacutenements Un programme global a eacuteteacute eacutetabli mais des ajustements se sont reacuteveacuteleacutes neacutecessaires lors de chaque eacuteveacutenement ce qui montre agrave quel point la souplesse est de mise lors de lrsquoor-ganisation de consultations de ce genre
Sur la recommandation du gouvernement gallois les eacuteveacutenements de consultation ont eacuteteacute axeacutes sur les discriminations fondeacutees sur la race et le handicap sans toutefois man-quer de la souplesse requise pour encourager les participants agrave reacutefleacutechir aux impacts dans drsquoautres domaines
Le Valleys Race Equality Council a eacuteteacute chargeacute drsquoidentifier des lieux accessibles de trou-ver les moyens de transport et les services de garde drsquoenfants et de deacuteterminer si les participants avaient besoin du mateacuteriel sous drsquoautres formats ou en drsquoautres langues Avec drsquoautres partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques il a contribueacute agrave lrsquoeacutelabo-ration et agrave la production du mateacuteriel et des preacutesentations Ces eacuteveacutenements ont eacuteteacute organiseacutes agrave Cardiff ainsi que dans les reacutegions The Valleys Mid Wales et North Wales entre janvier et mars 2008
Le Valleys Race Equality Council a demandeacute aux participants de se concentrer sur les quatre objectifs du thegraveme transversal de lrsquoeacutegaliteacute des chances retenu dans les pro-grammes opeacuterationnels afin de recueillir le plus drsquoinformations possible lors des eacuteveacute-nements de consultation Le Valleys Race Equality Council le WEFO et DTZ ont mis leurs ressources en commun pour eacutelaborer les questions des consultations
Les rapports de la DEIA proposent une synthegravese et peuvent ecirctre utiliseacutes par les com-manditaires et les responsables de projets Leurs conclusions les aideront agrave identifier des mesures agrave prendre pour que des groupes donneacutes puissent tirer pleinement parti des possibiliteacutes offertes par les programmes gallois financeacutes par les Fonds structurels Le personnel en charge de lrsquoeacutegaliteacute au sein de lrsquoeacutequipe transversale du WEFO utilise des eacuteleacutements des rapports lors de lrsquoeacutevaluation de lrsquointeacutegration du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets
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5AnnexeS
Tous les rapports ont eacuteteacute finaliseacutes au deacutebut de lrsquoautomne 2008 et peuvent ecirctre consul-teacutes sur le site web du WEFO (30) Les rapports de synthegravese ont eacuteteacute transmis aux mem-bres des comiteacutes de gestion des programmes pour information
Le WEFO srsquoest engageacute agrave mener des eacutevaluations drsquoimpact pour drsquoautres formes de dis-crimination en lrsquooccurrence la discrimination fondeacutee sur le sexe lrsquoacircge lrsquoorientation sexuelle la religion et les convictions Lrsquoanalyse des programmes et lrsquoexamen de la lit-teacuterature seront effectueacutes en interne par lrsquoeacutequipe du WEFO chargeacutee de la recherche du suivi et de lrsquoeacutevaluation Un processus similaire est preacutevu pour la consultation publique en collaboration avec des partenaires du milieu associatif Ce processus devrait se ter-miner en 2009
30( ) httpwwwwefowalesgovuk
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5AnnexeS 1
Annexe 6
Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres(Source Commission europeacuteenne DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances)
Pays-Bas (31)
Les Pays-Bas encouragent les personnes officiellement dans lrsquoincapaciteacute de travailler agrave participer agrave des projets FSE les projets visant ce groupe cible sont prioritaires par rapport aux autres
Les organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees ou dans lrsquoincapaciteacute de tra-vailler les minoriteacutes ainsi que les organisations militant en faveur de lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes seront inviteacutees agrave sieacuteger dans un comiteacute qui sera chargeacute de proceacuteder au suivi et agrave lrsquoeacutevaluation du programme opeacuterationnel Gracircce agrave leur expertise speacutecifique avec leur base respective agrave lrsquoappui ces organisations pourront commenter lors de reacuteunions reacute-guliegraveres la mise en œuvre du programme opeacuterationnel et le cas eacutecheacuteant proposer des ameacuteliorations en faveur des personnes qursquoelles repreacutesentent
Slovaquie (32)
Le CRSN eacutelaboreacute par la Slovaquie pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 retient 4 prioriteacutes horizontales dont lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave reacutepercuter dans ses 11 program-mes opeacuterationnels au titre des Fonds structurels (9 programmes relegravevent du FEDER et du Fonds de coheacutesion et 2 du FSE)
Le coordinateur de la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo rete-nue dans le CRSN est le ministre slovaque du travail des affaires sociales et de la famille
Tous les promoteurs de projet qui demandent lrsquointervention des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion sont dans lrsquoobligation de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation de lrsquoimpact de leur projet sur la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de la deacutecrire dans leur demande Ils sont tenus de deacuteterminer si leur projet aura ou non un impact sur lrsquoeacutegaliteacute
31( ) httpdocsminszwnlpdf1352007135_2007_1_18081pdf (p 23)32( ) httpwwwesfgovskdocumentsOP2007OpZaSI_Final2007pdf (p 167) et httpwwwgendergovsk
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5AnnexeS
des chances (les projets dont lrsquoimpact sera neacutegatif seront automatiquement rejeteacutes) Si une prioriteacute et lrsquoappel agrave propositions y affeacuterent nrsquoont guegravere drsquoimpact ou un impact minime sur lrsquoeacutegaliteacute des chances la reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutegaliteacute des chances sera supprimeacutee ou incluse apregraves pondeacuteration dans les critegraveres drsquoeacutevaluation
Les critegraveres agrave appliquer pour eacutevaluer lrsquoimpact drsquoun projet sur lrsquoeacutegaliteacute des chances sont deacutefinis par le ministegravere du travail Ce ministegravere est eacutegalement chargeacute drsquoorienter les travaux des autoriteacutes de gestion et drsquoorganiser la formation de leur personnel Des indicateurs seront eacutegalement preacutevus pour suivre lrsquoeacutevolution de lrsquoimpact sur lrsquoeacutegaliteacute des chances
Le ministegravere du travail a creacuteeacute un centre drsquoappui agrave cette fin Ce centre aide les personnes de contact deacutesigneacutees par les autoriteacutes de gestion des programmes opeacuterationnels Avec le concours du centre drsquoappui ces personnes reacuteunies au sein drsquoun groupe de travail speacutecifique prodigueront des conseils aux beacuteneacuteficiaires agrave propos de la relation entre leur projet et la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de lrsquoeacutevaluation de leur projet lors du processus de seacutelection ainsi que lors des phases de mise en œuvre et de suivi
Le ministegravere du travail a retenu cinq objectifs dans le cadre de cette prioriteacute horizon-tale dont deux concernent directement les personnes handicapeacutees drsquoune part lrsquoem-ploi (la reacuteduction du taux de chocircmage chez les personnes handicapeacutees la mise en œuvre de programmes de formation speacutecifiques pour favoriser lrsquointeacutegration des per-sonnes handicapeacutees et lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves aux services publics) et drsquoautre part lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des meacutecanismes drsquoantidiscrimination
Lettonie (33)
La prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances a eacuteteacute retenue dans le programme opeacuteration-nel letton laquoRessources humaines et emploiraquo (et dans le CRSN en geacuteneacuteral) Sont plus particu-liegraverement viseacutes dans le cadre de cette prioriteacute le sexe le handicap et le vieillissement
Plusieurs initiatives ont eacuteteacute prises pour preacuteparer la mise en œuvreun critegravere speacutecifique a eacuteteacute ajouteacute aux critegraveres de seacutelection pour deacuteterminer si le bullprincipedelrsquoeacutegaliteacutedeschancesestinteacutegreacutedanslesprojets
33( ) httpwwwesfondilvpagephpid=660
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5AnnexeS 1
un manuel laquoComment offrir lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets cofinanceacutes par bulllrsquoUEraquoaeacuteteacutepublieacute(versioneacutelectroniquedisponibleenanglaislettonetrusse)10 personnes ont suivi une formation pour former agrave leur tour les personnes impli-bullqueacutees dans lrsquoadministration et la mise en œuvre des Fonds structurels europeacuteens
Des donneacutees sur la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale dont le nombre de par-ticipant par sexe acircge et handicap sur les ajustements des infrastructures en fonction de diffeacuterents handicaps (deacuteficience auditive et visuelle mobiliteacute reacuteduite et troubles mentaux) et sur les bonnes pratiques seront recueillies gracircce agrave un systegraveme de gestion conjoint Lrsquoanalyse de ces donneacutees contribuera agrave eacutevaluer lrsquoimpact des activiteacutes finan-ceacutees au titre des Fonds structurels sur la situation de diffeacuterents groupes cibles
Extrait du programme opeacuterationnel
Eacutegaliteacute des chances lrsquoeacuteradication de toute forme de discrimination fondeacutee sur le sexe la race lrsquoorigine ethnique la religion les convictions le handicap lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoacircge et le respect du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances constituent une prioriteacute ho-rizontale dans tous les domaines drsquointervention des Fonds europeacuteens Le programme opeacuterationnel financeacute au titre du FSE abordera la theacutematique de lrsquoeacutegaliteacute des chances sur le marcheacute du travail et encouragera lrsquoinsertion ou la reacuteinsertion professionnelle quels que soient lrsquoeacutetat de santeacute lrsquoacircge etc agrave la fois dans des activiteacutes speacutecifiques et dans les critegraveres de seacutelection des projets
Exemples de critegraveres de seacutelection des projetsLe projet est-il supposeacute avoir directement ou indirectement un impact positif sur la prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Impact positif direct (5 points)bull
Impact positif indirect (3 points)bull
Impact nul pour la prioriteacute horizontale (0 point)bullLe projet preacutevoit-il des activiteacutes speacutecifiques pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (eacutegaliteacutes entre les femmes et les hommes vieillissement actif et droits des personnes handicapeacutees)
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir les trois principes ci-dessus (5 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir deux des principes ci-dessus (3 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir lrsquoun des principes ci-dessus (5 points)bull
Pas drsquoactiviteacutes speacutecifiques preacutevues dans le projet pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (0 point)
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5AnnexeS
eacutecosse (34)
Dans les Highlands et les icircles eacutecossaises le FSE a financeacute la conception par le Highlands amp Islands Equality Forum drsquoun guide drsquoinformation sur lrsquoeacutegaliteacute des chances Ce guide drsquoinformation est conccedilu pour eacutelaborer des meacutethodes probantes drsquoeacutevaluation des pro-positions FSE
Exemples de critegraveres de seacutelection au sujet de la nature des projetsVeuillez deacutecrire la faccedilon dont sont pris en consideacuteration les besoins speacutecifiques des hommes et des femmes etou de groupes exclus (par exemple les minoriteacutes ethniques les parents ceacutelibataires les personnes handicapeacutees) dans le concept du projetLes bacirctiments en cours de construction sont-ils accessibles Si les bacirctiments sont inaccessibles ou que les preacutecautions en matiegravere de seacutecuriteacute personnelle nrsquoont pas eacuteteacute prises lors de leur construction (mauvais eacuteclairage des accegraves parking isoleacute pas de desserte par les transports publics) des travailleurs potentiels mdash femmes indeacutependantes ou personnes handicapeacutees mdash risquent drsquoexclure la possibiliteacute drsquoy travailler
34( ) httpwwwhieforguk
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5AnnexeS 1
Annexe 7
Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
Cet exemple de check-list montre les points agrave veacuterifier pour assurer lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments aux personnes handicapeacutees Elle peut ecirctre utiliseacutee dans les projets financeacutes par le FEDER
Check-list mdash Pour des bacirctiments accessibles
Objet Exigences agrave respecter selon les normes en vigueur
Veacuterifi
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1 N
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)
Geacuteneacuteraliteacutes
Passages clouteacutes agrave un deuxiegraveme niveau (le cas eacutecheacuteant)
Accessibiliteacute sans le moindre obstacle
Revecirctements du sol Accessibiliteacute sans vibrations (pas de paveacutes ni de dalles mal poseacutees)
Rampes
Pas de marches vers le bas en fin de rampe
Largeur 120 cm minimumbull150 cm minimum pour les rampes curvilignesbull
Pente longitudinale
6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications bulldrsquoimmeubles existants ou de constructions annexesPlan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est bullsupeacuterieure agrave 4
Pente lateacuterale AucuneEspaces de manœuvre horizontaux
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Si les rampes changent de direction agrave un angle de plus de 45deg le diamegravetre de la zone de manœuvre horizontale doit ecirctre de 150 cm minimum
Mains courantesDe part et drsquoautre agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm ainsi qursquoagrave 75 cm agrave chaque extreacutemiteacute 40 cm minimum agrave lrsquohorizontale avec une diffeacuterence de hauteur lateacuterale de plus de 10 cm
Surface Surface adheacuterente ou antideacuterapanteSignaleacutetique Couleur contrastante sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents bull(voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un bullsystegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
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43
5AnnexeS
2 E
ntreacute
e pr
inci
pale
acc
essi
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sans
obs
tacl
es
Entreacutee Entreacutee principale sans marches ou entreacutee agrave cocircteacute de lrsquoentreacutee principale avec accegraves sans marches agrave un ascenseur
Largeur de porte 90 cm minimum de largeur utile (ou 80 cm minimum le cas eacutecheacuteant)Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuils de porte arrecircts de porte 3 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif eacutelectrique drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullVerre de seacutecuriteacute en cas de portes vitreacutees ou en verrebull
Paillassons Pas drsquoobstacle au virage des fauteuils roulants
Le cas eacutecheacuteant
Portes tournantes et portillons rotatifs Eacuteviter les portes tournantes et les portillons rotatifs
Portes automatiques
Les portes automatiques doivent srsquoouvrir agrave lrsquoavance et se refermer bullapregraves un certain deacutelaiEn cas de portes tournantes automatiques la zone de bullpivotement doit ecirctre signaleacutee de maniegravere visible
Portes et surfaces vitreacutees
Agrave signaler par des signaux visuels apposeacutes agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm et entre 150 et 160 cm
3 B
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Deacutegage-ments drsquoune largeur suffisante sans obstacles
Largeur de porte 80 cm minimum de largeur utile y compris pour les portes agrave double battant
Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuilset arrecircts de porte 2 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif motoriseacute drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullEacuteviter les portes vitreacutees et en verre sinon verre de seacutecuriteacutebull
Autres
Revecirctements des sols inteacuterieurs
Protection antideacuterapante suffisanteSans charge eacutelectrostatique
Eacuteleacutements en saillie Proteacutegeacutes ou eacutetendus au solObstacles dans les zones accessibles au public
Plus de 90 cm de largeur utile sans obstacles
Grilles dans le sol etc Taille des trous de 2 cm maximum
Piegraveces sans accegraves reacuteserveacute (y compris les salles de sport)
Accessibles sans marches
1 32 4
44
5AnnexeS 1
Orientation et signalisation
Orientation et signalisation
Les signaux indicatifs doivent ecirctre eacuteclaireacutes et sans refletsbullLes panneaux indicateurs doivent ecirctre placeacutes agrave 2 m de hauteur bullminimumLes panneaux et signaux indicatifs locaux doivent ecirctre placeacutes agrave bullune hauteur comprise entre 70 et 160 cmPreacutevoir en compleacutement de la signalisation des cartes en relief ou bulldes informations sonores drsquoorientationSignaler un WC par eacutetage pour les personnes malvoyantes ou bullaveugles
Conception des points drsquoinformation et drsquoaccueil portiers
Contact visuel et vocalbullComptoir drsquoaccueil accessible sans obstaclesbullPas drsquoobstacle au solbull80 cm de largeurbull70 cm de hauteurbull85 cm maximum de hauteur pour le comptoirbullUniteacute auditive inductivebullInformations tactiles au solbull
Signaleacutetique
Identifier les eacutequipements et installations accessibles aux personnes handicapeacutees par icocircnes accegraves tactile ou accegraves signaleacutesLieux agrave signaler
Emplacements de stationnement (parcs de stationnement garages)bullAccegraves et entreacutees sans marches aux bacirctiments surtout srsquoils sont bulldiffeacuterents de lrsquoaccegraves et de lrsquoentreacutee principauxAscenseurs accessibles sans obstacles plates-formes eacuteleacutevatrices bullet autres dispositifs assimileacutesSanitaires accessibles au public passages clouteacutes au deuxiegraveme niveaubullCabines teacuteleacutephoniques et dispositifs drsquoappel drsquourgence bullemplacements pour fauteuils roulants et siegraveges sans obstaclesVestiaires et accegraves aux piscines ou dispositifs meacutecaniques drsquoassistancebullVoies de circulation passages caisses comptoirs bars et bureauxbullDispositifs auditifs inductifs pour signaler le parcours vers les bulllieux citeacutes ci-dessus
Issues et sorties de secours
Systegraveme drsquoeacutevacuation pour personnes handicapeacutees bull12 maximum de pente pour les rampes de secoursRevecirctements antideacuterapants au sol et issues de secours signaleacutees bullde maniegravere visible
Salles de reacuteunion
Le cas eacutecheacuteant
En cas de siegraveges fixes Emplacements pour fauteuil roulant avec vue agrave hauteur de 80 agrave bull180 cm100 cm minimum de largeur 120 cm minimum de profondeur bullcouloir de 120 cm de largeur diamegravetre de manœuvre de 150 cm agrave cocircteacute des emplacements pour fauteuils roulantsSiegraveges pour accompagnateursbullEmplacements pour fauteuils roulants agrave situer agrave proximiteacute drsquoune bullsortie sans obstacles Nombre minimum 2 emplacements pour fauteuils roulants par groupe de 100 siegraveges (agrave partir de la premiegravere centaine de siegraveges) Preacutevoir des siegraveges avec accoudoirs et espace libre pour les jambes pour les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite
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5AnnexeS
4 Ac
cegraves h
orizo
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cles
(Halls couloirs salles drsquoattente)
Largeur 120 cm de largeur utile agrave lrsquoextreacutemiteacute et 150 cm en cas de changement de direction
Hauteur 210 cm de hauteur utile
Conception
Pas de marchesbullEn cas de diffeacuterences de niveau rampes ascenseurs ou dispositifs bullassimileacutes protection des eacuteleacutements de construction autoportants jusqursquoagrave une hauteur de 210 cm pour eacuteviter le passage dessous
5 A
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les
Escaliers
Largeur Escalier principal droit 20 cm drsquoespace utile entre les mains courantes
Mains courantes
Section arrondie de chaque cocircteacute (entre 35 et 45 cm de diamegravetre)bullAgrave une distance du mur de 4 cm minimum prolongement des bulldeux extreacutemiteacutes agrave lrsquohorizontale sur 40 cm minimum mains courantes continues autour de la cage drsquoescalier agrave une hauteur de 90 agrave 100 cmMain courante suppleacutementaire agrave une hauteur de 75 cm si la main bullcourante principale est situeacutee agrave plus de 90 cm
Marches Revecirctement antideacuterapantbullMarches finies par un nez saillant ou en leacuteger biseaubull
Signaleacutetique Premiegravere et derniegravere marche en couleur contrastante avertissement tactile agrave lrsquoapproche drsquoescaliers vers le bas
Rampes
Pas drsquoescaliers continus vers le bas
Largeur 120 cm minimum bullRampes en spirale de 150 cm minimumbull
Pente longitudinale6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications drsquoimmeubles existants ou de constructions annexes Plan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est de plus de 4
Pente lateacuterale AucuneEspace de manœuvre horizontal
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Espace de manœuvre de plus de 45deg diamegravetre de 150 cm minimum
Mains courantes
Hauteur de 90 agrave 100 cm de part et drsquoautre deacuteflecteur bullsuppleacutementaire pour 75 cmPlan horizontal de 40 cm agrave lrsquoextreacutemiteacute de la rampe en cas de bulldiffeacuterence de niveau lateacuteral supeacuterieure agrave 10 cm
Surface Revecirctement antideacuterapantSignaleacutetique Couleur contrasteacutee sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Ascenseurs
Le cas eacutecheacuteant Appliquer les normes nationales si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle miroirs agrave lrsquoarriegravere
Accessibiliteacute et accegraves
Srsquoil y a plusieurs ascenseurs un ascenseur au moins doit ecirctre accessible sans marches pour les personnes handicapeacutees
Dimensions de la cabine drsquoascenseur
110 cm de large et 140 cm de long minimumbull150 cm de large et de long minimum si lrsquoaccegraves est en diagonalebull
Entreacutee et ouverture de porte 90 cm minimum de largeur utile
Espace de manœuvre devant les portes
150 cm minimum de profondeurbull200 cm minimum de profondeur en cas drsquoescaliers vers le bas bullen face
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46
5AnnexeS 1
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents (voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
6 S
anita
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acce
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obs
tacl
es
Sanitaires accessibles sans obstacles mdash Geacuteneacuteraliteacutes
Sanitaires accessibles
Un WC accessible sans obstacles par eacutetage dans les bacirctiments conccedilus pour seacutejour temporaire ou permanent (initialement un WC par immeuble)
Portes
Les portes ne srsquoouvrent pas vers lrsquointeacuterieurbull80 cm de largeur utilebullPortes verrouillables de lrsquointeacuterieur et deacuteverrouillables de lrsquoexteacuterieurbullPas de bouton de verrouillage rotatifbull
Dimensions de la piegravece
Espace de manœuvre de 150 cm minimum de diamegravetre dont bulleacuteventuellement 20 cm agrave retenir sur lrsquoespace devant le lavabo Preacutevoir au minimum un accegraves lateacuteral et angulaire agrave la cuvette Pas drsquoeacuteleacutements suppleacutementaires dans lrsquoespace de manœuvre Pas de sanitaire seacutepareacute requis Cuvette agrave accegraves universel piegravece de 220 cm de large et de 250 cm bullde long minimum Cuvette accessible de maniegravere lateacuterale piegravece de 165 cm de large bullet de 215 cm de long minimum
Installation murale Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etcbullMain courante facile agrave saisir drsquoune mainbull
Eacutequipement des sanitaires accessibles sans obstacles
Cuvette
Distance de 65 cm minimum entre lrsquoavant de la cuvette et le mur bullagrave lrsquoarriegravere90 cm drsquoespace libre entre la cuvette et le murbull120 cm drsquoespace libre entre lrsquoavant de la cuvette et le mur opposeacutebullCuvette agrave 46 cm de hauteur dossier agrave 48 cm maximum agrave partir bullde la profondeur de cuvette de 55 cm
LavaboFixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 85 cm espace libre de 20 cm agrave lrsquoavantbull65 cm minimum de hauteurbullAvec commande drsquoeacutevacuation murale ou encastreacuteebull
Accessoires Fixeacutes agrave une hauteur de 85 agrave 90 cmEacutequipement sanitaire
Fixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 90 cm Miroir bord infeacuterieur agrave 85 cm bullbord supeacuterieur agrave 180 cm
Poigneacutees
WC accessible de part et drsquoautre distance entre les poigneacutees bullde 65 agrave 70 cm extreacutemiteacute supeacuterieure des poigneacutees agrave 75 cm de hauteur en saillie de 15 cm agrave lrsquoavant de la cuvette WC accessible drsquoun seul cocircteacute poigneacutee verticale suppleacutementaire agrave bull150 cm de hauteur ou poigneacutees en angle Poigneacutees reacuteglables en hauteur en saillie de 20 cm maximum dans la piegravece Cuvette agrave accegraves universel porte-rouleaux sur la poigneacuteebull
Dispositif drsquoappel drsquourgence
Enclenchement en position assise sur la cuvette agrave 35 cm maximum de hauteur
Vestiaires et sanitaires Le cas eacutecheacuteant
Dispositif drsquoappel drsquourgence au niveau du lavabobullCouchette de 90 cm sur 200 cmbullEspace de manœuvre de 150 cm minimum agrave lrsquoavant de la couchette bull
Vestiaires et douches accessibles
Le cas eacutecheacuteant
Au minimum un vestiaire et une salle de douche accessibles sans bullobstacles2 au moins des vestiaires sont accessibles sans obstacles bullEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans le vestiaireEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans les sanitairesbullLes portes srsquoouvrent vers lrsquoexteacuterieurbull
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47
5AnnexeS
Douches
Le cas eacutecheacuteant
ConceptionAccessibles sans marches revecirctement antideacuterapant siegravege de douche de 45 sur 45 cm agrave une hauteur comprise entre 46 et 48 cm Avec tuyau de douche reacuteglable et porte-savon
Poigneacutees dans les douches
Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etc bullSupport et poigneacutee agrave lrsquohorizontale fixation agrave une hauteur bullcomprise entre 80 et 85 cm Supportetpoigneacuteeagravelaverticalefixationagrave150cmminimumdebullhauteur et agrave 70 cm minimum drsquoun angle
Dispositif drsquoappel drsquourgence Enclenchement agrave 35 cm minimum de hauteur
7 Em
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es
Emplace-ments de stationne-ment pour voitures
Le cas eacutecheacuteant
NombreUn emplacement par groupe de 5 agrave 50 emplacements un emplacement suppleacutementaire par increacutement de 50 emplacements
Situation et conception
Pas de paveacutes ni de pelouse agrave proximiteacute de lrsquoentreacutee ou de lrsquoascenseur accessibles sans obstacles
Dimensions 650 cm de long minimum
Largeur 350 cm minimum
Pente Aucune 3 maximum
Marquage Marquage conforme agrave la signalisation routiegravere nationale marquage au sol
Prescriptions addition-nelles pour garages
Le cas eacutecheacuteant Emplacement accessible signaleacute par le symbole drsquoun fauteuil roulant avant lrsquoentreacutee
Portes et barriegraveresAutomatiques et teacuteleacutecommandables agrave partir du veacutehicule proteacutegeacutees pour empecirccher les personnes malvoyantes de srsquoy heurter
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Publications payantes
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Commission europeacuteenne
Garantir lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination aux personnes handicapeacuteesGuide drsquoinformation sur lrsquoutilisation du Fonds de coheacutesion et des Fonds structurels europeacuteens
Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes
2009 mdash 47 p mdash 176 x 25 cm
ISBN 978-92-79-11742-8doi 10276750667
Le preacutesent guide drsquoinformation fournit des informations explicatives sur les exigences en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute des Fonds structurels et de coheacutesion de lrsquoUE Il vise agrave aider les autoriteacutes administratives et les promoteurs de projets agrave garantir le traitement eacutequitable des personnes handicapeacutees
Cette publication est disponible en version imprimeacutee en allemand en anglais et en franccedilais
Les publications de la direction geacuteneacuterale de lrsquoemploi
des affaires sociales et de lrsquoeacutegaliteacute des chances vous inteacuteressent
Vous pouvez les teacuteleacutecharger httpeceuropaeuemployment_socialpublications
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ESmail est la lettre drsquoinformation eacutelectronique de la direction geacuteneacuterale de lrsquoemploi des affaires sociales
et de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Vous pouvez vous abonner en lignehttpeceuropaeuemployment_socialemplwebnewsesmail_frcfm
KE-78-09-651-FR-C
http eceuropaeusocial
- 1Introduction
-
- Comment utiliser ce guide drsquoinformation
-
- 2Contexte politique et grands principes
-
- 21 Le modegravele social du handicap
- 22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
- 23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
- 24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- 25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
- 26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
-
- 3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
-
- 31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
- 32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
- 33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
- 34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
-
- 4Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
-
- 41 Le principe de partenariat
- 42 Programmation
- 43 Gestion des Fonds structurels
- 44 Souplesse du financement
- 45 Assistance technique
- 46 Information publiciteacute et sensibilisation
-
- Annexe 1
-
- Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
-
- Annexe 2
-
- Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
-
- Annexe 3
-
- Accessibiliteacute du web
- Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
-
- Annexe 4
-
- Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
-
- Annexe 5
-
- Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles
-
- Annexe 6
-
- Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres
-
- Annexe 7
-
- Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
-
La preacutesente publication beacuteneacuteficie du soutien du programme communautaire pour lrsquoemploi et la solidariteacute sociale (2007-2013) Ce programme est geacutereacute par la direction geacuteneacuterale de lrsquoemploi des affaires sociales et de lrsquoeacutegaliteacute des chances de la Commission europeacuteenne Il a eacuteteacute eacutetabli pour appuyer financiegraverement la poursuite des objectifs de lrsquoUnion europeacuteenne dans les domaines de lrsquoemploi et des affaires sociales tels qursquoils sont eacutenonceacutes dans lrsquoagenda social et contribuer ainsi agrave la reacutealisation des objectifs de la strateacutegie de Lisbonne dans ces domaines
Le programme qui srsquoeacutetale sur sept ans srsquoadresse agrave toutes les parties prenantes susceptibles de contribuer agrave faccedilonner lrsquoeacutevolution drsquoune leacutegislation et de politiques sociales et de lrsquoemploi approprieacutees et efficaces dans lrsquoensemble de lrsquoEU-27 des pays de lrsquoAELE-EEE ainsi que des pays candidats et preacutecandidats agrave lrsquoadheacutesion agrave lrsquoUE
Progress a pour mission de renforcer la contribution de lrsquoUE et drsquoaider ainsi les Eacutetats membres agrave respecter leurs engagements et mener agrave bien leur action en vue de creacuteer des emplois plus nombreux et de meilleure qualiteacute et de bacirctir une socieacuteteacute plus solidaire Degraves lors il contribuera
bull agravefourniruneanalyseetdesconseilsdanslesdomainesdrsquoactiviteacutequiluisontpropresbull agraveassurerlesuivietagravefairerapportsurlrsquoapplicationdelaleacutegislationetdespolitiquescommunautairesdanscesmecircmesdomaines
bull agravepromouvoirletransfertdepolitiqueslrsquoeacutechangedeconnaissancesetlesoutienentrelesEacutetatsmembresconcernantlesobjectifsetprioriteacutesdelrsquoUnion
bull agraverelayerlesavisdespartiesprenantesetdelasocieacuteteacuteausenslarge
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Garantir lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination aux personnes handicapeacutees
Guide drsquoinformation sur lrsquoutilisation du Fonds de coheacutesion et des Fonds structurels europeacuteens
Commission europeacuteenneDirection geacuteneacuterale de lrsquoemploi des affaires sociales et de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Uniteacute G3
Manuscrit termineacute en janvier 2009
Ni la Commission europeacuteenne ni aucune personne agissant au nom de la Commission ne sont responsables de lrsquousage qui pourrait ecirctre fait des informations contenues dans cette publication
De nombreuses autres informations sur lrsquoUnion europeacuteenne sont disponibles sur lrsquointernetvia le serveur Europa (httpeuropaeu)
Une fiche bibliographique ainsi qursquoun reacutesumeacute figurent agrave la fin de lrsquoouvrage
Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes 2009
ISBN 978-92-79-11742-8doi 10276750667
copy Communauteacutes europeacuteennes 2009Reproduction autoriseacutee moyennant mention de la source
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ou peuvent facturer ces appels
3
Table des matiegraveres
1 Introduction 5Comment utiliser ce guide drsquoinformation 5
2 Contexte politique et grands principes 621 Le modegravele social du handicap 722 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees 823 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques 1024 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees 1025 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics 1126 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service
de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques 12
3 Peacuteriode de programmation 2007-2013 1331 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales
sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees 14
32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen 1533 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement
reacutegional 1634 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion 16
4 Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels 1741 Le principe de partenariat 1742 Programmation 1843 Gestion des Fonds structurels 1944 Souplesse du financement 2345 Assistance technique 2446 Information publiciteacute et sensibilisation 25
4
1InTroduCTIon
5 Annexes 26
Annexe 1 Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece 26
Annexe 2 Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion 29
Annexe 3 Accessibiliteacute du web 31 Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web 32
Annexe 4 Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni 33
Annexe 5 Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles 35
Annexe 6 Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres 38
Annexe 7 Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif ) 42
3 52 4
5
1InTroduCTIon
1 Introduction
Ce guide drsquoinformation se veutun outil pratique pour les autoriteacutes les instances intermeacutediaires et les promoteurs bullde projet tout au long de la preacuteparation de la mise en œuvre du suivi et de lrsquoeacuteva-luation des programmes et projets au titre des Fonds structurels (1)un outil pratique pour les promoteurs de projet afin de les aider agrave concevoir et met-bulltre en œuvre des projets accessibles aux personnes handicapeacutees
Il vise plus particuliegraverement agrave faire mieux comprendre les principes drsquoaccessibiliteacute et de non-discrimination et les obligations qui en deacutecoulent en vertu de lrsquoarticle 16 du regraveglement geacuteneacuteral sur les Fonds structurels (2) agrave propos des besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees
Ce guide drsquoinformation peut ecirctre utile aussi aux personnes handicapeacutees aux organisa-tions qui les repreacutesentent et aux organisations qui veulent en apprendre davantage sur le sujet (par exemple celles qui deacutefendent les inteacuterecircts des seniors qui ont tout autant besoin que les principes de lrsquoaccessibiliteacute soient respecteacutes)
Comment utiliser ce guide drsquoinformation
Ce guide drsquoinformation srsquoadresse agrave des personnes plus ou moins au fait du sujet Les lecteurs ne doivent pas neacutecessairement tous prendre connaissance de chaque cha-pitre de A agrave Z Les principaux chapitres peuvent ecirctre lus indeacutependamment les uns des autres Les lecteurs au fait des questions de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute peuvent passer directement au chapitre 3 sur la reacuteglementation des Fonds structurels Drsquoautres lecteurs trouveront peut-ecirctre plus utile de commencer par le chapitre 4 sur lrsquoapplication de lrsquoarticle 16 ou par les exemples en annexe
1( ) Par souci de lisibiliteacute le Fonds social europeacuteen le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional et le Fonds de coheacutesion sont deacutesigneacutes sous lrsquoappellation geacuteneacuterique laquoFonds structurelsraquo
2( ) JO L 210 du 3172006 p 25
1 3 54
6
2ConTexTe PoLITIque 1
2 Contexte politique et grands principes
LrsquoUnion europeacuteenne (UE) agrave 27 Eacutetats membres compte plus de 494 millions drsquohabitants Les personnes handicapeacutees qui ont pour beaucoup la capaciteacute et la volonteacute de travailler repreacutesentent au moins 16 de la population en acircge de travailler (3) Elles preacutesentent donc un potentiel significatif pour lrsquoeacuteconomie et le marcheacute du travail Leur taux drsquoemploi 50 contre 68 pour les personnes non handicapeacutees est reacuteveacutelateur du fait que leur potentiel reste largement sous-exploiteacute Les personnes handicapeacutees sont pregraves de deux fois plus susceptibles de ne pas travailler que les personnes non handicapeacutees De plus comme la probabiliteacute du handicap augmente avec lrsquoacircge lrsquoeacutevolution deacutemographique ac-tuelle de lrsquoUnion europeacuteenne devrait donner lieu agrave une augmentation de la preacutevalence du handicap Dans ce contexte il est crucial drsquoadopter le principe de la preacutevention et de reacutepondre aux besoins des personnes handicapeacutees pour favoriser leur insertion profes-sionnelle et leur permettre de participer davantage agrave la vie de la socieacuteteacute
De nombreux Eacutetats membres se sont doteacutes drsquoune seacuterie de regraveglements et de normes concernant lrsquoenvironnement bacircti les transports et les technologies de lrsquoinformation et de la communication (TIC) Ces dispositions sont contraignantes dans certains Eacutetats membres mais tiennent de la recommandation dans drsquoautres Elles varient aussi selon les Eacutetats membres Dans lrsquoenvironnement bacircti par exemple certaines dispositions ont une dimension europeacuteenne crsquoest le cas notamment pour les services locaux de bus qui tombent sous le coup de la directive 200185CE (4) Dans drsquoautres domaines dont lrsquointernet il existe un consensus de facto dans tous les Eacutetats membres qui srsquoaccordent agrave appliquer des normes internationales drsquoaccessibiliteacute telles que celles publieacutees par le World Wide Web Consortium (W3C) Il existe de surcroicirct agrave propos de lrsquoenvironne-ment bacircti des normes internationales drsquoaccessibiliteacute dont la norme ISOTR 95271994 laquoConstruction immobiliegravere mdash Besoins des handicapeacutes dans les bacirctiments mdash Lignes directrices pour la conceptionraquo Des normes sont eacutegalement en vigueur agrave lrsquoeacutechelle na-tionale par exemple la norme DALCO (5) de lrsquoAssociation espagnole de normalisation et de certification (AENOR) qui est accompagneacutee drsquoun programme de certification
3( ) Proportion deacuteriveacutee des deacuteclarations des reacutepondants agrave propos des limitations sur le plan professionnel ou drsquoun problegraveme de santeacute de longue dureacutee (Enquecircte europeacuteenne sur les forces de travail module ad hoc sur lrsquoemploi des personnes handicapeacutees 2002)
4( ) JO L 42 du 1322002 p 15( ) Standards de deambulacioacuten aprensioacuten localizacioacuten y comunicacioacuten
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Ces normes et lignes directrices sont agrave la disposition des promoteurs qui peuvent srsquoen inspirer Les autoriteacutes des Eacutetats membres sont libres drsquoen exiger le respect par exemple dans leurs appels drsquooffres pour des marcheacutes publics
Plusieurs Eacutetats membres preacutevoient des obligations leacutegales en matiegravere drsquoaccessibiliteacute que ce soit dans leur leacutegislation antidiscrimination comme le Royaume-Uni avec le Disability Discrimination Act (DDA) et lrsquoEspagne avec le Liondau (6) ou dans des do-maines speacutecifiques par exemple la France avec la reacuteglementation sur la construction et lrsquoAllemagne agrave propos de la conception des sites web
21 Le modegravele social du handicap
Le handicap est un concept eacutevolutif Lrsquoarticle 1er de la convention des Nations unies rela-tive aux droits des personnes handicapeacutees deacutefinit les personnes handicapeacutees comme laquodes personnes qui preacutesentent des incapaciteacutes physiques mentales intellectuelles ou sensorielles durables dont lrsquointeraction avec diverses barriegraveres peut faire obstacle agrave leur pleine et effective participation agrave la socieacuteteacute sur la base de lrsquoeacutegaliteacute avec les autresraquo (7)
Les deacutefinitions et les critegraveres du handicap appliqueacutes par les Eacutetats membres varient en fonction des objectifs de lrsquoaction publique de la leacutegislation en vigueur et des normes ad-ministratives Cette diversiteacute explique pourquoi il est difficile drsquoeacutevaluer avec preacutecision la situation des personnes handicapeacutees agrave travers lrsquoUnion europeacuteenne Un consensus geacuteneacuteral apparaicirct renforceacute par la signature de la convention des Nations unies par tous les Eacutetats membres et par la Communauteacute europeacuteenne Ce texte reconnaicirct en effet le modegravele social deacutefinissant le handicap et la neacutecessiteacute de lrsquoaborder sous lrsquoangle des droits humains
Lrsquoapproche traditionnelle agrave lrsquoeacutegard du handicap relevait davantage du modegravele laquomeacutedi-calraquo qui revenait agrave consideacuterer le handicap comme la conseacutequence drsquoune deacuteficience physique mentale ou sensorielle Les politiques europeacuteennes en matiegravere de handicap se basent sur le modegravele laquosocialraquo qui insiste sur le fait que les personnes handicapeacutees ont autant que les autres le droit de participer agrave la vie de la socieacuteteacute Cette nouvelle approche reconnaicirct que les personnes handicapeacutees sont sur un pied drsquoeacutegaliteacute avec les personnes non handicapeacutees et respecte le modegravele citoyen du handicap deacutefendu par
6( ) Ley 512003 de 2 de diciembre de igualdad de oportunidades no discriminacioacuten y accesibilidad universal de las personas con discapacidad7( ) httpwwwunorgdisabilitiesdefaultaspid=259
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lrsquoUnion europeacuteenne Ce concept transparaicirct dans la charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne et dans le plan drsquoaction de lrsquoUnion europeacuteenne en faveur des per-sonnes handicapeacutees (2003-2010) ainsi que plus reacutecemment dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapeacutees Il donne aux personnes handicapeacutees la possibiliteacute de faire des choix personnels de prendre des deacutecisions dans leur vie quotidienne au mecircme titre que les personnes non handicapeacutees et leur recon-naicirct le droit agrave lrsquoautonomie La convention des Nations unies procircne dans lrsquoensemble et plus preacuteciseacutement dans son article 19 lrsquoautonomie de vie dans la socieacuteteacute et rejette lrsquoideacutee de deacutevelopper les institutions reacutesidentielles Cela implique notamment que lrsquoinvestis-sement de fonds europeacuteens dans des activiteacutes empecircchant la vie en communauteacute des personnes handicapeacutees ou srsquoy opposant est contraire agrave la convention Cela reviendrait en effet agrave bafouer les droits fondamentaux des personnes handicapeacutees et agrave les exclure davantage Les Fonds structurels europeacuteens doivent servir agrave deacutefendre les valeurs com-munes du modegravele social europeacuteen mdash la solidariteacute la digniteacute humaine et lrsquoeacutegaliteacute des chances pour nrsquoen citer que quelques-unes mdash ainsi que lrsquoensemble des droits humains et des liberteacutes fondamentales De plus lrsquoarticle 9 de la convention des Nations unies impose expresseacutement aux Eacutetats parties (tous les Eacutetats membres et la Communauteacute europeacuteenne une fois qursquoils auront ratifieacute le texte dans le respect de leurs compeacutetences) de faire en sorte que lrsquoenvironnement physique les transports et les technologies de lrsquoinformation et de la communication soient accessibles aux personnes handicapeacutees
Le modegravele social implique eacutegalement que crsquoest lrsquoenvironnement en soi qui est handi-capant et non le handicap lui-mecircme En drsquoautres termes le handicap est le reacutesultat de lrsquointeraction dynamique entre des personnes atteintes de deacuteficiences et les barriegraveres sociales et physiques et les attitudes auxquelles elles sont confronteacutees dans le domai-ne de lrsquoeacuteducation des transports ou de la santeacute par exemple Cette nouvelle approche abandonne le concept du handicap de lrsquoindividu au profit de la capaciteacute mdash ou de lrsquoinca-paciteacute mdash de la socieacuteteacute agrave garantir lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves dans ces domaines et dans drsquoautres
22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
La relance de la strateacutegie de Lisbonne en 2005 a encourageacute les institutions europeacuteen-nes et les Eacutetats membres agrave prendre des initiatives davantage axeacutees sur la croissance et lrsquoemploi La strateacutegie europeacuteenne pour lrsquoemploi (SEE) largement financeacutee par le Fonds
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social europeacuteen est lrsquoune des pierres angulaires de lrsquoagenda renouveleacute de Lisbonne Elle vise agrave ameacuteliorer lrsquoemploi et les politiques tant en termes de conception que de mise en œuvre au travers drsquoune meilleure gouvernance et de lrsquoapprentissage mutuel
Promouvoir lrsquointeacutegration et la participation pleines et entiegraveres des personnes handica-peacutees dans tous les aspects de la vie de la socieacuteteacute est un eacuteleacutement cleacute des politiques euro-peacuteennes Le fondement juridique de lrsquoaction communautaire est inscrit agrave lrsquoarticle 13 des traiteacutes en lrsquooccurrence laquocombattre toute discrimination fondeacutee sur le sexe la race ou lrsquoorigine ethnique la religion ou les convictions un handicap lrsquoacircge ou lrsquoorientation sexuelleraquo (8) La directive 200078CE a pour objet drsquoeacutetablir un cadre geacuteneacuteral en faveur de lrsquoeacutegaliteacute de traitement en matiegravere drsquoemploi et de travail (9) La proposition de la Com-mission europeacuteenne du 2 juillet 2008 une fois adopteacutee eacutelargira la protection contre la discrimination fondeacutee sur la religion ou les convictions le handicap lrsquoacircge ou lrsquoorienta-tion sexuelle agrave des domaines autres que lrsquoemploi et le travail Il srsquoagira par exemple de la protection sociale y compris la seacutecuriteacute sociale et les soins de santeacute les prestations sociales lrsquoeacuteducation et lrsquoaccegraves aux biens et services dont le logement (10) Crsquoest avant tout le droit national qui preacutevoit des mesures concernant les besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees toutefois la leacutegislation europeacuteenne assure un niveau minimal de protection dans tous les Eacutetats membres La leacutegislation sur le transport relative aux veacutehicules comportant plus de huit places assises qui preacutevoit des dispositions drsquoaccessi-biliteacute en est un bon exemple (11)
Afin de poursuivre lrsquoameacutelioration de la situation des personnes handicapeacutees la Com-mission europeacuteenne a lanceacute le plan drsquoaction europeacuteen en faveur des personnes han-dicapeacutees (12) dont la peacuteriode de mise en œuvre va de 2004 agrave 2010 Ce plan srsquoarticule autour de trois objectifs opeacuterationnels i) lrsquoapplication pleine et entiegravere de la directive surlrsquoeacutegaliteacutedetraitementenmatiegraveredrsquoemploietdetravailii)lrsquointeacutegrationaccruedesquestionsdehandicapdanslespolitiquescommunautairesconcerneacuteesiii)lrsquoameacuteliora-tion de lrsquoaccessibiliteacute pour tous
8( ) JO C 321 E du 29122006 p 489( ) Directive 200078CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant creacuteation drsquoun cadre geacuteneacuteral en faveur de lrsquoeacutegaliteacute de traitement en matiegravere
drsquoemploi et de travail (JO L 303 du 2122000 p 16-22)10( ) COM(2008) 42611( ) Directive 200185CE12( ) COM(2003) 650
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23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
Le principe de lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap peut ecirctre deacutecrit comme la prise en consideacuteration systeacutematique des besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees lors de la conception et de la mise en œuvre des politiques susceptibles drsquoavoir un impact sur ces personnes Ce principe drsquointeacutegration srsquoapplique agrave la politique de lrsquoemploi (13) ainsi qursquoagrave toutes les autres politiques notamment celles en faveur des reacutegions et en matiegravere drsquoeacuteducation et de formation de concurrence de transport de recherche et de TIC
Selon cette deacutefinition lrsquointeacutegration du handicap dans les politiques concerneacutees consisteagrave inteacutegrer la dimension du handicap dans tous les domaines de lrsquoaction publique bull(les infrastructures sociales les transports lrsquoeacuteducation la recherche etc) et agrave tous lesniveauxdelrsquoexeacutecutif(nationalreacutegionaletlocal)agrave impliquer la socieacuteteacute dans son ensemble (des personnes handicapeacutees aux person-bullnes qui travaillent avec elles en passant par les organisations qui les repreacutesentent) pourquelesbesoinsdespersonneshandicapeacuteessoientcomprisetreconnusagrave mobiliser tous les instruments pertinents (la leacutegislation les plans drsquoaction les pro-bullgrammes etc) en plus des actions speacutecifiques telles que les projets individuels
24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
La totale accessibiliteacute est essentielle agrave lrsquoaccomplissement des objectifs de lrsquoinclusion so-ciale et de lrsquoeacutegaliteacute de participation Lrsquoaccessibiliteacute est une condition preacutealable cruciale pour que les personnes handicapeacutees puissent prendre part agrave la vie de la socieacuteteacute Crsquoest drsquoailleurs lrsquoun des principes geacuteneacuteraux de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapeacutees (articles 3 et 9)
Tous les biens et services proposeacutes au grand public et financeacutes par les Fonds structu-rels devraient ecirctre accessibles Lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoenvironnement bacircti des transports et des technologies de lrsquoinformation et de la communication est la cleacute de lrsquoinclusion des personnes handicapeacutees Ces divers domaines drsquoapplication sont fortement inter-deacutependants eacutetant donneacute que les TIC srsquointroduisent dans tous les aspects de la vie quo-
13( ) EMCO11290605 du 172005
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tidienne Dans ce contexte il est important pour toute initiative financeacutee par les Fonds structurels drsquoimposer lrsquoaccessibiliteacute de tous les lieux infrastructures transports tech-nologies et services qui seront conccedilus entretenus ou ameacutelioreacutes
25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
La directive sur les marcheacutes publics (14) autorise lrsquointeacutegration de consideacuterations sociales et preacutevoit explicitement lrsquoapplication des principes de la laquoconception pour tousraquo et de lrsquoaccessibiliteacute dans tous les cas ougrave crsquoest possible dans les speacutecifications techniques des cahiers des charges des marcheacutes publics (15) Elle vise agrave contribuer agrave lever les obstacles agrave la participation des personnes handicapeacutees et agrave faciliter leur inclusion dans la socieacuteteacute
Divers documents drsquoorientation sont disponibles ou en cours drsquoeacutelaboration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne et nationale (16) La plupart des organismes nationaux de normalisation ont publieacute des normes drsquoaccessibiliteacute parfois issues de la transposition de normes europeacuteen-nes ou internationales En Europe il nrsquoest pas permis de garder en vigueur des normes of-ficielles contradictoires (17) Dans le domaine de lrsquointernet le World Wide Web Consortium publie des directives et teste du mateacuteriel pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute et lrsquoeacutevaluer (18)
Divers Eacutetats membres ont eacutegalement leacutegifeacutereacute en matiegravere drsquoaccessibiliteacute Le mandat de nor-malisation confieacute au CEN au Cenelec et agrave lrsquoETSI (19) est une reacutefeacuterence importante en matiegravere desolutionsapporteacuteesagravelrsquoaccessibiliteacuteilpermetdereacutepondreauxexigenceseuropeacuteenneslieacutees agrave lrsquoaccessibiliteacute dans les marcheacutes publics de la construction Cela va permettre drsquoeacutela-borer des normes et speacutecifications techniques pour deacutefinir les exigences fonctionnelles de lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoenvironnement bacircti ainsi qursquoune laquoseacuterieraquo de donneacutees techniques minima-les agrave respecter en la matiegravere Par ailleurs le mandat ndeg 376 (20) leur confegravere la mecircme mission mais en matiegravere drsquoaccessibiliteacute des produits et services TIC aux personnes handicapeacutees Des normes seront eacutelaboreacutees pour les terminaux les teacuteleacutephones les ordinateurs les logiciels
14( ) Directive 200418CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 31 mars 2004 relative agrave la coordination des proceacutedures de passation des marcheacutes publics de travaux de fournitures et de services (JO L 134 du 3042004 p 114)
15( ) Article 23 paragraphe 1 de la directive 200418CE du 31 mars 200416( ) httpeceuropaeusocialmainjspcatId=331amplangId=fr 17( ) Dans le domaine des TIC par exemple le document ETSI DTR 102 612 V 0050 dresse lrsquoinventaire des normes existantes18( ) Voir le site httpwwww3orgWAI 19( ) CEN (Comiteacute europeacuteen de normalisation) Cenelec (Comiteacute europeacuteen de normalisation eacutelectrotechnique) et ETSI (European Telecommunications
Standards Institute)20( ) httpeceuropaeuinformation_societypolicyaccessibilitydeploypubproceso-m376index_enhtm
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les sites web et les services en ligne pour aider les adjudicataires publics agrave deacutefinir leurs exi-gences drsquoaccessibiliteacute drsquoune maniegravere simple en reacutefeacuterence avec les futures normes Ces futu-res normes europeacuteennes pourraient donner lieu agrave des eacuteconomies drsquoeacutechelle substantielles car elles rendront le marcheacute des solutions accessibles plus attractif aux yeux du monde de lrsquoindustrie et plus rentable sur le plan eacuteconomique
26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
Les initiatives en faveur des personnes handicapeacutees sont en grande partie du res-sort des Eacutetats membres dans la mesure ougrave leur efficaciteacute est optimale lorsqursquoelles sont prises agrave lrsquoeacutechelle locale En compleacutement de ces initiatives la Commission euro-peacuteenne contribue agrave lrsquoameacutelioration de lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave travers toute lrsquoEurope gracircce agrave lrsquoameacutelioration de son approche agrave lrsquoeacutegard de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques et agrave ses activiteacutes de coordination de soutien et de promotion de lrsquoaccessibiliteacute Il faut que la Commission europeacuteenne les Eacutetats membres les parties pre-nantes et les personnes handicapeacutees travaillent en eacutetroite collaboration pour reacuteunir tou-tes les conditions requises par lrsquoinclusion active des personnes handicapeacutees dans toutes les politiques pertinentes Le dialogue au sein du groupe de haut niveau sur le handicap est agrave la fois un forum riche en deacutebats et un lieu ougrave les Eacutetats membres les repreacutesentants des organisations non gouvernementales (ONG) et les prestataires de services coopegraverent
Lrsquoobjectif drsquoune socieacuteteacute ouverte agrave tous ne peut ecirctre atteint sans la participation des personnes handicapeacutees Il faut qursquoelles participent agrave la conception au suivi et agrave lrsquoeacuteva-luation des programmes et des projets pour mettre en œuvre des politiques efficaces
Lrsquoinclusion des partenaires sociaux et autres parties prenantes est essentielle pour conjuguer les efforts de tous en faveur de lrsquointeacutegration des personnes handicapeacutees La Commission europeacuteenne dialogue en permanence avec le Forum europeacuteen des per-sonnes handicapeacutees et drsquoautres ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees en vue de garantir que les citoyens handicapeacutes jouissent pleinement de leurs droits fonda-mentaux et de leurs droits humains gracircce agrave leur participation active agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la mise en œuvre des politiques communautaires La Commission europeacuteenne sou-tient financiegraverement les frais de fonctionnement de ces ONG
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3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
Le Fonds social europeacuteen (FSE) est le principal meacutecanisme de financement qui est mis agrave contribution pour aider les Eacutetats membres agrave atteindre les objectifs de la strateacutegie europeacuteenne en faveur de lrsquoemploi et du plan drsquoaction en faveur des personnes handi-capeacutees Outre le FSE le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional (FEDER) finance des investissements productifs qui creacuteent ou preacuteservent des emplois des projets drsquoin-frastructure ou de deacuteveloppement local ainsi que des mesures qui favorisent lrsquoactiviteacute des petites et moyennes entreprises Le Fonds de coheacutesion promeut le deacuteveloppement durable en particulier dans le domaine des reacuteseaux transeuropeacuteens de transport et de la protection de lrsquoenvironnement
Lrsquoadoption des nouveaux regraveglements des Fonds structurels applicables agrave la peacuteriode de programmation 2007-2013 a marqueacute le deacutebut drsquoune nouvelle egravere pour la politique de coheacutesion et les reacutegions europeacuteennes Ce corpus leacutegislatif est constitueacute drsquoun regraveglement geacuteneacuteral et de quatre regraveglements speacutecifiques le regraveglement geacuteneacuteral fixe les regravegles commu-nes de programmation de gestion de controcircle et drsquoeacutevaluation de la nouvelle politique de coheacutesion et les quatre regraveglements speacutecifiques celles applicables au FEDER au FSE au Fonds de coheacutesion et au Groupement europeacuteen de coopeacuteration territoriale (GECT) (21)
Les Eacutetats membres ont tous eacutelaboreacute leur cadre de reacutefeacuterence strateacutegique national (CRSN) dans lequel ils deacutecrivent leurs prioriteacutes quant agrave lrsquousage des Fonds structurels entre 2007 et 2013 conformeacutement aux orientations strateacutegiques communautaires en matiegravere de coheacutesion et des programmes nationaux de reacuteforme qui srsquoinscrivent dans le cadre de la strateacutegie de Lisbonne Les Eacutetats membres expliquent dans leur CRSN leur strateacutegie pour doper la croissance eacuteconomique et stimuler lrsquoemploi Ils ont eacutegalement eacutelaboreacute des programmes opeacuterationnels plus deacutetailleacutes au titre de chaque Fonds dans lesquels ils identifient leurs actions prioritaires accompagneacutees des dotations budgeacutetaires preacutevues dans chaque domaine Au total 455 programmes opeacuterationnels ont eacuteteacute neacutegocieacutes avec les services de la Commission europeacuteenne La majoriteacute des Eacutetats membres ont deacuteclareacute dans leurs programmes opeacuterationnels que la mise en œuvre de lrsquoarticle 16 du regravegle-ment geacuteneacuteral serait drsquoordre horizontal et que des opeacuterations speacutecifiques agrave lrsquointention des personnes handicapeacutees seraient meneacutees
21( ) httpeceuropaeuregional_policysourcesdocofficofficialregulationpdf2007publicationsguide2007_frpdf
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31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
Par comparaison avec le regraveglement applicable agrave la peacuteriode de programmation preacuteceacutedente ce regraveglement fait une plus large place agrave la dimension du handicap Son article 16 situe le han-dicap dans une nouvelle perspective globale dans le cadre des Fonds structurels laquoLes Eacutetats membres et la Commission prennent les mesures approprieacutees pour preacutevenir toute discrimi-nation fondeacutee sur le sexe la race ou lrsquoorigine ethnique la religion ou les convictions le handi-cap lrsquoacircge ou lrsquoorientation sexuelle lors des diffeacuterentes eacutetapes de la mise en œuvre des Fonds et notamment dans lrsquoaccegraves aux Fonds En particulier lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees est lrsquoun des critegraveres agrave respecter lors de la deacutefinition drsquoopeacuterations cofinanceacutees par les Fonds et agrave prendre en compte pendant les diffeacuterentes eacutetapes de la mise en œuvreraquo (22)
Cet article propose un cadre positif pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute et la non-discrimination et plus particuliegraverement pour la promotion de lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handica-peacutees et lrsquoengagement des organisations qui les repreacutesentent Au-delagrave de la preacutevention de la discrimination les Eacutetats membres doivent maintenant tenir compte de la ques-tion de lrsquoaccessibiliteacute durant les diverses eacutetapes de la mise en œuvre (programmation modaliteacutes des partenariats seacutelection des projets suivi eacutevaluation information etc)
Autre innovation importante lrsquoarticle 34 du regraveglement geacuteneacuteral qui preacutevoit une clause de flexibiliteacute Cette clause porte sur les possibiliteacutes de financement croiseacute entre les ac-tiviteacutes meneacutees au titre du FEDER et du FSE (dans la limite de 10 du budget commu-nautaire alloueacute agrave chaque axe prioritaire) Elle permet de financer des investissements drsquoinfrastructures au titre du FSE (dans la limite de 10 pour chaque axe prioritaire) pour autant qursquoils soient neacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuteration et qursquoils aient un lien direct avec celle-ci Cette clause peut par exemple ecirctre invoqueacutee pour assu-rer lrsquoaccessibiliteacute drsquoopeacuterations meneacutees au titre du FSE aux personnes handicapeacutees (par exemple un programme de formation adapteacute) Elle est applicable eacutegalement aux pro-grammes du FEDER par exemple lors du financement de formations conccedilues pour reacute-pondre aux besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees dans le but de leur per-mettre de participer sur un pied drsquoeacutegaliteacute agrave une activiteacute
22( ) Article 16 du regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion et abrogeant le regraveglement (CE) ndeg 12601999 (JO L 210 du 3172006 p 25)
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32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
Le FSE vise agrave ameacuteliorer les perspectives drsquoemploi de chacun Les personnes handica-peacuteesconstituentungroupevulneacuterabledontlestauxdrsquoemploisontfaiblesilestdoncimportant de veiller agrave leur insertion professionnelle Crsquoest pourquoi le regraveglement du FSE insiste sur le fait que les projets FSE doivent tenir compte des prioriteacutes et objectifs de la Communauteacute notamment lutter contre lrsquoexclusion sociale de groupes deacutefavori-seacutes tels que les personnes handicapeacutees (article 2 paragraphe 2 du regraveglement du FSE)
Le regraveglement du FSE aborde le handicap sous trois angles diffeacuterentsil fait speacutecifiquement reacutefeacuterence aux personnes handicapeacutees en tant que groupe bullcible il encourage laquoles parcours drsquoinsertion dans lrsquoemploi et de retour sur le marcheacute du travail pour les personnes deacutefavoriseacutees telles que [hellip] les personnes handica-peacutees[hellip]raquo[article3paragraphe1pointc)i)duregraveglementduFSE]il encourage laquolrsquoacceptation de la diversiteacute sur le lieu de travail et la lutte contre les bulldiscriminations dans lrsquoentreacutee et la progression sur le marcheacute du travailraquo [article 3 paragraphe1pointc)ii)duregraveglementduFSE]il dispose que le rapport annuel et le rapport final drsquoexeacutecution contiennent des in-bullformations sur la mise en œuvre laquodes actions visant agrave renforcer lrsquointeacutegration dans lrsquoemploi et lrsquoinclusion sociale drsquoautres groupes deacutefavoriseacutes y compris des personnes handicapeacuteesraquo [article 10 point d) du regraveglement du FSE]
Les orientations strateacutegiques communautaires en matiegravere de coheacutesion (23) insistent eacutegalement sur la neacutecessiteacute de reacutepondre aux besoins des personnes handicapeacutees en matiegravere drsquoemploi
23( ) httpeceuropaeuregional_policysourcesdocoffic2007oscindex_frhtm
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33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
Le FEDER vise agrave corriger les principaux deacuteseacutequilibres entre les reacutegions de lrsquoUnion euro-peacuteenne par le biais drsquoun soutien au deacuteveloppement et agrave lrsquoajustement structurel des eacuteconomies reacutegionales Le FEDER contribue au financement
a) des investissements productifs qui contribuent agrave creacuteer et agrave sauvegarder des emplois durables essentiellement par le biais drsquoaides directes aux investissements reacutealiseacutes danslespetitesetmoyennesentreprises
b)desinvestissementsdanslesinfrastructures
c) du deacuteveloppement du potentiel reacutegional par des mesures de soutien au deacuteveloppe-ment reacutegional et local
Le respect du principe de lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees qursquoimpose le regrave-glement geacuteneacuteral revecirct une importance cruciale dans le cadre de lrsquoexeacutecution de pro-jets drsquoinfrastructures dans le domaine du transport de la construction et des teacuteleacutecom-munications (y compris les technologies agrave large bande et leurs applications) et de la promotion de la participation active des personnes handicapeacutees au deacuteveloppement reacutegional
34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
Le Fonds de coheacutesion contribue au financement de grands projets dans le domaine des reacuteseaux transeuropeacuteens de transport de lrsquoenvironnement et de lrsquoeacutenergie dans des pays dont le revenu national brut (RNB) par habitant est infeacuterieur agrave 90 du RNB euro-peacuteen moyen Le principe drsquoaccessibiliteacute est agrave respecter eacutegalement lors de la mise en œuvre des projets cofinanceacutes par le Fonds de coheacutesion
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4TheacutemATIque
du hAndICAP
4 Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
Il nrsquoexiste pas de modegravele agrave suivre pour inteacutegrer la dimension du handicap dans la mise en œuvre des Fonds structurels Chaque Eacutetat membre doit adapter les recomman-dations et les exemples de bonne pratique proposeacutes dans ce guide drsquoinformation en fonction de ses besoins et de ses strateacutegies Cette section explique comment appliquer les principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dans les diverses phases de mise en œuvre compte tenu des besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees
41 Le principe de partenariat
En vertu du principe de partenariat eacutenonceacute agrave lrsquoarticle 11 du regraveglement geacuteneacuteral chaque Eacutetat membre est dans lrsquoobligation drsquoorganiser un partenariat avec
i)lesautoriteacutesnationalesreacutegionaleslocaleseturbainescompeacutetentes
ii)lespartenaireseacuteconomiquesetsociaux
iii) tout autre organisme approprieacute repreacutesentant la socieacuteteacute civile des partenaires envi-ronnementaux des organisations non gouvernementales et les organismes char-geacutes de la promotion de lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes
Le partenariat baseacute sur une consultation doit porter sur toutes les phases de lrsquointer-vention des Fonds lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre le suivi et lrsquoeacutevaluation Lrsquoarticle 11 place les Eacutetats membres dans lrsquoobligation drsquoappliquer le principe de partenariat dans le respect de leurs regravegles et pratiques nationales Lrsquoarticle 5 paragraphe 2 du regraveglement du FSE preacutevoit eacutegalement lrsquoimplication des partenaires sociaux et la participation et la consultation adeacutequates drsquoautres parties prenantes
Toutefois le principe de la gestion partageacutee implique qursquoil incombe essentiellement aux Eacutetats membres drsquoengager les partenaires Le moyen le plus efficace de participer au suivi de la mise en œuvre des Fonds structurels consiste donc agrave trouver des repreacute-sentants approprieacutes dans les structures reacutegionales et nationales La participation des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees est fortement encourageacutee
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42 Programmation
Durant le processus de neacutegociation entre la Commission europeacuteenne et les autoriteacutes nationales des Eacutetats membres concernant les programmes opeacuterationnels agrave adopter les Eacutetats membres ont eacuteteacute inviteacutes agrave prendre en compte les deux principes obligatoires de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacute dans leur cadre de reacutefeacuterence strateacutegique national et dans leurs programmes opeacuterationnels ainsi qursquoagrave aborder cette theacutematique de maniegravere horizontale comme suit
analysebull description de la situation des personnes handicapeacutees sous lrsquoangle de la non-discrimination y compris les ineacutegaliteacutes et les difficulteacutes rencontreacutees agrave lrsquoentreacutee sur le marcheacute du travail et le respect du principe de non-discrimination et de lrsquoac-cessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees Cette analyse est agrave la base de lrsquoeacutelabora-tiondelastrateacutegiestrateacutegiebull les moyens retenus sur la base de lrsquoanalyse pour empecirccher et preacutevenir toute forme de discrimination fondeacutee sur le handicap soit la description des mesures qui seront prises pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute de traitement et lrsquoeacutegaliteacute des chances pour les personneshandicapeacuteesetgarantirleuraccegravesauxFondssurunpieddrsquoeacutegaliteacuteprioriteacutesbull lrsquoapplication horizontale des principes i) de non-discrimination et ii) drsquoac-cessibiliteacute doit aller de pair avec des actions speacutecifiques aux besoins des personnes handicapeacutees (article 2 paragraphe 2 et article 3 paragraphes 1 et 2 du regraveglement du FSE) dans des domaines tels que lrsquoinclusion sociale la vie au sein de la communauteacute lrsquoemploilrsquoeacuteducationlaformationlrsquoenvironnementbacirctilestransportslesTICetcdispositif de mise en œuvrebull les modaliteacutes pratiques qui garantissent que la dimension du handicap et les principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont pris en consi-deacuteration au cours des diverses eacutetapes des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds crsquoest-agrave-dire lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre le suivi et lrsquoeacutevaluation de chaque descriptif de programme opeacuterationnel Comme les Fonds structurels sont geacutereacutes et mis en œuvre sur la base de la gestion partageacutee crsquoest aux Eacutetats membres qursquoil incombe de proposer des structures et des formes drsquointervention qui garantissent le respect de ces principes
De surcroicirct il y a lieu de preacutevoir des dispositions speacutecifiques pour respecter les princi-pes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees dans la strateacutegie et les modaliteacutes drsquoexeacutecution relatives agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels relevant de la coopeacuteration territoriale europeacuteenne qui seront exclusivement financeacutes par le FEDER
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43 Gestion des Fonds structurels
Le processus de gestion retenu pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 est hautement deacutecentraliseacute La Commission europeacuteenne ne finance pas les projets di-rectement Les Eacutetats membres et leurs autoriteacutes sont responsables de lrsquoidentifica-tion de leurs prioriteacutes nationales de financement et de la seacutelection des projets Crsquoest donc eacutegalement aux autoriteacutes nationales ou locales qursquoincombe la responsa-biliteacute de la gestion et du suivi des programmes opeacuterationnels apregraves leur adoption Les appels agrave propositions et les appels drsquooffres concernant les projets sont lanceacutes agrave lrsquoeacutechelle nationale et non agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne Crsquoest aux autoriteacutes de gestion qursquoil revient de veiller agrave lrsquoinclusion des personnes handicapeacutees agrave tous les stades du processus de mise en œuvre et de srsquoassurer que les speacutecifications pertinentes font reacutefeacuterence aux impeacuteratifs de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees
Les Eacutetats membres doivent mettre en place un systegraveme adeacutequat de gestion de suivi et de controcircle pour srsquoassurer de la bonne mise en œuvre des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds La mise en œuvre des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute en faveur des personnes handicapeacutees doit compter parmi les critegraveres agrave respecter lors de la deacutefinition des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds
Lrsquoutilisation de check-lists peut se reacuteveacuteler utile dans le processus de gestion pour veacute-rifier lrsquoapplication correcte des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute Des exemples de check-lists sont proposeacutes en annexe du preacutesent guide drsquoinformation
431 Seacutelection des projets
Les projets financeacutes dans le cadre des diffeacuterents programmes des Fonds structurels doivent ecirctre seacutelectionneacutes compte tenu de critegraveres clairs et transparents La rigueur est de mise lors de la deacutefinition de ces critegraveres de seacutelection ils doivent ecirctre tels que les projets retenus pour beacuteneacuteficier drsquoun financement doivent neacutecessairement se precircter agrave la participation des personnes handicapeacutees le cas eacutecheacuteant
Lrsquoaccessibiliteacute geacuteneacuterale aux lieux agrave lrsquoinformation au mateacuteriel et aux reacutesultats est essen-tielle et doit ecirctre retenue comme critegravere obligatoire drsquoeacuteligibiliteacute des projets Il faut tout
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au moins preacutevoir des ameacutenagements raisonnables (24) pour les personnes handicapeacutees deacutesireuses de participer au projet agrave titre individuel Les promoteurs de projet qui de-mandent une intervention financiegravere doivent ecirctre inviteacutes agrave deacutecrire les moyens qursquoils comptent mettre en œuvre pour ce faire dans leur proposition de projet
Concernant les investissements dans les infrastructures les propositions de projet doivent contenir des informations adeacutequates sur les moyens qui seront mis en œuvre pour garantir lrsquoaccessibiliteacute Si le contrat srsquoinscrit dans le cadre drsquoun marcheacute public le cahier des charges doit preacutevoir des critegraveres (de seacutelection ou drsquoadjudication) drsquoaccessibi-liteacute Cela implique une eacutevaluation sous lrsquoangle du handicap (y compris de lrsquoaccessibiliteacute dans la perspective du principe de laquoconception pour tousraquo)
Il est important de veacuterifier si une proposition ou une offre se base sur des recommanda-tions ou des normes drsquoaccessibiliteacute fait eacutetat du respect de la reacuteglementation en matiegravere drsquoaccessibiliteacute et preacutevoit des meacutethodes pour tester et controcircler ces modaliteacutes avec le concours de personnes handicapeacutees Concernant les qualifications du personnel il est important de veacuterifier si des experts speacutecialiseacutes dans le domaine de lrsquoaccessibiliteacute sont preacutevus ou qursquoun budget est preacutevu pour financer le recours agrave ces experts Lrsquoutilisation des manuels descriptifs et opeacuterationnels en matiegravere drsquoaccessibiliteacute par les organisa-tions la sensibilisation du personnel de ces organisations ainsi que la possibiliteacute de sui-vre une formation sont des moyens permettant de traiter les problegravemes drsquoaccessibiliteacute lors des investissements dans les infrastructures Preacutevoir des questions simples dans les formulaires de candidature permet de faciliter lrsquoeacutevaluation des projets laquoVeuillez deacute-crire la participation potentielle des personnes handicapeacutees dans le projet proposeacuteraquo laquoExpliquez par quel moyen lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees sera garantieraquo ou encore laquoExpliquez lrsquoapproche retenue pour que les personnes handicapeacutees beacuteneacutefi-cient du reacutesultat du projet au mecircme titre que les personnes non handicapeacuteesraquo en sont autant drsquoexemples Inclure ce type de questions accroicirct la probabiliteacute que la theacutemati-que de lrsquoaccessibiliteacute soit prise en consideacuteration comme il se doit
Les critegraveres concrets agrave retenir pour seacutelectionner des offres ou des propositions seront tregraves diffeacuterents selon la nature des activiteacutes agrave financer Amener des organisations repreacute-sentant les personnes handicapeacutees agrave sieacuteger dans les comiteacutes de suivi peut faciliter la deacutefinition de critegraveres pertinents de seacutelection Les comiteacutes de seacutelection doivent ecirctre au
24( ) JO L 303 du 2122000 p 16
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fait des besoins reacuteels des personnes handicapeacutees et doivent avoir connaissance de so-lutions pratiques pour y reacutepondre Il est essentiel eacutegalement de preacutevoir une expertise speacutecifique agrave propos des problegravemes drsquoaccessibiliteacute dans ces comiteacutes de seacutelection Les Eacutetats membres peuvent adopter diverses approches agrave cet effet
Des repreacutesentants des personnes handicapeacutees peuvent aussi sieacuteger dans les comiteacutes chargeacutes drsquoeacutevaluer les demandes de financement Il est possible eacutegalement de charger des comiteacutes drsquoeacutevaluation distincts de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation des propositions de projet sous lrsquoangle du handicap de lrsquoeacutegaliteacute des chances et de la non-discrimination ou de dispenser une formation speacutecifique agrave la theacutematique de lrsquoaccessibiliteacute aux membres des comiteacutes drsquoeacutevaluation
432 Le rocircle des comiteacutes de suivi
Les comiteacutes de suivi sont des instances importantes pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute et la qualiteacute de la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels Le rocircle et les compeacutetences du comiteacute de suivi sont clairement deacutefinis dans le regraveglement geacuteneacuteral laquoil examine et approuve [hellip] les critegraveres de seacutelection des opeacuterations [hellip] et approuve toute reacutevision de ces critegraveres en fonction des neacutecessiteacutes de la programmationraquo [article 65 point a)]
Les comiteacutes de suivi sont institueacutes par les Eacutetats membres en accord avec leur autoriteacute de gestion Outre lrsquoapprobation des critegraveres de seacutelection des opeacuterations speacutecifiques mentionneacutees ci-dessus entrent eacutegalement dans leurs attributions lrsquoeacutevaluation reacutegu-liegravere des progregraves et des reacutesultats ainsi que lrsquoapprobation des rapports et des proposi-tions de reacutevision ou de modification de proceacutedures de gestion
Preacutevoir la visite des chantiers de construction par des personnes handicapeacutees peut per-mettre de repeacuterer des problegravemes drsquoaccessibiliteacute avant la fin des travaux Cela peut par exemple permettre drsquoeacuteviter des obstacles qursquoil serait coucircteux de supprimer par la suite
Les Eacutetats membres instituent souvent un comiteacute de suivi speacutecifique pour superviser lrsquoapplication du principe drsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes et du principe de non-discrimination dans leurs programmes Cette approche peut par exemple faci-liter le respect des obligations preacutevues en matiegravere drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoarticle 16 du regravegle-ment geacuteneacuteral Il y a lieu drsquoinsister sur lrsquoimportance de cet aspect lors de la deacutefinition des
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compeacutetences des comiteacutes Dans ce contexte il convient de souligner que la composi-tion du comiteacute de suivi peut ecirctre modifieacutee le cas eacutecheacuteant tout au long de la peacuteriode de programmation
433 rapports annuels
Le cadre leacutegal des Fonds structurels preacutevoit la soumission de rapports annuels et drsquoun rap-port final drsquoexeacutecution (article 67 du regraveglement geacuteneacuteral) Ces rapports sont agrave soumettre agrave la Commission europeacuteenne qui statue sur leur contenu et deacutecide de leur admissibiliteacute De plus chaque anneacutee apregraves soumission des rapports annuels la Commission europeacuteenne et les autoriteacutes de gestion examinent les progregraves accomplis dans la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels les reacutesultats (y compris ceux relatifs agrave la mise en œuvre des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees) lrsquoexeacutecution financiegravere ainsi que drsquoautres aspects La Commission europeacuteenne peut ensuite adresser des observations aux Eacutetats membres et agrave leur autoriteacute de gestion Le cas eacutecheacuteant les Eacutetats membres doivent informer la Commission europeacuteenne des suites donneacutees agrave ces observations Dans ce contexte il est important que les autoriteacutes de gestion se basent sur la documentation pertinente pour justifier leurs initiatives (par exemple les check-lists utili-seacutees) en vertu de lrsquoarticle 16 et consacrent une section de leur rapport agrave la description de la mise en œuvre et du suivi des mesures prises dans le cadre du projet
Lrsquoarticle 10 du regraveglement du FSE preacutecise que les rapports annuels et le rapport final drsquoexeacutecution doivent contenir une synthegravese de la mise en œuvre entre autres de lrsquointeacute-gration de la dimension de lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes et des actions vi-sant agrave renforcer lrsquointeacutegration dans lrsquoemploi et lrsquoinclusion sociale de groupes deacutefavoriseacutes y compris les personnes handicapeacutees
434 eacutevaluation
Comme le stipule lrsquoarticle 47 paragraphe 1 du regraveglement geacuteneacuteral laquoles eacutevaluations visent agrave ameacuteliorer la qualiteacute lrsquoefficaciteacute et la coheacuterence de lrsquointervention des Fonds ainsi que la strateacutegie et la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels eu eacutegard aux problegravemes structurels speacutecifiques des Eacutetats membres et reacutegions concerneacutes compte tenu de lrsquoobjectif de deacuteveloppement durable et des dispositions leacutegislatives communautaires pertinentes en matiegravere drsquoimpact environnemental et drsquoeacutevaluation environnementale strateacutegiqueraquo
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La qualiteacute lrsquoefficaciteacute et la coheacuterence de lrsquointervention des Fonds doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation reacuteguliegravere Ce guide drsquoinformation peut contribuer agrave concevoir des meacutethodes qui permettent drsquoeacutevaluer avec toute la rigueur requise les aspects lieacutes agrave la non-discrimination et agrave lrsquoaccessibiliteacute concernant les personnes handicapeacutees ainsi qursquoagrave lrsquoapplication du principe de partenariat
Il est important de proceacuteder agrave des eacutevaluations avant pendant et apregraves la peacuteriode de programmation sous la responsabiliteacute des Eacutetats membres ou de la Commission euro-peacuteenne conformeacutement au principe de proportionnaliteacute
44 Souplesse du financement
En regravegle geacuteneacuterale les programmes opeacuterationnels beacuteneacuteficient du financement drsquoun seul Fonds Lrsquoarticle 34 paragraphe 2 du regraveglement geacuteneacuteral (25) preacutevoit toutefois une certaine forme de compleacutementariteacute entre le FEDER et le FSE Selon cette disposition un Fonds peut financer agrave concurrence de certaines limites des activiteacutes qui relegravevent du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds mais qui sont laquoneacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuterationraquo financeacutee par lrsquoautre Fonds Crsquoest une option proposeacutee aux Eacutetats mem-bres pour faciliter la mise en œuvre de programmes opeacuterationnels au titre drsquoun seul Fonds
Dans certains cas la possibiliteacute de financer des actions compleacutementaires qui relegravevent du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds (jusqursquoagrave hauteur de 10 exceptionnelle-ment de 15 des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoaxe prioritaire) peut se reacuteveacuteler preacutecieuse Citons agrave titre drsquoexemple un projet de modernisation drsquoun systegraveme de gestion des deacutechets finan-ceacute au titre du FEDER dont le bon deacuteroulement neacutecessite un programme de formation (la formation technique drsquoun nombre limiteacute de personnes dont certaines sont handi-capeacutees qui seront chargeacutees de faire fonctionner le systegraveme apregraves modernisation) Il est possible de financer le programme de formation preacutevu dans le cadre de ce projet FEDER puisqursquoil est en lien direct avec lrsquoopeacuteration principale Le mecircme principe srsquoappli-que lorsque des investissements speacutecifiques sont requis pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute drsquoinfrastructures aux personnes handicapeacutees dans le cadre drsquoun programme de forma-
25( ) Article 34 du regraveglement geacuteneacuteral laquoSpeacutecificiteacute des Fondsraquo paragraphe 2 laquoSans preacutejudice des obligations preacutevues dans les regraveglements speacutecifiques des Fonds le FEDER et le FSE peuvent financer de faccedilon compleacutementaire et dans la limite de 10 des creacutedits alloueacutes par la Communauteacute agrave chaque axe prioritaire drsquoun programme opeacuterationnel des actions relevant du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds pour autant qursquoelles soient neacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuteration et qursquoelles aient un lien direct avec celle-ciraquo
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tion financeacute par le FSE Les interventions doivent ecirctre systeacutematiquement justifieacutees sur le plan financier et ecirctre mises en œuvre de maniegravere compleacutementaire
Concernant les regravegles drsquoeacuteligibiliteacute de ces interventions les deacutepenses des projets sont soumises aux regravegles drsquoeacuteligibiliteacute du Fonds pertinent selon la nature des interventions Ainsi si un programme opeacuterationnel est financeacute par le FSE mais que lrsquoun de ses vo-lets speacutecifiques relegraveve du champ drsquointervention du FEDER (projet drsquoinfrastructure ou drsquoeacutequipement) ce volet speacutecifique doit se conformer aux regravegles du FEDER et plus preacuteciseacutement aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute des deacutepenses fixeacutes agrave lrsquoarticle 7 de son regraveglement mecircme srsquoil est financeacute par le FSE et inversement (26)
Lors de la deacutefinition drsquoun projet il est important de garder preacutesents agrave lrsquoesprit les besoins des personnes handicapeacutees pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute des formations ou des infra-structures aux personnes handicapeacutees Passer en revue un sceacutenario fictif reprenant les besoins fondamentaux associeacutes aux formes les plus courantes de handicap peut permet-tre drsquoidentifier drsquoeacuteventuels obstacles et les interventions agrave preacutevoir Consulter des person-nes handicapeacutees au sujet de la conception drsquoune intervention est une autre possibiliteacute
Des guides dont celui du CEN (27) qui situent les problegravemes de handicap dans le contexte de la normalisation peuvent eacutegalement ecirctre source drsquoinspiration au moment drsquoidentifier les besoins des utilisateurs
45 Assistance technique
Lrsquoarticle 46 du regraveglement geacuteneacuteral sur les Fonds structurels preacutevoit la possibiliteacute de laquofi-nancer les actions relatives agrave la preacuteparation agrave la gestion au suivi agrave lrsquoinformation et au controcircle des programmes opeacuterationnels ainsi que les activiteacutes visant agrave renforcer les moyens administratifs neacutecessaires agrave la mise en œuvre des Fonds dans la limite des plafonds suivants 4 du montant total alloueacute au titre des objectifs ldquoConvergencerdquo et ldquoCompeacutetitiviteacute reacutegionale et emploirdquo et 6 du montant total alloueacute au titre de lrsquoobjectif ldquoCoopeacuteration territoriale europeacuteennerdquoraquo
26( ) Peacuteriode de programmation 2007-2013 Aide-Memoire for The Desk Officers Commission europeacuteenne DG Politique reacutegionale et DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances
27( ) Principes directeurs pour les normalisateurs afin de reacutepondre aux besoins des personnes acircgeacutees et de celles ayant des incapaciteacutes
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Ces montants peuvent servir agrave financer la formation des instances de mise en œuvre et des beacuteneacuteficiaires potentiels afin de les amener agrave mieux comprendre les principes de partenariat de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute ou agrave financer le recours agrave des experts dans le cadre du projet Les mesures favorisant la capaciteacute des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave srsquoengager dans les comiteacutes de suivi et leur deacutefraiement peuvent eacutegalement ecirctre financeacutes au titre de lrsquoassistance technique
46 Information publiciteacute et sensibilisation
Les Eacutetats membres et leur autoriteacute de gestion doivent veiller agrave ce que les citoyens euro-peacuteens et les beacuteneacuteficiaires potentiels soient informeacutes comme il se doit des programmes et des opeacuterations preacutevues Les informations viseacutees doivent eacutegalement ecirctre accessibles aux personnes handicapeacutees Ces informations portent non seulement sur le contenu des projets mais aussi sur les modaliteacutes de participation et les conditions drsquoaccegraves aux Fonds Par ailleurs les activiteacutes de diffusion et drsquointeacutegration organiseacutees agrave lrsquoeacutechelle des projets peuvent mettre en eacutevidence des aspects speacutecifiques au handicap montrer si la dimension du handicap est systeacutematiquement prise en consideacuteration et de quelle faccedilon les prioriteacutes en matiegravere de handicap sont respecteacutees deacutecrire les moyens mis en œuvre pour garantir que les personnes handicapeacutees participent au projet sur un pied drsquoeacutegaliteacute et expliquer par quel biais les participants sont sensibiliseacutes agrave la theacutematique du handicap (documentation exposeacutes preacutesentations) Cela inclut eacutegalement lrsquoaccessibiliteacute aux confeacute-rences et aux eacuteveacutenements publics concernant les fonds europeacuteens
La capaciteacute des organisations en matiegravere drsquoinformation et de sensibilisation et la forma-tion des fonctionnaires et des beacuteneacuteficiaires potentiels ne devront pas ecirctre neacutegligeacutees Ces activiteacutes peuvent ecirctre financeacutees au titre de lrsquoassistance technique (voir eacutegalement le point 45)
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Annexe 1
Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
Lrsquoexpeacuterience de lrsquoautoriteacute de gestion du FSe
(Source Autoriteacute de gestion du CCA)
Fortes de leurs expeacuteriences durant la peacuteriode de programmation 2000-2006 (troisiegraveme CCA de la Gregravece) les autoriteacutes grecques compeacutetentes ont introduit diverses modaliteacutes quant agrave lrsquoapplication horizontale et agrave la mise en œuvre des dispositions de lrsquoarticle 16 du regraveglement (CE) ndeg 10832006 dans leur CRSN pour la peacuteriode de programmation 2007-2013
la repreacutesentation de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handicapeacutees (ins-bulltance de coordination nationale) dans tous les comiteacutes de suivi des programmes opeacuterationnelsavecdroitdevotela systeacutematisation pour les autoriteacutes nationales de la coopeacuteration avec les ONG bullcompeacutetentes et de leur consultation tout au long du processus de planification du CRSN qui a contribueacute agrave lrsquointeacutegration horizontale des reacutefeacuterences aux principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dans le CRSN et tous les documents de pro-grammationla creacuteation drsquoun comiteacute technique chargeacute de lrsquointeacutegration des principes drsquoaccessi-bullbiliteacute et de non-discrimination dans le CRSN (en vertu de la loi 36142007 et des dispositions de mise en œuvre des programmes opeacuterationnels) Siegravegent dans ce comiteacute sous la preacutesidence de lrsquoautoriteacute nationale de coordination (le ministegravere de lrsquoeacuteconomie et des finances) des repreacutesentants des autoriteacutes de gestion des pro-grammes opeacuterationnels et de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handica-peacutees Ce comiteacute consulte chaque anneacutee le conseil des preacutesidents des autoriteacutes de suividesprogrammesopeacuterationnelsagraveproposdequestionspertinenteslrsquoapplication drsquoun critegravere horizontal de seacutelection de projets dans tous les programmes bullopeacuterationnels au sujet de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des per-sonnes handicapeacutees Ce critegravere a eacuteteacute deacutefini avec la participation active de lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees
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5AnnexeS
Parmi les initiatives concernant le suivi et les rapports citons lrsquointroduction de reacutefeacuteren-ces dans les bulletins techniques des opeacuterations pour reacutesumer leur impact preacutevu sur lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination controcircleacute au moyen du systegraveme de gestion du CRSN ainsi que lrsquointroduction drsquoune analyse distincte (un chapitre) dans les rapports annuels sur la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels
Lrsquoexpeacuterience des onG
(Source Disabled peoplersquos organisations and the European Structural Funds 2007-2013 mdash Toolkit for
disability mainstreaming Forum des personnes handicapeacutees octobre 2006)
Plusieurs feacutedeacuterations nationales drsquoONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees ont sieacutegeacute dans les comiteacutes de suivi institueacutes entre 1994 et 1999 (notamment en Gregravece ougrave lrsquoinstance de coordination nationale y a sieacutegeacute avec le statut drsquoobservateur)
En Gregravece lrsquoinstance de coordination nationale est devenue membre agrave part entiegravere (avec droits de vote) des comiteacutes de suivi agrave partir de la peacuteriode de programmation 2000-2006 Les repreacutesentants de cette organisation preacutesente sur tout le territoire siegravegent dans les comiteacutes de suivi des 13 programmes opeacuterationnels reacutegionaux (avec droits de vote) et de 7 des 11 programmes opeacuterationnels sectoriels (eacuteducation et formation initiale san-teacute et action sociale compeacutetitiviteacute emploi et formation professionnelle culture socieacuteteacute de lrsquoinformation chemin de fer infrastructures portuaires et deacuteveloppement urbain)
Lrsquoinstance de coordination nationale siegravege agrave titre drsquoobservateur (sans droits de vote) dans le comiteacute de suivi de deux autres programmes opeacuterationnels sectoriels (environ-nement et chemin de fer aeacuteroports et transports urbains) Elle siegravege aussi mais tou-jours avec le statut drsquoobservateur dans trois autres comiteacutes de suivi tregraves importants le sous-comiteacute de suivi des ressources humaines le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son ensemble et le comiteacute de suivi du Fonds de coheacutesion
Elle ne siegravege pas dans le comiteacute de suivi de certains programmes opeacuterationnels secto-riels tels que ceux lieacutes au secteur de la pecircche et de lrsquoagriculture
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5AnnexeS 1
Les activiteacutes au sein des comiteacutes de suivi en Gregravece
Lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees a insisteacute sur les points suivants dans les comiteacutes de suivi
i) lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans tous les programmes opeacutera-tionnels ce qui srsquoest traduit par
la multiplication des initiatives en faveur des personnes handicapeacuteesbulllrsquoinclusion drsquoun critegravere horizontal drsquoaccessibiliteacute dans le laquocompleacutement de bullplanificationraquo et la creacuteation drsquoun meacutecanisme de suivi pour la mise en œuvre correcte de ce critegravere afin de mobiliser davantage de moyens en faveur du handicapetdelrsquoaccessibiliteacute
ii) la mise en œuvre de mesures speacutecifiques agrave lrsquointention des groupes les plus vul-neacuterables de personnes handicapeacutees (les personnes tregraves deacutependantes les fem-meshandicapeacuteeslesmigrantshandicapeacutesetc)
iii) la correction de la terminologie relative au handicap dans tous les programmes opeacuterationnels
Les reacutesultats sont les suivants
lrsquoinclusion drsquoun plus grand nombre drsquoinitiatives en faveur des personnes handica-bullpeacuteesdanstouslesprogrammesopeacuterationnelsla participation des repreacutesentants de lrsquoinstance de coordination nationale dans les bullcomiteacutesconsultatifsdeprojetsspeacutecifiqueslacorrectiondelaterminologierelativeauhandicapbullla deacutecision prise par le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son bullensemble lors de sa quatriegraveme reacuteunion (le 17 deacutecembre 2003 agrave Thessalonique) drsquoappliquer le critegravere drsquoaccessibiliteacute dans tous les programmes opeacuterationnels qui a eacuteteacute en partie mise en œuvre
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5AnnexeS
Annexe 2
Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle du programmePrincipes et indicateurs VeacuterifieacutePartenariatDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent (ideacutealement en tant que membre agrave part entiegravere) dans le comiteacute de suivi du programme opeacuterationnelDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent dans les instances en charge de la seacutelection des opeacuterations agrave cofinancer dans le cadre du programme opeacuterationnel Des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees participent activement aux travaux de lrsquoautoriteacute de gestion concernant lrsquoeacutelaboration des critegraveres agrave appliquer pour seacutelectionner les opeacuterationsAppels agrave propositions et appels drsquooffresLes appels agrave propositions ou les appels drsquooffres soumettent la seacutelection des propositions ou lrsquoadjudication des marcheacutes au respect drsquoexigences drsquoaccessibiliteacute (en particulier pour le FEDER) mdash Speacutecifications techniquesmdash Critegraveres qualitatifs de seacutelectionmdash Critegraveres de seacutelection ou drsquoadjudicationmdash Conditions drsquoexeacutecution des contratsmdash Critegraveres de performance des soumissionnaires ou des promoteursGestion du programmeLrsquooption de compleacutementariteacute des Fonds est retenue agrave lrsquoeacutechelle du programmeMise en œuvre drsquoun programme de formation speacutecifique agrave la non-discrimination et agrave la dimension du handicap agrave lrsquointention de diverses parties prenantes dans les projets financeacutes au titre des Fonds structurelsLrsquoassistance technique peut ecirctre mise agrave contribution pour amener des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave participer agrave la mise en œuvre des programmes (au sein des comiteacutes de suivi par exemple) et pour ameacuteliorer leurs capaciteacutesSensibilisation des autoriteacutes compeacutetentes et du grand public aux besoins des personnes handicapeacutees et organisation des formations sur le thegraveme de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacuteSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoimpact des activiteacutes sur les personnes handicapeacutees est analyseacute
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5AnnexeS 1
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle des projetsPrincipes et indicateurs VeacuterifieacuteAnalyse de lrsquoaccessibiliteacute en geacuteneacuteralLe promoteur du projet a reacutefleacutechi agrave la participation potentielle de personnes handicapeacutees en explique les modaliteacutes dans sa candidature et deacutecrit les mesures drsquoaccessibiliteacute preacutevuesLe promoteur de projet respecte les obligations nationales des employeurs en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dont celles relatives aux ameacutenagements raisonnablesLrsquoexpeacuterience de lrsquoeacutequipe et son expertise en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacute sont deacutecritesLe promoteur de projet fournit des exemples qui illustrent son expeacuterience et ses reacutesultats en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacuteAccessibiliteacute des lieux et logistiqueLes salles de reacuteunion sont accessiblesLes salles de confeacuterence sont accessiblesLes hocirctels retenus sont accessiblesLes lieux de reacuteunion et de seacuteminaire sont accessibles par des moyens de transport accessibles aux personnes handicapeacuteesAccessibiliteacute de lrsquoinformation et du mateacuterielLe mateacuteriel de formation est accessible(Il peut ecirctre consulteacute agrave lrsquoaide de technologies drsquoassistance ou sa conversion dans des formats accessibles faciles agrave lire est une deacutepense eacuteligible)Les produits creacuteeacutes sont accessibles (par exemple les sites web respectent les normes W3C-WAI)Les moyens retenus pour diffuser les reacutesultats du projet sont accessibles(Les normes W3C-WAI sont respecteacutees dans les sites web les documents sont preacutesenteacutes sous une forme accessible ou le coucirct de la conversion des documents dans des formats accessibles est une deacutepense eacuteligible)Option de compleacutementariteacuteProgrammes de formation sur le thegraveme de la non-discrimination et du handicap dans les projets financeacutes au titre du FEDERModification de lrsquoenvironnement bacircti pour le rendre accessible dans le cadre de projets financeacutes au titre du FSEEacuteligibiliteacute de deacutepenses speacutecifiquesLe coucirct des assistants personnels est une deacutepense eacuteligibleLe coucirct de lrsquointerpreacutetation en langue des signes est une deacutepense eacuteligibleSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoaccessibiliteacute des infrastructures est veacuterifieacutee sur site avec le concours de personnes handicapeacutees ou de speacutecialistes de lrsquoaccessibiliteacute
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5AnnexeS
Annexe 3
Accessibiliteacute du web
Des normes drsquoaccessibiliteacute deacutecrivent les speacutecifications agrave respecter pour que les person-nes handicapeacutees puissent consulter des sites web dans la plupart des Eacutetats membres Ces normes sont geacuteneacuteralement baseacutees sur les directives internationales pour lrsquoaccessi-biliteacute des contenus web publieacutes par le W3C Le respect de ces directives drsquoaccessibiliteacute permet aux personnes handicapeacutees de consulter les sites web certes mais il preacutesente aussi des avantages plus geacuteneacuteraux les sites web sont plus faciles agrave mettre agrave jour ils peuvent ecirctre consulteacutes sur des terminaux portables et ils sont faciles agrave consulter par le grand public
Le W3C vient de publier une version reacuteviseacutee de ses directives drsquoaccessibiliteacute qui tient compte de lrsquoeacutevolution technologique Lrsquoeacutevaluation de la conformiteacute par rapport agrave WCAG 20 srsquoen trouve simplifieacutee Ces directives peuvent ecirctre consulteacutees sur le site httpwwww3orgTRWCAG20
Le mandat ndeg 376 que la Commission europeacuteenne a confieacute aux organismes europeacuteens de normalisation porte sur lrsquoeacutelaboration de normes europeacuteennes sur la base des tra-vaux du W3C Son objectif premier est de proposer une norme europeacuteenne officielle qui deacutefinisse des speacutecifications drsquoaccessibiliteacute pour les TIC (dont le web) et qui pourrait ecirctre utiliseacutee comme reacutefeacuterence dans les appels drsquooffres relatifs agrave des marcheacutes publics et dans les documents officiels
La liste qui suit montre les problegravemes courants auxquels les directives permettent de remeacutedier (W3CWCAG 20) Crsquoest en quelque sorte un reacutesumeacute des directives drsquoaccessibi-liteacute des contenus web WCAG 20 Crsquoest une version simplifieacutee et non une version deacutefini-tive La version agrave jour des directives peut ecirctre consulteacutee sur le site du W3C (WCAG 20)
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32
5AnnexeS 1
Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
Perception
preacutevoir la transposition textuelle des contenus non textuelsbullpreacutevoir des leacutegendes et autres pour les contenus audio et videacuteobullpreacutevoir des contenus adaptables et qui se precirctent agrave la consultation au moyen de bulltechnologies drsquoassistancepreacutevoir un contraste suffisant pour que le contenu soit lisible et audiblebull
Fonctionnement
les fonctionnaliteacutes du clavier doivent toutes ecirctre accessiblesbulllaisser aux internautes le temps de prendre connaissance du contenu et de lrsquoutiliserbulleacuteviter les contenus neacutecessitant des saisiesbullaider les internautes agrave parcourir les contenus et agrave les localiserbull
Compreacutehension
les textes doivent ecirctre lisibles et compreacutehensiblesbullles contenus doivent srsquoafficher et se comporter drsquoune maniegravere preacutevisiblebullaider les internautes agrave eacuteviter les erreurs et agrave les corriger le cas eacutecheacuteantbull
Compatibiliteacute
optimiser la compatibiliteacute avec les technologies actuelles et agrave venirbull
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33
5AnnexeS
Annexe 4
Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
Comme indiqueacute ci-dessus la plupart des organismes nationaux de normalisation ont eacutelaboreacute des normes ou des directives drsquoaccessibiliteacute dans divers domaines (28) La liste ci-dessous reprend certaines des normes et directives disponibles au Royaume-Uni (29)(Source British Standards Institute)
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels et le respect des obligations du Disability Discrimination Act (1995)
BIP 00902008 mdash Accessibiliteacute du web application de la directive PAS 78
BS EN 81-702003 mdash Regravegles de seacutecuriteacute pour la conception et lrsquoinstallation drsquoascen-seurs Applications particuliegraveres pour ascenseurs et monte-charges Accessibiliteacute des ascenseurs aux personnes y compris les personnes handicapeacutees
BS EN ISO 9241-1512008 mdash Ergonomie des interactions homme-machine Directives sur les interfaces utilisateurs du web
PAS 1242008 mdash Normes pour la deacutefinition la mise en œuvre et la gestion de sites web Bonnes pratiques
BS EN ISO 99992007 mdash Dispositifs drsquoassistance pour personnes handicapeacutees Classifi-cation et terminologie
28( ) Les membres nationaux des organismes europeacuteens de normalisation proposent des listes similaires La liste exhaustive de ces organismes nationaux peut ecirctre consulteacutee agrave lrsquoadresse httpwwwceneucenormmembersnational+membersmembersasp
29( ) httpwwwbsi-globalcom
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34
5AnnexeS 1
PAS 782006 mdash Guide de bonnes pratiques pour la reacutealisation de sites web accessibles
KIT 172 BS EN 81 mdash Seacuterie sur les ascenseurs
BS 83002001 mdash Conception des immeubles et de leurs accegraves en fonction des besoins des personnes handicapeacutees Code de bonnes pratiques
BS EN 1332-32008 mdash Systegravemes drsquoidentification par carte Interface homme-machine Claviers
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5AnnexeS
Annexe 5
Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles(Source Office gallois de financement europeacuteen)
Lrsquoapproche adopteacutee par lrsquoOffice gallois de financement europeacuteen (Welsh European Fun-ding Office WEFO) en sa qualiteacute drsquoautoriteacute de gestion des programmes financeacutes au titre des Fonds structurels entre 2007 et 2013 au pays de Galles consiste agrave respecter lrsquoobligation de proceacuteder agrave une eacutevaluation de lrsquoimpact de lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves pour les personnes handica-peacutees (Disability Equality Impact Assessment DEIA) sur la mise en œuvre des programmes
Les DEIA sont obligatoires aux termes de la loi instaurant lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees Ces dispositions stipulent que les autoriteacutes doivent deacutecrire dans leur pro-gramme en faveur des personnes handicapeacutees les meacutethodes retenues pour eacutevaluer lrsquoimpact de leurs politiques et pratiques ou lrsquoimpact potentiel des politiques ou des pratiques envisageacutees sur lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees
La DEIA lanceacutee par le WEFO agrave propos de la mise en œuvre des programmes laquoConver-genceraquo et laquoCompeacutetitiviteacuteraquo financeacutes par le FEDER et le FSE vise agrave identifier les domaines susceptibles drsquoinduire une forme de discrimination agrave rendre compte des recherches meneacutees pour modifier les modaliteacutes drsquoexeacutecution des programmes afin de reacuteduire ou drsquoeacuteliminer les risques de discrimination et drsquoameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees de faccedilon positive
Ce processus drsquoeacutevaluation compte trois grandes eacutetapes En premier lieu le WEFO a chargeacute un bureau drsquoeacutetudes (DTZ) drsquoanalyser les programmes dans le deacutetail et de passer la litteacuterature en revue pour remplir les rapports DEIA agrave la base de la consultation La consultation agrave propos de la DEIA srsquoest appuyeacutee sur le large processus de consultation meneacute lors de lrsquoeacutelaboration des programmes
En septembre 2007 le WEFO a contacteacute le Valleys Race Equality Council (Valrec) pour faciliter les eacuteveacutenements de consultation sur la recommandation de la commission chargeacutee de lrsquoeacutegaliteacute et des droits de lrsquohomme du gouvernement gallois Il a eacutegalement eacuteteacute convenu que des partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques pourraient soute-nir ces travaux et y contribuer le cas eacutecheacuteant
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5AnnexeS 1
Lors de lrsquoeacutelaboration du programme un soin tout particulier a eacuteteacute accordeacute agrave lrsquoacces-sibiliteacute du mateacuteriel et des locaux y compris dans la planification des eacuteveacutenements Un programme global a eacuteteacute eacutetabli mais des ajustements se sont reacuteveacuteleacutes neacutecessaires lors de chaque eacuteveacutenement ce qui montre agrave quel point la souplesse est de mise lors de lrsquoor-ganisation de consultations de ce genre
Sur la recommandation du gouvernement gallois les eacuteveacutenements de consultation ont eacuteteacute axeacutes sur les discriminations fondeacutees sur la race et le handicap sans toutefois man-quer de la souplesse requise pour encourager les participants agrave reacutefleacutechir aux impacts dans drsquoautres domaines
Le Valleys Race Equality Council a eacuteteacute chargeacute drsquoidentifier des lieux accessibles de trou-ver les moyens de transport et les services de garde drsquoenfants et de deacuteterminer si les participants avaient besoin du mateacuteriel sous drsquoautres formats ou en drsquoautres langues Avec drsquoautres partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques il a contribueacute agrave lrsquoeacutelabo-ration et agrave la production du mateacuteriel et des preacutesentations Ces eacuteveacutenements ont eacuteteacute organiseacutes agrave Cardiff ainsi que dans les reacutegions The Valleys Mid Wales et North Wales entre janvier et mars 2008
Le Valleys Race Equality Council a demandeacute aux participants de se concentrer sur les quatre objectifs du thegraveme transversal de lrsquoeacutegaliteacute des chances retenu dans les pro-grammes opeacuterationnels afin de recueillir le plus drsquoinformations possible lors des eacuteveacute-nements de consultation Le Valleys Race Equality Council le WEFO et DTZ ont mis leurs ressources en commun pour eacutelaborer les questions des consultations
Les rapports de la DEIA proposent une synthegravese et peuvent ecirctre utiliseacutes par les com-manditaires et les responsables de projets Leurs conclusions les aideront agrave identifier des mesures agrave prendre pour que des groupes donneacutes puissent tirer pleinement parti des possibiliteacutes offertes par les programmes gallois financeacutes par les Fonds structurels Le personnel en charge de lrsquoeacutegaliteacute au sein de lrsquoeacutequipe transversale du WEFO utilise des eacuteleacutements des rapports lors de lrsquoeacutevaluation de lrsquointeacutegration du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets
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5AnnexeS
Tous les rapports ont eacuteteacute finaliseacutes au deacutebut de lrsquoautomne 2008 et peuvent ecirctre consul-teacutes sur le site web du WEFO (30) Les rapports de synthegravese ont eacuteteacute transmis aux mem-bres des comiteacutes de gestion des programmes pour information
Le WEFO srsquoest engageacute agrave mener des eacutevaluations drsquoimpact pour drsquoautres formes de dis-crimination en lrsquooccurrence la discrimination fondeacutee sur le sexe lrsquoacircge lrsquoorientation sexuelle la religion et les convictions Lrsquoanalyse des programmes et lrsquoexamen de la lit-teacuterature seront effectueacutes en interne par lrsquoeacutequipe du WEFO chargeacutee de la recherche du suivi et de lrsquoeacutevaluation Un processus similaire est preacutevu pour la consultation publique en collaboration avec des partenaires du milieu associatif Ce processus devrait se ter-miner en 2009
30( ) httpwwwwefowalesgovuk
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5AnnexeS 1
Annexe 6
Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres(Source Commission europeacuteenne DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances)
Pays-Bas (31)
Les Pays-Bas encouragent les personnes officiellement dans lrsquoincapaciteacute de travailler agrave participer agrave des projets FSE les projets visant ce groupe cible sont prioritaires par rapport aux autres
Les organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees ou dans lrsquoincapaciteacute de tra-vailler les minoriteacutes ainsi que les organisations militant en faveur de lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes seront inviteacutees agrave sieacuteger dans un comiteacute qui sera chargeacute de proceacuteder au suivi et agrave lrsquoeacutevaluation du programme opeacuterationnel Gracircce agrave leur expertise speacutecifique avec leur base respective agrave lrsquoappui ces organisations pourront commenter lors de reacuteunions reacute-guliegraveres la mise en œuvre du programme opeacuterationnel et le cas eacutecheacuteant proposer des ameacuteliorations en faveur des personnes qursquoelles repreacutesentent
Slovaquie (32)
Le CRSN eacutelaboreacute par la Slovaquie pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 retient 4 prioriteacutes horizontales dont lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave reacutepercuter dans ses 11 program-mes opeacuterationnels au titre des Fonds structurels (9 programmes relegravevent du FEDER et du Fonds de coheacutesion et 2 du FSE)
Le coordinateur de la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo rete-nue dans le CRSN est le ministre slovaque du travail des affaires sociales et de la famille
Tous les promoteurs de projet qui demandent lrsquointervention des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion sont dans lrsquoobligation de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation de lrsquoimpact de leur projet sur la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de la deacutecrire dans leur demande Ils sont tenus de deacuteterminer si leur projet aura ou non un impact sur lrsquoeacutegaliteacute
31( ) httpdocsminszwnlpdf1352007135_2007_1_18081pdf (p 23)32( ) httpwwwesfgovskdocumentsOP2007OpZaSI_Final2007pdf (p 167) et httpwwwgendergovsk
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5AnnexeS
des chances (les projets dont lrsquoimpact sera neacutegatif seront automatiquement rejeteacutes) Si une prioriteacute et lrsquoappel agrave propositions y affeacuterent nrsquoont guegravere drsquoimpact ou un impact minime sur lrsquoeacutegaliteacute des chances la reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutegaliteacute des chances sera supprimeacutee ou incluse apregraves pondeacuteration dans les critegraveres drsquoeacutevaluation
Les critegraveres agrave appliquer pour eacutevaluer lrsquoimpact drsquoun projet sur lrsquoeacutegaliteacute des chances sont deacutefinis par le ministegravere du travail Ce ministegravere est eacutegalement chargeacute drsquoorienter les travaux des autoriteacutes de gestion et drsquoorganiser la formation de leur personnel Des indicateurs seront eacutegalement preacutevus pour suivre lrsquoeacutevolution de lrsquoimpact sur lrsquoeacutegaliteacute des chances
Le ministegravere du travail a creacuteeacute un centre drsquoappui agrave cette fin Ce centre aide les personnes de contact deacutesigneacutees par les autoriteacutes de gestion des programmes opeacuterationnels Avec le concours du centre drsquoappui ces personnes reacuteunies au sein drsquoun groupe de travail speacutecifique prodigueront des conseils aux beacuteneacuteficiaires agrave propos de la relation entre leur projet et la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de lrsquoeacutevaluation de leur projet lors du processus de seacutelection ainsi que lors des phases de mise en œuvre et de suivi
Le ministegravere du travail a retenu cinq objectifs dans le cadre de cette prioriteacute horizon-tale dont deux concernent directement les personnes handicapeacutees drsquoune part lrsquoem-ploi (la reacuteduction du taux de chocircmage chez les personnes handicapeacutees la mise en œuvre de programmes de formation speacutecifiques pour favoriser lrsquointeacutegration des per-sonnes handicapeacutees et lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves aux services publics) et drsquoautre part lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des meacutecanismes drsquoantidiscrimination
Lettonie (33)
La prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances a eacuteteacute retenue dans le programme opeacuteration-nel letton laquoRessources humaines et emploiraquo (et dans le CRSN en geacuteneacuteral) Sont plus particu-liegraverement viseacutes dans le cadre de cette prioriteacute le sexe le handicap et le vieillissement
Plusieurs initiatives ont eacuteteacute prises pour preacuteparer la mise en œuvreun critegravere speacutecifique a eacuteteacute ajouteacute aux critegraveres de seacutelection pour deacuteterminer si le bullprincipedelrsquoeacutegaliteacutedeschancesestinteacutegreacutedanslesprojets
33( ) httpwwwesfondilvpagephpid=660
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5AnnexeS 1
un manuel laquoComment offrir lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets cofinanceacutes par bulllrsquoUEraquoaeacuteteacutepublieacute(versioneacutelectroniquedisponibleenanglaislettonetrusse)10 personnes ont suivi une formation pour former agrave leur tour les personnes impli-bullqueacutees dans lrsquoadministration et la mise en œuvre des Fonds structurels europeacuteens
Des donneacutees sur la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale dont le nombre de par-ticipant par sexe acircge et handicap sur les ajustements des infrastructures en fonction de diffeacuterents handicaps (deacuteficience auditive et visuelle mobiliteacute reacuteduite et troubles mentaux) et sur les bonnes pratiques seront recueillies gracircce agrave un systegraveme de gestion conjoint Lrsquoanalyse de ces donneacutees contribuera agrave eacutevaluer lrsquoimpact des activiteacutes finan-ceacutees au titre des Fonds structurels sur la situation de diffeacuterents groupes cibles
Extrait du programme opeacuterationnel
Eacutegaliteacute des chances lrsquoeacuteradication de toute forme de discrimination fondeacutee sur le sexe la race lrsquoorigine ethnique la religion les convictions le handicap lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoacircge et le respect du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances constituent une prioriteacute ho-rizontale dans tous les domaines drsquointervention des Fonds europeacuteens Le programme opeacuterationnel financeacute au titre du FSE abordera la theacutematique de lrsquoeacutegaliteacute des chances sur le marcheacute du travail et encouragera lrsquoinsertion ou la reacuteinsertion professionnelle quels que soient lrsquoeacutetat de santeacute lrsquoacircge etc agrave la fois dans des activiteacutes speacutecifiques et dans les critegraveres de seacutelection des projets
Exemples de critegraveres de seacutelection des projetsLe projet est-il supposeacute avoir directement ou indirectement un impact positif sur la prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Impact positif direct (5 points)bull
Impact positif indirect (3 points)bull
Impact nul pour la prioriteacute horizontale (0 point)bullLe projet preacutevoit-il des activiteacutes speacutecifiques pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (eacutegaliteacutes entre les femmes et les hommes vieillissement actif et droits des personnes handicapeacutees)
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir les trois principes ci-dessus (5 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir deux des principes ci-dessus (3 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir lrsquoun des principes ci-dessus (5 points)bull
Pas drsquoactiviteacutes speacutecifiques preacutevues dans le projet pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (0 point)
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5AnnexeS
eacutecosse (34)
Dans les Highlands et les icircles eacutecossaises le FSE a financeacute la conception par le Highlands amp Islands Equality Forum drsquoun guide drsquoinformation sur lrsquoeacutegaliteacute des chances Ce guide drsquoinformation est conccedilu pour eacutelaborer des meacutethodes probantes drsquoeacutevaluation des pro-positions FSE
Exemples de critegraveres de seacutelection au sujet de la nature des projetsVeuillez deacutecrire la faccedilon dont sont pris en consideacuteration les besoins speacutecifiques des hommes et des femmes etou de groupes exclus (par exemple les minoriteacutes ethniques les parents ceacutelibataires les personnes handicapeacutees) dans le concept du projetLes bacirctiments en cours de construction sont-ils accessibles Si les bacirctiments sont inaccessibles ou que les preacutecautions en matiegravere de seacutecuriteacute personnelle nrsquoont pas eacuteteacute prises lors de leur construction (mauvais eacuteclairage des accegraves parking isoleacute pas de desserte par les transports publics) des travailleurs potentiels mdash femmes indeacutependantes ou personnes handicapeacutees mdash risquent drsquoexclure la possibiliteacute drsquoy travailler
34( ) httpwwwhieforguk
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5AnnexeS 1
Annexe 7
Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
Cet exemple de check-list montre les points agrave veacuterifier pour assurer lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments aux personnes handicapeacutees Elle peut ecirctre utiliseacutee dans les projets financeacutes par le FEDER
Check-list mdash Pour des bacirctiments accessibles
Objet Exigences agrave respecter selon les normes en vigueur
Veacuterifi
eacute
1 N
ivea
u drsquo
accegrave
s (e
xteacuter
ieur
)
Geacuteneacuteraliteacutes
Passages clouteacutes agrave un deuxiegraveme niveau (le cas eacutecheacuteant)
Accessibiliteacute sans le moindre obstacle
Revecirctements du sol Accessibiliteacute sans vibrations (pas de paveacutes ni de dalles mal poseacutees)
Rampes
Pas de marches vers le bas en fin de rampe
Largeur 120 cm minimumbull150 cm minimum pour les rampes curvilignesbull
Pente longitudinale
6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications bulldrsquoimmeubles existants ou de constructions annexesPlan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est bullsupeacuterieure agrave 4
Pente lateacuterale AucuneEspaces de manœuvre horizontaux
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Si les rampes changent de direction agrave un angle de plus de 45deg le diamegravetre de la zone de manœuvre horizontale doit ecirctre de 150 cm minimum
Mains courantesDe part et drsquoautre agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm ainsi qursquoagrave 75 cm agrave chaque extreacutemiteacute 40 cm minimum agrave lrsquohorizontale avec une diffeacuterence de hauteur lateacuterale de plus de 10 cm
Surface Surface adheacuterente ou antideacuterapanteSignaleacutetique Couleur contrastante sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents bull(voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un bullsystegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
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5AnnexeS
2 E
ntreacute
e pr
inci
pale
acc
essi
ble
sans
obs
tacl
es
Entreacutee Entreacutee principale sans marches ou entreacutee agrave cocircteacute de lrsquoentreacutee principale avec accegraves sans marches agrave un ascenseur
Largeur de porte 90 cm minimum de largeur utile (ou 80 cm minimum le cas eacutecheacuteant)Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuils de porte arrecircts de porte 3 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif eacutelectrique drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullVerre de seacutecuriteacute en cas de portes vitreacutees ou en verrebull
Paillassons Pas drsquoobstacle au virage des fauteuils roulants
Le cas eacutecheacuteant
Portes tournantes et portillons rotatifs Eacuteviter les portes tournantes et les portillons rotatifs
Portes automatiques
Les portes automatiques doivent srsquoouvrir agrave lrsquoavance et se refermer bullapregraves un certain deacutelaiEn cas de portes tournantes automatiques la zone de bullpivotement doit ecirctre signaleacutee de maniegravere visible
Portes et surfaces vitreacutees
Agrave signaler par des signaux visuels apposeacutes agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm et entre 150 et 160 cm
3 B
acirctim
ents
mdash G
eacuteneacuter
aliteacute
s
Deacutegage-ments drsquoune largeur suffisante sans obstacles
Largeur de porte 80 cm minimum de largeur utile y compris pour les portes agrave double battant
Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuilset arrecircts de porte 2 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif motoriseacute drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullEacuteviter les portes vitreacutees et en verre sinon verre de seacutecuriteacutebull
Autres
Revecirctements des sols inteacuterieurs
Protection antideacuterapante suffisanteSans charge eacutelectrostatique
Eacuteleacutements en saillie Proteacutegeacutes ou eacutetendus au solObstacles dans les zones accessibles au public
Plus de 90 cm de largeur utile sans obstacles
Grilles dans le sol etc Taille des trous de 2 cm maximum
Piegraveces sans accegraves reacuteserveacute (y compris les salles de sport)
Accessibles sans marches
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5AnnexeS 1
Orientation et signalisation
Orientation et signalisation
Les signaux indicatifs doivent ecirctre eacuteclaireacutes et sans refletsbullLes panneaux indicateurs doivent ecirctre placeacutes agrave 2 m de hauteur bullminimumLes panneaux et signaux indicatifs locaux doivent ecirctre placeacutes agrave bullune hauteur comprise entre 70 et 160 cmPreacutevoir en compleacutement de la signalisation des cartes en relief ou bulldes informations sonores drsquoorientationSignaler un WC par eacutetage pour les personnes malvoyantes ou bullaveugles
Conception des points drsquoinformation et drsquoaccueil portiers
Contact visuel et vocalbullComptoir drsquoaccueil accessible sans obstaclesbullPas drsquoobstacle au solbull80 cm de largeurbull70 cm de hauteurbull85 cm maximum de hauteur pour le comptoirbullUniteacute auditive inductivebullInformations tactiles au solbull
Signaleacutetique
Identifier les eacutequipements et installations accessibles aux personnes handicapeacutees par icocircnes accegraves tactile ou accegraves signaleacutesLieux agrave signaler
Emplacements de stationnement (parcs de stationnement garages)bullAccegraves et entreacutees sans marches aux bacirctiments surtout srsquoils sont bulldiffeacuterents de lrsquoaccegraves et de lrsquoentreacutee principauxAscenseurs accessibles sans obstacles plates-formes eacuteleacutevatrices bullet autres dispositifs assimileacutesSanitaires accessibles au public passages clouteacutes au deuxiegraveme niveaubullCabines teacuteleacutephoniques et dispositifs drsquoappel drsquourgence bullemplacements pour fauteuils roulants et siegraveges sans obstaclesVestiaires et accegraves aux piscines ou dispositifs meacutecaniques drsquoassistancebullVoies de circulation passages caisses comptoirs bars et bureauxbullDispositifs auditifs inductifs pour signaler le parcours vers les bulllieux citeacutes ci-dessus
Issues et sorties de secours
Systegraveme drsquoeacutevacuation pour personnes handicapeacutees bull12 maximum de pente pour les rampes de secoursRevecirctements antideacuterapants au sol et issues de secours signaleacutees bullde maniegravere visible
Salles de reacuteunion
Le cas eacutecheacuteant
En cas de siegraveges fixes Emplacements pour fauteuil roulant avec vue agrave hauteur de 80 agrave bull180 cm100 cm minimum de largeur 120 cm minimum de profondeur bullcouloir de 120 cm de largeur diamegravetre de manœuvre de 150 cm agrave cocircteacute des emplacements pour fauteuils roulantsSiegraveges pour accompagnateursbullEmplacements pour fauteuils roulants agrave situer agrave proximiteacute drsquoune bullsortie sans obstacles Nombre minimum 2 emplacements pour fauteuils roulants par groupe de 100 siegraveges (agrave partir de la premiegravere centaine de siegraveges) Preacutevoir des siegraveges avec accoudoirs et espace libre pour les jambes pour les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite
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5AnnexeS
4 Ac
cegraves h
orizo
ntal
sans
obsta
cles
(Halls couloirs salles drsquoattente)
Largeur 120 cm de largeur utile agrave lrsquoextreacutemiteacute et 150 cm en cas de changement de direction
Hauteur 210 cm de hauteur utile
Conception
Pas de marchesbullEn cas de diffeacuterences de niveau rampes ascenseurs ou dispositifs bullassimileacutes protection des eacuteleacutements de construction autoportants jusqursquoagrave une hauteur de 210 cm pour eacuteviter le passage dessous
5 A
ccegraves
ver
tical
san
s ob
stac
les
Escaliers
Largeur Escalier principal droit 20 cm drsquoespace utile entre les mains courantes
Mains courantes
Section arrondie de chaque cocircteacute (entre 35 et 45 cm de diamegravetre)bullAgrave une distance du mur de 4 cm minimum prolongement des bulldeux extreacutemiteacutes agrave lrsquohorizontale sur 40 cm minimum mains courantes continues autour de la cage drsquoescalier agrave une hauteur de 90 agrave 100 cmMain courante suppleacutementaire agrave une hauteur de 75 cm si la main bullcourante principale est situeacutee agrave plus de 90 cm
Marches Revecirctement antideacuterapantbullMarches finies par un nez saillant ou en leacuteger biseaubull
Signaleacutetique Premiegravere et derniegravere marche en couleur contrastante avertissement tactile agrave lrsquoapproche drsquoescaliers vers le bas
Rampes
Pas drsquoescaliers continus vers le bas
Largeur 120 cm minimum bullRampes en spirale de 150 cm minimumbull
Pente longitudinale6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications drsquoimmeubles existants ou de constructions annexes Plan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est de plus de 4
Pente lateacuterale AucuneEspace de manœuvre horizontal
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Espace de manœuvre de plus de 45deg diamegravetre de 150 cm minimum
Mains courantes
Hauteur de 90 agrave 100 cm de part et drsquoautre deacuteflecteur bullsuppleacutementaire pour 75 cmPlan horizontal de 40 cm agrave lrsquoextreacutemiteacute de la rampe en cas de bulldiffeacuterence de niveau lateacuteral supeacuterieure agrave 10 cm
Surface Revecirctement antideacuterapantSignaleacutetique Couleur contrasteacutee sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Ascenseurs
Le cas eacutecheacuteant Appliquer les normes nationales si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle miroirs agrave lrsquoarriegravere
Accessibiliteacute et accegraves
Srsquoil y a plusieurs ascenseurs un ascenseur au moins doit ecirctre accessible sans marches pour les personnes handicapeacutees
Dimensions de la cabine drsquoascenseur
110 cm de large et 140 cm de long minimumbull150 cm de large et de long minimum si lrsquoaccegraves est en diagonalebull
Entreacutee et ouverture de porte 90 cm minimum de largeur utile
Espace de manœuvre devant les portes
150 cm minimum de profondeurbull200 cm minimum de profondeur en cas drsquoescaliers vers le bas bullen face
1 32 4
46
5AnnexeS 1
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents (voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
6 S
anita
ires
acce
ssib
les
sans
obs
tacl
es
Sanitaires accessibles sans obstacles mdash Geacuteneacuteraliteacutes
Sanitaires accessibles
Un WC accessible sans obstacles par eacutetage dans les bacirctiments conccedilus pour seacutejour temporaire ou permanent (initialement un WC par immeuble)
Portes
Les portes ne srsquoouvrent pas vers lrsquointeacuterieurbull80 cm de largeur utilebullPortes verrouillables de lrsquointeacuterieur et deacuteverrouillables de lrsquoexteacuterieurbullPas de bouton de verrouillage rotatifbull
Dimensions de la piegravece
Espace de manœuvre de 150 cm minimum de diamegravetre dont bulleacuteventuellement 20 cm agrave retenir sur lrsquoespace devant le lavabo Preacutevoir au minimum un accegraves lateacuteral et angulaire agrave la cuvette Pas drsquoeacuteleacutements suppleacutementaires dans lrsquoespace de manœuvre Pas de sanitaire seacutepareacute requis Cuvette agrave accegraves universel piegravece de 220 cm de large et de 250 cm bullde long minimum Cuvette accessible de maniegravere lateacuterale piegravece de 165 cm de large bullet de 215 cm de long minimum
Installation murale Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etcbullMain courante facile agrave saisir drsquoune mainbull
Eacutequipement des sanitaires accessibles sans obstacles
Cuvette
Distance de 65 cm minimum entre lrsquoavant de la cuvette et le mur bullagrave lrsquoarriegravere90 cm drsquoespace libre entre la cuvette et le murbull120 cm drsquoespace libre entre lrsquoavant de la cuvette et le mur opposeacutebullCuvette agrave 46 cm de hauteur dossier agrave 48 cm maximum agrave partir bullde la profondeur de cuvette de 55 cm
LavaboFixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 85 cm espace libre de 20 cm agrave lrsquoavantbull65 cm minimum de hauteurbullAvec commande drsquoeacutevacuation murale ou encastreacuteebull
Accessoires Fixeacutes agrave une hauteur de 85 agrave 90 cmEacutequipement sanitaire
Fixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 90 cm Miroir bord infeacuterieur agrave 85 cm bullbord supeacuterieur agrave 180 cm
Poigneacutees
WC accessible de part et drsquoautre distance entre les poigneacutees bullde 65 agrave 70 cm extreacutemiteacute supeacuterieure des poigneacutees agrave 75 cm de hauteur en saillie de 15 cm agrave lrsquoavant de la cuvette WC accessible drsquoun seul cocircteacute poigneacutee verticale suppleacutementaire agrave bull150 cm de hauteur ou poigneacutees en angle Poigneacutees reacuteglables en hauteur en saillie de 20 cm maximum dans la piegravece Cuvette agrave accegraves universel porte-rouleaux sur la poigneacuteebull
Dispositif drsquoappel drsquourgence
Enclenchement en position assise sur la cuvette agrave 35 cm maximum de hauteur
Vestiaires et sanitaires Le cas eacutecheacuteant
Dispositif drsquoappel drsquourgence au niveau du lavabobullCouchette de 90 cm sur 200 cmbullEspace de manœuvre de 150 cm minimum agrave lrsquoavant de la couchette bull
Vestiaires et douches accessibles
Le cas eacutecheacuteant
Au minimum un vestiaire et une salle de douche accessibles sans bullobstacles2 au moins des vestiaires sont accessibles sans obstacles bullEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans le vestiaireEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans les sanitairesbullLes portes srsquoouvrent vers lrsquoexteacuterieurbull
5AnnexeS 1 32 4
47
5AnnexeS
Douches
Le cas eacutecheacuteant
ConceptionAccessibles sans marches revecirctement antideacuterapant siegravege de douche de 45 sur 45 cm agrave une hauteur comprise entre 46 et 48 cm Avec tuyau de douche reacuteglable et porte-savon
Poigneacutees dans les douches
Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etc bullSupport et poigneacutee agrave lrsquohorizontale fixation agrave une hauteur bullcomprise entre 80 et 85 cm Supportetpoigneacuteeagravelaverticalefixationagrave150cmminimumdebullhauteur et agrave 70 cm minimum drsquoun angle
Dispositif drsquoappel drsquourgence Enclenchement agrave 35 cm minimum de hauteur
7 Em
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garag
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Emplace-ments de stationne-ment pour voitures
Le cas eacutecheacuteant
NombreUn emplacement par groupe de 5 agrave 50 emplacements un emplacement suppleacutementaire par increacutement de 50 emplacements
Situation et conception
Pas de paveacutes ni de pelouse agrave proximiteacute de lrsquoentreacutee ou de lrsquoascenseur accessibles sans obstacles
Dimensions 650 cm de long minimum
Largeur 350 cm minimum
Pente Aucune 3 maximum
Marquage Marquage conforme agrave la signalisation routiegravere nationale marquage au sol
Prescriptions addition-nelles pour garages
Le cas eacutecheacuteant Emplacement accessible signaleacute par le symbole drsquoun fauteuil roulant avant lrsquoentreacutee
Portes et barriegraveresAutomatiques et teacuteleacutecommandables agrave partir du veacutehicule proteacutegeacutees pour empecirccher les personnes malvoyantes de srsquoy heurter
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Commission europeacuteenne
Garantir lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination aux personnes handicapeacuteesGuide drsquoinformation sur lrsquoutilisation du Fonds de coheacutesion et des Fonds structurels europeacuteens
Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes
2009 mdash 47 p mdash 176 x 25 cm
ISBN 978-92-79-11742-8doi 10276750667
Le preacutesent guide drsquoinformation fournit des informations explicatives sur les exigences en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute des Fonds structurels et de coheacutesion de lrsquoUE Il vise agrave aider les autoriteacutes administratives et les promoteurs de projets agrave garantir le traitement eacutequitable des personnes handicapeacutees
Cette publication est disponible en version imprimeacutee en allemand en anglais et en franccedilais
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et de lrsquoeacutegaliteacute des chances
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KE-78-09-651-FR-C
http eceuropaeusocial
- 1Introduction
-
- Comment utiliser ce guide drsquoinformation
-
- 2Contexte politique et grands principes
-
- 21 Le modegravele social du handicap
- 22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
- 23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
- 24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- 25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
- 26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
-
- 3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
-
- 31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
- 32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
- 33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
- 34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
-
- 4Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
-
- 41 Le principe de partenariat
- 42 Programmation
- 43 Gestion des Fonds structurels
- 44 Souplesse du financement
- 45 Assistance technique
- 46 Information publiciteacute et sensibilisation
-
- Annexe 1
-
- Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
-
- Annexe 2
-
- Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
-
- Annexe 3
-
- Accessibiliteacute du web
- Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
-
- Annexe 4
-
- Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
-
- Annexe 5
-
- Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles
-
- Annexe 6
-
- Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres
-
- Annexe 7
-
- Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
-
Garantir lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination aux personnes handicapeacutees
Guide drsquoinformation sur lrsquoutilisation du Fonds de coheacutesion et des Fonds structurels europeacuteens
Commission europeacuteenneDirection geacuteneacuterale de lrsquoemploi des affaires sociales et de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Uniteacute G3
Manuscrit termineacute en janvier 2009
Ni la Commission europeacuteenne ni aucune personne agissant au nom de la Commission ne sont responsables de lrsquousage qui pourrait ecirctre fait des informations contenues dans cette publication
De nombreuses autres informations sur lrsquoUnion europeacuteenne sont disponibles sur lrsquointernetvia le serveur Europa (httpeuropaeu)
Une fiche bibliographique ainsi qursquoun reacutesumeacute figurent agrave la fin de lrsquoouvrage
Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes 2009
ISBN 978-92-79-11742-8doi 10276750667
copy Communauteacutes europeacuteennes 2009Reproduction autoriseacutee moyennant mention de la source
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3
Table des matiegraveres
1 Introduction 5Comment utiliser ce guide drsquoinformation 5
2 Contexte politique et grands principes 621 Le modegravele social du handicap 722 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees 823 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques 1024 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees 1025 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics 1126 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service
de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques 12
3 Peacuteriode de programmation 2007-2013 1331 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales
sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees 14
32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen 1533 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement
reacutegional 1634 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion 16
4 Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels 1741 Le principe de partenariat 1742 Programmation 1843 Gestion des Fonds structurels 1944 Souplesse du financement 2345 Assistance technique 2446 Information publiciteacute et sensibilisation 25
4
1InTroduCTIon
5 Annexes 26
Annexe 1 Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece 26
Annexe 2 Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion 29
Annexe 3 Accessibiliteacute du web 31 Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web 32
Annexe 4 Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni 33
Annexe 5 Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles 35
Annexe 6 Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres 38
Annexe 7 Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif ) 42
3 52 4
5
1InTroduCTIon
1 Introduction
Ce guide drsquoinformation se veutun outil pratique pour les autoriteacutes les instances intermeacutediaires et les promoteurs bullde projet tout au long de la preacuteparation de la mise en œuvre du suivi et de lrsquoeacuteva-luation des programmes et projets au titre des Fonds structurels (1)un outil pratique pour les promoteurs de projet afin de les aider agrave concevoir et met-bulltre en œuvre des projets accessibles aux personnes handicapeacutees
Il vise plus particuliegraverement agrave faire mieux comprendre les principes drsquoaccessibiliteacute et de non-discrimination et les obligations qui en deacutecoulent en vertu de lrsquoarticle 16 du regraveglement geacuteneacuteral sur les Fonds structurels (2) agrave propos des besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees
Ce guide drsquoinformation peut ecirctre utile aussi aux personnes handicapeacutees aux organisa-tions qui les repreacutesentent et aux organisations qui veulent en apprendre davantage sur le sujet (par exemple celles qui deacutefendent les inteacuterecircts des seniors qui ont tout autant besoin que les principes de lrsquoaccessibiliteacute soient respecteacutes)
Comment utiliser ce guide drsquoinformation
Ce guide drsquoinformation srsquoadresse agrave des personnes plus ou moins au fait du sujet Les lecteurs ne doivent pas neacutecessairement tous prendre connaissance de chaque cha-pitre de A agrave Z Les principaux chapitres peuvent ecirctre lus indeacutependamment les uns des autres Les lecteurs au fait des questions de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute peuvent passer directement au chapitre 3 sur la reacuteglementation des Fonds structurels Drsquoautres lecteurs trouveront peut-ecirctre plus utile de commencer par le chapitre 4 sur lrsquoapplication de lrsquoarticle 16 ou par les exemples en annexe
1( ) Par souci de lisibiliteacute le Fonds social europeacuteen le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional et le Fonds de coheacutesion sont deacutesigneacutes sous lrsquoappellation geacuteneacuterique laquoFonds structurelsraquo
2( ) JO L 210 du 3172006 p 25
1 3 54
6
2ConTexTe PoLITIque 1
2 Contexte politique et grands principes
LrsquoUnion europeacuteenne (UE) agrave 27 Eacutetats membres compte plus de 494 millions drsquohabitants Les personnes handicapeacutees qui ont pour beaucoup la capaciteacute et la volonteacute de travailler repreacutesentent au moins 16 de la population en acircge de travailler (3) Elles preacutesentent donc un potentiel significatif pour lrsquoeacuteconomie et le marcheacute du travail Leur taux drsquoemploi 50 contre 68 pour les personnes non handicapeacutees est reacuteveacutelateur du fait que leur potentiel reste largement sous-exploiteacute Les personnes handicapeacutees sont pregraves de deux fois plus susceptibles de ne pas travailler que les personnes non handicapeacutees De plus comme la probabiliteacute du handicap augmente avec lrsquoacircge lrsquoeacutevolution deacutemographique ac-tuelle de lrsquoUnion europeacuteenne devrait donner lieu agrave une augmentation de la preacutevalence du handicap Dans ce contexte il est crucial drsquoadopter le principe de la preacutevention et de reacutepondre aux besoins des personnes handicapeacutees pour favoriser leur insertion profes-sionnelle et leur permettre de participer davantage agrave la vie de la socieacuteteacute
De nombreux Eacutetats membres se sont doteacutes drsquoune seacuterie de regraveglements et de normes concernant lrsquoenvironnement bacircti les transports et les technologies de lrsquoinformation et de la communication (TIC) Ces dispositions sont contraignantes dans certains Eacutetats membres mais tiennent de la recommandation dans drsquoautres Elles varient aussi selon les Eacutetats membres Dans lrsquoenvironnement bacircti par exemple certaines dispositions ont une dimension europeacuteenne crsquoest le cas notamment pour les services locaux de bus qui tombent sous le coup de la directive 200185CE (4) Dans drsquoautres domaines dont lrsquointernet il existe un consensus de facto dans tous les Eacutetats membres qui srsquoaccordent agrave appliquer des normes internationales drsquoaccessibiliteacute telles que celles publieacutees par le World Wide Web Consortium (W3C) Il existe de surcroicirct agrave propos de lrsquoenvironne-ment bacircti des normes internationales drsquoaccessibiliteacute dont la norme ISOTR 95271994 laquoConstruction immobiliegravere mdash Besoins des handicapeacutes dans les bacirctiments mdash Lignes directrices pour la conceptionraquo Des normes sont eacutegalement en vigueur agrave lrsquoeacutechelle na-tionale par exemple la norme DALCO (5) de lrsquoAssociation espagnole de normalisation et de certification (AENOR) qui est accompagneacutee drsquoun programme de certification
3( ) Proportion deacuteriveacutee des deacuteclarations des reacutepondants agrave propos des limitations sur le plan professionnel ou drsquoun problegraveme de santeacute de longue dureacutee (Enquecircte europeacuteenne sur les forces de travail module ad hoc sur lrsquoemploi des personnes handicapeacutees 2002)
4( ) JO L 42 du 1322002 p 15( ) Standards de deambulacioacuten aprensioacuten localizacioacuten y comunicacioacuten
5 1 3 54
7
2ConTexTe PoLITIque
Ces normes et lignes directrices sont agrave la disposition des promoteurs qui peuvent srsquoen inspirer Les autoriteacutes des Eacutetats membres sont libres drsquoen exiger le respect par exemple dans leurs appels drsquooffres pour des marcheacutes publics
Plusieurs Eacutetats membres preacutevoient des obligations leacutegales en matiegravere drsquoaccessibiliteacute que ce soit dans leur leacutegislation antidiscrimination comme le Royaume-Uni avec le Disability Discrimination Act (DDA) et lrsquoEspagne avec le Liondau (6) ou dans des do-maines speacutecifiques par exemple la France avec la reacuteglementation sur la construction et lrsquoAllemagne agrave propos de la conception des sites web
21 Le modegravele social du handicap
Le handicap est un concept eacutevolutif Lrsquoarticle 1er de la convention des Nations unies rela-tive aux droits des personnes handicapeacutees deacutefinit les personnes handicapeacutees comme laquodes personnes qui preacutesentent des incapaciteacutes physiques mentales intellectuelles ou sensorielles durables dont lrsquointeraction avec diverses barriegraveres peut faire obstacle agrave leur pleine et effective participation agrave la socieacuteteacute sur la base de lrsquoeacutegaliteacute avec les autresraquo (7)
Les deacutefinitions et les critegraveres du handicap appliqueacutes par les Eacutetats membres varient en fonction des objectifs de lrsquoaction publique de la leacutegislation en vigueur et des normes ad-ministratives Cette diversiteacute explique pourquoi il est difficile drsquoeacutevaluer avec preacutecision la situation des personnes handicapeacutees agrave travers lrsquoUnion europeacuteenne Un consensus geacuteneacuteral apparaicirct renforceacute par la signature de la convention des Nations unies par tous les Eacutetats membres et par la Communauteacute europeacuteenne Ce texte reconnaicirct en effet le modegravele social deacutefinissant le handicap et la neacutecessiteacute de lrsquoaborder sous lrsquoangle des droits humains
Lrsquoapproche traditionnelle agrave lrsquoeacutegard du handicap relevait davantage du modegravele laquomeacutedi-calraquo qui revenait agrave consideacuterer le handicap comme la conseacutequence drsquoune deacuteficience physique mentale ou sensorielle Les politiques europeacuteennes en matiegravere de handicap se basent sur le modegravele laquosocialraquo qui insiste sur le fait que les personnes handicapeacutees ont autant que les autres le droit de participer agrave la vie de la socieacuteteacute Cette nouvelle approche reconnaicirct que les personnes handicapeacutees sont sur un pied drsquoeacutegaliteacute avec les personnes non handicapeacutees et respecte le modegravele citoyen du handicap deacutefendu par
6( ) Ley 512003 de 2 de diciembre de igualdad de oportunidades no discriminacioacuten y accesibilidad universal de las personas con discapacidad7( ) httpwwwunorgdisabilitiesdefaultaspid=259
1 3 54
8
2ConTexTe PoLITIque 1
lrsquoUnion europeacuteenne Ce concept transparaicirct dans la charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne et dans le plan drsquoaction de lrsquoUnion europeacuteenne en faveur des per-sonnes handicapeacutees (2003-2010) ainsi que plus reacutecemment dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapeacutees Il donne aux personnes handicapeacutees la possibiliteacute de faire des choix personnels de prendre des deacutecisions dans leur vie quotidienne au mecircme titre que les personnes non handicapeacutees et leur recon-naicirct le droit agrave lrsquoautonomie La convention des Nations unies procircne dans lrsquoensemble et plus preacuteciseacutement dans son article 19 lrsquoautonomie de vie dans la socieacuteteacute et rejette lrsquoideacutee de deacutevelopper les institutions reacutesidentielles Cela implique notamment que lrsquoinvestis-sement de fonds europeacuteens dans des activiteacutes empecircchant la vie en communauteacute des personnes handicapeacutees ou srsquoy opposant est contraire agrave la convention Cela reviendrait en effet agrave bafouer les droits fondamentaux des personnes handicapeacutees et agrave les exclure davantage Les Fonds structurels europeacuteens doivent servir agrave deacutefendre les valeurs com-munes du modegravele social europeacuteen mdash la solidariteacute la digniteacute humaine et lrsquoeacutegaliteacute des chances pour nrsquoen citer que quelques-unes mdash ainsi que lrsquoensemble des droits humains et des liberteacutes fondamentales De plus lrsquoarticle 9 de la convention des Nations unies impose expresseacutement aux Eacutetats parties (tous les Eacutetats membres et la Communauteacute europeacuteenne une fois qursquoils auront ratifieacute le texte dans le respect de leurs compeacutetences) de faire en sorte que lrsquoenvironnement physique les transports et les technologies de lrsquoinformation et de la communication soient accessibles aux personnes handicapeacutees
Le modegravele social implique eacutegalement que crsquoest lrsquoenvironnement en soi qui est handi-capant et non le handicap lui-mecircme En drsquoautres termes le handicap est le reacutesultat de lrsquointeraction dynamique entre des personnes atteintes de deacuteficiences et les barriegraveres sociales et physiques et les attitudes auxquelles elles sont confronteacutees dans le domai-ne de lrsquoeacuteducation des transports ou de la santeacute par exemple Cette nouvelle approche abandonne le concept du handicap de lrsquoindividu au profit de la capaciteacute mdash ou de lrsquoinca-paciteacute mdash de la socieacuteteacute agrave garantir lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves dans ces domaines et dans drsquoautres
22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
La relance de la strateacutegie de Lisbonne en 2005 a encourageacute les institutions europeacuteen-nes et les Eacutetats membres agrave prendre des initiatives davantage axeacutees sur la croissance et lrsquoemploi La strateacutegie europeacuteenne pour lrsquoemploi (SEE) largement financeacutee par le Fonds
5 1 3 54
9
2ConTexTe PoLITIque
social europeacuteen est lrsquoune des pierres angulaires de lrsquoagenda renouveleacute de Lisbonne Elle vise agrave ameacuteliorer lrsquoemploi et les politiques tant en termes de conception que de mise en œuvre au travers drsquoune meilleure gouvernance et de lrsquoapprentissage mutuel
Promouvoir lrsquointeacutegration et la participation pleines et entiegraveres des personnes handica-peacutees dans tous les aspects de la vie de la socieacuteteacute est un eacuteleacutement cleacute des politiques euro-peacuteennes Le fondement juridique de lrsquoaction communautaire est inscrit agrave lrsquoarticle 13 des traiteacutes en lrsquooccurrence laquocombattre toute discrimination fondeacutee sur le sexe la race ou lrsquoorigine ethnique la religion ou les convictions un handicap lrsquoacircge ou lrsquoorientation sexuelleraquo (8) La directive 200078CE a pour objet drsquoeacutetablir un cadre geacuteneacuteral en faveur de lrsquoeacutegaliteacute de traitement en matiegravere drsquoemploi et de travail (9) La proposition de la Com-mission europeacuteenne du 2 juillet 2008 une fois adopteacutee eacutelargira la protection contre la discrimination fondeacutee sur la religion ou les convictions le handicap lrsquoacircge ou lrsquoorienta-tion sexuelle agrave des domaines autres que lrsquoemploi et le travail Il srsquoagira par exemple de la protection sociale y compris la seacutecuriteacute sociale et les soins de santeacute les prestations sociales lrsquoeacuteducation et lrsquoaccegraves aux biens et services dont le logement (10) Crsquoest avant tout le droit national qui preacutevoit des mesures concernant les besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees toutefois la leacutegislation europeacuteenne assure un niveau minimal de protection dans tous les Eacutetats membres La leacutegislation sur le transport relative aux veacutehicules comportant plus de huit places assises qui preacutevoit des dispositions drsquoaccessi-biliteacute en est un bon exemple (11)
Afin de poursuivre lrsquoameacutelioration de la situation des personnes handicapeacutees la Com-mission europeacuteenne a lanceacute le plan drsquoaction europeacuteen en faveur des personnes han-dicapeacutees (12) dont la peacuteriode de mise en œuvre va de 2004 agrave 2010 Ce plan srsquoarticule autour de trois objectifs opeacuterationnels i) lrsquoapplication pleine et entiegravere de la directive surlrsquoeacutegaliteacutedetraitementenmatiegraveredrsquoemploietdetravailii)lrsquointeacutegrationaccruedesquestionsdehandicapdanslespolitiquescommunautairesconcerneacuteesiii)lrsquoameacuteliora-tion de lrsquoaccessibiliteacute pour tous
8( ) JO C 321 E du 29122006 p 489( ) Directive 200078CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant creacuteation drsquoun cadre geacuteneacuteral en faveur de lrsquoeacutegaliteacute de traitement en matiegravere
drsquoemploi et de travail (JO L 303 du 2122000 p 16-22)10( ) COM(2008) 42611( ) Directive 200185CE12( ) COM(2003) 650
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23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
Le principe de lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap peut ecirctre deacutecrit comme la prise en consideacuteration systeacutematique des besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees lors de la conception et de la mise en œuvre des politiques susceptibles drsquoavoir un impact sur ces personnes Ce principe drsquointeacutegration srsquoapplique agrave la politique de lrsquoemploi (13) ainsi qursquoagrave toutes les autres politiques notamment celles en faveur des reacutegions et en matiegravere drsquoeacuteducation et de formation de concurrence de transport de recherche et de TIC
Selon cette deacutefinition lrsquointeacutegration du handicap dans les politiques concerneacutees consisteagrave inteacutegrer la dimension du handicap dans tous les domaines de lrsquoaction publique bull(les infrastructures sociales les transports lrsquoeacuteducation la recherche etc) et agrave tous lesniveauxdelrsquoexeacutecutif(nationalreacutegionaletlocal)agrave impliquer la socieacuteteacute dans son ensemble (des personnes handicapeacutees aux person-bullnes qui travaillent avec elles en passant par les organisations qui les repreacutesentent) pourquelesbesoinsdespersonneshandicapeacuteessoientcomprisetreconnusagrave mobiliser tous les instruments pertinents (la leacutegislation les plans drsquoaction les pro-bullgrammes etc) en plus des actions speacutecifiques telles que les projets individuels
24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
La totale accessibiliteacute est essentielle agrave lrsquoaccomplissement des objectifs de lrsquoinclusion so-ciale et de lrsquoeacutegaliteacute de participation Lrsquoaccessibiliteacute est une condition preacutealable cruciale pour que les personnes handicapeacutees puissent prendre part agrave la vie de la socieacuteteacute Crsquoest drsquoailleurs lrsquoun des principes geacuteneacuteraux de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapeacutees (articles 3 et 9)
Tous les biens et services proposeacutes au grand public et financeacutes par les Fonds structu-rels devraient ecirctre accessibles Lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoenvironnement bacircti des transports et des technologies de lrsquoinformation et de la communication est la cleacute de lrsquoinclusion des personnes handicapeacutees Ces divers domaines drsquoapplication sont fortement inter-deacutependants eacutetant donneacute que les TIC srsquointroduisent dans tous les aspects de la vie quo-
13( ) EMCO11290605 du 172005
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tidienne Dans ce contexte il est important pour toute initiative financeacutee par les Fonds structurels drsquoimposer lrsquoaccessibiliteacute de tous les lieux infrastructures transports tech-nologies et services qui seront conccedilus entretenus ou ameacutelioreacutes
25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
La directive sur les marcheacutes publics (14) autorise lrsquointeacutegration de consideacuterations sociales et preacutevoit explicitement lrsquoapplication des principes de la laquoconception pour tousraquo et de lrsquoaccessibiliteacute dans tous les cas ougrave crsquoest possible dans les speacutecifications techniques des cahiers des charges des marcheacutes publics (15) Elle vise agrave contribuer agrave lever les obstacles agrave la participation des personnes handicapeacutees et agrave faciliter leur inclusion dans la socieacuteteacute
Divers documents drsquoorientation sont disponibles ou en cours drsquoeacutelaboration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne et nationale (16) La plupart des organismes nationaux de normalisation ont publieacute des normes drsquoaccessibiliteacute parfois issues de la transposition de normes europeacuteen-nes ou internationales En Europe il nrsquoest pas permis de garder en vigueur des normes of-ficielles contradictoires (17) Dans le domaine de lrsquointernet le World Wide Web Consortium publie des directives et teste du mateacuteriel pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute et lrsquoeacutevaluer (18)
Divers Eacutetats membres ont eacutegalement leacutegifeacutereacute en matiegravere drsquoaccessibiliteacute Le mandat de nor-malisation confieacute au CEN au Cenelec et agrave lrsquoETSI (19) est une reacutefeacuterence importante en matiegravere desolutionsapporteacuteesagravelrsquoaccessibiliteacuteilpermetdereacutepondreauxexigenceseuropeacuteenneslieacutees agrave lrsquoaccessibiliteacute dans les marcheacutes publics de la construction Cela va permettre drsquoeacutela-borer des normes et speacutecifications techniques pour deacutefinir les exigences fonctionnelles de lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoenvironnement bacircti ainsi qursquoune laquoseacuterieraquo de donneacutees techniques minima-les agrave respecter en la matiegravere Par ailleurs le mandat ndeg 376 (20) leur confegravere la mecircme mission mais en matiegravere drsquoaccessibiliteacute des produits et services TIC aux personnes handicapeacutees Des normes seront eacutelaboreacutees pour les terminaux les teacuteleacutephones les ordinateurs les logiciels
14( ) Directive 200418CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 31 mars 2004 relative agrave la coordination des proceacutedures de passation des marcheacutes publics de travaux de fournitures et de services (JO L 134 du 3042004 p 114)
15( ) Article 23 paragraphe 1 de la directive 200418CE du 31 mars 200416( ) httpeceuropaeusocialmainjspcatId=331amplangId=fr 17( ) Dans le domaine des TIC par exemple le document ETSI DTR 102 612 V 0050 dresse lrsquoinventaire des normes existantes18( ) Voir le site httpwwww3orgWAI 19( ) CEN (Comiteacute europeacuteen de normalisation) Cenelec (Comiteacute europeacuteen de normalisation eacutelectrotechnique) et ETSI (European Telecommunications
Standards Institute)20( ) httpeceuropaeuinformation_societypolicyaccessibilitydeploypubproceso-m376index_enhtm
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les sites web et les services en ligne pour aider les adjudicataires publics agrave deacutefinir leurs exi-gences drsquoaccessibiliteacute drsquoune maniegravere simple en reacutefeacuterence avec les futures normes Ces futu-res normes europeacuteennes pourraient donner lieu agrave des eacuteconomies drsquoeacutechelle substantielles car elles rendront le marcheacute des solutions accessibles plus attractif aux yeux du monde de lrsquoindustrie et plus rentable sur le plan eacuteconomique
26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
Les initiatives en faveur des personnes handicapeacutees sont en grande partie du res-sort des Eacutetats membres dans la mesure ougrave leur efficaciteacute est optimale lorsqursquoelles sont prises agrave lrsquoeacutechelle locale En compleacutement de ces initiatives la Commission euro-peacuteenne contribue agrave lrsquoameacutelioration de lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave travers toute lrsquoEurope gracircce agrave lrsquoameacutelioration de son approche agrave lrsquoeacutegard de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques et agrave ses activiteacutes de coordination de soutien et de promotion de lrsquoaccessibiliteacute Il faut que la Commission europeacuteenne les Eacutetats membres les parties pre-nantes et les personnes handicapeacutees travaillent en eacutetroite collaboration pour reacuteunir tou-tes les conditions requises par lrsquoinclusion active des personnes handicapeacutees dans toutes les politiques pertinentes Le dialogue au sein du groupe de haut niveau sur le handicap est agrave la fois un forum riche en deacutebats et un lieu ougrave les Eacutetats membres les repreacutesentants des organisations non gouvernementales (ONG) et les prestataires de services coopegraverent
Lrsquoobjectif drsquoune socieacuteteacute ouverte agrave tous ne peut ecirctre atteint sans la participation des personnes handicapeacutees Il faut qursquoelles participent agrave la conception au suivi et agrave lrsquoeacuteva-luation des programmes et des projets pour mettre en œuvre des politiques efficaces
Lrsquoinclusion des partenaires sociaux et autres parties prenantes est essentielle pour conjuguer les efforts de tous en faveur de lrsquointeacutegration des personnes handicapeacutees La Commission europeacuteenne dialogue en permanence avec le Forum europeacuteen des per-sonnes handicapeacutees et drsquoautres ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees en vue de garantir que les citoyens handicapeacutes jouissent pleinement de leurs droits fonda-mentaux et de leurs droits humains gracircce agrave leur participation active agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la mise en œuvre des politiques communautaires La Commission europeacuteenne sou-tient financiegraverement les frais de fonctionnement de ces ONG
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3PeacuterIode de
ProGrAmmATIon
3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
Le Fonds social europeacuteen (FSE) est le principal meacutecanisme de financement qui est mis agrave contribution pour aider les Eacutetats membres agrave atteindre les objectifs de la strateacutegie europeacuteenne en faveur de lrsquoemploi et du plan drsquoaction en faveur des personnes handi-capeacutees Outre le FSE le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional (FEDER) finance des investissements productifs qui creacuteent ou preacuteservent des emplois des projets drsquoin-frastructure ou de deacuteveloppement local ainsi que des mesures qui favorisent lrsquoactiviteacute des petites et moyennes entreprises Le Fonds de coheacutesion promeut le deacuteveloppement durable en particulier dans le domaine des reacuteseaux transeuropeacuteens de transport et de la protection de lrsquoenvironnement
Lrsquoadoption des nouveaux regraveglements des Fonds structurels applicables agrave la peacuteriode de programmation 2007-2013 a marqueacute le deacutebut drsquoune nouvelle egravere pour la politique de coheacutesion et les reacutegions europeacuteennes Ce corpus leacutegislatif est constitueacute drsquoun regraveglement geacuteneacuteral et de quatre regraveglements speacutecifiques le regraveglement geacuteneacuteral fixe les regravegles commu-nes de programmation de gestion de controcircle et drsquoeacutevaluation de la nouvelle politique de coheacutesion et les quatre regraveglements speacutecifiques celles applicables au FEDER au FSE au Fonds de coheacutesion et au Groupement europeacuteen de coopeacuteration territoriale (GECT) (21)
Les Eacutetats membres ont tous eacutelaboreacute leur cadre de reacutefeacuterence strateacutegique national (CRSN) dans lequel ils deacutecrivent leurs prioriteacutes quant agrave lrsquousage des Fonds structurels entre 2007 et 2013 conformeacutement aux orientations strateacutegiques communautaires en matiegravere de coheacutesion et des programmes nationaux de reacuteforme qui srsquoinscrivent dans le cadre de la strateacutegie de Lisbonne Les Eacutetats membres expliquent dans leur CRSN leur strateacutegie pour doper la croissance eacuteconomique et stimuler lrsquoemploi Ils ont eacutegalement eacutelaboreacute des programmes opeacuterationnels plus deacutetailleacutes au titre de chaque Fonds dans lesquels ils identifient leurs actions prioritaires accompagneacutees des dotations budgeacutetaires preacutevues dans chaque domaine Au total 455 programmes opeacuterationnels ont eacuteteacute neacutegocieacutes avec les services de la Commission europeacuteenne La majoriteacute des Eacutetats membres ont deacuteclareacute dans leurs programmes opeacuterationnels que la mise en œuvre de lrsquoarticle 16 du regravegle-ment geacuteneacuteral serait drsquoordre horizontal et que des opeacuterations speacutecifiques agrave lrsquointention des personnes handicapeacutees seraient meneacutees
21( ) httpeceuropaeuregional_policysourcesdocofficofficialregulationpdf2007publicationsguide2007_frpdf
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ProGrAmmATIon 1
31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
Par comparaison avec le regraveglement applicable agrave la peacuteriode de programmation preacuteceacutedente ce regraveglement fait une plus large place agrave la dimension du handicap Son article 16 situe le han-dicap dans une nouvelle perspective globale dans le cadre des Fonds structurels laquoLes Eacutetats membres et la Commission prennent les mesures approprieacutees pour preacutevenir toute discrimi-nation fondeacutee sur le sexe la race ou lrsquoorigine ethnique la religion ou les convictions le handi-cap lrsquoacircge ou lrsquoorientation sexuelle lors des diffeacuterentes eacutetapes de la mise en œuvre des Fonds et notamment dans lrsquoaccegraves aux Fonds En particulier lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees est lrsquoun des critegraveres agrave respecter lors de la deacutefinition drsquoopeacuterations cofinanceacutees par les Fonds et agrave prendre en compte pendant les diffeacuterentes eacutetapes de la mise en œuvreraquo (22)
Cet article propose un cadre positif pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute et la non-discrimination et plus particuliegraverement pour la promotion de lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handica-peacutees et lrsquoengagement des organisations qui les repreacutesentent Au-delagrave de la preacutevention de la discrimination les Eacutetats membres doivent maintenant tenir compte de la ques-tion de lrsquoaccessibiliteacute durant les diverses eacutetapes de la mise en œuvre (programmation modaliteacutes des partenariats seacutelection des projets suivi eacutevaluation information etc)
Autre innovation importante lrsquoarticle 34 du regraveglement geacuteneacuteral qui preacutevoit une clause de flexibiliteacute Cette clause porte sur les possibiliteacutes de financement croiseacute entre les ac-tiviteacutes meneacutees au titre du FEDER et du FSE (dans la limite de 10 du budget commu-nautaire alloueacute agrave chaque axe prioritaire) Elle permet de financer des investissements drsquoinfrastructures au titre du FSE (dans la limite de 10 pour chaque axe prioritaire) pour autant qursquoils soient neacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuteration et qursquoils aient un lien direct avec celle-ci Cette clause peut par exemple ecirctre invoqueacutee pour assu-rer lrsquoaccessibiliteacute drsquoopeacuterations meneacutees au titre du FSE aux personnes handicapeacutees (par exemple un programme de formation adapteacute) Elle est applicable eacutegalement aux pro-grammes du FEDER par exemple lors du financement de formations conccedilues pour reacute-pondre aux besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees dans le but de leur per-mettre de participer sur un pied drsquoeacutegaliteacute agrave une activiteacute
22( ) Article 16 du regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion et abrogeant le regraveglement (CE) ndeg 12601999 (JO L 210 du 3172006 p 25)
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3PeacuterIode de
ProGrAmmATIon
32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
Le FSE vise agrave ameacuteliorer les perspectives drsquoemploi de chacun Les personnes handica-peacuteesconstituentungroupevulneacuterabledontlestauxdrsquoemploisontfaiblesilestdoncimportant de veiller agrave leur insertion professionnelle Crsquoest pourquoi le regraveglement du FSE insiste sur le fait que les projets FSE doivent tenir compte des prioriteacutes et objectifs de la Communauteacute notamment lutter contre lrsquoexclusion sociale de groupes deacutefavori-seacutes tels que les personnes handicapeacutees (article 2 paragraphe 2 du regraveglement du FSE)
Le regraveglement du FSE aborde le handicap sous trois angles diffeacuterentsil fait speacutecifiquement reacutefeacuterence aux personnes handicapeacutees en tant que groupe bullcible il encourage laquoles parcours drsquoinsertion dans lrsquoemploi et de retour sur le marcheacute du travail pour les personnes deacutefavoriseacutees telles que [hellip] les personnes handica-peacutees[hellip]raquo[article3paragraphe1pointc)i)duregraveglementduFSE]il encourage laquolrsquoacceptation de la diversiteacute sur le lieu de travail et la lutte contre les bulldiscriminations dans lrsquoentreacutee et la progression sur le marcheacute du travailraquo [article 3 paragraphe1pointc)ii)duregraveglementduFSE]il dispose que le rapport annuel et le rapport final drsquoexeacutecution contiennent des in-bullformations sur la mise en œuvre laquodes actions visant agrave renforcer lrsquointeacutegration dans lrsquoemploi et lrsquoinclusion sociale drsquoautres groupes deacutefavoriseacutes y compris des personnes handicapeacuteesraquo [article 10 point d) du regraveglement du FSE]
Les orientations strateacutegiques communautaires en matiegravere de coheacutesion (23) insistent eacutegalement sur la neacutecessiteacute de reacutepondre aux besoins des personnes handicapeacutees en matiegravere drsquoemploi
23( ) httpeceuropaeuregional_policysourcesdocoffic2007oscindex_frhtm
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3PeacuterIode de
ProGrAmmATIon 1
33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
Le FEDER vise agrave corriger les principaux deacuteseacutequilibres entre les reacutegions de lrsquoUnion euro-peacuteenne par le biais drsquoun soutien au deacuteveloppement et agrave lrsquoajustement structurel des eacuteconomies reacutegionales Le FEDER contribue au financement
a) des investissements productifs qui contribuent agrave creacuteer et agrave sauvegarder des emplois durables essentiellement par le biais drsquoaides directes aux investissements reacutealiseacutes danslespetitesetmoyennesentreprises
b)desinvestissementsdanslesinfrastructures
c) du deacuteveloppement du potentiel reacutegional par des mesures de soutien au deacuteveloppe-ment reacutegional et local
Le respect du principe de lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees qursquoimpose le regrave-glement geacuteneacuteral revecirct une importance cruciale dans le cadre de lrsquoexeacutecution de pro-jets drsquoinfrastructures dans le domaine du transport de la construction et des teacuteleacutecom-munications (y compris les technologies agrave large bande et leurs applications) et de la promotion de la participation active des personnes handicapeacutees au deacuteveloppement reacutegional
34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
Le Fonds de coheacutesion contribue au financement de grands projets dans le domaine des reacuteseaux transeuropeacuteens de transport de lrsquoenvironnement et de lrsquoeacutenergie dans des pays dont le revenu national brut (RNB) par habitant est infeacuterieur agrave 90 du RNB euro-peacuteen moyen Le principe drsquoaccessibiliteacute est agrave respecter eacutegalement lors de la mise en œuvre des projets cofinanceacutes par le Fonds de coheacutesion
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4TheacutemATIque
du hAndICAP
4 Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
Il nrsquoexiste pas de modegravele agrave suivre pour inteacutegrer la dimension du handicap dans la mise en œuvre des Fonds structurels Chaque Eacutetat membre doit adapter les recomman-dations et les exemples de bonne pratique proposeacutes dans ce guide drsquoinformation en fonction de ses besoins et de ses strateacutegies Cette section explique comment appliquer les principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dans les diverses phases de mise en œuvre compte tenu des besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees
41 Le principe de partenariat
En vertu du principe de partenariat eacutenonceacute agrave lrsquoarticle 11 du regraveglement geacuteneacuteral chaque Eacutetat membre est dans lrsquoobligation drsquoorganiser un partenariat avec
i)lesautoriteacutesnationalesreacutegionaleslocaleseturbainescompeacutetentes
ii)lespartenaireseacuteconomiquesetsociaux
iii) tout autre organisme approprieacute repreacutesentant la socieacuteteacute civile des partenaires envi-ronnementaux des organisations non gouvernementales et les organismes char-geacutes de la promotion de lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes
Le partenariat baseacute sur une consultation doit porter sur toutes les phases de lrsquointer-vention des Fonds lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre le suivi et lrsquoeacutevaluation Lrsquoarticle 11 place les Eacutetats membres dans lrsquoobligation drsquoappliquer le principe de partenariat dans le respect de leurs regravegles et pratiques nationales Lrsquoarticle 5 paragraphe 2 du regraveglement du FSE preacutevoit eacutegalement lrsquoimplication des partenaires sociaux et la participation et la consultation adeacutequates drsquoautres parties prenantes
Toutefois le principe de la gestion partageacutee implique qursquoil incombe essentiellement aux Eacutetats membres drsquoengager les partenaires Le moyen le plus efficace de participer au suivi de la mise en œuvre des Fonds structurels consiste donc agrave trouver des repreacute-sentants approprieacutes dans les structures reacutegionales et nationales La participation des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees est fortement encourageacutee
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4TheacutemATIque
du hAndICAP 1
42 Programmation
Durant le processus de neacutegociation entre la Commission europeacuteenne et les autoriteacutes nationales des Eacutetats membres concernant les programmes opeacuterationnels agrave adopter les Eacutetats membres ont eacuteteacute inviteacutes agrave prendre en compte les deux principes obligatoires de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacute dans leur cadre de reacutefeacuterence strateacutegique national et dans leurs programmes opeacuterationnels ainsi qursquoagrave aborder cette theacutematique de maniegravere horizontale comme suit
analysebull description de la situation des personnes handicapeacutees sous lrsquoangle de la non-discrimination y compris les ineacutegaliteacutes et les difficulteacutes rencontreacutees agrave lrsquoentreacutee sur le marcheacute du travail et le respect du principe de non-discrimination et de lrsquoac-cessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees Cette analyse est agrave la base de lrsquoeacutelabora-tiondelastrateacutegiestrateacutegiebull les moyens retenus sur la base de lrsquoanalyse pour empecirccher et preacutevenir toute forme de discrimination fondeacutee sur le handicap soit la description des mesures qui seront prises pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute de traitement et lrsquoeacutegaliteacute des chances pour les personneshandicapeacuteesetgarantirleuraccegravesauxFondssurunpieddrsquoeacutegaliteacuteprioriteacutesbull lrsquoapplication horizontale des principes i) de non-discrimination et ii) drsquoac-cessibiliteacute doit aller de pair avec des actions speacutecifiques aux besoins des personnes handicapeacutees (article 2 paragraphe 2 et article 3 paragraphes 1 et 2 du regraveglement du FSE) dans des domaines tels que lrsquoinclusion sociale la vie au sein de la communauteacute lrsquoemploilrsquoeacuteducationlaformationlrsquoenvironnementbacirctilestransportslesTICetcdispositif de mise en œuvrebull les modaliteacutes pratiques qui garantissent que la dimension du handicap et les principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont pris en consi-deacuteration au cours des diverses eacutetapes des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds crsquoest-agrave-dire lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre le suivi et lrsquoeacutevaluation de chaque descriptif de programme opeacuterationnel Comme les Fonds structurels sont geacutereacutes et mis en œuvre sur la base de la gestion partageacutee crsquoest aux Eacutetats membres qursquoil incombe de proposer des structures et des formes drsquointervention qui garantissent le respect de ces principes
De surcroicirct il y a lieu de preacutevoir des dispositions speacutecifiques pour respecter les princi-pes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees dans la strateacutegie et les modaliteacutes drsquoexeacutecution relatives agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels relevant de la coopeacuteration territoriale europeacuteenne qui seront exclusivement financeacutes par le FEDER
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4TheacutemATIque
du hAndICAP
43 Gestion des Fonds structurels
Le processus de gestion retenu pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 est hautement deacutecentraliseacute La Commission europeacuteenne ne finance pas les projets di-rectement Les Eacutetats membres et leurs autoriteacutes sont responsables de lrsquoidentifica-tion de leurs prioriteacutes nationales de financement et de la seacutelection des projets Crsquoest donc eacutegalement aux autoriteacutes nationales ou locales qursquoincombe la responsa-biliteacute de la gestion et du suivi des programmes opeacuterationnels apregraves leur adoption Les appels agrave propositions et les appels drsquooffres concernant les projets sont lanceacutes agrave lrsquoeacutechelle nationale et non agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne Crsquoest aux autoriteacutes de gestion qursquoil revient de veiller agrave lrsquoinclusion des personnes handicapeacutees agrave tous les stades du processus de mise en œuvre et de srsquoassurer que les speacutecifications pertinentes font reacutefeacuterence aux impeacuteratifs de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees
Les Eacutetats membres doivent mettre en place un systegraveme adeacutequat de gestion de suivi et de controcircle pour srsquoassurer de la bonne mise en œuvre des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds La mise en œuvre des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute en faveur des personnes handicapeacutees doit compter parmi les critegraveres agrave respecter lors de la deacutefinition des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds
Lrsquoutilisation de check-lists peut se reacuteveacuteler utile dans le processus de gestion pour veacute-rifier lrsquoapplication correcte des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute Des exemples de check-lists sont proposeacutes en annexe du preacutesent guide drsquoinformation
431 Seacutelection des projets
Les projets financeacutes dans le cadre des diffeacuterents programmes des Fonds structurels doivent ecirctre seacutelectionneacutes compte tenu de critegraveres clairs et transparents La rigueur est de mise lors de la deacutefinition de ces critegraveres de seacutelection ils doivent ecirctre tels que les projets retenus pour beacuteneacuteficier drsquoun financement doivent neacutecessairement se precircter agrave la participation des personnes handicapeacutees le cas eacutecheacuteant
Lrsquoaccessibiliteacute geacuteneacuterale aux lieux agrave lrsquoinformation au mateacuteriel et aux reacutesultats est essen-tielle et doit ecirctre retenue comme critegravere obligatoire drsquoeacuteligibiliteacute des projets Il faut tout
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4TheacutemATIque
du hAndICAP 1
au moins preacutevoir des ameacutenagements raisonnables (24) pour les personnes handicapeacutees deacutesireuses de participer au projet agrave titre individuel Les promoteurs de projet qui de-mandent une intervention financiegravere doivent ecirctre inviteacutes agrave deacutecrire les moyens qursquoils comptent mettre en œuvre pour ce faire dans leur proposition de projet
Concernant les investissements dans les infrastructures les propositions de projet doivent contenir des informations adeacutequates sur les moyens qui seront mis en œuvre pour garantir lrsquoaccessibiliteacute Si le contrat srsquoinscrit dans le cadre drsquoun marcheacute public le cahier des charges doit preacutevoir des critegraveres (de seacutelection ou drsquoadjudication) drsquoaccessibi-liteacute Cela implique une eacutevaluation sous lrsquoangle du handicap (y compris de lrsquoaccessibiliteacute dans la perspective du principe de laquoconception pour tousraquo)
Il est important de veacuterifier si une proposition ou une offre se base sur des recommanda-tions ou des normes drsquoaccessibiliteacute fait eacutetat du respect de la reacuteglementation en matiegravere drsquoaccessibiliteacute et preacutevoit des meacutethodes pour tester et controcircler ces modaliteacutes avec le concours de personnes handicapeacutees Concernant les qualifications du personnel il est important de veacuterifier si des experts speacutecialiseacutes dans le domaine de lrsquoaccessibiliteacute sont preacutevus ou qursquoun budget est preacutevu pour financer le recours agrave ces experts Lrsquoutilisation des manuels descriptifs et opeacuterationnels en matiegravere drsquoaccessibiliteacute par les organisa-tions la sensibilisation du personnel de ces organisations ainsi que la possibiliteacute de sui-vre une formation sont des moyens permettant de traiter les problegravemes drsquoaccessibiliteacute lors des investissements dans les infrastructures Preacutevoir des questions simples dans les formulaires de candidature permet de faciliter lrsquoeacutevaluation des projets laquoVeuillez deacute-crire la participation potentielle des personnes handicapeacutees dans le projet proposeacuteraquo laquoExpliquez par quel moyen lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees sera garantieraquo ou encore laquoExpliquez lrsquoapproche retenue pour que les personnes handicapeacutees beacuteneacutefi-cient du reacutesultat du projet au mecircme titre que les personnes non handicapeacuteesraquo en sont autant drsquoexemples Inclure ce type de questions accroicirct la probabiliteacute que la theacutemati-que de lrsquoaccessibiliteacute soit prise en consideacuteration comme il se doit
Les critegraveres concrets agrave retenir pour seacutelectionner des offres ou des propositions seront tregraves diffeacuterents selon la nature des activiteacutes agrave financer Amener des organisations repreacute-sentant les personnes handicapeacutees agrave sieacuteger dans les comiteacutes de suivi peut faciliter la deacutefinition de critegraveres pertinents de seacutelection Les comiteacutes de seacutelection doivent ecirctre au
24( ) JO L 303 du 2122000 p 16
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fait des besoins reacuteels des personnes handicapeacutees et doivent avoir connaissance de so-lutions pratiques pour y reacutepondre Il est essentiel eacutegalement de preacutevoir une expertise speacutecifique agrave propos des problegravemes drsquoaccessibiliteacute dans ces comiteacutes de seacutelection Les Eacutetats membres peuvent adopter diverses approches agrave cet effet
Des repreacutesentants des personnes handicapeacutees peuvent aussi sieacuteger dans les comiteacutes chargeacutes drsquoeacutevaluer les demandes de financement Il est possible eacutegalement de charger des comiteacutes drsquoeacutevaluation distincts de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation des propositions de projet sous lrsquoangle du handicap de lrsquoeacutegaliteacute des chances et de la non-discrimination ou de dispenser une formation speacutecifique agrave la theacutematique de lrsquoaccessibiliteacute aux membres des comiteacutes drsquoeacutevaluation
432 Le rocircle des comiteacutes de suivi
Les comiteacutes de suivi sont des instances importantes pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute et la qualiteacute de la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels Le rocircle et les compeacutetences du comiteacute de suivi sont clairement deacutefinis dans le regraveglement geacuteneacuteral laquoil examine et approuve [hellip] les critegraveres de seacutelection des opeacuterations [hellip] et approuve toute reacutevision de ces critegraveres en fonction des neacutecessiteacutes de la programmationraquo [article 65 point a)]
Les comiteacutes de suivi sont institueacutes par les Eacutetats membres en accord avec leur autoriteacute de gestion Outre lrsquoapprobation des critegraveres de seacutelection des opeacuterations speacutecifiques mentionneacutees ci-dessus entrent eacutegalement dans leurs attributions lrsquoeacutevaluation reacutegu-liegravere des progregraves et des reacutesultats ainsi que lrsquoapprobation des rapports et des proposi-tions de reacutevision ou de modification de proceacutedures de gestion
Preacutevoir la visite des chantiers de construction par des personnes handicapeacutees peut per-mettre de repeacuterer des problegravemes drsquoaccessibiliteacute avant la fin des travaux Cela peut par exemple permettre drsquoeacuteviter des obstacles qursquoil serait coucircteux de supprimer par la suite
Les Eacutetats membres instituent souvent un comiteacute de suivi speacutecifique pour superviser lrsquoapplication du principe drsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes et du principe de non-discrimination dans leurs programmes Cette approche peut par exemple faci-liter le respect des obligations preacutevues en matiegravere drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoarticle 16 du regravegle-ment geacuteneacuteral Il y a lieu drsquoinsister sur lrsquoimportance de cet aspect lors de la deacutefinition des
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compeacutetences des comiteacutes Dans ce contexte il convient de souligner que la composi-tion du comiteacute de suivi peut ecirctre modifieacutee le cas eacutecheacuteant tout au long de la peacuteriode de programmation
433 rapports annuels
Le cadre leacutegal des Fonds structurels preacutevoit la soumission de rapports annuels et drsquoun rap-port final drsquoexeacutecution (article 67 du regraveglement geacuteneacuteral) Ces rapports sont agrave soumettre agrave la Commission europeacuteenne qui statue sur leur contenu et deacutecide de leur admissibiliteacute De plus chaque anneacutee apregraves soumission des rapports annuels la Commission europeacuteenne et les autoriteacutes de gestion examinent les progregraves accomplis dans la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels les reacutesultats (y compris ceux relatifs agrave la mise en œuvre des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees) lrsquoexeacutecution financiegravere ainsi que drsquoautres aspects La Commission europeacuteenne peut ensuite adresser des observations aux Eacutetats membres et agrave leur autoriteacute de gestion Le cas eacutecheacuteant les Eacutetats membres doivent informer la Commission europeacuteenne des suites donneacutees agrave ces observations Dans ce contexte il est important que les autoriteacutes de gestion se basent sur la documentation pertinente pour justifier leurs initiatives (par exemple les check-lists utili-seacutees) en vertu de lrsquoarticle 16 et consacrent une section de leur rapport agrave la description de la mise en œuvre et du suivi des mesures prises dans le cadre du projet
Lrsquoarticle 10 du regraveglement du FSE preacutecise que les rapports annuels et le rapport final drsquoexeacutecution doivent contenir une synthegravese de la mise en œuvre entre autres de lrsquointeacute-gration de la dimension de lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes et des actions vi-sant agrave renforcer lrsquointeacutegration dans lrsquoemploi et lrsquoinclusion sociale de groupes deacutefavoriseacutes y compris les personnes handicapeacutees
434 eacutevaluation
Comme le stipule lrsquoarticle 47 paragraphe 1 du regraveglement geacuteneacuteral laquoles eacutevaluations visent agrave ameacuteliorer la qualiteacute lrsquoefficaciteacute et la coheacuterence de lrsquointervention des Fonds ainsi que la strateacutegie et la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels eu eacutegard aux problegravemes structurels speacutecifiques des Eacutetats membres et reacutegions concerneacutes compte tenu de lrsquoobjectif de deacuteveloppement durable et des dispositions leacutegislatives communautaires pertinentes en matiegravere drsquoimpact environnemental et drsquoeacutevaluation environnementale strateacutegiqueraquo
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La qualiteacute lrsquoefficaciteacute et la coheacuterence de lrsquointervention des Fonds doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation reacuteguliegravere Ce guide drsquoinformation peut contribuer agrave concevoir des meacutethodes qui permettent drsquoeacutevaluer avec toute la rigueur requise les aspects lieacutes agrave la non-discrimination et agrave lrsquoaccessibiliteacute concernant les personnes handicapeacutees ainsi qursquoagrave lrsquoapplication du principe de partenariat
Il est important de proceacuteder agrave des eacutevaluations avant pendant et apregraves la peacuteriode de programmation sous la responsabiliteacute des Eacutetats membres ou de la Commission euro-peacuteenne conformeacutement au principe de proportionnaliteacute
44 Souplesse du financement
En regravegle geacuteneacuterale les programmes opeacuterationnels beacuteneacuteficient du financement drsquoun seul Fonds Lrsquoarticle 34 paragraphe 2 du regraveglement geacuteneacuteral (25) preacutevoit toutefois une certaine forme de compleacutementariteacute entre le FEDER et le FSE Selon cette disposition un Fonds peut financer agrave concurrence de certaines limites des activiteacutes qui relegravevent du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds mais qui sont laquoneacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuterationraquo financeacutee par lrsquoautre Fonds Crsquoest une option proposeacutee aux Eacutetats mem-bres pour faciliter la mise en œuvre de programmes opeacuterationnels au titre drsquoun seul Fonds
Dans certains cas la possibiliteacute de financer des actions compleacutementaires qui relegravevent du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds (jusqursquoagrave hauteur de 10 exceptionnelle-ment de 15 des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoaxe prioritaire) peut se reacuteveacuteler preacutecieuse Citons agrave titre drsquoexemple un projet de modernisation drsquoun systegraveme de gestion des deacutechets finan-ceacute au titre du FEDER dont le bon deacuteroulement neacutecessite un programme de formation (la formation technique drsquoun nombre limiteacute de personnes dont certaines sont handi-capeacutees qui seront chargeacutees de faire fonctionner le systegraveme apregraves modernisation) Il est possible de financer le programme de formation preacutevu dans le cadre de ce projet FEDER puisqursquoil est en lien direct avec lrsquoopeacuteration principale Le mecircme principe srsquoappli-que lorsque des investissements speacutecifiques sont requis pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute drsquoinfrastructures aux personnes handicapeacutees dans le cadre drsquoun programme de forma-
25( ) Article 34 du regraveglement geacuteneacuteral laquoSpeacutecificiteacute des Fondsraquo paragraphe 2 laquoSans preacutejudice des obligations preacutevues dans les regraveglements speacutecifiques des Fonds le FEDER et le FSE peuvent financer de faccedilon compleacutementaire et dans la limite de 10 des creacutedits alloueacutes par la Communauteacute agrave chaque axe prioritaire drsquoun programme opeacuterationnel des actions relevant du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds pour autant qursquoelles soient neacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuteration et qursquoelles aient un lien direct avec celle-ciraquo
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tion financeacute par le FSE Les interventions doivent ecirctre systeacutematiquement justifieacutees sur le plan financier et ecirctre mises en œuvre de maniegravere compleacutementaire
Concernant les regravegles drsquoeacuteligibiliteacute de ces interventions les deacutepenses des projets sont soumises aux regravegles drsquoeacuteligibiliteacute du Fonds pertinent selon la nature des interventions Ainsi si un programme opeacuterationnel est financeacute par le FSE mais que lrsquoun de ses vo-lets speacutecifiques relegraveve du champ drsquointervention du FEDER (projet drsquoinfrastructure ou drsquoeacutequipement) ce volet speacutecifique doit se conformer aux regravegles du FEDER et plus preacuteciseacutement aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute des deacutepenses fixeacutes agrave lrsquoarticle 7 de son regraveglement mecircme srsquoil est financeacute par le FSE et inversement (26)
Lors de la deacutefinition drsquoun projet il est important de garder preacutesents agrave lrsquoesprit les besoins des personnes handicapeacutees pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute des formations ou des infra-structures aux personnes handicapeacutees Passer en revue un sceacutenario fictif reprenant les besoins fondamentaux associeacutes aux formes les plus courantes de handicap peut permet-tre drsquoidentifier drsquoeacuteventuels obstacles et les interventions agrave preacutevoir Consulter des person-nes handicapeacutees au sujet de la conception drsquoune intervention est une autre possibiliteacute
Des guides dont celui du CEN (27) qui situent les problegravemes de handicap dans le contexte de la normalisation peuvent eacutegalement ecirctre source drsquoinspiration au moment drsquoidentifier les besoins des utilisateurs
45 Assistance technique
Lrsquoarticle 46 du regraveglement geacuteneacuteral sur les Fonds structurels preacutevoit la possibiliteacute de laquofi-nancer les actions relatives agrave la preacuteparation agrave la gestion au suivi agrave lrsquoinformation et au controcircle des programmes opeacuterationnels ainsi que les activiteacutes visant agrave renforcer les moyens administratifs neacutecessaires agrave la mise en œuvre des Fonds dans la limite des plafonds suivants 4 du montant total alloueacute au titre des objectifs ldquoConvergencerdquo et ldquoCompeacutetitiviteacute reacutegionale et emploirdquo et 6 du montant total alloueacute au titre de lrsquoobjectif ldquoCoopeacuteration territoriale europeacuteennerdquoraquo
26( ) Peacuteriode de programmation 2007-2013 Aide-Memoire for The Desk Officers Commission europeacuteenne DG Politique reacutegionale et DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances
27( ) Principes directeurs pour les normalisateurs afin de reacutepondre aux besoins des personnes acircgeacutees et de celles ayant des incapaciteacutes
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Ces montants peuvent servir agrave financer la formation des instances de mise en œuvre et des beacuteneacuteficiaires potentiels afin de les amener agrave mieux comprendre les principes de partenariat de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute ou agrave financer le recours agrave des experts dans le cadre du projet Les mesures favorisant la capaciteacute des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave srsquoengager dans les comiteacutes de suivi et leur deacutefraiement peuvent eacutegalement ecirctre financeacutes au titre de lrsquoassistance technique
46 Information publiciteacute et sensibilisation
Les Eacutetats membres et leur autoriteacute de gestion doivent veiller agrave ce que les citoyens euro-peacuteens et les beacuteneacuteficiaires potentiels soient informeacutes comme il se doit des programmes et des opeacuterations preacutevues Les informations viseacutees doivent eacutegalement ecirctre accessibles aux personnes handicapeacutees Ces informations portent non seulement sur le contenu des projets mais aussi sur les modaliteacutes de participation et les conditions drsquoaccegraves aux Fonds Par ailleurs les activiteacutes de diffusion et drsquointeacutegration organiseacutees agrave lrsquoeacutechelle des projets peuvent mettre en eacutevidence des aspects speacutecifiques au handicap montrer si la dimension du handicap est systeacutematiquement prise en consideacuteration et de quelle faccedilon les prioriteacutes en matiegravere de handicap sont respecteacutees deacutecrire les moyens mis en œuvre pour garantir que les personnes handicapeacutees participent au projet sur un pied drsquoeacutegaliteacute et expliquer par quel biais les participants sont sensibiliseacutes agrave la theacutematique du handicap (documentation exposeacutes preacutesentations) Cela inclut eacutegalement lrsquoaccessibiliteacute aux confeacute-rences et aux eacuteveacutenements publics concernant les fonds europeacuteens
La capaciteacute des organisations en matiegravere drsquoinformation et de sensibilisation et la forma-tion des fonctionnaires et des beacuteneacuteficiaires potentiels ne devront pas ecirctre neacutegligeacutees Ces activiteacutes peuvent ecirctre financeacutees au titre de lrsquoassistance technique (voir eacutegalement le point 45)
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5AnnexeS 1
Annexe 1
Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
Lrsquoexpeacuterience de lrsquoautoriteacute de gestion du FSe
(Source Autoriteacute de gestion du CCA)
Fortes de leurs expeacuteriences durant la peacuteriode de programmation 2000-2006 (troisiegraveme CCA de la Gregravece) les autoriteacutes grecques compeacutetentes ont introduit diverses modaliteacutes quant agrave lrsquoapplication horizontale et agrave la mise en œuvre des dispositions de lrsquoarticle 16 du regraveglement (CE) ndeg 10832006 dans leur CRSN pour la peacuteriode de programmation 2007-2013
la repreacutesentation de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handicapeacutees (ins-bulltance de coordination nationale) dans tous les comiteacutes de suivi des programmes opeacuterationnelsavecdroitdevotela systeacutematisation pour les autoriteacutes nationales de la coopeacuteration avec les ONG bullcompeacutetentes et de leur consultation tout au long du processus de planification du CRSN qui a contribueacute agrave lrsquointeacutegration horizontale des reacutefeacuterences aux principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dans le CRSN et tous les documents de pro-grammationla creacuteation drsquoun comiteacute technique chargeacute de lrsquointeacutegration des principes drsquoaccessi-bullbiliteacute et de non-discrimination dans le CRSN (en vertu de la loi 36142007 et des dispositions de mise en œuvre des programmes opeacuterationnels) Siegravegent dans ce comiteacute sous la preacutesidence de lrsquoautoriteacute nationale de coordination (le ministegravere de lrsquoeacuteconomie et des finances) des repreacutesentants des autoriteacutes de gestion des pro-grammes opeacuterationnels et de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handica-peacutees Ce comiteacute consulte chaque anneacutee le conseil des preacutesidents des autoriteacutes de suividesprogrammesopeacuterationnelsagraveproposdequestionspertinenteslrsquoapplication drsquoun critegravere horizontal de seacutelection de projets dans tous les programmes bullopeacuterationnels au sujet de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des per-sonnes handicapeacutees Ce critegravere a eacuteteacute deacutefini avec la participation active de lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees
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5AnnexeS
Parmi les initiatives concernant le suivi et les rapports citons lrsquointroduction de reacutefeacuteren-ces dans les bulletins techniques des opeacuterations pour reacutesumer leur impact preacutevu sur lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination controcircleacute au moyen du systegraveme de gestion du CRSN ainsi que lrsquointroduction drsquoune analyse distincte (un chapitre) dans les rapports annuels sur la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels
Lrsquoexpeacuterience des onG
(Source Disabled peoplersquos organisations and the European Structural Funds 2007-2013 mdash Toolkit for
disability mainstreaming Forum des personnes handicapeacutees octobre 2006)
Plusieurs feacutedeacuterations nationales drsquoONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees ont sieacutegeacute dans les comiteacutes de suivi institueacutes entre 1994 et 1999 (notamment en Gregravece ougrave lrsquoinstance de coordination nationale y a sieacutegeacute avec le statut drsquoobservateur)
En Gregravece lrsquoinstance de coordination nationale est devenue membre agrave part entiegravere (avec droits de vote) des comiteacutes de suivi agrave partir de la peacuteriode de programmation 2000-2006 Les repreacutesentants de cette organisation preacutesente sur tout le territoire siegravegent dans les comiteacutes de suivi des 13 programmes opeacuterationnels reacutegionaux (avec droits de vote) et de 7 des 11 programmes opeacuterationnels sectoriels (eacuteducation et formation initiale san-teacute et action sociale compeacutetitiviteacute emploi et formation professionnelle culture socieacuteteacute de lrsquoinformation chemin de fer infrastructures portuaires et deacuteveloppement urbain)
Lrsquoinstance de coordination nationale siegravege agrave titre drsquoobservateur (sans droits de vote) dans le comiteacute de suivi de deux autres programmes opeacuterationnels sectoriels (environ-nement et chemin de fer aeacuteroports et transports urbains) Elle siegravege aussi mais tou-jours avec le statut drsquoobservateur dans trois autres comiteacutes de suivi tregraves importants le sous-comiteacute de suivi des ressources humaines le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son ensemble et le comiteacute de suivi du Fonds de coheacutesion
Elle ne siegravege pas dans le comiteacute de suivi de certains programmes opeacuterationnels secto-riels tels que ceux lieacutes au secteur de la pecircche et de lrsquoagriculture
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5AnnexeS 1
Les activiteacutes au sein des comiteacutes de suivi en Gregravece
Lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees a insisteacute sur les points suivants dans les comiteacutes de suivi
i) lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans tous les programmes opeacutera-tionnels ce qui srsquoest traduit par
la multiplication des initiatives en faveur des personnes handicapeacuteesbulllrsquoinclusion drsquoun critegravere horizontal drsquoaccessibiliteacute dans le laquocompleacutement de bullplanificationraquo et la creacuteation drsquoun meacutecanisme de suivi pour la mise en œuvre correcte de ce critegravere afin de mobiliser davantage de moyens en faveur du handicapetdelrsquoaccessibiliteacute
ii) la mise en œuvre de mesures speacutecifiques agrave lrsquointention des groupes les plus vul-neacuterables de personnes handicapeacutees (les personnes tregraves deacutependantes les fem-meshandicapeacuteeslesmigrantshandicapeacutesetc)
iii) la correction de la terminologie relative au handicap dans tous les programmes opeacuterationnels
Les reacutesultats sont les suivants
lrsquoinclusion drsquoun plus grand nombre drsquoinitiatives en faveur des personnes handica-bullpeacuteesdanstouslesprogrammesopeacuterationnelsla participation des repreacutesentants de lrsquoinstance de coordination nationale dans les bullcomiteacutesconsultatifsdeprojetsspeacutecifiqueslacorrectiondelaterminologierelativeauhandicapbullla deacutecision prise par le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son bullensemble lors de sa quatriegraveme reacuteunion (le 17 deacutecembre 2003 agrave Thessalonique) drsquoappliquer le critegravere drsquoaccessibiliteacute dans tous les programmes opeacuterationnels qui a eacuteteacute en partie mise en œuvre
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5AnnexeS
Annexe 2
Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle du programmePrincipes et indicateurs VeacuterifieacutePartenariatDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent (ideacutealement en tant que membre agrave part entiegravere) dans le comiteacute de suivi du programme opeacuterationnelDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent dans les instances en charge de la seacutelection des opeacuterations agrave cofinancer dans le cadre du programme opeacuterationnel Des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees participent activement aux travaux de lrsquoautoriteacute de gestion concernant lrsquoeacutelaboration des critegraveres agrave appliquer pour seacutelectionner les opeacuterationsAppels agrave propositions et appels drsquooffresLes appels agrave propositions ou les appels drsquooffres soumettent la seacutelection des propositions ou lrsquoadjudication des marcheacutes au respect drsquoexigences drsquoaccessibiliteacute (en particulier pour le FEDER) mdash Speacutecifications techniquesmdash Critegraveres qualitatifs de seacutelectionmdash Critegraveres de seacutelection ou drsquoadjudicationmdash Conditions drsquoexeacutecution des contratsmdash Critegraveres de performance des soumissionnaires ou des promoteursGestion du programmeLrsquooption de compleacutementariteacute des Fonds est retenue agrave lrsquoeacutechelle du programmeMise en œuvre drsquoun programme de formation speacutecifique agrave la non-discrimination et agrave la dimension du handicap agrave lrsquointention de diverses parties prenantes dans les projets financeacutes au titre des Fonds structurelsLrsquoassistance technique peut ecirctre mise agrave contribution pour amener des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave participer agrave la mise en œuvre des programmes (au sein des comiteacutes de suivi par exemple) et pour ameacuteliorer leurs capaciteacutesSensibilisation des autoriteacutes compeacutetentes et du grand public aux besoins des personnes handicapeacutees et organisation des formations sur le thegraveme de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacuteSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoimpact des activiteacutes sur les personnes handicapeacutees est analyseacute
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5AnnexeS 1
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle des projetsPrincipes et indicateurs VeacuterifieacuteAnalyse de lrsquoaccessibiliteacute en geacuteneacuteralLe promoteur du projet a reacutefleacutechi agrave la participation potentielle de personnes handicapeacutees en explique les modaliteacutes dans sa candidature et deacutecrit les mesures drsquoaccessibiliteacute preacutevuesLe promoteur de projet respecte les obligations nationales des employeurs en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dont celles relatives aux ameacutenagements raisonnablesLrsquoexpeacuterience de lrsquoeacutequipe et son expertise en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacute sont deacutecritesLe promoteur de projet fournit des exemples qui illustrent son expeacuterience et ses reacutesultats en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacuteAccessibiliteacute des lieux et logistiqueLes salles de reacuteunion sont accessiblesLes salles de confeacuterence sont accessiblesLes hocirctels retenus sont accessiblesLes lieux de reacuteunion et de seacuteminaire sont accessibles par des moyens de transport accessibles aux personnes handicapeacuteesAccessibiliteacute de lrsquoinformation et du mateacuterielLe mateacuteriel de formation est accessible(Il peut ecirctre consulteacute agrave lrsquoaide de technologies drsquoassistance ou sa conversion dans des formats accessibles faciles agrave lire est une deacutepense eacuteligible)Les produits creacuteeacutes sont accessibles (par exemple les sites web respectent les normes W3C-WAI)Les moyens retenus pour diffuser les reacutesultats du projet sont accessibles(Les normes W3C-WAI sont respecteacutees dans les sites web les documents sont preacutesenteacutes sous une forme accessible ou le coucirct de la conversion des documents dans des formats accessibles est une deacutepense eacuteligible)Option de compleacutementariteacuteProgrammes de formation sur le thegraveme de la non-discrimination et du handicap dans les projets financeacutes au titre du FEDERModification de lrsquoenvironnement bacircti pour le rendre accessible dans le cadre de projets financeacutes au titre du FSEEacuteligibiliteacute de deacutepenses speacutecifiquesLe coucirct des assistants personnels est une deacutepense eacuteligibleLe coucirct de lrsquointerpreacutetation en langue des signes est une deacutepense eacuteligibleSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoaccessibiliteacute des infrastructures est veacuterifieacutee sur site avec le concours de personnes handicapeacutees ou de speacutecialistes de lrsquoaccessibiliteacute
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5AnnexeS
Annexe 3
Accessibiliteacute du web
Des normes drsquoaccessibiliteacute deacutecrivent les speacutecifications agrave respecter pour que les person-nes handicapeacutees puissent consulter des sites web dans la plupart des Eacutetats membres Ces normes sont geacuteneacuteralement baseacutees sur les directives internationales pour lrsquoaccessi-biliteacute des contenus web publieacutes par le W3C Le respect de ces directives drsquoaccessibiliteacute permet aux personnes handicapeacutees de consulter les sites web certes mais il preacutesente aussi des avantages plus geacuteneacuteraux les sites web sont plus faciles agrave mettre agrave jour ils peuvent ecirctre consulteacutes sur des terminaux portables et ils sont faciles agrave consulter par le grand public
Le W3C vient de publier une version reacuteviseacutee de ses directives drsquoaccessibiliteacute qui tient compte de lrsquoeacutevolution technologique Lrsquoeacutevaluation de la conformiteacute par rapport agrave WCAG 20 srsquoen trouve simplifieacutee Ces directives peuvent ecirctre consulteacutees sur le site httpwwww3orgTRWCAG20
Le mandat ndeg 376 que la Commission europeacuteenne a confieacute aux organismes europeacuteens de normalisation porte sur lrsquoeacutelaboration de normes europeacuteennes sur la base des tra-vaux du W3C Son objectif premier est de proposer une norme europeacuteenne officielle qui deacutefinisse des speacutecifications drsquoaccessibiliteacute pour les TIC (dont le web) et qui pourrait ecirctre utiliseacutee comme reacutefeacuterence dans les appels drsquooffres relatifs agrave des marcheacutes publics et dans les documents officiels
La liste qui suit montre les problegravemes courants auxquels les directives permettent de remeacutedier (W3CWCAG 20) Crsquoest en quelque sorte un reacutesumeacute des directives drsquoaccessibi-liteacute des contenus web WCAG 20 Crsquoest une version simplifieacutee et non une version deacutefini-tive La version agrave jour des directives peut ecirctre consulteacutee sur le site du W3C (WCAG 20)
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5AnnexeS 1
Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
Perception
preacutevoir la transposition textuelle des contenus non textuelsbullpreacutevoir des leacutegendes et autres pour les contenus audio et videacuteobullpreacutevoir des contenus adaptables et qui se precirctent agrave la consultation au moyen de bulltechnologies drsquoassistancepreacutevoir un contraste suffisant pour que le contenu soit lisible et audiblebull
Fonctionnement
les fonctionnaliteacutes du clavier doivent toutes ecirctre accessiblesbulllaisser aux internautes le temps de prendre connaissance du contenu et de lrsquoutiliserbulleacuteviter les contenus neacutecessitant des saisiesbullaider les internautes agrave parcourir les contenus et agrave les localiserbull
Compreacutehension
les textes doivent ecirctre lisibles et compreacutehensiblesbullles contenus doivent srsquoafficher et se comporter drsquoune maniegravere preacutevisiblebullaider les internautes agrave eacuteviter les erreurs et agrave les corriger le cas eacutecheacuteantbull
Compatibiliteacute
optimiser la compatibiliteacute avec les technologies actuelles et agrave venirbull
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5AnnexeS
Annexe 4
Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
Comme indiqueacute ci-dessus la plupart des organismes nationaux de normalisation ont eacutelaboreacute des normes ou des directives drsquoaccessibiliteacute dans divers domaines (28) La liste ci-dessous reprend certaines des normes et directives disponibles au Royaume-Uni (29)(Source British Standards Institute)
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels et le respect des obligations du Disability Discrimination Act (1995)
BIP 00902008 mdash Accessibiliteacute du web application de la directive PAS 78
BS EN 81-702003 mdash Regravegles de seacutecuriteacute pour la conception et lrsquoinstallation drsquoascen-seurs Applications particuliegraveres pour ascenseurs et monte-charges Accessibiliteacute des ascenseurs aux personnes y compris les personnes handicapeacutees
BS EN ISO 9241-1512008 mdash Ergonomie des interactions homme-machine Directives sur les interfaces utilisateurs du web
PAS 1242008 mdash Normes pour la deacutefinition la mise en œuvre et la gestion de sites web Bonnes pratiques
BS EN ISO 99992007 mdash Dispositifs drsquoassistance pour personnes handicapeacutees Classifi-cation et terminologie
28( ) Les membres nationaux des organismes europeacuteens de normalisation proposent des listes similaires La liste exhaustive de ces organismes nationaux peut ecirctre consulteacutee agrave lrsquoadresse httpwwwceneucenormmembersnational+membersmembersasp
29( ) httpwwwbsi-globalcom
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5AnnexeS 1
PAS 782006 mdash Guide de bonnes pratiques pour la reacutealisation de sites web accessibles
KIT 172 BS EN 81 mdash Seacuterie sur les ascenseurs
BS 83002001 mdash Conception des immeubles et de leurs accegraves en fonction des besoins des personnes handicapeacutees Code de bonnes pratiques
BS EN 1332-32008 mdash Systegravemes drsquoidentification par carte Interface homme-machine Claviers
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5AnnexeS
Annexe 5
Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles(Source Office gallois de financement europeacuteen)
Lrsquoapproche adopteacutee par lrsquoOffice gallois de financement europeacuteen (Welsh European Fun-ding Office WEFO) en sa qualiteacute drsquoautoriteacute de gestion des programmes financeacutes au titre des Fonds structurels entre 2007 et 2013 au pays de Galles consiste agrave respecter lrsquoobligation de proceacuteder agrave une eacutevaluation de lrsquoimpact de lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves pour les personnes handica-peacutees (Disability Equality Impact Assessment DEIA) sur la mise en œuvre des programmes
Les DEIA sont obligatoires aux termes de la loi instaurant lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees Ces dispositions stipulent que les autoriteacutes doivent deacutecrire dans leur pro-gramme en faveur des personnes handicapeacutees les meacutethodes retenues pour eacutevaluer lrsquoimpact de leurs politiques et pratiques ou lrsquoimpact potentiel des politiques ou des pratiques envisageacutees sur lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees
La DEIA lanceacutee par le WEFO agrave propos de la mise en œuvre des programmes laquoConver-genceraquo et laquoCompeacutetitiviteacuteraquo financeacutes par le FEDER et le FSE vise agrave identifier les domaines susceptibles drsquoinduire une forme de discrimination agrave rendre compte des recherches meneacutees pour modifier les modaliteacutes drsquoexeacutecution des programmes afin de reacuteduire ou drsquoeacuteliminer les risques de discrimination et drsquoameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees de faccedilon positive
Ce processus drsquoeacutevaluation compte trois grandes eacutetapes En premier lieu le WEFO a chargeacute un bureau drsquoeacutetudes (DTZ) drsquoanalyser les programmes dans le deacutetail et de passer la litteacuterature en revue pour remplir les rapports DEIA agrave la base de la consultation La consultation agrave propos de la DEIA srsquoest appuyeacutee sur le large processus de consultation meneacute lors de lrsquoeacutelaboration des programmes
En septembre 2007 le WEFO a contacteacute le Valleys Race Equality Council (Valrec) pour faciliter les eacuteveacutenements de consultation sur la recommandation de la commission chargeacutee de lrsquoeacutegaliteacute et des droits de lrsquohomme du gouvernement gallois Il a eacutegalement eacuteteacute convenu que des partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques pourraient soute-nir ces travaux et y contribuer le cas eacutecheacuteant
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5AnnexeS 1
Lors de lrsquoeacutelaboration du programme un soin tout particulier a eacuteteacute accordeacute agrave lrsquoacces-sibiliteacute du mateacuteriel et des locaux y compris dans la planification des eacuteveacutenements Un programme global a eacuteteacute eacutetabli mais des ajustements se sont reacuteveacuteleacutes neacutecessaires lors de chaque eacuteveacutenement ce qui montre agrave quel point la souplesse est de mise lors de lrsquoor-ganisation de consultations de ce genre
Sur la recommandation du gouvernement gallois les eacuteveacutenements de consultation ont eacuteteacute axeacutes sur les discriminations fondeacutees sur la race et le handicap sans toutefois man-quer de la souplesse requise pour encourager les participants agrave reacutefleacutechir aux impacts dans drsquoautres domaines
Le Valleys Race Equality Council a eacuteteacute chargeacute drsquoidentifier des lieux accessibles de trou-ver les moyens de transport et les services de garde drsquoenfants et de deacuteterminer si les participants avaient besoin du mateacuteriel sous drsquoautres formats ou en drsquoautres langues Avec drsquoautres partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques il a contribueacute agrave lrsquoeacutelabo-ration et agrave la production du mateacuteriel et des preacutesentations Ces eacuteveacutenements ont eacuteteacute organiseacutes agrave Cardiff ainsi que dans les reacutegions The Valleys Mid Wales et North Wales entre janvier et mars 2008
Le Valleys Race Equality Council a demandeacute aux participants de se concentrer sur les quatre objectifs du thegraveme transversal de lrsquoeacutegaliteacute des chances retenu dans les pro-grammes opeacuterationnels afin de recueillir le plus drsquoinformations possible lors des eacuteveacute-nements de consultation Le Valleys Race Equality Council le WEFO et DTZ ont mis leurs ressources en commun pour eacutelaborer les questions des consultations
Les rapports de la DEIA proposent une synthegravese et peuvent ecirctre utiliseacutes par les com-manditaires et les responsables de projets Leurs conclusions les aideront agrave identifier des mesures agrave prendre pour que des groupes donneacutes puissent tirer pleinement parti des possibiliteacutes offertes par les programmes gallois financeacutes par les Fonds structurels Le personnel en charge de lrsquoeacutegaliteacute au sein de lrsquoeacutequipe transversale du WEFO utilise des eacuteleacutements des rapports lors de lrsquoeacutevaluation de lrsquointeacutegration du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets
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5AnnexeS
Tous les rapports ont eacuteteacute finaliseacutes au deacutebut de lrsquoautomne 2008 et peuvent ecirctre consul-teacutes sur le site web du WEFO (30) Les rapports de synthegravese ont eacuteteacute transmis aux mem-bres des comiteacutes de gestion des programmes pour information
Le WEFO srsquoest engageacute agrave mener des eacutevaluations drsquoimpact pour drsquoautres formes de dis-crimination en lrsquooccurrence la discrimination fondeacutee sur le sexe lrsquoacircge lrsquoorientation sexuelle la religion et les convictions Lrsquoanalyse des programmes et lrsquoexamen de la lit-teacuterature seront effectueacutes en interne par lrsquoeacutequipe du WEFO chargeacutee de la recherche du suivi et de lrsquoeacutevaluation Un processus similaire est preacutevu pour la consultation publique en collaboration avec des partenaires du milieu associatif Ce processus devrait se ter-miner en 2009
30( ) httpwwwwefowalesgovuk
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5AnnexeS 1
Annexe 6
Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres(Source Commission europeacuteenne DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances)
Pays-Bas (31)
Les Pays-Bas encouragent les personnes officiellement dans lrsquoincapaciteacute de travailler agrave participer agrave des projets FSE les projets visant ce groupe cible sont prioritaires par rapport aux autres
Les organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees ou dans lrsquoincapaciteacute de tra-vailler les minoriteacutes ainsi que les organisations militant en faveur de lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes seront inviteacutees agrave sieacuteger dans un comiteacute qui sera chargeacute de proceacuteder au suivi et agrave lrsquoeacutevaluation du programme opeacuterationnel Gracircce agrave leur expertise speacutecifique avec leur base respective agrave lrsquoappui ces organisations pourront commenter lors de reacuteunions reacute-guliegraveres la mise en œuvre du programme opeacuterationnel et le cas eacutecheacuteant proposer des ameacuteliorations en faveur des personnes qursquoelles repreacutesentent
Slovaquie (32)
Le CRSN eacutelaboreacute par la Slovaquie pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 retient 4 prioriteacutes horizontales dont lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave reacutepercuter dans ses 11 program-mes opeacuterationnels au titre des Fonds structurels (9 programmes relegravevent du FEDER et du Fonds de coheacutesion et 2 du FSE)
Le coordinateur de la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo rete-nue dans le CRSN est le ministre slovaque du travail des affaires sociales et de la famille
Tous les promoteurs de projet qui demandent lrsquointervention des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion sont dans lrsquoobligation de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation de lrsquoimpact de leur projet sur la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de la deacutecrire dans leur demande Ils sont tenus de deacuteterminer si leur projet aura ou non un impact sur lrsquoeacutegaliteacute
31( ) httpdocsminszwnlpdf1352007135_2007_1_18081pdf (p 23)32( ) httpwwwesfgovskdocumentsOP2007OpZaSI_Final2007pdf (p 167) et httpwwwgendergovsk
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5AnnexeS
des chances (les projets dont lrsquoimpact sera neacutegatif seront automatiquement rejeteacutes) Si une prioriteacute et lrsquoappel agrave propositions y affeacuterent nrsquoont guegravere drsquoimpact ou un impact minime sur lrsquoeacutegaliteacute des chances la reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutegaliteacute des chances sera supprimeacutee ou incluse apregraves pondeacuteration dans les critegraveres drsquoeacutevaluation
Les critegraveres agrave appliquer pour eacutevaluer lrsquoimpact drsquoun projet sur lrsquoeacutegaliteacute des chances sont deacutefinis par le ministegravere du travail Ce ministegravere est eacutegalement chargeacute drsquoorienter les travaux des autoriteacutes de gestion et drsquoorganiser la formation de leur personnel Des indicateurs seront eacutegalement preacutevus pour suivre lrsquoeacutevolution de lrsquoimpact sur lrsquoeacutegaliteacute des chances
Le ministegravere du travail a creacuteeacute un centre drsquoappui agrave cette fin Ce centre aide les personnes de contact deacutesigneacutees par les autoriteacutes de gestion des programmes opeacuterationnels Avec le concours du centre drsquoappui ces personnes reacuteunies au sein drsquoun groupe de travail speacutecifique prodigueront des conseils aux beacuteneacuteficiaires agrave propos de la relation entre leur projet et la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de lrsquoeacutevaluation de leur projet lors du processus de seacutelection ainsi que lors des phases de mise en œuvre et de suivi
Le ministegravere du travail a retenu cinq objectifs dans le cadre de cette prioriteacute horizon-tale dont deux concernent directement les personnes handicapeacutees drsquoune part lrsquoem-ploi (la reacuteduction du taux de chocircmage chez les personnes handicapeacutees la mise en œuvre de programmes de formation speacutecifiques pour favoriser lrsquointeacutegration des per-sonnes handicapeacutees et lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves aux services publics) et drsquoautre part lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des meacutecanismes drsquoantidiscrimination
Lettonie (33)
La prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances a eacuteteacute retenue dans le programme opeacuteration-nel letton laquoRessources humaines et emploiraquo (et dans le CRSN en geacuteneacuteral) Sont plus particu-liegraverement viseacutes dans le cadre de cette prioriteacute le sexe le handicap et le vieillissement
Plusieurs initiatives ont eacuteteacute prises pour preacuteparer la mise en œuvreun critegravere speacutecifique a eacuteteacute ajouteacute aux critegraveres de seacutelection pour deacuteterminer si le bullprincipedelrsquoeacutegaliteacutedeschancesestinteacutegreacutedanslesprojets
33( ) httpwwwesfondilvpagephpid=660
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5AnnexeS 1
un manuel laquoComment offrir lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets cofinanceacutes par bulllrsquoUEraquoaeacuteteacutepublieacute(versioneacutelectroniquedisponibleenanglaislettonetrusse)10 personnes ont suivi une formation pour former agrave leur tour les personnes impli-bullqueacutees dans lrsquoadministration et la mise en œuvre des Fonds structurels europeacuteens
Des donneacutees sur la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale dont le nombre de par-ticipant par sexe acircge et handicap sur les ajustements des infrastructures en fonction de diffeacuterents handicaps (deacuteficience auditive et visuelle mobiliteacute reacuteduite et troubles mentaux) et sur les bonnes pratiques seront recueillies gracircce agrave un systegraveme de gestion conjoint Lrsquoanalyse de ces donneacutees contribuera agrave eacutevaluer lrsquoimpact des activiteacutes finan-ceacutees au titre des Fonds structurels sur la situation de diffeacuterents groupes cibles
Extrait du programme opeacuterationnel
Eacutegaliteacute des chances lrsquoeacuteradication de toute forme de discrimination fondeacutee sur le sexe la race lrsquoorigine ethnique la religion les convictions le handicap lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoacircge et le respect du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances constituent une prioriteacute ho-rizontale dans tous les domaines drsquointervention des Fonds europeacuteens Le programme opeacuterationnel financeacute au titre du FSE abordera la theacutematique de lrsquoeacutegaliteacute des chances sur le marcheacute du travail et encouragera lrsquoinsertion ou la reacuteinsertion professionnelle quels que soient lrsquoeacutetat de santeacute lrsquoacircge etc agrave la fois dans des activiteacutes speacutecifiques et dans les critegraveres de seacutelection des projets
Exemples de critegraveres de seacutelection des projetsLe projet est-il supposeacute avoir directement ou indirectement un impact positif sur la prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Impact positif direct (5 points)bull
Impact positif indirect (3 points)bull
Impact nul pour la prioriteacute horizontale (0 point)bullLe projet preacutevoit-il des activiteacutes speacutecifiques pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (eacutegaliteacutes entre les femmes et les hommes vieillissement actif et droits des personnes handicapeacutees)
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir les trois principes ci-dessus (5 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir deux des principes ci-dessus (3 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir lrsquoun des principes ci-dessus (5 points)bull
Pas drsquoactiviteacutes speacutecifiques preacutevues dans le projet pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (0 point)
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5AnnexeS
eacutecosse (34)
Dans les Highlands et les icircles eacutecossaises le FSE a financeacute la conception par le Highlands amp Islands Equality Forum drsquoun guide drsquoinformation sur lrsquoeacutegaliteacute des chances Ce guide drsquoinformation est conccedilu pour eacutelaborer des meacutethodes probantes drsquoeacutevaluation des pro-positions FSE
Exemples de critegraveres de seacutelection au sujet de la nature des projetsVeuillez deacutecrire la faccedilon dont sont pris en consideacuteration les besoins speacutecifiques des hommes et des femmes etou de groupes exclus (par exemple les minoriteacutes ethniques les parents ceacutelibataires les personnes handicapeacutees) dans le concept du projetLes bacirctiments en cours de construction sont-ils accessibles Si les bacirctiments sont inaccessibles ou que les preacutecautions en matiegravere de seacutecuriteacute personnelle nrsquoont pas eacuteteacute prises lors de leur construction (mauvais eacuteclairage des accegraves parking isoleacute pas de desserte par les transports publics) des travailleurs potentiels mdash femmes indeacutependantes ou personnes handicapeacutees mdash risquent drsquoexclure la possibiliteacute drsquoy travailler
34( ) httpwwwhieforguk
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5AnnexeS 1
Annexe 7
Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
Cet exemple de check-list montre les points agrave veacuterifier pour assurer lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments aux personnes handicapeacutees Elle peut ecirctre utiliseacutee dans les projets financeacutes par le FEDER
Check-list mdash Pour des bacirctiments accessibles
Objet Exigences agrave respecter selon les normes en vigueur
Veacuterifi
eacute
1 N
ivea
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accegrave
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xteacuter
ieur
)
Geacuteneacuteraliteacutes
Passages clouteacutes agrave un deuxiegraveme niveau (le cas eacutecheacuteant)
Accessibiliteacute sans le moindre obstacle
Revecirctements du sol Accessibiliteacute sans vibrations (pas de paveacutes ni de dalles mal poseacutees)
Rampes
Pas de marches vers le bas en fin de rampe
Largeur 120 cm minimumbull150 cm minimum pour les rampes curvilignesbull
Pente longitudinale
6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications bulldrsquoimmeubles existants ou de constructions annexesPlan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est bullsupeacuterieure agrave 4
Pente lateacuterale AucuneEspaces de manœuvre horizontaux
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Si les rampes changent de direction agrave un angle de plus de 45deg le diamegravetre de la zone de manœuvre horizontale doit ecirctre de 150 cm minimum
Mains courantesDe part et drsquoautre agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm ainsi qursquoagrave 75 cm agrave chaque extreacutemiteacute 40 cm minimum agrave lrsquohorizontale avec une diffeacuterence de hauteur lateacuterale de plus de 10 cm
Surface Surface adheacuterente ou antideacuterapanteSignaleacutetique Couleur contrastante sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents bull(voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un bullsystegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
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5AnnexeS
2 E
ntreacute
e pr
inci
pale
acc
essi
ble
sans
obs
tacl
es
Entreacutee Entreacutee principale sans marches ou entreacutee agrave cocircteacute de lrsquoentreacutee principale avec accegraves sans marches agrave un ascenseur
Largeur de porte 90 cm minimum de largeur utile (ou 80 cm minimum le cas eacutecheacuteant)Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuils de porte arrecircts de porte 3 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif eacutelectrique drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullVerre de seacutecuriteacute en cas de portes vitreacutees ou en verrebull
Paillassons Pas drsquoobstacle au virage des fauteuils roulants
Le cas eacutecheacuteant
Portes tournantes et portillons rotatifs Eacuteviter les portes tournantes et les portillons rotatifs
Portes automatiques
Les portes automatiques doivent srsquoouvrir agrave lrsquoavance et se refermer bullapregraves un certain deacutelaiEn cas de portes tournantes automatiques la zone de bullpivotement doit ecirctre signaleacutee de maniegravere visible
Portes et surfaces vitreacutees
Agrave signaler par des signaux visuels apposeacutes agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm et entre 150 et 160 cm
3 B
acirctim
ents
mdash G
eacuteneacuter
aliteacute
s
Deacutegage-ments drsquoune largeur suffisante sans obstacles
Largeur de porte 80 cm minimum de largeur utile y compris pour les portes agrave double battant
Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuilset arrecircts de porte 2 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif motoriseacute drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullEacuteviter les portes vitreacutees et en verre sinon verre de seacutecuriteacutebull
Autres
Revecirctements des sols inteacuterieurs
Protection antideacuterapante suffisanteSans charge eacutelectrostatique
Eacuteleacutements en saillie Proteacutegeacutes ou eacutetendus au solObstacles dans les zones accessibles au public
Plus de 90 cm de largeur utile sans obstacles
Grilles dans le sol etc Taille des trous de 2 cm maximum
Piegraveces sans accegraves reacuteserveacute (y compris les salles de sport)
Accessibles sans marches
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5AnnexeS 1
Orientation et signalisation
Orientation et signalisation
Les signaux indicatifs doivent ecirctre eacuteclaireacutes et sans refletsbullLes panneaux indicateurs doivent ecirctre placeacutes agrave 2 m de hauteur bullminimumLes panneaux et signaux indicatifs locaux doivent ecirctre placeacutes agrave bullune hauteur comprise entre 70 et 160 cmPreacutevoir en compleacutement de la signalisation des cartes en relief ou bulldes informations sonores drsquoorientationSignaler un WC par eacutetage pour les personnes malvoyantes ou bullaveugles
Conception des points drsquoinformation et drsquoaccueil portiers
Contact visuel et vocalbullComptoir drsquoaccueil accessible sans obstaclesbullPas drsquoobstacle au solbull80 cm de largeurbull70 cm de hauteurbull85 cm maximum de hauteur pour le comptoirbullUniteacute auditive inductivebullInformations tactiles au solbull
Signaleacutetique
Identifier les eacutequipements et installations accessibles aux personnes handicapeacutees par icocircnes accegraves tactile ou accegraves signaleacutesLieux agrave signaler
Emplacements de stationnement (parcs de stationnement garages)bullAccegraves et entreacutees sans marches aux bacirctiments surtout srsquoils sont bulldiffeacuterents de lrsquoaccegraves et de lrsquoentreacutee principauxAscenseurs accessibles sans obstacles plates-formes eacuteleacutevatrices bullet autres dispositifs assimileacutesSanitaires accessibles au public passages clouteacutes au deuxiegraveme niveaubullCabines teacuteleacutephoniques et dispositifs drsquoappel drsquourgence bullemplacements pour fauteuils roulants et siegraveges sans obstaclesVestiaires et accegraves aux piscines ou dispositifs meacutecaniques drsquoassistancebullVoies de circulation passages caisses comptoirs bars et bureauxbullDispositifs auditifs inductifs pour signaler le parcours vers les bulllieux citeacutes ci-dessus
Issues et sorties de secours
Systegraveme drsquoeacutevacuation pour personnes handicapeacutees bull12 maximum de pente pour les rampes de secoursRevecirctements antideacuterapants au sol et issues de secours signaleacutees bullde maniegravere visible
Salles de reacuteunion
Le cas eacutecheacuteant
En cas de siegraveges fixes Emplacements pour fauteuil roulant avec vue agrave hauteur de 80 agrave bull180 cm100 cm minimum de largeur 120 cm minimum de profondeur bullcouloir de 120 cm de largeur diamegravetre de manœuvre de 150 cm agrave cocircteacute des emplacements pour fauteuils roulantsSiegraveges pour accompagnateursbullEmplacements pour fauteuils roulants agrave situer agrave proximiteacute drsquoune bullsortie sans obstacles Nombre minimum 2 emplacements pour fauteuils roulants par groupe de 100 siegraveges (agrave partir de la premiegravere centaine de siegraveges) Preacutevoir des siegraveges avec accoudoirs et espace libre pour les jambes pour les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite
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45
5AnnexeS
4 Ac
cegraves h
orizo
ntal
sans
obsta
cles
(Halls couloirs salles drsquoattente)
Largeur 120 cm de largeur utile agrave lrsquoextreacutemiteacute et 150 cm en cas de changement de direction
Hauteur 210 cm de hauteur utile
Conception
Pas de marchesbullEn cas de diffeacuterences de niveau rampes ascenseurs ou dispositifs bullassimileacutes protection des eacuteleacutements de construction autoportants jusqursquoagrave une hauteur de 210 cm pour eacuteviter le passage dessous
5 A
ccegraves
ver
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san
s ob
stac
les
Escaliers
Largeur Escalier principal droit 20 cm drsquoespace utile entre les mains courantes
Mains courantes
Section arrondie de chaque cocircteacute (entre 35 et 45 cm de diamegravetre)bullAgrave une distance du mur de 4 cm minimum prolongement des bulldeux extreacutemiteacutes agrave lrsquohorizontale sur 40 cm minimum mains courantes continues autour de la cage drsquoescalier agrave une hauteur de 90 agrave 100 cmMain courante suppleacutementaire agrave une hauteur de 75 cm si la main bullcourante principale est situeacutee agrave plus de 90 cm
Marches Revecirctement antideacuterapantbullMarches finies par un nez saillant ou en leacuteger biseaubull
Signaleacutetique Premiegravere et derniegravere marche en couleur contrastante avertissement tactile agrave lrsquoapproche drsquoescaliers vers le bas
Rampes
Pas drsquoescaliers continus vers le bas
Largeur 120 cm minimum bullRampes en spirale de 150 cm minimumbull
Pente longitudinale6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications drsquoimmeubles existants ou de constructions annexes Plan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est de plus de 4
Pente lateacuterale AucuneEspace de manœuvre horizontal
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Espace de manœuvre de plus de 45deg diamegravetre de 150 cm minimum
Mains courantes
Hauteur de 90 agrave 100 cm de part et drsquoautre deacuteflecteur bullsuppleacutementaire pour 75 cmPlan horizontal de 40 cm agrave lrsquoextreacutemiteacute de la rampe en cas de bulldiffeacuterence de niveau lateacuteral supeacuterieure agrave 10 cm
Surface Revecirctement antideacuterapantSignaleacutetique Couleur contrasteacutee sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Ascenseurs
Le cas eacutecheacuteant Appliquer les normes nationales si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle miroirs agrave lrsquoarriegravere
Accessibiliteacute et accegraves
Srsquoil y a plusieurs ascenseurs un ascenseur au moins doit ecirctre accessible sans marches pour les personnes handicapeacutees
Dimensions de la cabine drsquoascenseur
110 cm de large et 140 cm de long minimumbull150 cm de large et de long minimum si lrsquoaccegraves est en diagonalebull
Entreacutee et ouverture de porte 90 cm minimum de largeur utile
Espace de manœuvre devant les portes
150 cm minimum de profondeurbull200 cm minimum de profondeur en cas drsquoescaliers vers le bas bullen face
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5AnnexeS 1
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents (voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
6 S
anita
ires
acce
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sans
obs
tacl
es
Sanitaires accessibles sans obstacles mdash Geacuteneacuteraliteacutes
Sanitaires accessibles
Un WC accessible sans obstacles par eacutetage dans les bacirctiments conccedilus pour seacutejour temporaire ou permanent (initialement un WC par immeuble)
Portes
Les portes ne srsquoouvrent pas vers lrsquointeacuterieurbull80 cm de largeur utilebullPortes verrouillables de lrsquointeacuterieur et deacuteverrouillables de lrsquoexteacuterieurbullPas de bouton de verrouillage rotatifbull
Dimensions de la piegravece
Espace de manœuvre de 150 cm minimum de diamegravetre dont bulleacuteventuellement 20 cm agrave retenir sur lrsquoespace devant le lavabo Preacutevoir au minimum un accegraves lateacuteral et angulaire agrave la cuvette Pas drsquoeacuteleacutements suppleacutementaires dans lrsquoespace de manœuvre Pas de sanitaire seacutepareacute requis Cuvette agrave accegraves universel piegravece de 220 cm de large et de 250 cm bullde long minimum Cuvette accessible de maniegravere lateacuterale piegravece de 165 cm de large bullet de 215 cm de long minimum
Installation murale Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etcbullMain courante facile agrave saisir drsquoune mainbull
Eacutequipement des sanitaires accessibles sans obstacles
Cuvette
Distance de 65 cm minimum entre lrsquoavant de la cuvette et le mur bullagrave lrsquoarriegravere90 cm drsquoespace libre entre la cuvette et le murbull120 cm drsquoespace libre entre lrsquoavant de la cuvette et le mur opposeacutebullCuvette agrave 46 cm de hauteur dossier agrave 48 cm maximum agrave partir bullde la profondeur de cuvette de 55 cm
LavaboFixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 85 cm espace libre de 20 cm agrave lrsquoavantbull65 cm minimum de hauteurbullAvec commande drsquoeacutevacuation murale ou encastreacuteebull
Accessoires Fixeacutes agrave une hauteur de 85 agrave 90 cmEacutequipement sanitaire
Fixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 90 cm Miroir bord infeacuterieur agrave 85 cm bullbord supeacuterieur agrave 180 cm
Poigneacutees
WC accessible de part et drsquoautre distance entre les poigneacutees bullde 65 agrave 70 cm extreacutemiteacute supeacuterieure des poigneacutees agrave 75 cm de hauteur en saillie de 15 cm agrave lrsquoavant de la cuvette WC accessible drsquoun seul cocircteacute poigneacutee verticale suppleacutementaire agrave bull150 cm de hauteur ou poigneacutees en angle Poigneacutees reacuteglables en hauteur en saillie de 20 cm maximum dans la piegravece Cuvette agrave accegraves universel porte-rouleaux sur la poigneacuteebull
Dispositif drsquoappel drsquourgence
Enclenchement en position assise sur la cuvette agrave 35 cm maximum de hauteur
Vestiaires et sanitaires Le cas eacutecheacuteant
Dispositif drsquoappel drsquourgence au niveau du lavabobullCouchette de 90 cm sur 200 cmbullEspace de manœuvre de 150 cm minimum agrave lrsquoavant de la couchette bull
Vestiaires et douches accessibles
Le cas eacutecheacuteant
Au minimum un vestiaire et une salle de douche accessibles sans bullobstacles2 au moins des vestiaires sont accessibles sans obstacles bullEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans le vestiaireEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans les sanitairesbullLes portes srsquoouvrent vers lrsquoexteacuterieurbull
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5AnnexeS
Douches
Le cas eacutecheacuteant
ConceptionAccessibles sans marches revecirctement antideacuterapant siegravege de douche de 45 sur 45 cm agrave une hauteur comprise entre 46 et 48 cm Avec tuyau de douche reacuteglable et porte-savon
Poigneacutees dans les douches
Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etc bullSupport et poigneacutee agrave lrsquohorizontale fixation agrave une hauteur bullcomprise entre 80 et 85 cm Supportetpoigneacuteeagravelaverticalefixationagrave150cmminimumdebullhauteur et agrave 70 cm minimum drsquoun angle
Dispositif drsquoappel drsquourgence Enclenchement agrave 35 cm minimum de hauteur
7 Em
placem
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e stat
ionne
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pour
perso
nnes
hand
icapeacute
es et
garag
es
Emplace-ments de stationne-ment pour voitures
Le cas eacutecheacuteant
NombreUn emplacement par groupe de 5 agrave 50 emplacements un emplacement suppleacutementaire par increacutement de 50 emplacements
Situation et conception
Pas de paveacutes ni de pelouse agrave proximiteacute de lrsquoentreacutee ou de lrsquoascenseur accessibles sans obstacles
Dimensions 650 cm de long minimum
Largeur 350 cm minimum
Pente Aucune 3 maximum
Marquage Marquage conforme agrave la signalisation routiegravere nationale marquage au sol
Prescriptions addition-nelles pour garages
Le cas eacutecheacuteant Emplacement accessible signaleacute par le symbole drsquoun fauteuil roulant avant lrsquoentreacutee
Portes et barriegraveresAutomatiques et teacuteleacutecommandables agrave partir du veacutehicule proteacutegeacutees pour empecirccher les personnes malvoyantes de srsquoy heurter
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Commission europeacuteenne
Garantir lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination aux personnes handicapeacuteesGuide drsquoinformation sur lrsquoutilisation du Fonds de coheacutesion et des Fonds structurels europeacuteens
Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes
2009 mdash 47 p mdash 176 x 25 cm
ISBN 978-92-79-11742-8doi 10276750667
Le preacutesent guide drsquoinformation fournit des informations explicatives sur les exigences en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute des Fonds structurels et de coheacutesion de lrsquoUE Il vise agrave aider les autoriteacutes administratives et les promoteurs de projets agrave garantir le traitement eacutequitable des personnes handicapeacutees
Cette publication est disponible en version imprimeacutee en allemand en anglais et en franccedilais
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KE-78-09-651-FR-C
http eceuropaeusocial
- 1Introduction
-
- Comment utiliser ce guide drsquoinformation
-
- 2Contexte politique et grands principes
-
- 21 Le modegravele social du handicap
- 22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
- 23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
- 24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- 25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
- 26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
-
- 3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
-
- 31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
- 32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
- 33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
- 34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
-
- 4Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
-
- 41 Le principe de partenariat
- 42 Programmation
- 43 Gestion des Fonds structurels
- 44 Souplesse du financement
- 45 Assistance technique
- 46 Information publiciteacute et sensibilisation
-
- Annexe 1
-
- Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
-
- Annexe 2
-
- Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
-
- Annexe 3
-
- Accessibiliteacute du web
- Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
-
- Annexe 4
-
- Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
-
- Annexe 5
-
- Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles
-
- Annexe 6
-
- Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres
-
- Annexe 7
-
- Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
-
Ni la Commission europeacuteenne ni aucune personne agissant au nom de la Commission ne sont responsables de lrsquousage qui pourrait ecirctre fait des informations contenues dans cette publication
De nombreuses autres informations sur lrsquoUnion europeacuteenne sont disponibles sur lrsquointernetvia le serveur Europa (httpeuropaeu)
Une fiche bibliographique ainsi qursquoun reacutesumeacute figurent agrave la fin de lrsquoouvrage
Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes 2009
ISBN 978-92-79-11742-8doi 10276750667
copy Communauteacutes europeacuteennes 2009Reproduction autoriseacutee moyennant mention de la source
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3
Table des matiegraveres
1 Introduction 5Comment utiliser ce guide drsquoinformation 5
2 Contexte politique et grands principes 621 Le modegravele social du handicap 722 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees 823 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques 1024 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees 1025 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics 1126 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service
de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques 12
3 Peacuteriode de programmation 2007-2013 1331 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales
sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees 14
32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen 1533 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement
reacutegional 1634 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion 16
4 Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels 1741 Le principe de partenariat 1742 Programmation 1843 Gestion des Fonds structurels 1944 Souplesse du financement 2345 Assistance technique 2446 Information publiciteacute et sensibilisation 25
4
1InTroduCTIon
5 Annexes 26
Annexe 1 Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece 26
Annexe 2 Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion 29
Annexe 3 Accessibiliteacute du web 31 Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web 32
Annexe 4 Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni 33
Annexe 5 Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles 35
Annexe 6 Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres 38
Annexe 7 Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif ) 42
3 52 4
5
1InTroduCTIon
1 Introduction
Ce guide drsquoinformation se veutun outil pratique pour les autoriteacutes les instances intermeacutediaires et les promoteurs bullde projet tout au long de la preacuteparation de la mise en œuvre du suivi et de lrsquoeacuteva-luation des programmes et projets au titre des Fonds structurels (1)un outil pratique pour les promoteurs de projet afin de les aider agrave concevoir et met-bulltre en œuvre des projets accessibles aux personnes handicapeacutees
Il vise plus particuliegraverement agrave faire mieux comprendre les principes drsquoaccessibiliteacute et de non-discrimination et les obligations qui en deacutecoulent en vertu de lrsquoarticle 16 du regraveglement geacuteneacuteral sur les Fonds structurels (2) agrave propos des besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees
Ce guide drsquoinformation peut ecirctre utile aussi aux personnes handicapeacutees aux organisa-tions qui les repreacutesentent et aux organisations qui veulent en apprendre davantage sur le sujet (par exemple celles qui deacutefendent les inteacuterecircts des seniors qui ont tout autant besoin que les principes de lrsquoaccessibiliteacute soient respecteacutes)
Comment utiliser ce guide drsquoinformation
Ce guide drsquoinformation srsquoadresse agrave des personnes plus ou moins au fait du sujet Les lecteurs ne doivent pas neacutecessairement tous prendre connaissance de chaque cha-pitre de A agrave Z Les principaux chapitres peuvent ecirctre lus indeacutependamment les uns des autres Les lecteurs au fait des questions de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute peuvent passer directement au chapitre 3 sur la reacuteglementation des Fonds structurels Drsquoautres lecteurs trouveront peut-ecirctre plus utile de commencer par le chapitre 4 sur lrsquoapplication de lrsquoarticle 16 ou par les exemples en annexe
1( ) Par souci de lisibiliteacute le Fonds social europeacuteen le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional et le Fonds de coheacutesion sont deacutesigneacutes sous lrsquoappellation geacuteneacuterique laquoFonds structurelsraquo
2( ) JO L 210 du 3172006 p 25
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2ConTexTe PoLITIque 1
2 Contexte politique et grands principes
LrsquoUnion europeacuteenne (UE) agrave 27 Eacutetats membres compte plus de 494 millions drsquohabitants Les personnes handicapeacutees qui ont pour beaucoup la capaciteacute et la volonteacute de travailler repreacutesentent au moins 16 de la population en acircge de travailler (3) Elles preacutesentent donc un potentiel significatif pour lrsquoeacuteconomie et le marcheacute du travail Leur taux drsquoemploi 50 contre 68 pour les personnes non handicapeacutees est reacuteveacutelateur du fait que leur potentiel reste largement sous-exploiteacute Les personnes handicapeacutees sont pregraves de deux fois plus susceptibles de ne pas travailler que les personnes non handicapeacutees De plus comme la probabiliteacute du handicap augmente avec lrsquoacircge lrsquoeacutevolution deacutemographique ac-tuelle de lrsquoUnion europeacuteenne devrait donner lieu agrave une augmentation de la preacutevalence du handicap Dans ce contexte il est crucial drsquoadopter le principe de la preacutevention et de reacutepondre aux besoins des personnes handicapeacutees pour favoriser leur insertion profes-sionnelle et leur permettre de participer davantage agrave la vie de la socieacuteteacute
De nombreux Eacutetats membres se sont doteacutes drsquoune seacuterie de regraveglements et de normes concernant lrsquoenvironnement bacircti les transports et les technologies de lrsquoinformation et de la communication (TIC) Ces dispositions sont contraignantes dans certains Eacutetats membres mais tiennent de la recommandation dans drsquoautres Elles varient aussi selon les Eacutetats membres Dans lrsquoenvironnement bacircti par exemple certaines dispositions ont une dimension europeacuteenne crsquoest le cas notamment pour les services locaux de bus qui tombent sous le coup de la directive 200185CE (4) Dans drsquoautres domaines dont lrsquointernet il existe un consensus de facto dans tous les Eacutetats membres qui srsquoaccordent agrave appliquer des normes internationales drsquoaccessibiliteacute telles que celles publieacutees par le World Wide Web Consortium (W3C) Il existe de surcroicirct agrave propos de lrsquoenvironne-ment bacircti des normes internationales drsquoaccessibiliteacute dont la norme ISOTR 95271994 laquoConstruction immobiliegravere mdash Besoins des handicapeacutes dans les bacirctiments mdash Lignes directrices pour la conceptionraquo Des normes sont eacutegalement en vigueur agrave lrsquoeacutechelle na-tionale par exemple la norme DALCO (5) de lrsquoAssociation espagnole de normalisation et de certification (AENOR) qui est accompagneacutee drsquoun programme de certification
3( ) Proportion deacuteriveacutee des deacuteclarations des reacutepondants agrave propos des limitations sur le plan professionnel ou drsquoun problegraveme de santeacute de longue dureacutee (Enquecircte europeacuteenne sur les forces de travail module ad hoc sur lrsquoemploi des personnes handicapeacutees 2002)
4( ) JO L 42 du 1322002 p 15( ) Standards de deambulacioacuten aprensioacuten localizacioacuten y comunicacioacuten
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2ConTexTe PoLITIque
Ces normes et lignes directrices sont agrave la disposition des promoteurs qui peuvent srsquoen inspirer Les autoriteacutes des Eacutetats membres sont libres drsquoen exiger le respect par exemple dans leurs appels drsquooffres pour des marcheacutes publics
Plusieurs Eacutetats membres preacutevoient des obligations leacutegales en matiegravere drsquoaccessibiliteacute que ce soit dans leur leacutegislation antidiscrimination comme le Royaume-Uni avec le Disability Discrimination Act (DDA) et lrsquoEspagne avec le Liondau (6) ou dans des do-maines speacutecifiques par exemple la France avec la reacuteglementation sur la construction et lrsquoAllemagne agrave propos de la conception des sites web
21 Le modegravele social du handicap
Le handicap est un concept eacutevolutif Lrsquoarticle 1er de la convention des Nations unies rela-tive aux droits des personnes handicapeacutees deacutefinit les personnes handicapeacutees comme laquodes personnes qui preacutesentent des incapaciteacutes physiques mentales intellectuelles ou sensorielles durables dont lrsquointeraction avec diverses barriegraveres peut faire obstacle agrave leur pleine et effective participation agrave la socieacuteteacute sur la base de lrsquoeacutegaliteacute avec les autresraquo (7)
Les deacutefinitions et les critegraveres du handicap appliqueacutes par les Eacutetats membres varient en fonction des objectifs de lrsquoaction publique de la leacutegislation en vigueur et des normes ad-ministratives Cette diversiteacute explique pourquoi il est difficile drsquoeacutevaluer avec preacutecision la situation des personnes handicapeacutees agrave travers lrsquoUnion europeacuteenne Un consensus geacuteneacuteral apparaicirct renforceacute par la signature de la convention des Nations unies par tous les Eacutetats membres et par la Communauteacute europeacuteenne Ce texte reconnaicirct en effet le modegravele social deacutefinissant le handicap et la neacutecessiteacute de lrsquoaborder sous lrsquoangle des droits humains
Lrsquoapproche traditionnelle agrave lrsquoeacutegard du handicap relevait davantage du modegravele laquomeacutedi-calraquo qui revenait agrave consideacuterer le handicap comme la conseacutequence drsquoune deacuteficience physique mentale ou sensorielle Les politiques europeacuteennes en matiegravere de handicap se basent sur le modegravele laquosocialraquo qui insiste sur le fait que les personnes handicapeacutees ont autant que les autres le droit de participer agrave la vie de la socieacuteteacute Cette nouvelle approche reconnaicirct que les personnes handicapeacutees sont sur un pied drsquoeacutegaliteacute avec les personnes non handicapeacutees et respecte le modegravele citoyen du handicap deacutefendu par
6( ) Ley 512003 de 2 de diciembre de igualdad de oportunidades no discriminacioacuten y accesibilidad universal de las personas con discapacidad7( ) httpwwwunorgdisabilitiesdefaultaspid=259
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2ConTexTe PoLITIque 1
lrsquoUnion europeacuteenne Ce concept transparaicirct dans la charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne et dans le plan drsquoaction de lrsquoUnion europeacuteenne en faveur des per-sonnes handicapeacutees (2003-2010) ainsi que plus reacutecemment dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapeacutees Il donne aux personnes handicapeacutees la possibiliteacute de faire des choix personnels de prendre des deacutecisions dans leur vie quotidienne au mecircme titre que les personnes non handicapeacutees et leur recon-naicirct le droit agrave lrsquoautonomie La convention des Nations unies procircne dans lrsquoensemble et plus preacuteciseacutement dans son article 19 lrsquoautonomie de vie dans la socieacuteteacute et rejette lrsquoideacutee de deacutevelopper les institutions reacutesidentielles Cela implique notamment que lrsquoinvestis-sement de fonds europeacuteens dans des activiteacutes empecircchant la vie en communauteacute des personnes handicapeacutees ou srsquoy opposant est contraire agrave la convention Cela reviendrait en effet agrave bafouer les droits fondamentaux des personnes handicapeacutees et agrave les exclure davantage Les Fonds structurels europeacuteens doivent servir agrave deacutefendre les valeurs com-munes du modegravele social europeacuteen mdash la solidariteacute la digniteacute humaine et lrsquoeacutegaliteacute des chances pour nrsquoen citer que quelques-unes mdash ainsi que lrsquoensemble des droits humains et des liberteacutes fondamentales De plus lrsquoarticle 9 de la convention des Nations unies impose expresseacutement aux Eacutetats parties (tous les Eacutetats membres et la Communauteacute europeacuteenne une fois qursquoils auront ratifieacute le texte dans le respect de leurs compeacutetences) de faire en sorte que lrsquoenvironnement physique les transports et les technologies de lrsquoinformation et de la communication soient accessibles aux personnes handicapeacutees
Le modegravele social implique eacutegalement que crsquoest lrsquoenvironnement en soi qui est handi-capant et non le handicap lui-mecircme En drsquoautres termes le handicap est le reacutesultat de lrsquointeraction dynamique entre des personnes atteintes de deacuteficiences et les barriegraveres sociales et physiques et les attitudes auxquelles elles sont confronteacutees dans le domai-ne de lrsquoeacuteducation des transports ou de la santeacute par exemple Cette nouvelle approche abandonne le concept du handicap de lrsquoindividu au profit de la capaciteacute mdash ou de lrsquoinca-paciteacute mdash de la socieacuteteacute agrave garantir lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves dans ces domaines et dans drsquoautres
22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
La relance de la strateacutegie de Lisbonne en 2005 a encourageacute les institutions europeacuteen-nes et les Eacutetats membres agrave prendre des initiatives davantage axeacutees sur la croissance et lrsquoemploi La strateacutegie europeacuteenne pour lrsquoemploi (SEE) largement financeacutee par le Fonds
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2ConTexTe PoLITIque
social europeacuteen est lrsquoune des pierres angulaires de lrsquoagenda renouveleacute de Lisbonne Elle vise agrave ameacuteliorer lrsquoemploi et les politiques tant en termes de conception que de mise en œuvre au travers drsquoune meilleure gouvernance et de lrsquoapprentissage mutuel
Promouvoir lrsquointeacutegration et la participation pleines et entiegraveres des personnes handica-peacutees dans tous les aspects de la vie de la socieacuteteacute est un eacuteleacutement cleacute des politiques euro-peacuteennes Le fondement juridique de lrsquoaction communautaire est inscrit agrave lrsquoarticle 13 des traiteacutes en lrsquooccurrence laquocombattre toute discrimination fondeacutee sur le sexe la race ou lrsquoorigine ethnique la religion ou les convictions un handicap lrsquoacircge ou lrsquoorientation sexuelleraquo (8) La directive 200078CE a pour objet drsquoeacutetablir un cadre geacuteneacuteral en faveur de lrsquoeacutegaliteacute de traitement en matiegravere drsquoemploi et de travail (9) La proposition de la Com-mission europeacuteenne du 2 juillet 2008 une fois adopteacutee eacutelargira la protection contre la discrimination fondeacutee sur la religion ou les convictions le handicap lrsquoacircge ou lrsquoorienta-tion sexuelle agrave des domaines autres que lrsquoemploi et le travail Il srsquoagira par exemple de la protection sociale y compris la seacutecuriteacute sociale et les soins de santeacute les prestations sociales lrsquoeacuteducation et lrsquoaccegraves aux biens et services dont le logement (10) Crsquoest avant tout le droit national qui preacutevoit des mesures concernant les besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees toutefois la leacutegislation europeacuteenne assure un niveau minimal de protection dans tous les Eacutetats membres La leacutegislation sur le transport relative aux veacutehicules comportant plus de huit places assises qui preacutevoit des dispositions drsquoaccessi-biliteacute en est un bon exemple (11)
Afin de poursuivre lrsquoameacutelioration de la situation des personnes handicapeacutees la Com-mission europeacuteenne a lanceacute le plan drsquoaction europeacuteen en faveur des personnes han-dicapeacutees (12) dont la peacuteriode de mise en œuvre va de 2004 agrave 2010 Ce plan srsquoarticule autour de trois objectifs opeacuterationnels i) lrsquoapplication pleine et entiegravere de la directive surlrsquoeacutegaliteacutedetraitementenmatiegraveredrsquoemploietdetravailii)lrsquointeacutegrationaccruedesquestionsdehandicapdanslespolitiquescommunautairesconcerneacuteesiii)lrsquoameacuteliora-tion de lrsquoaccessibiliteacute pour tous
8( ) JO C 321 E du 29122006 p 489( ) Directive 200078CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant creacuteation drsquoun cadre geacuteneacuteral en faveur de lrsquoeacutegaliteacute de traitement en matiegravere
drsquoemploi et de travail (JO L 303 du 2122000 p 16-22)10( ) COM(2008) 42611( ) Directive 200185CE12( ) COM(2003) 650
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2ConTexTe PoLITIque 1
23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
Le principe de lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap peut ecirctre deacutecrit comme la prise en consideacuteration systeacutematique des besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees lors de la conception et de la mise en œuvre des politiques susceptibles drsquoavoir un impact sur ces personnes Ce principe drsquointeacutegration srsquoapplique agrave la politique de lrsquoemploi (13) ainsi qursquoagrave toutes les autres politiques notamment celles en faveur des reacutegions et en matiegravere drsquoeacuteducation et de formation de concurrence de transport de recherche et de TIC
Selon cette deacutefinition lrsquointeacutegration du handicap dans les politiques concerneacutees consisteagrave inteacutegrer la dimension du handicap dans tous les domaines de lrsquoaction publique bull(les infrastructures sociales les transports lrsquoeacuteducation la recherche etc) et agrave tous lesniveauxdelrsquoexeacutecutif(nationalreacutegionaletlocal)agrave impliquer la socieacuteteacute dans son ensemble (des personnes handicapeacutees aux person-bullnes qui travaillent avec elles en passant par les organisations qui les repreacutesentent) pourquelesbesoinsdespersonneshandicapeacuteessoientcomprisetreconnusagrave mobiliser tous les instruments pertinents (la leacutegislation les plans drsquoaction les pro-bullgrammes etc) en plus des actions speacutecifiques telles que les projets individuels
24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
La totale accessibiliteacute est essentielle agrave lrsquoaccomplissement des objectifs de lrsquoinclusion so-ciale et de lrsquoeacutegaliteacute de participation Lrsquoaccessibiliteacute est une condition preacutealable cruciale pour que les personnes handicapeacutees puissent prendre part agrave la vie de la socieacuteteacute Crsquoest drsquoailleurs lrsquoun des principes geacuteneacuteraux de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapeacutees (articles 3 et 9)
Tous les biens et services proposeacutes au grand public et financeacutes par les Fonds structu-rels devraient ecirctre accessibles Lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoenvironnement bacircti des transports et des technologies de lrsquoinformation et de la communication est la cleacute de lrsquoinclusion des personnes handicapeacutees Ces divers domaines drsquoapplication sont fortement inter-deacutependants eacutetant donneacute que les TIC srsquointroduisent dans tous les aspects de la vie quo-
13( ) EMCO11290605 du 172005
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2ConTexTe PoLITIque
tidienne Dans ce contexte il est important pour toute initiative financeacutee par les Fonds structurels drsquoimposer lrsquoaccessibiliteacute de tous les lieux infrastructures transports tech-nologies et services qui seront conccedilus entretenus ou ameacutelioreacutes
25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
La directive sur les marcheacutes publics (14) autorise lrsquointeacutegration de consideacuterations sociales et preacutevoit explicitement lrsquoapplication des principes de la laquoconception pour tousraquo et de lrsquoaccessibiliteacute dans tous les cas ougrave crsquoest possible dans les speacutecifications techniques des cahiers des charges des marcheacutes publics (15) Elle vise agrave contribuer agrave lever les obstacles agrave la participation des personnes handicapeacutees et agrave faciliter leur inclusion dans la socieacuteteacute
Divers documents drsquoorientation sont disponibles ou en cours drsquoeacutelaboration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne et nationale (16) La plupart des organismes nationaux de normalisation ont publieacute des normes drsquoaccessibiliteacute parfois issues de la transposition de normes europeacuteen-nes ou internationales En Europe il nrsquoest pas permis de garder en vigueur des normes of-ficielles contradictoires (17) Dans le domaine de lrsquointernet le World Wide Web Consortium publie des directives et teste du mateacuteriel pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute et lrsquoeacutevaluer (18)
Divers Eacutetats membres ont eacutegalement leacutegifeacutereacute en matiegravere drsquoaccessibiliteacute Le mandat de nor-malisation confieacute au CEN au Cenelec et agrave lrsquoETSI (19) est une reacutefeacuterence importante en matiegravere desolutionsapporteacuteesagravelrsquoaccessibiliteacuteilpermetdereacutepondreauxexigenceseuropeacuteenneslieacutees agrave lrsquoaccessibiliteacute dans les marcheacutes publics de la construction Cela va permettre drsquoeacutela-borer des normes et speacutecifications techniques pour deacutefinir les exigences fonctionnelles de lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoenvironnement bacircti ainsi qursquoune laquoseacuterieraquo de donneacutees techniques minima-les agrave respecter en la matiegravere Par ailleurs le mandat ndeg 376 (20) leur confegravere la mecircme mission mais en matiegravere drsquoaccessibiliteacute des produits et services TIC aux personnes handicapeacutees Des normes seront eacutelaboreacutees pour les terminaux les teacuteleacutephones les ordinateurs les logiciels
14( ) Directive 200418CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 31 mars 2004 relative agrave la coordination des proceacutedures de passation des marcheacutes publics de travaux de fournitures et de services (JO L 134 du 3042004 p 114)
15( ) Article 23 paragraphe 1 de la directive 200418CE du 31 mars 200416( ) httpeceuropaeusocialmainjspcatId=331amplangId=fr 17( ) Dans le domaine des TIC par exemple le document ETSI DTR 102 612 V 0050 dresse lrsquoinventaire des normes existantes18( ) Voir le site httpwwww3orgWAI 19( ) CEN (Comiteacute europeacuteen de normalisation) Cenelec (Comiteacute europeacuteen de normalisation eacutelectrotechnique) et ETSI (European Telecommunications
Standards Institute)20( ) httpeceuropaeuinformation_societypolicyaccessibilitydeploypubproceso-m376index_enhtm
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2ConTexTe PoLITIque 1
les sites web et les services en ligne pour aider les adjudicataires publics agrave deacutefinir leurs exi-gences drsquoaccessibiliteacute drsquoune maniegravere simple en reacutefeacuterence avec les futures normes Ces futu-res normes europeacuteennes pourraient donner lieu agrave des eacuteconomies drsquoeacutechelle substantielles car elles rendront le marcheacute des solutions accessibles plus attractif aux yeux du monde de lrsquoindustrie et plus rentable sur le plan eacuteconomique
26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
Les initiatives en faveur des personnes handicapeacutees sont en grande partie du res-sort des Eacutetats membres dans la mesure ougrave leur efficaciteacute est optimale lorsqursquoelles sont prises agrave lrsquoeacutechelle locale En compleacutement de ces initiatives la Commission euro-peacuteenne contribue agrave lrsquoameacutelioration de lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave travers toute lrsquoEurope gracircce agrave lrsquoameacutelioration de son approche agrave lrsquoeacutegard de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques et agrave ses activiteacutes de coordination de soutien et de promotion de lrsquoaccessibiliteacute Il faut que la Commission europeacuteenne les Eacutetats membres les parties pre-nantes et les personnes handicapeacutees travaillent en eacutetroite collaboration pour reacuteunir tou-tes les conditions requises par lrsquoinclusion active des personnes handicapeacutees dans toutes les politiques pertinentes Le dialogue au sein du groupe de haut niveau sur le handicap est agrave la fois un forum riche en deacutebats et un lieu ougrave les Eacutetats membres les repreacutesentants des organisations non gouvernementales (ONG) et les prestataires de services coopegraverent
Lrsquoobjectif drsquoune socieacuteteacute ouverte agrave tous ne peut ecirctre atteint sans la participation des personnes handicapeacutees Il faut qursquoelles participent agrave la conception au suivi et agrave lrsquoeacuteva-luation des programmes et des projets pour mettre en œuvre des politiques efficaces
Lrsquoinclusion des partenaires sociaux et autres parties prenantes est essentielle pour conjuguer les efforts de tous en faveur de lrsquointeacutegration des personnes handicapeacutees La Commission europeacuteenne dialogue en permanence avec le Forum europeacuteen des per-sonnes handicapeacutees et drsquoautres ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees en vue de garantir que les citoyens handicapeacutes jouissent pleinement de leurs droits fonda-mentaux et de leurs droits humains gracircce agrave leur participation active agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la mise en œuvre des politiques communautaires La Commission europeacuteenne sou-tient financiegraverement les frais de fonctionnement de ces ONG
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3PeacuterIode de
ProGrAmmATIon
3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
Le Fonds social europeacuteen (FSE) est le principal meacutecanisme de financement qui est mis agrave contribution pour aider les Eacutetats membres agrave atteindre les objectifs de la strateacutegie europeacuteenne en faveur de lrsquoemploi et du plan drsquoaction en faveur des personnes handi-capeacutees Outre le FSE le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional (FEDER) finance des investissements productifs qui creacuteent ou preacuteservent des emplois des projets drsquoin-frastructure ou de deacuteveloppement local ainsi que des mesures qui favorisent lrsquoactiviteacute des petites et moyennes entreprises Le Fonds de coheacutesion promeut le deacuteveloppement durable en particulier dans le domaine des reacuteseaux transeuropeacuteens de transport et de la protection de lrsquoenvironnement
Lrsquoadoption des nouveaux regraveglements des Fonds structurels applicables agrave la peacuteriode de programmation 2007-2013 a marqueacute le deacutebut drsquoune nouvelle egravere pour la politique de coheacutesion et les reacutegions europeacuteennes Ce corpus leacutegislatif est constitueacute drsquoun regraveglement geacuteneacuteral et de quatre regraveglements speacutecifiques le regraveglement geacuteneacuteral fixe les regravegles commu-nes de programmation de gestion de controcircle et drsquoeacutevaluation de la nouvelle politique de coheacutesion et les quatre regraveglements speacutecifiques celles applicables au FEDER au FSE au Fonds de coheacutesion et au Groupement europeacuteen de coopeacuteration territoriale (GECT) (21)
Les Eacutetats membres ont tous eacutelaboreacute leur cadre de reacutefeacuterence strateacutegique national (CRSN) dans lequel ils deacutecrivent leurs prioriteacutes quant agrave lrsquousage des Fonds structurels entre 2007 et 2013 conformeacutement aux orientations strateacutegiques communautaires en matiegravere de coheacutesion et des programmes nationaux de reacuteforme qui srsquoinscrivent dans le cadre de la strateacutegie de Lisbonne Les Eacutetats membres expliquent dans leur CRSN leur strateacutegie pour doper la croissance eacuteconomique et stimuler lrsquoemploi Ils ont eacutegalement eacutelaboreacute des programmes opeacuterationnels plus deacutetailleacutes au titre de chaque Fonds dans lesquels ils identifient leurs actions prioritaires accompagneacutees des dotations budgeacutetaires preacutevues dans chaque domaine Au total 455 programmes opeacuterationnels ont eacuteteacute neacutegocieacutes avec les services de la Commission europeacuteenne La majoriteacute des Eacutetats membres ont deacuteclareacute dans leurs programmes opeacuterationnels que la mise en œuvre de lrsquoarticle 16 du regravegle-ment geacuteneacuteral serait drsquoordre horizontal et que des opeacuterations speacutecifiques agrave lrsquointention des personnes handicapeacutees seraient meneacutees
21( ) httpeceuropaeuregional_policysourcesdocofficofficialregulationpdf2007publicationsguide2007_frpdf
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ProGrAmmATIon 1
31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
Par comparaison avec le regraveglement applicable agrave la peacuteriode de programmation preacuteceacutedente ce regraveglement fait une plus large place agrave la dimension du handicap Son article 16 situe le han-dicap dans une nouvelle perspective globale dans le cadre des Fonds structurels laquoLes Eacutetats membres et la Commission prennent les mesures approprieacutees pour preacutevenir toute discrimi-nation fondeacutee sur le sexe la race ou lrsquoorigine ethnique la religion ou les convictions le handi-cap lrsquoacircge ou lrsquoorientation sexuelle lors des diffeacuterentes eacutetapes de la mise en œuvre des Fonds et notamment dans lrsquoaccegraves aux Fonds En particulier lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees est lrsquoun des critegraveres agrave respecter lors de la deacutefinition drsquoopeacuterations cofinanceacutees par les Fonds et agrave prendre en compte pendant les diffeacuterentes eacutetapes de la mise en œuvreraquo (22)
Cet article propose un cadre positif pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute et la non-discrimination et plus particuliegraverement pour la promotion de lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handica-peacutees et lrsquoengagement des organisations qui les repreacutesentent Au-delagrave de la preacutevention de la discrimination les Eacutetats membres doivent maintenant tenir compte de la ques-tion de lrsquoaccessibiliteacute durant les diverses eacutetapes de la mise en œuvre (programmation modaliteacutes des partenariats seacutelection des projets suivi eacutevaluation information etc)
Autre innovation importante lrsquoarticle 34 du regraveglement geacuteneacuteral qui preacutevoit une clause de flexibiliteacute Cette clause porte sur les possibiliteacutes de financement croiseacute entre les ac-tiviteacutes meneacutees au titre du FEDER et du FSE (dans la limite de 10 du budget commu-nautaire alloueacute agrave chaque axe prioritaire) Elle permet de financer des investissements drsquoinfrastructures au titre du FSE (dans la limite de 10 pour chaque axe prioritaire) pour autant qursquoils soient neacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuteration et qursquoils aient un lien direct avec celle-ci Cette clause peut par exemple ecirctre invoqueacutee pour assu-rer lrsquoaccessibiliteacute drsquoopeacuterations meneacutees au titre du FSE aux personnes handicapeacutees (par exemple un programme de formation adapteacute) Elle est applicable eacutegalement aux pro-grammes du FEDER par exemple lors du financement de formations conccedilues pour reacute-pondre aux besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees dans le but de leur per-mettre de participer sur un pied drsquoeacutegaliteacute agrave une activiteacute
22( ) Article 16 du regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion et abrogeant le regraveglement (CE) ndeg 12601999 (JO L 210 du 3172006 p 25)
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ProGrAmmATIon
32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
Le FSE vise agrave ameacuteliorer les perspectives drsquoemploi de chacun Les personnes handica-peacuteesconstituentungroupevulneacuterabledontlestauxdrsquoemploisontfaiblesilestdoncimportant de veiller agrave leur insertion professionnelle Crsquoest pourquoi le regraveglement du FSE insiste sur le fait que les projets FSE doivent tenir compte des prioriteacutes et objectifs de la Communauteacute notamment lutter contre lrsquoexclusion sociale de groupes deacutefavori-seacutes tels que les personnes handicapeacutees (article 2 paragraphe 2 du regraveglement du FSE)
Le regraveglement du FSE aborde le handicap sous trois angles diffeacuterentsil fait speacutecifiquement reacutefeacuterence aux personnes handicapeacutees en tant que groupe bullcible il encourage laquoles parcours drsquoinsertion dans lrsquoemploi et de retour sur le marcheacute du travail pour les personnes deacutefavoriseacutees telles que [hellip] les personnes handica-peacutees[hellip]raquo[article3paragraphe1pointc)i)duregraveglementduFSE]il encourage laquolrsquoacceptation de la diversiteacute sur le lieu de travail et la lutte contre les bulldiscriminations dans lrsquoentreacutee et la progression sur le marcheacute du travailraquo [article 3 paragraphe1pointc)ii)duregraveglementduFSE]il dispose que le rapport annuel et le rapport final drsquoexeacutecution contiennent des in-bullformations sur la mise en œuvre laquodes actions visant agrave renforcer lrsquointeacutegration dans lrsquoemploi et lrsquoinclusion sociale drsquoautres groupes deacutefavoriseacutes y compris des personnes handicapeacuteesraquo [article 10 point d) du regraveglement du FSE]
Les orientations strateacutegiques communautaires en matiegravere de coheacutesion (23) insistent eacutegalement sur la neacutecessiteacute de reacutepondre aux besoins des personnes handicapeacutees en matiegravere drsquoemploi
23( ) httpeceuropaeuregional_policysourcesdocoffic2007oscindex_frhtm
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33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
Le FEDER vise agrave corriger les principaux deacuteseacutequilibres entre les reacutegions de lrsquoUnion euro-peacuteenne par le biais drsquoun soutien au deacuteveloppement et agrave lrsquoajustement structurel des eacuteconomies reacutegionales Le FEDER contribue au financement
a) des investissements productifs qui contribuent agrave creacuteer et agrave sauvegarder des emplois durables essentiellement par le biais drsquoaides directes aux investissements reacutealiseacutes danslespetitesetmoyennesentreprises
b)desinvestissementsdanslesinfrastructures
c) du deacuteveloppement du potentiel reacutegional par des mesures de soutien au deacuteveloppe-ment reacutegional et local
Le respect du principe de lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees qursquoimpose le regrave-glement geacuteneacuteral revecirct une importance cruciale dans le cadre de lrsquoexeacutecution de pro-jets drsquoinfrastructures dans le domaine du transport de la construction et des teacuteleacutecom-munications (y compris les technologies agrave large bande et leurs applications) et de la promotion de la participation active des personnes handicapeacutees au deacuteveloppement reacutegional
34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
Le Fonds de coheacutesion contribue au financement de grands projets dans le domaine des reacuteseaux transeuropeacuteens de transport de lrsquoenvironnement et de lrsquoeacutenergie dans des pays dont le revenu national brut (RNB) par habitant est infeacuterieur agrave 90 du RNB euro-peacuteen moyen Le principe drsquoaccessibiliteacute est agrave respecter eacutegalement lors de la mise en œuvre des projets cofinanceacutes par le Fonds de coheacutesion
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du hAndICAP
4 Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
Il nrsquoexiste pas de modegravele agrave suivre pour inteacutegrer la dimension du handicap dans la mise en œuvre des Fonds structurels Chaque Eacutetat membre doit adapter les recomman-dations et les exemples de bonne pratique proposeacutes dans ce guide drsquoinformation en fonction de ses besoins et de ses strateacutegies Cette section explique comment appliquer les principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dans les diverses phases de mise en œuvre compte tenu des besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees
41 Le principe de partenariat
En vertu du principe de partenariat eacutenonceacute agrave lrsquoarticle 11 du regraveglement geacuteneacuteral chaque Eacutetat membre est dans lrsquoobligation drsquoorganiser un partenariat avec
i)lesautoriteacutesnationalesreacutegionaleslocaleseturbainescompeacutetentes
ii)lespartenaireseacuteconomiquesetsociaux
iii) tout autre organisme approprieacute repreacutesentant la socieacuteteacute civile des partenaires envi-ronnementaux des organisations non gouvernementales et les organismes char-geacutes de la promotion de lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes
Le partenariat baseacute sur une consultation doit porter sur toutes les phases de lrsquointer-vention des Fonds lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre le suivi et lrsquoeacutevaluation Lrsquoarticle 11 place les Eacutetats membres dans lrsquoobligation drsquoappliquer le principe de partenariat dans le respect de leurs regravegles et pratiques nationales Lrsquoarticle 5 paragraphe 2 du regraveglement du FSE preacutevoit eacutegalement lrsquoimplication des partenaires sociaux et la participation et la consultation adeacutequates drsquoautres parties prenantes
Toutefois le principe de la gestion partageacutee implique qursquoil incombe essentiellement aux Eacutetats membres drsquoengager les partenaires Le moyen le plus efficace de participer au suivi de la mise en œuvre des Fonds structurels consiste donc agrave trouver des repreacute-sentants approprieacutes dans les structures reacutegionales et nationales La participation des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees est fortement encourageacutee
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du hAndICAP 1
42 Programmation
Durant le processus de neacutegociation entre la Commission europeacuteenne et les autoriteacutes nationales des Eacutetats membres concernant les programmes opeacuterationnels agrave adopter les Eacutetats membres ont eacuteteacute inviteacutes agrave prendre en compte les deux principes obligatoires de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacute dans leur cadre de reacutefeacuterence strateacutegique national et dans leurs programmes opeacuterationnels ainsi qursquoagrave aborder cette theacutematique de maniegravere horizontale comme suit
analysebull description de la situation des personnes handicapeacutees sous lrsquoangle de la non-discrimination y compris les ineacutegaliteacutes et les difficulteacutes rencontreacutees agrave lrsquoentreacutee sur le marcheacute du travail et le respect du principe de non-discrimination et de lrsquoac-cessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees Cette analyse est agrave la base de lrsquoeacutelabora-tiondelastrateacutegiestrateacutegiebull les moyens retenus sur la base de lrsquoanalyse pour empecirccher et preacutevenir toute forme de discrimination fondeacutee sur le handicap soit la description des mesures qui seront prises pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute de traitement et lrsquoeacutegaliteacute des chances pour les personneshandicapeacuteesetgarantirleuraccegravesauxFondssurunpieddrsquoeacutegaliteacuteprioriteacutesbull lrsquoapplication horizontale des principes i) de non-discrimination et ii) drsquoac-cessibiliteacute doit aller de pair avec des actions speacutecifiques aux besoins des personnes handicapeacutees (article 2 paragraphe 2 et article 3 paragraphes 1 et 2 du regraveglement du FSE) dans des domaines tels que lrsquoinclusion sociale la vie au sein de la communauteacute lrsquoemploilrsquoeacuteducationlaformationlrsquoenvironnementbacirctilestransportslesTICetcdispositif de mise en œuvrebull les modaliteacutes pratiques qui garantissent que la dimension du handicap et les principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont pris en consi-deacuteration au cours des diverses eacutetapes des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds crsquoest-agrave-dire lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre le suivi et lrsquoeacutevaluation de chaque descriptif de programme opeacuterationnel Comme les Fonds structurels sont geacutereacutes et mis en œuvre sur la base de la gestion partageacutee crsquoest aux Eacutetats membres qursquoil incombe de proposer des structures et des formes drsquointervention qui garantissent le respect de ces principes
De surcroicirct il y a lieu de preacutevoir des dispositions speacutecifiques pour respecter les princi-pes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees dans la strateacutegie et les modaliteacutes drsquoexeacutecution relatives agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels relevant de la coopeacuteration territoriale europeacuteenne qui seront exclusivement financeacutes par le FEDER
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4TheacutemATIque
du hAndICAP
43 Gestion des Fonds structurels
Le processus de gestion retenu pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 est hautement deacutecentraliseacute La Commission europeacuteenne ne finance pas les projets di-rectement Les Eacutetats membres et leurs autoriteacutes sont responsables de lrsquoidentifica-tion de leurs prioriteacutes nationales de financement et de la seacutelection des projets Crsquoest donc eacutegalement aux autoriteacutes nationales ou locales qursquoincombe la responsa-biliteacute de la gestion et du suivi des programmes opeacuterationnels apregraves leur adoption Les appels agrave propositions et les appels drsquooffres concernant les projets sont lanceacutes agrave lrsquoeacutechelle nationale et non agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne Crsquoest aux autoriteacutes de gestion qursquoil revient de veiller agrave lrsquoinclusion des personnes handicapeacutees agrave tous les stades du processus de mise en œuvre et de srsquoassurer que les speacutecifications pertinentes font reacutefeacuterence aux impeacuteratifs de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees
Les Eacutetats membres doivent mettre en place un systegraveme adeacutequat de gestion de suivi et de controcircle pour srsquoassurer de la bonne mise en œuvre des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds La mise en œuvre des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute en faveur des personnes handicapeacutees doit compter parmi les critegraveres agrave respecter lors de la deacutefinition des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds
Lrsquoutilisation de check-lists peut se reacuteveacuteler utile dans le processus de gestion pour veacute-rifier lrsquoapplication correcte des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute Des exemples de check-lists sont proposeacutes en annexe du preacutesent guide drsquoinformation
431 Seacutelection des projets
Les projets financeacutes dans le cadre des diffeacuterents programmes des Fonds structurels doivent ecirctre seacutelectionneacutes compte tenu de critegraveres clairs et transparents La rigueur est de mise lors de la deacutefinition de ces critegraveres de seacutelection ils doivent ecirctre tels que les projets retenus pour beacuteneacuteficier drsquoun financement doivent neacutecessairement se precircter agrave la participation des personnes handicapeacutees le cas eacutecheacuteant
Lrsquoaccessibiliteacute geacuteneacuterale aux lieux agrave lrsquoinformation au mateacuteriel et aux reacutesultats est essen-tielle et doit ecirctre retenue comme critegravere obligatoire drsquoeacuteligibiliteacute des projets Il faut tout
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du hAndICAP 1
au moins preacutevoir des ameacutenagements raisonnables (24) pour les personnes handicapeacutees deacutesireuses de participer au projet agrave titre individuel Les promoteurs de projet qui de-mandent une intervention financiegravere doivent ecirctre inviteacutes agrave deacutecrire les moyens qursquoils comptent mettre en œuvre pour ce faire dans leur proposition de projet
Concernant les investissements dans les infrastructures les propositions de projet doivent contenir des informations adeacutequates sur les moyens qui seront mis en œuvre pour garantir lrsquoaccessibiliteacute Si le contrat srsquoinscrit dans le cadre drsquoun marcheacute public le cahier des charges doit preacutevoir des critegraveres (de seacutelection ou drsquoadjudication) drsquoaccessibi-liteacute Cela implique une eacutevaluation sous lrsquoangle du handicap (y compris de lrsquoaccessibiliteacute dans la perspective du principe de laquoconception pour tousraquo)
Il est important de veacuterifier si une proposition ou une offre se base sur des recommanda-tions ou des normes drsquoaccessibiliteacute fait eacutetat du respect de la reacuteglementation en matiegravere drsquoaccessibiliteacute et preacutevoit des meacutethodes pour tester et controcircler ces modaliteacutes avec le concours de personnes handicapeacutees Concernant les qualifications du personnel il est important de veacuterifier si des experts speacutecialiseacutes dans le domaine de lrsquoaccessibiliteacute sont preacutevus ou qursquoun budget est preacutevu pour financer le recours agrave ces experts Lrsquoutilisation des manuels descriptifs et opeacuterationnels en matiegravere drsquoaccessibiliteacute par les organisa-tions la sensibilisation du personnel de ces organisations ainsi que la possibiliteacute de sui-vre une formation sont des moyens permettant de traiter les problegravemes drsquoaccessibiliteacute lors des investissements dans les infrastructures Preacutevoir des questions simples dans les formulaires de candidature permet de faciliter lrsquoeacutevaluation des projets laquoVeuillez deacute-crire la participation potentielle des personnes handicapeacutees dans le projet proposeacuteraquo laquoExpliquez par quel moyen lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees sera garantieraquo ou encore laquoExpliquez lrsquoapproche retenue pour que les personnes handicapeacutees beacuteneacutefi-cient du reacutesultat du projet au mecircme titre que les personnes non handicapeacuteesraquo en sont autant drsquoexemples Inclure ce type de questions accroicirct la probabiliteacute que la theacutemati-que de lrsquoaccessibiliteacute soit prise en consideacuteration comme il se doit
Les critegraveres concrets agrave retenir pour seacutelectionner des offres ou des propositions seront tregraves diffeacuterents selon la nature des activiteacutes agrave financer Amener des organisations repreacute-sentant les personnes handicapeacutees agrave sieacuteger dans les comiteacutes de suivi peut faciliter la deacutefinition de critegraveres pertinents de seacutelection Les comiteacutes de seacutelection doivent ecirctre au
24( ) JO L 303 du 2122000 p 16
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du hAndICAP
fait des besoins reacuteels des personnes handicapeacutees et doivent avoir connaissance de so-lutions pratiques pour y reacutepondre Il est essentiel eacutegalement de preacutevoir une expertise speacutecifique agrave propos des problegravemes drsquoaccessibiliteacute dans ces comiteacutes de seacutelection Les Eacutetats membres peuvent adopter diverses approches agrave cet effet
Des repreacutesentants des personnes handicapeacutees peuvent aussi sieacuteger dans les comiteacutes chargeacutes drsquoeacutevaluer les demandes de financement Il est possible eacutegalement de charger des comiteacutes drsquoeacutevaluation distincts de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation des propositions de projet sous lrsquoangle du handicap de lrsquoeacutegaliteacute des chances et de la non-discrimination ou de dispenser une formation speacutecifique agrave la theacutematique de lrsquoaccessibiliteacute aux membres des comiteacutes drsquoeacutevaluation
432 Le rocircle des comiteacutes de suivi
Les comiteacutes de suivi sont des instances importantes pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute et la qualiteacute de la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels Le rocircle et les compeacutetences du comiteacute de suivi sont clairement deacutefinis dans le regraveglement geacuteneacuteral laquoil examine et approuve [hellip] les critegraveres de seacutelection des opeacuterations [hellip] et approuve toute reacutevision de ces critegraveres en fonction des neacutecessiteacutes de la programmationraquo [article 65 point a)]
Les comiteacutes de suivi sont institueacutes par les Eacutetats membres en accord avec leur autoriteacute de gestion Outre lrsquoapprobation des critegraveres de seacutelection des opeacuterations speacutecifiques mentionneacutees ci-dessus entrent eacutegalement dans leurs attributions lrsquoeacutevaluation reacutegu-liegravere des progregraves et des reacutesultats ainsi que lrsquoapprobation des rapports et des proposi-tions de reacutevision ou de modification de proceacutedures de gestion
Preacutevoir la visite des chantiers de construction par des personnes handicapeacutees peut per-mettre de repeacuterer des problegravemes drsquoaccessibiliteacute avant la fin des travaux Cela peut par exemple permettre drsquoeacuteviter des obstacles qursquoil serait coucircteux de supprimer par la suite
Les Eacutetats membres instituent souvent un comiteacute de suivi speacutecifique pour superviser lrsquoapplication du principe drsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes et du principe de non-discrimination dans leurs programmes Cette approche peut par exemple faci-liter le respect des obligations preacutevues en matiegravere drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoarticle 16 du regravegle-ment geacuteneacuteral Il y a lieu drsquoinsister sur lrsquoimportance de cet aspect lors de la deacutefinition des
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du hAndICAP 1
compeacutetences des comiteacutes Dans ce contexte il convient de souligner que la composi-tion du comiteacute de suivi peut ecirctre modifieacutee le cas eacutecheacuteant tout au long de la peacuteriode de programmation
433 rapports annuels
Le cadre leacutegal des Fonds structurels preacutevoit la soumission de rapports annuels et drsquoun rap-port final drsquoexeacutecution (article 67 du regraveglement geacuteneacuteral) Ces rapports sont agrave soumettre agrave la Commission europeacuteenne qui statue sur leur contenu et deacutecide de leur admissibiliteacute De plus chaque anneacutee apregraves soumission des rapports annuels la Commission europeacuteenne et les autoriteacutes de gestion examinent les progregraves accomplis dans la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels les reacutesultats (y compris ceux relatifs agrave la mise en œuvre des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees) lrsquoexeacutecution financiegravere ainsi que drsquoautres aspects La Commission europeacuteenne peut ensuite adresser des observations aux Eacutetats membres et agrave leur autoriteacute de gestion Le cas eacutecheacuteant les Eacutetats membres doivent informer la Commission europeacuteenne des suites donneacutees agrave ces observations Dans ce contexte il est important que les autoriteacutes de gestion se basent sur la documentation pertinente pour justifier leurs initiatives (par exemple les check-lists utili-seacutees) en vertu de lrsquoarticle 16 et consacrent une section de leur rapport agrave la description de la mise en œuvre et du suivi des mesures prises dans le cadre du projet
Lrsquoarticle 10 du regraveglement du FSE preacutecise que les rapports annuels et le rapport final drsquoexeacutecution doivent contenir une synthegravese de la mise en œuvre entre autres de lrsquointeacute-gration de la dimension de lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes et des actions vi-sant agrave renforcer lrsquointeacutegration dans lrsquoemploi et lrsquoinclusion sociale de groupes deacutefavoriseacutes y compris les personnes handicapeacutees
434 eacutevaluation
Comme le stipule lrsquoarticle 47 paragraphe 1 du regraveglement geacuteneacuteral laquoles eacutevaluations visent agrave ameacuteliorer la qualiteacute lrsquoefficaciteacute et la coheacuterence de lrsquointervention des Fonds ainsi que la strateacutegie et la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels eu eacutegard aux problegravemes structurels speacutecifiques des Eacutetats membres et reacutegions concerneacutes compte tenu de lrsquoobjectif de deacuteveloppement durable et des dispositions leacutegislatives communautaires pertinentes en matiegravere drsquoimpact environnemental et drsquoeacutevaluation environnementale strateacutegiqueraquo
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du hAndICAP
La qualiteacute lrsquoefficaciteacute et la coheacuterence de lrsquointervention des Fonds doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation reacuteguliegravere Ce guide drsquoinformation peut contribuer agrave concevoir des meacutethodes qui permettent drsquoeacutevaluer avec toute la rigueur requise les aspects lieacutes agrave la non-discrimination et agrave lrsquoaccessibiliteacute concernant les personnes handicapeacutees ainsi qursquoagrave lrsquoapplication du principe de partenariat
Il est important de proceacuteder agrave des eacutevaluations avant pendant et apregraves la peacuteriode de programmation sous la responsabiliteacute des Eacutetats membres ou de la Commission euro-peacuteenne conformeacutement au principe de proportionnaliteacute
44 Souplesse du financement
En regravegle geacuteneacuterale les programmes opeacuterationnels beacuteneacuteficient du financement drsquoun seul Fonds Lrsquoarticle 34 paragraphe 2 du regraveglement geacuteneacuteral (25) preacutevoit toutefois une certaine forme de compleacutementariteacute entre le FEDER et le FSE Selon cette disposition un Fonds peut financer agrave concurrence de certaines limites des activiteacutes qui relegravevent du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds mais qui sont laquoneacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuterationraquo financeacutee par lrsquoautre Fonds Crsquoest une option proposeacutee aux Eacutetats mem-bres pour faciliter la mise en œuvre de programmes opeacuterationnels au titre drsquoun seul Fonds
Dans certains cas la possibiliteacute de financer des actions compleacutementaires qui relegravevent du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds (jusqursquoagrave hauteur de 10 exceptionnelle-ment de 15 des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoaxe prioritaire) peut se reacuteveacuteler preacutecieuse Citons agrave titre drsquoexemple un projet de modernisation drsquoun systegraveme de gestion des deacutechets finan-ceacute au titre du FEDER dont le bon deacuteroulement neacutecessite un programme de formation (la formation technique drsquoun nombre limiteacute de personnes dont certaines sont handi-capeacutees qui seront chargeacutees de faire fonctionner le systegraveme apregraves modernisation) Il est possible de financer le programme de formation preacutevu dans le cadre de ce projet FEDER puisqursquoil est en lien direct avec lrsquoopeacuteration principale Le mecircme principe srsquoappli-que lorsque des investissements speacutecifiques sont requis pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute drsquoinfrastructures aux personnes handicapeacutees dans le cadre drsquoun programme de forma-
25( ) Article 34 du regraveglement geacuteneacuteral laquoSpeacutecificiteacute des Fondsraquo paragraphe 2 laquoSans preacutejudice des obligations preacutevues dans les regraveglements speacutecifiques des Fonds le FEDER et le FSE peuvent financer de faccedilon compleacutementaire et dans la limite de 10 des creacutedits alloueacutes par la Communauteacute agrave chaque axe prioritaire drsquoun programme opeacuterationnel des actions relevant du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds pour autant qursquoelles soient neacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuteration et qursquoelles aient un lien direct avec celle-ciraquo
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4TheacutemATIque
du hAndICAP 1
tion financeacute par le FSE Les interventions doivent ecirctre systeacutematiquement justifieacutees sur le plan financier et ecirctre mises en œuvre de maniegravere compleacutementaire
Concernant les regravegles drsquoeacuteligibiliteacute de ces interventions les deacutepenses des projets sont soumises aux regravegles drsquoeacuteligibiliteacute du Fonds pertinent selon la nature des interventions Ainsi si un programme opeacuterationnel est financeacute par le FSE mais que lrsquoun de ses vo-lets speacutecifiques relegraveve du champ drsquointervention du FEDER (projet drsquoinfrastructure ou drsquoeacutequipement) ce volet speacutecifique doit se conformer aux regravegles du FEDER et plus preacuteciseacutement aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute des deacutepenses fixeacutes agrave lrsquoarticle 7 de son regraveglement mecircme srsquoil est financeacute par le FSE et inversement (26)
Lors de la deacutefinition drsquoun projet il est important de garder preacutesents agrave lrsquoesprit les besoins des personnes handicapeacutees pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute des formations ou des infra-structures aux personnes handicapeacutees Passer en revue un sceacutenario fictif reprenant les besoins fondamentaux associeacutes aux formes les plus courantes de handicap peut permet-tre drsquoidentifier drsquoeacuteventuels obstacles et les interventions agrave preacutevoir Consulter des person-nes handicapeacutees au sujet de la conception drsquoune intervention est une autre possibiliteacute
Des guides dont celui du CEN (27) qui situent les problegravemes de handicap dans le contexte de la normalisation peuvent eacutegalement ecirctre source drsquoinspiration au moment drsquoidentifier les besoins des utilisateurs
45 Assistance technique
Lrsquoarticle 46 du regraveglement geacuteneacuteral sur les Fonds structurels preacutevoit la possibiliteacute de laquofi-nancer les actions relatives agrave la preacuteparation agrave la gestion au suivi agrave lrsquoinformation et au controcircle des programmes opeacuterationnels ainsi que les activiteacutes visant agrave renforcer les moyens administratifs neacutecessaires agrave la mise en œuvre des Fonds dans la limite des plafonds suivants 4 du montant total alloueacute au titre des objectifs ldquoConvergencerdquo et ldquoCompeacutetitiviteacute reacutegionale et emploirdquo et 6 du montant total alloueacute au titre de lrsquoobjectif ldquoCoopeacuteration territoriale europeacuteennerdquoraquo
26( ) Peacuteriode de programmation 2007-2013 Aide-Memoire for The Desk Officers Commission europeacuteenne DG Politique reacutegionale et DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances
27( ) Principes directeurs pour les normalisateurs afin de reacutepondre aux besoins des personnes acircgeacutees et de celles ayant des incapaciteacutes
5 1 3 52
25
4TheacutemATIque
du hAndICAP
Ces montants peuvent servir agrave financer la formation des instances de mise en œuvre et des beacuteneacuteficiaires potentiels afin de les amener agrave mieux comprendre les principes de partenariat de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute ou agrave financer le recours agrave des experts dans le cadre du projet Les mesures favorisant la capaciteacute des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave srsquoengager dans les comiteacutes de suivi et leur deacutefraiement peuvent eacutegalement ecirctre financeacutes au titre de lrsquoassistance technique
46 Information publiciteacute et sensibilisation
Les Eacutetats membres et leur autoriteacute de gestion doivent veiller agrave ce que les citoyens euro-peacuteens et les beacuteneacuteficiaires potentiels soient informeacutes comme il se doit des programmes et des opeacuterations preacutevues Les informations viseacutees doivent eacutegalement ecirctre accessibles aux personnes handicapeacutees Ces informations portent non seulement sur le contenu des projets mais aussi sur les modaliteacutes de participation et les conditions drsquoaccegraves aux Fonds Par ailleurs les activiteacutes de diffusion et drsquointeacutegration organiseacutees agrave lrsquoeacutechelle des projets peuvent mettre en eacutevidence des aspects speacutecifiques au handicap montrer si la dimension du handicap est systeacutematiquement prise en consideacuteration et de quelle faccedilon les prioriteacutes en matiegravere de handicap sont respecteacutees deacutecrire les moyens mis en œuvre pour garantir que les personnes handicapeacutees participent au projet sur un pied drsquoeacutegaliteacute et expliquer par quel biais les participants sont sensibiliseacutes agrave la theacutematique du handicap (documentation exposeacutes preacutesentations) Cela inclut eacutegalement lrsquoaccessibiliteacute aux confeacute-rences et aux eacuteveacutenements publics concernant les fonds europeacuteens
La capaciteacute des organisations en matiegravere drsquoinformation et de sensibilisation et la forma-tion des fonctionnaires et des beacuteneacuteficiaires potentiels ne devront pas ecirctre neacutegligeacutees Ces activiteacutes peuvent ecirctre financeacutees au titre de lrsquoassistance technique (voir eacutegalement le point 45)
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26
5AnnexeS 1
Annexe 1
Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
Lrsquoexpeacuterience de lrsquoautoriteacute de gestion du FSe
(Source Autoriteacute de gestion du CCA)
Fortes de leurs expeacuteriences durant la peacuteriode de programmation 2000-2006 (troisiegraveme CCA de la Gregravece) les autoriteacutes grecques compeacutetentes ont introduit diverses modaliteacutes quant agrave lrsquoapplication horizontale et agrave la mise en œuvre des dispositions de lrsquoarticle 16 du regraveglement (CE) ndeg 10832006 dans leur CRSN pour la peacuteriode de programmation 2007-2013
la repreacutesentation de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handicapeacutees (ins-bulltance de coordination nationale) dans tous les comiteacutes de suivi des programmes opeacuterationnelsavecdroitdevotela systeacutematisation pour les autoriteacutes nationales de la coopeacuteration avec les ONG bullcompeacutetentes et de leur consultation tout au long du processus de planification du CRSN qui a contribueacute agrave lrsquointeacutegration horizontale des reacutefeacuterences aux principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dans le CRSN et tous les documents de pro-grammationla creacuteation drsquoun comiteacute technique chargeacute de lrsquointeacutegration des principes drsquoaccessi-bullbiliteacute et de non-discrimination dans le CRSN (en vertu de la loi 36142007 et des dispositions de mise en œuvre des programmes opeacuterationnels) Siegravegent dans ce comiteacute sous la preacutesidence de lrsquoautoriteacute nationale de coordination (le ministegravere de lrsquoeacuteconomie et des finances) des repreacutesentants des autoriteacutes de gestion des pro-grammes opeacuterationnels et de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handica-peacutees Ce comiteacute consulte chaque anneacutee le conseil des preacutesidents des autoriteacutes de suividesprogrammesopeacuterationnelsagraveproposdequestionspertinenteslrsquoapplication drsquoun critegravere horizontal de seacutelection de projets dans tous les programmes bullopeacuterationnels au sujet de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des per-sonnes handicapeacutees Ce critegravere a eacuteteacute deacutefini avec la participation active de lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees
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5AnnexeS
Parmi les initiatives concernant le suivi et les rapports citons lrsquointroduction de reacutefeacuteren-ces dans les bulletins techniques des opeacuterations pour reacutesumer leur impact preacutevu sur lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination controcircleacute au moyen du systegraveme de gestion du CRSN ainsi que lrsquointroduction drsquoune analyse distincte (un chapitre) dans les rapports annuels sur la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels
Lrsquoexpeacuterience des onG
(Source Disabled peoplersquos organisations and the European Structural Funds 2007-2013 mdash Toolkit for
disability mainstreaming Forum des personnes handicapeacutees octobre 2006)
Plusieurs feacutedeacuterations nationales drsquoONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees ont sieacutegeacute dans les comiteacutes de suivi institueacutes entre 1994 et 1999 (notamment en Gregravece ougrave lrsquoinstance de coordination nationale y a sieacutegeacute avec le statut drsquoobservateur)
En Gregravece lrsquoinstance de coordination nationale est devenue membre agrave part entiegravere (avec droits de vote) des comiteacutes de suivi agrave partir de la peacuteriode de programmation 2000-2006 Les repreacutesentants de cette organisation preacutesente sur tout le territoire siegravegent dans les comiteacutes de suivi des 13 programmes opeacuterationnels reacutegionaux (avec droits de vote) et de 7 des 11 programmes opeacuterationnels sectoriels (eacuteducation et formation initiale san-teacute et action sociale compeacutetitiviteacute emploi et formation professionnelle culture socieacuteteacute de lrsquoinformation chemin de fer infrastructures portuaires et deacuteveloppement urbain)
Lrsquoinstance de coordination nationale siegravege agrave titre drsquoobservateur (sans droits de vote) dans le comiteacute de suivi de deux autres programmes opeacuterationnels sectoriels (environ-nement et chemin de fer aeacuteroports et transports urbains) Elle siegravege aussi mais tou-jours avec le statut drsquoobservateur dans trois autres comiteacutes de suivi tregraves importants le sous-comiteacute de suivi des ressources humaines le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son ensemble et le comiteacute de suivi du Fonds de coheacutesion
Elle ne siegravege pas dans le comiteacute de suivi de certains programmes opeacuterationnels secto-riels tels que ceux lieacutes au secteur de la pecircche et de lrsquoagriculture
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5AnnexeS 1
Les activiteacutes au sein des comiteacutes de suivi en Gregravece
Lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees a insisteacute sur les points suivants dans les comiteacutes de suivi
i) lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans tous les programmes opeacutera-tionnels ce qui srsquoest traduit par
la multiplication des initiatives en faveur des personnes handicapeacuteesbulllrsquoinclusion drsquoun critegravere horizontal drsquoaccessibiliteacute dans le laquocompleacutement de bullplanificationraquo et la creacuteation drsquoun meacutecanisme de suivi pour la mise en œuvre correcte de ce critegravere afin de mobiliser davantage de moyens en faveur du handicapetdelrsquoaccessibiliteacute
ii) la mise en œuvre de mesures speacutecifiques agrave lrsquointention des groupes les plus vul-neacuterables de personnes handicapeacutees (les personnes tregraves deacutependantes les fem-meshandicapeacuteeslesmigrantshandicapeacutesetc)
iii) la correction de la terminologie relative au handicap dans tous les programmes opeacuterationnels
Les reacutesultats sont les suivants
lrsquoinclusion drsquoun plus grand nombre drsquoinitiatives en faveur des personnes handica-bullpeacuteesdanstouslesprogrammesopeacuterationnelsla participation des repreacutesentants de lrsquoinstance de coordination nationale dans les bullcomiteacutesconsultatifsdeprojetsspeacutecifiqueslacorrectiondelaterminologierelativeauhandicapbullla deacutecision prise par le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son bullensemble lors de sa quatriegraveme reacuteunion (le 17 deacutecembre 2003 agrave Thessalonique) drsquoappliquer le critegravere drsquoaccessibiliteacute dans tous les programmes opeacuterationnels qui a eacuteteacute en partie mise en œuvre
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5AnnexeS
Annexe 2
Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle du programmePrincipes et indicateurs VeacuterifieacutePartenariatDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent (ideacutealement en tant que membre agrave part entiegravere) dans le comiteacute de suivi du programme opeacuterationnelDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent dans les instances en charge de la seacutelection des opeacuterations agrave cofinancer dans le cadre du programme opeacuterationnel Des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees participent activement aux travaux de lrsquoautoriteacute de gestion concernant lrsquoeacutelaboration des critegraveres agrave appliquer pour seacutelectionner les opeacuterationsAppels agrave propositions et appels drsquooffresLes appels agrave propositions ou les appels drsquooffres soumettent la seacutelection des propositions ou lrsquoadjudication des marcheacutes au respect drsquoexigences drsquoaccessibiliteacute (en particulier pour le FEDER) mdash Speacutecifications techniquesmdash Critegraveres qualitatifs de seacutelectionmdash Critegraveres de seacutelection ou drsquoadjudicationmdash Conditions drsquoexeacutecution des contratsmdash Critegraveres de performance des soumissionnaires ou des promoteursGestion du programmeLrsquooption de compleacutementariteacute des Fonds est retenue agrave lrsquoeacutechelle du programmeMise en œuvre drsquoun programme de formation speacutecifique agrave la non-discrimination et agrave la dimension du handicap agrave lrsquointention de diverses parties prenantes dans les projets financeacutes au titre des Fonds structurelsLrsquoassistance technique peut ecirctre mise agrave contribution pour amener des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave participer agrave la mise en œuvre des programmes (au sein des comiteacutes de suivi par exemple) et pour ameacuteliorer leurs capaciteacutesSensibilisation des autoriteacutes compeacutetentes et du grand public aux besoins des personnes handicapeacutees et organisation des formations sur le thegraveme de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacuteSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoimpact des activiteacutes sur les personnes handicapeacutees est analyseacute
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5AnnexeS 1
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle des projetsPrincipes et indicateurs VeacuterifieacuteAnalyse de lrsquoaccessibiliteacute en geacuteneacuteralLe promoteur du projet a reacutefleacutechi agrave la participation potentielle de personnes handicapeacutees en explique les modaliteacutes dans sa candidature et deacutecrit les mesures drsquoaccessibiliteacute preacutevuesLe promoteur de projet respecte les obligations nationales des employeurs en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dont celles relatives aux ameacutenagements raisonnablesLrsquoexpeacuterience de lrsquoeacutequipe et son expertise en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacute sont deacutecritesLe promoteur de projet fournit des exemples qui illustrent son expeacuterience et ses reacutesultats en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacuteAccessibiliteacute des lieux et logistiqueLes salles de reacuteunion sont accessiblesLes salles de confeacuterence sont accessiblesLes hocirctels retenus sont accessiblesLes lieux de reacuteunion et de seacuteminaire sont accessibles par des moyens de transport accessibles aux personnes handicapeacuteesAccessibiliteacute de lrsquoinformation et du mateacuterielLe mateacuteriel de formation est accessible(Il peut ecirctre consulteacute agrave lrsquoaide de technologies drsquoassistance ou sa conversion dans des formats accessibles faciles agrave lire est une deacutepense eacuteligible)Les produits creacuteeacutes sont accessibles (par exemple les sites web respectent les normes W3C-WAI)Les moyens retenus pour diffuser les reacutesultats du projet sont accessibles(Les normes W3C-WAI sont respecteacutees dans les sites web les documents sont preacutesenteacutes sous une forme accessible ou le coucirct de la conversion des documents dans des formats accessibles est une deacutepense eacuteligible)Option de compleacutementariteacuteProgrammes de formation sur le thegraveme de la non-discrimination et du handicap dans les projets financeacutes au titre du FEDERModification de lrsquoenvironnement bacircti pour le rendre accessible dans le cadre de projets financeacutes au titre du FSEEacuteligibiliteacute de deacutepenses speacutecifiquesLe coucirct des assistants personnels est une deacutepense eacuteligibleLe coucirct de lrsquointerpreacutetation en langue des signes est une deacutepense eacuteligibleSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoaccessibiliteacute des infrastructures est veacuterifieacutee sur site avec le concours de personnes handicapeacutees ou de speacutecialistes de lrsquoaccessibiliteacute
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5AnnexeS
Annexe 3
Accessibiliteacute du web
Des normes drsquoaccessibiliteacute deacutecrivent les speacutecifications agrave respecter pour que les person-nes handicapeacutees puissent consulter des sites web dans la plupart des Eacutetats membres Ces normes sont geacuteneacuteralement baseacutees sur les directives internationales pour lrsquoaccessi-biliteacute des contenus web publieacutes par le W3C Le respect de ces directives drsquoaccessibiliteacute permet aux personnes handicapeacutees de consulter les sites web certes mais il preacutesente aussi des avantages plus geacuteneacuteraux les sites web sont plus faciles agrave mettre agrave jour ils peuvent ecirctre consulteacutes sur des terminaux portables et ils sont faciles agrave consulter par le grand public
Le W3C vient de publier une version reacuteviseacutee de ses directives drsquoaccessibiliteacute qui tient compte de lrsquoeacutevolution technologique Lrsquoeacutevaluation de la conformiteacute par rapport agrave WCAG 20 srsquoen trouve simplifieacutee Ces directives peuvent ecirctre consulteacutees sur le site httpwwww3orgTRWCAG20
Le mandat ndeg 376 que la Commission europeacuteenne a confieacute aux organismes europeacuteens de normalisation porte sur lrsquoeacutelaboration de normes europeacuteennes sur la base des tra-vaux du W3C Son objectif premier est de proposer une norme europeacuteenne officielle qui deacutefinisse des speacutecifications drsquoaccessibiliteacute pour les TIC (dont le web) et qui pourrait ecirctre utiliseacutee comme reacutefeacuterence dans les appels drsquooffres relatifs agrave des marcheacutes publics et dans les documents officiels
La liste qui suit montre les problegravemes courants auxquels les directives permettent de remeacutedier (W3CWCAG 20) Crsquoest en quelque sorte un reacutesumeacute des directives drsquoaccessibi-liteacute des contenus web WCAG 20 Crsquoest une version simplifieacutee et non une version deacutefini-tive La version agrave jour des directives peut ecirctre consulteacutee sur le site du W3C (WCAG 20)
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5AnnexeS 1
Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
Perception
preacutevoir la transposition textuelle des contenus non textuelsbullpreacutevoir des leacutegendes et autres pour les contenus audio et videacuteobullpreacutevoir des contenus adaptables et qui se precirctent agrave la consultation au moyen de bulltechnologies drsquoassistancepreacutevoir un contraste suffisant pour que le contenu soit lisible et audiblebull
Fonctionnement
les fonctionnaliteacutes du clavier doivent toutes ecirctre accessiblesbulllaisser aux internautes le temps de prendre connaissance du contenu et de lrsquoutiliserbulleacuteviter les contenus neacutecessitant des saisiesbullaider les internautes agrave parcourir les contenus et agrave les localiserbull
Compreacutehension
les textes doivent ecirctre lisibles et compreacutehensiblesbullles contenus doivent srsquoafficher et se comporter drsquoune maniegravere preacutevisiblebullaider les internautes agrave eacuteviter les erreurs et agrave les corriger le cas eacutecheacuteantbull
Compatibiliteacute
optimiser la compatibiliteacute avec les technologies actuelles et agrave venirbull
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5AnnexeS
Annexe 4
Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
Comme indiqueacute ci-dessus la plupart des organismes nationaux de normalisation ont eacutelaboreacute des normes ou des directives drsquoaccessibiliteacute dans divers domaines (28) La liste ci-dessous reprend certaines des normes et directives disponibles au Royaume-Uni (29)(Source British Standards Institute)
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels et le respect des obligations du Disability Discrimination Act (1995)
BIP 00902008 mdash Accessibiliteacute du web application de la directive PAS 78
BS EN 81-702003 mdash Regravegles de seacutecuriteacute pour la conception et lrsquoinstallation drsquoascen-seurs Applications particuliegraveres pour ascenseurs et monte-charges Accessibiliteacute des ascenseurs aux personnes y compris les personnes handicapeacutees
BS EN ISO 9241-1512008 mdash Ergonomie des interactions homme-machine Directives sur les interfaces utilisateurs du web
PAS 1242008 mdash Normes pour la deacutefinition la mise en œuvre et la gestion de sites web Bonnes pratiques
BS EN ISO 99992007 mdash Dispositifs drsquoassistance pour personnes handicapeacutees Classifi-cation et terminologie
28( ) Les membres nationaux des organismes europeacuteens de normalisation proposent des listes similaires La liste exhaustive de ces organismes nationaux peut ecirctre consulteacutee agrave lrsquoadresse httpwwwceneucenormmembersnational+membersmembersasp
29( ) httpwwwbsi-globalcom
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5AnnexeS 1
PAS 782006 mdash Guide de bonnes pratiques pour la reacutealisation de sites web accessibles
KIT 172 BS EN 81 mdash Seacuterie sur les ascenseurs
BS 83002001 mdash Conception des immeubles et de leurs accegraves en fonction des besoins des personnes handicapeacutees Code de bonnes pratiques
BS EN 1332-32008 mdash Systegravemes drsquoidentification par carte Interface homme-machine Claviers
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5AnnexeS
Annexe 5
Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles(Source Office gallois de financement europeacuteen)
Lrsquoapproche adopteacutee par lrsquoOffice gallois de financement europeacuteen (Welsh European Fun-ding Office WEFO) en sa qualiteacute drsquoautoriteacute de gestion des programmes financeacutes au titre des Fonds structurels entre 2007 et 2013 au pays de Galles consiste agrave respecter lrsquoobligation de proceacuteder agrave une eacutevaluation de lrsquoimpact de lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves pour les personnes handica-peacutees (Disability Equality Impact Assessment DEIA) sur la mise en œuvre des programmes
Les DEIA sont obligatoires aux termes de la loi instaurant lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees Ces dispositions stipulent que les autoriteacutes doivent deacutecrire dans leur pro-gramme en faveur des personnes handicapeacutees les meacutethodes retenues pour eacutevaluer lrsquoimpact de leurs politiques et pratiques ou lrsquoimpact potentiel des politiques ou des pratiques envisageacutees sur lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees
La DEIA lanceacutee par le WEFO agrave propos de la mise en œuvre des programmes laquoConver-genceraquo et laquoCompeacutetitiviteacuteraquo financeacutes par le FEDER et le FSE vise agrave identifier les domaines susceptibles drsquoinduire une forme de discrimination agrave rendre compte des recherches meneacutees pour modifier les modaliteacutes drsquoexeacutecution des programmes afin de reacuteduire ou drsquoeacuteliminer les risques de discrimination et drsquoameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees de faccedilon positive
Ce processus drsquoeacutevaluation compte trois grandes eacutetapes En premier lieu le WEFO a chargeacute un bureau drsquoeacutetudes (DTZ) drsquoanalyser les programmes dans le deacutetail et de passer la litteacuterature en revue pour remplir les rapports DEIA agrave la base de la consultation La consultation agrave propos de la DEIA srsquoest appuyeacutee sur le large processus de consultation meneacute lors de lrsquoeacutelaboration des programmes
En septembre 2007 le WEFO a contacteacute le Valleys Race Equality Council (Valrec) pour faciliter les eacuteveacutenements de consultation sur la recommandation de la commission chargeacutee de lrsquoeacutegaliteacute et des droits de lrsquohomme du gouvernement gallois Il a eacutegalement eacuteteacute convenu que des partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques pourraient soute-nir ces travaux et y contribuer le cas eacutecheacuteant
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5AnnexeS 1
Lors de lrsquoeacutelaboration du programme un soin tout particulier a eacuteteacute accordeacute agrave lrsquoacces-sibiliteacute du mateacuteriel et des locaux y compris dans la planification des eacuteveacutenements Un programme global a eacuteteacute eacutetabli mais des ajustements se sont reacuteveacuteleacutes neacutecessaires lors de chaque eacuteveacutenement ce qui montre agrave quel point la souplesse est de mise lors de lrsquoor-ganisation de consultations de ce genre
Sur la recommandation du gouvernement gallois les eacuteveacutenements de consultation ont eacuteteacute axeacutes sur les discriminations fondeacutees sur la race et le handicap sans toutefois man-quer de la souplesse requise pour encourager les participants agrave reacutefleacutechir aux impacts dans drsquoautres domaines
Le Valleys Race Equality Council a eacuteteacute chargeacute drsquoidentifier des lieux accessibles de trou-ver les moyens de transport et les services de garde drsquoenfants et de deacuteterminer si les participants avaient besoin du mateacuteriel sous drsquoautres formats ou en drsquoautres langues Avec drsquoautres partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques il a contribueacute agrave lrsquoeacutelabo-ration et agrave la production du mateacuteriel et des preacutesentations Ces eacuteveacutenements ont eacuteteacute organiseacutes agrave Cardiff ainsi que dans les reacutegions The Valleys Mid Wales et North Wales entre janvier et mars 2008
Le Valleys Race Equality Council a demandeacute aux participants de se concentrer sur les quatre objectifs du thegraveme transversal de lrsquoeacutegaliteacute des chances retenu dans les pro-grammes opeacuterationnels afin de recueillir le plus drsquoinformations possible lors des eacuteveacute-nements de consultation Le Valleys Race Equality Council le WEFO et DTZ ont mis leurs ressources en commun pour eacutelaborer les questions des consultations
Les rapports de la DEIA proposent une synthegravese et peuvent ecirctre utiliseacutes par les com-manditaires et les responsables de projets Leurs conclusions les aideront agrave identifier des mesures agrave prendre pour que des groupes donneacutes puissent tirer pleinement parti des possibiliteacutes offertes par les programmes gallois financeacutes par les Fonds structurels Le personnel en charge de lrsquoeacutegaliteacute au sein de lrsquoeacutequipe transversale du WEFO utilise des eacuteleacutements des rapports lors de lrsquoeacutevaluation de lrsquointeacutegration du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets
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5AnnexeS
Tous les rapports ont eacuteteacute finaliseacutes au deacutebut de lrsquoautomne 2008 et peuvent ecirctre consul-teacutes sur le site web du WEFO (30) Les rapports de synthegravese ont eacuteteacute transmis aux mem-bres des comiteacutes de gestion des programmes pour information
Le WEFO srsquoest engageacute agrave mener des eacutevaluations drsquoimpact pour drsquoautres formes de dis-crimination en lrsquooccurrence la discrimination fondeacutee sur le sexe lrsquoacircge lrsquoorientation sexuelle la religion et les convictions Lrsquoanalyse des programmes et lrsquoexamen de la lit-teacuterature seront effectueacutes en interne par lrsquoeacutequipe du WEFO chargeacutee de la recherche du suivi et de lrsquoeacutevaluation Un processus similaire est preacutevu pour la consultation publique en collaboration avec des partenaires du milieu associatif Ce processus devrait se ter-miner en 2009
30( ) httpwwwwefowalesgovuk
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5AnnexeS 1
Annexe 6
Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres(Source Commission europeacuteenne DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances)
Pays-Bas (31)
Les Pays-Bas encouragent les personnes officiellement dans lrsquoincapaciteacute de travailler agrave participer agrave des projets FSE les projets visant ce groupe cible sont prioritaires par rapport aux autres
Les organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees ou dans lrsquoincapaciteacute de tra-vailler les minoriteacutes ainsi que les organisations militant en faveur de lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes seront inviteacutees agrave sieacuteger dans un comiteacute qui sera chargeacute de proceacuteder au suivi et agrave lrsquoeacutevaluation du programme opeacuterationnel Gracircce agrave leur expertise speacutecifique avec leur base respective agrave lrsquoappui ces organisations pourront commenter lors de reacuteunions reacute-guliegraveres la mise en œuvre du programme opeacuterationnel et le cas eacutecheacuteant proposer des ameacuteliorations en faveur des personnes qursquoelles repreacutesentent
Slovaquie (32)
Le CRSN eacutelaboreacute par la Slovaquie pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 retient 4 prioriteacutes horizontales dont lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave reacutepercuter dans ses 11 program-mes opeacuterationnels au titre des Fonds structurels (9 programmes relegravevent du FEDER et du Fonds de coheacutesion et 2 du FSE)
Le coordinateur de la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo rete-nue dans le CRSN est le ministre slovaque du travail des affaires sociales et de la famille
Tous les promoteurs de projet qui demandent lrsquointervention des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion sont dans lrsquoobligation de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation de lrsquoimpact de leur projet sur la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de la deacutecrire dans leur demande Ils sont tenus de deacuteterminer si leur projet aura ou non un impact sur lrsquoeacutegaliteacute
31( ) httpdocsminszwnlpdf1352007135_2007_1_18081pdf (p 23)32( ) httpwwwesfgovskdocumentsOP2007OpZaSI_Final2007pdf (p 167) et httpwwwgendergovsk
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5AnnexeS
des chances (les projets dont lrsquoimpact sera neacutegatif seront automatiquement rejeteacutes) Si une prioriteacute et lrsquoappel agrave propositions y affeacuterent nrsquoont guegravere drsquoimpact ou un impact minime sur lrsquoeacutegaliteacute des chances la reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutegaliteacute des chances sera supprimeacutee ou incluse apregraves pondeacuteration dans les critegraveres drsquoeacutevaluation
Les critegraveres agrave appliquer pour eacutevaluer lrsquoimpact drsquoun projet sur lrsquoeacutegaliteacute des chances sont deacutefinis par le ministegravere du travail Ce ministegravere est eacutegalement chargeacute drsquoorienter les travaux des autoriteacutes de gestion et drsquoorganiser la formation de leur personnel Des indicateurs seront eacutegalement preacutevus pour suivre lrsquoeacutevolution de lrsquoimpact sur lrsquoeacutegaliteacute des chances
Le ministegravere du travail a creacuteeacute un centre drsquoappui agrave cette fin Ce centre aide les personnes de contact deacutesigneacutees par les autoriteacutes de gestion des programmes opeacuterationnels Avec le concours du centre drsquoappui ces personnes reacuteunies au sein drsquoun groupe de travail speacutecifique prodigueront des conseils aux beacuteneacuteficiaires agrave propos de la relation entre leur projet et la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de lrsquoeacutevaluation de leur projet lors du processus de seacutelection ainsi que lors des phases de mise en œuvre et de suivi
Le ministegravere du travail a retenu cinq objectifs dans le cadre de cette prioriteacute horizon-tale dont deux concernent directement les personnes handicapeacutees drsquoune part lrsquoem-ploi (la reacuteduction du taux de chocircmage chez les personnes handicapeacutees la mise en œuvre de programmes de formation speacutecifiques pour favoriser lrsquointeacutegration des per-sonnes handicapeacutees et lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves aux services publics) et drsquoautre part lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des meacutecanismes drsquoantidiscrimination
Lettonie (33)
La prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances a eacuteteacute retenue dans le programme opeacuteration-nel letton laquoRessources humaines et emploiraquo (et dans le CRSN en geacuteneacuteral) Sont plus particu-liegraverement viseacutes dans le cadre de cette prioriteacute le sexe le handicap et le vieillissement
Plusieurs initiatives ont eacuteteacute prises pour preacuteparer la mise en œuvreun critegravere speacutecifique a eacuteteacute ajouteacute aux critegraveres de seacutelection pour deacuteterminer si le bullprincipedelrsquoeacutegaliteacutedeschancesestinteacutegreacutedanslesprojets
33( ) httpwwwesfondilvpagephpid=660
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40
5AnnexeS 1
un manuel laquoComment offrir lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets cofinanceacutes par bulllrsquoUEraquoaeacuteteacutepublieacute(versioneacutelectroniquedisponibleenanglaislettonetrusse)10 personnes ont suivi une formation pour former agrave leur tour les personnes impli-bullqueacutees dans lrsquoadministration et la mise en œuvre des Fonds structurels europeacuteens
Des donneacutees sur la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale dont le nombre de par-ticipant par sexe acircge et handicap sur les ajustements des infrastructures en fonction de diffeacuterents handicaps (deacuteficience auditive et visuelle mobiliteacute reacuteduite et troubles mentaux) et sur les bonnes pratiques seront recueillies gracircce agrave un systegraveme de gestion conjoint Lrsquoanalyse de ces donneacutees contribuera agrave eacutevaluer lrsquoimpact des activiteacutes finan-ceacutees au titre des Fonds structurels sur la situation de diffeacuterents groupes cibles
Extrait du programme opeacuterationnel
Eacutegaliteacute des chances lrsquoeacuteradication de toute forme de discrimination fondeacutee sur le sexe la race lrsquoorigine ethnique la religion les convictions le handicap lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoacircge et le respect du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances constituent une prioriteacute ho-rizontale dans tous les domaines drsquointervention des Fonds europeacuteens Le programme opeacuterationnel financeacute au titre du FSE abordera la theacutematique de lrsquoeacutegaliteacute des chances sur le marcheacute du travail et encouragera lrsquoinsertion ou la reacuteinsertion professionnelle quels que soient lrsquoeacutetat de santeacute lrsquoacircge etc agrave la fois dans des activiteacutes speacutecifiques et dans les critegraveres de seacutelection des projets
Exemples de critegraveres de seacutelection des projetsLe projet est-il supposeacute avoir directement ou indirectement un impact positif sur la prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Impact positif direct (5 points)bull
Impact positif indirect (3 points)bull
Impact nul pour la prioriteacute horizontale (0 point)bullLe projet preacutevoit-il des activiteacutes speacutecifiques pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (eacutegaliteacutes entre les femmes et les hommes vieillissement actif et droits des personnes handicapeacutees)
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir les trois principes ci-dessus (5 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir deux des principes ci-dessus (3 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir lrsquoun des principes ci-dessus (5 points)bull
Pas drsquoactiviteacutes speacutecifiques preacutevues dans le projet pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (0 point)
5AnnexeS 1 32 4
41
5AnnexeS
eacutecosse (34)
Dans les Highlands et les icircles eacutecossaises le FSE a financeacute la conception par le Highlands amp Islands Equality Forum drsquoun guide drsquoinformation sur lrsquoeacutegaliteacute des chances Ce guide drsquoinformation est conccedilu pour eacutelaborer des meacutethodes probantes drsquoeacutevaluation des pro-positions FSE
Exemples de critegraveres de seacutelection au sujet de la nature des projetsVeuillez deacutecrire la faccedilon dont sont pris en consideacuteration les besoins speacutecifiques des hommes et des femmes etou de groupes exclus (par exemple les minoriteacutes ethniques les parents ceacutelibataires les personnes handicapeacutees) dans le concept du projetLes bacirctiments en cours de construction sont-ils accessibles Si les bacirctiments sont inaccessibles ou que les preacutecautions en matiegravere de seacutecuriteacute personnelle nrsquoont pas eacuteteacute prises lors de leur construction (mauvais eacuteclairage des accegraves parking isoleacute pas de desserte par les transports publics) des travailleurs potentiels mdash femmes indeacutependantes ou personnes handicapeacutees mdash risquent drsquoexclure la possibiliteacute drsquoy travailler
34( ) httpwwwhieforguk
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42
5AnnexeS 1
Annexe 7
Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
Cet exemple de check-list montre les points agrave veacuterifier pour assurer lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments aux personnes handicapeacutees Elle peut ecirctre utiliseacutee dans les projets financeacutes par le FEDER
Check-list mdash Pour des bacirctiments accessibles
Objet Exigences agrave respecter selon les normes en vigueur
Veacuterifi
eacute
1 N
ivea
u drsquo
accegrave
s (e
xteacuter
ieur
)
Geacuteneacuteraliteacutes
Passages clouteacutes agrave un deuxiegraveme niveau (le cas eacutecheacuteant)
Accessibiliteacute sans le moindre obstacle
Revecirctements du sol Accessibiliteacute sans vibrations (pas de paveacutes ni de dalles mal poseacutees)
Rampes
Pas de marches vers le bas en fin de rampe
Largeur 120 cm minimumbull150 cm minimum pour les rampes curvilignesbull
Pente longitudinale
6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications bulldrsquoimmeubles existants ou de constructions annexesPlan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est bullsupeacuterieure agrave 4
Pente lateacuterale AucuneEspaces de manœuvre horizontaux
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Si les rampes changent de direction agrave un angle de plus de 45deg le diamegravetre de la zone de manœuvre horizontale doit ecirctre de 150 cm minimum
Mains courantesDe part et drsquoautre agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm ainsi qursquoagrave 75 cm agrave chaque extreacutemiteacute 40 cm minimum agrave lrsquohorizontale avec une diffeacuterence de hauteur lateacuterale de plus de 10 cm
Surface Surface adheacuterente ou antideacuterapanteSignaleacutetique Couleur contrastante sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents bull(voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un bullsystegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
5AnnexeS 1 32 4
43
5AnnexeS
2 E
ntreacute
e pr
inci
pale
acc
essi
ble
sans
obs
tacl
es
Entreacutee Entreacutee principale sans marches ou entreacutee agrave cocircteacute de lrsquoentreacutee principale avec accegraves sans marches agrave un ascenseur
Largeur de porte 90 cm minimum de largeur utile (ou 80 cm minimum le cas eacutecheacuteant)Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuils de porte arrecircts de porte 3 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif eacutelectrique drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullVerre de seacutecuriteacute en cas de portes vitreacutees ou en verrebull
Paillassons Pas drsquoobstacle au virage des fauteuils roulants
Le cas eacutecheacuteant
Portes tournantes et portillons rotatifs Eacuteviter les portes tournantes et les portillons rotatifs
Portes automatiques
Les portes automatiques doivent srsquoouvrir agrave lrsquoavance et se refermer bullapregraves un certain deacutelaiEn cas de portes tournantes automatiques la zone de bullpivotement doit ecirctre signaleacutee de maniegravere visible
Portes et surfaces vitreacutees
Agrave signaler par des signaux visuels apposeacutes agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm et entre 150 et 160 cm
3 B
acirctim
ents
mdash G
eacuteneacuter
aliteacute
s
Deacutegage-ments drsquoune largeur suffisante sans obstacles
Largeur de porte 80 cm minimum de largeur utile y compris pour les portes agrave double battant
Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuilset arrecircts de porte 2 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif motoriseacute drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullEacuteviter les portes vitreacutees et en verre sinon verre de seacutecuriteacutebull
Autres
Revecirctements des sols inteacuterieurs
Protection antideacuterapante suffisanteSans charge eacutelectrostatique
Eacuteleacutements en saillie Proteacutegeacutes ou eacutetendus au solObstacles dans les zones accessibles au public
Plus de 90 cm de largeur utile sans obstacles
Grilles dans le sol etc Taille des trous de 2 cm maximum
Piegraveces sans accegraves reacuteserveacute (y compris les salles de sport)
Accessibles sans marches
1 32 4
44
5AnnexeS 1
Orientation et signalisation
Orientation et signalisation
Les signaux indicatifs doivent ecirctre eacuteclaireacutes et sans refletsbullLes panneaux indicateurs doivent ecirctre placeacutes agrave 2 m de hauteur bullminimumLes panneaux et signaux indicatifs locaux doivent ecirctre placeacutes agrave bullune hauteur comprise entre 70 et 160 cmPreacutevoir en compleacutement de la signalisation des cartes en relief ou bulldes informations sonores drsquoorientationSignaler un WC par eacutetage pour les personnes malvoyantes ou bullaveugles
Conception des points drsquoinformation et drsquoaccueil portiers
Contact visuel et vocalbullComptoir drsquoaccueil accessible sans obstaclesbullPas drsquoobstacle au solbull80 cm de largeurbull70 cm de hauteurbull85 cm maximum de hauteur pour le comptoirbullUniteacute auditive inductivebullInformations tactiles au solbull
Signaleacutetique
Identifier les eacutequipements et installations accessibles aux personnes handicapeacutees par icocircnes accegraves tactile ou accegraves signaleacutesLieux agrave signaler
Emplacements de stationnement (parcs de stationnement garages)bullAccegraves et entreacutees sans marches aux bacirctiments surtout srsquoils sont bulldiffeacuterents de lrsquoaccegraves et de lrsquoentreacutee principauxAscenseurs accessibles sans obstacles plates-formes eacuteleacutevatrices bullet autres dispositifs assimileacutesSanitaires accessibles au public passages clouteacutes au deuxiegraveme niveaubullCabines teacuteleacutephoniques et dispositifs drsquoappel drsquourgence bullemplacements pour fauteuils roulants et siegraveges sans obstaclesVestiaires et accegraves aux piscines ou dispositifs meacutecaniques drsquoassistancebullVoies de circulation passages caisses comptoirs bars et bureauxbullDispositifs auditifs inductifs pour signaler le parcours vers les bulllieux citeacutes ci-dessus
Issues et sorties de secours
Systegraveme drsquoeacutevacuation pour personnes handicapeacutees bull12 maximum de pente pour les rampes de secoursRevecirctements antideacuterapants au sol et issues de secours signaleacutees bullde maniegravere visible
Salles de reacuteunion
Le cas eacutecheacuteant
En cas de siegraveges fixes Emplacements pour fauteuil roulant avec vue agrave hauteur de 80 agrave bull180 cm100 cm minimum de largeur 120 cm minimum de profondeur bullcouloir de 120 cm de largeur diamegravetre de manœuvre de 150 cm agrave cocircteacute des emplacements pour fauteuils roulantsSiegraveges pour accompagnateursbullEmplacements pour fauteuils roulants agrave situer agrave proximiteacute drsquoune bullsortie sans obstacles Nombre minimum 2 emplacements pour fauteuils roulants par groupe de 100 siegraveges (agrave partir de la premiegravere centaine de siegraveges) Preacutevoir des siegraveges avec accoudoirs et espace libre pour les jambes pour les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite
5AnnexeS 1 32 4
45
5AnnexeS
4 Ac
cegraves h
orizo
ntal
sans
obsta
cles
(Halls couloirs salles drsquoattente)
Largeur 120 cm de largeur utile agrave lrsquoextreacutemiteacute et 150 cm en cas de changement de direction
Hauteur 210 cm de hauteur utile
Conception
Pas de marchesbullEn cas de diffeacuterences de niveau rampes ascenseurs ou dispositifs bullassimileacutes protection des eacuteleacutements de construction autoportants jusqursquoagrave une hauteur de 210 cm pour eacuteviter le passage dessous
5 A
ccegraves
ver
tical
san
s ob
stac
les
Escaliers
Largeur Escalier principal droit 20 cm drsquoespace utile entre les mains courantes
Mains courantes
Section arrondie de chaque cocircteacute (entre 35 et 45 cm de diamegravetre)bullAgrave une distance du mur de 4 cm minimum prolongement des bulldeux extreacutemiteacutes agrave lrsquohorizontale sur 40 cm minimum mains courantes continues autour de la cage drsquoescalier agrave une hauteur de 90 agrave 100 cmMain courante suppleacutementaire agrave une hauteur de 75 cm si la main bullcourante principale est situeacutee agrave plus de 90 cm
Marches Revecirctement antideacuterapantbullMarches finies par un nez saillant ou en leacuteger biseaubull
Signaleacutetique Premiegravere et derniegravere marche en couleur contrastante avertissement tactile agrave lrsquoapproche drsquoescaliers vers le bas
Rampes
Pas drsquoescaliers continus vers le bas
Largeur 120 cm minimum bullRampes en spirale de 150 cm minimumbull
Pente longitudinale6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications drsquoimmeubles existants ou de constructions annexes Plan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est de plus de 4
Pente lateacuterale AucuneEspace de manœuvre horizontal
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Espace de manœuvre de plus de 45deg diamegravetre de 150 cm minimum
Mains courantes
Hauteur de 90 agrave 100 cm de part et drsquoautre deacuteflecteur bullsuppleacutementaire pour 75 cmPlan horizontal de 40 cm agrave lrsquoextreacutemiteacute de la rampe en cas de bulldiffeacuterence de niveau lateacuteral supeacuterieure agrave 10 cm
Surface Revecirctement antideacuterapantSignaleacutetique Couleur contrasteacutee sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Ascenseurs
Le cas eacutecheacuteant Appliquer les normes nationales si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle miroirs agrave lrsquoarriegravere
Accessibiliteacute et accegraves
Srsquoil y a plusieurs ascenseurs un ascenseur au moins doit ecirctre accessible sans marches pour les personnes handicapeacutees
Dimensions de la cabine drsquoascenseur
110 cm de large et 140 cm de long minimumbull150 cm de large et de long minimum si lrsquoaccegraves est en diagonalebull
Entreacutee et ouverture de porte 90 cm minimum de largeur utile
Espace de manœuvre devant les portes
150 cm minimum de profondeurbull200 cm minimum de profondeur en cas drsquoescaliers vers le bas bullen face
1 32 4
46
5AnnexeS 1
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents (voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
6 S
anita
ires
acce
ssib
les
sans
obs
tacl
es
Sanitaires accessibles sans obstacles mdash Geacuteneacuteraliteacutes
Sanitaires accessibles
Un WC accessible sans obstacles par eacutetage dans les bacirctiments conccedilus pour seacutejour temporaire ou permanent (initialement un WC par immeuble)
Portes
Les portes ne srsquoouvrent pas vers lrsquointeacuterieurbull80 cm de largeur utilebullPortes verrouillables de lrsquointeacuterieur et deacuteverrouillables de lrsquoexteacuterieurbullPas de bouton de verrouillage rotatifbull
Dimensions de la piegravece
Espace de manœuvre de 150 cm minimum de diamegravetre dont bulleacuteventuellement 20 cm agrave retenir sur lrsquoespace devant le lavabo Preacutevoir au minimum un accegraves lateacuteral et angulaire agrave la cuvette Pas drsquoeacuteleacutements suppleacutementaires dans lrsquoespace de manœuvre Pas de sanitaire seacutepareacute requis Cuvette agrave accegraves universel piegravece de 220 cm de large et de 250 cm bullde long minimum Cuvette accessible de maniegravere lateacuterale piegravece de 165 cm de large bullet de 215 cm de long minimum
Installation murale Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etcbullMain courante facile agrave saisir drsquoune mainbull
Eacutequipement des sanitaires accessibles sans obstacles
Cuvette
Distance de 65 cm minimum entre lrsquoavant de la cuvette et le mur bullagrave lrsquoarriegravere90 cm drsquoespace libre entre la cuvette et le murbull120 cm drsquoespace libre entre lrsquoavant de la cuvette et le mur opposeacutebullCuvette agrave 46 cm de hauteur dossier agrave 48 cm maximum agrave partir bullde la profondeur de cuvette de 55 cm
LavaboFixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 85 cm espace libre de 20 cm agrave lrsquoavantbull65 cm minimum de hauteurbullAvec commande drsquoeacutevacuation murale ou encastreacuteebull
Accessoires Fixeacutes agrave une hauteur de 85 agrave 90 cmEacutequipement sanitaire
Fixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 90 cm Miroir bord infeacuterieur agrave 85 cm bullbord supeacuterieur agrave 180 cm
Poigneacutees
WC accessible de part et drsquoautre distance entre les poigneacutees bullde 65 agrave 70 cm extreacutemiteacute supeacuterieure des poigneacutees agrave 75 cm de hauteur en saillie de 15 cm agrave lrsquoavant de la cuvette WC accessible drsquoun seul cocircteacute poigneacutee verticale suppleacutementaire agrave bull150 cm de hauteur ou poigneacutees en angle Poigneacutees reacuteglables en hauteur en saillie de 20 cm maximum dans la piegravece Cuvette agrave accegraves universel porte-rouleaux sur la poigneacuteebull
Dispositif drsquoappel drsquourgence
Enclenchement en position assise sur la cuvette agrave 35 cm maximum de hauteur
Vestiaires et sanitaires Le cas eacutecheacuteant
Dispositif drsquoappel drsquourgence au niveau du lavabobullCouchette de 90 cm sur 200 cmbullEspace de manœuvre de 150 cm minimum agrave lrsquoavant de la couchette bull
Vestiaires et douches accessibles
Le cas eacutecheacuteant
Au minimum un vestiaire et une salle de douche accessibles sans bullobstacles2 au moins des vestiaires sont accessibles sans obstacles bullEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans le vestiaireEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans les sanitairesbullLes portes srsquoouvrent vers lrsquoexteacuterieurbull
5AnnexeS 1 32 4
47
5AnnexeS
Douches
Le cas eacutecheacuteant
ConceptionAccessibles sans marches revecirctement antideacuterapant siegravege de douche de 45 sur 45 cm agrave une hauteur comprise entre 46 et 48 cm Avec tuyau de douche reacuteglable et porte-savon
Poigneacutees dans les douches
Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etc bullSupport et poigneacutee agrave lrsquohorizontale fixation agrave une hauteur bullcomprise entre 80 et 85 cm Supportetpoigneacuteeagravelaverticalefixationagrave150cmminimumdebullhauteur et agrave 70 cm minimum drsquoun angle
Dispositif drsquoappel drsquourgence Enclenchement agrave 35 cm minimum de hauteur
7 Em
placem
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icapeacute
es et
garag
es
Emplace-ments de stationne-ment pour voitures
Le cas eacutecheacuteant
NombreUn emplacement par groupe de 5 agrave 50 emplacements un emplacement suppleacutementaire par increacutement de 50 emplacements
Situation et conception
Pas de paveacutes ni de pelouse agrave proximiteacute de lrsquoentreacutee ou de lrsquoascenseur accessibles sans obstacles
Dimensions 650 cm de long minimum
Largeur 350 cm minimum
Pente Aucune 3 maximum
Marquage Marquage conforme agrave la signalisation routiegravere nationale marquage au sol
Prescriptions addition-nelles pour garages
Le cas eacutecheacuteant Emplacement accessible signaleacute par le symbole drsquoun fauteuil roulant avant lrsquoentreacutee
Portes et barriegraveresAutomatiques et teacuteleacutecommandables agrave partir du veacutehicule proteacutegeacutees pour empecirccher les personnes malvoyantes de srsquoy heurter
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Garantir lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination aux personnes handicapeacuteesGuide drsquoinformation sur lrsquoutilisation du Fonds de coheacutesion et des Fonds structurels europeacuteens
Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes
2009 mdash 47 p mdash 176 x 25 cm
ISBN 978-92-79-11742-8doi 10276750667
Le preacutesent guide drsquoinformation fournit des informations explicatives sur les exigences en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute des Fonds structurels et de coheacutesion de lrsquoUE Il vise agrave aider les autoriteacutes administratives et les promoteurs de projets agrave garantir le traitement eacutequitable des personnes handicapeacutees
Cette publication est disponible en version imprimeacutee en allemand en anglais et en franccedilais
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des affaires sociales et de lrsquoeacutegaliteacute des chances vous inteacuteressent
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et de lrsquoeacutegaliteacute des chances
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http eceuropaeusocial
- 1Introduction
-
- Comment utiliser ce guide drsquoinformation
-
- 2Contexte politique et grands principes
-
- 21 Le modegravele social du handicap
- 22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
- 23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
- 24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- 25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
- 26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
-
- 3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
-
- 31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
- 32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
- 33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
- 34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
-
- 4Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
-
- 41 Le principe de partenariat
- 42 Programmation
- 43 Gestion des Fonds structurels
- 44 Souplesse du financement
- 45 Assistance technique
- 46 Information publiciteacute et sensibilisation
-
- Annexe 1
-
- Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
-
- Annexe 2
-
- Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
-
- Annexe 3
-
- Accessibiliteacute du web
- Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
-
- Annexe 4
-
- Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
-
- Annexe 5
-
- Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles
-
- Annexe 6
-
- Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres
-
- Annexe 7
-
- Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
-
3
Table des matiegraveres
1 Introduction 5Comment utiliser ce guide drsquoinformation 5
2 Contexte politique et grands principes 621 Le modegravele social du handicap 722 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees 823 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques 1024 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees 1025 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics 1126 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service
de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques 12
3 Peacuteriode de programmation 2007-2013 1331 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales
sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees 14
32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen 1533 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement
reacutegional 1634 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion 16
4 Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels 1741 Le principe de partenariat 1742 Programmation 1843 Gestion des Fonds structurels 1944 Souplesse du financement 2345 Assistance technique 2446 Information publiciteacute et sensibilisation 25
4
1InTroduCTIon
5 Annexes 26
Annexe 1 Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece 26
Annexe 2 Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion 29
Annexe 3 Accessibiliteacute du web 31 Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web 32
Annexe 4 Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni 33
Annexe 5 Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles 35
Annexe 6 Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres 38
Annexe 7 Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif ) 42
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1InTroduCTIon
1 Introduction
Ce guide drsquoinformation se veutun outil pratique pour les autoriteacutes les instances intermeacutediaires et les promoteurs bullde projet tout au long de la preacuteparation de la mise en œuvre du suivi et de lrsquoeacuteva-luation des programmes et projets au titre des Fonds structurels (1)un outil pratique pour les promoteurs de projet afin de les aider agrave concevoir et met-bulltre en œuvre des projets accessibles aux personnes handicapeacutees
Il vise plus particuliegraverement agrave faire mieux comprendre les principes drsquoaccessibiliteacute et de non-discrimination et les obligations qui en deacutecoulent en vertu de lrsquoarticle 16 du regraveglement geacuteneacuteral sur les Fonds structurels (2) agrave propos des besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees
Ce guide drsquoinformation peut ecirctre utile aussi aux personnes handicapeacutees aux organisa-tions qui les repreacutesentent et aux organisations qui veulent en apprendre davantage sur le sujet (par exemple celles qui deacutefendent les inteacuterecircts des seniors qui ont tout autant besoin que les principes de lrsquoaccessibiliteacute soient respecteacutes)
Comment utiliser ce guide drsquoinformation
Ce guide drsquoinformation srsquoadresse agrave des personnes plus ou moins au fait du sujet Les lecteurs ne doivent pas neacutecessairement tous prendre connaissance de chaque cha-pitre de A agrave Z Les principaux chapitres peuvent ecirctre lus indeacutependamment les uns des autres Les lecteurs au fait des questions de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute peuvent passer directement au chapitre 3 sur la reacuteglementation des Fonds structurels Drsquoautres lecteurs trouveront peut-ecirctre plus utile de commencer par le chapitre 4 sur lrsquoapplication de lrsquoarticle 16 ou par les exemples en annexe
1( ) Par souci de lisibiliteacute le Fonds social europeacuteen le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional et le Fonds de coheacutesion sont deacutesigneacutes sous lrsquoappellation geacuteneacuterique laquoFonds structurelsraquo
2( ) JO L 210 du 3172006 p 25
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2 Contexte politique et grands principes
LrsquoUnion europeacuteenne (UE) agrave 27 Eacutetats membres compte plus de 494 millions drsquohabitants Les personnes handicapeacutees qui ont pour beaucoup la capaciteacute et la volonteacute de travailler repreacutesentent au moins 16 de la population en acircge de travailler (3) Elles preacutesentent donc un potentiel significatif pour lrsquoeacuteconomie et le marcheacute du travail Leur taux drsquoemploi 50 contre 68 pour les personnes non handicapeacutees est reacuteveacutelateur du fait que leur potentiel reste largement sous-exploiteacute Les personnes handicapeacutees sont pregraves de deux fois plus susceptibles de ne pas travailler que les personnes non handicapeacutees De plus comme la probabiliteacute du handicap augmente avec lrsquoacircge lrsquoeacutevolution deacutemographique ac-tuelle de lrsquoUnion europeacuteenne devrait donner lieu agrave une augmentation de la preacutevalence du handicap Dans ce contexte il est crucial drsquoadopter le principe de la preacutevention et de reacutepondre aux besoins des personnes handicapeacutees pour favoriser leur insertion profes-sionnelle et leur permettre de participer davantage agrave la vie de la socieacuteteacute
De nombreux Eacutetats membres se sont doteacutes drsquoune seacuterie de regraveglements et de normes concernant lrsquoenvironnement bacircti les transports et les technologies de lrsquoinformation et de la communication (TIC) Ces dispositions sont contraignantes dans certains Eacutetats membres mais tiennent de la recommandation dans drsquoautres Elles varient aussi selon les Eacutetats membres Dans lrsquoenvironnement bacircti par exemple certaines dispositions ont une dimension europeacuteenne crsquoest le cas notamment pour les services locaux de bus qui tombent sous le coup de la directive 200185CE (4) Dans drsquoautres domaines dont lrsquointernet il existe un consensus de facto dans tous les Eacutetats membres qui srsquoaccordent agrave appliquer des normes internationales drsquoaccessibiliteacute telles que celles publieacutees par le World Wide Web Consortium (W3C) Il existe de surcroicirct agrave propos de lrsquoenvironne-ment bacircti des normes internationales drsquoaccessibiliteacute dont la norme ISOTR 95271994 laquoConstruction immobiliegravere mdash Besoins des handicapeacutes dans les bacirctiments mdash Lignes directrices pour la conceptionraquo Des normes sont eacutegalement en vigueur agrave lrsquoeacutechelle na-tionale par exemple la norme DALCO (5) de lrsquoAssociation espagnole de normalisation et de certification (AENOR) qui est accompagneacutee drsquoun programme de certification
3( ) Proportion deacuteriveacutee des deacuteclarations des reacutepondants agrave propos des limitations sur le plan professionnel ou drsquoun problegraveme de santeacute de longue dureacutee (Enquecircte europeacuteenne sur les forces de travail module ad hoc sur lrsquoemploi des personnes handicapeacutees 2002)
4( ) JO L 42 du 1322002 p 15( ) Standards de deambulacioacuten aprensioacuten localizacioacuten y comunicacioacuten
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Ces normes et lignes directrices sont agrave la disposition des promoteurs qui peuvent srsquoen inspirer Les autoriteacutes des Eacutetats membres sont libres drsquoen exiger le respect par exemple dans leurs appels drsquooffres pour des marcheacutes publics
Plusieurs Eacutetats membres preacutevoient des obligations leacutegales en matiegravere drsquoaccessibiliteacute que ce soit dans leur leacutegislation antidiscrimination comme le Royaume-Uni avec le Disability Discrimination Act (DDA) et lrsquoEspagne avec le Liondau (6) ou dans des do-maines speacutecifiques par exemple la France avec la reacuteglementation sur la construction et lrsquoAllemagne agrave propos de la conception des sites web
21 Le modegravele social du handicap
Le handicap est un concept eacutevolutif Lrsquoarticle 1er de la convention des Nations unies rela-tive aux droits des personnes handicapeacutees deacutefinit les personnes handicapeacutees comme laquodes personnes qui preacutesentent des incapaciteacutes physiques mentales intellectuelles ou sensorielles durables dont lrsquointeraction avec diverses barriegraveres peut faire obstacle agrave leur pleine et effective participation agrave la socieacuteteacute sur la base de lrsquoeacutegaliteacute avec les autresraquo (7)
Les deacutefinitions et les critegraveres du handicap appliqueacutes par les Eacutetats membres varient en fonction des objectifs de lrsquoaction publique de la leacutegislation en vigueur et des normes ad-ministratives Cette diversiteacute explique pourquoi il est difficile drsquoeacutevaluer avec preacutecision la situation des personnes handicapeacutees agrave travers lrsquoUnion europeacuteenne Un consensus geacuteneacuteral apparaicirct renforceacute par la signature de la convention des Nations unies par tous les Eacutetats membres et par la Communauteacute europeacuteenne Ce texte reconnaicirct en effet le modegravele social deacutefinissant le handicap et la neacutecessiteacute de lrsquoaborder sous lrsquoangle des droits humains
Lrsquoapproche traditionnelle agrave lrsquoeacutegard du handicap relevait davantage du modegravele laquomeacutedi-calraquo qui revenait agrave consideacuterer le handicap comme la conseacutequence drsquoune deacuteficience physique mentale ou sensorielle Les politiques europeacuteennes en matiegravere de handicap se basent sur le modegravele laquosocialraquo qui insiste sur le fait que les personnes handicapeacutees ont autant que les autres le droit de participer agrave la vie de la socieacuteteacute Cette nouvelle approche reconnaicirct que les personnes handicapeacutees sont sur un pied drsquoeacutegaliteacute avec les personnes non handicapeacutees et respecte le modegravele citoyen du handicap deacutefendu par
6( ) Ley 512003 de 2 de diciembre de igualdad de oportunidades no discriminacioacuten y accesibilidad universal de las personas con discapacidad7( ) httpwwwunorgdisabilitiesdefaultaspid=259
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lrsquoUnion europeacuteenne Ce concept transparaicirct dans la charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne et dans le plan drsquoaction de lrsquoUnion europeacuteenne en faveur des per-sonnes handicapeacutees (2003-2010) ainsi que plus reacutecemment dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapeacutees Il donne aux personnes handicapeacutees la possibiliteacute de faire des choix personnels de prendre des deacutecisions dans leur vie quotidienne au mecircme titre que les personnes non handicapeacutees et leur recon-naicirct le droit agrave lrsquoautonomie La convention des Nations unies procircne dans lrsquoensemble et plus preacuteciseacutement dans son article 19 lrsquoautonomie de vie dans la socieacuteteacute et rejette lrsquoideacutee de deacutevelopper les institutions reacutesidentielles Cela implique notamment que lrsquoinvestis-sement de fonds europeacuteens dans des activiteacutes empecircchant la vie en communauteacute des personnes handicapeacutees ou srsquoy opposant est contraire agrave la convention Cela reviendrait en effet agrave bafouer les droits fondamentaux des personnes handicapeacutees et agrave les exclure davantage Les Fonds structurels europeacuteens doivent servir agrave deacutefendre les valeurs com-munes du modegravele social europeacuteen mdash la solidariteacute la digniteacute humaine et lrsquoeacutegaliteacute des chances pour nrsquoen citer que quelques-unes mdash ainsi que lrsquoensemble des droits humains et des liberteacutes fondamentales De plus lrsquoarticle 9 de la convention des Nations unies impose expresseacutement aux Eacutetats parties (tous les Eacutetats membres et la Communauteacute europeacuteenne une fois qursquoils auront ratifieacute le texte dans le respect de leurs compeacutetences) de faire en sorte que lrsquoenvironnement physique les transports et les technologies de lrsquoinformation et de la communication soient accessibles aux personnes handicapeacutees
Le modegravele social implique eacutegalement que crsquoest lrsquoenvironnement en soi qui est handi-capant et non le handicap lui-mecircme En drsquoautres termes le handicap est le reacutesultat de lrsquointeraction dynamique entre des personnes atteintes de deacuteficiences et les barriegraveres sociales et physiques et les attitudes auxquelles elles sont confronteacutees dans le domai-ne de lrsquoeacuteducation des transports ou de la santeacute par exemple Cette nouvelle approche abandonne le concept du handicap de lrsquoindividu au profit de la capaciteacute mdash ou de lrsquoinca-paciteacute mdash de la socieacuteteacute agrave garantir lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves dans ces domaines et dans drsquoautres
22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
La relance de la strateacutegie de Lisbonne en 2005 a encourageacute les institutions europeacuteen-nes et les Eacutetats membres agrave prendre des initiatives davantage axeacutees sur la croissance et lrsquoemploi La strateacutegie europeacuteenne pour lrsquoemploi (SEE) largement financeacutee par le Fonds
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social europeacuteen est lrsquoune des pierres angulaires de lrsquoagenda renouveleacute de Lisbonne Elle vise agrave ameacuteliorer lrsquoemploi et les politiques tant en termes de conception que de mise en œuvre au travers drsquoune meilleure gouvernance et de lrsquoapprentissage mutuel
Promouvoir lrsquointeacutegration et la participation pleines et entiegraveres des personnes handica-peacutees dans tous les aspects de la vie de la socieacuteteacute est un eacuteleacutement cleacute des politiques euro-peacuteennes Le fondement juridique de lrsquoaction communautaire est inscrit agrave lrsquoarticle 13 des traiteacutes en lrsquooccurrence laquocombattre toute discrimination fondeacutee sur le sexe la race ou lrsquoorigine ethnique la religion ou les convictions un handicap lrsquoacircge ou lrsquoorientation sexuelleraquo (8) La directive 200078CE a pour objet drsquoeacutetablir un cadre geacuteneacuteral en faveur de lrsquoeacutegaliteacute de traitement en matiegravere drsquoemploi et de travail (9) La proposition de la Com-mission europeacuteenne du 2 juillet 2008 une fois adopteacutee eacutelargira la protection contre la discrimination fondeacutee sur la religion ou les convictions le handicap lrsquoacircge ou lrsquoorienta-tion sexuelle agrave des domaines autres que lrsquoemploi et le travail Il srsquoagira par exemple de la protection sociale y compris la seacutecuriteacute sociale et les soins de santeacute les prestations sociales lrsquoeacuteducation et lrsquoaccegraves aux biens et services dont le logement (10) Crsquoest avant tout le droit national qui preacutevoit des mesures concernant les besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees toutefois la leacutegislation europeacuteenne assure un niveau minimal de protection dans tous les Eacutetats membres La leacutegislation sur le transport relative aux veacutehicules comportant plus de huit places assises qui preacutevoit des dispositions drsquoaccessi-biliteacute en est un bon exemple (11)
Afin de poursuivre lrsquoameacutelioration de la situation des personnes handicapeacutees la Com-mission europeacuteenne a lanceacute le plan drsquoaction europeacuteen en faveur des personnes han-dicapeacutees (12) dont la peacuteriode de mise en œuvre va de 2004 agrave 2010 Ce plan srsquoarticule autour de trois objectifs opeacuterationnels i) lrsquoapplication pleine et entiegravere de la directive surlrsquoeacutegaliteacutedetraitementenmatiegraveredrsquoemploietdetravailii)lrsquointeacutegrationaccruedesquestionsdehandicapdanslespolitiquescommunautairesconcerneacuteesiii)lrsquoameacuteliora-tion de lrsquoaccessibiliteacute pour tous
8( ) JO C 321 E du 29122006 p 489( ) Directive 200078CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant creacuteation drsquoun cadre geacuteneacuteral en faveur de lrsquoeacutegaliteacute de traitement en matiegravere
drsquoemploi et de travail (JO L 303 du 2122000 p 16-22)10( ) COM(2008) 42611( ) Directive 200185CE12( ) COM(2003) 650
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23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
Le principe de lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap peut ecirctre deacutecrit comme la prise en consideacuteration systeacutematique des besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees lors de la conception et de la mise en œuvre des politiques susceptibles drsquoavoir un impact sur ces personnes Ce principe drsquointeacutegration srsquoapplique agrave la politique de lrsquoemploi (13) ainsi qursquoagrave toutes les autres politiques notamment celles en faveur des reacutegions et en matiegravere drsquoeacuteducation et de formation de concurrence de transport de recherche et de TIC
Selon cette deacutefinition lrsquointeacutegration du handicap dans les politiques concerneacutees consisteagrave inteacutegrer la dimension du handicap dans tous les domaines de lrsquoaction publique bull(les infrastructures sociales les transports lrsquoeacuteducation la recherche etc) et agrave tous lesniveauxdelrsquoexeacutecutif(nationalreacutegionaletlocal)agrave impliquer la socieacuteteacute dans son ensemble (des personnes handicapeacutees aux person-bullnes qui travaillent avec elles en passant par les organisations qui les repreacutesentent) pourquelesbesoinsdespersonneshandicapeacuteessoientcomprisetreconnusagrave mobiliser tous les instruments pertinents (la leacutegislation les plans drsquoaction les pro-bullgrammes etc) en plus des actions speacutecifiques telles que les projets individuels
24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
La totale accessibiliteacute est essentielle agrave lrsquoaccomplissement des objectifs de lrsquoinclusion so-ciale et de lrsquoeacutegaliteacute de participation Lrsquoaccessibiliteacute est une condition preacutealable cruciale pour que les personnes handicapeacutees puissent prendre part agrave la vie de la socieacuteteacute Crsquoest drsquoailleurs lrsquoun des principes geacuteneacuteraux de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapeacutees (articles 3 et 9)
Tous les biens et services proposeacutes au grand public et financeacutes par les Fonds structu-rels devraient ecirctre accessibles Lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoenvironnement bacircti des transports et des technologies de lrsquoinformation et de la communication est la cleacute de lrsquoinclusion des personnes handicapeacutees Ces divers domaines drsquoapplication sont fortement inter-deacutependants eacutetant donneacute que les TIC srsquointroduisent dans tous les aspects de la vie quo-
13( ) EMCO11290605 du 172005
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tidienne Dans ce contexte il est important pour toute initiative financeacutee par les Fonds structurels drsquoimposer lrsquoaccessibiliteacute de tous les lieux infrastructures transports tech-nologies et services qui seront conccedilus entretenus ou ameacutelioreacutes
25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
La directive sur les marcheacutes publics (14) autorise lrsquointeacutegration de consideacuterations sociales et preacutevoit explicitement lrsquoapplication des principes de la laquoconception pour tousraquo et de lrsquoaccessibiliteacute dans tous les cas ougrave crsquoest possible dans les speacutecifications techniques des cahiers des charges des marcheacutes publics (15) Elle vise agrave contribuer agrave lever les obstacles agrave la participation des personnes handicapeacutees et agrave faciliter leur inclusion dans la socieacuteteacute
Divers documents drsquoorientation sont disponibles ou en cours drsquoeacutelaboration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne et nationale (16) La plupart des organismes nationaux de normalisation ont publieacute des normes drsquoaccessibiliteacute parfois issues de la transposition de normes europeacuteen-nes ou internationales En Europe il nrsquoest pas permis de garder en vigueur des normes of-ficielles contradictoires (17) Dans le domaine de lrsquointernet le World Wide Web Consortium publie des directives et teste du mateacuteriel pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute et lrsquoeacutevaluer (18)
Divers Eacutetats membres ont eacutegalement leacutegifeacutereacute en matiegravere drsquoaccessibiliteacute Le mandat de nor-malisation confieacute au CEN au Cenelec et agrave lrsquoETSI (19) est une reacutefeacuterence importante en matiegravere desolutionsapporteacuteesagravelrsquoaccessibiliteacuteilpermetdereacutepondreauxexigenceseuropeacuteenneslieacutees agrave lrsquoaccessibiliteacute dans les marcheacutes publics de la construction Cela va permettre drsquoeacutela-borer des normes et speacutecifications techniques pour deacutefinir les exigences fonctionnelles de lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoenvironnement bacircti ainsi qursquoune laquoseacuterieraquo de donneacutees techniques minima-les agrave respecter en la matiegravere Par ailleurs le mandat ndeg 376 (20) leur confegravere la mecircme mission mais en matiegravere drsquoaccessibiliteacute des produits et services TIC aux personnes handicapeacutees Des normes seront eacutelaboreacutees pour les terminaux les teacuteleacutephones les ordinateurs les logiciels
14( ) Directive 200418CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 31 mars 2004 relative agrave la coordination des proceacutedures de passation des marcheacutes publics de travaux de fournitures et de services (JO L 134 du 3042004 p 114)
15( ) Article 23 paragraphe 1 de la directive 200418CE du 31 mars 200416( ) httpeceuropaeusocialmainjspcatId=331amplangId=fr 17( ) Dans le domaine des TIC par exemple le document ETSI DTR 102 612 V 0050 dresse lrsquoinventaire des normes existantes18( ) Voir le site httpwwww3orgWAI 19( ) CEN (Comiteacute europeacuteen de normalisation) Cenelec (Comiteacute europeacuteen de normalisation eacutelectrotechnique) et ETSI (European Telecommunications
Standards Institute)20( ) httpeceuropaeuinformation_societypolicyaccessibilitydeploypubproceso-m376index_enhtm
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les sites web et les services en ligne pour aider les adjudicataires publics agrave deacutefinir leurs exi-gences drsquoaccessibiliteacute drsquoune maniegravere simple en reacutefeacuterence avec les futures normes Ces futu-res normes europeacuteennes pourraient donner lieu agrave des eacuteconomies drsquoeacutechelle substantielles car elles rendront le marcheacute des solutions accessibles plus attractif aux yeux du monde de lrsquoindustrie et plus rentable sur le plan eacuteconomique
26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
Les initiatives en faveur des personnes handicapeacutees sont en grande partie du res-sort des Eacutetats membres dans la mesure ougrave leur efficaciteacute est optimale lorsqursquoelles sont prises agrave lrsquoeacutechelle locale En compleacutement de ces initiatives la Commission euro-peacuteenne contribue agrave lrsquoameacutelioration de lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave travers toute lrsquoEurope gracircce agrave lrsquoameacutelioration de son approche agrave lrsquoeacutegard de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques et agrave ses activiteacutes de coordination de soutien et de promotion de lrsquoaccessibiliteacute Il faut que la Commission europeacuteenne les Eacutetats membres les parties pre-nantes et les personnes handicapeacutees travaillent en eacutetroite collaboration pour reacuteunir tou-tes les conditions requises par lrsquoinclusion active des personnes handicapeacutees dans toutes les politiques pertinentes Le dialogue au sein du groupe de haut niveau sur le handicap est agrave la fois un forum riche en deacutebats et un lieu ougrave les Eacutetats membres les repreacutesentants des organisations non gouvernementales (ONG) et les prestataires de services coopegraverent
Lrsquoobjectif drsquoune socieacuteteacute ouverte agrave tous ne peut ecirctre atteint sans la participation des personnes handicapeacutees Il faut qursquoelles participent agrave la conception au suivi et agrave lrsquoeacuteva-luation des programmes et des projets pour mettre en œuvre des politiques efficaces
Lrsquoinclusion des partenaires sociaux et autres parties prenantes est essentielle pour conjuguer les efforts de tous en faveur de lrsquointeacutegration des personnes handicapeacutees La Commission europeacuteenne dialogue en permanence avec le Forum europeacuteen des per-sonnes handicapeacutees et drsquoautres ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees en vue de garantir que les citoyens handicapeacutes jouissent pleinement de leurs droits fonda-mentaux et de leurs droits humains gracircce agrave leur participation active agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la mise en œuvre des politiques communautaires La Commission europeacuteenne sou-tient financiegraverement les frais de fonctionnement de ces ONG
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3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
Le Fonds social europeacuteen (FSE) est le principal meacutecanisme de financement qui est mis agrave contribution pour aider les Eacutetats membres agrave atteindre les objectifs de la strateacutegie europeacuteenne en faveur de lrsquoemploi et du plan drsquoaction en faveur des personnes handi-capeacutees Outre le FSE le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional (FEDER) finance des investissements productifs qui creacuteent ou preacuteservent des emplois des projets drsquoin-frastructure ou de deacuteveloppement local ainsi que des mesures qui favorisent lrsquoactiviteacute des petites et moyennes entreprises Le Fonds de coheacutesion promeut le deacuteveloppement durable en particulier dans le domaine des reacuteseaux transeuropeacuteens de transport et de la protection de lrsquoenvironnement
Lrsquoadoption des nouveaux regraveglements des Fonds structurels applicables agrave la peacuteriode de programmation 2007-2013 a marqueacute le deacutebut drsquoune nouvelle egravere pour la politique de coheacutesion et les reacutegions europeacuteennes Ce corpus leacutegislatif est constitueacute drsquoun regraveglement geacuteneacuteral et de quatre regraveglements speacutecifiques le regraveglement geacuteneacuteral fixe les regravegles commu-nes de programmation de gestion de controcircle et drsquoeacutevaluation de la nouvelle politique de coheacutesion et les quatre regraveglements speacutecifiques celles applicables au FEDER au FSE au Fonds de coheacutesion et au Groupement europeacuteen de coopeacuteration territoriale (GECT) (21)
Les Eacutetats membres ont tous eacutelaboreacute leur cadre de reacutefeacuterence strateacutegique national (CRSN) dans lequel ils deacutecrivent leurs prioriteacutes quant agrave lrsquousage des Fonds structurels entre 2007 et 2013 conformeacutement aux orientations strateacutegiques communautaires en matiegravere de coheacutesion et des programmes nationaux de reacuteforme qui srsquoinscrivent dans le cadre de la strateacutegie de Lisbonne Les Eacutetats membres expliquent dans leur CRSN leur strateacutegie pour doper la croissance eacuteconomique et stimuler lrsquoemploi Ils ont eacutegalement eacutelaboreacute des programmes opeacuterationnels plus deacutetailleacutes au titre de chaque Fonds dans lesquels ils identifient leurs actions prioritaires accompagneacutees des dotations budgeacutetaires preacutevues dans chaque domaine Au total 455 programmes opeacuterationnels ont eacuteteacute neacutegocieacutes avec les services de la Commission europeacuteenne La majoriteacute des Eacutetats membres ont deacuteclareacute dans leurs programmes opeacuterationnels que la mise en œuvre de lrsquoarticle 16 du regravegle-ment geacuteneacuteral serait drsquoordre horizontal et que des opeacuterations speacutecifiques agrave lrsquointention des personnes handicapeacutees seraient meneacutees
21( ) httpeceuropaeuregional_policysourcesdocofficofficialregulationpdf2007publicationsguide2007_frpdf
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31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
Par comparaison avec le regraveglement applicable agrave la peacuteriode de programmation preacuteceacutedente ce regraveglement fait une plus large place agrave la dimension du handicap Son article 16 situe le han-dicap dans une nouvelle perspective globale dans le cadre des Fonds structurels laquoLes Eacutetats membres et la Commission prennent les mesures approprieacutees pour preacutevenir toute discrimi-nation fondeacutee sur le sexe la race ou lrsquoorigine ethnique la religion ou les convictions le handi-cap lrsquoacircge ou lrsquoorientation sexuelle lors des diffeacuterentes eacutetapes de la mise en œuvre des Fonds et notamment dans lrsquoaccegraves aux Fonds En particulier lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees est lrsquoun des critegraveres agrave respecter lors de la deacutefinition drsquoopeacuterations cofinanceacutees par les Fonds et agrave prendre en compte pendant les diffeacuterentes eacutetapes de la mise en œuvreraquo (22)
Cet article propose un cadre positif pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute et la non-discrimination et plus particuliegraverement pour la promotion de lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handica-peacutees et lrsquoengagement des organisations qui les repreacutesentent Au-delagrave de la preacutevention de la discrimination les Eacutetats membres doivent maintenant tenir compte de la ques-tion de lrsquoaccessibiliteacute durant les diverses eacutetapes de la mise en œuvre (programmation modaliteacutes des partenariats seacutelection des projets suivi eacutevaluation information etc)
Autre innovation importante lrsquoarticle 34 du regraveglement geacuteneacuteral qui preacutevoit une clause de flexibiliteacute Cette clause porte sur les possibiliteacutes de financement croiseacute entre les ac-tiviteacutes meneacutees au titre du FEDER et du FSE (dans la limite de 10 du budget commu-nautaire alloueacute agrave chaque axe prioritaire) Elle permet de financer des investissements drsquoinfrastructures au titre du FSE (dans la limite de 10 pour chaque axe prioritaire) pour autant qursquoils soient neacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuteration et qursquoils aient un lien direct avec celle-ci Cette clause peut par exemple ecirctre invoqueacutee pour assu-rer lrsquoaccessibiliteacute drsquoopeacuterations meneacutees au titre du FSE aux personnes handicapeacutees (par exemple un programme de formation adapteacute) Elle est applicable eacutegalement aux pro-grammes du FEDER par exemple lors du financement de formations conccedilues pour reacute-pondre aux besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees dans le but de leur per-mettre de participer sur un pied drsquoeacutegaliteacute agrave une activiteacute
22( ) Article 16 du regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion et abrogeant le regraveglement (CE) ndeg 12601999 (JO L 210 du 3172006 p 25)
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32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
Le FSE vise agrave ameacuteliorer les perspectives drsquoemploi de chacun Les personnes handica-peacuteesconstituentungroupevulneacuterabledontlestauxdrsquoemploisontfaiblesilestdoncimportant de veiller agrave leur insertion professionnelle Crsquoest pourquoi le regraveglement du FSE insiste sur le fait que les projets FSE doivent tenir compte des prioriteacutes et objectifs de la Communauteacute notamment lutter contre lrsquoexclusion sociale de groupes deacutefavori-seacutes tels que les personnes handicapeacutees (article 2 paragraphe 2 du regraveglement du FSE)
Le regraveglement du FSE aborde le handicap sous trois angles diffeacuterentsil fait speacutecifiquement reacutefeacuterence aux personnes handicapeacutees en tant que groupe bullcible il encourage laquoles parcours drsquoinsertion dans lrsquoemploi et de retour sur le marcheacute du travail pour les personnes deacutefavoriseacutees telles que [hellip] les personnes handica-peacutees[hellip]raquo[article3paragraphe1pointc)i)duregraveglementduFSE]il encourage laquolrsquoacceptation de la diversiteacute sur le lieu de travail et la lutte contre les bulldiscriminations dans lrsquoentreacutee et la progression sur le marcheacute du travailraquo [article 3 paragraphe1pointc)ii)duregraveglementduFSE]il dispose que le rapport annuel et le rapport final drsquoexeacutecution contiennent des in-bullformations sur la mise en œuvre laquodes actions visant agrave renforcer lrsquointeacutegration dans lrsquoemploi et lrsquoinclusion sociale drsquoautres groupes deacutefavoriseacutes y compris des personnes handicapeacuteesraquo [article 10 point d) du regraveglement du FSE]
Les orientations strateacutegiques communautaires en matiegravere de coheacutesion (23) insistent eacutegalement sur la neacutecessiteacute de reacutepondre aux besoins des personnes handicapeacutees en matiegravere drsquoemploi
23( ) httpeceuropaeuregional_policysourcesdocoffic2007oscindex_frhtm
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33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
Le FEDER vise agrave corriger les principaux deacuteseacutequilibres entre les reacutegions de lrsquoUnion euro-peacuteenne par le biais drsquoun soutien au deacuteveloppement et agrave lrsquoajustement structurel des eacuteconomies reacutegionales Le FEDER contribue au financement
a) des investissements productifs qui contribuent agrave creacuteer et agrave sauvegarder des emplois durables essentiellement par le biais drsquoaides directes aux investissements reacutealiseacutes danslespetitesetmoyennesentreprises
b)desinvestissementsdanslesinfrastructures
c) du deacuteveloppement du potentiel reacutegional par des mesures de soutien au deacuteveloppe-ment reacutegional et local
Le respect du principe de lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees qursquoimpose le regrave-glement geacuteneacuteral revecirct une importance cruciale dans le cadre de lrsquoexeacutecution de pro-jets drsquoinfrastructures dans le domaine du transport de la construction et des teacuteleacutecom-munications (y compris les technologies agrave large bande et leurs applications) et de la promotion de la participation active des personnes handicapeacutees au deacuteveloppement reacutegional
34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
Le Fonds de coheacutesion contribue au financement de grands projets dans le domaine des reacuteseaux transeuropeacuteens de transport de lrsquoenvironnement et de lrsquoeacutenergie dans des pays dont le revenu national brut (RNB) par habitant est infeacuterieur agrave 90 du RNB euro-peacuteen moyen Le principe drsquoaccessibiliteacute est agrave respecter eacutegalement lors de la mise en œuvre des projets cofinanceacutes par le Fonds de coheacutesion
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4 Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
Il nrsquoexiste pas de modegravele agrave suivre pour inteacutegrer la dimension du handicap dans la mise en œuvre des Fonds structurels Chaque Eacutetat membre doit adapter les recomman-dations et les exemples de bonne pratique proposeacutes dans ce guide drsquoinformation en fonction de ses besoins et de ses strateacutegies Cette section explique comment appliquer les principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dans les diverses phases de mise en œuvre compte tenu des besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees
41 Le principe de partenariat
En vertu du principe de partenariat eacutenonceacute agrave lrsquoarticle 11 du regraveglement geacuteneacuteral chaque Eacutetat membre est dans lrsquoobligation drsquoorganiser un partenariat avec
i)lesautoriteacutesnationalesreacutegionaleslocaleseturbainescompeacutetentes
ii)lespartenaireseacuteconomiquesetsociaux
iii) tout autre organisme approprieacute repreacutesentant la socieacuteteacute civile des partenaires envi-ronnementaux des organisations non gouvernementales et les organismes char-geacutes de la promotion de lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes
Le partenariat baseacute sur une consultation doit porter sur toutes les phases de lrsquointer-vention des Fonds lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre le suivi et lrsquoeacutevaluation Lrsquoarticle 11 place les Eacutetats membres dans lrsquoobligation drsquoappliquer le principe de partenariat dans le respect de leurs regravegles et pratiques nationales Lrsquoarticle 5 paragraphe 2 du regraveglement du FSE preacutevoit eacutegalement lrsquoimplication des partenaires sociaux et la participation et la consultation adeacutequates drsquoautres parties prenantes
Toutefois le principe de la gestion partageacutee implique qursquoil incombe essentiellement aux Eacutetats membres drsquoengager les partenaires Le moyen le plus efficace de participer au suivi de la mise en œuvre des Fonds structurels consiste donc agrave trouver des repreacute-sentants approprieacutes dans les structures reacutegionales et nationales La participation des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees est fortement encourageacutee
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42 Programmation
Durant le processus de neacutegociation entre la Commission europeacuteenne et les autoriteacutes nationales des Eacutetats membres concernant les programmes opeacuterationnels agrave adopter les Eacutetats membres ont eacuteteacute inviteacutes agrave prendre en compte les deux principes obligatoires de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacute dans leur cadre de reacutefeacuterence strateacutegique national et dans leurs programmes opeacuterationnels ainsi qursquoagrave aborder cette theacutematique de maniegravere horizontale comme suit
analysebull description de la situation des personnes handicapeacutees sous lrsquoangle de la non-discrimination y compris les ineacutegaliteacutes et les difficulteacutes rencontreacutees agrave lrsquoentreacutee sur le marcheacute du travail et le respect du principe de non-discrimination et de lrsquoac-cessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees Cette analyse est agrave la base de lrsquoeacutelabora-tiondelastrateacutegiestrateacutegiebull les moyens retenus sur la base de lrsquoanalyse pour empecirccher et preacutevenir toute forme de discrimination fondeacutee sur le handicap soit la description des mesures qui seront prises pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute de traitement et lrsquoeacutegaliteacute des chances pour les personneshandicapeacuteesetgarantirleuraccegravesauxFondssurunpieddrsquoeacutegaliteacuteprioriteacutesbull lrsquoapplication horizontale des principes i) de non-discrimination et ii) drsquoac-cessibiliteacute doit aller de pair avec des actions speacutecifiques aux besoins des personnes handicapeacutees (article 2 paragraphe 2 et article 3 paragraphes 1 et 2 du regraveglement du FSE) dans des domaines tels que lrsquoinclusion sociale la vie au sein de la communauteacute lrsquoemploilrsquoeacuteducationlaformationlrsquoenvironnementbacirctilestransportslesTICetcdispositif de mise en œuvrebull les modaliteacutes pratiques qui garantissent que la dimension du handicap et les principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont pris en consi-deacuteration au cours des diverses eacutetapes des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds crsquoest-agrave-dire lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre le suivi et lrsquoeacutevaluation de chaque descriptif de programme opeacuterationnel Comme les Fonds structurels sont geacutereacutes et mis en œuvre sur la base de la gestion partageacutee crsquoest aux Eacutetats membres qursquoil incombe de proposer des structures et des formes drsquointervention qui garantissent le respect de ces principes
De surcroicirct il y a lieu de preacutevoir des dispositions speacutecifiques pour respecter les princi-pes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees dans la strateacutegie et les modaliteacutes drsquoexeacutecution relatives agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels relevant de la coopeacuteration territoriale europeacuteenne qui seront exclusivement financeacutes par le FEDER
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43 Gestion des Fonds structurels
Le processus de gestion retenu pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 est hautement deacutecentraliseacute La Commission europeacuteenne ne finance pas les projets di-rectement Les Eacutetats membres et leurs autoriteacutes sont responsables de lrsquoidentifica-tion de leurs prioriteacutes nationales de financement et de la seacutelection des projets Crsquoest donc eacutegalement aux autoriteacutes nationales ou locales qursquoincombe la responsa-biliteacute de la gestion et du suivi des programmes opeacuterationnels apregraves leur adoption Les appels agrave propositions et les appels drsquooffres concernant les projets sont lanceacutes agrave lrsquoeacutechelle nationale et non agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne Crsquoest aux autoriteacutes de gestion qursquoil revient de veiller agrave lrsquoinclusion des personnes handicapeacutees agrave tous les stades du processus de mise en œuvre et de srsquoassurer que les speacutecifications pertinentes font reacutefeacuterence aux impeacuteratifs de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees
Les Eacutetats membres doivent mettre en place un systegraveme adeacutequat de gestion de suivi et de controcircle pour srsquoassurer de la bonne mise en œuvre des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds La mise en œuvre des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute en faveur des personnes handicapeacutees doit compter parmi les critegraveres agrave respecter lors de la deacutefinition des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds
Lrsquoutilisation de check-lists peut se reacuteveacuteler utile dans le processus de gestion pour veacute-rifier lrsquoapplication correcte des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute Des exemples de check-lists sont proposeacutes en annexe du preacutesent guide drsquoinformation
431 Seacutelection des projets
Les projets financeacutes dans le cadre des diffeacuterents programmes des Fonds structurels doivent ecirctre seacutelectionneacutes compte tenu de critegraveres clairs et transparents La rigueur est de mise lors de la deacutefinition de ces critegraveres de seacutelection ils doivent ecirctre tels que les projets retenus pour beacuteneacuteficier drsquoun financement doivent neacutecessairement se precircter agrave la participation des personnes handicapeacutees le cas eacutecheacuteant
Lrsquoaccessibiliteacute geacuteneacuterale aux lieux agrave lrsquoinformation au mateacuteriel et aux reacutesultats est essen-tielle et doit ecirctre retenue comme critegravere obligatoire drsquoeacuteligibiliteacute des projets Il faut tout
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au moins preacutevoir des ameacutenagements raisonnables (24) pour les personnes handicapeacutees deacutesireuses de participer au projet agrave titre individuel Les promoteurs de projet qui de-mandent une intervention financiegravere doivent ecirctre inviteacutes agrave deacutecrire les moyens qursquoils comptent mettre en œuvre pour ce faire dans leur proposition de projet
Concernant les investissements dans les infrastructures les propositions de projet doivent contenir des informations adeacutequates sur les moyens qui seront mis en œuvre pour garantir lrsquoaccessibiliteacute Si le contrat srsquoinscrit dans le cadre drsquoun marcheacute public le cahier des charges doit preacutevoir des critegraveres (de seacutelection ou drsquoadjudication) drsquoaccessibi-liteacute Cela implique une eacutevaluation sous lrsquoangle du handicap (y compris de lrsquoaccessibiliteacute dans la perspective du principe de laquoconception pour tousraquo)
Il est important de veacuterifier si une proposition ou une offre se base sur des recommanda-tions ou des normes drsquoaccessibiliteacute fait eacutetat du respect de la reacuteglementation en matiegravere drsquoaccessibiliteacute et preacutevoit des meacutethodes pour tester et controcircler ces modaliteacutes avec le concours de personnes handicapeacutees Concernant les qualifications du personnel il est important de veacuterifier si des experts speacutecialiseacutes dans le domaine de lrsquoaccessibiliteacute sont preacutevus ou qursquoun budget est preacutevu pour financer le recours agrave ces experts Lrsquoutilisation des manuels descriptifs et opeacuterationnels en matiegravere drsquoaccessibiliteacute par les organisa-tions la sensibilisation du personnel de ces organisations ainsi que la possibiliteacute de sui-vre une formation sont des moyens permettant de traiter les problegravemes drsquoaccessibiliteacute lors des investissements dans les infrastructures Preacutevoir des questions simples dans les formulaires de candidature permet de faciliter lrsquoeacutevaluation des projets laquoVeuillez deacute-crire la participation potentielle des personnes handicapeacutees dans le projet proposeacuteraquo laquoExpliquez par quel moyen lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees sera garantieraquo ou encore laquoExpliquez lrsquoapproche retenue pour que les personnes handicapeacutees beacuteneacutefi-cient du reacutesultat du projet au mecircme titre que les personnes non handicapeacuteesraquo en sont autant drsquoexemples Inclure ce type de questions accroicirct la probabiliteacute que la theacutemati-que de lrsquoaccessibiliteacute soit prise en consideacuteration comme il se doit
Les critegraveres concrets agrave retenir pour seacutelectionner des offres ou des propositions seront tregraves diffeacuterents selon la nature des activiteacutes agrave financer Amener des organisations repreacute-sentant les personnes handicapeacutees agrave sieacuteger dans les comiteacutes de suivi peut faciliter la deacutefinition de critegraveres pertinents de seacutelection Les comiteacutes de seacutelection doivent ecirctre au
24( ) JO L 303 du 2122000 p 16
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fait des besoins reacuteels des personnes handicapeacutees et doivent avoir connaissance de so-lutions pratiques pour y reacutepondre Il est essentiel eacutegalement de preacutevoir une expertise speacutecifique agrave propos des problegravemes drsquoaccessibiliteacute dans ces comiteacutes de seacutelection Les Eacutetats membres peuvent adopter diverses approches agrave cet effet
Des repreacutesentants des personnes handicapeacutees peuvent aussi sieacuteger dans les comiteacutes chargeacutes drsquoeacutevaluer les demandes de financement Il est possible eacutegalement de charger des comiteacutes drsquoeacutevaluation distincts de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation des propositions de projet sous lrsquoangle du handicap de lrsquoeacutegaliteacute des chances et de la non-discrimination ou de dispenser une formation speacutecifique agrave la theacutematique de lrsquoaccessibiliteacute aux membres des comiteacutes drsquoeacutevaluation
432 Le rocircle des comiteacutes de suivi
Les comiteacutes de suivi sont des instances importantes pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute et la qualiteacute de la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels Le rocircle et les compeacutetences du comiteacute de suivi sont clairement deacutefinis dans le regraveglement geacuteneacuteral laquoil examine et approuve [hellip] les critegraveres de seacutelection des opeacuterations [hellip] et approuve toute reacutevision de ces critegraveres en fonction des neacutecessiteacutes de la programmationraquo [article 65 point a)]
Les comiteacutes de suivi sont institueacutes par les Eacutetats membres en accord avec leur autoriteacute de gestion Outre lrsquoapprobation des critegraveres de seacutelection des opeacuterations speacutecifiques mentionneacutees ci-dessus entrent eacutegalement dans leurs attributions lrsquoeacutevaluation reacutegu-liegravere des progregraves et des reacutesultats ainsi que lrsquoapprobation des rapports et des proposi-tions de reacutevision ou de modification de proceacutedures de gestion
Preacutevoir la visite des chantiers de construction par des personnes handicapeacutees peut per-mettre de repeacuterer des problegravemes drsquoaccessibiliteacute avant la fin des travaux Cela peut par exemple permettre drsquoeacuteviter des obstacles qursquoil serait coucircteux de supprimer par la suite
Les Eacutetats membres instituent souvent un comiteacute de suivi speacutecifique pour superviser lrsquoapplication du principe drsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes et du principe de non-discrimination dans leurs programmes Cette approche peut par exemple faci-liter le respect des obligations preacutevues en matiegravere drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoarticle 16 du regravegle-ment geacuteneacuteral Il y a lieu drsquoinsister sur lrsquoimportance de cet aspect lors de la deacutefinition des
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compeacutetences des comiteacutes Dans ce contexte il convient de souligner que la composi-tion du comiteacute de suivi peut ecirctre modifieacutee le cas eacutecheacuteant tout au long de la peacuteriode de programmation
433 rapports annuels
Le cadre leacutegal des Fonds structurels preacutevoit la soumission de rapports annuels et drsquoun rap-port final drsquoexeacutecution (article 67 du regraveglement geacuteneacuteral) Ces rapports sont agrave soumettre agrave la Commission europeacuteenne qui statue sur leur contenu et deacutecide de leur admissibiliteacute De plus chaque anneacutee apregraves soumission des rapports annuels la Commission europeacuteenne et les autoriteacutes de gestion examinent les progregraves accomplis dans la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels les reacutesultats (y compris ceux relatifs agrave la mise en œuvre des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees) lrsquoexeacutecution financiegravere ainsi que drsquoautres aspects La Commission europeacuteenne peut ensuite adresser des observations aux Eacutetats membres et agrave leur autoriteacute de gestion Le cas eacutecheacuteant les Eacutetats membres doivent informer la Commission europeacuteenne des suites donneacutees agrave ces observations Dans ce contexte il est important que les autoriteacutes de gestion se basent sur la documentation pertinente pour justifier leurs initiatives (par exemple les check-lists utili-seacutees) en vertu de lrsquoarticle 16 et consacrent une section de leur rapport agrave la description de la mise en œuvre et du suivi des mesures prises dans le cadre du projet
Lrsquoarticle 10 du regraveglement du FSE preacutecise que les rapports annuels et le rapport final drsquoexeacutecution doivent contenir une synthegravese de la mise en œuvre entre autres de lrsquointeacute-gration de la dimension de lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes et des actions vi-sant agrave renforcer lrsquointeacutegration dans lrsquoemploi et lrsquoinclusion sociale de groupes deacutefavoriseacutes y compris les personnes handicapeacutees
434 eacutevaluation
Comme le stipule lrsquoarticle 47 paragraphe 1 du regraveglement geacuteneacuteral laquoles eacutevaluations visent agrave ameacuteliorer la qualiteacute lrsquoefficaciteacute et la coheacuterence de lrsquointervention des Fonds ainsi que la strateacutegie et la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels eu eacutegard aux problegravemes structurels speacutecifiques des Eacutetats membres et reacutegions concerneacutes compte tenu de lrsquoobjectif de deacuteveloppement durable et des dispositions leacutegislatives communautaires pertinentes en matiegravere drsquoimpact environnemental et drsquoeacutevaluation environnementale strateacutegiqueraquo
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La qualiteacute lrsquoefficaciteacute et la coheacuterence de lrsquointervention des Fonds doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation reacuteguliegravere Ce guide drsquoinformation peut contribuer agrave concevoir des meacutethodes qui permettent drsquoeacutevaluer avec toute la rigueur requise les aspects lieacutes agrave la non-discrimination et agrave lrsquoaccessibiliteacute concernant les personnes handicapeacutees ainsi qursquoagrave lrsquoapplication du principe de partenariat
Il est important de proceacuteder agrave des eacutevaluations avant pendant et apregraves la peacuteriode de programmation sous la responsabiliteacute des Eacutetats membres ou de la Commission euro-peacuteenne conformeacutement au principe de proportionnaliteacute
44 Souplesse du financement
En regravegle geacuteneacuterale les programmes opeacuterationnels beacuteneacuteficient du financement drsquoun seul Fonds Lrsquoarticle 34 paragraphe 2 du regraveglement geacuteneacuteral (25) preacutevoit toutefois une certaine forme de compleacutementariteacute entre le FEDER et le FSE Selon cette disposition un Fonds peut financer agrave concurrence de certaines limites des activiteacutes qui relegravevent du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds mais qui sont laquoneacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuterationraquo financeacutee par lrsquoautre Fonds Crsquoest une option proposeacutee aux Eacutetats mem-bres pour faciliter la mise en œuvre de programmes opeacuterationnels au titre drsquoun seul Fonds
Dans certains cas la possibiliteacute de financer des actions compleacutementaires qui relegravevent du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds (jusqursquoagrave hauteur de 10 exceptionnelle-ment de 15 des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoaxe prioritaire) peut se reacuteveacuteler preacutecieuse Citons agrave titre drsquoexemple un projet de modernisation drsquoun systegraveme de gestion des deacutechets finan-ceacute au titre du FEDER dont le bon deacuteroulement neacutecessite un programme de formation (la formation technique drsquoun nombre limiteacute de personnes dont certaines sont handi-capeacutees qui seront chargeacutees de faire fonctionner le systegraveme apregraves modernisation) Il est possible de financer le programme de formation preacutevu dans le cadre de ce projet FEDER puisqursquoil est en lien direct avec lrsquoopeacuteration principale Le mecircme principe srsquoappli-que lorsque des investissements speacutecifiques sont requis pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute drsquoinfrastructures aux personnes handicapeacutees dans le cadre drsquoun programme de forma-
25( ) Article 34 du regraveglement geacuteneacuteral laquoSpeacutecificiteacute des Fondsraquo paragraphe 2 laquoSans preacutejudice des obligations preacutevues dans les regraveglements speacutecifiques des Fonds le FEDER et le FSE peuvent financer de faccedilon compleacutementaire et dans la limite de 10 des creacutedits alloueacutes par la Communauteacute agrave chaque axe prioritaire drsquoun programme opeacuterationnel des actions relevant du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds pour autant qursquoelles soient neacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuteration et qursquoelles aient un lien direct avec celle-ciraquo
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tion financeacute par le FSE Les interventions doivent ecirctre systeacutematiquement justifieacutees sur le plan financier et ecirctre mises en œuvre de maniegravere compleacutementaire
Concernant les regravegles drsquoeacuteligibiliteacute de ces interventions les deacutepenses des projets sont soumises aux regravegles drsquoeacuteligibiliteacute du Fonds pertinent selon la nature des interventions Ainsi si un programme opeacuterationnel est financeacute par le FSE mais que lrsquoun de ses vo-lets speacutecifiques relegraveve du champ drsquointervention du FEDER (projet drsquoinfrastructure ou drsquoeacutequipement) ce volet speacutecifique doit se conformer aux regravegles du FEDER et plus preacuteciseacutement aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute des deacutepenses fixeacutes agrave lrsquoarticle 7 de son regraveglement mecircme srsquoil est financeacute par le FSE et inversement (26)
Lors de la deacutefinition drsquoun projet il est important de garder preacutesents agrave lrsquoesprit les besoins des personnes handicapeacutees pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute des formations ou des infra-structures aux personnes handicapeacutees Passer en revue un sceacutenario fictif reprenant les besoins fondamentaux associeacutes aux formes les plus courantes de handicap peut permet-tre drsquoidentifier drsquoeacuteventuels obstacles et les interventions agrave preacutevoir Consulter des person-nes handicapeacutees au sujet de la conception drsquoune intervention est une autre possibiliteacute
Des guides dont celui du CEN (27) qui situent les problegravemes de handicap dans le contexte de la normalisation peuvent eacutegalement ecirctre source drsquoinspiration au moment drsquoidentifier les besoins des utilisateurs
45 Assistance technique
Lrsquoarticle 46 du regraveglement geacuteneacuteral sur les Fonds structurels preacutevoit la possibiliteacute de laquofi-nancer les actions relatives agrave la preacuteparation agrave la gestion au suivi agrave lrsquoinformation et au controcircle des programmes opeacuterationnels ainsi que les activiteacutes visant agrave renforcer les moyens administratifs neacutecessaires agrave la mise en œuvre des Fonds dans la limite des plafonds suivants 4 du montant total alloueacute au titre des objectifs ldquoConvergencerdquo et ldquoCompeacutetitiviteacute reacutegionale et emploirdquo et 6 du montant total alloueacute au titre de lrsquoobjectif ldquoCoopeacuteration territoriale europeacuteennerdquoraquo
26( ) Peacuteriode de programmation 2007-2013 Aide-Memoire for The Desk Officers Commission europeacuteenne DG Politique reacutegionale et DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances
27( ) Principes directeurs pour les normalisateurs afin de reacutepondre aux besoins des personnes acircgeacutees et de celles ayant des incapaciteacutes
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Ces montants peuvent servir agrave financer la formation des instances de mise en œuvre et des beacuteneacuteficiaires potentiels afin de les amener agrave mieux comprendre les principes de partenariat de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute ou agrave financer le recours agrave des experts dans le cadre du projet Les mesures favorisant la capaciteacute des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave srsquoengager dans les comiteacutes de suivi et leur deacutefraiement peuvent eacutegalement ecirctre financeacutes au titre de lrsquoassistance technique
46 Information publiciteacute et sensibilisation
Les Eacutetats membres et leur autoriteacute de gestion doivent veiller agrave ce que les citoyens euro-peacuteens et les beacuteneacuteficiaires potentiels soient informeacutes comme il se doit des programmes et des opeacuterations preacutevues Les informations viseacutees doivent eacutegalement ecirctre accessibles aux personnes handicapeacutees Ces informations portent non seulement sur le contenu des projets mais aussi sur les modaliteacutes de participation et les conditions drsquoaccegraves aux Fonds Par ailleurs les activiteacutes de diffusion et drsquointeacutegration organiseacutees agrave lrsquoeacutechelle des projets peuvent mettre en eacutevidence des aspects speacutecifiques au handicap montrer si la dimension du handicap est systeacutematiquement prise en consideacuteration et de quelle faccedilon les prioriteacutes en matiegravere de handicap sont respecteacutees deacutecrire les moyens mis en œuvre pour garantir que les personnes handicapeacutees participent au projet sur un pied drsquoeacutegaliteacute et expliquer par quel biais les participants sont sensibiliseacutes agrave la theacutematique du handicap (documentation exposeacutes preacutesentations) Cela inclut eacutegalement lrsquoaccessibiliteacute aux confeacute-rences et aux eacuteveacutenements publics concernant les fonds europeacuteens
La capaciteacute des organisations en matiegravere drsquoinformation et de sensibilisation et la forma-tion des fonctionnaires et des beacuteneacuteficiaires potentiels ne devront pas ecirctre neacutegligeacutees Ces activiteacutes peuvent ecirctre financeacutees au titre de lrsquoassistance technique (voir eacutegalement le point 45)
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5AnnexeS 1
Annexe 1
Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
Lrsquoexpeacuterience de lrsquoautoriteacute de gestion du FSe
(Source Autoriteacute de gestion du CCA)
Fortes de leurs expeacuteriences durant la peacuteriode de programmation 2000-2006 (troisiegraveme CCA de la Gregravece) les autoriteacutes grecques compeacutetentes ont introduit diverses modaliteacutes quant agrave lrsquoapplication horizontale et agrave la mise en œuvre des dispositions de lrsquoarticle 16 du regraveglement (CE) ndeg 10832006 dans leur CRSN pour la peacuteriode de programmation 2007-2013
la repreacutesentation de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handicapeacutees (ins-bulltance de coordination nationale) dans tous les comiteacutes de suivi des programmes opeacuterationnelsavecdroitdevotela systeacutematisation pour les autoriteacutes nationales de la coopeacuteration avec les ONG bullcompeacutetentes et de leur consultation tout au long du processus de planification du CRSN qui a contribueacute agrave lrsquointeacutegration horizontale des reacutefeacuterences aux principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dans le CRSN et tous les documents de pro-grammationla creacuteation drsquoun comiteacute technique chargeacute de lrsquointeacutegration des principes drsquoaccessi-bullbiliteacute et de non-discrimination dans le CRSN (en vertu de la loi 36142007 et des dispositions de mise en œuvre des programmes opeacuterationnels) Siegravegent dans ce comiteacute sous la preacutesidence de lrsquoautoriteacute nationale de coordination (le ministegravere de lrsquoeacuteconomie et des finances) des repreacutesentants des autoriteacutes de gestion des pro-grammes opeacuterationnels et de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handica-peacutees Ce comiteacute consulte chaque anneacutee le conseil des preacutesidents des autoriteacutes de suividesprogrammesopeacuterationnelsagraveproposdequestionspertinenteslrsquoapplication drsquoun critegravere horizontal de seacutelection de projets dans tous les programmes bullopeacuterationnels au sujet de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des per-sonnes handicapeacutees Ce critegravere a eacuteteacute deacutefini avec la participation active de lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees
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5AnnexeS
Parmi les initiatives concernant le suivi et les rapports citons lrsquointroduction de reacutefeacuteren-ces dans les bulletins techniques des opeacuterations pour reacutesumer leur impact preacutevu sur lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination controcircleacute au moyen du systegraveme de gestion du CRSN ainsi que lrsquointroduction drsquoune analyse distincte (un chapitre) dans les rapports annuels sur la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels
Lrsquoexpeacuterience des onG
(Source Disabled peoplersquos organisations and the European Structural Funds 2007-2013 mdash Toolkit for
disability mainstreaming Forum des personnes handicapeacutees octobre 2006)
Plusieurs feacutedeacuterations nationales drsquoONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees ont sieacutegeacute dans les comiteacutes de suivi institueacutes entre 1994 et 1999 (notamment en Gregravece ougrave lrsquoinstance de coordination nationale y a sieacutegeacute avec le statut drsquoobservateur)
En Gregravece lrsquoinstance de coordination nationale est devenue membre agrave part entiegravere (avec droits de vote) des comiteacutes de suivi agrave partir de la peacuteriode de programmation 2000-2006 Les repreacutesentants de cette organisation preacutesente sur tout le territoire siegravegent dans les comiteacutes de suivi des 13 programmes opeacuterationnels reacutegionaux (avec droits de vote) et de 7 des 11 programmes opeacuterationnels sectoriels (eacuteducation et formation initiale san-teacute et action sociale compeacutetitiviteacute emploi et formation professionnelle culture socieacuteteacute de lrsquoinformation chemin de fer infrastructures portuaires et deacuteveloppement urbain)
Lrsquoinstance de coordination nationale siegravege agrave titre drsquoobservateur (sans droits de vote) dans le comiteacute de suivi de deux autres programmes opeacuterationnels sectoriels (environ-nement et chemin de fer aeacuteroports et transports urbains) Elle siegravege aussi mais tou-jours avec le statut drsquoobservateur dans trois autres comiteacutes de suivi tregraves importants le sous-comiteacute de suivi des ressources humaines le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son ensemble et le comiteacute de suivi du Fonds de coheacutesion
Elle ne siegravege pas dans le comiteacute de suivi de certains programmes opeacuterationnels secto-riels tels que ceux lieacutes au secteur de la pecircche et de lrsquoagriculture
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5AnnexeS 1
Les activiteacutes au sein des comiteacutes de suivi en Gregravece
Lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees a insisteacute sur les points suivants dans les comiteacutes de suivi
i) lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans tous les programmes opeacutera-tionnels ce qui srsquoest traduit par
la multiplication des initiatives en faveur des personnes handicapeacuteesbulllrsquoinclusion drsquoun critegravere horizontal drsquoaccessibiliteacute dans le laquocompleacutement de bullplanificationraquo et la creacuteation drsquoun meacutecanisme de suivi pour la mise en œuvre correcte de ce critegravere afin de mobiliser davantage de moyens en faveur du handicapetdelrsquoaccessibiliteacute
ii) la mise en œuvre de mesures speacutecifiques agrave lrsquointention des groupes les plus vul-neacuterables de personnes handicapeacutees (les personnes tregraves deacutependantes les fem-meshandicapeacuteeslesmigrantshandicapeacutesetc)
iii) la correction de la terminologie relative au handicap dans tous les programmes opeacuterationnels
Les reacutesultats sont les suivants
lrsquoinclusion drsquoun plus grand nombre drsquoinitiatives en faveur des personnes handica-bullpeacuteesdanstouslesprogrammesopeacuterationnelsla participation des repreacutesentants de lrsquoinstance de coordination nationale dans les bullcomiteacutesconsultatifsdeprojetsspeacutecifiqueslacorrectiondelaterminologierelativeauhandicapbullla deacutecision prise par le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son bullensemble lors de sa quatriegraveme reacuteunion (le 17 deacutecembre 2003 agrave Thessalonique) drsquoappliquer le critegravere drsquoaccessibiliteacute dans tous les programmes opeacuterationnels qui a eacuteteacute en partie mise en œuvre
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5AnnexeS
Annexe 2
Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle du programmePrincipes et indicateurs VeacuterifieacutePartenariatDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent (ideacutealement en tant que membre agrave part entiegravere) dans le comiteacute de suivi du programme opeacuterationnelDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent dans les instances en charge de la seacutelection des opeacuterations agrave cofinancer dans le cadre du programme opeacuterationnel Des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees participent activement aux travaux de lrsquoautoriteacute de gestion concernant lrsquoeacutelaboration des critegraveres agrave appliquer pour seacutelectionner les opeacuterationsAppels agrave propositions et appels drsquooffresLes appels agrave propositions ou les appels drsquooffres soumettent la seacutelection des propositions ou lrsquoadjudication des marcheacutes au respect drsquoexigences drsquoaccessibiliteacute (en particulier pour le FEDER) mdash Speacutecifications techniquesmdash Critegraveres qualitatifs de seacutelectionmdash Critegraveres de seacutelection ou drsquoadjudicationmdash Conditions drsquoexeacutecution des contratsmdash Critegraveres de performance des soumissionnaires ou des promoteursGestion du programmeLrsquooption de compleacutementariteacute des Fonds est retenue agrave lrsquoeacutechelle du programmeMise en œuvre drsquoun programme de formation speacutecifique agrave la non-discrimination et agrave la dimension du handicap agrave lrsquointention de diverses parties prenantes dans les projets financeacutes au titre des Fonds structurelsLrsquoassistance technique peut ecirctre mise agrave contribution pour amener des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave participer agrave la mise en œuvre des programmes (au sein des comiteacutes de suivi par exemple) et pour ameacuteliorer leurs capaciteacutesSensibilisation des autoriteacutes compeacutetentes et du grand public aux besoins des personnes handicapeacutees et organisation des formations sur le thegraveme de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacuteSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoimpact des activiteacutes sur les personnes handicapeacutees est analyseacute
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5AnnexeS 1
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle des projetsPrincipes et indicateurs VeacuterifieacuteAnalyse de lrsquoaccessibiliteacute en geacuteneacuteralLe promoteur du projet a reacutefleacutechi agrave la participation potentielle de personnes handicapeacutees en explique les modaliteacutes dans sa candidature et deacutecrit les mesures drsquoaccessibiliteacute preacutevuesLe promoteur de projet respecte les obligations nationales des employeurs en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dont celles relatives aux ameacutenagements raisonnablesLrsquoexpeacuterience de lrsquoeacutequipe et son expertise en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacute sont deacutecritesLe promoteur de projet fournit des exemples qui illustrent son expeacuterience et ses reacutesultats en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacuteAccessibiliteacute des lieux et logistiqueLes salles de reacuteunion sont accessiblesLes salles de confeacuterence sont accessiblesLes hocirctels retenus sont accessiblesLes lieux de reacuteunion et de seacuteminaire sont accessibles par des moyens de transport accessibles aux personnes handicapeacuteesAccessibiliteacute de lrsquoinformation et du mateacuterielLe mateacuteriel de formation est accessible(Il peut ecirctre consulteacute agrave lrsquoaide de technologies drsquoassistance ou sa conversion dans des formats accessibles faciles agrave lire est une deacutepense eacuteligible)Les produits creacuteeacutes sont accessibles (par exemple les sites web respectent les normes W3C-WAI)Les moyens retenus pour diffuser les reacutesultats du projet sont accessibles(Les normes W3C-WAI sont respecteacutees dans les sites web les documents sont preacutesenteacutes sous une forme accessible ou le coucirct de la conversion des documents dans des formats accessibles est une deacutepense eacuteligible)Option de compleacutementariteacuteProgrammes de formation sur le thegraveme de la non-discrimination et du handicap dans les projets financeacutes au titre du FEDERModification de lrsquoenvironnement bacircti pour le rendre accessible dans le cadre de projets financeacutes au titre du FSEEacuteligibiliteacute de deacutepenses speacutecifiquesLe coucirct des assistants personnels est une deacutepense eacuteligibleLe coucirct de lrsquointerpreacutetation en langue des signes est une deacutepense eacuteligibleSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoaccessibiliteacute des infrastructures est veacuterifieacutee sur site avec le concours de personnes handicapeacutees ou de speacutecialistes de lrsquoaccessibiliteacute
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5AnnexeS
Annexe 3
Accessibiliteacute du web
Des normes drsquoaccessibiliteacute deacutecrivent les speacutecifications agrave respecter pour que les person-nes handicapeacutees puissent consulter des sites web dans la plupart des Eacutetats membres Ces normes sont geacuteneacuteralement baseacutees sur les directives internationales pour lrsquoaccessi-biliteacute des contenus web publieacutes par le W3C Le respect de ces directives drsquoaccessibiliteacute permet aux personnes handicapeacutees de consulter les sites web certes mais il preacutesente aussi des avantages plus geacuteneacuteraux les sites web sont plus faciles agrave mettre agrave jour ils peuvent ecirctre consulteacutes sur des terminaux portables et ils sont faciles agrave consulter par le grand public
Le W3C vient de publier une version reacuteviseacutee de ses directives drsquoaccessibiliteacute qui tient compte de lrsquoeacutevolution technologique Lrsquoeacutevaluation de la conformiteacute par rapport agrave WCAG 20 srsquoen trouve simplifieacutee Ces directives peuvent ecirctre consulteacutees sur le site httpwwww3orgTRWCAG20
Le mandat ndeg 376 que la Commission europeacuteenne a confieacute aux organismes europeacuteens de normalisation porte sur lrsquoeacutelaboration de normes europeacuteennes sur la base des tra-vaux du W3C Son objectif premier est de proposer une norme europeacuteenne officielle qui deacutefinisse des speacutecifications drsquoaccessibiliteacute pour les TIC (dont le web) et qui pourrait ecirctre utiliseacutee comme reacutefeacuterence dans les appels drsquooffres relatifs agrave des marcheacutes publics et dans les documents officiels
La liste qui suit montre les problegravemes courants auxquels les directives permettent de remeacutedier (W3CWCAG 20) Crsquoest en quelque sorte un reacutesumeacute des directives drsquoaccessibi-liteacute des contenus web WCAG 20 Crsquoest une version simplifieacutee et non une version deacutefini-tive La version agrave jour des directives peut ecirctre consulteacutee sur le site du W3C (WCAG 20)
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5AnnexeS 1
Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
Perception
preacutevoir la transposition textuelle des contenus non textuelsbullpreacutevoir des leacutegendes et autres pour les contenus audio et videacuteobullpreacutevoir des contenus adaptables et qui se precirctent agrave la consultation au moyen de bulltechnologies drsquoassistancepreacutevoir un contraste suffisant pour que le contenu soit lisible et audiblebull
Fonctionnement
les fonctionnaliteacutes du clavier doivent toutes ecirctre accessiblesbulllaisser aux internautes le temps de prendre connaissance du contenu et de lrsquoutiliserbulleacuteviter les contenus neacutecessitant des saisiesbullaider les internautes agrave parcourir les contenus et agrave les localiserbull
Compreacutehension
les textes doivent ecirctre lisibles et compreacutehensiblesbullles contenus doivent srsquoafficher et se comporter drsquoune maniegravere preacutevisiblebullaider les internautes agrave eacuteviter les erreurs et agrave les corriger le cas eacutecheacuteantbull
Compatibiliteacute
optimiser la compatibiliteacute avec les technologies actuelles et agrave venirbull
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5AnnexeS
Annexe 4
Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
Comme indiqueacute ci-dessus la plupart des organismes nationaux de normalisation ont eacutelaboreacute des normes ou des directives drsquoaccessibiliteacute dans divers domaines (28) La liste ci-dessous reprend certaines des normes et directives disponibles au Royaume-Uni (29)(Source British Standards Institute)
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels et le respect des obligations du Disability Discrimination Act (1995)
BIP 00902008 mdash Accessibiliteacute du web application de la directive PAS 78
BS EN 81-702003 mdash Regravegles de seacutecuriteacute pour la conception et lrsquoinstallation drsquoascen-seurs Applications particuliegraveres pour ascenseurs et monte-charges Accessibiliteacute des ascenseurs aux personnes y compris les personnes handicapeacutees
BS EN ISO 9241-1512008 mdash Ergonomie des interactions homme-machine Directives sur les interfaces utilisateurs du web
PAS 1242008 mdash Normes pour la deacutefinition la mise en œuvre et la gestion de sites web Bonnes pratiques
BS EN ISO 99992007 mdash Dispositifs drsquoassistance pour personnes handicapeacutees Classifi-cation et terminologie
28( ) Les membres nationaux des organismes europeacuteens de normalisation proposent des listes similaires La liste exhaustive de ces organismes nationaux peut ecirctre consulteacutee agrave lrsquoadresse httpwwwceneucenormmembersnational+membersmembersasp
29( ) httpwwwbsi-globalcom
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5AnnexeS 1
PAS 782006 mdash Guide de bonnes pratiques pour la reacutealisation de sites web accessibles
KIT 172 BS EN 81 mdash Seacuterie sur les ascenseurs
BS 83002001 mdash Conception des immeubles et de leurs accegraves en fonction des besoins des personnes handicapeacutees Code de bonnes pratiques
BS EN 1332-32008 mdash Systegravemes drsquoidentification par carte Interface homme-machine Claviers
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5AnnexeS
Annexe 5
Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles(Source Office gallois de financement europeacuteen)
Lrsquoapproche adopteacutee par lrsquoOffice gallois de financement europeacuteen (Welsh European Fun-ding Office WEFO) en sa qualiteacute drsquoautoriteacute de gestion des programmes financeacutes au titre des Fonds structurels entre 2007 et 2013 au pays de Galles consiste agrave respecter lrsquoobligation de proceacuteder agrave une eacutevaluation de lrsquoimpact de lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves pour les personnes handica-peacutees (Disability Equality Impact Assessment DEIA) sur la mise en œuvre des programmes
Les DEIA sont obligatoires aux termes de la loi instaurant lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees Ces dispositions stipulent que les autoriteacutes doivent deacutecrire dans leur pro-gramme en faveur des personnes handicapeacutees les meacutethodes retenues pour eacutevaluer lrsquoimpact de leurs politiques et pratiques ou lrsquoimpact potentiel des politiques ou des pratiques envisageacutees sur lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees
La DEIA lanceacutee par le WEFO agrave propos de la mise en œuvre des programmes laquoConver-genceraquo et laquoCompeacutetitiviteacuteraquo financeacutes par le FEDER et le FSE vise agrave identifier les domaines susceptibles drsquoinduire une forme de discrimination agrave rendre compte des recherches meneacutees pour modifier les modaliteacutes drsquoexeacutecution des programmes afin de reacuteduire ou drsquoeacuteliminer les risques de discrimination et drsquoameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees de faccedilon positive
Ce processus drsquoeacutevaluation compte trois grandes eacutetapes En premier lieu le WEFO a chargeacute un bureau drsquoeacutetudes (DTZ) drsquoanalyser les programmes dans le deacutetail et de passer la litteacuterature en revue pour remplir les rapports DEIA agrave la base de la consultation La consultation agrave propos de la DEIA srsquoest appuyeacutee sur le large processus de consultation meneacute lors de lrsquoeacutelaboration des programmes
En septembre 2007 le WEFO a contacteacute le Valleys Race Equality Council (Valrec) pour faciliter les eacuteveacutenements de consultation sur la recommandation de la commission chargeacutee de lrsquoeacutegaliteacute et des droits de lrsquohomme du gouvernement gallois Il a eacutegalement eacuteteacute convenu que des partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques pourraient soute-nir ces travaux et y contribuer le cas eacutecheacuteant
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5AnnexeS 1
Lors de lrsquoeacutelaboration du programme un soin tout particulier a eacuteteacute accordeacute agrave lrsquoacces-sibiliteacute du mateacuteriel et des locaux y compris dans la planification des eacuteveacutenements Un programme global a eacuteteacute eacutetabli mais des ajustements se sont reacuteveacuteleacutes neacutecessaires lors de chaque eacuteveacutenement ce qui montre agrave quel point la souplesse est de mise lors de lrsquoor-ganisation de consultations de ce genre
Sur la recommandation du gouvernement gallois les eacuteveacutenements de consultation ont eacuteteacute axeacutes sur les discriminations fondeacutees sur la race et le handicap sans toutefois man-quer de la souplesse requise pour encourager les participants agrave reacutefleacutechir aux impacts dans drsquoautres domaines
Le Valleys Race Equality Council a eacuteteacute chargeacute drsquoidentifier des lieux accessibles de trou-ver les moyens de transport et les services de garde drsquoenfants et de deacuteterminer si les participants avaient besoin du mateacuteriel sous drsquoautres formats ou en drsquoautres langues Avec drsquoautres partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques il a contribueacute agrave lrsquoeacutelabo-ration et agrave la production du mateacuteriel et des preacutesentations Ces eacuteveacutenements ont eacuteteacute organiseacutes agrave Cardiff ainsi que dans les reacutegions The Valleys Mid Wales et North Wales entre janvier et mars 2008
Le Valleys Race Equality Council a demandeacute aux participants de se concentrer sur les quatre objectifs du thegraveme transversal de lrsquoeacutegaliteacute des chances retenu dans les pro-grammes opeacuterationnels afin de recueillir le plus drsquoinformations possible lors des eacuteveacute-nements de consultation Le Valleys Race Equality Council le WEFO et DTZ ont mis leurs ressources en commun pour eacutelaborer les questions des consultations
Les rapports de la DEIA proposent une synthegravese et peuvent ecirctre utiliseacutes par les com-manditaires et les responsables de projets Leurs conclusions les aideront agrave identifier des mesures agrave prendre pour que des groupes donneacutes puissent tirer pleinement parti des possibiliteacutes offertes par les programmes gallois financeacutes par les Fonds structurels Le personnel en charge de lrsquoeacutegaliteacute au sein de lrsquoeacutequipe transversale du WEFO utilise des eacuteleacutements des rapports lors de lrsquoeacutevaluation de lrsquointeacutegration du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets
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5AnnexeS
Tous les rapports ont eacuteteacute finaliseacutes au deacutebut de lrsquoautomne 2008 et peuvent ecirctre consul-teacutes sur le site web du WEFO (30) Les rapports de synthegravese ont eacuteteacute transmis aux mem-bres des comiteacutes de gestion des programmes pour information
Le WEFO srsquoest engageacute agrave mener des eacutevaluations drsquoimpact pour drsquoautres formes de dis-crimination en lrsquooccurrence la discrimination fondeacutee sur le sexe lrsquoacircge lrsquoorientation sexuelle la religion et les convictions Lrsquoanalyse des programmes et lrsquoexamen de la lit-teacuterature seront effectueacutes en interne par lrsquoeacutequipe du WEFO chargeacutee de la recherche du suivi et de lrsquoeacutevaluation Un processus similaire est preacutevu pour la consultation publique en collaboration avec des partenaires du milieu associatif Ce processus devrait se ter-miner en 2009
30( ) httpwwwwefowalesgovuk
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5AnnexeS 1
Annexe 6
Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres(Source Commission europeacuteenne DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances)
Pays-Bas (31)
Les Pays-Bas encouragent les personnes officiellement dans lrsquoincapaciteacute de travailler agrave participer agrave des projets FSE les projets visant ce groupe cible sont prioritaires par rapport aux autres
Les organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees ou dans lrsquoincapaciteacute de tra-vailler les minoriteacutes ainsi que les organisations militant en faveur de lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes seront inviteacutees agrave sieacuteger dans un comiteacute qui sera chargeacute de proceacuteder au suivi et agrave lrsquoeacutevaluation du programme opeacuterationnel Gracircce agrave leur expertise speacutecifique avec leur base respective agrave lrsquoappui ces organisations pourront commenter lors de reacuteunions reacute-guliegraveres la mise en œuvre du programme opeacuterationnel et le cas eacutecheacuteant proposer des ameacuteliorations en faveur des personnes qursquoelles repreacutesentent
Slovaquie (32)
Le CRSN eacutelaboreacute par la Slovaquie pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 retient 4 prioriteacutes horizontales dont lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave reacutepercuter dans ses 11 program-mes opeacuterationnels au titre des Fonds structurels (9 programmes relegravevent du FEDER et du Fonds de coheacutesion et 2 du FSE)
Le coordinateur de la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo rete-nue dans le CRSN est le ministre slovaque du travail des affaires sociales et de la famille
Tous les promoteurs de projet qui demandent lrsquointervention des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion sont dans lrsquoobligation de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation de lrsquoimpact de leur projet sur la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de la deacutecrire dans leur demande Ils sont tenus de deacuteterminer si leur projet aura ou non un impact sur lrsquoeacutegaliteacute
31( ) httpdocsminszwnlpdf1352007135_2007_1_18081pdf (p 23)32( ) httpwwwesfgovskdocumentsOP2007OpZaSI_Final2007pdf (p 167) et httpwwwgendergovsk
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5AnnexeS
des chances (les projets dont lrsquoimpact sera neacutegatif seront automatiquement rejeteacutes) Si une prioriteacute et lrsquoappel agrave propositions y affeacuterent nrsquoont guegravere drsquoimpact ou un impact minime sur lrsquoeacutegaliteacute des chances la reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutegaliteacute des chances sera supprimeacutee ou incluse apregraves pondeacuteration dans les critegraveres drsquoeacutevaluation
Les critegraveres agrave appliquer pour eacutevaluer lrsquoimpact drsquoun projet sur lrsquoeacutegaliteacute des chances sont deacutefinis par le ministegravere du travail Ce ministegravere est eacutegalement chargeacute drsquoorienter les travaux des autoriteacutes de gestion et drsquoorganiser la formation de leur personnel Des indicateurs seront eacutegalement preacutevus pour suivre lrsquoeacutevolution de lrsquoimpact sur lrsquoeacutegaliteacute des chances
Le ministegravere du travail a creacuteeacute un centre drsquoappui agrave cette fin Ce centre aide les personnes de contact deacutesigneacutees par les autoriteacutes de gestion des programmes opeacuterationnels Avec le concours du centre drsquoappui ces personnes reacuteunies au sein drsquoun groupe de travail speacutecifique prodigueront des conseils aux beacuteneacuteficiaires agrave propos de la relation entre leur projet et la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de lrsquoeacutevaluation de leur projet lors du processus de seacutelection ainsi que lors des phases de mise en œuvre et de suivi
Le ministegravere du travail a retenu cinq objectifs dans le cadre de cette prioriteacute horizon-tale dont deux concernent directement les personnes handicapeacutees drsquoune part lrsquoem-ploi (la reacuteduction du taux de chocircmage chez les personnes handicapeacutees la mise en œuvre de programmes de formation speacutecifiques pour favoriser lrsquointeacutegration des per-sonnes handicapeacutees et lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves aux services publics) et drsquoautre part lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des meacutecanismes drsquoantidiscrimination
Lettonie (33)
La prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances a eacuteteacute retenue dans le programme opeacuteration-nel letton laquoRessources humaines et emploiraquo (et dans le CRSN en geacuteneacuteral) Sont plus particu-liegraverement viseacutes dans le cadre de cette prioriteacute le sexe le handicap et le vieillissement
Plusieurs initiatives ont eacuteteacute prises pour preacuteparer la mise en œuvreun critegravere speacutecifique a eacuteteacute ajouteacute aux critegraveres de seacutelection pour deacuteterminer si le bullprincipedelrsquoeacutegaliteacutedeschancesestinteacutegreacutedanslesprojets
33( ) httpwwwesfondilvpagephpid=660
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5AnnexeS 1
un manuel laquoComment offrir lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets cofinanceacutes par bulllrsquoUEraquoaeacuteteacutepublieacute(versioneacutelectroniquedisponibleenanglaislettonetrusse)10 personnes ont suivi une formation pour former agrave leur tour les personnes impli-bullqueacutees dans lrsquoadministration et la mise en œuvre des Fonds structurels europeacuteens
Des donneacutees sur la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale dont le nombre de par-ticipant par sexe acircge et handicap sur les ajustements des infrastructures en fonction de diffeacuterents handicaps (deacuteficience auditive et visuelle mobiliteacute reacuteduite et troubles mentaux) et sur les bonnes pratiques seront recueillies gracircce agrave un systegraveme de gestion conjoint Lrsquoanalyse de ces donneacutees contribuera agrave eacutevaluer lrsquoimpact des activiteacutes finan-ceacutees au titre des Fonds structurels sur la situation de diffeacuterents groupes cibles
Extrait du programme opeacuterationnel
Eacutegaliteacute des chances lrsquoeacuteradication de toute forme de discrimination fondeacutee sur le sexe la race lrsquoorigine ethnique la religion les convictions le handicap lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoacircge et le respect du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances constituent une prioriteacute ho-rizontale dans tous les domaines drsquointervention des Fonds europeacuteens Le programme opeacuterationnel financeacute au titre du FSE abordera la theacutematique de lrsquoeacutegaliteacute des chances sur le marcheacute du travail et encouragera lrsquoinsertion ou la reacuteinsertion professionnelle quels que soient lrsquoeacutetat de santeacute lrsquoacircge etc agrave la fois dans des activiteacutes speacutecifiques et dans les critegraveres de seacutelection des projets
Exemples de critegraveres de seacutelection des projetsLe projet est-il supposeacute avoir directement ou indirectement un impact positif sur la prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Impact positif direct (5 points)bull
Impact positif indirect (3 points)bull
Impact nul pour la prioriteacute horizontale (0 point)bullLe projet preacutevoit-il des activiteacutes speacutecifiques pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (eacutegaliteacutes entre les femmes et les hommes vieillissement actif et droits des personnes handicapeacutees)
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir les trois principes ci-dessus (5 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir deux des principes ci-dessus (3 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir lrsquoun des principes ci-dessus (5 points)bull
Pas drsquoactiviteacutes speacutecifiques preacutevues dans le projet pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (0 point)
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5AnnexeS
eacutecosse (34)
Dans les Highlands et les icircles eacutecossaises le FSE a financeacute la conception par le Highlands amp Islands Equality Forum drsquoun guide drsquoinformation sur lrsquoeacutegaliteacute des chances Ce guide drsquoinformation est conccedilu pour eacutelaborer des meacutethodes probantes drsquoeacutevaluation des pro-positions FSE
Exemples de critegraveres de seacutelection au sujet de la nature des projetsVeuillez deacutecrire la faccedilon dont sont pris en consideacuteration les besoins speacutecifiques des hommes et des femmes etou de groupes exclus (par exemple les minoriteacutes ethniques les parents ceacutelibataires les personnes handicapeacutees) dans le concept du projetLes bacirctiments en cours de construction sont-ils accessibles Si les bacirctiments sont inaccessibles ou que les preacutecautions en matiegravere de seacutecuriteacute personnelle nrsquoont pas eacuteteacute prises lors de leur construction (mauvais eacuteclairage des accegraves parking isoleacute pas de desserte par les transports publics) des travailleurs potentiels mdash femmes indeacutependantes ou personnes handicapeacutees mdash risquent drsquoexclure la possibiliteacute drsquoy travailler
34( ) httpwwwhieforguk
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5AnnexeS 1
Annexe 7
Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
Cet exemple de check-list montre les points agrave veacuterifier pour assurer lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments aux personnes handicapeacutees Elle peut ecirctre utiliseacutee dans les projets financeacutes par le FEDER
Check-list mdash Pour des bacirctiments accessibles
Objet Exigences agrave respecter selon les normes en vigueur
Veacuterifi
eacute
1 N
ivea
u drsquo
accegrave
s (e
xteacuter
ieur
)
Geacuteneacuteraliteacutes
Passages clouteacutes agrave un deuxiegraveme niveau (le cas eacutecheacuteant)
Accessibiliteacute sans le moindre obstacle
Revecirctements du sol Accessibiliteacute sans vibrations (pas de paveacutes ni de dalles mal poseacutees)
Rampes
Pas de marches vers le bas en fin de rampe
Largeur 120 cm minimumbull150 cm minimum pour les rampes curvilignesbull
Pente longitudinale
6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications bulldrsquoimmeubles existants ou de constructions annexesPlan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est bullsupeacuterieure agrave 4
Pente lateacuterale AucuneEspaces de manœuvre horizontaux
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Si les rampes changent de direction agrave un angle de plus de 45deg le diamegravetre de la zone de manœuvre horizontale doit ecirctre de 150 cm minimum
Mains courantesDe part et drsquoautre agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm ainsi qursquoagrave 75 cm agrave chaque extreacutemiteacute 40 cm minimum agrave lrsquohorizontale avec une diffeacuterence de hauteur lateacuterale de plus de 10 cm
Surface Surface adheacuterente ou antideacuterapanteSignaleacutetique Couleur contrastante sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents bull(voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un bullsystegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
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5AnnexeS
2 E
ntreacute
e pr
inci
pale
acc
essi
ble
sans
obs
tacl
es
Entreacutee Entreacutee principale sans marches ou entreacutee agrave cocircteacute de lrsquoentreacutee principale avec accegraves sans marches agrave un ascenseur
Largeur de porte 90 cm minimum de largeur utile (ou 80 cm minimum le cas eacutecheacuteant)Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuils de porte arrecircts de porte 3 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif eacutelectrique drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullVerre de seacutecuriteacute en cas de portes vitreacutees ou en verrebull
Paillassons Pas drsquoobstacle au virage des fauteuils roulants
Le cas eacutecheacuteant
Portes tournantes et portillons rotatifs Eacuteviter les portes tournantes et les portillons rotatifs
Portes automatiques
Les portes automatiques doivent srsquoouvrir agrave lrsquoavance et se refermer bullapregraves un certain deacutelaiEn cas de portes tournantes automatiques la zone de bullpivotement doit ecirctre signaleacutee de maniegravere visible
Portes et surfaces vitreacutees
Agrave signaler par des signaux visuels apposeacutes agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm et entre 150 et 160 cm
3 B
acirctim
ents
mdash G
eacuteneacuter
aliteacute
s
Deacutegage-ments drsquoune largeur suffisante sans obstacles
Largeur de porte 80 cm minimum de largeur utile y compris pour les portes agrave double battant
Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuilset arrecircts de porte 2 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif motoriseacute drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullEacuteviter les portes vitreacutees et en verre sinon verre de seacutecuriteacutebull
Autres
Revecirctements des sols inteacuterieurs
Protection antideacuterapante suffisanteSans charge eacutelectrostatique
Eacuteleacutements en saillie Proteacutegeacutes ou eacutetendus au solObstacles dans les zones accessibles au public
Plus de 90 cm de largeur utile sans obstacles
Grilles dans le sol etc Taille des trous de 2 cm maximum
Piegraveces sans accegraves reacuteserveacute (y compris les salles de sport)
Accessibles sans marches
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5AnnexeS 1
Orientation et signalisation
Orientation et signalisation
Les signaux indicatifs doivent ecirctre eacuteclaireacutes et sans refletsbullLes panneaux indicateurs doivent ecirctre placeacutes agrave 2 m de hauteur bullminimumLes panneaux et signaux indicatifs locaux doivent ecirctre placeacutes agrave bullune hauteur comprise entre 70 et 160 cmPreacutevoir en compleacutement de la signalisation des cartes en relief ou bulldes informations sonores drsquoorientationSignaler un WC par eacutetage pour les personnes malvoyantes ou bullaveugles
Conception des points drsquoinformation et drsquoaccueil portiers
Contact visuel et vocalbullComptoir drsquoaccueil accessible sans obstaclesbullPas drsquoobstacle au solbull80 cm de largeurbull70 cm de hauteurbull85 cm maximum de hauteur pour le comptoirbullUniteacute auditive inductivebullInformations tactiles au solbull
Signaleacutetique
Identifier les eacutequipements et installations accessibles aux personnes handicapeacutees par icocircnes accegraves tactile ou accegraves signaleacutesLieux agrave signaler
Emplacements de stationnement (parcs de stationnement garages)bullAccegraves et entreacutees sans marches aux bacirctiments surtout srsquoils sont bulldiffeacuterents de lrsquoaccegraves et de lrsquoentreacutee principauxAscenseurs accessibles sans obstacles plates-formes eacuteleacutevatrices bullet autres dispositifs assimileacutesSanitaires accessibles au public passages clouteacutes au deuxiegraveme niveaubullCabines teacuteleacutephoniques et dispositifs drsquoappel drsquourgence bullemplacements pour fauteuils roulants et siegraveges sans obstaclesVestiaires et accegraves aux piscines ou dispositifs meacutecaniques drsquoassistancebullVoies de circulation passages caisses comptoirs bars et bureauxbullDispositifs auditifs inductifs pour signaler le parcours vers les bulllieux citeacutes ci-dessus
Issues et sorties de secours
Systegraveme drsquoeacutevacuation pour personnes handicapeacutees bull12 maximum de pente pour les rampes de secoursRevecirctements antideacuterapants au sol et issues de secours signaleacutees bullde maniegravere visible
Salles de reacuteunion
Le cas eacutecheacuteant
En cas de siegraveges fixes Emplacements pour fauteuil roulant avec vue agrave hauteur de 80 agrave bull180 cm100 cm minimum de largeur 120 cm minimum de profondeur bullcouloir de 120 cm de largeur diamegravetre de manœuvre de 150 cm agrave cocircteacute des emplacements pour fauteuils roulantsSiegraveges pour accompagnateursbullEmplacements pour fauteuils roulants agrave situer agrave proximiteacute drsquoune bullsortie sans obstacles Nombre minimum 2 emplacements pour fauteuils roulants par groupe de 100 siegraveges (agrave partir de la premiegravere centaine de siegraveges) Preacutevoir des siegraveges avec accoudoirs et espace libre pour les jambes pour les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite
5AnnexeS 1 32 4
45
5AnnexeS
4 Ac
cegraves h
orizo
ntal
sans
obsta
cles
(Halls couloirs salles drsquoattente)
Largeur 120 cm de largeur utile agrave lrsquoextreacutemiteacute et 150 cm en cas de changement de direction
Hauteur 210 cm de hauteur utile
Conception
Pas de marchesbullEn cas de diffeacuterences de niveau rampes ascenseurs ou dispositifs bullassimileacutes protection des eacuteleacutements de construction autoportants jusqursquoagrave une hauteur de 210 cm pour eacuteviter le passage dessous
5 A
ccegraves
ver
tical
san
s ob
stac
les
Escaliers
Largeur Escalier principal droit 20 cm drsquoespace utile entre les mains courantes
Mains courantes
Section arrondie de chaque cocircteacute (entre 35 et 45 cm de diamegravetre)bullAgrave une distance du mur de 4 cm minimum prolongement des bulldeux extreacutemiteacutes agrave lrsquohorizontale sur 40 cm minimum mains courantes continues autour de la cage drsquoescalier agrave une hauteur de 90 agrave 100 cmMain courante suppleacutementaire agrave une hauteur de 75 cm si la main bullcourante principale est situeacutee agrave plus de 90 cm
Marches Revecirctement antideacuterapantbullMarches finies par un nez saillant ou en leacuteger biseaubull
Signaleacutetique Premiegravere et derniegravere marche en couleur contrastante avertissement tactile agrave lrsquoapproche drsquoescaliers vers le bas
Rampes
Pas drsquoescaliers continus vers le bas
Largeur 120 cm minimum bullRampes en spirale de 150 cm minimumbull
Pente longitudinale6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications drsquoimmeubles existants ou de constructions annexes Plan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est de plus de 4
Pente lateacuterale AucuneEspace de manœuvre horizontal
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Espace de manœuvre de plus de 45deg diamegravetre de 150 cm minimum
Mains courantes
Hauteur de 90 agrave 100 cm de part et drsquoautre deacuteflecteur bullsuppleacutementaire pour 75 cmPlan horizontal de 40 cm agrave lrsquoextreacutemiteacute de la rampe en cas de bulldiffeacuterence de niveau lateacuteral supeacuterieure agrave 10 cm
Surface Revecirctement antideacuterapantSignaleacutetique Couleur contrasteacutee sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Ascenseurs
Le cas eacutecheacuteant Appliquer les normes nationales si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle miroirs agrave lrsquoarriegravere
Accessibiliteacute et accegraves
Srsquoil y a plusieurs ascenseurs un ascenseur au moins doit ecirctre accessible sans marches pour les personnes handicapeacutees
Dimensions de la cabine drsquoascenseur
110 cm de large et 140 cm de long minimumbull150 cm de large et de long minimum si lrsquoaccegraves est en diagonalebull
Entreacutee et ouverture de porte 90 cm minimum de largeur utile
Espace de manœuvre devant les portes
150 cm minimum de profondeurbull200 cm minimum de profondeur en cas drsquoescaliers vers le bas bullen face
1 32 4
46
5AnnexeS 1
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents (voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
6 S
anita
ires
acce
ssib
les
sans
obs
tacl
es
Sanitaires accessibles sans obstacles mdash Geacuteneacuteraliteacutes
Sanitaires accessibles
Un WC accessible sans obstacles par eacutetage dans les bacirctiments conccedilus pour seacutejour temporaire ou permanent (initialement un WC par immeuble)
Portes
Les portes ne srsquoouvrent pas vers lrsquointeacuterieurbull80 cm de largeur utilebullPortes verrouillables de lrsquointeacuterieur et deacuteverrouillables de lrsquoexteacuterieurbullPas de bouton de verrouillage rotatifbull
Dimensions de la piegravece
Espace de manœuvre de 150 cm minimum de diamegravetre dont bulleacuteventuellement 20 cm agrave retenir sur lrsquoespace devant le lavabo Preacutevoir au minimum un accegraves lateacuteral et angulaire agrave la cuvette Pas drsquoeacuteleacutements suppleacutementaires dans lrsquoespace de manœuvre Pas de sanitaire seacutepareacute requis Cuvette agrave accegraves universel piegravece de 220 cm de large et de 250 cm bullde long minimum Cuvette accessible de maniegravere lateacuterale piegravece de 165 cm de large bullet de 215 cm de long minimum
Installation murale Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etcbullMain courante facile agrave saisir drsquoune mainbull
Eacutequipement des sanitaires accessibles sans obstacles
Cuvette
Distance de 65 cm minimum entre lrsquoavant de la cuvette et le mur bullagrave lrsquoarriegravere90 cm drsquoespace libre entre la cuvette et le murbull120 cm drsquoespace libre entre lrsquoavant de la cuvette et le mur opposeacutebullCuvette agrave 46 cm de hauteur dossier agrave 48 cm maximum agrave partir bullde la profondeur de cuvette de 55 cm
LavaboFixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 85 cm espace libre de 20 cm agrave lrsquoavantbull65 cm minimum de hauteurbullAvec commande drsquoeacutevacuation murale ou encastreacuteebull
Accessoires Fixeacutes agrave une hauteur de 85 agrave 90 cmEacutequipement sanitaire
Fixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 90 cm Miroir bord infeacuterieur agrave 85 cm bullbord supeacuterieur agrave 180 cm
Poigneacutees
WC accessible de part et drsquoautre distance entre les poigneacutees bullde 65 agrave 70 cm extreacutemiteacute supeacuterieure des poigneacutees agrave 75 cm de hauteur en saillie de 15 cm agrave lrsquoavant de la cuvette WC accessible drsquoun seul cocircteacute poigneacutee verticale suppleacutementaire agrave bull150 cm de hauteur ou poigneacutees en angle Poigneacutees reacuteglables en hauteur en saillie de 20 cm maximum dans la piegravece Cuvette agrave accegraves universel porte-rouleaux sur la poigneacuteebull
Dispositif drsquoappel drsquourgence
Enclenchement en position assise sur la cuvette agrave 35 cm maximum de hauteur
Vestiaires et sanitaires Le cas eacutecheacuteant
Dispositif drsquoappel drsquourgence au niveau du lavabobullCouchette de 90 cm sur 200 cmbullEspace de manœuvre de 150 cm minimum agrave lrsquoavant de la couchette bull
Vestiaires et douches accessibles
Le cas eacutecheacuteant
Au minimum un vestiaire et une salle de douche accessibles sans bullobstacles2 au moins des vestiaires sont accessibles sans obstacles bullEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans le vestiaireEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans les sanitairesbullLes portes srsquoouvrent vers lrsquoexteacuterieurbull
5AnnexeS 1 32 4
47
5AnnexeS
Douches
Le cas eacutecheacuteant
ConceptionAccessibles sans marches revecirctement antideacuterapant siegravege de douche de 45 sur 45 cm agrave une hauteur comprise entre 46 et 48 cm Avec tuyau de douche reacuteglable et porte-savon
Poigneacutees dans les douches
Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etc bullSupport et poigneacutee agrave lrsquohorizontale fixation agrave une hauteur bullcomprise entre 80 et 85 cm Supportetpoigneacuteeagravelaverticalefixationagrave150cmminimumdebullhauteur et agrave 70 cm minimum drsquoun angle
Dispositif drsquoappel drsquourgence Enclenchement agrave 35 cm minimum de hauteur
7 Em
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es
Emplace-ments de stationne-ment pour voitures
Le cas eacutecheacuteant
NombreUn emplacement par groupe de 5 agrave 50 emplacements un emplacement suppleacutementaire par increacutement de 50 emplacements
Situation et conception
Pas de paveacutes ni de pelouse agrave proximiteacute de lrsquoentreacutee ou de lrsquoascenseur accessibles sans obstacles
Dimensions 650 cm de long minimum
Largeur 350 cm minimum
Pente Aucune 3 maximum
Marquage Marquage conforme agrave la signalisation routiegravere nationale marquage au sol
Prescriptions addition-nelles pour garages
Le cas eacutecheacuteant Emplacement accessible signaleacute par le symbole drsquoun fauteuil roulant avant lrsquoentreacutee
Portes et barriegraveresAutomatiques et teacuteleacutecommandables agrave partir du veacutehicule proteacutegeacutees pour empecirccher les personnes malvoyantes de srsquoy heurter
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Commission europeacuteenne
Garantir lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination aux personnes handicapeacuteesGuide drsquoinformation sur lrsquoutilisation du Fonds de coheacutesion et des Fonds structurels europeacuteens
Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes
2009 mdash 47 p mdash 176 x 25 cm
ISBN 978-92-79-11742-8doi 10276750667
Le preacutesent guide drsquoinformation fournit des informations explicatives sur les exigences en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute des Fonds structurels et de coheacutesion de lrsquoUE Il vise agrave aider les autoriteacutes administratives et les promoteurs de projets agrave garantir le traitement eacutequitable des personnes handicapeacutees
Cette publication est disponible en version imprimeacutee en allemand en anglais et en franccedilais
Les publications de la direction geacuteneacuterale de lrsquoemploi
des affaires sociales et de lrsquoeacutegaliteacute des chances vous inteacuteressent
Vous pouvez les teacuteleacutecharger httpeceuropaeuemployment_socialpublications
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et de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Vous pouvez vous abonner en lignehttpeceuropaeuemployment_socialemplwebnewsesmail_frcfm
KE-78-09-651-FR-C
http eceuropaeusocial
- 1Introduction
-
- Comment utiliser ce guide drsquoinformation
-
- 2Contexte politique et grands principes
-
- 21 Le modegravele social du handicap
- 22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
- 23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
- 24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- 25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
- 26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
-
- 3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
-
- 31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
- 32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
- 33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
- 34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
-
- 4Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
-
- 41 Le principe de partenariat
- 42 Programmation
- 43 Gestion des Fonds structurels
- 44 Souplesse du financement
- 45 Assistance technique
- 46 Information publiciteacute et sensibilisation
-
- Annexe 1
-
- Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
-
- Annexe 2
-
- Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
-
- Annexe 3
-
- Accessibiliteacute du web
- Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
-
- Annexe 4
-
- Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
-
- Annexe 5
-
- Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles
-
- Annexe 6
-
- Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres
-
- Annexe 7
-
- Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
-
4
1InTroduCTIon
5 Annexes 26
Annexe 1 Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece 26
Annexe 2 Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion 29
Annexe 3 Accessibiliteacute du web 31 Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web 32
Annexe 4 Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni 33
Annexe 5 Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles 35
Annexe 6 Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres 38
Annexe 7 Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif ) 42
3 52 4
5
1InTroduCTIon
1 Introduction
Ce guide drsquoinformation se veutun outil pratique pour les autoriteacutes les instances intermeacutediaires et les promoteurs bullde projet tout au long de la preacuteparation de la mise en œuvre du suivi et de lrsquoeacuteva-luation des programmes et projets au titre des Fonds structurels (1)un outil pratique pour les promoteurs de projet afin de les aider agrave concevoir et met-bulltre en œuvre des projets accessibles aux personnes handicapeacutees
Il vise plus particuliegraverement agrave faire mieux comprendre les principes drsquoaccessibiliteacute et de non-discrimination et les obligations qui en deacutecoulent en vertu de lrsquoarticle 16 du regraveglement geacuteneacuteral sur les Fonds structurels (2) agrave propos des besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees
Ce guide drsquoinformation peut ecirctre utile aussi aux personnes handicapeacutees aux organisa-tions qui les repreacutesentent et aux organisations qui veulent en apprendre davantage sur le sujet (par exemple celles qui deacutefendent les inteacuterecircts des seniors qui ont tout autant besoin que les principes de lrsquoaccessibiliteacute soient respecteacutes)
Comment utiliser ce guide drsquoinformation
Ce guide drsquoinformation srsquoadresse agrave des personnes plus ou moins au fait du sujet Les lecteurs ne doivent pas neacutecessairement tous prendre connaissance de chaque cha-pitre de A agrave Z Les principaux chapitres peuvent ecirctre lus indeacutependamment les uns des autres Les lecteurs au fait des questions de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute peuvent passer directement au chapitre 3 sur la reacuteglementation des Fonds structurels Drsquoautres lecteurs trouveront peut-ecirctre plus utile de commencer par le chapitre 4 sur lrsquoapplication de lrsquoarticle 16 ou par les exemples en annexe
1( ) Par souci de lisibiliteacute le Fonds social europeacuteen le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional et le Fonds de coheacutesion sont deacutesigneacutes sous lrsquoappellation geacuteneacuterique laquoFonds structurelsraquo
2( ) JO L 210 du 3172006 p 25
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6
2ConTexTe PoLITIque 1
2 Contexte politique et grands principes
LrsquoUnion europeacuteenne (UE) agrave 27 Eacutetats membres compte plus de 494 millions drsquohabitants Les personnes handicapeacutees qui ont pour beaucoup la capaciteacute et la volonteacute de travailler repreacutesentent au moins 16 de la population en acircge de travailler (3) Elles preacutesentent donc un potentiel significatif pour lrsquoeacuteconomie et le marcheacute du travail Leur taux drsquoemploi 50 contre 68 pour les personnes non handicapeacutees est reacuteveacutelateur du fait que leur potentiel reste largement sous-exploiteacute Les personnes handicapeacutees sont pregraves de deux fois plus susceptibles de ne pas travailler que les personnes non handicapeacutees De plus comme la probabiliteacute du handicap augmente avec lrsquoacircge lrsquoeacutevolution deacutemographique ac-tuelle de lrsquoUnion europeacuteenne devrait donner lieu agrave une augmentation de la preacutevalence du handicap Dans ce contexte il est crucial drsquoadopter le principe de la preacutevention et de reacutepondre aux besoins des personnes handicapeacutees pour favoriser leur insertion profes-sionnelle et leur permettre de participer davantage agrave la vie de la socieacuteteacute
De nombreux Eacutetats membres se sont doteacutes drsquoune seacuterie de regraveglements et de normes concernant lrsquoenvironnement bacircti les transports et les technologies de lrsquoinformation et de la communication (TIC) Ces dispositions sont contraignantes dans certains Eacutetats membres mais tiennent de la recommandation dans drsquoautres Elles varient aussi selon les Eacutetats membres Dans lrsquoenvironnement bacircti par exemple certaines dispositions ont une dimension europeacuteenne crsquoest le cas notamment pour les services locaux de bus qui tombent sous le coup de la directive 200185CE (4) Dans drsquoautres domaines dont lrsquointernet il existe un consensus de facto dans tous les Eacutetats membres qui srsquoaccordent agrave appliquer des normes internationales drsquoaccessibiliteacute telles que celles publieacutees par le World Wide Web Consortium (W3C) Il existe de surcroicirct agrave propos de lrsquoenvironne-ment bacircti des normes internationales drsquoaccessibiliteacute dont la norme ISOTR 95271994 laquoConstruction immobiliegravere mdash Besoins des handicapeacutes dans les bacirctiments mdash Lignes directrices pour la conceptionraquo Des normes sont eacutegalement en vigueur agrave lrsquoeacutechelle na-tionale par exemple la norme DALCO (5) de lrsquoAssociation espagnole de normalisation et de certification (AENOR) qui est accompagneacutee drsquoun programme de certification
3( ) Proportion deacuteriveacutee des deacuteclarations des reacutepondants agrave propos des limitations sur le plan professionnel ou drsquoun problegraveme de santeacute de longue dureacutee (Enquecircte europeacuteenne sur les forces de travail module ad hoc sur lrsquoemploi des personnes handicapeacutees 2002)
4( ) JO L 42 du 1322002 p 15( ) Standards de deambulacioacuten aprensioacuten localizacioacuten y comunicacioacuten
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7
2ConTexTe PoLITIque
Ces normes et lignes directrices sont agrave la disposition des promoteurs qui peuvent srsquoen inspirer Les autoriteacutes des Eacutetats membres sont libres drsquoen exiger le respect par exemple dans leurs appels drsquooffres pour des marcheacutes publics
Plusieurs Eacutetats membres preacutevoient des obligations leacutegales en matiegravere drsquoaccessibiliteacute que ce soit dans leur leacutegislation antidiscrimination comme le Royaume-Uni avec le Disability Discrimination Act (DDA) et lrsquoEspagne avec le Liondau (6) ou dans des do-maines speacutecifiques par exemple la France avec la reacuteglementation sur la construction et lrsquoAllemagne agrave propos de la conception des sites web
21 Le modegravele social du handicap
Le handicap est un concept eacutevolutif Lrsquoarticle 1er de la convention des Nations unies rela-tive aux droits des personnes handicapeacutees deacutefinit les personnes handicapeacutees comme laquodes personnes qui preacutesentent des incapaciteacutes physiques mentales intellectuelles ou sensorielles durables dont lrsquointeraction avec diverses barriegraveres peut faire obstacle agrave leur pleine et effective participation agrave la socieacuteteacute sur la base de lrsquoeacutegaliteacute avec les autresraquo (7)
Les deacutefinitions et les critegraveres du handicap appliqueacutes par les Eacutetats membres varient en fonction des objectifs de lrsquoaction publique de la leacutegislation en vigueur et des normes ad-ministratives Cette diversiteacute explique pourquoi il est difficile drsquoeacutevaluer avec preacutecision la situation des personnes handicapeacutees agrave travers lrsquoUnion europeacuteenne Un consensus geacuteneacuteral apparaicirct renforceacute par la signature de la convention des Nations unies par tous les Eacutetats membres et par la Communauteacute europeacuteenne Ce texte reconnaicirct en effet le modegravele social deacutefinissant le handicap et la neacutecessiteacute de lrsquoaborder sous lrsquoangle des droits humains
Lrsquoapproche traditionnelle agrave lrsquoeacutegard du handicap relevait davantage du modegravele laquomeacutedi-calraquo qui revenait agrave consideacuterer le handicap comme la conseacutequence drsquoune deacuteficience physique mentale ou sensorielle Les politiques europeacuteennes en matiegravere de handicap se basent sur le modegravele laquosocialraquo qui insiste sur le fait que les personnes handicapeacutees ont autant que les autres le droit de participer agrave la vie de la socieacuteteacute Cette nouvelle approche reconnaicirct que les personnes handicapeacutees sont sur un pied drsquoeacutegaliteacute avec les personnes non handicapeacutees et respecte le modegravele citoyen du handicap deacutefendu par
6( ) Ley 512003 de 2 de diciembre de igualdad de oportunidades no discriminacioacuten y accesibilidad universal de las personas con discapacidad7( ) httpwwwunorgdisabilitiesdefaultaspid=259
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8
2ConTexTe PoLITIque 1
lrsquoUnion europeacuteenne Ce concept transparaicirct dans la charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne et dans le plan drsquoaction de lrsquoUnion europeacuteenne en faveur des per-sonnes handicapeacutees (2003-2010) ainsi que plus reacutecemment dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapeacutees Il donne aux personnes handicapeacutees la possibiliteacute de faire des choix personnels de prendre des deacutecisions dans leur vie quotidienne au mecircme titre que les personnes non handicapeacutees et leur recon-naicirct le droit agrave lrsquoautonomie La convention des Nations unies procircne dans lrsquoensemble et plus preacuteciseacutement dans son article 19 lrsquoautonomie de vie dans la socieacuteteacute et rejette lrsquoideacutee de deacutevelopper les institutions reacutesidentielles Cela implique notamment que lrsquoinvestis-sement de fonds europeacuteens dans des activiteacutes empecircchant la vie en communauteacute des personnes handicapeacutees ou srsquoy opposant est contraire agrave la convention Cela reviendrait en effet agrave bafouer les droits fondamentaux des personnes handicapeacutees et agrave les exclure davantage Les Fonds structurels europeacuteens doivent servir agrave deacutefendre les valeurs com-munes du modegravele social europeacuteen mdash la solidariteacute la digniteacute humaine et lrsquoeacutegaliteacute des chances pour nrsquoen citer que quelques-unes mdash ainsi que lrsquoensemble des droits humains et des liberteacutes fondamentales De plus lrsquoarticle 9 de la convention des Nations unies impose expresseacutement aux Eacutetats parties (tous les Eacutetats membres et la Communauteacute europeacuteenne une fois qursquoils auront ratifieacute le texte dans le respect de leurs compeacutetences) de faire en sorte que lrsquoenvironnement physique les transports et les technologies de lrsquoinformation et de la communication soient accessibles aux personnes handicapeacutees
Le modegravele social implique eacutegalement que crsquoest lrsquoenvironnement en soi qui est handi-capant et non le handicap lui-mecircme En drsquoautres termes le handicap est le reacutesultat de lrsquointeraction dynamique entre des personnes atteintes de deacuteficiences et les barriegraveres sociales et physiques et les attitudes auxquelles elles sont confronteacutees dans le domai-ne de lrsquoeacuteducation des transports ou de la santeacute par exemple Cette nouvelle approche abandonne le concept du handicap de lrsquoindividu au profit de la capaciteacute mdash ou de lrsquoinca-paciteacute mdash de la socieacuteteacute agrave garantir lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves dans ces domaines et dans drsquoautres
22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
La relance de la strateacutegie de Lisbonne en 2005 a encourageacute les institutions europeacuteen-nes et les Eacutetats membres agrave prendre des initiatives davantage axeacutees sur la croissance et lrsquoemploi La strateacutegie europeacuteenne pour lrsquoemploi (SEE) largement financeacutee par le Fonds
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9
2ConTexTe PoLITIque
social europeacuteen est lrsquoune des pierres angulaires de lrsquoagenda renouveleacute de Lisbonne Elle vise agrave ameacuteliorer lrsquoemploi et les politiques tant en termes de conception que de mise en œuvre au travers drsquoune meilleure gouvernance et de lrsquoapprentissage mutuel
Promouvoir lrsquointeacutegration et la participation pleines et entiegraveres des personnes handica-peacutees dans tous les aspects de la vie de la socieacuteteacute est un eacuteleacutement cleacute des politiques euro-peacuteennes Le fondement juridique de lrsquoaction communautaire est inscrit agrave lrsquoarticle 13 des traiteacutes en lrsquooccurrence laquocombattre toute discrimination fondeacutee sur le sexe la race ou lrsquoorigine ethnique la religion ou les convictions un handicap lrsquoacircge ou lrsquoorientation sexuelleraquo (8) La directive 200078CE a pour objet drsquoeacutetablir un cadre geacuteneacuteral en faveur de lrsquoeacutegaliteacute de traitement en matiegravere drsquoemploi et de travail (9) La proposition de la Com-mission europeacuteenne du 2 juillet 2008 une fois adopteacutee eacutelargira la protection contre la discrimination fondeacutee sur la religion ou les convictions le handicap lrsquoacircge ou lrsquoorienta-tion sexuelle agrave des domaines autres que lrsquoemploi et le travail Il srsquoagira par exemple de la protection sociale y compris la seacutecuriteacute sociale et les soins de santeacute les prestations sociales lrsquoeacuteducation et lrsquoaccegraves aux biens et services dont le logement (10) Crsquoest avant tout le droit national qui preacutevoit des mesures concernant les besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees toutefois la leacutegislation europeacuteenne assure un niveau minimal de protection dans tous les Eacutetats membres La leacutegislation sur le transport relative aux veacutehicules comportant plus de huit places assises qui preacutevoit des dispositions drsquoaccessi-biliteacute en est un bon exemple (11)
Afin de poursuivre lrsquoameacutelioration de la situation des personnes handicapeacutees la Com-mission europeacuteenne a lanceacute le plan drsquoaction europeacuteen en faveur des personnes han-dicapeacutees (12) dont la peacuteriode de mise en œuvre va de 2004 agrave 2010 Ce plan srsquoarticule autour de trois objectifs opeacuterationnels i) lrsquoapplication pleine et entiegravere de la directive surlrsquoeacutegaliteacutedetraitementenmatiegraveredrsquoemploietdetravailii)lrsquointeacutegrationaccruedesquestionsdehandicapdanslespolitiquescommunautairesconcerneacuteesiii)lrsquoameacuteliora-tion de lrsquoaccessibiliteacute pour tous
8( ) JO C 321 E du 29122006 p 489( ) Directive 200078CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant creacuteation drsquoun cadre geacuteneacuteral en faveur de lrsquoeacutegaliteacute de traitement en matiegravere
drsquoemploi et de travail (JO L 303 du 2122000 p 16-22)10( ) COM(2008) 42611( ) Directive 200185CE12( ) COM(2003) 650
1 3 54
10
2ConTexTe PoLITIque 1
23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
Le principe de lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap peut ecirctre deacutecrit comme la prise en consideacuteration systeacutematique des besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees lors de la conception et de la mise en œuvre des politiques susceptibles drsquoavoir un impact sur ces personnes Ce principe drsquointeacutegration srsquoapplique agrave la politique de lrsquoemploi (13) ainsi qursquoagrave toutes les autres politiques notamment celles en faveur des reacutegions et en matiegravere drsquoeacuteducation et de formation de concurrence de transport de recherche et de TIC
Selon cette deacutefinition lrsquointeacutegration du handicap dans les politiques concerneacutees consisteagrave inteacutegrer la dimension du handicap dans tous les domaines de lrsquoaction publique bull(les infrastructures sociales les transports lrsquoeacuteducation la recherche etc) et agrave tous lesniveauxdelrsquoexeacutecutif(nationalreacutegionaletlocal)agrave impliquer la socieacuteteacute dans son ensemble (des personnes handicapeacutees aux person-bullnes qui travaillent avec elles en passant par les organisations qui les repreacutesentent) pourquelesbesoinsdespersonneshandicapeacuteessoientcomprisetreconnusagrave mobiliser tous les instruments pertinents (la leacutegislation les plans drsquoaction les pro-bullgrammes etc) en plus des actions speacutecifiques telles que les projets individuels
24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
La totale accessibiliteacute est essentielle agrave lrsquoaccomplissement des objectifs de lrsquoinclusion so-ciale et de lrsquoeacutegaliteacute de participation Lrsquoaccessibiliteacute est une condition preacutealable cruciale pour que les personnes handicapeacutees puissent prendre part agrave la vie de la socieacuteteacute Crsquoest drsquoailleurs lrsquoun des principes geacuteneacuteraux de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapeacutees (articles 3 et 9)
Tous les biens et services proposeacutes au grand public et financeacutes par les Fonds structu-rels devraient ecirctre accessibles Lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoenvironnement bacircti des transports et des technologies de lrsquoinformation et de la communication est la cleacute de lrsquoinclusion des personnes handicapeacutees Ces divers domaines drsquoapplication sont fortement inter-deacutependants eacutetant donneacute que les TIC srsquointroduisent dans tous les aspects de la vie quo-
13( ) EMCO11290605 du 172005
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tidienne Dans ce contexte il est important pour toute initiative financeacutee par les Fonds structurels drsquoimposer lrsquoaccessibiliteacute de tous les lieux infrastructures transports tech-nologies et services qui seront conccedilus entretenus ou ameacutelioreacutes
25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
La directive sur les marcheacutes publics (14) autorise lrsquointeacutegration de consideacuterations sociales et preacutevoit explicitement lrsquoapplication des principes de la laquoconception pour tousraquo et de lrsquoaccessibiliteacute dans tous les cas ougrave crsquoest possible dans les speacutecifications techniques des cahiers des charges des marcheacutes publics (15) Elle vise agrave contribuer agrave lever les obstacles agrave la participation des personnes handicapeacutees et agrave faciliter leur inclusion dans la socieacuteteacute
Divers documents drsquoorientation sont disponibles ou en cours drsquoeacutelaboration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne et nationale (16) La plupart des organismes nationaux de normalisation ont publieacute des normes drsquoaccessibiliteacute parfois issues de la transposition de normes europeacuteen-nes ou internationales En Europe il nrsquoest pas permis de garder en vigueur des normes of-ficielles contradictoires (17) Dans le domaine de lrsquointernet le World Wide Web Consortium publie des directives et teste du mateacuteriel pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute et lrsquoeacutevaluer (18)
Divers Eacutetats membres ont eacutegalement leacutegifeacutereacute en matiegravere drsquoaccessibiliteacute Le mandat de nor-malisation confieacute au CEN au Cenelec et agrave lrsquoETSI (19) est une reacutefeacuterence importante en matiegravere desolutionsapporteacuteesagravelrsquoaccessibiliteacuteilpermetdereacutepondreauxexigenceseuropeacuteenneslieacutees agrave lrsquoaccessibiliteacute dans les marcheacutes publics de la construction Cela va permettre drsquoeacutela-borer des normes et speacutecifications techniques pour deacutefinir les exigences fonctionnelles de lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoenvironnement bacircti ainsi qursquoune laquoseacuterieraquo de donneacutees techniques minima-les agrave respecter en la matiegravere Par ailleurs le mandat ndeg 376 (20) leur confegravere la mecircme mission mais en matiegravere drsquoaccessibiliteacute des produits et services TIC aux personnes handicapeacutees Des normes seront eacutelaboreacutees pour les terminaux les teacuteleacutephones les ordinateurs les logiciels
14( ) Directive 200418CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 31 mars 2004 relative agrave la coordination des proceacutedures de passation des marcheacutes publics de travaux de fournitures et de services (JO L 134 du 3042004 p 114)
15( ) Article 23 paragraphe 1 de la directive 200418CE du 31 mars 200416( ) httpeceuropaeusocialmainjspcatId=331amplangId=fr 17( ) Dans le domaine des TIC par exemple le document ETSI DTR 102 612 V 0050 dresse lrsquoinventaire des normes existantes18( ) Voir le site httpwwww3orgWAI 19( ) CEN (Comiteacute europeacuteen de normalisation) Cenelec (Comiteacute europeacuteen de normalisation eacutelectrotechnique) et ETSI (European Telecommunications
Standards Institute)20( ) httpeceuropaeuinformation_societypolicyaccessibilitydeploypubproceso-m376index_enhtm
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les sites web et les services en ligne pour aider les adjudicataires publics agrave deacutefinir leurs exi-gences drsquoaccessibiliteacute drsquoune maniegravere simple en reacutefeacuterence avec les futures normes Ces futu-res normes europeacuteennes pourraient donner lieu agrave des eacuteconomies drsquoeacutechelle substantielles car elles rendront le marcheacute des solutions accessibles plus attractif aux yeux du monde de lrsquoindustrie et plus rentable sur le plan eacuteconomique
26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
Les initiatives en faveur des personnes handicapeacutees sont en grande partie du res-sort des Eacutetats membres dans la mesure ougrave leur efficaciteacute est optimale lorsqursquoelles sont prises agrave lrsquoeacutechelle locale En compleacutement de ces initiatives la Commission euro-peacuteenne contribue agrave lrsquoameacutelioration de lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave travers toute lrsquoEurope gracircce agrave lrsquoameacutelioration de son approche agrave lrsquoeacutegard de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques et agrave ses activiteacutes de coordination de soutien et de promotion de lrsquoaccessibiliteacute Il faut que la Commission europeacuteenne les Eacutetats membres les parties pre-nantes et les personnes handicapeacutees travaillent en eacutetroite collaboration pour reacuteunir tou-tes les conditions requises par lrsquoinclusion active des personnes handicapeacutees dans toutes les politiques pertinentes Le dialogue au sein du groupe de haut niveau sur le handicap est agrave la fois un forum riche en deacutebats et un lieu ougrave les Eacutetats membres les repreacutesentants des organisations non gouvernementales (ONG) et les prestataires de services coopegraverent
Lrsquoobjectif drsquoune socieacuteteacute ouverte agrave tous ne peut ecirctre atteint sans la participation des personnes handicapeacutees Il faut qursquoelles participent agrave la conception au suivi et agrave lrsquoeacuteva-luation des programmes et des projets pour mettre en œuvre des politiques efficaces
Lrsquoinclusion des partenaires sociaux et autres parties prenantes est essentielle pour conjuguer les efforts de tous en faveur de lrsquointeacutegration des personnes handicapeacutees La Commission europeacuteenne dialogue en permanence avec le Forum europeacuteen des per-sonnes handicapeacutees et drsquoautres ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees en vue de garantir que les citoyens handicapeacutes jouissent pleinement de leurs droits fonda-mentaux et de leurs droits humains gracircce agrave leur participation active agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la mise en œuvre des politiques communautaires La Commission europeacuteenne sou-tient financiegraverement les frais de fonctionnement de ces ONG
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3PeacuterIode de
ProGrAmmATIon
3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
Le Fonds social europeacuteen (FSE) est le principal meacutecanisme de financement qui est mis agrave contribution pour aider les Eacutetats membres agrave atteindre les objectifs de la strateacutegie europeacuteenne en faveur de lrsquoemploi et du plan drsquoaction en faveur des personnes handi-capeacutees Outre le FSE le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional (FEDER) finance des investissements productifs qui creacuteent ou preacuteservent des emplois des projets drsquoin-frastructure ou de deacuteveloppement local ainsi que des mesures qui favorisent lrsquoactiviteacute des petites et moyennes entreprises Le Fonds de coheacutesion promeut le deacuteveloppement durable en particulier dans le domaine des reacuteseaux transeuropeacuteens de transport et de la protection de lrsquoenvironnement
Lrsquoadoption des nouveaux regraveglements des Fonds structurels applicables agrave la peacuteriode de programmation 2007-2013 a marqueacute le deacutebut drsquoune nouvelle egravere pour la politique de coheacutesion et les reacutegions europeacuteennes Ce corpus leacutegislatif est constitueacute drsquoun regraveglement geacuteneacuteral et de quatre regraveglements speacutecifiques le regraveglement geacuteneacuteral fixe les regravegles commu-nes de programmation de gestion de controcircle et drsquoeacutevaluation de la nouvelle politique de coheacutesion et les quatre regraveglements speacutecifiques celles applicables au FEDER au FSE au Fonds de coheacutesion et au Groupement europeacuteen de coopeacuteration territoriale (GECT) (21)
Les Eacutetats membres ont tous eacutelaboreacute leur cadre de reacutefeacuterence strateacutegique national (CRSN) dans lequel ils deacutecrivent leurs prioriteacutes quant agrave lrsquousage des Fonds structurels entre 2007 et 2013 conformeacutement aux orientations strateacutegiques communautaires en matiegravere de coheacutesion et des programmes nationaux de reacuteforme qui srsquoinscrivent dans le cadre de la strateacutegie de Lisbonne Les Eacutetats membres expliquent dans leur CRSN leur strateacutegie pour doper la croissance eacuteconomique et stimuler lrsquoemploi Ils ont eacutegalement eacutelaboreacute des programmes opeacuterationnels plus deacutetailleacutes au titre de chaque Fonds dans lesquels ils identifient leurs actions prioritaires accompagneacutees des dotations budgeacutetaires preacutevues dans chaque domaine Au total 455 programmes opeacuterationnels ont eacuteteacute neacutegocieacutes avec les services de la Commission europeacuteenne La majoriteacute des Eacutetats membres ont deacuteclareacute dans leurs programmes opeacuterationnels que la mise en œuvre de lrsquoarticle 16 du regravegle-ment geacuteneacuteral serait drsquoordre horizontal et que des opeacuterations speacutecifiques agrave lrsquointention des personnes handicapeacutees seraient meneacutees
21( ) httpeceuropaeuregional_policysourcesdocofficofficialregulationpdf2007publicationsguide2007_frpdf
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ProGrAmmATIon 1
31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
Par comparaison avec le regraveglement applicable agrave la peacuteriode de programmation preacuteceacutedente ce regraveglement fait une plus large place agrave la dimension du handicap Son article 16 situe le han-dicap dans une nouvelle perspective globale dans le cadre des Fonds structurels laquoLes Eacutetats membres et la Commission prennent les mesures approprieacutees pour preacutevenir toute discrimi-nation fondeacutee sur le sexe la race ou lrsquoorigine ethnique la religion ou les convictions le handi-cap lrsquoacircge ou lrsquoorientation sexuelle lors des diffeacuterentes eacutetapes de la mise en œuvre des Fonds et notamment dans lrsquoaccegraves aux Fonds En particulier lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees est lrsquoun des critegraveres agrave respecter lors de la deacutefinition drsquoopeacuterations cofinanceacutees par les Fonds et agrave prendre en compte pendant les diffeacuterentes eacutetapes de la mise en œuvreraquo (22)
Cet article propose un cadre positif pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute et la non-discrimination et plus particuliegraverement pour la promotion de lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handica-peacutees et lrsquoengagement des organisations qui les repreacutesentent Au-delagrave de la preacutevention de la discrimination les Eacutetats membres doivent maintenant tenir compte de la ques-tion de lrsquoaccessibiliteacute durant les diverses eacutetapes de la mise en œuvre (programmation modaliteacutes des partenariats seacutelection des projets suivi eacutevaluation information etc)
Autre innovation importante lrsquoarticle 34 du regraveglement geacuteneacuteral qui preacutevoit une clause de flexibiliteacute Cette clause porte sur les possibiliteacutes de financement croiseacute entre les ac-tiviteacutes meneacutees au titre du FEDER et du FSE (dans la limite de 10 du budget commu-nautaire alloueacute agrave chaque axe prioritaire) Elle permet de financer des investissements drsquoinfrastructures au titre du FSE (dans la limite de 10 pour chaque axe prioritaire) pour autant qursquoils soient neacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuteration et qursquoils aient un lien direct avec celle-ci Cette clause peut par exemple ecirctre invoqueacutee pour assu-rer lrsquoaccessibiliteacute drsquoopeacuterations meneacutees au titre du FSE aux personnes handicapeacutees (par exemple un programme de formation adapteacute) Elle est applicable eacutegalement aux pro-grammes du FEDER par exemple lors du financement de formations conccedilues pour reacute-pondre aux besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees dans le but de leur per-mettre de participer sur un pied drsquoeacutegaliteacute agrave une activiteacute
22( ) Article 16 du regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion et abrogeant le regraveglement (CE) ndeg 12601999 (JO L 210 du 3172006 p 25)
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3PeacuterIode de
ProGrAmmATIon
32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
Le FSE vise agrave ameacuteliorer les perspectives drsquoemploi de chacun Les personnes handica-peacuteesconstituentungroupevulneacuterabledontlestauxdrsquoemploisontfaiblesilestdoncimportant de veiller agrave leur insertion professionnelle Crsquoest pourquoi le regraveglement du FSE insiste sur le fait que les projets FSE doivent tenir compte des prioriteacutes et objectifs de la Communauteacute notamment lutter contre lrsquoexclusion sociale de groupes deacutefavori-seacutes tels que les personnes handicapeacutees (article 2 paragraphe 2 du regraveglement du FSE)
Le regraveglement du FSE aborde le handicap sous trois angles diffeacuterentsil fait speacutecifiquement reacutefeacuterence aux personnes handicapeacutees en tant que groupe bullcible il encourage laquoles parcours drsquoinsertion dans lrsquoemploi et de retour sur le marcheacute du travail pour les personnes deacutefavoriseacutees telles que [hellip] les personnes handica-peacutees[hellip]raquo[article3paragraphe1pointc)i)duregraveglementduFSE]il encourage laquolrsquoacceptation de la diversiteacute sur le lieu de travail et la lutte contre les bulldiscriminations dans lrsquoentreacutee et la progression sur le marcheacute du travailraquo [article 3 paragraphe1pointc)ii)duregraveglementduFSE]il dispose que le rapport annuel et le rapport final drsquoexeacutecution contiennent des in-bullformations sur la mise en œuvre laquodes actions visant agrave renforcer lrsquointeacutegration dans lrsquoemploi et lrsquoinclusion sociale drsquoautres groupes deacutefavoriseacutes y compris des personnes handicapeacuteesraquo [article 10 point d) du regraveglement du FSE]
Les orientations strateacutegiques communautaires en matiegravere de coheacutesion (23) insistent eacutegalement sur la neacutecessiteacute de reacutepondre aux besoins des personnes handicapeacutees en matiegravere drsquoemploi
23( ) httpeceuropaeuregional_policysourcesdocoffic2007oscindex_frhtm
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3PeacuterIode de
ProGrAmmATIon 1
33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
Le FEDER vise agrave corriger les principaux deacuteseacutequilibres entre les reacutegions de lrsquoUnion euro-peacuteenne par le biais drsquoun soutien au deacuteveloppement et agrave lrsquoajustement structurel des eacuteconomies reacutegionales Le FEDER contribue au financement
a) des investissements productifs qui contribuent agrave creacuteer et agrave sauvegarder des emplois durables essentiellement par le biais drsquoaides directes aux investissements reacutealiseacutes danslespetitesetmoyennesentreprises
b)desinvestissementsdanslesinfrastructures
c) du deacuteveloppement du potentiel reacutegional par des mesures de soutien au deacuteveloppe-ment reacutegional et local
Le respect du principe de lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees qursquoimpose le regrave-glement geacuteneacuteral revecirct une importance cruciale dans le cadre de lrsquoexeacutecution de pro-jets drsquoinfrastructures dans le domaine du transport de la construction et des teacuteleacutecom-munications (y compris les technologies agrave large bande et leurs applications) et de la promotion de la participation active des personnes handicapeacutees au deacuteveloppement reacutegional
34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
Le Fonds de coheacutesion contribue au financement de grands projets dans le domaine des reacuteseaux transeuropeacuteens de transport de lrsquoenvironnement et de lrsquoeacutenergie dans des pays dont le revenu national brut (RNB) par habitant est infeacuterieur agrave 90 du RNB euro-peacuteen moyen Le principe drsquoaccessibiliteacute est agrave respecter eacutegalement lors de la mise en œuvre des projets cofinanceacutes par le Fonds de coheacutesion
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4TheacutemATIque
du hAndICAP
4 Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
Il nrsquoexiste pas de modegravele agrave suivre pour inteacutegrer la dimension du handicap dans la mise en œuvre des Fonds structurels Chaque Eacutetat membre doit adapter les recomman-dations et les exemples de bonne pratique proposeacutes dans ce guide drsquoinformation en fonction de ses besoins et de ses strateacutegies Cette section explique comment appliquer les principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dans les diverses phases de mise en œuvre compte tenu des besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees
41 Le principe de partenariat
En vertu du principe de partenariat eacutenonceacute agrave lrsquoarticle 11 du regraveglement geacuteneacuteral chaque Eacutetat membre est dans lrsquoobligation drsquoorganiser un partenariat avec
i)lesautoriteacutesnationalesreacutegionaleslocaleseturbainescompeacutetentes
ii)lespartenaireseacuteconomiquesetsociaux
iii) tout autre organisme approprieacute repreacutesentant la socieacuteteacute civile des partenaires envi-ronnementaux des organisations non gouvernementales et les organismes char-geacutes de la promotion de lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes
Le partenariat baseacute sur une consultation doit porter sur toutes les phases de lrsquointer-vention des Fonds lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre le suivi et lrsquoeacutevaluation Lrsquoarticle 11 place les Eacutetats membres dans lrsquoobligation drsquoappliquer le principe de partenariat dans le respect de leurs regravegles et pratiques nationales Lrsquoarticle 5 paragraphe 2 du regraveglement du FSE preacutevoit eacutegalement lrsquoimplication des partenaires sociaux et la participation et la consultation adeacutequates drsquoautres parties prenantes
Toutefois le principe de la gestion partageacutee implique qursquoil incombe essentiellement aux Eacutetats membres drsquoengager les partenaires Le moyen le plus efficace de participer au suivi de la mise en œuvre des Fonds structurels consiste donc agrave trouver des repreacute-sentants approprieacutes dans les structures reacutegionales et nationales La participation des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees est fortement encourageacutee
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4TheacutemATIque
du hAndICAP 1
42 Programmation
Durant le processus de neacutegociation entre la Commission europeacuteenne et les autoriteacutes nationales des Eacutetats membres concernant les programmes opeacuterationnels agrave adopter les Eacutetats membres ont eacuteteacute inviteacutes agrave prendre en compte les deux principes obligatoires de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacute dans leur cadre de reacutefeacuterence strateacutegique national et dans leurs programmes opeacuterationnels ainsi qursquoagrave aborder cette theacutematique de maniegravere horizontale comme suit
analysebull description de la situation des personnes handicapeacutees sous lrsquoangle de la non-discrimination y compris les ineacutegaliteacutes et les difficulteacutes rencontreacutees agrave lrsquoentreacutee sur le marcheacute du travail et le respect du principe de non-discrimination et de lrsquoac-cessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees Cette analyse est agrave la base de lrsquoeacutelabora-tiondelastrateacutegiestrateacutegiebull les moyens retenus sur la base de lrsquoanalyse pour empecirccher et preacutevenir toute forme de discrimination fondeacutee sur le handicap soit la description des mesures qui seront prises pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute de traitement et lrsquoeacutegaliteacute des chances pour les personneshandicapeacuteesetgarantirleuraccegravesauxFondssurunpieddrsquoeacutegaliteacuteprioriteacutesbull lrsquoapplication horizontale des principes i) de non-discrimination et ii) drsquoac-cessibiliteacute doit aller de pair avec des actions speacutecifiques aux besoins des personnes handicapeacutees (article 2 paragraphe 2 et article 3 paragraphes 1 et 2 du regraveglement du FSE) dans des domaines tels que lrsquoinclusion sociale la vie au sein de la communauteacute lrsquoemploilrsquoeacuteducationlaformationlrsquoenvironnementbacirctilestransportslesTICetcdispositif de mise en œuvrebull les modaliteacutes pratiques qui garantissent que la dimension du handicap et les principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont pris en consi-deacuteration au cours des diverses eacutetapes des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds crsquoest-agrave-dire lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre le suivi et lrsquoeacutevaluation de chaque descriptif de programme opeacuterationnel Comme les Fonds structurels sont geacutereacutes et mis en œuvre sur la base de la gestion partageacutee crsquoest aux Eacutetats membres qursquoil incombe de proposer des structures et des formes drsquointervention qui garantissent le respect de ces principes
De surcroicirct il y a lieu de preacutevoir des dispositions speacutecifiques pour respecter les princi-pes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees dans la strateacutegie et les modaliteacutes drsquoexeacutecution relatives agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels relevant de la coopeacuteration territoriale europeacuteenne qui seront exclusivement financeacutes par le FEDER
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4TheacutemATIque
du hAndICAP
43 Gestion des Fonds structurels
Le processus de gestion retenu pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 est hautement deacutecentraliseacute La Commission europeacuteenne ne finance pas les projets di-rectement Les Eacutetats membres et leurs autoriteacutes sont responsables de lrsquoidentifica-tion de leurs prioriteacutes nationales de financement et de la seacutelection des projets Crsquoest donc eacutegalement aux autoriteacutes nationales ou locales qursquoincombe la responsa-biliteacute de la gestion et du suivi des programmes opeacuterationnels apregraves leur adoption Les appels agrave propositions et les appels drsquooffres concernant les projets sont lanceacutes agrave lrsquoeacutechelle nationale et non agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne Crsquoest aux autoriteacutes de gestion qursquoil revient de veiller agrave lrsquoinclusion des personnes handicapeacutees agrave tous les stades du processus de mise en œuvre et de srsquoassurer que les speacutecifications pertinentes font reacutefeacuterence aux impeacuteratifs de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees
Les Eacutetats membres doivent mettre en place un systegraveme adeacutequat de gestion de suivi et de controcircle pour srsquoassurer de la bonne mise en œuvre des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds La mise en œuvre des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute en faveur des personnes handicapeacutees doit compter parmi les critegraveres agrave respecter lors de la deacutefinition des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds
Lrsquoutilisation de check-lists peut se reacuteveacuteler utile dans le processus de gestion pour veacute-rifier lrsquoapplication correcte des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute Des exemples de check-lists sont proposeacutes en annexe du preacutesent guide drsquoinformation
431 Seacutelection des projets
Les projets financeacutes dans le cadre des diffeacuterents programmes des Fonds structurels doivent ecirctre seacutelectionneacutes compte tenu de critegraveres clairs et transparents La rigueur est de mise lors de la deacutefinition de ces critegraveres de seacutelection ils doivent ecirctre tels que les projets retenus pour beacuteneacuteficier drsquoun financement doivent neacutecessairement se precircter agrave la participation des personnes handicapeacutees le cas eacutecheacuteant
Lrsquoaccessibiliteacute geacuteneacuterale aux lieux agrave lrsquoinformation au mateacuteriel et aux reacutesultats est essen-tielle et doit ecirctre retenue comme critegravere obligatoire drsquoeacuteligibiliteacute des projets Il faut tout
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4TheacutemATIque
du hAndICAP 1
au moins preacutevoir des ameacutenagements raisonnables (24) pour les personnes handicapeacutees deacutesireuses de participer au projet agrave titre individuel Les promoteurs de projet qui de-mandent une intervention financiegravere doivent ecirctre inviteacutes agrave deacutecrire les moyens qursquoils comptent mettre en œuvre pour ce faire dans leur proposition de projet
Concernant les investissements dans les infrastructures les propositions de projet doivent contenir des informations adeacutequates sur les moyens qui seront mis en œuvre pour garantir lrsquoaccessibiliteacute Si le contrat srsquoinscrit dans le cadre drsquoun marcheacute public le cahier des charges doit preacutevoir des critegraveres (de seacutelection ou drsquoadjudication) drsquoaccessibi-liteacute Cela implique une eacutevaluation sous lrsquoangle du handicap (y compris de lrsquoaccessibiliteacute dans la perspective du principe de laquoconception pour tousraquo)
Il est important de veacuterifier si une proposition ou une offre se base sur des recommanda-tions ou des normes drsquoaccessibiliteacute fait eacutetat du respect de la reacuteglementation en matiegravere drsquoaccessibiliteacute et preacutevoit des meacutethodes pour tester et controcircler ces modaliteacutes avec le concours de personnes handicapeacutees Concernant les qualifications du personnel il est important de veacuterifier si des experts speacutecialiseacutes dans le domaine de lrsquoaccessibiliteacute sont preacutevus ou qursquoun budget est preacutevu pour financer le recours agrave ces experts Lrsquoutilisation des manuels descriptifs et opeacuterationnels en matiegravere drsquoaccessibiliteacute par les organisa-tions la sensibilisation du personnel de ces organisations ainsi que la possibiliteacute de sui-vre une formation sont des moyens permettant de traiter les problegravemes drsquoaccessibiliteacute lors des investissements dans les infrastructures Preacutevoir des questions simples dans les formulaires de candidature permet de faciliter lrsquoeacutevaluation des projets laquoVeuillez deacute-crire la participation potentielle des personnes handicapeacutees dans le projet proposeacuteraquo laquoExpliquez par quel moyen lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees sera garantieraquo ou encore laquoExpliquez lrsquoapproche retenue pour que les personnes handicapeacutees beacuteneacutefi-cient du reacutesultat du projet au mecircme titre que les personnes non handicapeacuteesraquo en sont autant drsquoexemples Inclure ce type de questions accroicirct la probabiliteacute que la theacutemati-que de lrsquoaccessibiliteacute soit prise en consideacuteration comme il se doit
Les critegraveres concrets agrave retenir pour seacutelectionner des offres ou des propositions seront tregraves diffeacuterents selon la nature des activiteacutes agrave financer Amener des organisations repreacute-sentant les personnes handicapeacutees agrave sieacuteger dans les comiteacutes de suivi peut faciliter la deacutefinition de critegraveres pertinents de seacutelection Les comiteacutes de seacutelection doivent ecirctre au
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du hAndICAP
fait des besoins reacuteels des personnes handicapeacutees et doivent avoir connaissance de so-lutions pratiques pour y reacutepondre Il est essentiel eacutegalement de preacutevoir une expertise speacutecifique agrave propos des problegravemes drsquoaccessibiliteacute dans ces comiteacutes de seacutelection Les Eacutetats membres peuvent adopter diverses approches agrave cet effet
Des repreacutesentants des personnes handicapeacutees peuvent aussi sieacuteger dans les comiteacutes chargeacutes drsquoeacutevaluer les demandes de financement Il est possible eacutegalement de charger des comiteacutes drsquoeacutevaluation distincts de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation des propositions de projet sous lrsquoangle du handicap de lrsquoeacutegaliteacute des chances et de la non-discrimination ou de dispenser une formation speacutecifique agrave la theacutematique de lrsquoaccessibiliteacute aux membres des comiteacutes drsquoeacutevaluation
432 Le rocircle des comiteacutes de suivi
Les comiteacutes de suivi sont des instances importantes pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute et la qualiteacute de la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels Le rocircle et les compeacutetences du comiteacute de suivi sont clairement deacutefinis dans le regraveglement geacuteneacuteral laquoil examine et approuve [hellip] les critegraveres de seacutelection des opeacuterations [hellip] et approuve toute reacutevision de ces critegraveres en fonction des neacutecessiteacutes de la programmationraquo [article 65 point a)]
Les comiteacutes de suivi sont institueacutes par les Eacutetats membres en accord avec leur autoriteacute de gestion Outre lrsquoapprobation des critegraveres de seacutelection des opeacuterations speacutecifiques mentionneacutees ci-dessus entrent eacutegalement dans leurs attributions lrsquoeacutevaluation reacutegu-liegravere des progregraves et des reacutesultats ainsi que lrsquoapprobation des rapports et des proposi-tions de reacutevision ou de modification de proceacutedures de gestion
Preacutevoir la visite des chantiers de construction par des personnes handicapeacutees peut per-mettre de repeacuterer des problegravemes drsquoaccessibiliteacute avant la fin des travaux Cela peut par exemple permettre drsquoeacuteviter des obstacles qursquoil serait coucircteux de supprimer par la suite
Les Eacutetats membres instituent souvent un comiteacute de suivi speacutecifique pour superviser lrsquoapplication du principe drsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes et du principe de non-discrimination dans leurs programmes Cette approche peut par exemple faci-liter le respect des obligations preacutevues en matiegravere drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoarticle 16 du regravegle-ment geacuteneacuteral Il y a lieu drsquoinsister sur lrsquoimportance de cet aspect lors de la deacutefinition des
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compeacutetences des comiteacutes Dans ce contexte il convient de souligner que la composi-tion du comiteacute de suivi peut ecirctre modifieacutee le cas eacutecheacuteant tout au long de la peacuteriode de programmation
433 rapports annuels
Le cadre leacutegal des Fonds structurels preacutevoit la soumission de rapports annuels et drsquoun rap-port final drsquoexeacutecution (article 67 du regraveglement geacuteneacuteral) Ces rapports sont agrave soumettre agrave la Commission europeacuteenne qui statue sur leur contenu et deacutecide de leur admissibiliteacute De plus chaque anneacutee apregraves soumission des rapports annuels la Commission europeacuteenne et les autoriteacutes de gestion examinent les progregraves accomplis dans la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels les reacutesultats (y compris ceux relatifs agrave la mise en œuvre des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees) lrsquoexeacutecution financiegravere ainsi que drsquoautres aspects La Commission europeacuteenne peut ensuite adresser des observations aux Eacutetats membres et agrave leur autoriteacute de gestion Le cas eacutecheacuteant les Eacutetats membres doivent informer la Commission europeacuteenne des suites donneacutees agrave ces observations Dans ce contexte il est important que les autoriteacutes de gestion se basent sur la documentation pertinente pour justifier leurs initiatives (par exemple les check-lists utili-seacutees) en vertu de lrsquoarticle 16 et consacrent une section de leur rapport agrave la description de la mise en œuvre et du suivi des mesures prises dans le cadre du projet
Lrsquoarticle 10 du regraveglement du FSE preacutecise que les rapports annuels et le rapport final drsquoexeacutecution doivent contenir une synthegravese de la mise en œuvre entre autres de lrsquointeacute-gration de la dimension de lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes et des actions vi-sant agrave renforcer lrsquointeacutegration dans lrsquoemploi et lrsquoinclusion sociale de groupes deacutefavoriseacutes y compris les personnes handicapeacutees
434 eacutevaluation
Comme le stipule lrsquoarticle 47 paragraphe 1 du regraveglement geacuteneacuteral laquoles eacutevaluations visent agrave ameacuteliorer la qualiteacute lrsquoefficaciteacute et la coheacuterence de lrsquointervention des Fonds ainsi que la strateacutegie et la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels eu eacutegard aux problegravemes structurels speacutecifiques des Eacutetats membres et reacutegions concerneacutes compte tenu de lrsquoobjectif de deacuteveloppement durable et des dispositions leacutegislatives communautaires pertinentes en matiegravere drsquoimpact environnemental et drsquoeacutevaluation environnementale strateacutegiqueraquo
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du hAndICAP
La qualiteacute lrsquoefficaciteacute et la coheacuterence de lrsquointervention des Fonds doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation reacuteguliegravere Ce guide drsquoinformation peut contribuer agrave concevoir des meacutethodes qui permettent drsquoeacutevaluer avec toute la rigueur requise les aspects lieacutes agrave la non-discrimination et agrave lrsquoaccessibiliteacute concernant les personnes handicapeacutees ainsi qursquoagrave lrsquoapplication du principe de partenariat
Il est important de proceacuteder agrave des eacutevaluations avant pendant et apregraves la peacuteriode de programmation sous la responsabiliteacute des Eacutetats membres ou de la Commission euro-peacuteenne conformeacutement au principe de proportionnaliteacute
44 Souplesse du financement
En regravegle geacuteneacuterale les programmes opeacuterationnels beacuteneacuteficient du financement drsquoun seul Fonds Lrsquoarticle 34 paragraphe 2 du regraveglement geacuteneacuteral (25) preacutevoit toutefois une certaine forme de compleacutementariteacute entre le FEDER et le FSE Selon cette disposition un Fonds peut financer agrave concurrence de certaines limites des activiteacutes qui relegravevent du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds mais qui sont laquoneacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuterationraquo financeacutee par lrsquoautre Fonds Crsquoest une option proposeacutee aux Eacutetats mem-bres pour faciliter la mise en œuvre de programmes opeacuterationnels au titre drsquoun seul Fonds
Dans certains cas la possibiliteacute de financer des actions compleacutementaires qui relegravevent du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds (jusqursquoagrave hauteur de 10 exceptionnelle-ment de 15 des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoaxe prioritaire) peut se reacuteveacuteler preacutecieuse Citons agrave titre drsquoexemple un projet de modernisation drsquoun systegraveme de gestion des deacutechets finan-ceacute au titre du FEDER dont le bon deacuteroulement neacutecessite un programme de formation (la formation technique drsquoun nombre limiteacute de personnes dont certaines sont handi-capeacutees qui seront chargeacutees de faire fonctionner le systegraveme apregraves modernisation) Il est possible de financer le programme de formation preacutevu dans le cadre de ce projet FEDER puisqursquoil est en lien direct avec lrsquoopeacuteration principale Le mecircme principe srsquoappli-que lorsque des investissements speacutecifiques sont requis pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute drsquoinfrastructures aux personnes handicapeacutees dans le cadre drsquoun programme de forma-
25( ) Article 34 du regraveglement geacuteneacuteral laquoSpeacutecificiteacute des Fondsraquo paragraphe 2 laquoSans preacutejudice des obligations preacutevues dans les regraveglements speacutecifiques des Fonds le FEDER et le FSE peuvent financer de faccedilon compleacutementaire et dans la limite de 10 des creacutedits alloueacutes par la Communauteacute agrave chaque axe prioritaire drsquoun programme opeacuterationnel des actions relevant du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds pour autant qursquoelles soient neacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuteration et qursquoelles aient un lien direct avec celle-ciraquo
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du hAndICAP 1
tion financeacute par le FSE Les interventions doivent ecirctre systeacutematiquement justifieacutees sur le plan financier et ecirctre mises en œuvre de maniegravere compleacutementaire
Concernant les regravegles drsquoeacuteligibiliteacute de ces interventions les deacutepenses des projets sont soumises aux regravegles drsquoeacuteligibiliteacute du Fonds pertinent selon la nature des interventions Ainsi si un programme opeacuterationnel est financeacute par le FSE mais que lrsquoun de ses vo-lets speacutecifiques relegraveve du champ drsquointervention du FEDER (projet drsquoinfrastructure ou drsquoeacutequipement) ce volet speacutecifique doit se conformer aux regravegles du FEDER et plus preacuteciseacutement aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute des deacutepenses fixeacutes agrave lrsquoarticle 7 de son regraveglement mecircme srsquoil est financeacute par le FSE et inversement (26)
Lors de la deacutefinition drsquoun projet il est important de garder preacutesents agrave lrsquoesprit les besoins des personnes handicapeacutees pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute des formations ou des infra-structures aux personnes handicapeacutees Passer en revue un sceacutenario fictif reprenant les besoins fondamentaux associeacutes aux formes les plus courantes de handicap peut permet-tre drsquoidentifier drsquoeacuteventuels obstacles et les interventions agrave preacutevoir Consulter des person-nes handicapeacutees au sujet de la conception drsquoune intervention est une autre possibiliteacute
Des guides dont celui du CEN (27) qui situent les problegravemes de handicap dans le contexte de la normalisation peuvent eacutegalement ecirctre source drsquoinspiration au moment drsquoidentifier les besoins des utilisateurs
45 Assistance technique
Lrsquoarticle 46 du regraveglement geacuteneacuteral sur les Fonds structurels preacutevoit la possibiliteacute de laquofi-nancer les actions relatives agrave la preacuteparation agrave la gestion au suivi agrave lrsquoinformation et au controcircle des programmes opeacuterationnels ainsi que les activiteacutes visant agrave renforcer les moyens administratifs neacutecessaires agrave la mise en œuvre des Fonds dans la limite des plafonds suivants 4 du montant total alloueacute au titre des objectifs ldquoConvergencerdquo et ldquoCompeacutetitiviteacute reacutegionale et emploirdquo et 6 du montant total alloueacute au titre de lrsquoobjectif ldquoCoopeacuteration territoriale europeacuteennerdquoraquo
26( ) Peacuteriode de programmation 2007-2013 Aide-Memoire for The Desk Officers Commission europeacuteenne DG Politique reacutegionale et DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances
27( ) Principes directeurs pour les normalisateurs afin de reacutepondre aux besoins des personnes acircgeacutees et de celles ayant des incapaciteacutes
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du hAndICAP
Ces montants peuvent servir agrave financer la formation des instances de mise en œuvre et des beacuteneacuteficiaires potentiels afin de les amener agrave mieux comprendre les principes de partenariat de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute ou agrave financer le recours agrave des experts dans le cadre du projet Les mesures favorisant la capaciteacute des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave srsquoengager dans les comiteacutes de suivi et leur deacutefraiement peuvent eacutegalement ecirctre financeacutes au titre de lrsquoassistance technique
46 Information publiciteacute et sensibilisation
Les Eacutetats membres et leur autoriteacute de gestion doivent veiller agrave ce que les citoyens euro-peacuteens et les beacuteneacuteficiaires potentiels soient informeacutes comme il se doit des programmes et des opeacuterations preacutevues Les informations viseacutees doivent eacutegalement ecirctre accessibles aux personnes handicapeacutees Ces informations portent non seulement sur le contenu des projets mais aussi sur les modaliteacutes de participation et les conditions drsquoaccegraves aux Fonds Par ailleurs les activiteacutes de diffusion et drsquointeacutegration organiseacutees agrave lrsquoeacutechelle des projets peuvent mettre en eacutevidence des aspects speacutecifiques au handicap montrer si la dimension du handicap est systeacutematiquement prise en consideacuteration et de quelle faccedilon les prioriteacutes en matiegravere de handicap sont respecteacutees deacutecrire les moyens mis en œuvre pour garantir que les personnes handicapeacutees participent au projet sur un pied drsquoeacutegaliteacute et expliquer par quel biais les participants sont sensibiliseacutes agrave la theacutematique du handicap (documentation exposeacutes preacutesentations) Cela inclut eacutegalement lrsquoaccessibiliteacute aux confeacute-rences et aux eacuteveacutenements publics concernant les fonds europeacuteens
La capaciteacute des organisations en matiegravere drsquoinformation et de sensibilisation et la forma-tion des fonctionnaires et des beacuteneacuteficiaires potentiels ne devront pas ecirctre neacutegligeacutees Ces activiteacutes peuvent ecirctre financeacutees au titre de lrsquoassistance technique (voir eacutegalement le point 45)
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5AnnexeS 1
Annexe 1
Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
Lrsquoexpeacuterience de lrsquoautoriteacute de gestion du FSe
(Source Autoriteacute de gestion du CCA)
Fortes de leurs expeacuteriences durant la peacuteriode de programmation 2000-2006 (troisiegraveme CCA de la Gregravece) les autoriteacutes grecques compeacutetentes ont introduit diverses modaliteacutes quant agrave lrsquoapplication horizontale et agrave la mise en œuvre des dispositions de lrsquoarticle 16 du regraveglement (CE) ndeg 10832006 dans leur CRSN pour la peacuteriode de programmation 2007-2013
la repreacutesentation de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handicapeacutees (ins-bulltance de coordination nationale) dans tous les comiteacutes de suivi des programmes opeacuterationnelsavecdroitdevotela systeacutematisation pour les autoriteacutes nationales de la coopeacuteration avec les ONG bullcompeacutetentes et de leur consultation tout au long du processus de planification du CRSN qui a contribueacute agrave lrsquointeacutegration horizontale des reacutefeacuterences aux principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dans le CRSN et tous les documents de pro-grammationla creacuteation drsquoun comiteacute technique chargeacute de lrsquointeacutegration des principes drsquoaccessi-bullbiliteacute et de non-discrimination dans le CRSN (en vertu de la loi 36142007 et des dispositions de mise en œuvre des programmes opeacuterationnels) Siegravegent dans ce comiteacute sous la preacutesidence de lrsquoautoriteacute nationale de coordination (le ministegravere de lrsquoeacuteconomie et des finances) des repreacutesentants des autoriteacutes de gestion des pro-grammes opeacuterationnels et de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handica-peacutees Ce comiteacute consulte chaque anneacutee le conseil des preacutesidents des autoriteacutes de suividesprogrammesopeacuterationnelsagraveproposdequestionspertinenteslrsquoapplication drsquoun critegravere horizontal de seacutelection de projets dans tous les programmes bullopeacuterationnels au sujet de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des per-sonnes handicapeacutees Ce critegravere a eacuteteacute deacutefini avec la participation active de lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees
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5AnnexeS
Parmi les initiatives concernant le suivi et les rapports citons lrsquointroduction de reacutefeacuteren-ces dans les bulletins techniques des opeacuterations pour reacutesumer leur impact preacutevu sur lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination controcircleacute au moyen du systegraveme de gestion du CRSN ainsi que lrsquointroduction drsquoune analyse distincte (un chapitre) dans les rapports annuels sur la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels
Lrsquoexpeacuterience des onG
(Source Disabled peoplersquos organisations and the European Structural Funds 2007-2013 mdash Toolkit for
disability mainstreaming Forum des personnes handicapeacutees octobre 2006)
Plusieurs feacutedeacuterations nationales drsquoONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees ont sieacutegeacute dans les comiteacutes de suivi institueacutes entre 1994 et 1999 (notamment en Gregravece ougrave lrsquoinstance de coordination nationale y a sieacutegeacute avec le statut drsquoobservateur)
En Gregravece lrsquoinstance de coordination nationale est devenue membre agrave part entiegravere (avec droits de vote) des comiteacutes de suivi agrave partir de la peacuteriode de programmation 2000-2006 Les repreacutesentants de cette organisation preacutesente sur tout le territoire siegravegent dans les comiteacutes de suivi des 13 programmes opeacuterationnels reacutegionaux (avec droits de vote) et de 7 des 11 programmes opeacuterationnels sectoriels (eacuteducation et formation initiale san-teacute et action sociale compeacutetitiviteacute emploi et formation professionnelle culture socieacuteteacute de lrsquoinformation chemin de fer infrastructures portuaires et deacuteveloppement urbain)
Lrsquoinstance de coordination nationale siegravege agrave titre drsquoobservateur (sans droits de vote) dans le comiteacute de suivi de deux autres programmes opeacuterationnels sectoriels (environ-nement et chemin de fer aeacuteroports et transports urbains) Elle siegravege aussi mais tou-jours avec le statut drsquoobservateur dans trois autres comiteacutes de suivi tregraves importants le sous-comiteacute de suivi des ressources humaines le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son ensemble et le comiteacute de suivi du Fonds de coheacutesion
Elle ne siegravege pas dans le comiteacute de suivi de certains programmes opeacuterationnels secto-riels tels que ceux lieacutes au secteur de la pecircche et de lrsquoagriculture
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5AnnexeS 1
Les activiteacutes au sein des comiteacutes de suivi en Gregravece
Lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees a insisteacute sur les points suivants dans les comiteacutes de suivi
i) lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans tous les programmes opeacutera-tionnels ce qui srsquoest traduit par
la multiplication des initiatives en faveur des personnes handicapeacuteesbulllrsquoinclusion drsquoun critegravere horizontal drsquoaccessibiliteacute dans le laquocompleacutement de bullplanificationraquo et la creacuteation drsquoun meacutecanisme de suivi pour la mise en œuvre correcte de ce critegravere afin de mobiliser davantage de moyens en faveur du handicapetdelrsquoaccessibiliteacute
ii) la mise en œuvre de mesures speacutecifiques agrave lrsquointention des groupes les plus vul-neacuterables de personnes handicapeacutees (les personnes tregraves deacutependantes les fem-meshandicapeacuteeslesmigrantshandicapeacutesetc)
iii) la correction de la terminologie relative au handicap dans tous les programmes opeacuterationnels
Les reacutesultats sont les suivants
lrsquoinclusion drsquoun plus grand nombre drsquoinitiatives en faveur des personnes handica-bullpeacuteesdanstouslesprogrammesopeacuterationnelsla participation des repreacutesentants de lrsquoinstance de coordination nationale dans les bullcomiteacutesconsultatifsdeprojetsspeacutecifiqueslacorrectiondelaterminologierelativeauhandicapbullla deacutecision prise par le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son bullensemble lors de sa quatriegraveme reacuteunion (le 17 deacutecembre 2003 agrave Thessalonique) drsquoappliquer le critegravere drsquoaccessibiliteacute dans tous les programmes opeacuterationnels qui a eacuteteacute en partie mise en œuvre
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5AnnexeS
Annexe 2
Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle du programmePrincipes et indicateurs VeacuterifieacutePartenariatDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent (ideacutealement en tant que membre agrave part entiegravere) dans le comiteacute de suivi du programme opeacuterationnelDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent dans les instances en charge de la seacutelection des opeacuterations agrave cofinancer dans le cadre du programme opeacuterationnel Des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees participent activement aux travaux de lrsquoautoriteacute de gestion concernant lrsquoeacutelaboration des critegraveres agrave appliquer pour seacutelectionner les opeacuterationsAppels agrave propositions et appels drsquooffresLes appels agrave propositions ou les appels drsquooffres soumettent la seacutelection des propositions ou lrsquoadjudication des marcheacutes au respect drsquoexigences drsquoaccessibiliteacute (en particulier pour le FEDER) mdash Speacutecifications techniquesmdash Critegraveres qualitatifs de seacutelectionmdash Critegraveres de seacutelection ou drsquoadjudicationmdash Conditions drsquoexeacutecution des contratsmdash Critegraveres de performance des soumissionnaires ou des promoteursGestion du programmeLrsquooption de compleacutementariteacute des Fonds est retenue agrave lrsquoeacutechelle du programmeMise en œuvre drsquoun programme de formation speacutecifique agrave la non-discrimination et agrave la dimension du handicap agrave lrsquointention de diverses parties prenantes dans les projets financeacutes au titre des Fonds structurelsLrsquoassistance technique peut ecirctre mise agrave contribution pour amener des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave participer agrave la mise en œuvre des programmes (au sein des comiteacutes de suivi par exemple) et pour ameacuteliorer leurs capaciteacutesSensibilisation des autoriteacutes compeacutetentes et du grand public aux besoins des personnes handicapeacutees et organisation des formations sur le thegraveme de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacuteSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoimpact des activiteacutes sur les personnes handicapeacutees est analyseacute
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5AnnexeS 1
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle des projetsPrincipes et indicateurs VeacuterifieacuteAnalyse de lrsquoaccessibiliteacute en geacuteneacuteralLe promoteur du projet a reacutefleacutechi agrave la participation potentielle de personnes handicapeacutees en explique les modaliteacutes dans sa candidature et deacutecrit les mesures drsquoaccessibiliteacute preacutevuesLe promoteur de projet respecte les obligations nationales des employeurs en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dont celles relatives aux ameacutenagements raisonnablesLrsquoexpeacuterience de lrsquoeacutequipe et son expertise en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacute sont deacutecritesLe promoteur de projet fournit des exemples qui illustrent son expeacuterience et ses reacutesultats en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacuteAccessibiliteacute des lieux et logistiqueLes salles de reacuteunion sont accessiblesLes salles de confeacuterence sont accessiblesLes hocirctels retenus sont accessiblesLes lieux de reacuteunion et de seacuteminaire sont accessibles par des moyens de transport accessibles aux personnes handicapeacuteesAccessibiliteacute de lrsquoinformation et du mateacuterielLe mateacuteriel de formation est accessible(Il peut ecirctre consulteacute agrave lrsquoaide de technologies drsquoassistance ou sa conversion dans des formats accessibles faciles agrave lire est une deacutepense eacuteligible)Les produits creacuteeacutes sont accessibles (par exemple les sites web respectent les normes W3C-WAI)Les moyens retenus pour diffuser les reacutesultats du projet sont accessibles(Les normes W3C-WAI sont respecteacutees dans les sites web les documents sont preacutesenteacutes sous une forme accessible ou le coucirct de la conversion des documents dans des formats accessibles est une deacutepense eacuteligible)Option de compleacutementariteacuteProgrammes de formation sur le thegraveme de la non-discrimination et du handicap dans les projets financeacutes au titre du FEDERModification de lrsquoenvironnement bacircti pour le rendre accessible dans le cadre de projets financeacutes au titre du FSEEacuteligibiliteacute de deacutepenses speacutecifiquesLe coucirct des assistants personnels est une deacutepense eacuteligibleLe coucirct de lrsquointerpreacutetation en langue des signes est une deacutepense eacuteligibleSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoaccessibiliteacute des infrastructures est veacuterifieacutee sur site avec le concours de personnes handicapeacutees ou de speacutecialistes de lrsquoaccessibiliteacute
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5AnnexeS
Annexe 3
Accessibiliteacute du web
Des normes drsquoaccessibiliteacute deacutecrivent les speacutecifications agrave respecter pour que les person-nes handicapeacutees puissent consulter des sites web dans la plupart des Eacutetats membres Ces normes sont geacuteneacuteralement baseacutees sur les directives internationales pour lrsquoaccessi-biliteacute des contenus web publieacutes par le W3C Le respect de ces directives drsquoaccessibiliteacute permet aux personnes handicapeacutees de consulter les sites web certes mais il preacutesente aussi des avantages plus geacuteneacuteraux les sites web sont plus faciles agrave mettre agrave jour ils peuvent ecirctre consulteacutes sur des terminaux portables et ils sont faciles agrave consulter par le grand public
Le W3C vient de publier une version reacuteviseacutee de ses directives drsquoaccessibiliteacute qui tient compte de lrsquoeacutevolution technologique Lrsquoeacutevaluation de la conformiteacute par rapport agrave WCAG 20 srsquoen trouve simplifieacutee Ces directives peuvent ecirctre consulteacutees sur le site httpwwww3orgTRWCAG20
Le mandat ndeg 376 que la Commission europeacuteenne a confieacute aux organismes europeacuteens de normalisation porte sur lrsquoeacutelaboration de normes europeacuteennes sur la base des tra-vaux du W3C Son objectif premier est de proposer une norme europeacuteenne officielle qui deacutefinisse des speacutecifications drsquoaccessibiliteacute pour les TIC (dont le web) et qui pourrait ecirctre utiliseacutee comme reacutefeacuterence dans les appels drsquooffres relatifs agrave des marcheacutes publics et dans les documents officiels
La liste qui suit montre les problegravemes courants auxquels les directives permettent de remeacutedier (W3CWCAG 20) Crsquoest en quelque sorte un reacutesumeacute des directives drsquoaccessibi-liteacute des contenus web WCAG 20 Crsquoest une version simplifieacutee et non une version deacutefini-tive La version agrave jour des directives peut ecirctre consulteacutee sur le site du W3C (WCAG 20)
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5AnnexeS 1
Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
Perception
preacutevoir la transposition textuelle des contenus non textuelsbullpreacutevoir des leacutegendes et autres pour les contenus audio et videacuteobullpreacutevoir des contenus adaptables et qui se precirctent agrave la consultation au moyen de bulltechnologies drsquoassistancepreacutevoir un contraste suffisant pour que le contenu soit lisible et audiblebull
Fonctionnement
les fonctionnaliteacutes du clavier doivent toutes ecirctre accessiblesbulllaisser aux internautes le temps de prendre connaissance du contenu et de lrsquoutiliserbulleacuteviter les contenus neacutecessitant des saisiesbullaider les internautes agrave parcourir les contenus et agrave les localiserbull
Compreacutehension
les textes doivent ecirctre lisibles et compreacutehensiblesbullles contenus doivent srsquoafficher et se comporter drsquoune maniegravere preacutevisiblebullaider les internautes agrave eacuteviter les erreurs et agrave les corriger le cas eacutecheacuteantbull
Compatibiliteacute
optimiser la compatibiliteacute avec les technologies actuelles et agrave venirbull
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5AnnexeS
Annexe 4
Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
Comme indiqueacute ci-dessus la plupart des organismes nationaux de normalisation ont eacutelaboreacute des normes ou des directives drsquoaccessibiliteacute dans divers domaines (28) La liste ci-dessous reprend certaines des normes et directives disponibles au Royaume-Uni (29)(Source British Standards Institute)
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels et le respect des obligations du Disability Discrimination Act (1995)
BIP 00902008 mdash Accessibiliteacute du web application de la directive PAS 78
BS EN 81-702003 mdash Regravegles de seacutecuriteacute pour la conception et lrsquoinstallation drsquoascen-seurs Applications particuliegraveres pour ascenseurs et monte-charges Accessibiliteacute des ascenseurs aux personnes y compris les personnes handicapeacutees
BS EN ISO 9241-1512008 mdash Ergonomie des interactions homme-machine Directives sur les interfaces utilisateurs du web
PAS 1242008 mdash Normes pour la deacutefinition la mise en œuvre et la gestion de sites web Bonnes pratiques
BS EN ISO 99992007 mdash Dispositifs drsquoassistance pour personnes handicapeacutees Classifi-cation et terminologie
28( ) Les membres nationaux des organismes europeacuteens de normalisation proposent des listes similaires La liste exhaustive de ces organismes nationaux peut ecirctre consulteacutee agrave lrsquoadresse httpwwwceneucenormmembersnational+membersmembersasp
29( ) httpwwwbsi-globalcom
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5AnnexeS 1
PAS 782006 mdash Guide de bonnes pratiques pour la reacutealisation de sites web accessibles
KIT 172 BS EN 81 mdash Seacuterie sur les ascenseurs
BS 83002001 mdash Conception des immeubles et de leurs accegraves en fonction des besoins des personnes handicapeacutees Code de bonnes pratiques
BS EN 1332-32008 mdash Systegravemes drsquoidentification par carte Interface homme-machine Claviers
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5AnnexeS
Annexe 5
Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles(Source Office gallois de financement europeacuteen)
Lrsquoapproche adopteacutee par lrsquoOffice gallois de financement europeacuteen (Welsh European Fun-ding Office WEFO) en sa qualiteacute drsquoautoriteacute de gestion des programmes financeacutes au titre des Fonds structurels entre 2007 et 2013 au pays de Galles consiste agrave respecter lrsquoobligation de proceacuteder agrave une eacutevaluation de lrsquoimpact de lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves pour les personnes handica-peacutees (Disability Equality Impact Assessment DEIA) sur la mise en œuvre des programmes
Les DEIA sont obligatoires aux termes de la loi instaurant lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees Ces dispositions stipulent que les autoriteacutes doivent deacutecrire dans leur pro-gramme en faveur des personnes handicapeacutees les meacutethodes retenues pour eacutevaluer lrsquoimpact de leurs politiques et pratiques ou lrsquoimpact potentiel des politiques ou des pratiques envisageacutees sur lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees
La DEIA lanceacutee par le WEFO agrave propos de la mise en œuvre des programmes laquoConver-genceraquo et laquoCompeacutetitiviteacuteraquo financeacutes par le FEDER et le FSE vise agrave identifier les domaines susceptibles drsquoinduire une forme de discrimination agrave rendre compte des recherches meneacutees pour modifier les modaliteacutes drsquoexeacutecution des programmes afin de reacuteduire ou drsquoeacuteliminer les risques de discrimination et drsquoameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees de faccedilon positive
Ce processus drsquoeacutevaluation compte trois grandes eacutetapes En premier lieu le WEFO a chargeacute un bureau drsquoeacutetudes (DTZ) drsquoanalyser les programmes dans le deacutetail et de passer la litteacuterature en revue pour remplir les rapports DEIA agrave la base de la consultation La consultation agrave propos de la DEIA srsquoest appuyeacutee sur le large processus de consultation meneacute lors de lrsquoeacutelaboration des programmes
En septembre 2007 le WEFO a contacteacute le Valleys Race Equality Council (Valrec) pour faciliter les eacuteveacutenements de consultation sur la recommandation de la commission chargeacutee de lrsquoeacutegaliteacute et des droits de lrsquohomme du gouvernement gallois Il a eacutegalement eacuteteacute convenu que des partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques pourraient soute-nir ces travaux et y contribuer le cas eacutecheacuteant
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5AnnexeS 1
Lors de lrsquoeacutelaboration du programme un soin tout particulier a eacuteteacute accordeacute agrave lrsquoacces-sibiliteacute du mateacuteriel et des locaux y compris dans la planification des eacuteveacutenements Un programme global a eacuteteacute eacutetabli mais des ajustements se sont reacuteveacuteleacutes neacutecessaires lors de chaque eacuteveacutenement ce qui montre agrave quel point la souplesse est de mise lors de lrsquoor-ganisation de consultations de ce genre
Sur la recommandation du gouvernement gallois les eacuteveacutenements de consultation ont eacuteteacute axeacutes sur les discriminations fondeacutees sur la race et le handicap sans toutefois man-quer de la souplesse requise pour encourager les participants agrave reacutefleacutechir aux impacts dans drsquoautres domaines
Le Valleys Race Equality Council a eacuteteacute chargeacute drsquoidentifier des lieux accessibles de trou-ver les moyens de transport et les services de garde drsquoenfants et de deacuteterminer si les participants avaient besoin du mateacuteriel sous drsquoautres formats ou en drsquoautres langues Avec drsquoautres partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques il a contribueacute agrave lrsquoeacutelabo-ration et agrave la production du mateacuteriel et des preacutesentations Ces eacuteveacutenements ont eacuteteacute organiseacutes agrave Cardiff ainsi que dans les reacutegions The Valleys Mid Wales et North Wales entre janvier et mars 2008
Le Valleys Race Equality Council a demandeacute aux participants de se concentrer sur les quatre objectifs du thegraveme transversal de lrsquoeacutegaliteacute des chances retenu dans les pro-grammes opeacuterationnels afin de recueillir le plus drsquoinformations possible lors des eacuteveacute-nements de consultation Le Valleys Race Equality Council le WEFO et DTZ ont mis leurs ressources en commun pour eacutelaborer les questions des consultations
Les rapports de la DEIA proposent une synthegravese et peuvent ecirctre utiliseacutes par les com-manditaires et les responsables de projets Leurs conclusions les aideront agrave identifier des mesures agrave prendre pour que des groupes donneacutes puissent tirer pleinement parti des possibiliteacutes offertes par les programmes gallois financeacutes par les Fonds structurels Le personnel en charge de lrsquoeacutegaliteacute au sein de lrsquoeacutequipe transversale du WEFO utilise des eacuteleacutements des rapports lors de lrsquoeacutevaluation de lrsquointeacutegration du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets
5AnnexeS 1 32 4
37
5AnnexeS
Tous les rapports ont eacuteteacute finaliseacutes au deacutebut de lrsquoautomne 2008 et peuvent ecirctre consul-teacutes sur le site web du WEFO (30) Les rapports de synthegravese ont eacuteteacute transmis aux mem-bres des comiteacutes de gestion des programmes pour information
Le WEFO srsquoest engageacute agrave mener des eacutevaluations drsquoimpact pour drsquoautres formes de dis-crimination en lrsquooccurrence la discrimination fondeacutee sur le sexe lrsquoacircge lrsquoorientation sexuelle la religion et les convictions Lrsquoanalyse des programmes et lrsquoexamen de la lit-teacuterature seront effectueacutes en interne par lrsquoeacutequipe du WEFO chargeacutee de la recherche du suivi et de lrsquoeacutevaluation Un processus similaire est preacutevu pour la consultation publique en collaboration avec des partenaires du milieu associatif Ce processus devrait se ter-miner en 2009
30( ) httpwwwwefowalesgovuk
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38
5AnnexeS 1
Annexe 6
Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres(Source Commission europeacuteenne DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances)
Pays-Bas (31)
Les Pays-Bas encouragent les personnes officiellement dans lrsquoincapaciteacute de travailler agrave participer agrave des projets FSE les projets visant ce groupe cible sont prioritaires par rapport aux autres
Les organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees ou dans lrsquoincapaciteacute de tra-vailler les minoriteacutes ainsi que les organisations militant en faveur de lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes seront inviteacutees agrave sieacuteger dans un comiteacute qui sera chargeacute de proceacuteder au suivi et agrave lrsquoeacutevaluation du programme opeacuterationnel Gracircce agrave leur expertise speacutecifique avec leur base respective agrave lrsquoappui ces organisations pourront commenter lors de reacuteunions reacute-guliegraveres la mise en œuvre du programme opeacuterationnel et le cas eacutecheacuteant proposer des ameacuteliorations en faveur des personnes qursquoelles repreacutesentent
Slovaquie (32)
Le CRSN eacutelaboreacute par la Slovaquie pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 retient 4 prioriteacutes horizontales dont lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave reacutepercuter dans ses 11 program-mes opeacuterationnels au titre des Fonds structurels (9 programmes relegravevent du FEDER et du Fonds de coheacutesion et 2 du FSE)
Le coordinateur de la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo rete-nue dans le CRSN est le ministre slovaque du travail des affaires sociales et de la famille
Tous les promoteurs de projet qui demandent lrsquointervention des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion sont dans lrsquoobligation de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation de lrsquoimpact de leur projet sur la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de la deacutecrire dans leur demande Ils sont tenus de deacuteterminer si leur projet aura ou non un impact sur lrsquoeacutegaliteacute
31( ) httpdocsminszwnlpdf1352007135_2007_1_18081pdf (p 23)32( ) httpwwwesfgovskdocumentsOP2007OpZaSI_Final2007pdf (p 167) et httpwwwgendergovsk
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39
5AnnexeS
des chances (les projets dont lrsquoimpact sera neacutegatif seront automatiquement rejeteacutes) Si une prioriteacute et lrsquoappel agrave propositions y affeacuterent nrsquoont guegravere drsquoimpact ou un impact minime sur lrsquoeacutegaliteacute des chances la reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutegaliteacute des chances sera supprimeacutee ou incluse apregraves pondeacuteration dans les critegraveres drsquoeacutevaluation
Les critegraveres agrave appliquer pour eacutevaluer lrsquoimpact drsquoun projet sur lrsquoeacutegaliteacute des chances sont deacutefinis par le ministegravere du travail Ce ministegravere est eacutegalement chargeacute drsquoorienter les travaux des autoriteacutes de gestion et drsquoorganiser la formation de leur personnel Des indicateurs seront eacutegalement preacutevus pour suivre lrsquoeacutevolution de lrsquoimpact sur lrsquoeacutegaliteacute des chances
Le ministegravere du travail a creacuteeacute un centre drsquoappui agrave cette fin Ce centre aide les personnes de contact deacutesigneacutees par les autoriteacutes de gestion des programmes opeacuterationnels Avec le concours du centre drsquoappui ces personnes reacuteunies au sein drsquoun groupe de travail speacutecifique prodigueront des conseils aux beacuteneacuteficiaires agrave propos de la relation entre leur projet et la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de lrsquoeacutevaluation de leur projet lors du processus de seacutelection ainsi que lors des phases de mise en œuvre et de suivi
Le ministegravere du travail a retenu cinq objectifs dans le cadre de cette prioriteacute horizon-tale dont deux concernent directement les personnes handicapeacutees drsquoune part lrsquoem-ploi (la reacuteduction du taux de chocircmage chez les personnes handicapeacutees la mise en œuvre de programmes de formation speacutecifiques pour favoriser lrsquointeacutegration des per-sonnes handicapeacutees et lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves aux services publics) et drsquoautre part lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des meacutecanismes drsquoantidiscrimination
Lettonie (33)
La prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances a eacuteteacute retenue dans le programme opeacuteration-nel letton laquoRessources humaines et emploiraquo (et dans le CRSN en geacuteneacuteral) Sont plus particu-liegraverement viseacutes dans le cadre de cette prioriteacute le sexe le handicap et le vieillissement
Plusieurs initiatives ont eacuteteacute prises pour preacuteparer la mise en œuvreun critegravere speacutecifique a eacuteteacute ajouteacute aux critegraveres de seacutelection pour deacuteterminer si le bullprincipedelrsquoeacutegaliteacutedeschancesestinteacutegreacutedanslesprojets
33( ) httpwwwesfondilvpagephpid=660
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40
5AnnexeS 1
un manuel laquoComment offrir lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets cofinanceacutes par bulllrsquoUEraquoaeacuteteacutepublieacute(versioneacutelectroniquedisponibleenanglaislettonetrusse)10 personnes ont suivi une formation pour former agrave leur tour les personnes impli-bullqueacutees dans lrsquoadministration et la mise en œuvre des Fonds structurels europeacuteens
Des donneacutees sur la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale dont le nombre de par-ticipant par sexe acircge et handicap sur les ajustements des infrastructures en fonction de diffeacuterents handicaps (deacuteficience auditive et visuelle mobiliteacute reacuteduite et troubles mentaux) et sur les bonnes pratiques seront recueillies gracircce agrave un systegraveme de gestion conjoint Lrsquoanalyse de ces donneacutees contribuera agrave eacutevaluer lrsquoimpact des activiteacutes finan-ceacutees au titre des Fonds structurels sur la situation de diffeacuterents groupes cibles
Extrait du programme opeacuterationnel
Eacutegaliteacute des chances lrsquoeacuteradication de toute forme de discrimination fondeacutee sur le sexe la race lrsquoorigine ethnique la religion les convictions le handicap lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoacircge et le respect du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances constituent une prioriteacute ho-rizontale dans tous les domaines drsquointervention des Fonds europeacuteens Le programme opeacuterationnel financeacute au titre du FSE abordera la theacutematique de lrsquoeacutegaliteacute des chances sur le marcheacute du travail et encouragera lrsquoinsertion ou la reacuteinsertion professionnelle quels que soient lrsquoeacutetat de santeacute lrsquoacircge etc agrave la fois dans des activiteacutes speacutecifiques et dans les critegraveres de seacutelection des projets
Exemples de critegraveres de seacutelection des projetsLe projet est-il supposeacute avoir directement ou indirectement un impact positif sur la prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Impact positif direct (5 points)bull
Impact positif indirect (3 points)bull
Impact nul pour la prioriteacute horizontale (0 point)bullLe projet preacutevoit-il des activiteacutes speacutecifiques pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (eacutegaliteacutes entre les femmes et les hommes vieillissement actif et droits des personnes handicapeacutees)
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir les trois principes ci-dessus (5 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir deux des principes ci-dessus (3 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir lrsquoun des principes ci-dessus (5 points)bull
Pas drsquoactiviteacutes speacutecifiques preacutevues dans le projet pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (0 point)
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41
5AnnexeS
eacutecosse (34)
Dans les Highlands et les icircles eacutecossaises le FSE a financeacute la conception par le Highlands amp Islands Equality Forum drsquoun guide drsquoinformation sur lrsquoeacutegaliteacute des chances Ce guide drsquoinformation est conccedilu pour eacutelaborer des meacutethodes probantes drsquoeacutevaluation des pro-positions FSE
Exemples de critegraveres de seacutelection au sujet de la nature des projetsVeuillez deacutecrire la faccedilon dont sont pris en consideacuteration les besoins speacutecifiques des hommes et des femmes etou de groupes exclus (par exemple les minoriteacutes ethniques les parents ceacutelibataires les personnes handicapeacutees) dans le concept du projetLes bacirctiments en cours de construction sont-ils accessibles Si les bacirctiments sont inaccessibles ou que les preacutecautions en matiegravere de seacutecuriteacute personnelle nrsquoont pas eacuteteacute prises lors de leur construction (mauvais eacuteclairage des accegraves parking isoleacute pas de desserte par les transports publics) des travailleurs potentiels mdash femmes indeacutependantes ou personnes handicapeacutees mdash risquent drsquoexclure la possibiliteacute drsquoy travailler
34( ) httpwwwhieforguk
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42
5AnnexeS 1
Annexe 7
Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
Cet exemple de check-list montre les points agrave veacuterifier pour assurer lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments aux personnes handicapeacutees Elle peut ecirctre utiliseacutee dans les projets financeacutes par le FEDER
Check-list mdash Pour des bacirctiments accessibles
Objet Exigences agrave respecter selon les normes en vigueur
Veacuterifi
eacute
1 N
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xteacuter
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)
Geacuteneacuteraliteacutes
Passages clouteacutes agrave un deuxiegraveme niveau (le cas eacutecheacuteant)
Accessibiliteacute sans le moindre obstacle
Revecirctements du sol Accessibiliteacute sans vibrations (pas de paveacutes ni de dalles mal poseacutees)
Rampes
Pas de marches vers le bas en fin de rampe
Largeur 120 cm minimumbull150 cm minimum pour les rampes curvilignesbull
Pente longitudinale
6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications bulldrsquoimmeubles existants ou de constructions annexesPlan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est bullsupeacuterieure agrave 4
Pente lateacuterale AucuneEspaces de manœuvre horizontaux
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Si les rampes changent de direction agrave un angle de plus de 45deg le diamegravetre de la zone de manœuvre horizontale doit ecirctre de 150 cm minimum
Mains courantesDe part et drsquoautre agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm ainsi qursquoagrave 75 cm agrave chaque extreacutemiteacute 40 cm minimum agrave lrsquohorizontale avec une diffeacuterence de hauteur lateacuterale de plus de 10 cm
Surface Surface adheacuterente ou antideacuterapanteSignaleacutetique Couleur contrastante sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents bull(voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un bullsystegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
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5AnnexeS
2 E
ntreacute
e pr
inci
pale
acc
essi
ble
sans
obs
tacl
es
Entreacutee Entreacutee principale sans marches ou entreacutee agrave cocircteacute de lrsquoentreacutee principale avec accegraves sans marches agrave un ascenseur
Largeur de porte 90 cm minimum de largeur utile (ou 80 cm minimum le cas eacutecheacuteant)Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuils de porte arrecircts de porte 3 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif eacutelectrique drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullVerre de seacutecuriteacute en cas de portes vitreacutees ou en verrebull
Paillassons Pas drsquoobstacle au virage des fauteuils roulants
Le cas eacutecheacuteant
Portes tournantes et portillons rotatifs Eacuteviter les portes tournantes et les portillons rotatifs
Portes automatiques
Les portes automatiques doivent srsquoouvrir agrave lrsquoavance et se refermer bullapregraves un certain deacutelaiEn cas de portes tournantes automatiques la zone de bullpivotement doit ecirctre signaleacutee de maniegravere visible
Portes et surfaces vitreacutees
Agrave signaler par des signaux visuels apposeacutes agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm et entre 150 et 160 cm
3 B
acirctim
ents
mdash G
eacuteneacuter
aliteacute
s
Deacutegage-ments drsquoune largeur suffisante sans obstacles
Largeur de porte 80 cm minimum de largeur utile y compris pour les portes agrave double battant
Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuilset arrecircts de porte 2 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif motoriseacute drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullEacuteviter les portes vitreacutees et en verre sinon verre de seacutecuriteacutebull
Autres
Revecirctements des sols inteacuterieurs
Protection antideacuterapante suffisanteSans charge eacutelectrostatique
Eacuteleacutements en saillie Proteacutegeacutes ou eacutetendus au solObstacles dans les zones accessibles au public
Plus de 90 cm de largeur utile sans obstacles
Grilles dans le sol etc Taille des trous de 2 cm maximum
Piegraveces sans accegraves reacuteserveacute (y compris les salles de sport)
Accessibles sans marches
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5AnnexeS 1
Orientation et signalisation
Orientation et signalisation
Les signaux indicatifs doivent ecirctre eacuteclaireacutes et sans refletsbullLes panneaux indicateurs doivent ecirctre placeacutes agrave 2 m de hauteur bullminimumLes panneaux et signaux indicatifs locaux doivent ecirctre placeacutes agrave bullune hauteur comprise entre 70 et 160 cmPreacutevoir en compleacutement de la signalisation des cartes en relief ou bulldes informations sonores drsquoorientationSignaler un WC par eacutetage pour les personnes malvoyantes ou bullaveugles
Conception des points drsquoinformation et drsquoaccueil portiers
Contact visuel et vocalbullComptoir drsquoaccueil accessible sans obstaclesbullPas drsquoobstacle au solbull80 cm de largeurbull70 cm de hauteurbull85 cm maximum de hauteur pour le comptoirbullUniteacute auditive inductivebullInformations tactiles au solbull
Signaleacutetique
Identifier les eacutequipements et installations accessibles aux personnes handicapeacutees par icocircnes accegraves tactile ou accegraves signaleacutesLieux agrave signaler
Emplacements de stationnement (parcs de stationnement garages)bullAccegraves et entreacutees sans marches aux bacirctiments surtout srsquoils sont bulldiffeacuterents de lrsquoaccegraves et de lrsquoentreacutee principauxAscenseurs accessibles sans obstacles plates-formes eacuteleacutevatrices bullet autres dispositifs assimileacutesSanitaires accessibles au public passages clouteacutes au deuxiegraveme niveaubullCabines teacuteleacutephoniques et dispositifs drsquoappel drsquourgence bullemplacements pour fauteuils roulants et siegraveges sans obstaclesVestiaires et accegraves aux piscines ou dispositifs meacutecaniques drsquoassistancebullVoies de circulation passages caisses comptoirs bars et bureauxbullDispositifs auditifs inductifs pour signaler le parcours vers les bulllieux citeacutes ci-dessus
Issues et sorties de secours
Systegraveme drsquoeacutevacuation pour personnes handicapeacutees bull12 maximum de pente pour les rampes de secoursRevecirctements antideacuterapants au sol et issues de secours signaleacutees bullde maniegravere visible
Salles de reacuteunion
Le cas eacutecheacuteant
En cas de siegraveges fixes Emplacements pour fauteuil roulant avec vue agrave hauteur de 80 agrave bull180 cm100 cm minimum de largeur 120 cm minimum de profondeur bullcouloir de 120 cm de largeur diamegravetre de manœuvre de 150 cm agrave cocircteacute des emplacements pour fauteuils roulantsSiegraveges pour accompagnateursbullEmplacements pour fauteuils roulants agrave situer agrave proximiteacute drsquoune bullsortie sans obstacles Nombre minimum 2 emplacements pour fauteuils roulants par groupe de 100 siegraveges (agrave partir de la premiegravere centaine de siegraveges) Preacutevoir des siegraveges avec accoudoirs et espace libre pour les jambes pour les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite
5AnnexeS 1 32 4
45
5AnnexeS
4 Ac
cegraves h
orizo
ntal
sans
obsta
cles
(Halls couloirs salles drsquoattente)
Largeur 120 cm de largeur utile agrave lrsquoextreacutemiteacute et 150 cm en cas de changement de direction
Hauteur 210 cm de hauteur utile
Conception
Pas de marchesbullEn cas de diffeacuterences de niveau rampes ascenseurs ou dispositifs bullassimileacutes protection des eacuteleacutements de construction autoportants jusqursquoagrave une hauteur de 210 cm pour eacuteviter le passage dessous
5 A
ccegraves
ver
tical
san
s ob
stac
les
Escaliers
Largeur Escalier principal droit 20 cm drsquoespace utile entre les mains courantes
Mains courantes
Section arrondie de chaque cocircteacute (entre 35 et 45 cm de diamegravetre)bullAgrave une distance du mur de 4 cm minimum prolongement des bulldeux extreacutemiteacutes agrave lrsquohorizontale sur 40 cm minimum mains courantes continues autour de la cage drsquoescalier agrave une hauteur de 90 agrave 100 cmMain courante suppleacutementaire agrave une hauteur de 75 cm si la main bullcourante principale est situeacutee agrave plus de 90 cm
Marches Revecirctement antideacuterapantbullMarches finies par un nez saillant ou en leacuteger biseaubull
Signaleacutetique Premiegravere et derniegravere marche en couleur contrastante avertissement tactile agrave lrsquoapproche drsquoescaliers vers le bas
Rampes
Pas drsquoescaliers continus vers le bas
Largeur 120 cm minimum bullRampes en spirale de 150 cm minimumbull
Pente longitudinale6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications drsquoimmeubles existants ou de constructions annexes Plan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est de plus de 4
Pente lateacuterale AucuneEspace de manœuvre horizontal
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Espace de manœuvre de plus de 45deg diamegravetre de 150 cm minimum
Mains courantes
Hauteur de 90 agrave 100 cm de part et drsquoautre deacuteflecteur bullsuppleacutementaire pour 75 cmPlan horizontal de 40 cm agrave lrsquoextreacutemiteacute de la rampe en cas de bulldiffeacuterence de niveau lateacuteral supeacuterieure agrave 10 cm
Surface Revecirctement antideacuterapantSignaleacutetique Couleur contrasteacutee sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Ascenseurs
Le cas eacutecheacuteant Appliquer les normes nationales si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle miroirs agrave lrsquoarriegravere
Accessibiliteacute et accegraves
Srsquoil y a plusieurs ascenseurs un ascenseur au moins doit ecirctre accessible sans marches pour les personnes handicapeacutees
Dimensions de la cabine drsquoascenseur
110 cm de large et 140 cm de long minimumbull150 cm de large et de long minimum si lrsquoaccegraves est en diagonalebull
Entreacutee et ouverture de porte 90 cm minimum de largeur utile
Espace de manœuvre devant les portes
150 cm minimum de profondeurbull200 cm minimum de profondeur en cas drsquoescaliers vers le bas bullen face
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46
5AnnexeS 1
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents (voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
6 S
anita
ires
acce
ssib
les
sans
obs
tacl
es
Sanitaires accessibles sans obstacles mdash Geacuteneacuteraliteacutes
Sanitaires accessibles
Un WC accessible sans obstacles par eacutetage dans les bacirctiments conccedilus pour seacutejour temporaire ou permanent (initialement un WC par immeuble)
Portes
Les portes ne srsquoouvrent pas vers lrsquointeacuterieurbull80 cm de largeur utilebullPortes verrouillables de lrsquointeacuterieur et deacuteverrouillables de lrsquoexteacuterieurbullPas de bouton de verrouillage rotatifbull
Dimensions de la piegravece
Espace de manœuvre de 150 cm minimum de diamegravetre dont bulleacuteventuellement 20 cm agrave retenir sur lrsquoespace devant le lavabo Preacutevoir au minimum un accegraves lateacuteral et angulaire agrave la cuvette Pas drsquoeacuteleacutements suppleacutementaires dans lrsquoespace de manœuvre Pas de sanitaire seacutepareacute requis Cuvette agrave accegraves universel piegravece de 220 cm de large et de 250 cm bullde long minimum Cuvette accessible de maniegravere lateacuterale piegravece de 165 cm de large bullet de 215 cm de long minimum
Installation murale Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etcbullMain courante facile agrave saisir drsquoune mainbull
Eacutequipement des sanitaires accessibles sans obstacles
Cuvette
Distance de 65 cm minimum entre lrsquoavant de la cuvette et le mur bullagrave lrsquoarriegravere90 cm drsquoespace libre entre la cuvette et le murbull120 cm drsquoespace libre entre lrsquoavant de la cuvette et le mur opposeacutebullCuvette agrave 46 cm de hauteur dossier agrave 48 cm maximum agrave partir bullde la profondeur de cuvette de 55 cm
LavaboFixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 85 cm espace libre de 20 cm agrave lrsquoavantbull65 cm minimum de hauteurbullAvec commande drsquoeacutevacuation murale ou encastreacuteebull
Accessoires Fixeacutes agrave une hauteur de 85 agrave 90 cmEacutequipement sanitaire
Fixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 90 cm Miroir bord infeacuterieur agrave 85 cm bullbord supeacuterieur agrave 180 cm
Poigneacutees
WC accessible de part et drsquoautre distance entre les poigneacutees bullde 65 agrave 70 cm extreacutemiteacute supeacuterieure des poigneacutees agrave 75 cm de hauteur en saillie de 15 cm agrave lrsquoavant de la cuvette WC accessible drsquoun seul cocircteacute poigneacutee verticale suppleacutementaire agrave bull150 cm de hauteur ou poigneacutees en angle Poigneacutees reacuteglables en hauteur en saillie de 20 cm maximum dans la piegravece Cuvette agrave accegraves universel porte-rouleaux sur la poigneacuteebull
Dispositif drsquoappel drsquourgence
Enclenchement en position assise sur la cuvette agrave 35 cm maximum de hauteur
Vestiaires et sanitaires Le cas eacutecheacuteant
Dispositif drsquoappel drsquourgence au niveau du lavabobullCouchette de 90 cm sur 200 cmbullEspace de manœuvre de 150 cm minimum agrave lrsquoavant de la couchette bull
Vestiaires et douches accessibles
Le cas eacutecheacuteant
Au minimum un vestiaire et une salle de douche accessibles sans bullobstacles2 au moins des vestiaires sont accessibles sans obstacles bullEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans le vestiaireEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans les sanitairesbullLes portes srsquoouvrent vers lrsquoexteacuterieurbull
5AnnexeS 1 32 4
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5AnnexeS
Douches
Le cas eacutecheacuteant
ConceptionAccessibles sans marches revecirctement antideacuterapant siegravege de douche de 45 sur 45 cm agrave une hauteur comprise entre 46 et 48 cm Avec tuyau de douche reacuteglable et porte-savon
Poigneacutees dans les douches
Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etc bullSupport et poigneacutee agrave lrsquohorizontale fixation agrave une hauteur bullcomprise entre 80 et 85 cm Supportetpoigneacuteeagravelaverticalefixationagrave150cmminimumdebullhauteur et agrave 70 cm minimum drsquoun angle
Dispositif drsquoappel drsquourgence Enclenchement agrave 35 cm minimum de hauteur
7 Em
placem
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icapeacute
es et
garag
es
Emplace-ments de stationne-ment pour voitures
Le cas eacutecheacuteant
NombreUn emplacement par groupe de 5 agrave 50 emplacements un emplacement suppleacutementaire par increacutement de 50 emplacements
Situation et conception
Pas de paveacutes ni de pelouse agrave proximiteacute de lrsquoentreacutee ou de lrsquoascenseur accessibles sans obstacles
Dimensions 650 cm de long minimum
Largeur 350 cm minimum
Pente Aucune 3 maximum
Marquage Marquage conforme agrave la signalisation routiegravere nationale marquage au sol
Prescriptions addition-nelles pour garages
Le cas eacutecheacuteant Emplacement accessible signaleacute par le symbole drsquoun fauteuil roulant avant lrsquoentreacutee
Portes et barriegraveresAutomatiques et teacuteleacutecommandables agrave partir du veacutehicule proteacutegeacutees pour empecirccher les personnes malvoyantes de srsquoy heurter
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Commission europeacuteenne
Garantir lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination aux personnes handicapeacuteesGuide drsquoinformation sur lrsquoutilisation du Fonds de coheacutesion et des Fonds structurels europeacuteens
Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes
2009 mdash 47 p mdash 176 x 25 cm
ISBN 978-92-79-11742-8doi 10276750667
Le preacutesent guide drsquoinformation fournit des informations explicatives sur les exigences en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute des Fonds structurels et de coheacutesion de lrsquoUE Il vise agrave aider les autoriteacutes administratives et les promoteurs de projets agrave garantir le traitement eacutequitable des personnes handicapeacutees
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- 1Introduction
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- Comment utiliser ce guide drsquoinformation
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- 2Contexte politique et grands principes
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- 21 Le modegravele social du handicap
- 22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
- 23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
- 24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- 25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
- 26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
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- 3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
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- 31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
- 32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
- 33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
- 34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
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- 4Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
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- 41 Le principe de partenariat
- 42 Programmation
- 43 Gestion des Fonds structurels
- 44 Souplesse du financement
- 45 Assistance technique
- 46 Information publiciteacute et sensibilisation
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- Annexe 1
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- Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
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- Annexe 2
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- Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
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- Annexe 3
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- Accessibiliteacute du web
- Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
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- Annexe 4
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- Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
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- Annexe 5
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- Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles
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- Annexe 6
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- Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres
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- Annexe 7
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- Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
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1InTroduCTIon
1 Introduction
Ce guide drsquoinformation se veutun outil pratique pour les autoriteacutes les instances intermeacutediaires et les promoteurs bullde projet tout au long de la preacuteparation de la mise en œuvre du suivi et de lrsquoeacuteva-luation des programmes et projets au titre des Fonds structurels (1)un outil pratique pour les promoteurs de projet afin de les aider agrave concevoir et met-bulltre en œuvre des projets accessibles aux personnes handicapeacutees
Il vise plus particuliegraverement agrave faire mieux comprendre les principes drsquoaccessibiliteacute et de non-discrimination et les obligations qui en deacutecoulent en vertu de lrsquoarticle 16 du regraveglement geacuteneacuteral sur les Fonds structurels (2) agrave propos des besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees
Ce guide drsquoinformation peut ecirctre utile aussi aux personnes handicapeacutees aux organisa-tions qui les repreacutesentent et aux organisations qui veulent en apprendre davantage sur le sujet (par exemple celles qui deacutefendent les inteacuterecircts des seniors qui ont tout autant besoin que les principes de lrsquoaccessibiliteacute soient respecteacutes)
Comment utiliser ce guide drsquoinformation
Ce guide drsquoinformation srsquoadresse agrave des personnes plus ou moins au fait du sujet Les lecteurs ne doivent pas neacutecessairement tous prendre connaissance de chaque cha-pitre de A agrave Z Les principaux chapitres peuvent ecirctre lus indeacutependamment les uns des autres Les lecteurs au fait des questions de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute peuvent passer directement au chapitre 3 sur la reacuteglementation des Fonds structurels Drsquoautres lecteurs trouveront peut-ecirctre plus utile de commencer par le chapitre 4 sur lrsquoapplication de lrsquoarticle 16 ou par les exemples en annexe
1( ) Par souci de lisibiliteacute le Fonds social europeacuteen le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional et le Fonds de coheacutesion sont deacutesigneacutes sous lrsquoappellation geacuteneacuterique laquoFonds structurelsraquo
2( ) JO L 210 du 3172006 p 25
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2 Contexte politique et grands principes
LrsquoUnion europeacuteenne (UE) agrave 27 Eacutetats membres compte plus de 494 millions drsquohabitants Les personnes handicapeacutees qui ont pour beaucoup la capaciteacute et la volonteacute de travailler repreacutesentent au moins 16 de la population en acircge de travailler (3) Elles preacutesentent donc un potentiel significatif pour lrsquoeacuteconomie et le marcheacute du travail Leur taux drsquoemploi 50 contre 68 pour les personnes non handicapeacutees est reacuteveacutelateur du fait que leur potentiel reste largement sous-exploiteacute Les personnes handicapeacutees sont pregraves de deux fois plus susceptibles de ne pas travailler que les personnes non handicapeacutees De plus comme la probabiliteacute du handicap augmente avec lrsquoacircge lrsquoeacutevolution deacutemographique ac-tuelle de lrsquoUnion europeacuteenne devrait donner lieu agrave une augmentation de la preacutevalence du handicap Dans ce contexte il est crucial drsquoadopter le principe de la preacutevention et de reacutepondre aux besoins des personnes handicapeacutees pour favoriser leur insertion profes-sionnelle et leur permettre de participer davantage agrave la vie de la socieacuteteacute
De nombreux Eacutetats membres se sont doteacutes drsquoune seacuterie de regraveglements et de normes concernant lrsquoenvironnement bacircti les transports et les technologies de lrsquoinformation et de la communication (TIC) Ces dispositions sont contraignantes dans certains Eacutetats membres mais tiennent de la recommandation dans drsquoautres Elles varient aussi selon les Eacutetats membres Dans lrsquoenvironnement bacircti par exemple certaines dispositions ont une dimension europeacuteenne crsquoest le cas notamment pour les services locaux de bus qui tombent sous le coup de la directive 200185CE (4) Dans drsquoautres domaines dont lrsquointernet il existe un consensus de facto dans tous les Eacutetats membres qui srsquoaccordent agrave appliquer des normes internationales drsquoaccessibiliteacute telles que celles publieacutees par le World Wide Web Consortium (W3C) Il existe de surcroicirct agrave propos de lrsquoenvironne-ment bacircti des normes internationales drsquoaccessibiliteacute dont la norme ISOTR 95271994 laquoConstruction immobiliegravere mdash Besoins des handicapeacutes dans les bacirctiments mdash Lignes directrices pour la conceptionraquo Des normes sont eacutegalement en vigueur agrave lrsquoeacutechelle na-tionale par exemple la norme DALCO (5) de lrsquoAssociation espagnole de normalisation et de certification (AENOR) qui est accompagneacutee drsquoun programme de certification
3( ) Proportion deacuteriveacutee des deacuteclarations des reacutepondants agrave propos des limitations sur le plan professionnel ou drsquoun problegraveme de santeacute de longue dureacutee (Enquecircte europeacuteenne sur les forces de travail module ad hoc sur lrsquoemploi des personnes handicapeacutees 2002)
4( ) JO L 42 du 1322002 p 15( ) Standards de deambulacioacuten aprensioacuten localizacioacuten y comunicacioacuten
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Ces normes et lignes directrices sont agrave la disposition des promoteurs qui peuvent srsquoen inspirer Les autoriteacutes des Eacutetats membres sont libres drsquoen exiger le respect par exemple dans leurs appels drsquooffres pour des marcheacutes publics
Plusieurs Eacutetats membres preacutevoient des obligations leacutegales en matiegravere drsquoaccessibiliteacute que ce soit dans leur leacutegislation antidiscrimination comme le Royaume-Uni avec le Disability Discrimination Act (DDA) et lrsquoEspagne avec le Liondau (6) ou dans des do-maines speacutecifiques par exemple la France avec la reacuteglementation sur la construction et lrsquoAllemagne agrave propos de la conception des sites web
21 Le modegravele social du handicap
Le handicap est un concept eacutevolutif Lrsquoarticle 1er de la convention des Nations unies rela-tive aux droits des personnes handicapeacutees deacutefinit les personnes handicapeacutees comme laquodes personnes qui preacutesentent des incapaciteacutes physiques mentales intellectuelles ou sensorielles durables dont lrsquointeraction avec diverses barriegraveres peut faire obstacle agrave leur pleine et effective participation agrave la socieacuteteacute sur la base de lrsquoeacutegaliteacute avec les autresraquo (7)
Les deacutefinitions et les critegraveres du handicap appliqueacutes par les Eacutetats membres varient en fonction des objectifs de lrsquoaction publique de la leacutegislation en vigueur et des normes ad-ministratives Cette diversiteacute explique pourquoi il est difficile drsquoeacutevaluer avec preacutecision la situation des personnes handicapeacutees agrave travers lrsquoUnion europeacuteenne Un consensus geacuteneacuteral apparaicirct renforceacute par la signature de la convention des Nations unies par tous les Eacutetats membres et par la Communauteacute europeacuteenne Ce texte reconnaicirct en effet le modegravele social deacutefinissant le handicap et la neacutecessiteacute de lrsquoaborder sous lrsquoangle des droits humains
Lrsquoapproche traditionnelle agrave lrsquoeacutegard du handicap relevait davantage du modegravele laquomeacutedi-calraquo qui revenait agrave consideacuterer le handicap comme la conseacutequence drsquoune deacuteficience physique mentale ou sensorielle Les politiques europeacuteennes en matiegravere de handicap se basent sur le modegravele laquosocialraquo qui insiste sur le fait que les personnes handicapeacutees ont autant que les autres le droit de participer agrave la vie de la socieacuteteacute Cette nouvelle approche reconnaicirct que les personnes handicapeacutees sont sur un pied drsquoeacutegaliteacute avec les personnes non handicapeacutees et respecte le modegravele citoyen du handicap deacutefendu par
6( ) Ley 512003 de 2 de diciembre de igualdad de oportunidades no discriminacioacuten y accesibilidad universal de las personas con discapacidad7( ) httpwwwunorgdisabilitiesdefaultaspid=259
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lrsquoUnion europeacuteenne Ce concept transparaicirct dans la charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne et dans le plan drsquoaction de lrsquoUnion europeacuteenne en faveur des per-sonnes handicapeacutees (2003-2010) ainsi que plus reacutecemment dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapeacutees Il donne aux personnes handicapeacutees la possibiliteacute de faire des choix personnels de prendre des deacutecisions dans leur vie quotidienne au mecircme titre que les personnes non handicapeacutees et leur recon-naicirct le droit agrave lrsquoautonomie La convention des Nations unies procircne dans lrsquoensemble et plus preacuteciseacutement dans son article 19 lrsquoautonomie de vie dans la socieacuteteacute et rejette lrsquoideacutee de deacutevelopper les institutions reacutesidentielles Cela implique notamment que lrsquoinvestis-sement de fonds europeacuteens dans des activiteacutes empecircchant la vie en communauteacute des personnes handicapeacutees ou srsquoy opposant est contraire agrave la convention Cela reviendrait en effet agrave bafouer les droits fondamentaux des personnes handicapeacutees et agrave les exclure davantage Les Fonds structurels europeacuteens doivent servir agrave deacutefendre les valeurs com-munes du modegravele social europeacuteen mdash la solidariteacute la digniteacute humaine et lrsquoeacutegaliteacute des chances pour nrsquoen citer que quelques-unes mdash ainsi que lrsquoensemble des droits humains et des liberteacutes fondamentales De plus lrsquoarticle 9 de la convention des Nations unies impose expresseacutement aux Eacutetats parties (tous les Eacutetats membres et la Communauteacute europeacuteenne une fois qursquoils auront ratifieacute le texte dans le respect de leurs compeacutetences) de faire en sorte que lrsquoenvironnement physique les transports et les technologies de lrsquoinformation et de la communication soient accessibles aux personnes handicapeacutees
Le modegravele social implique eacutegalement que crsquoest lrsquoenvironnement en soi qui est handi-capant et non le handicap lui-mecircme En drsquoautres termes le handicap est le reacutesultat de lrsquointeraction dynamique entre des personnes atteintes de deacuteficiences et les barriegraveres sociales et physiques et les attitudes auxquelles elles sont confronteacutees dans le domai-ne de lrsquoeacuteducation des transports ou de la santeacute par exemple Cette nouvelle approche abandonne le concept du handicap de lrsquoindividu au profit de la capaciteacute mdash ou de lrsquoinca-paciteacute mdash de la socieacuteteacute agrave garantir lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves dans ces domaines et dans drsquoautres
22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
La relance de la strateacutegie de Lisbonne en 2005 a encourageacute les institutions europeacuteen-nes et les Eacutetats membres agrave prendre des initiatives davantage axeacutees sur la croissance et lrsquoemploi La strateacutegie europeacuteenne pour lrsquoemploi (SEE) largement financeacutee par le Fonds
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social europeacuteen est lrsquoune des pierres angulaires de lrsquoagenda renouveleacute de Lisbonne Elle vise agrave ameacuteliorer lrsquoemploi et les politiques tant en termes de conception que de mise en œuvre au travers drsquoune meilleure gouvernance et de lrsquoapprentissage mutuel
Promouvoir lrsquointeacutegration et la participation pleines et entiegraveres des personnes handica-peacutees dans tous les aspects de la vie de la socieacuteteacute est un eacuteleacutement cleacute des politiques euro-peacuteennes Le fondement juridique de lrsquoaction communautaire est inscrit agrave lrsquoarticle 13 des traiteacutes en lrsquooccurrence laquocombattre toute discrimination fondeacutee sur le sexe la race ou lrsquoorigine ethnique la religion ou les convictions un handicap lrsquoacircge ou lrsquoorientation sexuelleraquo (8) La directive 200078CE a pour objet drsquoeacutetablir un cadre geacuteneacuteral en faveur de lrsquoeacutegaliteacute de traitement en matiegravere drsquoemploi et de travail (9) La proposition de la Com-mission europeacuteenne du 2 juillet 2008 une fois adopteacutee eacutelargira la protection contre la discrimination fondeacutee sur la religion ou les convictions le handicap lrsquoacircge ou lrsquoorienta-tion sexuelle agrave des domaines autres que lrsquoemploi et le travail Il srsquoagira par exemple de la protection sociale y compris la seacutecuriteacute sociale et les soins de santeacute les prestations sociales lrsquoeacuteducation et lrsquoaccegraves aux biens et services dont le logement (10) Crsquoest avant tout le droit national qui preacutevoit des mesures concernant les besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees toutefois la leacutegislation europeacuteenne assure un niveau minimal de protection dans tous les Eacutetats membres La leacutegislation sur le transport relative aux veacutehicules comportant plus de huit places assises qui preacutevoit des dispositions drsquoaccessi-biliteacute en est un bon exemple (11)
Afin de poursuivre lrsquoameacutelioration de la situation des personnes handicapeacutees la Com-mission europeacuteenne a lanceacute le plan drsquoaction europeacuteen en faveur des personnes han-dicapeacutees (12) dont la peacuteriode de mise en œuvre va de 2004 agrave 2010 Ce plan srsquoarticule autour de trois objectifs opeacuterationnels i) lrsquoapplication pleine et entiegravere de la directive surlrsquoeacutegaliteacutedetraitementenmatiegraveredrsquoemploietdetravailii)lrsquointeacutegrationaccruedesquestionsdehandicapdanslespolitiquescommunautairesconcerneacuteesiii)lrsquoameacuteliora-tion de lrsquoaccessibiliteacute pour tous
8( ) JO C 321 E du 29122006 p 489( ) Directive 200078CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant creacuteation drsquoun cadre geacuteneacuteral en faveur de lrsquoeacutegaliteacute de traitement en matiegravere
drsquoemploi et de travail (JO L 303 du 2122000 p 16-22)10( ) COM(2008) 42611( ) Directive 200185CE12( ) COM(2003) 650
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23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
Le principe de lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap peut ecirctre deacutecrit comme la prise en consideacuteration systeacutematique des besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees lors de la conception et de la mise en œuvre des politiques susceptibles drsquoavoir un impact sur ces personnes Ce principe drsquointeacutegration srsquoapplique agrave la politique de lrsquoemploi (13) ainsi qursquoagrave toutes les autres politiques notamment celles en faveur des reacutegions et en matiegravere drsquoeacuteducation et de formation de concurrence de transport de recherche et de TIC
Selon cette deacutefinition lrsquointeacutegration du handicap dans les politiques concerneacutees consisteagrave inteacutegrer la dimension du handicap dans tous les domaines de lrsquoaction publique bull(les infrastructures sociales les transports lrsquoeacuteducation la recherche etc) et agrave tous lesniveauxdelrsquoexeacutecutif(nationalreacutegionaletlocal)agrave impliquer la socieacuteteacute dans son ensemble (des personnes handicapeacutees aux person-bullnes qui travaillent avec elles en passant par les organisations qui les repreacutesentent) pourquelesbesoinsdespersonneshandicapeacuteessoientcomprisetreconnusagrave mobiliser tous les instruments pertinents (la leacutegislation les plans drsquoaction les pro-bullgrammes etc) en plus des actions speacutecifiques telles que les projets individuels
24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
La totale accessibiliteacute est essentielle agrave lrsquoaccomplissement des objectifs de lrsquoinclusion so-ciale et de lrsquoeacutegaliteacute de participation Lrsquoaccessibiliteacute est une condition preacutealable cruciale pour que les personnes handicapeacutees puissent prendre part agrave la vie de la socieacuteteacute Crsquoest drsquoailleurs lrsquoun des principes geacuteneacuteraux de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapeacutees (articles 3 et 9)
Tous les biens et services proposeacutes au grand public et financeacutes par les Fonds structu-rels devraient ecirctre accessibles Lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoenvironnement bacircti des transports et des technologies de lrsquoinformation et de la communication est la cleacute de lrsquoinclusion des personnes handicapeacutees Ces divers domaines drsquoapplication sont fortement inter-deacutependants eacutetant donneacute que les TIC srsquointroduisent dans tous les aspects de la vie quo-
13( ) EMCO11290605 du 172005
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tidienne Dans ce contexte il est important pour toute initiative financeacutee par les Fonds structurels drsquoimposer lrsquoaccessibiliteacute de tous les lieux infrastructures transports tech-nologies et services qui seront conccedilus entretenus ou ameacutelioreacutes
25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
La directive sur les marcheacutes publics (14) autorise lrsquointeacutegration de consideacuterations sociales et preacutevoit explicitement lrsquoapplication des principes de la laquoconception pour tousraquo et de lrsquoaccessibiliteacute dans tous les cas ougrave crsquoest possible dans les speacutecifications techniques des cahiers des charges des marcheacutes publics (15) Elle vise agrave contribuer agrave lever les obstacles agrave la participation des personnes handicapeacutees et agrave faciliter leur inclusion dans la socieacuteteacute
Divers documents drsquoorientation sont disponibles ou en cours drsquoeacutelaboration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne et nationale (16) La plupart des organismes nationaux de normalisation ont publieacute des normes drsquoaccessibiliteacute parfois issues de la transposition de normes europeacuteen-nes ou internationales En Europe il nrsquoest pas permis de garder en vigueur des normes of-ficielles contradictoires (17) Dans le domaine de lrsquointernet le World Wide Web Consortium publie des directives et teste du mateacuteriel pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute et lrsquoeacutevaluer (18)
Divers Eacutetats membres ont eacutegalement leacutegifeacutereacute en matiegravere drsquoaccessibiliteacute Le mandat de nor-malisation confieacute au CEN au Cenelec et agrave lrsquoETSI (19) est une reacutefeacuterence importante en matiegravere desolutionsapporteacuteesagravelrsquoaccessibiliteacuteilpermetdereacutepondreauxexigenceseuropeacuteenneslieacutees agrave lrsquoaccessibiliteacute dans les marcheacutes publics de la construction Cela va permettre drsquoeacutela-borer des normes et speacutecifications techniques pour deacutefinir les exigences fonctionnelles de lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoenvironnement bacircti ainsi qursquoune laquoseacuterieraquo de donneacutees techniques minima-les agrave respecter en la matiegravere Par ailleurs le mandat ndeg 376 (20) leur confegravere la mecircme mission mais en matiegravere drsquoaccessibiliteacute des produits et services TIC aux personnes handicapeacutees Des normes seront eacutelaboreacutees pour les terminaux les teacuteleacutephones les ordinateurs les logiciels
14( ) Directive 200418CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 31 mars 2004 relative agrave la coordination des proceacutedures de passation des marcheacutes publics de travaux de fournitures et de services (JO L 134 du 3042004 p 114)
15( ) Article 23 paragraphe 1 de la directive 200418CE du 31 mars 200416( ) httpeceuropaeusocialmainjspcatId=331amplangId=fr 17( ) Dans le domaine des TIC par exemple le document ETSI DTR 102 612 V 0050 dresse lrsquoinventaire des normes existantes18( ) Voir le site httpwwww3orgWAI 19( ) CEN (Comiteacute europeacuteen de normalisation) Cenelec (Comiteacute europeacuteen de normalisation eacutelectrotechnique) et ETSI (European Telecommunications
Standards Institute)20( ) httpeceuropaeuinformation_societypolicyaccessibilitydeploypubproceso-m376index_enhtm
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les sites web et les services en ligne pour aider les adjudicataires publics agrave deacutefinir leurs exi-gences drsquoaccessibiliteacute drsquoune maniegravere simple en reacutefeacuterence avec les futures normes Ces futu-res normes europeacuteennes pourraient donner lieu agrave des eacuteconomies drsquoeacutechelle substantielles car elles rendront le marcheacute des solutions accessibles plus attractif aux yeux du monde de lrsquoindustrie et plus rentable sur le plan eacuteconomique
26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
Les initiatives en faveur des personnes handicapeacutees sont en grande partie du res-sort des Eacutetats membres dans la mesure ougrave leur efficaciteacute est optimale lorsqursquoelles sont prises agrave lrsquoeacutechelle locale En compleacutement de ces initiatives la Commission euro-peacuteenne contribue agrave lrsquoameacutelioration de lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave travers toute lrsquoEurope gracircce agrave lrsquoameacutelioration de son approche agrave lrsquoeacutegard de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques et agrave ses activiteacutes de coordination de soutien et de promotion de lrsquoaccessibiliteacute Il faut que la Commission europeacuteenne les Eacutetats membres les parties pre-nantes et les personnes handicapeacutees travaillent en eacutetroite collaboration pour reacuteunir tou-tes les conditions requises par lrsquoinclusion active des personnes handicapeacutees dans toutes les politiques pertinentes Le dialogue au sein du groupe de haut niveau sur le handicap est agrave la fois un forum riche en deacutebats et un lieu ougrave les Eacutetats membres les repreacutesentants des organisations non gouvernementales (ONG) et les prestataires de services coopegraverent
Lrsquoobjectif drsquoune socieacuteteacute ouverte agrave tous ne peut ecirctre atteint sans la participation des personnes handicapeacutees Il faut qursquoelles participent agrave la conception au suivi et agrave lrsquoeacuteva-luation des programmes et des projets pour mettre en œuvre des politiques efficaces
Lrsquoinclusion des partenaires sociaux et autres parties prenantes est essentielle pour conjuguer les efforts de tous en faveur de lrsquointeacutegration des personnes handicapeacutees La Commission europeacuteenne dialogue en permanence avec le Forum europeacuteen des per-sonnes handicapeacutees et drsquoautres ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees en vue de garantir que les citoyens handicapeacutes jouissent pleinement de leurs droits fonda-mentaux et de leurs droits humains gracircce agrave leur participation active agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la mise en œuvre des politiques communautaires La Commission europeacuteenne sou-tient financiegraverement les frais de fonctionnement de ces ONG
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3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
Le Fonds social europeacuteen (FSE) est le principal meacutecanisme de financement qui est mis agrave contribution pour aider les Eacutetats membres agrave atteindre les objectifs de la strateacutegie europeacuteenne en faveur de lrsquoemploi et du plan drsquoaction en faveur des personnes handi-capeacutees Outre le FSE le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional (FEDER) finance des investissements productifs qui creacuteent ou preacuteservent des emplois des projets drsquoin-frastructure ou de deacuteveloppement local ainsi que des mesures qui favorisent lrsquoactiviteacute des petites et moyennes entreprises Le Fonds de coheacutesion promeut le deacuteveloppement durable en particulier dans le domaine des reacuteseaux transeuropeacuteens de transport et de la protection de lrsquoenvironnement
Lrsquoadoption des nouveaux regraveglements des Fonds structurels applicables agrave la peacuteriode de programmation 2007-2013 a marqueacute le deacutebut drsquoune nouvelle egravere pour la politique de coheacutesion et les reacutegions europeacuteennes Ce corpus leacutegislatif est constitueacute drsquoun regraveglement geacuteneacuteral et de quatre regraveglements speacutecifiques le regraveglement geacuteneacuteral fixe les regravegles commu-nes de programmation de gestion de controcircle et drsquoeacutevaluation de la nouvelle politique de coheacutesion et les quatre regraveglements speacutecifiques celles applicables au FEDER au FSE au Fonds de coheacutesion et au Groupement europeacuteen de coopeacuteration territoriale (GECT) (21)
Les Eacutetats membres ont tous eacutelaboreacute leur cadre de reacutefeacuterence strateacutegique national (CRSN) dans lequel ils deacutecrivent leurs prioriteacutes quant agrave lrsquousage des Fonds structurels entre 2007 et 2013 conformeacutement aux orientations strateacutegiques communautaires en matiegravere de coheacutesion et des programmes nationaux de reacuteforme qui srsquoinscrivent dans le cadre de la strateacutegie de Lisbonne Les Eacutetats membres expliquent dans leur CRSN leur strateacutegie pour doper la croissance eacuteconomique et stimuler lrsquoemploi Ils ont eacutegalement eacutelaboreacute des programmes opeacuterationnels plus deacutetailleacutes au titre de chaque Fonds dans lesquels ils identifient leurs actions prioritaires accompagneacutees des dotations budgeacutetaires preacutevues dans chaque domaine Au total 455 programmes opeacuterationnels ont eacuteteacute neacutegocieacutes avec les services de la Commission europeacuteenne La majoriteacute des Eacutetats membres ont deacuteclareacute dans leurs programmes opeacuterationnels que la mise en œuvre de lrsquoarticle 16 du regravegle-ment geacuteneacuteral serait drsquoordre horizontal et que des opeacuterations speacutecifiques agrave lrsquointention des personnes handicapeacutees seraient meneacutees
21( ) httpeceuropaeuregional_policysourcesdocofficofficialregulationpdf2007publicationsguide2007_frpdf
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31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
Par comparaison avec le regraveglement applicable agrave la peacuteriode de programmation preacuteceacutedente ce regraveglement fait une plus large place agrave la dimension du handicap Son article 16 situe le han-dicap dans une nouvelle perspective globale dans le cadre des Fonds structurels laquoLes Eacutetats membres et la Commission prennent les mesures approprieacutees pour preacutevenir toute discrimi-nation fondeacutee sur le sexe la race ou lrsquoorigine ethnique la religion ou les convictions le handi-cap lrsquoacircge ou lrsquoorientation sexuelle lors des diffeacuterentes eacutetapes de la mise en œuvre des Fonds et notamment dans lrsquoaccegraves aux Fonds En particulier lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees est lrsquoun des critegraveres agrave respecter lors de la deacutefinition drsquoopeacuterations cofinanceacutees par les Fonds et agrave prendre en compte pendant les diffeacuterentes eacutetapes de la mise en œuvreraquo (22)
Cet article propose un cadre positif pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute et la non-discrimination et plus particuliegraverement pour la promotion de lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handica-peacutees et lrsquoengagement des organisations qui les repreacutesentent Au-delagrave de la preacutevention de la discrimination les Eacutetats membres doivent maintenant tenir compte de la ques-tion de lrsquoaccessibiliteacute durant les diverses eacutetapes de la mise en œuvre (programmation modaliteacutes des partenariats seacutelection des projets suivi eacutevaluation information etc)
Autre innovation importante lrsquoarticle 34 du regraveglement geacuteneacuteral qui preacutevoit une clause de flexibiliteacute Cette clause porte sur les possibiliteacutes de financement croiseacute entre les ac-tiviteacutes meneacutees au titre du FEDER et du FSE (dans la limite de 10 du budget commu-nautaire alloueacute agrave chaque axe prioritaire) Elle permet de financer des investissements drsquoinfrastructures au titre du FSE (dans la limite de 10 pour chaque axe prioritaire) pour autant qursquoils soient neacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuteration et qursquoils aient un lien direct avec celle-ci Cette clause peut par exemple ecirctre invoqueacutee pour assu-rer lrsquoaccessibiliteacute drsquoopeacuterations meneacutees au titre du FSE aux personnes handicapeacutees (par exemple un programme de formation adapteacute) Elle est applicable eacutegalement aux pro-grammes du FEDER par exemple lors du financement de formations conccedilues pour reacute-pondre aux besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees dans le but de leur per-mettre de participer sur un pied drsquoeacutegaliteacute agrave une activiteacute
22( ) Article 16 du regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion et abrogeant le regraveglement (CE) ndeg 12601999 (JO L 210 du 3172006 p 25)
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ProGrAmmATIon
32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
Le FSE vise agrave ameacuteliorer les perspectives drsquoemploi de chacun Les personnes handica-peacuteesconstituentungroupevulneacuterabledontlestauxdrsquoemploisontfaiblesilestdoncimportant de veiller agrave leur insertion professionnelle Crsquoest pourquoi le regraveglement du FSE insiste sur le fait que les projets FSE doivent tenir compte des prioriteacutes et objectifs de la Communauteacute notamment lutter contre lrsquoexclusion sociale de groupes deacutefavori-seacutes tels que les personnes handicapeacutees (article 2 paragraphe 2 du regraveglement du FSE)
Le regraveglement du FSE aborde le handicap sous trois angles diffeacuterentsil fait speacutecifiquement reacutefeacuterence aux personnes handicapeacutees en tant que groupe bullcible il encourage laquoles parcours drsquoinsertion dans lrsquoemploi et de retour sur le marcheacute du travail pour les personnes deacutefavoriseacutees telles que [hellip] les personnes handica-peacutees[hellip]raquo[article3paragraphe1pointc)i)duregraveglementduFSE]il encourage laquolrsquoacceptation de la diversiteacute sur le lieu de travail et la lutte contre les bulldiscriminations dans lrsquoentreacutee et la progression sur le marcheacute du travailraquo [article 3 paragraphe1pointc)ii)duregraveglementduFSE]il dispose que le rapport annuel et le rapport final drsquoexeacutecution contiennent des in-bullformations sur la mise en œuvre laquodes actions visant agrave renforcer lrsquointeacutegration dans lrsquoemploi et lrsquoinclusion sociale drsquoautres groupes deacutefavoriseacutes y compris des personnes handicapeacuteesraquo [article 10 point d) du regraveglement du FSE]
Les orientations strateacutegiques communautaires en matiegravere de coheacutesion (23) insistent eacutegalement sur la neacutecessiteacute de reacutepondre aux besoins des personnes handicapeacutees en matiegravere drsquoemploi
23( ) httpeceuropaeuregional_policysourcesdocoffic2007oscindex_frhtm
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3PeacuterIode de
ProGrAmmATIon 1
33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
Le FEDER vise agrave corriger les principaux deacuteseacutequilibres entre les reacutegions de lrsquoUnion euro-peacuteenne par le biais drsquoun soutien au deacuteveloppement et agrave lrsquoajustement structurel des eacuteconomies reacutegionales Le FEDER contribue au financement
a) des investissements productifs qui contribuent agrave creacuteer et agrave sauvegarder des emplois durables essentiellement par le biais drsquoaides directes aux investissements reacutealiseacutes danslespetitesetmoyennesentreprises
b)desinvestissementsdanslesinfrastructures
c) du deacuteveloppement du potentiel reacutegional par des mesures de soutien au deacuteveloppe-ment reacutegional et local
Le respect du principe de lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees qursquoimpose le regrave-glement geacuteneacuteral revecirct une importance cruciale dans le cadre de lrsquoexeacutecution de pro-jets drsquoinfrastructures dans le domaine du transport de la construction et des teacuteleacutecom-munications (y compris les technologies agrave large bande et leurs applications) et de la promotion de la participation active des personnes handicapeacutees au deacuteveloppement reacutegional
34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
Le Fonds de coheacutesion contribue au financement de grands projets dans le domaine des reacuteseaux transeuropeacuteens de transport de lrsquoenvironnement et de lrsquoeacutenergie dans des pays dont le revenu national brut (RNB) par habitant est infeacuterieur agrave 90 du RNB euro-peacuteen moyen Le principe drsquoaccessibiliteacute est agrave respecter eacutegalement lors de la mise en œuvre des projets cofinanceacutes par le Fonds de coheacutesion
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du hAndICAP
4 Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
Il nrsquoexiste pas de modegravele agrave suivre pour inteacutegrer la dimension du handicap dans la mise en œuvre des Fonds structurels Chaque Eacutetat membre doit adapter les recomman-dations et les exemples de bonne pratique proposeacutes dans ce guide drsquoinformation en fonction de ses besoins et de ses strateacutegies Cette section explique comment appliquer les principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dans les diverses phases de mise en œuvre compte tenu des besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees
41 Le principe de partenariat
En vertu du principe de partenariat eacutenonceacute agrave lrsquoarticle 11 du regraveglement geacuteneacuteral chaque Eacutetat membre est dans lrsquoobligation drsquoorganiser un partenariat avec
i)lesautoriteacutesnationalesreacutegionaleslocaleseturbainescompeacutetentes
ii)lespartenaireseacuteconomiquesetsociaux
iii) tout autre organisme approprieacute repreacutesentant la socieacuteteacute civile des partenaires envi-ronnementaux des organisations non gouvernementales et les organismes char-geacutes de la promotion de lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes
Le partenariat baseacute sur une consultation doit porter sur toutes les phases de lrsquointer-vention des Fonds lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre le suivi et lrsquoeacutevaluation Lrsquoarticle 11 place les Eacutetats membres dans lrsquoobligation drsquoappliquer le principe de partenariat dans le respect de leurs regravegles et pratiques nationales Lrsquoarticle 5 paragraphe 2 du regraveglement du FSE preacutevoit eacutegalement lrsquoimplication des partenaires sociaux et la participation et la consultation adeacutequates drsquoautres parties prenantes
Toutefois le principe de la gestion partageacutee implique qursquoil incombe essentiellement aux Eacutetats membres drsquoengager les partenaires Le moyen le plus efficace de participer au suivi de la mise en œuvre des Fonds structurels consiste donc agrave trouver des repreacute-sentants approprieacutes dans les structures reacutegionales et nationales La participation des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees est fortement encourageacutee
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42 Programmation
Durant le processus de neacutegociation entre la Commission europeacuteenne et les autoriteacutes nationales des Eacutetats membres concernant les programmes opeacuterationnels agrave adopter les Eacutetats membres ont eacuteteacute inviteacutes agrave prendre en compte les deux principes obligatoires de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacute dans leur cadre de reacutefeacuterence strateacutegique national et dans leurs programmes opeacuterationnels ainsi qursquoagrave aborder cette theacutematique de maniegravere horizontale comme suit
analysebull description de la situation des personnes handicapeacutees sous lrsquoangle de la non-discrimination y compris les ineacutegaliteacutes et les difficulteacutes rencontreacutees agrave lrsquoentreacutee sur le marcheacute du travail et le respect du principe de non-discrimination et de lrsquoac-cessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees Cette analyse est agrave la base de lrsquoeacutelabora-tiondelastrateacutegiestrateacutegiebull les moyens retenus sur la base de lrsquoanalyse pour empecirccher et preacutevenir toute forme de discrimination fondeacutee sur le handicap soit la description des mesures qui seront prises pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute de traitement et lrsquoeacutegaliteacute des chances pour les personneshandicapeacuteesetgarantirleuraccegravesauxFondssurunpieddrsquoeacutegaliteacuteprioriteacutesbull lrsquoapplication horizontale des principes i) de non-discrimination et ii) drsquoac-cessibiliteacute doit aller de pair avec des actions speacutecifiques aux besoins des personnes handicapeacutees (article 2 paragraphe 2 et article 3 paragraphes 1 et 2 du regraveglement du FSE) dans des domaines tels que lrsquoinclusion sociale la vie au sein de la communauteacute lrsquoemploilrsquoeacuteducationlaformationlrsquoenvironnementbacirctilestransportslesTICetcdispositif de mise en œuvrebull les modaliteacutes pratiques qui garantissent que la dimension du handicap et les principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont pris en consi-deacuteration au cours des diverses eacutetapes des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds crsquoest-agrave-dire lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre le suivi et lrsquoeacutevaluation de chaque descriptif de programme opeacuterationnel Comme les Fonds structurels sont geacutereacutes et mis en œuvre sur la base de la gestion partageacutee crsquoest aux Eacutetats membres qursquoil incombe de proposer des structures et des formes drsquointervention qui garantissent le respect de ces principes
De surcroicirct il y a lieu de preacutevoir des dispositions speacutecifiques pour respecter les princi-pes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees dans la strateacutegie et les modaliteacutes drsquoexeacutecution relatives agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels relevant de la coopeacuteration territoriale europeacuteenne qui seront exclusivement financeacutes par le FEDER
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43 Gestion des Fonds structurels
Le processus de gestion retenu pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 est hautement deacutecentraliseacute La Commission europeacuteenne ne finance pas les projets di-rectement Les Eacutetats membres et leurs autoriteacutes sont responsables de lrsquoidentifica-tion de leurs prioriteacutes nationales de financement et de la seacutelection des projets Crsquoest donc eacutegalement aux autoriteacutes nationales ou locales qursquoincombe la responsa-biliteacute de la gestion et du suivi des programmes opeacuterationnels apregraves leur adoption Les appels agrave propositions et les appels drsquooffres concernant les projets sont lanceacutes agrave lrsquoeacutechelle nationale et non agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne Crsquoest aux autoriteacutes de gestion qursquoil revient de veiller agrave lrsquoinclusion des personnes handicapeacutees agrave tous les stades du processus de mise en œuvre et de srsquoassurer que les speacutecifications pertinentes font reacutefeacuterence aux impeacuteratifs de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees
Les Eacutetats membres doivent mettre en place un systegraveme adeacutequat de gestion de suivi et de controcircle pour srsquoassurer de la bonne mise en œuvre des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds La mise en œuvre des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute en faveur des personnes handicapeacutees doit compter parmi les critegraveres agrave respecter lors de la deacutefinition des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds
Lrsquoutilisation de check-lists peut se reacuteveacuteler utile dans le processus de gestion pour veacute-rifier lrsquoapplication correcte des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute Des exemples de check-lists sont proposeacutes en annexe du preacutesent guide drsquoinformation
431 Seacutelection des projets
Les projets financeacutes dans le cadre des diffeacuterents programmes des Fonds structurels doivent ecirctre seacutelectionneacutes compte tenu de critegraveres clairs et transparents La rigueur est de mise lors de la deacutefinition de ces critegraveres de seacutelection ils doivent ecirctre tels que les projets retenus pour beacuteneacuteficier drsquoun financement doivent neacutecessairement se precircter agrave la participation des personnes handicapeacutees le cas eacutecheacuteant
Lrsquoaccessibiliteacute geacuteneacuterale aux lieux agrave lrsquoinformation au mateacuteriel et aux reacutesultats est essen-tielle et doit ecirctre retenue comme critegravere obligatoire drsquoeacuteligibiliteacute des projets Il faut tout
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au moins preacutevoir des ameacutenagements raisonnables (24) pour les personnes handicapeacutees deacutesireuses de participer au projet agrave titre individuel Les promoteurs de projet qui de-mandent une intervention financiegravere doivent ecirctre inviteacutes agrave deacutecrire les moyens qursquoils comptent mettre en œuvre pour ce faire dans leur proposition de projet
Concernant les investissements dans les infrastructures les propositions de projet doivent contenir des informations adeacutequates sur les moyens qui seront mis en œuvre pour garantir lrsquoaccessibiliteacute Si le contrat srsquoinscrit dans le cadre drsquoun marcheacute public le cahier des charges doit preacutevoir des critegraveres (de seacutelection ou drsquoadjudication) drsquoaccessibi-liteacute Cela implique une eacutevaluation sous lrsquoangle du handicap (y compris de lrsquoaccessibiliteacute dans la perspective du principe de laquoconception pour tousraquo)
Il est important de veacuterifier si une proposition ou une offre se base sur des recommanda-tions ou des normes drsquoaccessibiliteacute fait eacutetat du respect de la reacuteglementation en matiegravere drsquoaccessibiliteacute et preacutevoit des meacutethodes pour tester et controcircler ces modaliteacutes avec le concours de personnes handicapeacutees Concernant les qualifications du personnel il est important de veacuterifier si des experts speacutecialiseacutes dans le domaine de lrsquoaccessibiliteacute sont preacutevus ou qursquoun budget est preacutevu pour financer le recours agrave ces experts Lrsquoutilisation des manuels descriptifs et opeacuterationnels en matiegravere drsquoaccessibiliteacute par les organisa-tions la sensibilisation du personnel de ces organisations ainsi que la possibiliteacute de sui-vre une formation sont des moyens permettant de traiter les problegravemes drsquoaccessibiliteacute lors des investissements dans les infrastructures Preacutevoir des questions simples dans les formulaires de candidature permet de faciliter lrsquoeacutevaluation des projets laquoVeuillez deacute-crire la participation potentielle des personnes handicapeacutees dans le projet proposeacuteraquo laquoExpliquez par quel moyen lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees sera garantieraquo ou encore laquoExpliquez lrsquoapproche retenue pour que les personnes handicapeacutees beacuteneacutefi-cient du reacutesultat du projet au mecircme titre que les personnes non handicapeacuteesraquo en sont autant drsquoexemples Inclure ce type de questions accroicirct la probabiliteacute que la theacutemati-que de lrsquoaccessibiliteacute soit prise en consideacuteration comme il se doit
Les critegraveres concrets agrave retenir pour seacutelectionner des offres ou des propositions seront tregraves diffeacuterents selon la nature des activiteacutes agrave financer Amener des organisations repreacute-sentant les personnes handicapeacutees agrave sieacuteger dans les comiteacutes de suivi peut faciliter la deacutefinition de critegraveres pertinents de seacutelection Les comiteacutes de seacutelection doivent ecirctre au
24( ) JO L 303 du 2122000 p 16
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fait des besoins reacuteels des personnes handicapeacutees et doivent avoir connaissance de so-lutions pratiques pour y reacutepondre Il est essentiel eacutegalement de preacutevoir une expertise speacutecifique agrave propos des problegravemes drsquoaccessibiliteacute dans ces comiteacutes de seacutelection Les Eacutetats membres peuvent adopter diverses approches agrave cet effet
Des repreacutesentants des personnes handicapeacutees peuvent aussi sieacuteger dans les comiteacutes chargeacutes drsquoeacutevaluer les demandes de financement Il est possible eacutegalement de charger des comiteacutes drsquoeacutevaluation distincts de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation des propositions de projet sous lrsquoangle du handicap de lrsquoeacutegaliteacute des chances et de la non-discrimination ou de dispenser une formation speacutecifique agrave la theacutematique de lrsquoaccessibiliteacute aux membres des comiteacutes drsquoeacutevaluation
432 Le rocircle des comiteacutes de suivi
Les comiteacutes de suivi sont des instances importantes pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute et la qualiteacute de la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels Le rocircle et les compeacutetences du comiteacute de suivi sont clairement deacutefinis dans le regraveglement geacuteneacuteral laquoil examine et approuve [hellip] les critegraveres de seacutelection des opeacuterations [hellip] et approuve toute reacutevision de ces critegraveres en fonction des neacutecessiteacutes de la programmationraquo [article 65 point a)]
Les comiteacutes de suivi sont institueacutes par les Eacutetats membres en accord avec leur autoriteacute de gestion Outre lrsquoapprobation des critegraveres de seacutelection des opeacuterations speacutecifiques mentionneacutees ci-dessus entrent eacutegalement dans leurs attributions lrsquoeacutevaluation reacutegu-liegravere des progregraves et des reacutesultats ainsi que lrsquoapprobation des rapports et des proposi-tions de reacutevision ou de modification de proceacutedures de gestion
Preacutevoir la visite des chantiers de construction par des personnes handicapeacutees peut per-mettre de repeacuterer des problegravemes drsquoaccessibiliteacute avant la fin des travaux Cela peut par exemple permettre drsquoeacuteviter des obstacles qursquoil serait coucircteux de supprimer par la suite
Les Eacutetats membres instituent souvent un comiteacute de suivi speacutecifique pour superviser lrsquoapplication du principe drsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes et du principe de non-discrimination dans leurs programmes Cette approche peut par exemple faci-liter le respect des obligations preacutevues en matiegravere drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoarticle 16 du regravegle-ment geacuteneacuteral Il y a lieu drsquoinsister sur lrsquoimportance de cet aspect lors de la deacutefinition des
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compeacutetences des comiteacutes Dans ce contexte il convient de souligner que la composi-tion du comiteacute de suivi peut ecirctre modifieacutee le cas eacutecheacuteant tout au long de la peacuteriode de programmation
433 rapports annuels
Le cadre leacutegal des Fonds structurels preacutevoit la soumission de rapports annuels et drsquoun rap-port final drsquoexeacutecution (article 67 du regraveglement geacuteneacuteral) Ces rapports sont agrave soumettre agrave la Commission europeacuteenne qui statue sur leur contenu et deacutecide de leur admissibiliteacute De plus chaque anneacutee apregraves soumission des rapports annuels la Commission europeacuteenne et les autoriteacutes de gestion examinent les progregraves accomplis dans la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels les reacutesultats (y compris ceux relatifs agrave la mise en œuvre des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees) lrsquoexeacutecution financiegravere ainsi que drsquoautres aspects La Commission europeacuteenne peut ensuite adresser des observations aux Eacutetats membres et agrave leur autoriteacute de gestion Le cas eacutecheacuteant les Eacutetats membres doivent informer la Commission europeacuteenne des suites donneacutees agrave ces observations Dans ce contexte il est important que les autoriteacutes de gestion se basent sur la documentation pertinente pour justifier leurs initiatives (par exemple les check-lists utili-seacutees) en vertu de lrsquoarticle 16 et consacrent une section de leur rapport agrave la description de la mise en œuvre et du suivi des mesures prises dans le cadre du projet
Lrsquoarticle 10 du regraveglement du FSE preacutecise que les rapports annuels et le rapport final drsquoexeacutecution doivent contenir une synthegravese de la mise en œuvre entre autres de lrsquointeacute-gration de la dimension de lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes et des actions vi-sant agrave renforcer lrsquointeacutegration dans lrsquoemploi et lrsquoinclusion sociale de groupes deacutefavoriseacutes y compris les personnes handicapeacutees
434 eacutevaluation
Comme le stipule lrsquoarticle 47 paragraphe 1 du regraveglement geacuteneacuteral laquoles eacutevaluations visent agrave ameacuteliorer la qualiteacute lrsquoefficaciteacute et la coheacuterence de lrsquointervention des Fonds ainsi que la strateacutegie et la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels eu eacutegard aux problegravemes structurels speacutecifiques des Eacutetats membres et reacutegions concerneacutes compte tenu de lrsquoobjectif de deacuteveloppement durable et des dispositions leacutegislatives communautaires pertinentes en matiegravere drsquoimpact environnemental et drsquoeacutevaluation environnementale strateacutegiqueraquo
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La qualiteacute lrsquoefficaciteacute et la coheacuterence de lrsquointervention des Fonds doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation reacuteguliegravere Ce guide drsquoinformation peut contribuer agrave concevoir des meacutethodes qui permettent drsquoeacutevaluer avec toute la rigueur requise les aspects lieacutes agrave la non-discrimination et agrave lrsquoaccessibiliteacute concernant les personnes handicapeacutees ainsi qursquoagrave lrsquoapplication du principe de partenariat
Il est important de proceacuteder agrave des eacutevaluations avant pendant et apregraves la peacuteriode de programmation sous la responsabiliteacute des Eacutetats membres ou de la Commission euro-peacuteenne conformeacutement au principe de proportionnaliteacute
44 Souplesse du financement
En regravegle geacuteneacuterale les programmes opeacuterationnels beacuteneacuteficient du financement drsquoun seul Fonds Lrsquoarticle 34 paragraphe 2 du regraveglement geacuteneacuteral (25) preacutevoit toutefois une certaine forme de compleacutementariteacute entre le FEDER et le FSE Selon cette disposition un Fonds peut financer agrave concurrence de certaines limites des activiteacutes qui relegravevent du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds mais qui sont laquoneacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuterationraquo financeacutee par lrsquoautre Fonds Crsquoest une option proposeacutee aux Eacutetats mem-bres pour faciliter la mise en œuvre de programmes opeacuterationnels au titre drsquoun seul Fonds
Dans certains cas la possibiliteacute de financer des actions compleacutementaires qui relegravevent du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds (jusqursquoagrave hauteur de 10 exceptionnelle-ment de 15 des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoaxe prioritaire) peut se reacuteveacuteler preacutecieuse Citons agrave titre drsquoexemple un projet de modernisation drsquoun systegraveme de gestion des deacutechets finan-ceacute au titre du FEDER dont le bon deacuteroulement neacutecessite un programme de formation (la formation technique drsquoun nombre limiteacute de personnes dont certaines sont handi-capeacutees qui seront chargeacutees de faire fonctionner le systegraveme apregraves modernisation) Il est possible de financer le programme de formation preacutevu dans le cadre de ce projet FEDER puisqursquoil est en lien direct avec lrsquoopeacuteration principale Le mecircme principe srsquoappli-que lorsque des investissements speacutecifiques sont requis pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute drsquoinfrastructures aux personnes handicapeacutees dans le cadre drsquoun programme de forma-
25( ) Article 34 du regraveglement geacuteneacuteral laquoSpeacutecificiteacute des Fondsraquo paragraphe 2 laquoSans preacutejudice des obligations preacutevues dans les regraveglements speacutecifiques des Fonds le FEDER et le FSE peuvent financer de faccedilon compleacutementaire et dans la limite de 10 des creacutedits alloueacutes par la Communauteacute agrave chaque axe prioritaire drsquoun programme opeacuterationnel des actions relevant du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds pour autant qursquoelles soient neacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuteration et qursquoelles aient un lien direct avec celle-ciraquo
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tion financeacute par le FSE Les interventions doivent ecirctre systeacutematiquement justifieacutees sur le plan financier et ecirctre mises en œuvre de maniegravere compleacutementaire
Concernant les regravegles drsquoeacuteligibiliteacute de ces interventions les deacutepenses des projets sont soumises aux regravegles drsquoeacuteligibiliteacute du Fonds pertinent selon la nature des interventions Ainsi si un programme opeacuterationnel est financeacute par le FSE mais que lrsquoun de ses vo-lets speacutecifiques relegraveve du champ drsquointervention du FEDER (projet drsquoinfrastructure ou drsquoeacutequipement) ce volet speacutecifique doit se conformer aux regravegles du FEDER et plus preacuteciseacutement aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute des deacutepenses fixeacutes agrave lrsquoarticle 7 de son regraveglement mecircme srsquoil est financeacute par le FSE et inversement (26)
Lors de la deacutefinition drsquoun projet il est important de garder preacutesents agrave lrsquoesprit les besoins des personnes handicapeacutees pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute des formations ou des infra-structures aux personnes handicapeacutees Passer en revue un sceacutenario fictif reprenant les besoins fondamentaux associeacutes aux formes les plus courantes de handicap peut permet-tre drsquoidentifier drsquoeacuteventuels obstacles et les interventions agrave preacutevoir Consulter des person-nes handicapeacutees au sujet de la conception drsquoune intervention est une autre possibiliteacute
Des guides dont celui du CEN (27) qui situent les problegravemes de handicap dans le contexte de la normalisation peuvent eacutegalement ecirctre source drsquoinspiration au moment drsquoidentifier les besoins des utilisateurs
45 Assistance technique
Lrsquoarticle 46 du regraveglement geacuteneacuteral sur les Fonds structurels preacutevoit la possibiliteacute de laquofi-nancer les actions relatives agrave la preacuteparation agrave la gestion au suivi agrave lrsquoinformation et au controcircle des programmes opeacuterationnels ainsi que les activiteacutes visant agrave renforcer les moyens administratifs neacutecessaires agrave la mise en œuvre des Fonds dans la limite des plafonds suivants 4 du montant total alloueacute au titre des objectifs ldquoConvergencerdquo et ldquoCompeacutetitiviteacute reacutegionale et emploirdquo et 6 du montant total alloueacute au titre de lrsquoobjectif ldquoCoopeacuteration territoriale europeacuteennerdquoraquo
26( ) Peacuteriode de programmation 2007-2013 Aide-Memoire for The Desk Officers Commission europeacuteenne DG Politique reacutegionale et DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances
27( ) Principes directeurs pour les normalisateurs afin de reacutepondre aux besoins des personnes acircgeacutees et de celles ayant des incapaciteacutes
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du hAndICAP
Ces montants peuvent servir agrave financer la formation des instances de mise en œuvre et des beacuteneacuteficiaires potentiels afin de les amener agrave mieux comprendre les principes de partenariat de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute ou agrave financer le recours agrave des experts dans le cadre du projet Les mesures favorisant la capaciteacute des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave srsquoengager dans les comiteacutes de suivi et leur deacutefraiement peuvent eacutegalement ecirctre financeacutes au titre de lrsquoassistance technique
46 Information publiciteacute et sensibilisation
Les Eacutetats membres et leur autoriteacute de gestion doivent veiller agrave ce que les citoyens euro-peacuteens et les beacuteneacuteficiaires potentiels soient informeacutes comme il se doit des programmes et des opeacuterations preacutevues Les informations viseacutees doivent eacutegalement ecirctre accessibles aux personnes handicapeacutees Ces informations portent non seulement sur le contenu des projets mais aussi sur les modaliteacutes de participation et les conditions drsquoaccegraves aux Fonds Par ailleurs les activiteacutes de diffusion et drsquointeacutegration organiseacutees agrave lrsquoeacutechelle des projets peuvent mettre en eacutevidence des aspects speacutecifiques au handicap montrer si la dimension du handicap est systeacutematiquement prise en consideacuteration et de quelle faccedilon les prioriteacutes en matiegravere de handicap sont respecteacutees deacutecrire les moyens mis en œuvre pour garantir que les personnes handicapeacutees participent au projet sur un pied drsquoeacutegaliteacute et expliquer par quel biais les participants sont sensibiliseacutes agrave la theacutematique du handicap (documentation exposeacutes preacutesentations) Cela inclut eacutegalement lrsquoaccessibiliteacute aux confeacute-rences et aux eacuteveacutenements publics concernant les fonds europeacuteens
La capaciteacute des organisations en matiegravere drsquoinformation et de sensibilisation et la forma-tion des fonctionnaires et des beacuteneacuteficiaires potentiels ne devront pas ecirctre neacutegligeacutees Ces activiteacutes peuvent ecirctre financeacutees au titre de lrsquoassistance technique (voir eacutegalement le point 45)
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Annexe 1
Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
Lrsquoexpeacuterience de lrsquoautoriteacute de gestion du FSe
(Source Autoriteacute de gestion du CCA)
Fortes de leurs expeacuteriences durant la peacuteriode de programmation 2000-2006 (troisiegraveme CCA de la Gregravece) les autoriteacutes grecques compeacutetentes ont introduit diverses modaliteacutes quant agrave lrsquoapplication horizontale et agrave la mise en œuvre des dispositions de lrsquoarticle 16 du regraveglement (CE) ndeg 10832006 dans leur CRSN pour la peacuteriode de programmation 2007-2013
la repreacutesentation de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handicapeacutees (ins-bulltance de coordination nationale) dans tous les comiteacutes de suivi des programmes opeacuterationnelsavecdroitdevotela systeacutematisation pour les autoriteacutes nationales de la coopeacuteration avec les ONG bullcompeacutetentes et de leur consultation tout au long du processus de planification du CRSN qui a contribueacute agrave lrsquointeacutegration horizontale des reacutefeacuterences aux principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dans le CRSN et tous les documents de pro-grammationla creacuteation drsquoun comiteacute technique chargeacute de lrsquointeacutegration des principes drsquoaccessi-bullbiliteacute et de non-discrimination dans le CRSN (en vertu de la loi 36142007 et des dispositions de mise en œuvre des programmes opeacuterationnels) Siegravegent dans ce comiteacute sous la preacutesidence de lrsquoautoriteacute nationale de coordination (le ministegravere de lrsquoeacuteconomie et des finances) des repreacutesentants des autoriteacutes de gestion des pro-grammes opeacuterationnels et de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handica-peacutees Ce comiteacute consulte chaque anneacutee le conseil des preacutesidents des autoriteacutes de suividesprogrammesopeacuterationnelsagraveproposdequestionspertinenteslrsquoapplication drsquoun critegravere horizontal de seacutelection de projets dans tous les programmes bullopeacuterationnels au sujet de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des per-sonnes handicapeacutees Ce critegravere a eacuteteacute deacutefini avec la participation active de lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees
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5AnnexeS
Parmi les initiatives concernant le suivi et les rapports citons lrsquointroduction de reacutefeacuteren-ces dans les bulletins techniques des opeacuterations pour reacutesumer leur impact preacutevu sur lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination controcircleacute au moyen du systegraveme de gestion du CRSN ainsi que lrsquointroduction drsquoune analyse distincte (un chapitre) dans les rapports annuels sur la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels
Lrsquoexpeacuterience des onG
(Source Disabled peoplersquos organisations and the European Structural Funds 2007-2013 mdash Toolkit for
disability mainstreaming Forum des personnes handicapeacutees octobre 2006)
Plusieurs feacutedeacuterations nationales drsquoONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees ont sieacutegeacute dans les comiteacutes de suivi institueacutes entre 1994 et 1999 (notamment en Gregravece ougrave lrsquoinstance de coordination nationale y a sieacutegeacute avec le statut drsquoobservateur)
En Gregravece lrsquoinstance de coordination nationale est devenue membre agrave part entiegravere (avec droits de vote) des comiteacutes de suivi agrave partir de la peacuteriode de programmation 2000-2006 Les repreacutesentants de cette organisation preacutesente sur tout le territoire siegravegent dans les comiteacutes de suivi des 13 programmes opeacuterationnels reacutegionaux (avec droits de vote) et de 7 des 11 programmes opeacuterationnels sectoriels (eacuteducation et formation initiale san-teacute et action sociale compeacutetitiviteacute emploi et formation professionnelle culture socieacuteteacute de lrsquoinformation chemin de fer infrastructures portuaires et deacuteveloppement urbain)
Lrsquoinstance de coordination nationale siegravege agrave titre drsquoobservateur (sans droits de vote) dans le comiteacute de suivi de deux autres programmes opeacuterationnels sectoriels (environ-nement et chemin de fer aeacuteroports et transports urbains) Elle siegravege aussi mais tou-jours avec le statut drsquoobservateur dans trois autres comiteacutes de suivi tregraves importants le sous-comiteacute de suivi des ressources humaines le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son ensemble et le comiteacute de suivi du Fonds de coheacutesion
Elle ne siegravege pas dans le comiteacute de suivi de certains programmes opeacuterationnels secto-riels tels que ceux lieacutes au secteur de la pecircche et de lrsquoagriculture
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5AnnexeS 1
Les activiteacutes au sein des comiteacutes de suivi en Gregravece
Lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees a insisteacute sur les points suivants dans les comiteacutes de suivi
i) lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans tous les programmes opeacutera-tionnels ce qui srsquoest traduit par
la multiplication des initiatives en faveur des personnes handicapeacuteesbulllrsquoinclusion drsquoun critegravere horizontal drsquoaccessibiliteacute dans le laquocompleacutement de bullplanificationraquo et la creacuteation drsquoun meacutecanisme de suivi pour la mise en œuvre correcte de ce critegravere afin de mobiliser davantage de moyens en faveur du handicapetdelrsquoaccessibiliteacute
ii) la mise en œuvre de mesures speacutecifiques agrave lrsquointention des groupes les plus vul-neacuterables de personnes handicapeacutees (les personnes tregraves deacutependantes les fem-meshandicapeacuteeslesmigrantshandicapeacutesetc)
iii) la correction de la terminologie relative au handicap dans tous les programmes opeacuterationnels
Les reacutesultats sont les suivants
lrsquoinclusion drsquoun plus grand nombre drsquoinitiatives en faveur des personnes handica-bullpeacuteesdanstouslesprogrammesopeacuterationnelsla participation des repreacutesentants de lrsquoinstance de coordination nationale dans les bullcomiteacutesconsultatifsdeprojetsspeacutecifiqueslacorrectiondelaterminologierelativeauhandicapbullla deacutecision prise par le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son bullensemble lors de sa quatriegraveme reacuteunion (le 17 deacutecembre 2003 agrave Thessalonique) drsquoappliquer le critegravere drsquoaccessibiliteacute dans tous les programmes opeacuterationnels qui a eacuteteacute en partie mise en œuvre
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5AnnexeS
Annexe 2
Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle du programmePrincipes et indicateurs VeacuterifieacutePartenariatDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent (ideacutealement en tant que membre agrave part entiegravere) dans le comiteacute de suivi du programme opeacuterationnelDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent dans les instances en charge de la seacutelection des opeacuterations agrave cofinancer dans le cadre du programme opeacuterationnel Des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees participent activement aux travaux de lrsquoautoriteacute de gestion concernant lrsquoeacutelaboration des critegraveres agrave appliquer pour seacutelectionner les opeacuterationsAppels agrave propositions et appels drsquooffresLes appels agrave propositions ou les appels drsquooffres soumettent la seacutelection des propositions ou lrsquoadjudication des marcheacutes au respect drsquoexigences drsquoaccessibiliteacute (en particulier pour le FEDER) mdash Speacutecifications techniquesmdash Critegraveres qualitatifs de seacutelectionmdash Critegraveres de seacutelection ou drsquoadjudicationmdash Conditions drsquoexeacutecution des contratsmdash Critegraveres de performance des soumissionnaires ou des promoteursGestion du programmeLrsquooption de compleacutementariteacute des Fonds est retenue agrave lrsquoeacutechelle du programmeMise en œuvre drsquoun programme de formation speacutecifique agrave la non-discrimination et agrave la dimension du handicap agrave lrsquointention de diverses parties prenantes dans les projets financeacutes au titre des Fonds structurelsLrsquoassistance technique peut ecirctre mise agrave contribution pour amener des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave participer agrave la mise en œuvre des programmes (au sein des comiteacutes de suivi par exemple) et pour ameacuteliorer leurs capaciteacutesSensibilisation des autoriteacutes compeacutetentes et du grand public aux besoins des personnes handicapeacutees et organisation des formations sur le thegraveme de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacuteSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoimpact des activiteacutes sur les personnes handicapeacutees est analyseacute
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5AnnexeS 1
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle des projetsPrincipes et indicateurs VeacuterifieacuteAnalyse de lrsquoaccessibiliteacute en geacuteneacuteralLe promoteur du projet a reacutefleacutechi agrave la participation potentielle de personnes handicapeacutees en explique les modaliteacutes dans sa candidature et deacutecrit les mesures drsquoaccessibiliteacute preacutevuesLe promoteur de projet respecte les obligations nationales des employeurs en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dont celles relatives aux ameacutenagements raisonnablesLrsquoexpeacuterience de lrsquoeacutequipe et son expertise en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacute sont deacutecritesLe promoteur de projet fournit des exemples qui illustrent son expeacuterience et ses reacutesultats en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacuteAccessibiliteacute des lieux et logistiqueLes salles de reacuteunion sont accessiblesLes salles de confeacuterence sont accessiblesLes hocirctels retenus sont accessiblesLes lieux de reacuteunion et de seacuteminaire sont accessibles par des moyens de transport accessibles aux personnes handicapeacuteesAccessibiliteacute de lrsquoinformation et du mateacuterielLe mateacuteriel de formation est accessible(Il peut ecirctre consulteacute agrave lrsquoaide de technologies drsquoassistance ou sa conversion dans des formats accessibles faciles agrave lire est une deacutepense eacuteligible)Les produits creacuteeacutes sont accessibles (par exemple les sites web respectent les normes W3C-WAI)Les moyens retenus pour diffuser les reacutesultats du projet sont accessibles(Les normes W3C-WAI sont respecteacutees dans les sites web les documents sont preacutesenteacutes sous une forme accessible ou le coucirct de la conversion des documents dans des formats accessibles est une deacutepense eacuteligible)Option de compleacutementariteacuteProgrammes de formation sur le thegraveme de la non-discrimination et du handicap dans les projets financeacutes au titre du FEDERModification de lrsquoenvironnement bacircti pour le rendre accessible dans le cadre de projets financeacutes au titre du FSEEacuteligibiliteacute de deacutepenses speacutecifiquesLe coucirct des assistants personnels est une deacutepense eacuteligibleLe coucirct de lrsquointerpreacutetation en langue des signes est une deacutepense eacuteligibleSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoaccessibiliteacute des infrastructures est veacuterifieacutee sur site avec le concours de personnes handicapeacutees ou de speacutecialistes de lrsquoaccessibiliteacute
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5AnnexeS
Annexe 3
Accessibiliteacute du web
Des normes drsquoaccessibiliteacute deacutecrivent les speacutecifications agrave respecter pour que les person-nes handicapeacutees puissent consulter des sites web dans la plupart des Eacutetats membres Ces normes sont geacuteneacuteralement baseacutees sur les directives internationales pour lrsquoaccessi-biliteacute des contenus web publieacutes par le W3C Le respect de ces directives drsquoaccessibiliteacute permet aux personnes handicapeacutees de consulter les sites web certes mais il preacutesente aussi des avantages plus geacuteneacuteraux les sites web sont plus faciles agrave mettre agrave jour ils peuvent ecirctre consulteacutes sur des terminaux portables et ils sont faciles agrave consulter par le grand public
Le W3C vient de publier une version reacuteviseacutee de ses directives drsquoaccessibiliteacute qui tient compte de lrsquoeacutevolution technologique Lrsquoeacutevaluation de la conformiteacute par rapport agrave WCAG 20 srsquoen trouve simplifieacutee Ces directives peuvent ecirctre consulteacutees sur le site httpwwww3orgTRWCAG20
Le mandat ndeg 376 que la Commission europeacuteenne a confieacute aux organismes europeacuteens de normalisation porte sur lrsquoeacutelaboration de normes europeacuteennes sur la base des tra-vaux du W3C Son objectif premier est de proposer une norme europeacuteenne officielle qui deacutefinisse des speacutecifications drsquoaccessibiliteacute pour les TIC (dont le web) et qui pourrait ecirctre utiliseacutee comme reacutefeacuterence dans les appels drsquooffres relatifs agrave des marcheacutes publics et dans les documents officiels
La liste qui suit montre les problegravemes courants auxquels les directives permettent de remeacutedier (W3CWCAG 20) Crsquoest en quelque sorte un reacutesumeacute des directives drsquoaccessibi-liteacute des contenus web WCAG 20 Crsquoest une version simplifieacutee et non une version deacutefini-tive La version agrave jour des directives peut ecirctre consulteacutee sur le site du W3C (WCAG 20)
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5AnnexeS 1
Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
Perception
preacutevoir la transposition textuelle des contenus non textuelsbullpreacutevoir des leacutegendes et autres pour les contenus audio et videacuteobullpreacutevoir des contenus adaptables et qui se precirctent agrave la consultation au moyen de bulltechnologies drsquoassistancepreacutevoir un contraste suffisant pour que le contenu soit lisible et audiblebull
Fonctionnement
les fonctionnaliteacutes du clavier doivent toutes ecirctre accessiblesbulllaisser aux internautes le temps de prendre connaissance du contenu et de lrsquoutiliserbulleacuteviter les contenus neacutecessitant des saisiesbullaider les internautes agrave parcourir les contenus et agrave les localiserbull
Compreacutehension
les textes doivent ecirctre lisibles et compreacutehensiblesbullles contenus doivent srsquoafficher et se comporter drsquoune maniegravere preacutevisiblebullaider les internautes agrave eacuteviter les erreurs et agrave les corriger le cas eacutecheacuteantbull
Compatibiliteacute
optimiser la compatibiliteacute avec les technologies actuelles et agrave venirbull
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5AnnexeS
Annexe 4
Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
Comme indiqueacute ci-dessus la plupart des organismes nationaux de normalisation ont eacutelaboreacute des normes ou des directives drsquoaccessibiliteacute dans divers domaines (28) La liste ci-dessous reprend certaines des normes et directives disponibles au Royaume-Uni (29)(Source British Standards Institute)
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels et le respect des obligations du Disability Discrimination Act (1995)
BIP 00902008 mdash Accessibiliteacute du web application de la directive PAS 78
BS EN 81-702003 mdash Regravegles de seacutecuriteacute pour la conception et lrsquoinstallation drsquoascen-seurs Applications particuliegraveres pour ascenseurs et monte-charges Accessibiliteacute des ascenseurs aux personnes y compris les personnes handicapeacutees
BS EN ISO 9241-1512008 mdash Ergonomie des interactions homme-machine Directives sur les interfaces utilisateurs du web
PAS 1242008 mdash Normes pour la deacutefinition la mise en œuvre et la gestion de sites web Bonnes pratiques
BS EN ISO 99992007 mdash Dispositifs drsquoassistance pour personnes handicapeacutees Classifi-cation et terminologie
28( ) Les membres nationaux des organismes europeacuteens de normalisation proposent des listes similaires La liste exhaustive de ces organismes nationaux peut ecirctre consulteacutee agrave lrsquoadresse httpwwwceneucenormmembersnational+membersmembersasp
29( ) httpwwwbsi-globalcom
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5AnnexeS 1
PAS 782006 mdash Guide de bonnes pratiques pour la reacutealisation de sites web accessibles
KIT 172 BS EN 81 mdash Seacuterie sur les ascenseurs
BS 83002001 mdash Conception des immeubles et de leurs accegraves en fonction des besoins des personnes handicapeacutees Code de bonnes pratiques
BS EN 1332-32008 mdash Systegravemes drsquoidentification par carte Interface homme-machine Claviers
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5AnnexeS
Annexe 5
Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles(Source Office gallois de financement europeacuteen)
Lrsquoapproche adopteacutee par lrsquoOffice gallois de financement europeacuteen (Welsh European Fun-ding Office WEFO) en sa qualiteacute drsquoautoriteacute de gestion des programmes financeacutes au titre des Fonds structurels entre 2007 et 2013 au pays de Galles consiste agrave respecter lrsquoobligation de proceacuteder agrave une eacutevaluation de lrsquoimpact de lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves pour les personnes handica-peacutees (Disability Equality Impact Assessment DEIA) sur la mise en œuvre des programmes
Les DEIA sont obligatoires aux termes de la loi instaurant lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees Ces dispositions stipulent que les autoriteacutes doivent deacutecrire dans leur pro-gramme en faveur des personnes handicapeacutees les meacutethodes retenues pour eacutevaluer lrsquoimpact de leurs politiques et pratiques ou lrsquoimpact potentiel des politiques ou des pratiques envisageacutees sur lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees
La DEIA lanceacutee par le WEFO agrave propos de la mise en œuvre des programmes laquoConver-genceraquo et laquoCompeacutetitiviteacuteraquo financeacutes par le FEDER et le FSE vise agrave identifier les domaines susceptibles drsquoinduire une forme de discrimination agrave rendre compte des recherches meneacutees pour modifier les modaliteacutes drsquoexeacutecution des programmes afin de reacuteduire ou drsquoeacuteliminer les risques de discrimination et drsquoameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees de faccedilon positive
Ce processus drsquoeacutevaluation compte trois grandes eacutetapes En premier lieu le WEFO a chargeacute un bureau drsquoeacutetudes (DTZ) drsquoanalyser les programmes dans le deacutetail et de passer la litteacuterature en revue pour remplir les rapports DEIA agrave la base de la consultation La consultation agrave propos de la DEIA srsquoest appuyeacutee sur le large processus de consultation meneacute lors de lrsquoeacutelaboration des programmes
En septembre 2007 le WEFO a contacteacute le Valleys Race Equality Council (Valrec) pour faciliter les eacuteveacutenements de consultation sur la recommandation de la commission chargeacutee de lrsquoeacutegaliteacute et des droits de lrsquohomme du gouvernement gallois Il a eacutegalement eacuteteacute convenu que des partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques pourraient soute-nir ces travaux et y contribuer le cas eacutecheacuteant
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5AnnexeS 1
Lors de lrsquoeacutelaboration du programme un soin tout particulier a eacuteteacute accordeacute agrave lrsquoacces-sibiliteacute du mateacuteriel et des locaux y compris dans la planification des eacuteveacutenements Un programme global a eacuteteacute eacutetabli mais des ajustements se sont reacuteveacuteleacutes neacutecessaires lors de chaque eacuteveacutenement ce qui montre agrave quel point la souplesse est de mise lors de lrsquoor-ganisation de consultations de ce genre
Sur la recommandation du gouvernement gallois les eacuteveacutenements de consultation ont eacuteteacute axeacutes sur les discriminations fondeacutees sur la race et le handicap sans toutefois man-quer de la souplesse requise pour encourager les participants agrave reacutefleacutechir aux impacts dans drsquoautres domaines
Le Valleys Race Equality Council a eacuteteacute chargeacute drsquoidentifier des lieux accessibles de trou-ver les moyens de transport et les services de garde drsquoenfants et de deacuteterminer si les participants avaient besoin du mateacuteriel sous drsquoautres formats ou en drsquoautres langues Avec drsquoautres partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques il a contribueacute agrave lrsquoeacutelabo-ration et agrave la production du mateacuteriel et des preacutesentations Ces eacuteveacutenements ont eacuteteacute organiseacutes agrave Cardiff ainsi que dans les reacutegions The Valleys Mid Wales et North Wales entre janvier et mars 2008
Le Valleys Race Equality Council a demandeacute aux participants de se concentrer sur les quatre objectifs du thegraveme transversal de lrsquoeacutegaliteacute des chances retenu dans les pro-grammes opeacuterationnels afin de recueillir le plus drsquoinformations possible lors des eacuteveacute-nements de consultation Le Valleys Race Equality Council le WEFO et DTZ ont mis leurs ressources en commun pour eacutelaborer les questions des consultations
Les rapports de la DEIA proposent une synthegravese et peuvent ecirctre utiliseacutes par les com-manditaires et les responsables de projets Leurs conclusions les aideront agrave identifier des mesures agrave prendre pour que des groupes donneacutes puissent tirer pleinement parti des possibiliteacutes offertes par les programmes gallois financeacutes par les Fonds structurels Le personnel en charge de lrsquoeacutegaliteacute au sein de lrsquoeacutequipe transversale du WEFO utilise des eacuteleacutements des rapports lors de lrsquoeacutevaluation de lrsquointeacutegration du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets
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5AnnexeS
Tous les rapports ont eacuteteacute finaliseacutes au deacutebut de lrsquoautomne 2008 et peuvent ecirctre consul-teacutes sur le site web du WEFO (30) Les rapports de synthegravese ont eacuteteacute transmis aux mem-bres des comiteacutes de gestion des programmes pour information
Le WEFO srsquoest engageacute agrave mener des eacutevaluations drsquoimpact pour drsquoautres formes de dis-crimination en lrsquooccurrence la discrimination fondeacutee sur le sexe lrsquoacircge lrsquoorientation sexuelle la religion et les convictions Lrsquoanalyse des programmes et lrsquoexamen de la lit-teacuterature seront effectueacutes en interne par lrsquoeacutequipe du WEFO chargeacutee de la recherche du suivi et de lrsquoeacutevaluation Un processus similaire est preacutevu pour la consultation publique en collaboration avec des partenaires du milieu associatif Ce processus devrait se ter-miner en 2009
30( ) httpwwwwefowalesgovuk
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5AnnexeS 1
Annexe 6
Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres(Source Commission europeacuteenne DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances)
Pays-Bas (31)
Les Pays-Bas encouragent les personnes officiellement dans lrsquoincapaciteacute de travailler agrave participer agrave des projets FSE les projets visant ce groupe cible sont prioritaires par rapport aux autres
Les organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees ou dans lrsquoincapaciteacute de tra-vailler les minoriteacutes ainsi que les organisations militant en faveur de lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes seront inviteacutees agrave sieacuteger dans un comiteacute qui sera chargeacute de proceacuteder au suivi et agrave lrsquoeacutevaluation du programme opeacuterationnel Gracircce agrave leur expertise speacutecifique avec leur base respective agrave lrsquoappui ces organisations pourront commenter lors de reacuteunions reacute-guliegraveres la mise en œuvre du programme opeacuterationnel et le cas eacutecheacuteant proposer des ameacuteliorations en faveur des personnes qursquoelles repreacutesentent
Slovaquie (32)
Le CRSN eacutelaboreacute par la Slovaquie pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 retient 4 prioriteacutes horizontales dont lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave reacutepercuter dans ses 11 program-mes opeacuterationnels au titre des Fonds structurels (9 programmes relegravevent du FEDER et du Fonds de coheacutesion et 2 du FSE)
Le coordinateur de la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo rete-nue dans le CRSN est le ministre slovaque du travail des affaires sociales et de la famille
Tous les promoteurs de projet qui demandent lrsquointervention des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion sont dans lrsquoobligation de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation de lrsquoimpact de leur projet sur la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de la deacutecrire dans leur demande Ils sont tenus de deacuteterminer si leur projet aura ou non un impact sur lrsquoeacutegaliteacute
31( ) httpdocsminszwnlpdf1352007135_2007_1_18081pdf (p 23)32( ) httpwwwesfgovskdocumentsOP2007OpZaSI_Final2007pdf (p 167) et httpwwwgendergovsk
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5AnnexeS
des chances (les projets dont lrsquoimpact sera neacutegatif seront automatiquement rejeteacutes) Si une prioriteacute et lrsquoappel agrave propositions y affeacuterent nrsquoont guegravere drsquoimpact ou un impact minime sur lrsquoeacutegaliteacute des chances la reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutegaliteacute des chances sera supprimeacutee ou incluse apregraves pondeacuteration dans les critegraveres drsquoeacutevaluation
Les critegraveres agrave appliquer pour eacutevaluer lrsquoimpact drsquoun projet sur lrsquoeacutegaliteacute des chances sont deacutefinis par le ministegravere du travail Ce ministegravere est eacutegalement chargeacute drsquoorienter les travaux des autoriteacutes de gestion et drsquoorganiser la formation de leur personnel Des indicateurs seront eacutegalement preacutevus pour suivre lrsquoeacutevolution de lrsquoimpact sur lrsquoeacutegaliteacute des chances
Le ministegravere du travail a creacuteeacute un centre drsquoappui agrave cette fin Ce centre aide les personnes de contact deacutesigneacutees par les autoriteacutes de gestion des programmes opeacuterationnels Avec le concours du centre drsquoappui ces personnes reacuteunies au sein drsquoun groupe de travail speacutecifique prodigueront des conseils aux beacuteneacuteficiaires agrave propos de la relation entre leur projet et la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de lrsquoeacutevaluation de leur projet lors du processus de seacutelection ainsi que lors des phases de mise en œuvre et de suivi
Le ministegravere du travail a retenu cinq objectifs dans le cadre de cette prioriteacute horizon-tale dont deux concernent directement les personnes handicapeacutees drsquoune part lrsquoem-ploi (la reacuteduction du taux de chocircmage chez les personnes handicapeacutees la mise en œuvre de programmes de formation speacutecifiques pour favoriser lrsquointeacutegration des per-sonnes handicapeacutees et lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves aux services publics) et drsquoautre part lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des meacutecanismes drsquoantidiscrimination
Lettonie (33)
La prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances a eacuteteacute retenue dans le programme opeacuteration-nel letton laquoRessources humaines et emploiraquo (et dans le CRSN en geacuteneacuteral) Sont plus particu-liegraverement viseacutes dans le cadre de cette prioriteacute le sexe le handicap et le vieillissement
Plusieurs initiatives ont eacuteteacute prises pour preacuteparer la mise en œuvreun critegravere speacutecifique a eacuteteacute ajouteacute aux critegraveres de seacutelection pour deacuteterminer si le bullprincipedelrsquoeacutegaliteacutedeschancesestinteacutegreacutedanslesprojets
33( ) httpwwwesfondilvpagephpid=660
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5AnnexeS 1
un manuel laquoComment offrir lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets cofinanceacutes par bulllrsquoUEraquoaeacuteteacutepublieacute(versioneacutelectroniquedisponibleenanglaislettonetrusse)10 personnes ont suivi une formation pour former agrave leur tour les personnes impli-bullqueacutees dans lrsquoadministration et la mise en œuvre des Fonds structurels europeacuteens
Des donneacutees sur la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale dont le nombre de par-ticipant par sexe acircge et handicap sur les ajustements des infrastructures en fonction de diffeacuterents handicaps (deacuteficience auditive et visuelle mobiliteacute reacuteduite et troubles mentaux) et sur les bonnes pratiques seront recueillies gracircce agrave un systegraveme de gestion conjoint Lrsquoanalyse de ces donneacutees contribuera agrave eacutevaluer lrsquoimpact des activiteacutes finan-ceacutees au titre des Fonds structurels sur la situation de diffeacuterents groupes cibles
Extrait du programme opeacuterationnel
Eacutegaliteacute des chances lrsquoeacuteradication de toute forme de discrimination fondeacutee sur le sexe la race lrsquoorigine ethnique la religion les convictions le handicap lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoacircge et le respect du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances constituent une prioriteacute ho-rizontale dans tous les domaines drsquointervention des Fonds europeacuteens Le programme opeacuterationnel financeacute au titre du FSE abordera la theacutematique de lrsquoeacutegaliteacute des chances sur le marcheacute du travail et encouragera lrsquoinsertion ou la reacuteinsertion professionnelle quels que soient lrsquoeacutetat de santeacute lrsquoacircge etc agrave la fois dans des activiteacutes speacutecifiques et dans les critegraveres de seacutelection des projets
Exemples de critegraveres de seacutelection des projetsLe projet est-il supposeacute avoir directement ou indirectement un impact positif sur la prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Impact positif direct (5 points)bull
Impact positif indirect (3 points)bull
Impact nul pour la prioriteacute horizontale (0 point)bullLe projet preacutevoit-il des activiteacutes speacutecifiques pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (eacutegaliteacutes entre les femmes et les hommes vieillissement actif et droits des personnes handicapeacutees)
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir les trois principes ci-dessus (5 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir deux des principes ci-dessus (3 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir lrsquoun des principes ci-dessus (5 points)bull
Pas drsquoactiviteacutes speacutecifiques preacutevues dans le projet pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (0 point)
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5AnnexeS
eacutecosse (34)
Dans les Highlands et les icircles eacutecossaises le FSE a financeacute la conception par le Highlands amp Islands Equality Forum drsquoun guide drsquoinformation sur lrsquoeacutegaliteacute des chances Ce guide drsquoinformation est conccedilu pour eacutelaborer des meacutethodes probantes drsquoeacutevaluation des pro-positions FSE
Exemples de critegraveres de seacutelection au sujet de la nature des projetsVeuillez deacutecrire la faccedilon dont sont pris en consideacuteration les besoins speacutecifiques des hommes et des femmes etou de groupes exclus (par exemple les minoriteacutes ethniques les parents ceacutelibataires les personnes handicapeacutees) dans le concept du projetLes bacirctiments en cours de construction sont-ils accessibles Si les bacirctiments sont inaccessibles ou que les preacutecautions en matiegravere de seacutecuriteacute personnelle nrsquoont pas eacuteteacute prises lors de leur construction (mauvais eacuteclairage des accegraves parking isoleacute pas de desserte par les transports publics) des travailleurs potentiels mdash femmes indeacutependantes ou personnes handicapeacutees mdash risquent drsquoexclure la possibiliteacute drsquoy travailler
34( ) httpwwwhieforguk
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5AnnexeS 1
Annexe 7
Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
Cet exemple de check-list montre les points agrave veacuterifier pour assurer lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments aux personnes handicapeacutees Elle peut ecirctre utiliseacutee dans les projets financeacutes par le FEDER
Check-list mdash Pour des bacirctiments accessibles
Objet Exigences agrave respecter selon les normes en vigueur
Veacuterifi
eacute
1 N
ivea
u drsquo
accegrave
s (e
xteacuter
ieur
)
Geacuteneacuteraliteacutes
Passages clouteacutes agrave un deuxiegraveme niveau (le cas eacutecheacuteant)
Accessibiliteacute sans le moindre obstacle
Revecirctements du sol Accessibiliteacute sans vibrations (pas de paveacutes ni de dalles mal poseacutees)
Rampes
Pas de marches vers le bas en fin de rampe
Largeur 120 cm minimumbull150 cm minimum pour les rampes curvilignesbull
Pente longitudinale
6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications bulldrsquoimmeubles existants ou de constructions annexesPlan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est bullsupeacuterieure agrave 4
Pente lateacuterale AucuneEspaces de manœuvre horizontaux
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Si les rampes changent de direction agrave un angle de plus de 45deg le diamegravetre de la zone de manœuvre horizontale doit ecirctre de 150 cm minimum
Mains courantesDe part et drsquoautre agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm ainsi qursquoagrave 75 cm agrave chaque extreacutemiteacute 40 cm minimum agrave lrsquohorizontale avec une diffeacuterence de hauteur lateacuterale de plus de 10 cm
Surface Surface adheacuterente ou antideacuterapanteSignaleacutetique Couleur contrastante sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents bull(voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un bullsystegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
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5AnnexeS
2 E
ntreacute
e pr
inci
pale
acc
essi
ble
sans
obs
tacl
es
Entreacutee Entreacutee principale sans marches ou entreacutee agrave cocircteacute de lrsquoentreacutee principale avec accegraves sans marches agrave un ascenseur
Largeur de porte 90 cm minimum de largeur utile (ou 80 cm minimum le cas eacutecheacuteant)Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuils de porte arrecircts de porte 3 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif eacutelectrique drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullVerre de seacutecuriteacute en cas de portes vitreacutees ou en verrebull
Paillassons Pas drsquoobstacle au virage des fauteuils roulants
Le cas eacutecheacuteant
Portes tournantes et portillons rotatifs Eacuteviter les portes tournantes et les portillons rotatifs
Portes automatiques
Les portes automatiques doivent srsquoouvrir agrave lrsquoavance et se refermer bullapregraves un certain deacutelaiEn cas de portes tournantes automatiques la zone de bullpivotement doit ecirctre signaleacutee de maniegravere visible
Portes et surfaces vitreacutees
Agrave signaler par des signaux visuels apposeacutes agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm et entre 150 et 160 cm
3 B
acirctim
ents
mdash G
eacuteneacuter
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Deacutegage-ments drsquoune largeur suffisante sans obstacles
Largeur de porte 80 cm minimum de largeur utile y compris pour les portes agrave double battant
Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuilset arrecircts de porte 2 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif motoriseacute drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullEacuteviter les portes vitreacutees et en verre sinon verre de seacutecuriteacutebull
Autres
Revecirctements des sols inteacuterieurs
Protection antideacuterapante suffisanteSans charge eacutelectrostatique
Eacuteleacutements en saillie Proteacutegeacutes ou eacutetendus au solObstacles dans les zones accessibles au public
Plus de 90 cm de largeur utile sans obstacles
Grilles dans le sol etc Taille des trous de 2 cm maximum
Piegraveces sans accegraves reacuteserveacute (y compris les salles de sport)
Accessibles sans marches
1 32 4
44
5AnnexeS 1
Orientation et signalisation
Orientation et signalisation
Les signaux indicatifs doivent ecirctre eacuteclaireacutes et sans refletsbullLes panneaux indicateurs doivent ecirctre placeacutes agrave 2 m de hauteur bullminimumLes panneaux et signaux indicatifs locaux doivent ecirctre placeacutes agrave bullune hauteur comprise entre 70 et 160 cmPreacutevoir en compleacutement de la signalisation des cartes en relief ou bulldes informations sonores drsquoorientationSignaler un WC par eacutetage pour les personnes malvoyantes ou bullaveugles
Conception des points drsquoinformation et drsquoaccueil portiers
Contact visuel et vocalbullComptoir drsquoaccueil accessible sans obstaclesbullPas drsquoobstacle au solbull80 cm de largeurbull70 cm de hauteurbull85 cm maximum de hauteur pour le comptoirbullUniteacute auditive inductivebullInformations tactiles au solbull
Signaleacutetique
Identifier les eacutequipements et installations accessibles aux personnes handicapeacutees par icocircnes accegraves tactile ou accegraves signaleacutesLieux agrave signaler
Emplacements de stationnement (parcs de stationnement garages)bullAccegraves et entreacutees sans marches aux bacirctiments surtout srsquoils sont bulldiffeacuterents de lrsquoaccegraves et de lrsquoentreacutee principauxAscenseurs accessibles sans obstacles plates-formes eacuteleacutevatrices bullet autres dispositifs assimileacutesSanitaires accessibles au public passages clouteacutes au deuxiegraveme niveaubullCabines teacuteleacutephoniques et dispositifs drsquoappel drsquourgence bullemplacements pour fauteuils roulants et siegraveges sans obstaclesVestiaires et accegraves aux piscines ou dispositifs meacutecaniques drsquoassistancebullVoies de circulation passages caisses comptoirs bars et bureauxbullDispositifs auditifs inductifs pour signaler le parcours vers les bulllieux citeacutes ci-dessus
Issues et sorties de secours
Systegraveme drsquoeacutevacuation pour personnes handicapeacutees bull12 maximum de pente pour les rampes de secoursRevecirctements antideacuterapants au sol et issues de secours signaleacutees bullde maniegravere visible
Salles de reacuteunion
Le cas eacutecheacuteant
En cas de siegraveges fixes Emplacements pour fauteuil roulant avec vue agrave hauteur de 80 agrave bull180 cm100 cm minimum de largeur 120 cm minimum de profondeur bullcouloir de 120 cm de largeur diamegravetre de manœuvre de 150 cm agrave cocircteacute des emplacements pour fauteuils roulantsSiegraveges pour accompagnateursbullEmplacements pour fauteuils roulants agrave situer agrave proximiteacute drsquoune bullsortie sans obstacles Nombre minimum 2 emplacements pour fauteuils roulants par groupe de 100 siegraveges (agrave partir de la premiegravere centaine de siegraveges) Preacutevoir des siegraveges avec accoudoirs et espace libre pour les jambes pour les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite
5AnnexeS 1 32 4
45
5AnnexeS
4 Ac
cegraves h
orizo
ntal
sans
obsta
cles
(Halls couloirs salles drsquoattente)
Largeur 120 cm de largeur utile agrave lrsquoextreacutemiteacute et 150 cm en cas de changement de direction
Hauteur 210 cm de hauteur utile
Conception
Pas de marchesbullEn cas de diffeacuterences de niveau rampes ascenseurs ou dispositifs bullassimileacutes protection des eacuteleacutements de construction autoportants jusqursquoagrave une hauteur de 210 cm pour eacuteviter le passage dessous
5 A
ccegraves
ver
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san
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stac
les
Escaliers
Largeur Escalier principal droit 20 cm drsquoespace utile entre les mains courantes
Mains courantes
Section arrondie de chaque cocircteacute (entre 35 et 45 cm de diamegravetre)bullAgrave une distance du mur de 4 cm minimum prolongement des bulldeux extreacutemiteacutes agrave lrsquohorizontale sur 40 cm minimum mains courantes continues autour de la cage drsquoescalier agrave une hauteur de 90 agrave 100 cmMain courante suppleacutementaire agrave une hauteur de 75 cm si la main bullcourante principale est situeacutee agrave plus de 90 cm
Marches Revecirctement antideacuterapantbullMarches finies par un nez saillant ou en leacuteger biseaubull
Signaleacutetique Premiegravere et derniegravere marche en couleur contrastante avertissement tactile agrave lrsquoapproche drsquoescaliers vers le bas
Rampes
Pas drsquoescaliers continus vers le bas
Largeur 120 cm minimum bullRampes en spirale de 150 cm minimumbull
Pente longitudinale6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications drsquoimmeubles existants ou de constructions annexes Plan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est de plus de 4
Pente lateacuterale AucuneEspace de manœuvre horizontal
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Espace de manœuvre de plus de 45deg diamegravetre de 150 cm minimum
Mains courantes
Hauteur de 90 agrave 100 cm de part et drsquoautre deacuteflecteur bullsuppleacutementaire pour 75 cmPlan horizontal de 40 cm agrave lrsquoextreacutemiteacute de la rampe en cas de bulldiffeacuterence de niveau lateacuteral supeacuterieure agrave 10 cm
Surface Revecirctement antideacuterapantSignaleacutetique Couleur contrasteacutee sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Ascenseurs
Le cas eacutecheacuteant Appliquer les normes nationales si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle miroirs agrave lrsquoarriegravere
Accessibiliteacute et accegraves
Srsquoil y a plusieurs ascenseurs un ascenseur au moins doit ecirctre accessible sans marches pour les personnes handicapeacutees
Dimensions de la cabine drsquoascenseur
110 cm de large et 140 cm de long minimumbull150 cm de large et de long minimum si lrsquoaccegraves est en diagonalebull
Entreacutee et ouverture de porte 90 cm minimum de largeur utile
Espace de manœuvre devant les portes
150 cm minimum de profondeurbull200 cm minimum de profondeur en cas drsquoescaliers vers le bas bullen face
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46
5AnnexeS 1
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents (voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
6 S
anita
ires
acce
ssib
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sans
obs
tacl
es
Sanitaires accessibles sans obstacles mdash Geacuteneacuteraliteacutes
Sanitaires accessibles
Un WC accessible sans obstacles par eacutetage dans les bacirctiments conccedilus pour seacutejour temporaire ou permanent (initialement un WC par immeuble)
Portes
Les portes ne srsquoouvrent pas vers lrsquointeacuterieurbull80 cm de largeur utilebullPortes verrouillables de lrsquointeacuterieur et deacuteverrouillables de lrsquoexteacuterieurbullPas de bouton de verrouillage rotatifbull
Dimensions de la piegravece
Espace de manœuvre de 150 cm minimum de diamegravetre dont bulleacuteventuellement 20 cm agrave retenir sur lrsquoespace devant le lavabo Preacutevoir au minimum un accegraves lateacuteral et angulaire agrave la cuvette Pas drsquoeacuteleacutements suppleacutementaires dans lrsquoespace de manœuvre Pas de sanitaire seacutepareacute requis Cuvette agrave accegraves universel piegravece de 220 cm de large et de 250 cm bullde long minimum Cuvette accessible de maniegravere lateacuterale piegravece de 165 cm de large bullet de 215 cm de long minimum
Installation murale Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etcbullMain courante facile agrave saisir drsquoune mainbull
Eacutequipement des sanitaires accessibles sans obstacles
Cuvette
Distance de 65 cm minimum entre lrsquoavant de la cuvette et le mur bullagrave lrsquoarriegravere90 cm drsquoespace libre entre la cuvette et le murbull120 cm drsquoespace libre entre lrsquoavant de la cuvette et le mur opposeacutebullCuvette agrave 46 cm de hauteur dossier agrave 48 cm maximum agrave partir bullde la profondeur de cuvette de 55 cm
LavaboFixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 85 cm espace libre de 20 cm agrave lrsquoavantbull65 cm minimum de hauteurbullAvec commande drsquoeacutevacuation murale ou encastreacuteebull
Accessoires Fixeacutes agrave une hauteur de 85 agrave 90 cmEacutequipement sanitaire
Fixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 90 cm Miroir bord infeacuterieur agrave 85 cm bullbord supeacuterieur agrave 180 cm
Poigneacutees
WC accessible de part et drsquoautre distance entre les poigneacutees bullde 65 agrave 70 cm extreacutemiteacute supeacuterieure des poigneacutees agrave 75 cm de hauteur en saillie de 15 cm agrave lrsquoavant de la cuvette WC accessible drsquoun seul cocircteacute poigneacutee verticale suppleacutementaire agrave bull150 cm de hauteur ou poigneacutees en angle Poigneacutees reacuteglables en hauteur en saillie de 20 cm maximum dans la piegravece Cuvette agrave accegraves universel porte-rouleaux sur la poigneacuteebull
Dispositif drsquoappel drsquourgence
Enclenchement en position assise sur la cuvette agrave 35 cm maximum de hauteur
Vestiaires et sanitaires Le cas eacutecheacuteant
Dispositif drsquoappel drsquourgence au niveau du lavabobullCouchette de 90 cm sur 200 cmbullEspace de manœuvre de 150 cm minimum agrave lrsquoavant de la couchette bull
Vestiaires et douches accessibles
Le cas eacutecheacuteant
Au minimum un vestiaire et une salle de douche accessibles sans bullobstacles2 au moins des vestiaires sont accessibles sans obstacles bullEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans le vestiaireEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans les sanitairesbullLes portes srsquoouvrent vers lrsquoexteacuterieurbull
5AnnexeS 1 32 4
47
5AnnexeS
Douches
Le cas eacutecheacuteant
ConceptionAccessibles sans marches revecirctement antideacuterapant siegravege de douche de 45 sur 45 cm agrave une hauteur comprise entre 46 et 48 cm Avec tuyau de douche reacuteglable et porte-savon
Poigneacutees dans les douches
Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etc bullSupport et poigneacutee agrave lrsquohorizontale fixation agrave une hauteur bullcomprise entre 80 et 85 cm Supportetpoigneacuteeagravelaverticalefixationagrave150cmminimumdebullhauteur et agrave 70 cm minimum drsquoun angle
Dispositif drsquoappel drsquourgence Enclenchement agrave 35 cm minimum de hauteur
7 Em
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Emplace-ments de stationne-ment pour voitures
Le cas eacutecheacuteant
NombreUn emplacement par groupe de 5 agrave 50 emplacements un emplacement suppleacutementaire par increacutement de 50 emplacements
Situation et conception
Pas de paveacutes ni de pelouse agrave proximiteacute de lrsquoentreacutee ou de lrsquoascenseur accessibles sans obstacles
Dimensions 650 cm de long minimum
Largeur 350 cm minimum
Pente Aucune 3 maximum
Marquage Marquage conforme agrave la signalisation routiegravere nationale marquage au sol
Prescriptions addition-nelles pour garages
Le cas eacutecheacuteant Emplacement accessible signaleacute par le symbole drsquoun fauteuil roulant avant lrsquoentreacutee
Portes et barriegraveresAutomatiques et teacuteleacutecommandables agrave partir du veacutehicule proteacutegeacutees pour empecirccher les personnes malvoyantes de srsquoy heurter
Comment vous procurer les publications de lrsquounion europeacuteenne
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Commission europeacuteenne
Garantir lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination aux personnes handicapeacuteesGuide drsquoinformation sur lrsquoutilisation du Fonds de coheacutesion et des Fonds structurels europeacuteens
Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes
2009 mdash 47 p mdash 176 x 25 cm
ISBN 978-92-79-11742-8doi 10276750667
Le preacutesent guide drsquoinformation fournit des informations explicatives sur les exigences en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute des Fonds structurels et de coheacutesion de lrsquoUE Il vise agrave aider les autoriteacutes administratives et les promoteurs de projets agrave garantir le traitement eacutequitable des personnes handicapeacutees
Cette publication est disponible en version imprimeacutee en allemand en anglais et en franccedilais
Les publications de la direction geacuteneacuterale de lrsquoemploi
des affaires sociales et de lrsquoeacutegaliteacute des chances vous inteacuteressent
Vous pouvez les teacuteleacutecharger httpeceuropaeuemployment_socialpublications
ou vous abonner gratuitement en ligne httpeceuropaeuemployment_socialpublicationsregisterindex_frhtm
ESmail est la lettre drsquoinformation eacutelectronique de la direction geacuteneacuterale de lrsquoemploi des affaires sociales
et de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Vous pouvez vous abonner en lignehttpeceuropaeuemployment_socialemplwebnewsesmail_frcfm
KE-78-09-651-FR-C
http eceuropaeusocial
- 1Introduction
-
- Comment utiliser ce guide drsquoinformation
-
- 2Contexte politique et grands principes
-
- 21 Le modegravele social du handicap
- 22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
- 23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
- 24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- 25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
- 26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
-
- 3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
-
- 31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
- 32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
- 33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
- 34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
-
- 4Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
-
- 41 Le principe de partenariat
- 42 Programmation
- 43 Gestion des Fonds structurels
- 44 Souplesse du financement
- 45 Assistance technique
- 46 Information publiciteacute et sensibilisation
-
- Annexe 1
-
- Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
-
- Annexe 2
-
- Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
-
- Annexe 3
-
- Accessibiliteacute du web
- Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
-
- Annexe 4
-
- Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
-
- Annexe 5
-
- Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles
-
- Annexe 6
-
- Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres
-
- Annexe 7
-
- Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
-
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6
2ConTexTe PoLITIque 1
2 Contexte politique et grands principes
LrsquoUnion europeacuteenne (UE) agrave 27 Eacutetats membres compte plus de 494 millions drsquohabitants Les personnes handicapeacutees qui ont pour beaucoup la capaciteacute et la volonteacute de travailler repreacutesentent au moins 16 de la population en acircge de travailler (3) Elles preacutesentent donc un potentiel significatif pour lrsquoeacuteconomie et le marcheacute du travail Leur taux drsquoemploi 50 contre 68 pour les personnes non handicapeacutees est reacuteveacutelateur du fait que leur potentiel reste largement sous-exploiteacute Les personnes handicapeacutees sont pregraves de deux fois plus susceptibles de ne pas travailler que les personnes non handicapeacutees De plus comme la probabiliteacute du handicap augmente avec lrsquoacircge lrsquoeacutevolution deacutemographique ac-tuelle de lrsquoUnion europeacuteenne devrait donner lieu agrave une augmentation de la preacutevalence du handicap Dans ce contexte il est crucial drsquoadopter le principe de la preacutevention et de reacutepondre aux besoins des personnes handicapeacutees pour favoriser leur insertion profes-sionnelle et leur permettre de participer davantage agrave la vie de la socieacuteteacute
De nombreux Eacutetats membres se sont doteacutes drsquoune seacuterie de regraveglements et de normes concernant lrsquoenvironnement bacircti les transports et les technologies de lrsquoinformation et de la communication (TIC) Ces dispositions sont contraignantes dans certains Eacutetats membres mais tiennent de la recommandation dans drsquoautres Elles varient aussi selon les Eacutetats membres Dans lrsquoenvironnement bacircti par exemple certaines dispositions ont une dimension europeacuteenne crsquoest le cas notamment pour les services locaux de bus qui tombent sous le coup de la directive 200185CE (4) Dans drsquoautres domaines dont lrsquointernet il existe un consensus de facto dans tous les Eacutetats membres qui srsquoaccordent agrave appliquer des normes internationales drsquoaccessibiliteacute telles que celles publieacutees par le World Wide Web Consortium (W3C) Il existe de surcroicirct agrave propos de lrsquoenvironne-ment bacircti des normes internationales drsquoaccessibiliteacute dont la norme ISOTR 95271994 laquoConstruction immobiliegravere mdash Besoins des handicapeacutes dans les bacirctiments mdash Lignes directrices pour la conceptionraquo Des normes sont eacutegalement en vigueur agrave lrsquoeacutechelle na-tionale par exemple la norme DALCO (5) de lrsquoAssociation espagnole de normalisation et de certification (AENOR) qui est accompagneacutee drsquoun programme de certification
3( ) Proportion deacuteriveacutee des deacuteclarations des reacutepondants agrave propos des limitations sur le plan professionnel ou drsquoun problegraveme de santeacute de longue dureacutee (Enquecircte europeacuteenne sur les forces de travail module ad hoc sur lrsquoemploi des personnes handicapeacutees 2002)
4( ) JO L 42 du 1322002 p 15( ) Standards de deambulacioacuten aprensioacuten localizacioacuten y comunicacioacuten
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7
2ConTexTe PoLITIque
Ces normes et lignes directrices sont agrave la disposition des promoteurs qui peuvent srsquoen inspirer Les autoriteacutes des Eacutetats membres sont libres drsquoen exiger le respect par exemple dans leurs appels drsquooffres pour des marcheacutes publics
Plusieurs Eacutetats membres preacutevoient des obligations leacutegales en matiegravere drsquoaccessibiliteacute que ce soit dans leur leacutegislation antidiscrimination comme le Royaume-Uni avec le Disability Discrimination Act (DDA) et lrsquoEspagne avec le Liondau (6) ou dans des do-maines speacutecifiques par exemple la France avec la reacuteglementation sur la construction et lrsquoAllemagne agrave propos de la conception des sites web
21 Le modegravele social du handicap
Le handicap est un concept eacutevolutif Lrsquoarticle 1er de la convention des Nations unies rela-tive aux droits des personnes handicapeacutees deacutefinit les personnes handicapeacutees comme laquodes personnes qui preacutesentent des incapaciteacutes physiques mentales intellectuelles ou sensorielles durables dont lrsquointeraction avec diverses barriegraveres peut faire obstacle agrave leur pleine et effective participation agrave la socieacuteteacute sur la base de lrsquoeacutegaliteacute avec les autresraquo (7)
Les deacutefinitions et les critegraveres du handicap appliqueacutes par les Eacutetats membres varient en fonction des objectifs de lrsquoaction publique de la leacutegislation en vigueur et des normes ad-ministratives Cette diversiteacute explique pourquoi il est difficile drsquoeacutevaluer avec preacutecision la situation des personnes handicapeacutees agrave travers lrsquoUnion europeacuteenne Un consensus geacuteneacuteral apparaicirct renforceacute par la signature de la convention des Nations unies par tous les Eacutetats membres et par la Communauteacute europeacuteenne Ce texte reconnaicirct en effet le modegravele social deacutefinissant le handicap et la neacutecessiteacute de lrsquoaborder sous lrsquoangle des droits humains
Lrsquoapproche traditionnelle agrave lrsquoeacutegard du handicap relevait davantage du modegravele laquomeacutedi-calraquo qui revenait agrave consideacuterer le handicap comme la conseacutequence drsquoune deacuteficience physique mentale ou sensorielle Les politiques europeacuteennes en matiegravere de handicap se basent sur le modegravele laquosocialraquo qui insiste sur le fait que les personnes handicapeacutees ont autant que les autres le droit de participer agrave la vie de la socieacuteteacute Cette nouvelle approche reconnaicirct que les personnes handicapeacutees sont sur un pied drsquoeacutegaliteacute avec les personnes non handicapeacutees et respecte le modegravele citoyen du handicap deacutefendu par
6( ) Ley 512003 de 2 de diciembre de igualdad de oportunidades no discriminacioacuten y accesibilidad universal de las personas con discapacidad7( ) httpwwwunorgdisabilitiesdefaultaspid=259
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8
2ConTexTe PoLITIque 1
lrsquoUnion europeacuteenne Ce concept transparaicirct dans la charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne et dans le plan drsquoaction de lrsquoUnion europeacuteenne en faveur des per-sonnes handicapeacutees (2003-2010) ainsi que plus reacutecemment dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapeacutees Il donne aux personnes handicapeacutees la possibiliteacute de faire des choix personnels de prendre des deacutecisions dans leur vie quotidienne au mecircme titre que les personnes non handicapeacutees et leur recon-naicirct le droit agrave lrsquoautonomie La convention des Nations unies procircne dans lrsquoensemble et plus preacuteciseacutement dans son article 19 lrsquoautonomie de vie dans la socieacuteteacute et rejette lrsquoideacutee de deacutevelopper les institutions reacutesidentielles Cela implique notamment que lrsquoinvestis-sement de fonds europeacuteens dans des activiteacutes empecircchant la vie en communauteacute des personnes handicapeacutees ou srsquoy opposant est contraire agrave la convention Cela reviendrait en effet agrave bafouer les droits fondamentaux des personnes handicapeacutees et agrave les exclure davantage Les Fonds structurels europeacuteens doivent servir agrave deacutefendre les valeurs com-munes du modegravele social europeacuteen mdash la solidariteacute la digniteacute humaine et lrsquoeacutegaliteacute des chances pour nrsquoen citer que quelques-unes mdash ainsi que lrsquoensemble des droits humains et des liberteacutes fondamentales De plus lrsquoarticle 9 de la convention des Nations unies impose expresseacutement aux Eacutetats parties (tous les Eacutetats membres et la Communauteacute europeacuteenne une fois qursquoils auront ratifieacute le texte dans le respect de leurs compeacutetences) de faire en sorte que lrsquoenvironnement physique les transports et les technologies de lrsquoinformation et de la communication soient accessibles aux personnes handicapeacutees
Le modegravele social implique eacutegalement que crsquoest lrsquoenvironnement en soi qui est handi-capant et non le handicap lui-mecircme En drsquoautres termes le handicap est le reacutesultat de lrsquointeraction dynamique entre des personnes atteintes de deacuteficiences et les barriegraveres sociales et physiques et les attitudes auxquelles elles sont confronteacutees dans le domai-ne de lrsquoeacuteducation des transports ou de la santeacute par exemple Cette nouvelle approche abandonne le concept du handicap de lrsquoindividu au profit de la capaciteacute mdash ou de lrsquoinca-paciteacute mdash de la socieacuteteacute agrave garantir lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves dans ces domaines et dans drsquoautres
22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
La relance de la strateacutegie de Lisbonne en 2005 a encourageacute les institutions europeacuteen-nes et les Eacutetats membres agrave prendre des initiatives davantage axeacutees sur la croissance et lrsquoemploi La strateacutegie europeacuteenne pour lrsquoemploi (SEE) largement financeacutee par le Fonds
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9
2ConTexTe PoLITIque
social europeacuteen est lrsquoune des pierres angulaires de lrsquoagenda renouveleacute de Lisbonne Elle vise agrave ameacuteliorer lrsquoemploi et les politiques tant en termes de conception que de mise en œuvre au travers drsquoune meilleure gouvernance et de lrsquoapprentissage mutuel
Promouvoir lrsquointeacutegration et la participation pleines et entiegraveres des personnes handica-peacutees dans tous les aspects de la vie de la socieacuteteacute est un eacuteleacutement cleacute des politiques euro-peacuteennes Le fondement juridique de lrsquoaction communautaire est inscrit agrave lrsquoarticle 13 des traiteacutes en lrsquooccurrence laquocombattre toute discrimination fondeacutee sur le sexe la race ou lrsquoorigine ethnique la religion ou les convictions un handicap lrsquoacircge ou lrsquoorientation sexuelleraquo (8) La directive 200078CE a pour objet drsquoeacutetablir un cadre geacuteneacuteral en faveur de lrsquoeacutegaliteacute de traitement en matiegravere drsquoemploi et de travail (9) La proposition de la Com-mission europeacuteenne du 2 juillet 2008 une fois adopteacutee eacutelargira la protection contre la discrimination fondeacutee sur la religion ou les convictions le handicap lrsquoacircge ou lrsquoorienta-tion sexuelle agrave des domaines autres que lrsquoemploi et le travail Il srsquoagira par exemple de la protection sociale y compris la seacutecuriteacute sociale et les soins de santeacute les prestations sociales lrsquoeacuteducation et lrsquoaccegraves aux biens et services dont le logement (10) Crsquoest avant tout le droit national qui preacutevoit des mesures concernant les besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees toutefois la leacutegislation europeacuteenne assure un niveau minimal de protection dans tous les Eacutetats membres La leacutegislation sur le transport relative aux veacutehicules comportant plus de huit places assises qui preacutevoit des dispositions drsquoaccessi-biliteacute en est un bon exemple (11)
Afin de poursuivre lrsquoameacutelioration de la situation des personnes handicapeacutees la Com-mission europeacuteenne a lanceacute le plan drsquoaction europeacuteen en faveur des personnes han-dicapeacutees (12) dont la peacuteriode de mise en œuvre va de 2004 agrave 2010 Ce plan srsquoarticule autour de trois objectifs opeacuterationnels i) lrsquoapplication pleine et entiegravere de la directive surlrsquoeacutegaliteacutedetraitementenmatiegraveredrsquoemploietdetravailii)lrsquointeacutegrationaccruedesquestionsdehandicapdanslespolitiquescommunautairesconcerneacuteesiii)lrsquoameacuteliora-tion de lrsquoaccessibiliteacute pour tous
8( ) JO C 321 E du 29122006 p 489( ) Directive 200078CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant creacuteation drsquoun cadre geacuteneacuteral en faveur de lrsquoeacutegaliteacute de traitement en matiegravere
drsquoemploi et de travail (JO L 303 du 2122000 p 16-22)10( ) COM(2008) 42611( ) Directive 200185CE12( ) COM(2003) 650
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23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
Le principe de lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap peut ecirctre deacutecrit comme la prise en consideacuteration systeacutematique des besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees lors de la conception et de la mise en œuvre des politiques susceptibles drsquoavoir un impact sur ces personnes Ce principe drsquointeacutegration srsquoapplique agrave la politique de lrsquoemploi (13) ainsi qursquoagrave toutes les autres politiques notamment celles en faveur des reacutegions et en matiegravere drsquoeacuteducation et de formation de concurrence de transport de recherche et de TIC
Selon cette deacutefinition lrsquointeacutegration du handicap dans les politiques concerneacutees consisteagrave inteacutegrer la dimension du handicap dans tous les domaines de lrsquoaction publique bull(les infrastructures sociales les transports lrsquoeacuteducation la recherche etc) et agrave tous lesniveauxdelrsquoexeacutecutif(nationalreacutegionaletlocal)agrave impliquer la socieacuteteacute dans son ensemble (des personnes handicapeacutees aux person-bullnes qui travaillent avec elles en passant par les organisations qui les repreacutesentent) pourquelesbesoinsdespersonneshandicapeacuteessoientcomprisetreconnusagrave mobiliser tous les instruments pertinents (la leacutegislation les plans drsquoaction les pro-bullgrammes etc) en plus des actions speacutecifiques telles que les projets individuels
24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
La totale accessibiliteacute est essentielle agrave lrsquoaccomplissement des objectifs de lrsquoinclusion so-ciale et de lrsquoeacutegaliteacute de participation Lrsquoaccessibiliteacute est une condition preacutealable cruciale pour que les personnes handicapeacutees puissent prendre part agrave la vie de la socieacuteteacute Crsquoest drsquoailleurs lrsquoun des principes geacuteneacuteraux de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapeacutees (articles 3 et 9)
Tous les biens et services proposeacutes au grand public et financeacutes par les Fonds structu-rels devraient ecirctre accessibles Lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoenvironnement bacircti des transports et des technologies de lrsquoinformation et de la communication est la cleacute de lrsquoinclusion des personnes handicapeacutees Ces divers domaines drsquoapplication sont fortement inter-deacutependants eacutetant donneacute que les TIC srsquointroduisent dans tous les aspects de la vie quo-
13( ) EMCO11290605 du 172005
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2ConTexTe PoLITIque
tidienne Dans ce contexte il est important pour toute initiative financeacutee par les Fonds structurels drsquoimposer lrsquoaccessibiliteacute de tous les lieux infrastructures transports tech-nologies et services qui seront conccedilus entretenus ou ameacutelioreacutes
25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
La directive sur les marcheacutes publics (14) autorise lrsquointeacutegration de consideacuterations sociales et preacutevoit explicitement lrsquoapplication des principes de la laquoconception pour tousraquo et de lrsquoaccessibiliteacute dans tous les cas ougrave crsquoest possible dans les speacutecifications techniques des cahiers des charges des marcheacutes publics (15) Elle vise agrave contribuer agrave lever les obstacles agrave la participation des personnes handicapeacutees et agrave faciliter leur inclusion dans la socieacuteteacute
Divers documents drsquoorientation sont disponibles ou en cours drsquoeacutelaboration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne et nationale (16) La plupart des organismes nationaux de normalisation ont publieacute des normes drsquoaccessibiliteacute parfois issues de la transposition de normes europeacuteen-nes ou internationales En Europe il nrsquoest pas permis de garder en vigueur des normes of-ficielles contradictoires (17) Dans le domaine de lrsquointernet le World Wide Web Consortium publie des directives et teste du mateacuteriel pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute et lrsquoeacutevaluer (18)
Divers Eacutetats membres ont eacutegalement leacutegifeacutereacute en matiegravere drsquoaccessibiliteacute Le mandat de nor-malisation confieacute au CEN au Cenelec et agrave lrsquoETSI (19) est une reacutefeacuterence importante en matiegravere desolutionsapporteacuteesagravelrsquoaccessibiliteacuteilpermetdereacutepondreauxexigenceseuropeacuteenneslieacutees agrave lrsquoaccessibiliteacute dans les marcheacutes publics de la construction Cela va permettre drsquoeacutela-borer des normes et speacutecifications techniques pour deacutefinir les exigences fonctionnelles de lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoenvironnement bacircti ainsi qursquoune laquoseacuterieraquo de donneacutees techniques minima-les agrave respecter en la matiegravere Par ailleurs le mandat ndeg 376 (20) leur confegravere la mecircme mission mais en matiegravere drsquoaccessibiliteacute des produits et services TIC aux personnes handicapeacutees Des normes seront eacutelaboreacutees pour les terminaux les teacuteleacutephones les ordinateurs les logiciels
14( ) Directive 200418CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 31 mars 2004 relative agrave la coordination des proceacutedures de passation des marcheacutes publics de travaux de fournitures et de services (JO L 134 du 3042004 p 114)
15( ) Article 23 paragraphe 1 de la directive 200418CE du 31 mars 200416( ) httpeceuropaeusocialmainjspcatId=331amplangId=fr 17( ) Dans le domaine des TIC par exemple le document ETSI DTR 102 612 V 0050 dresse lrsquoinventaire des normes existantes18( ) Voir le site httpwwww3orgWAI 19( ) CEN (Comiteacute europeacuteen de normalisation) Cenelec (Comiteacute europeacuteen de normalisation eacutelectrotechnique) et ETSI (European Telecommunications
Standards Institute)20( ) httpeceuropaeuinformation_societypolicyaccessibilitydeploypubproceso-m376index_enhtm
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2ConTexTe PoLITIque 1
les sites web et les services en ligne pour aider les adjudicataires publics agrave deacutefinir leurs exi-gences drsquoaccessibiliteacute drsquoune maniegravere simple en reacutefeacuterence avec les futures normes Ces futu-res normes europeacuteennes pourraient donner lieu agrave des eacuteconomies drsquoeacutechelle substantielles car elles rendront le marcheacute des solutions accessibles plus attractif aux yeux du monde de lrsquoindustrie et plus rentable sur le plan eacuteconomique
26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
Les initiatives en faveur des personnes handicapeacutees sont en grande partie du res-sort des Eacutetats membres dans la mesure ougrave leur efficaciteacute est optimale lorsqursquoelles sont prises agrave lrsquoeacutechelle locale En compleacutement de ces initiatives la Commission euro-peacuteenne contribue agrave lrsquoameacutelioration de lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave travers toute lrsquoEurope gracircce agrave lrsquoameacutelioration de son approche agrave lrsquoeacutegard de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques et agrave ses activiteacutes de coordination de soutien et de promotion de lrsquoaccessibiliteacute Il faut que la Commission europeacuteenne les Eacutetats membres les parties pre-nantes et les personnes handicapeacutees travaillent en eacutetroite collaboration pour reacuteunir tou-tes les conditions requises par lrsquoinclusion active des personnes handicapeacutees dans toutes les politiques pertinentes Le dialogue au sein du groupe de haut niveau sur le handicap est agrave la fois un forum riche en deacutebats et un lieu ougrave les Eacutetats membres les repreacutesentants des organisations non gouvernementales (ONG) et les prestataires de services coopegraverent
Lrsquoobjectif drsquoune socieacuteteacute ouverte agrave tous ne peut ecirctre atteint sans la participation des personnes handicapeacutees Il faut qursquoelles participent agrave la conception au suivi et agrave lrsquoeacuteva-luation des programmes et des projets pour mettre en œuvre des politiques efficaces
Lrsquoinclusion des partenaires sociaux et autres parties prenantes est essentielle pour conjuguer les efforts de tous en faveur de lrsquointeacutegration des personnes handicapeacutees La Commission europeacuteenne dialogue en permanence avec le Forum europeacuteen des per-sonnes handicapeacutees et drsquoautres ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees en vue de garantir que les citoyens handicapeacutes jouissent pleinement de leurs droits fonda-mentaux et de leurs droits humains gracircce agrave leur participation active agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la mise en œuvre des politiques communautaires La Commission europeacuteenne sou-tient financiegraverement les frais de fonctionnement de ces ONG
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3PeacuterIode de
ProGrAmmATIon
3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
Le Fonds social europeacuteen (FSE) est le principal meacutecanisme de financement qui est mis agrave contribution pour aider les Eacutetats membres agrave atteindre les objectifs de la strateacutegie europeacuteenne en faveur de lrsquoemploi et du plan drsquoaction en faveur des personnes handi-capeacutees Outre le FSE le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional (FEDER) finance des investissements productifs qui creacuteent ou preacuteservent des emplois des projets drsquoin-frastructure ou de deacuteveloppement local ainsi que des mesures qui favorisent lrsquoactiviteacute des petites et moyennes entreprises Le Fonds de coheacutesion promeut le deacuteveloppement durable en particulier dans le domaine des reacuteseaux transeuropeacuteens de transport et de la protection de lrsquoenvironnement
Lrsquoadoption des nouveaux regraveglements des Fonds structurels applicables agrave la peacuteriode de programmation 2007-2013 a marqueacute le deacutebut drsquoune nouvelle egravere pour la politique de coheacutesion et les reacutegions europeacuteennes Ce corpus leacutegislatif est constitueacute drsquoun regraveglement geacuteneacuteral et de quatre regraveglements speacutecifiques le regraveglement geacuteneacuteral fixe les regravegles commu-nes de programmation de gestion de controcircle et drsquoeacutevaluation de la nouvelle politique de coheacutesion et les quatre regraveglements speacutecifiques celles applicables au FEDER au FSE au Fonds de coheacutesion et au Groupement europeacuteen de coopeacuteration territoriale (GECT) (21)
Les Eacutetats membres ont tous eacutelaboreacute leur cadre de reacutefeacuterence strateacutegique national (CRSN) dans lequel ils deacutecrivent leurs prioriteacutes quant agrave lrsquousage des Fonds structurels entre 2007 et 2013 conformeacutement aux orientations strateacutegiques communautaires en matiegravere de coheacutesion et des programmes nationaux de reacuteforme qui srsquoinscrivent dans le cadre de la strateacutegie de Lisbonne Les Eacutetats membres expliquent dans leur CRSN leur strateacutegie pour doper la croissance eacuteconomique et stimuler lrsquoemploi Ils ont eacutegalement eacutelaboreacute des programmes opeacuterationnels plus deacutetailleacutes au titre de chaque Fonds dans lesquels ils identifient leurs actions prioritaires accompagneacutees des dotations budgeacutetaires preacutevues dans chaque domaine Au total 455 programmes opeacuterationnels ont eacuteteacute neacutegocieacutes avec les services de la Commission europeacuteenne La majoriteacute des Eacutetats membres ont deacuteclareacute dans leurs programmes opeacuterationnels que la mise en œuvre de lrsquoarticle 16 du regravegle-ment geacuteneacuteral serait drsquoordre horizontal et que des opeacuterations speacutecifiques agrave lrsquointention des personnes handicapeacutees seraient meneacutees
21( ) httpeceuropaeuregional_policysourcesdocofficofficialregulationpdf2007publicationsguide2007_frpdf
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3PeacuterIode de
ProGrAmmATIon 1
31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
Par comparaison avec le regraveglement applicable agrave la peacuteriode de programmation preacuteceacutedente ce regraveglement fait une plus large place agrave la dimension du handicap Son article 16 situe le han-dicap dans une nouvelle perspective globale dans le cadre des Fonds structurels laquoLes Eacutetats membres et la Commission prennent les mesures approprieacutees pour preacutevenir toute discrimi-nation fondeacutee sur le sexe la race ou lrsquoorigine ethnique la religion ou les convictions le handi-cap lrsquoacircge ou lrsquoorientation sexuelle lors des diffeacuterentes eacutetapes de la mise en œuvre des Fonds et notamment dans lrsquoaccegraves aux Fonds En particulier lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees est lrsquoun des critegraveres agrave respecter lors de la deacutefinition drsquoopeacuterations cofinanceacutees par les Fonds et agrave prendre en compte pendant les diffeacuterentes eacutetapes de la mise en œuvreraquo (22)
Cet article propose un cadre positif pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute et la non-discrimination et plus particuliegraverement pour la promotion de lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handica-peacutees et lrsquoengagement des organisations qui les repreacutesentent Au-delagrave de la preacutevention de la discrimination les Eacutetats membres doivent maintenant tenir compte de la ques-tion de lrsquoaccessibiliteacute durant les diverses eacutetapes de la mise en œuvre (programmation modaliteacutes des partenariats seacutelection des projets suivi eacutevaluation information etc)
Autre innovation importante lrsquoarticle 34 du regraveglement geacuteneacuteral qui preacutevoit une clause de flexibiliteacute Cette clause porte sur les possibiliteacutes de financement croiseacute entre les ac-tiviteacutes meneacutees au titre du FEDER et du FSE (dans la limite de 10 du budget commu-nautaire alloueacute agrave chaque axe prioritaire) Elle permet de financer des investissements drsquoinfrastructures au titre du FSE (dans la limite de 10 pour chaque axe prioritaire) pour autant qursquoils soient neacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuteration et qursquoils aient un lien direct avec celle-ci Cette clause peut par exemple ecirctre invoqueacutee pour assu-rer lrsquoaccessibiliteacute drsquoopeacuterations meneacutees au titre du FSE aux personnes handicapeacutees (par exemple un programme de formation adapteacute) Elle est applicable eacutegalement aux pro-grammes du FEDER par exemple lors du financement de formations conccedilues pour reacute-pondre aux besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees dans le but de leur per-mettre de participer sur un pied drsquoeacutegaliteacute agrave une activiteacute
22( ) Article 16 du regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion et abrogeant le regraveglement (CE) ndeg 12601999 (JO L 210 du 3172006 p 25)
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3PeacuterIode de
ProGrAmmATIon
32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
Le FSE vise agrave ameacuteliorer les perspectives drsquoemploi de chacun Les personnes handica-peacuteesconstituentungroupevulneacuterabledontlestauxdrsquoemploisontfaiblesilestdoncimportant de veiller agrave leur insertion professionnelle Crsquoest pourquoi le regraveglement du FSE insiste sur le fait que les projets FSE doivent tenir compte des prioriteacutes et objectifs de la Communauteacute notamment lutter contre lrsquoexclusion sociale de groupes deacutefavori-seacutes tels que les personnes handicapeacutees (article 2 paragraphe 2 du regraveglement du FSE)
Le regraveglement du FSE aborde le handicap sous trois angles diffeacuterentsil fait speacutecifiquement reacutefeacuterence aux personnes handicapeacutees en tant que groupe bullcible il encourage laquoles parcours drsquoinsertion dans lrsquoemploi et de retour sur le marcheacute du travail pour les personnes deacutefavoriseacutees telles que [hellip] les personnes handica-peacutees[hellip]raquo[article3paragraphe1pointc)i)duregraveglementduFSE]il encourage laquolrsquoacceptation de la diversiteacute sur le lieu de travail et la lutte contre les bulldiscriminations dans lrsquoentreacutee et la progression sur le marcheacute du travailraquo [article 3 paragraphe1pointc)ii)duregraveglementduFSE]il dispose que le rapport annuel et le rapport final drsquoexeacutecution contiennent des in-bullformations sur la mise en œuvre laquodes actions visant agrave renforcer lrsquointeacutegration dans lrsquoemploi et lrsquoinclusion sociale drsquoautres groupes deacutefavoriseacutes y compris des personnes handicapeacuteesraquo [article 10 point d) du regraveglement du FSE]
Les orientations strateacutegiques communautaires en matiegravere de coheacutesion (23) insistent eacutegalement sur la neacutecessiteacute de reacutepondre aux besoins des personnes handicapeacutees en matiegravere drsquoemploi
23( ) httpeceuropaeuregional_policysourcesdocoffic2007oscindex_frhtm
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3PeacuterIode de
ProGrAmmATIon 1
33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
Le FEDER vise agrave corriger les principaux deacuteseacutequilibres entre les reacutegions de lrsquoUnion euro-peacuteenne par le biais drsquoun soutien au deacuteveloppement et agrave lrsquoajustement structurel des eacuteconomies reacutegionales Le FEDER contribue au financement
a) des investissements productifs qui contribuent agrave creacuteer et agrave sauvegarder des emplois durables essentiellement par le biais drsquoaides directes aux investissements reacutealiseacutes danslespetitesetmoyennesentreprises
b)desinvestissementsdanslesinfrastructures
c) du deacuteveloppement du potentiel reacutegional par des mesures de soutien au deacuteveloppe-ment reacutegional et local
Le respect du principe de lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees qursquoimpose le regrave-glement geacuteneacuteral revecirct une importance cruciale dans le cadre de lrsquoexeacutecution de pro-jets drsquoinfrastructures dans le domaine du transport de la construction et des teacuteleacutecom-munications (y compris les technologies agrave large bande et leurs applications) et de la promotion de la participation active des personnes handicapeacutees au deacuteveloppement reacutegional
34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
Le Fonds de coheacutesion contribue au financement de grands projets dans le domaine des reacuteseaux transeuropeacuteens de transport de lrsquoenvironnement et de lrsquoeacutenergie dans des pays dont le revenu national brut (RNB) par habitant est infeacuterieur agrave 90 du RNB euro-peacuteen moyen Le principe drsquoaccessibiliteacute est agrave respecter eacutegalement lors de la mise en œuvre des projets cofinanceacutes par le Fonds de coheacutesion
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4TheacutemATIque
du hAndICAP
4 Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
Il nrsquoexiste pas de modegravele agrave suivre pour inteacutegrer la dimension du handicap dans la mise en œuvre des Fonds structurels Chaque Eacutetat membre doit adapter les recomman-dations et les exemples de bonne pratique proposeacutes dans ce guide drsquoinformation en fonction de ses besoins et de ses strateacutegies Cette section explique comment appliquer les principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dans les diverses phases de mise en œuvre compte tenu des besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees
41 Le principe de partenariat
En vertu du principe de partenariat eacutenonceacute agrave lrsquoarticle 11 du regraveglement geacuteneacuteral chaque Eacutetat membre est dans lrsquoobligation drsquoorganiser un partenariat avec
i)lesautoriteacutesnationalesreacutegionaleslocaleseturbainescompeacutetentes
ii)lespartenaireseacuteconomiquesetsociaux
iii) tout autre organisme approprieacute repreacutesentant la socieacuteteacute civile des partenaires envi-ronnementaux des organisations non gouvernementales et les organismes char-geacutes de la promotion de lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes
Le partenariat baseacute sur une consultation doit porter sur toutes les phases de lrsquointer-vention des Fonds lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre le suivi et lrsquoeacutevaluation Lrsquoarticle 11 place les Eacutetats membres dans lrsquoobligation drsquoappliquer le principe de partenariat dans le respect de leurs regravegles et pratiques nationales Lrsquoarticle 5 paragraphe 2 du regraveglement du FSE preacutevoit eacutegalement lrsquoimplication des partenaires sociaux et la participation et la consultation adeacutequates drsquoautres parties prenantes
Toutefois le principe de la gestion partageacutee implique qursquoil incombe essentiellement aux Eacutetats membres drsquoengager les partenaires Le moyen le plus efficace de participer au suivi de la mise en œuvre des Fonds structurels consiste donc agrave trouver des repreacute-sentants approprieacutes dans les structures reacutegionales et nationales La participation des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees est fortement encourageacutee
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4TheacutemATIque
du hAndICAP 1
42 Programmation
Durant le processus de neacutegociation entre la Commission europeacuteenne et les autoriteacutes nationales des Eacutetats membres concernant les programmes opeacuterationnels agrave adopter les Eacutetats membres ont eacuteteacute inviteacutes agrave prendre en compte les deux principes obligatoires de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacute dans leur cadre de reacutefeacuterence strateacutegique national et dans leurs programmes opeacuterationnels ainsi qursquoagrave aborder cette theacutematique de maniegravere horizontale comme suit
analysebull description de la situation des personnes handicapeacutees sous lrsquoangle de la non-discrimination y compris les ineacutegaliteacutes et les difficulteacutes rencontreacutees agrave lrsquoentreacutee sur le marcheacute du travail et le respect du principe de non-discrimination et de lrsquoac-cessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees Cette analyse est agrave la base de lrsquoeacutelabora-tiondelastrateacutegiestrateacutegiebull les moyens retenus sur la base de lrsquoanalyse pour empecirccher et preacutevenir toute forme de discrimination fondeacutee sur le handicap soit la description des mesures qui seront prises pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute de traitement et lrsquoeacutegaliteacute des chances pour les personneshandicapeacuteesetgarantirleuraccegravesauxFondssurunpieddrsquoeacutegaliteacuteprioriteacutesbull lrsquoapplication horizontale des principes i) de non-discrimination et ii) drsquoac-cessibiliteacute doit aller de pair avec des actions speacutecifiques aux besoins des personnes handicapeacutees (article 2 paragraphe 2 et article 3 paragraphes 1 et 2 du regraveglement du FSE) dans des domaines tels que lrsquoinclusion sociale la vie au sein de la communauteacute lrsquoemploilrsquoeacuteducationlaformationlrsquoenvironnementbacirctilestransportslesTICetcdispositif de mise en œuvrebull les modaliteacutes pratiques qui garantissent que la dimension du handicap et les principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont pris en consi-deacuteration au cours des diverses eacutetapes des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds crsquoest-agrave-dire lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre le suivi et lrsquoeacutevaluation de chaque descriptif de programme opeacuterationnel Comme les Fonds structurels sont geacutereacutes et mis en œuvre sur la base de la gestion partageacutee crsquoest aux Eacutetats membres qursquoil incombe de proposer des structures et des formes drsquointervention qui garantissent le respect de ces principes
De surcroicirct il y a lieu de preacutevoir des dispositions speacutecifiques pour respecter les princi-pes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees dans la strateacutegie et les modaliteacutes drsquoexeacutecution relatives agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels relevant de la coopeacuteration territoriale europeacuteenne qui seront exclusivement financeacutes par le FEDER
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4TheacutemATIque
du hAndICAP
43 Gestion des Fonds structurels
Le processus de gestion retenu pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 est hautement deacutecentraliseacute La Commission europeacuteenne ne finance pas les projets di-rectement Les Eacutetats membres et leurs autoriteacutes sont responsables de lrsquoidentifica-tion de leurs prioriteacutes nationales de financement et de la seacutelection des projets Crsquoest donc eacutegalement aux autoriteacutes nationales ou locales qursquoincombe la responsa-biliteacute de la gestion et du suivi des programmes opeacuterationnels apregraves leur adoption Les appels agrave propositions et les appels drsquooffres concernant les projets sont lanceacutes agrave lrsquoeacutechelle nationale et non agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne Crsquoest aux autoriteacutes de gestion qursquoil revient de veiller agrave lrsquoinclusion des personnes handicapeacutees agrave tous les stades du processus de mise en œuvre et de srsquoassurer que les speacutecifications pertinentes font reacutefeacuterence aux impeacuteratifs de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees
Les Eacutetats membres doivent mettre en place un systegraveme adeacutequat de gestion de suivi et de controcircle pour srsquoassurer de la bonne mise en œuvre des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds La mise en œuvre des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute en faveur des personnes handicapeacutees doit compter parmi les critegraveres agrave respecter lors de la deacutefinition des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds
Lrsquoutilisation de check-lists peut se reacuteveacuteler utile dans le processus de gestion pour veacute-rifier lrsquoapplication correcte des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute Des exemples de check-lists sont proposeacutes en annexe du preacutesent guide drsquoinformation
431 Seacutelection des projets
Les projets financeacutes dans le cadre des diffeacuterents programmes des Fonds structurels doivent ecirctre seacutelectionneacutes compte tenu de critegraveres clairs et transparents La rigueur est de mise lors de la deacutefinition de ces critegraveres de seacutelection ils doivent ecirctre tels que les projets retenus pour beacuteneacuteficier drsquoun financement doivent neacutecessairement se precircter agrave la participation des personnes handicapeacutees le cas eacutecheacuteant
Lrsquoaccessibiliteacute geacuteneacuterale aux lieux agrave lrsquoinformation au mateacuteriel et aux reacutesultats est essen-tielle et doit ecirctre retenue comme critegravere obligatoire drsquoeacuteligibiliteacute des projets Il faut tout
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4TheacutemATIque
du hAndICAP 1
au moins preacutevoir des ameacutenagements raisonnables (24) pour les personnes handicapeacutees deacutesireuses de participer au projet agrave titre individuel Les promoteurs de projet qui de-mandent une intervention financiegravere doivent ecirctre inviteacutes agrave deacutecrire les moyens qursquoils comptent mettre en œuvre pour ce faire dans leur proposition de projet
Concernant les investissements dans les infrastructures les propositions de projet doivent contenir des informations adeacutequates sur les moyens qui seront mis en œuvre pour garantir lrsquoaccessibiliteacute Si le contrat srsquoinscrit dans le cadre drsquoun marcheacute public le cahier des charges doit preacutevoir des critegraveres (de seacutelection ou drsquoadjudication) drsquoaccessibi-liteacute Cela implique une eacutevaluation sous lrsquoangle du handicap (y compris de lrsquoaccessibiliteacute dans la perspective du principe de laquoconception pour tousraquo)
Il est important de veacuterifier si une proposition ou une offre se base sur des recommanda-tions ou des normes drsquoaccessibiliteacute fait eacutetat du respect de la reacuteglementation en matiegravere drsquoaccessibiliteacute et preacutevoit des meacutethodes pour tester et controcircler ces modaliteacutes avec le concours de personnes handicapeacutees Concernant les qualifications du personnel il est important de veacuterifier si des experts speacutecialiseacutes dans le domaine de lrsquoaccessibiliteacute sont preacutevus ou qursquoun budget est preacutevu pour financer le recours agrave ces experts Lrsquoutilisation des manuels descriptifs et opeacuterationnels en matiegravere drsquoaccessibiliteacute par les organisa-tions la sensibilisation du personnel de ces organisations ainsi que la possibiliteacute de sui-vre une formation sont des moyens permettant de traiter les problegravemes drsquoaccessibiliteacute lors des investissements dans les infrastructures Preacutevoir des questions simples dans les formulaires de candidature permet de faciliter lrsquoeacutevaluation des projets laquoVeuillez deacute-crire la participation potentielle des personnes handicapeacutees dans le projet proposeacuteraquo laquoExpliquez par quel moyen lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees sera garantieraquo ou encore laquoExpliquez lrsquoapproche retenue pour que les personnes handicapeacutees beacuteneacutefi-cient du reacutesultat du projet au mecircme titre que les personnes non handicapeacuteesraquo en sont autant drsquoexemples Inclure ce type de questions accroicirct la probabiliteacute que la theacutemati-que de lrsquoaccessibiliteacute soit prise en consideacuteration comme il se doit
Les critegraveres concrets agrave retenir pour seacutelectionner des offres ou des propositions seront tregraves diffeacuterents selon la nature des activiteacutes agrave financer Amener des organisations repreacute-sentant les personnes handicapeacutees agrave sieacuteger dans les comiteacutes de suivi peut faciliter la deacutefinition de critegraveres pertinents de seacutelection Les comiteacutes de seacutelection doivent ecirctre au
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4TheacutemATIque
du hAndICAP
fait des besoins reacuteels des personnes handicapeacutees et doivent avoir connaissance de so-lutions pratiques pour y reacutepondre Il est essentiel eacutegalement de preacutevoir une expertise speacutecifique agrave propos des problegravemes drsquoaccessibiliteacute dans ces comiteacutes de seacutelection Les Eacutetats membres peuvent adopter diverses approches agrave cet effet
Des repreacutesentants des personnes handicapeacutees peuvent aussi sieacuteger dans les comiteacutes chargeacutes drsquoeacutevaluer les demandes de financement Il est possible eacutegalement de charger des comiteacutes drsquoeacutevaluation distincts de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation des propositions de projet sous lrsquoangle du handicap de lrsquoeacutegaliteacute des chances et de la non-discrimination ou de dispenser une formation speacutecifique agrave la theacutematique de lrsquoaccessibiliteacute aux membres des comiteacutes drsquoeacutevaluation
432 Le rocircle des comiteacutes de suivi
Les comiteacutes de suivi sont des instances importantes pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute et la qualiteacute de la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels Le rocircle et les compeacutetences du comiteacute de suivi sont clairement deacutefinis dans le regraveglement geacuteneacuteral laquoil examine et approuve [hellip] les critegraveres de seacutelection des opeacuterations [hellip] et approuve toute reacutevision de ces critegraveres en fonction des neacutecessiteacutes de la programmationraquo [article 65 point a)]
Les comiteacutes de suivi sont institueacutes par les Eacutetats membres en accord avec leur autoriteacute de gestion Outre lrsquoapprobation des critegraveres de seacutelection des opeacuterations speacutecifiques mentionneacutees ci-dessus entrent eacutegalement dans leurs attributions lrsquoeacutevaluation reacutegu-liegravere des progregraves et des reacutesultats ainsi que lrsquoapprobation des rapports et des proposi-tions de reacutevision ou de modification de proceacutedures de gestion
Preacutevoir la visite des chantiers de construction par des personnes handicapeacutees peut per-mettre de repeacuterer des problegravemes drsquoaccessibiliteacute avant la fin des travaux Cela peut par exemple permettre drsquoeacuteviter des obstacles qursquoil serait coucircteux de supprimer par la suite
Les Eacutetats membres instituent souvent un comiteacute de suivi speacutecifique pour superviser lrsquoapplication du principe drsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes et du principe de non-discrimination dans leurs programmes Cette approche peut par exemple faci-liter le respect des obligations preacutevues en matiegravere drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoarticle 16 du regravegle-ment geacuteneacuteral Il y a lieu drsquoinsister sur lrsquoimportance de cet aspect lors de la deacutefinition des
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compeacutetences des comiteacutes Dans ce contexte il convient de souligner que la composi-tion du comiteacute de suivi peut ecirctre modifieacutee le cas eacutecheacuteant tout au long de la peacuteriode de programmation
433 rapports annuels
Le cadre leacutegal des Fonds structurels preacutevoit la soumission de rapports annuels et drsquoun rap-port final drsquoexeacutecution (article 67 du regraveglement geacuteneacuteral) Ces rapports sont agrave soumettre agrave la Commission europeacuteenne qui statue sur leur contenu et deacutecide de leur admissibiliteacute De plus chaque anneacutee apregraves soumission des rapports annuels la Commission europeacuteenne et les autoriteacutes de gestion examinent les progregraves accomplis dans la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels les reacutesultats (y compris ceux relatifs agrave la mise en œuvre des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees) lrsquoexeacutecution financiegravere ainsi que drsquoautres aspects La Commission europeacuteenne peut ensuite adresser des observations aux Eacutetats membres et agrave leur autoriteacute de gestion Le cas eacutecheacuteant les Eacutetats membres doivent informer la Commission europeacuteenne des suites donneacutees agrave ces observations Dans ce contexte il est important que les autoriteacutes de gestion se basent sur la documentation pertinente pour justifier leurs initiatives (par exemple les check-lists utili-seacutees) en vertu de lrsquoarticle 16 et consacrent une section de leur rapport agrave la description de la mise en œuvre et du suivi des mesures prises dans le cadre du projet
Lrsquoarticle 10 du regraveglement du FSE preacutecise que les rapports annuels et le rapport final drsquoexeacutecution doivent contenir une synthegravese de la mise en œuvre entre autres de lrsquointeacute-gration de la dimension de lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes et des actions vi-sant agrave renforcer lrsquointeacutegration dans lrsquoemploi et lrsquoinclusion sociale de groupes deacutefavoriseacutes y compris les personnes handicapeacutees
434 eacutevaluation
Comme le stipule lrsquoarticle 47 paragraphe 1 du regraveglement geacuteneacuteral laquoles eacutevaluations visent agrave ameacuteliorer la qualiteacute lrsquoefficaciteacute et la coheacuterence de lrsquointervention des Fonds ainsi que la strateacutegie et la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels eu eacutegard aux problegravemes structurels speacutecifiques des Eacutetats membres et reacutegions concerneacutes compte tenu de lrsquoobjectif de deacuteveloppement durable et des dispositions leacutegislatives communautaires pertinentes en matiegravere drsquoimpact environnemental et drsquoeacutevaluation environnementale strateacutegiqueraquo
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La qualiteacute lrsquoefficaciteacute et la coheacuterence de lrsquointervention des Fonds doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation reacuteguliegravere Ce guide drsquoinformation peut contribuer agrave concevoir des meacutethodes qui permettent drsquoeacutevaluer avec toute la rigueur requise les aspects lieacutes agrave la non-discrimination et agrave lrsquoaccessibiliteacute concernant les personnes handicapeacutees ainsi qursquoagrave lrsquoapplication du principe de partenariat
Il est important de proceacuteder agrave des eacutevaluations avant pendant et apregraves la peacuteriode de programmation sous la responsabiliteacute des Eacutetats membres ou de la Commission euro-peacuteenne conformeacutement au principe de proportionnaliteacute
44 Souplesse du financement
En regravegle geacuteneacuterale les programmes opeacuterationnels beacuteneacuteficient du financement drsquoun seul Fonds Lrsquoarticle 34 paragraphe 2 du regraveglement geacuteneacuteral (25) preacutevoit toutefois une certaine forme de compleacutementariteacute entre le FEDER et le FSE Selon cette disposition un Fonds peut financer agrave concurrence de certaines limites des activiteacutes qui relegravevent du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds mais qui sont laquoneacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuterationraquo financeacutee par lrsquoautre Fonds Crsquoest une option proposeacutee aux Eacutetats mem-bres pour faciliter la mise en œuvre de programmes opeacuterationnels au titre drsquoun seul Fonds
Dans certains cas la possibiliteacute de financer des actions compleacutementaires qui relegravevent du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds (jusqursquoagrave hauteur de 10 exceptionnelle-ment de 15 des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoaxe prioritaire) peut se reacuteveacuteler preacutecieuse Citons agrave titre drsquoexemple un projet de modernisation drsquoun systegraveme de gestion des deacutechets finan-ceacute au titre du FEDER dont le bon deacuteroulement neacutecessite un programme de formation (la formation technique drsquoun nombre limiteacute de personnes dont certaines sont handi-capeacutees qui seront chargeacutees de faire fonctionner le systegraveme apregraves modernisation) Il est possible de financer le programme de formation preacutevu dans le cadre de ce projet FEDER puisqursquoil est en lien direct avec lrsquoopeacuteration principale Le mecircme principe srsquoappli-que lorsque des investissements speacutecifiques sont requis pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute drsquoinfrastructures aux personnes handicapeacutees dans le cadre drsquoun programme de forma-
25( ) Article 34 du regraveglement geacuteneacuteral laquoSpeacutecificiteacute des Fondsraquo paragraphe 2 laquoSans preacutejudice des obligations preacutevues dans les regraveglements speacutecifiques des Fonds le FEDER et le FSE peuvent financer de faccedilon compleacutementaire et dans la limite de 10 des creacutedits alloueacutes par la Communauteacute agrave chaque axe prioritaire drsquoun programme opeacuterationnel des actions relevant du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds pour autant qursquoelles soient neacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuteration et qursquoelles aient un lien direct avec celle-ciraquo
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tion financeacute par le FSE Les interventions doivent ecirctre systeacutematiquement justifieacutees sur le plan financier et ecirctre mises en œuvre de maniegravere compleacutementaire
Concernant les regravegles drsquoeacuteligibiliteacute de ces interventions les deacutepenses des projets sont soumises aux regravegles drsquoeacuteligibiliteacute du Fonds pertinent selon la nature des interventions Ainsi si un programme opeacuterationnel est financeacute par le FSE mais que lrsquoun de ses vo-lets speacutecifiques relegraveve du champ drsquointervention du FEDER (projet drsquoinfrastructure ou drsquoeacutequipement) ce volet speacutecifique doit se conformer aux regravegles du FEDER et plus preacuteciseacutement aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute des deacutepenses fixeacutes agrave lrsquoarticle 7 de son regraveglement mecircme srsquoil est financeacute par le FSE et inversement (26)
Lors de la deacutefinition drsquoun projet il est important de garder preacutesents agrave lrsquoesprit les besoins des personnes handicapeacutees pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute des formations ou des infra-structures aux personnes handicapeacutees Passer en revue un sceacutenario fictif reprenant les besoins fondamentaux associeacutes aux formes les plus courantes de handicap peut permet-tre drsquoidentifier drsquoeacuteventuels obstacles et les interventions agrave preacutevoir Consulter des person-nes handicapeacutees au sujet de la conception drsquoune intervention est une autre possibiliteacute
Des guides dont celui du CEN (27) qui situent les problegravemes de handicap dans le contexte de la normalisation peuvent eacutegalement ecirctre source drsquoinspiration au moment drsquoidentifier les besoins des utilisateurs
45 Assistance technique
Lrsquoarticle 46 du regraveglement geacuteneacuteral sur les Fonds structurels preacutevoit la possibiliteacute de laquofi-nancer les actions relatives agrave la preacuteparation agrave la gestion au suivi agrave lrsquoinformation et au controcircle des programmes opeacuterationnels ainsi que les activiteacutes visant agrave renforcer les moyens administratifs neacutecessaires agrave la mise en œuvre des Fonds dans la limite des plafonds suivants 4 du montant total alloueacute au titre des objectifs ldquoConvergencerdquo et ldquoCompeacutetitiviteacute reacutegionale et emploirdquo et 6 du montant total alloueacute au titre de lrsquoobjectif ldquoCoopeacuteration territoriale europeacuteennerdquoraquo
26( ) Peacuteriode de programmation 2007-2013 Aide-Memoire for The Desk Officers Commission europeacuteenne DG Politique reacutegionale et DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances
27( ) Principes directeurs pour les normalisateurs afin de reacutepondre aux besoins des personnes acircgeacutees et de celles ayant des incapaciteacutes
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Ces montants peuvent servir agrave financer la formation des instances de mise en œuvre et des beacuteneacuteficiaires potentiels afin de les amener agrave mieux comprendre les principes de partenariat de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute ou agrave financer le recours agrave des experts dans le cadre du projet Les mesures favorisant la capaciteacute des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave srsquoengager dans les comiteacutes de suivi et leur deacutefraiement peuvent eacutegalement ecirctre financeacutes au titre de lrsquoassistance technique
46 Information publiciteacute et sensibilisation
Les Eacutetats membres et leur autoriteacute de gestion doivent veiller agrave ce que les citoyens euro-peacuteens et les beacuteneacuteficiaires potentiels soient informeacutes comme il se doit des programmes et des opeacuterations preacutevues Les informations viseacutees doivent eacutegalement ecirctre accessibles aux personnes handicapeacutees Ces informations portent non seulement sur le contenu des projets mais aussi sur les modaliteacutes de participation et les conditions drsquoaccegraves aux Fonds Par ailleurs les activiteacutes de diffusion et drsquointeacutegration organiseacutees agrave lrsquoeacutechelle des projets peuvent mettre en eacutevidence des aspects speacutecifiques au handicap montrer si la dimension du handicap est systeacutematiquement prise en consideacuteration et de quelle faccedilon les prioriteacutes en matiegravere de handicap sont respecteacutees deacutecrire les moyens mis en œuvre pour garantir que les personnes handicapeacutees participent au projet sur un pied drsquoeacutegaliteacute et expliquer par quel biais les participants sont sensibiliseacutes agrave la theacutematique du handicap (documentation exposeacutes preacutesentations) Cela inclut eacutegalement lrsquoaccessibiliteacute aux confeacute-rences et aux eacuteveacutenements publics concernant les fonds europeacuteens
La capaciteacute des organisations en matiegravere drsquoinformation et de sensibilisation et la forma-tion des fonctionnaires et des beacuteneacuteficiaires potentiels ne devront pas ecirctre neacutegligeacutees Ces activiteacutes peuvent ecirctre financeacutees au titre de lrsquoassistance technique (voir eacutegalement le point 45)
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Annexe 1
Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
Lrsquoexpeacuterience de lrsquoautoriteacute de gestion du FSe
(Source Autoriteacute de gestion du CCA)
Fortes de leurs expeacuteriences durant la peacuteriode de programmation 2000-2006 (troisiegraveme CCA de la Gregravece) les autoriteacutes grecques compeacutetentes ont introduit diverses modaliteacutes quant agrave lrsquoapplication horizontale et agrave la mise en œuvre des dispositions de lrsquoarticle 16 du regraveglement (CE) ndeg 10832006 dans leur CRSN pour la peacuteriode de programmation 2007-2013
la repreacutesentation de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handicapeacutees (ins-bulltance de coordination nationale) dans tous les comiteacutes de suivi des programmes opeacuterationnelsavecdroitdevotela systeacutematisation pour les autoriteacutes nationales de la coopeacuteration avec les ONG bullcompeacutetentes et de leur consultation tout au long du processus de planification du CRSN qui a contribueacute agrave lrsquointeacutegration horizontale des reacutefeacuterences aux principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dans le CRSN et tous les documents de pro-grammationla creacuteation drsquoun comiteacute technique chargeacute de lrsquointeacutegration des principes drsquoaccessi-bullbiliteacute et de non-discrimination dans le CRSN (en vertu de la loi 36142007 et des dispositions de mise en œuvre des programmes opeacuterationnels) Siegravegent dans ce comiteacute sous la preacutesidence de lrsquoautoriteacute nationale de coordination (le ministegravere de lrsquoeacuteconomie et des finances) des repreacutesentants des autoriteacutes de gestion des pro-grammes opeacuterationnels et de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handica-peacutees Ce comiteacute consulte chaque anneacutee le conseil des preacutesidents des autoriteacutes de suividesprogrammesopeacuterationnelsagraveproposdequestionspertinenteslrsquoapplication drsquoun critegravere horizontal de seacutelection de projets dans tous les programmes bullopeacuterationnels au sujet de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des per-sonnes handicapeacutees Ce critegravere a eacuteteacute deacutefini avec la participation active de lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees
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5AnnexeS
Parmi les initiatives concernant le suivi et les rapports citons lrsquointroduction de reacutefeacuteren-ces dans les bulletins techniques des opeacuterations pour reacutesumer leur impact preacutevu sur lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination controcircleacute au moyen du systegraveme de gestion du CRSN ainsi que lrsquointroduction drsquoune analyse distincte (un chapitre) dans les rapports annuels sur la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels
Lrsquoexpeacuterience des onG
(Source Disabled peoplersquos organisations and the European Structural Funds 2007-2013 mdash Toolkit for
disability mainstreaming Forum des personnes handicapeacutees octobre 2006)
Plusieurs feacutedeacuterations nationales drsquoONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees ont sieacutegeacute dans les comiteacutes de suivi institueacutes entre 1994 et 1999 (notamment en Gregravece ougrave lrsquoinstance de coordination nationale y a sieacutegeacute avec le statut drsquoobservateur)
En Gregravece lrsquoinstance de coordination nationale est devenue membre agrave part entiegravere (avec droits de vote) des comiteacutes de suivi agrave partir de la peacuteriode de programmation 2000-2006 Les repreacutesentants de cette organisation preacutesente sur tout le territoire siegravegent dans les comiteacutes de suivi des 13 programmes opeacuterationnels reacutegionaux (avec droits de vote) et de 7 des 11 programmes opeacuterationnels sectoriels (eacuteducation et formation initiale san-teacute et action sociale compeacutetitiviteacute emploi et formation professionnelle culture socieacuteteacute de lrsquoinformation chemin de fer infrastructures portuaires et deacuteveloppement urbain)
Lrsquoinstance de coordination nationale siegravege agrave titre drsquoobservateur (sans droits de vote) dans le comiteacute de suivi de deux autres programmes opeacuterationnels sectoriels (environ-nement et chemin de fer aeacuteroports et transports urbains) Elle siegravege aussi mais tou-jours avec le statut drsquoobservateur dans trois autres comiteacutes de suivi tregraves importants le sous-comiteacute de suivi des ressources humaines le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son ensemble et le comiteacute de suivi du Fonds de coheacutesion
Elle ne siegravege pas dans le comiteacute de suivi de certains programmes opeacuterationnels secto-riels tels que ceux lieacutes au secteur de la pecircche et de lrsquoagriculture
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5AnnexeS 1
Les activiteacutes au sein des comiteacutes de suivi en Gregravece
Lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees a insisteacute sur les points suivants dans les comiteacutes de suivi
i) lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans tous les programmes opeacutera-tionnels ce qui srsquoest traduit par
la multiplication des initiatives en faveur des personnes handicapeacuteesbulllrsquoinclusion drsquoun critegravere horizontal drsquoaccessibiliteacute dans le laquocompleacutement de bullplanificationraquo et la creacuteation drsquoun meacutecanisme de suivi pour la mise en œuvre correcte de ce critegravere afin de mobiliser davantage de moyens en faveur du handicapetdelrsquoaccessibiliteacute
ii) la mise en œuvre de mesures speacutecifiques agrave lrsquointention des groupes les plus vul-neacuterables de personnes handicapeacutees (les personnes tregraves deacutependantes les fem-meshandicapeacuteeslesmigrantshandicapeacutesetc)
iii) la correction de la terminologie relative au handicap dans tous les programmes opeacuterationnels
Les reacutesultats sont les suivants
lrsquoinclusion drsquoun plus grand nombre drsquoinitiatives en faveur des personnes handica-bullpeacuteesdanstouslesprogrammesopeacuterationnelsla participation des repreacutesentants de lrsquoinstance de coordination nationale dans les bullcomiteacutesconsultatifsdeprojetsspeacutecifiqueslacorrectiondelaterminologierelativeauhandicapbullla deacutecision prise par le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son bullensemble lors de sa quatriegraveme reacuteunion (le 17 deacutecembre 2003 agrave Thessalonique) drsquoappliquer le critegravere drsquoaccessibiliteacute dans tous les programmes opeacuterationnels qui a eacuteteacute en partie mise en œuvre
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5AnnexeS
Annexe 2
Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle du programmePrincipes et indicateurs VeacuterifieacutePartenariatDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent (ideacutealement en tant que membre agrave part entiegravere) dans le comiteacute de suivi du programme opeacuterationnelDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent dans les instances en charge de la seacutelection des opeacuterations agrave cofinancer dans le cadre du programme opeacuterationnel Des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees participent activement aux travaux de lrsquoautoriteacute de gestion concernant lrsquoeacutelaboration des critegraveres agrave appliquer pour seacutelectionner les opeacuterationsAppels agrave propositions et appels drsquooffresLes appels agrave propositions ou les appels drsquooffres soumettent la seacutelection des propositions ou lrsquoadjudication des marcheacutes au respect drsquoexigences drsquoaccessibiliteacute (en particulier pour le FEDER) mdash Speacutecifications techniquesmdash Critegraveres qualitatifs de seacutelectionmdash Critegraveres de seacutelection ou drsquoadjudicationmdash Conditions drsquoexeacutecution des contratsmdash Critegraveres de performance des soumissionnaires ou des promoteursGestion du programmeLrsquooption de compleacutementariteacute des Fonds est retenue agrave lrsquoeacutechelle du programmeMise en œuvre drsquoun programme de formation speacutecifique agrave la non-discrimination et agrave la dimension du handicap agrave lrsquointention de diverses parties prenantes dans les projets financeacutes au titre des Fonds structurelsLrsquoassistance technique peut ecirctre mise agrave contribution pour amener des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave participer agrave la mise en œuvre des programmes (au sein des comiteacutes de suivi par exemple) et pour ameacuteliorer leurs capaciteacutesSensibilisation des autoriteacutes compeacutetentes et du grand public aux besoins des personnes handicapeacutees et organisation des formations sur le thegraveme de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacuteSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoimpact des activiteacutes sur les personnes handicapeacutees est analyseacute
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5AnnexeS 1
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle des projetsPrincipes et indicateurs VeacuterifieacuteAnalyse de lrsquoaccessibiliteacute en geacuteneacuteralLe promoteur du projet a reacutefleacutechi agrave la participation potentielle de personnes handicapeacutees en explique les modaliteacutes dans sa candidature et deacutecrit les mesures drsquoaccessibiliteacute preacutevuesLe promoteur de projet respecte les obligations nationales des employeurs en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dont celles relatives aux ameacutenagements raisonnablesLrsquoexpeacuterience de lrsquoeacutequipe et son expertise en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacute sont deacutecritesLe promoteur de projet fournit des exemples qui illustrent son expeacuterience et ses reacutesultats en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacuteAccessibiliteacute des lieux et logistiqueLes salles de reacuteunion sont accessiblesLes salles de confeacuterence sont accessiblesLes hocirctels retenus sont accessiblesLes lieux de reacuteunion et de seacuteminaire sont accessibles par des moyens de transport accessibles aux personnes handicapeacuteesAccessibiliteacute de lrsquoinformation et du mateacuterielLe mateacuteriel de formation est accessible(Il peut ecirctre consulteacute agrave lrsquoaide de technologies drsquoassistance ou sa conversion dans des formats accessibles faciles agrave lire est une deacutepense eacuteligible)Les produits creacuteeacutes sont accessibles (par exemple les sites web respectent les normes W3C-WAI)Les moyens retenus pour diffuser les reacutesultats du projet sont accessibles(Les normes W3C-WAI sont respecteacutees dans les sites web les documents sont preacutesenteacutes sous une forme accessible ou le coucirct de la conversion des documents dans des formats accessibles est une deacutepense eacuteligible)Option de compleacutementariteacuteProgrammes de formation sur le thegraveme de la non-discrimination et du handicap dans les projets financeacutes au titre du FEDERModification de lrsquoenvironnement bacircti pour le rendre accessible dans le cadre de projets financeacutes au titre du FSEEacuteligibiliteacute de deacutepenses speacutecifiquesLe coucirct des assistants personnels est une deacutepense eacuteligibleLe coucirct de lrsquointerpreacutetation en langue des signes est une deacutepense eacuteligibleSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoaccessibiliteacute des infrastructures est veacuterifieacutee sur site avec le concours de personnes handicapeacutees ou de speacutecialistes de lrsquoaccessibiliteacute
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5AnnexeS
Annexe 3
Accessibiliteacute du web
Des normes drsquoaccessibiliteacute deacutecrivent les speacutecifications agrave respecter pour que les person-nes handicapeacutees puissent consulter des sites web dans la plupart des Eacutetats membres Ces normes sont geacuteneacuteralement baseacutees sur les directives internationales pour lrsquoaccessi-biliteacute des contenus web publieacutes par le W3C Le respect de ces directives drsquoaccessibiliteacute permet aux personnes handicapeacutees de consulter les sites web certes mais il preacutesente aussi des avantages plus geacuteneacuteraux les sites web sont plus faciles agrave mettre agrave jour ils peuvent ecirctre consulteacutes sur des terminaux portables et ils sont faciles agrave consulter par le grand public
Le W3C vient de publier une version reacuteviseacutee de ses directives drsquoaccessibiliteacute qui tient compte de lrsquoeacutevolution technologique Lrsquoeacutevaluation de la conformiteacute par rapport agrave WCAG 20 srsquoen trouve simplifieacutee Ces directives peuvent ecirctre consulteacutees sur le site httpwwww3orgTRWCAG20
Le mandat ndeg 376 que la Commission europeacuteenne a confieacute aux organismes europeacuteens de normalisation porte sur lrsquoeacutelaboration de normes europeacuteennes sur la base des tra-vaux du W3C Son objectif premier est de proposer une norme europeacuteenne officielle qui deacutefinisse des speacutecifications drsquoaccessibiliteacute pour les TIC (dont le web) et qui pourrait ecirctre utiliseacutee comme reacutefeacuterence dans les appels drsquooffres relatifs agrave des marcheacutes publics et dans les documents officiels
La liste qui suit montre les problegravemes courants auxquels les directives permettent de remeacutedier (W3CWCAG 20) Crsquoest en quelque sorte un reacutesumeacute des directives drsquoaccessibi-liteacute des contenus web WCAG 20 Crsquoest une version simplifieacutee et non une version deacutefini-tive La version agrave jour des directives peut ecirctre consulteacutee sur le site du W3C (WCAG 20)
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5AnnexeS 1
Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
Perception
preacutevoir la transposition textuelle des contenus non textuelsbullpreacutevoir des leacutegendes et autres pour les contenus audio et videacuteobullpreacutevoir des contenus adaptables et qui se precirctent agrave la consultation au moyen de bulltechnologies drsquoassistancepreacutevoir un contraste suffisant pour que le contenu soit lisible et audiblebull
Fonctionnement
les fonctionnaliteacutes du clavier doivent toutes ecirctre accessiblesbulllaisser aux internautes le temps de prendre connaissance du contenu et de lrsquoutiliserbulleacuteviter les contenus neacutecessitant des saisiesbullaider les internautes agrave parcourir les contenus et agrave les localiserbull
Compreacutehension
les textes doivent ecirctre lisibles et compreacutehensiblesbullles contenus doivent srsquoafficher et se comporter drsquoune maniegravere preacutevisiblebullaider les internautes agrave eacuteviter les erreurs et agrave les corriger le cas eacutecheacuteantbull
Compatibiliteacute
optimiser la compatibiliteacute avec les technologies actuelles et agrave venirbull
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5AnnexeS
Annexe 4
Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
Comme indiqueacute ci-dessus la plupart des organismes nationaux de normalisation ont eacutelaboreacute des normes ou des directives drsquoaccessibiliteacute dans divers domaines (28) La liste ci-dessous reprend certaines des normes et directives disponibles au Royaume-Uni (29)(Source British Standards Institute)
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels et le respect des obligations du Disability Discrimination Act (1995)
BIP 00902008 mdash Accessibiliteacute du web application de la directive PAS 78
BS EN 81-702003 mdash Regravegles de seacutecuriteacute pour la conception et lrsquoinstallation drsquoascen-seurs Applications particuliegraveres pour ascenseurs et monte-charges Accessibiliteacute des ascenseurs aux personnes y compris les personnes handicapeacutees
BS EN ISO 9241-1512008 mdash Ergonomie des interactions homme-machine Directives sur les interfaces utilisateurs du web
PAS 1242008 mdash Normes pour la deacutefinition la mise en œuvre et la gestion de sites web Bonnes pratiques
BS EN ISO 99992007 mdash Dispositifs drsquoassistance pour personnes handicapeacutees Classifi-cation et terminologie
28( ) Les membres nationaux des organismes europeacuteens de normalisation proposent des listes similaires La liste exhaustive de ces organismes nationaux peut ecirctre consulteacutee agrave lrsquoadresse httpwwwceneucenormmembersnational+membersmembersasp
29( ) httpwwwbsi-globalcom
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5AnnexeS 1
PAS 782006 mdash Guide de bonnes pratiques pour la reacutealisation de sites web accessibles
KIT 172 BS EN 81 mdash Seacuterie sur les ascenseurs
BS 83002001 mdash Conception des immeubles et de leurs accegraves en fonction des besoins des personnes handicapeacutees Code de bonnes pratiques
BS EN 1332-32008 mdash Systegravemes drsquoidentification par carte Interface homme-machine Claviers
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5AnnexeS
Annexe 5
Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles(Source Office gallois de financement europeacuteen)
Lrsquoapproche adopteacutee par lrsquoOffice gallois de financement europeacuteen (Welsh European Fun-ding Office WEFO) en sa qualiteacute drsquoautoriteacute de gestion des programmes financeacutes au titre des Fonds structurels entre 2007 et 2013 au pays de Galles consiste agrave respecter lrsquoobligation de proceacuteder agrave une eacutevaluation de lrsquoimpact de lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves pour les personnes handica-peacutees (Disability Equality Impact Assessment DEIA) sur la mise en œuvre des programmes
Les DEIA sont obligatoires aux termes de la loi instaurant lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees Ces dispositions stipulent que les autoriteacutes doivent deacutecrire dans leur pro-gramme en faveur des personnes handicapeacutees les meacutethodes retenues pour eacutevaluer lrsquoimpact de leurs politiques et pratiques ou lrsquoimpact potentiel des politiques ou des pratiques envisageacutees sur lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees
La DEIA lanceacutee par le WEFO agrave propos de la mise en œuvre des programmes laquoConver-genceraquo et laquoCompeacutetitiviteacuteraquo financeacutes par le FEDER et le FSE vise agrave identifier les domaines susceptibles drsquoinduire une forme de discrimination agrave rendre compte des recherches meneacutees pour modifier les modaliteacutes drsquoexeacutecution des programmes afin de reacuteduire ou drsquoeacuteliminer les risques de discrimination et drsquoameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees de faccedilon positive
Ce processus drsquoeacutevaluation compte trois grandes eacutetapes En premier lieu le WEFO a chargeacute un bureau drsquoeacutetudes (DTZ) drsquoanalyser les programmes dans le deacutetail et de passer la litteacuterature en revue pour remplir les rapports DEIA agrave la base de la consultation La consultation agrave propos de la DEIA srsquoest appuyeacutee sur le large processus de consultation meneacute lors de lrsquoeacutelaboration des programmes
En septembre 2007 le WEFO a contacteacute le Valleys Race Equality Council (Valrec) pour faciliter les eacuteveacutenements de consultation sur la recommandation de la commission chargeacutee de lrsquoeacutegaliteacute et des droits de lrsquohomme du gouvernement gallois Il a eacutegalement eacuteteacute convenu que des partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques pourraient soute-nir ces travaux et y contribuer le cas eacutecheacuteant
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5AnnexeS 1
Lors de lrsquoeacutelaboration du programme un soin tout particulier a eacuteteacute accordeacute agrave lrsquoacces-sibiliteacute du mateacuteriel et des locaux y compris dans la planification des eacuteveacutenements Un programme global a eacuteteacute eacutetabli mais des ajustements se sont reacuteveacuteleacutes neacutecessaires lors de chaque eacuteveacutenement ce qui montre agrave quel point la souplesse est de mise lors de lrsquoor-ganisation de consultations de ce genre
Sur la recommandation du gouvernement gallois les eacuteveacutenements de consultation ont eacuteteacute axeacutes sur les discriminations fondeacutees sur la race et le handicap sans toutefois man-quer de la souplesse requise pour encourager les participants agrave reacutefleacutechir aux impacts dans drsquoautres domaines
Le Valleys Race Equality Council a eacuteteacute chargeacute drsquoidentifier des lieux accessibles de trou-ver les moyens de transport et les services de garde drsquoenfants et de deacuteterminer si les participants avaient besoin du mateacuteriel sous drsquoautres formats ou en drsquoautres langues Avec drsquoautres partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques il a contribueacute agrave lrsquoeacutelabo-ration et agrave la production du mateacuteriel et des preacutesentations Ces eacuteveacutenements ont eacuteteacute organiseacutes agrave Cardiff ainsi que dans les reacutegions The Valleys Mid Wales et North Wales entre janvier et mars 2008
Le Valleys Race Equality Council a demandeacute aux participants de se concentrer sur les quatre objectifs du thegraveme transversal de lrsquoeacutegaliteacute des chances retenu dans les pro-grammes opeacuterationnels afin de recueillir le plus drsquoinformations possible lors des eacuteveacute-nements de consultation Le Valleys Race Equality Council le WEFO et DTZ ont mis leurs ressources en commun pour eacutelaborer les questions des consultations
Les rapports de la DEIA proposent une synthegravese et peuvent ecirctre utiliseacutes par les com-manditaires et les responsables de projets Leurs conclusions les aideront agrave identifier des mesures agrave prendre pour que des groupes donneacutes puissent tirer pleinement parti des possibiliteacutes offertes par les programmes gallois financeacutes par les Fonds structurels Le personnel en charge de lrsquoeacutegaliteacute au sein de lrsquoeacutequipe transversale du WEFO utilise des eacuteleacutements des rapports lors de lrsquoeacutevaluation de lrsquointeacutegration du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets
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5AnnexeS
Tous les rapports ont eacuteteacute finaliseacutes au deacutebut de lrsquoautomne 2008 et peuvent ecirctre consul-teacutes sur le site web du WEFO (30) Les rapports de synthegravese ont eacuteteacute transmis aux mem-bres des comiteacutes de gestion des programmes pour information
Le WEFO srsquoest engageacute agrave mener des eacutevaluations drsquoimpact pour drsquoautres formes de dis-crimination en lrsquooccurrence la discrimination fondeacutee sur le sexe lrsquoacircge lrsquoorientation sexuelle la religion et les convictions Lrsquoanalyse des programmes et lrsquoexamen de la lit-teacuterature seront effectueacutes en interne par lrsquoeacutequipe du WEFO chargeacutee de la recherche du suivi et de lrsquoeacutevaluation Un processus similaire est preacutevu pour la consultation publique en collaboration avec des partenaires du milieu associatif Ce processus devrait se ter-miner en 2009
30( ) httpwwwwefowalesgovuk
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5AnnexeS 1
Annexe 6
Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres(Source Commission europeacuteenne DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances)
Pays-Bas (31)
Les Pays-Bas encouragent les personnes officiellement dans lrsquoincapaciteacute de travailler agrave participer agrave des projets FSE les projets visant ce groupe cible sont prioritaires par rapport aux autres
Les organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees ou dans lrsquoincapaciteacute de tra-vailler les minoriteacutes ainsi que les organisations militant en faveur de lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes seront inviteacutees agrave sieacuteger dans un comiteacute qui sera chargeacute de proceacuteder au suivi et agrave lrsquoeacutevaluation du programme opeacuterationnel Gracircce agrave leur expertise speacutecifique avec leur base respective agrave lrsquoappui ces organisations pourront commenter lors de reacuteunions reacute-guliegraveres la mise en œuvre du programme opeacuterationnel et le cas eacutecheacuteant proposer des ameacuteliorations en faveur des personnes qursquoelles repreacutesentent
Slovaquie (32)
Le CRSN eacutelaboreacute par la Slovaquie pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 retient 4 prioriteacutes horizontales dont lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave reacutepercuter dans ses 11 program-mes opeacuterationnels au titre des Fonds structurels (9 programmes relegravevent du FEDER et du Fonds de coheacutesion et 2 du FSE)
Le coordinateur de la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo rete-nue dans le CRSN est le ministre slovaque du travail des affaires sociales et de la famille
Tous les promoteurs de projet qui demandent lrsquointervention des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion sont dans lrsquoobligation de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation de lrsquoimpact de leur projet sur la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de la deacutecrire dans leur demande Ils sont tenus de deacuteterminer si leur projet aura ou non un impact sur lrsquoeacutegaliteacute
31( ) httpdocsminszwnlpdf1352007135_2007_1_18081pdf (p 23)32( ) httpwwwesfgovskdocumentsOP2007OpZaSI_Final2007pdf (p 167) et httpwwwgendergovsk
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5AnnexeS
des chances (les projets dont lrsquoimpact sera neacutegatif seront automatiquement rejeteacutes) Si une prioriteacute et lrsquoappel agrave propositions y affeacuterent nrsquoont guegravere drsquoimpact ou un impact minime sur lrsquoeacutegaliteacute des chances la reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutegaliteacute des chances sera supprimeacutee ou incluse apregraves pondeacuteration dans les critegraveres drsquoeacutevaluation
Les critegraveres agrave appliquer pour eacutevaluer lrsquoimpact drsquoun projet sur lrsquoeacutegaliteacute des chances sont deacutefinis par le ministegravere du travail Ce ministegravere est eacutegalement chargeacute drsquoorienter les travaux des autoriteacutes de gestion et drsquoorganiser la formation de leur personnel Des indicateurs seront eacutegalement preacutevus pour suivre lrsquoeacutevolution de lrsquoimpact sur lrsquoeacutegaliteacute des chances
Le ministegravere du travail a creacuteeacute un centre drsquoappui agrave cette fin Ce centre aide les personnes de contact deacutesigneacutees par les autoriteacutes de gestion des programmes opeacuterationnels Avec le concours du centre drsquoappui ces personnes reacuteunies au sein drsquoun groupe de travail speacutecifique prodigueront des conseils aux beacuteneacuteficiaires agrave propos de la relation entre leur projet et la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de lrsquoeacutevaluation de leur projet lors du processus de seacutelection ainsi que lors des phases de mise en œuvre et de suivi
Le ministegravere du travail a retenu cinq objectifs dans le cadre de cette prioriteacute horizon-tale dont deux concernent directement les personnes handicapeacutees drsquoune part lrsquoem-ploi (la reacuteduction du taux de chocircmage chez les personnes handicapeacutees la mise en œuvre de programmes de formation speacutecifiques pour favoriser lrsquointeacutegration des per-sonnes handicapeacutees et lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves aux services publics) et drsquoautre part lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des meacutecanismes drsquoantidiscrimination
Lettonie (33)
La prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances a eacuteteacute retenue dans le programme opeacuteration-nel letton laquoRessources humaines et emploiraquo (et dans le CRSN en geacuteneacuteral) Sont plus particu-liegraverement viseacutes dans le cadre de cette prioriteacute le sexe le handicap et le vieillissement
Plusieurs initiatives ont eacuteteacute prises pour preacuteparer la mise en œuvreun critegravere speacutecifique a eacuteteacute ajouteacute aux critegraveres de seacutelection pour deacuteterminer si le bullprincipedelrsquoeacutegaliteacutedeschancesestinteacutegreacutedanslesprojets
33( ) httpwwwesfondilvpagephpid=660
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5AnnexeS 1
un manuel laquoComment offrir lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets cofinanceacutes par bulllrsquoUEraquoaeacuteteacutepublieacute(versioneacutelectroniquedisponibleenanglaislettonetrusse)10 personnes ont suivi une formation pour former agrave leur tour les personnes impli-bullqueacutees dans lrsquoadministration et la mise en œuvre des Fonds structurels europeacuteens
Des donneacutees sur la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale dont le nombre de par-ticipant par sexe acircge et handicap sur les ajustements des infrastructures en fonction de diffeacuterents handicaps (deacuteficience auditive et visuelle mobiliteacute reacuteduite et troubles mentaux) et sur les bonnes pratiques seront recueillies gracircce agrave un systegraveme de gestion conjoint Lrsquoanalyse de ces donneacutees contribuera agrave eacutevaluer lrsquoimpact des activiteacutes finan-ceacutees au titre des Fonds structurels sur la situation de diffeacuterents groupes cibles
Extrait du programme opeacuterationnel
Eacutegaliteacute des chances lrsquoeacuteradication de toute forme de discrimination fondeacutee sur le sexe la race lrsquoorigine ethnique la religion les convictions le handicap lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoacircge et le respect du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances constituent une prioriteacute ho-rizontale dans tous les domaines drsquointervention des Fonds europeacuteens Le programme opeacuterationnel financeacute au titre du FSE abordera la theacutematique de lrsquoeacutegaliteacute des chances sur le marcheacute du travail et encouragera lrsquoinsertion ou la reacuteinsertion professionnelle quels que soient lrsquoeacutetat de santeacute lrsquoacircge etc agrave la fois dans des activiteacutes speacutecifiques et dans les critegraveres de seacutelection des projets
Exemples de critegraveres de seacutelection des projetsLe projet est-il supposeacute avoir directement ou indirectement un impact positif sur la prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Impact positif direct (5 points)bull
Impact positif indirect (3 points)bull
Impact nul pour la prioriteacute horizontale (0 point)bullLe projet preacutevoit-il des activiteacutes speacutecifiques pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (eacutegaliteacutes entre les femmes et les hommes vieillissement actif et droits des personnes handicapeacutees)
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir les trois principes ci-dessus (5 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir deux des principes ci-dessus (3 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir lrsquoun des principes ci-dessus (5 points)bull
Pas drsquoactiviteacutes speacutecifiques preacutevues dans le projet pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (0 point)
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5AnnexeS
eacutecosse (34)
Dans les Highlands et les icircles eacutecossaises le FSE a financeacute la conception par le Highlands amp Islands Equality Forum drsquoun guide drsquoinformation sur lrsquoeacutegaliteacute des chances Ce guide drsquoinformation est conccedilu pour eacutelaborer des meacutethodes probantes drsquoeacutevaluation des pro-positions FSE
Exemples de critegraveres de seacutelection au sujet de la nature des projetsVeuillez deacutecrire la faccedilon dont sont pris en consideacuteration les besoins speacutecifiques des hommes et des femmes etou de groupes exclus (par exemple les minoriteacutes ethniques les parents ceacutelibataires les personnes handicapeacutees) dans le concept du projetLes bacirctiments en cours de construction sont-ils accessibles Si les bacirctiments sont inaccessibles ou que les preacutecautions en matiegravere de seacutecuriteacute personnelle nrsquoont pas eacuteteacute prises lors de leur construction (mauvais eacuteclairage des accegraves parking isoleacute pas de desserte par les transports publics) des travailleurs potentiels mdash femmes indeacutependantes ou personnes handicapeacutees mdash risquent drsquoexclure la possibiliteacute drsquoy travailler
34( ) httpwwwhieforguk
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5AnnexeS 1
Annexe 7
Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
Cet exemple de check-list montre les points agrave veacuterifier pour assurer lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments aux personnes handicapeacutees Elle peut ecirctre utiliseacutee dans les projets financeacutes par le FEDER
Check-list mdash Pour des bacirctiments accessibles
Objet Exigences agrave respecter selon les normes en vigueur
Veacuterifi
eacute
1 N
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xteacuter
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)
Geacuteneacuteraliteacutes
Passages clouteacutes agrave un deuxiegraveme niveau (le cas eacutecheacuteant)
Accessibiliteacute sans le moindre obstacle
Revecirctements du sol Accessibiliteacute sans vibrations (pas de paveacutes ni de dalles mal poseacutees)
Rampes
Pas de marches vers le bas en fin de rampe
Largeur 120 cm minimumbull150 cm minimum pour les rampes curvilignesbull
Pente longitudinale
6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications bulldrsquoimmeubles existants ou de constructions annexesPlan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est bullsupeacuterieure agrave 4
Pente lateacuterale AucuneEspaces de manœuvre horizontaux
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Si les rampes changent de direction agrave un angle de plus de 45deg le diamegravetre de la zone de manœuvre horizontale doit ecirctre de 150 cm minimum
Mains courantesDe part et drsquoautre agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm ainsi qursquoagrave 75 cm agrave chaque extreacutemiteacute 40 cm minimum agrave lrsquohorizontale avec une diffeacuterence de hauteur lateacuterale de plus de 10 cm
Surface Surface adheacuterente ou antideacuterapanteSignaleacutetique Couleur contrastante sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents bull(voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un bullsystegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
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5AnnexeS
2 E
ntreacute
e pr
inci
pale
acc
essi
ble
sans
obs
tacl
es
Entreacutee Entreacutee principale sans marches ou entreacutee agrave cocircteacute de lrsquoentreacutee principale avec accegraves sans marches agrave un ascenseur
Largeur de porte 90 cm minimum de largeur utile (ou 80 cm minimum le cas eacutecheacuteant)Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuils de porte arrecircts de porte 3 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif eacutelectrique drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullVerre de seacutecuriteacute en cas de portes vitreacutees ou en verrebull
Paillassons Pas drsquoobstacle au virage des fauteuils roulants
Le cas eacutecheacuteant
Portes tournantes et portillons rotatifs Eacuteviter les portes tournantes et les portillons rotatifs
Portes automatiques
Les portes automatiques doivent srsquoouvrir agrave lrsquoavance et se refermer bullapregraves un certain deacutelaiEn cas de portes tournantes automatiques la zone de bullpivotement doit ecirctre signaleacutee de maniegravere visible
Portes et surfaces vitreacutees
Agrave signaler par des signaux visuels apposeacutes agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm et entre 150 et 160 cm
3 B
acirctim
ents
mdash G
eacuteneacuter
aliteacute
s
Deacutegage-ments drsquoune largeur suffisante sans obstacles
Largeur de porte 80 cm minimum de largeur utile y compris pour les portes agrave double battant
Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuilset arrecircts de porte 2 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif motoriseacute drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullEacuteviter les portes vitreacutees et en verre sinon verre de seacutecuriteacutebull
Autres
Revecirctements des sols inteacuterieurs
Protection antideacuterapante suffisanteSans charge eacutelectrostatique
Eacuteleacutements en saillie Proteacutegeacutes ou eacutetendus au solObstacles dans les zones accessibles au public
Plus de 90 cm de largeur utile sans obstacles
Grilles dans le sol etc Taille des trous de 2 cm maximum
Piegraveces sans accegraves reacuteserveacute (y compris les salles de sport)
Accessibles sans marches
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5AnnexeS 1
Orientation et signalisation
Orientation et signalisation
Les signaux indicatifs doivent ecirctre eacuteclaireacutes et sans refletsbullLes panneaux indicateurs doivent ecirctre placeacutes agrave 2 m de hauteur bullminimumLes panneaux et signaux indicatifs locaux doivent ecirctre placeacutes agrave bullune hauteur comprise entre 70 et 160 cmPreacutevoir en compleacutement de la signalisation des cartes en relief ou bulldes informations sonores drsquoorientationSignaler un WC par eacutetage pour les personnes malvoyantes ou bullaveugles
Conception des points drsquoinformation et drsquoaccueil portiers
Contact visuel et vocalbullComptoir drsquoaccueil accessible sans obstaclesbullPas drsquoobstacle au solbull80 cm de largeurbull70 cm de hauteurbull85 cm maximum de hauteur pour le comptoirbullUniteacute auditive inductivebullInformations tactiles au solbull
Signaleacutetique
Identifier les eacutequipements et installations accessibles aux personnes handicapeacutees par icocircnes accegraves tactile ou accegraves signaleacutesLieux agrave signaler
Emplacements de stationnement (parcs de stationnement garages)bullAccegraves et entreacutees sans marches aux bacirctiments surtout srsquoils sont bulldiffeacuterents de lrsquoaccegraves et de lrsquoentreacutee principauxAscenseurs accessibles sans obstacles plates-formes eacuteleacutevatrices bullet autres dispositifs assimileacutesSanitaires accessibles au public passages clouteacutes au deuxiegraveme niveaubullCabines teacuteleacutephoniques et dispositifs drsquoappel drsquourgence bullemplacements pour fauteuils roulants et siegraveges sans obstaclesVestiaires et accegraves aux piscines ou dispositifs meacutecaniques drsquoassistancebullVoies de circulation passages caisses comptoirs bars et bureauxbullDispositifs auditifs inductifs pour signaler le parcours vers les bulllieux citeacutes ci-dessus
Issues et sorties de secours
Systegraveme drsquoeacutevacuation pour personnes handicapeacutees bull12 maximum de pente pour les rampes de secoursRevecirctements antideacuterapants au sol et issues de secours signaleacutees bullde maniegravere visible
Salles de reacuteunion
Le cas eacutecheacuteant
En cas de siegraveges fixes Emplacements pour fauteuil roulant avec vue agrave hauteur de 80 agrave bull180 cm100 cm minimum de largeur 120 cm minimum de profondeur bullcouloir de 120 cm de largeur diamegravetre de manœuvre de 150 cm agrave cocircteacute des emplacements pour fauteuils roulantsSiegraveges pour accompagnateursbullEmplacements pour fauteuils roulants agrave situer agrave proximiteacute drsquoune bullsortie sans obstacles Nombre minimum 2 emplacements pour fauteuils roulants par groupe de 100 siegraveges (agrave partir de la premiegravere centaine de siegraveges) Preacutevoir des siegraveges avec accoudoirs et espace libre pour les jambes pour les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite
5AnnexeS 1 32 4
45
5AnnexeS
4 Ac
cegraves h
orizo
ntal
sans
obsta
cles
(Halls couloirs salles drsquoattente)
Largeur 120 cm de largeur utile agrave lrsquoextreacutemiteacute et 150 cm en cas de changement de direction
Hauteur 210 cm de hauteur utile
Conception
Pas de marchesbullEn cas de diffeacuterences de niveau rampes ascenseurs ou dispositifs bullassimileacutes protection des eacuteleacutements de construction autoportants jusqursquoagrave une hauteur de 210 cm pour eacuteviter le passage dessous
5 A
ccegraves
ver
tical
san
s ob
stac
les
Escaliers
Largeur Escalier principal droit 20 cm drsquoespace utile entre les mains courantes
Mains courantes
Section arrondie de chaque cocircteacute (entre 35 et 45 cm de diamegravetre)bullAgrave une distance du mur de 4 cm minimum prolongement des bulldeux extreacutemiteacutes agrave lrsquohorizontale sur 40 cm minimum mains courantes continues autour de la cage drsquoescalier agrave une hauteur de 90 agrave 100 cmMain courante suppleacutementaire agrave une hauteur de 75 cm si la main bullcourante principale est situeacutee agrave plus de 90 cm
Marches Revecirctement antideacuterapantbullMarches finies par un nez saillant ou en leacuteger biseaubull
Signaleacutetique Premiegravere et derniegravere marche en couleur contrastante avertissement tactile agrave lrsquoapproche drsquoescaliers vers le bas
Rampes
Pas drsquoescaliers continus vers le bas
Largeur 120 cm minimum bullRampes en spirale de 150 cm minimumbull
Pente longitudinale6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications drsquoimmeubles existants ou de constructions annexes Plan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est de plus de 4
Pente lateacuterale AucuneEspace de manœuvre horizontal
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Espace de manœuvre de plus de 45deg diamegravetre de 150 cm minimum
Mains courantes
Hauteur de 90 agrave 100 cm de part et drsquoautre deacuteflecteur bullsuppleacutementaire pour 75 cmPlan horizontal de 40 cm agrave lrsquoextreacutemiteacute de la rampe en cas de bulldiffeacuterence de niveau lateacuteral supeacuterieure agrave 10 cm
Surface Revecirctement antideacuterapantSignaleacutetique Couleur contrasteacutee sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Ascenseurs
Le cas eacutecheacuteant Appliquer les normes nationales si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle miroirs agrave lrsquoarriegravere
Accessibiliteacute et accegraves
Srsquoil y a plusieurs ascenseurs un ascenseur au moins doit ecirctre accessible sans marches pour les personnes handicapeacutees
Dimensions de la cabine drsquoascenseur
110 cm de large et 140 cm de long minimumbull150 cm de large et de long minimum si lrsquoaccegraves est en diagonalebull
Entreacutee et ouverture de porte 90 cm minimum de largeur utile
Espace de manœuvre devant les portes
150 cm minimum de profondeurbull200 cm minimum de profondeur en cas drsquoescaliers vers le bas bullen face
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5AnnexeS 1
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents (voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
6 S
anita
ires
acce
ssib
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sans
obs
tacl
es
Sanitaires accessibles sans obstacles mdash Geacuteneacuteraliteacutes
Sanitaires accessibles
Un WC accessible sans obstacles par eacutetage dans les bacirctiments conccedilus pour seacutejour temporaire ou permanent (initialement un WC par immeuble)
Portes
Les portes ne srsquoouvrent pas vers lrsquointeacuterieurbull80 cm de largeur utilebullPortes verrouillables de lrsquointeacuterieur et deacuteverrouillables de lrsquoexteacuterieurbullPas de bouton de verrouillage rotatifbull
Dimensions de la piegravece
Espace de manœuvre de 150 cm minimum de diamegravetre dont bulleacuteventuellement 20 cm agrave retenir sur lrsquoespace devant le lavabo Preacutevoir au minimum un accegraves lateacuteral et angulaire agrave la cuvette Pas drsquoeacuteleacutements suppleacutementaires dans lrsquoespace de manœuvre Pas de sanitaire seacutepareacute requis Cuvette agrave accegraves universel piegravece de 220 cm de large et de 250 cm bullde long minimum Cuvette accessible de maniegravere lateacuterale piegravece de 165 cm de large bullet de 215 cm de long minimum
Installation murale Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etcbullMain courante facile agrave saisir drsquoune mainbull
Eacutequipement des sanitaires accessibles sans obstacles
Cuvette
Distance de 65 cm minimum entre lrsquoavant de la cuvette et le mur bullagrave lrsquoarriegravere90 cm drsquoespace libre entre la cuvette et le murbull120 cm drsquoespace libre entre lrsquoavant de la cuvette et le mur opposeacutebullCuvette agrave 46 cm de hauteur dossier agrave 48 cm maximum agrave partir bullde la profondeur de cuvette de 55 cm
LavaboFixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 85 cm espace libre de 20 cm agrave lrsquoavantbull65 cm minimum de hauteurbullAvec commande drsquoeacutevacuation murale ou encastreacuteebull
Accessoires Fixeacutes agrave une hauteur de 85 agrave 90 cmEacutequipement sanitaire
Fixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 90 cm Miroir bord infeacuterieur agrave 85 cm bullbord supeacuterieur agrave 180 cm
Poigneacutees
WC accessible de part et drsquoautre distance entre les poigneacutees bullde 65 agrave 70 cm extreacutemiteacute supeacuterieure des poigneacutees agrave 75 cm de hauteur en saillie de 15 cm agrave lrsquoavant de la cuvette WC accessible drsquoun seul cocircteacute poigneacutee verticale suppleacutementaire agrave bull150 cm de hauteur ou poigneacutees en angle Poigneacutees reacuteglables en hauteur en saillie de 20 cm maximum dans la piegravece Cuvette agrave accegraves universel porte-rouleaux sur la poigneacuteebull
Dispositif drsquoappel drsquourgence
Enclenchement en position assise sur la cuvette agrave 35 cm maximum de hauteur
Vestiaires et sanitaires Le cas eacutecheacuteant
Dispositif drsquoappel drsquourgence au niveau du lavabobullCouchette de 90 cm sur 200 cmbullEspace de manœuvre de 150 cm minimum agrave lrsquoavant de la couchette bull
Vestiaires et douches accessibles
Le cas eacutecheacuteant
Au minimum un vestiaire et une salle de douche accessibles sans bullobstacles2 au moins des vestiaires sont accessibles sans obstacles bullEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans le vestiaireEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans les sanitairesbullLes portes srsquoouvrent vers lrsquoexteacuterieurbull
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5AnnexeS
Douches
Le cas eacutecheacuteant
ConceptionAccessibles sans marches revecirctement antideacuterapant siegravege de douche de 45 sur 45 cm agrave une hauteur comprise entre 46 et 48 cm Avec tuyau de douche reacuteglable et porte-savon
Poigneacutees dans les douches
Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etc bullSupport et poigneacutee agrave lrsquohorizontale fixation agrave une hauteur bullcomprise entre 80 et 85 cm Supportetpoigneacuteeagravelaverticalefixationagrave150cmminimumdebullhauteur et agrave 70 cm minimum drsquoun angle
Dispositif drsquoappel drsquourgence Enclenchement agrave 35 cm minimum de hauteur
7 Em
placem
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icapeacute
es et
garag
es
Emplace-ments de stationne-ment pour voitures
Le cas eacutecheacuteant
NombreUn emplacement par groupe de 5 agrave 50 emplacements un emplacement suppleacutementaire par increacutement de 50 emplacements
Situation et conception
Pas de paveacutes ni de pelouse agrave proximiteacute de lrsquoentreacutee ou de lrsquoascenseur accessibles sans obstacles
Dimensions 650 cm de long minimum
Largeur 350 cm minimum
Pente Aucune 3 maximum
Marquage Marquage conforme agrave la signalisation routiegravere nationale marquage au sol
Prescriptions addition-nelles pour garages
Le cas eacutecheacuteant Emplacement accessible signaleacute par le symbole drsquoun fauteuil roulant avant lrsquoentreacutee
Portes et barriegraveresAutomatiques et teacuteleacutecommandables agrave partir du veacutehicule proteacutegeacutees pour empecirccher les personnes malvoyantes de srsquoy heurter
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Commission europeacuteenne
Garantir lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination aux personnes handicapeacuteesGuide drsquoinformation sur lrsquoutilisation du Fonds de coheacutesion et des Fonds structurels europeacuteens
Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes
2009 mdash 47 p mdash 176 x 25 cm
ISBN 978-92-79-11742-8doi 10276750667
Le preacutesent guide drsquoinformation fournit des informations explicatives sur les exigences en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute des Fonds structurels et de coheacutesion de lrsquoUE Il vise agrave aider les autoriteacutes administratives et les promoteurs de projets agrave garantir le traitement eacutequitable des personnes handicapeacutees
Cette publication est disponible en version imprimeacutee en allemand en anglais et en franccedilais
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KE-78-09-651-FR-C
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- 1Introduction
-
- Comment utiliser ce guide drsquoinformation
-
- 2Contexte politique et grands principes
-
- 21 Le modegravele social du handicap
- 22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
- 23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
- 24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- 25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
- 26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
-
- 3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
-
- 31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
- 32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
- 33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
- 34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
-
- 4Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
-
- 41 Le principe de partenariat
- 42 Programmation
- 43 Gestion des Fonds structurels
- 44 Souplesse du financement
- 45 Assistance technique
- 46 Information publiciteacute et sensibilisation
-
- Annexe 1
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- Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
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- Annexe 2
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- Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
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- Annexe 3
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- Accessibiliteacute du web
- Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
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- Annexe 4
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- Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
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- Annexe 5
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- Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles
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- Annexe 6
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- Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres
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- Annexe 7
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- Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
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Ces normes et lignes directrices sont agrave la disposition des promoteurs qui peuvent srsquoen inspirer Les autoriteacutes des Eacutetats membres sont libres drsquoen exiger le respect par exemple dans leurs appels drsquooffres pour des marcheacutes publics
Plusieurs Eacutetats membres preacutevoient des obligations leacutegales en matiegravere drsquoaccessibiliteacute que ce soit dans leur leacutegislation antidiscrimination comme le Royaume-Uni avec le Disability Discrimination Act (DDA) et lrsquoEspagne avec le Liondau (6) ou dans des do-maines speacutecifiques par exemple la France avec la reacuteglementation sur la construction et lrsquoAllemagne agrave propos de la conception des sites web
21 Le modegravele social du handicap
Le handicap est un concept eacutevolutif Lrsquoarticle 1er de la convention des Nations unies rela-tive aux droits des personnes handicapeacutees deacutefinit les personnes handicapeacutees comme laquodes personnes qui preacutesentent des incapaciteacutes physiques mentales intellectuelles ou sensorielles durables dont lrsquointeraction avec diverses barriegraveres peut faire obstacle agrave leur pleine et effective participation agrave la socieacuteteacute sur la base de lrsquoeacutegaliteacute avec les autresraquo (7)
Les deacutefinitions et les critegraveres du handicap appliqueacutes par les Eacutetats membres varient en fonction des objectifs de lrsquoaction publique de la leacutegislation en vigueur et des normes ad-ministratives Cette diversiteacute explique pourquoi il est difficile drsquoeacutevaluer avec preacutecision la situation des personnes handicapeacutees agrave travers lrsquoUnion europeacuteenne Un consensus geacuteneacuteral apparaicirct renforceacute par la signature de la convention des Nations unies par tous les Eacutetats membres et par la Communauteacute europeacuteenne Ce texte reconnaicirct en effet le modegravele social deacutefinissant le handicap et la neacutecessiteacute de lrsquoaborder sous lrsquoangle des droits humains
Lrsquoapproche traditionnelle agrave lrsquoeacutegard du handicap relevait davantage du modegravele laquomeacutedi-calraquo qui revenait agrave consideacuterer le handicap comme la conseacutequence drsquoune deacuteficience physique mentale ou sensorielle Les politiques europeacuteennes en matiegravere de handicap se basent sur le modegravele laquosocialraquo qui insiste sur le fait que les personnes handicapeacutees ont autant que les autres le droit de participer agrave la vie de la socieacuteteacute Cette nouvelle approche reconnaicirct que les personnes handicapeacutees sont sur un pied drsquoeacutegaliteacute avec les personnes non handicapeacutees et respecte le modegravele citoyen du handicap deacutefendu par
6( ) Ley 512003 de 2 de diciembre de igualdad de oportunidades no discriminacioacuten y accesibilidad universal de las personas con discapacidad7( ) httpwwwunorgdisabilitiesdefaultaspid=259
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lrsquoUnion europeacuteenne Ce concept transparaicirct dans la charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne et dans le plan drsquoaction de lrsquoUnion europeacuteenne en faveur des per-sonnes handicapeacutees (2003-2010) ainsi que plus reacutecemment dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapeacutees Il donne aux personnes handicapeacutees la possibiliteacute de faire des choix personnels de prendre des deacutecisions dans leur vie quotidienne au mecircme titre que les personnes non handicapeacutees et leur recon-naicirct le droit agrave lrsquoautonomie La convention des Nations unies procircne dans lrsquoensemble et plus preacuteciseacutement dans son article 19 lrsquoautonomie de vie dans la socieacuteteacute et rejette lrsquoideacutee de deacutevelopper les institutions reacutesidentielles Cela implique notamment que lrsquoinvestis-sement de fonds europeacuteens dans des activiteacutes empecircchant la vie en communauteacute des personnes handicapeacutees ou srsquoy opposant est contraire agrave la convention Cela reviendrait en effet agrave bafouer les droits fondamentaux des personnes handicapeacutees et agrave les exclure davantage Les Fonds structurels europeacuteens doivent servir agrave deacutefendre les valeurs com-munes du modegravele social europeacuteen mdash la solidariteacute la digniteacute humaine et lrsquoeacutegaliteacute des chances pour nrsquoen citer que quelques-unes mdash ainsi que lrsquoensemble des droits humains et des liberteacutes fondamentales De plus lrsquoarticle 9 de la convention des Nations unies impose expresseacutement aux Eacutetats parties (tous les Eacutetats membres et la Communauteacute europeacuteenne une fois qursquoils auront ratifieacute le texte dans le respect de leurs compeacutetences) de faire en sorte que lrsquoenvironnement physique les transports et les technologies de lrsquoinformation et de la communication soient accessibles aux personnes handicapeacutees
Le modegravele social implique eacutegalement que crsquoest lrsquoenvironnement en soi qui est handi-capant et non le handicap lui-mecircme En drsquoautres termes le handicap est le reacutesultat de lrsquointeraction dynamique entre des personnes atteintes de deacuteficiences et les barriegraveres sociales et physiques et les attitudes auxquelles elles sont confronteacutees dans le domai-ne de lrsquoeacuteducation des transports ou de la santeacute par exemple Cette nouvelle approche abandonne le concept du handicap de lrsquoindividu au profit de la capaciteacute mdash ou de lrsquoinca-paciteacute mdash de la socieacuteteacute agrave garantir lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves dans ces domaines et dans drsquoautres
22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
La relance de la strateacutegie de Lisbonne en 2005 a encourageacute les institutions europeacuteen-nes et les Eacutetats membres agrave prendre des initiatives davantage axeacutees sur la croissance et lrsquoemploi La strateacutegie europeacuteenne pour lrsquoemploi (SEE) largement financeacutee par le Fonds
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social europeacuteen est lrsquoune des pierres angulaires de lrsquoagenda renouveleacute de Lisbonne Elle vise agrave ameacuteliorer lrsquoemploi et les politiques tant en termes de conception que de mise en œuvre au travers drsquoune meilleure gouvernance et de lrsquoapprentissage mutuel
Promouvoir lrsquointeacutegration et la participation pleines et entiegraveres des personnes handica-peacutees dans tous les aspects de la vie de la socieacuteteacute est un eacuteleacutement cleacute des politiques euro-peacuteennes Le fondement juridique de lrsquoaction communautaire est inscrit agrave lrsquoarticle 13 des traiteacutes en lrsquooccurrence laquocombattre toute discrimination fondeacutee sur le sexe la race ou lrsquoorigine ethnique la religion ou les convictions un handicap lrsquoacircge ou lrsquoorientation sexuelleraquo (8) La directive 200078CE a pour objet drsquoeacutetablir un cadre geacuteneacuteral en faveur de lrsquoeacutegaliteacute de traitement en matiegravere drsquoemploi et de travail (9) La proposition de la Com-mission europeacuteenne du 2 juillet 2008 une fois adopteacutee eacutelargira la protection contre la discrimination fondeacutee sur la religion ou les convictions le handicap lrsquoacircge ou lrsquoorienta-tion sexuelle agrave des domaines autres que lrsquoemploi et le travail Il srsquoagira par exemple de la protection sociale y compris la seacutecuriteacute sociale et les soins de santeacute les prestations sociales lrsquoeacuteducation et lrsquoaccegraves aux biens et services dont le logement (10) Crsquoest avant tout le droit national qui preacutevoit des mesures concernant les besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees toutefois la leacutegislation europeacuteenne assure un niveau minimal de protection dans tous les Eacutetats membres La leacutegislation sur le transport relative aux veacutehicules comportant plus de huit places assises qui preacutevoit des dispositions drsquoaccessi-biliteacute en est un bon exemple (11)
Afin de poursuivre lrsquoameacutelioration de la situation des personnes handicapeacutees la Com-mission europeacuteenne a lanceacute le plan drsquoaction europeacuteen en faveur des personnes han-dicapeacutees (12) dont la peacuteriode de mise en œuvre va de 2004 agrave 2010 Ce plan srsquoarticule autour de trois objectifs opeacuterationnels i) lrsquoapplication pleine et entiegravere de la directive surlrsquoeacutegaliteacutedetraitementenmatiegraveredrsquoemploietdetravailii)lrsquointeacutegrationaccruedesquestionsdehandicapdanslespolitiquescommunautairesconcerneacuteesiii)lrsquoameacuteliora-tion de lrsquoaccessibiliteacute pour tous
8( ) JO C 321 E du 29122006 p 489( ) Directive 200078CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant creacuteation drsquoun cadre geacuteneacuteral en faveur de lrsquoeacutegaliteacute de traitement en matiegravere
drsquoemploi et de travail (JO L 303 du 2122000 p 16-22)10( ) COM(2008) 42611( ) Directive 200185CE12( ) COM(2003) 650
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23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
Le principe de lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap peut ecirctre deacutecrit comme la prise en consideacuteration systeacutematique des besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees lors de la conception et de la mise en œuvre des politiques susceptibles drsquoavoir un impact sur ces personnes Ce principe drsquointeacutegration srsquoapplique agrave la politique de lrsquoemploi (13) ainsi qursquoagrave toutes les autres politiques notamment celles en faveur des reacutegions et en matiegravere drsquoeacuteducation et de formation de concurrence de transport de recherche et de TIC
Selon cette deacutefinition lrsquointeacutegration du handicap dans les politiques concerneacutees consisteagrave inteacutegrer la dimension du handicap dans tous les domaines de lrsquoaction publique bull(les infrastructures sociales les transports lrsquoeacuteducation la recherche etc) et agrave tous lesniveauxdelrsquoexeacutecutif(nationalreacutegionaletlocal)agrave impliquer la socieacuteteacute dans son ensemble (des personnes handicapeacutees aux person-bullnes qui travaillent avec elles en passant par les organisations qui les repreacutesentent) pourquelesbesoinsdespersonneshandicapeacuteessoientcomprisetreconnusagrave mobiliser tous les instruments pertinents (la leacutegislation les plans drsquoaction les pro-bullgrammes etc) en plus des actions speacutecifiques telles que les projets individuels
24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
La totale accessibiliteacute est essentielle agrave lrsquoaccomplissement des objectifs de lrsquoinclusion so-ciale et de lrsquoeacutegaliteacute de participation Lrsquoaccessibiliteacute est une condition preacutealable cruciale pour que les personnes handicapeacutees puissent prendre part agrave la vie de la socieacuteteacute Crsquoest drsquoailleurs lrsquoun des principes geacuteneacuteraux de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapeacutees (articles 3 et 9)
Tous les biens et services proposeacutes au grand public et financeacutes par les Fonds structu-rels devraient ecirctre accessibles Lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoenvironnement bacircti des transports et des technologies de lrsquoinformation et de la communication est la cleacute de lrsquoinclusion des personnes handicapeacutees Ces divers domaines drsquoapplication sont fortement inter-deacutependants eacutetant donneacute que les TIC srsquointroduisent dans tous les aspects de la vie quo-
13( ) EMCO11290605 du 172005
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tidienne Dans ce contexte il est important pour toute initiative financeacutee par les Fonds structurels drsquoimposer lrsquoaccessibiliteacute de tous les lieux infrastructures transports tech-nologies et services qui seront conccedilus entretenus ou ameacutelioreacutes
25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
La directive sur les marcheacutes publics (14) autorise lrsquointeacutegration de consideacuterations sociales et preacutevoit explicitement lrsquoapplication des principes de la laquoconception pour tousraquo et de lrsquoaccessibiliteacute dans tous les cas ougrave crsquoest possible dans les speacutecifications techniques des cahiers des charges des marcheacutes publics (15) Elle vise agrave contribuer agrave lever les obstacles agrave la participation des personnes handicapeacutees et agrave faciliter leur inclusion dans la socieacuteteacute
Divers documents drsquoorientation sont disponibles ou en cours drsquoeacutelaboration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne et nationale (16) La plupart des organismes nationaux de normalisation ont publieacute des normes drsquoaccessibiliteacute parfois issues de la transposition de normes europeacuteen-nes ou internationales En Europe il nrsquoest pas permis de garder en vigueur des normes of-ficielles contradictoires (17) Dans le domaine de lrsquointernet le World Wide Web Consortium publie des directives et teste du mateacuteriel pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute et lrsquoeacutevaluer (18)
Divers Eacutetats membres ont eacutegalement leacutegifeacutereacute en matiegravere drsquoaccessibiliteacute Le mandat de nor-malisation confieacute au CEN au Cenelec et agrave lrsquoETSI (19) est une reacutefeacuterence importante en matiegravere desolutionsapporteacuteesagravelrsquoaccessibiliteacuteilpermetdereacutepondreauxexigenceseuropeacuteenneslieacutees agrave lrsquoaccessibiliteacute dans les marcheacutes publics de la construction Cela va permettre drsquoeacutela-borer des normes et speacutecifications techniques pour deacutefinir les exigences fonctionnelles de lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoenvironnement bacircti ainsi qursquoune laquoseacuterieraquo de donneacutees techniques minima-les agrave respecter en la matiegravere Par ailleurs le mandat ndeg 376 (20) leur confegravere la mecircme mission mais en matiegravere drsquoaccessibiliteacute des produits et services TIC aux personnes handicapeacutees Des normes seront eacutelaboreacutees pour les terminaux les teacuteleacutephones les ordinateurs les logiciels
14( ) Directive 200418CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 31 mars 2004 relative agrave la coordination des proceacutedures de passation des marcheacutes publics de travaux de fournitures et de services (JO L 134 du 3042004 p 114)
15( ) Article 23 paragraphe 1 de la directive 200418CE du 31 mars 200416( ) httpeceuropaeusocialmainjspcatId=331amplangId=fr 17( ) Dans le domaine des TIC par exemple le document ETSI DTR 102 612 V 0050 dresse lrsquoinventaire des normes existantes18( ) Voir le site httpwwww3orgWAI 19( ) CEN (Comiteacute europeacuteen de normalisation) Cenelec (Comiteacute europeacuteen de normalisation eacutelectrotechnique) et ETSI (European Telecommunications
Standards Institute)20( ) httpeceuropaeuinformation_societypolicyaccessibilitydeploypubproceso-m376index_enhtm
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les sites web et les services en ligne pour aider les adjudicataires publics agrave deacutefinir leurs exi-gences drsquoaccessibiliteacute drsquoune maniegravere simple en reacutefeacuterence avec les futures normes Ces futu-res normes europeacuteennes pourraient donner lieu agrave des eacuteconomies drsquoeacutechelle substantielles car elles rendront le marcheacute des solutions accessibles plus attractif aux yeux du monde de lrsquoindustrie et plus rentable sur le plan eacuteconomique
26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
Les initiatives en faveur des personnes handicapeacutees sont en grande partie du res-sort des Eacutetats membres dans la mesure ougrave leur efficaciteacute est optimale lorsqursquoelles sont prises agrave lrsquoeacutechelle locale En compleacutement de ces initiatives la Commission euro-peacuteenne contribue agrave lrsquoameacutelioration de lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave travers toute lrsquoEurope gracircce agrave lrsquoameacutelioration de son approche agrave lrsquoeacutegard de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques et agrave ses activiteacutes de coordination de soutien et de promotion de lrsquoaccessibiliteacute Il faut que la Commission europeacuteenne les Eacutetats membres les parties pre-nantes et les personnes handicapeacutees travaillent en eacutetroite collaboration pour reacuteunir tou-tes les conditions requises par lrsquoinclusion active des personnes handicapeacutees dans toutes les politiques pertinentes Le dialogue au sein du groupe de haut niveau sur le handicap est agrave la fois un forum riche en deacutebats et un lieu ougrave les Eacutetats membres les repreacutesentants des organisations non gouvernementales (ONG) et les prestataires de services coopegraverent
Lrsquoobjectif drsquoune socieacuteteacute ouverte agrave tous ne peut ecirctre atteint sans la participation des personnes handicapeacutees Il faut qursquoelles participent agrave la conception au suivi et agrave lrsquoeacuteva-luation des programmes et des projets pour mettre en œuvre des politiques efficaces
Lrsquoinclusion des partenaires sociaux et autres parties prenantes est essentielle pour conjuguer les efforts de tous en faveur de lrsquointeacutegration des personnes handicapeacutees La Commission europeacuteenne dialogue en permanence avec le Forum europeacuteen des per-sonnes handicapeacutees et drsquoautres ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees en vue de garantir que les citoyens handicapeacutes jouissent pleinement de leurs droits fonda-mentaux et de leurs droits humains gracircce agrave leur participation active agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la mise en œuvre des politiques communautaires La Commission europeacuteenne sou-tient financiegraverement les frais de fonctionnement de ces ONG
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3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
Le Fonds social europeacuteen (FSE) est le principal meacutecanisme de financement qui est mis agrave contribution pour aider les Eacutetats membres agrave atteindre les objectifs de la strateacutegie europeacuteenne en faveur de lrsquoemploi et du plan drsquoaction en faveur des personnes handi-capeacutees Outre le FSE le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional (FEDER) finance des investissements productifs qui creacuteent ou preacuteservent des emplois des projets drsquoin-frastructure ou de deacuteveloppement local ainsi que des mesures qui favorisent lrsquoactiviteacute des petites et moyennes entreprises Le Fonds de coheacutesion promeut le deacuteveloppement durable en particulier dans le domaine des reacuteseaux transeuropeacuteens de transport et de la protection de lrsquoenvironnement
Lrsquoadoption des nouveaux regraveglements des Fonds structurels applicables agrave la peacuteriode de programmation 2007-2013 a marqueacute le deacutebut drsquoune nouvelle egravere pour la politique de coheacutesion et les reacutegions europeacuteennes Ce corpus leacutegislatif est constitueacute drsquoun regraveglement geacuteneacuteral et de quatre regraveglements speacutecifiques le regraveglement geacuteneacuteral fixe les regravegles commu-nes de programmation de gestion de controcircle et drsquoeacutevaluation de la nouvelle politique de coheacutesion et les quatre regraveglements speacutecifiques celles applicables au FEDER au FSE au Fonds de coheacutesion et au Groupement europeacuteen de coopeacuteration territoriale (GECT) (21)
Les Eacutetats membres ont tous eacutelaboreacute leur cadre de reacutefeacuterence strateacutegique national (CRSN) dans lequel ils deacutecrivent leurs prioriteacutes quant agrave lrsquousage des Fonds structurels entre 2007 et 2013 conformeacutement aux orientations strateacutegiques communautaires en matiegravere de coheacutesion et des programmes nationaux de reacuteforme qui srsquoinscrivent dans le cadre de la strateacutegie de Lisbonne Les Eacutetats membres expliquent dans leur CRSN leur strateacutegie pour doper la croissance eacuteconomique et stimuler lrsquoemploi Ils ont eacutegalement eacutelaboreacute des programmes opeacuterationnels plus deacutetailleacutes au titre de chaque Fonds dans lesquels ils identifient leurs actions prioritaires accompagneacutees des dotations budgeacutetaires preacutevues dans chaque domaine Au total 455 programmes opeacuterationnels ont eacuteteacute neacutegocieacutes avec les services de la Commission europeacuteenne La majoriteacute des Eacutetats membres ont deacuteclareacute dans leurs programmes opeacuterationnels que la mise en œuvre de lrsquoarticle 16 du regravegle-ment geacuteneacuteral serait drsquoordre horizontal et que des opeacuterations speacutecifiques agrave lrsquointention des personnes handicapeacutees seraient meneacutees
21( ) httpeceuropaeuregional_policysourcesdocofficofficialregulationpdf2007publicationsguide2007_frpdf
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31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
Par comparaison avec le regraveglement applicable agrave la peacuteriode de programmation preacuteceacutedente ce regraveglement fait une plus large place agrave la dimension du handicap Son article 16 situe le han-dicap dans une nouvelle perspective globale dans le cadre des Fonds structurels laquoLes Eacutetats membres et la Commission prennent les mesures approprieacutees pour preacutevenir toute discrimi-nation fondeacutee sur le sexe la race ou lrsquoorigine ethnique la religion ou les convictions le handi-cap lrsquoacircge ou lrsquoorientation sexuelle lors des diffeacuterentes eacutetapes de la mise en œuvre des Fonds et notamment dans lrsquoaccegraves aux Fonds En particulier lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees est lrsquoun des critegraveres agrave respecter lors de la deacutefinition drsquoopeacuterations cofinanceacutees par les Fonds et agrave prendre en compte pendant les diffeacuterentes eacutetapes de la mise en œuvreraquo (22)
Cet article propose un cadre positif pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute et la non-discrimination et plus particuliegraverement pour la promotion de lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handica-peacutees et lrsquoengagement des organisations qui les repreacutesentent Au-delagrave de la preacutevention de la discrimination les Eacutetats membres doivent maintenant tenir compte de la ques-tion de lrsquoaccessibiliteacute durant les diverses eacutetapes de la mise en œuvre (programmation modaliteacutes des partenariats seacutelection des projets suivi eacutevaluation information etc)
Autre innovation importante lrsquoarticle 34 du regraveglement geacuteneacuteral qui preacutevoit une clause de flexibiliteacute Cette clause porte sur les possibiliteacutes de financement croiseacute entre les ac-tiviteacutes meneacutees au titre du FEDER et du FSE (dans la limite de 10 du budget commu-nautaire alloueacute agrave chaque axe prioritaire) Elle permet de financer des investissements drsquoinfrastructures au titre du FSE (dans la limite de 10 pour chaque axe prioritaire) pour autant qursquoils soient neacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuteration et qursquoils aient un lien direct avec celle-ci Cette clause peut par exemple ecirctre invoqueacutee pour assu-rer lrsquoaccessibiliteacute drsquoopeacuterations meneacutees au titre du FSE aux personnes handicapeacutees (par exemple un programme de formation adapteacute) Elle est applicable eacutegalement aux pro-grammes du FEDER par exemple lors du financement de formations conccedilues pour reacute-pondre aux besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees dans le but de leur per-mettre de participer sur un pied drsquoeacutegaliteacute agrave une activiteacute
22( ) Article 16 du regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion et abrogeant le regraveglement (CE) ndeg 12601999 (JO L 210 du 3172006 p 25)
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32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
Le FSE vise agrave ameacuteliorer les perspectives drsquoemploi de chacun Les personnes handica-peacuteesconstituentungroupevulneacuterabledontlestauxdrsquoemploisontfaiblesilestdoncimportant de veiller agrave leur insertion professionnelle Crsquoest pourquoi le regraveglement du FSE insiste sur le fait que les projets FSE doivent tenir compte des prioriteacutes et objectifs de la Communauteacute notamment lutter contre lrsquoexclusion sociale de groupes deacutefavori-seacutes tels que les personnes handicapeacutees (article 2 paragraphe 2 du regraveglement du FSE)
Le regraveglement du FSE aborde le handicap sous trois angles diffeacuterentsil fait speacutecifiquement reacutefeacuterence aux personnes handicapeacutees en tant que groupe bullcible il encourage laquoles parcours drsquoinsertion dans lrsquoemploi et de retour sur le marcheacute du travail pour les personnes deacutefavoriseacutees telles que [hellip] les personnes handica-peacutees[hellip]raquo[article3paragraphe1pointc)i)duregraveglementduFSE]il encourage laquolrsquoacceptation de la diversiteacute sur le lieu de travail et la lutte contre les bulldiscriminations dans lrsquoentreacutee et la progression sur le marcheacute du travailraquo [article 3 paragraphe1pointc)ii)duregraveglementduFSE]il dispose que le rapport annuel et le rapport final drsquoexeacutecution contiennent des in-bullformations sur la mise en œuvre laquodes actions visant agrave renforcer lrsquointeacutegration dans lrsquoemploi et lrsquoinclusion sociale drsquoautres groupes deacutefavoriseacutes y compris des personnes handicapeacuteesraquo [article 10 point d) du regraveglement du FSE]
Les orientations strateacutegiques communautaires en matiegravere de coheacutesion (23) insistent eacutegalement sur la neacutecessiteacute de reacutepondre aux besoins des personnes handicapeacutees en matiegravere drsquoemploi
23( ) httpeceuropaeuregional_policysourcesdocoffic2007oscindex_frhtm
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33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
Le FEDER vise agrave corriger les principaux deacuteseacutequilibres entre les reacutegions de lrsquoUnion euro-peacuteenne par le biais drsquoun soutien au deacuteveloppement et agrave lrsquoajustement structurel des eacuteconomies reacutegionales Le FEDER contribue au financement
a) des investissements productifs qui contribuent agrave creacuteer et agrave sauvegarder des emplois durables essentiellement par le biais drsquoaides directes aux investissements reacutealiseacutes danslespetitesetmoyennesentreprises
b)desinvestissementsdanslesinfrastructures
c) du deacuteveloppement du potentiel reacutegional par des mesures de soutien au deacuteveloppe-ment reacutegional et local
Le respect du principe de lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees qursquoimpose le regrave-glement geacuteneacuteral revecirct une importance cruciale dans le cadre de lrsquoexeacutecution de pro-jets drsquoinfrastructures dans le domaine du transport de la construction et des teacuteleacutecom-munications (y compris les technologies agrave large bande et leurs applications) et de la promotion de la participation active des personnes handicapeacutees au deacuteveloppement reacutegional
34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
Le Fonds de coheacutesion contribue au financement de grands projets dans le domaine des reacuteseaux transeuropeacuteens de transport de lrsquoenvironnement et de lrsquoeacutenergie dans des pays dont le revenu national brut (RNB) par habitant est infeacuterieur agrave 90 du RNB euro-peacuteen moyen Le principe drsquoaccessibiliteacute est agrave respecter eacutegalement lors de la mise en œuvre des projets cofinanceacutes par le Fonds de coheacutesion
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4 Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
Il nrsquoexiste pas de modegravele agrave suivre pour inteacutegrer la dimension du handicap dans la mise en œuvre des Fonds structurels Chaque Eacutetat membre doit adapter les recomman-dations et les exemples de bonne pratique proposeacutes dans ce guide drsquoinformation en fonction de ses besoins et de ses strateacutegies Cette section explique comment appliquer les principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dans les diverses phases de mise en œuvre compte tenu des besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees
41 Le principe de partenariat
En vertu du principe de partenariat eacutenonceacute agrave lrsquoarticle 11 du regraveglement geacuteneacuteral chaque Eacutetat membre est dans lrsquoobligation drsquoorganiser un partenariat avec
i)lesautoriteacutesnationalesreacutegionaleslocaleseturbainescompeacutetentes
ii)lespartenaireseacuteconomiquesetsociaux
iii) tout autre organisme approprieacute repreacutesentant la socieacuteteacute civile des partenaires envi-ronnementaux des organisations non gouvernementales et les organismes char-geacutes de la promotion de lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes
Le partenariat baseacute sur une consultation doit porter sur toutes les phases de lrsquointer-vention des Fonds lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre le suivi et lrsquoeacutevaluation Lrsquoarticle 11 place les Eacutetats membres dans lrsquoobligation drsquoappliquer le principe de partenariat dans le respect de leurs regravegles et pratiques nationales Lrsquoarticle 5 paragraphe 2 du regraveglement du FSE preacutevoit eacutegalement lrsquoimplication des partenaires sociaux et la participation et la consultation adeacutequates drsquoautres parties prenantes
Toutefois le principe de la gestion partageacutee implique qursquoil incombe essentiellement aux Eacutetats membres drsquoengager les partenaires Le moyen le plus efficace de participer au suivi de la mise en œuvre des Fonds structurels consiste donc agrave trouver des repreacute-sentants approprieacutes dans les structures reacutegionales et nationales La participation des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees est fortement encourageacutee
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42 Programmation
Durant le processus de neacutegociation entre la Commission europeacuteenne et les autoriteacutes nationales des Eacutetats membres concernant les programmes opeacuterationnels agrave adopter les Eacutetats membres ont eacuteteacute inviteacutes agrave prendre en compte les deux principes obligatoires de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacute dans leur cadre de reacutefeacuterence strateacutegique national et dans leurs programmes opeacuterationnels ainsi qursquoagrave aborder cette theacutematique de maniegravere horizontale comme suit
analysebull description de la situation des personnes handicapeacutees sous lrsquoangle de la non-discrimination y compris les ineacutegaliteacutes et les difficulteacutes rencontreacutees agrave lrsquoentreacutee sur le marcheacute du travail et le respect du principe de non-discrimination et de lrsquoac-cessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees Cette analyse est agrave la base de lrsquoeacutelabora-tiondelastrateacutegiestrateacutegiebull les moyens retenus sur la base de lrsquoanalyse pour empecirccher et preacutevenir toute forme de discrimination fondeacutee sur le handicap soit la description des mesures qui seront prises pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute de traitement et lrsquoeacutegaliteacute des chances pour les personneshandicapeacuteesetgarantirleuraccegravesauxFondssurunpieddrsquoeacutegaliteacuteprioriteacutesbull lrsquoapplication horizontale des principes i) de non-discrimination et ii) drsquoac-cessibiliteacute doit aller de pair avec des actions speacutecifiques aux besoins des personnes handicapeacutees (article 2 paragraphe 2 et article 3 paragraphes 1 et 2 du regraveglement du FSE) dans des domaines tels que lrsquoinclusion sociale la vie au sein de la communauteacute lrsquoemploilrsquoeacuteducationlaformationlrsquoenvironnementbacirctilestransportslesTICetcdispositif de mise en œuvrebull les modaliteacutes pratiques qui garantissent que la dimension du handicap et les principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont pris en consi-deacuteration au cours des diverses eacutetapes des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds crsquoest-agrave-dire lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre le suivi et lrsquoeacutevaluation de chaque descriptif de programme opeacuterationnel Comme les Fonds structurels sont geacutereacutes et mis en œuvre sur la base de la gestion partageacutee crsquoest aux Eacutetats membres qursquoil incombe de proposer des structures et des formes drsquointervention qui garantissent le respect de ces principes
De surcroicirct il y a lieu de preacutevoir des dispositions speacutecifiques pour respecter les princi-pes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees dans la strateacutegie et les modaliteacutes drsquoexeacutecution relatives agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels relevant de la coopeacuteration territoriale europeacuteenne qui seront exclusivement financeacutes par le FEDER
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43 Gestion des Fonds structurels
Le processus de gestion retenu pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 est hautement deacutecentraliseacute La Commission europeacuteenne ne finance pas les projets di-rectement Les Eacutetats membres et leurs autoriteacutes sont responsables de lrsquoidentifica-tion de leurs prioriteacutes nationales de financement et de la seacutelection des projets Crsquoest donc eacutegalement aux autoriteacutes nationales ou locales qursquoincombe la responsa-biliteacute de la gestion et du suivi des programmes opeacuterationnels apregraves leur adoption Les appels agrave propositions et les appels drsquooffres concernant les projets sont lanceacutes agrave lrsquoeacutechelle nationale et non agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne Crsquoest aux autoriteacutes de gestion qursquoil revient de veiller agrave lrsquoinclusion des personnes handicapeacutees agrave tous les stades du processus de mise en œuvre et de srsquoassurer que les speacutecifications pertinentes font reacutefeacuterence aux impeacuteratifs de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees
Les Eacutetats membres doivent mettre en place un systegraveme adeacutequat de gestion de suivi et de controcircle pour srsquoassurer de la bonne mise en œuvre des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds La mise en œuvre des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute en faveur des personnes handicapeacutees doit compter parmi les critegraveres agrave respecter lors de la deacutefinition des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds
Lrsquoutilisation de check-lists peut se reacuteveacuteler utile dans le processus de gestion pour veacute-rifier lrsquoapplication correcte des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute Des exemples de check-lists sont proposeacutes en annexe du preacutesent guide drsquoinformation
431 Seacutelection des projets
Les projets financeacutes dans le cadre des diffeacuterents programmes des Fonds structurels doivent ecirctre seacutelectionneacutes compte tenu de critegraveres clairs et transparents La rigueur est de mise lors de la deacutefinition de ces critegraveres de seacutelection ils doivent ecirctre tels que les projets retenus pour beacuteneacuteficier drsquoun financement doivent neacutecessairement se precircter agrave la participation des personnes handicapeacutees le cas eacutecheacuteant
Lrsquoaccessibiliteacute geacuteneacuterale aux lieux agrave lrsquoinformation au mateacuteriel et aux reacutesultats est essen-tielle et doit ecirctre retenue comme critegravere obligatoire drsquoeacuteligibiliteacute des projets Il faut tout
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au moins preacutevoir des ameacutenagements raisonnables (24) pour les personnes handicapeacutees deacutesireuses de participer au projet agrave titre individuel Les promoteurs de projet qui de-mandent une intervention financiegravere doivent ecirctre inviteacutes agrave deacutecrire les moyens qursquoils comptent mettre en œuvre pour ce faire dans leur proposition de projet
Concernant les investissements dans les infrastructures les propositions de projet doivent contenir des informations adeacutequates sur les moyens qui seront mis en œuvre pour garantir lrsquoaccessibiliteacute Si le contrat srsquoinscrit dans le cadre drsquoun marcheacute public le cahier des charges doit preacutevoir des critegraveres (de seacutelection ou drsquoadjudication) drsquoaccessibi-liteacute Cela implique une eacutevaluation sous lrsquoangle du handicap (y compris de lrsquoaccessibiliteacute dans la perspective du principe de laquoconception pour tousraquo)
Il est important de veacuterifier si une proposition ou une offre se base sur des recommanda-tions ou des normes drsquoaccessibiliteacute fait eacutetat du respect de la reacuteglementation en matiegravere drsquoaccessibiliteacute et preacutevoit des meacutethodes pour tester et controcircler ces modaliteacutes avec le concours de personnes handicapeacutees Concernant les qualifications du personnel il est important de veacuterifier si des experts speacutecialiseacutes dans le domaine de lrsquoaccessibiliteacute sont preacutevus ou qursquoun budget est preacutevu pour financer le recours agrave ces experts Lrsquoutilisation des manuels descriptifs et opeacuterationnels en matiegravere drsquoaccessibiliteacute par les organisa-tions la sensibilisation du personnel de ces organisations ainsi que la possibiliteacute de sui-vre une formation sont des moyens permettant de traiter les problegravemes drsquoaccessibiliteacute lors des investissements dans les infrastructures Preacutevoir des questions simples dans les formulaires de candidature permet de faciliter lrsquoeacutevaluation des projets laquoVeuillez deacute-crire la participation potentielle des personnes handicapeacutees dans le projet proposeacuteraquo laquoExpliquez par quel moyen lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees sera garantieraquo ou encore laquoExpliquez lrsquoapproche retenue pour que les personnes handicapeacutees beacuteneacutefi-cient du reacutesultat du projet au mecircme titre que les personnes non handicapeacuteesraquo en sont autant drsquoexemples Inclure ce type de questions accroicirct la probabiliteacute que la theacutemati-que de lrsquoaccessibiliteacute soit prise en consideacuteration comme il se doit
Les critegraveres concrets agrave retenir pour seacutelectionner des offres ou des propositions seront tregraves diffeacuterents selon la nature des activiteacutes agrave financer Amener des organisations repreacute-sentant les personnes handicapeacutees agrave sieacuteger dans les comiteacutes de suivi peut faciliter la deacutefinition de critegraveres pertinents de seacutelection Les comiteacutes de seacutelection doivent ecirctre au
24( ) JO L 303 du 2122000 p 16
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fait des besoins reacuteels des personnes handicapeacutees et doivent avoir connaissance de so-lutions pratiques pour y reacutepondre Il est essentiel eacutegalement de preacutevoir une expertise speacutecifique agrave propos des problegravemes drsquoaccessibiliteacute dans ces comiteacutes de seacutelection Les Eacutetats membres peuvent adopter diverses approches agrave cet effet
Des repreacutesentants des personnes handicapeacutees peuvent aussi sieacuteger dans les comiteacutes chargeacutes drsquoeacutevaluer les demandes de financement Il est possible eacutegalement de charger des comiteacutes drsquoeacutevaluation distincts de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation des propositions de projet sous lrsquoangle du handicap de lrsquoeacutegaliteacute des chances et de la non-discrimination ou de dispenser une formation speacutecifique agrave la theacutematique de lrsquoaccessibiliteacute aux membres des comiteacutes drsquoeacutevaluation
432 Le rocircle des comiteacutes de suivi
Les comiteacutes de suivi sont des instances importantes pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute et la qualiteacute de la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels Le rocircle et les compeacutetences du comiteacute de suivi sont clairement deacutefinis dans le regraveglement geacuteneacuteral laquoil examine et approuve [hellip] les critegraveres de seacutelection des opeacuterations [hellip] et approuve toute reacutevision de ces critegraveres en fonction des neacutecessiteacutes de la programmationraquo [article 65 point a)]
Les comiteacutes de suivi sont institueacutes par les Eacutetats membres en accord avec leur autoriteacute de gestion Outre lrsquoapprobation des critegraveres de seacutelection des opeacuterations speacutecifiques mentionneacutees ci-dessus entrent eacutegalement dans leurs attributions lrsquoeacutevaluation reacutegu-liegravere des progregraves et des reacutesultats ainsi que lrsquoapprobation des rapports et des proposi-tions de reacutevision ou de modification de proceacutedures de gestion
Preacutevoir la visite des chantiers de construction par des personnes handicapeacutees peut per-mettre de repeacuterer des problegravemes drsquoaccessibiliteacute avant la fin des travaux Cela peut par exemple permettre drsquoeacuteviter des obstacles qursquoil serait coucircteux de supprimer par la suite
Les Eacutetats membres instituent souvent un comiteacute de suivi speacutecifique pour superviser lrsquoapplication du principe drsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes et du principe de non-discrimination dans leurs programmes Cette approche peut par exemple faci-liter le respect des obligations preacutevues en matiegravere drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoarticle 16 du regravegle-ment geacuteneacuteral Il y a lieu drsquoinsister sur lrsquoimportance de cet aspect lors de la deacutefinition des
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compeacutetences des comiteacutes Dans ce contexte il convient de souligner que la composi-tion du comiteacute de suivi peut ecirctre modifieacutee le cas eacutecheacuteant tout au long de la peacuteriode de programmation
433 rapports annuels
Le cadre leacutegal des Fonds structurels preacutevoit la soumission de rapports annuels et drsquoun rap-port final drsquoexeacutecution (article 67 du regraveglement geacuteneacuteral) Ces rapports sont agrave soumettre agrave la Commission europeacuteenne qui statue sur leur contenu et deacutecide de leur admissibiliteacute De plus chaque anneacutee apregraves soumission des rapports annuels la Commission europeacuteenne et les autoriteacutes de gestion examinent les progregraves accomplis dans la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels les reacutesultats (y compris ceux relatifs agrave la mise en œuvre des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees) lrsquoexeacutecution financiegravere ainsi que drsquoautres aspects La Commission europeacuteenne peut ensuite adresser des observations aux Eacutetats membres et agrave leur autoriteacute de gestion Le cas eacutecheacuteant les Eacutetats membres doivent informer la Commission europeacuteenne des suites donneacutees agrave ces observations Dans ce contexte il est important que les autoriteacutes de gestion se basent sur la documentation pertinente pour justifier leurs initiatives (par exemple les check-lists utili-seacutees) en vertu de lrsquoarticle 16 et consacrent une section de leur rapport agrave la description de la mise en œuvre et du suivi des mesures prises dans le cadre du projet
Lrsquoarticle 10 du regraveglement du FSE preacutecise que les rapports annuels et le rapport final drsquoexeacutecution doivent contenir une synthegravese de la mise en œuvre entre autres de lrsquointeacute-gration de la dimension de lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes et des actions vi-sant agrave renforcer lrsquointeacutegration dans lrsquoemploi et lrsquoinclusion sociale de groupes deacutefavoriseacutes y compris les personnes handicapeacutees
434 eacutevaluation
Comme le stipule lrsquoarticle 47 paragraphe 1 du regraveglement geacuteneacuteral laquoles eacutevaluations visent agrave ameacuteliorer la qualiteacute lrsquoefficaciteacute et la coheacuterence de lrsquointervention des Fonds ainsi que la strateacutegie et la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels eu eacutegard aux problegravemes structurels speacutecifiques des Eacutetats membres et reacutegions concerneacutes compte tenu de lrsquoobjectif de deacuteveloppement durable et des dispositions leacutegislatives communautaires pertinentes en matiegravere drsquoimpact environnemental et drsquoeacutevaluation environnementale strateacutegiqueraquo
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La qualiteacute lrsquoefficaciteacute et la coheacuterence de lrsquointervention des Fonds doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation reacuteguliegravere Ce guide drsquoinformation peut contribuer agrave concevoir des meacutethodes qui permettent drsquoeacutevaluer avec toute la rigueur requise les aspects lieacutes agrave la non-discrimination et agrave lrsquoaccessibiliteacute concernant les personnes handicapeacutees ainsi qursquoagrave lrsquoapplication du principe de partenariat
Il est important de proceacuteder agrave des eacutevaluations avant pendant et apregraves la peacuteriode de programmation sous la responsabiliteacute des Eacutetats membres ou de la Commission euro-peacuteenne conformeacutement au principe de proportionnaliteacute
44 Souplesse du financement
En regravegle geacuteneacuterale les programmes opeacuterationnels beacuteneacuteficient du financement drsquoun seul Fonds Lrsquoarticle 34 paragraphe 2 du regraveglement geacuteneacuteral (25) preacutevoit toutefois une certaine forme de compleacutementariteacute entre le FEDER et le FSE Selon cette disposition un Fonds peut financer agrave concurrence de certaines limites des activiteacutes qui relegravevent du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds mais qui sont laquoneacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuterationraquo financeacutee par lrsquoautre Fonds Crsquoest une option proposeacutee aux Eacutetats mem-bres pour faciliter la mise en œuvre de programmes opeacuterationnels au titre drsquoun seul Fonds
Dans certains cas la possibiliteacute de financer des actions compleacutementaires qui relegravevent du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds (jusqursquoagrave hauteur de 10 exceptionnelle-ment de 15 des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoaxe prioritaire) peut se reacuteveacuteler preacutecieuse Citons agrave titre drsquoexemple un projet de modernisation drsquoun systegraveme de gestion des deacutechets finan-ceacute au titre du FEDER dont le bon deacuteroulement neacutecessite un programme de formation (la formation technique drsquoun nombre limiteacute de personnes dont certaines sont handi-capeacutees qui seront chargeacutees de faire fonctionner le systegraveme apregraves modernisation) Il est possible de financer le programme de formation preacutevu dans le cadre de ce projet FEDER puisqursquoil est en lien direct avec lrsquoopeacuteration principale Le mecircme principe srsquoappli-que lorsque des investissements speacutecifiques sont requis pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute drsquoinfrastructures aux personnes handicapeacutees dans le cadre drsquoun programme de forma-
25( ) Article 34 du regraveglement geacuteneacuteral laquoSpeacutecificiteacute des Fondsraquo paragraphe 2 laquoSans preacutejudice des obligations preacutevues dans les regraveglements speacutecifiques des Fonds le FEDER et le FSE peuvent financer de faccedilon compleacutementaire et dans la limite de 10 des creacutedits alloueacutes par la Communauteacute agrave chaque axe prioritaire drsquoun programme opeacuterationnel des actions relevant du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds pour autant qursquoelles soient neacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuteration et qursquoelles aient un lien direct avec celle-ciraquo
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tion financeacute par le FSE Les interventions doivent ecirctre systeacutematiquement justifieacutees sur le plan financier et ecirctre mises en œuvre de maniegravere compleacutementaire
Concernant les regravegles drsquoeacuteligibiliteacute de ces interventions les deacutepenses des projets sont soumises aux regravegles drsquoeacuteligibiliteacute du Fonds pertinent selon la nature des interventions Ainsi si un programme opeacuterationnel est financeacute par le FSE mais que lrsquoun de ses vo-lets speacutecifiques relegraveve du champ drsquointervention du FEDER (projet drsquoinfrastructure ou drsquoeacutequipement) ce volet speacutecifique doit se conformer aux regravegles du FEDER et plus preacuteciseacutement aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute des deacutepenses fixeacutes agrave lrsquoarticle 7 de son regraveglement mecircme srsquoil est financeacute par le FSE et inversement (26)
Lors de la deacutefinition drsquoun projet il est important de garder preacutesents agrave lrsquoesprit les besoins des personnes handicapeacutees pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute des formations ou des infra-structures aux personnes handicapeacutees Passer en revue un sceacutenario fictif reprenant les besoins fondamentaux associeacutes aux formes les plus courantes de handicap peut permet-tre drsquoidentifier drsquoeacuteventuels obstacles et les interventions agrave preacutevoir Consulter des person-nes handicapeacutees au sujet de la conception drsquoune intervention est une autre possibiliteacute
Des guides dont celui du CEN (27) qui situent les problegravemes de handicap dans le contexte de la normalisation peuvent eacutegalement ecirctre source drsquoinspiration au moment drsquoidentifier les besoins des utilisateurs
45 Assistance technique
Lrsquoarticle 46 du regraveglement geacuteneacuteral sur les Fonds structurels preacutevoit la possibiliteacute de laquofi-nancer les actions relatives agrave la preacuteparation agrave la gestion au suivi agrave lrsquoinformation et au controcircle des programmes opeacuterationnels ainsi que les activiteacutes visant agrave renforcer les moyens administratifs neacutecessaires agrave la mise en œuvre des Fonds dans la limite des plafonds suivants 4 du montant total alloueacute au titre des objectifs ldquoConvergencerdquo et ldquoCompeacutetitiviteacute reacutegionale et emploirdquo et 6 du montant total alloueacute au titre de lrsquoobjectif ldquoCoopeacuteration territoriale europeacuteennerdquoraquo
26( ) Peacuteriode de programmation 2007-2013 Aide-Memoire for The Desk Officers Commission europeacuteenne DG Politique reacutegionale et DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances
27( ) Principes directeurs pour les normalisateurs afin de reacutepondre aux besoins des personnes acircgeacutees et de celles ayant des incapaciteacutes
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Ces montants peuvent servir agrave financer la formation des instances de mise en œuvre et des beacuteneacuteficiaires potentiels afin de les amener agrave mieux comprendre les principes de partenariat de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute ou agrave financer le recours agrave des experts dans le cadre du projet Les mesures favorisant la capaciteacute des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave srsquoengager dans les comiteacutes de suivi et leur deacutefraiement peuvent eacutegalement ecirctre financeacutes au titre de lrsquoassistance technique
46 Information publiciteacute et sensibilisation
Les Eacutetats membres et leur autoriteacute de gestion doivent veiller agrave ce que les citoyens euro-peacuteens et les beacuteneacuteficiaires potentiels soient informeacutes comme il se doit des programmes et des opeacuterations preacutevues Les informations viseacutees doivent eacutegalement ecirctre accessibles aux personnes handicapeacutees Ces informations portent non seulement sur le contenu des projets mais aussi sur les modaliteacutes de participation et les conditions drsquoaccegraves aux Fonds Par ailleurs les activiteacutes de diffusion et drsquointeacutegration organiseacutees agrave lrsquoeacutechelle des projets peuvent mettre en eacutevidence des aspects speacutecifiques au handicap montrer si la dimension du handicap est systeacutematiquement prise en consideacuteration et de quelle faccedilon les prioriteacutes en matiegravere de handicap sont respecteacutees deacutecrire les moyens mis en œuvre pour garantir que les personnes handicapeacutees participent au projet sur un pied drsquoeacutegaliteacute et expliquer par quel biais les participants sont sensibiliseacutes agrave la theacutematique du handicap (documentation exposeacutes preacutesentations) Cela inclut eacutegalement lrsquoaccessibiliteacute aux confeacute-rences et aux eacuteveacutenements publics concernant les fonds europeacuteens
La capaciteacute des organisations en matiegravere drsquoinformation et de sensibilisation et la forma-tion des fonctionnaires et des beacuteneacuteficiaires potentiels ne devront pas ecirctre neacutegligeacutees Ces activiteacutes peuvent ecirctre financeacutees au titre de lrsquoassistance technique (voir eacutegalement le point 45)
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5AnnexeS 1
Annexe 1
Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
Lrsquoexpeacuterience de lrsquoautoriteacute de gestion du FSe
(Source Autoriteacute de gestion du CCA)
Fortes de leurs expeacuteriences durant la peacuteriode de programmation 2000-2006 (troisiegraveme CCA de la Gregravece) les autoriteacutes grecques compeacutetentes ont introduit diverses modaliteacutes quant agrave lrsquoapplication horizontale et agrave la mise en œuvre des dispositions de lrsquoarticle 16 du regraveglement (CE) ndeg 10832006 dans leur CRSN pour la peacuteriode de programmation 2007-2013
la repreacutesentation de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handicapeacutees (ins-bulltance de coordination nationale) dans tous les comiteacutes de suivi des programmes opeacuterationnelsavecdroitdevotela systeacutematisation pour les autoriteacutes nationales de la coopeacuteration avec les ONG bullcompeacutetentes et de leur consultation tout au long du processus de planification du CRSN qui a contribueacute agrave lrsquointeacutegration horizontale des reacutefeacuterences aux principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dans le CRSN et tous les documents de pro-grammationla creacuteation drsquoun comiteacute technique chargeacute de lrsquointeacutegration des principes drsquoaccessi-bullbiliteacute et de non-discrimination dans le CRSN (en vertu de la loi 36142007 et des dispositions de mise en œuvre des programmes opeacuterationnels) Siegravegent dans ce comiteacute sous la preacutesidence de lrsquoautoriteacute nationale de coordination (le ministegravere de lrsquoeacuteconomie et des finances) des repreacutesentants des autoriteacutes de gestion des pro-grammes opeacuterationnels et de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handica-peacutees Ce comiteacute consulte chaque anneacutee le conseil des preacutesidents des autoriteacutes de suividesprogrammesopeacuterationnelsagraveproposdequestionspertinenteslrsquoapplication drsquoun critegravere horizontal de seacutelection de projets dans tous les programmes bullopeacuterationnels au sujet de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des per-sonnes handicapeacutees Ce critegravere a eacuteteacute deacutefini avec la participation active de lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees
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5AnnexeS
Parmi les initiatives concernant le suivi et les rapports citons lrsquointroduction de reacutefeacuteren-ces dans les bulletins techniques des opeacuterations pour reacutesumer leur impact preacutevu sur lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination controcircleacute au moyen du systegraveme de gestion du CRSN ainsi que lrsquointroduction drsquoune analyse distincte (un chapitre) dans les rapports annuels sur la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels
Lrsquoexpeacuterience des onG
(Source Disabled peoplersquos organisations and the European Structural Funds 2007-2013 mdash Toolkit for
disability mainstreaming Forum des personnes handicapeacutees octobre 2006)
Plusieurs feacutedeacuterations nationales drsquoONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees ont sieacutegeacute dans les comiteacutes de suivi institueacutes entre 1994 et 1999 (notamment en Gregravece ougrave lrsquoinstance de coordination nationale y a sieacutegeacute avec le statut drsquoobservateur)
En Gregravece lrsquoinstance de coordination nationale est devenue membre agrave part entiegravere (avec droits de vote) des comiteacutes de suivi agrave partir de la peacuteriode de programmation 2000-2006 Les repreacutesentants de cette organisation preacutesente sur tout le territoire siegravegent dans les comiteacutes de suivi des 13 programmes opeacuterationnels reacutegionaux (avec droits de vote) et de 7 des 11 programmes opeacuterationnels sectoriels (eacuteducation et formation initiale san-teacute et action sociale compeacutetitiviteacute emploi et formation professionnelle culture socieacuteteacute de lrsquoinformation chemin de fer infrastructures portuaires et deacuteveloppement urbain)
Lrsquoinstance de coordination nationale siegravege agrave titre drsquoobservateur (sans droits de vote) dans le comiteacute de suivi de deux autres programmes opeacuterationnels sectoriels (environ-nement et chemin de fer aeacuteroports et transports urbains) Elle siegravege aussi mais tou-jours avec le statut drsquoobservateur dans trois autres comiteacutes de suivi tregraves importants le sous-comiteacute de suivi des ressources humaines le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son ensemble et le comiteacute de suivi du Fonds de coheacutesion
Elle ne siegravege pas dans le comiteacute de suivi de certains programmes opeacuterationnels secto-riels tels que ceux lieacutes au secteur de la pecircche et de lrsquoagriculture
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5AnnexeS 1
Les activiteacutes au sein des comiteacutes de suivi en Gregravece
Lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees a insisteacute sur les points suivants dans les comiteacutes de suivi
i) lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans tous les programmes opeacutera-tionnels ce qui srsquoest traduit par
la multiplication des initiatives en faveur des personnes handicapeacuteesbulllrsquoinclusion drsquoun critegravere horizontal drsquoaccessibiliteacute dans le laquocompleacutement de bullplanificationraquo et la creacuteation drsquoun meacutecanisme de suivi pour la mise en œuvre correcte de ce critegravere afin de mobiliser davantage de moyens en faveur du handicapetdelrsquoaccessibiliteacute
ii) la mise en œuvre de mesures speacutecifiques agrave lrsquointention des groupes les plus vul-neacuterables de personnes handicapeacutees (les personnes tregraves deacutependantes les fem-meshandicapeacuteeslesmigrantshandicapeacutesetc)
iii) la correction de la terminologie relative au handicap dans tous les programmes opeacuterationnels
Les reacutesultats sont les suivants
lrsquoinclusion drsquoun plus grand nombre drsquoinitiatives en faveur des personnes handica-bullpeacuteesdanstouslesprogrammesopeacuterationnelsla participation des repreacutesentants de lrsquoinstance de coordination nationale dans les bullcomiteacutesconsultatifsdeprojetsspeacutecifiqueslacorrectiondelaterminologierelativeauhandicapbullla deacutecision prise par le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son bullensemble lors de sa quatriegraveme reacuteunion (le 17 deacutecembre 2003 agrave Thessalonique) drsquoappliquer le critegravere drsquoaccessibiliteacute dans tous les programmes opeacuterationnels qui a eacuteteacute en partie mise en œuvre
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5AnnexeS
Annexe 2
Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle du programmePrincipes et indicateurs VeacuterifieacutePartenariatDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent (ideacutealement en tant que membre agrave part entiegravere) dans le comiteacute de suivi du programme opeacuterationnelDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent dans les instances en charge de la seacutelection des opeacuterations agrave cofinancer dans le cadre du programme opeacuterationnel Des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees participent activement aux travaux de lrsquoautoriteacute de gestion concernant lrsquoeacutelaboration des critegraveres agrave appliquer pour seacutelectionner les opeacuterationsAppels agrave propositions et appels drsquooffresLes appels agrave propositions ou les appels drsquooffres soumettent la seacutelection des propositions ou lrsquoadjudication des marcheacutes au respect drsquoexigences drsquoaccessibiliteacute (en particulier pour le FEDER) mdash Speacutecifications techniquesmdash Critegraveres qualitatifs de seacutelectionmdash Critegraveres de seacutelection ou drsquoadjudicationmdash Conditions drsquoexeacutecution des contratsmdash Critegraveres de performance des soumissionnaires ou des promoteursGestion du programmeLrsquooption de compleacutementariteacute des Fonds est retenue agrave lrsquoeacutechelle du programmeMise en œuvre drsquoun programme de formation speacutecifique agrave la non-discrimination et agrave la dimension du handicap agrave lrsquointention de diverses parties prenantes dans les projets financeacutes au titre des Fonds structurelsLrsquoassistance technique peut ecirctre mise agrave contribution pour amener des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave participer agrave la mise en œuvre des programmes (au sein des comiteacutes de suivi par exemple) et pour ameacuteliorer leurs capaciteacutesSensibilisation des autoriteacutes compeacutetentes et du grand public aux besoins des personnes handicapeacutees et organisation des formations sur le thegraveme de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacuteSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoimpact des activiteacutes sur les personnes handicapeacutees est analyseacute
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5AnnexeS 1
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle des projetsPrincipes et indicateurs VeacuterifieacuteAnalyse de lrsquoaccessibiliteacute en geacuteneacuteralLe promoteur du projet a reacutefleacutechi agrave la participation potentielle de personnes handicapeacutees en explique les modaliteacutes dans sa candidature et deacutecrit les mesures drsquoaccessibiliteacute preacutevuesLe promoteur de projet respecte les obligations nationales des employeurs en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dont celles relatives aux ameacutenagements raisonnablesLrsquoexpeacuterience de lrsquoeacutequipe et son expertise en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacute sont deacutecritesLe promoteur de projet fournit des exemples qui illustrent son expeacuterience et ses reacutesultats en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacuteAccessibiliteacute des lieux et logistiqueLes salles de reacuteunion sont accessiblesLes salles de confeacuterence sont accessiblesLes hocirctels retenus sont accessiblesLes lieux de reacuteunion et de seacuteminaire sont accessibles par des moyens de transport accessibles aux personnes handicapeacuteesAccessibiliteacute de lrsquoinformation et du mateacuterielLe mateacuteriel de formation est accessible(Il peut ecirctre consulteacute agrave lrsquoaide de technologies drsquoassistance ou sa conversion dans des formats accessibles faciles agrave lire est une deacutepense eacuteligible)Les produits creacuteeacutes sont accessibles (par exemple les sites web respectent les normes W3C-WAI)Les moyens retenus pour diffuser les reacutesultats du projet sont accessibles(Les normes W3C-WAI sont respecteacutees dans les sites web les documents sont preacutesenteacutes sous une forme accessible ou le coucirct de la conversion des documents dans des formats accessibles est une deacutepense eacuteligible)Option de compleacutementariteacuteProgrammes de formation sur le thegraveme de la non-discrimination et du handicap dans les projets financeacutes au titre du FEDERModification de lrsquoenvironnement bacircti pour le rendre accessible dans le cadre de projets financeacutes au titre du FSEEacuteligibiliteacute de deacutepenses speacutecifiquesLe coucirct des assistants personnels est une deacutepense eacuteligibleLe coucirct de lrsquointerpreacutetation en langue des signes est une deacutepense eacuteligibleSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoaccessibiliteacute des infrastructures est veacuterifieacutee sur site avec le concours de personnes handicapeacutees ou de speacutecialistes de lrsquoaccessibiliteacute
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5AnnexeS
Annexe 3
Accessibiliteacute du web
Des normes drsquoaccessibiliteacute deacutecrivent les speacutecifications agrave respecter pour que les person-nes handicapeacutees puissent consulter des sites web dans la plupart des Eacutetats membres Ces normes sont geacuteneacuteralement baseacutees sur les directives internationales pour lrsquoaccessi-biliteacute des contenus web publieacutes par le W3C Le respect de ces directives drsquoaccessibiliteacute permet aux personnes handicapeacutees de consulter les sites web certes mais il preacutesente aussi des avantages plus geacuteneacuteraux les sites web sont plus faciles agrave mettre agrave jour ils peuvent ecirctre consulteacutes sur des terminaux portables et ils sont faciles agrave consulter par le grand public
Le W3C vient de publier une version reacuteviseacutee de ses directives drsquoaccessibiliteacute qui tient compte de lrsquoeacutevolution technologique Lrsquoeacutevaluation de la conformiteacute par rapport agrave WCAG 20 srsquoen trouve simplifieacutee Ces directives peuvent ecirctre consulteacutees sur le site httpwwww3orgTRWCAG20
Le mandat ndeg 376 que la Commission europeacuteenne a confieacute aux organismes europeacuteens de normalisation porte sur lrsquoeacutelaboration de normes europeacuteennes sur la base des tra-vaux du W3C Son objectif premier est de proposer une norme europeacuteenne officielle qui deacutefinisse des speacutecifications drsquoaccessibiliteacute pour les TIC (dont le web) et qui pourrait ecirctre utiliseacutee comme reacutefeacuterence dans les appels drsquooffres relatifs agrave des marcheacutes publics et dans les documents officiels
La liste qui suit montre les problegravemes courants auxquels les directives permettent de remeacutedier (W3CWCAG 20) Crsquoest en quelque sorte un reacutesumeacute des directives drsquoaccessibi-liteacute des contenus web WCAG 20 Crsquoest une version simplifieacutee et non une version deacutefini-tive La version agrave jour des directives peut ecirctre consulteacutee sur le site du W3C (WCAG 20)
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5AnnexeS 1
Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
Perception
preacutevoir la transposition textuelle des contenus non textuelsbullpreacutevoir des leacutegendes et autres pour les contenus audio et videacuteobullpreacutevoir des contenus adaptables et qui se precirctent agrave la consultation au moyen de bulltechnologies drsquoassistancepreacutevoir un contraste suffisant pour que le contenu soit lisible et audiblebull
Fonctionnement
les fonctionnaliteacutes du clavier doivent toutes ecirctre accessiblesbulllaisser aux internautes le temps de prendre connaissance du contenu et de lrsquoutiliserbulleacuteviter les contenus neacutecessitant des saisiesbullaider les internautes agrave parcourir les contenus et agrave les localiserbull
Compreacutehension
les textes doivent ecirctre lisibles et compreacutehensiblesbullles contenus doivent srsquoafficher et se comporter drsquoune maniegravere preacutevisiblebullaider les internautes agrave eacuteviter les erreurs et agrave les corriger le cas eacutecheacuteantbull
Compatibiliteacute
optimiser la compatibiliteacute avec les technologies actuelles et agrave venirbull
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5AnnexeS
Annexe 4
Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
Comme indiqueacute ci-dessus la plupart des organismes nationaux de normalisation ont eacutelaboreacute des normes ou des directives drsquoaccessibiliteacute dans divers domaines (28) La liste ci-dessous reprend certaines des normes et directives disponibles au Royaume-Uni (29)(Source British Standards Institute)
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels et le respect des obligations du Disability Discrimination Act (1995)
BIP 00902008 mdash Accessibiliteacute du web application de la directive PAS 78
BS EN 81-702003 mdash Regravegles de seacutecuriteacute pour la conception et lrsquoinstallation drsquoascen-seurs Applications particuliegraveres pour ascenseurs et monte-charges Accessibiliteacute des ascenseurs aux personnes y compris les personnes handicapeacutees
BS EN ISO 9241-1512008 mdash Ergonomie des interactions homme-machine Directives sur les interfaces utilisateurs du web
PAS 1242008 mdash Normes pour la deacutefinition la mise en œuvre et la gestion de sites web Bonnes pratiques
BS EN ISO 99992007 mdash Dispositifs drsquoassistance pour personnes handicapeacutees Classifi-cation et terminologie
28( ) Les membres nationaux des organismes europeacuteens de normalisation proposent des listes similaires La liste exhaustive de ces organismes nationaux peut ecirctre consulteacutee agrave lrsquoadresse httpwwwceneucenormmembersnational+membersmembersasp
29( ) httpwwwbsi-globalcom
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5AnnexeS 1
PAS 782006 mdash Guide de bonnes pratiques pour la reacutealisation de sites web accessibles
KIT 172 BS EN 81 mdash Seacuterie sur les ascenseurs
BS 83002001 mdash Conception des immeubles et de leurs accegraves en fonction des besoins des personnes handicapeacutees Code de bonnes pratiques
BS EN 1332-32008 mdash Systegravemes drsquoidentification par carte Interface homme-machine Claviers
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5AnnexeS
Annexe 5
Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles(Source Office gallois de financement europeacuteen)
Lrsquoapproche adopteacutee par lrsquoOffice gallois de financement europeacuteen (Welsh European Fun-ding Office WEFO) en sa qualiteacute drsquoautoriteacute de gestion des programmes financeacutes au titre des Fonds structurels entre 2007 et 2013 au pays de Galles consiste agrave respecter lrsquoobligation de proceacuteder agrave une eacutevaluation de lrsquoimpact de lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves pour les personnes handica-peacutees (Disability Equality Impact Assessment DEIA) sur la mise en œuvre des programmes
Les DEIA sont obligatoires aux termes de la loi instaurant lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees Ces dispositions stipulent que les autoriteacutes doivent deacutecrire dans leur pro-gramme en faveur des personnes handicapeacutees les meacutethodes retenues pour eacutevaluer lrsquoimpact de leurs politiques et pratiques ou lrsquoimpact potentiel des politiques ou des pratiques envisageacutees sur lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees
La DEIA lanceacutee par le WEFO agrave propos de la mise en œuvre des programmes laquoConver-genceraquo et laquoCompeacutetitiviteacuteraquo financeacutes par le FEDER et le FSE vise agrave identifier les domaines susceptibles drsquoinduire une forme de discrimination agrave rendre compte des recherches meneacutees pour modifier les modaliteacutes drsquoexeacutecution des programmes afin de reacuteduire ou drsquoeacuteliminer les risques de discrimination et drsquoameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees de faccedilon positive
Ce processus drsquoeacutevaluation compte trois grandes eacutetapes En premier lieu le WEFO a chargeacute un bureau drsquoeacutetudes (DTZ) drsquoanalyser les programmes dans le deacutetail et de passer la litteacuterature en revue pour remplir les rapports DEIA agrave la base de la consultation La consultation agrave propos de la DEIA srsquoest appuyeacutee sur le large processus de consultation meneacute lors de lrsquoeacutelaboration des programmes
En septembre 2007 le WEFO a contacteacute le Valleys Race Equality Council (Valrec) pour faciliter les eacuteveacutenements de consultation sur la recommandation de la commission chargeacutee de lrsquoeacutegaliteacute et des droits de lrsquohomme du gouvernement gallois Il a eacutegalement eacuteteacute convenu que des partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques pourraient soute-nir ces travaux et y contribuer le cas eacutecheacuteant
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5AnnexeS 1
Lors de lrsquoeacutelaboration du programme un soin tout particulier a eacuteteacute accordeacute agrave lrsquoacces-sibiliteacute du mateacuteriel et des locaux y compris dans la planification des eacuteveacutenements Un programme global a eacuteteacute eacutetabli mais des ajustements se sont reacuteveacuteleacutes neacutecessaires lors de chaque eacuteveacutenement ce qui montre agrave quel point la souplesse est de mise lors de lrsquoor-ganisation de consultations de ce genre
Sur la recommandation du gouvernement gallois les eacuteveacutenements de consultation ont eacuteteacute axeacutes sur les discriminations fondeacutees sur la race et le handicap sans toutefois man-quer de la souplesse requise pour encourager les participants agrave reacutefleacutechir aux impacts dans drsquoautres domaines
Le Valleys Race Equality Council a eacuteteacute chargeacute drsquoidentifier des lieux accessibles de trou-ver les moyens de transport et les services de garde drsquoenfants et de deacuteterminer si les participants avaient besoin du mateacuteriel sous drsquoautres formats ou en drsquoautres langues Avec drsquoautres partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques il a contribueacute agrave lrsquoeacutelabo-ration et agrave la production du mateacuteriel et des preacutesentations Ces eacuteveacutenements ont eacuteteacute organiseacutes agrave Cardiff ainsi que dans les reacutegions The Valleys Mid Wales et North Wales entre janvier et mars 2008
Le Valleys Race Equality Council a demandeacute aux participants de se concentrer sur les quatre objectifs du thegraveme transversal de lrsquoeacutegaliteacute des chances retenu dans les pro-grammes opeacuterationnels afin de recueillir le plus drsquoinformations possible lors des eacuteveacute-nements de consultation Le Valleys Race Equality Council le WEFO et DTZ ont mis leurs ressources en commun pour eacutelaborer les questions des consultations
Les rapports de la DEIA proposent une synthegravese et peuvent ecirctre utiliseacutes par les com-manditaires et les responsables de projets Leurs conclusions les aideront agrave identifier des mesures agrave prendre pour que des groupes donneacutes puissent tirer pleinement parti des possibiliteacutes offertes par les programmes gallois financeacutes par les Fonds structurels Le personnel en charge de lrsquoeacutegaliteacute au sein de lrsquoeacutequipe transversale du WEFO utilise des eacuteleacutements des rapports lors de lrsquoeacutevaluation de lrsquointeacutegration du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets
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5AnnexeS
Tous les rapports ont eacuteteacute finaliseacutes au deacutebut de lrsquoautomne 2008 et peuvent ecirctre consul-teacutes sur le site web du WEFO (30) Les rapports de synthegravese ont eacuteteacute transmis aux mem-bres des comiteacutes de gestion des programmes pour information
Le WEFO srsquoest engageacute agrave mener des eacutevaluations drsquoimpact pour drsquoautres formes de dis-crimination en lrsquooccurrence la discrimination fondeacutee sur le sexe lrsquoacircge lrsquoorientation sexuelle la religion et les convictions Lrsquoanalyse des programmes et lrsquoexamen de la lit-teacuterature seront effectueacutes en interne par lrsquoeacutequipe du WEFO chargeacutee de la recherche du suivi et de lrsquoeacutevaluation Un processus similaire est preacutevu pour la consultation publique en collaboration avec des partenaires du milieu associatif Ce processus devrait se ter-miner en 2009
30( ) httpwwwwefowalesgovuk
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5AnnexeS 1
Annexe 6
Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres(Source Commission europeacuteenne DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances)
Pays-Bas (31)
Les Pays-Bas encouragent les personnes officiellement dans lrsquoincapaciteacute de travailler agrave participer agrave des projets FSE les projets visant ce groupe cible sont prioritaires par rapport aux autres
Les organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees ou dans lrsquoincapaciteacute de tra-vailler les minoriteacutes ainsi que les organisations militant en faveur de lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes seront inviteacutees agrave sieacuteger dans un comiteacute qui sera chargeacute de proceacuteder au suivi et agrave lrsquoeacutevaluation du programme opeacuterationnel Gracircce agrave leur expertise speacutecifique avec leur base respective agrave lrsquoappui ces organisations pourront commenter lors de reacuteunions reacute-guliegraveres la mise en œuvre du programme opeacuterationnel et le cas eacutecheacuteant proposer des ameacuteliorations en faveur des personnes qursquoelles repreacutesentent
Slovaquie (32)
Le CRSN eacutelaboreacute par la Slovaquie pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 retient 4 prioriteacutes horizontales dont lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave reacutepercuter dans ses 11 program-mes opeacuterationnels au titre des Fonds structurels (9 programmes relegravevent du FEDER et du Fonds de coheacutesion et 2 du FSE)
Le coordinateur de la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo rete-nue dans le CRSN est le ministre slovaque du travail des affaires sociales et de la famille
Tous les promoteurs de projet qui demandent lrsquointervention des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion sont dans lrsquoobligation de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation de lrsquoimpact de leur projet sur la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de la deacutecrire dans leur demande Ils sont tenus de deacuteterminer si leur projet aura ou non un impact sur lrsquoeacutegaliteacute
31( ) httpdocsminszwnlpdf1352007135_2007_1_18081pdf (p 23)32( ) httpwwwesfgovskdocumentsOP2007OpZaSI_Final2007pdf (p 167) et httpwwwgendergovsk
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5AnnexeS
des chances (les projets dont lrsquoimpact sera neacutegatif seront automatiquement rejeteacutes) Si une prioriteacute et lrsquoappel agrave propositions y affeacuterent nrsquoont guegravere drsquoimpact ou un impact minime sur lrsquoeacutegaliteacute des chances la reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutegaliteacute des chances sera supprimeacutee ou incluse apregraves pondeacuteration dans les critegraveres drsquoeacutevaluation
Les critegraveres agrave appliquer pour eacutevaluer lrsquoimpact drsquoun projet sur lrsquoeacutegaliteacute des chances sont deacutefinis par le ministegravere du travail Ce ministegravere est eacutegalement chargeacute drsquoorienter les travaux des autoriteacutes de gestion et drsquoorganiser la formation de leur personnel Des indicateurs seront eacutegalement preacutevus pour suivre lrsquoeacutevolution de lrsquoimpact sur lrsquoeacutegaliteacute des chances
Le ministegravere du travail a creacuteeacute un centre drsquoappui agrave cette fin Ce centre aide les personnes de contact deacutesigneacutees par les autoriteacutes de gestion des programmes opeacuterationnels Avec le concours du centre drsquoappui ces personnes reacuteunies au sein drsquoun groupe de travail speacutecifique prodigueront des conseils aux beacuteneacuteficiaires agrave propos de la relation entre leur projet et la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de lrsquoeacutevaluation de leur projet lors du processus de seacutelection ainsi que lors des phases de mise en œuvre et de suivi
Le ministegravere du travail a retenu cinq objectifs dans le cadre de cette prioriteacute horizon-tale dont deux concernent directement les personnes handicapeacutees drsquoune part lrsquoem-ploi (la reacuteduction du taux de chocircmage chez les personnes handicapeacutees la mise en œuvre de programmes de formation speacutecifiques pour favoriser lrsquointeacutegration des per-sonnes handicapeacutees et lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves aux services publics) et drsquoautre part lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des meacutecanismes drsquoantidiscrimination
Lettonie (33)
La prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances a eacuteteacute retenue dans le programme opeacuteration-nel letton laquoRessources humaines et emploiraquo (et dans le CRSN en geacuteneacuteral) Sont plus particu-liegraverement viseacutes dans le cadre de cette prioriteacute le sexe le handicap et le vieillissement
Plusieurs initiatives ont eacuteteacute prises pour preacuteparer la mise en œuvreun critegravere speacutecifique a eacuteteacute ajouteacute aux critegraveres de seacutelection pour deacuteterminer si le bullprincipedelrsquoeacutegaliteacutedeschancesestinteacutegreacutedanslesprojets
33( ) httpwwwesfondilvpagephpid=660
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5AnnexeS 1
un manuel laquoComment offrir lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets cofinanceacutes par bulllrsquoUEraquoaeacuteteacutepublieacute(versioneacutelectroniquedisponibleenanglaislettonetrusse)10 personnes ont suivi une formation pour former agrave leur tour les personnes impli-bullqueacutees dans lrsquoadministration et la mise en œuvre des Fonds structurels europeacuteens
Des donneacutees sur la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale dont le nombre de par-ticipant par sexe acircge et handicap sur les ajustements des infrastructures en fonction de diffeacuterents handicaps (deacuteficience auditive et visuelle mobiliteacute reacuteduite et troubles mentaux) et sur les bonnes pratiques seront recueillies gracircce agrave un systegraveme de gestion conjoint Lrsquoanalyse de ces donneacutees contribuera agrave eacutevaluer lrsquoimpact des activiteacutes finan-ceacutees au titre des Fonds structurels sur la situation de diffeacuterents groupes cibles
Extrait du programme opeacuterationnel
Eacutegaliteacute des chances lrsquoeacuteradication de toute forme de discrimination fondeacutee sur le sexe la race lrsquoorigine ethnique la religion les convictions le handicap lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoacircge et le respect du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances constituent une prioriteacute ho-rizontale dans tous les domaines drsquointervention des Fonds europeacuteens Le programme opeacuterationnel financeacute au titre du FSE abordera la theacutematique de lrsquoeacutegaliteacute des chances sur le marcheacute du travail et encouragera lrsquoinsertion ou la reacuteinsertion professionnelle quels que soient lrsquoeacutetat de santeacute lrsquoacircge etc agrave la fois dans des activiteacutes speacutecifiques et dans les critegraveres de seacutelection des projets
Exemples de critegraveres de seacutelection des projetsLe projet est-il supposeacute avoir directement ou indirectement un impact positif sur la prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Impact positif direct (5 points)bull
Impact positif indirect (3 points)bull
Impact nul pour la prioriteacute horizontale (0 point)bullLe projet preacutevoit-il des activiteacutes speacutecifiques pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (eacutegaliteacutes entre les femmes et les hommes vieillissement actif et droits des personnes handicapeacutees)
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir les trois principes ci-dessus (5 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir deux des principes ci-dessus (3 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir lrsquoun des principes ci-dessus (5 points)bull
Pas drsquoactiviteacutes speacutecifiques preacutevues dans le projet pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (0 point)
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5AnnexeS
eacutecosse (34)
Dans les Highlands et les icircles eacutecossaises le FSE a financeacute la conception par le Highlands amp Islands Equality Forum drsquoun guide drsquoinformation sur lrsquoeacutegaliteacute des chances Ce guide drsquoinformation est conccedilu pour eacutelaborer des meacutethodes probantes drsquoeacutevaluation des pro-positions FSE
Exemples de critegraveres de seacutelection au sujet de la nature des projetsVeuillez deacutecrire la faccedilon dont sont pris en consideacuteration les besoins speacutecifiques des hommes et des femmes etou de groupes exclus (par exemple les minoriteacutes ethniques les parents ceacutelibataires les personnes handicapeacutees) dans le concept du projetLes bacirctiments en cours de construction sont-ils accessibles Si les bacirctiments sont inaccessibles ou que les preacutecautions en matiegravere de seacutecuriteacute personnelle nrsquoont pas eacuteteacute prises lors de leur construction (mauvais eacuteclairage des accegraves parking isoleacute pas de desserte par les transports publics) des travailleurs potentiels mdash femmes indeacutependantes ou personnes handicapeacutees mdash risquent drsquoexclure la possibiliteacute drsquoy travailler
34( ) httpwwwhieforguk
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5AnnexeS 1
Annexe 7
Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
Cet exemple de check-list montre les points agrave veacuterifier pour assurer lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments aux personnes handicapeacutees Elle peut ecirctre utiliseacutee dans les projets financeacutes par le FEDER
Check-list mdash Pour des bacirctiments accessibles
Objet Exigences agrave respecter selon les normes en vigueur
Veacuterifi
eacute
1 N
ivea
u drsquo
accegrave
s (e
xteacuter
ieur
)
Geacuteneacuteraliteacutes
Passages clouteacutes agrave un deuxiegraveme niveau (le cas eacutecheacuteant)
Accessibiliteacute sans le moindre obstacle
Revecirctements du sol Accessibiliteacute sans vibrations (pas de paveacutes ni de dalles mal poseacutees)
Rampes
Pas de marches vers le bas en fin de rampe
Largeur 120 cm minimumbull150 cm minimum pour les rampes curvilignesbull
Pente longitudinale
6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications bulldrsquoimmeubles existants ou de constructions annexesPlan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est bullsupeacuterieure agrave 4
Pente lateacuterale AucuneEspaces de manœuvre horizontaux
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Si les rampes changent de direction agrave un angle de plus de 45deg le diamegravetre de la zone de manœuvre horizontale doit ecirctre de 150 cm minimum
Mains courantesDe part et drsquoautre agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm ainsi qursquoagrave 75 cm agrave chaque extreacutemiteacute 40 cm minimum agrave lrsquohorizontale avec une diffeacuterence de hauteur lateacuterale de plus de 10 cm
Surface Surface adheacuterente ou antideacuterapanteSignaleacutetique Couleur contrastante sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents bull(voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un bullsystegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
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5AnnexeS
2 E
ntreacute
e pr
inci
pale
acc
essi
ble
sans
obs
tacl
es
Entreacutee Entreacutee principale sans marches ou entreacutee agrave cocircteacute de lrsquoentreacutee principale avec accegraves sans marches agrave un ascenseur
Largeur de porte 90 cm minimum de largeur utile (ou 80 cm minimum le cas eacutecheacuteant)Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuils de porte arrecircts de porte 3 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif eacutelectrique drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullVerre de seacutecuriteacute en cas de portes vitreacutees ou en verrebull
Paillassons Pas drsquoobstacle au virage des fauteuils roulants
Le cas eacutecheacuteant
Portes tournantes et portillons rotatifs Eacuteviter les portes tournantes et les portillons rotatifs
Portes automatiques
Les portes automatiques doivent srsquoouvrir agrave lrsquoavance et se refermer bullapregraves un certain deacutelaiEn cas de portes tournantes automatiques la zone de bullpivotement doit ecirctre signaleacutee de maniegravere visible
Portes et surfaces vitreacutees
Agrave signaler par des signaux visuels apposeacutes agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm et entre 150 et 160 cm
3 B
acirctim
ents
mdash G
eacuteneacuter
aliteacute
s
Deacutegage-ments drsquoune largeur suffisante sans obstacles
Largeur de porte 80 cm minimum de largeur utile y compris pour les portes agrave double battant
Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuilset arrecircts de porte 2 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif motoriseacute drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullEacuteviter les portes vitreacutees et en verre sinon verre de seacutecuriteacutebull
Autres
Revecirctements des sols inteacuterieurs
Protection antideacuterapante suffisanteSans charge eacutelectrostatique
Eacuteleacutements en saillie Proteacutegeacutes ou eacutetendus au solObstacles dans les zones accessibles au public
Plus de 90 cm de largeur utile sans obstacles
Grilles dans le sol etc Taille des trous de 2 cm maximum
Piegraveces sans accegraves reacuteserveacute (y compris les salles de sport)
Accessibles sans marches
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5AnnexeS 1
Orientation et signalisation
Orientation et signalisation
Les signaux indicatifs doivent ecirctre eacuteclaireacutes et sans refletsbullLes panneaux indicateurs doivent ecirctre placeacutes agrave 2 m de hauteur bullminimumLes panneaux et signaux indicatifs locaux doivent ecirctre placeacutes agrave bullune hauteur comprise entre 70 et 160 cmPreacutevoir en compleacutement de la signalisation des cartes en relief ou bulldes informations sonores drsquoorientationSignaler un WC par eacutetage pour les personnes malvoyantes ou bullaveugles
Conception des points drsquoinformation et drsquoaccueil portiers
Contact visuel et vocalbullComptoir drsquoaccueil accessible sans obstaclesbullPas drsquoobstacle au solbull80 cm de largeurbull70 cm de hauteurbull85 cm maximum de hauteur pour le comptoirbullUniteacute auditive inductivebullInformations tactiles au solbull
Signaleacutetique
Identifier les eacutequipements et installations accessibles aux personnes handicapeacutees par icocircnes accegraves tactile ou accegraves signaleacutesLieux agrave signaler
Emplacements de stationnement (parcs de stationnement garages)bullAccegraves et entreacutees sans marches aux bacirctiments surtout srsquoils sont bulldiffeacuterents de lrsquoaccegraves et de lrsquoentreacutee principauxAscenseurs accessibles sans obstacles plates-formes eacuteleacutevatrices bullet autres dispositifs assimileacutesSanitaires accessibles au public passages clouteacutes au deuxiegraveme niveaubullCabines teacuteleacutephoniques et dispositifs drsquoappel drsquourgence bullemplacements pour fauteuils roulants et siegraveges sans obstaclesVestiaires et accegraves aux piscines ou dispositifs meacutecaniques drsquoassistancebullVoies de circulation passages caisses comptoirs bars et bureauxbullDispositifs auditifs inductifs pour signaler le parcours vers les bulllieux citeacutes ci-dessus
Issues et sorties de secours
Systegraveme drsquoeacutevacuation pour personnes handicapeacutees bull12 maximum de pente pour les rampes de secoursRevecirctements antideacuterapants au sol et issues de secours signaleacutees bullde maniegravere visible
Salles de reacuteunion
Le cas eacutecheacuteant
En cas de siegraveges fixes Emplacements pour fauteuil roulant avec vue agrave hauteur de 80 agrave bull180 cm100 cm minimum de largeur 120 cm minimum de profondeur bullcouloir de 120 cm de largeur diamegravetre de manœuvre de 150 cm agrave cocircteacute des emplacements pour fauteuils roulantsSiegraveges pour accompagnateursbullEmplacements pour fauteuils roulants agrave situer agrave proximiteacute drsquoune bullsortie sans obstacles Nombre minimum 2 emplacements pour fauteuils roulants par groupe de 100 siegraveges (agrave partir de la premiegravere centaine de siegraveges) Preacutevoir des siegraveges avec accoudoirs et espace libre pour les jambes pour les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite
5AnnexeS 1 32 4
45
5AnnexeS
4 Ac
cegraves h
orizo
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sans
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cles
(Halls couloirs salles drsquoattente)
Largeur 120 cm de largeur utile agrave lrsquoextreacutemiteacute et 150 cm en cas de changement de direction
Hauteur 210 cm de hauteur utile
Conception
Pas de marchesbullEn cas de diffeacuterences de niveau rampes ascenseurs ou dispositifs bullassimileacutes protection des eacuteleacutements de construction autoportants jusqursquoagrave une hauteur de 210 cm pour eacuteviter le passage dessous
5 A
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les
Escaliers
Largeur Escalier principal droit 20 cm drsquoespace utile entre les mains courantes
Mains courantes
Section arrondie de chaque cocircteacute (entre 35 et 45 cm de diamegravetre)bullAgrave une distance du mur de 4 cm minimum prolongement des bulldeux extreacutemiteacutes agrave lrsquohorizontale sur 40 cm minimum mains courantes continues autour de la cage drsquoescalier agrave une hauteur de 90 agrave 100 cmMain courante suppleacutementaire agrave une hauteur de 75 cm si la main bullcourante principale est situeacutee agrave plus de 90 cm
Marches Revecirctement antideacuterapantbullMarches finies par un nez saillant ou en leacuteger biseaubull
Signaleacutetique Premiegravere et derniegravere marche en couleur contrastante avertissement tactile agrave lrsquoapproche drsquoescaliers vers le bas
Rampes
Pas drsquoescaliers continus vers le bas
Largeur 120 cm minimum bullRampes en spirale de 150 cm minimumbull
Pente longitudinale6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications drsquoimmeubles existants ou de constructions annexes Plan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est de plus de 4
Pente lateacuterale AucuneEspace de manœuvre horizontal
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Espace de manœuvre de plus de 45deg diamegravetre de 150 cm minimum
Mains courantes
Hauteur de 90 agrave 100 cm de part et drsquoautre deacuteflecteur bullsuppleacutementaire pour 75 cmPlan horizontal de 40 cm agrave lrsquoextreacutemiteacute de la rampe en cas de bulldiffeacuterence de niveau lateacuteral supeacuterieure agrave 10 cm
Surface Revecirctement antideacuterapantSignaleacutetique Couleur contrasteacutee sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Ascenseurs
Le cas eacutecheacuteant Appliquer les normes nationales si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle miroirs agrave lrsquoarriegravere
Accessibiliteacute et accegraves
Srsquoil y a plusieurs ascenseurs un ascenseur au moins doit ecirctre accessible sans marches pour les personnes handicapeacutees
Dimensions de la cabine drsquoascenseur
110 cm de large et 140 cm de long minimumbull150 cm de large et de long minimum si lrsquoaccegraves est en diagonalebull
Entreacutee et ouverture de porte 90 cm minimum de largeur utile
Espace de manœuvre devant les portes
150 cm minimum de profondeurbull200 cm minimum de profondeur en cas drsquoescaliers vers le bas bullen face
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46
5AnnexeS 1
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents (voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
6 S
anita
ires
acce
ssib
les
sans
obs
tacl
es
Sanitaires accessibles sans obstacles mdash Geacuteneacuteraliteacutes
Sanitaires accessibles
Un WC accessible sans obstacles par eacutetage dans les bacirctiments conccedilus pour seacutejour temporaire ou permanent (initialement un WC par immeuble)
Portes
Les portes ne srsquoouvrent pas vers lrsquointeacuterieurbull80 cm de largeur utilebullPortes verrouillables de lrsquointeacuterieur et deacuteverrouillables de lrsquoexteacuterieurbullPas de bouton de verrouillage rotatifbull
Dimensions de la piegravece
Espace de manœuvre de 150 cm minimum de diamegravetre dont bulleacuteventuellement 20 cm agrave retenir sur lrsquoespace devant le lavabo Preacutevoir au minimum un accegraves lateacuteral et angulaire agrave la cuvette Pas drsquoeacuteleacutements suppleacutementaires dans lrsquoespace de manœuvre Pas de sanitaire seacutepareacute requis Cuvette agrave accegraves universel piegravece de 220 cm de large et de 250 cm bullde long minimum Cuvette accessible de maniegravere lateacuterale piegravece de 165 cm de large bullet de 215 cm de long minimum
Installation murale Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etcbullMain courante facile agrave saisir drsquoune mainbull
Eacutequipement des sanitaires accessibles sans obstacles
Cuvette
Distance de 65 cm minimum entre lrsquoavant de la cuvette et le mur bullagrave lrsquoarriegravere90 cm drsquoespace libre entre la cuvette et le murbull120 cm drsquoespace libre entre lrsquoavant de la cuvette et le mur opposeacutebullCuvette agrave 46 cm de hauteur dossier agrave 48 cm maximum agrave partir bullde la profondeur de cuvette de 55 cm
LavaboFixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 85 cm espace libre de 20 cm agrave lrsquoavantbull65 cm minimum de hauteurbullAvec commande drsquoeacutevacuation murale ou encastreacuteebull
Accessoires Fixeacutes agrave une hauteur de 85 agrave 90 cmEacutequipement sanitaire
Fixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 90 cm Miroir bord infeacuterieur agrave 85 cm bullbord supeacuterieur agrave 180 cm
Poigneacutees
WC accessible de part et drsquoautre distance entre les poigneacutees bullde 65 agrave 70 cm extreacutemiteacute supeacuterieure des poigneacutees agrave 75 cm de hauteur en saillie de 15 cm agrave lrsquoavant de la cuvette WC accessible drsquoun seul cocircteacute poigneacutee verticale suppleacutementaire agrave bull150 cm de hauteur ou poigneacutees en angle Poigneacutees reacuteglables en hauteur en saillie de 20 cm maximum dans la piegravece Cuvette agrave accegraves universel porte-rouleaux sur la poigneacuteebull
Dispositif drsquoappel drsquourgence
Enclenchement en position assise sur la cuvette agrave 35 cm maximum de hauteur
Vestiaires et sanitaires Le cas eacutecheacuteant
Dispositif drsquoappel drsquourgence au niveau du lavabobullCouchette de 90 cm sur 200 cmbullEspace de manœuvre de 150 cm minimum agrave lrsquoavant de la couchette bull
Vestiaires et douches accessibles
Le cas eacutecheacuteant
Au minimum un vestiaire et une salle de douche accessibles sans bullobstacles2 au moins des vestiaires sont accessibles sans obstacles bullEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans le vestiaireEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans les sanitairesbullLes portes srsquoouvrent vers lrsquoexteacuterieurbull
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5AnnexeS
Douches
Le cas eacutecheacuteant
ConceptionAccessibles sans marches revecirctement antideacuterapant siegravege de douche de 45 sur 45 cm agrave une hauteur comprise entre 46 et 48 cm Avec tuyau de douche reacuteglable et porte-savon
Poigneacutees dans les douches
Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etc bullSupport et poigneacutee agrave lrsquohorizontale fixation agrave une hauteur bullcomprise entre 80 et 85 cm Supportetpoigneacuteeagravelaverticalefixationagrave150cmminimumdebullhauteur et agrave 70 cm minimum drsquoun angle
Dispositif drsquoappel drsquourgence Enclenchement agrave 35 cm minimum de hauteur
7 Em
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Emplace-ments de stationne-ment pour voitures
Le cas eacutecheacuteant
NombreUn emplacement par groupe de 5 agrave 50 emplacements un emplacement suppleacutementaire par increacutement de 50 emplacements
Situation et conception
Pas de paveacutes ni de pelouse agrave proximiteacute de lrsquoentreacutee ou de lrsquoascenseur accessibles sans obstacles
Dimensions 650 cm de long minimum
Largeur 350 cm minimum
Pente Aucune 3 maximum
Marquage Marquage conforme agrave la signalisation routiegravere nationale marquage au sol
Prescriptions addition-nelles pour garages
Le cas eacutecheacuteant Emplacement accessible signaleacute par le symbole drsquoun fauteuil roulant avant lrsquoentreacutee
Portes et barriegraveresAutomatiques et teacuteleacutecommandables agrave partir du veacutehicule proteacutegeacutees pour empecirccher les personnes malvoyantes de srsquoy heurter
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Commission europeacuteenne
Garantir lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination aux personnes handicapeacuteesGuide drsquoinformation sur lrsquoutilisation du Fonds de coheacutesion et des Fonds structurels europeacuteens
Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes
2009 mdash 47 p mdash 176 x 25 cm
ISBN 978-92-79-11742-8doi 10276750667
Le preacutesent guide drsquoinformation fournit des informations explicatives sur les exigences en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute des Fonds structurels et de coheacutesion de lrsquoUE Il vise agrave aider les autoriteacutes administratives et les promoteurs de projets agrave garantir le traitement eacutequitable des personnes handicapeacutees
Cette publication est disponible en version imprimeacutee en allemand en anglais et en franccedilais
Les publications de la direction geacuteneacuterale de lrsquoemploi
des affaires sociales et de lrsquoeacutegaliteacute des chances vous inteacuteressent
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ou vous abonner gratuitement en ligne httpeceuropaeuemployment_socialpublicationsregisterindex_frhtm
ESmail est la lettre drsquoinformation eacutelectronique de la direction geacuteneacuterale de lrsquoemploi des affaires sociales
et de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Vous pouvez vous abonner en lignehttpeceuropaeuemployment_socialemplwebnewsesmail_frcfm
KE-78-09-651-FR-C
http eceuropaeusocial
- 1Introduction
-
- Comment utiliser ce guide drsquoinformation
-
- 2Contexte politique et grands principes
-
- 21 Le modegravele social du handicap
- 22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
- 23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
- 24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- 25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
- 26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
-
- 3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
-
- 31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
- 32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
- 33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
- 34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
-
- 4Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
-
- 41 Le principe de partenariat
- 42 Programmation
- 43 Gestion des Fonds structurels
- 44 Souplesse du financement
- 45 Assistance technique
- 46 Information publiciteacute et sensibilisation
-
- Annexe 1
-
- Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
-
- Annexe 2
-
- Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
-
- Annexe 3
-
- Accessibiliteacute du web
- Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
-
- Annexe 4
-
- Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
-
- Annexe 5
-
- Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles
-
- Annexe 6
-
- Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres
-
- Annexe 7
-
- Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
-
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8
2ConTexTe PoLITIque 1
lrsquoUnion europeacuteenne Ce concept transparaicirct dans la charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne et dans le plan drsquoaction de lrsquoUnion europeacuteenne en faveur des per-sonnes handicapeacutees (2003-2010) ainsi que plus reacutecemment dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapeacutees Il donne aux personnes handicapeacutees la possibiliteacute de faire des choix personnels de prendre des deacutecisions dans leur vie quotidienne au mecircme titre que les personnes non handicapeacutees et leur recon-naicirct le droit agrave lrsquoautonomie La convention des Nations unies procircne dans lrsquoensemble et plus preacuteciseacutement dans son article 19 lrsquoautonomie de vie dans la socieacuteteacute et rejette lrsquoideacutee de deacutevelopper les institutions reacutesidentielles Cela implique notamment que lrsquoinvestis-sement de fonds europeacuteens dans des activiteacutes empecircchant la vie en communauteacute des personnes handicapeacutees ou srsquoy opposant est contraire agrave la convention Cela reviendrait en effet agrave bafouer les droits fondamentaux des personnes handicapeacutees et agrave les exclure davantage Les Fonds structurels europeacuteens doivent servir agrave deacutefendre les valeurs com-munes du modegravele social europeacuteen mdash la solidariteacute la digniteacute humaine et lrsquoeacutegaliteacute des chances pour nrsquoen citer que quelques-unes mdash ainsi que lrsquoensemble des droits humains et des liberteacutes fondamentales De plus lrsquoarticle 9 de la convention des Nations unies impose expresseacutement aux Eacutetats parties (tous les Eacutetats membres et la Communauteacute europeacuteenne une fois qursquoils auront ratifieacute le texte dans le respect de leurs compeacutetences) de faire en sorte que lrsquoenvironnement physique les transports et les technologies de lrsquoinformation et de la communication soient accessibles aux personnes handicapeacutees
Le modegravele social implique eacutegalement que crsquoest lrsquoenvironnement en soi qui est handi-capant et non le handicap lui-mecircme En drsquoautres termes le handicap est le reacutesultat de lrsquointeraction dynamique entre des personnes atteintes de deacuteficiences et les barriegraveres sociales et physiques et les attitudes auxquelles elles sont confronteacutees dans le domai-ne de lrsquoeacuteducation des transports ou de la santeacute par exemple Cette nouvelle approche abandonne le concept du handicap de lrsquoindividu au profit de la capaciteacute mdash ou de lrsquoinca-paciteacute mdash de la socieacuteteacute agrave garantir lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves dans ces domaines et dans drsquoautres
22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
La relance de la strateacutegie de Lisbonne en 2005 a encourageacute les institutions europeacuteen-nes et les Eacutetats membres agrave prendre des initiatives davantage axeacutees sur la croissance et lrsquoemploi La strateacutegie europeacuteenne pour lrsquoemploi (SEE) largement financeacutee par le Fonds
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2ConTexTe PoLITIque
social europeacuteen est lrsquoune des pierres angulaires de lrsquoagenda renouveleacute de Lisbonne Elle vise agrave ameacuteliorer lrsquoemploi et les politiques tant en termes de conception que de mise en œuvre au travers drsquoune meilleure gouvernance et de lrsquoapprentissage mutuel
Promouvoir lrsquointeacutegration et la participation pleines et entiegraveres des personnes handica-peacutees dans tous les aspects de la vie de la socieacuteteacute est un eacuteleacutement cleacute des politiques euro-peacuteennes Le fondement juridique de lrsquoaction communautaire est inscrit agrave lrsquoarticle 13 des traiteacutes en lrsquooccurrence laquocombattre toute discrimination fondeacutee sur le sexe la race ou lrsquoorigine ethnique la religion ou les convictions un handicap lrsquoacircge ou lrsquoorientation sexuelleraquo (8) La directive 200078CE a pour objet drsquoeacutetablir un cadre geacuteneacuteral en faveur de lrsquoeacutegaliteacute de traitement en matiegravere drsquoemploi et de travail (9) La proposition de la Com-mission europeacuteenne du 2 juillet 2008 une fois adopteacutee eacutelargira la protection contre la discrimination fondeacutee sur la religion ou les convictions le handicap lrsquoacircge ou lrsquoorienta-tion sexuelle agrave des domaines autres que lrsquoemploi et le travail Il srsquoagira par exemple de la protection sociale y compris la seacutecuriteacute sociale et les soins de santeacute les prestations sociales lrsquoeacuteducation et lrsquoaccegraves aux biens et services dont le logement (10) Crsquoest avant tout le droit national qui preacutevoit des mesures concernant les besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees toutefois la leacutegislation europeacuteenne assure un niveau minimal de protection dans tous les Eacutetats membres La leacutegislation sur le transport relative aux veacutehicules comportant plus de huit places assises qui preacutevoit des dispositions drsquoaccessi-biliteacute en est un bon exemple (11)
Afin de poursuivre lrsquoameacutelioration de la situation des personnes handicapeacutees la Com-mission europeacuteenne a lanceacute le plan drsquoaction europeacuteen en faveur des personnes han-dicapeacutees (12) dont la peacuteriode de mise en œuvre va de 2004 agrave 2010 Ce plan srsquoarticule autour de trois objectifs opeacuterationnels i) lrsquoapplication pleine et entiegravere de la directive surlrsquoeacutegaliteacutedetraitementenmatiegraveredrsquoemploietdetravailii)lrsquointeacutegrationaccruedesquestionsdehandicapdanslespolitiquescommunautairesconcerneacuteesiii)lrsquoameacuteliora-tion de lrsquoaccessibiliteacute pour tous
8( ) JO C 321 E du 29122006 p 489( ) Directive 200078CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant creacuteation drsquoun cadre geacuteneacuteral en faveur de lrsquoeacutegaliteacute de traitement en matiegravere
drsquoemploi et de travail (JO L 303 du 2122000 p 16-22)10( ) COM(2008) 42611( ) Directive 200185CE12( ) COM(2003) 650
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2ConTexTe PoLITIque 1
23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
Le principe de lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap peut ecirctre deacutecrit comme la prise en consideacuteration systeacutematique des besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees lors de la conception et de la mise en œuvre des politiques susceptibles drsquoavoir un impact sur ces personnes Ce principe drsquointeacutegration srsquoapplique agrave la politique de lrsquoemploi (13) ainsi qursquoagrave toutes les autres politiques notamment celles en faveur des reacutegions et en matiegravere drsquoeacuteducation et de formation de concurrence de transport de recherche et de TIC
Selon cette deacutefinition lrsquointeacutegration du handicap dans les politiques concerneacutees consisteagrave inteacutegrer la dimension du handicap dans tous les domaines de lrsquoaction publique bull(les infrastructures sociales les transports lrsquoeacuteducation la recherche etc) et agrave tous lesniveauxdelrsquoexeacutecutif(nationalreacutegionaletlocal)agrave impliquer la socieacuteteacute dans son ensemble (des personnes handicapeacutees aux person-bullnes qui travaillent avec elles en passant par les organisations qui les repreacutesentent) pourquelesbesoinsdespersonneshandicapeacuteessoientcomprisetreconnusagrave mobiliser tous les instruments pertinents (la leacutegislation les plans drsquoaction les pro-bullgrammes etc) en plus des actions speacutecifiques telles que les projets individuels
24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
La totale accessibiliteacute est essentielle agrave lrsquoaccomplissement des objectifs de lrsquoinclusion so-ciale et de lrsquoeacutegaliteacute de participation Lrsquoaccessibiliteacute est une condition preacutealable cruciale pour que les personnes handicapeacutees puissent prendre part agrave la vie de la socieacuteteacute Crsquoest drsquoailleurs lrsquoun des principes geacuteneacuteraux de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapeacutees (articles 3 et 9)
Tous les biens et services proposeacutes au grand public et financeacutes par les Fonds structu-rels devraient ecirctre accessibles Lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoenvironnement bacircti des transports et des technologies de lrsquoinformation et de la communication est la cleacute de lrsquoinclusion des personnes handicapeacutees Ces divers domaines drsquoapplication sont fortement inter-deacutependants eacutetant donneacute que les TIC srsquointroduisent dans tous les aspects de la vie quo-
13( ) EMCO11290605 du 172005
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2ConTexTe PoLITIque
tidienne Dans ce contexte il est important pour toute initiative financeacutee par les Fonds structurels drsquoimposer lrsquoaccessibiliteacute de tous les lieux infrastructures transports tech-nologies et services qui seront conccedilus entretenus ou ameacutelioreacutes
25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
La directive sur les marcheacutes publics (14) autorise lrsquointeacutegration de consideacuterations sociales et preacutevoit explicitement lrsquoapplication des principes de la laquoconception pour tousraquo et de lrsquoaccessibiliteacute dans tous les cas ougrave crsquoest possible dans les speacutecifications techniques des cahiers des charges des marcheacutes publics (15) Elle vise agrave contribuer agrave lever les obstacles agrave la participation des personnes handicapeacutees et agrave faciliter leur inclusion dans la socieacuteteacute
Divers documents drsquoorientation sont disponibles ou en cours drsquoeacutelaboration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne et nationale (16) La plupart des organismes nationaux de normalisation ont publieacute des normes drsquoaccessibiliteacute parfois issues de la transposition de normes europeacuteen-nes ou internationales En Europe il nrsquoest pas permis de garder en vigueur des normes of-ficielles contradictoires (17) Dans le domaine de lrsquointernet le World Wide Web Consortium publie des directives et teste du mateacuteriel pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute et lrsquoeacutevaluer (18)
Divers Eacutetats membres ont eacutegalement leacutegifeacutereacute en matiegravere drsquoaccessibiliteacute Le mandat de nor-malisation confieacute au CEN au Cenelec et agrave lrsquoETSI (19) est une reacutefeacuterence importante en matiegravere desolutionsapporteacuteesagravelrsquoaccessibiliteacuteilpermetdereacutepondreauxexigenceseuropeacuteenneslieacutees agrave lrsquoaccessibiliteacute dans les marcheacutes publics de la construction Cela va permettre drsquoeacutela-borer des normes et speacutecifications techniques pour deacutefinir les exigences fonctionnelles de lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoenvironnement bacircti ainsi qursquoune laquoseacuterieraquo de donneacutees techniques minima-les agrave respecter en la matiegravere Par ailleurs le mandat ndeg 376 (20) leur confegravere la mecircme mission mais en matiegravere drsquoaccessibiliteacute des produits et services TIC aux personnes handicapeacutees Des normes seront eacutelaboreacutees pour les terminaux les teacuteleacutephones les ordinateurs les logiciels
14( ) Directive 200418CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 31 mars 2004 relative agrave la coordination des proceacutedures de passation des marcheacutes publics de travaux de fournitures et de services (JO L 134 du 3042004 p 114)
15( ) Article 23 paragraphe 1 de la directive 200418CE du 31 mars 200416( ) httpeceuropaeusocialmainjspcatId=331amplangId=fr 17( ) Dans le domaine des TIC par exemple le document ETSI DTR 102 612 V 0050 dresse lrsquoinventaire des normes existantes18( ) Voir le site httpwwww3orgWAI 19( ) CEN (Comiteacute europeacuteen de normalisation) Cenelec (Comiteacute europeacuteen de normalisation eacutelectrotechnique) et ETSI (European Telecommunications
Standards Institute)20( ) httpeceuropaeuinformation_societypolicyaccessibilitydeploypubproceso-m376index_enhtm
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2ConTexTe PoLITIque 1
les sites web et les services en ligne pour aider les adjudicataires publics agrave deacutefinir leurs exi-gences drsquoaccessibiliteacute drsquoune maniegravere simple en reacutefeacuterence avec les futures normes Ces futu-res normes europeacuteennes pourraient donner lieu agrave des eacuteconomies drsquoeacutechelle substantielles car elles rendront le marcheacute des solutions accessibles plus attractif aux yeux du monde de lrsquoindustrie et plus rentable sur le plan eacuteconomique
26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
Les initiatives en faveur des personnes handicapeacutees sont en grande partie du res-sort des Eacutetats membres dans la mesure ougrave leur efficaciteacute est optimale lorsqursquoelles sont prises agrave lrsquoeacutechelle locale En compleacutement de ces initiatives la Commission euro-peacuteenne contribue agrave lrsquoameacutelioration de lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave travers toute lrsquoEurope gracircce agrave lrsquoameacutelioration de son approche agrave lrsquoeacutegard de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques et agrave ses activiteacutes de coordination de soutien et de promotion de lrsquoaccessibiliteacute Il faut que la Commission europeacuteenne les Eacutetats membres les parties pre-nantes et les personnes handicapeacutees travaillent en eacutetroite collaboration pour reacuteunir tou-tes les conditions requises par lrsquoinclusion active des personnes handicapeacutees dans toutes les politiques pertinentes Le dialogue au sein du groupe de haut niveau sur le handicap est agrave la fois un forum riche en deacutebats et un lieu ougrave les Eacutetats membres les repreacutesentants des organisations non gouvernementales (ONG) et les prestataires de services coopegraverent
Lrsquoobjectif drsquoune socieacuteteacute ouverte agrave tous ne peut ecirctre atteint sans la participation des personnes handicapeacutees Il faut qursquoelles participent agrave la conception au suivi et agrave lrsquoeacuteva-luation des programmes et des projets pour mettre en œuvre des politiques efficaces
Lrsquoinclusion des partenaires sociaux et autres parties prenantes est essentielle pour conjuguer les efforts de tous en faveur de lrsquointeacutegration des personnes handicapeacutees La Commission europeacuteenne dialogue en permanence avec le Forum europeacuteen des per-sonnes handicapeacutees et drsquoautres ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees en vue de garantir que les citoyens handicapeacutes jouissent pleinement de leurs droits fonda-mentaux et de leurs droits humains gracircce agrave leur participation active agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la mise en œuvre des politiques communautaires La Commission europeacuteenne sou-tient financiegraverement les frais de fonctionnement de ces ONG
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3PeacuterIode de
ProGrAmmATIon
3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
Le Fonds social europeacuteen (FSE) est le principal meacutecanisme de financement qui est mis agrave contribution pour aider les Eacutetats membres agrave atteindre les objectifs de la strateacutegie europeacuteenne en faveur de lrsquoemploi et du plan drsquoaction en faveur des personnes handi-capeacutees Outre le FSE le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional (FEDER) finance des investissements productifs qui creacuteent ou preacuteservent des emplois des projets drsquoin-frastructure ou de deacuteveloppement local ainsi que des mesures qui favorisent lrsquoactiviteacute des petites et moyennes entreprises Le Fonds de coheacutesion promeut le deacuteveloppement durable en particulier dans le domaine des reacuteseaux transeuropeacuteens de transport et de la protection de lrsquoenvironnement
Lrsquoadoption des nouveaux regraveglements des Fonds structurels applicables agrave la peacuteriode de programmation 2007-2013 a marqueacute le deacutebut drsquoune nouvelle egravere pour la politique de coheacutesion et les reacutegions europeacuteennes Ce corpus leacutegislatif est constitueacute drsquoun regraveglement geacuteneacuteral et de quatre regraveglements speacutecifiques le regraveglement geacuteneacuteral fixe les regravegles commu-nes de programmation de gestion de controcircle et drsquoeacutevaluation de la nouvelle politique de coheacutesion et les quatre regraveglements speacutecifiques celles applicables au FEDER au FSE au Fonds de coheacutesion et au Groupement europeacuteen de coopeacuteration territoriale (GECT) (21)
Les Eacutetats membres ont tous eacutelaboreacute leur cadre de reacutefeacuterence strateacutegique national (CRSN) dans lequel ils deacutecrivent leurs prioriteacutes quant agrave lrsquousage des Fonds structurels entre 2007 et 2013 conformeacutement aux orientations strateacutegiques communautaires en matiegravere de coheacutesion et des programmes nationaux de reacuteforme qui srsquoinscrivent dans le cadre de la strateacutegie de Lisbonne Les Eacutetats membres expliquent dans leur CRSN leur strateacutegie pour doper la croissance eacuteconomique et stimuler lrsquoemploi Ils ont eacutegalement eacutelaboreacute des programmes opeacuterationnels plus deacutetailleacutes au titre de chaque Fonds dans lesquels ils identifient leurs actions prioritaires accompagneacutees des dotations budgeacutetaires preacutevues dans chaque domaine Au total 455 programmes opeacuterationnels ont eacuteteacute neacutegocieacutes avec les services de la Commission europeacuteenne La majoriteacute des Eacutetats membres ont deacuteclareacute dans leurs programmes opeacuterationnels que la mise en œuvre de lrsquoarticle 16 du regravegle-ment geacuteneacuteral serait drsquoordre horizontal et que des opeacuterations speacutecifiques agrave lrsquointention des personnes handicapeacutees seraient meneacutees
21( ) httpeceuropaeuregional_policysourcesdocofficofficialregulationpdf2007publicationsguide2007_frpdf
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31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
Par comparaison avec le regraveglement applicable agrave la peacuteriode de programmation preacuteceacutedente ce regraveglement fait une plus large place agrave la dimension du handicap Son article 16 situe le han-dicap dans une nouvelle perspective globale dans le cadre des Fonds structurels laquoLes Eacutetats membres et la Commission prennent les mesures approprieacutees pour preacutevenir toute discrimi-nation fondeacutee sur le sexe la race ou lrsquoorigine ethnique la religion ou les convictions le handi-cap lrsquoacircge ou lrsquoorientation sexuelle lors des diffeacuterentes eacutetapes de la mise en œuvre des Fonds et notamment dans lrsquoaccegraves aux Fonds En particulier lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees est lrsquoun des critegraveres agrave respecter lors de la deacutefinition drsquoopeacuterations cofinanceacutees par les Fonds et agrave prendre en compte pendant les diffeacuterentes eacutetapes de la mise en œuvreraquo (22)
Cet article propose un cadre positif pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute et la non-discrimination et plus particuliegraverement pour la promotion de lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handica-peacutees et lrsquoengagement des organisations qui les repreacutesentent Au-delagrave de la preacutevention de la discrimination les Eacutetats membres doivent maintenant tenir compte de la ques-tion de lrsquoaccessibiliteacute durant les diverses eacutetapes de la mise en œuvre (programmation modaliteacutes des partenariats seacutelection des projets suivi eacutevaluation information etc)
Autre innovation importante lrsquoarticle 34 du regraveglement geacuteneacuteral qui preacutevoit une clause de flexibiliteacute Cette clause porte sur les possibiliteacutes de financement croiseacute entre les ac-tiviteacutes meneacutees au titre du FEDER et du FSE (dans la limite de 10 du budget commu-nautaire alloueacute agrave chaque axe prioritaire) Elle permet de financer des investissements drsquoinfrastructures au titre du FSE (dans la limite de 10 pour chaque axe prioritaire) pour autant qursquoils soient neacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuteration et qursquoils aient un lien direct avec celle-ci Cette clause peut par exemple ecirctre invoqueacutee pour assu-rer lrsquoaccessibiliteacute drsquoopeacuterations meneacutees au titre du FSE aux personnes handicapeacutees (par exemple un programme de formation adapteacute) Elle est applicable eacutegalement aux pro-grammes du FEDER par exemple lors du financement de formations conccedilues pour reacute-pondre aux besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees dans le but de leur per-mettre de participer sur un pied drsquoeacutegaliteacute agrave une activiteacute
22( ) Article 16 du regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion et abrogeant le regraveglement (CE) ndeg 12601999 (JO L 210 du 3172006 p 25)
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ProGrAmmATIon
32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
Le FSE vise agrave ameacuteliorer les perspectives drsquoemploi de chacun Les personnes handica-peacuteesconstituentungroupevulneacuterabledontlestauxdrsquoemploisontfaiblesilestdoncimportant de veiller agrave leur insertion professionnelle Crsquoest pourquoi le regraveglement du FSE insiste sur le fait que les projets FSE doivent tenir compte des prioriteacutes et objectifs de la Communauteacute notamment lutter contre lrsquoexclusion sociale de groupes deacutefavori-seacutes tels que les personnes handicapeacutees (article 2 paragraphe 2 du regraveglement du FSE)
Le regraveglement du FSE aborde le handicap sous trois angles diffeacuterentsil fait speacutecifiquement reacutefeacuterence aux personnes handicapeacutees en tant que groupe bullcible il encourage laquoles parcours drsquoinsertion dans lrsquoemploi et de retour sur le marcheacute du travail pour les personnes deacutefavoriseacutees telles que [hellip] les personnes handica-peacutees[hellip]raquo[article3paragraphe1pointc)i)duregraveglementduFSE]il encourage laquolrsquoacceptation de la diversiteacute sur le lieu de travail et la lutte contre les bulldiscriminations dans lrsquoentreacutee et la progression sur le marcheacute du travailraquo [article 3 paragraphe1pointc)ii)duregraveglementduFSE]il dispose que le rapport annuel et le rapport final drsquoexeacutecution contiennent des in-bullformations sur la mise en œuvre laquodes actions visant agrave renforcer lrsquointeacutegration dans lrsquoemploi et lrsquoinclusion sociale drsquoautres groupes deacutefavoriseacutes y compris des personnes handicapeacuteesraquo [article 10 point d) du regraveglement du FSE]
Les orientations strateacutegiques communautaires en matiegravere de coheacutesion (23) insistent eacutegalement sur la neacutecessiteacute de reacutepondre aux besoins des personnes handicapeacutees en matiegravere drsquoemploi
23( ) httpeceuropaeuregional_policysourcesdocoffic2007oscindex_frhtm
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33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
Le FEDER vise agrave corriger les principaux deacuteseacutequilibres entre les reacutegions de lrsquoUnion euro-peacuteenne par le biais drsquoun soutien au deacuteveloppement et agrave lrsquoajustement structurel des eacuteconomies reacutegionales Le FEDER contribue au financement
a) des investissements productifs qui contribuent agrave creacuteer et agrave sauvegarder des emplois durables essentiellement par le biais drsquoaides directes aux investissements reacutealiseacutes danslespetitesetmoyennesentreprises
b)desinvestissementsdanslesinfrastructures
c) du deacuteveloppement du potentiel reacutegional par des mesures de soutien au deacuteveloppe-ment reacutegional et local
Le respect du principe de lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees qursquoimpose le regrave-glement geacuteneacuteral revecirct une importance cruciale dans le cadre de lrsquoexeacutecution de pro-jets drsquoinfrastructures dans le domaine du transport de la construction et des teacuteleacutecom-munications (y compris les technologies agrave large bande et leurs applications) et de la promotion de la participation active des personnes handicapeacutees au deacuteveloppement reacutegional
34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
Le Fonds de coheacutesion contribue au financement de grands projets dans le domaine des reacuteseaux transeuropeacuteens de transport de lrsquoenvironnement et de lrsquoeacutenergie dans des pays dont le revenu national brut (RNB) par habitant est infeacuterieur agrave 90 du RNB euro-peacuteen moyen Le principe drsquoaccessibiliteacute est agrave respecter eacutegalement lors de la mise en œuvre des projets cofinanceacutes par le Fonds de coheacutesion
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du hAndICAP
4 Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
Il nrsquoexiste pas de modegravele agrave suivre pour inteacutegrer la dimension du handicap dans la mise en œuvre des Fonds structurels Chaque Eacutetat membre doit adapter les recomman-dations et les exemples de bonne pratique proposeacutes dans ce guide drsquoinformation en fonction de ses besoins et de ses strateacutegies Cette section explique comment appliquer les principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dans les diverses phases de mise en œuvre compte tenu des besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees
41 Le principe de partenariat
En vertu du principe de partenariat eacutenonceacute agrave lrsquoarticle 11 du regraveglement geacuteneacuteral chaque Eacutetat membre est dans lrsquoobligation drsquoorganiser un partenariat avec
i)lesautoriteacutesnationalesreacutegionaleslocaleseturbainescompeacutetentes
ii)lespartenaireseacuteconomiquesetsociaux
iii) tout autre organisme approprieacute repreacutesentant la socieacuteteacute civile des partenaires envi-ronnementaux des organisations non gouvernementales et les organismes char-geacutes de la promotion de lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes
Le partenariat baseacute sur une consultation doit porter sur toutes les phases de lrsquointer-vention des Fonds lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre le suivi et lrsquoeacutevaluation Lrsquoarticle 11 place les Eacutetats membres dans lrsquoobligation drsquoappliquer le principe de partenariat dans le respect de leurs regravegles et pratiques nationales Lrsquoarticle 5 paragraphe 2 du regraveglement du FSE preacutevoit eacutegalement lrsquoimplication des partenaires sociaux et la participation et la consultation adeacutequates drsquoautres parties prenantes
Toutefois le principe de la gestion partageacutee implique qursquoil incombe essentiellement aux Eacutetats membres drsquoengager les partenaires Le moyen le plus efficace de participer au suivi de la mise en œuvre des Fonds structurels consiste donc agrave trouver des repreacute-sentants approprieacutes dans les structures reacutegionales et nationales La participation des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees est fortement encourageacutee
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42 Programmation
Durant le processus de neacutegociation entre la Commission europeacuteenne et les autoriteacutes nationales des Eacutetats membres concernant les programmes opeacuterationnels agrave adopter les Eacutetats membres ont eacuteteacute inviteacutes agrave prendre en compte les deux principes obligatoires de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacute dans leur cadre de reacutefeacuterence strateacutegique national et dans leurs programmes opeacuterationnels ainsi qursquoagrave aborder cette theacutematique de maniegravere horizontale comme suit
analysebull description de la situation des personnes handicapeacutees sous lrsquoangle de la non-discrimination y compris les ineacutegaliteacutes et les difficulteacutes rencontreacutees agrave lrsquoentreacutee sur le marcheacute du travail et le respect du principe de non-discrimination et de lrsquoac-cessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees Cette analyse est agrave la base de lrsquoeacutelabora-tiondelastrateacutegiestrateacutegiebull les moyens retenus sur la base de lrsquoanalyse pour empecirccher et preacutevenir toute forme de discrimination fondeacutee sur le handicap soit la description des mesures qui seront prises pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute de traitement et lrsquoeacutegaliteacute des chances pour les personneshandicapeacuteesetgarantirleuraccegravesauxFondssurunpieddrsquoeacutegaliteacuteprioriteacutesbull lrsquoapplication horizontale des principes i) de non-discrimination et ii) drsquoac-cessibiliteacute doit aller de pair avec des actions speacutecifiques aux besoins des personnes handicapeacutees (article 2 paragraphe 2 et article 3 paragraphes 1 et 2 du regraveglement du FSE) dans des domaines tels que lrsquoinclusion sociale la vie au sein de la communauteacute lrsquoemploilrsquoeacuteducationlaformationlrsquoenvironnementbacirctilestransportslesTICetcdispositif de mise en œuvrebull les modaliteacutes pratiques qui garantissent que la dimension du handicap et les principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont pris en consi-deacuteration au cours des diverses eacutetapes des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds crsquoest-agrave-dire lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre le suivi et lrsquoeacutevaluation de chaque descriptif de programme opeacuterationnel Comme les Fonds structurels sont geacutereacutes et mis en œuvre sur la base de la gestion partageacutee crsquoest aux Eacutetats membres qursquoil incombe de proposer des structures et des formes drsquointervention qui garantissent le respect de ces principes
De surcroicirct il y a lieu de preacutevoir des dispositions speacutecifiques pour respecter les princi-pes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees dans la strateacutegie et les modaliteacutes drsquoexeacutecution relatives agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels relevant de la coopeacuteration territoriale europeacuteenne qui seront exclusivement financeacutes par le FEDER
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43 Gestion des Fonds structurels
Le processus de gestion retenu pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 est hautement deacutecentraliseacute La Commission europeacuteenne ne finance pas les projets di-rectement Les Eacutetats membres et leurs autoriteacutes sont responsables de lrsquoidentifica-tion de leurs prioriteacutes nationales de financement et de la seacutelection des projets Crsquoest donc eacutegalement aux autoriteacutes nationales ou locales qursquoincombe la responsa-biliteacute de la gestion et du suivi des programmes opeacuterationnels apregraves leur adoption Les appels agrave propositions et les appels drsquooffres concernant les projets sont lanceacutes agrave lrsquoeacutechelle nationale et non agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne Crsquoest aux autoriteacutes de gestion qursquoil revient de veiller agrave lrsquoinclusion des personnes handicapeacutees agrave tous les stades du processus de mise en œuvre et de srsquoassurer que les speacutecifications pertinentes font reacutefeacuterence aux impeacuteratifs de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees
Les Eacutetats membres doivent mettre en place un systegraveme adeacutequat de gestion de suivi et de controcircle pour srsquoassurer de la bonne mise en œuvre des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds La mise en œuvre des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute en faveur des personnes handicapeacutees doit compter parmi les critegraveres agrave respecter lors de la deacutefinition des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds
Lrsquoutilisation de check-lists peut se reacuteveacuteler utile dans le processus de gestion pour veacute-rifier lrsquoapplication correcte des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute Des exemples de check-lists sont proposeacutes en annexe du preacutesent guide drsquoinformation
431 Seacutelection des projets
Les projets financeacutes dans le cadre des diffeacuterents programmes des Fonds structurels doivent ecirctre seacutelectionneacutes compte tenu de critegraveres clairs et transparents La rigueur est de mise lors de la deacutefinition de ces critegraveres de seacutelection ils doivent ecirctre tels que les projets retenus pour beacuteneacuteficier drsquoun financement doivent neacutecessairement se precircter agrave la participation des personnes handicapeacutees le cas eacutecheacuteant
Lrsquoaccessibiliteacute geacuteneacuterale aux lieux agrave lrsquoinformation au mateacuteriel et aux reacutesultats est essen-tielle et doit ecirctre retenue comme critegravere obligatoire drsquoeacuteligibiliteacute des projets Il faut tout
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au moins preacutevoir des ameacutenagements raisonnables (24) pour les personnes handicapeacutees deacutesireuses de participer au projet agrave titre individuel Les promoteurs de projet qui de-mandent une intervention financiegravere doivent ecirctre inviteacutes agrave deacutecrire les moyens qursquoils comptent mettre en œuvre pour ce faire dans leur proposition de projet
Concernant les investissements dans les infrastructures les propositions de projet doivent contenir des informations adeacutequates sur les moyens qui seront mis en œuvre pour garantir lrsquoaccessibiliteacute Si le contrat srsquoinscrit dans le cadre drsquoun marcheacute public le cahier des charges doit preacutevoir des critegraveres (de seacutelection ou drsquoadjudication) drsquoaccessibi-liteacute Cela implique une eacutevaluation sous lrsquoangle du handicap (y compris de lrsquoaccessibiliteacute dans la perspective du principe de laquoconception pour tousraquo)
Il est important de veacuterifier si une proposition ou une offre se base sur des recommanda-tions ou des normes drsquoaccessibiliteacute fait eacutetat du respect de la reacuteglementation en matiegravere drsquoaccessibiliteacute et preacutevoit des meacutethodes pour tester et controcircler ces modaliteacutes avec le concours de personnes handicapeacutees Concernant les qualifications du personnel il est important de veacuterifier si des experts speacutecialiseacutes dans le domaine de lrsquoaccessibiliteacute sont preacutevus ou qursquoun budget est preacutevu pour financer le recours agrave ces experts Lrsquoutilisation des manuels descriptifs et opeacuterationnels en matiegravere drsquoaccessibiliteacute par les organisa-tions la sensibilisation du personnel de ces organisations ainsi que la possibiliteacute de sui-vre une formation sont des moyens permettant de traiter les problegravemes drsquoaccessibiliteacute lors des investissements dans les infrastructures Preacutevoir des questions simples dans les formulaires de candidature permet de faciliter lrsquoeacutevaluation des projets laquoVeuillez deacute-crire la participation potentielle des personnes handicapeacutees dans le projet proposeacuteraquo laquoExpliquez par quel moyen lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees sera garantieraquo ou encore laquoExpliquez lrsquoapproche retenue pour que les personnes handicapeacutees beacuteneacutefi-cient du reacutesultat du projet au mecircme titre que les personnes non handicapeacuteesraquo en sont autant drsquoexemples Inclure ce type de questions accroicirct la probabiliteacute que la theacutemati-que de lrsquoaccessibiliteacute soit prise en consideacuteration comme il se doit
Les critegraveres concrets agrave retenir pour seacutelectionner des offres ou des propositions seront tregraves diffeacuterents selon la nature des activiteacutes agrave financer Amener des organisations repreacute-sentant les personnes handicapeacutees agrave sieacuteger dans les comiteacutes de suivi peut faciliter la deacutefinition de critegraveres pertinents de seacutelection Les comiteacutes de seacutelection doivent ecirctre au
24( ) JO L 303 du 2122000 p 16
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fait des besoins reacuteels des personnes handicapeacutees et doivent avoir connaissance de so-lutions pratiques pour y reacutepondre Il est essentiel eacutegalement de preacutevoir une expertise speacutecifique agrave propos des problegravemes drsquoaccessibiliteacute dans ces comiteacutes de seacutelection Les Eacutetats membres peuvent adopter diverses approches agrave cet effet
Des repreacutesentants des personnes handicapeacutees peuvent aussi sieacuteger dans les comiteacutes chargeacutes drsquoeacutevaluer les demandes de financement Il est possible eacutegalement de charger des comiteacutes drsquoeacutevaluation distincts de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation des propositions de projet sous lrsquoangle du handicap de lrsquoeacutegaliteacute des chances et de la non-discrimination ou de dispenser une formation speacutecifique agrave la theacutematique de lrsquoaccessibiliteacute aux membres des comiteacutes drsquoeacutevaluation
432 Le rocircle des comiteacutes de suivi
Les comiteacutes de suivi sont des instances importantes pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute et la qualiteacute de la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels Le rocircle et les compeacutetences du comiteacute de suivi sont clairement deacutefinis dans le regraveglement geacuteneacuteral laquoil examine et approuve [hellip] les critegraveres de seacutelection des opeacuterations [hellip] et approuve toute reacutevision de ces critegraveres en fonction des neacutecessiteacutes de la programmationraquo [article 65 point a)]
Les comiteacutes de suivi sont institueacutes par les Eacutetats membres en accord avec leur autoriteacute de gestion Outre lrsquoapprobation des critegraveres de seacutelection des opeacuterations speacutecifiques mentionneacutees ci-dessus entrent eacutegalement dans leurs attributions lrsquoeacutevaluation reacutegu-liegravere des progregraves et des reacutesultats ainsi que lrsquoapprobation des rapports et des proposi-tions de reacutevision ou de modification de proceacutedures de gestion
Preacutevoir la visite des chantiers de construction par des personnes handicapeacutees peut per-mettre de repeacuterer des problegravemes drsquoaccessibiliteacute avant la fin des travaux Cela peut par exemple permettre drsquoeacuteviter des obstacles qursquoil serait coucircteux de supprimer par la suite
Les Eacutetats membres instituent souvent un comiteacute de suivi speacutecifique pour superviser lrsquoapplication du principe drsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes et du principe de non-discrimination dans leurs programmes Cette approche peut par exemple faci-liter le respect des obligations preacutevues en matiegravere drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoarticle 16 du regravegle-ment geacuteneacuteral Il y a lieu drsquoinsister sur lrsquoimportance de cet aspect lors de la deacutefinition des
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du hAndICAP 1
compeacutetences des comiteacutes Dans ce contexte il convient de souligner que la composi-tion du comiteacute de suivi peut ecirctre modifieacutee le cas eacutecheacuteant tout au long de la peacuteriode de programmation
433 rapports annuels
Le cadre leacutegal des Fonds structurels preacutevoit la soumission de rapports annuels et drsquoun rap-port final drsquoexeacutecution (article 67 du regraveglement geacuteneacuteral) Ces rapports sont agrave soumettre agrave la Commission europeacuteenne qui statue sur leur contenu et deacutecide de leur admissibiliteacute De plus chaque anneacutee apregraves soumission des rapports annuels la Commission europeacuteenne et les autoriteacutes de gestion examinent les progregraves accomplis dans la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels les reacutesultats (y compris ceux relatifs agrave la mise en œuvre des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees) lrsquoexeacutecution financiegravere ainsi que drsquoautres aspects La Commission europeacuteenne peut ensuite adresser des observations aux Eacutetats membres et agrave leur autoriteacute de gestion Le cas eacutecheacuteant les Eacutetats membres doivent informer la Commission europeacuteenne des suites donneacutees agrave ces observations Dans ce contexte il est important que les autoriteacutes de gestion se basent sur la documentation pertinente pour justifier leurs initiatives (par exemple les check-lists utili-seacutees) en vertu de lrsquoarticle 16 et consacrent une section de leur rapport agrave la description de la mise en œuvre et du suivi des mesures prises dans le cadre du projet
Lrsquoarticle 10 du regraveglement du FSE preacutecise que les rapports annuels et le rapport final drsquoexeacutecution doivent contenir une synthegravese de la mise en œuvre entre autres de lrsquointeacute-gration de la dimension de lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes et des actions vi-sant agrave renforcer lrsquointeacutegration dans lrsquoemploi et lrsquoinclusion sociale de groupes deacutefavoriseacutes y compris les personnes handicapeacutees
434 eacutevaluation
Comme le stipule lrsquoarticle 47 paragraphe 1 du regraveglement geacuteneacuteral laquoles eacutevaluations visent agrave ameacuteliorer la qualiteacute lrsquoefficaciteacute et la coheacuterence de lrsquointervention des Fonds ainsi que la strateacutegie et la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels eu eacutegard aux problegravemes structurels speacutecifiques des Eacutetats membres et reacutegions concerneacutes compte tenu de lrsquoobjectif de deacuteveloppement durable et des dispositions leacutegislatives communautaires pertinentes en matiegravere drsquoimpact environnemental et drsquoeacutevaluation environnementale strateacutegiqueraquo
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La qualiteacute lrsquoefficaciteacute et la coheacuterence de lrsquointervention des Fonds doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation reacuteguliegravere Ce guide drsquoinformation peut contribuer agrave concevoir des meacutethodes qui permettent drsquoeacutevaluer avec toute la rigueur requise les aspects lieacutes agrave la non-discrimination et agrave lrsquoaccessibiliteacute concernant les personnes handicapeacutees ainsi qursquoagrave lrsquoapplication du principe de partenariat
Il est important de proceacuteder agrave des eacutevaluations avant pendant et apregraves la peacuteriode de programmation sous la responsabiliteacute des Eacutetats membres ou de la Commission euro-peacuteenne conformeacutement au principe de proportionnaliteacute
44 Souplesse du financement
En regravegle geacuteneacuterale les programmes opeacuterationnels beacuteneacuteficient du financement drsquoun seul Fonds Lrsquoarticle 34 paragraphe 2 du regraveglement geacuteneacuteral (25) preacutevoit toutefois une certaine forme de compleacutementariteacute entre le FEDER et le FSE Selon cette disposition un Fonds peut financer agrave concurrence de certaines limites des activiteacutes qui relegravevent du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds mais qui sont laquoneacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuterationraquo financeacutee par lrsquoautre Fonds Crsquoest une option proposeacutee aux Eacutetats mem-bres pour faciliter la mise en œuvre de programmes opeacuterationnels au titre drsquoun seul Fonds
Dans certains cas la possibiliteacute de financer des actions compleacutementaires qui relegravevent du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds (jusqursquoagrave hauteur de 10 exceptionnelle-ment de 15 des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoaxe prioritaire) peut se reacuteveacuteler preacutecieuse Citons agrave titre drsquoexemple un projet de modernisation drsquoun systegraveme de gestion des deacutechets finan-ceacute au titre du FEDER dont le bon deacuteroulement neacutecessite un programme de formation (la formation technique drsquoun nombre limiteacute de personnes dont certaines sont handi-capeacutees qui seront chargeacutees de faire fonctionner le systegraveme apregraves modernisation) Il est possible de financer le programme de formation preacutevu dans le cadre de ce projet FEDER puisqursquoil est en lien direct avec lrsquoopeacuteration principale Le mecircme principe srsquoappli-que lorsque des investissements speacutecifiques sont requis pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute drsquoinfrastructures aux personnes handicapeacutees dans le cadre drsquoun programme de forma-
25( ) Article 34 du regraveglement geacuteneacuteral laquoSpeacutecificiteacute des Fondsraquo paragraphe 2 laquoSans preacutejudice des obligations preacutevues dans les regraveglements speacutecifiques des Fonds le FEDER et le FSE peuvent financer de faccedilon compleacutementaire et dans la limite de 10 des creacutedits alloueacutes par la Communauteacute agrave chaque axe prioritaire drsquoun programme opeacuterationnel des actions relevant du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds pour autant qursquoelles soient neacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuteration et qursquoelles aient un lien direct avec celle-ciraquo
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tion financeacute par le FSE Les interventions doivent ecirctre systeacutematiquement justifieacutees sur le plan financier et ecirctre mises en œuvre de maniegravere compleacutementaire
Concernant les regravegles drsquoeacuteligibiliteacute de ces interventions les deacutepenses des projets sont soumises aux regravegles drsquoeacuteligibiliteacute du Fonds pertinent selon la nature des interventions Ainsi si un programme opeacuterationnel est financeacute par le FSE mais que lrsquoun de ses vo-lets speacutecifiques relegraveve du champ drsquointervention du FEDER (projet drsquoinfrastructure ou drsquoeacutequipement) ce volet speacutecifique doit se conformer aux regravegles du FEDER et plus preacuteciseacutement aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute des deacutepenses fixeacutes agrave lrsquoarticle 7 de son regraveglement mecircme srsquoil est financeacute par le FSE et inversement (26)
Lors de la deacutefinition drsquoun projet il est important de garder preacutesents agrave lrsquoesprit les besoins des personnes handicapeacutees pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute des formations ou des infra-structures aux personnes handicapeacutees Passer en revue un sceacutenario fictif reprenant les besoins fondamentaux associeacutes aux formes les plus courantes de handicap peut permet-tre drsquoidentifier drsquoeacuteventuels obstacles et les interventions agrave preacutevoir Consulter des person-nes handicapeacutees au sujet de la conception drsquoune intervention est une autre possibiliteacute
Des guides dont celui du CEN (27) qui situent les problegravemes de handicap dans le contexte de la normalisation peuvent eacutegalement ecirctre source drsquoinspiration au moment drsquoidentifier les besoins des utilisateurs
45 Assistance technique
Lrsquoarticle 46 du regraveglement geacuteneacuteral sur les Fonds structurels preacutevoit la possibiliteacute de laquofi-nancer les actions relatives agrave la preacuteparation agrave la gestion au suivi agrave lrsquoinformation et au controcircle des programmes opeacuterationnels ainsi que les activiteacutes visant agrave renforcer les moyens administratifs neacutecessaires agrave la mise en œuvre des Fonds dans la limite des plafonds suivants 4 du montant total alloueacute au titre des objectifs ldquoConvergencerdquo et ldquoCompeacutetitiviteacute reacutegionale et emploirdquo et 6 du montant total alloueacute au titre de lrsquoobjectif ldquoCoopeacuteration territoriale europeacuteennerdquoraquo
26( ) Peacuteriode de programmation 2007-2013 Aide-Memoire for The Desk Officers Commission europeacuteenne DG Politique reacutegionale et DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances
27( ) Principes directeurs pour les normalisateurs afin de reacutepondre aux besoins des personnes acircgeacutees et de celles ayant des incapaciteacutes
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25
4TheacutemATIque
du hAndICAP
Ces montants peuvent servir agrave financer la formation des instances de mise en œuvre et des beacuteneacuteficiaires potentiels afin de les amener agrave mieux comprendre les principes de partenariat de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute ou agrave financer le recours agrave des experts dans le cadre du projet Les mesures favorisant la capaciteacute des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave srsquoengager dans les comiteacutes de suivi et leur deacutefraiement peuvent eacutegalement ecirctre financeacutes au titre de lrsquoassistance technique
46 Information publiciteacute et sensibilisation
Les Eacutetats membres et leur autoriteacute de gestion doivent veiller agrave ce que les citoyens euro-peacuteens et les beacuteneacuteficiaires potentiels soient informeacutes comme il se doit des programmes et des opeacuterations preacutevues Les informations viseacutees doivent eacutegalement ecirctre accessibles aux personnes handicapeacutees Ces informations portent non seulement sur le contenu des projets mais aussi sur les modaliteacutes de participation et les conditions drsquoaccegraves aux Fonds Par ailleurs les activiteacutes de diffusion et drsquointeacutegration organiseacutees agrave lrsquoeacutechelle des projets peuvent mettre en eacutevidence des aspects speacutecifiques au handicap montrer si la dimension du handicap est systeacutematiquement prise en consideacuteration et de quelle faccedilon les prioriteacutes en matiegravere de handicap sont respecteacutees deacutecrire les moyens mis en œuvre pour garantir que les personnes handicapeacutees participent au projet sur un pied drsquoeacutegaliteacute et expliquer par quel biais les participants sont sensibiliseacutes agrave la theacutematique du handicap (documentation exposeacutes preacutesentations) Cela inclut eacutegalement lrsquoaccessibiliteacute aux confeacute-rences et aux eacuteveacutenements publics concernant les fonds europeacuteens
La capaciteacute des organisations en matiegravere drsquoinformation et de sensibilisation et la forma-tion des fonctionnaires et des beacuteneacuteficiaires potentiels ne devront pas ecirctre neacutegligeacutees Ces activiteacutes peuvent ecirctre financeacutees au titre de lrsquoassistance technique (voir eacutegalement le point 45)
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26
5AnnexeS 1
Annexe 1
Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
Lrsquoexpeacuterience de lrsquoautoriteacute de gestion du FSe
(Source Autoriteacute de gestion du CCA)
Fortes de leurs expeacuteriences durant la peacuteriode de programmation 2000-2006 (troisiegraveme CCA de la Gregravece) les autoriteacutes grecques compeacutetentes ont introduit diverses modaliteacutes quant agrave lrsquoapplication horizontale et agrave la mise en œuvre des dispositions de lrsquoarticle 16 du regraveglement (CE) ndeg 10832006 dans leur CRSN pour la peacuteriode de programmation 2007-2013
la repreacutesentation de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handicapeacutees (ins-bulltance de coordination nationale) dans tous les comiteacutes de suivi des programmes opeacuterationnelsavecdroitdevotela systeacutematisation pour les autoriteacutes nationales de la coopeacuteration avec les ONG bullcompeacutetentes et de leur consultation tout au long du processus de planification du CRSN qui a contribueacute agrave lrsquointeacutegration horizontale des reacutefeacuterences aux principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dans le CRSN et tous les documents de pro-grammationla creacuteation drsquoun comiteacute technique chargeacute de lrsquointeacutegration des principes drsquoaccessi-bullbiliteacute et de non-discrimination dans le CRSN (en vertu de la loi 36142007 et des dispositions de mise en œuvre des programmes opeacuterationnels) Siegravegent dans ce comiteacute sous la preacutesidence de lrsquoautoriteacute nationale de coordination (le ministegravere de lrsquoeacuteconomie et des finances) des repreacutesentants des autoriteacutes de gestion des pro-grammes opeacuterationnels et de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handica-peacutees Ce comiteacute consulte chaque anneacutee le conseil des preacutesidents des autoriteacutes de suividesprogrammesopeacuterationnelsagraveproposdequestionspertinenteslrsquoapplication drsquoun critegravere horizontal de seacutelection de projets dans tous les programmes bullopeacuterationnels au sujet de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des per-sonnes handicapeacutees Ce critegravere a eacuteteacute deacutefini avec la participation active de lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees
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27
5AnnexeS
Parmi les initiatives concernant le suivi et les rapports citons lrsquointroduction de reacutefeacuteren-ces dans les bulletins techniques des opeacuterations pour reacutesumer leur impact preacutevu sur lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination controcircleacute au moyen du systegraveme de gestion du CRSN ainsi que lrsquointroduction drsquoune analyse distincte (un chapitre) dans les rapports annuels sur la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels
Lrsquoexpeacuterience des onG
(Source Disabled peoplersquos organisations and the European Structural Funds 2007-2013 mdash Toolkit for
disability mainstreaming Forum des personnes handicapeacutees octobre 2006)
Plusieurs feacutedeacuterations nationales drsquoONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees ont sieacutegeacute dans les comiteacutes de suivi institueacutes entre 1994 et 1999 (notamment en Gregravece ougrave lrsquoinstance de coordination nationale y a sieacutegeacute avec le statut drsquoobservateur)
En Gregravece lrsquoinstance de coordination nationale est devenue membre agrave part entiegravere (avec droits de vote) des comiteacutes de suivi agrave partir de la peacuteriode de programmation 2000-2006 Les repreacutesentants de cette organisation preacutesente sur tout le territoire siegravegent dans les comiteacutes de suivi des 13 programmes opeacuterationnels reacutegionaux (avec droits de vote) et de 7 des 11 programmes opeacuterationnels sectoriels (eacuteducation et formation initiale san-teacute et action sociale compeacutetitiviteacute emploi et formation professionnelle culture socieacuteteacute de lrsquoinformation chemin de fer infrastructures portuaires et deacuteveloppement urbain)
Lrsquoinstance de coordination nationale siegravege agrave titre drsquoobservateur (sans droits de vote) dans le comiteacute de suivi de deux autres programmes opeacuterationnels sectoriels (environ-nement et chemin de fer aeacuteroports et transports urbains) Elle siegravege aussi mais tou-jours avec le statut drsquoobservateur dans trois autres comiteacutes de suivi tregraves importants le sous-comiteacute de suivi des ressources humaines le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son ensemble et le comiteacute de suivi du Fonds de coheacutesion
Elle ne siegravege pas dans le comiteacute de suivi de certains programmes opeacuterationnels secto-riels tels que ceux lieacutes au secteur de la pecircche et de lrsquoagriculture
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5AnnexeS 1
Les activiteacutes au sein des comiteacutes de suivi en Gregravece
Lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees a insisteacute sur les points suivants dans les comiteacutes de suivi
i) lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans tous les programmes opeacutera-tionnels ce qui srsquoest traduit par
la multiplication des initiatives en faveur des personnes handicapeacuteesbulllrsquoinclusion drsquoun critegravere horizontal drsquoaccessibiliteacute dans le laquocompleacutement de bullplanificationraquo et la creacuteation drsquoun meacutecanisme de suivi pour la mise en œuvre correcte de ce critegravere afin de mobiliser davantage de moyens en faveur du handicapetdelrsquoaccessibiliteacute
ii) la mise en œuvre de mesures speacutecifiques agrave lrsquointention des groupes les plus vul-neacuterables de personnes handicapeacutees (les personnes tregraves deacutependantes les fem-meshandicapeacuteeslesmigrantshandicapeacutesetc)
iii) la correction de la terminologie relative au handicap dans tous les programmes opeacuterationnels
Les reacutesultats sont les suivants
lrsquoinclusion drsquoun plus grand nombre drsquoinitiatives en faveur des personnes handica-bullpeacuteesdanstouslesprogrammesopeacuterationnelsla participation des repreacutesentants de lrsquoinstance de coordination nationale dans les bullcomiteacutesconsultatifsdeprojetsspeacutecifiqueslacorrectiondelaterminologierelativeauhandicapbullla deacutecision prise par le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son bullensemble lors de sa quatriegraveme reacuteunion (le 17 deacutecembre 2003 agrave Thessalonique) drsquoappliquer le critegravere drsquoaccessibiliteacute dans tous les programmes opeacuterationnels qui a eacuteteacute en partie mise en œuvre
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5AnnexeS
Annexe 2
Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle du programmePrincipes et indicateurs VeacuterifieacutePartenariatDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent (ideacutealement en tant que membre agrave part entiegravere) dans le comiteacute de suivi du programme opeacuterationnelDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent dans les instances en charge de la seacutelection des opeacuterations agrave cofinancer dans le cadre du programme opeacuterationnel Des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees participent activement aux travaux de lrsquoautoriteacute de gestion concernant lrsquoeacutelaboration des critegraveres agrave appliquer pour seacutelectionner les opeacuterationsAppels agrave propositions et appels drsquooffresLes appels agrave propositions ou les appels drsquooffres soumettent la seacutelection des propositions ou lrsquoadjudication des marcheacutes au respect drsquoexigences drsquoaccessibiliteacute (en particulier pour le FEDER) mdash Speacutecifications techniquesmdash Critegraveres qualitatifs de seacutelectionmdash Critegraveres de seacutelection ou drsquoadjudicationmdash Conditions drsquoexeacutecution des contratsmdash Critegraveres de performance des soumissionnaires ou des promoteursGestion du programmeLrsquooption de compleacutementariteacute des Fonds est retenue agrave lrsquoeacutechelle du programmeMise en œuvre drsquoun programme de formation speacutecifique agrave la non-discrimination et agrave la dimension du handicap agrave lrsquointention de diverses parties prenantes dans les projets financeacutes au titre des Fonds structurelsLrsquoassistance technique peut ecirctre mise agrave contribution pour amener des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave participer agrave la mise en œuvre des programmes (au sein des comiteacutes de suivi par exemple) et pour ameacuteliorer leurs capaciteacutesSensibilisation des autoriteacutes compeacutetentes et du grand public aux besoins des personnes handicapeacutees et organisation des formations sur le thegraveme de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacuteSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoimpact des activiteacutes sur les personnes handicapeacutees est analyseacute
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5AnnexeS 1
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle des projetsPrincipes et indicateurs VeacuterifieacuteAnalyse de lrsquoaccessibiliteacute en geacuteneacuteralLe promoteur du projet a reacutefleacutechi agrave la participation potentielle de personnes handicapeacutees en explique les modaliteacutes dans sa candidature et deacutecrit les mesures drsquoaccessibiliteacute preacutevuesLe promoteur de projet respecte les obligations nationales des employeurs en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dont celles relatives aux ameacutenagements raisonnablesLrsquoexpeacuterience de lrsquoeacutequipe et son expertise en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacute sont deacutecritesLe promoteur de projet fournit des exemples qui illustrent son expeacuterience et ses reacutesultats en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacuteAccessibiliteacute des lieux et logistiqueLes salles de reacuteunion sont accessiblesLes salles de confeacuterence sont accessiblesLes hocirctels retenus sont accessiblesLes lieux de reacuteunion et de seacuteminaire sont accessibles par des moyens de transport accessibles aux personnes handicapeacuteesAccessibiliteacute de lrsquoinformation et du mateacuterielLe mateacuteriel de formation est accessible(Il peut ecirctre consulteacute agrave lrsquoaide de technologies drsquoassistance ou sa conversion dans des formats accessibles faciles agrave lire est une deacutepense eacuteligible)Les produits creacuteeacutes sont accessibles (par exemple les sites web respectent les normes W3C-WAI)Les moyens retenus pour diffuser les reacutesultats du projet sont accessibles(Les normes W3C-WAI sont respecteacutees dans les sites web les documents sont preacutesenteacutes sous une forme accessible ou le coucirct de la conversion des documents dans des formats accessibles est une deacutepense eacuteligible)Option de compleacutementariteacuteProgrammes de formation sur le thegraveme de la non-discrimination et du handicap dans les projets financeacutes au titre du FEDERModification de lrsquoenvironnement bacircti pour le rendre accessible dans le cadre de projets financeacutes au titre du FSEEacuteligibiliteacute de deacutepenses speacutecifiquesLe coucirct des assistants personnels est une deacutepense eacuteligibleLe coucirct de lrsquointerpreacutetation en langue des signes est une deacutepense eacuteligibleSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoaccessibiliteacute des infrastructures est veacuterifieacutee sur site avec le concours de personnes handicapeacutees ou de speacutecialistes de lrsquoaccessibiliteacute
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5AnnexeS
Annexe 3
Accessibiliteacute du web
Des normes drsquoaccessibiliteacute deacutecrivent les speacutecifications agrave respecter pour que les person-nes handicapeacutees puissent consulter des sites web dans la plupart des Eacutetats membres Ces normes sont geacuteneacuteralement baseacutees sur les directives internationales pour lrsquoaccessi-biliteacute des contenus web publieacutes par le W3C Le respect de ces directives drsquoaccessibiliteacute permet aux personnes handicapeacutees de consulter les sites web certes mais il preacutesente aussi des avantages plus geacuteneacuteraux les sites web sont plus faciles agrave mettre agrave jour ils peuvent ecirctre consulteacutes sur des terminaux portables et ils sont faciles agrave consulter par le grand public
Le W3C vient de publier une version reacuteviseacutee de ses directives drsquoaccessibiliteacute qui tient compte de lrsquoeacutevolution technologique Lrsquoeacutevaluation de la conformiteacute par rapport agrave WCAG 20 srsquoen trouve simplifieacutee Ces directives peuvent ecirctre consulteacutees sur le site httpwwww3orgTRWCAG20
Le mandat ndeg 376 que la Commission europeacuteenne a confieacute aux organismes europeacuteens de normalisation porte sur lrsquoeacutelaboration de normes europeacuteennes sur la base des tra-vaux du W3C Son objectif premier est de proposer une norme europeacuteenne officielle qui deacutefinisse des speacutecifications drsquoaccessibiliteacute pour les TIC (dont le web) et qui pourrait ecirctre utiliseacutee comme reacutefeacuterence dans les appels drsquooffres relatifs agrave des marcheacutes publics et dans les documents officiels
La liste qui suit montre les problegravemes courants auxquels les directives permettent de remeacutedier (W3CWCAG 20) Crsquoest en quelque sorte un reacutesumeacute des directives drsquoaccessibi-liteacute des contenus web WCAG 20 Crsquoest une version simplifieacutee et non une version deacutefini-tive La version agrave jour des directives peut ecirctre consulteacutee sur le site du W3C (WCAG 20)
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5AnnexeS 1
Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
Perception
preacutevoir la transposition textuelle des contenus non textuelsbullpreacutevoir des leacutegendes et autres pour les contenus audio et videacuteobullpreacutevoir des contenus adaptables et qui se precirctent agrave la consultation au moyen de bulltechnologies drsquoassistancepreacutevoir un contraste suffisant pour que le contenu soit lisible et audiblebull
Fonctionnement
les fonctionnaliteacutes du clavier doivent toutes ecirctre accessiblesbulllaisser aux internautes le temps de prendre connaissance du contenu et de lrsquoutiliserbulleacuteviter les contenus neacutecessitant des saisiesbullaider les internautes agrave parcourir les contenus et agrave les localiserbull
Compreacutehension
les textes doivent ecirctre lisibles et compreacutehensiblesbullles contenus doivent srsquoafficher et se comporter drsquoune maniegravere preacutevisiblebullaider les internautes agrave eacuteviter les erreurs et agrave les corriger le cas eacutecheacuteantbull
Compatibiliteacute
optimiser la compatibiliteacute avec les technologies actuelles et agrave venirbull
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5AnnexeS
Annexe 4
Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
Comme indiqueacute ci-dessus la plupart des organismes nationaux de normalisation ont eacutelaboreacute des normes ou des directives drsquoaccessibiliteacute dans divers domaines (28) La liste ci-dessous reprend certaines des normes et directives disponibles au Royaume-Uni (29)(Source British Standards Institute)
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels et le respect des obligations du Disability Discrimination Act (1995)
BIP 00902008 mdash Accessibiliteacute du web application de la directive PAS 78
BS EN 81-702003 mdash Regravegles de seacutecuriteacute pour la conception et lrsquoinstallation drsquoascen-seurs Applications particuliegraveres pour ascenseurs et monte-charges Accessibiliteacute des ascenseurs aux personnes y compris les personnes handicapeacutees
BS EN ISO 9241-1512008 mdash Ergonomie des interactions homme-machine Directives sur les interfaces utilisateurs du web
PAS 1242008 mdash Normes pour la deacutefinition la mise en œuvre et la gestion de sites web Bonnes pratiques
BS EN ISO 99992007 mdash Dispositifs drsquoassistance pour personnes handicapeacutees Classifi-cation et terminologie
28( ) Les membres nationaux des organismes europeacuteens de normalisation proposent des listes similaires La liste exhaustive de ces organismes nationaux peut ecirctre consulteacutee agrave lrsquoadresse httpwwwceneucenormmembersnational+membersmembersasp
29( ) httpwwwbsi-globalcom
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5AnnexeS 1
PAS 782006 mdash Guide de bonnes pratiques pour la reacutealisation de sites web accessibles
KIT 172 BS EN 81 mdash Seacuterie sur les ascenseurs
BS 83002001 mdash Conception des immeubles et de leurs accegraves en fonction des besoins des personnes handicapeacutees Code de bonnes pratiques
BS EN 1332-32008 mdash Systegravemes drsquoidentification par carte Interface homme-machine Claviers
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5AnnexeS
Annexe 5
Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles(Source Office gallois de financement europeacuteen)
Lrsquoapproche adopteacutee par lrsquoOffice gallois de financement europeacuteen (Welsh European Fun-ding Office WEFO) en sa qualiteacute drsquoautoriteacute de gestion des programmes financeacutes au titre des Fonds structurels entre 2007 et 2013 au pays de Galles consiste agrave respecter lrsquoobligation de proceacuteder agrave une eacutevaluation de lrsquoimpact de lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves pour les personnes handica-peacutees (Disability Equality Impact Assessment DEIA) sur la mise en œuvre des programmes
Les DEIA sont obligatoires aux termes de la loi instaurant lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees Ces dispositions stipulent que les autoriteacutes doivent deacutecrire dans leur pro-gramme en faveur des personnes handicapeacutees les meacutethodes retenues pour eacutevaluer lrsquoimpact de leurs politiques et pratiques ou lrsquoimpact potentiel des politiques ou des pratiques envisageacutees sur lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees
La DEIA lanceacutee par le WEFO agrave propos de la mise en œuvre des programmes laquoConver-genceraquo et laquoCompeacutetitiviteacuteraquo financeacutes par le FEDER et le FSE vise agrave identifier les domaines susceptibles drsquoinduire une forme de discrimination agrave rendre compte des recherches meneacutees pour modifier les modaliteacutes drsquoexeacutecution des programmes afin de reacuteduire ou drsquoeacuteliminer les risques de discrimination et drsquoameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees de faccedilon positive
Ce processus drsquoeacutevaluation compte trois grandes eacutetapes En premier lieu le WEFO a chargeacute un bureau drsquoeacutetudes (DTZ) drsquoanalyser les programmes dans le deacutetail et de passer la litteacuterature en revue pour remplir les rapports DEIA agrave la base de la consultation La consultation agrave propos de la DEIA srsquoest appuyeacutee sur le large processus de consultation meneacute lors de lrsquoeacutelaboration des programmes
En septembre 2007 le WEFO a contacteacute le Valleys Race Equality Council (Valrec) pour faciliter les eacuteveacutenements de consultation sur la recommandation de la commission chargeacutee de lrsquoeacutegaliteacute et des droits de lrsquohomme du gouvernement gallois Il a eacutegalement eacuteteacute convenu que des partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques pourraient soute-nir ces travaux et y contribuer le cas eacutecheacuteant
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5AnnexeS 1
Lors de lrsquoeacutelaboration du programme un soin tout particulier a eacuteteacute accordeacute agrave lrsquoacces-sibiliteacute du mateacuteriel et des locaux y compris dans la planification des eacuteveacutenements Un programme global a eacuteteacute eacutetabli mais des ajustements se sont reacuteveacuteleacutes neacutecessaires lors de chaque eacuteveacutenement ce qui montre agrave quel point la souplesse est de mise lors de lrsquoor-ganisation de consultations de ce genre
Sur la recommandation du gouvernement gallois les eacuteveacutenements de consultation ont eacuteteacute axeacutes sur les discriminations fondeacutees sur la race et le handicap sans toutefois man-quer de la souplesse requise pour encourager les participants agrave reacutefleacutechir aux impacts dans drsquoautres domaines
Le Valleys Race Equality Council a eacuteteacute chargeacute drsquoidentifier des lieux accessibles de trou-ver les moyens de transport et les services de garde drsquoenfants et de deacuteterminer si les participants avaient besoin du mateacuteriel sous drsquoautres formats ou en drsquoautres langues Avec drsquoautres partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques il a contribueacute agrave lrsquoeacutelabo-ration et agrave la production du mateacuteriel et des preacutesentations Ces eacuteveacutenements ont eacuteteacute organiseacutes agrave Cardiff ainsi que dans les reacutegions The Valleys Mid Wales et North Wales entre janvier et mars 2008
Le Valleys Race Equality Council a demandeacute aux participants de se concentrer sur les quatre objectifs du thegraveme transversal de lrsquoeacutegaliteacute des chances retenu dans les pro-grammes opeacuterationnels afin de recueillir le plus drsquoinformations possible lors des eacuteveacute-nements de consultation Le Valleys Race Equality Council le WEFO et DTZ ont mis leurs ressources en commun pour eacutelaborer les questions des consultations
Les rapports de la DEIA proposent une synthegravese et peuvent ecirctre utiliseacutes par les com-manditaires et les responsables de projets Leurs conclusions les aideront agrave identifier des mesures agrave prendre pour que des groupes donneacutes puissent tirer pleinement parti des possibiliteacutes offertes par les programmes gallois financeacutes par les Fonds structurels Le personnel en charge de lrsquoeacutegaliteacute au sein de lrsquoeacutequipe transversale du WEFO utilise des eacuteleacutements des rapports lors de lrsquoeacutevaluation de lrsquointeacutegration du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets
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5AnnexeS
Tous les rapports ont eacuteteacute finaliseacutes au deacutebut de lrsquoautomne 2008 et peuvent ecirctre consul-teacutes sur le site web du WEFO (30) Les rapports de synthegravese ont eacuteteacute transmis aux mem-bres des comiteacutes de gestion des programmes pour information
Le WEFO srsquoest engageacute agrave mener des eacutevaluations drsquoimpact pour drsquoautres formes de dis-crimination en lrsquooccurrence la discrimination fondeacutee sur le sexe lrsquoacircge lrsquoorientation sexuelle la religion et les convictions Lrsquoanalyse des programmes et lrsquoexamen de la lit-teacuterature seront effectueacutes en interne par lrsquoeacutequipe du WEFO chargeacutee de la recherche du suivi et de lrsquoeacutevaluation Un processus similaire est preacutevu pour la consultation publique en collaboration avec des partenaires du milieu associatif Ce processus devrait se ter-miner en 2009
30( ) httpwwwwefowalesgovuk
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5AnnexeS 1
Annexe 6
Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres(Source Commission europeacuteenne DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances)
Pays-Bas (31)
Les Pays-Bas encouragent les personnes officiellement dans lrsquoincapaciteacute de travailler agrave participer agrave des projets FSE les projets visant ce groupe cible sont prioritaires par rapport aux autres
Les organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees ou dans lrsquoincapaciteacute de tra-vailler les minoriteacutes ainsi que les organisations militant en faveur de lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes seront inviteacutees agrave sieacuteger dans un comiteacute qui sera chargeacute de proceacuteder au suivi et agrave lrsquoeacutevaluation du programme opeacuterationnel Gracircce agrave leur expertise speacutecifique avec leur base respective agrave lrsquoappui ces organisations pourront commenter lors de reacuteunions reacute-guliegraveres la mise en œuvre du programme opeacuterationnel et le cas eacutecheacuteant proposer des ameacuteliorations en faveur des personnes qursquoelles repreacutesentent
Slovaquie (32)
Le CRSN eacutelaboreacute par la Slovaquie pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 retient 4 prioriteacutes horizontales dont lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave reacutepercuter dans ses 11 program-mes opeacuterationnels au titre des Fonds structurels (9 programmes relegravevent du FEDER et du Fonds de coheacutesion et 2 du FSE)
Le coordinateur de la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo rete-nue dans le CRSN est le ministre slovaque du travail des affaires sociales et de la famille
Tous les promoteurs de projet qui demandent lrsquointervention des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion sont dans lrsquoobligation de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation de lrsquoimpact de leur projet sur la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de la deacutecrire dans leur demande Ils sont tenus de deacuteterminer si leur projet aura ou non un impact sur lrsquoeacutegaliteacute
31( ) httpdocsminszwnlpdf1352007135_2007_1_18081pdf (p 23)32( ) httpwwwesfgovskdocumentsOP2007OpZaSI_Final2007pdf (p 167) et httpwwwgendergovsk
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5AnnexeS
des chances (les projets dont lrsquoimpact sera neacutegatif seront automatiquement rejeteacutes) Si une prioriteacute et lrsquoappel agrave propositions y affeacuterent nrsquoont guegravere drsquoimpact ou un impact minime sur lrsquoeacutegaliteacute des chances la reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutegaliteacute des chances sera supprimeacutee ou incluse apregraves pondeacuteration dans les critegraveres drsquoeacutevaluation
Les critegraveres agrave appliquer pour eacutevaluer lrsquoimpact drsquoun projet sur lrsquoeacutegaliteacute des chances sont deacutefinis par le ministegravere du travail Ce ministegravere est eacutegalement chargeacute drsquoorienter les travaux des autoriteacutes de gestion et drsquoorganiser la formation de leur personnel Des indicateurs seront eacutegalement preacutevus pour suivre lrsquoeacutevolution de lrsquoimpact sur lrsquoeacutegaliteacute des chances
Le ministegravere du travail a creacuteeacute un centre drsquoappui agrave cette fin Ce centre aide les personnes de contact deacutesigneacutees par les autoriteacutes de gestion des programmes opeacuterationnels Avec le concours du centre drsquoappui ces personnes reacuteunies au sein drsquoun groupe de travail speacutecifique prodigueront des conseils aux beacuteneacuteficiaires agrave propos de la relation entre leur projet et la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de lrsquoeacutevaluation de leur projet lors du processus de seacutelection ainsi que lors des phases de mise en œuvre et de suivi
Le ministegravere du travail a retenu cinq objectifs dans le cadre de cette prioriteacute horizon-tale dont deux concernent directement les personnes handicapeacutees drsquoune part lrsquoem-ploi (la reacuteduction du taux de chocircmage chez les personnes handicapeacutees la mise en œuvre de programmes de formation speacutecifiques pour favoriser lrsquointeacutegration des per-sonnes handicapeacutees et lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves aux services publics) et drsquoautre part lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des meacutecanismes drsquoantidiscrimination
Lettonie (33)
La prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances a eacuteteacute retenue dans le programme opeacuteration-nel letton laquoRessources humaines et emploiraquo (et dans le CRSN en geacuteneacuteral) Sont plus particu-liegraverement viseacutes dans le cadre de cette prioriteacute le sexe le handicap et le vieillissement
Plusieurs initiatives ont eacuteteacute prises pour preacuteparer la mise en œuvreun critegravere speacutecifique a eacuteteacute ajouteacute aux critegraveres de seacutelection pour deacuteterminer si le bullprincipedelrsquoeacutegaliteacutedeschancesestinteacutegreacutedanslesprojets
33( ) httpwwwesfondilvpagephpid=660
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5AnnexeS 1
un manuel laquoComment offrir lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets cofinanceacutes par bulllrsquoUEraquoaeacuteteacutepublieacute(versioneacutelectroniquedisponibleenanglaislettonetrusse)10 personnes ont suivi une formation pour former agrave leur tour les personnes impli-bullqueacutees dans lrsquoadministration et la mise en œuvre des Fonds structurels europeacuteens
Des donneacutees sur la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale dont le nombre de par-ticipant par sexe acircge et handicap sur les ajustements des infrastructures en fonction de diffeacuterents handicaps (deacuteficience auditive et visuelle mobiliteacute reacuteduite et troubles mentaux) et sur les bonnes pratiques seront recueillies gracircce agrave un systegraveme de gestion conjoint Lrsquoanalyse de ces donneacutees contribuera agrave eacutevaluer lrsquoimpact des activiteacutes finan-ceacutees au titre des Fonds structurels sur la situation de diffeacuterents groupes cibles
Extrait du programme opeacuterationnel
Eacutegaliteacute des chances lrsquoeacuteradication de toute forme de discrimination fondeacutee sur le sexe la race lrsquoorigine ethnique la religion les convictions le handicap lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoacircge et le respect du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances constituent une prioriteacute ho-rizontale dans tous les domaines drsquointervention des Fonds europeacuteens Le programme opeacuterationnel financeacute au titre du FSE abordera la theacutematique de lrsquoeacutegaliteacute des chances sur le marcheacute du travail et encouragera lrsquoinsertion ou la reacuteinsertion professionnelle quels que soient lrsquoeacutetat de santeacute lrsquoacircge etc agrave la fois dans des activiteacutes speacutecifiques et dans les critegraveres de seacutelection des projets
Exemples de critegraveres de seacutelection des projetsLe projet est-il supposeacute avoir directement ou indirectement un impact positif sur la prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Impact positif direct (5 points)bull
Impact positif indirect (3 points)bull
Impact nul pour la prioriteacute horizontale (0 point)bullLe projet preacutevoit-il des activiteacutes speacutecifiques pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (eacutegaliteacutes entre les femmes et les hommes vieillissement actif et droits des personnes handicapeacutees)
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir les trois principes ci-dessus (5 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir deux des principes ci-dessus (3 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir lrsquoun des principes ci-dessus (5 points)bull
Pas drsquoactiviteacutes speacutecifiques preacutevues dans le projet pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (0 point)
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5AnnexeS
eacutecosse (34)
Dans les Highlands et les icircles eacutecossaises le FSE a financeacute la conception par le Highlands amp Islands Equality Forum drsquoun guide drsquoinformation sur lrsquoeacutegaliteacute des chances Ce guide drsquoinformation est conccedilu pour eacutelaborer des meacutethodes probantes drsquoeacutevaluation des pro-positions FSE
Exemples de critegraveres de seacutelection au sujet de la nature des projetsVeuillez deacutecrire la faccedilon dont sont pris en consideacuteration les besoins speacutecifiques des hommes et des femmes etou de groupes exclus (par exemple les minoriteacutes ethniques les parents ceacutelibataires les personnes handicapeacutees) dans le concept du projetLes bacirctiments en cours de construction sont-ils accessibles Si les bacirctiments sont inaccessibles ou que les preacutecautions en matiegravere de seacutecuriteacute personnelle nrsquoont pas eacuteteacute prises lors de leur construction (mauvais eacuteclairage des accegraves parking isoleacute pas de desserte par les transports publics) des travailleurs potentiels mdash femmes indeacutependantes ou personnes handicapeacutees mdash risquent drsquoexclure la possibiliteacute drsquoy travailler
34( ) httpwwwhieforguk
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5AnnexeS 1
Annexe 7
Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
Cet exemple de check-list montre les points agrave veacuterifier pour assurer lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments aux personnes handicapeacutees Elle peut ecirctre utiliseacutee dans les projets financeacutes par le FEDER
Check-list mdash Pour des bacirctiments accessibles
Objet Exigences agrave respecter selon les normes en vigueur
Veacuterifi
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Geacuteneacuteraliteacutes
Passages clouteacutes agrave un deuxiegraveme niveau (le cas eacutecheacuteant)
Accessibiliteacute sans le moindre obstacle
Revecirctements du sol Accessibiliteacute sans vibrations (pas de paveacutes ni de dalles mal poseacutees)
Rampes
Pas de marches vers le bas en fin de rampe
Largeur 120 cm minimumbull150 cm minimum pour les rampes curvilignesbull
Pente longitudinale
6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications bulldrsquoimmeubles existants ou de constructions annexesPlan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est bullsupeacuterieure agrave 4
Pente lateacuterale AucuneEspaces de manœuvre horizontaux
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Si les rampes changent de direction agrave un angle de plus de 45deg le diamegravetre de la zone de manœuvre horizontale doit ecirctre de 150 cm minimum
Mains courantesDe part et drsquoautre agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm ainsi qursquoagrave 75 cm agrave chaque extreacutemiteacute 40 cm minimum agrave lrsquohorizontale avec une diffeacuterence de hauteur lateacuterale de plus de 10 cm
Surface Surface adheacuterente ou antideacuterapanteSignaleacutetique Couleur contrastante sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents bull(voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un bullsystegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
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5AnnexeS
2 E
ntreacute
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acc
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sans
obs
tacl
es
Entreacutee Entreacutee principale sans marches ou entreacutee agrave cocircteacute de lrsquoentreacutee principale avec accegraves sans marches agrave un ascenseur
Largeur de porte 90 cm minimum de largeur utile (ou 80 cm minimum le cas eacutecheacuteant)Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuils de porte arrecircts de porte 3 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif eacutelectrique drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullVerre de seacutecuriteacute en cas de portes vitreacutees ou en verrebull
Paillassons Pas drsquoobstacle au virage des fauteuils roulants
Le cas eacutecheacuteant
Portes tournantes et portillons rotatifs Eacuteviter les portes tournantes et les portillons rotatifs
Portes automatiques
Les portes automatiques doivent srsquoouvrir agrave lrsquoavance et se refermer bullapregraves un certain deacutelaiEn cas de portes tournantes automatiques la zone de bullpivotement doit ecirctre signaleacutee de maniegravere visible
Portes et surfaces vitreacutees
Agrave signaler par des signaux visuels apposeacutes agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm et entre 150 et 160 cm
3 B
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Deacutegage-ments drsquoune largeur suffisante sans obstacles
Largeur de porte 80 cm minimum de largeur utile y compris pour les portes agrave double battant
Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuilset arrecircts de porte 2 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif motoriseacute drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullEacuteviter les portes vitreacutees et en verre sinon verre de seacutecuriteacutebull
Autres
Revecirctements des sols inteacuterieurs
Protection antideacuterapante suffisanteSans charge eacutelectrostatique
Eacuteleacutements en saillie Proteacutegeacutes ou eacutetendus au solObstacles dans les zones accessibles au public
Plus de 90 cm de largeur utile sans obstacles
Grilles dans le sol etc Taille des trous de 2 cm maximum
Piegraveces sans accegraves reacuteserveacute (y compris les salles de sport)
Accessibles sans marches
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44
5AnnexeS 1
Orientation et signalisation
Orientation et signalisation
Les signaux indicatifs doivent ecirctre eacuteclaireacutes et sans refletsbullLes panneaux indicateurs doivent ecirctre placeacutes agrave 2 m de hauteur bullminimumLes panneaux et signaux indicatifs locaux doivent ecirctre placeacutes agrave bullune hauteur comprise entre 70 et 160 cmPreacutevoir en compleacutement de la signalisation des cartes en relief ou bulldes informations sonores drsquoorientationSignaler un WC par eacutetage pour les personnes malvoyantes ou bullaveugles
Conception des points drsquoinformation et drsquoaccueil portiers
Contact visuel et vocalbullComptoir drsquoaccueil accessible sans obstaclesbullPas drsquoobstacle au solbull80 cm de largeurbull70 cm de hauteurbull85 cm maximum de hauteur pour le comptoirbullUniteacute auditive inductivebullInformations tactiles au solbull
Signaleacutetique
Identifier les eacutequipements et installations accessibles aux personnes handicapeacutees par icocircnes accegraves tactile ou accegraves signaleacutesLieux agrave signaler
Emplacements de stationnement (parcs de stationnement garages)bullAccegraves et entreacutees sans marches aux bacirctiments surtout srsquoils sont bulldiffeacuterents de lrsquoaccegraves et de lrsquoentreacutee principauxAscenseurs accessibles sans obstacles plates-formes eacuteleacutevatrices bullet autres dispositifs assimileacutesSanitaires accessibles au public passages clouteacutes au deuxiegraveme niveaubullCabines teacuteleacutephoniques et dispositifs drsquoappel drsquourgence bullemplacements pour fauteuils roulants et siegraveges sans obstaclesVestiaires et accegraves aux piscines ou dispositifs meacutecaniques drsquoassistancebullVoies de circulation passages caisses comptoirs bars et bureauxbullDispositifs auditifs inductifs pour signaler le parcours vers les bulllieux citeacutes ci-dessus
Issues et sorties de secours
Systegraveme drsquoeacutevacuation pour personnes handicapeacutees bull12 maximum de pente pour les rampes de secoursRevecirctements antideacuterapants au sol et issues de secours signaleacutees bullde maniegravere visible
Salles de reacuteunion
Le cas eacutecheacuteant
En cas de siegraveges fixes Emplacements pour fauteuil roulant avec vue agrave hauteur de 80 agrave bull180 cm100 cm minimum de largeur 120 cm minimum de profondeur bullcouloir de 120 cm de largeur diamegravetre de manœuvre de 150 cm agrave cocircteacute des emplacements pour fauteuils roulantsSiegraveges pour accompagnateursbullEmplacements pour fauteuils roulants agrave situer agrave proximiteacute drsquoune bullsortie sans obstacles Nombre minimum 2 emplacements pour fauteuils roulants par groupe de 100 siegraveges (agrave partir de la premiegravere centaine de siegraveges) Preacutevoir des siegraveges avec accoudoirs et espace libre pour les jambes pour les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite
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5AnnexeS
4 Ac
cegraves h
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cles
(Halls couloirs salles drsquoattente)
Largeur 120 cm de largeur utile agrave lrsquoextreacutemiteacute et 150 cm en cas de changement de direction
Hauteur 210 cm de hauteur utile
Conception
Pas de marchesbullEn cas de diffeacuterences de niveau rampes ascenseurs ou dispositifs bullassimileacutes protection des eacuteleacutements de construction autoportants jusqursquoagrave une hauteur de 210 cm pour eacuteviter le passage dessous
5 A
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Escaliers
Largeur Escalier principal droit 20 cm drsquoespace utile entre les mains courantes
Mains courantes
Section arrondie de chaque cocircteacute (entre 35 et 45 cm de diamegravetre)bullAgrave une distance du mur de 4 cm minimum prolongement des bulldeux extreacutemiteacutes agrave lrsquohorizontale sur 40 cm minimum mains courantes continues autour de la cage drsquoescalier agrave une hauteur de 90 agrave 100 cmMain courante suppleacutementaire agrave une hauteur de 75 cm si la main bullcourante principale est situeacutee agrave plus de 90 cm
Marches Revecirctement antideacuterapantbullMarches finies par un nez saillant ou en leacuteger biseaubull
Signaleacutetique Premiegravere et derniegravere marche en couleur contrastante avertissement tactile agrave lrsquoapproche drsquoescaliers vers le bas
Rampes
Pas drsquoescaliers continus vers le bas
Largeur 120 cm minimum bullRampes en spirale de 150 cm minimumbull
Pente longitudinale6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications drsquoimmeubles existants ou de constructions annexes Plan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est de plus de 4
Pente lateacuterale AucuneEspace de manœuvre horizontal
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Espace de manœuvre de plus de 45deg diamegravetre de 150 cm minimum
Mains courantes
Hauteur de 90 agrave 100 cm de part et drsquoautre deacuteflecteur bullsuppleacutementaire pour 75 cmPlan horizontal de 40 cm agrave lrsquoextreacutemiteacute de la rampe en cas de bulldiffeacuterence de niveau lateacuteral supeacuterieure agrave 10 cm
Surface Revecirctement antideacuterapantSignaleacutetique Couleur contrasteacutee sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Ascenseurs
Le cas eacutecheacuteant Appliquer les normes nationales si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle miroirs agrave lrsquoarriegravere
Accessibiliteacute et accegraves
Srsquoil y a plusieurs ascenseurs un ascenseur au moins doit ecirctre accessible sans marches pour les personnes handicapeacutees
Dimensions de la cabine drsquoascenseur
110 cm de large et 140 cm de long minimumbull150 cm de large et de long minimum si lrsquoaccegraves est en diagonalebull
Entreacutee et ouverture de porte 90 cm minimum de largeur utile
Espace de manœuvre devant les portes
150 cm minimum de profondeurbull200 cm minimum de profondeur en cas drsquoescaliers vers le bas bullen face
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5AnnexeS 1
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents (voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
6 S
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tacl
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Sanitaires accessibles sans obstacles mdash Geacuteneacuteraliteacutes
Sanitaires accessibles
Un WC accessible sans obstacles par eacutetage dans les bacirctiments conccedilus pour seacutejour temporaire ou permanent (initialement un WC par immeuble)
Portes
Les portes ne srsquoouvrent pas vers lrsquointeacuterieurbull80 cm de largeur utilebullPortes verrouillables de lrsquointeacuterieur et deacuteverrouillables de lrsquoexteacuterieurbullPas de bouton de verrouillage rotatifbull
Dimensions de la piegravece
Espace de manœuvre de 150 cm minimum de diamegravetre dont bulleacuteventuellement 20 cm agrave retenir sur lrsquoespace devant le lavabo Preacutevoir au minimum un accegraves lateacuteral et angulaire agrave la cuvette Pas drsquoeacuteleacutements suppleacutementaires dans lrsquoespace de manœuvre Pas de sanitaire seacutepareacute requis Cuvette agrave accegraves universel piegravece de 220 cm de large et de 250 cm bullde long minimum Cuvette accessible de maniegravere lateacuterale piegravece de 165 cm de large bullet de 215 cm de long minimum
Installation murale Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etcbullMain courante facile agrave saisir drsquoune mainbull
Eacutequipement des sanitaires accessibles sans obstacles
Cuvette
Distance de 65 cm minimum entre lrsquoavant de la cuvette et le mur bullagrave lrsquoarriegravere90 cm drsquoespace libre entre la cuvette et le murbull120 cm drsquoespace libre entre lrsquoavant de la cuvette et le mur opposeacutebullCuvette agrave 46 cm de hauteur dossier agrave 48 cm maximum agrave partir bullde la profondeur de cuvette de 55 cm
LavaboFixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 85 cm espace libre de 20 cm agrave lrsquoavantbull65 cm minimum de hauteurbullAvec commande drsquoeacutevacuation murale ou encastreacuteebull
Accessoires Fixeacutes agrave une hauteur de 85 agrave 90 cmEacutequipement sanitaire
Fixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 90 cm Miroir bord infeacuterieur agrave 85 cm bullbord supeacuterieur agrave 180 cm
Poigneacutees
WC accessible de part et drsquoautre distance entre les poigneacutees bullde 65 agrave 70 cm extreacutemiteacute supeacuterieure des poigneacutees agrave 75 cm de hauteur en saillie de 15 cm agrave lrsquoavant de la cuvette WC accessible drsquoun seul cocircteacute poigneacutee verticale suppleacutementaire agrave bull150 cm de hauteur ou poigneacutees en angle Poigneacutees reacuteglables en hauteur en saillie de 20 cm maximum dans la piegravece Cuvette agrave accegraves universel porte-rouleaux sur la poigneacuteebull
Dispositif drsquoappel drsquourgence
Enclenchement en position assise sur la cuvette agrave 35 cm maximum de hauteur
Vestiaires et sanitaires Le cas eacutecheacuteant
Dispositif drsquoappel drsquourgence au niveau du lavabobullCouchette de 90 cm sur 200 cmbullEspace de manœuvre de 150 cm minimum agrave lrsquoavant de la couchette bull
Vestiaires et douches accessibles
Le cas eacutecheacuteant
Au minimum un vestiaire et une salle de douche accessibles sans bullobstacles2 au moins des vestiaires sont accessibles sans obstacles bullEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans le vestiaireEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans les sanitairesbullLes portes srsquoouvrent vers lrsquoexteacuterieurbull
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5AnnexeS
Douches
Le cas eacutecheacuteant
ConceptionAccessibles sans marches revecirctement antideacuterapant siegravege de douche de 45 sur 45 cm agrave une hauteur comprise entre 46 et 48 cm Avec tuyau de douche reacuteglable et porte-savon
Poigneacutees dans les douches
Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etc bullSupport et poigneacutee agrave lrsquohorizontale fixation agrave une hauteur bullcomprise entre 80 et 85 cm Supportetpoigneacuteeagravelaverticalefixationagrave150cmminimumdebullhauteur et agrave 70 cm minimum drsquoun angle
Dispositif drsquoappel drsquourgence Enclenchement agrave 35 cm minimum de hauteur
7 Em
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es
Emplace-ments de stationne-ment pour voitures
Le cas eacutecheacuteant
NombreUn emplacement par groupe de 5 agrave 50 emplacements un emplacement suppleacutementaire par increacutement de 50 emplacements
Situation et conception
Pas de paveacutes ni de pelouse agrave proximiteacute de lrsquoentreacutee ou de lrsquoascenseur accessibles sans obstacles
Dimensions 650 cm de long minimum
Largeur 350 cm minimum
Pente Aucune 3 maximum
Marquage Marquage conforme agrave la signalisation routiegravere nationale marquage au sol
Prescriptions addition-nelles pour garages
Le cas eacutecheacuteant Emplacement accessible signaleacute par le symbole drsquoun fauteuil roulant avant lrsquoentreacutee
Portes et barriegraveresAutomatiques et teacuteleacutecommandables agrave partir du veacutehicule proteacutegeacutees pour empecirccher les personnes malvoyantes de srsquoy heurter
Comment vous procurer les publications de lrsquounion europeacuteenne
Publications payantes
bull surlesitedelrsquoEUBookshophttpbookshopeuropaeubull chezvotrelibraireenluidonnantletitrelenomdelrsquoeacutediteuretoulenumeacuteroISBNbull encontactantdirectementundenosagentsdevente
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Commission europeacuteenne
Garantir lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination aux personnes handicapeacuteesGuide drsquoinformation sur lrsquoutilisation du Fonds de coheacutesion et des Fonds structurels europeacuteens
Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes
2009 mdash 47 p mdash 176 x 25 cm
ISBN 978-92-79-11742-8doi 10276750667
Le preacutesent guide drsquoinformation fournit des informations explicatives sur les exigences en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute des Fonds structurels et de coheacutesion de lrsquoUE Il vise agrave aider les autoriteacutes administratives et les promoteurs de projets agrave garantir le traitement eacutequitable des personnes handicapeacutees
Cette publication est disponible en version imprimeacutee en allemand en anglais et en franccedilais
Les publications de la direction geacuteneacuterale de lrsquoemploi
des affaires sociales et de lrsquoeacutegaliteacute des chances vous inteacuteressent
Vous pouvez les teacuteleacutecharger httpeceuropaeuemployment_socialpublications
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ESmail est la lettre drsquoinformation eacutelectronique de la direction geacuteneacuterale de lrsquoemploi des affaires sociales
et de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Vous pouvez vous abonner en lignehttpeceuropaeuemployment_socialemplwebnewsesmail_frcfm
KE-78-09-651-FR-C
http eceuropaeusocial
- 1Introduction
-
- Comment utiliser ce guide drsquoinformation
-
- 2Contexte politique et grands principes
-
- 21 Le modegravele social du handicap
- 22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
- 23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
- 24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- 25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
- 26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
-
- 3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
-
- 31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
- 32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
- 33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
- 34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
-
- 4Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
-
- 41 Le principe de partenariat
- 42 Programmation
- 43 Gestion des Fonds structurels
- 44 Souplesse du financement
- 45 Assistance technique
- 46 Information publiciteacute et sensibilisation
-
- Annexe 1
-
- Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
-
- Annexe 2
-
- Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
-
- Annexe 3
-
- Accessibiliteacute du web
- Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
-
- Annexe 4
-
- Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
-
- Annexe 5
-
- Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles
-
- Annexe 6
-
- Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres
-
- Annexe 7
-
- Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
-
5 1 3 54
9
2ConTexTe PoLITIque
social europeacuteen est lrsquoune des pierres angulaires de lrsquoagenda renouveleacute de Lisbonne Elle vise agrave ameacuteliorer lrsquoemploi et les politiques tant en termes de conception que de mise en œuvre au travers drsquoune meilleure gouvernance et de lrsquoapprentissage mutuel
Promouvoir lrsquointeacutegration et la participation pleines et entiegraveres des personnes handica-peacutees dans tous les aspects de la vie de la socieacuteteacute est un eacuteleacutement cleacute des politiques euro-peacuteennes Le fondement juridique de lrsquoaction communautaire est inscrit agrave lrsquoarticle 13 des traiteacutes en lrsquooccurrence laquocombattre toute discrimination fondeacutee sur le sexe la race ou lrsquoorigine ethnique la religion ou les convictions un handicap lrsquoacircge ou lrsquoorientation sexuelleraquo (8) La directive 200078CE a pour objet drsquoeacutetablir un cadre geacuteneacuteral en faveur de lrsquoeacutegaliteacute de traitement en matiegravere drsquoemploi et de travail (9) La proposition de la Com-mission europeacuteenne du 2 juillet 2008 une fois adopteacutee eacutelargira la protection contre la discrimination fondeacutee sur la religion ou les convictions le handicap lrsquoacircge ou lrsquoorienta-tion sexuelle agrave des domaines autres que lrsquoemploi et le travail Il srsquoagira par exemple de la protection sociale y compris la seacutecuriteacute sociale et les soins de santeacute les prestations sociales lrsquoeacuteducation et lrsquoaccegraves aux biens et services dont le logement (10) Crsquoest avant tout le droit national qui preacutevoit des mesures concernant les besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees toutefois la leacutegislation europeacuteenne assure un niveau minimal de protection dans tous les Eacutetats membres La leacutegislation sur le transport relative aux veacutehicules comportant plus de huit places assises qui preacutevoit des dispositions drsquoaccessi-biliteacute en est un bon exemple (11)
Afin de poursuivre lrsquoameacutelioration de la situation des personnes handicapeacutees la Com-mission europeacuteenne a lanceacute le plan drsquoaction europeacuteen en faveur des personnes han-dicapeacutees (12) dont la peacuteriode de mise en œuvre va de 2004 agrave 2010 Ce plan srsquoarticule autour de trois objectifs opeacuterationnels i) lrsquoapplication pleine et entiegravere de la directive surlrsquoeacutegaliteacutedetraitementenmatiegraveredrsquoemploietdetravailii)lrsquointeacutegrationaccruedesquestionsdehandicapdanslespolitiquescommunautairesconcerneacuteesiii)lrsquoameacuteliora-tion de lrsquoaccessibiliteacute pour tous
8( ) JO C 321 E du 29122006 p 489( ) Directive 200078CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant creacuteation drsquoun cadre geacuteneacuteral en faveur de lrsquoeacutegaliteacute de traitement en matiegravere
drsquoemploi et de travail (JO L 303 du 2122000 p 16-22)10( ) COM(2008) 42611( ) Directive 200185CE12( ) COM(2003) 650
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10
2ConTexTe PoLITIque 1
23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
Le principe de lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap peut ecirctre deacutecrit comme la prise en consideacuteration systeacutematique des besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees lors de la conception et de la mise en œuvre des politiques susceptibles drsquoavoir un impact sur ces personnes Ce principe drsquointeacutegration srsquoapplique agrave la politique de lrsquoemploi (13) ainsi qursquoagrave toutes les autres politiques notamment celles en faveur des reacutegions et en matiegravere drsquoeacuteducation et de formation de concurrence de transport de recherche et de TIC
Selon cette deacutefinition lrsquointeacutegration du handicap dans les politiques concerneacutees consisteagrave inteacutegrer la dimension du handicap dans tous les domaines de lrsquoaction publique bull(les infrastructures sociales les transports lrsquoeacuteducation la recherche etc) et agrave tous lesniveauxdelrsquoexeacutecutif(nationalreacutegionaletlocal)agrave impliquer la socieacuteteacute dans son ensemble (des personnes handicapeacutees aux person-bullnes qui travaillent avec elles en passant par les organisations qui les repreacutesentent) pourquelesbesoinsdespersonneshandicapeacuteessoientcomprisetreconnusagrave mobiliser tous les instruments pertinents (la leacutegislation les plans drsquoaction les pro-bullgrammes etc) en plus des actions speacutecifiques telles que les projets individuels
24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
La totale accessibiliteacute est essentielle agrave lrsquoaccomplissement des objectifs de lrsquoinclusion so-ciale et de lrsquoeacutegaliteacute de participation Lrsquoaccessibiliteacute est une condition preacutealable cruciale pour que les personnes handicapeacutees puissent prendre part agrave la vie de la socieacuteteacute Crsquoest drsquoailleurs lrsquoun des principes geacuteneacuteraux de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapeacutees (articles 3 et 9)
Tous les biens et services proposeacutes au grand public et financeacutes par les Fonds structu-rels devraient ecirctre accessibles Lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoenvironnement bacircti des transports et des technologies de lrsquoinformation et de la communication est la cleacute de lrsquoinclusion des personnes handicapeacutees Ces divers domaines drsquoapplication sont fortement inter-deacutependants eacutetant donneacute que les TIC srsquointroduisent dans tous les aspects de la vie quo-
13( ) EMCO11290605 du 172005
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tidienne Dans ce contexte il est important pour toute initiative financeacutee par les Fonds structurels drsquoimposer lrsquoaccessibiliteacute de tous les lieux infrastructures transports tech-nologies et services qui seront conccedilus entretenus ou ameacutelioreacutes
25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
La directive sur les marcheacutes publics (14) autorise lrsquointeacutegration de consideacuterations sociales et preacutevoit explicitement lrsquoapplication des principes de la laquoconception pour tousraquo et de lrsquoaccessibiliteacute dans tous les cas ougrave crsquoest possible dans les speacutecifications techniques des cahiers des charges des marcheacutes publics (15) Elle vise agrave contribuer agrave lever les obstacles agrave la participation des personnes handicapeacutees et agrave faciliter leur inclusion dans la socieacuteteacute
Divers documents drsquoorientation sont disponibles ou en cours drsquoeacutelaboration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne et nationale (16) La plupart des organismes nationaux de normalisation ont publieacute des normes drsquoaccessibiliteacute parfois issues de la transposition de normes europeacuteen-nes ou internationales En Europe il nrsquoest pas permis de garder en vigueur des normes of-ficielles contradictoires (17) Dans le domaine de lrsquointernet le World Wide Web Consortium publie des directives et teste du mateacuteriel pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute et lrsquoeacutevaluer (18)
Divers Eacutetats membres ont eacutegalement leacutegifeacutereacute en matiegravere drsquoaccessibiliteacute Le mandat de nor-malisation confieacute au CEN au Cenelec et agrave lrsquoETSI (19) est une reacutefeacuterence importante en matiegravere desolutionsapporteacuteesagravelrsquoaccessibiliteacuteilpermetdereacutepondreauxexigenceseuropeacuteenneslieacutees agrave lrsquoaccessibiliteacute dans les marcheacutes publics de la construction Cela va permettre drsquoeacutela-borer des normes et speacutecifications techniques pour deacutefinir les exigences fonctionnelles de lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoenvironnement bacircti ainsi qursquoune laquoseacuterieraquo de donneacutees techniques minima-les agrave respecter en la matiegravere Par ailleurs le mandat ndeg 376 (20) leur confegravere la mecircme mission mais en matiegravere drsquoaccessibiliteacute des produits et services TIC aux personnes handicapeacutees Des normes seront eacutelaboreacutees pour les terminaux les teacuteleacutephones les ordinateurs les logiciels
14( ) Directive 200418CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 31 mars 2004 relative agrave la coordination des proceacutedures de passation des marcheacutes publics de travaux de fournitures et de services (JO L 134 du 3042004 p 114)
15( ) Article 23 paragraphe 1 de la directive 200418CE du 31 mars 200416( ) httpeceuropaeusocialmainjspcatId=331amplangId=fr 17( ) Dans le domaine des TIC par exemple le document ETSI DTR 102 612 V 0050 dresse lrsquoinventaire des normes existantes18( ) Voir le site httpwwww3orgWAI 19( ) CEN (Comiteacute europeacuteen de normalisation) Cenelec (Comiteacute europeacuteen de normalisation eacutelectrotechnique) et ETSI (European Telecommunications
Standards Institute)20( ) httpeceuropaeuinformation_societypolicyaccessibilitydeploypubproceso-m376index_enhtm
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2ConTexTe PoLITIque 1
les sites web et les services en ligne pour aider les adjudicataires publics agrave deacutefinir leurs exi-gences drsquoaccessibiliteacute drsquoune maniegravere simple en reacutefeacuterence avec les futures normes Ces futu-res normes europeacuteennes pourraient donner lieu agrave des eacuteconomies drsquoeacutechelle substantielles car elles rendront le marcheacute des solutions accessibles plus attractif aux yeux du monde de lrsquoindustrie et plus rentable sur le plan eacuteconomique
26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
Les initiatives en faveur des personnes handicapeacutees sont en grande partie du res-sort des Eacutetats membres dans la mesure ougrave leur efficaciteacute est optimale lorsqursquoelles sont prises agrave lrsquoeacutechelle locale En compleacutement de ces initiatives la Commission euro-peacuteenne contribue agrave lrsquoameacutelioration de lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave travers toute lrsquoEurope gracircce agrave lrsquoameacutelioration de son approche agrave lrsquoeacutegard de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques et agrave ses activiteacutes de coordination de soutien et de promotion de lrsquoaccessibiliteacute Il faut que la Commission europeacuteenne les Eacutetats membres les parties pre-nantes et les personnes handicapeacutees travaillent en eacutetroite collaboration pour reacuteunir tou-tes les conditions requises par lrsquoinclusion active des personnes handicapeacutees dans toutes les politiques pertinentes Le dialogue au sein du groupe de haut niveau sur le handicap est agrave la fois un forum riche en deacutebats et un lieu ougrave les Eacutetats membres les repreacutesentants des organisations non gouvernementales (ONG) et les prestataires de services coopegraverent
Lrsquoobjectif drsquoune socieacuteteacute ouverte agrave tous ne peut ecirctre atteint sans la participation des personnes handicapeacutees Il faut qursquoelles participent agrave la conception au suivi et agrave lrsquoeacuteva-luation des programmes et des projets pour mettre en œuvre des politiques efficaces
Lrsquoinclusion des partenaires sociaux et autres parties prenantes est essentielle pour conjuguer les efforts de tous en faveur de lrsquointeacutegration des personnes handicapeacutees La Commission europeacuteenne dialogue en permanence avec le Forum europeacuteen des per-sonnes handicapeacutees et drsquoautres ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees en vue de garantir que les citoyens handicapeacutes jouissent pleinement de leurs droits fonda-mentaux et de leurs droits humains gracircce agrave leur participation active agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la mise en œuvre des politiques communautaires La Commission europeacuteenne sou-tient financiegraverement les frais de fonctionnement de ces ONG
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3PeacuterIode de
ProGrAmmATIon
3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
Le Fonds social europeacuteen (FSE) est le principal meacutecanisme de financement qui est mis agrave contribution pour aider les Eacutetats membres agrave atteindre les objectifs de la strateacutegie europeacuteenne en faveur de lrsquoemploi et du plan drsquoaction en faveur des personnes handi-capeacutees Outre le FSE le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional (FEDER) finance des investissements productifs qui creacuteent ou preacuteservent des emplois des projets drsquoin-frastructure ou de deacuteveloppement local ainsi que des mesures qui favorisent lrsquoactiviteacute des petites et moyennes entreprises Le Fonds de coheacutesion promeut le deacuteveloppement durable en particulier dans le domaine des reacuteseaux transeuropeacuteens de transport et de la protection de lrsquoenvironnement
Lrsquoadoption des nouveaux regraveglements des Fonds structurels applicables agrave la peacuteriode de programmation 2007-2013 a marqueacute le deacutebut drsquoune nouvelle egravere pour la politique de coheacutesion et les reacutegions europeacuteennes Ce corpus leacutegislatif est constitueacute drsquoun regraveglement geacuteneacuteral et de quatre regraveglements speacutecifiques le regraveglement geacuteneacuteral fixe les regravegles commu-nes de programmation de gestion de controcircle et drsquoeacutevaluation de la nouvelle politique de coheacutesion et les quatre regraveglements speacutecifiques celles applicables au FEDER au FSE au Fonds de coheacutesion et au Groupement europeacuteen de coopeacuteration territoriale (GECT) (21)
Les Eacutetats membres ont tous eacutelaboreacute leur cadre de reacutefeacuterence strateacutegique national (CRSN) dans lequel ils deacutecrivent leurs prioriteacutes quant agrave lrsquousage des Fonds structurels entre 2007 et 2013 conformeacutement aux orientations strateacutegiques communautaires en matiegravere de coheacutesion et des programmes nationaux de reacuteforme qui srsquoinscrivent dans le cadre de la strateacutegie de Lisbonne Les Eacutetats membres expliquent dans leur CRSN leur strateacutegie pour doper la croissance eacuteconomique et stimuler lrsquoemploi Ils ont eacutegalement eacutelaboreacute des programmes opeacuterationnels plus deacutetailleacutes au titre de chaque Fonds dans lesquels ils identifient leurs actions prioritaires accompagneacutees des dotations budgeacutetaires preacutevues dans chaque domaine Au total 455 programmes opeacuterationnels ont eacuteteacute neacutegocieacutes avec les services de la Commission europeacuteenne La majoriteacute des Eacutetats membres ont deacuteclareacute dans leurs programmes opeacuterationnels que la mise en œuvre de lrsquoarticle 16 du regravegle-ment geacuteneacuteral serait drsquoordre horizontal et que des opeacuterations speacutecifiques agrave lrsquointention des personnes handicapeacutees seraient meneacutees
21( ) httpeceuropaeuregional_policysourcesdocofficofficialregulationpdf2007publicationsguide2007_frpdf
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ProGrAmmATIon 1
31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
Par comparaison avec le regraveglement applicable agrave la peacuteriode de programmation preacuteceacutedente ce regraveglement fait une plus large place agrave la dimension du handicap Son article 16 situe le han-dicap dans une nouvelle perspective globale dans le cadre des Fonds structurels laquoLes Eacutetats membres et la Commission prennent les mesures approprieacutees pour preacutevenir toute discrimi-nation fondeacutee sur le sexe la race ou lrsquoorigine ethnique la religion ou les convictions le handi-cap lrsquoacircge ou lrsquoorientation sexuelle lors des diffeacuterentes eacutetapes de la mise en œuvre des Fonds et notamment dans lrsquoaccegraves aux Fonds En particulier lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees est lrsquoun des critegraveres agrave respecter lors de la deacutefinition drsquoopeacuterations cofinanceacutees par les Fonds et agrave prendre en compte pendant les diffeacuterentes eacutetapes de la mise en œuvreraquo (22)
Cet article propose un cadre positif pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute et la non-discrimination et plus particuliegraverement pour la promotion de lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handica-peacutees et lrsquoengagement des organisations qui les repreacutesentent Au-delagrave de la preacutevention de la discrimination les Eacutetats membres doivent maintenant tenir compte de la ques-tion de lrsquoaccessibiliteacute durant les diverses eacutetapes de la mise en œuvre (programmation modaliteacutes des partenariats seacutelection des projets suivi eacutevaluation information etc)
Autre innovation importante lrsquoarticle 34 du regraveglement geacuteneacuteral qui preacutevoit une clause de flexibiliteacute Cette clause porte sur les possibiliteacutes de financement croiseacute entre les ac-tiviteacutes meneacutees au titre du FEDER et du FSE (dans la limite de 10 du budget commu-nautaire alloueacute agrave chaque axe prioritaire) Elle permet de financer des investissements drsquoinfrastructures au titre du FSE (dans la limite de 10 pour chaque axe prioritaire) pour autant qursquoils soient neacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuteration et qursquoils aient un lien direct avec celle-ci Cette clause peut par exemple ecirctre invoqueacutee pour assu-rer lrsquoaccessibiliteacute drsquoopeacuterations meneacutees au titre du FSE aux personnes handicapeacutees (par exemple un programme de formation adapteacute) Elle est applicable eacutegalement aux pro-grammes du FEDER par exemple lors du financement de formations conccedilues pour reacute-pondre aux besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees dans le but de leur per-mettre de participer sur un pied drsquoeacutegaliteacute agrave une activiteacute
22( ) Article 16 du regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion et abrogeant le regraveglement (CE) ndeg 12601999 (JO L 210 du 3172006 p 25)
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3PeacuterIode de
ProGrAmmATIon
32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
Le FSE vise agrave ameacuteliorer les perspectives drsquoemploi de chacun Les personnes handica-peacuteesconstituentungroupevulneacuterabledontlestauxdrsquoemploisontfaiblesilestdoncimportant de veiller agrave leur insertion professionnelle Crsquoest pourquoi le regraveglement du FSE insiste sur le fait que les projets FSE doivent tenir compte des prioriteacutes et objectifs de la Communauteacute notamment lutter contre lrsquoexclusion sociale de groupes deacutefavori-seacutes tels que les personnes handicapeacutees (article 2 paragraphe 2 du regraveglement du FSE)
Le regraveglement du FSE aborde le handicap sous trois angles diffeacuterentsil fait speacutecifiquement reacutefeacuterence aux personnes handicapeacutees en tant que groupe bullcible il encourage laquoles parcours drsquoinsertion dans lrsquoemploi et de retour sur le marcheacute du travail pour les personnes deacutefavoriseacutees telles que [hellip] les personnes handica-peacutees[hellip]raquo[article3paragraphe1pointc)i)duregraveglementduFSE]il encourage laquolrsquoacceptation de la diversiteacute sur le lieu de travail et la lutte contre les bulldiscriminations dans lrsquoentreacutee et la progression sur le marcheacute du travailraquo [article 3 paragraphe1pointc)ii)duregraveglementduFSE]il dispose que le rapport annuel et le rapport final drsquoexeacutecution contiennent des in-bullformations sur la mise en œuvre laquodes actions visant agrave renforcer lrsquointeacutegration dans lrsquoemploi et lrsquoinclusion sociale drsquoautres groupes deacutefavoriseacutes y compris des personnes handicapeacuteesraquo [article 10 point d) du regraveglement du FSE]
Les orientations strateacutegiques communautaires en matiegravere de coheacutesion (23) insistent eacutegalement sur la neacutecessiteacute de reacutepondre aux besoins des personnes handicapeacutees en matiegravere drsquoemploi
23( ) httpeceuropaeuregional_policysourcesdocoffic2007oscindex_frhtm
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3PeacuterIode de
ProGrAmmATIon 1
33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
Le FEDER vise agrave corriger les principaux deacuteseacutequilibres entre les reacutegions de lrsquoUnion euro-peacuteenne par le biais drsquoun soutien au deacuteveloppement et agrave lrsquoajustement structurel des eacuteconomies reacutegionales Le FEDER contribue au financement
a) des investissements productifs qui contribuent agrave creacuteer et agrave sauvegarder des emplois durables essentiellement par le biais drsquoaides directes aux investissements reacutealiseacutes danslespetitesetmoyennesentreprises
b)desinvestissementsdanslesinfrastructures
c) du deacuteveloppement du potentiel reacutegional par des mesures de soutien au deacuteveloppe-ment reacutegional et local
Le respect du principe de lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees qursquoimpose le regrave-glement geacuteneacuteral revecirct une importance cruciale dans le cadre de lrsquoexeacutecution de pro-jets drsquoinfrastructures dans le domaine du transport de la construction et des teacuteleacutecom-munications (y compris les technologies agrave large bande et leurs applications) et de la promotion de la participation active des personnes handicapeacutees au deacuteveloppement reacutegional
34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
Le Fonds de coheacutesion contribue au financement de grands projets dans le domaine des reacuteseaux transeuropeacuteens de transport de lrsquoenvironnement et de lrsquoeacutenergie dans des pays dont le revenu national brut (RNB) par habitant est infeacuterieur agrave 90 du RNB euro-peacuteen moyen Le principe drsquoaccessibiliteacute est agrave respecter eacutegalement lors de la mise en œuvre des projets cofinanceacutes par le Fonds de coheacutesion
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4TheacutemATIque
du hAndICAP
4 Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
Il nrsquoexiste pas de modegravele agrave suivre pour inteacutegrer la dimension du handicap dans la mise en œuvre des Fonds structurels Chaque Eacutetat membre doit adapter les recomman-dations et les exemples de bonne pratique proposeacutes dans ce guide drsquoinformation en fonction de ses besoins et de ses strateacutegies Cette section explique comment appliquer les principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dans les diverses phases de mise en œuvre compte tenu des besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees
41 Le principe de partenariat
En vertu du principe de partenariat eacutenonceacute agrave lrsquoarticle 11 du regraveglement geacuteneacuteral chaque Eacutetat membre est dans lrsquoobligation drsquoorganiser un partenariat avec
i)lesautoriteacutesnationalesreacutegionaleslocaleseturbainescompeacutetentes
ii)lespartenaireseacuteconomiquesetsociaux
iii) tout autre organisme approprieacute repreacutesentant la socieacuteteacute civile des partenaires envi-ronnementaux des organisations non gouvernementales et les organismes char-geacutes de la promotion de lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes
Le partenariat baseacute sur une consultation doit porter sur toutes les phases de lrsquointer-vention des Fonds lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre le suivi et lrsquoeacutevaluation Lrsquoarticle 11 place les Eacutetats membres dans lrsquoobligation drsquoappliquer le principe de partenariat dans le respect de leurs regravegles et pratiques nationales Lrsquoarticle 5 paragraphe 2 du regraveglement du FSE preacutevoit eacutegalement lrsquoimplication des partenaires sociaux et la participation et la consultation adeacutequates drsquoautres parties prenantes
Toutefois le principe de la gestion partageacutee implique qursquoil incombe essentiellement aux Eacutetats membres drsquoengager les partenaires Le moyen le plus efficace de participer au suivi de la mise en œuvre des Fonds structurels consiste donc agrave trouver des repreacute-sentants approprieacutes dans les structures reacutegionales et nationales La participation des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees est fortement encourageacutee
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4TheacutemATIque
du hAndICAP 1
42 Programmation
Durant le processus de neacutegociation entre la Commission europeacuteenne et les autoriteacutes nationales des Eacutetats membres concernant les programmes opeacuterationnels agrave adopter les Eacutetats membres ont eacuteteacute inviteacutes agrave prendre en compte les deux principes obligatoires de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacute dans leur cadre de reacutefeacuterence strateacutegique national et dans leurs programmes opeacuterationnels ainsi qursquoagrave aborder cette theacutematique de maniegravere horizontale comme suit
analysebull description de la situation des personnes handicapeacutees sous lrsquoangle de la non-discrimination y compris les ineacutegaliteacutes et les difficulteacutes rencontreacutees agrave lrsquoentreacutee sur le marcheacute du travail et le respect du principe de non-discrimination et de lrsquoac-cessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees Cette analyse est agrave la base de lrsquoeacutelabora-tiondelastrateacutegiestrateacutegiebull les moyens retenus sur la base de lrsquoanalyse pour empecirccher et preacutevenir toute forme de discrimination fondeacutee sur le handicap soit la description des mesures qui seront prises pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute de traitement et lrsquoeacutegaliteacute des chances pour les personneshandicapeacuteesetgarantirleuraccegravesauxFondssurunpieddrsquoeacutegaliteacuteprioriteacutesbull lrsquoapplication horizontale des principes i) de non-discrimination et ii) drsquoac-cessibiliteacute doit aller de pair avec des actions speacutecifiques aux besoins des personnes handicapeacutees (article 2 paragraphe 2 et article 3 paragraphes 1 et 2 du regraveglement du FSE) dans des domaines tels que lrsquoinclusion sociale la vie au sein de la communauteacute lrsquoemploilrsquoeacuteducationlaformationlrsquoenvironnementbacirctilestransportslesTICetcdispositif de mise en œuvrebull les modaliteacutes pratiques qui garantissent que la dimension du handicap et les principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont pris en consi-deacuteration au cours des diverses eacutetapes des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds crsquoest-agrave-dire lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre le suivi et lrsquoeacutevaluation de chaque descriptif de programme opeacuterationnel Comme les Fonds structurels sont geacutereacutes et mis en œuvre sur la base de la gestion partageacutee crsquoest aux Eacutetats membres qursquoil incombe de proposer des structures et des formes drsquointervention qui garantissent le respect de ces principes
De surcroicirct il y a lieu de preacutevoir des dispositions speacutecifiques pour respecter les princi-pes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees dans la strateacutegie et les modaliteacutes drsquoexeacutecution relatives agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels relevant de la coopeacuteration territoriale europeacuteenne qui seront exclusivement financeacutes par le FEDER
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4TheacutemATIque
du hAndICAP
43 Gestion des Fonds structurels
Le processus de gestion retenu pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 est hautement deacutecentraliseacute La Commission europeacuteenne ne finance pas les projets di-rectement Les Eacutetats membres et leurs autoriteacutes sont responsables de lrsquoidentifica-tion de leurs prioriteacutes nationales de financement et de la seacutelection des projets Crsquoest donc eacutegalement aux autoriteacutes nationales ou locales qursquoincombe la responsa-biliteacute de la gestion et du suivi des programmes opeacuterationnels apregraves leur adoption Les appels agrave propositions et les appels drsquooffres concernant les projets sont lanceacutes agrave lrsquoeacutechelle nationale et non agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne Crsquoest aux autoriteacutes de gestion qursquoil revient de veiller agrave lrsquoinclusion des personnes handicapeacutees agrave tous les stades du processus de mise en œuvre et de srsquoassurer que les speacutecifications pertinentes font reacutefeacuterence aux impeacuteratifs de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees
Les Eacutetats membres doivent mettre en place un systegraveme adeacutequat de gestion de suivi et de controcircle pour srsquoassurer de la bonne mise en œuvre des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds La mise en œuvre des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute en faveur des personnes handicapeacutees doit compter parmi les critegraveres agrave respecter lors de la deacutefinition des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds
Lrsquoutilisation de check-lists peut se reacuteveacuteler utile dans le processus de gestion pour veacute-rifier lrsquoapplication correcte des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute Des exemples de check-lists sont proposeacutes en annexe du preacutesent guide drsquoinformation
431 Seacutelection des projets
Les projets financeacutes dans le cadre des diffeacuterents programmes des Fonds structurels doivent ecirctre seacutelectionneacutes compte tenu de critegraveres clairs et transparents La rigueur est de mise lors de la deacutefinition de ces critegraveres de seacutelection ils doivent ecirctre tels que les projets retenus pour beacuteneacuteficier drsquoun financement doivent neacutecessairement se precircter agrave la participation des personnes handicapeacutees le cas eacutecheacuteant
Lrsquoaccessibiliteacute geacuteneacuterale aux lieux agrave lrsquoinformation au mateacuteriel et aux reacutesultats est essen-tielle et doit ecirctre retenue comme critegravere obligatoire drsquoeacuteligibiliteacute des projets Il faut tout
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4TheacutemATIque
du hAndICAP 1
au moins preacutevoir des ameacutenagements raisonnables (24) pour les personnes handicapeacutees deacutesireuses de participer au projet agrave titre individuel Les promoteurs de projet qui de-mandent une intervention financiegravere doivent ecirctre inviteacutes agrave deacutecrire les moyens qursquoils comptent mettre en œuvre pour ce faire dans leur proposition de projet
Concernant les investissements dans les infrastructures les propositions de projet doivent contenir des informations adeacutequates sur les moyens qui seront mis en œuvre pour garantir lrsquoaccessibiliteacute Si le contrat srsquoinscrit dans le cadre drsquoun marcheacute public le cahier des charges doit preacutevoir des critegraveres (de seacutelection ou drsquoadjudication) drsquoaccessibi-liteacute Cela implique une eacutevaluation sous lrsquoangle du handicap (y compris de lrsquoaccessibiliteacute dans la perspective du principe de laquoconception pour tousraquo)
Il est important de veacuterifier si une proposition ou une offre se base sur des recommanda-tions ou des normes drsquoaccessibiliteacute fait eacutetat du respect de la reacuteglementation en matiegravere drsquoaccessibiliteacute et preacutevoit des meacutethodes pour tester et controcircler ces modaliteacutes avec le concours de personnes handicapeacutees Concernant les qualifications du personnel il est important de veacuterifier si des experts speacutecialiseacutes dans le domaine de lrsquoaccessibiliteacute sont preacutevus ou qursquoun budget est preacutevu pour financer le recours agrave ces experts Lrsquoutilisation des manuels descriptifs et opeacuterationnels en matiegravere drsquoaccessibiliteacute par les organisa-tions la sensibilisation du personnel de ces organisations ainsi que la possibiliteacute de sui-vre une formation sont des moyens permettant de traiter les problegravemes drsquoaccessibiliteacute lors des investissements dans les infrastructures Preacutevoir des questions simples dans les formulaires de candidature permet de faciliter lrsquoeacutevaluation des projets laquoVeuillez deacute-crire la participation potentielle des personnes handicapeacutees dans le projet proposeacuteraquo laquoExpliquez par quel moyen lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees sera garantieraquo ou encore laquoExpliquez lrsquoapproche retenue pour que les personnes handicapeacutees beacuteneacutefi-cient du reacutesultat du projet au mecircme titre que les personnes non handicapeacuteesraquo en sont autant drsquoexemples Inclure ce type de questions accroicirct la probabiliteacute que la theacutemati-que de lrsquoaccessibiliteacute soit prise en consideacuteration comme il se doit
Les critegraveres concrets agrave retenir pour seacutelectionner des offres ou des propositions seront tregraves diffeacuterents selon la nature des activiteacutes agrave financer Amener des organisations repreacute-sentant les personnes handicapeacutees agrave sieacuteger dans les comiteacutes de suivi peut faciliter la deacutefinition de critegraveres pertinents de seacutelection Les comiteacutes de seacutelection doivent ecirctre au
24( ) JO L 303 du 2122000 p 16
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du hAndICAP
fait des besoins reacuteels des personnes handicapeacutees et doivent avoir connaissance de so-lutions pratiques pour y reacutepondre Il est essentiel eacutegalement de preacutevoir une expertise speacutecifique agrave propos des problegravemes drsquoaccessibiliteacute dans ces comiteacutes de seacutelection Les Eacutetats membres peuvent adopter diverses approches agrave cet effet
Des repreacutesentants des personnes handicapeacutees peuvent aussi sieacuteger dans les comiteacutes chargeacutes drsquoeacutevaluer les demandes de financement Il est possible eacutegalement de charger des comiteacutes drsquoeacutevaluation distincts de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation des propositions de projet sous lrsquoangle du handicap de lrsquoeacutegaliteacute des chances et de la non-discrimination ou de dispenser une formation speacutecifique agrave la theacutematique de lrsquoaccessibiliteacute aux membres des comiteacutes drsquoeacutevaluation
432 Le rocircle des comiteacutes de suivi
Les comiteacutes de suivi sont des instances importantes pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute et la qualiteacute de la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels Le rocircle et les compeacutetences du comiteacute de suivi sont clairement deacutefinis dans le regraveglement geacuteneacuteral laquoil examine et approuve [hellip] les critegraveres de seacutelection des opeacuterations [hellip] et approuve toute reacutevision de ces critegraveres en fonction des neacutecessiteacutes de la programmationraquo [article 65 point a)]
Les comiteacutes de suivi sont institueacutes par les Eacutetats membres en accord avec leur autoriteacute de gestion Outre lrsquoapprobation des critegraveres de seacutelection des opeacuterations speacutecifiques mentionneacutees ci-dessus entrent eacutegalement dans leurs attributions lrsquoeacutevaluation reacutegu-liegravere des progregraves et des reacutesultats ainsi que lrsquoapprobation des rapports et des proposi-tions de reacutevision ou de modification de proceacutedures de gestion
Preacutevoir la visite des chantiers de construction par des personnes handicapeacutees peut per-mettre de repeacuterer des problegravemes drsquoaccessibiliteacute avant la fin des travaux Cela peut par exemple permettre drsquoeacuteviter des obstacles qursquoil serait coucircteux de supprimer par la suite
Les Eacutetats membres instituent souvent un comiteacute de suivi speacutecifique pour superviser lrsquoapplication du principe drsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes et du principe de non-discrimination dans leurs programmes Cette approche peut par exemple faci-liter le respect des obligations preacutevues en matiegravere drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoarticle 16 du regravegle-ment geacuteneacuteral Il y a lieu drsquoinsister sur lrsquoimportance de cet aspect lors de la deacutefinition des
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du hAndICAP 1
compeacutetences des comiteacutes Dans ce contexte il convient de souligner que la composi-tion du comiteacute de suivi peut ecirctre modifieacutee le cas eacutecheacuteant tout au long de la peacuteriode de programmation
433 rapports annuels
Le cadre leacutegal des Fonds structurels preacutevoit la soumission de rapports annuels et drsquoun rap-port final drsquoexeacutecution (article 67 du regraveglement geacuteneacuteral) Ces rapports sont agrave soumettre agrave la Commission europeacuteenne qui statue sur leur contenu et deacutecide de leur admissibiliteacute De plus chaque anneacutee apregraves soumission des rapports annuels la Commission europeacuteenne et les autoriteacutes de gestion examinent les progregraves accomplis dans la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels les reacutesultats (y compris ceux relatifs agrave la mise en œuvre des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees) lrsquoexeacutecution financiegravere ainsi que drsquoautres aspects La Commission europeacuteenne peut ensuite adresser des observations aux Eacutetats membres et agrave leur autoriteacute de gestion Le cas eacutecheacuteant les Eacutetats membres doivent informer la Commission europeacuteenne des suites donneacutees agrave ces observations Dans ce contexte il est important que les autoriteacutes de gestion se basent sur la documentation pertinente pour justifier leurs initiatives (par exemple les check-lists utili-seacutees) en vertu de lrsquoarticle 16 et consacrent une section de leur rapport agrave la description de la mise en œuvre et du suivi des mesures prises dans le cadre du projet
Lrsquoarticle 10 du regraveglement du FSE preacutecise que les rapports annuels et le rapport final drsquoexeacutecution doivent contenir une synthegravese de la mise en œuvre entre autres de lrsquointeacute-gration de la dimension de lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes et des actions vi-sant agrave renforcer lrsquointeacutegration dans lrsquoemploi et lrsquoinclusion sociale de groupes deacutefavoriseacutes y compris les personnes handicapeacutees
434 eacutevaluation
Comme le stipule lrsquoarticle 47 paragraphe 1 du regraveglement geacuteneacuteral laquoles eacutevaluations visent agrave ameacuteliorer la qualiteacute lrsquoefficaciteacute et la coheacuterence de lrsquointervention des Fonds ainsi que la strateacutegie et la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels eu eacutegard aux problegravemes structurels speacutecifiques des Eacutetats membres et reacutegions concerneacutes compte tenu de lrsquoobjectif de deacuteveloppement durable et des dispositions leacutegislatives communautaires pertinentes en matiegravere drsquoimpact environnemental et drsquoeacutevaluation environnementale strateacutegiqueraquo
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4TheacutemATIque
du hAndICAP
La qualiteacute lrsquoefficaciteacute et la coheacuterence de lrsquointervention des Fonds doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation reacuteguliegravere Ce guide drsquoinformation peut contribuer agrave concevoir des meacutethodes qui permettent drsquoeacutevaluer avec toute la rigueur requise les aspects lieacutes agrave la non-discrimination et agrave lrsquoaccessibiliteacute concernant les personnes handicapeacutees ainsi qursquoagrave lrsquoapplication du principe de partenariat
Il est important de proceacuteder agrave des eacutevaluations avant pendant et apregraves la peacuteriode de programmation sous la responsabiliteacute des Eacutetats membres ou de la Commission euro-peacuteenne conformeacutement au principe de proportionnaliteacute
44 Souplesse du financement
En regravegle geacuteneacuterale les programmes opeacuterationnels beacuteneacuteficient du financement drsquoun seul Fonds Lrsquoarticle 34 paragraphe 2 du regraveglement geacuteneacuteral (25) preacutevoit toutefois une certaine forme de compleacutementariteacute entre le FEDER et le FSE Selon cette disposition un Fonds peut financer agrave concurrence de certaines limites des activiteacutes qui relegravevent du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds mais qui sont laquoneacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuterationraquo financeacutee par lrsquoautre Fonds Crsquoest une option proposeacutee aux Eacutetats mem-bres pour faciliter la mise en œuvre de programmes opeacuterationnels au titre drsquoun seul Fonds
Dans certains cas la possibiliteacute de financer des actions compleacutementaires qui relegravevent du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds (jusqursquoagrave hauteur de 10 exceptionnelle-ment de 15 des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoaxe prioritaire) peut se reacuteveacuteler preacutecieuse Citons agrave titre drsquoexemple un projet de modernisation drsquoun systegraveme de gestion des deacutechets finan-ceacute au titre du FEDER dont le bon deacuteroulement neacutecessite un programme de formation (la formation technique drsquoun nombre limiteacute de personnes dont certaines sont handi-capeacutees qui seront chargeacutees de faire fonctionner le systegraveme apregraves modernisation) Il est possible de financer le programme de formation preacutevu dans le cadre de ce projet FEDER puisqursquoil est en lien direct avec lrsquoopeacuteration principale Le mecircme principe srsquoappli-que lorsque des investissements speacutecifiques sont requis pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute drsquoinfrastructures aux personnes handicapeacutees dans le cadre drsquoun programme de forma-
25( ) Article 34 du regraveglement geacuteneacuteral laquoSpeacutecificiteacute des Fondsraquo paragraphe 2 laquoSans preacutejudice des obligations preacutevues dans les regraveglements speacutecifiques des Fonds le FEDER et le FSE peuvent financer de faccedilon compleacutementaire et dans la limite de 10 des creacutedits alloueacutes par la Communauteacute agrave chaque axe prioritaire drsquoun programme opeacuterationnel des actions relevant du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds pour autant qursquoelles soient neacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuteration et qursquoelles aient un lien direct avec celle-ciraquo
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4TheacutemATIque
du hAndICAP 1
tion financeacute par le FSE Les interventions doivent ecirctre systeacutematiquement justifieacutees sur le plan financier et ecirctre mises en œuvre de maniegravere compleacutementaire
Concernant les regravegles drsquoeacuteligibiliteacute de ces interventions les deacutepenses des projets sont soumises aux regravegles drsquoeacuteligibiliteacute du Fonds pertinent selon la nature des interventions Ainsi si un programme opeacuterationnel est financeacute par le FSE mais que lrsquoun de ses vo-lets speacutecifiques relegraveve du champ drsquointervention du FEDER (projet drsquoinfrastructure ou drsquoeacutequipement) ce volet speacutecifique doit se conformer aux regravegles du FEDER et plus preacuteciseacutement aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute des deacutepenses fixeacutes agrave lrsquoarticle 7 de son regraveglement mecircme srsquoil est financeacute par le FSE et inversement (26)
Lors de la deacutefinition drsquoun projet il est important de garder preacutesents agrave lrsquoesprit les besoins des personnes handicapeacutees pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute des formations ou des infra-structures aux personnes handicapeacutees Passer en revue un sceacutenario fictif reprenant les besoins fondamentaux associeacutes aux formes les plus courantes de handicap peut permet-tre drsquoidentifier drsquoeacuteventuels obstacles et les interventions agrave preacutevoir Consulter des person-nes handicapeacutees au sujet de la conception drsquoune intervention est une autre possibiliteacute
Des guides dont celui du CEN (27) qui situent les problegravemes de handicap dans le contexte de la normalisation peuvent eacutegalement ecirctre source drsquoinspiration au moment drsquoidentifier les besoins des utilisateurs
45 Assistance technique
Lrsquoarticle 46 du regraveglement geacuteneacuteral sur les Fonds structurels preacutevoit la possibiliteacute de laquofi-nancer les actions relatives agrave la preacuteparation agrave la gestion au suivi agrave lrsquoinformation et au controcircle des programmes opeacuterationnels ainsi que les activiteacutes visant agrave renforcer les moyens administratifs neacutecessaires agrave la mise en œuvre des Fonds dans la limite des plafonds suivants 4 du montant total alloueacute au titre des objectifs ldquoConvergencerdquo et ldquoCompeacutetitiviteacute reacutegionale et emploirdquo et 6 du montant total alloueacute au titre de lrsquoobjectif ldquoCoopeacuteration territoriale europeacuteennerdquoraquo
26( ) Peacuteriode de programmation 2007-2013 Aide-Memoire for The Desk Officers Commission europeacuteenne DG Politique reacutegionale et DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances
27( ) Principes directeurs pour les normalisateurs afin de reacutepondre aux besoins des personnes acircgeacutees et de celles ayant des incapaciteacutes
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4TheacutemATIque
du hAndICAP
Ces montants peuvent servir agrave financer la formation des instances de mise en œuvre et des beacuteneacuteficiaires potentiels afin de les amener agrave mieux comprendre les principes de partenariat de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute ou agrave financer le recours agrave des experts dans le cadre du projet Les mesures favorisant la capaciteacute des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave srsquoengager dans les comiteacutes de suivi et leur deacutefraiement peuvent eacutegalement ecirctre financeacutes au titre de lrsquoassistance technique
46 Information publiciteacute et sensibilisation
Les Eacutetats membres et leur autoriteacute de gestion doivent veiller agrave ce que les citoyens euro-peacuteens et les beacuteneacuteficiaires potentiels soient informeacutes comme il se doit des programmes et des opeacuterations preacutevues Les informations viseacutees doivent eacutegalement ecirctre accessibles aux personnes handicapeacutees Ces informations portent non seulement sur le contenu des projets mais aussi sur les modaliteacutes de participation et les conditions drsquoaccegraves aux Fonds Par ailleurs les activiteacutes de diffusion et drsquointeacutegration organiseacutees agrave lrsquoeacutechelle des projets peuvent mettre en eacutevidence des aspects speacutecifiques au handicap montrer si la dimension du handicap est systeacutematiquement prise en consideacuteration et de quelle faccedilon les prioriteacutes en matiegravere de handicap sont respecteacutees deacutecrire les moyens mis en œuvre pour garantir que les personnes handicapeacutees participent au projet sur un pied drsquoeacutegaliteacute et expliquer par quel biais les participants sont sensibiliseacutes agrave la theacutematique du handicap (documentation exposeacutes preacutesentations) Cela inclut eacutegalement lrsquoaccessibiliteacute aux confeacute-rences et aux eacuteveacutenements publics concernant les fonds europeacuteens
La capaciteacute des organisations en matiegravere drsquoinformation et de sensibilisation et la forma-tion des fonctionnaires et des beacuteneacuteficiaires potentiels ne devront pas ecirctre neacutegligeacutees Ces activiteacutes peuvent ecirctre financeacutees au titre de lrsquoassistance technique (voir eacutegalement le point 45)
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5AnnexeS 1
Annexe 1
Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
Lrsquoexpeacuterience de lrsquoautoriteacute de gestion du FSe
(Source Autoriteacute de gestion du CCA)
Fortes de leurs expeacuteriences durant la peacuteriode de programmation 2000-2006 (troisiegraveme CCA de la Gregravece) les autoriteacutes grecques compeacutetentes ont introduit diverses modaliteacutes quant agrave lrsquoapplication horizontale et agrave la mise en œuvre des dispositions de lrsquoarticle 16 du regraveglement (CE) ndeg 10832006 dans leur CRSN pour la peacuteriode de programmation 2007-2013
la repreacutesentation de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handicapeacutees (ins-bulltance de coordination nationale) dans tous les comiteacutes de suivi des programmes opeacuterationnelsavecdroitdevotela systeacutematisation pour les autoriteacutes nationales de la coopeacuteration avec les ONG bullcompeacutetentes et de leur consultation tout au long du processus de planification du CRSN qui a contribueacute agrave lrsquointeacutegration horizontale des reacutefeacuterences aux principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dans le CRSN et tous les documents de pro-grammationla creacuteation drsquoun comiteacute technique chargeacute de lrsquointeacutegration des principes drsquoaccessi-bullbiliteacute et de non-discrimination dans le CRSN (en vertu de la loi 36142007 et des dispositions de mise en œuvre des programmes opeacuterationnels) Siegravegent dans ce comiteacute sous la preacutesidence de lrsquoautoriteacute nationale de coordination (le ministegravere de lrsquoeacuteconomie et des finances) des repreacutesentants des autoriteacutes de gestion des pro-grammes opeacuterationnels et de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handica-peacutees Ce comiteacute consulte chaque anneacutee le conseil des preacutesidents des autoriteacutes de suividesprogrammesopeacuterationnelsagraveproposdequestionspertinenteslrsquoapplication drsquoun critegravere horizontal de seacutelection de projets dans tous les programmes bullopeacuterationnels au sujet de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des per-sonnes handicapeacutees Ce critegravere a eacuteteacute deacutefini avec la participation active de lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees
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5AnnexeS
Parmi les initiatives concernant le suivi et les rapports citons lrsquointroduction de reacutefeacuteren-ces dans les bulletins techniques des opeacuterations pour reacutesumer leur impact preacutevu sur lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination controcircleacute au moyen du systegraveme de gestion du CRSN ainsi que lrsquointroduction drsquoune analyse distincte (un chapitre) dans les rapports annuels sur la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels
Lrsquoexpeacuterience des onG
(Source Disabled peoplersquos organisations and the European Structural Funds 2007-2013 mdash Toolkit for
disability mainstreaming Forum des personnes handicapeacutees octobre 2006)
Plusieurs feacutedeacuterations nationales drsquoONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees ont sieacutegeacute dans les comiteacutes de suivi institueacutes entre 1994 et 1999 (notamment en Gregravece ougrave lrsquoinstance de coordination nationale y a sieacutegeacute avec le statut drsquoobservateur)
En Gregravece lrsquoinstance de coordination nationale est devenue membre agrave part entiegravere (avec droits de vote) des comiteacutes de suivi agrave partir de la peacuteriode de programmation 2000-2006 Les repreacutesentants de cette organisation preacutesente sur tout le territoire siegravegent dans les comiteacutes de suivi des 13 programmes opeacuterationnels reacutegionaux (avec droits de vote) et de 7 des 11 programmes opeacuterationnels sectoriels (eacuteducation et formation initiale san-teacute et action sociale compeacutetitiviteacute emploi et formation professionnelle culture socieacuteteacute de lrsquoinformation chemin de fer infrastructures portuaires et deacuteveloppement urbain)
Lrsquoinstance de coordination nationale siegravege agrave titre drsquoobservateur (sans droits de vote) dans le comiteacute de suivi de deux autres programmes opeacuterationnels sectoriels (environ-nement et chemin de fer aeacuteroports et transports urbains) Elle siegravege aussi mais tou-jours avec le statut drsquoobservateur dans trois autres comiteacutes de suivi tregraves importants le sous-comiteacute de suivi des ressources humaines le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son ensemble et le comiteacute de suivi du Fonds de coheacutesion
Elle ne siegravege pas dans le comiteacute de suivi de certains programmes opeacuterationnels secto-riels tels que ceux lieacutes au secteur de la pecircche et de lrsquoagriculture
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5AnnexeS 1
Les activiteacutes au sein des comiteacutes de suivi en Gregravece
Lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees a insisteacute sur les points suivants dans les comiteacutes de suivi
i) lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans tous les programmes opeacutera-tionnels ce qui srsquoest traduit par
la multiplication des initiatives en faveur des personnes handicapeacuteesbulllrsquoinclusion drsquoun critegravere horizontal drsquoaccessibiliteacute dans le laquocompleacutement de bullplanificationraquo et la creacuteation drsquoun meacutecanisme de suivi pour la mise en œuvre correcte de ce critegravere afin de mobiliser davantage de moyens en faveur du handicapetdelrsquoaccessibiliteacute
ii) la mise en œuvre de mesures speacutecifiques agrave lrsquointention des groupes les plus vul-neacuterables de personnes handicapeacutees (les personnes tregraves deacutependantes les fem-meshandicapeacuteeslesmigrantshandicapeacutesetc)
iii) la correction de la terminologie relative au handicap dans tous les programmes opeacuterationnels
Les reacutesultats sont les suivants
lrsquoinclusion drsquoun plus grand nombre drsquoinitiatives en faveur des personnes handica-bullpeacuteesdanstouslesprogrammesopeacuterationnelsla participation des repreacutesentants de lrsquoinstance de coordination nationale dans les bullcomiteacutesconsultatifsdeprojetsspeacutecifiqueslacorrectiondelaterminologierelativeauhandicapbullla deacutecision prise par le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son bullensemble lors de sa quatriegraveme reacuteunion (le 17 deacutecembre 2003 agrave Thessalonique) drsquoappliquer le critegravere drsquoaccessibiliteacute dans tous les programmes opeacuterationnels qui a eacuteteacute en partie mise en œuvre
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5AnnexeS
Annexe 2
Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle du programmePrincipes et indicateurs VeacuterifieacutePartenariatDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent (ideacutealement en tant que membre agrave part entiegravere) dans le comiteacute de suivi du programme opeacuterationnelDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent dans les instances en charge de la seacutelection des opeacuterations agrave cofinancer dans le cadre du programme opeacuterationnel Des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees participent activement aux travaux de lrsquoautoriteacute de gestion concernant lrsquoeacutelaboration des critegraveres agrave appliquer pour seacutelectionner les opeacuterationsAppels agrave propositions et appels drsquooffresLes appels agrave propositions ou les appels drsquooffres soumettent la seacutelection des propositions ou lrsquoadjudication des marcheacutes au respect drsquoexigences drsquoaccessibiliteacute (en particulier pour le FEDER) mdash Speacutecifications techniquesmdash Critegraveres qualitatifs de seacutelectionmdash Critegraveres de seacutelection ou drsquoadjudicationmdash Conditions drsquoexeacutecution des contratsmdash Critegraveres de performance des soumissionnaires ou des promoteursGestion du programmeLrsquooption de compleacutementariteacute des Fonds est retenue agrave lrsquoeacutechelle du programmeMise en œuvre drsquoun programme de formation speacutecifique agrave la non-discrimination et agrave la dimension du handicap agrave lrsquointention de diverses parties prenantes dans les projets financeacutes au titre des Fonds structurelsLrsquoassistance technique peut ecirctre mise agrave contribution pour amener des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave participer agrave la mise en œuvre des programmes (au sein des comiteacutes de suivi par exemple) et pour ameacuteliorer leurs capaciteacutesSensibilisation des autoriteacutes compeacutetentes et du grand public aux besoins des personnes handicapeacutees et organisation des formations sur le thegraveme de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacuteSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoimpact des activiteacutes sur les personnes handicapeacutees est analyseacute
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5AnnexeS 1
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle des projetsPrincipes et indicateurs VeacuterifieacuteAnalyse de lrsquoaccessibiliteacute en geacuteneacuteralLe promoteur du projet a reacutefleacutechi agrave la participation potentielle de personnes handicapeacutees en explique les modaliteacutes dans sa candidature et deacutecrit les mesures drsquoaccessibiliteacute preacutevuesLe promoteur de projet respecte les obligations nationales des employeurs en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dont celles relatives aux ameacutenagements raisonnablesLrsquoexpeacuterience de lrsquoeacutequipe et son expertise en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacute sont deacutecritesLe promoteur de projet fournit des exemples qui illustrent son expeacuterience et ses reacutesultats en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacuteAccessibiliteacute des lieux et logistiqueLes salles de reacuteunion sont accessiblesLes salles de confeacuterence sont accessiblesLes hocirctels retenus sont accessiblesLes lieux de reacuteunion et de seacuteminaire sont accessibles par des moyens de transport accessibles aux personnes handicapeacuteesAccessibiliteacute de lrsquoinformation et du mateacuterielLe mateacuteriel de formation est accessible(Il peut ecirctre consulteacute agrave lrsquoaide de technologies drsquoassistance ou sa conversion dans des formats accessibles faciles agrave lire est une deacutepense eacuteligible)Les produits creacuteeacutes sont accessibles (par exemple les sites web respectent les normes W3C-WAI)Les moyens retenus pour diffuser les reacutesultats du projet sont accessibles(Les normes W3C-WAI sont respecteacutees dans les sites web les documents sont preacutesenteacutes sous une forme accessible ou le coucirct de la conversion des documents dans des formats accessibles est une deacutepense eacuteligible)Option de compleacutementariteacuteProgrammes de formation sur le thegraveme de la non-discrimination et du handicap dans les projets financeacutes au titre du FEDERModification de lrsquoenvironnement bacircti pour le rendre accessible dans le cadre de projets financeacutes au titre du FSEEacuteligibiliteacute de deacutepenses speacutecifiquesLe coucirct des assistants personnels est une deacutepense eacuteligibleLe coucirct de lrsquointerpreacutetation en langue des signes est une deacutepense eacuteligibleSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoaccessibiliteacute des infrastructures est veacuterifieacutee sur site avec le concours de personnes handicapeacutees ou de speacutecialistes de lrsquoaccessibiliteacute
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5AnnexeS
Annexe 3
Accessibiliteacute du web
Des normes drsquoaccessibiliteacute deacutecrivent les speacutecifications agrave respecter pour que les person-nes handicapeacutees puissent consulter des sites web dans la plupart des Eacutetats membres Ces normes sont geacuteneacuteralement baseacutees sur les directives internationales pour lrsquoaccessi-biliteacute des contenus web publieacutes par le W3C Le respect de ces directives drsquoaccessibiliteacute permet aux personnes handicapeacutees de consulter les sites web certes mais il preacutesente aussi des avantages plus geacuteneacuteraux les sites web sont plus faciles agrave mettre agrave jour ils peuvent ecirctre consulteacutes sur des terminaux portables et ils sont faciles agrave consulter par le grand public
Le W3C vient de publier une version reacuteviseacutee de ses directives drsquoaccessibiliteacute qui tient compte de lrsquoeacutevolution technologique Lrsquoeacutevaluation de la conformiteacute par rapport agrave WCAG 20 srsquoen trouve simplifieacutee Ces directives peuvent ecirctre consulteacutees sur le site httpwwww3orgTRWCAG20
Le mandat ndeg 376 que la Commission europeacuteenne a confieacute aux organismes europeacuteens de normalisation porte sur lrsquoeacutelaboration de normes europeacuteennes sur la base des tra-vaux du W3C Son objectif premier est de proposer une norme europeacuteenne officielle qui deacutefinisse des speacutecifications drsquoaccessibiliteacute pour les TIC (dont le web) et qui pourrait ecirctre utiliseacutee comme reacutefeacuterence dans les appels drsquooffres relatifs agrave des marcheacutes publics et dans les documents officiels
La liste qui suit montre les problegravemes courants auxquels les directives permettent de remeacutedier (W3CWCAG 20) Crsquoest en quelque sorte un reacutesumeacute des directives drsquoaccessibi-liteacute des contenus web WCAG 20 Crsquoest une version simplifieacutee et non une version deacutefini-tive La version agrave jour des directives peut ecirctre consulteacutee sur le site du W3C (WCAG 20)
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5AnnexeS 1
Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
Perception
preacutevoir la transposition textuelle des contenus non textuelsbullpreacutevoir des leacutegendes et autres pour les contenus audio et videacuteobullpreacutevoir des contenus adaptables et qui se precirctent agrave la consultation au moyen de bulltechnologies drsquoassistancepreacutevoir un contraste suffisant pour que le contenu soit lisible et audiblebull
Fonctionnement
les fonctionnaliteacutes du clavier doivent toutes ecirctre accessiblesbulllaisser aux internautes le temps de prendre connaissance du contenu et de lrsquoutiliserbulleacuteviter les contenus neacutecessitant des saisiesbullaider les internautes agrave parcourir les contenus et agrave les localiserbull
Compreacutehension
les textes doivent ecirctre lisibles et compreacutehensiblesbullles contenus doivent srsquoafficher et se comporter drsquoune maniegravere preacutevisiblebullaider les internautes agrave eacuteviter les erreurs et agrave les corriger le cas eacutecheacuteantbull
Compatibiliteacute
optimiser la compatibiliteacute avec les technologies actuelles et agrave venirbull
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5AnnexeS
Annexe 4
Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
Comme indiqueacute ci-dessus la plupart des organismes nationaux de normalisation ont eacutelaboreacute des normes ou des directives drsquoaccessibiliteacute dans divers domaines (28) La liste ci-dessous reprend certaines des normes et directives disponibles au Royaume-Uni (29)(Source British Standards Institute)
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels et le respect des obligations du Disability Discrimination Act (1995)
BIP 00902008 mdash Accessibiliteacute du web application de la directive PAS 78
BS EN 81-702003 mdash Regravegles de seacutecuriteacute pour la conception et lrsquoinstallation drsquoascen-seurs Applications particuliegraveres pour ascenseurs et monte-charges Accessibiliteacute des ascenseurs aux personnes y compris les personnes handicapeacutees
BS EN ISO 9241-1512008 mdash Ergonomie des interactions homme-machine Directives sur les interfaces utilisateurs du web
PAS 1242008 mdash Normes pour la deacutefinition la mise en œuvre et la gestion de sites web Bonnes pratiques
BS EN ISO 99992007 mdash Dispositifs drsquoassistance pour personnes handicapeacutees Classifi-cation et terminologie
28( ) Les membres nationaux des organismes europeacuteens de normalisation proposent des listes similaires La liste exhaustive de ces organismes nationaux peut ecirctre consulteacutee agrave lrsquoadresse httpwwwceneucenormmembersnational+membersmembersasp
29( ) httpwwwbsi-globalcom
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5AnnexeS 1
PAS 782006 mdash Guide de bonnes pratiques pour la reacutealisation de sites web accessibles
KIT 172 BS EN 81 mdash Seacuterie sur les ascenseurs
BS 83002001 mdash Conception des immeubles et de leurs accegraves en fonction des besoins des personnes handicapeacutees Code de bonnes pratiques
BS EN 1332-32008 mdash Systegravemes drsquoidentification par carte Interface homme-machine Claviers
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5AnnexeS
Annexe 5
Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles(Source Office gallois de financement europeacuteen)
Lrsquoapproche adopteacutee par lrsquoOffice gallois de financement europeacuteen (Welsh European Fun-ding Office WEFO) en sa qualiteacute drsquoautoriteacute de gestion des programmes financeacutes au titre des Fonds structurels entre 2007 et 2013 au pays de Galles consiste agrave respecter lrsquoobligation de proceacuteder agrave une eacutevaluation de lrsquoimpact de lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves pour les personnes handica-peacutees (Disability Equality Impact Assessment DEIA) sur la mise en œuvre des programmes
Les DEIA sont obligatoires aux termes de la loi instaurant lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees Ces dispositions stipulent que les autoriteacutes doivent deacutecrire dans leur pro-gramme en faveur des personnes handicapeacutees les meacutethodes retenues pour eacutevaluer lrsquoimpact de leurs politiques et pratiques ou lrsquoimpact potentiel des politiques ou des pratiques envisageacutees sur lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees
La DEIA lanceacutee par le WEFO agrave propos de la mise en œuvre des programmes laquoConver-genceraquo et laquoCompeacutetitiviteacuteraquo financeacutes par le FEDER et le FSE vise agrave identifier les domaines susceptibles drsquoinduire une forme de discrimination agrave rendre compte des recherches meneacutees pour modifier les modaliteacutes drsquoexeacutecution des programmes afin de reacuteduire ou drsquoeacuteliminer les risques de discrimination et drsquoameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees de faccedilon positive
Ce processus drsquoeacutevaluation compte trois grandes eacutetapes En premier lieu le WEFO a chargeacute un bureau drsquoeacutetudes (DTZ) drsquoanalyser les programmes dans le deacutetail et de passer la litteacuterature en revue pour remplir les rapports DEIA agrave la base de la consultation La consultation agrave propos de la DEIA srsquoest appuyeacutee sur le large processus de consultation meneacute lors de lrsquoeacutelaboration des programmes
En septembre 2007 le WEFO a contacteacute le Valleys Race Equality Council (Valrec) pour faciliter les eacuteveacutenements de consultation sur la recommandation de la commission chargeacutee de lrsquoeacutegaliteacute et des droits de lrsquohomme du gouvernement gallois Il a eacutegalement eacuteteacute convenu que des partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques pourraient soute-nir ces travaux et y contribuer le cas eacutecheacuteant
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5AnnexeS 1
Lors de lrsquoeacutelaboration du programme un soin tout particulier a eacuteteacute accordeacute agrave lrsquoacces-sibiliteacute du mateacuteriel et des locaux y compris dans la planification des eacuteveacutenements Un programme global a eacuteteacute eacutetabli mais des ajustements se sont reacuteveacuteleacutes neacutecessaires lors de chaque eacuteveacutenement ce qui montre agrave quel point la souplesse est de mise lors de lrsquoor-ganisation de consultations de ce genre
Sur la recommandation du gouvernement gallois les eacuteveacutenements de consultation ont eacuteteacute axeacutes sur les discriminations fondeacutees sur la race et le handicap sans toutefois man-quer de la souplesse requise pour encourager les participants agrave reacutefleacutechir aux impacts dans drsquoautres domaines
Le Valleys Race Equality Council a eacuteteacute chargeacute drsquoidentifier des lieux accessibles de trou-ver les moyens de transport et les services de garde drsquoenfants et de deacuteterminer si les participants avaient besoin du mateacuteriel sous drsquoautres formats ou en drsquoautres langues Avec drsquoautres partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques il a contribueacute agrave lrsquoeacutelabo-ration et agrave la production du mateacuteriel et des preacutesentations Ces eacuteveacutenements ont eacuteteacute organiseacutes agrave Cardiff ainsi que dans les reacutegions The Valleys Mid Wales et North Wales entre janvier et mars 2008
Le Valleys Race Equality Council a demandeacute aux participants de se concentrer sur les quatre objectifs du thegraveme transversal de lrsquoeacutegaliteacute des chances retenu dans les pro-grammes opeacuterationnels afin de recueillir le plus drsquoinformations possible lors des eacuteveacute-nements de consultation Le Valleys Race Equality Council le WEFO et DTZ ont mis leurs ressources en commun pour eacutelaborer les questions des consultations
Les rapports de la DEIA proposent une synthegravese et peuvent ecirctre utiliseacutes par les com-manditaires et les responsables de projets Leurs conclusions les aideront agrave identifier des mesures agrave prendre pour que des groupes donneacutes puissent tirer pleinement parti des possibiliteacutes offertes par les programmes gallois financeacutes par les Fonds structurels Le personnel en charge de lrsquoeacutegaliteacute au sein de lrsquoeacutequipe transversale du WEFO utilise des eacuteleacutements des rapports lors de lrsquoeacutevaluation de lrsquointeacutegration du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets
5AnnexeS 1 32 4
37
5AnnexeS
Tous les rapports ont eacuteteacute finaliseacutes au deacutebut de lrsquoautomne 2008 et peuvent ecirctre consul-teacutes sur le site web du WEFO (30) Les rapports de synthegravese ont eacuteteacute transmis aux mem-bres des comiteacutes de gestion des programmes pour information
Le WEFO srsquoest engageacute agrave mener des eacutevaluations drsquoimpact pour drsquoautres formes de dis-crimination en lrsquooccurrence la discrimination fondeacutee sur le sexe lrsquoacircge lrsquoorientation sexuelle la religion et les convictions Lrsquoanalyse des programmes et lrsquoexamen de la lit-teacuterature seront effectueacutes en interne par lrsquoeacutequipe du WEFO chargeacutee de la recherche du suivi et de lrsquoeacutevaluation Un processus similaire est preacutevu pour la consultation publique en collaboration avec des partenaires du milieu associatif Ce processus devrait se ter-miner en 2009
30( ) httpwwwwefowalesgovuk
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38
5AnnexeS 1
Annexe 6
Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres(Source Commission europeacuteenne DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances)
Pays-Bas (31)
Les Pays-Bas encouragent les personnes officiellement dans lrsquoincapaciteacute de travailler agrave participer agrave des projets FSE les projets visant ce groupe cible sont prioritaires par rapport aux autres
Les organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees ou dans lrsquoincapaciteacute de tra-vailler les minoriteacutes ainsi que les organisations militant en faveur de lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes seront inviteacutees agrave sieacuteger dans un comiteacute qui sera chargeacute de proceacuteder au suivi et agrave lrsquoeacutevaluation du programme opeacuterationnel Gracircce agrave leur expertise speacutecifique avec leur base respective agrave lrsquoappui ces organisations pourront commenter lors de reacuteunions reacute-guliegraveres la mise en œuvre du programme opeacuterationnel et le cas eacutecheacuteant proposer des ameacuteliorations en faveur des personnes qursquoelles repreacutesentent
Slovaquie (32)
Le CRSN eacutelaboreacute par la Slovaquie pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 retient 4 prioriteacutes horizontales dont lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave reacutepercuter dans ses 11 program-mes opeacuterationnels au titre des Fonds structurels (9 programmes relegravevent du FEDER et du Fonds de coheacutesion et 2 du FSE)
Le coordinateur de la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo rete-nue dans le CRSN est le ministre slovaque du travail des affaires sociales et de la famille
Tous les promoteurs de projet qui demandent lrsquointervention des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion sont dans lrsquoobligation de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation de lrsquoimpact de leur projet sur la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de la deacutecrire dans leur demande Ils sont tenus de deacuteterminer si leur projet aura ou non un impact sur lrsquoeacutegaliteacute
31( ) httpdocsminszwnlpdf1352007135_2007_1_18081pdf (p 23)32( ) httpwwwesfgovskdocumentsOP2007OpZaSI_Final2007pdf (p 167) et httpwwwgendergovsk
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39
5AnnexeS
des chances (les projets dont lrsquoimpact sera neacutegatif seront automatiquement rejeteacutes) Si une prioriteacute et lrsquoappel agrave propositions y affeacuterent nrsquoont guegravere drsquoimpact ou un impact minime sur lrsquoeacutegaliteacute des chances la reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutegaliteacute des chances sera supprimeacutee ou incluse apregraves pondeacuteration dans les critegraveres drsquoeacutevaluation
Les critegraveres agrave appliquer pour eacutevaluer lrsquoimpact drsquoun projet sur lrsquoeacutegaliteacute des chances sont deacutefinis par le ministegravere du travail Ce ministegravere est eacutegalement chargeacute drsquoorienter les travaux des autoriteacutes de gestion et drsquoorganiser la formation de leur personnel Des indicateurs seront eacutegalement preacutevus pour suivre lrsquoeacutevolution de lrsquoimpact sur lrsquoeacutegaliteacute des chances
Le ministegravere du travail a creacuteeacute un centre drsquoappui agrave cette fin Ce centre aide les personnes de contact deacutesigneacutees par les autoriteacutes de gestion des programmes opeacuterationnels Avec le concours du centre drsquoappui ces personnes reacuteunies au sein drsquoun groupe de travail speacutecifique prodigueront des conseils aux beacuteneacuteficiaires agrave propos de la relation entre leur projet et la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de lrsquoeacutevaluation de leur projet lors du processus de seacutelection ainsi que lors des phases de mise en œuvre et de suivi
Le ministegravere du travail a retenu cinq objectifs dans le cadre de cette prioriteacute horizon-tale dont deux concernent directement les personnes handicapeacutees drsquoune part lrsquoem-ploi (la reacuteduction du taux de chocircmage chez les personnes handicapeacutees la mise en œuvre de programmes de formation speacutecifiques pour favoriser lrsquointeacutegration des per-sonnes handicapeacutees et lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves aux services publics) et drsquoautre part lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des meacutecanismes drsquoantidiscrimination
Lettonie (33)
La prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances a eacuteteacute retenue dans le programme opeacuteration-nel letton laquoRessources humaines et emploiraquo (et dans le CRSN en geacuteneacuteral) Sont plus particu-liegraverement viseacutes dans le cadre de cette prioriteacute le sexe le handicap et le vieillissement
Plusieurs initiatives ont eacuteteacute prises pour preacuteparer la mise en œuvreun critegravere speacutecifique a eacuteteacute ajouteacute aux critegraveres de seacutelection pour deacuteterminer si le bullprincipedelrsquoeacutegaliteacutedeschancesestinteacutegreacutedanslesprojets
33( ) httpwwwesfondilvpagephpid=660
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40
5AnnexeS 1
un manuel laquoComment offrir lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets cofinanceacutes par bulllrsquoUEraquoaeacuteteacutepublieacute(versioneacutelectroniquedisponibleenanglaislettonetrusse)10 personnes ont suivi une formation pour former agrave leur tour les personnes impli-bullqueacutees dans lrsquoadministration et la mise en œuvre des Fonds structurels europeacuteens
Des donneacutees sur la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale dont le nombre de par-ticipant par sexe acircge et handicap sur les ajustements des infrastructures en fonction de diffeacuterents handicaps (deacuteficience auditive et visuelle mobiliteacute reacuteduite et troubles mentaux) et sur les bonnes pratiques seront recueillies gracircce agrave un systegraveme de gestion conjoint Lrsquoanalyse de ces donneacutees contribuera agrave eacutevaluer lrsquoimpact des activiteacutes finan-ceacutees au titre des Fonds structurels sur la situation de diffeacuterents groupes cibles
Extrait du programme opeacuterationnel
Eacutegaliteacute des chances lrsquoeacuteradication de toute forme de discrimination fondeacutee sur le sexe la race lrsquoorigine ethnique la religion les convictions le handicap lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoacircge et le respect du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances constituent une prioriteacute ho-rizontale dans tous les domaines drsquointervention des Fonds europeacuteens Le programme opeacuterationnel financeacute au titre du FSE abordera la theacutematique de lrsquoeacutegaliteacute des chances sur le marcheacute du travail et encouragera lrsquoinsertion ou la reacuteinsertion professionnelle quels que soient lrsquoeacutetat de santeacute lrsquoacircge etc agrave la fois dans des activiteacutes speacutecifiques et dans les critegraveres de seacutelection des projets
Exemples de critegraveres de seacutelection des projetsLe projet est-il supposeacute avoir directement ou indirectement un impact positif sur la prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Impact positif direct (5 points)bull
Impact positif indirect (3 points)bull
Impact nul pour la prioriteacute horizontale (0 point)bullLe projet preacutevoit-il des activiteacutes speacutecifiques pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (eacutegaliteacutes entre les femmes et les hommes vieillissement actif et droits des personnes handicapeacutees)
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir les trois principes ci-dessus (5 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir deux des principes ci-dessus (3 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir lrsquoun des principes ci-dessus (5 points)bull
Pas drsquoactiviteacutes speacutecifiques preacutevues dans le projet pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (0 point)
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41
5AnnexeS
eacutecosse (34)
Dans les Highlands et les icircles eacutecossaises le FSE a financeacute la conception par le Highlands amp Islands Equality Forum drsquoun guide drsquoinformation sur lrsquoeacutegaliteacute des chances Ce guide drsquoinformation est conccedilu pour eacutelaborer des meacutethodes probantes drsquoeacutevaluation des pro-positions FSE
Exemples de critegraveres de seacutelection au sujet de la nature des projetsVeuillez deacutecrire la faccedilon dont sont pris en consideacuteration les besoins speacutecifiques des hommes et des femmes etou de groupes exclus (par exemple les minoriteacutes ethniques les parents ceacutelibataires les personnes handicapeacutees) dans le concept du projetLes bacirctiments en cours de construction sont-ils accessibles Si les bacirctiments sont inaccessibles ou que les preacutecautions en matiegravere de seacutecuriteacute personnelle nrsquoont pas eacuteteacute prises lors de leur construction (mauvais eacuteclairage des accegraves parking isoleacute pas de desserte par les transports publics) des travailleurs potentiels mdash femmes indeacutependantes ou personnes handicapeacutees mdash risquent drsquoexclure la possibiliteacute drsquoy travailler
34( ) httpwwwhieforguk
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42
5AnnexeS 1
Annexe 7
Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
Cet exemple de check-list montre les points agrave veacuterifier pour assurer lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments aux personnes handicapeacutees Elle peut ecirctre utiliseacutee dans les projets financeacutes par le FEDER
Check-list mdash Pour des bacirctiments accessibles
Objet Exigences agrave respecter selon les normes en vigueur
Veacuterifi
eacute
1 N
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xteacuter
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)
Geacuteneacuteraliteacutes
Passages clouteacutes agrave un deuxiegraveme niveau (le cas eacutecheacuteant)
Accessibiliteacute sans le moindre obstacle
Revecirctements du sol Accessibiliteacute sans vibrations (pas de paveacutes ni de dalles mal poseacutees)
Rampes
Pas de marches vers le bas en fin de rampe
Largeur 120 cm minimumbull150 cm minimum pour les rampes curvilignesbull
Pente longitudinale
6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications bulldrsquoimmeubles existants ou de constructions annexesPlan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est bullsupeacuterieure agrave 4
Pente lateacuterale AucuneEspaces de manœuvre horizontaux
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Si les rampes changent de direction agrave un angle de plus de 45deg le diamegravetre de la zone de manœuvre horizontale doit ecirctre de 150 cm minimum
Mains courantesDe part et drsquoautre agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm ainsi qursquoagrave 75 cm agrave chaque extreacutemiteacute 40 cm minimum agrave lrsquohorizontale avec une diffeacuterence de hauteur lateacuterale de plus de 10 cm
Surface Surface adheacuterente ou antideacuterapanteSignaleacutetique Couleur contrastante sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents bull(voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un bullsystegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
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5AnnexeS
2 E
ntreacute
e pr
inci
pale
acc
essi
ble
sans
obs
tacl
es
Entreacutee Entreacutee principale sans marches ou entreacutee agrave cocircteacute de lrsquoentreacutee principale avec accegraves sans marches agrave un ascenseur
Largeur de porte 90 cm minimum de largeur utile (ou 80 cm minimum le cas eacutecheacuteant)Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuils de porte arrecircts de porte 3 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif eacutelectrique drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullVerre de seacutecuriteacute en cas de portes vitreacutees ou en verrebull
Paillassons Pas drsquoobstacle au virage des fauteuils roulants
Le cas eacutecheacuteant
Portes tournantes et portillons rotatifs Eacuteviter les portes tournantes et les portillons rotatifs
Portes automatiques
Les portes automatiques doivent srsquoouvrir agrave lrsquoavance et se refermer bullapregraves un certain deacutelaiEn cas de portes tournantes automatiques la zone de bullpivotement doit ecirctre signaleacutee de maniegravere visible
Portes et surfaces vitreacutees
Agrave signaler par des signaux visuels apposeacutes agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm et entre 150 et 160 cm
3 B
acirctim
ents
mdash G
eacuteneacuter
aliteacute
s
Deacutegage-ments drsquoune largeur suffisante sans obstacles
Largeur de porte 80 cm minimum de largeur utile y compris pour les portes agrave double battant
Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuilset arrecircts de porte 2 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif motoriseacute drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullEacuteviter les portes vitreacutees et en verre sinon verre de seacutecuriteacutebull
Autres
Revecirctements des sols inteacuterieurs
Protection antideacuterapante suffisanteSans charge eacutelectrostatique
Eacuteleacutements en saillie Proteacutegeacutes ou eacutetendus au solObstacles dans les zones accessibles au public
Plus de 90 cm de largeur utile sans obstacles
Grilles dans le sol etc Taille des trous de 2 cm maximum
Piegraveces sans accegraves reacuteserveacute (y compris les salles de sport)
Accessibles sans marches
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5AnnexeS 1
Orientation et signalisation
Orientation et signalisation
Les signaux indicatifs doivent ecirctre eacuteclaireacutes et sans refletsbullLes panneaux indicateurs doivent ecirctre placeacutes agrave 2 m de hauteur bullminimumLes panneaux et signaux indicatifs locaux doivent ecirctre placeacutes agrave bullune hauteur comprise entre 70 et 160 cmPreacutevoir en compleacutement de la signalisation des cartes en relief ou bulldes informations sonores drsquoorientationSignaler un WC par eacutetage pour les personnes malvoyantes ou bullaveugles
Conception des points drsquoinformation et drsquoaccueil portiers
Contact visuel et vocalbullComptoir drsquoaccueil accessible sans obstaclesbullPas drsquoobstacle au solbull80 cm de largeurbull70 cm de hauteurbull85 cm maximum de hauteur pour le comptoirbullUniteacute auditive inductivebullInformations tactiles au solbull
Signaleacutetique
Identifier les eacutequipements et installations accessibles aux personnes handicapeacutees par icocircnes accegraves tactile ou accegraves signaleacutesLieux agrave signaler
Emplacements de stationnement (parcs de stationnement garages)bullAccegraves et entreacutees sans marches aux bacirctiments surtout srsquoils sont bulldiffeacuterents de lrsquoaccegraves et de lrsquoentreacutee principauxAscenseurs accessibles sans obstacles plates-formes eacuteleacutevatrices bullet autres dispositifs assimileacutesSanitaires accessibles au public passages clouteacutes au deuxiegraveme niveaubullCabines teacuteleacutephoniques et dispositifs drsquoappel drsquourgence bullemplacements pour fauteuils roulants et siegraveges sans obstaclesVestiaires et accegraves aux piscines ou dispositifs meacutecaniques drsquoassistancebullVoies de circulation passages caisses comptoirs bars et bureauxbullDispositifs auditifs inductifs pour signaler le parcours vers les bulllieux citeacutes ci-dessus
Issues et sorties de secours
Systegraveme drsquoeacutevacuation pour personnes handicapeacutees bull12 maximum de pente pour les rampes de secoursRevecirctements antideacuterapants au sol et issues de secours signaleacutees bullde maniegravere visible
Salles de reacuteunion
Le cas eacutecheacuteant
En cas de siegraveges fixes Emplacements pour fauteuil roulant avec vue agrave hauteur de 80 agrave bull180 cm100 cm minimum de largeur 120 cm minimum de profondeur bullcouloir de 120 cm de largeur diamegravetre de manœuvre de 150 cm agrave cocircteacute des emplacements pour fauteuils roulantsSiegraveges pour accompagnateursbullEmplacements pour fauteuils roulants agrave situer agrave proximiteacute drsquoune bullsortie sans obstacles Nombre minimum 2 emplacements pour fauteuils roulants par groupe de 100 siegraveges (agrave partir de la premiegravere centaine de siegraveges) Preacutevoir des siegraveges avec accoudoirs et espace libre pour les jambes pour les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite
5AnnexeS 1 32 4
45
5AnnexeS
4 Ac
cegraves h
orizo
ntal
sans
obsta
cles
(Halls couloirs salles drsquoattente)
Largeur 120 cm de largeur utile agrave lrsquoextreacutemiteacute et 150 cm en cas de changement de direction
Hauteur 210 cm de hauteur utile
Conception
Pas de marchesbullEn cas de diffeacuterences de niveau rampes ascenseurs ou dispositifs bullassimileacutes protection des eacuteleacutements de construction autoportants jusqursquoagrave une hauteur de 210 cm pour eacuteviter le passage dessous
5 A
ccegraves
ver
tical
san
s ob
stac
les
Escaliers
Largeur Escalier principal droit 20 cm drsquoespace utile entre les mains courantes
Mains courantes
Section arrondie de chaque cocircteacute (entre 35 et 45 cm de diamegravetre)bullAgrave une distance du mur de 4 cm minimum prolongement des bulldeux extreacutemiteacutes agrave lrsquohorizontale sur 40 cm minimum mains courantes continues autour de la cage drsquoescalier agrave une hauteur de 90 agrave 100 cmMain courante suppleacutementaire agrave une hauteur de 75 cm si la main bullcourante principale est situeacutee agrave plus de 90 cm
Marches Revecirctement antideacuterapantbullMarches finies par un nez saillant ou en leacuteger biseaubull
Signaleacutetique Premiegravere et derniegravere marche en couleur contrastante avertissement tactile agrave lrsquoapproche drsquoescaliers vers le bas
Rampes
Pas drsquoescaliers continus vers le bas
Largeur 120 cm minimum bullRampes en spirale de 150 cm minimumbull
Pente longitudinale6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications drsquoimmeubles existants ou de constructions annexes Plan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est de plus de 4
Pente lateacuterale AucuneEspace de manœuvre horizontal
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Espace de manœuvre de plus de 45deg diamegravetre de 150 cm minimum
Mains courantes
Hauteur de 90 agrave 100 cm de part et drsquoautre deacuteflecteur bullsuppleacutementaire pour 75 cmPlan horizontal de 40 cm agrave lrsquoextreacutemiteacute de la rampe en cas de bulldiffeacuterence de niveau lateacuteral supeacuterieure agrave 10 cm
Surface Revecirctement antideacuterapantSignaleacutetique Couleur contrasteacutee sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Ascenseurs
Le cas eacutecheacuteant Appliquer les normes nationales si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle miroirs agrave lrsquoarriegravere
Accessibiliteacute et accegraves
Srsquoil y a plusieurs ascenseurs un ascenseur au moins doit ecirctre accessible sans marches pour les personnes handicapeacutees
Dimensions de la cabine drsquoascenseur
110 cm de large et 140 cm de long minimumbull150 cm de large et de long minimum si lrsquoaccegraves est en diagonalebull
Entreacutee et ouverture de porte 90 cm minimum de largeur utile
Espace de manœuvre devant les portes
150 cm minimum de profondeurbull200 cm minimum de profondeur en cas drsquoescaliers vers le bas bullen face
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46
5AnnexeS 1
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents (voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
6 S
anita
ires
acce
ssib
les
sans
obs
tacl
es
Sanitaires accessibles sans obstacles mdash Geacuteneacuteraliteacutes
Sanitaires accessibles
Un WC accessible sans obstacles par eacutetage dans les bacirctiments conccedilus pour seacutejour temporaire ou permanent (initialement un WC par immeuble)
Portes
Les portes ne srsquoouvrent pas vers lrsquointeacuterieurbull80 cm de largeur utilebullPortes verrouillables de lrsquointeacuterieur et deacuteverrouillables de lrsquoexteacuterieurbullPas de bouton de verrouillage rotatifbull
Dimensions de la piegravece
Espace de manœuvre de 150 cm minimum de diamegravetre dont bulleacuteventuellement 20 cm agrave retenir sur lrsquoespace devant le lavabo Preacutevoir au minimum un accegraves lateacuteral et angulaire agrave la cuvette Pas drsquoeacuteleacutements suppleacutementaires dans lrsquoespace de manœuvre Pas de sanitaire seacutepareacute requis Cuvette agrave accegraves universel piegravece de 220 cm de large et de 250 cm bullde long minimum Cuvette accessible de maniegravere lateacuterale piegravece de 165 cm de large bullet de 215 cm de long minimum
Installation murale Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etcbullMain courante facile agrave saisir drsquoune mainbull
Eacutequipement des sanitaires accessibles sans obstacles
Cuvette
Distance de 65 cm minimum entre lrsquoavant de la cuvette et le mur bullagrave lrsquoarriegravere90 cm drsquoespace libre entre la cuvette et le murbull120 cm drsquoespace libre entre lrsquoavant de la cuvette et le mur opposeacutebullCuvette agrave 46 cm de hauteur dossier agrave 48 cm maximum agrave partir bullde la profondeur de cuvette de 55 cm
LavaboFixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 85 cm espace libre de 20 cm agrave lrsquoavantbull65 cm minimum de hauteurbullAvec commande drsquoeacutevacuation murale ou encastreacuteebull
Accessoires Fixeacutes agrave une hauteur de 85 agrave 90 cmEacutequipement sanitaire
Fixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 90 cm Miroir bord infeacuterieur agrave 85 cm bullbord supeacuterieur agrave 180 cm
Poigneacutees
WC accessible de part et drsquoautre distance entre les poigneacutees bullde 65 agrave 70 cm extreacutemiteacute supeacuterieure des poigneacutees agrave 75 cm de hauteur en saillie de 15 cm agrave lrsquoavant de la cuvette WC accessible drsquoun seul cocircteacute poigneacutee verticale suppleacutementaire agrave bull150 cm de hauteur ou poigneacutees en angle Poigneacutees reacuteglables en hauteur en saillie de 20 cm maximum dans la piegravece Cuvette agrave accegraves universel porte-rouleaux sur la poigneacuteebull
Dispositif drsquoappel drsquourgence
Enclenchement en position assise sur la cuvette agrave 35 cm maximum de hauteur
Vestiaires et sanitaires Le cas eacutecheacuteant
Dispositif drsquoappel drsquourgence au niveau du lavabobullCouchette de 90 cm sur 200 cmbullEspace de manœuvre de 150 cm minimum agrave lrsquoavant de la couchette bull
Vestiaires et douches accessibles
Le cas eacutecheacuteant
Au minimum un vestiaire et une salle de douche accessibles sans bullobstacles2 au moins des vestiaires sont accessibles sans obstacles bullEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans le vestiaireEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans les sanitairesbullLes portes srsquoouvrent vers lrsquoexteacuterieurbull
5AnnexeS 1 32 4
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5AnnexeS
Douches
Le cas eacutecheacuteant
ConceptionAccessibles sans marches revecirctement antideacuterapant siegravege de douche de 45 sur 45 cm agrave une hauteur comprise entre 46 et 48 cm Avec tuyau de douche reacuteglable et porte-savon
Poigneacutees dans les douches
Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etc bullSupport et poigneacutee agrave lrsquohorizontale fixation agrave une hauteur bullcomprise entre 80 et 85 cm Supportetpoigneacuteeagravelaverticalefixationagrave150cmminimumdebullhauteur et agrave 70 cm minimum drsquoun angle
Dispositif drsquoappel drsquourgence Enclenchement agrave 35 cm minimum de hauteur
7 Em
placem
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icapeacute
es et
garag
es
Emplace-ments de stationne-ment pour voitures
Le cas eacutecheacuteant
NombreUn emplacement par groupe de 5 agrave 50 emplacements un emplacement suppleacutementaire par increacutement de 50 emplacements
Situation et conception
Pas de paveacutes ni de pelouse agrave proximiteacute de lrsquoentreacutee ou de lrsquoascenseur accessibles sans obstacles
Dimensions 650 cm de long minimum
Largeur 350 cm minimum
Pente Aucune 3 maximum
Marquage Marquage conforme agrave la signalisation routiegravere nationale marquage au sol
Prescriptions addition-nelles pour garages
Le cas eacutecheacuteant Emplacement accessible signaleacute par le symbole drsquoun fauteuil roulant avant lrsquoentreacutee
Portes et barriegraveresAutomatiques et teacuteleacutecommandables agrave partir du veacutehicule proteacutegeacutees pour empecirccher les personnes malvoyantes de srsquoy heurter
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Commission europeacuteenne
Garantir lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination aux personnes handicapeacuteesGuide drsquoinformation sur lrsquoutilisation du Fonds de coheacutesion et des Fonds structurels europeacuteens
Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes
2009 mdash 47 p mdash 176 x 25 cm
ISBN 978-92-79-11742-8doi 10276750667
Le preacutesent guide drsquoinformation fournit des informations explicatives sur les exigences en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute des Fonds structurels et de coheacutesion de lrsquoUE Il vise agrave aider les autoriteacutes administratives et les promoteurs de projets agrave garantir le traitement eacutequitable des personnes handicapeacutees
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- 1Introduction
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- Comment utiliser ce guide drsquoinformation
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- 2Contexte politique et grands principes
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- 21 Le modegravele social du handicap
- 22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
- 23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
- 24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- 25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
- 26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
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- 3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
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- 31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
- 32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
- 33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
- 34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
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- 4Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
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- 41 Le principe de partenariat
- 42 Programmation
- 43 Gestion des Fonds structurels
- 44 Souplesse du financement
- 45 Assistance technique
- 46 Information publiciteacute et sensibilisation
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- Annexe 1
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- Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
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- Annexe 2
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- Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
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- Annexe 3
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- Accessibiliteacute du web
- Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
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- Annexe 4
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- Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
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- Annexe 5
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- Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles
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- Annexe 6
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- Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres
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- Annexe 7
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- Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
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2ConTexTe PoLITIque 1
23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
Le principe de lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap peut ecirctre deacutecrit comme la prise en consideacuteration systeacutematique des besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees lors de la conception et de la mise en œuvre des politiques susceptibles drsquoavoir un impact sur ces personnes Ce principe drsquointeacutegration srsquoapplique agrave la politique de lrsquoemploi (13) ainsi qursquoagrave toutes les autres politiques notamment celles en faveur des reacutegions et en matiegravere drsquoeacuteducation et de formation de concurrence de transport de recherche et de TIC
Selon cette deacutefinition lrsquointeacutegration du handicap dans les politiques concerneacutees consisteagrave inteacutegrer la dimension du handicap dans tous les domaines de lrsquoaction publique bull(les infrastructures sociales les transports lrsquoeacuteducation la recherche etc) et agrave tous lesniveauxdelrsquoexeacutecutif(nationalreacutegionaletlocal)agrave impliquer la socieacuteteacute dans son ensemble (des personnes handicapeacutees aux person-bullnes qui travaillent avec elles en passant par les organisations qui les repreacutesentent) pourquelesbesoinsdespersonneshandicapeacuteessoientcomprisetreconnusagrave mobiliser tous les instruments pertinents (la leacutegislation les plans drsquoaction les pro-bullgrammes etc) en plus des actions speacutecifiques telles que les projets individuels
24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
La totale accessibiliteacute est essentielle agrave lrsquoaccomplissement des objectifs de lrsquoinclusion so-ciale et de lrsquoeacutegaliteacute de participation Lrsquoaccessibiliteacute est une condition preacutealable cruciale pour que les personnes handicapeacutees puissent prendre part agrave la vie de la socieacuteteacute Crsquoest drsquoailleurs lrsquoun des principes geacuteneacuteraux de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapeacutees (articles 3 et 9)
Tous les biens et services proposeacutes au grand public et financeacutes par les Fonds structu-rels devraient ecirctre accessibles Lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoenvironnement bacircti des transports et des technologies de lrsquoinformation et de la communication est la cleacute de lrsquoinclusion des personnes handicapeacutees Ces divers domaines drsquoapplication sont fortement inter-deacutependants eacutetant donneacute que les TIC srsquointroduisent dans tous les aspects de la vie quo-
13( ) EMCO11290605 du 172005
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2ConTexTe PoLITIque
tidienne Dans ce contexte il est important pour toute initiative financeacutee par les Fonds structurels drsquoimposer lrsquoaccessibiliteacute de tous les lieux infrastructures transports tech-nologies et services qui seront conccedilus entretenus ou ameacutelioreacutes
25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
La directive sur les marcheacutes publics (14) autorise lrsquointeacutegration de consideacuterations sociales et preacutevoit explicitement lrsquoapplication des principes de la laquoconception pour tousraquo et de lrsquoaccessibiliteacute dans tous les cas ougrave crsquoest possible dans les speacutecifications techniques des cahiers des charges des marcheacutes publics (15) Elle vise agrave contribuer agrave lever les obstacles agrave la participation des personnes handicapeacutees et agrave faciliter leur inclusion dans la socieacuteteacute
Divers documents drsquoorientation sont disponibles ou en cours drsquoeacutelaboration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne et nationale (16) La plupart des organismes nationaux de normalisation ont publieacute des normes drsquoaccessibiliteacute parfois issues de la transposition de normes europeacuteen-nes ou internationales En Europe il nrsquoest pas permis de garder en vigueur des normes of-ficielles contradictoires (17) Dans le domaine de lrsquointernet le World Wide Web Consortium publie des directives et teste du mateacuteriel pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute et lrsquoeacutevaluer (18)
Divers Eacutetats membres ont eacutegalement leacutegifeacutereacute en matiegravere drsquoaccessibiliteacute Le mandat de nor-malisation confieacute au CEN au Cenelec et agrave lrsquoETSI (19) est une reacutefeacuterence importante en matiegravere desolutionsapporteacuteesagravelrsquoaccessibiliteacuteilpermetdereacutepondreauxexigenceseuropeacuteenneslieacutees agrave lrsquoaccessibiliteacute dans les marcheacutes publics de la construction Cela va permettre drsquoeacutela-borer des normes et speacutecifications techniques pour deacutefinir les exigences fonctionnelles de lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoenvironnement bacircti ainsi qursquoune laquoseacuterieraquo de donneacutees techniques minima-les agrave respecter en la matiegravere Par ailleurs le mandat ndeg 376 (20) leur confegravere la mecircme mission mais en matiegravere drsquoaccessibiliteacute des produits et services TIC aux personnes handicapeacutees Des normes seront eacutelaboreacutees pour les terminaux les teacuteleacutephones les ordinateurs les logiciels
14( ) Directive 200418CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 31 mars 2004 relative agrave la coordination des proceacutedures de passation des marcheacutes publics de travaux de fournitures et de services (JO L 134 du 3042004 p 114)
15( ) Article 23 paragraphe 1 de la directive 200418CE du 31 mars 200416( ) httpeceuropaeusocialmainjspcatId=331amplangId=fr 17( ) Dans le domaine des TIC par exemple le document ETSI DTR 102 612 V 0050 dresse lrsquoinventaire des normes existantes18( ) Voir le site httpwwww3orgWAI 19( ) CEN (Comiteacute europeacuteen de normalisation) Cenelec (Comiteacute europeacuteen de normalisation eacutelectrotechnique) et ETSI (European Telecommunications
Standards Institute)20( ) httpeceuropaeuinformation_societypolicyaccessibilitydeploypubproceso-m376index_enhtm
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2ConTexTe PoLITIque 1
les sites web et les services en ligne pour aider les adjudicataires publics agrave deacutefinir leurs exi-gences drsquoaccessibiliteacute drsquoune maniegravere simple en reacutefeacuterence avec les futures normes Ces futu-res normes europeacuteennes pourraient donner lieu agrave des eacuteconomies drsquoeacutechelle substantielles car elles rendront le marcheacute des solutions accessibles plus attractif aux yeux du monde de lrsquoindustrie et plus rentable sur le plan eacuteconomique
26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
Les initiatives en faveur des personnes handicapeacutees sont en grande partie du res-sort des Eacutetats membres dans la mesure ougrave leur efficaciteacute est optimale lorsqursquoelles sont prises agrave lrsquoeacutechelle locale En compleacutement de ces initiatives la Commission euro-peacuteenne contribue agrave lrsquoameacutelioration de lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave travers toute lrsquoEurope gracircce agrave lrsquoameacutelioration de son approche agrave lrsquoeacutegard de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques et agrave ses activiteacutes de coordination de soutien et de promotion de lrsquoaccessibiliteacute Il faut que la Commission europeacuteenne les Eacutetats membres les parties pre-nantes et les personnes handicapeacutees travaillent en eacutetroite collaboration pour reacuteunir tou-tes les conditions requises par lrsquoinclusion active des personnes handicapeacutees dans toutes les politiques pertinentes Le dialogue au sein du groupe de haut niveau sur le handicap est agrave la fois un forum riche en deacutebats et un lieu ougrave les Eacutetats membres les repreacutesentants des organisations non gouvernementales (ONG) et les prestataires de services coopegraverent
Lrsquoobjectif drsquoune socieacuteteacute ouverte agrave tous ne peut ecirctre atteint sans la participation des personnes handicapeacutees Il faut qursquoelles participent agrave la conception au suivi et agrave lrsquoeacuteva-luation des programmes et des projets pour mettre en œuvre des politiques efficaces
Lrsquoinclusion des partenaires sociaux et autres parties prenantes est essentielle pour conjuguer les efforts de tous en faveur de lrsquointeacutegration des personnes handicapeacutees La Commission europeacuteenne dialogue en permanence avec le Forum europeacuteen des per-sonnes handicapeacutees et drsquoautres ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees en vue de garantir que les citoyens handicapeacutes jouissent pleinement de leurs droits fonda-mentaux et de leurs droits humains gracircce agrave leur participation active agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la mise en œuvre des politiques communautaires La Commission europeacuteenne sou-tient financiegraverement les frais de fonctionnement de ces ONG
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3PeacuterIode de
ProGrAmmATIon
3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
Le Fonds social europeacuteen (FSE) est le principal meacutecanisme de financement qui est mis agrave contribution pour aider les Eacutetats membres agrave atteindre les objectifs de la strateacutegie europeacuteenne en faveur de lrsquoemploi et du plan drsquoaction en faveur des personnes handi-capeacutees Outre le FSE le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional (FEDER) finance des investissements productifs qui creacuteent ou preacuteservent des emplois des projets drsquoin-frastructure ou de deacuteveloppement local ainsi que des mesures qui favorisent lrsquoactiviteacute des petites et moyennes entreprises Le Fonds de coheacutesion promeut le deacuteveloppement durable en particulier dans le domaine des reacuteseaux transeuropeacuteens de transport et de la protection de lrsquoenvironnement
Lrsquoadoption des nouveaux regraveglements des Fonds structurels applicables agrave la peacuteriode de programmation 2007-2013 a marqueacute le deacutebut drsquoune nouvelle egravere pour la politique de coheacutesion et les reacutegions europeacuteennes Ce corpus leacutegislatif est constitueacute drsquoun regraveglement geacuteneacuteral et de quatre regraveglements speacutecifiques le regraveglement geacuteneacuteral fixe les regravegles commu-nes de programmation de gestion de controcircle et drsquoeacutevaluation de la nouvelle politique de coheacutesion et les quatre regraveglements speacutecifiques celles applicables au FEDER au FSE au Fonds de coheacutesion et au Groupement europeacuteen de coopeacuteration territoriale (GECT) (21)
Les Eacutetats membres ont tous eacutelaboreacute leur cadre de reacutefeacuterence strateacutegique national (CRSN) dans lequel ils deacutecrivent leurs prioriteacutes quant agrave lrsquousage des Fonds structurels entre 2007 et 2013 conformeacutement aux orientations strateacutegiques communautaires en matiegravere de coheacutesion et des programmes nationaux de reacuteforme qui srsquoinscrivent dans le cadre de la strateacutegie de Lisbonne Les Eacutetats membres expliquent dans leur CRSN leur strateacutegie pour doper la croissance eacuteconomique et stimuler lrsquoemploi Ils ont eacutegalement eacutelaboreacute des programmes opeacuterationnels plus deacutetailleacutes au titre de chaque Fonds dans lesquels ils identifient leurs actions prioritaires accompagneacutees des dotations budgeacutetaires preacutevues dans chaque domaine Au total 455 programmes opeacuterationnels ont eacuteteacute neacutegocieacutes avec les services de la Commission europeacuteenne La majoriteacute des Eacutetats membres ont deacuteclareacute dans leurs programmes opeacuterationnels que la mise en œuvre de lrsquoarticle 16 du regravegle-ment geacuteneacuteral serait drsquoordre horizontal et que des opeacuterations speacutecifiques agrave lrsquointention des personnes handicapeacutees seraient meneacutees
21( ) httpeceuropaeuregional_policysourcesdocofficofficialregulationpdf2007publicationsguide2007_frpdf
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31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
Par comparaison avec le regraveglement applicable agrave la peacuteriode de programmation preacuteceacutedente ce regraveglement fait une plus large place agrave la dimension du handicap Son article 16 situe le han-dicap dans une nouvelle perspective globale dans le cadre des Fonds structurels laquoLes Eacutetats membres et la Commission prennent les mesures approprieacutees pour preacutevenir toute discrimi-nation fondeacutee sur le sexe la race ou lrsquoorigine ethnique la religion ou les convictions le handi-cap lrsquoacircge ou lrsquoorientation sexuelle lors des diffeacuterentes eacutetapes de la mise en œuvre des Fonds et notamment dans lrsquoaccegraves aux Fonds En particulier lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees est lrsquoun des critegraveres agrave respecter lors de la deacutefinition drsquoopeacuterations cofinanceacutees par les Fonds et agrave prendre en compte pendant les diffeacuterentes eacutetapes de la mise en œuvreraquo (22)
Cet article propose un cadre positif pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute et la non-discrimination et plus particuliegraverement pour la promotion de lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handica-peacutees et lrsquoengagement des organisations qui les repreacutesentent Au-delagrave de la preacutevention de la discrimination les Eacutetats membres doivent maintenant tenir compte de la ques-tion de lrsquoaccessibiliteacute durant les diverses eacutetapes de la mise en œuvre (programmation modaliteacutes des partenariats seacutelection des projets suivi eacutevaluation information etc)
Autre innovation importante lrsquoarticle 34 du regraveglement geacuteneacuteral qui preacutevoit une clause de flexibiliteacute Cette clause porte sur les possibiliteacutes de financement croiseacute entre les ac-tiviteacutes meneacutees au titre du FEDER et du FSE (dans la limite de 10 du budget commu-nautaire alloueacute agrave chaque axe prioritaire) Elle permet de financer des investissements drsquoinfrastructures au titre du FSE (dans la limite de 10 pour chaque axe prioritaire) pour autant qursquoils soient neacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuteration et qursquoils aient un lien direct avec celle-ci Cette clause peut par exemple ecirctre invoqueacutee pour assu-rer lrsquoaccessibiliteacute drsquoopeacuterations meneacutees au titre du FSE aux personnes handicapeacutees (par exemple un programme de formation adapteacute) Elle est applicable eacutegalement aux pro-grammes du FEDER par exemple lors du financement de formations conccedilues pour reacute-pondre aux besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees dans le but de leur per-mettre de participer sur un pied drsquoeacutegaliteacute agrave une activiteacute
22( ) Article 16 du regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion et abrogeant le regraveglement (CE) ndeg 12601999 (JO L 210 du 3172006 p 25)
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3PeacuterIode de
ProGrAmmATIon
32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
Le FSE vise agrave ameacuteliorer les perspectives drsquoemploi de chacun Les personnes handica-peacuteesconstituentungroupevulneacuterabledontlestauxdrsquoemploisontfaiblesilestdoncimportant de veiller agrave leur insertion professionnelle Crsquoest pourquoi le regraveglement du FSE insiste sur le fait que les projets FSE doivent tenir compte des prioriteacutes et objectifs de la Communauteacute notamment lutter contre lrsquoexclusion sociale de groupes deacutefavori-seacutes tels que les personnes handicapeacutees (article 2 paragraphe 2 du regraveglement du FSE)
Le regraveglement du FSE aborde le handicap sous trois angles diffeacuterentsil fait speacutecifiquement reacutefeacuterence aux personnes handicapeacutees en tant que groupe bullcible il encourage laquoles parcours drsquoinsertion dans lrsquoemploi et de retour sur le marcheacute du travail pour les personnes deacutefavoriseacutees telles que [hellip] les personnes handica-peacutees[hellip]raquo[article3paragraphe1pointc)i)duregraveglementduFSE]il encourage laquolrsquoacceptation de la diversiteacute sur le lieu de travail et la lutte contre les bulldiscriminations dans lrsquoentreacutee et la progression sur le marcheacute du travailraquo [article 3 paragraphe1pointc)ii)duregraveglementduFSE]il dispose que le rapport annuel et le rapport final drsquoexeacutecution contiennent des in-bullformations sur la mise en œuvre laquodes actions visant agrave renforcer lrsquointeacutegration dans lrsquoemploi et lrsquoinclusion sociale drsquoautres groupes deacutefavoriseacutes y compris des personnes handicapeacuteesraquo [article 10 point d) du regraveglement du FSE]
Les orientations strateacutegiques communautaires en matiegravere de coheacutesion (23) insistent eacutegalement sur la neacutecessiteacute de reacutepondre aux besoins des personnes handicapeacutees en matiegravere drsquoemploi
23( ) httpeceuropaeuregional_policysourcesdocoffic2007oscindex_frhtm
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3PeacuterIode de
ProGrAmmATIon 1
33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
Le FEDER vise agrave corriger les principaux deacuteseacutequilibres entre les reacutegions de lrsquoUnion euro-peacuteenne par le biais drsquoun soutien au deacuteveloppement et agrave lrsquoajustement structurel des eacuteconomies reacutegionales Le FEDER contribue au financement
a) des investissements productifs qui contribuent agrave creacuteer et agrave sauvegarder des emplois durables essentiellement par le biais drsquoaides directes aux investissements reacutealiseacutes danslespetitesetmoyennesentreprises
b)desinvestissementsdanslesinfrastructures
c) du deacuteveloppement du potentiel reacutegional par des mesures de soutien au deacuteveloppe-ment reacutegional et local
Le respect du principe de lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees qursquoimpose le regrave-glement geacuteneacuteral revecirct une importance cruciale dans le cadre de lrsquoexeacutecution de pro-jets drsquoinfrastructures dans le domaine du transport de la construction et des teacuteleacutecom-munications (y compris les technologies agrave large bande et leurs applications) et de la promotion de la participation active des personnes handicapeacutees au deacuteveloppement reacutegional
34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
Le Fonds de coheacutesion contribue au financement de grands projets dans le domaine des reacuteseaux transeuropeacuteens de transport de lrsquoenvironnement et de lrsquoeacutenergie dans des pays dont le revenu national brut (RNB) par habitant est infeacuterieur agrave 90 du RNB euro-peacuteen moyen Le principe drsquoaccessibiliteacute est agrave respecter eacutegalement lors de la mise en œuvre des projets cofinanceacutes par le Fonds de coheacutesion
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4TheacutemATIque
du hAndICAP
4 Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
Il nrsquoexiste pas de modegravele agrave suivre pour inteacutegrer la dimension du handicap dans la mise en œuvre des Fonds structurels Chaque Eacutetat membre doit adapter les recomman-dations et les exemples de bonne pratique proposeacutes dans ce guide drsquoinformation en fonction de ses besoins et de ses strateacutegies Cette section explique comment appliquer les principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dans les diverses phases de mise en œuvre compte tenu des besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees
41 Le principe de partenariat
En vertu du principe de partenariat eacutenonceacute agrave lrsquoarticle 11 du regraveglement geacuteneacuteral chaque Eacutetat membre est dans lrsquoobligation drsquoorganiser un partenariat avec
i)lesautoriteacutesnationalesreacutegionaleslocaleseturbainescompeacutetentes
ii)lespartenaireseacuteconomiquesetsociaux
iii) tout autre organisme approprieacute repreacutesentant la socieacuteteacute civile des partenaires envi-ronnementaux des organisations non gouvernementales et les organismes char-geacutes de la promotion de lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes
Le partenariat baseacute sur une consultation doit porter sur toutes les phases de lrsquointer-vention des Fonds lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre le suivi et lrsquoeacutevaluation Lrsquoarticle 11 place les Eacutetats membres dans lrsquoobligation drsquoappliquer le principe de partenariat dans le respect de leurs regravegles et pratiques nationales Lrsquoarticle 5 paragraphe 2 du regraveglement du FSE preacutevoit eacutegalement lrsquoimplication des partenaires sociaux et la participation et la consultation adeacutequates drsquoautres parties prenantes
Toutefois le principe de la gestion partageacutee implique qursquoil incombe essentiellement aux Eacutetats membres drsquoengager les partenaires Le moyen le plus efficace de participer au suivi de la mise en œuvre des Fonds structurels consiste donc agrave trouver des repreacute-sentants approprieacutes dans les structures reacutegionales et nationales La participation des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees est fortement encourageacutee
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4TheacutemATIque
du hAndICAP 1
42 Programmation
Durant le processus de neacutegociation entre la Commission europeacuteenne et les autoriteacutes nationales des Eacutetats membres concernant les programmes opeacuterationnels agrave adopter les Eacutetats membres ont eacuteteacute inviteacutes agrave prendre en compte les deux principes obligatoires de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacute dans leur cadre de reacutefeacuterence strateacutegique national et dans leurs programmes opeacuterationnels ainsi qursquoagrave aborder cette theacutematique de maniegravere horizontale comme suit
analysebull description de la situation des personnes handicapeacutees sous lrsquoangle de la non-discrimination y compris les ineacutegaliteacutes et les difficulteacutes rencontreacutees agrave lrsquoentreacutee sur le marcheacute du travail et le respect du principe de non-discrimination et de lrsquoac-cessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees Cette analyse est agrave la base de lrsquoeacutelabora-tiondelastrateacutegiestrateacutegiebull les moyens retenus sur la base de lrsquoanalyse pour empecirccher et preacutevenir toute forme de discrimination fondeacutee sur le handicap soit la description des mesures qui seront prises pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute de traitement et lrsquoeacutegaliteacute des chances pour les personneshandicapeacuteesetgarantirleuraccegravesauxFondssurunpieddrsquoeacutegaliteacuteprioriteacutesbull lrsquoapplication horizontale des principes i) de non-discrimination et ii) drsquoac-cessibiliteacute doit aller de pair avec des actions speacutecifiques aux besoins des personnes handicapeacutees (article 2 paragraphe 2 et article 3 paragraphes 1 et 2 du regraveglement du FSE) dans des domaines tels que lrsquoinclusion sociale la vie au sein de la communauteacute lrsquoemploilrsquoeacuteducationlaformationlrsquoenvironnementbacirctilestransportslesTICetcdispositif de mise en œuvrebull les modaliteacutes pratiques qui garantissent que la dimension du handicap et les principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont pris en consi-deacuteration au cours des diverses eacutetapes des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds crsquoest-agrave-dire lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre le suivi et lrsquoeacutevaluation de chaque descriptif de programme opeacuterationnel Comme les Fonds structurels sont geacutereacutes et mis en œuvre sur la base de la gestion partageacutee crsquoest aux Eacutetats membres qursquoil incombe de proposer des structures et des formes drsquointervention qui garantissent le respect de ces principes
De surcroicirct il y a lieu de preacutevoir des dispositions speacutecifiques pour respecter les princi-pes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees dans la strateacutegie et les modaliteacutes drsquoexeacutecution relatives agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels relevant de la coopeacuteration territoriale europeacuteenne qui seront exclusivement financeacutes par le FEDER
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4TheacutemATIque
du hAndICAP
43 Gestion des Fonds structurels
Le processus de gestion retenu pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 est hautement deacutecentraliseacute La Commission europeacuteenne ne finance pas les projets di-rectement Les Eacutetats membres et leurs autoriteacutes sont responsables de lrsquoidentifica-tion de leurs prioriteacutes nationales de financement et de la seacutelection des projets Crsquoest donc eacutegalement aux autoriteacutes nationales ou locales qursquoincombe la responsa-biliteacute de la gestion et du suivi des programmes opeacuterationnels apregraves leur adoption Les appels agrave propositions et les appels drsquooffres concernant les projets sont lanceacutes agrave lrsquoeacutechelle nationale et non agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne Crsquoest aux autoriteacutes de gestion qursquoil revient de veiller agrave lrsquoinclusion des personnes handicapeacutees agrave tous les stades du processus de mise en œuvre et de srsquoassurer que les speacutecifications pertinentes font reacutefeacuterence aux impeacuteratifs de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees
Les Eacutetats membres doivent mettre en place un systegraveme adeacutequat de gestion de suivi et de controcircle pour srsquoassurer de la bonne mise en œuvre des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds La mise en œuvre des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute en faveur des personnes handicapeacutees doit compter parmi les critegraveres agrave respecter lors de la deacutefinition des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds
Lrsquoutilisation de check-lists peut se reacuteveacuteler utile dans le processus de gestion pour veacute-rifier lrsquoapplication correcte des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute Des exemples de check-lists sont proposeacutes en annexe du preacutesent guide drsquoinformation
431 Seacutelection des projets
Les projets financeacutes dans le cadre des diffeacuterents programmes des Fonds structurels doivent ecirctre seacutelectionneacutes compte tenu de critegraveres clairs et transparents La rigueur est de mise lors de la deacutefinition de ces critegraveres de seacutelection ils doivent ecirctre tels que les projets retenus pour beacuteneacuteficier drsquoun financement doivent neacutecessairement se precircter agrave la participation des personnes handicapeacutees le cas eacutecheacuteant
Lrsquoaccessibiliteacute geacuteneacuterale aux lieux agrave lrsquoinformation au mateacuteriel et aux reacutesultats est essen-tielle et doit ecirctre retenue comme critegravere obligatoire drsquoeacuteligibiliteacute des projets Il faut tout
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4TheacutemATIque
du hAndICAP 1
au moins preacutevoir des ameacutenagements raisonnables (24) pour les personnes handicapeacutees deacutesireuses de participer au projet agrave titre individuel Les promoteurs de projet qui de-mandent une intervention financiegravere doivent ecirctre inviteacutes agrave deacutecrire les moyens qursquoils comptent mettre en œuvre pour ce faire dans leur proposition de projet
Concernant les investissements dans les infrastructures les propositions de projet doivent contenir des informations adeacutequates sur les moyens qui seront mis en œuvre pour garantir lrsquoaccessibiliteacute Si le contrat srsquoinscrit dans le cadre drsquoun marcheacute public le cahier des charges doit preacutevoir des critegraveres (de seacutelection ou drsquoadjudication) drsquoaccessibi-liteacute Cela implique une eacutevaluation sous lrsquoangle du handicap (y compris de lrsquoaccessibiliteacute dans la perspective du principe de laquoconception pour tousraquo)
Il est important de veacuterifier si une proposition ou une offre se base sur des recommanda-tions ou des normes drsquoaccessibiliteacute fait eacutetat du respect de la reacuteglementation en matiegravere drsquoaccessibiliteacute et preacutevoit des meacutethodes pour tester et controcircler ces modaliteacutes avec le concours de personnes handicapeacutees Concernant les qualifications du personnel il est important de veacuterifier si des experts speacutecialiseacutes dans le domaine de lrsquoaccessibiliteacute sont preacutevus ou qursquoun budget est preacutevu pour financer le recours agrave ces experts Lrsquoutilisation des manuels descriptifs et opeacuterationnels en matiegravere drsquoaccessibiliteacute par les organisa-tions la sensibilisation du personnel de ces organisations ainsi que la possibiliteacute de sui-vre une formation sont des moyens permettant de traiter les problegravemes drsquoaccessibiliteacute lors des investissements dans les infrastructures Preacutevoir des questions simples dans les formulaires de candidature permet de faciliter lrsquoeacutevaluation des projets laquoVeuillez deacute-crire la participation potentielle des personnes handicapeacutees dans le projet proposeacuteraquo laquoExpliquez par quel moyen lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees sera garantieraquo ou encore laquoExpliquez lrsquoapproche retenue pour que les personnes handicapeacutees beacuteneacutefi-cient du reacutesultat du projet au mecircme titre que les personnes non handicapeacuteesraquo en sont autant drsquoexemples Inclure ce type de questions accroicirct la probabiliteacute que la theacutemati-que de lrsquoaccessibiliteacute soit prise en consideacuteration comme il se doit
Les critegraveres concrets agrave retenir pour seacutelectionner des offres ou des propositions seront tregraves diffeacuterents selon la nature des activiteacutes agrave financer Amener des organisations repreacute-sentant les personnes handicapeacutees agrave sieacuteger dans les comiteacutes de suivi peut faciliter la deacutefinition de critegraveres pertinents de seacutelection Les comiteacutes de seacutelection doivent ecirctre au
24( ) JO L 303 du 2122000 p 16
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fait des besoins reacuteels des personnes handicapeacutees et doivent avoir connaissance de so-lutions pratiques pour y reacutepondre Il est essentiel eacutegalement de preacutevoir une expertise speacutecifique agrave propos des problegravemes drsquoaccessibiliteacute dans ces comiteacutes de seacutelection Les Eacutetats membres peuvent adopter diverses approches agrave cet effet
Des repreacutesentants des personnes handicapeacutees peuvent aussi sieacuteger dans les comiteacutes chargeacutes drsquoeacutevaluer les demandes de financement Il est possible eacutegalement de charger des comiteacutes drsquoeacutevaluation distincts de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation des propositions de projet sous lrsquoangle du handicap de lrsquoeacutegaliteacute des chances et de la non-discrimination ou de dispenser une formation speacutecifique agrave la theacutematique de lrsquoaccessibiliteacute aux membres des comiteacutes drsquoeacutevaluation
432 Le rocircle des comiteacutes de suivi
Les comiteacutes de suivi sont des instances importantes pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute et la qualiteacute de la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels Le rocircle et les compeacutetences du comiteacute de suivi sont clairement deacutefinis dans le regraveglement geacuteneacuteral laquoil examine et approuve [hellip] les critegraveres de seacutelection des opeacuterations [hellip] et approuve toute reacutevision de ces critegraveres en fonction des neacutecessiteacutes de la programmationraquo [article 65 point a)]
Les comiteacutes de suivi sont institueacutes par les Eacutetats membres en accord avec leur autoriteacute de gestion Outre lrsquoapprobation des critegraveres de seacutelection des opeacuterations speacutecifiques mentionneacutees ci-dessus entrent eacutegalement dans leurs attributions lrsquoeacutevaluation reacutegu-liegravere des progregraves et des reacutesultats ainsi que lrsquoapprobation des rapports et des proposi-tions de reacutevision ou de modification de proceacutedures de gestion
Preacutevoir la visite des chantiers de construction par des personnes handicapeacutees peut per-mettre de repeacuterer des problegravemes drsquoaccessibiliteacute avant la fin des travaux Cela peut par exemple permettre drsquoeacuteviter des obstacles qursquoil serait coucircteux de supprimer par la suite
Les Eacutetats membres instituent souvent un comiteacute de suivi speacutecifique pour superviser lrsquoapplication du principe drsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes et du principe de non-discrimination dans leurs programmes Cette approche peut par exemple faci-liter le respect des obligations preacutevues en matiegravere drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoarticle 16 du regravegle-ment geacuteneacuteral Il y a lieu drsquoinsister sur lrsquoimportance de cet aspect lors de la deacutefinition des
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compeacutetences des comiteacutes Dans ce contexte il convient de souligner que la composi-tion du comiteacute de suivi peut ecirctre modifieacutee le cas eacutecheacuteant tout au long de la peacuteriode de programmation
433 rapports annuels
Le cadre leacutegal des Fonds structurels preacutevoit la soumission de rapports annuels et drsquoun rap-port final drsquoexeacutecution (article 67 du regraveglement geacuteneacuteral) Ces rapports sont agrave soumettre agrave la Commission europeacuteenne qui statue sur leur contenu et deacutecide de leur admissibiliteacute De plus chaque anneacutee apregraves soumission des rapports annuels la Commission europeacuteenne et les autoriteacutes de gestion examinent les progregraves accomplis dans la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels les reacutesultats (y compris ceux relatifs agrave la mise en œuvre des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees) lrsquoexeacutecution financiegravere ainsi que drsquoautres aspects La Commission europeacuteenne peut ensuite adresser des observations aux Eacutetats membres et agrave leur autoriteacute de gestion Le cas eacutecheacuteant les Eacutetats membres doivent informer la Commission europeacuteenne des suites donneacutees agrave ces observations Dans ce contexte il est important que les autoriteacutes de gestion se basent sur la documentation pertinente pour justifier leurs initiatives (par exemple les check-lists utili-seacutees) en vertu de lrsquoarticle 16 et consacrent une section de leur rapport agrave la description de la mise en œuvre et du suivi des mesures prises dans le cadre du projet
Lrsquoarticle 10 du regraveglement du FSE preacutecise que les rapports annuels et le rapport final drsquoexeacutecution doivent contenir une synthegravese de la mise en œuvre entre autres de lrsquointeacute-gration de la dimension de lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes et des actions vi-sant agrave renforcer lrsquointeacutegration dans lrsquoemploi et lrsquoinclusion sociale de groupes deacutefavoriseacutes y compris les personnes handicapeacutees
434 eacutevaluation
Comme le stipule lrsquoarticle 47 paragraphe 1 du regraveglement geacuteneacuteral laquoles eacutevaluations visent agrave ameacuteliorer la qualiteacute lrsquoefficaciteacute et la coheacuterence de lrsquointervention des Fonds ainsi que la strateacutegie et la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels eu eacutegard aux problegravemes structurels speacutecifiques des Eacutetats membres et reacutegions concerneacutes compte tenu de lrsquoobjectif de deacuteveloppement durable et des dispositions leacutegislatives communautaires pertinentes en matiegravere drsquoimpact environnemental et drsquoeacutevaluation environnementale strateacutegiqueraquo
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La qualiteacute lrsquoefficaciteacute et la coheacuterence de lrsquointervention des Fonds doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation reacuteguliegravere Ce guide drsquoinformation peut contribuer agrave concevoir des meacutethodes qui permettent drsquoeacutevaluer avec toute la rigueur requise les aspects lieacutes agrave la non-discrimination et agrave lrsquoaccessibiliteacute concernant les personnes handicapeacutees ainsi qursquoagrave lrsquoapplication du principe de partenariat
Il est important de proceacuteder agrave des eacutevaluations avant pendant et apregraves la peacuteriode de programmation sous la responsabiliteacute des Eacutetats membres ou de la Commission euro-peacuteenne conformeacutement au principe de proportionnaliteacute
44 Souplesse du financement
En regravegle geacuteneacuterale les programmes opeacuterationnels beacuteneacuteficient du financement drsquoun seul Fonds Lrsquoarticle 34 paragraphe 2 du regraveglement geacuteneacuteral (25) preacutevoit toutefois une certaine forme de compleacutementariteacute entre le FEDER et le FSE Selon cette disposition un Fonds peut financer agrave concurrence de certaines limites des activiteacutes qui relegravevent du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds mais qui sont laquoneacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuterationraquo financeacutee par lrsquoautre Fonds Crsquoest une option proposeacutee aux Eacutetats mem-bres pour faciliter la mise en œuvre de programmes opeacuterationnels au titre drsquoun seul Fonds
Dans certains cas la possibiliteacute de financer des actions compleacutementaires qui relegravevent du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds (jusqursquoagrave hauteur de 10 exceptionnelle-ment de 15 des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoaxe prioritaire) peut se reacuteveacuteler preacutecieuse Citons agrave titre drsquoexemple un projet de modernisation drsquoun systegraveme de gestion des deacutechets finan-ceacute au titre du FEDER dont le bon deacuteroulement neacutecessite un programme de formation (la formation technique drsquoun nombre limiteacute de personnes dont certaines sont handi-capeacutees qui seront chargeacutees de faire fonctionner le systegraveme apregraves modernisation) Il est possible de financer le programme de formation preacutevu dans le cadre de ce projet FEDER puisqursquoil est en lien direct avec lrsquoopeacuteration principale Le mecircme principe srsquoappli-que lorsque des investissements speacutecifiques sont requis pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute drsquoinfrastructures aux personnes handicapeacutees dans le cadre drsquoun programme de forma-
25( ) Article 34 du regraveglement geacuteneacuteral laquoSpeacutecificiteacute des Fondsraquo paragraphe 2 laquoSans preacutejudice des obligations preacutevues dans les regraveglements speacutecifiques des Fonds le FEDER et le FSE peuvent financer de faccedilon compleacutementaire et dans la limite de 10 des creacutedits alloueacutes par la Communauteacute agrave chaque axe prioritaire drsquoun programme opeacuterationnel des actions relevant du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds pour autant qursquoelles soient neacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuteration et qursquoelles aient un lien direct avec celle-ciraquo
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tion financeacute par le FSE Les interventions doivent ecirctre systeacutematiquement justifieacutees sur le plan financier et ecirctre mises en œuvre de maniegravere compleacutementaire
Concernant les regravegles drsquoeacuteligibiliteacute de ces interventions les deacutepenses des projets sont soumises aux regravegles drsquoeacuteligibiliteacute du Fonds pertinent selon la nature des interventions Ainsi si un programme opeacuterationnel est financeacute par le FSE mais que lrsquoun de ses vo-lets speacutecifiques relegraveve du champ drsquointervention du FEDER (projet drsquoinfrastructure ou drsquoeacutequipement) ce volet speacutecifique doit se conformer aux regravegles du FEDER et plus preacuteciseacutement aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute des deacutepenses fixeacutes agrave lrsquoarticle 7 de son regraveglement mecircme srsquoil est financeacute par le FSE et inversement (26)
Lors de la deacutefinition drsquoun projet il est important de garder preacutesents agrave lrsquoesprit les besoins des personnes handicapeacutees pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute des formations ou des infra-structures aux personnes handicapeacutees Passer en revue un sceacutenario fictif reprenant les besoins fondamentaux associeacutes aux formes les plus courantes de handicap peut permet-tre drsquoidentifier drsquoeacuteventuels obstacles et les interventions agrave preacutevoir Consulter des person-nes handicapeacutees au sujet de la conception drsquoune intervention est une autre possibiliteacute
Des guides dont celui du CEN (27) qui situent les problegravemes de handicap dans le contexte de la normalisation peuvent eacutegalement ecirctre source drsquoinspiration au moment drsquoidentifier les besoins des utilisateurs
45 Assistance technique
Lrsquoarticle 46 du regraveglement geacuteneacuteral sur les Fonds structurels preacutevoit la possibiliteacute de laquofi-nancer les actions relatives agrave la preacuteparation agrave la gestion au suivi agrave lrsquoinformation et au controcircle des programmes opeacuterationnels ainsi que les activiteacutes visant agrave renforcer les moyens administratifs neacutecessaires agrave la mise en œuvre des Fonds dans la limite des plafonds suivants 4 du montant total alloueacute au titre des objectifs ldquoConvergencerdquo et ldquoCompeacutetitiviteacute reacutegionale et emploirdquo et 6 du montant total alloueacute au titre de lrsquoobjectif ldquoCoopeacuteration territoriale europeacuteennerdquoraquo
26( ) Peacuteriode de programmation 2007-2013 Aide-Memoire for The Desk Officers Commission europeacuteenne DG Politique reacutegionale et DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances
27( ) Principes directeurs pour les normalisateurs afin de reacutepondre aux besoins des personnes acircgeacutees et de celles ayant des incapaciteacutes
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Ces montants peuvent servir agrave financer la formation des instances de mise en œuvre et des beacuteneacuteficiaires potentiels afin de les amener agrave mieux comprendre les principes de partenariat de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute ou agrave financer le recours agrave des experts dans le cadre du projet Les mesures favorisant la capaciteacute des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave srsquoengager dans les comiteacutes de suivi et leur deacutefraiement peuvent eacutegalement ecirctre financeacutes au titre de lrsquoassistance technique
46 Information publiciteacute et sensibilisation
Les Eacutetats membres et leur autoriteacute de gestion doivent veiller agrave ce que les citoyens euro-peacuteens et les beacuteneacuteficiaires potentiels soient informeacutes comme il se doit des programmes et des opeacuterations preacutevues Les informations viseacutees doivent eacutegalement ecirctre accessibles aux personnes handicapeacutees Ces informations portent non seulement sur le contenu des projets mais aussi sur les modaliteacutes de participation et les conditions drsquoaccegraves aux Fonds Par ailleurs les activiteacutes de diffusion et drsquointeacutegration organiseacutees agrave lrsquoeacutechelle des projets peuvent mettre en eacutevidence des aspects speacutecifiques au handicap montrer si la dimension du handicap est systeacutematiquement prise en consideacuteration et de quelle faccedilon les prioriteacutes en matiegravere de handicap sont respecteacutees deacutecrire les moyens mis en œuvre pour garantir que les personnes handicapeacutees participent au projet sur un pied drsquoeacutegaliteacute et expliquer par quel biais les participants sont sensibiliseacutes agrave la theacutematique du handicap (documentation exposeacutes preacutesentations) Cela inclut eacutegalement lrsquoaccessibiliteacute aux confeacute-rences et aux eacuteveacutenements publics concernant les fonds europeacuteens
La capaciteacute des organisations en matiegravere drsquoinformation et de sensibilisation et la forma-tion des fonctionnaires et des beacuteneacuteficiaires potentiels ne devront pas ecirctre neacutegligeacutees Ces activiteacutes peuvent ecirctre financeacutees au titre de lrsquoassistance technique (voir eacutegalement le point 45)
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5AnnexeS 1
Annexe 1
Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
Lrsquoexpeacuterience de lrsquoautoriteacute de gestion du FSe
(Source Autoriteacute de gestion du CCA)
Fortes de leurs expeacuteriences durant la peacuteriode de programmation 2000-2006 (troisiegraveme CCA de la Gregravece) les autoriteacutes grecques compeacutetentes ont introduit diverses modaliteacutes quant agrave lrsquoapplication horizontale et agrave la mise en œuvre des dispositions de lrsquoarticle 16 du regraveglement (CE) ndeg 10832006 dans leur CRSN pour la peacuteriode de programmation 2007-2013
la repreacutesentation de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handicapeacutees (ins-bulltance de coordination nationale) dans tous les comiteacutes de suivi des programmes opeacuterationnelsavecdroitdevotela systeacutematisation pour les autoriteacutes nationales de la coopeacuteration avec les ONG bullcompeacutetentes et de leur consultation tout au long du processus de planification du CRSN qui a contribueacute agrave lrsquointeacutegration horizontale des reacutefeacuterences aux principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dans le CRSN et tous les documents de pro-grammationla creacuteation drsquoun comiteacute technique chargeacute de lrsquointeacutegration des principes drsquoaccessi-bullbiliteacute et de non-discrimination dans le CRSN (en vertu de la loi 36142007 et des dispositions de mise en œuvre des programmes opeacuterationnels) Siegravegent dans ce comiteacute sous la preacutesidence de lrsquoautoriteacute nationale de coordination (le ministegravere de lrsquoeacuteconomie et des finances) des repreacutesentants des autoriteacutes de gestion des pro-grammes opeacuterationnels et de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handica-peacutees Ce comiteacute consulte chaque anneacutee le conseil des preacutesidents des autoriteacutes de suividesprogrammesopeacuterationnelsagraveproposdequestionspertinenteslrsquoapplication drsquoun critegravere horizontal de seacutelection de projets dans tous les programmes bullopeacuterationnels au sujet de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des per-sonnes handicapeacutees Ce critegravere a eacuteteacute deacutefini avec la participation active de lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees
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5AnnexeS
Parmi les initiatives concernant le suivi et les rapports citons lrsquointroduction de reacutefeacuteren-ces dans les bulletins techniques des opeacuterations pour reacutesumer leur impact preacutevu sur lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination controcircleacute au moyen du systegraveme de gestion du CRSN ainsi que lrsquointroduction drsquoune analyse distincte (un chapitre) dans les rapports annuels sur la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels
Lrsquoexpeacuterience des onG
(Source Disabled peoplersquos organisations and the European Structural Funds 2007-2013 mdash Toolkit for
disability mainstreaming Forum des personnes handicapeacutees octobre 2006)
Plusieurs feacutedeacuterations nationales drsquoONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees ont sieacutegeacute dans les comiteacutes de suivi institueacutes entre 1994 et 1999 (notamment en Gregravece ougrave lrsquoinstance de coordination nationale y a sieacutegeacute avec le statut drsquoobservateur)
En Gregravece lrsquoinstance de coordination nationale est devenue membre agrave part entiegravere (avec droits de vote) des comiteacutes de suivi agrave partir de la peacuteriode de programmation 2000-2006 Les repreacutesentants de cette organisation preacutesente sur tout le territoire siegravegent dans les comiteacutes de suivi des 13 programmes opeacuterationnels reacutegionaux (avec droits de vote) et de 7 des 11 programmes opeacuterationnels sectoriels (eacuteducation et formation initiale san-teacute et action sociale compeacutetitiviteacute emploi et formation professionnelle culture socieacuteteacute de lrsquoinformation chemin de fer infrastructures portuaires et deacuteveloppement urbain)
Lrsquoinstance de coordination nationale siegravege agrave titre drsquoobservateur (sans droits de vote) dans le comiteacute de suivi de deux autres programmes opeacuterationnels sectoriels (environ-nement et chemin de fer aeacuteroports et transports urbains) Elle siegravege aussi mais tou-jours avec le statut drsquoobservateur dans trois autres comiteacutes de suivi tregraves importants le sous-comiteacute de suivi des ressources humaines le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son ensemble et le comiteacute de suivi du Fonds de coheacutesion
Elle ne siegravege pas dans le comiteacute de suivi de certains programmes opeacuterationnels secto-riels tels que ceux lieacutes au secteur de la pecircche et de lrsquoagriculture
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5AnnexeS 1
Les activiteacutes au sein des comiteacutes de suivi en Gregravece
Lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees a insisteacute sur les points suivants dans les comiteacutes de suivi
i) lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans tous les programmes opeacutera-tionnels ce qui srsquoest traduit par
la multiplication des initiatives en faveur des personnes handicapeacuteesbulllrsquoinclusion drsquoun critegravere horizontal drsquoaccessibiliteacute dans le laquocompleacutement de bullplanificationraquo et la creacuteation drsquoun meacutecanisme de suivi pour la mise en œuvre correcte de ce critegravere afin de mobiliser davantage de moyens en faveur du handicapetdelrsquoaccessibiliteacute
ii) la mise en œuvre de mesures speacutecifiques agrave lrsquointention des groupes les plus vul-neacuterables de personnes handicapeacutees (les personnes tregraves deacutependantes les fem-meshandicapeacuteeslesmigrantshandicapeacutesetc)
iii) la correction de la terminologie relative au handicap dans tous les programmes opeacuterationnels
Les reacutesultats sont les suivants
lrsquoinclusion drsquoun plus grand nombre drsquoinitiatives en faveur des personnes handica-bullpeacuteesdanstouslesprogrammesopeacuterationnelsla participation des repreacutesentants de lrsquoinstance de coordination nationale dans les bullcomiteacutesconsultatifsdeprojetsspeacutecifiqueslacorrectiondelaterminologierelativeauhandicapbullla deacutecision prise par le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son bullensemble lors de sa quatriegraveme reacuteunion (le 17 deacutecembre 2003 agrave Thessalonique) drsquoappliquer le critegravere drsquoaccessibiliteacute dans tous les programmes opeacuterationnels qui a eacuteteacute en partie mise en œuvre
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5AnnexeS
Annexe 2
Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle du programmePrincipes et indicateurs VeacuterifieacutePartenariatDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent (ideacutealement en tant que membre agrave part entiegravere) dans le comiteacute de suivi du programme opeacuterationnelDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent dans les instances en charge de la seacutelection des opeacuterations agrave cofinancer dans le cadre du programme opeacuterationnel Des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees participent activement aux travaux de lrsquoautoriteacute de gestion concernant lrsquoeacutelaboration des critegraveres agrave appliquer pour seacutelectionner les opeacuterationsAppels agrave propositions et appels drsquooffresLes appels agrave propositions ou les appels drsquooffres soumettent la seacutelection des propositions ou lrsquoadjudication des marcheacutes au respect drsquoexigences drsquoaccessibiliteacute (en particulier pour le FEDER) mdash Speacutecifications techniquesmdash Critegraveres qualitatifs de seacutelectionmdash Critegraveres de seacutelection ou drsquoadjudicationmdash Conditions drsquoexeacutecution des contratsmdash Critegraveres de performance des soumissionnaires ou des promoteursGestion du programmeLrsquooption de compleacutementariteacute des Fonds est retenue agrave lrsquoeacutechelle du programmeMise en œuvre drsquoun programme de formation speacutecifique agrave la non-discrimination et agrave la dimension du handicap agrave lrsquointention de diverses parties prenantes dans les projets financeacutes au titre des Fonds structurelsLrsquoassistance technique peut ecirctre mise agrave contribution pour amener des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave participer agrave la mise en œuvre des programmes (au sein des comiteacutes de suivi par exemple) et pour ameacuteliorer leurs capaciteacutesSensibilisation des autoriteacutes compeacutetentes et du grand public aux besoins des personnes handicapeacutees et organisation des formations sur le thegraveme de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacuteSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoimpact des activiteacutes sur les personnes handicapeacutees est analyseacute
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5AnnexeS 1
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle des projetsPrincipes et indicateurs VeacuterifieacuteAnalyse de lrsquoaccessibiliteacute en geacuteneacuteralLe promoteur du projet a reacutefleacutechi agrave la participation potentielle de personnes handicapeacutees en explique les modaliteacutes dans sa candidature et deacutecrit les mesures drsquoaccessibiliteacute preacutevuesLe promoteur de projet respecte les obligations nationales des employeurs en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dont celles relatives aux ameacutenagements raisonnablesLrsquoexpeacuterience de lrsquoeacutequipe et son expertise en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacute sont deacutecritesLe promoteur de projet fournit des exemples qui illustrent son expeacuterience et ses reacutesultats en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacuteAccessibiliteacute des lieux et logistiqueLes salles de reacuteunion sont accessiblesLes salles de confeacuterence sont accessiblesLes hocirctels retenus sont accessiblesLes lieux de reacuteunion et de seacuteminaire sont accessibles par des moyens de transport accessibles aux personnes handicapeacuteesAccessibiliteacute de lrsquoinformation et du mateacuterielLe mateacuteriel de formation est accessible(Il peut ecirctre consulteacute agrave lrsquoaide de technologies drsquoassistance ou sa conversion dans des formats accessibles faciles agrave lire est une deacutepense eacuteligible)Les produits creacuteeacutes sont accessibles (par exemple les sites web respectent les normes W3C-WAI)Les moyens retenus pour diffuser les reacutesultats du projet sont accessibles(Les normes W3C-WAI sont respecteacutees dans les sites web les documents sont preacutesenteacutes sous une forme accessible ou le coucirct de la conversion des documents dans des formats accessibles est une deacutepense eacuteligible)Option de compleacutementariteacuteProgrammes de formation sur le thegraveme de la non-discrimination et du handicap dans les projets financeacutes au titre du FEDERModification de lrsquoenvironnement bacircti pour le rendre accessible dans le cadre de projets financeacutes au titre du FSEEacuteligibiliteacute de deacutepenses speacutecifiquesLe coucirct des assistants personnels est une deacutepense eacuteligibleLe coucirct de lrsquointerpreacutetation en langue des signes est une deacutepense eacuteligibleSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoaccessibiliteacute des infrastructures est veacuterifieacutee sur site avec le concours de personnes handicapeacutees ou de speacutecialistes de lrsquoaccessibiliteacute
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5AnnexeS
Annexe 3
Accessibiliteacute du web
Des normes drsquoaccessibiliteacute deacutecrivent les speacutecifications agrave respecter pour que les person-nes handicapeacutees puissent consulter des sites web dans la plupart des Eacutetats membres Ces normes sont geacuteneacuteralement baseacutees sur les directives internationales pour lrsquoaccessi-biliteacute des contenus web publieacutes par le W3C Le respect de ces directives drsquoaccessibiliteacute permet aux personnes handicapeacutees de consulter les sites web certes mais il preacutesente aussi des avantages plus geacuteneacuteraux les sites web sont plus faciles agrave mettre agrave jour ils peuvent ecirctre consulteacutes sur des terminaux portables et ils sont faciles agrave consulter par le grand public
Le W3C vient de publier une version reacuteviseacutee de ses directives drsquoaccessibiliteacute qui tient compte de lrsquoeacutevolution technologique Lrsquoeacutevaluation de la conformiteacute par rapport agrave WCAG 20 srsquoen trouve simplifieacutee Ces directives peuvent ecirctre consulteacutees sur le site httpwwww3orgTRWCAG20
Le mandat ndeg 376 que la Commission europeacuteenne a confieacute aux organismes europeacuteens de normalisation porte sur lrsquoeacutelaboration de normes europeacuteennes sur la base des tra-vaux du W3C Son objectif premier est de proposer une norme europeacuteenne officielle qui deacutefinisse des speacutecifications drsquoaccessibiliteacute pour les TIC (dont le web) et qui pourrait ecirctre utiliseacutee comme reacutefeacuterence dans les appels drsquooffres relatifs agrave des marcheacutes publics et dans les documents officiels
La liste qui suit montre les problegravemes courants auxquels les directives permettent de remeacutedier (W3CWCAG 20) Crsquoest en quelque sorte un reacutesumeacute des directives drsquoaccessibi-liteacute des contenus web WCAG 20 Crsquoest une version simplifieacutee et non une version deacutefini-tive La version agrave jour des directives peut ecirctre consulteacutee sur le site du W3C (WCAG 20)
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5AnnexeS 1
Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
Perception
preacutevoir la transposition textuelle des contenus non textuelsbullpreacutevoir des leacutegendes et autres pour les contenus audio et videacuteobullpreacutevoir des contenus adaptables et qui se precirctent agrave la consultation au moyen de bulltechnologies drsquoassistancepreacutevoir un contraste suffisant pour que le contenu soit lisible et audiblebull
Fonctionnement
les fonctionnaliteacutes du clavier doivent toutes ecirctre accessiblesbulllaisser aux internautes le temps de prendre connaissance du contenu et de lrsquoutiliserbulleacuteviter les contenus neacutecessitant des saisiesbullaider les internautes agrave parcourir les contenus et agrave les localiserbull
Compreacutehension
les textes doivent ecirctre lisibles et compreacutehensiblesbullles contenus doivent srsquoafficher et se comporter drsquoune maniegravere preacutevisiblebullaider les internautes agrave eacuteviter les erreurs et agrave les corriger le cas eacutecheacuteantbull
Compatibiliteacute
optimiser la compatibiliteacute avec les technologies actuelles et agrave venirbull
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5AnnexeS
Annexe 4
Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
Comme indiqueacute ci-dessus la plupart des organismes nationaux de normalisation ont eacutelaboreacute des normes ou des directives drsquoaccessibiliteacute dans divers domaines (28) La liste ci-dessous reprend certaines des normes et directives disponibles au Royaume-Uni (29)(Source British Standards Institute)
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels et le respect des obligations du Disability Discrimination Act (1995)
BIP 00902008 mdash Accessibiliteacute du web application de la directive PAS 78
BS EN 81-702003 mdash Regravegles de seacutecuriteacute pour la conception et lrsquoinstallation drsquoascen-seurs Applications particuliegraveres pour ascenseurs et monte-charges Accessibiliteacute des ascenseurs aux personnes y compris les personnes handicapeacutees
BS EN ISO 9241-1512008 mdash Ergonomie des interactions homme-machine Directives sur les interfaces utilisateurs du web
PAS 1242008 mdash Normes pour la deacutefinition la mise en œuvre et la gestion de sites web Bonnes pratiques
BS EN ISO 99992007 mdash Dispositifs drsquoassistance pour personnes handicapeacutees Classifi-cation et terminologie
28( ) Les membres nationaux des organismes europeacuteens de normalisation proposent des listes similaires La liste exhaustive de ces organismes nationaux peut ecirctre consulteacutee agrave lrsquoadresse httpwwwceneucenormmembersnational+membersmembersasp
29( ) httpwwwbsi-globalcom
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5AnnexeS 1
PAS 782006 mdash Guide de bonnes pratiques pour la reacutealisation de sites web accessibles
KIT 172 BS EN 81 mdash Seacuterie sur les ascenseurs
BS 83002001 mdash Conception des immeubles et de leurs accegraves en fonction des besoins des personnes handicapeacutees Code de bonnes pratiques
BS EN 1332-32008 mdash Systegravemes drsquoidentification par carte Interface homme-machine Claviers
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35
5AnnexeS
Annexe 5
Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles(Source Office gallois de financement europeacuteen)
Lrsquoapproche adopteacutee par lrsquoOffice gallois de financement europeacuteen (Welsh European Fun-ding Office WEFO) en sa qualiteacute drsquoautoriteacute de gestion des programmes financeacutes au titre des Fonds structurels entre 2007 et 2013 au pays de Galles consiste agrave respecter lrsquoobligation de proceacuteder agrave une eacutevaluation de lrsquoimpact de lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves pour les personnes handica-peacutees (Disability Equality Impact Assessment DEIA) sur la mise en œuvre des programmes
Les DEIA sont obligatoires aux termes de la loi instaurant lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees Ces dispositions stipulent que les autoriteacutes doivent deacutecrire dans leur pro-gramme en faveur des personnes handicapeacutees les meacutethodes retenues pour eacutevaluer lrsquoimpact de leurs politiques et pratiques ou lrsquoimpact potentiel des politiques ou des pratiques envisageacutees sur lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees
La DEIA lanceacutee par le WEFO agrave propos de la mise en œuvre des programmes laquoConver-genceraquo et laquoCompeacutetitiviteacuteraquo financeacutes par le FEDER et le FSE vise agrave identifier les domaines susceptibles drsquoinduire une forme de discrimination agrave rendre compte des recherches meneacutees pour modifier les modaliteacutes drsquoexeacutecution des programmes afin de reacuteduire ou drsquoeacuteliminer les risques de discrimination et drsquoameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees de faccedilon positive
Ce processus drsquoeacutevaluation compte trois grandes eacutetapes En premier lieu le WEFO a chargeacute un bureau drsquoeacutetudes (DTZ) drsquoanalyser les programmes dans le deacutetail et de passer la litteacuterature en revue pour remplir les rapports DEIA agrave la base de la consultation La consultation agrave propos de la DEIA srsquoest appuyeacutee sur le large processus de consultation meneacute lors de lrsquoeacutelaboration des programmes
En septembre 2007 le WEFO a contacteacute le Valleys Race Equality Council (Valrec) pour faciliter les eacuteveacutenements de consultation sur la recommandation de la commission chargeacutee de lrsquoeacutegaliteacute et des droits de lrsquohomme du gouvernement gallois Il a eacutegalement eacuteteacute convenu que des partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques pourraient soute-nir ces travaux et y contribuer le cas eacutecheacuteant
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5AnnexeS 1
Lors de lrsquoeacutelaboration du programme un soin tout particulier a eacuteteacute accordeacute agrave lrsquoacces-sibiliteacute du mateacuteriel et des locaux y compris dans la planification des eacuteveacutenements Un programme global a eacuteteacute eacutetabli mais des ajustements se sont reacuteveacuteleacutes neacutecessaires lors de chaque eacuteveacutenement ce qui montre agrave quel point la souplesse est de mise lors de lrsquoor-ganisation de consultations de ce genre
Sur la recommandation du gouvernement gallois les eacuteveacutenements de consultation ont eacuteteacute axeacutes sur les discriminations fondeacutees sur la race et le handicap sans toutefois man-quer de la souplesse requise pour encourager les participants agrave reacutefleacutechir aux impacts dans drsquoautres domaines
Le Valleys Race Equality Council a eacuteteacute chargeacute drsquoidentifier des lieux accessibles de trou-ver les moyens de transport et les services de garde drsquoenfants et de deacuteterminer si les participants avaient besoin du mateacuteriel sous drsquoautres formats ou en drsquoautres langues Avec drsquoautres partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques il a contribueacute agrave lrsquoeacutelabo-ration et agrave la production du mateacuteriel et des preacutesentations Ces eacuteveacutenements ont eacuteteacute organiseacutes agrave Cardiff ainsi que dans les reacutegions The Valleys Mid Wales et North Wales entre janvier et mars 2008
Le Valleys Race Equality Council a demandeacute aux participants de se concentrer sur les quatre objectifs du thegraveme transversal de lrsquoeacutegaliteacute des chances retenu dans les pro-grammes opeacuterationnels afin de recueillir le plus drsquoinformations possible lors des eacuteveacute-nements de consultation Le Valleys Race Equality Council le WEFO et DTZ ont mis leurs ressources en commun pour eacutelaborer les questions des consultations
Les rapports de la DEIA proposent une synthegravese et peuvent ecirctre utiliseacutes par les com-manditaires et les responsables de projets Leurs conclusions les aideront agrave identifier des mesures agrave prendre pour que des groupes donneacutes puissent tirer pleinement parti des possibiliteacutes offertes par les programmes gallois financeacutes par les Fonds structurels Le personnel en charge de lrsquoeacutegaliteacute au sein de lrsquoeacutequipe transversale du WEFO utilise des eacuteleacutements des rapports lors de lrsquoeacutevaluation de lrsquointeacutegration du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets
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5AnnexeS
Tous les rapports ont eacuteteacute finaliseacutes au deacutebut de lrsquoautomne 2008 et peuvent ecirctre consul-teacutes sur le site web du WEFO (30) Les rapports de synthegravese ont eacuteteacute transmis aux mem-bres des comiteacutes de gestion des programmes pour information
Le WEFO srsquoest engageacute agrave mener des eacutevaluations drsquoimpact pour drsquoautres formes de dis-crimination en lrsquooccurrence la discrimination fondeacutee sur le sexe lrsquoacircge lrsquoorientation sexuelle la religion et les convictions Lrsquoanalyse des programmes et lrsquoexamen de la lit-teacuterature seront effectueacutes en interne par lrsquoeacutequipe du WEFO chargeacutee de la recherche du suivi et de lrsquoeacutevaluation Un processus similaire est preacutevu pour la consultation publique en collaboration avec des partenaires du milieu associatif Ce processus devrait se ter-miner en 2009
30( ) httpwwwwefowalesgovuk
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5AnnexeS 1
Annexe 6
Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres(Source Commission europeacuteenne DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances)
Pays-Bas (31)
Les Pays-Bas encouragent les personnes officiellement dans lrsquoincapaciteacute de travailler agrave participer agrave des projets FSE les projets visant ce groupe cible sont prioritaires par rapport aux autres
Les organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees ou dans lrsquoincapaciteacute de tra-vailler les minoriteacutes ainsi que les organisations militant en faveur de lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes seront inviteacutees agrave sieacuteger dans un comiteacute qui sera chargeacute de proceacuteder au suivi et agrave lrsquoeacutevaluation du programme opeacuterationnel Gracircce agrave leur expertise speacutecifique avec leur base respective agrave lrsquoappui ces organisations pourront commenter lors de reacuteunions reacute-guliegraveres la mise en œuvre du programme opeacuterationnel et le cas eacutecheacuteant proposer des ameacuteliorations en faveur des personnes qursquoelles repreacutesentent
Slovaquie (32)
Le CRSN eacutelaboreacute par la Slovaquie pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 retient 4 prioriteacutes horizontales dont lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave reacutepercuter dans ses 11 program-mes opeacuterationnels au titre des Fonds structurels (9 programmes relegravevent du FEDER et du Fonds de coheacutesion et 2 du FSE)
Le coordinateur de la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo rete-nue dans le CRSN est le ministre slovaque du travail des affaires sociales et de la famille
Tous les promoteurs de projet qui demandent lrsquointervention des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion sont dans lrsquoobligation de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation de lrsquoimpact de leur projet sur la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de la deacutecrire dans leur demande Ils sont tenus de deacuteterminer si leur projet aura ou non un impact sur lrsquoeacutegaliteacute
31( ) httpdocsminszwnlpdf1352007135_2007_1_18081pdf (p 23)32( ) httpwwwesfgovskdocumentsOP2007OpZaSI_Final2007pdf (p 167) et httpwwwgendergovsk
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5AnnexeS
des chances (les projets dont lrsquoimpact sera neacutegatif seront automatiquement rejeteacutes) Si une prioriteacute et lrsquoappel agrave propositions y affeacuterent nrsquoont guegravere drsquoimpact ou un impact minime sur lrsquoeacutegaliteacute des chances la reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutegaliteacute des chances sera supprimeacutee ou incluse apregraves pondeacuteration dans les critegraveres drsquoeacutevaluation
Les critegraveres agrave appliquer pour eacutevaluer lrsquoimpact drsquoun projet sur lrsquoeacutegaliteacute des chances sont deacutefinis par le ministegravere du travail Ce ministegravere est eacutegalement chargeacute drsquoorienter les travaux des autoriteacutes de gestion et drsquoorganiser la formation de leur personnel Des indicateurs seront eacutegalement preacutevus pour suivre lrsquoeacutevolution de lrsquoimpact sur lrsquoeacutegaliteacute des chances
Le ministegravere du travail a creacuteeacute un centre drsquoappui agrave cette fin Ce centre aide les personnes de contact deacutesigneacutees par les autoriteacutes de gestion des programmes opeacuterationnels Avec le concours du centre drsquoappui ces personnes reacuteunies au sein drsquoun groupe de travail speacutecifique prodigueront des conseils aux beacuteneacuteficiaires agrave propos de la relation entre leur projet et la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de lrsquoeacutevaluation de leur projet lors du processus de seacutelection ainsi que lors des phases de mise en œuvre et de suivi
Le ministegravere du travail a retenu cinq objectifs dans le cadre de cette prioriteacute horizon-tale dont deux concernent directement les personnes handicapeacutees drsquoune part lrsquoem-ploi (la reacuteduction du taux de chocircmage chez les personnes handicapeacutees la mise en œuvre de programmes de formation speacutecifiques pour favoriser lrsquointeacutegration des per-sonnes handicapeacutees et lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves aux services publics) et drsquoautre part lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des meacutecanismes drsquoantidiscrimination
Lettonie (33)
La prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances a eacuteteacute retenue dans le programme opeacuteration-nel letton laquoRessources humaines et emploiraquo (et dans le CRSN en geacuteneacuteral) Sont plus particu-liegraverement viseacutes dans le cadre de cette prioriteacute le sexe le handicap et le vieillissement
Plusieurs initiatives ont eacuteteacute prises pour preacuteparer la mise en œuvreun critegravere speacutecifique a eacuteteacute ajouteacute aux critegraveres de seacutelection pour deacuteterminer si le bullprincipedelrsquoeacutegaliteacutedeschancesestinteacutegreacutedanslesprojets
33( ) httpwwwesfondilvpagephpid=660
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5AnnexeS 1
un manuel laquoComment offrir lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets cofinanceacutes par bulllrsquoUEraquoaeacuteteacutepublieacute(versioneacutelectroniquedisponibleenanglaislettonetrusse)10 personnes ont suivi une formation pour former agrave leur tour les personnes impli-bullqueacutees dans lrsquoadministration et la mise en œuvre des Fonds structurels europeacuteens
Des donneacutees sur la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale dont le nombre de par-ticipant par sexe acircge et handicap sur les ajustements des infrastructures en fonction de diffeacuterents handicaps (deacuteficience auditive et visuelle mobiliteacute reacuteduite et troubles mentaux) et sur les bonnes pratiques seront recueillies gracircce agrave un systegraveme de gestion conjoint Lrsquoanalyse de ces donneacutees contribuera agrave eacutevaluer lrsquoimpact des activiteacutes finan-ceacutees au titre des Fonds structurels sur la situation de diffeacuterents groupes cibles
Extrait du programme opeacuterationnel
Eacutegaliteacute des chances lrsquoeacuteradication de toute forme de discrimination fondeacutee sur le sexe la race lrsquoorigine ethnique la religion les convictions le handicap lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoacircge et le respect du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances constituent une prioriteacute ho-rizontale dans tous les domaines drsquointervention des Fonds europeacuteens Le programme opeacuterationnel financeacute au titre du FSE abordera la theacutematique de lrsquoeacutegaliteacute des chances sur le marcheacute du travail et encouragera lrsquoinsertion ou la reacuteinsertion professionnelle quels que soient lrsquoeacutetat de santeacute lrsquoacircge etc agrave la fois dans des activiteacutes speacutecifiques et dans les critegraveres de seacutelection des projets
Exemples de critegraveres de seacutelection des projetsLe projet est-il supposeacute avoir directement ou indirectement un impact positif sur la prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Impact positif direct (5 points)bull
Impact positif indirect (3 points)bull
Impact nul pour la prioriteacute horizontale (0 point)bullLe projet preacutevoit-il des activiteacutes speacutecifiques pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (eacutegaliteacutes entre les femmes et les hommes vieillissement actif et droits des personnes handicapeacutees)
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir les trois principes ci-dessus (5 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir deux des principes ci-dessus (3 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir lrsquoun des principes ci-dessus (5 points)bull
Pas drsquoactiviteacutes speacutecifiques preacutevues dans le projet pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (0 point)
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5AnnexeS
eacutecosse (34)
Dans les Highlands et les icircles eacutecossaises le FSE a financeacute la conception par le Highlands amp Islands Equality Forum drsquoun guide drsquoinformation sur lrsquoeacutegaliteacute des chances Ce guide drsquoinformation est conccedilu pour eacutelaborer des meacutethodes probantes drsquoeacutevaluation des pro-positions FSE
Exemples de critegraveres de seacutelection au sujet de la nature des projetsVeuillez deacutecrire la faccedilon dont sont pris en consideacuteration les besoins speacutecifiques des hommes et des femmes etou de groupes exclus (par exemple les minoriteacutes ethniques les parents ceacutelibataires les personnes handicapeacutees) dans le concept du projetLes bacirctiments en cours de construction sont-ils accessibles Si les bacirctiments sont inaccessibles ou que les preacutecautions en matiegravere de seacutecuriteacute personnelle nrsquoont pas eacuteteacute prises lors de leur construction (mauvais eacuteclairage des accegraves parking isoleacute pas de desserte par les transports publics) des travailleurs potentiels mdash femmes indeacutependantes ou personnes handicapeacutees mdash risquent drsquoexclure la possibiliteacute drsquoy travailler
34( ) httpwwwhieforguk
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5AnnexeS 1
Annexe 7
Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
Cet exemple de check-list montre les points agrave veacuterifier pour assurer lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments aux personnes handicapeacutees Elle peut ecirctre utiliseacutee dans les projets financeacutes par le FEDER
Check-list mdash Pour des bacirctiments accessibles
Objet Exigences agrave respecter selon les normes en vigueur
Veacuterifi
eacute
1 N
ivea
u drsquo
accegrave
s (e
xteacuter
ieur
)
Geacuteneacuteraliteacutes
Passages clouteacutes agrave un deuxiegraveme niveau (le cas eacutecheacuteant)
Accessibiliteacute sans le moindre obstacle
Revecirctements du sol Accessibiliteacute sans vibrations (pas de paveacutes ni de dalles mal poseacutees)
Rampes
Pas de marches vers le bas en fin de rampe
Largeur 120 cm minimumbull150 cm minimum pour les rampes curvilignesbull
Pente longitudinale
6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications bulldrsquoimmeubles existants ou de constructions annexesPlan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est bullsupeacuterieure agrave 4
Pente lateacuterale AucuneEspaces de manœuvre horizontaux
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Si les rampes changent de direction agrave un angle de plus de 45deg le diamegravetre de la zone de manœuvre horizontale doit ecirctre de 150 cm minimum
Mains courantesDe part et drsquoautre agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm ainsi qursquoagrave 75 cm agrave chaque extreacutemiteacute 40 cm minimum agrave lrsquohorizontale avec une diffeacuterence de hauteur lateacuterale de plus de 10 cm
Surface Surface adheacuterente ou antideacuterapanteSignaleacutetique Couleur contrastante sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents bull(voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un bullsystegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
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5AnnexeS
2 E
ntreacute
e pr
inci
pale
acc
essi
ble
sans
obs
tacl
es
Entreacutee Entreacutee principale sans marches ou entreacutee agrave cocircteacute de lrsquoentreacutee principale avec accegraves sans marches agrave un ascenseur
Largeur de porte 90 cm minimum de largeur utile (ou 80 cm minimum le cas eacutecheacuteant)Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuils de porte arrecircts de porte 3 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif eacutelectrique drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullVerre de seacutecuriteacute en cas de portes vitreacutees ou en verrebull
Paillassons Pas drsquoobstacle au virage des fauteuils roulants
Le cas eacutecheacuteant
Portes tournantes et portillons rotatifs Eacuteviter les portes tournantes et les portillons rotatifs
Portes automatiques
Les portes automatiques doivent srsquoouvrir agrave lrsquoavance et se refermer bullapregraves un certain deacutelaiEn cas de portes tournantes automatiques la zone de bullpivotement doit ecirctre signaleacutee de maniegravere visible
Portes et surfaces vitreacutees
Agrave signaler par des signaux visuels apposeacutes agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm et entre 150 et 160 cm
3 B
acirctim
ents
mdash G
eacuteneacuter
aliteacute
s
Deacutegage-ments drsquoune largeur suffisante sans obstacles
Largeur de porte 80 cm minimum de largeur utile y compris pour les portes agrave double battant
Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuilset arrecircts de porte 2 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif motoriseacute drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullEacuteviter les portes vitreacutees et en verre sinon verre de seacutecuriteacutebull
Autres
Revecirctements des sols inteacuterieurs
Protection antideacuterapante suffisanteSans charge eacutelectrostatique
Eacuteleacutements en saillie Proteacutegeacutes ou eacutetendus au solObstacles dans les zones accessibles au public
Plus de 90 cm de largeur utile sans obstacles
Grilles dans le sol etc Taille des trous de 2 cm maximum
Piegraveces sans accegraves reacuteserveacute (y compris les salles de sport)
Accessibles sans marches
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5AnnexeS 1
Orientation et signalisation
Orientation et signalisation
Les signaux indicatifs doivent ecirctre eacuteclaireacutes et sans refletsbullLes panneaux indicateurs doivent ecirctre placeacutes agrave 2 m de hauteur bullminimumLes panneaux et signaux indicatifs locaux doivent ecirctre placeacutes agrave bullune hauteur comprise entre 70 et 160 cmPreacutevoir en compleacutement de la signalisation des cartes en relief ou bulldes informations sonores drsquoorientationSignaler un WC par eacutetage pour les personnes malvoyantes ou bullaveugles
Conception des points drsquoinformation et drsquoaccueil portiers
Contact visuel et vocalbullComptoir drsquoaccueil accessible sans obstaclesbullPas drsquoobstacle au solbull80 cm de largeurbull70 cm de hauteurbull85 cm maximum de hauteur pour le comptoirbullUniteacute auditive inductivebullInformations tactiles au solbull
Signaleacutetique
Identifier les eacutequipements et installations accessibles aux personnes handicapeacutees par icocircnes accegraves tactile ou accegraves signaleacutesLieux agrave signaler
Emplacements de stationnement (parcs de stationnement garages)bullAccegraves et entreacutees sans marches aux bacirctiments surtout srsquoils sont bulldiffeacuterents de lrsquoaccegraves et de lrsquoentreacutee principauxAscenseurs accessibles sans obstacles plates-formes eacuteleacutevatrices bullet autres dispositifs assimileacutesSanitaires accessibles au public passages clouteacutes au deuxiegraveme niveaubullCabines teacuteleacutephoniques et dispositifs drsquoappel drsquourgence bullemplacements pour fauteuils roulants et siegraveges sans obstaclesVestiaires et accegraves aux piscines ou dispositifs meacutecaniques drsquoassistancebullVoies de circulation passages caisses comptoirs bars et bureauxbullDispositifs auditifs inductifs pour signaler le parcours vers les bulllieux citeacutes ci-dessus
Issues et sorties de secours
Systegraveme drsquoeacutevacuation pour personnes handicapeacutees bull12 maximum de pente pour les rampes de secoursRevecirctements antideacuterapants au sol et issues de secours signaleacutees bullde maniegravere visible
Salles de reacuteunion
Le cas eacutecheacuteant
En cas de siegraveges fixes Emplacements pour fauteuil roulant avec vue agrave hauteur de 80 agrave bull180 cm100 cm minimum de largeur 120 cm minimum de profondeur bullcouloir de 120 cm de largeur diamegravetre de manœuvre de 150 cm agrave cocircteacute des emplacements pour fauteuils roulantsSiegraveges pour accompagnateursbullEmplacements pour fauteuils roulants agrave situer agrave proximiteacute drsquoune bullsortie sans obstacles Nombre minimum 2 emplacements pour fauteuils roulants par groupe de 100 siegraveges (agrave partir de la premiegravere centaine de siegraveges) Preacutevoir des siegraveges avec accoudoirs et espace libre pour les jambes pour les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite
5AnnexeS 1 32 4
45
5AnnexeS
4 Ac
cegraves h
orizo
ntal
sans
obsta
cles
(Halls couloirs salles drsquoattente)
Largeur 120 cm de largeur utile agrave lrsquoextreacutemiteacute et 150 cm en cas de changement de direction
Hauteur 210 cm de hauteur utile
Conception
Pas de marchesbullEn cas de diffeacuterences de niveau rampes ascenseurs ou dispositifs bullassimileacutes protection des eacuteleacutements de construction autoportants jusqursquoagrave une hauteur de 210 cm pour eacuteviter le passage dessous
5 A
ccegraves
ver
tical
san
s ob
stac
les
Escaliers
Largeur Escalier principal droit 20 cm drsquoespace utile entre les mains courantes
Mains courantes
Section arrondie de chaque cocircteacute (entre 35 et 45 cm de diamegravetre)bullAgrave une distance du mur de 4 cm minimum prolongement des bulldeux extreacutemiteacutes agrave lrsquohorizontale sur 40 cm minimum mains courantes continues autour de la cage drsquoescalier agrave une hauteur de 90 agrave 100 cmMain courante suppleacutementaire agrave une hauteur de 75 cm si la main bullcourante principale est situeacutee agrave plus de 90 cm
Marches Revecirctement antideacuterapantbullMarches finies par un nez saillant ou en leacuteger biseaubull
Signaleacutetique Premiegravere et derniegravere marche en couleur contrastante avertissement tactile agrave lrsquoapproche drsquoescaliers vers le bas
Rampes
Pas drsquoescaliers continus vers le bas
Largeur 120 cm minimum bullRampes en spirale de 150 cm minimumbull
Pente longitudinale6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications drsquoimmeubles existants ou de constructions annexes Plan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est de plus de 4
Pente lateacuterale AucuneEspace de manœuvre horizontal
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Espace de manœuvre de plus de 45deg diamegravetre de 150 cm minimum
Mains courantes
Hauteur de 90 agrave 100 cm de part et drsquoautre deacuteflecteur bullsuppleacutementaire pour 75 cmPlan horizontal de 40 cm agrave lrsquoextreacutemiteacute de la rampe en cas de bulldiffeacuterence de niveau lateacuteral supeacuterieure agrave 10 cm
Surface Revecirctement antideacuterapantSignaleacutetique Couleur contrasteacutee sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Ascenseurs
Le cas eacutecheacuteant Appliquer les normes nationales si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle miroirs agrave lrsquoarriegravere
Accessibiliteacute et accegraves
Srsquoil y a plusieurs ascenseurs un ascenseur au moins doit ecirctre accessible sans marches pour les personnes handicapeacutees
Dimensions de la cabine drsquoascenseur
110 cm de large et 140 cm de long minimumbull150 cm de large et de long minimum si lrsquoaccegraves est en diagonalebull
Entreacutee et ouverture de porte 90 cm minimum de largeur utile
Espace de manœuvre devant les portes
150 cm minimum de profondeurbull200 cm minimum de profondeur en cas drsquoescaliers vers le bas bullen face
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5AnnexeS 1
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents (voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
6 S
anita
ires
acce
ssib
les
sans
obs
tacl
es
Sanitaires accessibles sans obstacles mdash Geacuteneacuteraliteacutes
Sanitaires accessibles
Un WC accessible sans obstacles par eacutetage dans les bacirctiments conccedilus pour seacutejour temporaire ou permanent (initialement un WC par immeuble)
Portes
Les portes ne srsquoouvrent pas vers lrsquointeacuterieurbull80 cm de largeur utilebullPortes verrouillables de lrsquointeacuterieur et deacuteverrouillables de lrsquoexteacuterieurbullPas de bouton de verrouillage rotatifbull
Dimensions de la piegravece
Espace de manœuvre de 150 cm minimum de diamegravetre dont bulleacuteventuellement 20 cm agrave retenir sur lrsquoespace devant le lavabo Preacutevoir au minimum un accegraves lateacuteral et angulaire agrave la cuvette Pas drsquoeacuteleacutements suppleacutementaires dans lrsquoespace de manœuvre Pas de sanitaire seacutepareacute requis Cuvette agrave accegraves universel piegravece de 220 cm de large et de 250 cm bullde long minimum Cuvette accessible de maniegravere lateacuterale piegravece de 165 cm de large bullet de 215 cm de long minimum
Installation murale Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etcbullMain courante facile agrave saisir drsquoune mainbull
Eacutequipement des sanitaires accessibles sans obstacles
Cuvette
Distance de 65 cm minimum entre lrsquoavant de la cuvette et le mur bullagrave lrsquoarriegravere90 cm drsquoespace libre entre la cuvette et le murbull120 cm drsquoespace libre entre lrsquoavant de la cuvette et le mur opposeacutebullCuvette agrave 46 cm de hauteur dossier agrave 48 cm maximum agrave partir bullde la profondeur de cuvette de 55 cm
LavaboFixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 85 cm espace libre de 20 cm agrave lrsquoavantbull65 cm minimum de hauteurbullAvec commande drsquoeacutevacuation murale ou encastreacuteebull
Accessoires Fixeacutes agrave une hauteur de 85 agrave 90 cmEacutequipement sanitaire
Fixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 90 cm Miroir bord infeacuterieur agrave 85 cm bullbord supeacuterieur agrave 180 cm
Poigneacutees
WC accessible de part et drsquoautre distance entre les poigneacutees bullde 65 agrave 70 cm extreacutemiteacute supeacuterieure des poigneacutees agrave 75 cm de hauteur en saillie de 15 cm agrave lrsquoavant de la cuvette WC accessible drsquoun seul cocircteacute poigneacutee verticale suppleacutementaire agrave bull150 cm de hauteur ou poigneacutees en angle Poigneacutees reacuteglables en hauteur en saillie de 20 cm maximum dans la piegravece Cuvette agrave accegraves universel porte-rouleaux sur la poigneacuteebull
Dispositif drsquoappel drsquourgence
Enclenchement en position assise sur la cuvette agrave 35 cm maximum de hauteur
Vestiaires et sanitaires Le cas eacutecheacuteant
Dispositif drsquoappel drsquourgence au niveau du lavabobullCouchette de 90 cm sur 200 cmbullEspace de manœuvre de 150 cm minimum agrave lrsquoavant de la couchette bull
Vestiaires et douches accessibles
Le cas eacutecheacuteant
Au minimum un vestiaire et une salle de douche accessibles sans bullobstacles2 au moins des vestiaires sont accessibles sans obstacles bullEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans le vestiaireEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans les sanitairesbullLes portes srsquoouvrent vers lrsquoexteacuterieurbull
5AnnexeS 1 32 4
47
5AnnexeS
Douches
Le cas eacutecheacuteant
ConceptionAccessibles sans marches revecirctement antideacuterapant siegravege de douche de 45 sur 45 cm agrave une hauteur comprise entre 46 et 48 cm Avec tuyau de douche reacuteglable et porte-savon
Poigneacutees dans les douches
Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etc bullSupport et poigneacutee agrave lrsquohorizontale fixation agrave une hauteur bullcomprise entre 80 et 85 cm Supportetpoigneacuteeagravelaverticalefixationagrave150cmminimumdebullhauteur et agrave 70 cm minimum drsquoun angle
Dispositif drsquoappel drsquourgence Enclenchement agrave 35 cm minimum de hauteur
7 Em
placem
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perso
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garag
es
Emplace-ments de stationne-ment pour voitures
Le cas eacutecheacuteant
NombreUn emplacement par groupe de 5 agrave 50 emplacements un emplacement suppleacutementaire par increacutement de 50 emplacements
Situation et conception
Pas de paveacutes ni de pelouse agrave proximiteacute de lrsquoentreacutee ou de lrsquoascenseur accessibles sans obstacles
Dimensions 650 cm de long minimum
Largeur 350 cm minimum
Pente Aucune 3 maximum
Marquage Marquage conforme agrave la signalisation routiegravere nationale marquage au sol
Prescriptions addition-nelles pour garages
Le cas eacutecheacuteant Emplacement accessible signaleacute par le symbole drsquoun fauteuil roulant avant lrsquoentreacutee
Portes et barriegraveresAutomatiques et teacuteleacutecommandables agrave partir du veacutehicule proteacutegeacutees pour empecirccher les personnes malvoyantes de srsquoy heurter
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Commission europeacuteenne
Garantir lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination aux personnes handicapeacuteesGuide drsquoinformation sur lrsquoutilisation du Fonds de coheacutesion et des Fonds structurels europeacuteens
Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes
2009 mdash 47 p mdash 176 x 25 cm
ISBN 978-92-79-11742-8doi 10276750667
Le preacutesent guide drsquoinformation fournit des informations explicatives sur les exigences en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute des Fonds structurels et de coheacutesion de lrsquoUE Il vise agrave aider les autoriteacutes administratives et les promoteurs de projets agrave garantir le traitement eacutequitable des personnes handicapeacutees
Cette publication est disponible en version imprimeacutee en allemand en anglais et en franccedilais
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KE-78-09-651-FR-C
http eceuropaeusocial
- 1Introduction
-
- Comment utiliser ce guide drsquoinformation
-
- 2Contexte politique et grands principes
-
- 21 Le modegravele social du handicap
- 22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
- 23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
- 24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- 25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
- 26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
-
- 3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
-
- 31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
- 32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
- 33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
- 34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
-
- 4Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
-
- 41 Le principe de partenariat
- 42 Programmation
- 43 Gestion des Fonds structurels
- 44 Souplesse du financement
- 45 Assistance technique
- 46 Information publiciteacute et sensibilisation
-
- Annexe 1
-
- Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
-
- Annexe 2
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- Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
-
- Annexe 3
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- Accessibiliteacute du web
- Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
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- Annexe 4
-
- Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
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- Annexe 5
-
- Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles
-
- Annexe 6
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- Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres
-
- Annexe 7
-
- Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
-
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2ConTexTe PoLITIque
tidienne Dans ce contexte il est important pour toute initiative financeacutee par les Fonds structurels drsquoimposer lrsquoaccessibiliteacute de tous les lieux infrastructures transports tech-nologies et services qui seront conccedilus entretenus ou ameacutelioreacutes
25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
La directive sur les marcheacutes publics (14) autorise lrsquointeacutegration de consideacuterations sociales et preacutevoit explicitement lrsquoapplication des principes de la laquoconception pour tousraquo et de lrsquoaccessibiliteacute dans tous les cas ougrave crsquoest possible dans les speacutecifications techniques des cahiers des charges des marcheacutes publics (15) Elle vise agrave contribuer agrave lever les obstacles agrave la participation des personnes handicapeacutees et agrave faciliter leur inclusion dans la socieacuteteacute
Divers documents drsquoorientation sont disponibles ou en cours drsquoeacutelaboration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne et nationale (16) La plupart des organismes nationaux de normalisation ont publieacute des normes drsquoaccessibiliteacute parfois issues de la transposition de normes europeacuteen-nes ou internationales En Europe il nrsquoest pas permis de garder en vigueur des normes of-ficielles contradictoires (17) Dans le domaine de lrsquointernet le World Wide Web Consortium publie des directives et teste du mateacuteriel pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute et lrsquoeacutevaluer (18)
Divers Eacutetats membres ont eacutegalement leacutegifeacutereacute en matiegravere drsquoaccessibiliteacute Le mandat de nor-malisation confieacute au CEN au Cenelec et agrave lrsquoETSI (19) est une reacutefeacuterence importante en matiegravere desolutionsapporteacuteesagravelrsquoaccessibiliteacuteilpermetdereacutepondreauxexigenceseuropeacuteenneslieacutees agrave lrsquoaccessibiliteacute dans les marcheacutes publics de la construction Cela va permettre drsquoeacutela-borer des normes et speacutecifications techniques pour deacutefinir les exigences fonctionnelles de lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoenvironnement bacircti ainsi qursquoune laquoseacuterieraquo de donneacutees techniques minima-les agrave respecter en la matiegravere Par ailleurs le mandat ndeg 376 (20) leur confegravere la mecircme mission mais en matiegravere drsquoaccessibiliteacute des produits et services TIC aux personnes handicapeacutees Des normes seront eacutelaboreacutees pour les terminaux les teacuteleacutephones les ordinateurs les logiciels
14( ) Directive 200418CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 31 mars 2004 relative agrave la coordination des proceacutedures de passation des marcheacutes publics de travaux de fournitures et de services (JO L 134 du 3042004 p 114)
15( ) Article 23 paragraphe 1 de la directive 200418CE du 31 mars 200416( ) httpeceuropaeusocialmainjspcatId=331amplangId=fr 17( ) Dans le domaine des TIC par exemple le document ETSI DTR 102 612 V 0050 dresse lrsquoinventaire des normes existantes18( ) Voir le site httpwwww3orgWAI 19( ) CEN (Comiteacute europeacuteen de normalisation) Cenelec (Comiteacute europeacuteen de normalisation eacutelectrotechnique) et ETSI (European Telecommunications
Standards Institute)20( ) httpeceuropaeuinformation_societypolicyaccessibilitydeploypubproceso-m376index_enhtm
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2ConTexTe PoLITIque 1
les sites web et les services en ligne pour aider les adjudicataires publics agrave deacutefinir leurs exi-gences drsquoaccessibiliteacute drsquoune maniegravere simple en reacutefeacuterence avec les futures normes Ces futu-res normes europeacuteennes pourraient donner lieu agrave des eacuteconomies drsquoeacutechelle substantielles car elles rendront le marcheacute des solutions accessibles plus attractif aux yeux du monde de lrsquoindustrie et plus rentable sur le plan eacuteconomique
26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
Les initiatives en faveur des personnes handicapeacutees sont en grande partie du res-sort des Eacutetats membres dans la mesure ougrave leur efficaciteacute est optimale lorsqursquoelles sont prises agrave lrsquoeacutechelle locale En compleacutement de ces initiatives la Commission euro-peacuteenne contribue agrave lrsquoameacutelioration de lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave travers toute lrsquoEurope gracircce agrave lrsquoameacutelioration de son approche agrave lrsquoeacutegard de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques et agrave ses activiteacutes de coordination de soutien et de promotion de lrsquoaccessibiliteacute Il faut que la Commission europeacuteenne les Eacutetats membres les parties pre-nantes et les personnes handicapeacutees travaillent en eacutetroite collaboration pour reacuteunir tou-tes les conditions requises par lrsquoinclusion active des personnes handicapeacutees dans toutes les politiques pertinentes Le dialogue au sein du groupe de haut niveau sur le handicap est agrave la fois un forum riche en deacutebats et un lieu ougrave les Eacutetats membres les repreacutesentants des organisations non gouvernementales (ONG) et les prestataires de services coopegraverent
Lrsquoobjectif drsquoune socieacuteteacute ouverte agrave tous ne peut ecirctre atteint sans la participation des personnes handicapeacutees Il faut qursquoelles participent agrave la conception au suivi et agrave lrsquoeacuteva-luation des programmes et des projets pour mettre en œuvre des politiques efficaces
Lrsquoinclusion des partenaires sociaux et autres parties prenantes est essentielle pour conjuguer les efforts de tous en faveur de lrsquointeacutegration des personnes handicapeacutees La Commission europeacuteenne dialogue en permanence avec le Forum europeacuteen des per-sonnes handicapeacutees et drsquoautres ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees en vue de garantir que les citoyens handicapeacutes jouissent pleinement de leurs droits fonda-mentaux et de leurs droits humains gracircce agrave leur participation active agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la mise en œuvre des politiques communautaires La Commission europeacuteenne sou-tient financiegraverement les frais de fonctionnement de ces ONG
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3PeacuterIode de
ProGrAmmATIon
3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
Le Fonds social europeacuteen (FSE) est le principal meacutecanisme de financement qui est mis agrave contribution pour aider les Eacutetats membres agrave atteindre les objectifs de la strateacutegie europeacuteenne en faveur de lrsquoemploi et du plan drsquoaction en faveur des personnes handi-capeacutees Outre le FSE le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional (FEDER) finance des investissements productifs qui creacuteent ou preacuteservent des emplois des projets drsquoin-frastructure ou de deacuteveloppement local ainsi que des mesures qui favorisent lrsquoactiviteacute des petites et moyennes entreprises Le Fonds de coheacutesion promeut le deacuteveloppement durable en particulier dans le domaine des reacuteseaux transeuropeacuteens de transport et de la protection de lrsquoenvironnement
Lrsquoadoption des nouveaux regraveglements des Fonds structurels applicables agrave la peacuteriode de programmation 2007-2013 a marqueacute le deacutebut drsquoune nouvelle egravere pour la politique de coheacutesion et les reacutegions europeacuteennes Ce corpus leacutegislatif est constitueacute drsquoun regraveglement geacuteneacuteral et de quatre regraveglements speacutecifiques le regraveglement geacuteneacuteral fixe les regravegles commu-nes de programmation de gestion de controcircle et drsquoeacutevaluation de la nouvelle politique de coheacutesion et les quatre regraveglements speacutecifiques celles applicables au FEDER au FSE au Fonds de coheacutesion et au Groupement europeacuteen de coopeacuteration territoriale (GECT) (21)
Les Eacutetats membres ont tous eacutelaboreacute leur cadre de reacutefeacuterence strateacutegique national (CRSN) dans lequel ils deacutecrivent leurs prioriteacutes quant agrave lrsquousage des Fonds structurels entre 2007 et 2013 conformeacutement aux orientations strateacutegiques communautaires en matiegravere de coheacutesion et des programmes nationaux de reacuteforme qui srsquoinscrivent dans le cadre de la strateacutegie de Lisbonne Les Eacutetats membres expliquent dans leur CRSN leur strateacutegie pour doper la croissance eacuteconomique et stimuler lrsquoemploi Ils ont eacutegalement eacutelaboreacute des programmes opeacuterationnels plus deacutetailleacutes au titre de chaque Fonds dans lesquels ils identifient leurs actions prioritaires accompagneacutees des dotations budgeacutetaires preacutevues dans chaque domaine Au total 455 programmes opeacuterationnels ont eacuteteacute neacutegocieacutes avec les services de la Commission europeacuteenne La majoriteacute des Eacutetats membres ont deacuteclareacute dans leurs programmes opeacuterationnels que la mise en œuvre de lrsquoarticle 16 du regravegle-ment geacuteneacuteral serait drsquoordre horizontal et que des opeacuterations speacutecifiques agrave lrsquointention des personnes handicapeacutees seraient meneacutees
21( ) httpeceuropaeuregional_policysourcesdocofficofficialregulationpdf2007publicationsguide2007_frpdf
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3PeacuterIode de
ProGrAmmATIon 1
31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
Par comparaison avec le regraveglement applicable agrave la peacuteriode de programmation preacuteceacutedente ce regraveglement fait une plus large place agrave la dimension du handicap Son article 16 situe le han-dicap dans une nouvelle perspective globale dans le cadre des Fonds structurels laquoLes Eacutetats membres et la Commission prennent les mesures approprieacutees pour preacutevenir toute discrimi-nation fondeacutee sur le sexe la race ou lrsquoorigine ethnique la religion ou les convictions le handi-cap lrsquoacircge ou lrsquoorientation sexuelle lors des diffeacuterentes eacutetapes de la mise en œuvre des Fonds et notamment dans lrsquoaccegraves aux Fonds En particulier lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees est lrsquoun des critegraveres agrave respecter lors de la deacutefinition drsquoopeacuterations cofinanceacutees par les Fonds et agrave prendre en compte pendant les diffeacuterentes eacutetapes de la mise en œuvreraquo (22)
Cet article propose un cadre positif pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute et la non-discrimination et plus particuliegraverement pour la promotion de lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handica-peacutees et lrsquoengagement des organisations qui les repreacutesentent Au-delagrave de la preacutevention de la discrimination les Eacutetats membres doivent maintenant tenir compte de la ques-tion de lrsquoaccessibiliteacute durant les diverses eacutetapes de la mise en œuvre (programmation modaliteacutes des partenariats seacutelection des projets suivi eacutevaluation information etc)
Autre innovation importante lrsquoarticle 34 du regraveglement geacuteneacuteral qui preacutevoit une clause de flexibiliteacute Cette clause porte sur les possibiliteacutes de financement croiseacute entre les ac-tiviteacutes meneacutees au titre du FEDER et du FSE (dans la limite de 10 du budget commu-nautaire alloueacute agrave chaque axe prioritaire) Elle permet de financer des investissements drsquoinfrastructures au titre du FSE (dans la limite de 10 pour chaque axe prioritaire) pour autant qursquoils soient neacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuteration et qursquoils aient un lien direct avec celle-ci Cette clause peut par exemple ecirctre invoqueacutee pour assu-rer lrsquoaccessibiliteacute drsquoopeacuterations meneacutees au titre du FSE aux personnes handicapeacutees (par exemple un programme de formation adapteacute) Elle est applicable eacutegalement aux pro-grammes du FEDER par exemple lors du financement de formations conccedilues pour reacute-pondre aux besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees dans le but de leur per-mettre de participer sur un pied drsquoeacutegaliteacute agrave une activiteacute
22( ) Article 16 du regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion et abrogeant le regraveglement (CE) ndeg 12601999 (JO L 210 du 3172006 p 25)
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3PeacuterIode de
ProGrAmmATIon
32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
Le FSE vise agrave ameacuteliorer les perspectives drsquoemploi de chacun Les personnes handica-peacuteesconstituentungroupevulneacuterabledontlestauxdrsquoemploisontfaiblesilestdoncimportant de veiller agrave leur insertion professionnelle Crsquoest pourquoi le regraveglement du FSE insiste sur le fait que les projets FSE doivent tenir compte des prioriteacutes et objectifs de la Communauteacute notamment lutter contre lrsquoexclusion sociale de groupes deacutefavori-seacutes tels que les personnes handicapeacutees (article 2 paragraphe 2 du regraveglement du FSE)
Le regraveglement du FSE aborde le handicap sous trois angles diffeacuterentsil fait speacutecifiquement reacutefeacuterence aux personnes handicapeacutees en tant que groupe bullcible il encourage laquoles parcours drsquoinsertion dans lrsquoemploi et de retour sur le marcheacute du travail pour les personnes deacutefavoriseacutees telles que [hellip] les personnes handica-peacutees[hellip]raquo[article3paragraphe1pointc)i)duregraveglementduFSE]il encourage laquolrsquoacceptation de la diversiteacute sur le lieu de travail et la lutte contre les bulldiscriminations dans lrsquoentreacutee et la progression sur le marcheacute du travailraquo [article 3 paragraphe1pointc)ii)duregraveglementduFSE]il dispose que le rapport annuel et le rapport final drsquoexeacutecution contiennent des in-bullformations sur la mise en œuvre laquodes actions visant agrave renforcer lrsquointeacutegration dans lrsquoemploi et lrsquoinclusion sociale drsquoautres groupes deacutefavoriseacutes y compris des personnes handicapeacuteesraquo [article 10 point d) du regraveglement du FSE]
Les orientations strateacutegiques communautaires en matiegravere de coheacutesion (23) insistent eacutegalement sur la neacutecessiteacute de reacutepondre aux besoins des personnes handicapeacutees en matiegravere drsquoemploi
23( ) httpeceuropaeuregional_policysourcesdocoffic2007oscindex_frhtm
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3PeacuterIode de
ProGrAmmATIon 1
33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
Le FEDER vise agrave corriger les principaux deacuteseacutequilibres entre les reacutegions de lrsquoUnion euro-peacuteenne par le biais drsquoun soutien au deacuteveloppement et agrave lrsquoajustement structurel des eacuteconomies reacutegionales Le FEDER contribue au financement
a) des investissements productifs qui contribuent agrave creacuteer et agrave sauvegarder des emplois durables essentiellement par le biais drsquoaides directes aux investissements reacutealiseacutes danslespetitesetmoyennesentreprises
b)desinvestissementsdanslesinfrastructures
c) du deacuteveloppement du potentiel reacutegional par des mesures de soutien au deacuteveloppe-ment reacutegional et local
Le respect du principe de lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees qursquoimpose le regrave-glement geacuteneacuteral revecirct une importance cruciale dans le cadre de lrsquoexeacutecution de pro-jets drsquoinfrastructures dans le domaine du transport de la construction et des teacuteleacutecom-munications (y compris les technologies agrave large bande et leurs applications) et de la promotion de la participation active des personnes handicapeacutees au deacuteveloppement reacutegional
34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
Le Fonds de coheacutesion contribue au financement de grands projets dans le domaine des reacuteseaux transeuropeacuteens de transport de lrsquoenvironnement et de lrsquoeacutenergie dans des pays dont le revenu national brut (RNB) par habitant est infeacuterieur agrave 90 du RNB euro-peacuteen moyen Le principe drsquoaccessibiliteacute est agrave respecter eacutegalement lors de la mise en œuvre des projets cofinanceacutes par le Fonds de coheacutesion
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4TheacutemATIque
du hAndICAP
4 Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
Il nrsquoexiste pas de modegravele agrave suivre pour inteacutegrer la dimension du handicap dans la mise en œuvre des Fonds structurels Chaque Eacutetat membre doit adapter les recomman-dations et les exemples de bonne pratique proposeacutes dans ce guide drsquoinformation en fonction de ses besoins et de ses strateacutegies Cette section explique comment appliquer les principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dans les diverses phases de mise en œuvre compte tenu des besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees
41 Le principe de partenariat
En vertu du principe de partenariat eacutenonceacute agrave lrsquoarticle 11 du regraveglement geacuteneacuteral chaque Eacutetat membre est dans lrsquoobligation drsquoorganiser un partenariat avec
i)lesautoriteacutesnationalesreacutegionaleslocaleseturbainescompeacutetentes
ii)lespartenaireseacuteconomiquesetsociaux
iii) tout autre organisme approprieacute repreacutesentant la socieacuteteacute civile des partenaires envi-ronnementaux des organisations non gouvernementales et les organismes char-geacutes de la promotion de lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes
Le partenariat baseacute sur une consultation doit porter sur toutes les phases de lrsquointer-vention des Fonds lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre le suivi et lrsquoeacutevaluation Lrsquoarticle 11 place les Eacutetats membres dans lrsquoobligation drsquoappliquer le principe de partenariat dans le respect de leurs regravegles et pratiques nationales Lrsquoarticle 5 paragraphe 2 du regraveglement du FSE preacutevoit eacutegalement lrsquoimplication des partenaires sociaux et la participation et la consultation adeacutequates drsquoautres parties prenantes
Toutefois le principe de la gestion partageacutee implique qursquoil incombe essentiellement aux Eacutetats membres drsquoengager les partenaires Le moyen le plus efficace de participer au suivi de la mise en œuvre des Fonds structurels consiste donc agrave trouver des repreacute-sentants approprieacutes dans les structures reacutegionales et nationales La participation des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees est fortement encourageacutee
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4TheacutemATIque
du hAndICAP 1
42 Programmation
Durant le processus de neacutegociation entre la Commission europeacuteenne et les autoriteacutes nationales des Eacutetats membres concernant les programmes opeacuterationnels agrave adopter les Eacutetats membres ont eacuteteacute inviteacutes agrave prendre en compte les deux principes obligatoires de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacute dans leur cadre de reacutefeacuterence strateacutegique national et dans leurs programmes opeacuterationnels ainsi qursquoagrave aborder cette theacutematique de maniegravere horizontale comme suit
analysebull description de la situation des personnes handicapeacutees sous lrsquoangle de la non-discrimination y compris les ineacutegaliteacutes et les difficulteacutes rencontreacutees agrave lrsquoentreacutee sur le marcheacute du travail et le respect du principe de non-discrimination et de lrsquoac-cessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees Cette analyse est agrave la base de lrsquoeacutelabora-tiondelastrateacutegiestrateacutegiebull les moyens retenus sur la base de lrsquoanalyse pour empecirccher et preacutevenir toute forme de discrimination fondeacutee sur le handicap soit la description des mesures qui seront prises pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute de traitement et lrsquoeacutegaliteacute des chances pour les personneshandicapeacuteesetgarantirleuraccegravesauxFondssurunpieddrsquoeacutegaliteacuteprioriteacutesbull lrsquoapplication horizontale des principes i) de non-discrimination et ii) drsquoac-cessibiliteacute doit aller de pair avec des actions speacutecifiques aux besoins des personnes handicapeacutees (article 2 paragraphe 2 et article 3 paragraphes 1 et 2 du regraveglement du FSE) dans des domaines tels que lrsquoinclusion sociale la vie au sein de la communauteacute lrsquoemploilrsquoeacuteducationlaformationlrsquoenvironnementbacirctilestransportslesTICetcdispositif de mise en œuvrebull les modaliteacutes pratiques qui garantissent que la dimension du handicap et les principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont pris en consi-deacuteration au cours des diverses eacutetapes des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds crsquoest-agrave-dire lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre le suivi et lrsquoeacutevaluation de chaque descriptif de programme opeacuterationnel Comme les Fonds structurels sont geacutereacutes et mis en œuvre sur la base de la gestion partageacutee crsquoest aux Eacutetats membres qursquoil incombe de proposer des structures et des formes drsquointervention qui garantissent le respect de ces principes
De surcroicirct il y a lieu de preacutevoir des dispositions speacutecifiques pour respecter les princi-pes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees dans la strateacutegie et les modaliteacutes drsquoexeacutecution relatives agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels relevant de la coopeacuteration territoriale europeacuteenne qui seront exclusivement financeacutes par le FEDER
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4TheacutemATIque
du hAndICAP
43 Gestion des Fonds structurels
Le processus de gestion retenu pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 est hautement deacutecentraliseacute La Commission europeacuteenne ne finance pas les projets di-rectement Les Eacutetats membres et leurs autoriteacutes sont responsables de lrsquoidentifica-tion de leurs prioriteacutes nationales de financement et de la seacutelection des projets Crsquoest donc eacutegalement aux autoriteacutes nationales ou locales qursquoincombe la responsa-biliteacute de la gestion et du suivi des programmes opeacuterationnels apregraves leur adoption Les appels agrave propositions et les appels drsquooffres concernant les projets sont lanceacutes agrave lrsquoeacutechelle nationale et non agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne Crsquoest aux autoriteacutes de gestion qursquoil revient de veiller agrave lrsquoinclusion des personnes handicapeacutees agrave tous les stades du processus de mise en œuvre et de srsquoassurer que les speacutecifications pertinentes font reacutefeacuterence aux impeacuteratifs de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees
Les Eacutetats membres doivent mettre en place un systegraveme adeacutequat de gestion de suivi et de controcircle pour srsquoassurer de la bonne mise en œuvre des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds La mise en œuvre des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute en faveur des personnes handicapeacutees doit compter parmi les critegraveres agrave respecter lors de la deacutefinition des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds
Lrsquoutilisation de check-lists peut se reacuteveacuteler utile dans le processus de gestion pour veacute-rifier lrsquoapplication correcte des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute Des exemples de check-lists sont proposeacutes en annexe du preacutesent guide drsquoinformation
431 Seacutelection des projets
Les projets financeacutes dans le cadre des diffeacuterents programmes des Fonds structurels doivent ecirctre seacutelectionneacutes compte tenu de critegraveres clairs et transparents La rigueur est de mise lors de la deacutefinition de ces critegraveres de seacutelection ils doivent ecirctre tels que les projets retenus pour beacuteneacuteficier drsquoun financement doivent neacutecessairement se precircter agrave la participation des personnes handicapeacutees le cas eacutecheacuteant
Lrsquoaccessibiliteacute geacuteneacuterale aux lieux agrave lrsquoinformation au mateacuteriel et aux reacutesultats est essen-tielle et doit ecirctre retenue comme critegravere obligatoire drsquoeacuteligibiliteacute des projets Il faut tout
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4TheacutemATIque
du hAndICAP 1
au moins preacutevoir des ameacutenagements raisonnables (24) pour les personnes handicapeacutees deacutesireuses de participer au projet agrave titre individuel Les promoteurs de projet qui de-mandent une intervention financiegravere doivent ecirctre inviteacutes agrave deacutecrire les moyens qursquoils comptent mettre en œuvre pour ce faire dans leur proposition de projet
Concernant les investissements dans les infrastructures les propositions de projet doivent contenir des informations adeacutequates sur les moyens qui seront mis en œuvre pour garantir lrsquoaccessibiliteacute Si le contrat srsquoinscrit dans le cadre drsquoun marcheacute public le cahier des charges doit preacutevoir des critegraveres (de seacutelection ou drsquoadjudication) drsquoaccessibi-liteacute Cela implique une eacutevaluation sous lrsquoangle du handicap (y compris de lrsquoaccessibiliteacute dans la perspective du principe de laquoconception pour tousraquo)
Il est important de veacuterifier si une proposition ou une offre se base sur des recommanda-tions ou des normes drsquoaccessibiliteacute fait eacutetat du respect de la reacuteglementation en matiegravere drsquoaccessibiliteacute et preacutevoit des meacutethodes pour tester et controcircler ces modaliteacutes avec le concours de personnes handicapeacutees Concernant les qualifications du personnel il est important de veacuterifier si des experts speacutecialiseacutes dans le domaine de lrsquoaccessibiliteacute sont preacutevus ou qursquoun budget est preacutevu pour financer le recours agrave ces experts Lrsquoutilisation des manuels descriptifs et opeacuterationnels en matiegravere drsquoaccessibiliteacute par les organisa-tions la sensibilisation du personnel de ces organisations ainsi que la possibiliteacute de sui-vre une formation sont des moyens permettant de traiter les problegravemes drsquoaccessibiliteacute lors des investissements dans les infrastructures Preacutevoir des questions simples dans les formulaires de candidature permet de faciliter lrsquoeacutevaluation des projets laquoVeuillez deacute-crire la participation potentielle des personnes handicapeacutees dans le projet proposeacuteraquo laquoExpliquez par quel moyen lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees sera garantieraquo ou encore laquoExpliquez lrsquoapproche retenue pour que les personnes handicapeacutees beacuteneacutefi-cient du reacutesultat du projet au mecircme titre que les personnes non handicapeacuteesraquo en sont autant drsquoexemples Inclure ce type de questions accroicirct la probabiliteacute que la theacutemati-que de lrsquoaccessibiliteacute soit prise en consideacuteration comme il se doit
Les critegraveres concrets agrave retenir pour seacutelectionner des offres ou des propositions seront tregraves diffeacuterents selon la nature des activiteacutes agrave financer Amener des organisations repreacute-sentant les personnes handicapeacutees agrave sieacuteger dans les comiteacutes de suivi peut faciliter la deacutefinition de critegraveres pertinents de seacutelection Les comiteacutes de seacutelection doivent ecirctre au
24( ) JO L 303 du 2122000 p 16
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fait des besoins reacuteels des personnes handicapeacutees et doivent avoir connaissance de so-lutions pratiques pour y reacutepondre Il est essentiel eacutegalement de preacutevoir une expertise speacutecifique agrave propos des problegravemes drsquoaccessibiliteacute dans ces comiteacutes de seacutelection Les Eacutetats membres peuvent adopter diverses approches agrave cet effet
Des repreacutesentants des personnes handicapeacutees peuvent aussi sieacuteger dans les comiteacutes chargeacutes drsquoeacutevaluer les demandes de financement Il est possible eacutegalement de charger des comiteacutes drsquoeacutevaluation distincts de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation des propositions de projet sous lrsquoangle du handicap de lrsquoeacutegaliteacute des chances et de la non-discrimination ou de dispenser une formation speacutecifique agrave la theacutematique de lrsquoaccessibiliteacute aux membres des comiteacutes drsquoeacutevaluation
432 Le rocircle des comiteacutes de suivi
Les comiteacutes de suivi sont des instances importantes pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute et la qualiteacute de la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels Le rocircle et les compeacutetences du comiteacute de suivi sont clairement deacutefinis dans le regraveglement geacuteneacuteral laquoil examine et approuve [hellip] les critegraveres de seacutelection des opeacuterations [hellip] et approuve toute reacutevision de ces critegraveres en fonction des neacutecessiteacutes de la programmationraquo [article 65 point a)]
Les comiteacutes de suivi sont institueacutes par les Eacutetats membres en accord avec leur autoriteacute de gestion Outre lrsquoapprobation des critegraveres de seacutelection des opeacuterations speacutecifiques mentionneacutees ci-dessus entrent eacutegalement dans leurs attributions lrsquoeacutevaluation reacutegu-liegravere des progregraves et des reacutesultats ainsi que lrsquoapprobation des rapports et des proposi-tions de reacutevision ou de modification de proceacutedures de gestion
Preacutevoir la visite des chantiers de construction par des personnes handicapeacutees peut per-mettre de repeacuterer des problegravemes drsquoaccessibiliteacute avant la fin des travaux Cela peut par exemple permettre drsquoeacuteviter des obstacles qursquoil serait coucircteux de supprimer par la suite
Les Eacutetats membres instituent souvent un comiteacute de suivi speacutecifique pour superviser lrsquoapplication du principe drsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes et du principe de non-discrimination dans leurs programmes Cette approche peut par exemple faci-liter le respect des obligations preacutevues en matiegravere drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoarticle 16 du regravegle-ment geacuteneacuteral Il y a lieu drsquoinsister sur lrsquoimportance de cet aspect lors de la deacutefinition des
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compeacutetences des comiteacutes Dans ce contexte il convient de souligner que la composi-tion du comiteacute de suivi peut ecirctre modifieacutee le cas eacutecheacuteant tout au long de la peacuteriode de programmation
433 rapports annuels
Le cadre leacutegal des Fonds structurels preacutevoit la soumission de rapports annuels et drsquoun rap-port final drsquoexeacutecution (article 67 du regraveglement geacuteneacuteral) Ces rapports sont agrave soumettre agrave la Commission europeacuteenne qui statue sur leur contenu et deacutecide de leur admissibiliteacute De plus chaque anneacutee apregraves soumission des rapports annuels la Commission europeacuteenne et les autoriteacutes de gestion examinent les progregraves accomplis dans la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels les reacutesultats (y compris ceux relatifs agrave la mise en œuvre des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees) lrsquoexeacutecution financiegravere ainsi que drsquoautres aspects La Commission europeacuteenne peut ensuite adresser des observations aux Eacutetats membres et agrave leur autoriteacute de gestion Le cas eacutecheacuteant les Eacutetats membres doivent informer la Commission europeacuteenne des suites donneacutees agrave ces observations Dans ce contexte il est important que les autoriteacutes de gestion se basent sur la documentation pertinente pour justifier leurs initiatives (par exemple les check-lists utili-seacutees) en vertu de lrsquoarticle 16 et consacrent une section de leur rapport agrave la description de la mise en œuvre et du suivi des mesures prises dans le cadre du projet
Lrsquoarticle 10 du regraveglement du FSE preacutecise que les rapports annuels et le rapport final drsquoexeacutecution doivent contenir une synthegravese de la mise en œuvre entre autres de lrsquointeacute-gration de la dimension de lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes et des actions vi-sant agrave renforcer lrsquointeacutegration dans lrsquoemploi et lrsquoinclusion sociale de groupes deacutefavoriseacutes y compris les personnes handicapeacutees
434 eacutevaluation
Comme le stipule lrsquoarticle 47 paragraphe 1 du regraveglement geacuteneacuteral laquoles eacutevaluations visent agrave ameacuteliorer la qualiteacute lrsquoefficaciteacute et la coheacuterence de lrsquointervention des Fonds ainsi que la strateacutegie et la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels eu eacutegard aux problegravemes structurels speacutecifiques des Eacutetats membres et reacutegions concerneacutes compte tenu de lrsquoobjectif de deacuteveloppement durable et des dispositions leacutegislatives communautaires pertinentes en matiegravere drsquoimpact environnemental et drsquoeacutevaluation environnementale strateacutegiqueraquo
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La qualiteacute lrsquoefficaciteacute et la coheacuterence de lrsquointervention des Fonds doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation reacuteguliegravere Ce guide drsquoinformation peut contribuer agrave concevoir des meacutethodes qui permettent drsquoeacutevaluer avec toute la rigueur requise les aspects lieacutes agrave la non-discrimination et agrave lrsquoaccessibiliteacute concernant les personnes handicapeacutees ainsi qursquoagrave lrsquoapplication du principe de partenariat
Il est important de proceacuteder agrave des eacutevaluations avant pendant et apregraves la peacuteriode de programmation sous la responsabiliteacute des Eacutetats membres ou de la Commission euro-peacuteenne conformeacutement au principe de proportionnaliteacute
44 Souplesse du financement
En regravegle geacuteneacuterale les programmes opeacuterationnels beacuteneacuteficient du financement drsquoun seul Fonds Lrsquoarticle 34 paragraphe 2 du regraveglement geacuteneacuteral (25) preacutevoit toutefois une certaine forme de compleacutementariteacute entre le FEDER et le FSE Selon cette disposition un Fonds peut financer agrave concurrence de certaines limites des activiteacutes qui relegravevent du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds mais qui sont laquoneacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuterationraquo financeacutee par lrsquoautre Fonds Crsquoest une option proposeacutee aux Eacutetats mem-bres pour faciliter la mise en œuvre de programmes opeacuterationnels au titre drsquoun seul Fonds
Dans certains cas la possibiliteacute de financer des actions compleacutementaires qui relegravevent du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds (jusqursquoagrave hauteur de 10 exceptionnelle-ment de 15 des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoaxe prioritaire) peut se reacuteveacuteler preacutecieuse Citons agrave titre drsquoexemple un projet de modernisation drsquoun systegraveme de gestion des deacutechets finan-ceacute au titre du FEDER dont le bon deacuteroulement neacutecessite un programme de formation (la formation technique drsquoun nombre limiteacute de personnes dont certaines sont handi-capeacutees qui seront chargeacutees de faire fonctionner le systegraveme apregraves modernisation) Il est possible de financer le programme de formation preacutevu dans le cadre de ce projet FEDER puisqursquoil est en lien direct avec lrsquoopeacuteration principale Le mecircme principe srsquoappli-que lorsque des investissements speacutecifiques sont requis pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute drsquoinfrastructures aux personnes handicapeacutees dans le cadre drsquoun programme de forma-
25( ) Article 34 du regraveglement geacuteneacuteral laquoSpeacutecificiteacute des Fondsraquo paragraphe 2 laquoSans preacutejudice des obligations preacutevues dans les regraveglements speacutecifiques des Fonds le FEDER et le FSE peuvent financer de faccedilon compleacutementaire et dans la limite de 10 des creacutedits alloueacutes par la Communauteacute agrave chaque axe prioritaire drsquoun programme opeacuterationnel des actions relevant du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds pour autant qursquoelles soient neacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuteration et qursquoelles aient un lien direct avec celle-ciraquo
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tion financeacute par le FSE Les interventions doivent ecirctre systeacutematiquement justifieacutees sur le plan financier et ecirctre mises en œuvre de maniegravere compleacutementaire
Concernant les regravegles drsquoeacuteligibiliteacute de ces interventions les deacutepenses des projets sont soumises aux regravegles drsquoeacuteligibiliteacute du Fonds pertinent selon la nature des interventions Ainsi si un programme opeacuterationnel est financeacute par le FSE mais que lrsquoun de ses vo-lets speacutecifiques relegraveve du champ drsquointervention du FEDER (projet drsquoinfrastructure ou drsquoeacutequipement) ce volet speacutecifique doit se conformer aux regravegles du FEDER et plus preacuteciseacutement aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute des deacutepenses fixeacutes agrave lrsquoarticle 7 de son regraveglement mecircme srsquoil est financeacute par le FSE et inversement (26)
Lors de la deacutefinition drsquoun projet il est important de garder preacutesents agrave lrsquoesprit les besoins des personnes handicapeacutees pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute des formations ou des infra-structures aux personnes handicapeacutees Passer en revue un sceacutenario fictif reprenant les besoins fondamentaux associeacutes aux formes les plus courantes de handicap peut permet-tre drsquoidentifier drsquoeacuteventuels obstacles et les interventions agrave preacutevoir Consulter des person-nes handicapeacutees au sujet de la conception drsquoune intervention est une autre possibiliteacute
Des guides dont celui du CEN (27) qui situent les problegravemes de handicap dans le contexte de la normalisation peuvent eacutegalement ecirctre source drsquoinspiration au moment drsquoidentifier les besoins des utilisateurs
45 Assistance technique
Lrsquoarticle 46 du regraveglement geacuteneacuteral sur les Fonds structurels preacutevoit la possibiliteacute de laquofi-nancer les actions relatives agrave la preacuteparation agrave la gestion au suivi agrave lrsquoinformation et au controcircle des programmes opeacuterationnels ainsi que les activiteacutes visant agrave renforcer les moyens administratifs neacutecessaires agrave la mise en œuvre des Fonds dans la limite des plafonds suivants 4 du montant total alloueacute au titre des objectifs ldquoConvergencerdquo et ldquoCompeacutetitiviteacute reacutegionale et emploirdquo et 6 du montant total alloueacute au titre de lrsquoobjectif ldquoCoopeacuteration territoriale europeacuteennerdquoraquo
26( ) Peacuteriode de programmation 2007-2013 Aide-Memoire for The Desk Officers Commission europeacuteenne DG Politique reacutegionale et DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances
27( ) Principes directeurs pour les normalisateurs afin de reacutepondre aux besoins des personnes acircgeacutees et de celles ayant des incapaciteacutes
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Ces montants peuvent servir agrave financer la formation des instances de mise en œuvre et des beacuteneacuteficiaires potentiels afin de les amener agrave mieux comprendre les principes de partenariat de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute ou agrave financer le recours agrave des experts dans le cadre du projet Les mesures favorisant la capaciteacute des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave srsquoengager dans les comiteacutes de suivi et leur deacutefraiement peuvent eacutegalement ecirctre financeacutes au titre de lrsquoassistance technique
46 Information publiciteacute et sensibilisation
Les Eacutetats membres et leur autoriteacute de gestion doivent veiller agrave ce que les citoyens euro-peacuteens et les beacuteneacuteficiaires potentiels soient informeacutes comme il se doit des programmes et des opeacuterations preacutevues Les informations viseacutees doivent eacutegalement ecirctre accessibles aux personnes handicapeacutees Ces informations portent non seulement sur le contenu des projets mais aussi sur les modaliteacutes de participation et les conditions drsquoaccegraves aux Fonds Par ailleurs les activiteacutes de diffusion et drsquointeacutegration organiseacutees agrave lrsquoeacutechelle des projets peuvent mettre en eacutevidence des aspects speacutecifiques au handicap montrer si la dimension du handicap est systeacutematiquement prise en consideacuteration et de quelle faccedilon les prioriteacutes en matiegravere de handicap sont respecteacutees deacutecrire les moyens mis en œuvre pour garantir que les personnes handicapeacutees participent au projet sur un pied drsquoeacutegaliteacute et expliquer par quel biais les participants sont sensibiliseacutes agrave la theacutematique du handicap (documentation exposeacutes preacutesentations) Cela inclut eacutegalement lrsquoaccessibiliteacute aux confeacute-rences et aux eacuteveacutenements publics concernant les fonds europeacuteens
La capaciteacute des organisations en matiegravere drsquoinformation et de sensibilisation et la forma-tion des fonctionnaires et des beacuteneacuteficiaires potentiels ne devront pas ecirctre neacutegligeacutees Ces activiteacutes peuvent ecirctre financeacutees au titre de lrsquoassistance technique (voir eacutegalement le point 45)
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5AnnexeS 1
Annexe 1
Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
Lrsquoexpeacuterience de lrsquoautoriteacute de gestion du FSe
(Source Autoriteacute de gestion du CCA)
Fortes de leurs expeacuteriences durant la peacuteriode de programmation 2000-2006 (troisiegraveme CCA de la Gregravece) les autoriteacutes grecques compeacutetentes ont introduit diverses modaliteacutes quant agrave lrsquoapplication horizontale et agrave la mise en œuvre des dispositions de lrsquoarticle 16 du regraveglement (CE) ndeg 10832006 dans leur CRSN pour la peacuteriode de programmation 2007-2013
la repreacutesentation de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handicapeacutees (ins-bulltance de coordination nationale) dans tous les comiteacutes de suivi des programmes opeacuterationnelsavecdroitdevotela systeacutematisation pour les autoriteacutes nationales de la coopeacuteration avec les ONG bullcompeacutetentes et de leur consultation tout au long du processus de planification du CRSN qui a contribueacute agrave lrsquointeacutegration horizontale des reacutefeacuterences aux principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dans le CRSN et tous les documents de pro-grammationla creacuteation drsquoun comiteacute technique chargeacute de lrsquointeacutegration des principes drsquoaccessi-bullbiliteacute et de non-discrimination dans le CRSN (en vertu de la loi 36142007 et des dispositions de mise en œuvre des programmes opeacuterationnels) Siegravegent dans ce comiteacute sous la preacutesidence de lrsquoautoriteacute nationale de coordination (le ministegravere de lrsquoeacuteconomie et des finances) des repreacutesentants des autoriteacutes de gestion des pro-grammes opeacuterationnels et de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handica-peacutees Ce comiteacute consulte chaque anneacutee le conseil des preacutesidents des autoriteacutes de suividesprogrammesopeacuterationnelsagraveproposdequestionspertinenteslrsquoapplication drsquoun critegravere horizontal de seacutelection de projets dans tous les programmes bullopeacuterationnels au sujet de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des per-sonnes handicapeacutees Ce critegravere a eacuteteacute deacutefini avec la participation active de lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees
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5AnnexeS
Parmi les initiatives concernant le suivi et les rapports citons lrsquointroduction de reacutefeacuteren-ces dans les bulletins techniques des opeacuterations pour reacutesumer leur impact preacutevu sur lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination controcircleacute au moyen du systegraveme de gestion du CRSN ainsi que lrsquointroduction drsquoune analyse distincte (un chapitre) dans les rapports annuels sur la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels
Lrsquoexpeacuterience des onG
(Source Disabled peoplersquos organisations and the European Structural Funds 2007-2013 mdash Toolkit for
disability mainstreaming Forum des personnes handicapeacutees octobre 2006)
Plusieurs feacutedeacuterations nationales drsquoONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees ont sieacutegeacute dans les comiteacutes de suivi institueacutes entre 1994 et 1999 (notamment en Gregravece ougrave lrsquoinstance de coordination nationale y a sieacutegeacute avec le statut drsquoobservateur)
En Gregravece lrsquoinstance de coordination nationale est devenue membre agrave part entiegravere (avec droits de vote) des comiteacutes de suivi agrave partir de la peacuteriode de programmation 2000-2006 Les repreacutesentants de cette organisation preacutesente sur tout le territoire siegravegent dans les comiteacutes de suivi des 13 programmes opeacuterationnels reacutegionaux (avec droits de vote) et de 7 des 11 programmes opeacuterationnels sectoriels (eacuteducation et formation initiale san-teacute et action sociale compeacutetitiviteacute emploi et formation professionnelle culture socieacuteteacute de lrsquoinformation chemin de fer infrastructures portuaires et deacuteveloppement urbain)
Lrsquoinstance de coordination nationale siegravege agrave titre drsquoobservateur (sans droits de vote) dans le comiteacute de suivi de deux autres programmes opeacuterationnels sectoriels (environ-nement et chemin de fer aeacuteroports et transports urbains) Elle siegravege aussi mais tou-jours avec le statut drsquoobservateur dans trois autres comiteacutes de suivi tregraves importants le sous-comiteacute de suivi des ressources humaines le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son ensemble et le comiteacute de suivi du Fonds de coheacutesion
Elle ne siegravege pas dans le comiteacute de suivi de certains programmes opeacuterationnels secto-riels tels que ceux lieacutes au secteur de la pecircche et de lrsquoagriculture
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5AnnexeS 1
Les activiteacutes au sein des comiteacutes de suivi en Gregravece
Lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees a insisteacute sur les points suivants dans les comiteacutes de suivi
i) lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans tous les programmes opeacutera-tionnels ce qui srsquoest traduit par
la multiplication des initiatives en faveur des personnes handicapeacuteesbulllrsquoinclusion drsquoun critegravere horizontal drsquoaccessibiliteacute dans le laquocompleacutement de bullplanificationraquo et la creacuteation drsquoun meacutecanisme de suivi pour la mise en œuvre correcte de ce critegravere afin de mobiliser davantage de moyens en faveur du handicapetdelrsquoaccessibiliteacute
ii) la mise en œuvre de mesures speacutecifiques agrave lrsquointention des groupes les plus vul-neacuterables de personnes handicapeacutees (les personnes tregraves deacutependantes les fem-meshandicapeacuteeslesmigrantshandicapeacutesetc)
iii) la correction de la terminologie relative au handicap dans tous les programmes opeacuterationnels
Les reacutesultats sont les suivants
lrsquoinclusion drsquoun plus grand nombre drsquoinitiatives en faveur des personnes handica-bullpeacuteesdanstouslesprogrammesopeacuterationnelsla participation des repreacutesentants de lrsquoinstance de coordination nationale dans les bullcomiteacutesconsultatifsdeprojetsspeacutecifiqueslacorrectiondelaterminologierelativeauhandicapbullla deacutecision prise par le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son bullensemble lors de sa quatriegraveme reacuteunion (le 17 deacutecembre 2003 agrave Thessalonique) drsquoappliquer le critegravere drsquoaccessibiliteacute dans tous les programmes opeacuterationnels qui a eacuteteacute en partie mise en œuvre
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5AnnexeS
Annexe 2
Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle du programmePrincipes et indicateurs VeacuterifieacutePartenariatDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent (ideacutealement en tant que membre agrave part entiegravere) dans le comiteacute de suivi du programme opeacuterationnelDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent dans les instances en charge de la seacutelection des opeacuterations agrave cofinancer dans le cadre du programme opeacuterationnel Des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees participent activement aux travaux de lrsquoautoriteacute de gestion concernant lrsquoeacutelaboration des critegraveres agrave appliquer pour seacutelectionner les opeacuterationsAppels agrave propositions et appels drsquooffresLes appels agrave propositions ou les appels drsquooffres soumettent la seacutelection des propositions ou lrsquoadjudication des marcheacutes au respect drsquoexigences drsquoaccessibiliteacute (en particulier pour le FEDER) mdash Speacutecifications techniquesmdash Critegraveres qualitatifs de seacutelectionmdash Critegraveres de seacutelection ou drsquoadjudicationmdash Conditions drsquoexeacutecution des contratsmdash Critegraveres de performance des soumissionnaires ou des promoteursGestion du programmeLrsquooption de compleacutementariteacute des Fonds est retenue agrave lrsquoeacutechelle du programmeMise en œuvre drsquoun programme de formation speacutecifique agrave la non-discrimination et agrave la dimension du handicap agrave lrsquointention de diverses parties prenantes dans les projets financeacutes au titre des Fonds structurelsLrsquoassistance technique peut ecirctre mise agrave contribution pour amener des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave participer agrave la mise en œuvre des programmes (au sein des comiteacutes de suivi par exemple) et pour ameacuteliorer leurs capaciteacutesSensibilisation des autoriteacutes compeacutetentes et du grand public aux besoins des personnes handicapeacutees et organisation des formations sur le thegraveme de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacuteSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoimpact des activiteacutes sur les personnes handicapeacutees est analyseacute
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5AnnexeS 1
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle des projetsPrincipes et indicateurs VeacuterifieacuteAnalyse de lrsquoaccessibiliteacute en geacuteneacuteralLe promoteur du projet a reacutefleacutechi agrave la participation potentielle de personnes handicapeacutees en explique les modaliteacutes dans sa candidature et deacutecrit les mesures drsquoaccessibiliteacute preacutevuesLe promoteur de projet respecte les obligations nationales des employeurs en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dont celles relatives aux ameacutenagements raisonnablesLrsquoexpeacuterience de lrsquoeacutequipe et son expertise en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacute sont deacutecritesLe promoteur de projet fournit des exemples qui illustrent son expeacuterience et ses reacutesultats en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacuteAccessibiliteacute des lieux et logistiqueLes salles de reacuteunion sont accessiblesLes salles de confeacuterence sont accessiblesLes hocirctels retenus sont accessiblesLes lieux de reacuteunion et de seacuteminaire sont accessibles par des moyens de transport accessibles aux personnes handicapeacuteesAccessibiliteacute de lrsquoinformation et du mateacuterielLe mateacuteriel de formation est accessible(Il peut ecirctre consulteacute agrave lrsquoaide de technologies drsquoassistance ou sa conversion dans des formats accessibles faciles agrave lire est une deacutepense eacuteligible)Les produits creacuteeacutes sont accessibles (par exemple les sites web respectent les normes W3C-WAI)Les moyens retenus pour diffuser les reacutesultats du projet sont accessibles(Les normes W3C-WAI sont respecteacutees dans les sites web les documents sont preacutesenteacutes sous une forme accessible ou le coucirct de la conversion des documents dans des formats accessibles est une deacutepense eacuteligible)Option de compleacutementariteacuteProgrammes de formation sur le thegraveme de la non-discrimination et du handicap dans les projets financeacutes au titre du FEDERModification de lrsquoenvironnement bacircti pour le rendre accessible dans le cadre de projets financeacutes au titre du FSEEacuteligibiliteacute de deacutepenses speacutecifiquesLe coucirct des assistants personnels est une deacutepense eacuteligibleLe coucirct de lrsquointerpreacutetation en langue des signes est une deacutepense eacuteligibleSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoaccessibiliteacute des infrastructures est veacuterifieacutee sur site avec le concours de personnes handicapeacutees ou de speacutecialistes de lrsquoaccessibiliteacute
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5AnnexeS
Annexe 3
Accessibiliteacute du web
Des normes drsquoaccessibiliteacute deacutecrivent les speacutecifications agrave respecter pour que les person-nes handicapeacutees puissent consulter des sites web dans la plupart des Eacutetats membres Ces normes sont geacuteneacuteralement baseacutees sur les directives internationales pour lrsquoaccessi-biliteacute des contenus web publieacutes par le W3C Le respect de ces directives drsquoaccessibiliteacute permet aux personnes handicapeacutees de consulter les sites web certes mais il preacutesente aussi des avantages plus geacuteneacuteraux les sites web sont plus faciles agrave mettre agrave jour ils peuvent ecirctre consulteacutes sur des terminaux portables et ils sont faciles agrave consulter par le grand public
Le W3C vient de publier une version reacuteviseacutee de ses directives drsquoaccessibiliteacute qui tient compte de lrsquoeacutevolution technologique Lrsquoeacutevaluation de la conformiteacute par rapport agrave WCAG 20 srsquoen trouve simplifieacutee Ces directives peuvent ecirctre consulteacutees sur le site httpwwww3orgTRWCAG20
Le mandat ndeg 376 que la Commission europeacuteenne a confieacute aux organismes europeacuteens de normalisation porte sur lrsquoeacutelaboration de normes europeacuteennes sur la base des tra-vaux du W3C Son objectif premier est de proposer une norme europeacuteenne officielle qui deacutefinisse des speacutecifications drsquoaccessibiliteacute pour les TIC (dont le web) et qui pourrait ecirctre utiliseacutee comme reacutefeacuterence dans les appels drsquooffres relatifs agrave des marcheacutes publics et dans les documents officiels
La liste qui suit montre les problegravemes courants auxquels les directives permettent de remeacutedier (W3CWCAG 20) Crsquoest en quelque sorte un reacutesumeacute des directives drsquoaccessibi-liteacute des contenus web WCAG 20 Crsquoest une version simplifieacutee et non une version deacutefini-tive La version agrave jour des directives peut ecirctre consulteacutee sur le site du W3C (WCAG 20)
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5AnnexeS 1
Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
Perception
preacutevoir la transposition textuelle des contenus non textuelsbullpreacutevoir des leacutegendes et autres pour les contenus audio et videacuteobullpreacutevoir des contenus adaptables et qui se precirctent agrave la consultation au moyen de bulltechnologies drsquoassistancepreacutevoir un contraste suffisant pour que le contenu soit lisible et audiblebull
Fonctionnement
les fonctionnaliteacutes du clavier doivent toutes ecirctre accessiblesbulllaisser aux internautes le temps de prendre connaissance du contenu et de lrsquoutiliserbulleacuteviter les contenus neacutecessitant des saisiesbullaider les internautes agrave parcourir les contenus et agrave les localiserbull
Compreacutehension
les textes doivent ecirctre lisibles et compreacutehensiblesbullles contenus doivent srsquoafficher et se comporter drsquoune maniegravere preacutevisiblebullaider les internautes agrave eacuteviter les erreurs et agrave les corriger le cas eacutecheacuteantbull
Compatibiliteacute
optimiser la compatibiliteacute avec les technologies actuelles et agrave venirbull
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5AnnexeS
Annexe 4
Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
Comme indiqueacute ci-dessus la plupart des organismes nationaux de normalisation ont eacutelaboreacute des normes ou des directives drsquoaccessibiliteacute dans divers domaines (28) La liste ci-dessous reprend certaines des normes et directives disponibles au Royaume-Uni (29)(Source British Standards Institute)
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels et le respect des obligations du Disability Discrimination Act (1995)
BIP 00902008 mdash Accessibiliteacute du web application de la directive PAS 78
BS EN 81-702003 mdash Regravegles de seacutecuriteacute pour la conception et lrsquoinstallation drsquoascen-seurs Applications particuliegraveres pour ascenseurs et monte-charges Accessibiliteacute des ascenseurs aux personnes y compris les personnes handicapeacutees
BS EN ISO 9241-1512008 mdash Ergonomie des interactions homme-machine Directives sur les interfaces utilisateurs du web
PAS 1242008 mdash Normes pour la deacutefinition la mise en œuvre et la gestion de sites web Bonnes pratiques
BS EN ISO 99992007 mdash Dispositifs drsquoassistance pour personnes handicapeacutees Classifi-cation et terminologie
28( ) Les membres nationaux des organismes europeacuteens de normalisation proposent des listes similaires La liste exhaustive de ces organismes nationaux peut ecirctre consulteacutee agrave lrsquoadresse httpwwwceneucenormmembersnational+membersmembersasp
29( ) httpwwwbsi-globalcom
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5AnnexeS 1
PAS 782006 mdash Guide de bonnes pratiques pour la reacutealisation de sites web accessibles
KIT 172 BS EN 81 mdash Seacuterie sur les ascenseurs
BS 83002001 mdash Conception des immeubles et de leurs accegraves en fonction des besoins des personnes handicapeacutees Code de bonnes pratiques
BS EN 1332-32008 mdash Systegravemes drsquoidentification par carte Interface homme-machine Claviers
5AnnexeS 1 32 4
35
5AnnexeS
Annexe 5
Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles(Source Office gallois de financement europeacuteen)
Lrsquoapproche adopteacutee par lrsquoOffice gallois de financement europeacuteen (Welsh European Fun-ding Office WEFO) en sa qualiteacute drsquoautoriteacute de gestion des programmes financeacutes au titre des Fonds structurels entre 2007 et 2013 au pays de Galles consiste agrave respecter lrsquoobligation de proceacuteder agrave une eacutevaluation de lrsquoimpact de lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves pour les personnes handica-peacutees (Disability Equality Impact Assessment DEIA) sur la mise en œuvre des programmes
Les DEIA sont obligatoires aux termes de la loi instaurant lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees Ces dispositions stipulent que les autoriteacutes doivent deacutecrire dans leur pro-gramme en faveur des personnes handicapeacutees les meacutethodes retenues pour eacutevaluer lrsquoimpact de leurs politiques et pratiques ou lrsquoimpact potentiel des politiques ou des pratiques envisageacutees sur lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees
La DEIA lanceacutee par le WEFO agrave propos de la mise en œuvre des programmes laquoConver-genceraquo et laquoCompeacutetitiviteacuteraquo financeacutes par le FEDER et le FSE vise agrave identifier les domaines susceptibles drsquoinduire une forme de discrimination agrave rendre compte des recherches meneacutees pour modifier les modaliteacutes drsquoexeacutecution des programmes afin de reacuteduire ou drsquoeacuteliminer les risques de discrimination et drsquoameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees de faccedilon positive
Ce processus drsquoeacutevaluation compte trois grandes eacutetapes En premier lieu le WEFO a chargeacute un bureau drsquoeacutetudes (DTZ) drsquoanalyser les programmes dans le deacutetail et de passer la litteacuterature en revue pour remplir les rapports DEIA agrave la base de la consultation La consultation agrave propos de la DEIA srsquoest appuyeacutee sur le large processus de consultation meneacute lors de lrsquoeacutelaboration des programmes
En septembre 2007 le WEFO a contacteacute le Valleys Race Equality Council (Valrec) pour faciliter les eacuteveacutenements de consultation sur la recommandation de la commission chargeacutee de lrsquoeacutegaliteacute et des droits de lrsquohomme du gouvernement gallois Il a eacutegalement eacuteteacute convenu que des partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques pourraient soute-nir ces travaux et y contribuer le cas eacutecheacuteant
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5AnnexeS 1
Lors de lrsquoeacutelaboration du programme un soin tout particulier a eacuteteacute accordeacute agrave lrsquoacces-sibiliteacute du mateacuteriel et des locaux y compris dans la planification des eacuteveacutenements Un programme global a eacuteteacute eacutetabli mais des ajustements se sont reacuteveacuteleacutes neacutecessaires lors de chaque eacuteveacutenement ce qui montre agrave quel point la souplesse est de mise lors de lrsquoor-ganisation de consultations de ce genre
Sur la recommandation du gouvernement gallois les eacuteveacutenements de consultation ont eacuteteacute axeacutes sur les discriminations fondeacutees sur la race et le handicap sans toutefois man-quer de la souplesse requise pour encourager les participants agrave reacutefleacutechir aux impacts dans drsquoautres domaines
Le Valleys Race Equality Council a eacuteteacute chargeacute drsquoidentifier des lieux accessibles de trou-ver les moyens de transport et les services de garde drsquoenfants et de deacuteterminer si les participants avaient besoin du mateacuteriel sous drsquoautres formats ou en drsquoautres langues Avec drsquoautres partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques il a contribueacute agrave lrsquoeacutelabo-ration et agrave la production du mateacuteriel et des preacutesentations Ces eacuteveacutenements ont eacuteteacute organiseacutes agrave Cardiff ainsi que dans les reacutegions The Valleys Mid Wales et North Wales entre janvier et mars 2008
Le Valleys Race Equality Council a demandeacute aux participants de se concentrer sur les quatre objectifs du thegraveme transversal de lrsquoeacutegaliteacute des chances retenu dans les pro-grammes opeacuterationnels afin de recueillir le plus drsquoinformations possible lors des eacuteveacute-nements de consultation Le Valleys Race Equality Council le WEFO et DTZ ont mis leurs ressources en commun pour eacutelaborer les questions des consultations
Les rapports de la DEIA proposent une synthegravese et peuvent ecirctre utiliseacutes par les com-manditaires et les responsables de projets Leurs conclusions les aideront agrave identifier des mesures agrave prendre pour que des groupes donneacutes puissent tirer pleinement parti des possibiliteacutes offertes par les programmes gallois financeacutes par les Fonds structurels Le personnel en charge de lrsquoeacutegaliteacute au sein de lrsquoeacutequipe transversale du WEFO utilise des eacuteleacutements des rapports lors de lrsquoeacutevaluation de lrsquointeacutegration du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets
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5AnnexeS
Tous les rapports ont eacuteteacute finaliseacutes au deacutebut de lrsquoautomne 2008 et peuvent ecirctre consul-teacutes sur le site web du WEFO (30) Les rapports de synthegravese ont eacuteteacute transmis aux mem-bres des comiteacutes de gestion des programmes pour information
Le WEFO srsquoest engageacute agrave mener des eacutevaluations drsquoimpact pour drsquoautres formes de dis-crimination en lrsquooccurrence la discrimination fondeacutee sur le sexe lrsquoacircge lrsquoorientation sexuelle la religion et les convictions Lrsquoanalyse des programmes et lrsquoexamen de la lit-teacuterature seront effectueacutes en interne par lrsquoeacutequipe du WEFO chargeacutee de la recherche du suivi et de lrsquoeacutevaluation Un processus similaire est preacutevu pour la consultation publique en collaboration avec des partenaires du milieu associatif Ce processus devrait se ter-miner en 2009
30( ) httpwwwwefowalesgovuk
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5AnnexeS 1
Annexe 6
Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres(Source Commission europeacuteenne DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances)
Pays-Bas (31)
Les Pays-Bas encouragent les personnes officiellement dans lrsquoincapaciteacute de travailler agrave participer agrave des projets FSE les projets visant ce groupe cible sont prioritaires par rapport aux autres
Les organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees ou dans lrsquoincapaciteacute de tra-vailler les minoriteacutes ainsi que les organisations militant en faveur de lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes seront inviteacutees agrave sieacuteger dans un comiteacute qui sera chargeacute de proceacuteder au suivi et agrave lrsquoeacutevaluation du programme opeacuterationnel Gracircce agrave leur expertise speacutecifique avec leur base respective agrave lrsquoappui ces organisations pourront commenter lors de reacuteunions reacute-guliegraveres la mise en œuvre du programme opeacuterationnel et le cas eacutecheacuteant proposer des ameacuteliorations en faveur des personnes qursquoelles repreacutesentent
Slovaquie (32)
Le CRSN eacutelaboreacute par la Slovaquie pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 retient 4 prioriteacutes horizontales dont lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave reacutepercuter dans ses 11 program-mes opeacuterationnels au titre des Fonds structurels (9 programmes relegravevent du FEDER et du Fonds de coheacutesion et 2 du FSE)
Le coordinateur de la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo rete-nue dans le CRSN est le ministre slovaque du travail des affaires sociales et de la famille
Tous les promoteurs de projet qui demandent lrsquointervention des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion sont dans lrsquoobligation de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation de lrsquoimpact de leur projet sur la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de la deacutecrire dans leur demande Ils sont tenus de deacuteterminer si leur projet aura ou non un impact sur lrsquoeacutegaliteacute
31( ) httpdocsminszwnlpdf1352007135_2007_1_18081pdf (p 23)32( ) httpwwwesfgovskdocumentsOP2007OpZaSI_Final2007pdf (p 167) et httpwwwgendergovsk
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5AnnexeS
des chances (les projets dont lrsquoimpact sera neacutegatif seront automatiquement rejeteacutes) Si une prioriteacute et lrsquoappel agrave propositions y affeacuterent nrsquoont guegravere drsquoimpact ou un impact minime sur lrsquoeacutegaliteacute des chances la reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutegaliteacute des chances sera supprimeacutee ou incluse apregraves pondeacuteration dans les critegraveres drsquoeacutevaluation
Les critegraveres agrave appliquer pour eacutevaluer lrsquoimpact drsquoun projet sur lrsquoeacutegaliteacute des chances sont deacutefinis par le ministegravere du travail Ce ministegravere est eacutegalement chargeacute drsquoorienter les travaux des autoriteacutes de gestion et drsquoorganiser la formation de leur personnel Des indicateurs seront eacutegalement preacutevus pour suivre lrsquoeacutevolution de lrsquoimpact sur lrsquoeacutegaliteacute des chances
Le ministegravere du travail a creacuteeacute un centre drsquoappui agrave cette fin Ce centre aide les personnes de contact deacutesigneacutees par les autoriteacutes de gestion des programmes opeacuterationnels Avec le concours du centre drsquoappui ces personnes reacuteunies au sein drsquoun groupe de travail speacutecifique prodigueront des conseils aux beacuteneacuteficiaires agrave propos de la relation entre leur projet et la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de lrsquoeacutevaluation de leur projet lors du processus de seacutelection ainsi que lors des phases de mise en œuvre et de suivi
Le ministegravere du travail a retenu cinq objectifs dans le cadre de cette prioriteacute horizon-tale dont deux concernent directement les personnes handicapeacutees drsquoune part lrsquoem-ploi (la reacuteduction du taux de chocircmage chez les personnes handicapeacutees la mise en œuvre de programmes de formation speacutecifiques pour favoriser lrsquointeacutegration des per-sonnes handicapeacutees et lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves aux services publics) et drsquoautre part lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des meacutecanismes drsquoantidiscrimination
Lettonie (33)
La prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances a eacuteteacute retenue dans le programme opeacuteration-nel letton laquoRessources humaines et emploiraquo (et dans le CRSN en geacuteneacuteral) Sont plus particu-liegraverement viseacutes dans le cadre de cette prioriteacute le sexe le handicap et le vieillissement
Plusieurs initiatives ont eacuteteacute prises pour preacuteparer la mise en œuvreun critegravere speacutecifique a eacuteteacute ajouteacute aux critegraveres de seacutelection pour deacuteterminer si le bullprincipedelrsquoeacutegaliteacutedeschancesestinteacutegreacutedanslesprojets
33( ) httpwwwesfondilvpagephpid=660
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5AnnexeS 1
un manuel laquoComment offrir lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets cofinanceacutes par bulllrsquoUEraquoaeacuteteacutepublieacute(versioneacutelectroniquedisponibleenanglaislettonetrusse)10 personnes ont suivi une formation pour former agrave leur tour les personnes impli-bullqueacutees dans lrsquoadministration et la mise en œuvre des Fonds structurels europeacuteens
Des donneacutees sur la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale dont le nombre de par-ticipant par sexe acircge et handicap sur les ajustements des infrastructures en fonction de diffeacuterents handicaps (deacuteficience auditive et visuelle mobiliteacute reacuteduite et troubles mentaux) et sur les bonnes pratiques seront recueillies gracircce agrave un systegraveme de gestion conjoint Lrsquoanalyse de ces donneacutees contribuera agrave eacutevaluer lrsquoimpact des activiteacutes finan-ceacutees au titre des Fonds structurels sur la situation de diffeacuterents groupes cibles
Extrait du programme opeacuterationnel
Eacutegaliteacute des chances lrsquoeacuteradication de toute forme de discrimination fondeacutee sur le sexe la race lrsquoorigine ethnique la religion les convictions le handicap lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoacircge et le respect du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances constituent une prioriteacute ho-rizontale dans tous les domaines drsquointervention des Fonds europeacuteens Le programme opeacuterationnel financeacute au titre du FSE abordera la theacutematique de lrsquoeacutegaliteacute des chances sur le marcheacute du travail et encouragera lrsquoinsertion ou la reacuteinsertion professionnelle quels que soient lrsquoeacutetat de santeacute lrsquoacircge etc agrave la fois dans des activiteacutes speacutecifiques et dans les critegraveres de seacutelection des projets
Exemples de critegraveres de seacutelection des projetsLe projet est-il supposeacute avoir directement ou indirectement un impact positif sur la prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Impact positif direct (5 points)bull
Impact positif indirect (3 points)bull
Impact nul pour la prioriteacute horizontale (0 point)bullLe projet preacutevoit-il des activiteacutes speacutecifiques pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (eacutegaliteacutes entre les femmes et les hommes vieillissement actif et droits des personnes handicapeacutees)
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir les trois principes ci-dessus (5 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir deux des principes ci-dessus (3 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir lrsquoun des principes ci-dessus (5 points)bull
Pas drsquoactiviteacutes speacutecifiques preacutevues dans le projet pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (0 point)
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5AnnexeS
eacutecosse (34)
Dans les Highlands et les icircles eacutecossaises le FSE a financeacute la conception par le Highlands amp Islands Equality Forum drsquoun guide drsquoinformation sur lrsquoeacutegaliteacute des chances Ce guide drsquoinformation est conccedilu pour eacutelaborer des meacutethodes probantes drsquoeacutevaluation des pro-positions FSE
Exemples de critegraveres de seacutelection au sujet de la nature des projetsVeuillez deacutecrire la faccedilon dont sont pris en consideacuteration les besoins speacutecifiques des hommes et des femmes etou de groupes exclus (par exemple les minoriteacutes ethniques les parents ceacutelibataires les personnes handicapeacutees) dans le concept du projetLes bacirctiments en cours de construction sont-ils accessibles Si les bacirctiments sont inaccessibles ou que les preacutecautions en matiegravere de seacutecuriteacute personnelle nrsquoont pas eacuteteacute prises lors de leur construction (mauvais eacuteclairage des accegraves parking isoleacute pas de desserte par les transports publics) des travailleurs potentiels mdash femmes indeacutependantes ou personnes handicapeacutees mdash risquent drsquoexclure la possibiliteacute drsquoy travailler
34( ) httpwwwhieforguk
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5AnnexeS 1
Annexe 7
Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
Cet exemple de check-list montre les points agrave veacuterifier pour assurer lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments aux personnes handicapeacutees Elle peut ecirctre utiliseacutee dans les projets financeacutes par le FEDER
Check-list mdash Pour des bacirctiments accessibles
Objet Exigences agrave respecter selon les normes en vigueur
Veacuterifi
eacute
1 N
ivea
u drsquo
accegrave
s (e
xteacuter
ieur
)
Geacuteneacuteraliteacutes
Passages clouteacutes agrave un deuxiegraveme niveau (le cas eacutecheacuteant)
Accessibiliteacute sans le moindre obstacle
Revecirctements du sol Accessibiliteacute sans vibrations (pas de paveacutes ni de dalles mal poseacutees)
Rampes
Pas de marches vers le bas en fin de rampe
Largeur 120 cm minimumbull150 cm minimum pour les rampes curvilignesbull
Pente longitudinale
6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications bulldrsquoimmeubles existants ou de constructions annexesPlan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est bullsupeacuterieure agrave 4
Pente lateacuterale AucuneEspaces de manœuvre horizontaux
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Si les rampes changent de direction agrave un angle de plus de 45deg le diamegravetre de la zone de manœuvre horizontale doit ecirctre de 150 cm minimum
Mains courantesDe part et drsquoautre agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm ainsi qursquoagrave 75 cm agrave chaque extreacutemiteacute 40 cm minimum agrave lrsquohorizontale avec une diffeacuterence de hauteur lateacuterale de plus de 10 cm
Surface Surface adheacuterente ou antideacuterapanteSignaleacutetique Couleur contrastante sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents bull(voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un bullsystegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
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5AnnexeS
2 E
ntreacute
e pr
inci
pale
acc
essi
ble
sans
obs
tacl
es
Entreacutee Entreacutee principale sans marches ou entreacutee agrave cocircteacute de lrsquoentreacutee principale avec accegraves sans marches agrave un ascenseur
Largeur de porte 90 cm minimum de largeur utile (ou 80 cm minimum le cas eacutecheacuteant)Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuils de porte arrecircts de porte 3 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif eacutelectrique drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullVerre de seacutecuriteacute en cas de portes vitreacutees ou en verrebull
Paillassons Pas drsquoobstacle au virage des fauteuils roulants
Le cas eacutecheacuteant
Portes tournantes et portillons rotatifs Eacuteviter les portes tournantes et les portillons rotatifs
Portes automatiques
Les portes automatiques doivent srsquoouvrir agrave lrsquoavance et se refermer bullapregraves un certain deacutelaiEn cas de portes tournantes automatiques la zone de bullpivotement doit ecirctre signaleacutee de maniegravere visible
Portes et surfaces vitreacutees
Agrave signaler par des signaux visuels apposeacutes agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm et entre 150 et 160 cm
3 B
acirctim
ents
mdash G
eacuteneacuter
aliteacute
s
Deacutegage-ments drsquoune largeur suffisante sans obstacles
Largeur de porte 80 cm minimum de largeur utile y compris pour les portes agrave double battant
Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuilset arrecircts de porte 2 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif motoriseacute drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullEacuteviter les portes vitreacutees et en verre sinon verre de seacutecuriteacutebull
Autres
Revecirctements des sols inteacuterieurs
Protection antideacuterapante suffisanteSans charge eacutelectrostatique
Eacuteleacutements en saillie Proteacutegeacutes ou eacutetendus au solObstacles dans les zones accessibles au public
Plus de 90 cm de largeur utile sans obstacles
Grilles dans le sol etc Taille des trous de 2 cm maximum
Piegraveces sans accegraves reacuteserveacute (y compris les salles de sport)
Accessibles sans marches
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5AnnexeS 1
Orientation et signalisation
Orientation et signalisation
Les signaux indicatifs doivent ecirctre eacuteclaireacutes et sans refletsbullLes panneaux indicateurs doivent ecirctre placeacutes agrave 2 m de hauteur bullminimumLes panneaux et signaux indicatifs locaux doivent ecirctre placeacutes agrave bullune hauteur comprise entre 70 et 160 cmPreacutevoir en compleacutement de la signalisation des cartes en relief ou bulldes informations sonores drsquoorientationSignaler un WC par eacutetage pour les personnes malvoyantes ou bullaveugles
Conception des points drsquoinformation et drsquoaccueil portiers
Contact visuel et vocalbullComptoir drsquoaccueil accessible sans obstaclesbullPas drsquoobstacle au solbull80 cm de largeurbull70 cm de hauteurbull85 cm maximum de hauteur pour le comptoirbullUniteacute auditive inductivebullInformations tactiles au solbull
Signaleacutetique
Identifier les eacutequipements et installations accessibles aux personnes handicapeacutees par icocircnes accegraves tactile ou accegraves signaleacutesLieux agrave signaler
Emplacements de stationnement (parcs de stationnement garages)bullAccegraves et entreacutees sans marches aux bacirctiments surtout srsquoils sont bulldiffeacuterents de lrsquoaccegraves et de lrsquoentreacutee principauxAscenseurs accessibles sans obstacles plates-formes eacuteleacutevatrices bullet autres dispositifs assimileacutesSanitaires accessibles au public passages clouteacutes au deuxiegraveme niveaubullCabines teacuteleacutephoniques et dispositifs drsquoappel drsquourgence bullemplacements pour fauteuils roulants et siegraveges sans obstaclesVestiaires et accegraves aux piscines ou dispositifs meacutecaniques drsquoassistancebullVoies de circulation passages caisses comptoirs bars et bureauxbullDispositifs auditifs inductifs pour signaler le parcours vers les bulllieux citeacutes ci-dessus
Issues et sorties de secours
Systegraveme drsquoeacutevacuation pour personnes handicapeacutees bull12 maximum de pente pour les rampes de secoursRevecirctements antideacuterapants au sol et issues de secours signaleacutees bullde maniegravere visible
Salles de reacuteunion
Le cas eacutecheacuteant
En cas de siegraveges fixes Emplacements pour fauteuil roulant avec vue agrave hauteur de 80 agrave bull180 cm100 cm minimum de largeur 120 cm minimum de profondeur bullcouloir de 120 cm de largeur diamegravetre de manœuvre de 150 cm agrave cocircteacute des emplacements pour fauteuils roulantsSiegraveges pour accompagnateursbullEmplacements pour fauteuils roulants agrave situer agrave proximiteacute drsquoune bullsortie sans obstacles Nombre minimum 2 emplacements pour fauteuils roulants par groupe de 100 siegraveges (agrave partir de la premiegravere centaine de siegraveges) Preacutevoir des siegraveges avec accoudoirs et espace libre pour les jambes pour les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite
5AnnexeS 1 32 4
45
5AnnexeS
4 Ac
cegraves h
orizo
ntal
sans
obsta
cles
(Halls couloirs salles drsquoattente)
Largeur 120 cm de largeur utile agrave lrsquoextreacutemiteacute et 150 cm en cas de changement de direction
Hauteur 210 cm de hauteur utile
Conception
Pas de marchesbullEn cas de diffeacuterences de niveau rampes ascenseurs ou dispositifs bullassimileacutes protection des eacuteleacutements de construction autoportants jusqursquoagrave une hauteur de 210 cm pour eacuteviter le passage dessous
5 A
ccegraves
ver
tical
san
s ob
stac
les
Escaliers
Largeur Escalier principal droit 20 cm drsquoespace utile entre les mains courantes
Mains courantes
Section arrondie de chaque cocircteacute (entre 35 et 45 cm de diamegravetre)bullAgrave une distance du mur de 4 cm minimum prolongement des bulldeux extreacutemiteacutes agrave lrsquohorizontale sur 40 cm minimum mains courantes continues autour de la cage drsquoescalier agrave une hauteur de 90 agrave 100 cmMain courante suppleacutementaire agrave une hauteur de 75 cm si la main bullcourante principale est situeacutee agrave plus de 90 cm
Marches Revecirctement antideacuterapantbullMarches finies par un nez saillant ou en leacuteger biseaubull
Signaleacutetique Premiegravere et derniegravere marche en couleur contrastante avertissement tactile agrave lrsquoapproche drsquoescaliers vers le bas
Rampes
Pas drsquoescaliers continus vers le bas
Largeur 120 cm minimum bullRampes en spirale de 150 cm minimumbull
Pente longitudinale6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications drsquoimmeubles existants ou de constructions annexes Plan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est de plus de 4
Pente lateacuterale AucuneEspace de manœuvre horizontal
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Espace de manœuvre de plus de 45deg diamegravetre de 150 cm minimum
Mains courantes
Hauteur de 90 agrave 100 cm de part et drsquoautre deacuteflecteur bullsuppleacutementaire pour 75 cmPlan horizontal de 40 cm agrave lrsquoextreacutemiteacute de la rampe en cas de bulldiffeacuterence de niveau lateacuteral supeacuterieure agrave 10 cm
Surface Revecirctement antideacuterapantSignaleacutetique Couleur contrasteacutee sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Ascenseurs
Le cas eacutecheacuteant Appliquer les normes nationales si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle miroirs agrave lrsquoarriegravere
Accessibiliteacute et accegraves
Srsquoil y a plusieurs ascenseurs un ascenseur au moins doit ecirctre accessible sans marches pour les personnes handicapeacutees
Dimensions de la cabine drsquoascenseur
110 cm de large et 140 cm de long minimumbull150 cm de large et de long minimum si lrsquoaccegraves est en diagonalebull
Entreacutee et ouverture de porte 90 cm minimum de largeur utile
Espace de manœuvre devant les portes
150 cm minimum de profondeurbull200 cm minimum de profondeur en cas drsquoescaliers vers le bas bullen face
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5AnnexeS 1
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents (voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
6 S
anita
ires
acce
ssib
les
sans
obs
tacl
es
Sanitaires accessibles sans obstacles mdash Geacuteneacuteraliteacutes
Sanitaires accessibles
Un WC accessible sans obstacles par eacutetage dans les bacirctiments conccedilus pour seacutejour temporaire ou permanent (initialement un WC par immeuble)
Portes
Les portes ne srsquoouvrent pas vers lrsquointeacuterieurbull80 cm de largeur utilebullPortes verrouillables de lrsquointeacuterieur et deacuteverrouillables de lrsquoexteacuterieurbullPas de bouton de verrouillage rotatifbull
Dimensions de la piegravece
Espace de manœuvre de 150 cm minimum de diamegravetre dont bulleacuteventuellement 20 cm agrave retenir sur lrsquoespace devant le lavabo Preacutevoir au minimum un accegraves lateacuteral et angulaire agrave la cuvette Pas drsquoeacuteleacutements suppleacutementaires dans lrsquoespace de manœuvre Pas de sanitaire seacutepareacute requis Cuvette agrave accegraves universel piegravece de 220 cm de large et de 250 cm bullde long minimum Cuvette accessible de maniegravere lateacuterale piegravece de 165 cm de large bullet de 215 cm de long minimum
Installation murale Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etcbullMain courante facile agrave saisir drsquoune mainbull
Eacutequipement des sanitaires accessibles sans obstacles
Cuvette
Distance de 65 cm minimum entre lrsquoavant de la cuvette et le mur bullagrave lrsquoarriegravere90 cm drsquoespace libre entre la cuvette et le murbull120 cm drsquoespace libre entre lrsquoavant de la cuvette et le mur opposeacutebullCuvette agrave 46 cm de hauteur dossier agrave 48 cm maximum agrave partir bullde la profondeur de cuvette de 55 cm
LavaboFixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 85 cm espace libre de 20 cm agrave lrsquoavantbull65 cm minimum de hauteurbullAvec commande drsquoeacutevacuation murale ou encastreacuteebull
Accessoires Fixeacutes agrave une hauteur de 85 agrave 90 cmEacutequipement sanitaire
Fixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 90 cm Miroir bord infeacuterieur agrave 85 cm bullbord supeacuterieur agrave 180 cm
Poigneacutees
WC accessible de part et drsquoautre distance entre les poigneacutees bullde 65 agrave 70 cm extreacutemiteacute supeacuterieure des poigneacutees agrave 75 cm de hauteur en saillie de 15 cm agrave lrsquoavant de la cuvette WC accessible drsquoun seul cocircteacute poigneacutee verticale suppleacutementaire agrave bull150 cm de hauteur ou poigneacutees en angle Poigneacutees reacuteglables en hauteur en saillie de 20 cm maximum dans la piegravece Cuvette agrave accegraves universel porte-rouleaux sur la poigneacuteebull
Dispositif drsquoappel drsquourgence
Enclenchement en position assise sur la cuvette agrave 35 cm maximum de hauteur
Vestiaires et sanitaires Le cas eacutecheacuteant
Dispositif drsquoappel drsquourgence au niveau du lavabobullCouchette de 90 cm sur 200 cmbullEspace de manœuvre de 150 cm minimum agrave lrsquoavant de la couchette bull
Vestiaires et douches accessibles
Le cas eacutecheacuteant
Au minimum un vestiaire et une salle de douche accessibles sans bullobstacles2 au moins des vestiaires sont accessibles sans obstacles bullEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans le vestiaireEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans les sanitairesbullLes portes srsquoouvrent vers lrsquoexteacuterieurbull
5AnnexeS 1 32 4
47
5AnnexeS
Douches
Le cas eacutecheacuteant
ConceptionAccessibles sans marches revecirctement antideacuterapant siegravege de douche de 45 sur 45 cm agrave une hauteur comprise entre 46 et 48 cm Avec tuyau de douche reacuteglable et porte-savon
Poigneacutees dans les douches
Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etc bullSupport et poigneacutee agrave lrsquohorizontale fixation agrave une hauteur bullcomprise entre 80 et 85 cm Supportetpoigneacuteeagravelaverticalefixationagrave150cmminimumdebullhauteur et agrave 70 cm minimum drsquoun angle
Dispositif drsquoappel drsquourgence Enclenchement agrave 35 cm minimum de hauteur
7 Em
placem
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perso
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hand
icapeacute
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garag
es
Emplace-ments de stationne-ment pour voitures
Le cas eacutecheacuteant
NombreUn emplacement par groupe de 5 agrave 50 emplacements un emplacement suppleacutementaire par increacutement de 50 emplacements
Situation et conception
Pas de paveacutes ni de pelouse agrave proximiteacute de lrsquoentreacutee ou de lrsquoascenseur accessibles sans obstacles
Dimensions 650 cm de long minimum
Largeur 350 cm minimum
Pente Aucune 3 maximum
Marquage Marquage conforme agrave la signalisation routiegravere nationale marquage au sol
Prescriptions addition-nelles pour garages
Le cas eacutecheacuteant Emplacement accessible signaleacute par le symbole drsquoun fauteuil roulant avant lrsquoentreacutee
Portes et barriegraveresAutomatiques et teacuteleacutecommandables agrave partir du veacutehicule proteacutegeacutees pour empecirccher les personnes malvoyantes de srsquoy heurter
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Commission europeacuteenne
Garantir lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination aux personnes handicapeacuteesGuide drsquoinformation sur lrsquoutilisation du Fonds de coheacutesion et des Fonds structurels europeacuteens
Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes
2009 mdash 47 p mdash 176 x 25 cm
ISBN 978-92-79-11742-8doi 10276750667
Le preacutesent guide drsquoinformation fournit des informations explicatives sur les exigences en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute des Fonds structurels et de coheacutesion de lrsquoUE Il vise agrave aider les autoriteacutes administratives et les promoteurs de projets agrave garantir le traitement eacutequitable des personnes handicapeacutees
Cette publication est disponible en version imprimeacutee en allemand en anglais et en franccedilais
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http eceuropaeusocial
- 1Introduction
-
- Comment utiliser ce guide drsquoinformation
-
- 2Contexte politique et grands principes
-
- 21 Le modegravele social du handicap
- 22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
- 23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
- 24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- 25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
- 26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
-
- 3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
-
- 31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
- 32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
- 33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
- 34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
-
- 4Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
-
- 41 Le principe de partenariat
- 42 Programmation
- 43 Gestion des Fonds structurels
- 44 Souplesse du financement
- 45 Assistance technique
- 46 Information publiciteacute et sensibilisation
-
- Annexe 1
-
- Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
-
- Annexe 2
-
- Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
-
- Annexe 3
-
- Accessibiliteacute du web
- Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
-
- Annexe 4
-
- Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
-
- Annexe 5
-
- Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles
-
- Annexe 6
-
- Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres
-
- Annexe 7
-
- Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
-
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2ConTexTe PoLITIque 1
les sites web et les services en ligne pour aider les adjudicataires publics agrave deacutefinir leurs exi-gences drsquoaccessibiliteacute drsquoune maniegravere simple en reacutefeacuterence avec les futures normes Ces futu-res normes europeacuteennes pourraient donner lieu agrave des eacuteconomies drsquoeacutechelle substantielles car elles rendront le marcheacute des solutions accessibles plus attractif aux yeux du monde de lrsquoindustrie et plus rentable sur le plan eacuteconomique
26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
Les initiatives en faveur des personnes handicapeacutees sont en grande partie du res-sort des Eacutetats membres dans la mesure ougrave leur efficaciteacute est optimale lorsqursquoelles sont prises agrave lrsquoeacutechelle locale En compleacutement de ces initiatives la Commission euro-peacuteenne contribue agrave lrsquoameacutelioration de lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave travers toute lrsquoEurope gracircce agrave lrsquoameacutelioration de son approche agrave lrsquoeacutegard de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques et agrave ses activiteacutes de coordination de soutien et de promotion de lrsquoaccessibiliteacute Il faut que la Commission europeacuteenne les Eacutetats membres les parties pre-nantes et les personnes handicapeacutees travaillent en eacutetroite collaboration pour reacuteunir tou-tes les conditions requises par lrsquoinclusion active des personnes handicapeacutees dans toutes les politiques pertinentes Le dialogue au sein du groupe de haut niveau sur le handicap est agrave la fois un forum riche en deacutebats et un lieu ougrave les Eacutetats membres les repreacutesentants des organisations non gouvernementales (ONG) et les prestataires de services coopegraverent
Lrsquoobjectif drsquoune socieacuteteacute ouverte agrave tous ne peut ecirctre atteint sans la participation des personnes handicapeacutees Il faut qursquoelles participent agrave la conception au suivi et agrave lrsquoeacuteva-luation des programmes et des projets pour mettre en œuvre des politiques efficaces
Lrsquoinclusion des partenaires sociaux et autres parties prenantes est essentielle pour conjuguer les efforts de tous en faveur de lrsquointeacutegration des personnes handicapeacutees La Commission europeacuteenne dialogue en permanence avec le Forum europeacuteen des per-sonnes handicapeacutees et drsquoautres ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees en vue de garantir que les citoyens handicapeacutes jouissent pleinement de leurs droits fonda-mentaux et de leurs droits humains gracircce agrave leur participation active agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la mise en œuvre des politiques communautaires La Commission europeacuteenne sou-tient financiegraverement les frais de fonctionnement de ces ONG
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3PeacuterIode de
ProGrAmmATIon
3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
Le Fonds social europeacuteen (FSE) est le principal meacutecanisme de financement qui est mis agrave contribution pour aider les Eacutetats membres agrave atteindre les objectifs de la strateacutegie europeacuteenne en faveur de lrsquoemploi et du plan drsquoaction en faveur des personnes handi-capeacutees Outre le FSE le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional (FEDER) finance des investissements productifs qui creacuteent ou preacuteservent des emplois des projets drsquoin-frastructure ou de deacuteveloppement local ainsi que des mesures qui favorisent lrsquoactiviteacute des petites et moyennes entreprises Le Fonds de coheacutesion promeut le deacuteveloppement durable en particulier dans le domaine des reacuteseaux transeuropeacuteens de transport et de la protection de lrsquoenvironnement
Lrsquoadoption des nouveaux regraveglements des Fonds structurels applicables agrave la peacuteriode de programmation 2007-2013 a marqueacute le deacutebut drsquoune nouvelle egravere pour la politique de coheacutesion et les reacutegions europeacuteennes Ce corpus leacutegislatif est constitueacute drsquoun regraveglement geacuteneacuteral et de quatre regraveglements speacutecifiques le regraveglement geacuteneacuteral fixe les regravegles commu-nes de programmation de gestion de controcircle et drsquoeacutevaluation de la nouvelle politique de coheacutesion et les quatre regraveglements speacutecifiques celles applicables au FEDER au FSE au Fonds de coheacutesion et au Groupement europeacuteen de coopeacuteration territoriale (GECT) (21)
Les Eacutetats membres ont tous eacutelaboreacute leur cadre de reacutefeacuterence strateacutegique national (CRSN) dans lequel ils deacutecrivent leurs prioriteacutes quant agrave lrsquousage des Fonds structurels entre 2007 et 2013 conformeacutement aux orientations strateacutegiques communautaires en matiegravere de coheacutesion et des programmes nationaux de reacuteforme qui srsquoinscrivent dans le cadre de la strateacutegie de Lisbonne Les Eacutetats membres expliquent dans leur CRSN leur strateacutegie pour doper la croissance eacuteconomique et stimuler lrsquoemploi Ils ont eacutegalement eacutelaboreacute des programmes opeacuterationnels plus deacutetailleacutes au titre de chaque Fonds dans lesquels ils identifient leurs actions prioritaires accompagneacutees des dotations budgeacutetaires preacutevues dans chaque domaine Au total 455 programmes opeacuterationnels ont eacuteteacute neacutegocieacutes avec les services de la Commission europeacuteenne La majoriteacute des Eacutetats membres ont deacuteclareacute dans leurs programmes opeacuterationnels que la mise en œuvre de lrsquoarticle 16 du regravegle-ment geacuteneacuteral serait drsquoordre horizontal et que des opeacuterations speacutecifiques agrave lrsquointention des personnes handicapeacutees seraient meneacutees
21( ) httpeceuropaeuregional_policysourcesdocofficofficialregulationpdf2007publicationsguide2007_frpdf
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3PeacuterIode de
ProGrAmmATIon 1
31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
Par comparaison avec le regraveglement applicable agrave la peacuteriode de programmation preacuteceacutedente ce regraveglement fait une plus large place agrave la dimension du handicap Son article 16 situe le han-dicap dans une nouvelle perspective globale dans le cadre des Fonds structurels laquoLes Eacutetats membres et la Commission prennent les mesures approprieacutees pour preacutevenir toute discrimi-nation fondeacutee sur le sexe la race ou lrsquoorigine ethnique la religion ou les convictions le handi-cap lrsquoacircge ou lrsquoorientation sexuelle lors des diffeacuterentes eacutetapes de la mise en œuvre des Fonds et notamment dans lrsquoaccegraves aux Fonds En particulier lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees est lrsquoun des critegraveres agrave respecter lors de la deacutefinition drsquoopeacuterations cofinanceacutees par les Fonds et agrave prendre en compte pendant les diffeacuterentes eacutetapes de la mise en œuvreraquo (22)
Cet article propose un cadre positif pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute et la non-discrimination et plus particuliegraverement pour la promotion de lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handica-peacutees et lrsquoengagement des organisations qui les repreacutesentent Au-delagrave de la preacutevention de la discrimination les Eacutetats membres doivent maintenant tenir compte de la ques-tion de lrsquoaccessibiliteacute durant les diverses eacutetapes de la mise en œuvre (programmation modaliteacutes des partenariats seacutelection des projets suivi eacutevaluation information etc)
Autre innovation importante lrsquoarticle 34 du regraveglement geacuteneacuteral qui preacutevoit une clause de flexibiliteacute Cette clause porte sur les possibiliteacutes de financement croiseacute entre les ac-tiviteacutes meneacutees au titre du FEDER et du FSE (dans la limite de 10 du budget commu-nautaire alloueacute agrave chaque axe prioritaire) Elle permet de financer des investissements drsquoinfrastructures au titre du FSE (dans la limite de 10 pour chaque axe prioritaire) pour autant qursquoils soient neacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuteration et qursquoils aient un lien direct avec celle-ci Cette clause peut par exemple ecirctre invoqueacutee pour assu-rer lrsquoaccessibiliteacute drsquoopeacuterations meneacutees au titre du FSE aux personnes handicapeacutees (par exemple un programme de formation adapteacute) Elle est applicable eacutegalement aux pro-grammes du FEDER par exemple lors du financement de formations conccedilues pour reacute-pondre aux besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees dans le but de leur per-mettre de participer sur un pied drsquoeacutegaliteacute agrave une activiteacute
22( ) Article 16 du regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion et abrogeant le regraveglement (CE) ndeg 12601999 (JO L 210 du 3172006 p 25)
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3PeacuterIode de
ProGrAmmATIon
32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
Le FSE vise agrave ameacuteliorer les perspectives drsquoemploi de chacun Les personnes handica-peacuteesconstituentungroupevulneacuterabledontlestauxdrsquoemploisontfaiblesilestdoncimportant de veiller agrave leur insertion professionnelle Crsquoest pourquoi le regraveglement du FSE insiste sur le fait que les projets FSE doivent tenir compte des prioriteacutes et objectifs de la Communauteacute notamment lutter contre lrsquoexclusion sociale de groupes deacutefavori-seacutes tels que les personnes handicapeacutees (article 2 paragraphe 2 du regraveglement du FSE)
Le regraveglement du FSE aborde le handicap sous trois angles diffeacuterentsil fait speacutecifiquement reacutefeacuterence aux personnes handicapeacutees en tant que groupe bullcible il encourage laquoles parcours drsquoinsertion dans lrsquoemploi et de retour sur le marcheacute du travail pour les personnes deacutefavoriseacutees telles que [hellip] les personnes handica-peacutees[hellip]raquo[article3paragraphe1pointc)i)duregraveglementduFSE]il encourage laquolrsquoacceptation de la diversiteacute sur le lieu de travail et la lutte contre les bulldiscriminations dans lrsquoentreacutee et la progression sur le marcheacute du travailraquo [article 3 paragraphe1pointc)ii)duregraveglementduFSE]il dispose que le rapport annuel et le rapport final drsquoexeacutecution contiennent des in-bullformations sur la mise en œuvre laquodes actions visant agrave renforcer lrsquointeacutegration dans lrsquoemploi et lrsquoinclusion sociale drsquoautres groupes deacutefavoriseacutes y compris des personnes handicapeacuteesraquo [article 10 point d) du regraveglement du FSE]
Les orientations strateacutegiques communautaires en matiegravere de coheacutesion (23) insistent eacutegalement sur la neacutecessiteacute de reacutepondre aux besoins des personnes handicapeacutees en matiegravere drsquoemploi
23( ) httpeceuropaeuregional_policysourcesdocoffic2007oscindex_frhtm
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3PeacuterIode de
ProGrAmmATIon 1
33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
Le FEDER vise agrave corriger les principaux deacuteseacutequilibres entre les reacutegions de lrsquoUnion euro-peacuteenne par le biais drsquoun soutien au deacuteveloppement et agrave lrsquoajustement structurel des eacuteconomies reacutegionales Le FEDER contribue au financement
a) des investissements productifs qui contribuent agrave creacuteer et agrave sauvegarder des emplois durables essentiellement par le biais drsquoaides directes aux investissements reacutealiseacutes danslespetitesetmoyennesentreprises
b)desinvestissementsdanslesinfrastructures
c) du deacuteveloppement du potentiel reacutegional par des mesures de soutien au deacuteveloppe-ment reacutegional et local
Le respect du principe de lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees qursquoimpose le regrave-glement geacuteneacuteral revecirct une importance cruciale dans le cadre de lrsquoexeacutecution de pro-jets drsquoinfrastructures dans le domaine du transport de la construction et des teacuteleacutecom-munications (y compris les technologies agrave large bande et leurs applications) et de la promotion de la participation active des personnes handicapeacutees au deacuteveloppement reacutegional
34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
Le Fonds de coheacutesion contribue au financement de grands projets dans le domaine des reacuteseaux transeuropeacuteens de transport de lrsquoenvironnement et de lrsquoeacutenergie dans des pays dont le revenu national brut (RNB) par habitant est infeacuterieur agrave 90 du RNB euro-peacuteen moyen Le principe drsquoaccessibiliteacute est agrave respecter eacutegalement lors de la mise en œuvre des projets cofinanceacutes par le Fonds de coheacutesion
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4TheacutemATIque
du hAndICAP
4 Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
Il nrsquoexiste pas de modegravele agrave suivre pour inteacutegrer la dimension du handicap dans la mise en œuvre des Fonds structurels Chaque Eacutetat membre doit adapter les recomman-dations et les exemples de bonne pratique proposeacutes dans ce guide drsquoinformation en fonction de ses besoins et de ses strateacutegies Cette section explique comment appliquer les principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dans les diverses phases de mise en œuvre compte tenu des besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees
41 Le principe de partenariat
En vertu du principe de partenariat eacutenonceacute agrave lrsquoarticle 11 du regraveglement geacuteneacuteral chaque Eacutetat membre est dans lrsquoobligation drsquoorganiser un partenariat avec
i)lesautoriteacutesnationalesreacutegionaleslocaleseturbainescompeacutetentes
ii)lespartenaireseacuteconomiquesetsociaux
iii) tout autre organisme approprieacute repreacutesentant la socieacuteteacute civile des partenaires envi-ronnementaux des organisations non gouvernementales et les organismes char-geacutes de la promotion de lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes
Le partenariat baseacute sur une consultation doit porter sur toutes les phases de lrsquointer-vention des Fonds lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre le suivi et lrsquoeacutevaluation Lrsquoarticle 11 place les Eacutetats membres dans lrsquoobligation drsquoappliquer le principe de partenariat dans le respect de leurs regravegles et pratiques nationales Lrsquoarticle 5 paragraphe 2 du regraveglement du FSE preacutevoit eacutegalement lrsquoimplication des partenaires sociaux et la participation et la consultation adeacutequates drsquoautres parties prenantes
Toutefois le principe de la gestion partageacutee implique qursquoil incombe essentiellement aux Eacutetats membres drsquoengager les partenaires Le moyen le plus efficace de participer au suivi de la mise en œuvre des Fonds structurels consiste donc agrave trouver des repreacute-sentants approprieacutes dans les structures reacutegionales et nationales La participation des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees est fortement encourageacutee
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4TheacutemATIque
du hAndICAP 1
42 Programmation
Durant le processus de neacutegociation entre la Commission europeacuteenne et les autoriteacutes nationales des Eacutetats membres concernant les programmes opeacuterationnels agrave adopter les Eacutetats membres ont eacuteteacute inviteacutes agrave prendre en compte les deux principes obligatoires de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacute dans leur cadre de reacutefeacuterence strateacutegique national et dans leurs programmes opeacuterationnels ainsi qursquoagrave aborder cette theacutematique de maniegravere horizontale comme suit
analysebull description de la situation des personnes handicapeacutees sous lrsquoangle de la non-discrimination y compris les ineacutegaliteacutes et les difficulteacutes rencontreacutees agrave lrsquoentreacutee sur le marcheacute du travail et le respect du principe de non-discrimination et de lrsquoac-cessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees Cette analyse est agrave la base de lrsquoeacutelabora-tiondelastrateacutegiestrateacutegiebull les moyens retenus sur la base de lrsquoanalyse pour empecirccher et preacutevenir toute forme de discrimination fondeacutee sur le handicap soit la description des mesures qui seront prises pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute de traitement et lrsquoeacutegaliteacute des chances pour les personneshandicapeacuteesetgarantirleuraccegravesauxFondssurunpieddrsquoeacutegaliteacuteprioriteacutesbull lrsquoapplication horizontale des principes i) de non-discrimination et ii) drsquoac-cessibiliteacute doit aller de pair avec des actions speacutecifiques aux besoins des personnes handicapeacutees (article 2 paragraphe 2 et article 3 paragraphes 1 et 2 du regraveglement du FSE) dans des domaines tels que lrsquoinclusion sociale la vie au sein de la communauteacute lrsquoemploilrsquoeacuteducationlaformationlrsquoenvironnementbacirctilestransportslesTICetcdispositif de mise en œuvrebull les modaliteacutes pratiques qui garantissent que la dimension du handicap et les principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont pris en consi-deacuteration au cours des diverses eacutetapes des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds crsquoest-agrave-dire lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre le suivi et lrsquoeacutevaluation de chaque descriptif de programme opeacuterationnel Comme les Fonds structurels sont geacutereacutes et mis en œuvre sur la base de la gestion partageacutee crsquoest aux Eacutetats membres qursquoil incombe de proposer des structures et des formes drsquointervention qui garantissent le respect de ces principes
De surcroicirct il y a lieu de preacutevoir des dispositions speacutecifiques pour respecter les princi-pes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees dans la strateacutegie et les modaliteacutes drsquoexeacutecution relatives agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels relevant de la coopeacuteration territoriale europeacuteenne qui seront exclusivement financeacutes par le FEDER
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4TheacutemATIque
du hAndICAP
43 Gestion des Fonds structurels
Le processus de gestion retenu pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 est hautement deacutecentraliseacute La Commission europeacuteenne ne finance pas les projets di-rectement Les Eacutetats membres et leurs autoriteacutes sont responsables de lrsquoidentifica-tion de leurs prioriteacutes nationales de financement et de la seacutelection des projets Crsquoest donc eacutegalement aux autoriteacutes nationales ou locales qursquoincombe la responsa-biliteacute de la gestion et du suivi des programmes opeacuterationnels apregraves leur adoption Les appels agrave propositions et les appels drsquooffres concernant les projets sont lanceacutes agrave lrsquoeacutechelle nationale et non agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne Crsquoest aux autoriteacutes de gestion qursquoil revient de veiller agrave lrsquoinclusion des personnes handicapeacutees agrave tous les stades du processus de mise en œuvre et de srsquoassurer que les speacutecifications pertinentes font reacutefeacuterence aux impeacuteratifs de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees
Les Eacutetats membres doivent mettre en place un systegraveme adeacutequat de gestion de suivi et de controcircle pour srsquoassurer de la bonne mise en œuvre des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds La mise en œuvre des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute en faveur des personnes handicapeacutees doit compter parmi les critegraveres agrave respecter lors de la deacutefinition des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds
Lrsquoutilisation de check-lists peut se reacuteveacuteler utile dans le processus de gestion pour veacute-rifier lrsquoapplication correcte des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute Des exemples de check-lists sont proposeacutes en annexe du preacutesent guide drsquoinformation
431 Seacutelection des projets
Les projets financeacutes dans le cadre des diffeacuterents programmes des Fonds structurels doivent ecirctre seacutelectionneacutes compte tenu de critegraveres clairs et transparents La rigueur est de mise lors de la deacutefinition de ces critegraveres de seacutelection ils doivent ecirctre tels que les projets retenus pour beacuteneacuteficier drsquoun financement doivent neacutecessairement se precircter agrave la participation des personnes handicapeacutees le cas eacutecheacuteant
Lrsquoaccessibiliteacute geacuteneacuterale aux lieux agrave lrsquoinformation au mateacuteriel et aux reacutesultats est essen-tielle et doit ecirctre retenue comme critegravere obligatoire drsquoeacuteligibiliteacute des projets Il faut tout
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4TheacutemATIque
du hAndICAP 1
au moins preacutevoir des ameacutenagements raisonnables (24) pour les personnes handicapeacutees deacutesireuses de participer au projet agrave titre individuel Les promoteurs de projet qui de-mandent une intervention financiegravere doivent ecirctre inviteacutes agrave deacutecrire les moyens qursquoils comptent mettre en œuvre pour ce faire dans leur proposition de projet
Concernant les investissements dans les infrastructures les propositions de projet doivent contenir des informations adeacutequates sur les moyens qui seront mis en œuvre pour garantir lrsquoaccessibiliteacute Si le contrat srsquoinscrit dans le cadre drsquoun marcheacute public le cahier des charges doit preacutevoir des critegraveres (de seacutelection ou drsquoadjudication) drsquoaccessibi-liteacute Cela implique une eacutevaluation sous lrsquoangle du handicap (y compris de lrsquoaccessibiliteacute dans la perspective du principe de laquoconception pour tousraquo)
Il est important de veacuterifier si une proposition ou une offre se base sur des recommanda-tions ou des normes drsquoaccessibiliteacute fait eacutetat du respect de la reacuteglementation en matiegravere drsquoaccessibiliteacute et preacutevoit des meacutethodes pour tester et controcircler ces modaliteacutes avec le concours de personnes handicapeacutees Concernant les qualifications du personnel il est important de veacuterifier si des experts speacutecialiseacutes dans le domaine de lrsquoaccessibiliteacute sont preacutevus ou qursquoun budget est preacutevu pour financer le recours agrave ces experts Lrsquoutilisation des manuels descriptifs et opeacuterationnels en matiegravere drsquoaccessibiliteacute par les organisa-tions la sensibilisation du personnel de ces organisations ainsi que la possibiliteacute de sui-vre une formation sont des moyens permettant de traiter les problegravemes drsquoaccessibiliteacute lors des investissements dans les infrastructures Preacutevoir des questions simples dans les formulaires de candidature permet de faciliter lrsquoeacutevaluation des projets laquoVeuillez deacute-crire la participation potentielle des personnes handicapeacutees dans le projet proposeacuteraquo laquoExpliquez par quel moyen lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees sera garantieraquo ou encore laquoExpliquez lrsquoapproche retenue pour que les personnes handicapeacutees beacuteneacutefi-cient du reacutesultat du projet au mecircme titre que les personnes non handicapeacuteesraquo en sont autant drsquoexemples Inclure ce type de questions accroicirct la probabiliteacute que la theacutemati-que de lrsquoaccessibiliteacute soit prise en consideacuteration comme il se doit
Les critegraveres concrets agrave retenir pour seacutelectionner des offres ou des propositions seront tregraves diffeacuterents selon la nature des activiteacutes agrave financer Amener des organisations repreacute-sentant les personnes handicapeacutees agrave sieacuteger dans les comiteacutes de suivi peut faciliter la deacutefinition de critegraveres pertinents de seacutelection Les comiteacutes de seacutelection doivent ecirctre au
24( ) JO L 303 du 2122000 p 16
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fait des besoins reacuteels des personnes handicapeacutees et doivent avoir connaissance de so-lutions pratiques pour y reacutepondre Il est essentiel eacutegalement de preacutevoir une expertise speacutecifique agrave propos des problegravemes drsquoaccessibiliteacute dans ces comiteacutes de seacutelection Les Eacutetats membres peuvent adopter diverses approches agrave cet effet
Des repreacutesentants des personnes handicapeacutees peuvent aussi sieacuteger dans les comiteacutes chargeacutes drsquoeacutevaluer les demandes de financement Il est possible eacutegalement de charger des comiteacutes drsquoeacutevaluation distincts de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation des propositions de projet sous lrsquoangle du handicap de lrsquoeacutegaliteacute des chances et de la non-discrimination ou de dispenser une formation speacutecifique agrave la theacutematique de lrsquoaccessibiliteacute aux membres des comiteacutes drsquoeacutevaluation
432 Le rocircle des comiteacutes de suivi
Les comiteacutes de suivi sont des instances importantes pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute et la qualiteacute de la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels Le rocircle et les compeacutetences du comiteacute de suivi sont clairement deacutefinis dans le regraveglement geacuteneacuteral laquoil examine et approuve [hellip] les critegraveres de seacutelection des opeacuterations [hellip] et approuve toute reacutevision de ces critegraveres en fonction des neacutecessiteacutes de la programmationraquo [article 65 point a)]
Les comiteacutes de suivi sont institueacutes par les Eacutetats membres en accord avec leur autoriteacute de gestion Outre lrsquoapprobation des critegraveres de seacutelection des opeacuterations speacutecifiques mentionneacutees ci-dessus entrent eacutegalement dans leurs attributions lrsquoeacutevaluation reacutegu-liegravere des progregraves et des reacutesultats ainsi que lrsquoapprobation des rapports et des proposi-tions de reacutevision ou de modification de proceacutedures de gestion
Preacutevoir la visite des chantiers de construction par des personnes handicapeacutees peut per-mettre de repeacuterer des problegravemes drsquoaccessibiliteacute avant la fin des travaux Cela peut par exemple permettre drsquoeacuteviter des obstacles qursquoil serait coucircteux de supprimer par la suite
Les Eacutetats membres instituent souvent un comiteacute de suivi speacutecifique pour superviser lrsquoapplication du principe drsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes et du principe de non-discrimination dans leurs programmes Cette approche peut par exemple faci-liter le respect des obligations preacutevues en matiegravere drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoarticle 16 du regravegle-ment geacuteneacuteral Il y a lieu drsquoinsister sur lrsquoimportance de cet aspect lors de la deacutefinition des
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compeacutetences des comiteacutes Dans ce contexte il convient de souligner que la composi-tion du comiteacute de suivi peut ecirctre modifieacutee le cas eacutecheacuteant tout au long de la peacuteriode de programmation
433 rapports annuels
Le cadre leacutegal des Fonds structurels preacutevoit la soumission de rapports annuels et drsquoun rap-port final drsquoexeacutecution (article 67 du regraveglement geacuteneacuteral) Ces rapports sont agrave soumettre agrave la Commission europeacuteenne qui statue sur leur contenu et deacutecide de leur admissibiliteacute De plus chaque anneacutee apregraves soumission des rapports annuels la Commission europeacuteenne et les autoriteacutes de gestion examinent les progregraves accomplis dans la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels les reacutesultats (y compris ceux relatifs agrave la mise en œuvre des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees) lrsquoexeacutecution financiegravere ainsi que drsquoautres aspects La Commission europeacuteenne peut ensuite adresser des observations aux Eacutetats membres et agrave leur autoriteacute de gestion Le cas eacutecheacuteant les Eacutetats membres doivent informer la Commission europeacuteenne des suites donneacutees agrave ces observations Dans ce contexte il est important que les autoriteacutes de gestion se basent sur la documentation pertinente pour justifier leurs initiatives (par exemple les check-lists utili-seacutees) en vertu de lrsquoarticle 16 et consacrent une section de leur rapport agrave la description de la mise en œuvre et du suivi des mesures prises dans le cadre du projet
Lrsquoarticle 10 du regraveglement du FSE preacutecise que les rapports annuels et le rapport final drsquoexeacutecution doivent contenir une synthegravese de la mise en œuvre entre autres de lrsquointeacute-gration de la dimension de lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes et des actions vi-sant agrave renforcer lrsquointeacutegration dans lrsquoemploi et lrsquoinclusion sociale de groupes deacutefavoriseacutes y compris les personnes handicapeacutees
434 eacutevaluation
Comme le stipule lrsquoarticle 47 paragraphe 1 du regraveglement geacuteneacuteral laquoles eacutevaluations visent agrave ameacuteliorer la qualiteacute lrsquoefficaciteacute et la coheacuterence de lrsquointervention des Fonds ainsi que la strateacutegie et la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels eu eacutegard aux problegravemes structurels speacutecifiques des Eacutetats membres et reacutegions concerneacutes compte tenu de lrsquoobjectif de deacuteveloppement durable et des dispositions leacutegislatives communautaires pertinentes en matiegravere drsquoimpact environnemental et drsquoeacutevaluation environnementale strateacutegiqueraquo
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La qualiteacute lrsquoefficaciteacute et la coheacuterence de lrsquointervention des Fonds doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation reacuteguliegravere Ce guide drsquoinformation peut contribuer agrave concevoir des meacutethodes qui permettent drsquoeacutevaluer avec toute la rigueur requise les aspects lieacutes agrave la non-discrimination et agrave lrsquoaccessibiliteacute concernant les personnes handicapeacutees ainsi qursquoagrave lrsquoapplication du principe de partenariat
Il est important de proceacuteder agrave des eacutevaluations avant pendant et apregraves la peacuteriode de programmation sous la responsabiliteacute des Eacutetats membres ou de la Commission euro-peacuteenne conformeacutement au principe de proportionnaliteacute
44 Souplesse du financement
En regravegle geacuteneacuterale les programmes opeacuterationnels beacuteneacuteficient du financement drsquoun seul Fonds Lrsquoarticle 34 paragraphe 2 du regraveglement geacuteneacuteral (25) preacutevoit toutefois une certaine forme de compleacutementariteacute entre le FEDER et le FSE Selon cette disposition un Fonds peut financer agrave concurrence de certaines limites des activiteacutes qui relegravevent du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds mais qui sont laquoneacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuterationraquo financeacutee par lrsquoautre Fonds Crsquoest une option proposeacutee aux Eacutetats mem-bres pour faciliter la mise en œuvre de programmes opeacuterationnels au titre drsquoun seul Fonds
Dans certains cas la possibiliteacute de financer des actions compleacutementaires qui relegravevent du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds (jusqursquoagrave hauteur de 10 exceptionnelle-ment de 15 des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoaxe prioritaire) peut se reacuteveacuteler preacutecieuse Citons agrave titre drsquoexemple un projet de modernisation drsquoun systegraveme de gestion des deacutechets finan-ceacute au titre du FEDER dont le bon deacuteroulement neacutecessite un programme de formation (la formation technique drsquoun nombre limiteacute de personnes dont certaines sont handi-capeacutees qui seront chargeacutees de faire fonctionner le systegraveme apregraves modernisation) Il est possible de financer le programme de formation preacutevu dans le cadre de ce projet FEDER puisqursquoil est en lien direct avec lrsquoopeacuteration principale Le mecircme principe srsquoappli-que lorsque des investissements speacutecifiques sont requis pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute drsquoinfrastructures aux personnes handicapeacutees dans le cadre drsquoun programme de forma-
25( ) Article 34 du regraveglement geacuteneacuteral laquoSpeacutecificiteacute des Fondsraquo paragraphe 2 laquoSans preacutejudice des obligations preacutevues dans les regraveglements speacutecifiques des Fonds le FEDER et le FSE peuvent financer de faccedilon compleacutementaire et dans la limite de 10 des creacutedits alloueacutes par la Communauteacute agrave chaque axe prioritaire drsquoun programme opeacuterationnel des actions relevant du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds pour autant qursquoelles soient neacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuteration et qursquoelles aient un lien direct avec celle-ciraquo
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tion financeacute par le FSE Les interventions doivent ecirctre systeacutematiquement justifieacutees sur le plan financier et ecirctre mises en œuvre de maniegravere compleacutementaire
Concernant les regravegles drsquoeacuteligibiliteacute de ces interventions les deacutepenses des projets sont soumises aux regravegles drsquoeacuteligibiliteacute du Fonds pertinent selon la nature des interventions Ainsi si un programme opeacuterationnel est financeacute par le FSE mais que lrsquoun de ses vo-lets speacutecifiques relegraveve du champ drsquointervention du FEDER (projet drsquoinfrastructure ou drsquoeacutequipement) ce volet speacutecifique doit se conformer aux regravegles du FEDER et plus preacuteciseacutement aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute des deacutepenses fixeacutes agrave lrsquoarticle 7 de son regraveglement mecircme srsquoil est financeacute par le FSE et inversement (26)
Lors de la deacutefinition drsquoun projet il est important de garder preacutesents agrave lrsquoesprit les besoins des personnes handicapeacutees pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute des formations ou des infra-structures aux personnes handicapeacutees Passer en revue un sceacutenario fictif reprenant les besoins fondamentaux associeacutes aux formes les plus courantes de handicap peut permet-tre drsquoidentifier drsquoeacuteventuels obstacles et les interventions agrave preacutevoir Consulter des person-nes handicapeacutees au sujet de la conception drsquoune intervention est une autre possibiliteacute
Des guides dont celui du CEN (27) qui situent les problegravemes de handicap dans le contexte de la normalisation peuvent eacutegalement ecirctre source drsquoinspiration au moment drsquoidentifier les besoins des utilisateurs
45 Assistance technique
Lrsquoarticle 46 du regraveglement geacuteneacuteral sur les Fonds structurels preacutevoit la possibiliteacute de laquofi-nancer les actions relatives agrave la preacuteparation agrave la gestion au suivi agrave lrsquoinformation et au controcircle des programmes opeacuterationnels ainsi que les activiteacutes visant agrave renforcer les moyens administratifs neacutecessaires agrave la mise en œuvre des Fonds dans la limite des plafonds suivants 4 du montant total alloueacute au titre des objectifs ldquoConvergencerdquo et ldquoCompeacutetitiviteacute reacutegionale et emploirdquo et 6 du montant total alloueacute au titre de lrsquoobjectif ldquoCoopeacuteration territoriale europeacuteennerdquoraquo
26( ) Peacuteriode de programmation 2007-2013 Aide-Memoire for The Desk Officers Commission europeacuteenne DG Politique reacutegionale et DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances
27( ) Principes directeurs pour les normalisateurs afin de reacutepondre aux besoins des personnes acircgeacutees et de celles ayant des incapaciteacutes
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Ces montants peuvent servir agrave financer la formation des instances de mise en œuvre et des beacuteneacuteficiaires potentiels afin de les amener agrave mieux comprendre les principes de partenariat de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute ou agrave financer le recours agrave des experts dans le cadre du projet Les mesures favorisant la capaciteacute des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave srsquoengager dans les comiteacutes de suivi et leur deacutefraiement peuvent eacutegalement ecirctre financeacutes au titre de lrsquoassistance technique
46 Information publiciteacute et sensibilisation
Les Eacutetats membres et leur autoriteacute de gestion doivent veiller agrave ce que les citoyens euro-peacuteens et les beacuteneacuteficiaires potentiels soient informeacutes comme il se doit des programmes et des opeacuterations preacutevues Les informations viseacutees doivent eacutegalement ecirctre accessibles aux personnes handicapeacutees Ces informations portent non seulement sur le contenu des projets mais aussi sur les modaliteacutes de participation et les conditions drsquoaccegraves aux Fonds Par ailleurs les activiteacutes de diffusion et drsquointeacutegration organiseacutees agrave lrsquoeacutechelle des projets peuvent mettre en eacutevidence des aspects speacutecifiques au handicap montrer si la dimension du handicap est systeacutematiquement prise en consideacuteration et de quelle faccedilon les prioriteacutes en matiegravere de handicap sont respecteacutees deacutecrire les moyens mis en œuvre pour garantir que les personnes handicapeacutees participent au projet sur un pied drsquoeacutegaliteacute et expliquer par quel biais les participants sont sensibiliseacutes agrave la theacutematique du handicap (documentation exposeacutes preacutesentations) Cela inclut eacutegalement lrsquoaccessibiliteacute aux confeacute-rences et aux eacuteveacutenements publics concernant les fonds europeacuteens
La capaciteacute des organisations en matiegravere drsquoinformation et de sensibilisation et la forma-tion des fonctionnaires et des beacuteneacuteficiaires potentiels ne devront pas ecirctre neacutegligeacutees Ces activiteacutes peuvent ecirctre financeacutees au titre de lrsquoassistance technique (voir eacutegalement le point 45)
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5AnnexeS 1
Annexe 1
Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
Lrsquoexpeacuterience de lrsquoautoriteacute de gestion du FSe
(Source Autoriteacute de gestion du CCA)
Fortes de leurs expeacuteriences durant la peacuteriode de programmation 2000-2006 (troisiegraveme CCA de la Gregravece) les autoriteacutes grecques compeacutetentes ont introduit diverses modaliteacutes quant agrave lrsquoapplication horizontale et agrave la mise en œuvre des dispositions de lrsquoarticle 16 du regraveglement (CE) ndeg 10832006 dans leur CRSN pour la peacuteriode de programmation 2007-2013
la repreacutesentation de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handicapeacutees (ins-bulltance de coordination nationale) dans tous les comiteacutes de suivi des programmes opeacuterationnelsavecdroitdevotela systeacutematisation pour les autoriteacutes nationales de la coopeacuteration avec les ONG bullcompeacutetentes et de leur consultation tout au long du processus de planification du CRSN qui a contribueacute agrave lrsquointeacutegration horizontale des reacutefeacuterences aux principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dans le CRSN et tous les documents de pro-grammationla creacuteation drsquoun comiteacute technique chargeacute de lrsquointeacutegration des principes drsquoaccessi-bullbiliteacute et de non-discrimination dans le CRSN (en vertu de la loi 36142007 et des dispositions de mise en œuvre des programmes opeacuterationnels) Siegravegent dans ce comiteacute sous la preacutesidence de lrsquoautoriteacute nationale de coordination (le ministegravere de lrsquoeacuteconomie et des finances) des repreacutesentants des autoriteacutes de gestion des pro-grammes opeacuterationnels et de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handica-peacutees Ce comiteacute consulte chaque anneacutee le conseil des preacutesidents des autoriteacutes de suividesprogrammesopeacuterationnelsagraveproposdequestionspertinenteslrsquoapplication drsquoun critegravere horizontal de seacutelection de projets dans tous les programmes bullopeacuterationnels au sujet de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des per-sonnes handicapeacutees Ce critegravere a eacuteteacute deacutefini avec la participation active de lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees
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5AnnexeS
Parmi les initiatives concernant le suivi et les rapports citons lrsquointroduction de reacutefeacuteren-ces dans les bulletins techniques des opeacuterations pour reacutesumer leur impact preacutevu sur lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination controcircleacute au moyen du systegraveme de gestion du CRSN ainsi que lrsquointroduction drsquoune analyse distincte (un chapitre) dans les rapports annuels sur la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels
Lrsquoexpeacuterience des onG
(Source Disabled peoplersquos organisations and the European Structural Funds 2007-2013 mdash Toolkit for
disability mainstreaming Forum des personnes handicapeacutees octobre 2006)
Plusieurs feacutedeacuterations nationales drsquoONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees ont sieacutegeacute dans les comiteacutes de suivi institueacutes entre 1994 et 1999 (notamment en Gregravece ougrave lrsquoinstance de coordination nationale y a sieacutegeacute avec le statut drsquoobservateur)
En Gregravece lrsquoinstance de coordination nationale est devenue membre agrave part entiegravere (avec droits de vote) des comiteacutes de suivi agrave partir de la peacuteriode de programmation 2000-2006 Les repreacutesentants de cette organisation preacutesente sur tout le territoire siegravegent dans les comiteacutes de suivi des 13 programmes opeacuterationnels reacutegionaux (avec droits de vote) et de 7 des 11 programmes opeacuterationnels sectoriels (eacuteducation et formation initiale san-teacute et action sociale compeacutetitiviteacute emploi et formation professionnelle culture socieacuteteacute de lrsquoinformation chemin de fer infrastructures portuaires et deacuteveloppement urbain)
Lrsquoinstance de coordination nationale siegravege agrave titre drsquoobservateur (sans droits de vote) dans le comiteacute de suivi de deux autres programmes opeacuterationnels sectoriels (environ-nement et chemin de fer aeacuteroports et transports urbains) Elle siegravege aussi mais tou-jours avec le statut drsquoobservateur dans trois autres comiteacutes de suivi tregraves importants le sous-comiteacute de suivi des ressources humaines le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son ensemble et le comiteacute de suivi du Fonds de coheacutesion
Elle ne siegravege pas dans le comiteacute de suivi de certains programmes opeacuterationnels secto-riels tels que ceux lieacutes au secteur de la pecircche et de lrsquoagriculture
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5AnnexeS 1
Les activiteacutes au sein des comiteacutes de suivi en Gregravece
Lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees a insisteacute sur les points suivants dans les comiteacutes de suivi
i) lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans tous les programmes opeacutera-tionnels ce qui srsquoest traduit par
la multiplication des initiatives en faveur des personnes handicapeacuteesbulllrsquoinclusion drsquoun critegravere horizontal drsquoaccessibiliteacute dans le laquocompleacutement de bullplanificationraquo et la creacuteation drsquoun meacutecanisme de suivi pour la mise en œuvre correcte de ce critegravere afin de mobiliser davantage de moyens en faveur du handicapetdelrsquoaccessibiliteacute
ii) la mise en œuvre de mesures speacutecifiques agrave lrsquointention des groupes les plus vul-neacuterables de personnes handicapeacutees (les personnes tregraves deacutependantes les fem-meshandicapeacuteeslesmigrantshandicapeacutesetc)
iii) la correction de la terminologie relative au handicap dans tous les programmes opeacuterationnels
Les reacutesultats sont les suivants
lrsquoinclusion drsquoun plus grand nombre drsquoinitiatives en faveur des personnes handica-bullpeacuteesdanstouslesprogrammesopeacuterationnelsla participation des repreacutesentants de lrsquoinstance de coordination nationale dans les bullcomiteacutesconsultatifsdeprojetsspeacutecifiqueslacorrectiondelaterminologierelativeauhandicapbullla deacutecision prise par le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son bullensemble lors de sa quatriegraveme reacuteunion (le 17 deacutecembre 2003 agrave Thessalonique) drsquoappliquer le critegravere drsquoaccessibiliteacute dans tous les programmes opeacuterationnels qui a eacuteteacute en partie mise en œuvre
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5AnnexeS
Annexe 2
Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle du programmePrincipes et indicateurs VeacuterifieacutePartenariatDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent (ideacutealement en tant que membre agrave part entiegravere) dans le comiteacute de suivi du programme opeacuterationnelDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent dans les instances en charge de la seacutelection des opeacuterations agrave cofinancer dans le cadre du programme opeacuterationnel Des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees participent activement aux travaux de lrsquoautoriteacute de gestion concernant lrsquoeacutelaboration des critegraveres agrave appliquer pour seacutelectionner les opeacuterationsAppels agrave propositions et appels drsquooffresLes appels agrave propositions ou les appels drsquooffres soumettent la seacutelection des propositions ou lrsquoadjudication des marcheacutes au respect drsquoexigences drsquoaccessibiliteacute (en particulier pour le FEDER) mdash Speacutecifications techniquesmdash Critegraveres qualitatifs de seacutelectionmdash Critegraveres de seacutelection ou drsquoadjudicationmdash Conditions drsquoexeacutecution des contratsmdash Critegraveres de performance des soumissionnaires ou des promoteursGestion du programmeLrsquooption de compleacutementariteacute des Fonds est retenue agrave lrsquoeacutechelle du programmeMise en œuvre drsquoun programme de formation speacutecifique agrave la non-discrimination et agrave la dimension du handicap agrave lrsquointention de diverses parties prenantes dans les projets financeacutes au titre des Fonds structurelsLrsquoassistance technique peut ecirctre mise agrave contribution pour amener des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave participer agrave la mise en œuvre des programmes (au sein des comiteacutes de suivi par exemple) et pour ameacuteliorer leurs capaciteacutesSensibilisation des autoriteacutes compeacutetentes et du grand public aux besoins des personnes handicapeacutees et organisation des formations sur le thegraveme de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacuteSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoimpact des activiteacutes sur les personnes handicapeacutees est analyseacute
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5AnnexeS 1
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle des projetsPrincipes et indicateurs VeacuterifieacuteAnalyse de lrsquoaccessibiliteacute en geacuteneacuteralLe promoteur du projet a reacutefleacutechi agrave la participation potentielle de personnes handicapeacutees en explique les modaliteacutes dans sa candidature et deacutecrit les mesures drsquoaccessibiliteacute preacutevuesLe promoteur de projet respecte les obligations nationales des employeurs en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dont celles relatives aux ameacutenagements raisonnablesLrsquoexpeacuterience de lrsquoeacutequipe et son expertise en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacute sont deacutecritesLe promoteur de projet fournit des exemples qui illustrent son expeacuterience et ses reacutesultats en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacuteAccessibiliteacute des lieux et logistiqueLes salles de reacuteunion sont accessiblesLes salles de confeacuterence sont accessiblesLes hocirctels retenus sont accessiblesLes lieux de reacuteunion et de seacuteminaire sont accessibles par des moyens de transport accessibles aux personnes handicapeacuteesAccessibiliteacute de lrsquoinformation et du mateacuterielLe mateacuteriel de formation est accessible(Il peut ecirctre consulteacute agrave lrsquoaide de technologies drsquoassistance ou sa conversion dans des formats accessibles faciles agrave lire est une deacutepense eacuteligible)Les produits creacuteeacutes sont accessibles (par exemple les sites web respectent les normes W3C-WAI)Les moyens retenus pour diffuser les reacutesultats du projet sont accessibles(Les normes W3C-WAI sont respecteacutees dans les sites web les documents sont preacutesenteacutes sous une forme accessible ou le coucirct de la conversion des documents dans des formats accessibles est une deacutepense eacuteligible)Option de compleacutementariteacuteProgrammes de formation sur le thegraveme de la non-discrimination et du handicap dans les projets financeacutes au titre du FEDERModification de lrsquoenvironnement bacircti pour le rendre accessible dans le cadre de projets financeacutes au titre du FSEEacuteligibiliteacute de deacutepenses speacutecifiquesLe coucirct des assistants personnels est une deacutepense eacuteligibleLe coucirct de lrsquointerpreacutetation en langue des signes est une deacutepense eacuteligibleSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoaccessibiliteacute des infrastructures est veacuterifieacutee sur site avec le concours de personnes handicapeacutees ou de speacutecialistes de lrsquoaccessibiliteacute
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5AnnexeS
Annexe 3
Accessibiliteacute du web
Des normes drsquoaccessibiliteacute deacutecrivent les speacutecifications agrave respecter pour que les person-nes handicapeacutees puissent consulter des sites web dans la plupart des Eacutetats membres Ces normes sont geacuteneacuteralement baseacutees sur les directives internationales pour lrsquoaccessi-biliteacute des contenus web publieacutes par le W3C Le respect de ces directives drsquoaccessibiliteacute permet aux personnes handicapeacutees de consulter les sites web certes mais il preacutesente aussi des avantages plus geacuteneacuteraux les sites web sont plus faciles agrave mettre agrave jour ils peuvent ecirctre consulteacutes sur des terminaux portables et ils sont faciles agrave consulter par le grand public
Le W3C vient de publier une version reacuteviseacutee de ses directives drsquoaccessibiliteacute qui tient compte de lrsquoeacutevolution technologique Lrsquoeacutevaluation de la conformiteacute par rapport agrave WCAG 20 srsquoen trouve simplifieacutee Ces directives peuvent ecirctre consulteacutees sur le site httpwwww3orgTRWCAG20
Le mandat ndeg 376 que la Commission europeacuteenne a confieacute aux organismes europeacuteens de normalisation porte sur lrsquoeacutelaboration de normes europeacuteennes sur la base des tra-vaux du W3C Son objectif premier est de proposer une norme europeacuteenne officielle qui deacutefinisse des speacutecifications drsquoaccessibiliteacute pour les TIC (dont le web) et qui pourrait ecirctre utiliseacutee comme reacutefeacuterence dans les appels drsquooffres relatifs agrave des marcheacutes publics et dans les documents officiels
La liste qui suit montre les problegravemes courants auxquels les directives permettent de remeacutedier (W3CWCAG 20) Crsquoest en quelque sorte un reacutesumeacute des directives drsquoaccessibi-liteacute des contenus web WCAG 20 Crsquoest une version simplifieacutee et non une version deacutefini-tive La version agrave jour des directives peut ecirctre consulteacutee sur le site du W3C (WCAG 20)
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5AnnexeS 1
Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
Perception
preacutevoir la transposition textuelle des contenus non textuelsbullpreacutevoir des leacutegendes et autres pour les contenus audio et videacuteobullpreacutevoir des contenus adaptables et qui se precirctent agrave la consultation au moyen de bulltechnologies drsquoassistancepreacutevoir un contraste suffisant pour que le contenu soit lisible et audiblebull
Fonctionnement
les fonctionnaliteacutes du clavier doivent toutes ecirctre accessiblesbulllaisser aux internautes le temps de prendre connaissance du contenu et de lrsquoutiliserbulleacuteviter les contenus neacutecessitant des saisiesbullaider les internautes agrave parcourir les contenus et agrave les localiserbull
Compreacutehension
les textes doivent ecirctre lisibles et compreacutehensiblesbullles contenus doivent srsquoafficher et se comporter drsquoune maniegravere preacutevisiblebullaider les internautes agrave eacuteviter les erreurs et agrave les corriger le cas eacutecheacuteantbull
Compatibiliteacute
optimiser la compatibiliteacute avec les technologies actuelles et agrave venirbull
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5AnnexeS
Annexe 4
Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
Comme indiqueacute ci-dessus la plupart des organismes nationaux de normalisation ont eacutelaboreacute des normes ou des directives drsquoaccessibiliteacute dans divers domaines (28) La liste ci-dessous reprend certaines des normes et directives disponibles au Royaume-Uni (29)(Source British Standards Institute)
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels et le respect des obligations du Disability Discrimination Act (1995)
BIP 00902008 mdash Accessibiliteacute du web application de la directive PAS 78
BS EN 81-702003 mdash Regravegles de seacutecuriteacute pour la conception et lrsquoinstallation drsquoascen-seurs Applications particuliegraveres pour ascenseurs et monte-charges Accessibiliteacute des ascenseurs aux personnes y compris les personnes handicapeacutees
BS EN ISO 9241-1512008 mdash Ergonomie des interactions homme-machine Directives sur les interfaces utilisateurs du web
PAS 1242008 mdash Normes pour la deacutefinition la mise en œuvre et la gestion de sites web Bonnes pratiques
BS EN ISO 99992007 mdash Dispositifs drsquoassistance pour personnes handicapeacutees Classifi-cation et terminologie
28( ) Les membres nationaux des organismes europeacuteens de normalisation proposent des listes similaires La liste exhaustive de ces organismes nationaux peut ecirctre consulteacutee agrave lrsquoadresse httpwwwceneucenormmembersnational+membersmembersasp
29( ) httpwwwbsi-globalcom
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5AnnexeS 1
PAS 782006 mdash Guide de bonnes pratiques pour la reacutealisation de sites web accessibles
KIT 172 BS EN 81 mdash Seacuterie sur les ascenseurs
BS 83002001 mdash Conception des immeubles et de leurs accegraves en fonction des besoins des personnes handicapeacutees Code de bonnes pratiques
BS EN 1332-32008 mdash Systegravemes drsquoidentification par carte Interface homme-machine Claviers
5AnnexeS 1 32 4
35
5AnnexeS
Annexe 5
Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles(Source Office gallois de financement europeacuteen)
Lrsquoapproche adopteacutee par lrsquoOffice gallois de financement europeacuteen (Welsh European Fun-ding Office WEFO) en sa qualiteacute drsquoautoriteacute de gestion des programmes financeacutes au titre des Fonds structurels entre 2007 et 2013 au pays de Galles consiste agrave respecter lrsquoobligation de proceacuteder agrave une eacutevaluation de lrsquoimpact de lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves pour les personnes handica-peacutees (Disability Equality Impact Assessment DEIA) sur la mise en œuvre des programmes
Les DEIA sont obligatoires aux termes de la loi instaurant lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees Ces dispositions stipulent que les autoriteacutes doivent deacutecrire dans leur pro-gramme en faveur des personnes handicapeacutees les meacutethodes retenues pour eacutevaluer lrsquoimpact de leurs politiques et pratiques ou lrsquoimpact potentiel des politiques ou des pratiques envisageacutees sur lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees
La DEIA lanceacutee par le WEFO agrave propos de la mise en œuvre des programmes laquoConver-genceraquo et laquoCompeacutetitiviteacuteraquo financeacutes par le FEDER et le FSE vise agrave identifier les domaines susceptibles drsquoinduire une forme de discrimination agrave rendre compte des recherches meneacutees pour modifier les modaliteacutes drsquoexeacutecution des programmes afin de reacuteduire ou drsquoeacuteliminer les risques de discrimination et drsquoameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees de faccedilon positive
Ce processus drsquoeacutevaluation compte trois grandes eacutetapes En premier lieu le WEFO a chargeacute un bureau drsquoeacutetudes (DTZ) drsquoanalyser les programmes dans le deacutetail et de passer la litteacuterature en revue pour remplir les rapports DEIA agrave la base de la consultation La consultation agrave propos de la DEIA srsquoest appuyeacutee sur le large processus de consultation meneacute lors de lrsquoeacutelaboration des programmes
En septembre 2007 le WEFO a contacteacute le Valleys Race Equality Council (Valrec) pour faciliter les eacuteveacutenements de consultation sur la recommandation de la commission chargeacutee de lrsquoeacutegaliteacute et des droits de lrsquohomme du gouvernement gallois Il a eacutegalement eacuteteacute convenu que des partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques pourraient soute-nir ces travaux et y contribuer le cas eacutecheacuteant
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36
5AnnexeS 1
Lors de lrsquoeacutelaboration du programme un soin tout particulier a eacuteteacute accordeacute agrave lrsquoacces-sibiliteacute du mateacuteriel et des locaux y compris dans la planification des eacuteveacutenements Un programme global a eacuteteacute eacutetabli mais des ajustements se sont reacuteveacuteleacutes neacutecessaires lors de chaque eacuteveacutenement ce qui montre agrave quel point la souplesse est de mise lors de lrsquoor-ganisation de consultations de ce genre
Sur la recommandation du gouvernement gallois les eacuteveacutenements de consultation ont eacuteteacute axeacutes sur les discriminations fondeacutees sur la race et le handicap sans toutefois man-quer de la souplesse requise pour encourager les participants agrave reacutefleacutechir aux impacts dans drsquoautres domaines
Le Valleys Race Equality Council a eacuteteacute chargeacute drsquoidentifier des lieux accessibles de trou-ver les moyens de transport et les services de garde drsquoenfants et de deacuteterminer si les participants avaient besoin du mateacuteriel sous drsquoautres formats ou en drsquoautres langues Avec drsquoautres partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques il a contribueacute agrave lrsquoeacutelabo-ration et agrave la production du mateacuteriel et des preacutesentations Ces eacuteveacutenements ont eacuteteacute organiseacutes agrave Cardiff ainsi que dans les reacutegions The Valleys Mid Wales et North Wales entre janvier et mars 2008
Le Valleys Race Equality Council a demandeacute aux participants de se concentrer sur les quatre objectifs du thegraveme transversal de lrsquoeacutegaliteacute des chances retenu dans les pro-grammes opeacuterationnels afin de recueillir le plus drsquoinformations possible lors des eacuteveacute-nements de consultation Le Valleys Race Equality Council le WEFO et DTZ ont mis leurs ressources en commun pour eacutelaborer les questions des consultations
Les rapports de la DEIA proposent une synthegravese et peuvent ecirctre utiliseacutes par les com-manditaires et les responsables de projets Leurs conclusions les aideront agrave identifier des mesures agrave prendre pour que des groupes donneacutes puissent tirer pleinement parti des possibiliteacutes offertes par les programmes gallois financeacutes par les Fonds structurels Le personnel en charge de lrsquoeacutegaliteacute au sein de lrsquoeacutequipe transversale du WEFO utilise des eacuteleacutements des rapports lors de lrsquoeacutevaluation de lrsquointeacutegration du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets
5AnnexeS 1 32 4
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5AnnexeS
Tous les rapports ont eacuteteacute finaliseacutes au deacutebut de lrsquoautomne 2008 et peuvent ecirctre consul-teacutes sur le site web du WEFO (30) Les rapports de synthegravese ont eacuteteacute transmis aux mem-bres des comiteacutes de gestion des programmes pour information
Le WEFO srsquoest engageacute agrave mener des eacutevaluations drsquoimpact pour drsquoautres formes de dis-crimination en lrsquooccurrence la discrimination fondeacutee sur le sexe lrsquoacircge lrsquoorientation sexuelle la religion et les convictions Lrsquoanalyse des programmes et lrsquoexamen de la lit-teacuterature seront effectueacutes en interne par lrsquoeacutequipe du WEFO chargeacutee de la recherche du suivi et de lrsquoeacutevaluation Un processus similaire est preacutevu pour la consultation publique en collaboration avec des partenaires du milieu associatif Ce processus devrait se ter-miner en 2009
30( ) httpwwwwefowalesgovuk
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5AnnexeS 1
Annexe 6
Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres(Source Commission europeacuteenne DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances)
Pays-Bas (31)
Les Pays-Bas encouragent les personnes officiellement dans lrsquoincapaciteacute de travailler agrave participer agrave des projets FSE les projets visant ce groupe cible sont prioritaires par rapport aux autres
Les organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees ou dans lrsquoincapaciteacute de tra-vailler les minoriteacutes ainsi que les organisations militant en faveur de lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes seront inviteacutees agrave sieacuteger dans un comiteacute qui sera chargeacute de proceacuteder au suivi et agrave lrsquoeacutevaluation du programme opeacuterationnel Gracircce agrave leur expertise speacutecifique avec leur base respective agrave lrsquoappui ces organisations pourront commenter lors de reacuteunions reacute-guliegraveres la mise en œuvre du programme opeacuterationnel et le cas eacutecheacuteant proposer des ameacuteliorations en faveur des personnes qursquoelles repreacutesentent
Slovaquie (32)
Le CRSN eacutelaboreacute par la Slovaquie pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 retient 4 prioriteacutes horizontales dont lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave reacutepercuter dans ses 11 program-mes opeacuterationnels au titre des Fonds structurels (9 programmes relegravevent du FEDER et du Fonds de coheacutesion et 2 du FSE)
Le coordinateur de la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo rete-nue dans le CRSN est le ministre slovaque du travail des affaires sociales et de la famille
Tous les promoteurs de projet qui demandent lrsquointervention des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion sont dans lrsquoobligation de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation de lrsquoimpact de leur projet sur la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de la deacutecrire dans leur demande Ils sont tenus de deacuteterminer si leur projet aura ou non un impact sur lrsquoeacutegaliteacute
31( ) httpdocsminszwnlpdf1352007135_2007_1_18081pdf (p 23)32( ) httpwwwesfgovskdocumentsOP2007OpZaSI_Final2007pdf (p 167) et httpwwwgendergovsk
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5AnnexeS
des chances (les projets dont lrsquoimpact sera neacutegatif seront automatiquement rejeteacutes) Si une prioriteacute et lrsquoappel agrave propositions y affeacuterent nrsquoont guegravere drsquoimpact ou un impact minime sur lrsquoeacutegaliteacute des chances la reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutegaliteacute des chances sera supprimeacutee ou incluse apregraves pondeacuteration dans les critegraveres drsquoeacutevaluation
Les critegraveres agrave appliquer pour eacutevaluer lrsquoimpact drsquoun projet sur lrsquoeacutegaliteacute des chances sont deacutefinis par le ministegravere du travail Ce ministegravere est eacutegalement chargeacute drsquoorienter les travaux des autoriteacutes de gestion et drsquoorganiser la formation de leur personnel Des indicateurs seront eacutegalement preacutevus pour suivre lrsquoeacutevolution de lrsquoimpact sur lrsquoeacutegaliteacute des chances
Le ministegravere du travail a creacuteeacute un centre drsquoappui agrave cette fin Ce centre aide les personnes de contact deacutesigneacutees par les autoriteacutes de gestion des programmes opeacuterationnels Avec le concours du centre drsquoappui ces personnes reacuteunies au sein drsquoun groupe de travail speacutecifique prodigueront des conseils aux beacuteneacuteficiaires agrave propos de la relation entre leur projet et la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de lrsquoeacutevaluation de leur projet lors du processus de seacutelection ainsi que lors des phases de mise en œuvre et de suivi
Le ministegravere du travail a retenu cinq objectifs dans le cadre de cette prioriteacute horizon-tale dont deux concernent directement les personnes handicapeacutees drsquoune part lrsquoem-ploi (la reacuteduction du taux de chocircmage chez les personnes handicapeacutees la mise en œuvre de programmes de formation speacutecifiques pour favoriser lrsquointeacutegration des per-sonnes handicapeacutees et lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves aux services publics) et drsquoautre part lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des meacutecanismes drsquoantidiscrimination
Lettonie (33)
La prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances a eacuteteacute retenue dans le programme opeacuteration-nel letton laquoRessources humaines et emploiraquo (et dans le CRSN en geacuteneacuteral) Sont plus particu-liegraverement viseacutes dans le cadre de cette prioriteacute le sexe le handicap et le vieillissement
Plusieurs initiatives ont eacuteteacute prises pour preacuteparer la mise en œuvreun critegravere speacutecifique a eacuteteacute ajouteacute aux critegraveres de seacutelection pour deacuteterminer si le bullprincipedelrsquoeacutegaliteacutedeschancesestinteacutegreacutedanslesprojets
33( ) httpwwwesfondilvpagephpid=660
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5AnnexeS 1
un manuel laquoComment offrir lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets cofinanceacutes par bulllrsquoUEraquoaeacuteteacutepublieacute(versioneacutelectroniquedisponibleenanglaislettonetrusse)10 personnes ont suivi une formation pour former agrave leur tour les personnes impli-bullqueacutees dans lrsquoadministration et la mise en œuvre des Fonds structurels europeacuteens
Des donneacutees sur la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale dont le nombre de par-ticipant par sexe acircge et handicap sur les ajustements des infrastructures en fonction de diffeacuterents handicaps (deacuteficience auditive et visuelle mobiliteacute reacuteduite et troubles mentaux) et sur les bonnes pratiques seront recueillies gracircce agrave un systegraveme de gestion conjoint Lrsquoanalyse de ces donneacutees contribuera agrave eacutevaluer lrsquoimpact des activiteacutes finan-ceacutees au titre des Fonds structurels sur la situation de diffeacuterents groupes cibles
Extrait du programme opeacuterationnel
Eacutegaliteacute des chances lrsquoeacuteradication de toute forme de discrimination fondeacutee sur le sexe la race lrsquoorigine ethnique la religion les convictions le handicap lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoacircge et le respect du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances constituent une prioriteacute ho-rizontale dans tous les domaines drsquointervention des Fonds europeacuteens Le programme opeacuterationnel financeacute au titre du FSE abordera la theacutematique de lrsquoeacutegaliteacute des chances sur le marcheacute du travail et encouragera lrsquoinsertion ou la reacuteinsertion professionnelle quels que soient lrsquoeacutetat de santeacute lrsquoacircge etc agrave la fois dans des activiteacutes speacutecifiques et dans les critegraveres de seacutelection des projets
Exemples de critegraveres de seacutelection des projetsLe projet est-il supposeacute avoir directement ou indirectement un impact positif sur la prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Impact positif direct (5 points)bull
Impact positif indirect (3 points)bull
Impact nul pour la prioriteacute horizontale (0 point)bullLe projet preacutevoit-il des activiteacutes speacutecifiques pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (eacutegaliteacutes entre les femmes et les hommes vieillissement actif et droits des personnes handicapeacutees)
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir les trois principes ci-dessus (5 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir deux des principes ci-dessus (3 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir lrsquoun des principes ci-dessus (5 points)bull
Pas drsquoactiviteacutes speacutecifiques preacutevues dans le projet pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (0 point)
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5AnnexeS
eacutecosse (34)
Dans les Highlands et les icircles eacutecossaises le FSE a financeacute la conception par le Highlands amp Islands Equality Forum drsquoun guide drsquoinformation sur lrsquoeacutegaliteacute des chances Ce guide drsquoinformation est conccedilu pour eacutelaborer des meacutethodes probantes drsquoeacutevaluation des pro-positions FSE
Exemples de critegraveres de seacutelection au sujet de la nature des projetsVeuillez deacutecrire la faccedilon dont sont pris en consideacuteration les besoins speacutecifiques des hommes et des femmes etou de groupes exclus (par exemple les minoriteacutes ethniques les parents ceacutelibataires les personnes handicapeacutees) dans le concept du projetLes bacirctiments en cours de construction sont-ils accessibles Si les bacirctiments sont inaccessibles ou que les preacutecautions en matiegravere de seacutecuriteacute personnelle nrsquoont pas eacuteteacute prises lors de leur construction (mauvais eacuteclairage des accegraves parking isoleacute pas de desserte par les transports publics) des travailleurs potentiels mdash femmes indeacutependantes ou personnes handicapeacutees mdash risquent drsquoexclure la possibiliteacute drsquoy travailler
34( ) httpwwwhieforguk
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5AnnexeS 1
Annexe 7
Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
Cet exemple de check-list montre les points agrave veacuterifier pour assurer lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments aux personnes handicapeacutees Elle peut ecirctre utiliseacutee dans les projets financeacutes par le FEDER
Check-list mdash Pour des bacirctiments accessibles
Objet Exigences agrave respecter selon les normes en vigueur
Veacuterifi
eacute
1 N
ivea
u drsquo
accegrave
s (e
xteacuter
ieur
)
Geacuteneacuteraliteacutes
Passages clouteacutes agrave un deuxiegraveme niveau (le cas eacutecheacuteant)
Accessibiliteacute sans le moindre obstacle
Revecirctements du sol Accessibiliteacute sans vibrations (pas de paveacutes ni de dalles mal poseacutees)
Rampes
Pas de marches vers le bas en fin de rampe
Largeur 120 cm minimumbull150 cm minimum pour les rampes curvilignesbull
Pente longitudinale
6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications bulldrsquoimmeubles existants ou de constructions annexesPlan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est bullsupeacuterieure agrave 4
Pente lateacuterale AucuneEspaces de manœuvre horizontaux
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Si les rampes changent de direction agrave un angle de plus de 45deg le diamegravetre de la zone de manœuvre horizontale doit ecirctre de 150 cm minimum
Mains courantesDe part et drsquoautre agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm ainsi qursquoagrave 75 cm agrave chaque extreacutemiteacute 40 cm minimum agrave lrsquohorizontale avec une diffeacuterence de hauteur lateacuterale de plus de 10 cm
Surface Surface adheacuterente ou antideacuterapanteSignaleacutetique Couleur contrastante sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents bull(voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un bullsystegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
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5AnnexeS
2 E
ntreacute
e pr
inci
pale
acc
essi
ble
sans
obs
tacl
es
Entreacutee Entreacutee principale sans marches ou entreacutee agrave cocircteacute de lrsquoentreacutee principale avec accegraves sans marches agrave un ascenseur
Largeur de porte 90 cm minimum de largeur utile (ou 80 cm minimum le cas eacutecheacuteant)Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuils de porte arrecircts de porte 3 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif eacutelectrique drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullVerre de seacutecuriteacute en cas de portes vitreacutees ou en verrebull
Paillassons Pas drsquoobstacle au virage des fauteuils roulants
Le cas eacutecheacuteant
Portes tournantes et portillons rotatifs Eacuteviter les portes tournantes et les portillons rotatifs
Portes automatiques
Les portes automatiques doivent srsquoouvrir agrave lrsquoavance et se refermer bullapregraves un certain deacutelaiEn cas de portes tournantes automatiques la zone de bullpivotement doit ecirctre signaleacutee de maniegravere visible
Portes et surfaces vitreacutees
Agrave signaler par des signaux visuels apposeacutes agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm et entre 150 et 160 cm
3 B
acirctim
ents
mdash G
eacuteneacuter
aliteacute
s
Deacutegage-ments drsquoune largeur suffisante sans obstacles
Largeur de porte 80 cm minimum de largeur utile y compris pour les portes agrave double battant
Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuilset arrecircts de porte 2 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif motoriseacute drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullEacuteviter les portes vitreacutees et en verre sinon verre de seacutecuriteacutebull
Autres
Revecirctements des sols inteacuterieurs
Protection antideacuterapante suffisanteSans charge eacutelectrostatique
Eacuteleacutements en saillie Proteacutegeacutes ou eacutetendus au solObstacles dans les zones accessibles au public
Plus de 90 cm de largeur utile sans obstacles
Grilles dans le sol etc Taille des trous de 2 cm maximum
Piegraveces sans accegraves reacuteserveacute (y compris les salles de sport)
Accessibles sans marches
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5AnnexeS 1
Orientation et signalisation
Orientation et signalisation
Les signaux indicatifs doivent ecirctre eacuteclaireacutes et sans refletsbullLes panneaux indicateurs doivent ecirctre placeacutes agrave 2 m de hauteur bullminimumLes panneaux et signaux indicatifs locaux doivent ecirctre placeacutes agrave bullune hauteur comprise entre 70 et 160 cmPreacutevoir en compleacutement de la signalisation des cartes en relief ou bulldes informations sonores drsquoorientationSignaler un WC par eacutetage pour les personnes malvoyantes ou bullaveugles
Conception des points drsquoinformation et drsquoaccueil portiers
Contact visuel et vocalbullComptoir drsquoaccueil accessible sans obstaclesbullPas drsquoobstacle au solbull80 cm de largeurbull70 cm de hauteurbull85 cm maximum de hauteur pour le comptoirbullUniteacute auditive inductivebullInformations tactiles au solbull
Signaleacutetique
Identifier les eacutequipements et installations accessibles aux personnes handicapeacutees par icocircnes accegraves tactile ou accegraves signaleacutesLieux agrave signaler
Emplacements de stationnement (parcs de stationnement garages)bullAccegraves et entreacutees sans marches aux bacirctiments surtout srsquoils sont bulldiffeacuterents de lrsquoaccegraves et de lrsquoentreacutee principauxAscenseurs accessibles sans obstacles plates-formes eacuteleacutevatrices bullet autres dispositifs assimileacutesSanitaires accessibles au public passages clouteacutes au deuxiegraveme niveaubullCabines teacuteleacutephoniques et dispositifs drsquoappel drsquourgence bullemplacements pour fauteuils roulants et siegraveges sans obstaclesVestiaires et accegraves aux piscines ou dispositifs meacutecaniques drsquoassistancebullVoies de circulation passages caisses comptoirs bars et bureauxbullDispositifs auditifs inductifs pour signaler le parcours vers les bulllieux citeacutes ci-dessus
Issues et sorties de secours
Systegraveme drsquoeacutevacuation pour personnes handicapeacutees bull12 maximum de pente pour les rampes de secoursRevecirctements antideacuterapants au sol et issues de secours signaleacutees bullde maniegravere visible
Salles de reacuteunion
Le cas eacutecheacuteant
En cas de siegraveges fixes Emplacements pour fauteuil roulant avec vue agrave hauteur de 80 agrave bull180 cm100 cm minimum de largeur 120 cm minimum de profondeur bullcouloir de 120 cm de largeur diamegravetre de manœuvre de 150 cm agrave cocircteacute des emplacements pour fauteuils roulantsSiegraveges pour accompagnateursbullEmplacements pour fauteuils roulants agrave situer agrave proximiteacute drsquoune bullsortie sans obstacles Nombre minimum 2 emplacements pour fauteuils roulants par groupe de 100 siegraveges (agrave partir de la premiegravere centaine de siegraveges) Preacutevoir des siegraveges avec accoudoirs et espace libre pour les jambes pour les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite
5AnnexeS 1 32 4
45
5AnnexeS
4 Ac
cegraves h
orizo
ntal
sans
obsta
cles
(Halls couloirs salles drsquoattente)
Largeur 120 cm de largeur utile agrave lrsquoextreacutemiteacute et 150 cm en cas de changement de direction
Hauteur 210 cm de hauteur utile
Conception
Pas de marchesbullEn cas de diffeacuterences de niveau rampes ascenseurs ou dispositifs bullassimileacutes protection des eacuteleacutements de construction autoportants jusqursquoagrave une hauteur de 210 cm pour eacuteviter le passage dessous
5 A
ccegraves
ver
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san
s ob
stac
les
Escaliers
Largeur Escalier principal droit 20 cm drsquoespace utile entre les mains courantes
Mains courantes
Section arrondie de chaque cocircteacute (entre 35 et 45 cm de diamegravetre)bullAgrave une distance du mur de 4 cm minimum prolongement des bulldeux extreacutemiteacutes agrave lrsquohorizontale sur 40 cm minimum mains courantes continues autour de la cage drsquoescalier agrave une hauteur de 90 agrave 100 cmMain courante suppleacutementaire agrave une hauteur de 75 cm si la main bullcourante principale est situeacutee agrave plus de 90 cm
Marches Revecirctement antideacuterapantbullMarches finies par un nez saillant ou en leacuteger biseaubull
Signaleacutetique Premiegravere et derniegravere marche en couleur contrastante avertissement tactile agrave lrsquoapproche drsquoescaliers vers le bas
Rampes
Pas drsquoescaliers continus vers le bas
Largeur 120 cm minimum bullRampes en spirale de 150 cm minimumbull
Pente longitudinale6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications drsquoimmeubles existants ou de constructions annexes Plan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est de plus de 4
Pente lateacuterale AucuneEspace de manœuvre horizontal
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Espace de manœuvre de plus de 45deg diamegravetre de 150 cm minimum
Mains courantes
Hauteur de 90 agrave 100 cm de part et drsquoautre deacuteflecteur bullsuppleacutementaire pour 75 cmPlan horizontal de 40 cm agrave lrsquoextreacutemiteacute de la rampe en cas de bulldiffeacuterence de niveau lateacuteral supeacuterieure agrave 10 cm
Surface Revecirctement antideacuterapantSignaleacutetique Couleur contrasteacutee sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Ascenseurs
Le cas eacutecheacuteant Appliquer les normes nationales si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle miroirs agrave lrsquoarriegravere
Accessibiliteacute et accegraves
Srsquoil y a plusieurs ascenseurs un ascenseur au moins doit ecirctre accessible sans marches pour les personnes handicapeacutees
Dimensions de la cabine drsquoascenseur
110 cm de large et 140 cm de long minimumbull150 cm de large et de long minimum si lrsquoaccegraves est en diagonalebull
Entreacutee et ouverture de porte 90 cm minimum de largeur utile
Espace de manœuvre devant les portes
150 cm minimum de profondeurbull200 cm minimum de profondeur en cas drsquoescaliers vers le bas bullen face
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5AnnexeS 1
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents (voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
6 S
anita
ires
acce
ssib
les
sans
obs
tacl
es
Sanitaires accessibles sans obstacles mdash Geacuteneacuteraliteacutes
Sanitaires accessibles
Un WC accessible sans obstacles par eacutetage dans les bacirctiments conccedilus pour seacutejour temporaire ou permanent (initialement un WC par immeuble)
Portes
Les portes ne srsquoouvrent pas vers lrsquointeacuterieurbull80 cm de largeur utilebullPortes verrouillables de lrsquointeacuterieur et deacuteverrouillables de lrsquoexteacuterieurbullPas de bouton de verrouillage rotatifbull
Dimensions de la piegravece
Espace de manœuvre de 150 cm minimum de diamegravetre dont bulleacuteventuellement 20 cm agrave retenir sur lrsquoespace devant le lavabo Preacutevoir au minimum un accegraves lateacuteral et angulaire agrave la cuvette Pas drsquoeacuteleacutements suppleacutementaires dans lrsquoespace de manœuvre Pas de sanitaire seacutepareacute requis Cuvette agrave accegraves universel piegravece de 220 cm de large et de 250 cm bullde long minimum Cuvette accessible de maniegravere lateacuterale piegravece de 165 cm de large bullet de 215 cm de long minimum
Installation murale Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etcbullMain courante facile agrave saisir drsquoune mainbull
Eacutequipement des sanitaires accessibles sans obstacles
Cuvette
Distance de 65 cm minimum entre lrsquoavant de la cuvette et le mur bullagrave lrsquoarriegravere90 cm drsquoespace libre entre la cuvette et le murbull120 cm drsquoespace libre entre lrsquoavant de la cuvette et le mur opposeacutebullCuvette agrave 46 cm de hauteur dossier agrave 48 cm maximum agrave partir bullde la profondeur de cuvette de 55 cm
LavaboFixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 85 cm espace libre de 20 cm agrave lrsquoavantbull65 cm minimum de hauteurbullAvec commande drsquoeacutevacuation murale ou encastreacuteebull
Accessoires Fixeacutes agrave une hauteur de 85 agrave 90 cmEacutequipement sanitaire
Fixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 90 cm Miroir bord infeacuterieur agrave 85 cm bullbord supeacuterieur agrave 180 cm
Poigneacutees
WC accessible de part et drsquoautre distance entre les poigneacutees bullde 65 agrave 70 cm extreacutemiteacute supeacuterieure des poigneacutees agrave 75 cm de hauteur en saillie de 15 cm agrave lrsquoavant de la cuvette WC accessible drsquoun seul cocircteacute poigneacutee verticale suppleacutementaire agrave bull150 cm de hauteur ou poigneacutees en angle Poigneacutees reacuteglables en hauteur en saillie de 20 cm maximum dans la piegravece Cuvette agrave accegraves universel porte-rouleaux sur la poigneacuteebull
Dispositif drsquoappel drsquourgence
Enclenchement en position assise sur la cuvette agrave 35 cm maximum de hauteur
Vestiaires et sanitaires Le cas eacutecheacuteant
Dispositif drsquoappel drsquourgence au niveau du lavabobullCouchette de 90 cm sur 200 cmbullEspace de manœuvre de 150 cm minimum agrave lrsquoavant de la couchette bull
Vestiaires et douches accessibles
Le cas eacutecheacuteant
Au minimum un vestiaire et une salle de douche accessibles sans bullobstacles2 au moins des vestiaires sont accessibles sans obstacles bullEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans le vestiaireEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans les sanitairesbullLes portes srsquoouvrent vers lrsquoexteacuterieurbull
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5AnnexeS
Douches
Le cas eacutecheacuteant
ConceptionAccessibles sans marches revecirctement antideacuterapant siegravege de douche de 45 sur 45 cm agrave une hauteur comprise entre 46 et 48 cm Avec tuyau de douche reacuteglable et porte-savon
Poigneacutees dans les douches
Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etc bullSupport et poigneacutee agrave lrsquohorizontale fixation agrave une hauteur bullcomprise entre 80 et 85 cm Supportetpoigneacuteeagravelaverticalefixationagrave150cmminimumdebullhauteur et agrave 70 cm minimum drsquoun angle
Dispositif drsquoappel drsquourgence Enclenchement agrave 35 cm minimum de hauteur
7 Em
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es
Emplace-ments de stationne-ment pour voitures
Le cas eacutecheacuteant
NombreUn emplacement par groupe de 5 agrave 50 emplacements un emplacement suppleacutementaire par increacutement de 50 emplacements
Situation et conception
Pas de paveacutes ni de pelouse agrave proximiteacute de lrsquoentreacutee ou de lrsquoascenseur accessibles sans obstacles
Dimensions 650 cm de long minimum
Largeur 350 cm minimum
Pente Aucune 3 maximum
Marquage Marquage conforme agrave la signalisation routiegravere nationale marquage au sol
Prescriptions addition-nelles pour garages
Le cas eacutecheacuteant Emplacement accessible signaleacute par le symbole drsquoun fauteuil roulant avant lrsquoentreacutee
Portes et barriegraveresAutomatiques et teacuteleacutecommandables agrave partir du veacutehicule proteacutegeacutees pour empecirccher les personnes malvoyantes de srsquoy heurter
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Commission europeacuteenne
Garantir lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination aux personnes handicapeacuteesGuide drsquoinformation sur lrsquoutilisation du Fonds de coheacutesion et des Fonds structurels europeacuteens
Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes
2009 mdash 47 p mdash 176 x 25 cm
ISBN 978-92-79-11742-8doi 10276750667
Le preacutesent guide drsquoinformation fournit des informations explicatives sur les exigences en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute des Fonds structurels et de coheacutesion de lrsquoUE Il vise agrave aider les autoriteacutes administratives et les promoteurs de projets agrave garantir le traitement eacutequitable des personnes handicapeacutees
Cette publication est disponible en version imprimeacutee en allemand en anglais et en franccedilais
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- 1Introduction
-
- Comment utiliser ce guide drsquoinformation
-
- 2Contexte politique et grands principes
-
- 21 Le modegravele social du handicap
- 22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
- 23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
- 24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- 25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
- 26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
-
- 3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
-
- 31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
- 32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
- 33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
- 34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
-
- 4Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
-
- 41 Le principe de partenariat
- 42 Programmation
- 43 Gestion des Fonds structurels
- 44 Souplesse du financement
- 45 Assistance technique
- 46 Information publiciteacute et sensibilisation
-
- Annexe 1
-
- Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
-
- Annexe 2
-
- Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
-
- Annexe 3
-
- Accessibiliteacute du web
- Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
-
- Annexe 4
-
- Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
-
- Annexe 5
-
- Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles
-
- Annexe 6
-
- Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres
-
- Annexe 7
-
- Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
-
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3PeacuterIode de
ProGrAmmATIon
3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
Le Fonds social europeacuteen (FSE) est le principal meacutecanisme de financement qui est mis agrave contribution pour aider les Eacutetats membres agrave atteindre les objectifs de la strateacutegie europeacuteenne en faveur de lrsquoemploi et du plan drsquoaction en faveur des personnes handi-capeacutees Outre le FSE le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional (FEDER) finance des investissements productifs qui creacuteent ou preacuteservent des emplois des projets drsquoin-frastructure ou de deacuteveloppement local ainsi que des mesures qui favorisent lrsquoactiviteacute des petites et moyennes entreprises Le Fonds de coheacutesion promeut le deacuteveloppement durable en particulier dans le domaine des reacuteseaux transeuropeacuteens de transport et de la protection de lrsquoenvironnement
Lrsquoadoption des nouveaux regraveglements des Fonds structurels applicables agrave la peacuteriode de programmation 2007-2013 a marqueacute le deacutebut drsquoune nouvelle egravere pour la politique de coheacutesion et les reacutegions europeacuteennes Ce corpus leacutegislatif est constitueacute drsquoun regraveglement geacuteneacuteral et de quatre regraveglements speacutecifiques le regraveglement geacuteneacuteral fixe les regravegles commu-nes de programmation de gestion de controcircle et drsquoeacutevaluation de la nouvelle politique de coheacutesion et les quatre regraveglements speacutecifiques celles applicables au FEDER au FSE au Fonds de coheacutesion et au Groupement europeacuteen de coopeacuteration territoriale (GECT) (21)
Les Eacutetats membres ont tous eacutelaboreacute leur cadre de reacutefeacuterence strateacutegique national (CRSN) dans lequel ils deacutecrivent leurs prioriteacutes quant agrave lrsquousage des Fonds structurels entre 2007 et 2013 conformeacutement aux orientations strateacutegiques communautaires en matiegravere de coheacutesion et des programmes nationaux de reacuteforme qui srsquoinscrivent dans le cadre de la strateacutegie de Lisbonne Les Eacutetats membres expliquent dans leur CRSN leur strateacutegie pour doper la croissance eacuteconomique et stimuler lrsquoemploi Ils ont eacutegalement eacutelaboreacute des programmes opeacuterationnels plus deacutetailleacutes au titre de chaque Fonds dans lesquels ils identifient leurs actions prioritaires accompagneacutees des dotations budgeacutetaires preacutevues dans chaque domaine Au total 455 programmes opeacuterationnels ont eacuteteacute neacutegocieacutes avec les services de la Commission europeacuteenne La majoriteacute des Eacutetats membres ont deacuteclareacute dans leurs programmes opeacuterationnels que la mise en œuvre de lrsquoarticle 16 du regravegle-ment geacuteneacuteral serait drsquoordre horizontal et que des opeacuterations speacutecifiques agrave lrsquointention des personnes handicapeacutees seraient meneacutees
21( ) httpeceuropaeuregional_policysourcesdocofficofficialregulationpdf2007publicationsguide2007_frpdf
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3PeacuterIode de
ProGrAmmATIon 1
31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
Par comparaison avec le regraveglement applicable agrave la peacuteriode de programmation preacuteceacutedente ce regraveglement fait une plus large place agrave la dimension du handicap Son article 16 situe le han-dicap dans une nouvelle perspective globale dans le cadre des Fonds structurels laquoLes Eacutetats membres et la Commission prennent les mesures approprieacutees pour preacutevenir toute discrimi-nation fondeacutee sur le sexe la race ou lrsquoorigine ethnique la religion ou les convictions le handi-cap lrsquoacircge ou lrsquoorientation sexuelle lors des diffeacuterentes eacutetapes de la mise en œuvre des Fonds et notamment dans lrsquoaccegraves aux Fonds En particulier lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees est lrsquoun des critegraveres agrave respecter lors de la deacutefinition drsquoopeacuterations cofinanceacutees par les Fonds et agrave prendre en compte pendant les diffeacuterentes eacutetapes de la mise en œuvreraquo (22)
Cet article propose un cadre positif pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute et la non-discrimination et plus particuliegraverement pour la promotion de lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handica-peacutees et lrsquoengagement des organisations qui les repreacutesentent Au-delagrave de la preacutevention de la discrimination les Eacutetats membres doivent maintenant tenir compte de la ques-tion de lrsquoaccessibiliteacute durant les diverses eacutetapes de la mise en œuvre (programmation modaliteacutes des partenariats seacutelection des projets suivi eacutevaluation information etc)
Autre innovation importante lrsquoarticle 34 du regraveglement geacuteneacuteral qui preacutevoit une clause de flexibiliteacute Cette clause porte sur les possibiliteacutes de financement croiseacute entre les ac-tiviteacutes meneacutees au titre du FEDER et du FSE (dans la limite de 10 du budget commu-nautaire alloueacute agrave chaque axe prioritaire) Elle permet de financer des investissements drsquoinfrastructures au titre du FSE (dans la limite de 10 pour chaque axe prioritaire) pour autant qursquoils soient neacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuteration et qursquoils aient un lien direct avec celle-ci Cette clause peut par exemple ecirctre invoqueacutee pour assu-rer lrsquoaccessibiliteacute drsquoopeacuterations meneacutees au titre du FSE aux personnes handicapeacutees (par exemple un programme de formation adapteacute) Elle est applicable eacutegalement aux pro-grammes du FEDER par exemple lors du financement de formations conccedilues pour reacute-pondre aux besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees dans le but de leur per-mettre de participer sur un pied drsquoeacutegaliteacute agrave une activiteacute
22( ) Article 16 du regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion et abrogeant le regraveglement (CE) ndeg 12601999 (JO L 210 du 3172006 p 25)
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3PeacuterIode de
ProGrAmmATIon
32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
Le FSE vise agrave ameacuteliorer les perspectives drsquoemploi de chacun Les personnes handica-peacuteesconstituentungroupevulneacuterabledontlestauxdrsquoemploisontfaiblesilestdoncimportant de veiller agrave leur insertion professionnelle Crsquoest pourquoi le regraveglement du FSE insiste sur le fait que les projets FSE doivent tenir compte des prioriteacutes et objectifs de la Communauteacute notamment lutter contre lrsquoexclusion sociale de groupes deacutefavori-seacutes tels que les personnes handicapeacutees (article 2 paragraphe 2 du regraveglement du FSE)
Le regraveglement du FSE aborde le handicap sous trois angles diffeacuterentsil fait speacutecifiquement reacutefeacuterence aux personnes handicapeacutees en tant que groupe bullcible il encourage laquoles parcours drsquoinsertion dans lrsquoemploi et de retour sur le marcheacute du travail pour les personnes deacutefavoriseacutees telles que [hellip] les personnes handica-peacutees[hellip]raquo[article3paragraphe1pointc)i)duregraveglementduFSE]il encourage laquolrsquoacceptation de la diversiteacute sur le lieu de travail et la lutte contre les bulldiscriminations dans lrsquoentreacutee et la progression sur le marcheacute du travailraquo [article 3 paragraphe1pointc)ii)duregraveglementduFSE]il dispose que le rapport annuel et le rapport final drsquoexeacutecution contiennent des in-bullformations sur la mise en œuvre laquodes actions visant agrave renforcer lrsquointeacutegration dans lrsquoemploi et lrsquoinclusion sociale drsquoautres groupes deacutefavoriseacutes y compris des personnes handicapeacuteesraquo [article 10 point d) du regraveglement du FSE]
Les orientations strateacutegiques communautaires en matiegravere de coheacutesion (23) insistent eacutegalement sur la neacutecessiteacute de reacutepondre aux besoins des personnes handicapeacutees en matiegravere drsquoemploi
23( ) httpeceuropaeuregional_policysourcesdocoffic2007oscindex_frhtm
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3PeacuterIode de
ProGrAmmATIon 1
33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
Le FEDER vise agrave corriger les principaux deacuteseacutequilibres entre les reacutegions de lrsquoUnion euro-peacuteenne par le biais drsquoun soutien au deacuteveloppement et agrave lrsquoajustement structurel des eacuteconomies reacutegionales Le FEDER contribue au financement
a) des investissements productifs qui contribuent agrave creacuteer et agrave sauvegarder des emplois durables essentiellement par le biais drsquoaides directes aux investissements reacutealiseacutes danslespetitesetmoyennesentreprises
b)desinvestissementsdanslesinfrastructures
c) du deacuteveloppement du potentiel reacutegional par des mesures de soutien au deacuteveloppe-ment reacutegional et local
Le respect du principe de lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees qursquoimpose le regrave-glement geacuteneacuteral revecirct une importance cruciale dans le cadre de lrsquoexeacutecution de pro-jets drsquoinfrastructures dans le domaine du transport de la construction et des teacuteleacutecom-munications (y compris les technologies agrave large bande et leurs applications) et de la promotion de la participation active des personnes handicapeacutees au deacuteveloppement reacutegional
34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
Le Fonds de coheacutesion contribue au financement de grands projets dans le domaine des reacuteseaux transeuropeacuteens de transport de lrsquoenvironnement et de lrsquoeacutenergie dans des pays dont le revenu national brut (RNB) par habitant est infeacuterieur agrave 90 du RNB euro-peacuteen moyen Le principe drsquoaccessibiliteacute est agrave respecter eacutegalement lors de la mise en œuvre des projets cofinanceacutes par le Fonds de coheacutesion
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4TheacutemATIque
du hAndICAP
4 Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
Il nrsquoexiste pas de modegravele agrave suivre pour inteacutegrer la dimension du handicap dans la mise en œuvre des Fonds structurels Chaque Eacutetat membre doit adapter les recomman-dations et les exemples de bonne pratique proposeacutes dans ce guide drsquoinformation en fonction de ses besoins et de ses strateacutegies Cette section explique comment appliquer les principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dans les diverses phases de mise en œuvre compte tenu des besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees
41 Le principe de partenariat
En vertu du principe de partenariat eacutenonceacute agrave lrsquoarticle 11 du regraveglement geacuteneacuteral chaque Eacutetat membre est dans lrsquoobligation drsquoorganiser un partenariat avec
i)lesautoriteacutesnationalesreacutegionaleslocaleseturbainescompeacutetentes
ii)lespartenaireseacuteconomiquesetsociaux
iii) tout autre organisme approprieacute repreacutesentant la socieacuteteacute civile des partenaires envi-ronnementaux des organisations non gouvernementales et les organismes char-geacutes de la promotion de lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes
Le partenariat baseacute sur une consultation doit porter sur toutes les phases de lrsquointer-vention des Fonds lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre le suivi et lrsquoeacutevaluation Lrsquoarticle 11 place les Eacutetats membres dans lrsquoobligation drsquoappliquer le principe de partenariat dans le respect de leurs regravegles et pratiques nationales Lrsquoarticle 5 paragraphe 2 du regraveglement du FSE preacutevoit eacutegalement lrsquoimplication des partenaires sociaux et la participation et la consultation adeacutequates drsquoautres parties prenantes
Toutefois le principe de la gestion partageacutee implique qursquoil incombe essentiellement aux Eacutetats membres drsquoengager les partenaires Le moyen le plus efficace de participer au suivi de la mise en œuvre des Fonds structurels consiste donc agrave trouver des repreacute-sentants approprieacutes dans les structures reacutegionales et nationales La participation des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees est fortement encourageacutee
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4TheacutemATIque
du hAndICAP 1
42 Programmation
Durant le processus de neacutegociation entre la Commission europeacuteenne et les autoriteacutes nationales des Eacutetats membres concernant les programmes opeacuterationnels agrave adopter les Eacutetats membres ont eacuteteacute inviteacutes agrave prendre en compte les deux principes obligatoires de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacute dans leur cadre de reacutefeacuterence strateacutegique national et dans leurs programmes opeacuterationnels ainsi qursquoagrave aborder cette theacutematique de maniegravere horizontale comme suit
analysebull description de la situation des personnes handicapeacutees sous lrsquoangle de la non-discrimination y compris les ineacutegaliteacutes et les difficulteacutes rencontreacutees agrave lrsquoentreacutee sur le marcheacute du travail et le respect du principe de non-discrimination et de lrsquoac-cessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees Cette analyse est agrave la base de lrsquoeacutelabora-tiondelastrateacutegiestrateacutegiebull les moyens retenus sur la base de lrsquoanalyse pour empecirccher et preacutevenir toute forme de discrimination fondeacutee sur le handicap soit la description des mesures qui seront prises pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute de traitement et lrsquoeacutegaliteacute des chances pour les personneshandicapeacuteesetgarantirleuraccegravesauxFondssurunpieddrsquoeacutegaliteacuteprioriteacutesbull lrsquoapplication horizontale des principes i) de non-discrimination et ii) drsquoac-cessibiliteacute doit aller de pair avec des actions speacutecifiques aux besoins des personnes handicapeacutees (article 2 paragraphe 2 et article 3 paragraphes 1 et 2 du regraveglement du FSE) dans des domaines tels que lrsquoinclusion sociale la vie au sein de la communauteacute lrsquoemploilrsquoeacuteducationlaformationlrsquoenvironnementbacirctilestransportslesTICetcdispositif de mise en œuvrebull les modaliteacutes pratiques qui garantissent que la dimension du handicap et les principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont pris en consi-deacuteration au cours des diverses eacutetapes des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds crsquoest-agrave-dire lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre le suivi et lrsquoeacutevaluation de chaque descriptif de programme opeacuterationnel Comme les Fonds structurels sont geacutereacutes et mis en œuvre sur la base de la gestion partageacutee crsquoest aux Eacutetats membres qursquoil incombe de proposer des structures et des formes drsquointervention qui garantissent le respect de ces principes
De surcroicirct il y a lieu de preacutevoir des dispositions speacutecifiques pour respecter les princi-pes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees dans la strateacutegie et les modaliteacutes drsquoexeacutecution relatives agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels relevant de la coopeacuteration territoriale europeacuteenne qui seront exclusivement financeacutes par le FEDER
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4TheacutemATIque
du hAndICAP
43 Gestion des Fonds structurels
Le processus de gestion retenu pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 est hautement deacutecentraliseacute La Commission europeacuteenne ne finance pas les projets di-rectement Les Eacutetats membres et leurs autoriteacutes sont responsables de lrsquoidentifica-tion de leurs prioriteacutes nationales de financement et de la seacutelection des projets Crsquoest donc eacutegalement aux autoriteacutes nationales ou locales qursquoincombe la responsa-biliteacute de la gestion et du suivi des programmes opeacuterationnels apregraves leur adoption Les appels agrave propositions et les appels drsquooffres concernant les projets sont lanceacutes agrave lrsquoeacutechelle nationale et non agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne Crsquoest aux autoriteacutes de gestion qursquoil revient de veiller agrave lrsquoinclusion des personnes handicapeacutees agrave tous les stades du processus de mise en œuvre et de srsquoassurer que les speacutecifications pertinentes font reacutefeacuterence aux impeacuteratifs de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees
Les Eacutetats membres doivent mettre en place un systegraveme adeacutequat de gestion de suivi et de controcircle pour srsquoassurer de la bonne mise en œuvre des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds La mise en œuvre des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute en faveur des personnes handicapeacutees doit compter parmi les critegraveres agrave respecter lors de la deacutefinition des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds
Lrsquoutilisation de check-lists peut se reacuteveacuteler utile dans le processus de gestion pour veacute-rifier lrsquoapplication correcte des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute Des exemples de check-lists sont proposeacutes en annexe du preacutesent guide drsquoinformation
431 Seacutelection des projets
Les projets financeacutes dans le cadre des diffeacuterents programmes des Fonds structurels doivent ecirctre seacutelectionneacutes compte tenu de critegraveres clairs et transparents La rigueur est de mise lors de la deacutefinition de ces critegraveres de seacutelection ils doivent ecirctre tels que les projets retenus pour beacuteneacuteficier drsquoun financement doivent neacutecessairement se precircter agrave la participation des personnes handicapeacutees le cas eacutecheacuteant
Lrsquoaccessibiliteacute geacuteneacuterale aux lieux agrave lrsquoinformation au mateacuteriel et aux reacutesultats est essen-tielle et doit ecirctre retenue comme critegravere obligatoire drsquoeacuteligibiliteacute des projets Il faut tout
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4TheacutemATIque
du hAndICAP 1
au moins preacutevoir des ameacutenagements raisonnables (24) pour les personnes handicapeacutees deacutesireuses de participer au projet agrave titre individuel Les promoteurs de projet qui de-mandent une intervention financiegravere doivent ecirctre inviteacutes agrave deacutecrire les moyens qursquoils comptent mettre en œuvre pour ce faire dans leur proposition de projet
Concernant les investissements dans les infrastructures les propositions de projet doivent contenir des informations adeacutequates sur les moyens qui seront mis en œuvre pour garantir lrsquoaccessibiliteacute Si le contrat srsquoinscrit dans le cadre drsquoun marcheacute public le cahier des charges doit preacutevoir des critegraveres (de seacutelection ou drsquoadjudication) drsquoaccessibi-liteacute Cela implique une eacutevaluation sous lrsquoangle du handicap (y compris de lrsquoaccessibiliteacute dans la perspective du principe de laquoconception pour tousraquo)
Il est important de veacuterifier si une proposition ou une offre se base sur des recommanda-tions ou des normes drsquoaccessibiliteacute fait eacutetat du respect de la reacuteglementation en matiegravere drsquoaccessibiliteacute et preacutevoit des meacutethodes pour tester et controcircler ces modaliteacutes avec le concours de personnes handicapeacutees Concernant les qualifications du personnel il est important de veacuterifier si des experts speacutecialiseacutes dans le domaine de lrsquoaccessibiliteacute sont preacutevus ou qursquoun budget est preacutevu pour financer le recours agrave ces experts Lrsquoutilisation des manuels descriptifs et opeacuterationnels en matiegravere drsquoaccessibiliteacute par les organisa-tions la sensibilisation du personnel de ces organisations ainsi que la possibiliteacute de sui-vre une formation sont des moyens permettant de traiter les problegravemes drsquoaccessibiliteacute lors des investissements dans les infrastructures Preacutevoir des questions simples dans les formulaires de candidature permet de faciliter lrsquoeacutevaluation des projets laquoVeuillez deacute-crire la participation potentielle des personnes handicapeacutees dans le projet proposeacuteraquo laquoExpliquez par quel moyen lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees sera garantieraquo ou encore laquoExpliquez lrsquoapproche retenue pour que les personnes handicapeacutees beacuteneacutefi-cient du reacutesultat du projet au mecircme titre que les personnes non handicapeacuteesraquo en sont autant drsquoexemples Inclure ce type de questions accroicirct la probabiliteacute que la theacutemati-que de lrsquoaccessibiliteacute soit prise en consideacuteration comme il se doit
Les critegraveres concrets agrave retenir pour seacutelectionner des offres ou des propositions seront tregraves diffeacuterents selon la nature des activiteacutes agrave financer Amener des organisations repreacute-sentant les personnes handicapeacutees agrave sieacuteger dans les comiteacutes de suivi peut faciliter la deacutefinition de critegraveres pertinents de seacutelection Les comiteacutes de seacutelection doivent ecirctre au
24( ) JO L 303 du 2122000 p 16
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4TheacutemATIque
du hAndICAP
fait des besoins reacuteels des personnes handicapeacutees et doivent avoir connaissance de so-lutions pratiques pour y reacutepondre Il est essentiel eacutegalement de preacutevoir une expertise speacutecifique agrave propos des problegravemes drsquoaccessibiliteacute dans ces comiteacutes de seacutelection Les Eacutetats membres peuvent adopter diverses approches agrave cet effet
Des repreacutesentants des personnes handicapeacutees peuvent aussi sieacuteger dans les comiteacutes chargeacutes drsquoeacutevaluer les demandes de financement Il est possible eacutegalement de charger des comiteacutes drsquoeacutevaluation distincts de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation des propositions de projet sous lrsquoangle du handicap de lrsquoeacutegaliteacute des chances et de la non-discrimination ou de dispenser une formation speacutecifique agrave la theacutematique de lrsquoaccessibiliteacute aux membres des comiteacutes drsquoeacutevaluation
432 Le rocircle des comiteacutes de suivi
Les comiteacutes de suivi sont des instances importantes pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute et la qualiteacute de la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels Le rocircle et les compeacutetences du comiteacute de suivi sont clairement deacutefinis dans le regraveglement geacuteneacuteral laquoil examine et approuve [hellip] les critegraveres de seacutelection des opeacuterations [hellip] et approuve toute reacutevision de ces critegraveres en fonction des neacutecessiteacutes de la programmationraquo [article 65 point a)]
Les comiteacutes de suivi sont institueacutes par les Eacutetats membres en accord avec leur autoriteacute de gestion Outre lrsquoapprobation des critegraveres de seacutelection des opeacuterations speacutecifiques mentionneacutees ci-dessus entrent eacutegalement dans leurs attributions lrsquoeacutevaluation reacutegu-liegravere des progregraves et des reacutesultats ainsi que lrsquoapprobation des rapports et des proposi-tions de reacutevision ou de modification de proceacutedures de gestion
Preacutevoir la visite des chantiers de construction par des personnes handicapeacutees peut per-mettre de repeacuterer des problegravemes drsquoaccessibiliteacute avant la fin des travaux Cela peut par exemple permettre drsquoeacuteviter des obstacles qursquoil serait coucircteux de supprimer par la suite
Les Eacutetats membres instituent souvent un comiteacute de suivi speacutecifique pour superviser lrsquoapplication du principe drsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes et du principe de non-discrimination dans leurs programmes Cette approche peut par exemple faci-liter le respect des obligations preacutevues en matiegravere drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoarticle 16 du regravegle-ment geacuteneacuteral Il y a lieu drsquoinsister sur lrsquoimportance de cet aspect lors de la deacutefinition des
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4TheacutemATIque
du hAndICAP 1
compeacutetences des comiteacutes Dans ce contexte il convient de souligner que la composi-tion du comiteacute de suivi peut ecirctre modifieacutee le cas eacutecheacuteant tout au long de la peacuteriode de programmation
433 rapports annuels
Le cadre leacutegal des Fonds structurels preacutevoit la soumission de rapports annuels et drsquoun rap-port final drsquoexeacutecution (article 67 du regraveglement geacuteneacuteral) Ces rapports sont agrave soumettre agrave la Commission europeacuteenne qui statue sur leur contenu et deacutecide de leur admissibiliteacute De plus chaque anneacutee apregraves soumission des rapports annuels la Commission europeacuteenne et les autoriteacutes de gestion examinent les progregraves accomplis dans la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels les reacutesultats (y compris ceux relatifs agrave la mise en œuvre des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees) lrsquoexeacutecution financiegravere ainsi que drsquoautres aspects La Commission europeacuteenne peut ensuite adresser des observations aux Eacutetats membres et agrave leur autoriteacute de gestion Le cas eacutecheacuteant les Eacutetats membres doivent informer la Commission europeacuteenne des suites donneacutees agrave ces observations Dans ce contexte il est important que les autoriteacutes de gestion se basent sur la documentation pertinente pour justifier leurs initiatives (par exemple les check-lists utili-seacutees) en vertu de lrsquoarticle 16 et consacrent une section de leur rapport agrave la description de la mise en œuvre et du suivi des mesures prises dans le cadre du projet
Lrsquoarticle 10 du regraveglement du FSE preacutecise que les rapports annuels et le rapport final drsquoexeacutecution doivent contenir une synthegravese de la mise en œuvre entre autres de lrsquointeacute-gration de la dimension de lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes et des actions vi-sant agrave renforcer lrsquointeacutegration dans lrsquoemploi et lrsquoinclusion sociale de groupes deacutefavoriseacutes y compris les personnes handicapeacutees
434 eacutevaluation
Comme le stipule lrsquoarticle 47 paragraphe 1 du regraveglement geacuteneacuteral laquoles eacutevaluations visent agrave ameacuteliorer la qualiteacute lrsquoefficaciteacute et la coheacuterence de lrsquointervention des Fonds ainsi que la strateacutegie et la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels eu eacutegard aux problegravemes structurels speacutecifiques des Eacutetats membres et reacutegions concerneacutes compte tenu de lrsquoobjectif de deacuteveloppement durable et des dispositions leacutegislatives communautaires pertinentes en matiegravere drsquoimpact environnemental et drsquoeacutevaluation environnementale strateacutegiqueraquo
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4TheacutemATIque
du hAndICAP
La qualiteacute lrsquoefficaciteacute et la coheacuterence de lrsquointervention des Fonds doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation reacuteguliegravere Ce guide drsquoinformation peut contribuer agrave concevoir des meacutethodes qui permettent drsquoeacutevaluer avec toute la rigueur requise les aspects lieacutes agrave la non-discrimination et agrave lrsquoaccessibiliteacute concernant les personnes handicapeacutees ainsi qursquoagrave lrsquoapplication du principe de partenariat
Il est important de proceacuteder agrave des eacutevaluations avant pendant et apregraves la peacuteriode de programmation sous la responsabiliteacute des Eacutetats membres ou de la Commission euro-peacuteenne conformeacutement au principe de proportionnaliteacute
44 Souplesse du financement
En regravegle geacuteneacuterale les programmes opeacuterationnels beacuteneacuteficient du financement drsquoun seul Fonds Lrsquoarticle 34 paragraphe 2 du regraveglement geacuteneacuteral (25) preacutevoit toutefois une certaine forme de compleacutementariteacute entre le FEDER et le FSE Selon cette disposition un Fonds peut financer agrave concurrence de certaines limites des activiteacutes qui relegravevent du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds mais qui sont laquoneacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuterationraquo financeacutee par lrsquoautre Fonds Crsquoest une option proposeacutee aux Eacutetats mem-bres pour faciliter la mise en œuvre de programmes opeacuterationnels au titre drsquoun seul Fonds
Dans certains cas la possibiliteacute de financer des actions compleacutementaires qui relegravevent du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds (jusqursquoagrave hauteur de 10 exceptionnelle-ment de 15 des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoaxe prioritaire) peut se reacuteveacuteler preacutecieuse Citons agrave titre drsquoexemple un projet de modernisation drsquoun systegraveme de gestion des deacutechets finan-ceacute au titre du FEDER dont le bon deacuteroulement neacutecessite un programme de formation (la formation technique drsquoun nombre limiteacute de personnes dont certaines sont handi-capeacutees qui seront chargeacutees de faire fonctionner le systegraveme apregraves modernisation) Il est possible de financer le programme de formation preacutevu dans le cadre de ce projet FEDER puisqursquoil est en lien direct avec lrsquoopeacuteration principale Le mecircme principe srsquoappli-que lorsque des investissements speacutecifiques sont requis pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute drsquoinfrastructures aux personnes handicapeacutees dans le cadre drsquoun programme de forma-
25( ) Article 34 du regraveglement geacuteneacuteral laquoSpeacutecificiteacute des Fondsraquo paragraphe 2 laquoSans preacutejudice des obligations preacutevues dans les regraveglements speacutecifiques des Fonds le FEDER et le FSE peuvent financer de faccedilon compleacutementaire et dans la limite de 10 des creacutedits alloueacutes par la Communauteacute agrave chaque axe prioritaire drsquoun programme opeacuterationnel des actions relevant du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds pour autant qursquoelles soient neacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuteration et qursquoelles aient un lien direct avec celle-ciraquo
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4TheacutemATIque
du hAndICAP 1
tion financeacute par le FSE Les interventions doivent ecirctre systeacutematiquement justifieacutees sur le plan financier et ecirctre mises en œuvre de maniegravere compleacutementaire
Concernant les regravegles drsquoeacuteligibiliteacute de ces interventions les deacutepenses des projets sont soumises aux regravegles drsquoeacuteligibiliteacute du Fonds pertinent selon la nature des interventions Ainsi si un programme opeacuterationnel est financeacute par le FSE mais que lrsquoun de ses vo-lets speacutecifiques relegraveve du champ drsquointervention du FEDER (projet drsquoinfrastructure ou drsquoeacutequipement) ce volet speacutecifique doit se conformer aux regravegles du FEDER et plus preacuteciseacutement aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute des deacutepenses fixeacutes agrave lrsquoarticle 7 de son regraveglement mecircme srsquoil est financeacute par le FSE et inversement (26)
Lors de la deacutefinition drsquoun projet il est important de garder preacutesents agrave lrsquoesprit les besoins des personnes handicapeacutees pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute des formations ou des infra-structures aux personnes handicapeacutees Passer en revue un sceacutenario fictif reprenant les besoins fondamentaux associeacutes aux formes les plus courantes de handicap peut permet-tre drsquoidentifier drsquoeacuteventuels obstacles et les interventions agrave preacutevoir Consulter des person-nes handicapeacutees au sujet de la conception drsquoune intervention est une autre possibiliteacute
Des guides dont celui du CEN (27) qui situent les problegravemes de handicap dans le contexte de la normalisation peuvent eacutegalement ecirctre source drsquoinspiration au moment drsquoidentifier les besoins des utilisateurs
45 Assistance technique
Lrsquoarticle 46 du regraveglement geacuteneacuteral sur les Fonds structurels preacutevoit la possibiliteacute de laquofi-nancer les actions relatives agrave la preacuteparation agrave la gestion au suivi agrave lrsquoinformation et au controcircle des programmes opeacuterationnels ainsi que les activiteacutes visant agrave renforcer les moyens administratifs neacutecessaires agrave la mise en œuvre des Fonds dans la limite des plafonds suivants 4 du montant total alloueacute au titre des objectifs ldquoConvergencerdquo et ldquoCompeacutetitiviteacute reacutegionale et emploirdquo et 6 du montant total alloueacute au titre de lrsquoobjectif ldquoCoopeacuteration territoriale europeacuteennerdquoraquo
26( ) Peacuteriode de programmation 2007-2013 Aide-Memoire for The Desk Officers Commission europeacuteenne DG Politique reacutegionale et DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances
27( ) Principes directeurs pour les normalisateurs afin de reacutepondre aux besoins des personnes acircgeacutees et de celles ayant des incapaciteacutes
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4TheacutemATIque
du hAndICAP
Ces montants peuvent servir agrave financer la formation des instances de mise en œuvre et des beacuteneacuteficiaires potentiels afin de les amener agrave mieux comprendre les principes de partenariat de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute ou agrave financer le recours agrave des experts dans le cadre du projet Les mesures favorisant la capaciteacute des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave srsquoengager dans les comiteacutes de suivi et leur deacutefraiement peuvent eacutegalement ecirctre financeacutes au titre de lrsquoassistance technique
46 Information publiciteacute et sensibilisation
Les Eacutetats membres et leur autoriteacute de gestion doivent veiller agrave ce que les citoyens euro-peacuteens et les beacuteneacuteficiaires potentiels soient informeacutes comme il se doit des programmes et des opeacuterations preacutevues Les informations viseacutees doivent eacutegalement ecirctre accessibles aux personnes handicapeacutees Ces informations portent non seulement sur le contenu des projets mais aussi sur les modaliteacutes de participation et les conditions drsquoaccegraves aux Fonds Par ailleurs les activiteacutes de diffusion et drsquointeacutegration organiseacutees agrave lrsquoeacutechelle des projets peuvent mettre en eacutevidence des aspects speacutecifiques au handicap montrer si la dimension du handicap est systeacutematiquement prise en consideacuteration et de quelle faccedilon les prioriteacutes en matiegravere de handicap sont respecteacutees deacutecrire les moyens mis en œuvre pour garantir que les personnes handicapeacutees participent au projet sur un pied drsquoeacutegaliteacute et expliquer par quel biais les participants sont sensibiliseacutes agrave la theacutematique du handicap (documentation exposeacutes preacutesentations) Cela inclut eacutegalement lrsquoaccessibiliteacute aux confeacute-rences et aux eacuteveacutenements publics concernant les fonds europeacuteens
La capaciteacute des organisations en matiegravere drsquoinformation et de sensibilisation et la forma-tion des fonctionnaires et des beacuteneacuteficiaires potentiels ne devront pas ecirctre neacutegligeacutees Ces activiteacutes peuvent ecirctre financeacutees au titre de lrsquoassistance technique (voir eacutegalement le point 45)
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5AnnexeS 1
Annexe 1
Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
Lrsquoexpeacuterience de lrsquoautoriteacute de gestion du FSe
(Source Autoriteacute de gestion du CCA)
Fortes de leurs expeacuteriences durant la peacuteriode de programmation 2000-2006 (troisiegraveme CCA de la Gregravece) les autoriteacutes grecques compeacutetentes ont introduit diverses modaliteacutes quant agrave lrsquoapplication horizontale et agrave la mise en œuvre des dispositions de lrsquoarticle 16 du regraveglement (CE) ndeg 10832006 dans leur CRSN pour la peacuteriode de programmation 2007-2013
la repreacutesentation de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handicapeacutees (ins-bulltance de coordination nationale) dans tous les comiteacutes de suivi des programmes opeacuterationnelsavecdroitdevotela systeacutematisation pour les autoriteacutes nationales de la coopeacuteration avec les ONG bullcompeacutetentes et de leur consultation tout au long du processus de planification du CRSN qui a contribueacute agrave lrsquointeacutegration horizontale des reacutefeacuterences aux principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dans le CRSN et tous les documents de pro-grammationla creacuteation drsquoun comiteacute technique chargeacute de lrsquointeacutegration des principes drsquoaccessi-bullbiliteacute et de non-discrimination dans le CRSN (en vertu de la loi 36142007 et des dispositions de mise en œuvre des programmes opeacuterationnels) Siegravegent dans ce comiteacute sous la preacutesidence de lrsquoautoriteacute nationale de coordination (le ministegravere de lrsquoeacuteconomie et des finances) des repreacutesentants des autoriteacutes de gestion des pro-grammes opeacuterationnels et de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handica-peacutees Ce comiteacute consulte chaque anneacutee le conseil des preacutesidents des autoriteacutes de suividesprogrammesopeacuterationnelsagraveproposdequestionspertinenteslrsquoapplication drsquoun critegravere horizontal de seacutelection de projets dans tous les programmes bullopeacuterationnels au sujet de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des per-sonnes handicapeacutees Ce critegravere a eacuteteacute deacutefini avec la participation active de lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees
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5AnnexeS
Parmi les initiatives concernant le suivi et les rapports citons lrsquointroduction de reacutefeacuteren-ces dans les bulletins techniques des opeacuterations pour reacutesumer leur impact preacutevu sur lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination controcircleacute au moyen du systegraveme de gestion du CRSN ainsi que lrsquointroduction drsquoune analyse distincte (un chapitre) dans les rapports annuels sur la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels
Lrsquoexpeacuterience des onG
(Source Disabled peoplersquos organisations and the European Structural Funds 2007-2013 mdash Toolkit for
disability mainstreaming Forum des personnes handicapeacutees octobre 2006)
Plusieurs feacutedeacuterations nationales drsquoONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees ont sieacutegeacute dans les comiteacutes de suivi institueacutes entre 1994 et 1999 (notamment en Gregravece ougrave lrsquoinstance de coordination nationale y a sieacutegeacute avec le statut drsquoobservateur)
En Gregravece lrsquoinstance de coordination nationale est devenue membre agrave part entiegravere (avec droits de vote) des comiteacutes de suivi agrave partir de la peacuteriode de programmation 2000-2006 Les repreacutesentants de cette organisation preacutesente sur tout le territoire siegravegent dans les comiteacutes de suivi des 13 programmes opeacuterationnels reacutegionaux (avec droits de vote) et de 7 des 11 programmes opeacuterationnels sectoriels (eacuteducation et formation initiale san-teacute et action sociale compeacutetitiviteacute emploi et formation professionnelle culture socieacuteteacute de lrsquoinformation chemin de fer infrastructures portuaires et deacuteveloppement urbain)
Lrsquoinstance de coordination nationale siegravege agrave titre drsquoobservateur (sans droits de vote) dans le comiteacute de suivi de deux autres programmes opeacuterationnels sectoriels (environ-nement et chemin de fer aeacuteroports et transports urbains) Elle siegravege aussi mais tou-jours avec le statut drsquoobservateur dans trois autres comiteacutes de suivi tregraves importants le sous-comiteacute de suivi des ressources humaines le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son ensemble et le comiteacute de suivi du Fonds de coheacutesion
Elle ne siegravege pas dans le comiteacute de suivi de certains programmes opeacuterationnels secto-riels tels que ceux lieacutes au secteur de la pecircche et de lrsquoagriculture
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5AnnexeS 1
Les activiteacutes au sein des comiteacutes de suivi en Gregravece
Lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees a insisteacute sur les points suivants dans les comiteacutes de suivi
i) lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans tous les programmes opeacutera-tionnels ce qui srsquoest traduit par
la multiplication des initiatives en faveur des personnes handicapeacuteesbulllrsquoinclusion drsquoun critegravere horizontal drsquoaccessibiliteacute dans le laquocompleacutement de bullplanificationraquo et la creacuteation drsquoun meacutecanisme de suivi pour la mise en œuvre correcte de ce critegravere afin de mobiliser davantage de moyens en faveur du handicapetdelrsquoaccessibiliteacute
ii) la mise en œuvre de mesures speacutecifiques agrave lrsquointention des groupes les plus vul-neacuterables de personnes handicapeacutees (les personnes tregraves deacutependantes les fem-meshandicapeacuteeslesmigrantshandicapeacutesetc)
iii) la correction de la terminologie relative au handicap dans tous les programmes opeacuterationnels
Les reacutesultats sont les suivants
lrsquoinclusion drsquoun plus grand nombre drsquoinitiatives en faveur des personnes handica-bullpeacuteesdanstouslesprogrammesopeacuterationnelsla participation des repreacutesentants de lrsquoinstance de coordination nationale dans les bullcomiteacutesconsultatifsdeprojetsspeacutecifiqueslacorrectiondelaterminologierelativeauhandicapbullla deacutecision prise par le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son bullensemble lors de sa quatriegraveme reacuteunion (le 17 deacutecembre 2003 agrave Thessalonique) drsquoappliquer le critegravere drsquoaccessibiliteacute dans tous les programmes opeacuterationnels qui a eacuteteacute en partie mise en œuvre
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5AnnexeS
Annexe 2
Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle du programmePrincipes et indicateurs VeacuterifieacutePartenariatDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent (ideacutealement en tant que membre agrave part entiegravere) dans le comiteacute de suivi du programme opeacuterationnelDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent dans les instances en charge de la seacutelection des opeacuterations agrave cofinancer dans le cadre du programme opeacuterationnel Des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees participent activement aux travaux de lrsquoautoriteacute de gestion concernant lrsquoeacutelaboration des critegraveres agrave appliquer pour seacutelectionner les opeacuterationsAppels agrave propositions et appels drsquooffresLes appels agrave propositions ou les appels drsquooffres soumettent la seacutelection des propositions ou lrsquoadjudication des marcheacutes au respect drsquoexigences drsquoaccessibiliteacute (en particulier pour le FEDER) mdash Speacutecifications techniquesmdash Critegraveres qualitatifs de seacutelectionmdash Critegraveres de seacutelection ou drsquoadjudicationmdash Conditions drsquoexeacutecution des contratsmdash Critegraveres de performance des soumissionnaires ou des promoteursGestion du programmeLrsquooption de compleacutementariteacute des Fonds est retenue agrave lrsquoeacutechelle du programmeMise en œuvre drsquoun programme de formation speacutecifique agrave la non-discrimination et agrave la dimension du handicap agrave lrsquointention de diverses parties prenantes dans les projets financeacutes au titre des Fonds structurelsLrsquoassistance technique peut ecirctre mise agrave contribution pour amener des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave participer agrave la mise en œuvre des programmes (au sein des comiteacutes de suivi par exemple) et pour ameacuteliorer leurs capaciteacutesSensibilisation des autoriteacutes compeacutetentes et du grand public aux besoins des personnes handicapeacutees et organisation des formations sur le thegraveme de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacuteSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoimpact des activiteacutes sur les personnes handicapeacutees est analyseacute
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5AnnexeS 1
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle des projetsPrincipes et indicateurs VeacuterifieacuteAnalyse de lrsquoaccessibiliteacute en geacuteneacuteralLe promoteur du projet a reacutefleacutechi agrave la participation potentielle de personnes handicapeacutees en explique les modaliteacutes dans sa candidature et deacutecrit les mesures drsquoaccessibiliteacute preacutevuesLe promoteur de projet respecte les obligations nationales des employeurs en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dont celles relatives aux ameacutenagements raisonnablesLrsquoexpeacuterience de lrsquoeacutequipe et son expertise en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacute sont deacutecritesLe promoteur de projet fournit des exemples qui illustrent son expeacuterience et ses reacutesultats en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacuteAccessibiliteacute des lieux et logistiqueLes salles de reacuteunion sont accessiblesLes salles de confeacuterence sont accessiblesLes hocirctels retenus sont accessiblesLes lieux de reacuteunion et de seacuteminaire sont accessibles par des moyens de transport accessibles aux personnes handicapeacuteesAccessibiliteacute de lrsquoinformation et du mateacuterielLe mateacuteriel de formation est accessible(Il peut ecirctre consulteacute agrave lrsquoaide de technologies drsquoassistance ou sa conversion dans des formats accessibles faciles agrave lire est une deacutepense eacuteligible)Les produits creacuteeacutes sont accessibles (par exemple les sites web respectent les normes W3C-WAI)Les moyens retenus pour diffuser les reacutesultats du projet sont accessibles(Les normes W3C-WAI sont respecteacutees dans les sites web les documents sont preacutesenteacutes sous une forme accessible ou le coucirct de la conversion des documents dans des formats accessibles est une deacutepense eacuteligible)Option de compleacutementariteacuteProgrammes de formation sur le thegraveme de la non-discrimination et du handicap dans les projets financeacutes au titre du FEDERModification de lrsquoenvironnement bacircti pour le rendre accessible dans le cadre de projets financeacutes au titre du FSEEacuteligibiliteacute de deacutepenses speacutecifiquesLe coucirct des assistants personnels est une deacutepense eacuteligibleLe coucirct de lrsquointerpreacutetation en langue des signes est une deacutepense eacuteligibleSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoaccessibiliteacute des infrastructures est veacuterifieacutee sur site avec le concours de personnes handicapeacutees ou de speacutecialistes de lrsquoaccessibiliteacute
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5AnnexeS
Annexe 3
Accessibiliteacute du web
Des normes drsquoaccessibiliteacute deacutecrivent les speacutecifications agrave respecter pour que les person-nes handicapeacutees puissent consulter des sites web dans la plupart des Eacutetats membres Ces normes sont geacuteneacuteralement baseacutees sur les directives internationales pour lrsquoaccessi-biliteacute des contenus web publieacutes par le W3C Le respect de ces directives drsquoaccessibiliteacute permet aux personnes handicapeacutees de consulter les sites web certes mais il preacutesente aussi des avantages plus geacuteneacuteraux les sites web sont plus faciles agrave mettre agrave jour ils peuvent ecirctre consulteacutes sur des terminaux portables et ils sont faciles agrave consulter par le grand public
Le W3C vient de publier une version reacuteviseacutee de ses directives drsquoaccessibiliteacute qui tient compte de lrsquoeacutevolution technologique Lrsquoeacutevaluation de la conformiteacute par rapport agrave WCAG 20 srsquoen trouve simplifieacutee Ces directives peuvent ecirctre consulteacutees sur le site httpwwww3orgTRWCAG20
Le mandat ndeg 376 que la Commission europeacuteenne a confieacute aux organismes europeacuteens de normalisation porte sur lrsquoeacutelaboration de normes europeacuteennes sur la base des tra-vaux du W3C Son objectif premier est de proposer une norme europeacuteenne officielle qui deacutefinisse des speacutecifications drsquoaccessibiliteacute pour les TIC (dont le web) et qui pourrait ecirctre utiliseacutee comme reacutefeacuterence dans les appels drsquooffres relatifs agrave des marcheacutes publics et dans les documents officiels
La liste qui suit montre les problegravemes courants auxquels les directives permettent de remeacutedier (W3CWCAG 20) Crsquoest en quelque sorte un reacutesumeacute des directives drsquoaccessibi-liteacute des contenus web WCAG 20 Crsquoest une version simplifieacutee et non une version deacutefini-tive La version agrave jour des directives peut ecirctre consulteacutee sur le site du W3C (WCAG 20)
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5AnnexeS 1
Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
Perception
preacutevoir la transposition textuelle des contenus non textuelsbullpreacutevoir des leacutegendes et autres pour les contenus audio et videacuteobullpreacutevoir des contenus adaptables et qui se precirctent agrave la consultation au moyen de bulltechnologies drsquoassistancepreacutevoir un contraste suffisant pour que le contenu soit lisible et audiblebull
Fonctionnement
les fonctionnaliteacutes du clavier doivent toutes ecirctre accessiblesbulllaisser aux internautes le temps de prendre connaissance du contenu et de lrsquoutiliserbulleacuteviter les contenus neacutecessitant des saisiesbullaider les internautes agrave parcourir les contenus et agrave les localiserbull
Compreacutehension
les textes doivent ecirctre lisibles et compreacutehensiblesbullles contenus doivent srsquoafficher et se comporter drsquoune maniegravere preacutevisiblebullaider les internautes agrave eacuteviter les erreurs et agrave les corriger le cas eacutecheacuteantbull
Compatibiliteacute
optimiser la compatibiliteacute avec les technologies actuelles et agrave venirbull
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5AnnexeS
Annexe 4
Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
Comme indiqueacute ci-dessus la plupart des organismes nationaux de normalisation ont eacutelaboreacute des normes ou des directives drsquoaccessibiliteacute dans divers domaines (28) La liste ci-dessous reprend certaines des normes et directives disponibles au Royaume-Uni (29)(Source British Standards Institute)
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels et le respect des obligations du Disability Discrimination Act (1995)
BIP 00902008 mdash Accessibiliteacute du web application de la directive PAS 78
BS EN 81-702003 mdash Regravegles de seacutecuriteacute pour la conception et lrsquoinstallation drsquoascen-seurs Applications particuliegraveres pour ascenseurs et monte-charges Accessibiliteacute des ascenseurs aux personnes y compris les personnes handicapeacutees
BS EN ISO 9241-1512008 mdash Ergonomie des interactions homme-machine Directives sur les interfaces utilisateurs du web
PAS 1242008 mdash Normes pour la deacutefinition la mise en œuvre et la gestion de sites web Bonnes pratiques
BS EN ISO 99992007 mdash Dispositifs drsquoassistance pour personnes handicapeacutees Classifi-cation et terminologie
28( ) Les membres nationaux des organismes europeacuteens de normalisation proposent des listes similaires La liste exhaustive de ces organismes nationaux peut ecirctre consulteacutee agrave lrsquoadresse httpwwwceneucenormmembersnational+membersmembersasp
29( ) httpwwwbsi-globalcom
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5AnnexeS 1
PAS 782006 mdash Guide de bonnes pratiques pour la reacutealisation de sites web accessibles
KIT 172 BS EN 81 mdash Seacuterie sur les ascenseurs
BS 83002001 mdash Conception des immeubles et de leurs accegraves en fonction des besoins des personnes handicapeacutees Code de bonnes pratiques
BS EN 1332-32008 mdash Systegravemes drsquoidentification par carte Interface homme-machine Claviers
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5AnnexeS
Annexe 5
Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles(Source Office gallois de financement europeacuteen)
Lrsquoapproche adopteacutee par lrsquoOffice gallois de financement europeacuteen (Welsh European Fun-ding Office WEFO) en sa qualiteacute drsquoautoriteacute de gestion des programmes financeacutes au titre des Fonds structurels entre 2007 et 2013 au pays de Galles consiste agrave respecter lrsquoobligation de proceacuteder agrave une eacutevaluation de lrsquoimpact de lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves pour les personnes handica-peacutees (Disability Equality Impact Assessment DEIA) sur la mise en œuvre des programmes
Les DEIA sont obligatoires aux termes de la loi instaurant lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees Ces dispositions stipulent que les autoriteacutes doivent deacutecrire dans leur pro-gramme en faveur des personnes handicapeacutees les meacutethodes retenues pour eacutevaluer lrsquoimpact de leurs politiques et pratiques ou lrsquoimpact potentiel des politiques ou des pratiques envisageacutees sur lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees
La DEIA lanceacutee par le WEFO agrave propos de la mise en œuvre des programmes laquoConver-genceraquo et laquoCompeacutetitiviteacuteraquo financeacutes par le FEDER et le FSE vise agrave identifier les domaines susceptibles drsquoinduire une forme de discrimination agrave rendre compte des recherches meneacutees pour modifier les modaliteacutes drsquoexeacutecution des programmes afin de reacuteduire ou drsquoeacuteliminer les risques de discrimination et drsquoameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees de faccedilon positive
Ce processus drsquoeacutevaluation compte trois grandes eacutetapes En premier lieu le WEFO a chargeacute un bureau drsquoeacutetudes (DTZ) drsquoanalyser les programmes dans le deacutetail et de passer la litteacuterature en revue pour remplir les rapports DEIA agrave la base de la consultation La consultation agrave propos de la DEIA srsquoest appuyeacutee sur le large processus de consultation meneacute lors de lrsquoeacutelaboration des programmes
En septembre 2007 le WEFO a contacteacute le Valleys Race Equality Council (Valrec) pour faciliter les eacuteveacutenements de consultation sur la recommandation de la commission chargeacutee de lrsquoeacutegaliteacute et des droits de lrsquohomme du gouvernement gallois Il a eacutegalement eacuteteacute convenu que des partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques pourraient soute-nir ces travaux et y contribuer le cas eacutecheacuteant
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5AnnexeS 1
Lors de lrsquoeacutelaboration du programme un soin tout particulier a eacuteteacute accordeacute agrave lrsquoacces-sibiliteacute du mateacuteriel et des locaux y compris dans la planification des eacuteveacutenements Un programme global a eacuteteacute eacutetabli mais des ajustements se sont reacuteveacuteleacutes neacutecessaires lors de chaque eacuteveacutenement ce qui montre agrave quel point la souplesse est de mise lors de lrsquoor-ganisation de consultations de ce genre
Sur la recommandation du gouvernement gallois les eacuteveacutenements de consultation ont eacuteteacute axeacutes sur les discriminations fondeacutees sur la race et le handicap sans toutefois man-quer de la souplesse requise pour encourager les participants agrave reacutefleacutechir aux impacts dans drsquoautres domaines
Le Valleys Race Equality Council a eacuteteacute chargeacute drsquoidentifier des lieux accessibles de trou-ver les moyens de transport et les services de garde drsquoenfants et de deacuteterminer si les participants avaient besoin du mateacuteriel sous drsquoautres formats ou en drsquoautres langues Avec drsquoautres partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques il a contribueacute agrave lrsquoeacutelabo-ration et agrave la production du mateacuteriel et des preacutesentations Ces eacuteveacutenements ont eacuteteacute organiseacutes agrave Cardiff ainsi que dans les reacutegions The Valleys Mid Wales et North Wales entre janvier et mars 2008
Le Valleys Race Equality Council a demandeacute aux participants de se concentrer sur les quatre objectifs du thegraveme transversal de lrsquoeacutegaliteacute des chances retenu dans les pro-grammes opeacuterationnels afin de recueillir le plus drsquoinformations possible lors des eacuteveacute-nements de consultation Le Valleys Race Equality Council le WEFO et DTZ ont mis leurs ressources en commun pour eacutelaborer les questions des consultations
Les rapports de la DEIA proposent une synthegravese et peuvent ecirctre utiliseacutes par les com-manditaires et les responsables de projets Leurs conclusions les aideront agrave identifier des mesures agrave prendre pour que des groupes donneacutes puissent tirer pleinement parti des possibiliteacutes offertes par les programmes gallois financeacutes par les Fonds structurels Le personnel en charge de lrsquoeacutegaliteacute au sein de lrsquoeacutequipe transversale du WEFO utilise des eacuteleacutements des rapports lors de lrsquoeacutevaluation de lrsquointeacutegration du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets
5AnnexeS 1 32 4
37
5AnnexeS
Tous les rapports ont eacuteteacute finaliseacutes au deacutebut de lrsquoautomne 2008 et peuvent ecirctre consul-teacutes sur le site web du WEFO (30) Les rapports de synthegravese ont eacuteteacute transmis aux mem-bres des comiteacutes de gestion des programmes pour information
Le WEFO srsquoest engageacute agrave mener des eacutevaluations drsquoimpact pour drsquoautres formes de dis-crimination en lrsquooccurrence la discrimination fondeacutee sur le sexe lrsquoacircge lrsquoorientation sexuelle la religion et les convictions Lrsquoanalyse des programmes et lrsquoexamen de la lit-teacuterature seront effectueacutes en interne par lrsquoeacutequipe du WEFO chargeacutee de la recherche du suivi et de lrsquoeacutevaluation Un processus similaire est preacutevu pour la consultation publique en collaboration avec des partenaires du milieu associatif Ce processus devrait se ter-miner en 2009
30( ) httpwwwwefowalesgovuk
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38
5AnnexeS 1
Annexe 6
Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres(Source Commission europeacuteenne DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances)
Pays-Bas (31)
Les Pays-Bas encouragent les personnes officiellement dans lrsquoincapaciteacute de travailler agrave participer agrave des projets FSE les projets visant ce groupe cible sont prioritaires par rapport aux autres
Les organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees ou dans lrsquoincapaciteacute de tra-vailler les minoriteacutes ainsi que les organisations militant en faveur de lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes seront inviteacutees agrave sieacuteger dans un comiteacute qui sera chargeacute de proceacuteder au suivi et agrave lrsquoeacutevaluation du programme opeacuterationnel Gracircce agrave leur expertise speacutecifique avec leur base respective agrave lrsquoappui ces organisations pourront commenter lors de reacuteunions reacute-guliegraveres la mise en œuvre du programme opeacuterationnel et le cas eacutecheacuteant proposer des ameacuteliorations en faveur des personnes qursquoelles repreacutesentent
Slovaquie (32)
Le CRSN eacutelaboreacute par la Slovaquie pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 retient 4 prioriteacutes horizontales dont lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave reacutepercuter dans ses 11 program-mes opeacuterationnels au titre des Fonds structurels (9 programmes relegravevent du FEDER et du Fonds de coheacutesion et 2 du FSE)
Le coordinateur de la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo rete-nue dans le CRSN est le ministre slovaque du travail des affaires sociales et de la famille
Tous les promoteurs de projet qui demandent lrsquointervention des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion sont dans lrsquoobligation de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation de lrsquoimpact de leur projet sur la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de la deacutecrire dans leur demande Ils sont tenus de deacuteterminer si leur projet aura ou non un impact sur lrsquoeacutegaliteacute
31( ) httpdocsminszwnlpdf1352007135_2007_1_18081pdf (p 23)32( ) httpwwwesfgovskdocumentsOP2007OpZaSI_Final2007pdf (p 167) et httpwwwgendergovsk
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39
5AnnexeS
des chances (les projets dont lrsquoimpact sera neacutegatif seront automatiquement rejeteacutes) Si une prioriteacute et lrsquoappel agrave propositions y affeacuterent nrsquoont guegravere drsquoimpact ou un impact minime sur lrsquoeacutegaliteacute des chances la reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutegaliteacute des chances sera supprimeacutee ou incluse apregraves pondeacuteration dans les critegraveres drsquoeacutevaluation
Les critegraveres agrave appliquer pour eacutevaluer lrsquoimpact drsquoun projet sur lrsquoeacutegaliteacute des chances sont deacutefinis par le ministegravere du travail Ce ministegravere est eacutegalement chargeacute drsquoorienter les travaux des autoriteacutes de gestion et drsquoorganiser la formation de leur personnel Des indicateurs seront eacutegalement preacutevus pour suivre lrsquoeacutevolution de lrsquoimpact sur lrsquoeacutegaliteacute des chances
Le ministegravere du travail a creacuteeacute un centre drsquoappui agrave cette fin Ce centre aide les personnes de contact deacutesigneacutees par les autoriteacutes de gestion des programmes opeacuterationnels Avec le concours du centre drsquoappui ces personnes reacuteunies au sein drsquoun groupe de travail speacutecifique prodigueront des conseils aux beacuteneacuteficiaires agrave propos de la relation entre leur projet et la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de lrsquoeacutevaluation de leur projet lors du processus de seacutelection ainsi que lors des phases de mise en œuvre et de suivi
Le ministegravere du travail a retenu cinq objectifs dans le cadre de cette prioriteacute horizon-tale dont deux concernent directement les personnes handicapeacutees drsquoune part lrsquoem-ploi (la reacuteduction du taux de chocircmage chez les personnes handicapeacutees la mise en œuvre de programmes de formation speacutecifiques pour favoriser lrsquointeacutegration des per-sonnes handicapeacutees et lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves aux services publics) et drsquoautre part lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des meacutecanismes drsquoantidiscrimination
Lettonie (33)
La prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances a eacuteteacute retenue dans le programme opeacuteration-nel letton laquoRessources humaines et emploiraquo (et dans le CRSN en geacuteneacuteral) Sont plus particu-liegraverement viseacutes dans le cadre de cette prioriteacute le sexe le handicap et le vieillissement
Plusieurs initiatives ont eacuteteacute prises pour preacuteparer la mise en œuvreun critegravere speacutecifique a eacuteteacute ajouteacute aux critegraveres de seacutelection pour deacuteterminer si le bullprincipedelrsquoeacutegaliteacutedeschancesestinteacutegreacutedanslesprojets
33( ) httpwwwesfondilvpagephpid=660
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40
5AnnexeS 1
un manuel laquoComment offrir lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets cofinanceacutes par bulllrsquoUEraquoaeacuteteacutepublieacute(versioneacutelectroniquedisponibleenanglaislettonetrusse)10 personnes ont suivi une formation pour former agrave leur tour les personnes impli-bullqueacutees dans lrsquoadministration et la mise en œuvre des Fonds structurels europeacuteens
Des donneacutees sur la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale dont le nombre de par-ticipant par sexe acircge et handicap sur les ajustements des infrastructures en fonction de diffeacuterents handicaps (deacuteficience auditive et visuelle mobiliteacute reacuteduite et troubles mentaux) et sur les bonnes pratiques seront recueillies gracircce agrave un systegraveme de gestion conjoint Lrsquoanalyse de ces donneacutees contribuera agrave eacutevaluer lrsquoimpact des activiteacutes finan-ceacutees au titre des Fonds structurels sur la situation de diffeacuterents groupes cibles
Extrait du programme opeacuterationnel
Eacutegaliteacute des chances lrsquoeacuteradication de toute forme de discrimination fondeacutee sur le sexe la race lrsquoorigine ethnique la religion les convictions le handicap lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoacircge et le respect du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances constituent une prioriteacute ho-rizontale dans tous les domaines drsquointervention des Fonds europeacuteens Le programme opeacuterationnel financeacute au titre du FSE abordera la theacutematique de lrsquoeacutegaliteacute des chances sur le marcheacute du travail et encouragera lrsquoinsertion ou la reacuteinsertion professionnelle quels que soient lrsquoeacutetat de santeacute lrsquoacircge etc agrave la fois dans des activiteacutes speacutecifiques et dans les critegraveres de seacutelection des projets
Exemples de critegraveres de seacutelection des projetsLe projet est-il supposeacute avoir directement ou indirectement un impact positif sur la prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Impact positif direct (5 points)bull
Impact positif indirect (3 points)bull
Impact nul pour la prioriteacute horizontale (0 point)bullLe projet preacutevoit-il des activiteacutes speacutecifiques pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (eacutegaliteacutes entre les femmes et les hommes vieillissement actif et droits des personnes handicapeacutees)
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir les trois principes ci-dessus (5 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir deux des principes ci-dessus (3 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir lrsquoun des principes ci-dessus (5 points)bull
Pas drsquoactiviteacutes speacutecifiques preacutevues dans le projet pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (0 point)
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41
5AnnexeS
eacutecosse (34)
Dans les Highlands et les icircles eacutecossaises le FSE a financeacute la conception par le Highlands amp Islands Equality Forum drsquoun guide drsquoinformation sur lrsquoeacutegaliteacute des chances Ce guide drsquoinformation est conccedilu pour eacutelaborer des meacutethodes probantes drsquoeacutevaluation des pro-positions FSE
Exemples de critegraveres de seacutelection au sujet de la nature des projetsVeuillez deacutecrire la faccedilon dont sont pris en consideacuteration les besoins speacutecifiques des hommes et des femmes etou de groupes exclus (par exemple les minoriteacutes ethniques les parents ceacutelibataires les personnes handicapeacutees) dans le concept du projetLes bacirctiments en cours de construction sont-ils accessibles Si les bacirctiments sont inaccessibles ou que les preacutecautions en matiegravere de seacutecuriteacute personnelle nrsquoont pas eacuteteacute prises lors de leur construction (mauvais eacuteclairage des accegraves parking isoleacute pas de desserte par les transports publics) des travailleurs potentiels mdash femmes indeacutependantes ou personnes handicapeacutees mdash risquent drsquoexclure la possibiliteacute drsquoy travailler
34( ) httpwwwhieforguk
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42
5AnnexeS 1
Annexe 7
Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
Cet exemple de check-list montre les points agrave veacuterifier pour assurer lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments aux personnes handicapeacutees Elle peut ecirctre utiliseacutee dans les projets financeacutes par le FEDER
Check-list mdash Pour des bacirctiments accessibles
Objet Exigences agrave respecter selon les normes en vigueur
Veacuterifi
eacute
1 N
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xteacuter
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)
Geacuteneacuteraliteacutes
Passages clouteacutes agrave un deuxiegraveme niveau (le cas eacutecheacuteant)
Accessibiliteacute sans le moindre obstacle
Revecirctements du sol Accessibiliteacute sans vibrations (pas de paveacutes ni de dalles mal poseacutees)
Rampes
Pas de marches vers le bas en fin de rampe
Largeur 120 cm minimumbull150 cm minimum pour les rampes curvilignesbull
Pente longitudinale
6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications bulldrsquoimmeubles existants ou de constructions annexesPlan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est bullsupeacuterieure agrave 4
Pente lateacuterale AucuneEspaces de manœuvre horizontaux
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Si les rampes changent de direction agrave un angle de plus de 45deg le diamegravetre de la zone de manœuvre horizontale doit ecirctre de 150 cm minimum
Mains courantesDe part et drsquoautre agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm ainsi qursquoagrave 75 cm agrave chaque extreacutemiteacute 40 cm minimum agrave lrsquohorizontale avec une diffeacuterence de hauteur lateacuterale de plus de 10 cm
Surface Surface adheacuterente ou antideacuterapanteSignaleacutetique Couleur contrastante sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents bull(voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un bullsystegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
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5AnnexeS
2 E
ntreacute
e pr
inci
pale
acc
essi
ble
sans
obs
tacl
es
Entreacutee Entreacutee principale sans marches ou entreacutee agrave cocircteacute de lrsquoentreacutee principale avec accegraves sans marches agrave un ascenseur
Largeur de porte 90 cm minimum de largeur utile (ou 80 cm minimum le cas eacutecheacuteant)Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuils de porte arrecircts de porte 3 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif eacutelectrique drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullVerre de seacutecuriteacute en cas de portes vitreacutees ou en verrebull
Paillassons Pas drsquoobstacle au virage des fauteuils roulants
Le cas eacutecheacuteant
Portes tournantes et portillons rotatifs Eacuteviter les portes tournantes et les portillons rotatifs
Portes automatiques
Les portes automatiques doivent srsquoouvrir agrave lrsquoavance et se refermer bullapregraves un certain deacutelaiEn cas de portes tournantes automatiques la zone de bullpivotement doit ecirctre signaleacutee de maniegravere visible
Portes et surfaces vitreacutees
Agrave signaler par des signaux visuels apposeacutes agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm et entre 150 et 160 cm
3 B
acirctim
ents
mdash G
eacuteneacuter
aliteacute
s
Deacutegage-ments drsquoune largeur suffisante sans obstacles
Largeur de porte 80 cm minimum de largeur utile y compris pour les portes agrave double battant
Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuilset arrecircts de porte 2 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif motoriseacute drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullEacuteviter les portes vitreacutees et en verre sinon verre de seacutecuriteacutebull
Autres
Revecirctements des sols inteacuterieurs
Protection antideacuterapante suffisanteSans charge eacutelectrostatique
Eacuteleacutements en saillie Proteacutegeacutes ou eacutetendus au solObstacles dans les zones accessibles au public
Plus de 90 cm de largeur utile sans obstacles
Grilles dans le sol etc Taille des trous de 2 cm maximum
Piegraveces sans accegraves reacuteserveacute (y compris les salles de sport)
Accessibles sans marches
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5AnnexeS 1
Orientation et signalisation
Orientation et signalisation
Les signaux indicatifs doivent ecirctre eacuteclaireacutes et sans refletsbullLes panneaux indicateurs doivent ecirctre placeacutes agrave 2 m de hauteur bullminimumLes panneaux et signaux indicatifs locaux doivent ecirctre placeacutes agrave bullune hauteur comprise entre 70 et 160 cmPreacutevoir en compleacutement de la signalisation des cartes en relief ou bulldes informations sonores drsquoorientationSignaler un WC par eacutetage pour les personnes malvoyantes ou bullaveugles
Conception des points drsquoinformation et drsquoaccueil portiers
Contact visuel et vocalbullComptoir drsquoaccueil accessible sans obstaclesbullPas drsquoobstacle au solbull80 cm de largeurbull70 cm de hauteurbull85 cm maximum de hauteur pour le comptoirbullUniteacute auditive inductivebullInformations tactiles au solbull
Signaleacutetique
Identifier les eacutequipements et installations accessibles aux personnes handicapeacutees par icocircnes accegraves tactile ou accegraves signaleacutesLieux agrave signaler
Emplacements de stationnement (parcs de stationnement garages)bullAccegraves et entreacutees sans marches aux bacirctiments surtout srsquoils sont bulldiffeacuterents de lrsquoaccegraves et de lrsquoentreacutee principauxAscenseurs accessibles sans obstacles plates-formes eacuteleacutevatrices bullet autres dispositifs assimileacutesSanitaires accessibles au public passages clouteacutes au deuxiegraveme niveaubullCabines teacuteleacutephoniques et dispositifs drsquoappel drsquourgence bullemplacements pour fauteuils roulants et siegraveges sans obstaclesVestiaires et accegraves aux piscines ou dispositifs meacutecaniques drsquoassistancebullVoies de circulation passages caisses comptoirs bars et bureauxbullDispositifs auditifs inductifs pour signaler le parcours vers les bulllieux citeacutes ci-dessus
Issues et sorties de secours
Systegraveme drsquoeacutevacuation pour personnes handicapeacutees bull12 maximum de pente pour les rampes de secoursRevecirctements antideacuterapants au sol et issues de secours signaleacutees bullde maniegravere visible
Salles de reacuteunion
Le cas eacutecheacuteant
En cas de siegraveges fixes Emplacements pour fauteuil roulant avec vue agrave hauteur de 80 agrave bull180 cm100 cm minimum de largeur 120 cm minimum de profondeur bullcouloir de 120 cm de largeur diamegravetre de manœuvre de 150 cm agrave cocircteacute des emplacements pour fauteuils roulantsSiegraveges pour accompagnateursbullEmplacements pour fauteuils roulants agrave situer agrave proximiteacute drsquoune bullsortie sans obstacles Nombre minimum 2 emplacements pour fauteuils roulants par groupe de 100 siegraveges (agrave partir de la premiegravere centaine de siegraveges) Preacutevoir des siegraveges avec accoudoirs et espace libre pour les jambes pour les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite
5AnnexeS 1 32 4
45
5AnnexeS
4 Ac
cegraves h
orizo
ntal
sans
obsta
cles
(Halls couloirs salles drsquoattente)
Largeur 120 cm de largeur utile agrave lrsquoextreacutemiteacute et 150 cm en cas de changement de direction
Hauteur 210 cm de hauteur utile
Conception
Pas de marchesbullEn cas de diffeacuterences de niveau rampes ascenseurs ou dispositifs bullassimileacutes protection des eacuteleacutements de construction autoportants jusqursquoagrave une hauteur de 210 cm pour eacuteviter le passage dessous
5 A
ccegraves
ver
tical
san
s ob
stac
les
Escaliers
Largeur Escalier principal droit 20 cm drsquoespace utile entre les mains courantes
Mains courantes
Section arrondie de chaque cocircteacute (entre 35 et 45 cm de diamegravetre)bullAgrave une distance du mur de 4 cm minimum prolongement des bulldeux extreacutemiteacutes agrave lrsquohorizontale sur 40 cm minimum mains courantes continues autour de la cage drsquoescalier agrave une hauteur de 90 agrave 100 cmMain courante suppleacutementaire agrave une hauteur de 75 cm si la main bullcourante principale est situeacutee agrave plus de 90 cm
Marches Revecirctement antideacuterapantbullMarches finies par un nez saillant ou en leacuteger biseaubull
Signaleacutetique Premiegravere et derniegravere marche en couleur contrastante avertissement tactile agrave lrsquoapproche drsquoescaliers vers le bas
Rampes
Pas drsquoescaliers continus vers le bas
Largeur 120 cm minimum bullRampes en spirale de 150 cm minimumbull
Pente longitudinale6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications drsquoimmeubles existants ou de constructions annexes Plan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est de plus de 4
Pente lateacuterale AucuneEspace de manœuvre horizontal
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Espace de manœuvre de plus de 45deg diamegravetre de 150 cm minimum
Mains courantes
Hauteur de 90 agrave 100 cm de part et drsquoautre deacuteflecteur bullsuppleacutementaire pour 75 cmPlan horizontal de 40 cm agrave lrsquoextreacutemiteacute de la rampe en cas de bulldiffeacuterence de niveau lateacuteral supeacuterieure agrave 10 cm
Surface Revecirctement antideacuterapantSignaleacutetique Couleur contrasteacutee sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Ascenseurs
Le cas eacutecheacuteant Appliquer les normes nationales si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle miroirs agrave lrsquoarriegravere
Accessibiliteacute et accegraves
Srsquoil y a plusieurs ascenseurs un ascenseur au moins doit ecirctre accessible sans marches pour les personnes handicapeacutees
Dimensions de la cabine drsquoascenseur
110 cm de large et 140 cm de long minimumbull150 cm de large et de long minimum si lrsquoaccegraves est en diagonalebull
Entreacutee et ouverture de porte 90 cm minimum de largeur utile
Espace de manœuvre devant les portes
150 cm minimum de profondeurbull200 cm minimum de profondeur en cas drsquoescaliers vers le bas bullen face
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46
5AnnexeS 1
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents (voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
6 S
anita
ires
acce
ssib
les
sans
obs
tacl
es
Sanitaires accessibles sans obstacles mdash Geacuteneacuteraliteacutes
Sanitaires accessibles
Un WC accessible sans obstacles par eacutetage dans les bacirctiments conccedilus pour seacutejour temporaire ou permanent (initialement un WC par immeuble)
Portes
Les portes ne srsquoouvrent pas vers lrsquointeacuterieurbull80 cm de largeur utilebullPortes verrouillables de lrsquointeacuterieur et deacuteverrouillables de lrsquoexteacuterieurbullPas de bouton de verrouillage rotatifbull
Dimensions de la piegravece
Espace de manœuvre de 150 cm minimum de diamegravetre dont bulleacuteventuellement 20 cm agrave retenir sur lrsquoespace devant le lavabo Preacutevoir au minimum un accegraves lateacuteral et angulaire agrave la cuvette Pas drsquoeacuteleacutements suppleacutementaires dans lrsquoespace de manœuvre Pas de sanitaire seacutepareacute requis Cuvette agrave accegraves universel piegravece de 220 cm de large et de 250 cm bullde long minimum Cuvette accessible de maniegravere lateacuterale piegravece de 165 cm de large bullet de 215 cm de long minimum
Installation murale Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etcbullMain courante facile agrave saisir drsquoune mainbull
Eacutequipement des sanitaires accessibles sans obstacles
Cuvette
Distance de 65 cm minimum entre lrsquoavant de la cuvette et le mur bullagrave lrsquoarriegravere90 cm drsquoespace libre entre la cuvette et le murbull120 cm drsquoespace libre entre lrsquoavant de la cuvette et le mur opposeacutebullCuvette agrave 46 cm de hauteur dossier agrave 48 cm maximum agrave partir bullde la profondeur de cuvette de 55 cm
LavaboFixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 85 cm espace libre de 20 cm agrave lrsquoavantbull65 cm minimum de hauteurbullAvec commande drsquoeacutevacuation murale ou encastreacuteebull
Accessoires Fixeacutes agrave une hauteur de 85 agrave 90 cmEacutequipement sanitaire
Fixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 90 cm Miroir bord infeacuterieur agrave 85 cm bullbord supeacuterieur agrave 180 cm
Poigneacutees
WC accessible de part et drsquoautre distance entre les poigneacutees bullde 65 agrave 70 cm extreacutemiteacute supeacuterieure des poigneacutees agrave 75 cm de hauteur en saillie de 15 cm agrave lrsquoavant de la cuvette WC accessible drsquoun seul cocircteacute poigneacutee verticale suppleacutementaire agrave bull150 cm de hauteur ou poigneacutees en angle Poigneacutees reacuteglables en hauteur en saillie de 20 cm maximum dans la piegravece Cuvette agrave accegraves universel porte-rouleaux sur la poigneacuteebull
Dispositif drsquoappel drsquourgence
Enclenchement en position assise sur la cuvette agrave 35 cm maximum de hauteur
Vestiaires et sanitaires Le cas eacutecheacuteant
Dispositif drsquoappel drsquourgence au niveau du lavabobullCouchette de 90 cm sur 200 cmbullEspace de manœuvre de 150 cm minimum agrave lrsquoavant de la couchette bull
Vestiaires et douches accessibles
Le cas eacutecheacuteant
Au minimum un vestiaire et une salle de douche accessibles sans bullobstacles2 au moins des vestiaires sont accessibles sans obstacles bullEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans le vestiaireEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans les sanitairesbullLes portes srsquoouvrent vers lrsquoexteacuterieurbull
5AnnexeS 1 32 4
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5AnnexeS
Douches
Le cas eacutecheacuteant
ConceptionAccessibles sans marches revecirctement antideacuterapant siegravege de douche de 45 sur 45 cm agrave une hauteur comprise entre 46 et 48 cm Avec tuyau de douche reacuteglable et porte-savon
Poigneacutees dans les douches
Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etc bullSupport et poigneacutee agrave lrsquohorizontale fixation agrave une hauteur bullcomprise entre 80 et 85 cm Supportetpoigneacuteeagravelaverticalefixationagrave150cmminimumdebullhauteur et agrave 70 cm minimum drsquoun angle
Dispositif drsquoappel drsquourgence Enclenchement agrave 35 cm minimum de hauteur
7 Em
placem
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icapeacute
es et
garag
es
Emplace-ments de stationne-ment pour voitures
Le cas eacutecheacuteant
NombreUn emplacement par groupe de 5 agrave 50 emplacements un emplacement suppleacutementaire par increacutement de 50 emplacements
Situation et conception
Pas de paveacutes ni de pelouse agrave proximiteacute de lrsquoentreacutee ou de lrsquoascenseur accessibles sans obstacles
Dimensions 650 cm de long minimum
Largeur 350 cm minimum
Pente Aucune 3 maximum
Marquage Marquage conforme agrave la signalisation routiegravere nationale marquage au sol
Prescriptions addition-nelles pour garages
Le cas eacutecheacuteant Emplacement accessible signaleacute par le symbole drsquoun fauteuil roulant avant lrsquoentreacutee
Portes et barriegraveresAutomatiques et teacuteleacutecommandables agrave partir du veacutehicule proteacutegeacutees pour empecirccher les personnes malvoyantes de srsquoy heurter
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Commission europeacuteenne
Garantir lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination aux personnes handicapeacuteesGuide drsquoinformation sur lrsquoutilisation du Fonds de coheacutesion et des Fonds structurels europeacuteens
Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes
2009 mdash 47 p mdash 176 x 25 cm
ISBN 978-92-79-11742-8doi 10276750667
Le preacutesent guide drsquoinformation fournit des informations explicatives sur les exigences en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute des Fonds structurels et de coheacutesion de lrsquoUE Il vise agrave aider les autoriteacutes administratives et les promoteurs de projets agrave garantir le traitement eacutequitable des personnes handicapeacutees
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- 1Introduction
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- Comment utiliser ce guide drsquoinformation
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- 2Contexte politique et grands principes
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- 21 Le modegravele social du handicap
- 22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
- 23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
- 24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- 25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
- 26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
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- 3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
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- 31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
- 32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
- 33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
- 34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
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- 4Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
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- 41 Le principe de partenariat
- 42 Programmation
- 43 Gestion des Fonds structurels
- 44 Souplesse du financement
- 45 Assistance technique
- 46 Information publiciteacute et sensibilisation
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- Annexe 1
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- Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
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- Annexe 2
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- Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
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- Annexe 3
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- Accessibiliteacute du web
- Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
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- Annexe 4
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- Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
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- Annexe 5
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- Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles
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- Annexe 6
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- Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres
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- Annexe 7
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- Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
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3PeacuterIode de
ProGrAmmATIon 1
31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
Par comparaison avec le regraveglement applicable agrave la peacuteriode de programmation preacuteceacutedente ce regraveglement fait une plus large place agrave la dimension du handicap Son article 16 situe le han-dicap dans une nouvelle perspective globale dans le cadre des Fonds structurels laquoLes Eacutetats membres et la Commission prennent les mesures approprieacutees pour preacutevenir toute discrimi-nation fondeacutee sur le sexe la race ou lrsquoorigine ethnique la religion ou les convictions le handi-cap lrsquoacircge ou lrsquoorientation sexuelle lors des diffeacuterentes eacutetapes de la mise en œuvre des Fonds et notamment dans lrsquoaccegraves aux Fonds En particulier lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees est lrsquoun des critegraveres agrave respecter lors de la deacutefinition drsquoopeacuterations cofinanceacutees par les Fonds et agrave prendre en compte pendant les diffeacuterentes eacutetapes de la mise en œuvreraquo (22)
Cet article propose un cadre positif pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute et la non-discrimination et plus particuliegraverement pour la promotion de lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handica-peacutees et lrsquoengagement des organisations qui les repreacutesentent Au-delagrave de la preacutevention de la discrimination les Eacutetats membres doivent maintenant tenir compte de la ques-tion de lrsquoaccessibiliteacute durant les diverses eacutetapes de la mise en œuvre (programmation modaliteacutes des partenariats seacutelection des projets suivi eacutevaluation information etc)
Autre innovation importante lrsquoarticle 34 du regraveglement geacuteneacuteral qui preacutevoit une clause de flexibiliteacute Cette clause porte sur les possibiliteacutes de financement croiseacute entre les ac-tiviteacutes meneacutees au titre du FEDER et du FSE (dans la limite de 10 du budget commu-nautaire alloueacute agrave chaque axe prioritaire) Elle permet de financer des investissements drsquoinfrastructures au titre du FSE (dans la limite de 10 pour chaque axe prioritaire) pour autant qursquoils soient neacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuteration et qursquoils aient un lien direct avec celle-ci Cette clause peut par exemple ecirctre invoqueacutee pour assu-rer lrsquoaccessibiliteacute drsquoopeacuterations meneacutees au titre du FSE aux personnes handicapeacutees (par exemple un programme de formation adapteacute) Elle est applicable eacutegalement aux pro-grammes du FEDER par exemple lors du financement de formations conccedilues pour reacute-pondre aux besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees dans le but de leur per-mettre de participer sur un pied drsquoeacutegaliteacute agrave une activiteacute
22( ) Article 16 du regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion et abrogeant le regraveglement (CE) ndeg 12601999 (JO L 210 du 3172006 p 25)
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3PeacuterIode de
ProGrAmmATIon
32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
Le FSE vise agrave ameacuteliorer les perspectives drsquoemploi de chacun Les personnes handica-peacuteesconstituentungroupevulneacuterabledontlestauxdrsquoemploisontfaiblesilestdoncimportant de veiller agrave leur insertion professionnelle Crsquoest pourquoi le regraveglement du FSE insiste sur le fait que les projets FSE doivent tenir compte des prioriteacutes et objectifs de la Communauteacute notamment lutter contre lrsquoexclusion sociale de groupes deacutefavori-seacutes tels que les personnes handicapeacutees (article 2 paragraphe 2 du regraveglement du FSE)
Le regraveglement du FSE aborde le handicap sous trois angles diffeacuterentsil fait speacutecifiquement reacutefeacuterence aux personnes handicapeacutees en tant que groupe bullcible il encourage laquoles parcours drsquoinsertion dans lrsquoemploi et de retour sur le marcheacute du travail pour les personnes deacutefavoriseacutees telles que [hellip] les personnes handica-peacutees[hellip]raquo[article3paragraphe1pointc)i)duregraveglementduFSE]il encourage laquolrsquoacceptation de la diversiteacute sur le lieu de travail et la lutte contre les bulldiscriminations dans lrsquoentreacutee et la progression sur le marcheacute du travailraquo [article 3 paragraphe1pointc)ii)duregraveglementduFSE]il dispose que le rapport annuel et le rapport final drsquoexeacutecution contiennent des in-bullformations sur la mise en œuvre laquodes actions visant agrave renforcer lrsquointeacutegration dans lrsquoemploi et lrsquoinclusion sociale drsquoautres groupes deacutefavoriseacutes y compris des personnes handicapeacuteesraquo [article 10 point d) du regraveglement du FSE]
Les orientations strateacutegiques communautaires en matiegravere de coheacutesion (23) insistent eacutegalement sur la neacutecessiteacute de reacutepondre aux besoins des personnes handicapeacutees en matiegravere drsquoemploi
23( ) httpeceuropaeuregional_policysourcesdocoffic2007oscindex_frhtm
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3PeacuterIode de
ProGrAmmATIon 1
33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
Le FEDER vise agrave corriger les principaux deacuteseacutequilibres entre les reacutegions de lrsquoUnion euro-peacuteenne par le biais drsquoun soutien au deacuteveloppement et agrave lrsquoajustement structurel des eacuteconomies reacutegionales Le FEDER contribue au financement
a) des investissements productifs qui contribuent agrave creacuteer et agrave sauvegarder des emplois durables essentiellement par le biais drsquoaides directes aux investissements reacutealiseacutes danslespetitesetmoyennesentreprises
b)desinvestissementsdanslesinfrastructures
c) du deacuteveloppement du potentiel reacutegional par des mesures de soutien au deacuteveloppe-ment reacutegional et local
Le respect du principe de lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees qursquoimpose le regrave-glement geacuteneacuteral revecirct une importance cruciale dans le cadre de lrsquoexeacutecution de pro-jets drsquoinfrastructures dans le domaine du transport de la construction et des teacuteleacutecom-munications (y compris les technologies agrave large bande et leurs applications) et de la promotion de la participation active des personnes handicapeacutees au deacuteveloppement reacutegional
34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
Le Fonds de coheacutesion contribue au financement de grands projets dans le domaine des reacuteseaux transeuropeacuteens de transport de lrsquoenvironnement et de lrsquoeacutenergie dans des pays dont le revenu national brut (RNB) par habitant est infeacuterieur agrave 90 du RNB euro-peacuteen moyen Le principe drsquoaccessibiliteacute est agrave respecter eacutegalement lors de la mise en œuvre des projets cofinanceacutes par le Fonds de coheacutesion
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4TheacutemATIque
du hAndICAP
4 Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
Il nrsquoexiste pas de modegravele agrave suivre pour inteacutegrer la dimension du handicap dans la mise en œuvre des Fonds structurels Chaque Eacutetat membre doit adapter les recomman-dations et les exemples de bonne pratique proposeacutes dans ce guide drsquoinformation en fonction de ses besoins et de ses strateacutegies Cette section explique comment appliquer les principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dans les diverses phases de mise en œuvre compte tenu des besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees
41 Le principe de partenariat
En vertu du principe de partenariat eacutenonceacute agrave lrsquoarticle 11 du regraveglement geacuteneacuteral chaque Eacutetat membre est dans lrsquoobligation drsquoorganiser un partenariat avec
i)lesautoriteacutesnationalesreacutegionaleslocaleseturbainescompeacutetentes
ii)lespartenaireseacuteconomiquesetsociaux
iii) tout autre organisme approprieacute repreacutesentant la socieacuteteacute civile des partenaires envi-ronnementaux des organisations non gouvernementales et les organismes char-geacutes de la promotion de lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes
Le partenariat baseacute sur une consultation doit porter sur toutes les phases de lrsquointer-vention des Fonds lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre le suivi et lrsquoeacutevaluation Lrsquoarticle 11 place les Eacutetats membres dans lrsquoobligation drsquoappliquer le principe de partenariat dans le respect de leurs regravegles et pratiques nationales Lrsquoarticle 5 paragraphe 2 du regraveglement du FSE preacutevoit eacutegalement lrsquoimplication des partenaires sociaux et la participation et la consultation adeacutequates drsquoautres parties prenantes
Toutefois le principe de la gestion partageacutee implique qursquoil incombe essentiellement aux Eacutetats membres drsquoengager les partenaires Le moyen le plus efficace de participer au suivi de la mise en œuvre des Fonds structurels consiste donc agrave trouver des repreacute-sentants approprieacutes dans les structures reacutegionales et nationales La participation des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees est fortement encourageacutee
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du hAndICAP 1
42 Programmation
Durant le processus de neacutegociation entre la Commission europeacuteenne et les autoriteacutes nationales des Eacutetats membres concernant les programmes opeacuterationnels agrave adopter les Eacutetats membres ont eacuteteacute inviteacutes agrave prendre en compte les deux principes obligatoires de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacute dans leur cadre de reacutefeacuterence strateacutegique national et dans leurs programmes opeacuterationnels ainsi qursquoagrave aborder cette theacutematique de maniegravere horizontale comme suit
analysebull description de la situation des personnes handicapeacutees sous lrsquoangle de la non-discrimination y compris les ineacutegaliteacutes et les difficulteacutes rencontreacutees agrave lrsquoentreacutee sur le marcheacute du travail et le respect du principe de non-discrimination et de lrsquoac-cessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees Cette analyse est agrave la base de lrsquoeacutelabora-tiondelastrateacutegiestrateacutegiebull les moyens retenus sur la base de lrsquoanalyse pour empecirccher et preacutevenir toute forme de discrimination fondeacutee sur le handicap soit la description des mesures qui seront prises pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute de traitement et lrsquoeacutegaliteacute des chances pour les personneshandicapeacuteesetgarantirleuraccegravesauxFondssurunpieddrsquoeacutegaliteacuteprioriteacutesbull lrsquoapplication horizontale des principes i) de non-discrimination et ii) drsquoac-cessibiliteacute doit aller de pair avec des actions speacutecifiques aux besoins des personnes handicapeacutees (article 2 paragraphe 2 et article 3 paragraphes 1 et 2 du regraveglement du FSE) dans des domaines tels que lrsquoinclusion sociale la vie au sein de la communauteacute lrsquoemploilrsquoeacuteducationlaformationlrsquoenvironnementbacirctilestransportslesTICetcdispositif de mise en œuvrebull les modaliteacutes pratiques qui garantissent que la dimension du handicap et les principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont pris en consi-deacuteration au cours des diverses eacutetapes des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds crsquoest-agrave-dire lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre le suivi et lrsquoeacutevaluation de chaque descriptif de programme opeacuterationnel Comme les Fonds structurels sont geacutereacutes et mis en œuvre sur la base de la gestion partageacutee crsquoest aux Eacutetats membres qursquoil incombe de proposer des structures et des formes drsquointervention qui garantissent le respect de ces principes
De surcroicirct il y a lieu de preacutevoir des dispositions speacutecifiques pour respecter les princi-pes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees dans la strateacutegie et les modaliteacutes drsquoexeacutecution relatives agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels relevant de la coopeacuteration territoriale europeacuteenne qui seront exclusivement financeacutes par le FEDER
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4TheacutemATIque
du hAndICAP
43 Gestion des Fonds structurels
Le processus de gestion retenu pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 est hautement deacutecentraliseacute La Commission europeacuteenne ne finance pas les projets di-rectement Les Eacutetats membres et leurs autoriteacutes sont responsables de lrsquoidentifica-tion de leurs prioriteacutes nationales de financement et de la seacutelection des projets Crsquoest donc eacutegalement aux autoriteacutes nationales ou locales qursquoincombe la responsa-biliteacute de la gestion et du suivi des programmes opeacuterationnels apregraves leur adoption Les appels agrave propositions et les appels drsquooffres concernant les projets sont lanceacutes agrave lrsquoeacutechelle nationale et non agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne Crsquoest aux autoriteacutes de gestion qursquoil revient de veiller agrave lrsquoinclusion des personnes handicapeacutees agrave tous les stades du processus de mise en œuvre et de srsquoassurer que les speacutecifications pertinentes font reacutefeacuterence aux impeacuteratifs de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees
Les Eacutetats membres doivent mettre en place un systegraveme adeacutequat de gestion de suivi et de controcircle pour srsquoassurer de la bonne mise en œuvre des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds La mise en œuvre des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute en faveur des personnes handicapeacutees doit compter parmi les critegraveres agrave respecter lors de la deacutefinition des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds
Lrsquoutilisation de check-lists peut se reacuteveacuteler utile dans le processus de gestion pour veacute-rifier lrsquoapplication correcte des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute Des exemples de check-lists sont proposeacutes en annexe du preacutesent guide drsquoinformation
431 Seacutelection des projets
Les projets financeacutes dans le cadre des diffeacuterents programmes des Fonds structurels doivent ecirctre seacutelectionneacutes compte tenu de critegraveres clairs et transparents La rigueur est de mise lors de la deacutefinition de ces critegraveres de seacutelection ils doivent ecirctre tels que les projets retenus pour beacuteneacuteficier drsquoun financement doivent neacutecessairement se precircter agrave la participation des personnes handicapeacutees le cas eacutecheacuteant
Lrsquoaccessibiliteacute geacuteneacuterale aux lieux agrave lrsquoinformation au mateacuteriel et aux reacutesultats est essen-tielle et doit ecirctre retenue comme critegravere obligatoire drsquoeacuteligibiliteacute des projets Il faut tout
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4TheacutemATIque
du hAndICAP 1
au moins preacutevoir des ameacutenagements raisonnables (24) pour les personnes handicapeacutees deacutesireuses de participer au projet agrave titre individuel Les promoteurs de projet qui de-mandent une intervention financiegravere doivent ecirctre inviteacutes agrave deacutecrire les moyens qursquoils comptent mettre en œuvre pour ce faire dans leur proposition de projet
Concernant les investissements dans les infrastructures les propositions de projet doivent contenir des informations adeacutequates sur les moyens qui seront mis en œuvre pour garantir lrsquoaccessibiliteacute Si le contrat srsquoinscrit dans le cadre drsquoun marcheacute public le cahier des charges doit preacutevoir des critegraveres (de seacutelection ou drsquoadjudication) drsquoaccessibi-liteacute Cela implique une eacutevaluation sous lrsquoangle du handicap (y compris de lrsquoaccessibiliteacute dans la perspective du principe de laquoconception pour tousraquo)
Il est important de veacuterifier si une proposition ou une offre se base sur des recommanda-tions ou des normes drsquoaccessibiliteacute fait eacutetat du respect de la reacuteglementation en matiegravere drsquoaccessibiliteacute et preacutevoit des meacutethodes pour tester et controcircler ces modaliteacutes avec le concours de personnes handicapeacutees Concernant les qualifications du personnel il est important de veacuterifier si des experts speacutecialiseacutes dans le domaine de lrsquoaccessibiliteacute sont preacutevus ou qursquoun budget est preacutevu pour financer le recours agrave ces experts Lrsquoutilisation des manuels descriptifs et opeacuterationnels en matiegravere drsquoaccessibiliteacute par les organisa-tions la sensibilisation du personnel de ces organisations ainsi que la possibiliteacute de sui-vre une formation sont des moyens permettant de traiter les problegravemes drsquoaccessibiliteacute lors des investissements dans les infrastructures Preacutevoir des questions simples dans les formulaires de candidature permet de faciliter lrsquoeacutevaluation des projets laquoVeuillez deacute-crire la participation potentielle des personnes handicapeacutees dans le projet proposeacuteraquo laquoExpliquez par quel moyen lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees sera garantieraquo ou encore laquoExpliquez lrsquoapproche retenue pour que les personnes handicapeacutees beacuteneacutefi-cient du reacutesultat du projet au mecircme titre que les personnes non handicapeacuteesraquo en sont autant drsquoexemples Inclure ce type de questions accroicirct la probabiliteacute que la theacutemati-que de lrsquoaccessibiliteacute soit prise en consideacuteration comme il se doit
Les critegraveres concrets agrave retenir pour seacutelectionner des offres ou des propositions seront tregraves diffeacuterents selon la nature des activiteacutes agrave financer Amener des organisations repreacute-sentant les personnes handicapeacutees agrave sieacuteger dans les comiteacutes de suivi peut faciliter la deacutefinition de critegraveres pertinents de seacutelection Les comiteacutes de seacutelection doivent ecirctre au
24( ) JO L 303 du 2122000 p 16
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du hAndICAP
fait des besoins reacuteels des personnes handicapeacutees et doivent avoir connaissance de so-lutions pratiques pour y reacutepondre Il est essentiel eacutegalement de preacutevoir une expertise speacutecifique agrave propos des problegravemes drsquoaccessibiliteacute dans ces comiteacutes de seacutelection Les Eacutetats membres peuvent adopter diverses approches agrave cet effet
Des repreacutesentants des personnes handicapeacutees peuvent aussi sieacuteger dans les comiteacutes chargeacutes drsquoeacutevaluer les demandes de financement Il est possible eacutegalement de charger des comiteacutes drsquoeacutevaluation distincts de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation des propositions de projet sous lrsquoangle du handicap de lrsquoeacutegaliteacute des chances et de la non-discrimination ou de dispenser une formation speacutecifique agrave la theacutematique de lrsquoaccessibiliteacute aux membres des comiteacutes drsquoeacutevaluation
432 Le rocircle des comiteacutes de suivi
Les comiteacutes de suivi sont des instances importantes pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute et la qualiteacute de la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels Le rocircle et les compeacutetences du comiteacute de suivi sont clairement deacutefinis dans le regraveglement geacuteneacuteral laquoil examine et approuve [hellip] les critegraveres de seacutelection des opeacuterations [hellip] et approuve toute reacutevision de ces critegraveres en fonction des neacutecessiteacutes de la programmationraquo [article 65 point a)]
Les comiteacutes de suivi sont institueacutes par les Eacutetats membres en accord avec leur autoriteacute de gestion Outre lrsquoapprobation des critegraveres de seacutelection des opeacuterations speacutecifiques mentionneacutees ci-dessus entrent eacutegalement dans leurs attributions lrsquoeacutevaluation reacutegu-liegravere des progregraves et des reacutesultats ainsi que lrsquoapprobation des rapports et des proposi-tions de reacutevision ou de modification de proceacutedures de gestion
Preacutevoir la visite des chantiers de construction par des personnes handicapeacutees peut per-mettre de repeacuterer des problegravemes drsquoaccessibiliteacute avant la fin des travaux Cela peut par exemple permettre drsquoeacuteviter des obstacles qursquoil serait coucircteux de supprimer par la suite
Les Eacutetats membres instituent souvent un comiteacute de suivi speacutecifique pour superviser lrsquoapplication du principe drsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes et du principe de non-discrimination dans leurs programmes Cette approche peut par exemple faci-liter le respect des obligations preacutevues en matiegravere drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoarticle 16 du regravegle-ment geacuteneacuteral Il y a lieu drsquoinsister sur lrsquoimportance de cet aspect lors de la deacutefinition des
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du hAndICAP 1
compeacutetences des comiteacutes Dans ce contexte il convient de souligner que la composi-tion du comiteacute de suivi peut ecirctre modifieacutee le cas eacutecheacuteant tout au long de la peacuteriode de programmation
433 rapports annuels
Le cadre leacutegal des Fonds structurels preacutevoit la soumission de rapports annuels et drsquoun rap-port final drsquoexeacutecution (article 67 du regraveglement geacuteneacuteral) Ces rapports sont agrave soumettre agrave la Commission europeacuteenne qui statue sur leur contenu et deacutecide de leur admissibiliteacute De plus chaque anneacutee apregraves soumission des rapports annuels la Commission europeacuteenne et les autoriteacutes de gestion examinent les progregraves accomplis dans la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels les reacutesultats (y compris ceux relatifs agrave la mise en œuvre des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees) lrsquoexeacutecution financiegravere ainsi que drsquoautres aspects La Commission europeacuteenne peut ensuite adresser des observations aux Eacutetats membres et agrave leur autoriteacute de gestion Le cas eacutecheacuteant les Eacutetats membres doivent informer la Commission europeacuteenne des suites donneacutees agrave ces observations Dans ce contexte il est important que les autoriteacutes de gestion se basent sur la documentation pertinente pour justifier leurs initiatives (par exemple les check-lists utili-seacutees) en vertu de lrsquoarticle 16 et consacrent une section de leur rapport agrave la description de la mise en œuvre et du suivi des mesures prises dans le cadre du projet
Lrsquoarticle 10 du regraveglement du FSE preacutecise que les rapports annuels et le rapport final drsquoexeacutecution doivent contenir une synthegravese de la mise en œuvre entre autres de lrsquointeacute-gration de la dimension de lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes et des actions vi-sant agrave renforcer lrsquointeacutegration dans lrsquoemploi et lrsquoinclusion sociale de groupes deacutefavoriseacutes y compris les personnes handicapeacutees
434 eacutevaluation
Comme le stipule lrsquoarticle 47 paragraphe 1 du regraveglement geacuteneacuteral laquoles eacutevaluations visent agrave ameacuteliorer la qualiteacute lrsquoefficaciteacute et la coheacuterence de lrsquointervention des Fonds ainsi que la strateacutegie et la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels eu eacutegard aux problegravemes structurels speacutecifiques des Eacutetats membres et reacutegions concerneacutes compte tenu de lrsquoobjectif de deacuteveloppement durable et des dispositions leacutegislatives communautaires pertinentes en matiegravere drsquoimpact environnemental et drsquoeacutevaluation environnementale strateacutegiqueraquo
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du hAndICAP
La qualiteacute lrsquoefficaciteacute et la coheacuterence de lrsquointervention des Fonds doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation reacuteguliegravere Ce guide drsquoinformation peut contribuer agrave concevoir des meacutethodes qui permettent drsquoeacutevaluer avec toute la rigueur requise les aspects lieacutes agrave la non-discrimination et agrave lrsquoaccessibiliteacute concernant les personnes handicapeacutees ainsi qursquoagrave lrsquoapplication du principe de partenariat
Il est important de proceacuteder agrave des eacutevaluations avant pendant et apregraves la peacuteriode de programmation sous la responsabiliteacute des Eacutetats membres ou de la Commission euro-peacuteenne conformeacutement au principe de proportionnaliteacute
44 Souplesse du financement
En regravegle geacuteneacuterale les programmes opeacuterationnels beacuteneacuteficient du financement drsquoun seul Fonds Lrsquoarticle 34 paragraphe 2 du regraveglement geacuteneacuteral (25) preacutevoit toutefois une certaine forme de compleacutementariteacute entre le FEDER et le FSE Selon cette disposition un Fonds peut financer agrave concurrence de certaines limites des activiteacutes qui relegravevent du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds mais qui sont laquoneacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuterationraquo financeacutee par lrsquoautre Fonds Crsquoest une option proposeacutee aux Eacutetats mem-bres pour faciliter la mise en œuvre de programmes opeacuterationnels au titre drsquoun seul Fonds
Dans certains cas la possibiliteacute de financer des actions compleacutementaires qui relegravevent du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds (jusqursquoagrave hauteur de 10 exceptionnelle-ment de 15 des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoaxe prioritaire) peut se reacuteveacuteler preacutecieuse Citons agrave titre drsquoexemple un projet de modernisation drsquoun systegraveme de gestion des deacutechets finan-ceacute au titre du FEDER dont le bon deacuteroulement neacutecessite un programme de formation (la formation technique drsquoun nombre limiteacute de personnes dont certaines sont handi-capeacutees qui seront chargeacutees de faire fonctionner le systegraveme apregraves modernisation) Il est possible de financer le programme de formation preacutevu dans le cadre de ce projet FEDER puisqursquoil est en lien direct avec lrsquoopeacuteration principale Le mecircme principe srsquoappli-que lorsque des investissements speacutecifiques sont requis pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute drsquoinfrastructures aux personnes handicapeacutees dans le cadre drsquoun programme de forma-
25( ) Article 34 du regraveglement geacuteneacuteral laquoSpeacutecificiteacute des Fondsraquo paragraphe 2 laquoSans preacutejudice des obligations preacutevues dans les regraveglements speacutecifiques des Fonds le FEDER et le FSE peuvent financer de faccedilon compleacutementaire et dans la limite de 10 des creacutedits alloueacutes par la Communauteacute agrave chaque axe prioritaire drsquoun programme opeacuterationnel des actions relevant du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds pour autant qursquoelles soient neacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuteration et qursquoelles aient un lien direct avec celle-ciraquo
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4TheacutemATIque
du hAndICAP 1
tion financeacute par le FSE Les interventions doivent ecirctre systeacutematiquement justifieacutees sur le plan financier et ecirctre mises en œuvre de maniegravere compleacutementaire
Concernant les regravegles drsquoeacuteligibiliteacute de ces interventions les deacutepenses des projets sont soumises aux regravegles drsquoeacuteligibiliteacute du Fonds pertinent selon la nature des interventions Ainsi si un programme opeacuterationnel est financeacute par le FSE mais que lrsquoun de ses vo-lets speacutecifiques relegraveve du champ drsquointervention du FEDER (projet drsquoinfrastructure ou drsquoeacutequipement) ce volet speacutecifique doit se conformer aux regravegles du FEDER et plus preacuteciseacutement aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute des deacutepenses fixeacutes agrave lrsquoarticle 7 de son regraveglement mecircme srsquoil est financeacute par le FSE et inversement (26)
Lors de la deacutefinition drsquoun projet il est important de garder preacutesents agrave lrsquoesprit les besoins des personnes handicapeacutees pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute des formations ou des infra-structures aux personnes handicapeacutees Passer en revue un sceacutenario fictif reprenant les besoins fondamentaux associeacutes aux formes les plus courantes de handicap peut permet-tre drsquoidentifier drsquoeacuteventuels obstacles et les interventions agrave preacutevoir Consulter des person-nes handicapeacutees au sujet de la conception drsquoune intervention est une autre possibiliteacute
Des guides dont celui du CEN (27) qui situent les problegravemes de handicap dans le contexte de la normalisation peuvent eacutegalement ecirctre source drsquoinspiration au moment drsquoidentifier les besoins des utilisateurs
45 Assistance technique
Lrsquoarticle 46 du regraveglement geacuteneacuteral sur les Fonds structurels preacutevoit la possibiliteacute de laquofi-nancer les actions relatives agrave la preacuteparation agrave la gestion au suivi agrave lrsquoinformation et au controcircle des programmes opeacuterationnels ainsi que les activiteacutes visant agrave renforcer les moyens administratifs neacutecessaires agrave la mise en œuvre des Fonds dans la limite des plafonds suivants 4 du montant total alloueacute au titre des objectifs ldquoConvergencerdquo et ldquoCompeacutetitiviteacute reacutegionale et emploirdquo et 6 du montant total alloueacute au titre de lrsquoobjectif ldquoCoopeacuteration territoriale europeacuteennerdquoraquo
26( ) Peacuteriode de programmation 2007-2013 Aide-Memoire for The Desk Officers Commission europeacuteenne DG Politique reacutegionale et DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances
27( ) Principes directeurs pour les normalisateurs afin de reacutepondre aux besoins des personnes acircgeacutees et de celles ayant des incapaciteacutes
5 1 3 52
25
4TheacutemATIque
du hAndICAP
Ces montants peuvent servir agrave financer la formation des instances de mise en œuvre et des beacuteneacuteficiaires potentiels afin de les amener agrave mieux comprendre les principes de partenariat de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute ou agrave financer le recours agrave des experts dans le cadre du projet Les mesures favorisant la capaciteacute des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave srsquoengager dans les comiteacutes de suivi et leur deacutefraiement peuvent eacutegalement ecirctre financeacutes au titre de lrsquoassistance technique
46 Information publiciteacute et sensibilisation
Les Eacutetats membres et leur autoriteacute de gestion doivent veiller agrave ce que les citoyens euro-peacuteens et les beacuteneacuteficiaires potentiels soient informeacutes comme il se doit des programmes et des opeacuterations preacutevues Les informations viseacutees doivent eacutegalement ecirctre accessibles aux personnes handicapeacutees Ces informations portent non seulement sur le contenu des projets mais aussi sur les modaliteacutes de participation et les conditions drsquoaccegraves aux Fonds Par ailleurs les activiteacutes de diffusion et drsquointeacutegration organiseacutees agrave lrsquoeacutechelle des projets peuvent mettre en eacutevidence des aspects speacutecifiques au handicap montrer si la dimension du handicap est systeacutematiquement prise en consideacuteration et de quelle faccedilon les prioriteacutes en matiegravere de handicap sont respecteacutees deacutecrire les moyens mis en œuvre pour garantir que les personnes handicapeacutees participent au projet sur un pied drsquoeacutegaliteacute et expliquer par quel biais les participants sont sensibiliseacutes agrave la theacutematique du handicap (documentation exposeacutes preacutesentations) Cela inclut eacutegalement lrsquoaccessibiliteacute aux confeacute-rences et aux eacuteveacutenements publics concernant les fonds europeacuteens
La capaciteacute des organisations en matiegravere drsquoinformation et de sensibilisation et la forma-tion des fonctionnaires et des beacuteneacuteficiaires potentiels ne devront pas ecirctre neacutegligeacutees Ces activiteacutes peuvent ecirctre financeacutees au titre de lrsquoassistance technique (voir eacutegalement le point 45)
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26
5AnnexeS 1
Annexe 1
Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
Lrsquoexpeacuterience de lrsquoautoriteacute de gestion du FSe
(Source Autoriteacute de gestion du CCA)
Fortes de leurs expeacuteriences durant la peacuteriode de programmation 2000-2006 (troisiegraveme CCA de la Gregravece) les autoriteacutes grecques compeacutetentes ont introduit diverses modaliteacutes quant agrave lrsquoapplication horizontale et agrave la mise en œuvre des dispositions de lrsquoarticle 16 du regraveglement (CE) ndeg 10832006 dans leur CRSN pour la peacuteriode de programmation 2007-2013
la repreacutesentation de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handicapeacutees (ins-bulltance de coordination nationale) dans tous les comiteacutes de suivi des programmes opeacuterationnelsavecdroitdevotela systeacutematisation pour les autoriteacutes nationales de la coopeacuteration avec les ONG bullcompeacutetentes et de leur consultation tout au long du processus de planification du CRSN qui a contribueacute agrave lrsquointeacutegration horizontale des reacutefeacuterences aux principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dans le CRSN et tous les documents de pro-grammationla creacuteation drsquoun comiteacute technique chargeacute de lrsquointeacutegration des principes drsquoaccessi-bullbiliteacute et de non-discrimination dans le CRSN (en vertu de la loi 36142007 et des dispositions de mise en œuvre des programmes opeacuterationnels) Siegravegent dans ce comiteacute sous la preacutesidence de lrsquoautoriteacute nationale de coordination (le ministegravere de lrsquoeacuteconomie et des finances) des repreacutesentants des autoriteacutes de gestion des pro-grammes opeacuterationnels et de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handica-peacutees Ce comiteacute consulte chaque anneacutee le conseil des preacutesidents des autoriteacutes de suividesprogrammesopeacuterationnelsagraveproposdequestionspertinenteslrsquoapplication drsquoun critegravere horizontal de seacutelection de projets dans tous les programmes bullopeacuterationnels au sujet de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des per-sonnes handicapeacutees Ce critegravere a eacuteteacute deacutefini avec la participation active de lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees
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27
5AnnexeS
Parmi les initiatives concernant le suivi et les rapports citons lrsquointroduction de reacutefeacuteren-ces dans les bulletins techniques des opeacuterations pour reacutesumer leur impact preacutevu sur lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination controcircleacute au moyen du systegraveme de gestion du CRSN ainsi que lrsquointroduction drsquoune analyse distincte (un chapitre) dans les rapports annuels sur la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels
Lrsquoexpeacuterience des onG
(Source Disabled peoplersquos organisations and the European Structural Funds 2007-2013 mdash Toolkit for
disability mainstreaming Forum des personnes handicapeacutees octobre 2006)
Plusieurs feacutedeacuterations nationales drsquoONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees ont sieacutegeacute dans les comiteacutes de suivi institueacutes entre 1994 et 1999 (notamment en Gregravece ougrave lrsquoinstance de coordination nationale y a sieacutegeacute avec le statut drsquoobservateur)
En Gregravece lrsquoinstance de coordination nationale est devenue membre agrave part entiegravere (avec droits de vote) des comiteacutes de suivi agrave partir de la peacuteriode de programmation 2000-2006 Les repreacutesentants de cette organisation preacutesente sur tout le territoire siegravegent dans les comiteacutes de suivi des 13 programmes opeacuterationnels reacutegionaux (avec droits de vote) et de 7 des 11 programmes opeacuterationnels sectoriels (eacuteducation et formation initiale san-teacute et action sociale compeacutetitiviteacute emploi et formation professionnelle culture socieacuteteacute de lrsquoinformation chemin de fer infrastructures portuaires et deacuteveloppement urbain)
Lrsquoinstance de coordination nationale siegravege agrave titre drsquoobservateur (sans droits de vote) dans le comiteacute de suivi de deux autres programmes opeacuterationnels sectoriels (environ-nement et chemin de fer aeacuteroports et transports urbains) Elle siegravege aussi mais tou-jours avec le statut drsquoobservateur dans trois autres comiteacutes de suivi tregraves importants le sous-comiteacute de suivi des ressources humaines le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son ensemble et le comiteacute de suivi du Fonds de coheacutesion
Elle ne siegravege pas dans le comiteacute de suivi de certains programmes opeacuterationnels secto-riels tels que ceux lieacutes au secteur de la pecircche et de lrsquoagriculture
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5AnnexeS 1
Les activiteacutes au sein des comiteacutes de suivi en Gregravece
Lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees a insisteacute sur les points suivants dans les comiteacutes de suivi
i) lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans tous les programmes opeacutera-tionnels ce qui srsquoest traduit par
la multiplication des initiatives en faveur des personnes handicapeacuteesbulllrsquoinclusion drsquoun critegravere horizontal drsquoaccessibiliteacute dans le laquocompleacutement de bullplanificationraquo et la creacuteation drsquoun meacutecanisme de suivi pour la mise en œuvre correcte de ce critegravere afin de mobiliser davantage de moyens en faveur du handicapetdelrsquoaccessibiliteacute
ii) la mise en œuvre de mesures speacutecifiques agrave lrsquointention des groupes les plus vul-neacuterables de personnes handicapeacutees (les personnes tregraves deacutependantes les fem-meshandicapeacuteeslesmigrantshandicapeacutesetc)
iii) la correction de la terminologie relative au handicap dans tous les programmes opeacuterationnels
Les reacutesultats sont les suivants
lrsquoinclusion drsquoun plus grand nombre drsquoinitiatives en faveur des personnes handica-bullpeacuteesdanstouslesprogrammesopeacuterationnelsla participation des repreacutesentants de lrsquoinstance de coordination nationale dans les bullcomiteacutesconsultatifsdeprojetsspeacutecifiqueslacorrectiondelaterminologierelativeauhandicapbullla deacutecision prise par le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son bullensemble lors de sa quatriegraveme reacuteunion (le 17 deacutecembre 2003 agrave Thessalonique) drsquoappliquer le critegravere drsquoaccessibiliteacute dans tous les programmes opeacuterationnels qui a eacuteteacute en partie mise en œuvre
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5AnnexeS
Annexe 2
Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle du programmePrincipes et indicateurs VeacuterifieacutePartenariatDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent (ideacutealement en tant que membre agrave part entiegravere) dans le comiteacute de suivi du programme opeacuterationnelDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent dans les instances en charge de la seacutelection des opeacuterations agrave cofinancer dans le cadre du programme opeacuterationnel Des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees participent activement aux travaux de lrsquoautoriteacute de gestion concernant lrsquoeacutelaboration des critegraveres agrave appliquer pour seacutelectionner les opeacuterationsAppels agrave propositions et appels drsquooffresLes appels agrave propositions ou les appels drsquooffres soumettent la seacutelection des propositions ou lrsquoadjudication des marcheacutes au respect drsquoexigences drsquoaccessibiliteacute (en particulier pour le FEDER) mdash Speacutecifications techniquesmdash Critegraveres qualitatifs de seacutelectionmdash Critegraveres de seacutelection ou drsquoadjudicationmdash Conditions drsquoexeacutecution des contratsmdash Critegraveres de performance des soumissionnaires ou des promoteursGestion du programmeLrsquooption de compleacutementariteacute des Fonds est retenue agrave lrsquoeacutechelle du programmeMise en œuvre drsquoun programme de formation speacutecifique agrave la non-discrimination et agrave la dimension du handicap agrave lrsquointention de diverses parties prenantes dans les projets financeacutes au titre des Fonds structurelsLrsquoassistance technique peut ecirctre mise agrave contribution pour amener des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave participer agrave la mise en œuvre des programmes (au sein des comiteacutes de suivi par exemple) et pour ameacuteliorer leurs capaciteacutesSensibilisation des autoriteacutes compeacutetentes et du grand public aux besoins des personnes handicapeacutees et organisation des formations sur le thegraveme de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacuteSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoimpact des activiteacutes sur les personnes handicapeacutees est analyseacute
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5AnnexeS 1
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle des projetsPrincipes et indicateurs VeacuterifieacuteAnalyse de lrsquoaccessibiliteacute en geacuteneacuteralLe promoteur du projet a reacutefleacutechi agrave la participation potentielle de personnes handicapeacutees en explique les modaliteacutes dans sa candidature et deacutecrit les mesures drsquoaccessibiliteacute preacutevuesLe promoteur de projet respecte les obligations nationales des employeurs en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dont celles relatives aux ameacutenagements raisonnablesLrsquoexpeacuterience de lrsquoeacutequipe et son expertise en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacute sont deacutecritesLe promoteur de projet fournit des exemples qui illustrent son expeacuterience et ses reacutesultats en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacuteAccessibiliteacute des lieux et logistiqueLes salles de reacuteunion sont accessiblesLes salles de confeacuterence sont accessiblesLes hocirctels retenus sont accessiblesLes lieux de reacuteunion et de seacuteminaire sont accessibles par des moyens de transport accessibles aux personnes handicapeacuteesAccessibiliteacute de lrsquoinformation et du mateacuterielLe mateacuteriel de formation est accessible(Il peut ecirctre consulteacute agrave lrsquoaide de technologies drsquoassistance ou sa conversion dans des formats accessibles faciles agrave lire est une deacutepense eacuteligible)Les produits creacuteeacutes sont accessibles (par exemple les sites web respectent les normes W3C-WAI)Les moyens retenus pour diffuser les reacutesultats du projet sont accessibles(Les normes W3C-WAI sont respecteacutees dans les sites web les documents sont preacutesenteacutes sous une forme accessible ou le coucirct de la conversion des documents dans des formats accessibles est une deacutepense eacuteligible)Option de compleacutementariteacuteProgrammes de formation sur le thegraveme de la non-discrimination et du handicap dans les projets financeacutes au titre du FEDERModification de lrsquoenvironnement bacircti pour le rendre accessible dans le cadre de projets financeacutes au titre du FSEEacuteligibiliteacute de deacutepenses speacutecifiquesLe coucirct des assistants personnels est une deacutepense eacuteligibleLe coucirct de lrsquointerpreacutetation en langue des signes est une deacutepense eacuteligibleSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoaccessibiliteacute des infrastructures est veacuterifieacutee sur site avec le concours de personnes handicapeacutees ou de speacutecialistes de lrsquoaccessibiliteacute
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5AnnexeS
Annexe 3
Accessibiliteacute du web
Des normes drsquoaccessibiliteacute deacutecrivent les speacutecifications agrave respecter pour que les person-nes handicapeacutees puissent consulter des sites web dans la plupart des Eacutetats membres Ces normes sont geacuteneacuteralement baseacutees sur les directives internationales pour lrsquoaccessi-biliteacute des contenus web publieacutes par le W3C Le respect de ces directives drsquoaccessibiliteacute permet aux personnes handicapeacutees de consulter les sites web certes mais il preacutesente aussi des avantages plus geacuteneacuteraux les sites web sont plus faciles agrave mettre agrave jour ils peuvent ecirctre consulteacutes sur des terminaux portables et ils sont faciles agrave consulter par le grand public
Le W3C vient de publier une version reacuteviseacutee de ses directives drsquoaccessibiliteacute qui tient compte de lrsquoeacutevolution technologique Lrsquoeacutevaluation de la conformiteacute par rapport agrave WCAG 20 srsquoen trouve simplifieacutee Ces directives peuvent ecirctre consulteacutees sur le site httpwwww3orgTRWCAG20
Le mandat ndeg 376 que la Commission europeacuteenne a confieacute aux organismes europeacuteens de normalisation porte sur lrsquoeacutelaboration de normes europeacuteennes sur la base des tra-vaux du W3C Son objectif premier est de proposer une norme europeacuteenne officielle qui deacutefinisse des speacutecifications drsquoaccessibiliteacute pour les TIC (dont le web) et qui pourrait ecirctre utiliseacutee comme reacutefeacuterence dans les appels drsquooffres relatifs agrave des marcheacutes publics et dans les documents officiels
La liste qui suit montre les problegravemes courants auxquels les directives permettent de remeacutedier (W3CWCAG 20) Crsquoest en quelque sorte un reacutesumeacute des directives drsquoaccessibi-liteacute des contenus web WCAG 20 Crsquoest une version simplifieacutee et non une version deacutefini-tive La version agrave jour des directives peut ecirctre consulteacutee sur le site du W3C (WCAG 20)
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5AnnexeS 1
Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
Perception
preacutevoir la transposition textuelle des contenus non textuelsbullpreacutevoir des leacutegendes et autres pour les contenus audio et videacuteobullpreacutevoir des contenus adaptables et qui se precirctent agrave la consultation au moyen de bulltechnologies drsquoassistancepreacutevoir un contraste suffisant pour que le contenu soit lisible et audiblebull
Fonctionnement
les fonctionnaliteacutes du clavier doivent toutes ecirctre accessiblesbulllaisser aux internautes le temps de prendre connaissance du contenu et de lrsquoutiliserbulleacuteviter les contenus neacutecessitant des saisiesbullaider les internautes agrave parcourir les contenus et agrave les localiserbull
Compreacutehension
les textes doivent ecirctre lisibles et compreacutehensiblesbullles contenus doivent srsquoafficher et se comporter drsquoune maniegravere preacutevisiblebullaider les internautes agrave eacuteviter les erreurs et agrave les corriger le cas eacutecheacuteantbull
Compatibiliteacute
optimiser la compatibiliteacute avec les technologies actuelles et agrave venirbull
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5AnnexeS
Annexe 4
Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
Comme indiqueacute ci-dessus la plupart des organismes nationaux de normalisation ont eacutelaboreacute des normes ou des directives drsquoaccessibiliteacute dans divers domaines (28) La liste ci-dessous reprend certaines des normes et directives disponibles au Royaume-Uni (29)(Source British Standards Institute)
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels et le respect des obligations du Disability Discrimination Act (1995)
BIP 00902008 mdash Accessibiliteacute du web application de la directive PAS 78
BS EN 81-702003 mdash Regravegles de seacutecuriteacute pour la conception et lrsquoinstallation drsquoascen-seurs Applications particuliegraveres pour ascenseurs et monte-charges Accessibiliteacute des ascenseurs aux personnes y compris les personnes handicapeacutees
BS EN ISO 9241-1512008 mdash Ergonomie des interactions homme-machine Directives sur les interfaces utilisateurs du web
PAS 1242008 mdash Normes pour la deacutefinition la mise en œuvre et la gestion de sites web Bonnes pratiques
BS EN ISO 99992007 mdash Dispositifs drsquoassistance pour personnes handicapeacutees Classifi-cation et terminologie
28( ) Les membres nationaux des organismes europeacuteens de normalisation proposent des listes similaires La liste exhaustive de ces organismes nationaux peut ecirctre consulteacutee agrave lrsquoadresse httpwwwceneucenormmembersnational+membersmembersasp
29( ) httpwwwbsi-globalcom
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5AnnexeS 1
PAS 782006 mdash Guide de bonnes pratiques pour la reacutealisation de sites web accessibles
KIT 172 BS EN 81 mdash Seacuterie sur les ascenseurs
BS 83002001 mdash Conception des immeubles et de leurs accegraves en fonction des besoins des personnes handicapeacutees Code de bonnes pratiques
BS EN 1332-32008 mdash Systegravemes drsquoidentification par carte Interface homme-machine Claviers
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5AnnexeS
Annexe 5
Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles(Source Office gallois de financement europeacuteen)
Lrsquoapproche adopteacutee par lrsquoOffice gallois de financement europeacuteen (Welsh European Fun-ding Office WEFO) en sa qualiteacute drsquoautoriteacute de gestion des programmes financeacutes au titre des Fonds structurels entre 2007 et 2013 au pays de Galles consiste agrave respecter lrsquoobligation de proceacuteder agrave une eacutevaluation de lrsquoimpact de lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves pour les personnes handica-peacutees (Disability Equality Impact Assessment DEIA) sur la mise en œuvre des programmes
Les DEIA sont obligatoires aux termes de la loi instaurant lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees Ces dispositions stipulent que les autoriteacutes doivent deacutecrire dans leur pro-gramme en faveur des personnes handicapeacutees les meacutethodes retenues pour eacutevaluer lrsquoimpact de leurs politiques et pratiques ou lrsquoimpact potentiel des politiques ou des pratiques envisageacutees sur lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees
La DEIA lanceacutee par le WEFO agrave propos de la mise en œuvre des programmes laquoConver-genceraquo et laquoCompeacutetitiviteacuteraquo financeacutes par le FEDER et le FSE vise agrave identifier les domaines susceptibles drsquoinduire une forme de discrimination agrave rendre compte des recherches meneacutees pour modifier les modaliteacutes drsquoexeacutecution des programmes afin de reacuteduire ou drsquoeacuteliminer les risques de discrimination et drsquoameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees de faccedilon positive
Ce processus drsquoeacutevaluation compte trois grandes eacutetapes En premier lieu le WEFO a chargeacute un bureau drsquoeacutetudes (DTZ) drsquoanalyser les programmes dans le deacutetail et de passer la litteacuterature en revue pour remplir les rapports DEIA agrave la base de la consultation La consultation agrave propos de la DEIA srsquoest appuyeacutee sur le large processus de consultation meneacute lors de lrsquoeacutelaboration des programmes
En septembre 2007 le WEFO a contacteacute le Valleys Race Equality Council (Valrec) pour faciliter les eacuteveacutenements de consultation sur la recommandation de la commission chargeacutee de lrsquoeacutegaliteacute et des droits de lrsquohomme du gouvernement gallois Il a eacutegalement eacuteteacute convenu que des partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques pourraient soute-nir ces travaux et y contribuer le cas eacutecheacuteant
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5AnnexeS 1
Lors de lrsquoeacutelaboration du programme un soin tout particulier a eacuteteacute accordeacute agrave lrsquoacces-sibiliteacute du mateacuteriel et des locaux y compris dans la planification des eacuteveacutenements Un programme global a eacuteteacute eacutetabli mais des ajustements se sont reacuteveacuteleacutes neacutecessaires lors de chaque eacuteveacutenement ce qui montre agrave quel point la souplesse est de mise lors de lrsquoor-ganisation de consultations de ce genre
Sur la recommandation du gouvernement gallois les eacuteveacutenements de consultation ont eacuteteacute axeacutes sur les discriminations fondeacutees sur la race et le handicap sans toutefois man-quer de la souplesse requise pour encourager les participants agrave reacutefleacutechir aux impacts dans drsquoautres domaines
Le Valleys Race Equality Council a eacuteteacute chargeacute drsquoidentifier des lieux accessibles de trou-ver les moyens de transport et les services de garde drsquoenfants et de deacuteterminer si les participants avaient besoin du mateacuteriel sous drsquoautres formats ou en drsquoautres langues Avec drsquoautres partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques il a contribueacute agrave lrsquoeacutelabo-ration et agrave la production du mateacuteriel et des preacutesentations Ces eacuteveacutenements ont eacuteteacute organiseacutes agrave Cardiff ainsi que dans les reacutegions The Valleys Mid Wales et North Wales entre janvier et mars 2008
Le Valleys Race Equality Council a demandeacute aux participants de se concentrer sur les quatre objectifs du thegraveme transversal de lrsquoeacutegaliteacute des chances retenu dans les pro-grammes opeacuterationnels afin de recueillir le plus drsquoinformations possible lors des eacuteveacute-nements de consultation Le Valleys Race Equality Council le WEFO et DTZ ont mis leurs ressources en commun pour eacutelaborer les questions des consultations
Les rapports de la DEIA proposent une synthegravese et peuvent ecirctre utiliseacutes par les com-manditaires et les responsables de projets Leurs conclusions les aideront agrave identifier des mesures agrave prendre pour que des groupes donneacutes puissent tirer pleinement parti des possibiliteacutes offertes par les programmes gallois financeacutes par les Fonds structurels Le personnel en charge de lrsquoeacutegaliteacute au sein de lrsquoeacutequipe transversale du WEFO utilise des eacuteleacutements des rapports lors de lrsquoeacutevaluation de lrsquointeacutegration du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets
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5AnnexeS
Tous les rapports ont eacuteteacute finaliseacutes au deacutebut de lrsquoautomne 2008 et peuvent ecirctre consul-teacutes sur le site web du WEFO (30) Les rapports de synthegravese ont eacuteteacute transmis aux mem-bres des comiteacutes de gestion des programmes pour information
Le WEFO srsquoest engageacute agrave mener des eacutevaluations drsquoimpact pour drsquoautres formes de dis-crimination en lrsquooccurrence la discrimination fondeacutee sur le sexe lrsquoacircge lrsquoorientation sexuelle la religion et les convictions Lrsquoanalyse des programmes et lrsquoexamen de la lit-teacuterature seront effectueacutes en interne par lrsquoeacutequipe du WEFO chargeacutee de la recherche du suivi et de lrsquoeacutevaluation Un processus similaire est preacutevu pour la consultation publique en collaboration avec des partenaires du milieu associatif Ce processus devrait se ter-miner en 2009
30( ) httpwwwwefowalesgovuk
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5AnnexeS 1
Annexe 6
Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres(Source Commission europeacuteenne DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances)
Pays-Bas (31)
Les Pays-Bas encouragent les personnes officiellement dans lrsquoincapaciteacute de travailler agrave participer agrave des projets FSE les projets visant ce groupe cible sont prioritaires par rapport aux autres
Les organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees ou dans lrsquoincapaciteacute de tra-vailler les minoriteacutes ainsi que les organisations militant en faveur de lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes seront inviteacutees agrave sieacuteger dans un comiteacute qui sera chargeacute de proceacuteder au suivi et agrave lrsquoeacutevaluation du programme opeacuterationnel Gracircce agrave leur expertise speacutecifique avec leur base respective agrave lrsquoappui ces organisations pourront commenter lors de reacuteunions reacute-guliegraveres la mise en œuvre du programme opeacuterationnel et le cas eacutecheacuteant proposer des ameacuteliorations en faveur des personnes qursquoelles repreacutesentent
Slovaquie (32)
Le CRSN eacutelaboreacute par la Slovaquie pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 retient 4 prioriteacutes horizontales dont lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave reacutepercuter dans ses 11 program-mes opeacuterationnels au titre des Fonds structurels (9 programmes relegravevent du FEDER et du Fonds de coheacutesion et 2 du FSE)
Le coordinateur de la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo rete-nue dans le CRSN est le ministre slovaque du travail des affaires sociales et de la famille
Tous les promoteurs de projet qui demandent lrsquointervention des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion sont dans lrsquoobligation de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation de lrsquoimpact de leur projet sur la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de la deacutecrire dans leur demande Ils sont tenus de deacuteterminer si leur projet aura ou non un impact sur lrsquoeacutegaliteacute
31( ) httpdocsminszwnlpdf1352007135_2007_1_18081pdf (p 23)32( ) httpwwwesfgovskdocumentsOP2007OpZaSI_Final2007pdf (p 167) et httpwwwgendergovsk
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5AnnexeS
des chances (les projets dont lrsquoimpact sera neacutegatif seront automatiquement rejeteacutes) Si une prioriteacute et lrsquoappel agrave propositions y affeacuterent nrsquoont guegravere drsquoimpact ou un impact minime sur lrsquoeacutegaliteacute des chances la reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutegaliteacute des chances sera supprimeacutee ou incluse apregraves pondeacuteration dans les critegraveres drsquoeacutevaluation
Les critegraveres agrave appliquer pour eacutevaluer lrsquoimpact drsquoun projet sur lrsquoeacutegaliteacute des chances sont deacutefinis par le ministegravere du travail Ce ministegravere est eacutegalement chargeacute drsquoorienter les travaux des autoriteacutes de gestion et drsquoorganiser la formation de leur personnel Des indicateurs seront eacutegalement preacutevus pour suivre lrsquoeacutevolution de lrsquoimpact sur lrsquoeacutegaliteacute des chances
Le ministegravere du travail a creacuteeacute un centre drsquoappui agrave cette fin Ce centre aide les personnes de contact deacutesigneacutees par les autoriteacutes de gestion des programmes opeacuterationnels Avec le concours du centre drsquoappui ces personnes reacuteunies au sein drsquoun groupe de travail speacutecifique prodigueront des conseils aux beacuteneacuteficiaires agrave propos de la relation entre leur projet et la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de lrsquoeacutevaluation de leur projet lors du processus de seacutelection ainsi que lors des phases de mise en œuvre et de suivi
Le ministegravere du travail a retenu cinq objectifs dans le cadre de cette prioriteacute horizon-tale dont deux concernent directement les personnes handicapeacutees drsquoune part lrsquoem-ploi (la reacuteduction du taux de chocircmage chez les personnes handicapeacutees la mise en œuvre de programmes de formation speacutecifiques pour favoriser lrsquointeacutegration des per-sonnes handicapeacutees et lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves aux services publics) et drsquoautre part lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des meacutecanismes drsquoantidiscrimination
Lettonie (33)
La prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances a eacuteteacute retenue dans le programme opeacuteration-nel letton laquoRessources humaines et emploiraquo (et dans le CRSN en geacuteneacuteral) Sont plus particu-liegraverement viseacutes dans le cadre de cette prioriteacute le sexe le handicap et le vieillissement
Plusieurs initiatives ont eacuteteacute prises pour preacuteparer la mise en œuvreun critegravere speacutecifique a eacuteteacute ajouteacute aux critegraveres de seacutelection pour deacuteterminer si le bullprincipedelrsquoeacutegaliteacutedeschancesestinteacutegreacutedanslesprojets
33( ) httpwwwesfondilvpagephpid=660
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5AnnexeS 1
un manuel laquoComment offrir lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets cofinanceacutes par bulllrsquoUEraquoaeacuteteacutepublieacute(versioneacutelectroniquedisponibleenanglaislettonetrusse)10 personnes ont suivi une formation pour former agrave leur tour les personnes impli-bullqueacutees dans lrsquoadministration et la mise en œuvre des Fonds structurels europeacuteens
Des donneacutees sur la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale dont le nombre de par-ticipant par sexe acircge et handicap sur les ajustements des infrastructures en fonction de diffeacuterents handicaps (deacuteficience auditive et visuelle mobiliteacute reacuteduite et troubles mentaux) et sur les bonnes pratiques seront recueillies gracircce agrave un systegraveme de gestion conjoint Lrsquoanalyse de ces donneacutees contribuera agrave eacutevaluer lrsquoimpact des activiteacutes finan-ceacutees au titre des Fonds structurels sur la situation de diffeacuterents groupes cibles
Extrait du programme opeacuterationnel
Eacutegaliteacute des chances lrsquoeacuteradication de toute forme de discrimination fondeacutee sur le sexe la race lrsquoorigine ethnique la religion les convictions le handicap lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoacircge et le respect du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances constituent une prioriteacute ho-rizontale dans tous les domaines drsquointervention des Fonds europeacuteens Le programme opeacuterationnel financeacute au titre du FSE abordera la theacutematique de lrsquoeacutegaliteacute des chances sur le marcheacute du travail et encouragera lrsquoinsertion ou la reacuteinsertion professionnelle quels que soient lrsquoeacutetat de santeacute lrsquoacircge etc agrave la fois dans des activiteacutes speacutecifiques et dans les critegraveres de seacutelection des projets
Exemples de critegraveres de seacutelection des projetsLe projet est-il supposeacute avoir directement ou indirectement un impact positif sur la prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Impact positif direct (5 points)bull
Impact positif indirect (3 points)bull
Impact nul pour la prioriteacute horizontale (0 point)bullLe projet preacutevoit-il des activiteacutes speacutecifiques pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (eacutegaliteacutes entre les femmes et les hommes vieillissement actif et droits des personnes handicapeacutees)
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir les trois principes ci-dessus (5 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir deux des principes ci-dessus (3 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir lrsquoun des principes ci-dessus (5 points)bull
Pas drsquoactiviteacutes speacutecifiques preacutevues dans le projet pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (0 point)
5AnnexeS 1 32 4
41
5AnnexeS
eacutecosse (34)
Dans les Highlands et les icircles eacutecossaises le FSE a financeacute la conception par le Highlands amp Islands Equality Forum drsquoun guide drsquoinformation sur lrsquoeacutegaliteacute des chances Ce guide drsquoinformation est conccedilu pour eacutelaborer des meacutethodes probantes drsquoeacutevaluation des pro-positions FSE
Exemples de critegraveres de seacutelection au sujet de la nature des projetsVeuillez deacutecrire la faccedilon dont sont pris en consideacuteration les besoins speacutecifiques des hommes et des femmes etou de groupes exclus (par exemple les minoriteacutes ethniques les parents ceacutelibataires les personnes handicapeacutees) dans le concept du projetLes bacirctiments en cours de construction sont-ils accessibles Si les bacirctiments sont inaccessibles ou que les preacutecautions en matiegravere de seacutecuriteacute personnelle nrsquoont pas eacuteteacute prises lors de leur construction (mauvais eacuteclairage des accegraves parking isoleacute pas de desserte par les transports publics) des travailleurs potentiels mdash femmes indeacutependantes ou personnes handicapeacutees mdash risquent drsquoexclure la possibiliteacute drsquoy travailler
34( ) httpwwwhieforguk
1 32 4
42
5AnnexeS 1
Annexe 7
Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
Cet exemple de check-list montre les points agrave veacuterifier pour assurer lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments aux personnes handicapeacutees Elle peut ecirctre utiliseacutee dans les projets financeacutes par le FEDER
Check-list mdash Pour des bacirctiments accessibles
Objet Exigences agrave respecter selon les normes en vigueur
Veacuterifi
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1 N
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xteacuter
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Geacuteneacuteraliteacutes
Passages clouteacutes agrave un deuxiegraveme niveau (le cas eacutecheacuteant)
Accessibiliteacute sans le moindre obstacle
Revecirctements du sol Accessibiliteacute sans vibrations (pas de paveacutes ni de dalles mal poseacutees)
Rampes
Pas de marches vers le bas en fin de rampe
Largeur 120 cm minimumbull150 cm minimum pour les rampes curvilignesbull
Pente longitudinale
6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications bulldrsquoimmeubles existants ou de constructions annexesPlan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est bullsupeacuterieure agrave 4
Pente lateacuterale AucuneEspaces de manœuvre horizontaux
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Si les rampes changent de direction agrave un angle de plus de 45deg le diamegravetre de la zone de manœuvre horizontale doit ecirctre de 150 cm minimum
Mains courantesDe part et drsquoautre agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm ainsi qursquoagrave 75 cm agrave chaque extreacutemiteacute 40 cm minimum agrave lrsquohorizontale avec une diffeacuterence de hauteur lateacuterale de plus de 10 cm
Surface Surface adheacuterente ou antideacuterapanteSignaleacutetique Couleur contrastante sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents bull(voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un bullsystegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
5AnnexeS 1 32 4
43
5AnnexeS
2 E
ntreacute
e pr
inci
pale
acc
essi
ble
sans
obs
tacl
es
Entreacutee Entreacutee principale sans marches ou entreacutee agrave cocircteacute de lrsquoentreacutee principale avec accegraves sans marches agrave un ascenseur
Largeur de porte 90 cm minimum de largeur utile (ou 80 cm minimum le cas eacutecheacuteant)Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuils de porte arrecircts de porte 3 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif eacutelectrique drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullVerre de seacutecuriteacute en cas de portes vitreacutees ou en verrebull
Paillassons Pas drsquoobstacle au virage des fauteuils roulants
Le cas eacutecheacuteant
Portes tournantes et portillons rotatifs Eacuteviter les portes tournantes et les portillons rotatifs
Portes automatiques
Les portes automatiques doivent srsquoouvrir agrave lrsquoavance et se refermer bullapregraves un certain deacutelaiEn cas de portes tournantes automatiques la zone de bullpivotement doit ecirctre signaleacutee de maniegravere visible
Portes et surfaces vitreacutees
Agrave signaler par des signaux visuels apposeacutes agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm et entre 150 et 160 cm
3 B
acirctim
ents
mdash G
eacuteneacuter
aliteacute
s
Deacutegage-ments drsquoune largeur suffisante sans obstacles
Largeur de porte 80 cm minimum de largeur utile y compris pour les portes agrave double battant
Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuilset arrecircts de porte 2 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif motoriseacute drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullEacuteviter les portes vitreacutees et en verre sinon verre de seacutecuriteacutebull
Autres
Revecirctements des sols inteacuterieurs
Protection antideacuterapante suffisanteSans charge eacutelectrostatique
Eacuteleacutements en saillie Proteacutegeacutes ou eacutetendus au solObstacles dans les zones accessibles au public
Plus de 90 cm de largeur utile sans obstacles
Grilles dans le sol etc Taille des trous de 2 cm maximum
Piegraveces sans accegraves reacuteserveacute (y compris les salles de sport)
Accessibles sans marches
1 32 4
44
5AnnexeS 1
Orientation et signalisation
Orientation et signalisation
Les signaux indicatifs doivent ecirctre eacuteclaireacutes et sans refletsbullLes panneaux indicateurs doivent ecirctre placeacutes agrave 2 m de hauteur bullminimumLes panneaux et signaux indicatifs locaux doivent ecirctre placeacutes agrave bullune hauteur comprise entre 70 et 160 cmPreacutevoir en compleacutement de la signalisation des cartes en relief ou bulldes informations sonores drsquoorientationSignaler un WC par eacutetage pour les personnes malvoyantes ou bullaveugles
Conception des points drsquoinformation et drsquoaccueil portiers
Contact visuel et vocalbullComptoir drsquoaccueil accessible sans obstaclesbullPas drsquoobstacle au solbull80 cm de largeurbull70 cm de hauteurbull85 cm maximum de hauteur pour le comptoirbullUniteacute auditive inductivebullInformations tactiles au solbull
Signaleacutetique
Identifier les eacutequipements et installations accessibles aux personnes handicapeacutees par icocircnes accegraves tactile ou accegraves signaleacutesLieux agrave signaler
Emplacements de stationnement (parcs de stationnement garages)bullAccegraves et entreacutees sans marches aux bacirctiments surtout srsquoils sont bulldiffeacuterents de lrsquoaccegraves et de lrsquoentreacutee principauxAscenseurs accessibles sans obstacles plates-formes eacuteleacutevatrices bullet autres dispositifs assimileacutesSanitaires accessibles au public passages clouteacutes au deuxiegraveme niveaubullCabines teacuteleacutephoniques et dispositifs drsquoappel drsquourgence bullemplacements pour fauteuils roulants et siegraveges sans obstaclesVestiaires et accegraves aux piscines ou dispositifs meacutecaniques drsquoassistancebullVoies de circulation passages caisses comptoirs bars et bureauxbullDispositifs auditifs inductifs pour signaler le parcours vers les bulllieux citeacutes ci-dessus
Issues et sorties de secours
Systegraveme drsquoeacutevacuation pour personnes handicapeacutees bull12 maximum de pente pour les rampes de secoursRevecirctements antideacuterapants au sol et issues de secours signaleacutees bullde maniegravere visible
Salles de reacuteunion
Le cas eacutecheacuteant
En cas de siegraveges fixes Emplacements pour fauteuil roulant avec vue agrave hauteur de 80 agrave bull180 cm100 cm minimum de largeur 120 cm minimum de profondeur bullcouloir de 120 cm de largeur diamegravetre de manœuvre de 150 cm agrave cocircteacute des emplacements pour fauteuils roulantsSiegraveges pour accompagnateursbullEmplacements pour fauteuils roulants agrave situer agrave proximiteacute drsquoune bullsortie sans obstacles Nombre minimum 2 emplacements pour fauteuils roulants par groupe de 100 siegraveges (agrave partir de la premiegravere centaine de siegraveges) Preacutevoir des siegraveges avec accoudoirs et espace libre pour les jambes pour les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite
5AnnexeS 1 32 4
45
5AnnexeS
4 Ac
cegraves h
orizo
ntal
sans
obsta
cles
(Halls couloirs salles drsquoattente)
Largeur 120 cm de largeur utile agrave lrsquoextreacutemiteacute et 150 cm en cas de changement de direction
Hauteur 210 cm de hauteur utile
Conception
Pas de marchesbullEn cas de diffeacuterences de niveau rampes ascenseurs ou dispositifs bullassimileacutes protection des eacuteleacutements de construction autoportants jusqursquoagrave une hauteur de 210 cm pour eacuteviter le passage dessous
5 A
ccegraves
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stac
les
Escaliers
Largeur Escalier principal droit 20 cm drsquoespace utile entre les mains courantes
Mains courantes
Section arrondie de chaque cocircteacute (entre 35 et 45 cm de diamegravetre)bullAgrave une distance du mur de 4 cm minimum prolongement des bulldeux extreacutemiteacutes agrave lrsquohorizontale sur 40 cm minimum mains courantes continues autour de la cage drsquoescalier agrave une hauteur de 90 agrave 100 cmMain courante suppleacutementaire agrave une hauteur de 75 cm si la main bullcourante principale est situeacutee agrave plus de 90 cm
Marches Revecirctement antideacuterapantbullMarches finies par un nez saillant ou en leacuteger biseaubull
Signaleacutetique Premiegravere et derniegravere marche en couleur contrastante avertissement tactile agrave lrsquoapproche drsquoescaliers vers le bas
Rampes
Pas drsquoescaliers continus vers le bas
Largeur 120 cm minimum bullRampes en spirale de 150 cm minimumbull
Pente longitudinale6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications drsquoimmeubles existants ou de constructions annexes Plan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est de plus de 4
Pente lateacuterale AucuneEspace de manœuvre horizontal
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Espace de manœuvre de plus de 45deg diamegravetre de 150 cm minimum
Mains courantes
Hauteur de 90 agrave 100 cm de part et drsquoautre deacuteflecteur bullsuppleacutementaire pour 75 cmPlan horizontal de 40 cm agrave lrsquoextreacutemiteacute de la rampe en cas de bulldiffeacuterence de niveau lateacuteral supeacuterieure agrave 10 cm
Surface Revecirctement antideacuterapantSignaleacutetique Couleur contrasteacutee sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Ascenseurs
Le cas eacutecheacuteant Appliquer les normes nationales si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle miroirs agrave lrsquoarriegravere
Accessibiliteacute et accegraves
Srsquoil y a plusieurs ascenseurs un ascenseur au moins doit ecirctre accessible sans marches pour les personnes handicapeacutees
Dimensions de la cabine drsquoascenseur
110 cm de large et 140 cm de long minimumbull150 cm de large et de long minimum si lrsquoaccegraves est en diagonalebull
Entreacutee et ouverture de porte 90 cm minimum de largeur utile
Espace de manœuvre devant les portes
150 cm minimum de profondeurbull200 cm minimum de profondeur en cas drsquoescaliers vers le bas bullen face
1 32 4
46
5AnnexeS 1
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents (voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
6 S
anita
ires
acce
ssib
les
sans
obs
tacl
es
Sanitaires accessibles sans obstacles mdash Geacuteneacuteraliteacutes
Sanitaires accessibles
Un WC accessible sans obstacles par eacutetage dans les bacirctiments conccedilus pour seacutejour temporaire ou permanent (initialement un WC par immeuble)
Portes
Les portes ne srsquoouvrent pas vers lrsquointeacuterieurbull80 cm de largeur utilebullPortes verrouillables de lrsquointeacuterieur et deacuteverrouillables de lrsquoexteacuterieurbullPas de bouton de verrouillage rotatifbull
Dimensions de la piegravece
Espace de manœuvre de 150 cm minimum de diamegravetre dont bulleacuteventuellement 20 cm agrave retenir sur lrsquoespace devant le lavabo Preacutevoir au minimum un accegraves lateacuteral et angulaire agrave la cuvette Pas drsquoeacuteleacutements suppleacutementaires dans lrsquoespace de manœuvre Pas de sanitaire seacutepareacute requis Cuvette agrave accegraves universel piegravece de 220 cm de large et de 250 cm bullde long minimum Cuvette accessible de maniegravere lateacuterale piegravece de 165 cm de large bullet de 215 cm de long minimum
Installation murale Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etcbullMain courante facile agrave saisir drsquoune mainbull
Eacutequipement des sanitaires accessibles sans obstacles
Cuvette
Distance de 65 cm minimum entre lrsquoavant de la cuvette et le mur bullagrave lrsquoarriegravere90 cm drsquoespace libre entre la cuvette et le murbull120 cm drsquoespace libre entre lrsquoavant de la cuvette et le mur opposeacutebullCuvette agrave 46 cm de hauteur dossier agrave 48 cm maximum agrave partir bullde la profondeur de cuvette de 55 cm
LavaboFixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 85 cm espace libre de 20 cm agrave lrsquoavantbull65 cm minimum de hauteurbullAvec commande drsquoeacutevacuation murale ou encastreacuteebull
Accessoires Fixeacutes agrave une hauteur de 85 agrave 90 cmEacutequipement sanitaire
Fixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 90 cm Miroir bord infeacuterieur agrave 85 cm bullbord supeacuterieur agrave 180 cm
Poigneacutees
WC accessible de part et drsquoautre distance entre les poigneacutees bullde 65 agrave 70 cm extreacutemiteacute supeacuterieure des poigneacutees agrave 75 cm de hauteur en saillie de 15 cm agrave lrsquoavant de la cuvette WC accessible drsquoun seul cocircteacute poigneacutee verticale suppleacutementaire agrave bull150 cm de hauteur ou poigneacutees en angle Poigneacutees reacuteglables en hauteur en saillie de 20 cm maximum dans la piegravece Cuvette agrave accegraves universel porte-rouleaux sur la poigneacuteebull
Dispositif drsquoappel drsquourgence
Enclenchement en position assise sur la cuvette agrave 35 cm maximum de hauteur
Vestiaires et sanitaires Le cas eacutecheacuteant
Dispositif drsquoappel drsquourgence au niveau du lavabobullCouchette de 90 cm sur 200 cmbullEspace de manœuvre de 150 cm minimum agrave lrsquoavant de la couchette bull
Vestiaires et douches accessibles
Le cas eacutecheacuteant
Au minimum un vestiaire et une salle de douche accessibles sans bullobstacles2 au moins des vestiaires sont accessibles sans obstacles bullEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans le vestiaireEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans les sanitairesbullLes portes srsquoouvrent vers lrsquoexteacuterieurbull
5AnnexeS 1 32 4
47
5AnnexeS
Douches
Le cas eacutecheacuteant
ConceptionAccessibles sans marches revecirctement antideacuterapant siegravege de douche de 45 sur 45 cm agrave une hauteur comprise entre 46 et 48 cm Avec tuyau de douche reacuteglable et porte-savon
Poigneacutees dans les douches
Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etc bullSupport et poigneacutee agrave lrsquohorizontale fixation agrave une hauteur bullcomprise entre 80 et 85 cm Supportetpoigneacuteeagravelaverticalefixationagrave150cmminimumdebullhauteur et agrave 70 cm minimum drsquoun angle
Dispositif drsquoappel drsquourgence Enclenchement agrave 35 cm minimum de hauteur
7 Em
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es
Emplace-ments de stationne-ment pour voitures
Le cas eacutecheacuteant
NombreUn emplacement par groupe de 5 agrave 50 emplacements un emplacement suppleacutementaire par increacutement de 50 emplacements
Situation et conception
Pas de paveacutes ni de pelouse agrave proximiteacute de lrsquoentreacutee ou de lrsquoascenseur accessibles sans obstacles
Dimensions 650 cm de long minimum
Largeur 350 cm minimum
Pente Aucune 3 maximum
Marquage Marquage conforme agrave la signalisation routiegravere nationale marquage au sol
Prescriptions addition-nelles pour garages
Le cas eacutecheacuteant Emplacement accessible signaleacute par le symbole drsquoun fauteuil roulant avant lrsquoentreacutee
Portes et barriegraveresAutomatiques et teacuteleacutecommandables agrave partir du veacutehicule proteacutegeacutees pour empecirccher les personnes malvoyantes de srsquoy heurter
Comment vous procurer les publications de lrsquounion europeacuteenne
Publications payantes
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Commission europeacuteenne
Garantir lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination aux personnes handicapeacuteesGuide drsquoinformation sur lrsquoutilisation du Fonds de coheacutesion et des Fonds structurels europeacuteens
Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes
2009 mdash 47 p mdash 176 x 25 cm
ISBN 978-92-79-11742-8doi 10276750667
Le preacutesent guide drsquoinformation fournit des informations explicatives sur les exigences en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute des Fonds structurels et de coheacutesion de lrsquoUE Il vise agrave aider les autoriteacutes administratives et les promoteurs de projets agrave garantir le traitement eacutequitable des personnes handicapeacutees
Cette publication est disponible en version imprimeacutee en allemand en anglais et en franccedilais
Les publications de la direction geacuteneacuterale de lrsquoemploi
des affaires sociales et de lrsquoeacutegaliteacute des chances vous inteacuteressent
Vous pouvez les teacuteleacutecharger httpeceuropaeuemployment_socialpublications
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ESmail est la lettre drsquoinformation eacutelectronique de la direction geacuteneacuterale de lrsquoemploi des affaires sociales
et de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Vous pouvez vous abonner en lignehttpeceuropaeuemployment_socialemplwebnewsesmail_frcfm
KE-78-09-651-FR-C
http eceuropaeusocial
- 1Introduction
-
- Comment utiliser ce guide drsquoinformation
-
- 2Contexte politique et grands principes
-
- 21 Le modegravele social du handicap
- 22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
- 23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
- 24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- 25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
- 26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
-
- 3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
-
- 31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
- 32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
- 33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
- 34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
-
- 4Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
-
- 41 Le principe de partenariat
- 42 Programmation
- 43 Gestion des Fonds structurels
- 44 Souplesse du financement
- 45 Assistance technique
- 46 Information publiciteacute et sensibilisation
-
- Annexe 1
-
- Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
-
- Annexe 2
-
- Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
-
- Annexe 3
-
- Accessibiliteacute du web
- Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
-
- Annexe 4
-
- Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
-
- Annexe 5
-
- Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles
-
- Annexe 6
-
- Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres
-
- Annexe 7
-
- Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
-
5 1 52 4
15
3PeacuterIode de
ProGrAmmATIon
32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
Le FSE vise agrave ameacuteliorer les perspectives drsquoemploi de chacun Les personnes handica-peacuteesconstituentungroupevulneacuterabledontlestauxdrsquoemploisontfaiblesilestdoncimportant de veiller agrave leur insertion professionnelle Crsquoest pourquoi le regraveglement du FSE insiste sur le fait que les projets FSE doivent tenir compte des prioriteacutes et objectifs de la Communauteacute notamment lutter contre lrsquoexclusion sociale de groupes deacutefavori-seacutes tels que les personnes handicapeacutees (article 2 paragraphe 2 du regraveglement du FSE)
Le regraveglement du FSE aborde le handicap sous trois angles diffeacuterentsil fait speacutecifiquement reacutefeacuterence aux personnes handicapeacutees en tant que groupe bullcible il encourage laquoles parcours drsquoinsertion dans lrsquoemploi et de retour sur le marcheacute du travail pour les personnes deacutefavoriseacutees telles que [hellip] les personnes handica-peacutees[hellip]raquo[article3paragraphe1pointc)i)duregraveglementduFSE]il encourage laquolrsquoacceptation de la diversiteacute sur le lieu de travail et la lutte contre les bulldiscriminations dans lrsquoentreacutee et la progression sur le marcheacute du travailraquo [article 3 paragraphe1pointc)ii)duregraveglementduFSE]il dispose que le rapport annuel et le rapport final drsquoexeacutecution contiennent des in-bullformations sur la mise en œuvre laquodes actions visant agrave renforcer lrsquointeacutegration dans lrsquoemploi et lrsquoinclusion sociale drsquoautres groupes deacutefavoriseacutes y compris des personnes handicapeacuteesraquo [article 10 point d) du regraveglement du FSE]
Les orientations strateacutegiques communautaires en matiegravere de coheacutesion (23) insistent eacutegalement sur la neacutecessiteacute de reacutepondre aux besoins des personnes handicapeacutees en matiegravere drsquoemploi
23( ) httpeceuropaeuregional_policysourcesdocoffic2007oscindex_frhtm
1 52 4
16
3PeacuterIode de
ProGrAmmATIon 1
33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
Le FEDER vise agrave corriger les principaux deacuteseacutequilibres entre les reacutegions de lrsquoUnion euro-peacuteenne par le biais drsquoun soutien au deacuteveloppement et agrave lrsquoajustement structurel des eacuteconomies reacutegionales Le FEDER contribue au financement
a) des investissements productifs qui contribuent agrave creacuteer et agrave sauvegarder des emplois durables essentiellement par le biais drsquoaides directes aux investissements reacutealiseacutes danslespetitesetmoyennesentreprises
b)desinvestissementsdanslesinfrastructures
c) du deacuteveloppement du potentiel reacutegional par des mesures de soutien au deacuteveloppe-ment reacutegional et local
Le respect du principe de lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees qursquoimpose le regrave-glement geacuteneacuteral revecirct une importance cruciale dans le cadre de lrsquoexeacutecution de pro-jets drsquoinfrastructures dans le domaine du transport de la construction et des teacuteleacutecom-munications (y compris les technologies agrave large bande et leurs applications) et de la promotion de la participation active des personnes handicapeacutees au deacuteveloppement reacutegional
34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
Le Fonds de coheacutesion contribue au financement de grands projets dans le domaine des reacuteseaux transeuropeacuteens de transport de lrsquoenvironnement et de lrsquoeacutenergie dans des pays dont le revenu national brut (RNB) par habitant est infeacuterieur agrave 90 du RNB euro-peacuteen moyen Le principe drsquoaccessibiliteacute est agrave respecter eacutegalement lors de la mise en œuvre des projets cofinanceacutes par le Fonds de coheacutesion
5 1 3 52
17
4TheacutemATIque
du hAndICAP
4 Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
Il nrsquoexiste pas de modegravele agrave suivre pour inteacutegrer la dimension du handicap dans la mise en œuvre des Fonds structurels Chaque Eacutetat membre doit adapter les recomman-dations et les exemples de bonne pratique proposeacutes dans ce guide drsquoinformation en fonction de ses besoins et de ses strateacutegies Cette section explique comment appliquer les principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dans les diverses phases de mise en œuvre compte tenu des besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees
41 Le principe de partenariat
En vertu du principe de partenariat eacutenonceacute agrave lrsquoarticle 11 du regraveglement geacuteneacuteral chaque Eacutetat membre est dans lrsquoobligation drsquoorganiser un partenariat avec
i)lesautoriteacutesnationalesreacutegionaleslocaleseturbainescompeacutetentes
ii)lespartenaireseacuteconomiquesetsociaux
iii) tout autre organisme approprieacute repreacutesentant la socieacuteteacute civile des partenaires envi-ronnementaux des organisations non gouvernementales et les organismes char-geacutes de la promotion de lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes
Le partenariat baseacute sur une consultation doit porter sur toutes les phases de lrsquointer-vention des Fonds lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre le suivi et lrsquoeacutevaluation Lrsquoarticle 11 place les Eacutetats membres dans lrsquoobligation drsquoappliquer le principe de partenariat dans le respect de leurs regravegles et pratiques nationales Lrsquoarticle 5 paragraphe 2 du regraveglement du FSE preacutevoit eacutegalement lrsquoimplication des partenaires sociaux et la participation et la consultation adeacutequates drsquoautres parties prenantes
Toutefois le principe de la gestion partageacutee implique qursquoil incombe essentiellement aux Eacutetats membres drsquoengager les partenaires Le moyen le plus efficace de participer au suivi de la mise en œuvre des Fonds structurels consiste donc agrave trouver des repreacute-sentants approprieacutes dans les structures reacutegionales et nationales La participation des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees est fortement encourageacutee
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42 Programmation
Durant le processus de neacutegociation entre la Commission europeacuteenne et les autoriteacutes nationales des Eacutetats membres concernant les programmes opeacuterationnels agrave adopter les Eacutetats membres ont eacuteteacute inviteacutes agrave prendre en compte les deux principes obligatoires de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacute dans leur cadre de reacutefeacuterence strateacutegique national et dans leurs programmes opeacuterationnels ainsi qursquoagrave aborder cette theacutematique de maniegravere horizontale comme suit
analysebull description de la situation des personnes handicapeacutees sous lrsquoangle de la non-discrimination y compris les ineacutegaliteacutes et les difficulteacutes rencontreacutees agrave lrsquoentreacutee sur le marcheacute du travail et le respect du principe de non-discrimination et de lrsquoac-cessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees Cette analyse est agrave la base de lrsquoeacutelabora-tiondelastrateacutegiestrateacutegiebull les moyens retenus sur la base de lrsquoanalyse pour empecirccher et preacutevenir toute forme de discrimination fondeacutee sur le handicap soit la description des mesures qui seront prises pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute de traitement et lrsquoeacutegaliteacute des chances pour les personneshandicapeacuteesetgarantirleuraccegravesauxFondssurunpieddrsquoeacutegaliteacuteprioriteacutesbull lrsquoapplication horizontale des principes i) de non-discrimination et ii) drsquoac-cessibiliteacute doit aller de pair avec des actions speacutecifiques aux besoins des personnes handicapeacutees (article 2 paragraphe 2 et article 3 paragraphes 1 et 2 du regraveglement du FSE) dans des domaines tels que lrsquoinclusion sociale la vie au sein de la communauteacute lrsquoemploilrsquoeacuteducationlaformationlrsquoenvironnementbacirctilestransportslesTICetcdispositif de mise en œuvrebull les modaliteacutes pratiques qui garantissent que la dimension du handicap et les principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont pris en consi-deacuteration au cours des diverses eacutetapes des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds crsquoest-agrave-dire lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre le suivi et lrsquoeacutevaluation de chaque descriptif de programme opeacuterationnel Comme les Fonds structurels sont geacutereacutes et mis en œuvre sur la base de la gestion partageacutee crsquoest aux Eacutetats membres qursquoil incombe de proposer des structures et des formes drsquointervention qui garantissent le respect de ces principes
De surcroicirct il y a lieu de preacutevoir des dispositions speacutecifiques pour respecter les princi-pes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees dans la strateacutegie et les modaliteacutes drsquoexeacutecution relatives agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels relevant de la coopeacuteration territoriale europeacuteenne qui seront exclusivement financeacutes par le FEDER
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43 Gestion des Fonds structurels
Le processus de gestion retenu pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 est hautement deacutecentraliseacute La Commission europeacuteenne ne finance pas les projets di-rectement Les Eacutetats membres et leurs autoriteacutes sont responsables de lrsquoidentifica-tion de leurs prioriteacutes nationales de financement et de la seacutelection des projets Crsquoest donc eacutegalement aux autoriteacutes nationales ou locales qursquoincombe la responsa-biliteacute de la gestion et du suivi des programmes opeacuterationnels apregraves leur adoption Les appels agrave propositions et les appels drsquooffres concernant les projets sont lanceacutes agrave lrsquoeacutechelle nationale et non agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne Crsquoest aux autoriteacutes de gestion qursquoil revient de veiller agrave lrsquoinclusion des personnes handicapeacutees agrave tous les stades du processus de mise en œuvre et de srsquoassurer que les speacutecifications pertinentes font reacutefeacuterence aux impeacuteratifs de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees
Les Eacutetats membres doivent mettre en place un systegraveme adeacutequat de gestion de suivi et de controcircle pour srsquoassurer de la bonne mise en œuvre des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds La mise en œuvre des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute en faveur des personnes handicapeacutees doit compter parmi les critegraveres agrave respecter lors de la deacutefinition des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds
Lrsquoutilisation de check-lists peut se reacuteveacuteler utile dans le processus de gestion pour veacute-rifier lrsquoapplication correcte des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute Des exemples de check-lists sont proposeacutes en annexe du preacutesent guide drsquoinformation
431 Seacutelection des projets
Les projets financeacutes dans le cadre des diffeacuterents programmes des Fonds structurels doivent ecirctre seacutelectionneacutes compte tenu de critegraveres clairs et transparents La rigueur est de mise lors de la deacutefinition de ces critegraveres de seacutelection ils doivent ecirctre tels que les projets retenus pour beacuteneacuteficier drsquoun financement doivent neacutecessairement se precircter agrave la participation des personnes handicapeacutees le cas eacutecheacuteant
Lrsquoaccessibiliteacute geacuteneacuterale aux lieux agrave lrsquoinformation au mateacuteriel et aux reacutesultats est essen-tielle et doit ecirctre retenue comme critegravere obligatoire drsquoeacuteligibiliteacute des projets Il faut tout
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au moins preacutevoir des ameacutenagements raisonnables (24) pour les personnes handicapeacutees deacutesireuses de participer au projet agrave titre individuel Les promoteurs de projet qui de-mandent une intervention financiegravere doivent ecirctre inviteacutes agrave deacutecrire les moyens qursquoils comptent mettre en œuvre pour ce faire dans leur proposition de projet
Concernant les investissements dans les infrastructures les propositions de projet doivent contenir des informations adeacutequates sur les moyens qui seront mis en œuvre pour garantir lrsquoaccessibiliteacute Si le contrat srsquoinscrit dans le cadre drsquoun marcheacute public le cahier des charges doit preacutevoir des critegraveres (de seacutelection ou drsquoadjudication) drsquoaccessibi-liteacute Cela implique une eacutevaluation sous lrsquoangle du handicap (y compris de lrsquoaccessibiliteacute dans la perspective du principe de laquoconception pour tousraquo)
Il est important de veacuterifier si une proposition ou une offre se base sur des recommanda-tions ou des normes drsquoaccessibiliteacute fait eacutetat du respect de la reacuteglementation en matiegravere drsquoaccessibiliteacute et preacutevoit des meacutethodes pour tester et controcircler ces modaliteacutes avec le concours de personnes handicapeacutees Concernant les qualifications du personnel il est important de veacuterifier si des experts speacutecialiseacutes dans le domaine de lrsquoaccessibiliteacute sont preacutevus ou qursquoun budget est preacutevu pour financer le recours agrave ces experts Lrsquoutilisation des manuels descriptifs et opeacuterationnels en matiegravere drsquoaccessibiliteacute par les organisa-tions la sensibilisation du personnel de ces organisations ainsi que la possibiliteacute de sui-vre une formation sont des moyens permettant de traiter les problegravemes drsquoaccessibiliteacute lors des investissements dans les infrastructures Preacutevoir des questions simples dans les formulaires de candidature permet de faciliter lrsquoeacutevaluation des projets laquoVeuillez deacute-crire la participation potentielle des personnes handicapeacutees dans le projet proposeacuteraquo laquoExpliquez par quel moyen lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees sera garantieraquo ou encore laquoExpliquez lrsquoapproche retenue pour que les personnes handicapeacutees beacuteneacutefi-cient du reacutesultat du projet au mecircme titre que les personnes non handicapeacuteesraquo en sont autant drsquoexemples Inclure ce type de questions accroicirct la probabiliteacute que la theacutemati-que de lrsquoaccessibiliteacute soit prise en consideacuteration comme il se doit
Les critegraveres concrets agrave retenir pour seacutelectionner des offres ou des propositions seront tregraves diffeacuterents selon la nature des activiteacutes agrave financer Amener des organisations repreacute-sentant les personnes handicapeacutees agrave sieacuteger dans les comiteacutes de suivi peut faciliter la deacutefinition de critegraveres pertinents de seacutelection Les comiteacutes de seacutelection doivent ecirctre au
24( ) JO L 303 du 2122000 p 16
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fait des besoins reacuteels des personnes handicapeacutees et doivent avoir connaissance de so-lutions pratiques pour y reacutepondre Il est essentiel eacutegalement de preacutevoir une expertise speacutecifique agrave propos des problegravemes drsquoaccessibiliteacute dans ces comiteacutes de seacutelection Les Eacutetats membres peuvent adopter diverses approches agrave cet effet
Des repreacutesentants des personnes handicapeacutees peuvent aussi sieacuteger dans les comiteacutes chargeacutes drsquoeacutevaluer les demandes de financement Il est possible eacutegalement de charger des comiteacutes drsquoeacutevaluation distincts de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation des propositions de projet sous lrsquoangle du handicap de lrsquoeacutegaliteacute des chances et de la non-discrimination ou de dispenser une formation speacutecifique agrave la theacutematique de lrsquoaccessibiliteacute aux membres des comiteacutes drsquoeacutevaluation
432 Le rocircle des comiteacutes de suivi
Les comiteacutes de suivi sont des instances importantes pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute et la qualiteacute de la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels Le rocircle et les compeacutetences du comiteacute de suivi sont clairement deacutefinis dans le regraveglement geacuteneacuteral laquoil examine et approuve [hellip] les critegraveres de seacutelection des opeacuterations [hellip] et approuve toute reacutevision de ces critegraveres en fonction des neacutecessiteacutes de la programmationraquo [article 65 point a)]
Les comiteacutes de suivi sont institueacutes par les Eacutetats membres en accord avec leur autoriteacute de gestion Outre lrsquoapprobation des critegraveres de seacutelection des opeacuterations speacutecifiques mentionneacutees ci-dessus entrent eacutegalement dans leurs attributions lrsquoeacutevaluation reacutegu-liegravere des progregraves et des reacutesultats ainsi que lrsquoapprobation des rapports et des proposi-tions de reacutevision ou de modification de proceacutedures de gestion
Preacutevoir la visite des chantiers de construction par des personnes handicapeacutees peut per-mettre de repeacuterer des problegravemes drsquoaccessibiliteacute avant la fin des travaux Cela peut par exemple permettre drsquoeacuteviter des obstacles qursquoil serait coucircteux de supprimer par la suite
Les Eacutetats membres instituent souvent un comiteacute de suivi speacutecifique pour superviser lrsquoapplication du principe drsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes et du principe de non-discrimination dans leurs programmes Cette approche peut par exemple faci-liter le respect des obligations preacutevues en matiegravere drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoarticle 16 du regravegle-ment geacuteneacuteral Il y a lieu drsquoinsister sur lrsquoimportance de cet aspect lors de la deacutefinition des
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compeacutetences des comiteacutes Dans ce contexte il convient de souligner que la composi-tion du comiteacute de suivi peut ecirctre modifieacutee le cas eacutecheacuteant tout au long de la peacuteriode de programmation
433 rapports annuels
Le cadre leacutegal des Fonds structurels preacutevoit la soumission de rapports annuels et drsquoun rap-port final drsquoexeacutecution (article 67 du regraveglement geacuteneacuteral) Ces rapports sont agrave soumettre agrave la Commission europeacuteenne qui statue sur leur contenu et deacutecide de leur admissibiliteacute De plus chaque anneacutee apregraves soumission des rapports annuels la Commission europeacuteenne et les autoriteacutes de gestion examinent les progregraves accomplis dans la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels les reacutesultats (y compris ceux relatifs agrave la mise en œuvre des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees) lrsquoexeacutecution financiegravere ainsi que drsquoautres aspects La Commission europeacuteenne peut ensuite adresser des observations aux Eacutetats membres et agrave leur autoriteacute de gestion Le cas eacutecheacuteant les Eacutetats membres doivent informer la Commission europeacuteenne des suites donneacutees agrave ces observations Dans ce contexte il est important que les autoriteacutes de gestion se basent sur la documentation pertinente pour justifier leurs initiatives (par exemple les check-lists utili-seacutees) en vertu de lrsquoarticle 16 et consacrent une section de leur rapport agrave la description de la mise en œuvre et du suivi des mesures prises dans le cadre du projet
Lrsquoarticle 10 du regraveglement du FSE preacutecise que les rapports annuels et le rapport final drsquoexeacutecution doivent contenir une synthegravese de la mise en œuvre entre autres de lrsquointeacute-gration de la dimension de lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes et des actions vi-sant agrave renforcer lrsquointeacutegration dans lrsquoemploi et lrsquoinclusion sociale de groupes deacutefavoriseacutes y compris les personnes handicapeacutees
434 eacutevaluation
Comme le stipule lrsquoarticle 47 paragraphe 1 du regraveglement geacuteneacuteral laquoles eacutevaluations visent agrave ameacuteliorer la qualiteacute lrsquoefficaciteacute et la coheacuterence de lrsquointervention des Fonds ainsi que la strateacutegie et la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels eu eacutegard aux problegravemes structurels speacutecifiques des Eacutetats membres et reacutegions concerneacutes compte tenu de lrsquoobjectif de deacuteveloppement durable et des dispositions leacutegislatives communautaires pertinentes en matiegravere drsquoimpact environnemental et drsquoeacutevaluation environnementale strateacutegiqueraquo
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La qualiteacute lrsquoefficaciteacute et la coheacuterence de lrsquointervention des Fonds doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation reacuteguliegravere Ce guide drsquoinformation peut contribuer agrave concevoir des meacutethodes qui permettent drsquoeacutevaluer avec toute la rigueur requise les aspects lieacutes agrave la non-discrimination et agrave lrsquoaccessibiliteacute concernant les personnes handicapeacutees ainsi qursquoagrave lrsquoapplication du principe de partenariat
Il est important de proceacuteder agrave des eacutevaluations avant pendant et apregraves la peacuteriode de programmation sous la responsabiliteacute des Eacutetats membres ou de la Commission euro-peacuteenne conformeacutement au principe de proportionnaliteacute
44 Souplesse du financement
En regravegle geacuteneacuterale les programmes opeacuterationnels beacuteneacuteficient du financement drsquoun seul Fonds Lrsquoarticle 34 paragraphe 2 du regraveglement geacuteneacuteral (25) preacutevoit toutefois une certaine forme de compleacutementariteacute entre le FEDER et le FSE Selon cette disposition un Fonds peut financer agrave concurrence de certaines limites des activiteacutes qui relegravevent du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds mais qui sont laquoneacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuterationraquo financeacutee par lrsquoautre Fonds Crsquoest une option proposeacutee aux Eacutetats mem-bres pour faciliter la mise en œuvre de programmes opeacuterationnels au titre drsquoun seul Fonds
Dans certains cas la possibiliteacute de financer des actions compleacutementaires qui relegravevent du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds (jusqursquoagrave hauteur de 10 exceptionnelle-ment de 15 des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoaxe prioritaire) peut se reacuteveacuteler preacutecieuse Citons agrave titre drsquoexemple un projet de modernisation drsquoun systegraveme de gestion des deacutechets finan-ceacute au titre du FEDER dont le bon deacuteroulement neacutecessite un programme de formation (la formation technique drsquoun nombre limiteacute de personnes dont certaines sont handi-capeacutees qui seront chargeacutees de faire fonctionner le systegraveme apregraves modernisation) Il est possible de financer le programme de formation preacutevu dans le cadre de ce projet FEDER puisqursquoil est en lien direct avec lrsquoopeacuteration principale Le mecircme principe srsquoappli-que lorsque des investissements speacutecifiques sont requis pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute drsquoinfrastructures aux personnes handicapeacutees dans le cadre drsquoun programme de forma-
25( ) Article 34 du regraveglement geacuteneacuteral laquoSpeacutecificiteacute des Fondsraquo paragraphe 2 laquoSans preacutejudice des obligations preacutevues dans les regraveglements speacutecifiques des Fonds le FEDER et le FSE peuvent financer de faccedilon compleacutementaire et dans la limite de 10 des creacutedits alloueacutes par la Communauteacute agrave chaque axe prioritaire drsquoun programme opeacuterationnel des actions relevant du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds pour autant qursquoelles soient neacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuteration et qursquoelles aient un lien direct avec celle-ciraquo
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tion financeacute par le FSE Les interventions doivent ecirctre systeacutematiquement justifieacutees sur le plan financier et ecirctre mises en œuvre de maniegravere compleacutementaire
Concernant les regravegles drsquoeacuteligibiliteacute de ces interventions les deacutepenses des projets sont soumises aux regravegles drsquoeacuteligibiliteacute du Fonds pertinent selon la nature des interventions Ainsi si un programme opeacuterationnel est financeacute par le FSE mais que lrsquoun de ses vo-lets speacutecifiques relegraveve du champ drsquointervention du FEDER (projet drsquoinfrastructure ou drsquoeacutequipement) ce volet speacutecifique doit se conformer aux regravegles du FEDER et plus preacuteciseacutement aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute des deacutepenses fixeacutes agrave lrsquoarticle 7 de son regraveglement mecircme srsquoil est financeacute par le FSE et inversement (26)
Lors de la deacutefinition drsquoun projet il est important de garder preacutesents agrave lrsquoesprit les besoins des personnes handicapeacutees pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute des formations ou des infra-structures aux personnes handicapeacutees Passer en revue un sceacutenario fictif reprenant les besoins fondamentaux associeacutes aux formes les plus courantes de handicap peut permet-tre drsquoidentifier drsquoeacuteventuels obstacles et les interventions agrave preacutevoir Consulter des person-nes handicapeacutees au sujet de la conception drsquoune intervention est une autre possibiliteacute
Des guides dont celui du CEN (27) qui situent les problegravemes de handicap dans le contexte de la normalisation peuvent eacutegalement ecirctre source drsquoinspiration au moment drsquoidentifier les besoins des utilisateurs
45 Assistance technique
Lrsquoarticle 46 du regraveglement geacuteneacuteral sur les Fonds structurels preacutevoit la possibiliteacute de laquofi-nancer les actions relatives agrave la preacuteparation agrave la gestion au suivi agrave lrsquoinformation et au controcircle des programmes opeacuterationnels ainsi que les activiteacutes visant agrave renforcer les moyens administratifs neacutecessaires agrave la mise en œuvre des Fonds dans la limite des plafonds suivants 4 du montant total alloueacute au titre des objectifs ldquoConvergencerdquo et ldquoCompeacutetitiviteacute reacutegionale et emploirdquo et 6 du montant total alloueacute au titre de lrsquoobjectif ldquoCoopeacuteration territoriale europeacuteennerdquoraquo
26( ) Peacuteriode de programmation 2007-2013 Aide-Memoire for The Desk Officers Commission europeacuteenne DG Politique reacutegionale et DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances
27( ) Principes directeurs pour les normalisateurs afin de reacutepondre aux besoins des personnes acircgeacutees et de celles ayant des incapaciteacutes
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Ces montants peuvent servir agrave financer la formation des instances de mise en œuvre et des beacuteneacuteficiaires potentiels afin de les amener agrave mieux comprendre les principes de partenariat de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute ou agrave financer le recours agrave des experts dans le cadre du projet Les mesures favorisant la capaciteacute des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave srsquoengager dans les comiteacutes de suivi et leur deacutefraiement peuvent eacutegalement ecirctre financeacutes au titre de lrsquoassistance technique
46 Information publiciteacute et sensibilisation
Les Eacutetats membres et leur autoriteacute de gestion doivent veiller agrave ce que les citoyens euro-peacuteens et les beacuteneacuteficiaires potentiels soient informeacutes comme il se doit des programmes et des opeacuterations preacutevues Les informations viseacutees doivent eacutegalement ecirctre accessibles aux personnes handicapeacutees Ces informations portent non seulement sur le contenu des projets mais aussi sur les modaliteacutes de participation et les conditions drsquoaccegraves aux Fonds Par ailleurs les activiteacutes de diffusion et drsquointeacutegration organiseacutees agrave lrsquoeacutechelle des projets peuvent mettre en eacutevidence des aspects speacutecifiques au handicap montrer si la dimension du handicap est systeacutematiquement prise en consideacuteration et de quelle faccedilon les prioriteacutes en matiegravere de handicap sont respecteacutees deacutecrire les moyens mis en œuvre pour garantir que les personnes handicapeacutees participent au projet sur un pied drsquoeacutegaliteacute et expliquer par quel biais les participants sont sensibiliseacutes agrave la theacutematique du handicap (documentation exposeacutes preacutesentations) Cela inclut eacutegalement lrsquoaccessibiliteacute aux confeacute-rences et aux eacuteveacutenements publics concernant les fonds europeacuteens
La capaciteacute des organisations en matiegravere drsquoinformation et de sensibilisation et la forma-tion des fonctionnaires et des beacuteneacuteficiaires potentiels ne devront pas ecirctre neacutegligeacutees Ces activiteacutes peuvent ecirctre financeacutees au titre de lrsquoassistance technique (voir eacutegalement le point 45)
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Annexe 1
Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
Lrsquoexpeacuterience de lrsquoautoriteacute de gestion du FSe
(Source Autoriteacute de gestion du CCA)
Fortes de leurs expeacuteriences durant la peacuteriode de programmation 2000-2006 (troisiegraveme CCA de la Gregravece) les autoriteacutes grecques compeacutetentes ont introduit diverses modaliteacutes quant agrave lrsquoapplication horizontale et agrave la mise en œuvre des dispositions de lrsquoarticle 16 du regraveglement (CE) ndeg 10832006 dans leur CRSN pour la peacuteriode de programmation 2007-2013
la repreacutesentation de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handicapeacutees (ins-bulltance de coordination nationale) dans tous les comiteacutes de suivi des programmes opeacuterationnelsavecdroitdevotela systeacutematisation pour les autoriteacutes nationales de la coopeacuteration avec les ONG bullcompeacutetentes et de leur consultation tout au long du processus de planification du CRSN qui a contribueacute agrave lrsquointeacutegration horizontale des reacutefeacuterences aux principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dans le CRSN et tous les documents de pro-grammationla creacuteation drsquoun comiteacute technique chargeacute de lrsquointeacutegration des principes drsquoaccessi-bullbiliteacute et de non-discrimination dans le CRSN (en vertu de la loi 36142007 et des dispositions de mise en œuvre des programmes opeacuterationnels) Siegravegent dans ce comiteacute sous la preacutesidence de lrsquoautoriteacute nationale de coordination (le ministegravere de lrsquoeacuteconomie et des finances) des repreacutesentants des autoriteacutes de gestion des pro-grammes opeacuterationnels et de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handica-peacutees Ce comiteacute consulte chaque anneacutee le conseil des preacutesidents des autoriteacutes de suividesprogrammesopeacuterationnelsagraveproposdequestionspertinenteslrsquoapplication drsquoun critegravere horizontal de seacutelection de projets dans tous les programmes bullopeacuterationnels au sujet de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des per-sonnes handicapeacutees Ce critegravere a eacuteteacute deacutefini avec la participation active de lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees
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5AnnexeS
Parmi les initiatives concernant le suivi et les rapports citons lrsquointroduction de reacutefeacuteren-ces dans les bulletins techniques des opeacuterations pour reacutesumer leur impact preacutevu sur lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination controcircleacute au moyen du systegraveme de gestion du CRSN ainsi que lrsquointroduction drsquoune analyse distincte (un chapitre) dans les rapports annuels sur la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels
Lrsquoexpeacuterience des onG
(Source Disabled peoplersquos organisations and the European Structural Funds 2007-2013 mdash Toolkit for
disability mainstreaming Forum des personnes handicapeacutees octobre 2006)
Plusieurs feacutedeacuterations nationales drsquoONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees ont sieacutegeacute dans les comiteacutes de suivi institueacutes entre 1994 et 1999 (notamment en Gregravece ougrave lrsquoinstance de coordination nationale y a sieacutegeacute avec le statut drsquoobservateur)
En Gregravece lrsquoinstance de coordination nationale est devenue membre agrave part entiegravere (avec droits de vote) des comiteacutes de suivi agrave partir de la peacuteriode de programmation 2000-2006 Les repreacutesentants de cette organisation preacutesente sur tout le territoire siegravegent dans les comiteacutes de suivi des 13 programmes opeacuterationnels reacutegionaux (avec droits de vote) et de 7 des 11 programmes opeacuterationnels sectoriels (eacuteducation et formation initiale san-teacute et action sociale compeacutetitiviteacute emploi et formation professionnelle culture socieacuteteacute de lrsquoinformation chemin de fer infrastructures portuaires et deacuteveloppement urbain)
Lrsquoinstance de coordination nationale siegravege agrave titre drsquoobservateur (sans droits de vote) dans le comiteacute de suivi de deux autres programmes opeacuterationnels sectoriels (environ-nement et chemin de fer aeacuteroports et transports urbains) Elle siegravege aussi mais tou-jours avec le statut drsquoobservateur dans trois autres comiteacutes de suivi tregraves importants le sous-comiteacute de suivi des ressources humaines le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son ensemble et le comiteacute de suivi du Fonds de coheacutesion
Elle ne siegravege pas dans le comiteacute de suivi de certains programmes opeacuterationnels secto-riels tels que ceux lieacutes au secteur de la pecircche et de lrsquoagriculture
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5AnnexeS 1
Les activiteacutes au sein des comiteacutes de suivi en Gregravece
Lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees a insisteacute sur les points suivants dans les comiteacutes de suivi
i) lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans tous les programmes opeacutera-tionnels ce qui srsquoest traduit par
la multiplication des initiatives en faveur des personnes handicapeacuteesbulllrsquoinclusion drsquoun critegravere horizontal drsquoaccessibiliteacute dans le laquocompleacutement de bullplanificationraquo et la creacuteation drsquoun meacutecanisme de suivi pour la mise en œuvre correcte de ce critegravere afin de mobiliser davantage de moyens en faveur du handicapetdelrsquoaccessibiliteacute
ii) la mise en œuvre de mesures speacutecifiques agrave lrsquointention des groupes les plus vul-neacuterables de personnes handicapeacutees (les personnes tregraves deacutependantes les fem-meshandicapeacuteeslesmigrantshandicapeacutesetc)
iii) la correction de la terminologie relative au handicap dans tous les programmes opeacuterationnels
Les reacutesultats sont les suivants
lrsquoinclusion drsquoun plus grand nombre drsquoinitiatives en faveur des personnes handica-bullpeacuteesdanstouslesprogrammesopeacuterationnelsla participation des repreacutesentants de lrsquoinstance de coordination nationale dans les bullcomiteacutesconsultatifsdeprojetsspeacutecifiqueslacorrectiondelaterminologierelativeauhandicapbullla deacutecision prise par le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son bullensemble lors de sa quatriegraveme reacuteunion (le 17 deacutecembre 2003 agrave Thessalonique) drsquoappliquer le critegravere drsquoaccessibiliteacute dans tous les programmes opeacuterationnels qui a eacuteteacute en partie mise en œuvre
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5AnnexeS
Annexe 2
Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle du programmePrincipes et indicateurs VeacuterifieacutePartenariatDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent (ideacutealement en tant que membre agrave part entiegravere) dans le comiteacute de suivi du programme opeacuterationnelDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent dans les instances en charge de la seacutelection des opeacuterations agrave cofinancer dans le cadre du programme opeacuterationnel Des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees participent activement aux travaux de lrsquoautoriteacute de gestion concernant lrsquoeacutelaboration des critegraveres agrave appliquer pour seacutelectionner les opeacuterationsAppels agrave propositions et appels drsquooffresLes appels agrave propositions ou les appels drsquooffres soumettent la seacutelection des propositions ou lrsquoadjudication des marcheacutes au respect drsquoexigences drsquoaccessibiliteacute (en particulier pour le FEDER) mdash Speacutecifications techniquesmdash Critegraveres qualitatifs de seacutelectionmdash Critegraveres de seacutelection ou drsquoadjudicationmdash Conditions drsquoexeacutecution des contratsmdash Critegraveres de performance des soumissionnaires ou des promoteursGestion du programmeLrsquooption de compleacutementariteacute des Fonds est retenue agrave lrsquoeacutechelle du programmeMise en œuvre drsquoun programme de formation speacutecifique agrave la non-discrimination et agrave la dimension du handicap agrave lrsquointention de diverses parties prenantes dans les projets financeacutes au titre des Fonds structurelsLrsquoassistance technique peut ecirctre mise agrave contribution pour amener des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave participer agrave la mise en œuvre des programmes (au sein des comiteacutes de suivi par exemple) et pour ameacuteliorer leurs capaciteacutesSensibilisation des autoriteacutes compeacutetentes et du grand public aux besoins des personnes handicapeacutees et organisation des formations sur le thegraveme de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacuteSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoimpact des activiteacutes sur les personnes handicapeacutees est analyseacute
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5AnnexeS 1
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle des projetsPrincipes et indicateurs VeacuterifieacuteAnalyse de lrsquoaccessibiliteacute en geacuteneacuteralLe promoteur du projet a reacutefleacutechi agrave la participation potentielle de personnes handicapeacutees en explique les modaliteacutes dans sa candidature et deacutecrit les mesures drsquoaccessibiliteacute preacutevuesLe promoteur de projet respecte les obligations nationales des employeurs en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dont celles relatives aux ameacutenagements raisonnablesLrsquoexpeacuterience de lrsquoeacutequipe et son expertise en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacute sont deacutecritesLe promoteur de projet fournit des exemples qui illustrent son expeacuterience et ses reacutesultats en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacuteAccessibiliteacute des lieux et logistiqueLes salles de reacuteunion sont accessiblesLes salles de confeacuterence sont accessiblesLes hocirctels retenus sont accessiblesLes lieux de reacuteunion et de seacuteminaire sont accessibles par des moyens de transport accessibles aux personnes handicapeacuteesAccessibiliteacute de lrsquoinformation et du mateacuterielLe mateacuteriel de formation est accessible(Il peut ecirctre consulteacute agrave lrsquoaide de technologies drsquoassistance ou sa conversion dans des formats accessibles faciles agrave lire est une deacutepense eacuteligible)Les produits creacuteeacutes sont accessibles (par exemple les sites web respectent les normes W3C-WAI)Les moyens retenus pour diffuser les reacutesultats du projet sont accessibles(Les normes W3C-WAI sont respecteacutees dans les sites web les documents sont preacutesenteacutes sous une forme accessible ou le coucirct de la conversion des documents dans des formats accessibles est une deacutepense eacuteligible)Option de compleacutementariteacuteProgrammes de formation sur le thegraveme de la non-discrimination et du handicap dans les projets financeacutes au titre du FEDERModification de lrsquoenvironnement bacircti pour le rendre accessible dans le cadre de projets financeacutes au titre du FSEEacuteligibiliteacute de deacutepenses speacutecifiquesLe coucirct des assistants personnels est une deacutepense eacuteligibleLe coucirct de lrsquointerpreacutetation en langue des signes est une deacutepense eacuteligibleSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoaccessibiliteacute des infrastructures est veacuterifieacutee sur site avec le concours de personnes handicapeacutees ou de speacutecialistes de lrsquoaccessibiliteacute
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5AnnexeS
Annexe 3
Accessibiliteacute du web
Des normes drsquoaccessibiliteacute deacutecrivent les speacutecifications agrave respecter pour que les person-nes handicapeacutees puissent consulter des sites web dans la plupart des Eacutetats membres Ces normes sont geacuteneacuteralement baseacutees sur les directives internationales pour lrsquoaccessi-biliteacute des contenus web publieacutes par le W3C Le respect de ces directives drsquoaccessibiliteacute permet aux personnes handicapeacutees de consulter les sites web certes mais il preacutesente aussi des avantages plus geacuteneacuteraux les sites web sont plus faciles agrave mettre agrave jour ils peuvent ecirctre consulteacutes sur des terminaux portables et ils sont faciles agrave consulter par le grand public
Le W3C vient de publier une version reacuteviseacutee de ses directives drsquoaccessibiliteacute qui tient compte de lrsquoeacutevolution technologique Lrsquoeacutevaluation de la conformiteacute par rapport agrave WCAG 20 srsquoen trouve simplifieacutee Ces directives peuvent ecirctre consulteacutees sur le site httpwwww3orgTRWCAG20
Le mandat ndeg 376 que la Commission europeacuteenne a confieacute aux organismes europeacuteens de normalisation porte sur lrsquoeacutelaboration de normes europeacuteennes sur la base des tra-vaux du W3C Son objectif premier est de proposer une norme europeacuteenne officielle qui deacutefinisse des speacutecifications drsquoaccessibiliteacute pour les TIC (dont le web) et qui pourrait ecirctre utiliseacutee comme reacutefeacuterence dans les appels drsquooffres relatifs agrave des marcheacutes publics et dans les documents officiels
La liste qui suit montre les problegravemes courants auxquels les directives permettent de remeacutedier (W3CWCAG 20) Crsquoest en quelque sorte un reacutesumeacute des directives drsquoaccessibi-liteacute des contenus web WCAG 20 Crsquoest une version simplifieacutee et non une version deacutefini-tive La version agrave jour des directives peut ecirctre consulteacutee sur le site du W3C (WCAG 20)
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5AnnexeS 1
Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
Perception
preacutevoir la transposition textuelle des contenus non textuelsbullpreacutevoir des leacutegendes et autres pour les contenus audio et videacuteobullpreacutevoir des contenus adaptables et qui se precirctent agrave la consultation au moyen de bulltechnologies drsquoassistancepreacutevoir un contraste suffisant pour que le contenu soit lisible et audiblebull
Fonctionnement
les fonctionnaliteacutes du clavier doivent toutes ecirctre accessiblesbulllaisser aux internautes le temps de prendre connaissance du contenu et de lrsquoutiliserbulleacuteviter les contenus neacutecessitant des saisiesbullaider les internautes agrave parcourir les contenus et agrave les localiserbull
Compreacutehension
les textes doivent ecirctre lisibles et compreacutehensiblesbullles contenus doivent srsquoafficher et se comporter drsquoune maniegravere preacutevisiblebullaider les internautes agrave eacuteviter les erreurs et agrave les corriger le cas eacutecheacuteantbull
Compatibiliteacute
optimiser la compatibiliteacute avec les technologies actuelles et agrave venirbull
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5AnnexeS
Annexe 4
Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
Comme indiqueacute ci-dessus la plupart des organismes nationaux de normalisation ont eacutelaboreacute des normes ou des directives drsquoaccessibiliteacute dans divers domaines (28) La liste ci-dessous reprend certaines des normes et directives disponibles au Royaume-Uni (29)(Source British Standards Institute)
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels et le respect des obligations du Disability Discrimination Act (1995)
BIP 00902008 mdash Accessibiliteacute du web application de la directive PAS 78
BS EN 81-702003 mdash Regravegles de seacutecuriteacute pour la conception et lrsquoinstallation drsquoascen-seurs Applications particuliegraveres pour ascenseurs et monte-charges Accessibiliteacute des ascenseurs aux personnes y compris les personnes handicapeacutees
BS EN ISO 9241-1512008 mdash Ergonomie des interactions homme-machine Directives sur les interfaces utilisateurs du web
PAS 1242008 mdash Normes pour la deacutefinition la mise en œuvre et la gestion de sites web Bonnes pratiques
BS EN ISO 99992007 mdash Dispositifs drsquoassistance pour personnes handicapeacutees Classifi-cation et terminologie
28( ) Les membres nationaux des organismes europeacuteens de normalisation proposent des listes similaires La liste exhaustive de ces organismes nationaux peut ecirctre consulteacutee agrave lrsquoadresse httpwwwceneucenormmembersnational+membersmembersasp
29( ) httpwwwbsi-globalcom
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5AnnexeS 1
PAS 782006 mdash Guide de bonnes pratiques pour la reacutealisation de sites web accessibles
KIT 172 BS EN 81 mdash Seacuterie sur les ascenseurs
BS 83002001 mdash Conception des immeubles et de leurs accegraves en fonction des besoins des personnes handicapeacutees Code de bonnes pratiques
BS EN 1332-32008 mdash Systegravemes drsquoidentification par carte Interface homme-machine Claviers
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5AnnexeS
Annexe 5
Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles(Source Office gallois de financement europeacuteen)
Lrsquoapproche adopteacutee par lrsquoOffice gallois de financement europeacuteen (Welsh European Fun-ding Office WEFO) en sa qualiteacute drsquoautoriteacute de gestion des programmes financeacutes au titre des Fonds structurels entre 2007 et 2013 au pays de Galles consiste agrave respecter lrsquoobligation de proceacuteder agrave une eacutevaluation de lrsquoimpact de lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves pour les personnes handica-peacutees (Disability Equality Impact Assessment DEIA) sur la mise en œuvre des programmes
Les DEIA sont obligatoires aux termes de la loi instaurant lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees Ces dispositions stipulent que les autoriteacutes doivent deacutecrire dans leur pro-gramme en faveur des personnes handicapeacutees les meacutethodes retenues pour eacutevaluer lrsquoimpact de leurs politiques et pratiques ou lrsquoimpact potentiel des politiques ou des pratiques envisageacutees sur lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees
La DEIA lanceacutee par le WEFO agrave propos de la mise en œuvre des programmes laquoConver-genceraquo et laquoCompeacutetitiviteacuteraquo financeacutes par le FEDER et le FSE vise agrave identifier les domaines susceptibles drsquoinduire une forme de discrimination agrave rendre compte des recherches meneacutees pour modifier les modaliteacutes drsquoexeacutecution des programmes afin de reacuteduire ou drsquoeacuteliminer les risques de discrimination et drsquoameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees de faccedilon positive
Ce processus drsquoeacutevaluation compte trois grandes eacutetapes En premier lieu le WEFO a chargeacute un bureau drsquoeacutetudes (DTZ) drsquoanalyser les programmes dans le deacutetail et de passer la litteacuterature en revue pour remplir les rapports DEIA agrave la base de la consultation La consultation agrave propos de la DEIA srsquoest appuyeacutee sur le large processus de consultation meneacute lors de lrsquoeacutelaboration des programmes
En septembre 2007 le WEFO a contacteacute le Valleys Race Equality Council (Valrec) pour faciliter les eacuteveacutenements de consultation sur la recommandation de la commission chargeacutee de lrsquoeacutegaliteacute et des droits de lrsquohomme du gouvernement gallois Il a eacutegalement eacuteteacute convenu que des partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques pourraient soute-nir ces travaux et y contribuer le cas eacutecheacuteant
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5AnnexeS 1
Lors de lrsquoeacutelaboration du programme un soin tout particulier a eacuteteacute accordeacute agrave lrsquoacces-sibiliteacute du mateacuteriel et des locaux y compris dans la planification des eacuteveacutenements Un programme global a eacuteteacute eacutetabli mais des ajustements se sont reacuteveacuteleacutes neacutecessaires lors de chaque eacuteveacutenement ce qui montre agrave quel point la souplesse est de mise lors de lrsquoor-ganisation de consultations de ce genre
Sur la recommandation du gouvernement gallois les eacuteveacutenements de consultation ont eacuteteacute axeacutes sur les discriminations fondeacutees sur la race et le handicap sans toutefois man-quer de la souplesse requise pour encourager les participants agrave reacutefleacutechir aux impacts dans drsquoautres domaines
Le Valleys Race Equality Council a eacuteteacute chargeacute drsquoidentifier des lieux accessibles de trou-ver les moyens de transport et les services de garde drsquoenfants et de deacuteterminer si les participants avaient besoin du mateacuteriel sous drsquoautres formats ou en drsquoautres langues Avec drsquoautres partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques il a contribueacute agrave lrsquoeacutelabo-ration et agrave la production du mateacuteriel et des preacutesentations Ces eacuteveacutenements ont eacuteteacute organiseacutes agrave Cardiff ainsi que dans les reacutegions The Valleys Mid Wales et North Wales entre janvier et mars 2008
Le Valleys Race Equality Council a demandeacute aux participants de se concentrer sur les quatre objectifs du thegraveme transversal de lrsquoeacutegaliteacute des chances retenu dans les pro-grammes opeacuterationnels afin de recueillir le plus drsquoinformations possible lors des eacuteveacute-nements de consultation Le Valleys Race Equality Council le WEFO et DTZ ont mis leurs ressources en commun pour eacutelaborer les questions des consultations
Les rapports de la DEIA proposent une synthegravese et peuvent ecirctre utiliseacutes par les com-manditaires et les responsables de projets Leurs conclusions les aideront agrave identifier des mesures agrave prendre pour que des groupes donneacutes puissent tirer pleinement parti des possibiliteacutes offertes par les programmes gallois financeacutes par les Fonds structurels Le personnel en charge de lrsquoeacutegaliteacute au sein de lrsquoeacutequipe transversale du WEFO utilise des eacuteleacutements des rapports lors de lrsquoeacutevaluation de lrsquointeacutegration du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets
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5AnnexeS
Tous les rapports ont eacuteteacute finaliseacutes au deacutebut de lrsquoautomne 2008 et peuvent ecirctre consul-teacutes sur le site web du WEFO (30) Les rapports de synthegravese ont eacuteteacute transmis aux mem-bres des comiteacutes de gestion des programmes pour information
Le WEFO srsquoest engageacute agrave mener des eacutevaluations drsquoimpact pour drsquoautres formes de dis-crimination en lrsquooccurrence la discrimination fondeacutee sur le sexe lrsquoacircge lrsquoorientation sexuelle la religion et les convictions Lrsquoanalyse des programmes et lrsquoexamen de la lit-teacuterature seront effectueacutes en interne par lrsquoeacutequipe du WEFO chargeacutee de la recherche du suivi et de lrsquoeacutevaluation Un processus similaire est preacutevu pour la consultation publique en collaboration avec des partenaires du milieu associatif Ce processus devrait se ter-miner en 2009
30( ) httpwwwwefowalesgovuk
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5AnnexeS 1
Annexe 6
Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres(Source Commission europeacuteenne DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances)
Pays-Bas (31)
Les Pays-Bas encouragent les personnes officiellement dans lrsquoincapaciteacute de travailler agrave participer agrave des projets FSE les projets visant ce groupe cible sont prioritaires par rapport aux autres
Les organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees ou dans lrsquoincapaciteacute de tra-vailler les minoriteacutes ainsi que les organisations militant en faveur de lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes seront inviteacutees agrave sieacuteger dans un comiteacute qui sera chargeacute de proceacuteder au suivi et agrave lrsquoeacutevaluation du programme opeacuterationnel Gracircce agrave leur expertise speacutecifique avec leur base respective agrave lrsquoappui ces organisations pourront commenter lors de reacuteunions reacute-guliegraveres la mise en œuvre du programme opeacuterationnel et le cas eacutecheacuteant proposer des ameacuteliorations en faveur des personnes qursquoelles repreacutesentent
Slovaquie (32)
Le CRSN eacutelaboreacute par la Slovaquie pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 retient 4 prioriteacutes horizontales dont lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave reacutepercuter dans ses 11 program-mes opeacuterationnels au titre des Fonds structurels (9 programmes relegravevent du FEDER et du Fonds de coheacutesion et 2 du FSE)
Le coordinateur de la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo rete-nue dans le CRSN est le ministre slovaque du travail des affaires sociales et de la famille
Tous les promoteurs de projet qui demandent lrsquointervention des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion sont dans lrsquoobligation de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation de lrsquoimpact de leur projet sur la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de la deacutecrire dans leur demande Ils sont tenus de deacuteterminer si leur projet aura ou non un impact sur lrsquoeacutegaliteacute
31( ) httpdocsminszwnlpdf1352007135_2007_1_18081pdf (p 23)32( ) httpwwwesfgovskdocumentsOP2007OpZaSI_Final2007pdf (p 167) et httpwwwgendergovsk
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5AnnexeS
des chances (les projets dont lrsquoimpact sera neacutegatif seront automatiquement rejeteacutes) Si une prioriteacute et lrsquoappel agrave propositions y affeacuterent nrsquoont guegravere drsquoimpact ou un impact minime sur lrsquoeacutegaliteacute des chances la reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutegaliteacute des chances sera supprimeacutee ou incluse apregraves pondeacuteration dans les critegraveres drsquoeacutevaluation
Les critegraveres agrave appliquer pour eacutevaluer lrsquoimpact drsquoun projet sur lrsquoeacutegaliteacute des chances sont deacutefinis par le ministegravere du travail Ce ministegravere est eacutegalement chargeacute drsquoorienter les travaux des autoriteacutes de gestion et drsquoorganiser la formation de leur personnel Des indicateurs seront eacutegalement preacutevus pour suivre lrsquoeacutevolution de lrsquoimpact sur lrsquoeacutegaliteacute des chances
Le ministegravere du travail a creacuteeacute un centre drsquoappui agrave cette fin Ce centre aide les personnes de contact deacutesigneacutees par les autoriteacutes de gestion des programmes opeacuterationnels Avec le concours du centre drsquoappui ces personnes reacuteunies au sein drsquoun groupe de travail speacutecifique prodigueront des conseils aux beacuteneacuteficiaires agrave propos de la relation entre leur projet et la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de lrsquoeacutevaluation de leur projet lors du processus de seacutelection ainsi que lors des phases de mise en œuvre et de suivi
Le ministegravere du travail a retenu cinq objectifs dans le cadre de cette prioriteacute horizon-tale dont deux concernent directement les personnes handicapeacutees drsquoune part lrsquoem-ploi (la reacuteduction du taux de chocircmage chez les personnes handicapeacutees la mise en œuvre de programmes de formation speacutecifiques pour favoriser lrsquointeacutegration des per-sonnes handicapeacutees et lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves aux services publics) et drsquoautre part lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des meacutecanismes drsquoantidiscrimination
Lettonie (33)
La prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances a eacuteteacute retenue dans le programme opeacuteration-nel letton laquoRessources humaines et emploiraquo (et dans le CRSN en geacuteneacuteral) Sont plus particu-liegraverement viseacutes dans le cadre de cette prioriteacute le sexe le handicap et le vieillissement
Plusieurs initiatives ont eacuteteacute prises pour preacuteparer la mise en œuvreun critegravere speacutecifique a eacuteteacute ajouteacute aux critegraveres de seacutelection pour deacuteterminer si le bullprincipedelrsquoeacutegaliteacutedeschancesestinteacutegreacutedanslesprojets
33( ) httpwwwesfondilvpagephpid=660
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5AnnexeS 1
un manuel laquoComment offrir lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets cofinanceacutes par bulllrsquoUEraquoaeacuteteacutepublieacute(versioneacutelectroniquedisponibleenanglaislettonetrusse)10 personnes ont suivi une formation pour former agrave leur tour les personnes impli-bullqueacutees dans lrsquoadministration et la mise en œuvre des Fonds structurels europeacuteens
Des donneacutees sur la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale dont le nombre de par-ticipant par sexe acircge et handicap sur les ajustements des infrastructures en fonction de diffeacuterents handicaps (deacuteficience auditive et visuelle mobiliteacute reacuteduite et troubles mentaux) et sur les bonnes pratiques seront recueillies gracircce agrave un systegraveme de gestion conjoint Lrsquoanalyse de ces donneacutees contribuera agrave eacutevaluer lrsquoimpact des activiteacutes finan-ceacutees au titre des Fonds structurels sur la situation de diffeacuterents groupes cibles
Extrait du programme opeacuterationnel
Eacutegaliteacute des chances lrsquoeacuteradication de toute forme de discrimination fondeacutee sur le sexe la race lrsquoorigine ethnique la religion les convictions le handicap lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoacircge et le respect du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances constituent une prioriteacute ho-rizontale dans tous les domaines drsquointervention des Fonds europeacuteens Le programme opeacuterationnel financeacute au titre du FSE abordera la theacutematique de lrsquoeacutegaliteacute des chances sur le marcheacute du travail et encouragera lrsquoinsertion ou la reacuteinsertion professionnelle quels que soient lrsquoeacutetat de santeacute lrsquoacircge etc agrave la fois dans des activiteacutes speacutecifiques et dans les critegraveres de seacutelection des projets
Exemples de critegraveres de seacutelection des projetsLe projet est-il supposeacute avoir directement ou indirectement un impact positif sur la prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Impact positif direct (5 points)bull
Impact positif indirect (3 points)bull
Impact nul pour la prioriteacute horizontale (0 point)bullLe projet preacutevoit-il des activiteacutes speacutecifiques pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (eacutegaliteacutes entre les femmes et les hommes vieillissement actif et droits des personnes handicapeacutees)
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir les trois principes ci-dessus (5 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir deux des principes ci-dessus (3 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir lrsquoun des principes ci-dessus (5 points)bull
Pas drsquoactiviteacutes speacutecifiques preacutevues dans le projet pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (0 point)
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5AnnexeS
eacutecosse (34)
Dans les Highlands et les icircles eacutecossaises le FSE a financeacute la conception par le Highlands amp Islands Equality Forum drsquoun guide drsquoinformation sur lrsquoeacutegaliteacute des chances Ce guide drsquoinformation est conccedilu pour eacutelaborer des meacutethodes probantes drsquoeacutevaluation des pro-positions FSE
Exemples de critegraveres de seacutelection au sujet de la nature des projetsVeuillez deacutecrire la faccedilon dont sont pris en consideacuteration les besoins speacutecifiques des hommes et des femmes etou de groupes exclus (par exemple les minoriteacutes ethniques les parents ceacutelibataires les personnes handicapeacutees) dans le concept du projetLes bacirctiments en cours de construction sont-ils accessibles Si les bacirctiments sont inaccessibles ou que les preacutecautions en matiegravere de seacutecuriteacute personnelle nrsquoont pas eacuteteacute prises lors de leur construction (mauvais eacuteclairage des accegraves parking isoleacute pas de desserte par les transports publics) des travailleurs potentiels mdash femmes indeacutependantes ou personnes handicapeacutees mdash risquent drsquoexclure la possibiliteacute drsquoy travailler
34( ) httpwwwhieforguk
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5AnnexeS 1
Annexe 7
Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
Cet exemple de check-list montre les points agrave veacuterifier pour assurer lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments aux personnes handicapeacutees Elle peut ecirctre utiliseacutee dans les projets financeacutes par le FEDER
Check-list mdash Pour des bacirctiments accessibles
Objet Exigences agrave respecter selon les normes en vigueur
Veacuterifi
eacute
1 N
ivea
u drsquo
accegrave
s (e
xteacuter
ieur
)
Geacuteneacuteraliteacutes
Passages clouteacutes agrave un deuxiegraveme niveau (le cas eacutecheacuteant)
Accessibiliteacute sans le moindre obstacle
Revecirctements du sol Accessibiliteacute sans vibrations (pas de paveacutes ni de dalles mal poseacutees)
Rampes
Pas de marches vers le bas en fin de rampe
Largeur 120 cm minimumbull150 cm minimum pour les rampes curvilignesbull
Pente longitudinale
6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications bulldrsquoimmeubles existants ou de constructions annexesPlan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est bullsupeacuterieure agrave 4
Pente lateacuterale AucuneEspaces de manœuvre horizontaux
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Si les rampes changent de direction agrave un angle de plus de 45deg le diamegravetre de la zone de manœuvre horizontale doit ecirctre de 150 cm minimum
Mains courantesDe part et drsquoautre agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm ainsi qursquoagrave 75 cm agrave chaque extreacutemiteacute 40 cm minimum agrave lrsquohorizontale avec une diffeacuterence de hauteur lateacuterale de plus de 10 cm
Surface Surface adheacuterente ou antideacuterapanteSignaleacutetique Couleur contrastante sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents bull(voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un bullsystegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
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5AnnexeS
2 E
ntreacute
e pr
inci
pale
acc
essi
ble
sans
obs
tacl
es
Entreacutee Entreacutee principale sans marches ou entreacutee agrave cocircteacute de lrsquoentreacutee principale avec accegraves sans marches agrave un ascenseur
Largeur de porte 90 cm minimum de largeur utile (ou 80 cm minimum le cas eacutecheacuteant)Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuils de porte arrecircts de porte 3 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif eacutelectrique drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullVerre de seacutecuriteacute en cas de portes vitreacutees ou en verrebull
Paillassons Pas drsquoobstacle au virage des fauteuils roulants
Le cas eacutecheacuteant
Portes tournantes et portillons rotatifs Eacuteviter les portes tournantes et les portillons rotatifs
Portes automatiques
Les portes automatiques doivent srsquoouvrir agrave lrsquoavance et se refermer bullapregraves un certain deacutelaiEn cas de portes tournantes automatiques la zone de bullpivotement doit ecirctre signaleacutee de maniegravere visible
Portes et surfaces vitreacutees
Agrave signaler par des signaux visuels apposeacutes agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm et entre 150 et 160 cm
3 B
acirctim
ents
mdash G
eacuteneacuter
aliteacute
s
Deacutegage-ments drsquoune largeur suffisante sans obstacles
Largeur de porte 80 cm minimum de largeur utile y compris pour les portes agrave double battant
Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuilset arrecircts de porte 2 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif motoriseacute drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullEacuteviter les portes vitreacutees et en verre sinon verre de seacutecuriteacutebull
Autres
Revecirctements des sols inteacuterieurs
Protection antideacuterapante suffisanteSans charge eacutelectrostatique
Eacuteleacutements en saillie Proteacutegeacutes ou eacutetendus au solObstacles dans les zones accessibles au public
Plus de 90 cm de largeur utile sans obstacles
Grilles dans le sol etc Taille des trous de 2 cm maximum
Piegraveces sans accegraves reacuteserveacute (y compris les salles de sport)
Accessibles sans marches
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5AnnexeS 1
Orientation et signalisation
Orientation et signalisation
Les signaux indicatifs doivent ecirctre eacuteclaireacutes et sans refletsbullLes panneaux indicateurs doivent ecirctre placeacutes agrave 2 m de hauteur bullminimumLes panneaux et signaux indicatifs locaux doivent ecirctre placeacutes agrave bullune hauteur comprise entre 70 et 160 cmPreacutevoir en compleacutement de la signalisation des cartes en relief ou bulldes informations sonores drsquoorientationSignaler un WC par eacutetage pour les personnes malvoyantes ou bullaveugles
Conception des points drsquoinformation et drsquoaccueil portiers
Contact visuel et vocalbullComptoir drsquoaccueil accessible sans obstaclesbullPas drsquoobstacle au solbull80 cm de largeurbull70 cm de hauteurbull85 cm maximum de hauteur pour le comptoirbullUniteacute auditive inductivebullInformations tactiles au solbull
Signaleacutetique
Identifier les eacutequipements et installations accessibles aux personnes handicapeacutees par icocircnes accegraves tactile ou accegraves signaleacutesLieux agrave signaler
Emplacements de stationnement (parcs de stationnement garages)bullAccegraves et entreacutees sans marches aux bacirctiments surtout srsquoils sont bulldiffeacuterents de lrsquoaccegraves et de lrsquoentreacutee principauxAscenseurs accessibles sans obstacles plates-formes eacuteleacutevatrices bullet autres dispositifs assimileacutesSanitaires accessibles au public passages clouteacutes au deuxiegraveme niveaubullCabines teacuteleacutephoniques et dispositifs drsquoappel drsquourgence bullemplacements pour fauteuils roulants et siegraveges sans obstaclesVestiaires et accegraves aux piscines ou dispositifs meacutecaniques drsquoassistancebullVoies de circulation passages caisses comptoirs bars et bureauxbullDispositifs auditifs inductifs pour signaler le parcours vers les bulllieux citeacutes ci-dessus
Issues et sorties de secours
Systegraveme drsquoeacutevacuation pour personnes handicapeacutees bull12 maximum de pente pour les rampes de secoursRevecirctements antideacuterapants au sol et issues de secours signaleacutees bullde maniegravere visible
Salles de reacuteunion
Le cas eacutecheacuteant
En cas de siegraveges fixes Emplacements pour fauteuil roulant avec vue agrave hauteur de 80 agrave bull180 cm100 cm minimum de largeur 120 cm minimum de profondeur bullcouloir de 120 cm de largeur diamegravetre de manœuvre de 150 cm agrave cocircteacute des emplacements pour fauteuils roulantsSiegraveges pour accompagnateursbullEmplacements pour fauteuils roulants agrave situer agrave proximiteacute drsquoune bullsortie sans obstacles Nombre minimum 2 emplacements pour fauteuils roulants par groupe de 100 siegraveges (agrave partir de la premiegravere centaine de siegraveges) Preacutevoir des siegraveges avec accoudoirs et espace libre pour les jambes pour les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite
5AnnexeS 1 32 4
45
5AnnexeS
4 Ac
cegraves h
orizo
ntal
sans
obsta
cles
(Halls couloirs salles drsquoattente)
Largeur 120 cm de largeur utile agrave lrsquoextreacutemiteacute et 150 cm en cas de changement de direction
Hauteur 210 cm de hauteur utile
Conception
Pas de marchesbullEn cas de diffeacuterences de niveau rampes ascenseurs ou dispositifs bullassimileacutes protection des eacuteleacutements de construction autoportants jusqursquoagrave une hauteur de 210 cm pour eacuteviter le passage dessous
5 A
ccegraves
ver
tical
san
s ob
stac
les
Escaliers
Largeur Escalier principal droit 20 cm drsquoespace utile entre les mains courantes
Mains courantes
Section arrondie de chaque cocircteacute (entre 35 et 45 cm de diamegravetre)bullAgrave une distance du mur de 4 cm minimum prolongement des bulldeux extreacutemiteacutes agrave lrsquohorizontale sur 40 cm minimum mains courantes continues autour de la cage drsquoescalier agrave une hauteur de 90 agrave 100 cmMain courante suppleacutementaire agrave une hauteur de 75 cm si la main bullcourante principale est situeacutee agrave plus de 90 cm
Marches Revecirctement antideacuterapantbullMarches finies par un nez saillant ou en leacuteger biseaubull
Signaleacutetique Premiegravere et derniegravere marche en couleur contrastante avertissement tactile agrave lrsquoapproche drsquoescaliers vers le bas
Rampes
Pas drsquoescaliers continus vers le bas
Largeur 120 cm minimum bullRampes en spirale de 150 cm minimumbull
Pente longitudinale6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications drsquoimmeubles existants ou de constructions annexes Plan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est de plus de 4
Pente lateacuterale AucuneEspace de manœuvre horizontal
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Espace de manœuvre de plus de 45deg diamegravetre de 150 cm minimum
Mains courantes
Hauteur de 90 agrave 100 cm de part et drsquoautre deacuteflecteur bullsuppleacutementaire pour 75 cmPlan horizontal de 40 cm agrave lrsquoextreacutemiteacute de la rampe en cas de bulldiffeacuterence de niveau lateacuteral supeacuterieure agrave 10 cm
Surface Revecirctement antideacuterapantSignaleacutetique Couleur contrasteacutee sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Ascenseurs
Le cas eacutecheacuteant Appliquer les normes nationales si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle miroirs agrave lrsquoarriegravere
Accessibiliteacute et accegraves
Srsquoil y a plusieurs ascenseurs un ascenseur au moins doit ecirctre accessible sans marches pour les personnes handicapeacutees
Dimensions de la cabine drsquoascenseur
110 cm de large et 140 cm de long minimumbull150 cm de large et de long minimum si lrsquoaccegraves est en diagonalebull
Entreacutee et ouverture de porte 90 cm minimum de largeur utile
Espace de manœuvre devant les portes
150 cm minimum de profondeurbull200 cm minimum de profondeur en cas drsquoescaliers vers le bas bullen face
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46
5AnnexeS 1
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents (voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
6 S
anita
ires
acce
ssib
les
sans
obs
tacl
es
Sanitaires accessibles sans obstacles mdash Geacuteneacuteraliteacutes
Sanitaires accessibles
Un WC accessible sans obstacles par eacutetage dans les bacirctiments conccedilus pour seacutejour temporaire ou permanent (initialement un WC par immeuble)
Portes
Les portes ne srsquoouvrent pas vers lrsquointeacuterieurbull80 cm de largeur utilebullPortes verrouillables de lrsquointeacuterieur et deacuteverrouillables de lrsquoexteacuterieurbullPas de bouton de verrouillage rotatifbull
Dimensions de la piegravece
Espace de manœuvre de 150 cm minimum de diamegravetre dont bulleacuteventuellement 20 cm agrave retenir sur lrsquoespace devant le lavabo Preacutevoir au minimum un accegraves lateacuteral et angulaire agrave la cuvette Pas drsquoeacuteleacutements suppleacutementaires dans lrsquoespace de manœuvre Pas de sanitaire seacutepareacute requis Cuvette agrave accegraves universel piegravece de 220 cm de large et de 250 cm bullde long minimum Cuvette accessible de maniegravere lateacuterale piegravece de 165 cm de large bullet de 215 cm de long minimum
Installation murale Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etcbullMain courante facile agrave saisir drsquoune mainbull
Eacutequipement des sanitaires accessibles sans obstacles
Cuvette
Distance de 65 cm minimum entre lrsquoavant de la cuvette et le mur bullagrave lrsquoarriegravere90 cm drsquoespace libre entre la cuvette et le murbull120 cm drsquoespace libre entre lrsquoavant de la cuvette et le mur opposeacutebullCuvette agrave 46 cm de hauteur dossier agrave 48 cm maximum agrave partir bullde la profondeur de cuvette de 55 cm
LavaboFixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 85 cm espace libre de 20 cm agrave lrsquoavantbull65 cm minimum de hauteurbullAvec commande drsquoeacutevacuation murale ou encastreacuteebull
Accessoires Fixeacutes agrave une hauteur de 85 agrave 90 cmEacutequipement sanitaire
Fixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 90 cm Miroir bord infeacuterieur agrave 85 cm bullbord supeacuterieur agrave 180 cm
Poigneacutees
WC accessible de part et drsquoautre distance entre les poigneacutees bullde 65 agrave 70 cm extreacutemiteacute supeacuterieure des poigneacutees agrave 75 cm de hauteur en saillie de 15 cm agrave lrsquoavant de la cuvette WC accessible drsquoun seul cocircteacute poigneacutee verticale suppleacutementaire agrave bull150 cm de hauteur ou poigneacutees en angle Poigneacutees reacuteglables en hauteur en saillie de 20 cm maximum dans la piegravece Cuvette agrave accegraves universel porte-rouleaux sur la poigneacuteebull
Dispositif drsquoappel drsquourgence
Enclenchement en position assise sur la cuvette agrave 35 cm maximum de hauteur
Vestiaires et sanitaires Le cas eacutecheacuteant
Dispositif drsquoappel drsquourgence au niveau du lavabobullCouchette de 90 cm sur 200 cmbullEspace de manœuvre de 150 cm minimum agrave lrsquoavant de la couchette bull
Vestiaires et douches accessibles
Le cas eacutecheacuteant
Au minimum un vestiaire et une salle de douche accessibles sans bullobstacles2 au moins des vestiaires sont accessibles sans obstacles bullEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans le vestiaireEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans les sanitairesbullLes portes srsquoouvrent vers lrsquoexteacuterieurbull
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47
5AnnexeS
Douches
Le cas eacutecheacuteant
ConceptionAccessibles sans marches revecirctement antideacuterapant siegravege de douche de 45 sur 45 cm agrave une hauteur comprise entre 46 et 48 cm Avec tuyau de douche reacuteglable et porte-savon
Poigneacutees dans les douches
Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etc bullSupport et poigneacutee agrave lrsquohorizontale fixation agrave une hauteur bullcomprise entre 80 et 85 cm Supportetpoigneacuteeagravelaverticalefixationagrave150cmminimumdebullhauteur et agrave 70 cm minimum drsquoun angle
Dispositif drsquoappel drsquourgence Enclenchement agrave 35 cm minimum de hauteur
7 Em
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Emplace-ments de stationne-ment pour voitures
Le cas eacutecheacuteant
NombreUn emplacement par groupe de 5 agrave 50 emplacements un emplacement suppleacutementaire par increacutement de 50 emplacements
Situation et conception
Pas de paveacutes ni de pelouse agrave proximiteacute de lrsquoentreacutee ou de lrsquoascenseur accessibles sans obstacles
Dimensions 650 cm de long minimum
Largeur 350 cm minimum
Pente Aucune 3 maximum
Marquage Marquage conforme agrave la signalisation routiegravere nationale marquage au sol
Prescriptions addition-nelles pour garages
Le cas eacutecheacuteant Emplacement accessible signaleacute par le symbole drsquoun fauteuil roulant avant lrsquoentreacutee
Portes et barriegraveresAutomatiques et teacuteleacutecommandables agrave partir du veacutehicule proteacutegeacutees pour empecirccher les personnes malvoyantes de srsquoy heurter
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Publications payantes
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Commission europeacuteenne
Garantir lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination aux personnes handicapeacuteesGuide drsquoinformation sur lrsquoutilisation du Fonds de coheacutesion et des Fonds structurels europeacuteens
Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes
2009 mdash 47 p mdash 176 x 25 cm
ISBN 978-92-79-11742-8doi 10276750667
Le preacutesent guide drsquoinformation fournit des informations explicatives sur les exigences en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute des Fonds structurels et de coheacutesion de lrsquoUE Il vise agrave aider les autoriteacutes administratives et les promoteurs de projets agrave garantir le traitement eacutequitable des personnes handicapeacutees
Cette publication est disponible en version imprimeacutee en allemand en anglais et en franccedilais
Les publications de la direction geacuteneacuterale de lrsquoemploi
des affaires sociales et de lrsquoeacutegaliteacute des chances vous inteacuteressent
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ESmail est la lettre drsquoinformation eacutelectronique de la direction geacuteneacuterale de lrsquoemploi des affaires sociales
et de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Vous pouvez vous abonner en lignehttpeceuropaeuemployment_socialemplwebnewsesmail_frcfm
KE-78-09-651-FR-C
http eceuropaeusocial
- 1Introduction
-
- Comment utiliser ce guide drsquoinformation
-
- 2Contexte politique et grands principes
-
- 21 Le modegravele social du handicap
- 22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
- 23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
- 24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- 25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
- 26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
-
- 3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
-
- 31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
- 32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
- 33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
- 34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
-
- 4Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
-
- 41 Le principe de partenariat
- 42 Programmation
- 43 Gestion des Fonds structurels
- 44 Souplesse du financement
- 45 Assistance technique
- 46 Information publiciteacute et sensibilisation
-
- Annexe 1
-
- Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
-
- Annexe 2
-
- Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
-
- Annexe 3
-
- Accessibiliteacute du web
- Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
-
- Annexe 4
-
- Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
-
- Annexe 5
-
- Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles
-
- Annexe 6
-
- Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres
-
- Annexe 7
-
- Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
-
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16
3PeacuterIode de
ProGrAmmATIon 1
33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
Le FEDER vise agrave corriger les principaux deacuteseacutequilibres entre les reacutegions de lrsquoUnion euro-peacuteenne par le biais drsquoun soutien au deacuteveloppement et agrave lrsquoajustement structurel des eacuteconomies reacutegionales Le FEDER contribue au financement
a) des investissements productifs qui contribuent agrave creacuteer et agrave sauvegarder des emplois durables essentiellement par le biais drsquoaides directes aux investissements reacutealiseacutes danslespetitesetmoyennesentreprises
b)desinvestissementsdanslesinfrastructures
c) du deacuteveloppement du potentiel reacutegional par des mesures de soutien au deacuteveloppe-ment reacutegional et local
Le respect du principe de lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees qursquoimpose le regrave-glement geacuteneacuteral revecirct une importance cruciale dans le cadre de lrsquoexeacutecution de pro-jets drsquoinfrastructures dans le domaine du transport de la construction et des teacuteleacutecom-munications (y compris les technologies agrave large bande et leurs applications) et de la promotion de la participation active des personnes handicapeacutees au deacuteveloppement reacutegional
34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
Le Fonds de coheacutesion contribue au financement de grands projets dans le domaine des reacuteseaux transeuropeacuteens de transport de lrsquoenvironnement et de lrsquoeacutenergie dans des pays dont le revenu national brut (RNB) par habitant est infeacuterieur agrave 90 du RNB euro-peacuteen moyen Le principe drsquoaccessibiliteacute est agrave respecter eacutegalement lors de la mise en œuvre des projets cofinanceacutes par le Fonds de coheacutesion
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4TheacutemATIque
du hAndICAP
4 Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
Il nrsquoexiste pas de modegravele agrave suivre pour inteacutegrer la dimension du handicap dans la mise en œuvre des Fonds structurels Chaque Eacutetat membre doit adapter les recomman-dations et les exemples de bonne pratique proposeacutes dans ce guide drsquoinformation en fonction de ses besoins et de ses strateacutegies Cette section explique comment appliquer les principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dans les diverses phases de mise en œuvre compte tenu des besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees
41 Le principe de partenariat
En vertu du principe de partenariat eacutenonceacute agrave lrsquoarticle 11 du regraveglement geacuteneacuteral chaque Eacutetat membre est dans lrsquoobligation drsquoorganiser un partenariat avec
i)lesautoriteacutesnationalesreacutegionaleslocaleseturbainescompeacutetentes
ii)lespartenaireseacuteconomiquesetsociaux
iii) tout autre organisme approprieacute repreacutesentant la socieacuteteacute civile des partenaires envi-ronnementaux des organisations non gouvernementales et les organismes char-geacutes de la promotion de lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes
Le partenariat baseacute sur une consultation doit porter sur toutes les phases de lrsquointer-vention des Fonds lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre le suivi et lrsquoeacutevaluation Lrsquoarticle 11 place les Eacutetats membres dans lrsquoobligation drsquoappliquer le principe de partenariat dans le respect de leurs regravegles et pratiques nationales Lrsquoarticle 5 paragraphe 2 du regraveglement du FSE preacutevoit eacutegalement lrsquoimplication des partenaires sociaux et la participation et la consultation adeacutequates drsquoautres parties prenantes
Toutefois le principe de la gestion partageacutee implique qursquoil incombe essentiellement aux Eacutetats membres drsquoengager les partenaires Le moyen le plus efficace de participer au suivi de la mise en œuvre des Fonds structurels consiste donc agrave trouver des repreacute-sentants approprieacutes dans les structures reacutegionales et nationales La participation des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees est fortement encourageacutee
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4TheacutemATIque
du hAndICAP 1
42 Programmation
Durant le processus de neacutegociation entre la Commission europeacuteenne et les autoriteacutes nationales des Eacutetats membres concernant les programmes opeacuterationnels agrave adopter les Eacutetats membres ont eacuteteacute inviteacutes agrave prendre en compte les deux principes obligatoires de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacute dans leur cadre de reacutefeacuterence strateacutegique national et dans leurs programmes opeacuterationnels ainsi qursquoagrave aborder cette theacutematique de maniegravere horizontale comme suit
analysebull description de la situation des personnes handicapeacutees sous lrsquoangle de la non-discrimination y compris les ineacutegaliteacutes et les difficulteacutes rencontreacutees agrave lrsquoentreacutee sur le marcheacute du travail et le respect du principe de non-discrimination et de lrsquoac-cessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees Cette analyse est agrave la base de lrsquoeacutelabora-tiondelastrateacutegiestrateacutegiebull les moyens retenus sur la base de lrsquoanalyse pour empecirccher et preacutevenir toute forme de discrimination fondeacutee sur le handicap soit la description des mesures qui seront prises pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute de traitement et lrsquoeacutegaliteacute des chances pour les personneshandicapeacuteesetgarantirleuraccegravesauxFondssurunpieddrsquoeacutegaliteacuteprioriteacutesbull lrsquoapplication horizontale des principes i) de non-discrimination et ii) drsquoac-cessibiliteacute doit aller de pair avec des actions speacutecifiques aux besoins des personnes handicapeacutees (article 2 paragraphe 2 et article 3 paragraphes 1 et 2 du regraveglement du FSE) dans des domaines tels que lrsquoinclusion sociale la vie au sein de la communauteacute lrsquoemploilrsquoeacuteducationlaformationlrsquoenvironnementbacirctilestransportslesTICetcdispositif de mise en œuvrebull les modaliteacutes pratiques qui garantissent que la dimension du handicap et les principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont pris en consi-deacuteration au cours des diverses eacutetapes des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds crsquoest-agrave-dire lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre le suivi et lrsquoeacutevaluation de chaque descriptif de programme opeacuterationnel Comme les Fonds structurels sont geacutereacutes et mis en œuvre sur la base de la gestion partageacutee crsquoest aux Eacutetats membres qursquoil incombe de proposer des structures et des formes drsquointervention qui garantissent le respect de ces principes
De surcroicirct il y a lieu de preacutevoir des dispositions speacutecifiques pour respecter les princi-pes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees dans la strateacutegie et les modaliteacutes drsquoexeacutecution relatives agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels relevant de la coopeacuteration territoriale europeacuteenne qui seront exclusivement financeacutes par le FEDER
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4TheacutemATIque
du hAndICAP
43 Gestion des Fonds structurels
Le processus de gestion retenu pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 est hautement deacutecentraliseacute La Commission europeacuteenne ne finance pas les projets di-rectement Les Eacutetats membres et leurs autoriteacutes sont responsables de lrsquoidentifica-tion de leurs prioriteacutes nationales de financement et de la seacutelection des projets Crsquoest donc eacutegalement aux autoriteacutes nationales ou locales qursquoincombe la responsa-biliteacute de la gestion et du suivi des programmes opeacuterationnels apregraves leur adoption Les appels agrave propositions et les appels drsquooffres concernant les projets sont lanceacutes agrave lrsquoeacutechelle nationale et non agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne Crsquoest aux autoriteacutes de gestion qursquoil revient de veiller agrave lrsquoinclusion des personnes handicapeacutees agrave tous les stades du processus de mise en œuvre et de srsquoassurer que les speacutecifications pertinentes font reacutefeacuterence aux impeacuteratifs de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees
Les Eacutetats membres doivent mettre en place un systegraveme adeacutequat de gestion de suivi et de controcircle pour srsquoassurer de la bonne mise en œuvre des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds La mise en œuvre des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute en faveur des personnes handicapeacutees doit compter parmi les critegraveres agrave respecter lors de la deacutefinition des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds
Lrsquoutilisation de check-lists peut se reacuteveacuteler utile dans le processus de gestion pour veacute-rifier lrsquoapplication correcte des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute Des exemples de check-lists sont proposeacutes en annexe du preacutesent guide drsquoinformation
431 Seacutelection des projets
Les projets financeacutes dans le cadre des diffeacuterents programmes des Fonds structurels doivent ecirctre seacutelectionneacutes compte tenu de critegraveres clairs et transparents La rigueur est de mise lors de la deacutefinition de ces critegraveres de seacutelection ils doivent ecirctre tels que les projets retenus pour beacuteneacuteficier drsquoun financement doivent neacutecessairement se precircter agrave la participation des personnes handicapeacutees le cas eacutecheacuteant
Lrsquoaccessibiliteacute geacuteneacuterale aux lieux agrave lrsquoinformation au mateacuteriel et aux reacutesultats est essen-tielle et doit ecirctre retenue comme critegravere obligatoire drsquoeacuteligibiliteacute des projets Il faut tout
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4TheacutemATIque
du hAndICAP 1
au moins preacutevoir des ameacutenagements raisonnables (24) pour les personnes handicapeacutees deacutesireuses de participer au projet agrave titre individuel Les promoteurs de projet qui de-mandent une intervention financiegravere doivent ecirctre inviteacutes agrave deacutecrire les moyens qursquoils comptent mettre en œuvre pour ce faire dans leur proposition de projet
Concernant les investissements dans les infrastructures les propositions de projet doivent contenir des informations adeacutequates sur les moyens qui seront mis en œuvre pour garantir lrsquoaccessibiliteacute Si le contrat srsquoinscrit dans le cadre drsquoun marcheacute public le cahier des charges doit preacutevoir des critegraveres (de seacutelection ou drsquoadjudication) drsquoaccessibi-liteacute Cela implique une eacutevaluation sous lrsquoangle du handicap (y compris de lrsquoaccessibiliteacute dans la perspective du principe de laquoconception pour tousraquo)
Il est important de veacuterifier si une proposition ou une offre se base sur des recommanda-tions ou des normes drsquoaccessibiliteacute fait eacutetat du respect de la reacuteglementation en matiegravere drsquoaccessibiliteacute et preacutevoit des meacutethodes pour tester et controcircler ces modaliteacutes avec le concours de personnes handicapeacutees Concernant les qualifications du personnel il est important de veacuterifier si des experts speacutecialiseacutes dans le domaine de lrsquoaccessibiliteacute sont preacutevus ou qursquoun budget est preacutevu pour financer le recours agrave ces experts Lrsquoutilisation des manuels descriptifs et opeacuterationnels en matiegravere drsquoaccessibiliteacute par les organisa-tions la sensibilisation du personnel de ces organisations ainsi que la possibiliteacute de sui-vre une formation sont des moyens permettant de traiter les problegravemes drsquoaccessibiliteacute lors des investissements dans les infrastructures Preacutevoir des questions simples dans les formulaires de candidature permet de faciliter lrsquoeacutevaluation des projets laquoVeuillez deacute-crire la participation potentielle des personnes handicapeacutees dans le projet proposeacuteraquo laquoExpliquez par quel moyen lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees sera garantieraquo ou encore laquoExpliquez lrsquoapproche retenue pour que les personnes handicapeacutees beacuteneacutefi-cient du reacutesultat du projet au mecircme titre que les personnes non handicapeacuteesraquo en sont autant drsquoexemples Inclure ce type de questions accroicirct la probabiliteacute que la theacutemati-que de lrsquoaccessibiliteacute soit prise en consideacuteration comme il se doit
Les critegraveres concrets agrave retenir pour seacutelectionner des offres ou des propositions seront tregraves diffeacuterents selon la nature des activiteacutes agrave financer Amener des organisations repreacute-sentant les personnes handicapeacutees agrave sieacuteger dans les comiteacutes de suivi peut faciliter la deacutefinition de critegraveres pertinents de seacutelection Les comiteacutes de seacutelection doivent ecirctre au
24( ) JO L 303 du 2122000 p 16
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4TheacutemATIque
du hAndICAP
fait des besoins reacuteels des personnes handicapeacutees et doivent avoir connaissance de so-lutions pratiques pour y reacutepondre Il est essentiel eacutegalement de preacutevoir une expertise speacutecifique agrave propos des problegravemes drsquoaccessibiliteacute dans ces comiteacutes de seacutelection Les Eacutetats membres peuvent adopter diverses approches agrave cet effet
Des repreacutesentants des personnes handicapeacutees peuvent aussi sieacuteger dans les comiteacutes chargeacutes drsquoeacutevaluer les demandes de financement Il est possible eacutegalement de charger des comiteacutes drsquoeacutevaluation distincts de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation des propositions de projet sous lrsquoangle du handicap de lrsquoeacutegaliteacute des chances et de la non-discrimination ou de dispenser une formation speacutecifique agrave la theacutematique de lrsquoaccessibiliteacute aux membres des comiteacutes drsquoeacutevaluation
432 Le rocircle des comiteacutes de suivi
Les comiteacutes de suivi sont des instances importantes pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute et la qualiteacute de la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels Le rocircle et les compeacutetences du comiteacute de suivi sont clairement deacutefinis dans le regraveglement geacuteneacuteral laquoil examine et approuve [hellip] les critegraveres de seacutelection des opeacuterations [hellip] et approuve toute reacutevision de ces critegraveres en fonction des neacutecessiteacutes de la programmationraquo [article 65 point a)]
Les comiteacutes de suivi sont institueacutes par les Eacutetats membres en accord avec leur autoriteacute de gestion Outre lrsquoapprobation des critegraveres de seacutelection des opeacuterations speacutecifiques mentionneacutees ci-dessus entrent eacutegalement dans leurs attributions lrsquoeacutevaluation reacutegu-liegravere des progregraves et des reacutesultats ainsi que lrsquoapprobation des rapports et des proposi-tions de reacutevision ou de modification de proceacutedures de gestion
Preacutevoir la visite des chantiers de construction par des personnes handicapeacutees peut per-mettre de repeacuterer des problegravemes drsquoaccessibiliteacute avant la fin des travaux Cela peut par exemple permettre drsquoeacuteviter des obstacles qursquoil serait coucircteux de supprimer par la suite
Les Eacutetats membres instituent souvent un comiteacute de suivi speacutecifique pour superviser lrsquoapplication du principe drsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes et du principe de non-discrimination dans leurs programmes Cette approche peut par exemple faci-liter le respect des obligations preacutevues en matiegravere drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoarticle 16 du regravegle-ment geacuteneacuteral Il y a lieu drsquoinsister sur lrsquoimportance de cet aspect lors de la deacutefinition des
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du hAndICAP 1
compeacutetences des comiteacutes Dans ce contexte il convient de souligner que la composi-tion du comiteacute de suivi peut ecirctre modifieacutee le cas eacutecheacuteant tout au long de la peacuteriode de programmation
433 rapports annuels
Le cadre leacutegal des Fonds structurels preacutevoit la soumission de rapports annuels et drsquoun rap-port final drsquoexeacutecution (article 67 du regraveglement geacuteneacuteral) Ces rapports sont agrave soumettre agrave la Commission europeacuteenne qui statue sur leur contenu et deacutecide de leur admissibiliteacute De plus chaque anneacutee apregraves soumission des rapports annuels la Commission europeacuteenne et les autoriteacutes de gestion examinent les progregraves accomplis dans la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels les reacutesultats (y compris ceux relatifs agrave la mise en œuvre des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees) lrsquoexeacutecution financiegravere ainsi que drsquoautres aspects La Commission europeacuteenne peut ensuite adresser des observations aux Eacutetats membres et agrave leur autoriteacute de gestion Le cas eacutecheacuteant les Eacutetats membres doivent informer la Commission europeacuteenne des suites donneacutees agrave ces observations Dans ce contexte il est important que les autoriteacutes de gestion se basent sur la documentation pertinente pour justifier leurs initiatives (par exemple les check-lists utili-seacutees) en vertu de lrsquoarticle 16 et consacrent une section de leur rapport agrave la description de la mise en œuvre et du suivi des mesures prises dans le cadre du projet
Lrsquoarticle 10 du regraveglement du FSE preacutecise que les rapports annuels et le rapport final drsquoexeacutecution doivent contenir une synthegravese de la mise en œuvre entre autres de lrsquointeacute-gration de la dimension de lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes et des actions vi-sant agrave renforcer lrsquointeacutegration dans lrsquoemploi et lrsquoinclusion sociale de groupes deacutefavoriseacutes y compris les personnes handicapeacutees
434 eacutevaluation
Comme le stipule lrsquoarticle 47 paragraphe 1 du regraveglement geacuteneacuteral laquoles eacutevaluations visent agrave ameacuteliorer la qualiteacute lrsquoefficaciteacute et la coheacuterence de lrsquointervention des Fonds ainsi que la strateacutegie et la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels eu eacutegard aux problegravemes structurels speacutecifiques des Eacutetats membres et reacutegions concerneacutes compte tenu de lrsquoobjectif de deacuteveloppement durable et des dispositions leacutegislatives communautaires pertinentes en matiegravere drsquoimpact environnemental et drsquoeacutevaluation environnementale strateacutegiqueraquo
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du hAndICAP
La qualiteacute lrsquoefficaciteacute et la coheacuterence de lrsquointervention des Fonds doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation reacuteguliegravere Ce guide drsquoinformation peut contribuer agrave concevoir des meacutethodes qui permettent drsquoeacutevaluer avec toute la rigueur requise les aspects lieacutes agrave la non-discrimination et agrave lrsquoaccessibiliteacute concernant les personnes handicapeacutees ainsi qursquoagrave lrsquoapplication du principe de partenariat
Il est important de proceacuteder agrave des eacutevaluations avant pendant et apregraves la peacuteriode de programmation sous la responsabiliteacute des Eacutetats membres ou de la Commission euro-peacuteenne conformeacutement au principe de proportionnaliteacute
44 Souplesse du financement
En regravegle geacuteneacuterale les programmes opeacuterationnels beacuteneacuteficient du financement drsquoun seul Fonds Lrsquoarticle 34 paragraphe 2 du regraveglement geacuteneacuteral (25) preacutevoit toutefois une certaine forme de compleacutementariteacute entre le FEDER et le FSE Selon cette disposition un Fonds peut financer agrave concurrence de certaines limites des activiteacutes qui relegravevent du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds mais qui sont laquoneacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuterationraquo financeacutee par lrsquoautre Fonds Crsquoest une option proposeacutee aux Eacutetats mem-bres pour faciliter la mise en œuvre de programmes opeacuterationnels au titre drsquoun seul Fonds
Dans certains cas la possibiliteacute de financer des actions compleacutementaires qui relegravevent du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds (jusqursquoagrave hauteur de 10 exceptionnelle-ment de 15 des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoaxe prioritaire) peut se reacuteveacuteler preacutecieuse Citons agrave titre drsquoexemple un projet de modernisation drsquoun systegraveme de gestion des deacutechets finan-ceacute au titre du FEDER dont le bon deacuteroulement neacutecessite un programme de formation (la formation technique drsquoun nombre limiteacute de personnes dont certaines sont handi-capeacutees qui seront chargeacutees de faire fonctionner le systegraveme apregraves modernisation) Il est possible de financer le programme de formation preacutevu dans le cadre de ce projet FEDER puisqursquoil est en lien direct avec lrsquoopeacuteration principale Le mecircme principe srsquoappli-que lorsque des investissements speacutecifiques sont requis pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute drsquoinfrastructures aux personnes handicapeacutees dans le cadre drsquoun programme de forma-
25( ) Article 34 du regraveglement geacuteneacuteral laquoSpeacutecificiteacute des Fondsraquo paragraphe 2 laquoSans preacutejudice des obligations preacutevues dans les regraveglements speacutecifiques des Fonds le FEDER et le FSE peuvent financer de faccedilon compleacutementaire et dans la limite de 10 des creacutedits alloueacutes par la Communauteacute agrave chaque axe prioritaire drsquoun programme opeacuterationnel des actions relevant du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds pour autant qursquoelles soient neacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuteration et qursquoelles aient un lien direct avec celle-ciraquo
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du hAndICAP 1
tion financeacute par le FSE Les interventions doivent ecirctre systeacutematiquement justifieacutees sur le plan financier et ecirctre mises en œuvre de maniegravere compleacutementaire
Concernant les regravegles drsquoeacuteligibiliteacute de ces interventions les deacutepenses des projets sont soumises aux regravegles drsquoeacuteligibiliteacute du Fonds pertinent selon la nature des interventions Ainsi si un programme opeacuterationnel est financeacute par le FSE mais que lrsquoun de ses vo-lets speacutecifiques relegraveve du champ drsquointervention du FEDER (projet drsquoinfrastructure ou drsquoeacutequipement) ce volet speacutecifique doit se conformer aux regravegles du FEDER et plus preacuteciseacutement aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute des deacutepenses fixeacutes agrave lrsquoarticle 7 de son regraveglement mecircme srsquoil est financeacute par le FSE et inversement (26)
Lors de la deacutefinition drsquoun projet il est important de garder preacutesents agrave lrsquoesprit les besoins des personnes handicapeacutees pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute des formations ou des infra-structures aux personnes handicapeacutees Passer en revue un sceacutenario fictif reprenant les besoins fondamentaux associeacutes aux formes les plus courantes de handicap peut permet-tre drsquoidentifier drsquoeacuteventuels obstacles et les interventions agrave preacutevoir Consulter des person-nes handicapeacutees au sujet de la conception drsquoune intervention est une autre possibiliteacute
Des guides dont celui du CEN (27) qui situent les problegravemes de handicap dans le contexte de la normalisation peuvent eacutegalement ecirctre source drsquoinspiration au moment drsquoidentifier les besoins des utilisateurs
45 Assistance technique
Lrsquoarticle 46 du regraveglement geacuteneacuteral sur les Fonds structurels preacutevoit la possibiliteacute de laquofi-nancer les actions relatives agrave la preacuteparation agrave la gestion au suivi agrave lrsquoinformation et au controcircle des programmes opeacuterationnels ainsi que les activiteacutes visant agrave renforcer les moyens administratifs neacutecessaires agrave la mise en œuvre des Fonds dans la limite des plafonds suivants 4 du montant total alloueacute au titre des objectifs ldquoConvergencerdquo et ldquoCompeacutetitiviteacute reacutegionale et emploirdquo et 6 du montant total alloueacute au titre de lrsquoobjectif ldquoCoopeacuteration territoriale europeacuteennerdquoraquo
26( ) Peacuteriode de programmation 2007-2013 Aide-Memoire for The Desk Officers Commission europeacuteenne DG Politique reacutegionale et DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances
27( ) Principes directeurs pour les normalisateurs afin de reacutepondre aux besoins des personnes acircgeacutees et de celles ayant des incapaciteacutes
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du hAndICAP
Ces montants peuvent servir agrave financer la formation des instances de mise en œuvre et des beacuteneacuteficiaires potentiels afin de les amener agrave mieux comprendre les principes de partenariat de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute ou agrave financer le recours agrave des experts dans le cadre du projet Les mesures favorisant la capaciteacute des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave srsquoengager dans les comiteacutes de suivi et leur deacutefraiement peuvent eacutegalement ecirctre financeacutes au titre de lrsquoassistance technique
46 Information publiciteacute et sensibilisation
Les Eacutetats membres et leur autoriteacute de gestion doivent veiller agrave ce que les citoyens euro-peacuteens et les beacuteneacuteficiaires potentiels soient informeacutes comme il se doit des programmes et des opeacuterations preacutevues Les informations viseacutees doivent eacutegalement ecirctre accessibles aux personnes handicapeacutees Ces informations portent non seulement sur le contenu des projets mais aussi sur les modaliteacutes de participation et les conditions drsquoaccegraves aux Fonds Par ailleurs les activiteacutes de diffusion et drsquointeacutegration organiseacutees agrave lrsquoeacutechelle des projets peuvent mettre en eacutevidence des aspects speacutecifiques au handicap montrer si la dimension du handicap est systeacutematiquement prise en consideacuteration et de quelle faccedilon les prioriteacutes en matiegravere de handicap sont respecteacutees deacutecrire les moyens mis en œuvre pour garantir que les personnes handicapeacutees participent au projet sur un pied drsquoeacutegaliteacute et expliquer par quel biais les participants sont sensibiliseacutes agrave la theacutematique du handicap (documentation exposeacutes preacutesentations) Cela inclut eacutegalement lrsquoaccessibiliteacute aux confeacute-rences et aux eacuteveacutenements publics concernant les fonds europeacuteens
La capaciteacute des organisations en matiegravere drsquoinformation et de sensibilisation et la forma-tion des fonctionnaires et des beacuteneacuteficiaires potentiels ne devront pas ecirctre neacutegligeacutees Ces activiteacutes peuvent ecirctre financeacutees au titre de lrsquoassistance technique (voir eacutegalement le point 45)
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5AnnexeS 1
Annexe 1
Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
Lrsquoexpeacuterience de lrsquoautoriteacute de gestion du FSe
(Source Autoriteacute de gestion du CCA)
Fortes de leurs expeacuteriences durant la peacuteriode de programmation 2000-2006 (troisiegraveme CCA de la Gregravece) les autoriteacutes grecques compeacutetentes ont introduit diverses modaliteacutes quant agrave lrsquoapplication horizontale et agrave la mise en œuvre des dispositions de lrsquoarticle 16 du regraveglement (CE) ndeg 10832006 dans leur CRSN pour la peacuteriode de programmation 2007-2013
la repreacutesentation de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handicapeacutees (ins-bulltance de coordination nationale) dans tous les comiteacutes de suivi des programmes opeacuterationnelsavecdroitdevotela systeacutematisation pour les autoriteacutes nationales de la coopeacuteration avec les ONG bullcompeacutetentes et de leur consultation tout au long du processus de planification du CRSN qui a contribueacute agrave lrsquointeacutegration horizontale des reacutefeacuterences aux principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dans le CRSN et tous les documents de pro-grammationla creacuteation drsquoun comiteacute technique chargeacute de lrsquointeacutegration des principes drsquoaccessi-bullbiliteacute et de non-discrimination dans le CRSN (en vertu de la loi 36142007 et des dispositions de mise en œuvre des programmes opeacuterationnels) Siegravegent dans ce comiteacute sous la preacutesidence de lrsquoautoriteacute nationale de coordination (le ministegravere de lrsquoeacuteconomie et des finances) des repreacutesentants des autoriteacutes de gestion des pro-grammes opeacuterationnels et de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handica-peacutees Ce comiteacute consulte chaque anneacutee le conseil des preacutesidents des autoriteacutes de suividesprogrammesopeacuterationnelsagraveproposdequestionspertinenteslrsquoapplication drsquoun critegravere horizontal de seacutelection de projets dans tous les programmes bullopeacuterationnels au sujet de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des per-sonnes handicapeacutees Ce critegravere a eacuteteacute deacutefini avec la participation active de lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees
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5AnnexeS
Parmi les initiatives concernant le suivi et les rapports citons lrsquointroduction de reacutefeacuteren-ces dans les bulletins techniques des opeacuterations pour reacutesumer leur impact preacutevu sur lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination controcircleacute au moyen du systegraveme de gestion du CRSN ainsi que lrsquointroduction drsquoune analyse distincte (un chapitre) dans les rapports annuels sur la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels
Lrsquoexpeacuterience des onG
(Source Disabled peoplersquos organisations and the European Structural Funds 2007-2013 mdash Toolkit for
disability mainstreaming Forum des personnes handicapeacutees octobre 2006)
Plusieurs feacutedeacuterations nationales drsquoONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees ont sieacutegeacute dans les comiteacutes de suivi institueacutes entre 1994 et 1999 (notamment en Gregravece ougrave lrsquoinstance de coordination nationale y a sieacutegeacute avec le statut drsquoobservateur)
En Gregravece lrsquoinstance de coordination nationale est devenue membre agrave part entiegravere (avec droits de vote) des comiteacutes de suivi agrave partir de la peacuteriode de programmation 2000-2006 Les repreacutesentants de cette organisation preacutesente sur tout le territoire siegravegent dans les comiteacutes de suivi des 13 programmes opeacuterationnels reacutegionaux (avec droits de vote) et de 7 des 11 programmes opeacuterationnels sectoriels (eacuteducation et formation initiale san-teacute et action sociale compeacutetitiviteacute emploi et formation professionnelle culture socieacuteteacute de lrsquoinformation chemin de fer infrastructures portuaires et deacuteveloppement urbain)
Lrsquoinstance de coordination nationale siegravege agrave titre drsquoobservateur (sans droits de vote) dans le comiteacute de suivi de deux autres programmes opeacuterationnels sectoriels (environ-nement et chemin de fer aeacuteroports et transports urbains) Elle siegravege aussi mais tou-jours avec le statut drsquoobservateur dans trois autres comiteacutes de suivi tregraves importants le sous-comiteacute de suivi des ressources humaines le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son ensemble et le comiteacute de suivi du Fonds de coheacutesion
Elle ne siegravege pas dans le comiteacute de suivi de certains programmes opeacuterationnels secto-riels tels que ceux lieacutes au secteur de la pecircche et de lrsquoagriculture
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5AnnexeS 1
Les activiteacutes au sein des comiteacutes de suivi en Gregravece
Lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees a insisteacute sur les points suivants dans les comiteacutes de suivi
i) lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans tous les programmes opeacutera-tionnels ce qui srsquoest traduit par
la multiplication des initiatives en faveur des personnes handicapeacuteesbulllrsquoinclusion drsquoun critegravere horizontal drsquoaccessibiliteacute dans le laquocompleacutement de bullplanificationraquo et la creacuteation drsquoun meacutecanisme de suivi pour la mise en œuvre correcte de ce critegravere afin de mobiliser davantage de moyens en faveur du handicapetdelrsquoaccessibiliteacute
ii) la mise en œuvre de mesures speacutecifiques agrave lrsquointention des groupes les plus vul-neacuterables de personnes handicapeacutees (les personnes tregraves deacutependantes les fem-meshandicapeacuteeslesmigrantshandicapeacutesetc)
iii) la correction de la terminologie relative au handicap dans tous les programmes opeacuterationnels
Les reacutesultats sont les suivants
lrsquoinclusion drsquoun plus grand nombre drsquoinitiatives en faveur des personnes handica-bullpeacuteesdanstouslesprogrammesopeacuterationnelsla participation des repreacutesentants de lrsquoinstance de coordination nationale dans les bullcomiteacutesconsultatifsdeprojetsspeacutecifiqueslacorrectiondelaterminologierelativeauhandicapbullla deacutecision prise par le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son bullensemble lors de sa quatriegraveme reacuteunion (le 17 deacutecembre 2003 agrave Thessalonique) drsquoappliquer le critegravere drsquoaccessibiliteacute dans tous les programmes opeacuterationnels qui a eacuteteacute en partie mise en œuvre
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5AnnexeS
Annexe 2
Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle du programmePrincipes et indicateurs VeacuterifieacutePartenariatDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent (ideacutealement en tant que membre agrave part entiegravere) dans le comiteacute de suivi du programme opeacuterationnelDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent dans les instances en charge de la seacutelection des opeacuterations agrave cofinancer dans le cadre du programme opeacuterationnel Des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees participent activement aux travaux de lrsquoautoriteacute de gestion concernant lrsquoeacutelaboration des critegraveres agrave appliquer pour seacutelectionner les opeacuterationsAppels agrave propositions et appels drsquooffresLes appels agrave propositions ou les appels drsquooffres soumettent la seacutelection des propositions ou lrsquoadjudication des marcheacutes au respect drsquoexigences drsquoaccessibiliteacute (en particulier pour le FEDER) mdash Speacutecifications techniquesmdash Critegraveres qualitatifs de seacutelectionmdash Critegraveres de seacutelection ou drsquoadjudicationmdash Conditions drsquoexeacutecution des contratsmdash Critegraveres de performance des soumissionnaires ou des promoteursGestion du programmeLrsquooption de compleacutementariteacute des Fonds est retenue agrave lrsquoeacutechelle du programmeMise en œuvre drsquoun programme de formation speacutecifique agrave la non-discrimination et agrave la dimension du handicap agrave lrsquointention de diverses parties prenantes dans les projets financeacutes au titre des Fonds structurelsLrsquoassistance technique peut ecirctre mise agrave contribution pour amener des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave participer agrave la mise en œuvre des programmes (au sein des comiteacutes de suivi par exemple) et pour ameacuteliorer leurs capaciteacutesSensibilisation des autoriteacutes compeacutetentes et du grand public aux besoins des personnes handicapeacutees et organisation des formations sur le thegraveme de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacuteSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoimpact des activiteacutes sur les personnes handicapeacutees est analyseacute
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5AnnexeS 1
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle des projetsPrincipes et indicateurs VeacuterifieacuteAnalyse de lrsquoaccessibiliteacute en geacuteneacuteralLe promoteur du projet a reacutefleacutechi agrave la participation potentielle de personnes handicapeacutees en explique les modaliteacutes dans sa candidature et deacutecrit les mesures drsquoaccessibiliteacute preacutevuesLe promoteur de projet respecte les obligations nationales des employeurs en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dont celles relatives aux ameacutenagements raisonnablesLrsquoexpeacuterience de lrsquoeacutequipe et son expertise en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacute sont deacutecritesLe promoteur de projet fournit des exemples qui illustrent son expeacuterience et ses reacutesultats en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacuteAccessibiliteacute des lieux et logistiqueLes salles de reacuteunion sont accessiblesLes salles de confeacuterence sont accessiblesLes hocirctels retenus sont accessiblesLes lieux de reacuteunion et de seacuteminaire sont accessibles par des moyens de transport accessibles aux personnes handicapeacuteesAccessibiliteacute de lrsquoinformation et du mateacuterielLe mateacuteriel de formation est accessible(Il peut ecirctre consulteacute agrave lrsquoaide de technologies drsquoassistance ou sa conversion dans des formats accessibles faciles agrave lire est une deacutepense eacuteligible)Les produits creacuteeacutes sont accessibles (par exemple les sites web respectent les normes W3C-WAI)Les moyens retenus pour diffuser les reacutesultats du projet sont accessibles(Les normes W3C-WAI sont respecteacutees dans les sites web les documents sont preacutesenteacutes sous une forme accessible ou le coucirct de la conversion des documents dans des formats accessibles est une deacutepense eacuteligible)Option de compleacutementariteacuteProgrammes de formation sur le thegraveme de la non-discrimination et du handicap dans les projets financeacutes au titre du FEDERModification de lrsquoenvironnement bacircti pour le rendre accessible dans le cadre de projets financeacutes au titre du FSEEacuteligibiliteacute de deacutepenses speacutecifiquesLe coucirct des assistants personnels est une deacutepense eacuteligibleLe coucirct de lrsquointerpreacutetation en langue des signes est une deacutepense eacuteligibleSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoaccessibiliteacute des infrastructures est veacuterifieacutee sur site avec le concours de personnes handicapeacutees ou de speacutecialistes de lrsquoaccessibiliteacute
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5AnnexeS
Annexe 3
Accessibiliteacute du web
Des normes drsquoaccessibiliteacute deacutecrivent les speacutecifications agrave respecter pour que les person-nes handicapeacutees puissent consulter des sites web dans la plupart des Eacutetats membres Ces normes sont geacuteneacuteralement baseacutees sur les directives internationales pour lrsquoaccessi-biliteacute des contenus web publieacutes par le W3C Le respect de ces directives drsquoaccessibiliteacute permet aux personnes handicapeacutees de consulter les sites web certes mais il preacutesente aussi des avantages plus geacuteneacuteraux les sites web sont plus faciles agrave mettre agrave jour ils peuvent ecirctre consulteacutes sur des terminaux portables et ils sont faciles agrave consulter par le grand public
Le W3C vient de publier une version reacuteviseacutee de ses directives drsquoaccessibiliteacute qui tient compte de lrsquoeacutevolution technologique Lrsquoeacutevaluation de la conformiteacute par rapport agrave WCAG 20 srsquoen trouve simplifieacutee Ces directives peuvent ecirctre consulteacutees sur le site httpwwww3orgTRWCAG20
Le mandat ndeg 376 que la Commission europeacuteenne a confieacute aux organismes europeacuteens de normalisation porte sur lrsquoeacutelaboration de normes europeacuteennes sur la base des tra-vaux du W3C Son objectif premier est de proposer une norme europeacuteenne officielle qui deacutefinisse des speacutecifications drsquoaccessibiliteacute pour les TIC (dont le web) et qui pourrait ecirctre utiliseacutee comme reacutefeacuterence dans les appels drsquooffres relatifs agrave des marcheacutes publics et dans les documents officiels
La liste qui suit montre les problegravemes courants auxquels les directives permettent de remeacutedier (W3CWCAG 20) Crsquoest en quelque sorte un reacutesumeacute des directives drsquoaccessibi-liteacute des contenus web WCAG 20 Crsquoest une version simplifieacutee et non une version deacutefini-tive La version agrave jour des directives peut ecirctre consulteacutee sur le site du W3C (WCAG 20)
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5AnnexeS 1
Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
Perception
preacutevoir la transposition textuelle des contenus non textuelsbullpreacutevoir des leacutegendes et autres pour les contenus audio et videacuteobullpreacutevoir des contenus adaptables et qui se precirctent agrave la consultation au moyen de bulltechnologies drsquoassistancepreacutevoir un contraste suffisant pour que le contenu soit lisible et audiblebull
Fonctionnement
les fonctionnaliteacutes du clavier doivent toutes ecirctre accessiblesbulllaisser aux internautes le temps de prendre connaissance du contenu et de lrsquoutiliserbulleacuteviter les contenus neacutecessitant des saisiesbullaider les internautes agrave parcourir les contenus et agrave les localiserbull
Compreacutehension
les textes doivent ecirctre lisibles et compreacutehensiblesbullles contenus doivent srsquoafficher et se comporter drsquoune maniegravere preacutevisiblebullaider les internautes agrave eacuteviter les erreurs et agrave les corriger le cas eacutecheacuteantbull
Compatibiliteacute
optimiser la compatibiliteacute avec les technologies actuelles et agrave venirbull
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5AnnexeS
Annexe 4
Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
Comme indiqueacute ci-dessus la plupart des organismes nationaux de normalisation ont eacutelaboreacute des normes ou des directives drsquoaccessibiliteacute dans divers domaines (28) La liste ci-dessous reprend certaines des normes et directives disponibles au Royaume-Uni (29)(Source British Standards Institute)
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels et le respect des obligations du Disability Discrimination Act (1995)
BIP 00902008 mdash Accessibiliteacute du web application de la directive PAS 78
BS EN 81-702003 mdash Regravegles de seacutecuriteacute pour la conception et lrsquoinstallation drsquoascen-seurs Applications particuliegraveres pour ascenseurs et monte-charges Accessibiliteacute des ascenseurs aux personnes y compris les personnes handicapeacutees
BS EN ISO 9241-1512008 mdash Ergonomie des interactions homme-machine Directives sur les interfaces utilisateurs du web
PAS 1242008 mdash Normes pour la deacutefinition la mise en œuvre et la gestion de sites web Bonnes pratiques
BS EN ISO 99992007 mdash Dispositifs drsquoassistance pour personnes handicapeacutees Classifi-cation et terminologie
28( ) Les membres nationaux des organismes europeacuteens de normalisation proposent des listes similaires La liste exhaustive de ces organismes nationaux peut ecirctre consulteacutee agrave lrsquoadresse httpwwwceneucenormmembersnational+membersmembersasp
29( ) httpwwwbsi-globalcom
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5AnnexeS 1
PAS 782006 mdash Guide de bonnes pratiques pour la reacutealisation de sites web accessibles
KIT 172 BS EN 81 mdash Seacuterie sur les ascenseurs
BS 83002001 mdash Conception des immeubles et de leurs accegraves en fonction des besoins des personnes handicapeacutees Code de bonnes pratiques
BS EN 1332-32008 mdash Systegravemes drsquoidentification par carte Interface homme-machine Claviers
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5AnnexeS
Annexe 5
Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles(Source Office gallois de financement europeacuteen)
Lrsquoapproche adopteacutee par lrsquoOffice gallois de financement europeacuteen (Welsh European Fun-ding Office WEFO) en sa qualiteacute drsquoautoriteacute de gestion des programmes financeacutes au titre des Fonds structurels entre 2007 et 2013 au pays de Galles consiste agrave respecter lrsquoobligation de proceacuteder agrave une eacutevaluation de lrsquoimpact de lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves pour les personnes handica-peacutees (Disability Equality Impact Assessment DEIA) sur la mise en œuvre des programmes
Les DEIA sont obligatoires aux termes de la loi instaurant lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees Ces dispositions stipulent que les autoriteacutes doivent deacutecrire dans leur pro-gramme en faveur des personnes handicapeacutees les meacutethodes retenues pour eacutevaluer lrsquoimpact de leurs politiques et pratiques ou lrsquoimpact potentiel des politiques ou des pratiques envisageacutees sur lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees
La DEIA lanceacutee par le WEFO agrave propos de la mise en œuvre des programmes laquoConver-genceraquo et laquoCompeacutetitiviteacuteraquo financeacutes par le FEDER et le FSE vise agrave identifier les domaines susceptibles drsquoinduire une forme de discrimination agrave rendre compte des recherches meneacutees pour modifier les modaliteacutes drsquoexeacutecution des programmes afin de reacuteduire ou drsquoeacuteliminer les risques de discrimination et drsquoameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees de faccedilon positive
Ce processus drsquoeacutevaluation compte trois grandes eacutetapes En premier lieu le WEFO a chargeacute un bureau drsquoeacutetudes (DTZ) drsquoanalyser les programmes dans le deacutetail et de passer la litteacuterature en revue pour remplir les rapports DEIA agrave la base de la consultation La consultation agrave propos de la DEIA srsquoest appuyeacutee sur le large processus de consultation meneacute lors de lrsquoeacutelaboration des programmes
En septembre 2007 le WEFO a contacteacute le Valleys Race Equality Council (Valrec) pour faciliter les eacuteveacutenements de consultation sur la recommandation de la commission chargeacutee de lrsquoeacutegaliteacute et des droits de lrsquohomme du gouvernement gallois Il a eacutegalement eacuteteacute convenu que des partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques pourraient soute-nir ces travaux et y contribuer le cas eacutecheacuteant
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5AnnexeS 1
Lors de lrsquoeacutelaboration du programme un soin tout particulier a eacuteteacute accordeacute agrave lrsquoacces-sibiliteacute du mateacuteriel et des locaux y compris dans la planification des eacuteveacutenements Un programme global a eacuteteacute eacutetabli mais des ajustements se sont reacuteveacuteleacutes neacutecessaires lors de chaque eacuteveacutenement ce qui montre agrave quel point la souplesse est de mise lors de lrsquoor-ganisation de consultations de ce genre
Sur la recommandation du gouvernement gallois les eacuteveacutenements de consultation ont eacuteteacute axeacutes sur les discriminations fondeacutees sur la race et le handicap sans toutefois man-quer de la souplesse requise pour encourager les participants agrave reacutefleacutechir aux impacts dans drsquoautres domaines
Le Valleys Race Equality Council a eacuteteacute chargeacute drsquoidentifier des lieux accessibles de trou-ver les moyens de transport et les services de garde drsquoenfants et de deacuteterminer si les participants avaient besoin du mateacuteriel sous drsquoautres formats ou en drsquoautres langues Avec drsquoautres partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques il a contribueacute agrave lrsquoeacutelabo-ration et agrave la production du mateacuteriel et des preacutesentations Ces eacuteveacutenements ont eacuteteacute organiseacutes agrave Cardiff ainsi que dans les reacutegions The Valleys Mid Wales et North Wales entre janvier et mars 2008
Le Valleys Race Equality Council a demandeacute aux participants de se concentrer sur les quatre objectifs du thegraveme transversal de lrsquoeacutegaliteacute des chances retenu dans les pro-grammes opeacuterationnels afin de recueillir le plus drsquoinformations possible lors des eacuteveacute-nements de consultation Le Valleys Race Equality Council le WEFO et DTZ ont mis leurs ressources en commun pour eacutelaborer les questions des consultations
Les rapports de la DEIA proposent une synthegravese et peuvent ecirctre utiliseacutes par les com-manditaires et les responsables de projets Leurs conclusions les aideront agrave identifier des mesures agrave prendre pour que des groupes donneacutes puissent tirer pleinement parti des possibiliteacutes offertes par les programmes gallois financeacutes par les Fonds structurels Le personnel en charge de lrsquoeacutegaliteacute au sein de lrsquoeacutequipe transversale du WEFO utilise des eacuteleacutements des rapports lors de lrsquoeacutevaluation de lrsquointeacutegration du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets
5AnnexeS 1 32 4
37
5AnnexeS
Tous les rapports ont eacuteteacute finaliseacutes au deacutebut de lrsquoautomne 2008 et peuvent ecirctre consul-teacutes sur le site web du WEFO (30) Les rapports de synthegravese ont eacuteteacute transmis aux mem-bres des comiteacutes de gestion des programmes pour information
Le WEFO srsquoest engageacute agrave mener des eacutevaluations drsquoimpact pour drsquoautres formes de dis-crimination en lrsquooccurrence la discrimination fondeacutee sur le sexe lrsquoacircge lrsquoorientation sexuelle la religion et les convictions Lrsquoanalyse des programmes et lrsquoexamen de la lit-teacuterature seront effectueacutes en interne par lrsquoeacutequipe du WEFO chargeacutee de la recherche du suivi et de lrsquoeacutevaluation Un processus similaire est preacutevu pour la consultation publique en collaboration avec des partenaires du milieu associatif Ce processus devrait se ter-miner en 2009
30( ) httpwwwwefowalesgovuk
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38
5AnnexeS 1
Annexe 6
Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres(Source Commission europeacuteenne DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances)
Pays-Bas (31)
Les Pays-Bas encouragent les personnes officiellement dans lrsquoincapaciteacute de travailler agrave participer agrave des projets FSE les projets visant ce groupe cible sont prioritaires par rapport aux autres
Les organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees ou dans lrsquoincapaciteacute de tra-vailler les minoriteacutes ainsi que les organisations militant en faveur de lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes seront inviteacutees agrave sieacuteger dans un comiteacute qui sera chargeacute de proceacuteder au suivi et agrave lrsquoeacutevaluation du programme opeacuterationnel Gracircce agrave leur expertise speacutecifique avec leur base respective agrave lrsquoappui ces organisations pourront commenter lors de reacuteunions reacute-guliegraveres la mise en œuvre du programme opeacuterationnel et le cas eacutecheacuteant proposer des ameacuteliorations en faveur des personnes qursquoelles repreacutesentent
Slovaquie (32)
Le CRSN eacutelaboreacute par la Slovaquie pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 retient 4 prioriteacutes horizontales dont lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave reacutepercuter dans ses 11 program-mes opeacuterationnels au titre des Fonds structurels (9 programmes relegravevent du FEDER et du Fonds de coheacutesion et 2 du FSE)
Le coordinateur de la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo rete-nue dans le CRSN est le ministre slovaque du travail des affaires sociales et de la famille
Tous les promoteurs de projet qui demandent lrsquointervention des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion sont dans lrsquoobligation de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation de lrsquoimpact de leur projet sur la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de la deacutecrire dans leur demande Ils sont tenus de deacuteterminer si leur projet aura ou non un impact sur lrsquoeacutegaliteacute
31( ) httpdocsminszwnlpdf1352007135_2007_1_18081pdf (p 23)32( ) httpwwwesfgovskdocumentsOP2007OpZaSI_Final2007pdf (p 167) et httpwwwgendergovsk
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39
5AnnexeS
des chances (les projets dont lrsquoimpact sera neacutegatif seront automatiquement rejeteacutes) Si une prioriteacute et lrsquoappel agrave propositions y affeacuterent nrsquoont guegravere drsquoimpact ou un impact minime sur lrsquoeacutegaliteacute des chances la reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutegaliteacute des chances sera supprimeacutee ou incluse apregraves pondeacuteration dans les critegraveres drsquoeacutevaluation
Les critegraveres agrave appliquer pour eacutevaluer lrsquoimpact drsquoun projet sur lrsquoeacutegaliteacute des chances sont deacutefinis par le ministegravere du travail Ce ministegravere est eacutegalement chargeacute drsquoorienter les travaux des autoriteacutes de gestion et drsquoorganiser la formation de leur personnel Des indicateurs seront eacutegalement preacutevus pour suivre lrsquoeacutevolution de lrsquoimpact sur lrsquoeacutegaliteacute des chances
Le ministegravere du travail a creacuteeacute un centre drsquoappui agrave cette fin Ce centre aide les personnes de contact deacutesigneacutees par les autoriteacutes de gestion des programmes opeacuterationnels Avec le concours du centre drsquoappui ces personnes reacuteunies au sein drsquoun groupe de travail speacutecifique prodigueront des conseils aux beacuteneacuteficiaires agrave propos de la relation entre leur projet et la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de lrsquoeacutevaluation de leur projet lors du processus de seacutelection ainsi que lors des phases de mise en œuvre et de suivi
Le ministegravere du travail a retenu cinq objectifs dans le cadre de cette prioriteacute horizon-tale dont deux concernent directement les personnes handicapeacutees drsquoune part lrsquoem-ploi (la reacuteduction du taux de chocircmage chez les personnes handicapeacutees la mise en œuvre de programmes de formation speacutecifiques pour favoriser lrsquointeacutegration des per-sonnes handicapeacutees et lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves aux services publics) et drsquoautre part lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des meacutecanismes drsquoantidiscrimination
Lettonie (33)
La prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances a eacuteteacute retenue dans le programme opeacuteration-nel letton laquoRessources humaines et emploiraquo (et dans le CRSN en geacuteneacuteral) Sont plus particu-liegraverement viseacutes dans le cadre de cette prioriteacute le sexe le handicap et le vieillissement
Plusieurs initiatives ont eacuteteacute prises pour preacuteparer la mise en œuvreun critegravere speacutecifique a eacuteteacute ajouteacute aux critegraveres de seacutelection pour deacuteterminer si le bullprincipedelrsquoeacutegaliteacutedeschancesestinteacutegreacutedanslesprojets
33( ) httpwwwesfondilvpagephpid=660
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40
5AnnexeS 1
un manuel laquoComment offrir lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets cofinanceacutes par bulllrsquoUEraquoaeacuteteacutepublieacute(versioneacutelectroniquedisponibleenanglaislettonetrusse)10 personnes ont suivi une formation pour former agrave leur tour les personnes impli-bullqueacutees dans lrsquoadministration et la mise en œuvre des Fonds structurels europeacuteens
Des donneacutees sur la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale dont le nombre de par-ticipant par sexe acircge et handicap sur les ajustements des infrastructures en fonction de diffeacuterents handicaps (deacuteficience auditive et visuelle mobiliteacute reacuteduite et troubles mentaux) et sur les bonnes pratiques seront recueillies gracircce agrave un systegraveme de gestion conjoint Lrsquoanalyse de ces donneacutees contribuera agrave eacutevaluer lrsquoimpact des activiteacutes finan-ceacutees au titre des Fonds structurels sur la situation de diffeacuterents groupes cibles
Extrait du programme opeacuterationnel
Eacutegaliteacute des chances lrsquoeacuteradication de toute forme de discrimination fondeacutee sur le sexe la race lrsquoorigine ethnique la religion les convictions le handicap lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoacircge et le respect du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances constituent une prioriteacute ho-rizontale dans tous les domaines drsquointervention des Fonds europeacuteens Le programme opeacuterationnel financeacute au titre du FSE abordera la theacutematique de lrsquoeacutegaliteacute des chances sur le marcheacute du travail et encouragera lrsquoinsertion ou la reacuteinsertion professionnelle quels que soient lrsquoeacutetat de santeacute lrsquoacircge etc agrave la fois dans des activiteacutes speacutecifiques et dans les critegraveres de seacutelection des projets
Exemples de critegraveres de seacutelection des projetsLe projet est-il supposeacute avoir directement ou indirectement un impact positif sur la prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Impact positif direct (5 points)bull
Impact positif indirect (3 points)bull
Impact nul pour la prioriteacute horizontale (0 point)bullLe projet preacutevoit-il des activiteacutes speacutecifiques pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (eacutegaliteacutes entre les femmes et les hommes vieillissement actif et droits des personnes handicapeacutees)
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir les trois principes ci-dessus (5 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir deux des principes ci-dessus (3 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir lrsquoun des principes ci-dessus (5 points)bull
Pas drsquoactiviteacutes speacutecifiques preacutevues dans le projet pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (0 point)
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41
5AnnexeS
eacutecosse (34)
Dans les Highlands et les icircles eacutecossaises le FSE a financeacute la conception par le Highlands amp Islands Equality Forum drsquoun guide drsquoinformation sur lrsquoeacutegaliteacute des chances Ce guide drsquoinformation est conccedilu pour eacutelaborer des meacutethodes probantes drsquoeacutevaluation des pro-positions FSE
Exemples de critegraveres de seacutelection au sujet de la nature des projetsVeuillez deacutecrire la faccedilon dont sont pris en consideacuteration les besoins speacutecifiques des hommes et des femmes etou de groupes exclus (par exemple les minoriteacutes ethniques les parents ceacutelibataires les personnes handicapeacutees) dans le concept du projetLes bacirctiments en cours de construction sont-ils accessibles Si les bacirctiments sont inaccessibles ou que les preacutecautions en matiegravere de seacutecuriteacute personnelle nrsquoont pas eacuteteacute prises lors de leur construction (mauvais eacuteclairage des accegraves parking isoleacute pas de desserte par les transports publics) des travailleurs potentiels mdash femmes indeacutependantes ou personnes handicapeacutees mdash risquent drsquoexclure la possibiliteacute drsquoy travailler
34( ) httpwwwhieforguk
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42
5AnnexeS 1
Annexe 7
Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
Cet exemple de check-list montre les points agrave veacuterifier pour assurer lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments aux personnes handicapeacutees Elle peut ecirctre utiliseacutee dans les projets financeacutes par le FEDER
Check-list mdash Pour des bacirctiments accessibles
Objet Exigences agrave respecter selon les normes en vigueur
Veacuterifi
eacute
1 N
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xteacuter
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)
Geacuteneacuteraliteacutes
Passages clouteacutes agrave un deuxiegraveme niveau (le cas eacutecheacuteant)
Accessibiliteacute sans le moindre obstacle
Revecirctements du sol Accessibiliteacute sans vibrations (pas de paveacutes ni de dalles mal poseacutees)
Rampes
Pas de marches vers le bas en fin de rampe
Largeur 120 cm minimumbull150 cm minimum pour les rampes curvilignesbull
Pente longitudinale
6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications bulldrsquoimmeubles existants ou de constructions annexesPlan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est bullsupeacuterieure agrave 4
Pente lateacuterale AucuneEspaces de manœuvre horizontaux
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Si les rampes changent de direction agrave un angle de plus de 45deg le diamegravetre de la zone de manœuvre horizontale doit ecirctre de 150 cm minimum
Mains courantesDe part et drsquoautre agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm ainsi qursquoagrave 75 cm agrave chaque extreacutemiteacute 40 cm minimum agrave lrsquohorizontale avec une diffeacuterence de hauteur lateacuterale de plus de 10 cm
Surface Surface adheacuterente ou antideacuterapanteSignaleacutetique Couleur contrastante sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents bull(voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un bullsystegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
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5AnnexeS
2 E
ntreacute
e pr
inci
pale
acc
essi
ble
sans
obs
tacl
es
Entreacutee Entreacutee principale sans marches ou entreacutee agrave cocircteacute de lrsquoentreacutee principale avec accegraves sans marches agrave un ascenseur
Largeur de porte 90 cm minimum de largeur utile (ou 80 cm minimum le cas eacutecheacuteant)Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuils de porte arrecircts de porte 3 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif eacutelectrique drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullVerre de seacutecuriteacute en cas de portes vitreacutees ou en verrebull
Paillassons Pas drsquoobstacle au virage des fauteuils roulants
Le cas eacutecheacuteant
Portes tournantes et portillons rotatifs Eacuteviter les portes tournantes et les portillons rotatifs
Portes automatiques
Les portes automatiques doivent srsquoouvrir agrave lrsquoavance et se refermer bullapregraves un certain deacutelaiEn cas de portes tournantes automatiques la zone de bullpivotement doit ecirctre signaleacutee de maniegravere visible
Portes et surfaces vitreacutees
Agrave signaler par des signaux visuels apposeacutes agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm et entre 150 et 160 cm
3 B
acirctim
ents
mdash G
eacuteneacuter
aliteacute
s
Deacutegage-ments drsquoune largeur suffisante sans obstacles
Largeur de porte 80 cm minimum de largeur utile y compris pour les portes agrave double battant
Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuilset arrecircts de porte 2 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif motoriseacute drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullEacuteviter les portes vitreacutees et en verre sinon verre de seacutecuriteacutebull
Autres
Revecirctements des sols inteacuterieurs
Protection antideacuterapante suffisanteSans charge eacutelectrostatique
Eacuteleacutements en saillie Proteacutegeacutes ou eacutetendus au solObstacles dans les zones accessibles au public
Plus de 90 cm de largeur utile sans obstacles
Grilles dans le sol etc Taille des trous de 2 cm maximum
Piegraveces sans accegraves reacuteserveacute (y compris les salles de sport)
Accessibles sans marches
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5AnnexeS 1
Orientation et signalisation
Orientation et signalisation
Les signaux indicatifs doivent ecirctre eacuteclaireacutes et sans refletsbullLes panneaux indicateurs doivent ecirctre placeacutes agrave 2 m de hauteur bullminimumLes panneaux et signaux indicatifs locaux doivent ecirctre placeacutes agrave bullune hauteur comprise entre 70 et 160 cmPreacutevoir en compleacutement de la signalisation des cartes en relief ou bulldes informations sonores drsquoorientationSignaler un WC par eacutetage pour les personnes malvoyantes ou bullaveugles
Conception des points drsquoinformation et drsquoaccueil portiers
Contact visuel et vocalbullComptoir drsquoaccueil accessible sans obstaclesbullPas drsquoobstacle au solbull80 cm de largeurbull70 cm de hauteurbull85 cm maximum de hauteur pour le comptoirbullUniteacute auditive inductivebullInformations tactiles au solbull
Signaleacutetique
Identifier les eacutequipements et installations accessibles aux personnes handicapeacutees par icocircnes accegraves tactile ou accegraves signaleacutesLieux agrave signaler
Emplacements de stationnement (parcs de stationnement garages)bullAccegraves et entreacutees sans marches aux bacirctiments surtout srsquoils sont bulldiffeacuterents de lrsquoaccegraves et de lrsquoentreacutee principauxAscenseurs accessibles sans obstacles plates-formes eacuteleacutevatrices bullet autres dispositifs assimileacutesSanitaires accessibles au public passages clouteacutes au deuxiegraveme niveaubullCabines teacuteleacutephoniques et dispositifs drsquoappel drsquourgence bullemplacements pour fauteuils roulants et siegraveges sans obstaclesVestiaires et accegraves aux piscines ou dispositifs meacutecaniques drsquoassistancebullVoies de circulation passages caisses comptoirs bars et bureauxbullDispositifs auditifs inductifs pour signaler le parcours vers les bulllieux citeacutes ci-dessus
Issues et sorties de secours
Systegraveme drsquoeacutevacuation pour personnes handicapeacutees bull12 maximum de pente pour les rampes de secoursRevecirctements antideacuterapants au sol et issues de secours signaleacutees bullde maniegravere visible
Salles de reacuteunion
Le cas eacutecheacuteant
En cas de siegraveges fixes Emplacements pour fauteuil roulant avec vue agrave hauteur de 80 agrave bull180 cm100 cm minimum de largeur 120 cm minimum de profondeur bullcouloir de 120 cm de largeur diamegravetre de manœuvre de 150 cm agrave cocircteacute des emplacements pour fauteuils roulantsSiegraveges pour accompagnateursbullEmplacements pour fauteuils roulants agrave situer agrave proximiteacute drsquoune bullsortie sans obstacles Nombre minimum 2 emplacements pour fauteuils roulants par groupe de 100 siegraveges (agrave partir de la premiegravere centaine de siegraveges) Preacutevoir des siegraveges avec accoudoirs et espace libre pour les jambes pour les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite
5AnnexeS 1 32 4
45
5AnnexeS
4 Ac
cegraves h
orizo
ntal
sans
obsta
cles
(Halls couloirs salles drsquoattente)
Largeur 120 cm de largeur utile agrave lrsquoextreacutemiteacute et 150 cm en cas de changement de direction
Hauteur 210 cm de hauteur utile
Conception
Pas de marchesbullEn cas de diffeacuterences de niveau rampes ascenseurs ou dispositifs bullassimileacutes protection des eacuteleacutements de construction autoportants jusqursquoagrave une hauteur de 210 cm pour eacuteviter le passage dessous
5 A
ccegraves
ver
tical
san
s ob
stac
les
Escaliers
Largeur Escalier principal droit 20 cm drsquoespace utile entre les mains courantes
Mains courantes
Section arrondie de chaque cocircteacute (entre 35 et 45 cm de diamegravetre)bullAgrave une distance du mur de 4 cm minimum prolongement des bulldeux extreacutemiteacutes agrave lrsquohorizontale sur 40 cm minimum mains courantes continues autour de la cage drsquoescalier agrave une hauteur de 90 agrave 100 cmMain courante suppleacutementaire agrave une hauteur de 75 cm si la main bullcourante principale est situeacutee agrave plus de 90 cm
Marches Revecirctement antideacuterapantbullMarches finies par un nez saillant ou en leacuteger biseaubull
Signaleacutetique Premiegravere et derniegravere marche en couleur contrastante avertissement tactile agrave lrsquoapproche drsquoescaliers vers le bas
Rampes
Pas drsquoescaliers continus vers le bas
Largeur 120 cm minimum bullRampes en spirale de 150 cm minimumbull
Pente longitudinale6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications drsquoimmeubles existants ou de constructions annexes Plan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est de plus de 4
Pente lateacuterale AucuneEspace de manœuvre horizontal
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Espace de manœuvre de plus de 45deg diamegravetre de 150 cm minimum
Mains courantes
Hauteur de 90 agrave 100 cm de part et drsquoautre deacuteflecteur bullsuppleacutementaire pour 75 cmPlan horizontal de 40 cm agrave lrsquoextreacutemiteacute de la rampe en cas de bulldiffeacuterence de niveau lateacuteral supeacuterieure agrave 10 cm
Surface Revecirctement antideacuterapantSignaleacutetique Couleur contrasteacutee sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Ascenseurs
Le cas eacutecheacuteant Appliquer les normes nationales si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle miroirs agrave lrsquoarriegravere
Accessibiliteacute et accegraves
Srsquoil y a plusieurs ascenseurs un ascenseur au moins doit ecirctre accessible sans marches pour les personnes handicapeacutees
Dimensions de la cabine drsquoascenseur
110 cm de large et 140 cm de long minimumbull150 cm de large et de long minimum si lrsquoaccegraves est en diagonalebull
Entreacutee et ouverture de porte 90 cm minimum de largeur utile
Espace de manœuvre devant les portes
150 cm minimum de profondeurbull200 cm minimum de profondeur en cas drsquoescaliers vers le bas bullen face
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46
5AnnexeS 1
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents (voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
6 S
anita
ires
acce
ssib
les
sans
obs
tacl
es
Sanitaires accessibles sans obstacles mdash Geacuteneacuteraliteacutes
Sanitaires accessibles
Un WC accessible sans obstacles par eacutetage dans les bacirctiments conccedilus pour seacutejour temporaire ou permanent (initialement un WC par immeuble)
Portes
Les portes ne srsquoouvrent pas vers lrsquointeacuterieurbull80 cm de largeur utilebullPortes verrouillables de lrsquointeacuterieur et deacuteverrouillables de lrsquoexteacuterieurbullPas de bouton de verrouillage rotatifbull
Dimensions de la piegravece
Espace de manœuvre de 150 cm minimum de diamegravetre dont bulleacuteventuellement 20 cm agrave retenir sur lrsquoespace devant le lavabo Preacutevoir au minimum un accegraves lateacuteral et angulaire agrave la cuvette Pas drsquoeacuteleacutements suppleacutementaires dans lrsquoespace de manœuvre Pas de sanitaire seacutepareacute requis Cuvette agrave accegraves universel piegravece de 220 cm de large et de 250 cm bullde long minimum Cuvette accessible de maniegravere lateacuterale piegravece de 165 cm de large bullet de 215 cm de long minimum
Installation murale Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etcbullMain courante facile agrave saisir drsquoune mainbull
Eacutequipement des sanitaires accessibles sans obstacles
Cuvette
Distance de 65 cm minimum entre lrsquoavant de la cuvette et le mur bullagrave lrsquoarriegravere90 cm drsquoespace libre entre la cuvette et le murbull120 cm drsquoespace libre entre lrsquoavant de la cuvette et le mur opposeacutebullCuvette agrave 46 cm de hauteur dossier agrave 48 cm maximum agrave partir bullde la profondeur de cuvette de 55 cm
LavaboFixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 85 cm espace libre de 20 cm agrave lrsquoavantbull65 cm minimum de hauteurbullAvec commande drsquoeacutevacuation murale ou encastreacuteebull
Accessoires Fixeacutes agrave une hauteur de 85 agrave 90 cmEacutequipement sanitaire
Fixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 90 cm Miroir bord infeacuterieur agrave 85 cm bullbord supeacuterieur agrave 180 cm
Poigneacutees
WC accessible de part et drsquoautre distance entre les poigneacutees bullde 65 agrave 70 cm extreacutemiteacute supeacuterieure des poigneacutees agrave 75 cm de hauteur en saillie de 15 cm agrave lrsquoavant de la cuvette WC accessible drsquoun seul cocircteacute poigneacutee verticale suppleacutementaire agrave bull150 cm de hauteur ou poigneacutees en angle Poigneacutees reacuteglables en hauteur en saillie de 20 cm maximum dans la piegravece Cuvette agrave accegraves universel porte-rouleaux sur la poigneacuteebull
Dispositif drsquoappel drsquourgence
Enclenchement en position assise sur la cuvette agrave 35 cm maximum de hauteur
Vestiaires et sanitaires Le cas eacutecheacuteant
Dispositif drsquoappel drsquourgence au niveau du lavabobullCouchette de 90 cm sur 200 cmbullEspace de manœuvre de 150 cm minimum agrave lrsquoavant de la couchette bull
Vestiaires et douches accessibles
Le cas eacutecheacuteant
Au minimum un vestiaire et une salle de douche accessibles sans bullobstacles2 au moins des vestiaires sont accessibles sans obstacles bullEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans le vestiaireEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans les sanitairesbullLes portes srsquoouvrent vers lrsquoexteacuterieurbull
5AnnexeS 1 32 4
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5AnnexeS
Douches
Le cas eacutecheacuteant
ConceptionAccessibles sans marches revecirctement antideacuterapant siegravege de douche de 45 sur 45 cm agrave une hauteur comprise entre 46 et 48 cm Avec tuyau de douche reacuteglable et porte-savon
Poigneacutees dans les douches
Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etc bullSupport et poigneacutee agrave lrsquohorizontale fixation agrave une hauteur bullcomprise entre 80 et 85 cm Supportetpoigneacuteeagravelaverticalefixationagrave150cmminimumdebullhauteur et agrave 70 cm minimum drsquoun angle
Dispositif drsquoappel drsquourgence Enclenchement agrave 35 cm minimum de hauteur
7 Em
placem
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icapeacute
es et
garag
es
Emplace-ments de stationne-ment pour voitures
Le cas eacutecheacuteant
NombreUn emplacement par groupe de 5 agrave 50 emplacements un emplacement suppleacutementaire par increacutement de 50 emplacements
Situation et conception
Pas de paveacutes ni de pelouse agrave proximiteacute de lrsquoentreacutee ou de lrsquoascenseur accessibles sans obstacles
Dimensions 650 cm de long minimum
Largeur 350 cm minimum
Pente Aucune 3 maximum
Marquage Marquage conforme agrave la signalisation routiegravere nationale marquage au sol
Prescriptions addition-nelles pour garages
Le cas eacutecheacuteant Emplacement accessible signaleacute par le symbole drsquoun fauteuil roulant avant lrsquoentreacutee
Portes et barriegraveresAutomatiques et teacuteleacutecommandables agrave partir du veacutehicule proteacutegeacutees pour empecirccher les personnes malvoyantes de srsquoy heurter
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Commission europeacuteenne
Garantir lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination aux personnes handicapeacuteesGuide drsquoinformation sur lrsquoutilisation du Fonds de coheacutesion et des Fonds structurels europeacuteens
Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes
2009 mdash 47 p mdash 176 x 25 cm
ISBN 978-92-79-11742-8doi 10276750667
Le preacutesent guide drsquoinformation fournit des informations explicatives sur les exigences en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute des Fonds structurels et de coheacutesion de lrsquoUE Il vise agrave aider les autoriteacutes administratives et les promoteurs de projets agrave garantir le traitement eacutequitable des personnes handicapeacutees
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- 1Introduction
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- Comment utiliser ce guide drsquoinformation
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- 2Contexte politique et grands principes
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- 21 Le modegravele social du handicap
- 22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
- 23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
- 24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- 25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
- 26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
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- 3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
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- 31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
- 32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
- 33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
- 34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
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- 4Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
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- 41 Le principe de partenariat
- 42 Programmation
- 43 Gestion des Fonds structurels
- 44 Souplesse du financement
- 45 Assistance technique
- 46 Information publiciteacute et sensibilisation
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- Annexe 1
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- Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
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- Annexe 2
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- Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
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- Annexe 3
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- Accessibiliteacute du web
- Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
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- Annexe 4
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- Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
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- Annexe 5
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- Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles
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- Annexe 6
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- Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres
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- Annexe 7
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- Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
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4 Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
Il nrsquoexiste pas de modegravele agrave suivre pour inteacutegrer la dimension du handicap dans la mise en œuvre des Fonds structurels Chaque Eacutetat membre doit adapter les recomman-dations et les exemples de bonne pratique proposeacutes dans ce guide drsquoinformation en fonction de ses besoins et de ses strateacutegies Cette section explique comment appliquer les principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dans les diverses phases de mise en œuvre compte tenu des besoins speacutecifiques des personnes handicapeacutees
41 Le principe de partenariat
En vertu du principe de partenariat eacutenonceacute agrave lrsquoarticle 11 du regraveglement geacuteneacuteral chaque Eacutetat membre est dans lrsquoobligation drsquoorganiser un partenariat avec
i)lesautoriteacutesnationalesreacutegionaleslocaleseturbainescompeacutetentes
ii)lespartenaireseacuteconomiquesetsociaux
iii) tout autre organisme approprieacute repreacutesentant la socieacuteteacute civile des partenaires envi-ronnementaux des organisations non gouvernementales et les organismes char-geacutes de la promotion de lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes
Le partenariat baseacute sur une consultation doit porter sur toutes les phases de lrsquointer-vention des Fonds lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre le suivi et lrsquoeacutevaluation Lrsquoarticle 11 place les Eacutetats membres dans lrsquoobligation drsquoappliquer le principe de partenariat dans le respect de leurs regravegles et pratiques nationales Lrsquoarticle 5 paragraphe 2 du regraveglement du FSE preacutevoit eacutegalement lrsquoimplication des partenaires sociaux et la participation et la consultation adeacutequates drsquoautres parties prenantes
Toutefois le principe de la gestion partageacutee implique qursquoil incombe essentiellement aux Eacutetats membres drsquoengager les partenaires Le moyen le plus efficace de participer au suivi de la mise en œuvre des Fonds structurels consiste donc agrave trouver des repreacute-sentants approprieacutes dans les structures reacutegionales et nationales La participation des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees est fortement encourageacutee
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42 Programmation
Durant le processus de neacutegociation entre la Commission europeacuteenne et les autoriteacutes nationales des Eacutetats membres concernant les programmes opeacuterationnels agrave adopter les Eacutetats membres ont eacuteteacute inviteacutes agrave prendre en compte les deux principes obligatoires de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacute dans leur cadre de reacutefeacuterence strateacutegique national et dans leurs programmes opeacuterationnels ainsi qursquoagrave aborder cette theacutematique de maniegravere horizontale comme suit
analysebull description de la situation des personnes handicapeacutees sous lrsquoangle de la non-discrimination y compris les ineacutegaliteacutes et les difficulteacutes rencontreacutees agrave lrsquoentreacutee sur le marcheacute du travail et le respect du principe de non-discrimination et de lrsquoac-cessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees Cette analyse est agrave la base de lrsquoeacutelabora-tiondelastrateacutegiestrateacutegiebull les moyens retenus sur la base de lrsquoanalyse pour empecirccher et preacutevenir toute forme de discrimination fondeacutee sur le handicap soit la description des mesures qui seront prises pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute de traitement et lrsquoeacutegaliteacute des chances pour les personneshandicapeacuteesetgarantirleuraccegravesauxFondssurunpieddrsquoeacutegaliteacuteprioriteacutesbull lrsquoapplication horizontale des principes i) de non-discrimination et ii) drsquoac-cessibiliteacute doit aller de pair avec des actions speacutecifiques aux besoins des personnes handicapeacutees (article 2 paragraphe 2 et article 3 paragraphes 1 et 2 du regraveglement du FSE) dans des domaines tels que lrsquoinclusion sociale la vie au sein de la communauteacute lrsquoemploilrsquoeacuteducationlaformationlrsquoenvironnementbacirctilestransportslesTICetcdispositif de mise en œuvrebull les modaliteacutes pratiques qui garantissent que la dimension du handicap et les principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont pris en consi-deacuteration au cours des diverses eacutetapes des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds crsquoest-agrave-dire lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre le suivi et lrsquoeacutevaluation de chaque descriptif de programme opeacuterationnel Comme les Fonds structurels sont geacutereacutes et mis en œuvre sur la base de la gestion partageacutee crsquoest aux Eacutetats membres qursquoil incombe de proposer des structures et des formes drsquointervention qui garantissent le respect de ces principes
De surcroicirct il y a lieu de preacutevoir des dispositions speacutecifiques pour respecter les princi-pes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees dans la strateacutegie et les modaliteacutes drsquoexeacutecution relatives agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels relevant de la coopeacuteration territoriale europeacuteenne qui seront exclusivement financeacutes par le FEDER
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43 Gestion des Fonds structurels
Le processus de gestion retenu pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 est hautement deacutecentraliseacute La Commission europeacuteenne ne finance pas les projets di-rectement Les Eacutetats membres et leurs autoriteacutes sont responsables de lrsquoidentifica-tion de leurs prioriteacutes nationales de financement et de la seacutelection des projets Crsquoest donc eacutegalement aux autoriteacutes nationales ou locales qursquoincombe la responsa-biliteacute de la gestion et du suivi des programmes opeacuterationnels apregraves leur adoption Les appels agrave propositions et les appels drsquooffres concernant les projets sont lanceacutes agrave lrsquoeacutechelle nationale et non agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne Crsquoest aux autoriteacutes de gestion qursquoil revient de veiller agrave lrsquoinclusion des personnes handicapeacutees agrave tous les stades du processus de mise en œuvre et de srsquoassurer que les speacutecifications pertinentes font reacutefeacuterence aux impeacuteratifs de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees
Les Eacutetats membres doivent mettre en place un systegraveme adeacutequat de gestion de suivi et de controcircle pour srsquoassurer de la bonne mise en œuvre des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds La mise en œuvre des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute en faveur des personnes handicapeacutees doit compter parmi les critegraveres agrave respecter lors de la deacutefinition des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds
Lrsquoutilisation de check-lists peut se reacuteveacuteler utile dans le processus de gestion pour veacute-rifier lrsquoapplication correcte des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute Des exemples de check-lists sont proposeacutes en annexe du preacutesent guide drsquoinformation
431 Seacutelection des projets
Les projets financeacutes dans le cadre des diffeacuterents programmes des Fonds structurels doivent ecirctre seacutelectionneacutes compte tenu de critegraveres clairs et transparents La rigueur est de mise lors de la deacutefinition de ces critegraveres de seacutelection ils doivent ecirctre tels que les projets retenus pour beacuteneacuteficier drsquoun financement doivent neacutecessairement se precircter agrave la participation des personnes handicapeacutees le cas eacutecheacuteant
Lrsquoaccessibiliteacute geacuteneacuterale aux lieux agrave lrsquoinformation au mateacuteriel et aux reacutesultats est essen-tielle et doit ecirctre retenue comme critegravere obligatoire drsquoeacuteligibiliteacute des projets Il faut tout
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au moins preacutevoir des ameacutenagements raisonnables (24) pour les personnes handicapeacutees deacutesireuses de participer au projet agrave titre individuel Les promoteurs de projet qui de-mandent une intervention financiegravere doivent ecirctre inviteacutes agrave deacutecrire les moyens qursquoils comptent mettre en œuvre pour ce faire dans leur proposition de projet
Concernant les investissements dans les infrastructures les propositions de projet doivent contenir des informations adeacutequates sur les moyens qui seront mis en œuvre pour garantir lrsquoaccessibiliteacute Si le contrat srsquoinscrit dans le cadre drsquoun marcheacute public le cahier des charges doit preacutevoir des critegraveres (de seacutelection ou drsquoadjudication) drsquoaccessibi-liteacute Cela implique une eacutevaluation sous lrsquoangle du handicap (y compris de lrsquoaccessibiliteacute dans la perspective du principe de laquoconception pour tousraquo)
Il est important de veacuterifier si une proposition ou une offre se base sur des recommanda-tions ou des normes drsquoaccessibiliteacute fait eacutetat du respect de la reacuteglementation en matiegravere drsquoaccessibiliteacute et preacutevoit des meacutethodes pour tester et controcircler ces modaliteacutes avec le concours de personnes handicapeacutees Concernant les qualifications du personnel il est important de veacuterifier si des experts speacutecialiseacutes dans le domaine de lrsquoaccessibiliteacute sont preacutevus ou qursquoun budget est preacutevu pour financer le recours agrave ces experts Lrsquoutilisation des manuels descriptifs et opeacuterationnels en matiegravere drsquoaccessibiliteacute par les organisa-tions la sensibilisation du personnel de ces organisations ainsi que la possibiliteacute de sui-vre une formation sont des moyens permettant de traiter les problegravemes drsquoaccessibiliteacute lors des investissements dans les infrastructures Preacutevoir des questions simples dans les formulaires de candidature permet de faciliter lrsquoeacutevaluation des projets laquoVeuillez deacute-crire la participation potentielle des personnes handicapeacutees dans le projet proposeacuteraquo laquoExpliquez par quel moyen lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees sera garantieraquo ou encore laquoExpliquez lrsquoapproche retenue pour que les personnes handicapeacutees beacuteneacutefi-cient du reacutesultat du projet au mecircme titre que les personnes non handicapeacuteesraquo en sont autant drsquoexemples Inclure ce type de questions accroicirct la probabiliteacute que la theacutemati-que de lrsquoaccessibiliteacute soit prise en consideacuteration comme il se doit
Les critegraveres concrets agrave retenir pour seacutelectionner des offres ou des propositions seront tregraves diffeacuterents selon la nature des activiteacutes agrave financer Amener des organisations repreacute-sentant les personnes handicapeacutees agrave sieacuteger dans les comiteacutes de suivi peut faciliter la deacutefinition de critegraveres pertinents de seacutelection Les comiteacutes de seacutelection doivent ecirctre au
24( ) JO L 303 du 2122000 p 16
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fait des besoins reacuteels des personnes handicapeacutees et doivent avoir connaissance de so-lutions pratiques pour y reacutepondre Il est essentiel eacutegalement de preacutevoir une expertise speacutecifique agrave propos des problegravemes drsquoaccessibiliteacute dans ces comiteacutes de seacutelection Les Eacutetats membres peuvent adopter diverses approches agrave cet effet
Des repreacutesentants des personnes handicapeacutees peuvent aussi sieacuteger dans les comiteacutes chargeacutes drsquoeacutevaluer les demandes de financement Il est possible eacutegalement de charger des comiteacutes drsquoeacutevaluation distincts de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation des propositions de projet sous lrsquoangle du handicap de lrsquoeacutegaliteacute des chances et de la non-discrimination ou de dispenser une formation speacutecifique agrave la theacutematique de lrsquoaccessibiliteacute aux membres des comiteacutes drsquoeacutevaluation
432 Le rocircle des comiteacutes de suivi
Les comiteacutes de suivi sont des instances importantes pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute et la qualiteacute de la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels Le rocircle et les compeacutetences du comiteacute de suivi sont clairement deacutefinis dans le regraveglement geacuteneacuteral laquoil examine et approuve [hellip] les critegraveres de seacutelection des opeacuterations [hellip] et approuve toute reacutevision de ces critegraveres en fonction des neacutecessiteacutes de la programmationraquo [article 65 point a)]
Les comiteacutes de suivi sont institueacutes par les Eacutetats membres en accord avec leur autoriteacute de gestion Outre lrsquoapprobation des critegraveres de seacutelection des opeacuterations speacutecifiques mentionneacutees ci-dessus entrent eacutegalement dans leurs attributions lrsquoeacutevaluation reacutegu-liegravere des progregraves et des reacutesultats ainsi que lrsquoapprobation des rapports et des proposi-tions de reacutevision ou de modification de proceacutedures de gestion
Preacutevoir la visite des chantiers de construction par des personnes handicapeacutees peut per-mettre de repeacuterer des problegravemes drsquoaccessibiliteacute avant la fin des travaux Cela peut par exemple permettre drsquoeacuteviter des obstacles qursquoil serait coucircteux de supprimer par la suite
Les Eacutetats membres instituent souvent un comiteacute de suivi speacutecifique pour superviser lrsquoapplication du principe drsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes et du principe de non-discrimination dans leurs programmes Cette approche peut par exemple faci-liter le respect des obligations preacutevues en matiegravere drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoarticle 16 du regravegle-ment geacuteneacuteral Il y a lieu drsquoinsister sur lrsquoimportance de cet aspect lors de la deacutefinition des
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compeacutetences des comiteacutes Dans ce contexte il convient de souligner que la composi-tion du comiteacute de suivi peut ecirctre modifieacutee le cas eacutecheacuteant tout au long de la peacuteriode de programmation
433 rapports annuels
Le cadre leacutegal des Fonds structurels preacutevoit la soumission de rapports annuels et drsquoun rap-port final drsquoexeacutecution (article 67 du regraveglement geacuteneacuteral) Ces rapports sont agrave soumettre agrave la Commission europeacuteenne qui statue sur leur contenu et deacutecide de leur admissibiliteacute De plus chaque anneacutee apregraves soumission des rapports annuels la Commission europeacuteenne et les autoriteacutes de gestion examinent les progregraves accomplis dans la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels les reacutesultats (y compris ceux relatifs agrave la mise en œuvre des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees) lrsquoexeacutecution financiegravere ainsi que drsquoautres aspects La Commission europeacuteenne peut ensuite adresser des observations aux Eacutetats membres et agrave leur autoriteacute de gestion Le cas eacutecheacuteant les Eacutetats membres doivent informer la Commission europeacuteenne des suites donneacutees agrave ces observations Dans ce contexte il est important que les autoriteacutes de gestion se basent sur la documentation pertinente pour justifier leurs initiatives (par exemple les check-lists utili-seacutees) en vertu de lrsquoarticle 16 et consacrent une section de leur rapport agrave la description de la mise en œuvre et du suivi des mesures prises dans le cadre du projet
Lrsquoarticle 10 du regraveglement du FSE preacutecise que les rapports annuels et le rapport final drsquoexeacutecution doivent contenir une synthegravese de la mise en œuvre entre autres de lrsquointeacute-gration de la dimension de lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes et des actions vi-sant agrave renforcer lrsquointeacutegration dans lrsquoemploi et lrsquoinclusion sociale de groupes deacutefavoriseacutes y compris les personnes handicapeacutees
434 eacutevaluation
Comme le stipule lrsquoarticle 47 paragraphe 1 du regraveglement geacuteneacuteral laquoles eacutevaluations visent agrave ameacuteliorer la qualiteacute lrsquoefficaciteacute et la coheacuterence de lrsquointervention des Fonds ainsi que la strateacutegie et la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels eu eacutegard aux problegravemes structurels speacutecifiques des Eacutetats membres et reacutegions concerneacutes compte tenu de lrsquoobjectif de deacuteveloppement durable et des dispositions leacutegislatives communautaires pertinentes en matiegravere drsquoimpact environnemental et drsquoeacutevaluation environnementale strateacutegiqueraquo
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La qualiteacute lrsquoefficaciteacute et la coheacuterence de lrsquointervention des Fonds doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation reacuteguliegravere Ce guide drsquoinformation peut contribuer agrave concevoir des meacutethodes qui permettent drsquoeacutevaluer avec toute la rigueur requise les aspects lieacutes agrave la non-discrimination et agrave lrsquoaccessibiliteacute concernant les personnes handicapeacutees ainsi qursquoagrave lrsquoapplication du principe de partenariat
Il est important de proceacuteder agrave des eacutevaluations avant pendant et apregraves la peacuteriode de programmation sous la responsabiliteacute des Eacutetats membres ou de la Commission euro-peacuteenne conformeacutement au principe de proportionnaliteacute
44 Souplesse du financement
En regravegle geacuteneacuterale les programmes opeacuterationnels beacuteneacuteficient du financement drsquoun seul Fonds Lrsquoarticle 34 paragraphe 2 du regraveglement geacuteneacuteral (25) preacutevoit toutefois une certaine forme de compleacutementariteacute entre le FEDER et le FSE Selon cette disposition un Fonds peut financer agrave concurrence de certaines limites des activiteacutes qui relegravevent du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds mais qui sont laquoneacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuterationraquo financeacutee par lrsquoautre Fonds Crsquoest une option proposeacutee aux Eacutetats mem-bres pour faciliter la mise en œuvre de programmes opeacuterationnels au titre drsquoun seul Fonds
Dans certains cas la possibiliteacute de financer des actions compleacutementaires qui relegravevent du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds (jusqursquoagrave hauteur de 10 exceptionnelle-ment de 15 des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoaxe prioritaire) peut se reacuteveacuteler preacutecieuse Citons agrave titre drsquoexemple un projet de modernisation drsquoun systegraveme de gestion des deacutechets finan-ceacute au titre du FEDER dont le bon deacuteroulement neacutecessite un programme de formation (la formation technique drsquoun nombre limiteacute de personnes dont certaines sont handi-capeacutees qui seront chargeacutees de faire fonctionner le systegraveme apregraves modernisation) Il est possible de financer le programme de formation preacutevu dans le cadre de ce projet FEDER puisqursquoil est en lien direct avec lrsquoopeacuteration principale Le mecircme principe srsquoappli-que lorsque des investissements speacutecifiques sont requis pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute drsquoinfrastructures aux personnes handicapeacutees dans le cadre drsquoun programme de forma-
25( ) Article 34 du regraveglement geacuteneacuteral laquoSpeacutecificiteacute des Fondsraquo paragraphe 2 laquoSans preacutejudice des obligations preacutevues dans les regraveglements speacutecifiques des Fonds le FEDER et le FSE peuvent financer de faccedilon compleacutementaire et dans la limite de 10 des creacutedits alloueacutes par la Communauteacute agrave chaque axe prioritaire drsquoun programme opeacuterationnel des actions relevant du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds pour autant qursquoelles soient neacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuteration et qursquoelles aient un lien direct avec celle-ciraquo
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tion financeacute par le FSE Les interventions doivent ecirctre systeacutematiquement justifieacutees sur le plan financier et ecirctre mises en œuvre de maniegravere compleacutementaire
Concernant les regravegles drsquoeacuteligibiliteacute de ces interventions les deacutepenses des projets sont soumises aux regravegles drsquoeacuteligibiliteacute du Fonds pertinent selon la nature des interventions Ainsi si un programme opeacuterationnel est financeacute par le FSE mais que lrsquoun de ses vo-lets speacutecifiques relegraveve du champ drsquointervention du FEDER (projet drsquoinfrastructure ou drsquoeacutequipement) ce volet speacutecifique doit se conformer aux regravegles du FEDER et plus preacuteciseacutement aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute des deacutepenses fixeacutes agrave lrsquoarticle 7 de son regraveglement mecircme srsquoil est financeacute par le FSE et inversement (26)
Lors de la deacutefinition drsquoun projet il est important de garder preacutesents agrave lrsquoesprit les besoins des personnes handicapeacutees pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute des formations ou des infra-structures aux personnes handicapeacutees Passer en revue un sceacutenario fictif reprenant les besoins fondamentaux associeacutes aux formes les plus courantes de handicap peut permet-tre drsquoidentifier drsquoeacuteventuels obstacles et les interventions agrave preacutevoir Consulter des person-nes handicapeacutees au sujet de la conception drsquoune intervention est une autre possibiliteacute
Des guides dont celui du CEN (27) qui situent les problegravemes de handicap dans le contexte de la normalisation peuvent eacutegalement ecirctre source drsquoinspiration au moment drsquoidentifier les besoins des utilisateurs
45 Assistance technique
Lrsquoarticle 46 du regraveglement geacuteneacuteral sur les Fonds structurels preacutevoit la possibiliteacute de laquofi-nancer les actions relatives agrave la preacuteparation agrave la gestion au suivi agrave lrsquoinformation et au controcircle des programmes opeacuterationnels ainsi que les activiteacutes visant agrave renforcer les moyens administratifs neacutecessaires agrave la mise en œuvre des Fonds dans la limite des plafonds suivants 4 du montant total alloueacute au titre des objectifs ldquoConvergencerdquo et ldquoCompeacutetitiviteacute reacutegionale et emploirdquo et 6 du montant total alloueacute au titre de lrsquoobjectif ldquoCoopeacuteration territoriale europeacuteennerdquoraquo
26( ) Peacuteriode de programmation 2007-2013 Aide-Memoire for The Desk Officers Commission europeacuteenne DG Politique reacutegionale et DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances
27( ) Principes directeurs pour les normalisateurs afin de reacutepondre aux besoins des personnes acircgeacutees et de celles ayant des incapaciteacutes
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Ces montants peuvent servir agrave financer la formation des instances de mise en œuvre et des beacuteneacuteficiaires potentiels afin de les amener agrave mieux comprendre les principes de partenariat de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute ou agrave financer le recours agrave des experts dans le cadre du projet Les mesures favorisant la capaciteacute des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave srsquoengager dans les comiteacutes de suivi et leur deacutefraiement peuvent eacutegalement ecirctre financeacutes au titre de lrsquoassistance technique
46 Information publiciteacute et sensibilisation
Les Eacutetats membres et leur autoriteacute de gestion doivent veiller agrave ce que les citoyens euro-peacuteens et les beacuteneacuteficiaires potentiels soient informeacutes comme il se doit des programmes et des opeacuterations preacutevues Les informations viseacutees doivent eacutegalement ecirctre accessibles aux personnes handicapeacutees Ces informations portent non seulement sur le contenu des projets mais aussi sur les modaliteacutes de participation et les conditions drsquoaccegraves aux Fonds Par ailleurs les activiteacutes de diffusion et drsquointeacutegration organiseacutees agrave lrsquoeacutechelle des projets peuvent mettre en eacutevidence des aspects speacutecifiques au handicap montrer si la dimension du handicap est systeacutematiquement prise en consideacuteration et de quelle faccedilon les prioriteacutes en matiegravere de handicap sont respecteacutees deacutecrire les moyens mis en œuvre pour garantir que les personnes handicapeacutees participent au projet sur un pied drsquoeacutegaliteacute et expliquer par quel biais les participants sont sensibiliseacutes agrave la theacutematique du handicap (documentation exposeacutes preacutesentations) Cela inclut eacutegalement lrsquoaccessibiliteacute aux confeacute-rences et aux eacuteveacutenements publics concernant les fonds europeacuteens
La capaciteacute des organisations en matiegravere drsquoinformation et de sensibilisation et la forma-tion des fonctionnaires et des beacuteneacuteficiaires potentiels ne devront pas ecirctre neacutegligeacutees Ces activiteacutes peuvent ecirctre financeacutees au titre de lrsquoassistance technique (voir eacutegalement le point 45)
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5AnnexeS 1
Annexe 1
Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
Lrsquoexpeacuterience de lrsquoautoriteacute de gestion du FSe
(Source Autoriteacute de gestion du CCA)
Fortes de leurs expeacuteriences durant la peacuteriode de programmation 2000-2006 (troisiegraveme CCA de la Gregravece) les autoriteacutes grecques compeacutetentes ont introduit diverses modaliteacutes quant agrave lrsquoapplication horizontale et agrave la mise en œuvre des dispositions de lrsquoarticle 16 du regraveglement (CE) ndeg 10832006 dans leur CRSN pour la peacuteriode de programmation 2007-2013
la repreacutesentation de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handicapeacutees (ins-bulltance de coordination nationale) dans tous les comiteacutes de suivi des programmes opeacuterationnelsavecdroitdevotela systeacutematisation pour les autoriteacutes nationales de la coopeacuteration avec les ONG bullcompeacutetentes et de leur consultation tout au long du processus de planification du CRSN qui a contribueacute agrave lrsquointeacutegration horizontale des reacutefeacuterences aux principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dans le CRSN et tous les documents de pro-grammationla creacuteation drsquoun comiteacute technique chargeacute de lrsquointeacutegration des principes drsquoaccessi-bullbiliteacute et de non-discrimination dans le CRSN (en vertu de la loi 36142007 et des dispositions de mise en œuvre des programmes opeacuterationnels) Siegravegent dans ce comiteacute sous la preacutesidence de lrsquoautoriteacute nationale de coordination (le ministegravere de lrsquoeacuteconomie et des finances) des repreacutesentants des autoriteacutes de gestion des pro-grammes opeacuterationnels et de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handica-peacutees Ce comiteacute consulte chaque anneacutee le conseil des preacutesidents des autoriteacutes de suividesprogrammesopeacuterationnelsagraveproposdequestionspertinenteslrsquoapplication drsquoun critegravere horizontal de seacutelection de projets dans tous les programmes bullopeacuterationnels au sujet de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des per-sonnes handicapeacutees Ce critegravere a eacuteteacute deacutefini avec la participation active de lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees
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5AnnexeS
Parmi les initiatives concernant le suivi et les rapports citons lrsquointroduction de reacutefeacuteren-ces dans les bulletins techniques des opeacuterations pour reacutesumer leur impact preacutevu sur lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination controcircleacute au moyen du systegraveme de gestion du CRSN ainsi que lrsquointroduction drsquoune analyse distincte (un chapitre) dans les rapports annuels sur la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels
Lrsquoexpeacuterience des onG
(Source Disabled peoplersquos organisations and the European Structural Funds 2007-2013 mdash Toolkit for
disability mainstreaming Forum des personnes handicapeacutees octobre 2006)
Plusieurs feacutedeacuterations nationales drsquoONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees ont sieacutegeacute dans les comiteacutes de suivi institueacutes entre 1994 et 1999 (notamment en Gregravece ougrave lrsquoinstance de coordination nationale y a sieacutegeacute avec le statut drsquoobservateur)
En Gregravece lrsquoinstance de coordination nationale est devenue membre agrave part entiegravere (avec droits de vote) des comiteacutes de suivi agrave partir de la peacuteriode de programmation 2000-2006 Les repreacutesentants de cette organisation preacutesente sur tout le territoire siegravegent dans les comiteacutes de suivi des 13 programmes opeacuterationnels reacutegionaux (avec droits de vote) et de 7 des 11 programmes opeacuterationnels sectoriels (eacuteducation et formation initiale san-teacute et action sociale compeacutetitiviteacute emploi et formation professionnelle culture socieacuteteacute de lrsquoinformation chemin de fer infrastructures portuaires et deacuteveloppement urbain)
Lrsquoinstance de coordination nationale siegravege agrave titre drsquoobservateur (sans droits de vote) dans le comiteacute de suivi de deux autres programmes opeacuterationnels sectoriels (environ-nement et chemin de fer aeacuteroports et transports urbains) Elle siegravege aussi mais tou-jours avec le statut drsquoobservateur dans trois autres comiteacutes de suivi tregraves importants le sous-comiteacute de suivi des ressources humaines le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son ensemble et le comiteacute de suivi du Fonds de coheacutesion
Elle ne siegravege pas dans le comiteacute de suivi de certains programmes opeacuterationnels secto-riels tels que ceux lieacutes au secteur de la pecircche et de lrsquoagriculture
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5AnnexeS 1
Les activiteacutes au sein des comiteacutes de suivi en Gregravece
Lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees a insisteacute sur les points suivants dans les comiteacutes de suivi
i) lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans tous les programmes opeacutera-tionnels ce qui srsquoest traduit par
la multiplication des initiatives en faveur des personnes handicapeacuteesbulllrsquoinclusion drsquoun critegravere horizontal drsquoaccessibiliteacute dans le laquocompleacutement de bullplanificationraquo et la creacuteation drsquoun meacutecanisme de suivi pour la mise en œuvre correcte de ce critegravere afin de mobiliser davantage de moyens en faveur du handicapetdelrsquoaccessibiliteacute
ii) la mise en œuvre de mesures speacutecifiques agrave lrsquointention des groupes les plus vul-neacuterables de personnes handicapeacutees (les personnes tregraves deacutependantes les fem-meshandicapeacuteeslesmigrantshandicapeacutesetc)
iii) la correction de la terminologie relative au handicap dans tous les programmes opeacuterationnels
Les reacutesultats sont les suivants
lrsquoinclusion drsquoun plus grand nombre drsquoinitiatives en faveur des personnes handica-bullpeacuteesdanstouslesprogrammesopeacuterationnelsla participation des repreacutesentants de lrsquoinstance de coordination nationale dans les bullcomiteacutesconsultatifsdeprojetsspeacutecifiqueslacorrectiondelaterminologierelativeauhandicapbullla deacutecision prise par le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son bullensemble lors de sa quatriegraveme reacuteunion (le 17 deacutecembre 2003 agrave Thessalonique) drsquoappliquer le critegravere drsquoaccessibiliteacute dans tous les programmes opeacuterationnels qui a eacuteteacute en partie mise en œuvre
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5AnnexeS
Annexe 2
Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle du programmePrincipes et indicateurs VeacuterifieacutePartenariatDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent (ideacutealement en tant que membre agrave part entiegravere) dans le comiteacute de suivi du programme opeacuterationnelDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent dans les instances en charge de la seacutelection des opeacuterations agrave cofinancer dans le cadre du programme opeacuterationnel Des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees participent activement aux travaux de lrsquoautoriteacute de gestion concernant lrsquoeacutelaboration des critegraveres agrave appliquer pour seacutelectionner les opeacuterationsAppels agrave propositions et appels drsquooffresLes appels agrave propositions ou les appels drsquooffres soumettent la seacutelection des propositions ou lrsquoadjudication des marcheacutes au respect drsquoexigences drsquoaccessibiliteacute (en particulier pour le FEDER) mdash Speacutecifications techniquesmdash Critegraveres qualitatifs de seacutelectionmdash Critegraveres de seacutelection ou drsquoadjudicationmdash Conditions drsquoexeacutecution des contratsmdash Critegraveres de performance des soumissionnaires ou des promoteursGestion du programmeLrsquooption de compleacutementariteacute des Fonds est retenue agrave lrsquoeacutechelle du programmeMise en œuvre drsquoun programme de formation speacutecifique agrave la non-discrimination et agrave la dimension du handicap agrave lrsquointention de diverses parties prenantes dans les projets financeacutes au titre des Fonds structurelsLrsquoassistance technique peut ecirctre mise agrave contribution pour amener des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave participer agrave la mise en œuvre des programmes (au sein des comiteacutes de suivi par exemple) et pour ameacuteliorer leurs capaciteacutesSensibilisation des autoriteacutes compeacutetentes et du grand public aux besoins des personnes handicapeacutees et organisation des formations sur le thegraveme de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacuteSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoimpact des activiteacutes sur les personnes handicapeacutees est analyseacute
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5AnnexeS 1
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle des projetsPrincipes et indicateurs VeacuterifieacuteAnalyse de lrsquoaccessibiliteacute en geacuteneacuteralLe promoteur du projet a reacutefleacutechi agrave la participation potentielle de personnes handicapeacutees en explique les modaliteacutes dans sa candidature et deacutecrit les mesures drsquoaccessibiliteacute preacutevuesLe promoteur de projet respecte les obligations nationales des employeurs en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dont celles relatives aux ameacutenagements raisonnablesLrsquoexpeacuterience de lrsquoeacutequipe et son expertise en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacute sont deacutecritesLe promoteur de projet fournit des exemples qui illustrent son expeacuterience et ses reacutesultats en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacuteAccessibiliteacute des lieux et logistiqueLes salles de reacuteunion sont accessiblesLes salles de confeacuterence sont accessiblesLes hocirctels retenus sont accessiblesLes lieux de reacuteunion et de seacuteminaire sont accessibles par des moyens de transport accessibles aux personnes handicapeacuteesAccessibiliteacute de lrsquoinformation et du mateacuterielLe mateacuteriel de formation est accessible(Il peut ecirctre consulteacute agrave lrsquoaide de technologies drsquoassistance ou sa conversion dans des formats accessibles faciles agrave lire est une deacutepense eacuteligible)Les produits creacuteeacutes sont accessibles (par exemple les sites web respectent les normes W3C-WAI)Les moyens retenus pour diffuser les reacutesultats du projet sont accessibles(Les normes W3C-WAI sont respecteacutees dans les sites web les documents sont preacutesenteacutes sous une forme accessible ou le coucirct de la conversion des documents dans des formats accessibles est une deacutepense eacuteligible)Option de compleacutementariteacuteProgrammes de formation sur le thegraveme de la non-discrimination et du handicap dans les projets financeacutes au titre du FEDERModification de lrsquoenvironnement bacircti pour le rendre accessible dans le cadre de projets financeacutes au titre du FSEEacuteligibiliteacute de deacutepenses speacutecifiquesLe coucirct des assistants personnels est une deacutepense eacuteligibleLe coucirct de lrsquointerpreacutetation en langue des signes est une deacutepense eacuteligibleSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoaccessibiliteacute des infrastructures est veacuterifieacutee sur site avec le concours de personnes handicapeacutees ou de speacutecialistes de lrsquoaccessibiliteacute
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5AnnexeS
Annexe 3
Accessibiliteacute du web
Des normes drsquoaccessibiliteacute deacutecrivent les speacutecifications agrave respecter pour que les person-nes handicapeacutees puissent consulter des sites web dans la plupart des Eacutetats membres Ces normes sont geacuteneacuteralement baseacutees sur les directives internationales pour lrsquoaccessi-biliteacute des contenus web publieacutes par le W3C Le respect de ces directives drsquoaccessibiliteacute permet aux personnes handicapeacutees de consulter les sites web certes mais il preacutesente aussi des avantages plus geacuteneacuteraux les sites web sont plus faciles agrave mettre agrave jour ils peuvent ecirctre consulteacutes sur des terminaux portables et ils sont faciles agrave consulter par le grand public
Le W3C vient de publier une version reacuteviseacutee de ses directives drsquoaccessibiliteacute qui tient compte de lrsquoeacutevolution technologique Lrsquoeacutevaluation de la conformiteacute par rapport agrave WCAG 20 srsquoen trouve simplifieacutee Ces directives peuvent ecirctre consulteacutees sur le site httpwwww3orgTRWCAG20
Le mandat ndeg 376 que la Commission europeacuteenne a confieacute aux organismes europeacuteens de normalisation porte sur lrsquoeacutelaboration de normes europeacuteennes sur la base des tra-vaux du W3C Son objectif premier est de proposer une norme europeacuteenne officielle qui deacutefinisse des speacutecifications drsquoaccessibiliteacute pour les TIC (dont le web) et qui pourrait ecirctre utiliseacutee comme reacutefeacuterence dans les appels drsquooffres relatifs agrave des marcheacutes publics et dans les documents officiels
La liste qui suit montre les problegravemes courants auxquels les directives permettent de remeacutedier (W3CWCAG 20) Crsquoest en quelque sorte un reacutesumeacute des directives drsquoaccessibi-liteacute des contenus web WCAG 20 Crsquoest une version simplifieacutee et non une version deacutefini-tive La version agrave jour des directives peut ecirctre consulteacutee sur le site du W3C (WCAG 20)
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5AnnexeS 1
Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
Perception
preacutevoir la transposition textuelle des contenus non textuelsbullpreacutevoir des leacutegendes et autres pour les contenus audio et videacuteobullpreacutevoir des contenus adaptables et qui se precirctent agrave la consultation au moyen de bulltechnologies drsquoassistancepreacutevoir un contraste suffisant pour que le contenu soit lisible et audiblebull
Fonctionnement
les fonctionnaliteacutes du clavier doivent toutes ecirctre accessiblesbulllaisser aux internautes le temps de prendre connaissance du contenu et de lrsquoutiliserbulleacuteviter les contenus neacutecessitant des saisiesbullaider les internautes agrave parcourir les contenus et agrave les localiserbull
Compreacutehension
les textes doivent ecirctre lisibles et compreacutehensiblesbullles contenus doivent srsquoafficher et se comporter drsquoune maniegravere preacutevisiblebullaider les internautes agrave eacuteviter les erreurs et agrave les corriger le cas eacutecheacuteantbull
Compatibiliteacute
optimiser la compatibiliteacute avec les technologies actuelles et agrave venirbull
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5AnnexeS
Annexe 4
Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
Comme indiqueacute ci-dessus la plupart des organismes nationaux de normalisation ont eacutelaboreacute des normes ou des directives drsquoaccessibiliteacute dans divers domaines (28) La liste ci-dessous reprend certaines des normes et directives disponibles au Royaume-Uni (29)(Source British Standards Institute)
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels et le respect des obligations du Disability Discrimination Act (1995)
BIP 00902008 mdash Accessibiliteacute du web application de la directive PAS 78
BS EN 81-702003 mdash Regravegles de seacutecuriteacute pour la conception et lrsquoinstallation drsquoascen-seurs Applications particuliegraveres pour ascenseurs et monte-charges Accessibiliteacute des ascenseurs aux personnes y compris les personnes handicapeacutees
BS EN ISO 9241-1512008 mdash Ergonomie des interactions homme-machine Directives sur les interfaces utilisateurs du web
PAS 1242008 mdash Normes pour la deacutefinition la mise en œuvre et la gestion de sites web Bonnes pratiques
BS EN ISO 99992007 mdash Dispositifs drsquoassistance pour personnes handicapeacutees Classifi-cation et terminologie
28( ) Les membres nationaux des organismes europeacuteens de normalisation proposent des listes similaires La liste exhaustive de ces organismes nationaux peut ecirctre consulteacutee agrave lrsquoadresse httpwwwceneucenormmembersnational+membersmembersasp
29( ) httpwwwbsi-globalcom
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5AnnexeS 1
PAS 782006 mdash Guide de bonnes pratiques pour la reacutealisation de sites web accessibles
KIT 172 BS EN 81 mdash Seacuterie sur les ascenseurs
BS 83002001 mdash Conception des immeubles et de leurs accegraves en fonction des besoins des personnes handicapeacutees Code de bonnes pratiques
BS EN 1332-32008 mdash Systegravemes drsquoidentification par carte Interface homme-machine Claviers
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5AnnexeS
Annexe 5
Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles(Source Office gallois de financement europeacuteen)
Lrsquoapproche adopteacutee par lrsquoOffice gallois de financement europeacuteen (Welsh European Fun-ding Office WEFO) en sa qualiteacute drsquoautoriteacute de gestion des programmes financeacutes au titre des Fonds structurels entre 2007 et 2013 au pays de Galles consiste agrave respecter lrsquoobligation de proceacuteder agrave une eacutevaluation de lrsquoimpact de lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves pour les personnes handica-peacutees (Disability Equality Impact Assessment DEIA) sur la mise en œuvre des programmes
Les DEIA sont obligatoires aux termes de la loi instaurant lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees Ces dispositions stipulent que les autoriteacutes doivent deacutecrire dans leur pro-gramme en faveur des personnes handicapeacutees les meacutethodes retenues pour eacutevaluer lrsquoimpact de leurs politiques et pratiques ou lrsquoimpact potentiel des politiques ou des pratiques envisageacutees sur lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees
La DEIA lanceacutee par le WEFO agrave propos de la mise en œuvre des programmes laquoConver-genceraquo et laquoCompeacutetitiviteacuteraquo financeacutes par le FEDER et le FSE vise agrave identifier les domaines susceptibles drsquoinduire une forme de discrimination agrave rendre compte des recherches meneacutees pour modifier les modaliteacutes drsquoexeacutecution des programmes afin de reacuteduire ou drsquoeacuteliminer les risques de discrimination et drsquoameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees de faccedilon positive
Ce processus drsquoeacutevaluation compte trois grandes eacutetapes En premier lieu le WEFO a chargeacute un bureau drsquoeacutetudes (DTZ) drsquoanalyser les programmes dans le deacutetail et de passer la litteacuterature en revue pour remplir les rapports DEIA agrave la base de la consultation La consultation agrave propos de la DEIA srsquoest appuyeacutee sur le large processus de consultation meneacute lors de lrsquoeacutelaboration des programmes
En septembre 2007 le WEFO a contacteacute le Valleys Race Equality Council (Valrec) pour faciliter les eacuteveacutenements de consultation sur la recommandation de la commission chargeacutee de lrsquoeacutegaliteacute et des droits de lrsquohomme du gouvernement gallois Il a eacutegalement eacuteteacute convenu que des partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques pourraient soute-nir ces travaux et y contribuer le cas eacutecheacuteant
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5AnnexeS 1
Lors de lrsquoeacutelaboration du programme un soin tout particulier a eacuteteacute accordeacute agrave lrsquoacces-sibiliteacute du mateacuteriel et des locaux y compris dans la planification des eacuteveacutenements Un programme global a eacuteteacute eacutetabli mais des ajustements se sont reacuteveacuteleacutes neacutecessaires lors de chaque eacuteveacutenement ce qui montre agrave quel point la souplesse est de mise lors de lrsquoor-ganisation de consultations de ce genre
Sur la recommandation du gouvernement gallois les eacuteveacutenements de consultation ont eacuteteacute axeacutes sur les discriminations fondeacutees sur la race et le handicap sans toutefois man-quer de la souplesse requise pour encourager les participants agrave reacutefleacutechir aux impacts dans drsquoautres domaines
Le Valleys Race Equality Council a eacuteteacute chargeacute drsquoidentifier des lieux accessibles de trou-ver les moyens de transport et les services de garde drsquoenfants et de deacuteterminer si les participants avaient besoin du mateacuteriel sous drsquoautres formats ou en drsquoautres langues Avec drsquoautres partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques il a contribueacute agrave lrsquoeacutelabo-ration et agrave la production du mateacuteriel et des preacutesentations Ces eacuteveacutenements ont eacuteteacute organiseacutes agrave Cardiff ainsi que dans les reacutegions The Valleys Mid Wales et North Wales entre janvier et mars 2008
Le Valleys Race Equality Council a demandeacute aux participants de se concentrer sur les quatre objectifs du thegraveme transversal de lrsquoeacutegaliteacute des chances retenu dans les pro-grammes opeacuterationnels afin de recueillir le plus drsquoinformations possible lors des eacuteveacute-nements de consultation Le Valleys Race Equality Council le WEFO et DTZ ont mis leurs ressources en commun pour eacutelaborer les questions des consultations
Les rapports de la DEIA proposent une synthegravese et peuvent ecirctre utiliseacutes par les com-manditaires et les responsables de projets Leurs conclusions les aideront agrave identifier des mesures agrave prendre pour que des groupes donneacutes puissent tirer pleinement parti des possibiliteacutes offertes par les programmes gallois financeacutes par les Fonds structurels Le personnel en charge de lrsquoeacutegaliteacute au sein de lrsquoeacutequipe transversale du WEFO utilise des eacuteleacutements des rapports lors de lrsquoeacutevaluation de lrsquointeacutegration du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets
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5AnnexeS
Tous les rapports ont eacuteteacute finaliseacutes au deacutebut de lrsquoautomne 2008 et peuvent ecirctre consul-teacutes sur le site web du WEFO (30) Les rapports de synthegravese ont eacuteteacute transmis aux mem-bres des comiteacutes de gestion des programmes pour information
Le WEFO srsquoest engageacute agrave mener des eacutevaluations drsquoimpact pour drsquoautres formes de dis-crimination en lrsquooccurrence la discrimination fondeacutee sur le sexe lrsquoacircge lrsquoorientation sexuelle la religion et les convictions Lrsquoanalyse des programmes et lrsquoexamen de la lit-teacuterature seront effectueacutes en interne par lrsquoeacutequipe du WEFO chargeacutee de la recherche du suivi et de lrsquoeacutevaluation Un processus similaire est preacutevu pour la consultation publique en collaboration avec des partenaires du milieu associatif Ce processus devrait se ter-miner en 2009
30( ) httpwwwwefowalesgovuk
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5AnnexeS 1
Annexe 6
Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres(Source Commission europeacuteenne DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances)
Pays-Bas (31)
Les Pays-Bas encouragent les personnes officiellement dans lrsquoincapaciteacute de travailler agrave participer agrave des projets FSE les projets visant ce groupe cible sont prioritaires par rapport aux autres
Les organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees ou dans lrsquoincapaciteacute de tra-vailler les minoriteacutes ainsi que les organisations militant en faveur de lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes seront inviteacutees agrave sieacuteger dans un comiteacute qui sera chargeacute de proceacuteder au suivi et agrave lrsquoeacutevaluation du programme opeacuterationnel Gracircce agrave leur expertise speacutecifique avec leur base respective agrave lrsquoappui ces organisations pourront commenter lors de reacuteunions reacute-guliegraveres la mise en œuvre du programme opeacuterationnel et le cas eacutecheacuteant proposer des ameacuteliorations en faveur des personnes qursquoelles repreacutesentent
Slovaquie (32)
Le CRSN eacutelaboreacute par la Slovaquie pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 retient 4 prioriteacutes horizontales dont lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave reacutepercuter dans ses 11 program-mes opeacuterationnels au titre des Fonds structurels (9 programmes relegravevent du FEDER et du Fonds de coheacutesion et 2 du FSE)
Le coordinateur de la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo rete-nue dans le CRSN est le ministre slovaque du travail des affaires sociales et de la famille
Tous les promoteurs de projet qui demandent lrsquointervention des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion sont dans lrsquoobligation de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation de lrsquoimpact de leur projet sur la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de la deacutecrire dans leur demande Ils sont tenus de deacuteterminer si leur projet aura ou non un impact sur lrsquoeacutegaliteacute
31( ) httpdocsminszwnlpdf1352007135_2007_1_18081pdf (p 23)32( ) httpwwwesfgovskdocumentsOP2007OpZaSI_Final2007pdf (p 167) et httpwwwgendergovsk
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5AnnexeS
des chances (les projets dont lrsquoimpact sera neacutegatif seront automatiquement rejeteacutes) Si une prioriteacute et lrsquoappel agrave propositions y affeacuterent nrsquoont guegravere drsquoimpact ou un impact minime sur lrsquoeacutegaliteacute des chances la reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutegaliteacute des chances sera supprimeacutee ou incluse apregraves pondeacuteration dans les critegraveres drsquoeacutevaluation
Les critegraveres agrave appliquer pour eacutevaluer lrsquoimpact drsquoun projet sur lrsquoeacutegaliteacute des chances sont deacutefinis par le ministegravere du travail Ce ministegravere est eacutegalement chargeacute drsquoorienter les travaux des autoriteacutes de gestion et drsquoorganiser la formation de leur personnel Des indicateurs seront eacutegalement preacutevus pour suivre lrsquoeacutevolution de lrsquoimpact sur lrsquoeacutegaliteacute des chances
Le ministegravere du travail a creacuteeacute un centre drsquoappui agrave cette fin Ce centre aide les personnes de contact deacutesigneacutees par les autoriteacutes de gestion des programmes opeacuterationnels Avec le concours du centre drsquoappui ces personnes reacuteunies au sein drsquoun groupe de travail speacutecifique prodigueront des conseils aux beacuteneacuteficiaires agrave propos de la relation entre leur projet et la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de lrsquoeacutevaluation de leur projet lors du processus de seacutelection ainsi que lors des phases de mise en œuvre et de suivi
Le ministegravere du travail a retenu cinq objectifs dans le cadre de cette prioriteacute horizon-tale dont deux concernent directement les personnes handicapeacutees drsquoune part lrsquoem-ploi (la reacuteduction du taux de chocircmage chez les personnes handicapeacutees la mise en œuvre de programmes de formation speacutecifiques pour favoriser lrsquointeacutegration des per-sonnes handicapeacutees et lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves aux services publics) et drsquoautre part lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des meacutecanismes drsquoantidiscrimination
Lettonie (33)
La prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances a eacuteteacute retenue dans le programme opeacuteration-nel letton laquoRessources humaines et emploiraquo (et dans le CRSN en geacuteneacuteral) Sont plus particu-liegraverement viseacutes dans le cadre de cette prioriteacute le sexe le handicap et le vieillissement
Plusieurs initiatives ont eacuteteacute prises pour preacuteparer la mise en œuvreun critegravere speacutecifique a eacuteteacute ajouteacute aux critegraveres de seacutelection pour deacuteterminer si le bullprincipedelrsquoeacutegaliteacutedeschancesestinteacutegreacutedanslesprojets
33( ) httpwwwesfondilvpagephpid=660
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5AnnexeS 1
un manuel laquoComment offrir lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets cofinanceacutes par bulllrsquoUEraquoaeacuteteacutepublieacute(versioneacutelectroniquedisponibleenanglaislettonetrusse)10 personnes ont suivi une formation pour former agrave leur tour les personnes impli-bullqueacutees dans lrsquoadministration et la mise en œuvre des Fonds structurels europeacuteens
Des donneacutees sur la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale dont le nombre de par-ticipant par sexe acircge et handicap sur les ajustements des infrastructures en fonction de diffeacuterents handicaps (deacuteficience auditive et visuelle mobiliteacute reacuteduite et troubles mentaux) et sur les bonnes pratiques seront recueillies gracircce agrave un systegraveme de gestion conjoint Lrsquoanalyse de ces donneacutees contribuera agrave eacutevaluer lrsquoimpact des activiteacutes finan-ceacutees au titre des Fonds structurels sur la situation de diffeacuterents groupes cibles
Extrait du programme opeacuterationnel
Eacutegaliteacute des chances lrsquoeacuteradication de toute forme de discrimination fondeacutee sur le sexe la race lrsquoorigine ethnique la religion les convictions le handicap lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoacircge et le respect du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances constituent une prioriteacute ho-rizontale dans tous les domaines drsquointervention des Fonds europeacuteens Le programme opeacuterationnel financeacute au titre du FSE abordera la theacutematique de lrsquoeacutegaliteacute des chances sur le marcheacute du travail et encouragera lrsquoinsertion ou la reacuteinsertion professionnelle quels que soient lrsquoeacutetat de santeacute lrsquoacircge etc agrave la fois dans des activiteacutes speacutecifiques et dans les critegraveres de seacutelection des projets
Exemples de critegraveres de seacutelection des projetsLe projet est-il supposeacute avoir directement ou indirectement un impact positif sur la prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Impact positif direct (5 points)bull
Impact positif indirect (3 points)bull
Impact nul pour la prioriteacute horizontale (0 point)bullLe projet preacutevoit-il des activiteacutes speacutecifiques pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (eacutegaliteacutes entre les femmes et les hommes vieillissement actif et droits des personnes handicapeacutees)
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir les trois principes ci-dessus (5 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir deux des principes ci-dessus (3 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir lrsquoun des principes ci-dessus (5 points)bull
Pas drsquoactiviteacutes speacutecifiques preacutevues dans le projet pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (0 point)
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5AnnexeS
eacutecosse (34)
Dans les Highlands et les icircles eacutecossaises le FSE a financeacute la conception par le Highlands amp Islands Equality Forum drsquoun guide drsquoinformation sur lrsquoeacutegaliteacute des chances Ce guide drsquoinformation est conccedilu pour eacutelaborer des meacutethodes probantes drsquoeacutevaluation des pro-positions FSE
Exemples de critegraveres de seacutelection au sujet de la nature des projetsVeuillez deacutecrire la faccedilon dont sont pris en consideacuteration les besoins speacutecifiques des hommes et des femmes etou de groupes exclus (par exemple les minoriteacutes ethniques les parents ceacutelibataires les personnes handicapeacutees) dans le concept du projetLes bacirctiments en cours de construction sont-ils accessibles Si les bacirctiments sont inaccessibles ou que les preacutecautions en matiegravere de seacutecuriteacute personnelle nrsquoont pas eacuteteacute prises lors de leur construction (mauvais eacuteclairage des accegraves parking isoleacute pas de desserte par les transports publics) des travailleurs potentiels mdash femmes indeacutependantes ou personnes handicapeacutees mdash risquent drsquoexclure la possibiliteacute drsquoy travailler
34( ) httpwwwhieforguk
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5AnnexeS 1
Annexe 7
Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
Cet exemple de check-list montre les points agrave veacuterifier pour assurer lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments aux personnes handicapeacutees Elle peut ecirctre utiliseacutee dans les projets financeacutes par le FEDER
Check-list mdash Pour des bacirctiments accessibles
Objet Exigences agrave respecter selon les normes en vigueur
Veacuterifi
eacute
1 N
ivea
u drsquo
accegrave
s (e
xteacuter
ieur
)
Geacuteneacuteraliteacutes
Passages clouteacutes agrave un deuxiegraveme niveau (le cas eacutecheacuteant)
Accessibiliteacute sans le moindre obstacle
Revecirctements du sol Accessibiliteacute sans vibrations (pas de paveacutes ni de dalles mal poseacutees)
Rampes
Pas de marches vers le bas en fin de rampe
Largeur 120 cm minimumbull150 cm minimum pour les rampes curvilignesbull
Pente longitudinale
6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications bulldrsquoimmeubles existants ou de constructions annexesPlan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est bullsupeacuterieure agrave 4
Pente lateacuterale AucuneEspaces de manœuvre horizontaux
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Si les rampes changent de direction agrave un angle de plus de 45deg le diamegravetre de la zone de manœuvre horizontale doit ecirctre de 150 cm minimum
Mains courantesDe part et drsquoautre agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm ainsi qursquoagrave 75 cm agrave chaque extreacutemiteacute 40 cm minimum agrave lrsquohorizontale avec une diffeacuterence de hauteur lateacuterale de plus de 10 cm
Surface Surface adheacuterente ou antideacuterapanteSignaleacutetique Couleur contrastante sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents bull(voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un bullsystegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
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5AnnexeS
2 E
ntreacute
e pr
inci
pale
acc
essi
ble
sans
obs
tacl
es
Entreacutee Entreacutee principale sans marches ou entreacutee agrave cocircteacute de lrsquoentreacutee principale avec accegraves sans marches agrave un ascenseur
Largeur de porte 90 cm minimum de largeur utile (ou 80 cm minimum le cas eacutecheacuteant)Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuils de porte arrecircts de porte 3 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif eacutelectrique drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullVerre de seacutecuriteacute en cas de portes vitreacutees ou en verrebull
Paillassons Pas drsquoobstacle au virage des fauteuils roulants
Le cas eacutecheacuteant
Portes tournantes et portillons rotatifs Eacuteviter les portes tournantes et les portillons rotatifs
Portes automatiques
Les portes automatiques doivent srsquoouvrir agrave lrsquoavance et se refermer bullapregraves un certain deacutelaiEn cas de portes tournantes automatiques la zone de bullpivotement doit ecirctre signaleacutee de maniegravere visible
Portes et surfaces vitreacutees
Agrave signaler par des signaux visuels apposeacutes agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm et entre 150 et 160 cm
3 B
acirctim
ents
mdash G
eacuteneacuter
aliteacute
s
Deacutegage-ments drsquoune largeur suffisante sans obstacles
Largeur de porte 80 cm minimum de largeur utile y compris pour les portes agrave double battant
Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuilset arrecircts de porte 2 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif motoriseacute drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullEacuteviter les portes vitreacutees et en verre sinon verre de seacutecuriteacutebull
Autres
Revecirctements des sols inteacuterieurs
Protection antideacuterapante suffisanteSans charge eacutelectrostatique
Eacuteleacutements en saillie Proteacutegeacutes ou eacutetendus au solObstacles dans les zones accessibles au public
Plus de 90 cm de largeur utile sans obstacles
Grilles dans le sol etc Taille des trous de 2 cm maximum
Piegraveces sans accegraves reacuteserveacute (y compris les salles de sport)
Accessibles sans marches
1 32 4
44
5AnnexeS 1
Orientation et signalisation
Orientation et signalisation
Les signaux indicatifs doivent ecirctre eacuteclaireacutes et sans refletsbullLes panneaux indicateurs doivent ecirctre placeacutes agrave 2 m de hauteur bullminimumLes panneaux et signaux indicatifs locaux doivent ecirctre placeacutes agrave bullune hauteur comprise entre 70 et 160 cmPreacutevoir en compleacutement de la signalisation des cartes en relief ou bulldes informations sonores drsquoorientationSignaler un WC par eacutetage pour les personnes malvoyantes ou bullaveugles
Conception des points drsquoinformation et drsquoaccueil portiers
Contact visuel et vocalbullComptoir drsquoaccueil accessible sans obstaclesbullPas drsquoobstacle au solbull80 cm de largeurbull70 cm de hauteurbull85 cm maximum de hauteur pour le comptoirbullUniteacute auditive inductivebullInformations tactiles au solbull
Signaleacutetique
Identifier les eacutequipements et installations accessibles aux personnes handicapeacutees par icocircnes accegraves tactile ou accegraves signaleacutesLieux agrave signaler
Emplacements de stationnement (parcs de stationnement garages)bullAccegraves et entreacutees sans marches aux bacirctiments surtout srsquoils sont bulldiffeacuterents de lrsquoaccegraves et de lrsquoentreacutee principauxAscenseurs accessibles sans obstacles plates-formes eacuteleacutevatrices bullet autres dispositifs assimileacutesSanitaires accessibles au public passages clouteacutes au deuxiegraveme niveaubullCabines teacuteleacutephoniques et dispositifs drsquoappel drsquourgence bullemplacements pour fauteuils roulants et siegraveges sans obstaclesVestiaires et accegraves aux piscines ou dispositifs meacutecaniques drsquoassistancebullVoies de circulation passages caisses comptoirs bars et bureauxbullDispositifs auditifs inductifs pour signaler le parcours vers les bulllieux citeacutes ci-dessus
Issues et sorties de secours
Systegraveme drsquoeacutevacuation pour personnes handicapeacutees bull12 maximum de pente pour les rampes de secoursRevecirctements antideacuterapants au sol et issues de secours signaleacutees bullde maniegravere visible
Salles de reacuteunion
Le cas eacutecheacuteant
En cas de siegraveges fixes Emplacements pour fauteuil roulant avec vue agrave hauteur de 80 agrave bull180 cm100 cm minimum de largeur 120 cm minimum de profondeur bullcouloir de 120 cm de largeur diamegravetre de manœuvre de 150 cm agrave cocircteacute des emplacements pour fauteuils roulantsSiegraveges pour accompagnateursbullEmplacements pour fauteuils roulants agrave situer agrave proximiteacute drsquoune bullsortie sans obstacles Nombre minimum 2 emplacements pour fauteuils roulants par groupe de 100 siegraveges (agrave partir de la premiegravere centaine de siegraveges) Preacutevoir des siegraveges avec accoudoirs et espace libre pour les jambes pour les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite
5AnnexeS 1 32 4
45
5AnnexeS
4 Ac
cegraves h
orizo
ntal
sans
obsta
cles
(Halls couloirs salles drsquoattente)
Largeur 120 cm de largeur utile agrave lrsquoextreacutemiteacute et 150 cm en cas de changement de direction
Hauteur 210 cm de hauteur utile
Conception
Pas de marchesbullEn cas de diffeacuterences de niveau rampes ascenseurs ou dispositifs bullassimileacutes protection des eacuteleacutements de construction autoportants jusqursquoagrave une hauteur de 210 cm pour eacuteviter le passage dessous
5 A
ccegraves
ver
tical
san
s ob
stac
les
Escaliers
Largeur Escalier principal droit 20 cm drsquoespace utile entre les mains courantes
Mains courantes
Section arrondie de chaque cocircteacute (entre 35 et 45 cm de diamegravetre)bullAgrave une distance du mur de 4 cm minimum prolongement des bulldeux extreacutemiteacutes agrave lrsquohorizontale sur 40 cm minimum mains courantes continues autour de la cage drsquoescalier agrave une hauteur de 90 agrave 100 cmMain courante suppleacutementaire agrave une hauteur de 75 cm si la main bullcourante principale est situeacutee agrave plus de 90 cm
Marches Revecirctement antideacuterapantbullMarches finies par un nez saillant ou en leacuteger biseaubull
Signaleacutetique Premiegravere et derniegravere marche en couleur contrastante avertissement tactile agrave lrsquoapproche drsquoescaliers vers le bas
Rampes
Pas drsquoescaliers continus vers le bas
Largeur 120 cm minimum bullRampes en spirale de 150 cm minimumbull
Pente longitudinale6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications drsquoimmeubles existants ou de constructions annexes Plan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est de plus de 4
Pente lateacuterale AucuneEspace de manœuvre horizontal
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Espace de manœuvre de plus de 45deg diamegravetre de 150 cm minimum
Mains courantes
Hauteur de 90 agrave 100 cm de part et drsquoautre deacuteflecteur bullsuppleacutementaire pour 75 cmPlan horizontal de 40 cm agrave lrsquoextreacutemiteacute de la rampe en cas de bulldiffeacuterence de niveau lateacuteral supeacuterieure agrave 10 cm
Surface Revecirctement antideacuterapantSignaleacutetique Couleur contrasteacutee sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Ascenseurs
Le cas eacutecheacuteant Appliquer les normes nationales si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle miroirs agrave lrsquoarriegravere
Accessibiliteacute et accegraves
Srsquoil y a plusieurs ascenseurs un ascenseur au moins doit ecirctre accessible sans marches pour les personnes handicapeacutees
Dimensions de la cabine drsquoascenseur
110 cm de large et 140 cm de long minimumbull150 cm de large et de long minimum si lrsquoaccegraves est en diagonalebull
Entreacutee et ouverture de porte 90 cm minimum de largeur utile
Espace de manœuvre devant les portes
150 cm minimum de profondeurbull200 cm minimum de profondeur en cas drsquoescaliers vers le bas bullen face
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46
5AnnexeS 1
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents (voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
6 S
anita
ires
acce
ssib
les
sans
obs
tacl
es
Sanitaires accessibles sans obstacles mdash Geacuteneacuteraliteacutes
Sanitaires accessibles
Un WC accessible sans obstacles par eacutetage dans les bacirctiments conccedilus pour seacutejour temporaire ou permanent (initialement un WC par immeuble)
Portes
Les portes ne srsquoouvrent pas vers lrsquointeacuterieurbull80 cm de largeur utilebullPortes verrouillables de lrsquointeacuterieur et deacuteverrouillables de lrsquoexteacuterieurbullPas de bouton de verrouillage rotatifbull
Dimensions de la piegravece
Espace de manœuvre de 150 cm minimum de diamegravetre dont bulleacuteventuellement 20 cm agrave retenir sur lrsquoespace devant le lavabo Preacutevoir au minimum un accegraves lateacuteral et angulaire agrave la cuvette Pas drsquoeacuteleacutements suppleacutementaires dans lrsquoespace de manœuvre Pas de sanitaire seacutepareacute requis Cuvette agrave accegraves universel piegravece de 220 cm de large et de 250 cm bullde long minimum Cuvette accessible de maniegravere lateacuterale piegravece de 165 cm de large bullet de 215 cm de long minimum
Installation murale Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etcbullMain courante facile agrave saisir drsquoune mainbull
Eacutequipement des sanitaires accessibles sans obstacles
Cuvette
Distance de 65 cm minimum entre lrsquoavant de la cuvette et le mur bullagrave lrsquoarriegravere90 cm drsquoespace libre entre la cuvette et le murbull120 cm drsquoespace libre entre lrsquoavant de la cuvette et le mur opposeacutebullCuvette agrave 46 cm de hauteur dossier agrave 48 cm maximum agrave partir bullde la profondeur de cuvette de 55 cm
LavaboFixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 85 cm espace libre de 20 cm agrave lrsquoavantbull65 cm minimum de hauteurbullAvec commande drsquoeacutevacuation murale ou encastreacuteebull
Accessoires Fixeacutes agrave une hauteur de 85 agrave 90 cmEacutequipement sanitaire
Fixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 90 cm Miroir bord infeacuterieur agrave 85 cm bullbord supeacuterieur agrave 180 cm
Poigneacutees
WC accessible de part et drsquoautre distance entre les poigneacutees bullde 65 agrave 70 cm extreacutemiteacute supeacuterieure des poigneacutees agrave 75 cm de hauteur en saillie de 15 cm agrave lrsquoavant de la cuvette WC accessible drsquoun seul cocircteacute poigneacutee verticale suppleacutementaire agrave bull150 cm de hauteur ou poigneacutees en angle Poigneacutees reacuteglables en hauteur en saillie de 20 cm maximum dans la piegravece Cuvette agrave accegraves universel porte-rouleaux sur la poigneacuteebull
Dispositif drsquoappel drsquourgence
Enclenchement en position assise sur la cuvette agrave 35 cm maximum de hauteur
Vestiaires et sanitaires Le cas eacutecheacuteant
Dispositif drsquoappel drsquourgence au niveau du lavabobullCouchette de 90 cm sur 200 cmbullEspace de manœuvre de 150 cm minimum agrave lrsquoavant de la couchette bull
Vestiaires et douches accessibles
Le cas eacutecheacuteant
Au minimum un vestiaire et une salle de douche accessibles sans bullobstacles2 au moins des vestiaires sont accessibles sans obstacles bullEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans le vestiaireEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans les sanitairesbullLes portes srsquoouvrent vers lrsquoexteacuterieurbull
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47
5AnnexeS
Douches
Le cas eacutecheacuteant
ConceptionAccessibles sans marches revecirctement antideacuterapant siegravege de douche de 45 sur 45 cm agrave une hauteur comprise entre 46 et 48 cm Avec tuyau de douche reacuteglable et porte-savon
Poigneacutees dans les douches
Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etc bullSupport et poigneacutee agrave lrsquohorizontale fixation agrave une hauteur bullcomprise entre 80 et 85 cm Supportetpoigneacuteeagravelaverticalefixationagrave150cmminimumdebullhauteur et agrave 70 cm minimum drsquoun angle
Dispositif drsquoappel drsquourgence Enclenchement agrave 35 cm minimum de hauteur
7 Em
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Emplace-ments de stationne-ment pour voitures
Le cas eacutecheacuteant
NombreUn emplacement par groupe de 5 agrave 50 emplacements un emplacement suppleacutementaire par increacutement de 50 emplacements
Situation et conception
Pas de paveacutes ni de pelouse agrave proximiteacute de lrsquoentreacutee ou de lrsquoascenseur accessibles sans obstacles
Dimensions 650 cm de long minimum
Largeur 350 cm minimum
Pente Aucune 3 maximum
Marquage Marquage conforme agrave la signalisation routiegravere nationale marquage au sol
Prescriptions addition-nelles pour garages
Le cas eacutecheacuteant Emplacement accessible signaleacute par le symbole drsquoun fauteuil roulant avant lrsquoentreacutee
Portes et barriegraveresAutomatiques et teacuteleacutecommandables agrave partir du veacutehicule proteacutegeacutees pour empecirccher les personnes malvoyantes de srsquoy heurter
Comment vous procurer les publications de lrsquounion europeacuteenne
Publications payantes
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Commission europeacuteenne
Garantir lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination aux personnes handicapeacuteesGuide drsquoinformation sur lrsquoutilisation du Fonds de coheacutesion et des Fonds structurels europeacuteens
Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes
2009 mdash 47 p mdash 176 x 25 cm
ISBN 978-92-79-11742-8doi 10276750667
Le preacutesent guide drsquoinformation fournit des informations explicatives sur les exigences en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute des Fonds structurels et de coheacutesion de lrsquoUE Il vise agrave aider les autoriteacutes administratives et les promoteurs de projets agrave garantir le traitement eacutequitable des personnes handicapeacutees
Cette publication est disponible en version imprimeacutee en allemand en anglais et en franccedilais
Les publications de la direction geacuteneacuterale de lrsquoemploi
des affaires sociales et de lrsquoeacutegaliteacute des chances vous inteacuteressent
Vous pouvez les teacuteleacutecharger httpeceuropaeuemployment_socialpublications
ou vous abonner gratuitement en ligne httpeceuropaeuemployment_socialpublicationsregisterindex_frhtm
ESmail est la lettre drsquoinformation eacutelectronique de la direction geacuteneacuterale de lrsquoemploi des affaires sociales
et de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Vous pouvez vous abonner en lignehttpeceuropaeuemployment_socialemplwebnewsesmail_frcfm
KE-78-09-651-FR-C
http eceuropaeusocial
- 1Introduction
-
- Comment utiliser ce guide drsquoinformation
-
- 2Contexte politique et grands principes
-
- 21 Le modegravele social du handicap
- 22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
- 23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
- 24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- 25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
- 26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
-
- 3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
-
- 31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
- 32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
- 33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
- 34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
-
- 4Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
-
- 41 Le principe de partenariat
- 42 Programmation
- 43 Gestion des Fonds structurels
- 44 Souplesse du financement
- 45 Assistance technique
- 46 Information publiciteacute et sensibilisation
-
- Annexe 1
-
- Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
-
- Annexe 2
-
- Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
-
- Annexe 3
-
- Accessibiliteacute du web
- Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
-
- Annexe 4
-
- Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
-
- Annexe 5
-
- Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles
-
- Annexe 6
-
- Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres
-
- Annexe 7
-
- Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
-
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18
4TheacutemATIque
du hAndICAP 1
42 Programmation
Durant le processus de neacutegociation entre la Commission europeacuteenne et les autoriteacutes nationales des Eacutetats membres concernant les programmes opeacuterationnels agrave adopter les Eacutetats membres ont eacuteteacute inviteacutes agrave prendre en compte les deux principes obligatoires de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacute dans leur cadre de reacutefeacuterence strateacutegique national et dans leurs programmes opeacuterationnels ainsi qursquoagrave aborder cette theacutematique de maniegravere horizontale comme suit
analysebull description de la situation des personnes handicapeacutees sous lrsquoangle de la non-discrimination y compris les ineacutegaliteacutes et les difficulteacutes rencontreacutees agrave lrsquoentreacutee sur le marcheacute du travail et le respect du principe de non-discrimination et de lrsquoac-cessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees Cette analyse est agrave la base de lrsquoeacutelabora-tiondelastrateacutegiestrateacutegiebull les moyens retenus sur la base de lrsquoanalyse pour empecirccher et preacutevenir toute forme de discrimination fondeacutee sur le handicap soit la description des mesures qui seront prises pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute de traitement et lrsquoeacutegaliteacute des chances pour les personneshandicapeacuteesetgarantirleuraccegravesauxFondssurunpieddrsquoeacutegaliteacuteprioriteacutesbull lrsquoapplication horizontale des principes i) de non-discrimination et ii) drsquoac-cessibiliteacute doit aller de pair avec des actions speacutecifiques aux besoins des personnes handicapeacutees (article 2 paragraphe 2 et article 3 paragraphes 1 et 2 du regraveglement du FSE) dans des domaines tels que lrsquoinclusion sociale la vie au sein de la communauteacute lrsquoemploilrsquoeacuteducationlaformationlrsquoenvironnementbacirctilestransportslesTICetcdispositif de mise en œuvrebull les modaliteacutes pratiques qui garantissent que la dimension du handicap et les principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont pris en consi-deacuteration au cours des diverses eacutetapes des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds crsquoest-agrave-dire lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre le suivi et lrsquoeacutevaluation de chaque descriptif de programme opeacuterationnel Comme les Fonds structurels sont geacutereacutes et mis en œuvre sur la base de la gestion partageacutee crsquoest aux Eacutetats membres qursquoil incombe de proposer des structures et des formes drsquointervention qui garantissent le respect de ces principes
De surcroicirct il y a lieu de preacutevoir des dispositions speacutecifiques pour respecter les princi-pes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees dans la strateacutegie et les modaliteacutes drsquoexeacutecution relatives agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels relevant de la coopeacuteration territoriale europeacuteenne qui seront exclusivement financeacutes par le FEDER
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4TheacutemATIque
du hAndICAP
43 Gestion des Fonds structurels
Le processus de gestion retenu pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 est hautement deacutecentraliseacute La Commission europeacuteenne ne finance pas les projets di-rectement Les Eacutetats membres et leurs autoriteacutes sont responsables de lrsquoidentifica-tion de leurs prioriteacutes nationales de financement et de la seacutelection des projets Crsquoest donc eacutegalement aux autoriteacutes nationales ou locales qursquoincombe la responsa-biliteacute de la gestion et du suivi des programmes opeacuterationnels apregraves leur adoption Les appels agrave propositions et les appels drsquooffres concernant les projets sont lanceacutes agrave lrsquoeacutechelle nationale et non agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne Crsquoest aux autoriteacutes de gestion qursquoil revient de veiller agrave lrsquoinclusion des personnes handicapeacutees agrave tous les stades du processus de mise en œuvre et de srsquoassurer que les speacutecifications pertinentes font reacutefeacuterence aux impeacuteratifs de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees
Les Eacutetats membres doivent mettre en place un systegraveme adeacutequat de gestion de suivi et de controcircle pour srsquoassurer de la bonne mise en œuvre des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds La mise en œuvre des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute en faveur des personnes handicapeacutees doit compter parmi les critegraveres agrave respecter lors de la deacutefinition des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds
Lrsquoutilisation de check-lists peut se reacuteveacuteler utile dans le processus de gestion pour veacute-rifier lrsquoapplication correcte des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute Des exemples de check-lists sont proposeacutes en annexe du preacutesent guide drsquoinformation
431 Seacutelection des projets
Les projets financeacutes dans le cadre des diffeacuterents programmes des Fonds structurels doivent ecirctre seacutelectionneacutes compte tenu de critegraveres clairs et transparents La rigueur est de mise lors de la deacutefinition de ces critegraveres de seacutelection ils doivent ecirctre tels que les projets retenus pour beacuteneacuteficier drsquoun financement doivent neacutecessairement se precircter agrave la participation des personnes handicapeacutees le cas eacutecheacuteant
Lrsquoaccessibiliteacute geacuteneacuterale aux lieux agrave lrsquoinformation au mateacuteriel et aux reacutesultats est essen-tielle et doit ecirctre retenue comme critegravere obligatoire drsquoeacuteligibiliteacute des projets Il faut tout
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20
4TheacutemATIque
du hAndICAP 1
au moins preacutevoir des ameacutenagements raisonnables (24) pour les personnes handicapeacutees deacutesireuses de participer au projet agrave titre individuel Les promoteurs de projet qui de-mandent une intervention financiegravere doivent ecirctre inviteacutes agrave deacutecrire les moyens qursquoils comptent mettre en œuvre pour ce faire dans leur proposition de projet
Concernant les investissements dans les infrastructures les propositions de projet doivent contenir des informations adeacutequates sur les moyens qui seront mis en œuvre pour garantir lrsquoaccessibiliteacute Si le contrat srsquoinscrit dans le cadre drsquoun marcheacute public le cahier des charges doit preacutevoir des critegraveres (de seacutelection ou drsquoadjudication) drsquoaccessibi-liteacute Cela implique une eacutevaluation sous lrsquoangle du handicap (y compris de lrsquoaccessibiliteacute dans la perspective du principe de laquoconception pour tousraquo)
Il est important de veacuterifier si une proposition ou une offre se base sur des recommanda-tions ou des normes drsquoaccessibiliteacute fait eacutetat du respect de la reacuteglementation en matiegravere drsquoaccessibiliteacute et preacutevoit des meacutethodes pour tester et controcircler ces modaliteacutes avec le concours de personnes handicapeacutees Concernant les qualifications du personnel il est important de veacuterifier si des experts speacutecialiseacutes dans le domaine de lrsquoaccessibiliteacute sont preacutevus ou qursquoun budget est preacutevu pour financer le recours agrave ces experts Lrsquoutilisation des manuels descriptifs et opeacuterationnels en matiegravere drsquoaccessibiliteacute par les organisa-tions la sensibilisation du personnel de ces organisations ainsi que la possibiliteacute de sui-vre une formation sont des moyens permettant de traiter les problegravemes drsquoaccessibiliteacute lors des investissements dans les infrastructures Preacutevoir des questions simples dans les formulaires de candidature permet de faciliter lrsquoeacutevaluation des projets laquoVeuillez deacute-crire la participation potentielle des personnes handicapeacutees dans le projet proposeacuteraquo laquoExpliquez par quel moyen lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees sera garantieraquo ou encore laquoExpliquez lrsquoapproche retenue pour que les personnes handicapeacutees beacuteneacutefi-cient du reacutesultat du projet au mecircme titre que les personnes non handicapeacuteesraquo en sont autant drsquoexemples Inclure ce type de questions accroicirct la probabiliteacute que la theacutemati-que de lrsquoaccessibiliteacute soit prise en consideacuteration comme il se doit
Les critegraveres concrets agrave retenir pour seacutelectionner des offres ou des propositions seront tregraves diffeacuterents selon la nature des activiteacutes agrave financer Amener des organisations repreacute-sentant les personnes handicapeacutees agrave sieacuteger dans les comiteacutes de suivi peut faciliter la deacutefinition de critegraveres pertinents de seacutelection Les comiteacutes de seacutelection doivent ecirctre au
24( ) JO L 303 du 2122000 p 16
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21
4TheacutemATIque
du hAndICAP
fait des besoins reacuteels des personnes handicapeacutees et doivent avoir connaissance de so-lutions pratiques pour y reacutepondre Il est essentiel eacutegalement de preacutevoir une expertise speacutecifique agrave propos des problegravemes drsquoaccessibiliteacute dans ces comiteacutes de seacutelection Les Eacutetats membres peuvent adopter diverses approches agrave cet effet
Des repreacutesentants des personnes handicapeacutees peuvent aussi sieacuteger dans les comiteacutes chargeacutes drsquoeacutevaluer les demandes de financement Il est possible eacutegalement de charger des comiteacutes drsquoeacutevaluation distincts de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation des propositions de projet sous lrsquoangle du handicap de lrsquoeacutegaliteacute des chances et de la non-discrimination ou de dispenser une formation speacutecifique agrave la theacutematique de lrsquoaccessibiliteacute aux membres des comiteacutes drsquoeacutevaluation
432 Le rocircle des comiteacutes de suivi
Les comiteacutes de suivi sont des instances importantes pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute et la qualiteacute de la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels Le rocircle et les compeacutetences du comiteacute de suivi sont clairement deacutefinis dans le regraveglement geacuteneacuteral laquoil examine et approuve [hellip] les critegraveres de seacutelection des opeacuterations [hellip] et approuve toute reacutevision de ces critegraveres en fonction des neacutecessiteacutes de la programmationraquo [article 65 point a)]
Les comiteacutes de suivi sont institueacutes par les Eacutetats membres en accord avec leur autoriteacute de gestion Outre lrsquoapprobation des critegraveres de seacutelection des opeacuterations speacutecifiques mentionneacutees ci-dessus entrent eacutegalement dans leurs attributions lrsquoeacutevaluation reacutegu-liegravere des progregraves et des reacutesultats ainsi que lrsquoapprobation des rapports et des proposi-tions de reacutevision ou de modification de proceacutedures de gestion
Preacutevoir la visite des chantiers de construction par des personnes handicapeacutees peut per-mettre de repeacuterer des problegravemes drsquoaccessibiliteacute avant la fin des travaux Cela peut par exemple permettre drsquoeacuteviter des obstacles qursquoil serait coucircteux de supprimer par la suite
Les Eacutetats membres instituent souvent un comiteacute de suivi speacutecifique pour superviser lrsquoapplication du principe drsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes et du principe de non-discrimination dans leurs programmes Cette approche peut par exemple faci-liter le respect des obligations preacutevues en matiegravere drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoarticle 16 du regravegle-ment geacuteneacuteral Il y a lieu drsquoinsister sur lrsquoimportance de cet aspect lors de la deacutefinition des
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22
4TheacutemATIque
du hAndICAP 1
compeacutetences des comiteacutes Dans ce contexte il convient de souligner que la composi-tion du comiteacute de suivi peut ecirctre modifieacutee le cas eacutecheacuteant tout au long de la peacuteriode de programmation
433 rapports annuels
Le cadre leacutegal des Fonds structurels preacutevoit la soumission de rapports annuels et drsquoun rap-port final drsquoexeacutecution (article 67 du regraveglement geacuteneacuteral) Ces rapports sont agrave soumettre agrave la Commission europeacuteenne qui statue sur leur contenu et deacutecide de leur admissibiliteacute De plus chaque anneacutee apregraves soumission des rapports annuels la Commission europeacuteenne et les autoriteacutes de gestion examinent les progregraves accomplis dans la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels les reacutesultats (y compris ceux relatifs agrave la mise en œuvre des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees) lrsquoexeacutecution financiegravere ainsi que drsquoautres aspects La Commission europeacuteenne peut ensuite adresser des observations aux Eacutetats membres et agrave leur autoriteacute de gestion Le cas eacutecheacuteant les Eacutetats membres doivent informer la Commission europeacuteenne des suites donneacutees agrave ces observations Dans ce contexte il est important que les autoriteacutes de gestion se basent sur la documentation pertinente pour justifier leurs initiatives (par exemple les check-lists utili-seacutees) en vertu de lrsquoarticle 16 et consacrent une section de leur rapport agrave la description de la mise en œuvre et du suivi des mesures prises dans le cadre du projet
Lrsquoarticle 10 du regraveglement du FSE preacutecise que les rapports annuels et le rapport final drsquoexeacutecution doivent contenir une synthegravese de la mise en œuvre entre autres de lrsquointeacute-gration de la dimension de lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes et des actions vi-sant agrave renforcer lrsquointeacutegration dans lrsquoemploi et lrsquoinclusion sociale de groupes deacutefavoriseacutes y compris les personnes handicapeacutees
434 eacutevaluation
Comme le stipule lrsquoarticle 47 paragraphe 1 du regraveglement geacuteneacuteral laquoles eacutevaluations visent agrave ameacuteliorer la qualiteacute lrsquoefficaciteacute et la coheacuterence de lrsquointervention des Fonds ainsi que la strateacutegie et la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels eu eacutegard aux problegravemes structurels speacutecifiques des Eacutetats membres et reacutegions concerneacutes compte tenu de lrsquoobjectif de deacuteveloppement durable et des dispositions leacutegislatives communautaires pertinentes en matiegravere drsquoimpact environnemental et drsquoeacutevaluation environnementale strateacutegiqueraquo
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4TheacutemATIque
du hAndICAP
La qualiteacute lrsquoefficaciteacute et la coheacuterence de lrsquointervention des Fonds doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation reacuteguliegravere Ce guide drsquoinformation peut contribuer agrave concevoir des meacutethodes qui permettent drsquoeacutevaluer avec toute la rigueur requise les aspects lieacutes agrave la non-discrimination et agrave lrsquoaccessibiliteacute concernant les personnes handicapeacutees ainsi qursquoagrave lrsquoapplication du principe de partenariat
Il est important de proceacuteder agrave des eacutevaluations avant pendant et apregraves la peacuteriode de programmation sous la responsabiliteacute des Eacutetats membres ou de la Commission euro-peacuteenne conformeacutement au principe de proportionnaliteacute
44 Souplesse du financement
En regravegle geacuteneacuterale les programmes opeacuterationnels beacuteneacuteficient du financement drsquoun seul Fonds Lrsquoarticle 34 paragraphe 2 du regraveglement geacuteneacuteral (25) preacutevoit toutefois une certaine forme de compleacutementariteacute entre le FEDER et le FSE Selon cette disposition un Fonds peut financer agrave concurrence de certaines limites des activiteacutes qui relegravevent du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds mais qui sont laquoneacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuterationraquo financeacutee par lrsquoautre Fonds Crsquoest une option proposeacutee aux Eacutetats mem-bres pour faciliter la mise en œuvre de programmes opeacuterationnels au titre drsquoun seul Fonds
Dans certains cas la possibiliteacute de financer des actions compleacutementaires qui relegravevent du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds (jusqursquoagrave hauteur de 10 exceptionnelle-ment de 15 des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoaxe prioritaire) peut se reacuteveacuteler preacutecieuse Citons agrave titre drsquoexemple un projet de modernisation drsquoun systegraveme de gestion des deacutechets finan-ceacute au titre du FEDER dont le bon deacuteroulement neacutecessite un programme de formation (la formation technique drsquoun nombre limiteacute de personnes dont certaines sont handi-capeacutees qui seront chargeacutees de faire fonctionner le systegraveme apregraves modernisation) Il est possible de financer le programme de formation preacutevu dans le cadre de ce projet FEDER puisqursquoil est en lien direct avec lrsquoopeacuteration principale Le mecircme principe srsquoappli-que lorsque des investissements speacutecifiques sont requis pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute drsquoinfrastructures aux personnes handicapeacutees dans le cadre drsquoun programme de forma-
25( ) Article 34 du regraveglement geacuteneacuteral laquoSpeacutecificiteacute des Fondsraquo paragraphe 2 laquoSans preacutejudice des obligations preacutevues dans les regraveglements speacutecifiques des Fonds le FEDER et le FSE peuvent financer de faccedilon compleacutementaire et dans la limite de 10 des creacutedits alloueacutes par la Communauteacute agrave chaque axe prioritaire drsquoun programme opeacuterationnel des actions relevant du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds pour autant qursquoelles soient neacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuteration et qursquoelles aient un lien direct avec celle-ciraquo
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4TheacutemATIque
du hAndICAP 1
tion financeacute par le FSE Les interventions doivent ecirctre systeacutematiquement justifieacutees sur le plan financier et ecirctre mises en œuvre de maniegravere compleacutementaire
Concernant les regravegles drsquoeacuteligibiliteacute de ces interventions les deacutepenses des projets sont soumises aux regravegles drsquoeacuteligibiliteacute du Fonds pertinent selon la nature des interventions Ainsi si un programme opeacuterationnel est financeacute par le FSE mais que lrsquoun de ses vo-lets speacutecifiques relegraveve du champ drsquointervention du FEDER (projet drsquoinfrastructure ou drsquoeacutequipement) ce volet speacutecifique doit se conformer aux regravegles du FEDER et plus preacuteciseacutement aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute des deacutepenses fixeacutes agrave lrsquoarticle 7 de son regraveglement mecircme srsquoil est financeacute par le FSE et inversement (26)
Lors de la deacutefinition drsquoun projet il est important de garder preacutesents agrave lrsquoesprit les besoins des personnes handicapeacutees pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute des formations ou des infra-structures aux personnes handicapeacutees Passer en revue un sceacutenario fictif reprenant les besoins fondamentaux associeacutes aux formes les plus courantes de handicap peut permet-tre drsquoidentifier drsquoeacuteventuels obstacles et les interventions agrave preacutevoir Consulter des person-nes handicapeacutees au sujet de la conception drsquoune intervention est une autre possibiliteacute
Des guides dont celui du CEN (27) qui situent les problegravemes de handicap dans le contexte de la normalisation peuvent eacutegalement ecirctre source drsquoinspiration au moment drsquoidentifier les besoins des utilisateurs
45 Assistance technique
Lrsquoarticle 46 du regraveglement geacuteneacuteral sur les Fonds structurels preacutevoit la possibiliteacute de laquofi-nancer les actions relatives agrave la preacuteparation agrave la gestion au suivi agrave lrsquoinformation et au controcircle des programmes opeacuterationnels ainsi que les activiteacutes visant agrave renforcer les moyens administratifs neacutecessaires agrave la mise en œuvre des Fonds dans la limite des plafonds suivants 4 du montant total alloueacute au titre des objectifs ldquoConvergencerdquo et ldquoCompeacutetitiviteacute reacutegionale et emploirdquo et 6 du montant total alloueacute au titre de lrsquoobjectif ldquoCoopeacuteration territoriale europeacuteennerdquoraquo
26( ) Peacuteriode de programmation 2007-2013 Aide-Memoire for The Desk Officers Commission europeacuteenne DG Politique reacutegionale et DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances
27( ) Principes directeurs pour les normalisateurs afin de reacutepondre aux besoins des personnes acircgeacutees et de celles ayant des incapaciteacutes
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4TheacutemATIque
du hAndICAP
Ces montants peuvent servir agrave financer la formation des instances de mise en œuvre et des beacuteneacuteficiaires potentiels afin de les amener agrave mieux comprendre les principes de partenariat de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute ou agrave financer le recours agrave des experts dans le cadre du projet Les mesures favorisant la capaciteacute des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave srsquoengager dans les comiteacutes de suivi et leur deacutefraiement peuvent eacutegalement ecirctre financeacutes au titre de lrsquoassistance technique
46 Information publiciteacute et sensibilisation
Les Eacutetats membres et leur autoriteacute de gestion doivent veiller agrave ce que les citoyens euro-peacuteens et les beacuteneacuteficiaires potentiels soient informeacutes comme il se doit des programmes et des opeacuterations preacutevues Les informations viseacutees doivent eacutegalement ecirctre accessibles aux personnes handicapeacutees Ces informations portent non seulement sur le contenu des projets mais aussi sur les modaliteacutes de participation et les conditions drsquoaccegraves aux Fonds Par ailleurs les activiteacutes de diffusion et drsquointeacutegration organiseacutees agrave lrsquoeacutechelle des projets peuvent mettre en eacutevidence des aspects speacutecifiques au handicap montrer si la dimension du handicap est systeacutematiquement prise en consideacuteration et de quelle faccedilon les prioriteacutes en matiegravere de handicap sont respecteacutees deacutecrire les moyens mis en œuvre pour garantir que les personnes handicapeacutees participent au projet sur un pied drsquoeacutegaliteacute et expliquer par quel biais les participants sont sensibiliseacutes agrave la theacutematique du handicap (documentation exposeacutes preacutesentations) Cela inclut eacutegalement lrsquoaccessibiliteacute aux confeacute-rences et aux eacuteveacutenements publics concernant les fonds europeacuteens
La capaciteacute des organisations en matiegravere drsquoinformation et de sensibilisation et la forma-tion des fonctionnaires et des beacuteneacuteficiaires potentiels ne devront pas ecirctre neacutegligeacutees Ces activiteacutes peuvent ecirctre financeacutees au titre de lrsquoassistance technique (voir eacutegalement le point 45)
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5AnnexeS 1
Annexe 1
Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
Lrsquoexpeacuterience de lrsquoautoriteacute de gestion du FSe
(Source Autoriteacute de gestion du CCA)
Fortes de leurs expeacuteriences durant la peacuteriode de programmation 2000-2006 (troisiegraveme CCA de la Gregravece) les autoriteacutes grecques compeacutetentes ont introduit diverses modaliteacutes quant agrave lrsquoapplication horizontale et agrave la mise en œuvre des dispositions de lrsquoarticle 16 du regraveglement (CE) ndeg 10832006 dans leur CRSN pour la peacuteriode de programmation 2007-2013
la repreacutesentation de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handicapeacutees (ins-bulltance de coordination nationale) dans tous les comiteacutes de suivi des programmes opeacuterationnelsavecdroitdevotela systeacutematisation pour les autoriteacutes nationales de la coopeacuteration avec les ONG bullcompeacutetentes et de leur consultation tout au long du processus de planification du CRSN qui a contribueacute agrave lrsquointeacutegration horizontale des reacutefeacuterences aux principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dans le CRSN et tous les documents de pro-grammationla creacuteation drsquoun comiteacute technique chargeacute de lrsquointeacutegration des principes drsquoaccessi-bullbiliteacute et de non-discrimination dans le CRSN (en vertu de la loi 36142007 et des dispositions de mise en œuvre des programmes opeacuterationnels) Siegravegent dans ce comiteacute sous la preacutesidence de lrsquoautoriteacute nationale de coordination (le ministegravere de lrsquoeacuteconomie et des finances) des repreacutesentants des autoriteacutes de gestion des pro-grammes opeacuterationnels et de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handica-peacutees Ce comiteacute consulte chaque anneacutee le conseil des preacutesidents des autoriteacutes de suividesprogrammesopeacuterationnelsagraveproposdequestionspertinenteslrsquoapplication drsquoun critegravere horizontal de seacutelection de projets dans tous les programmes bullopeacuterationnels au sujet de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des per-sonnes handicapeacutees Ce critegravere a eacuteteacute deacutefini avec la participation active de lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees
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5AnnexeS
Parmi les initiatives concernant le suivi et les rapports citons lrsquointroduction de reacutefeacuteren-ces dans les bulletins techniques des opeacuterations pour reacutesumer leur impact preacutevu sur lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination controcircleacute au moyen du systegraveme de gestion du CRSN ainsi que lrsquointroduction drsquoune analyse distincte (un chapitre) dans les rapports annuels sur la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels
Lrsquoexpeacuterience des onG
(Source Disabled peoplersquos organisations and the European Structural Funds 2007-2013 mdash Toolkit for
disability mainstreaming Forum des personnes handicapeacutees octobre 2006)
Plusieurs feacutedeacuterations nationales drsquoONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees ont sieacutegeacute dans les comiteacutes de suivi institueacutes entre 1994 et 1999 (notamment en Gregravece ougrave lrsquoinstance de coordination nationale y a sieacutegeacute avec le statut drsquoobservateur)
En Gregravece lrsquoinstance de coordination nationale est devenue membre agrave part entiegravere (avec droits de vote) des comiteacutes de suivi agrave partir de la peacuteriode de programmation 2000-2006 Les repreacutesentants de cette organisation preacutesente sur tout le territoire siegravegent dans les comiteacutes de suivi des 13 programmes opeacuterationnels reacutegionaux (avec droits de vote) et de 7 des 11 programmes opeacuterationnels sectoriels (eacuteducation et formation initiale san-teacute et action sociale compeacutetitiviteacute emploi et formation professionnelle culture socieacuteteacute de lrsquoinformation chemin de fer infrastructures portuaires et deacuteveloppement urbain)
Lrsquoinstance de coordination nationale siegravege agrave titre drsquoobservateur (sans droits de vote) dans le comiteacute de suivi de deux autres programmes opeacuterationnels sectoriels (environ-nement et chemin de fer aeacuteroports et transports urbains) Elle siegravege aussi mais tou-jours avec le statut drsquoobservateur dans trois autres comiteacutes de suivi tregraves importants le sous-comiteacute de suivi des ressources humaines le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son ensemble et le comiteacute de suivi du Fonds de coheacutesion
Elle ne siegravege pas dans le comiteacute de suivi de certains programmes opeacuterationnels secto-riels tels que ceux lieacutes au secteur de la pecircche et de lrsquoagriculture
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5AnnexeS 1
Les activiteacutes au sein des comiteacutes de suivi en Gregravece
Lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees a insisteacute sur les points suivants dans les comiteacutes de suivi
i) lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans tous les programmes opeacutera-tionnels ce qui srsquoest traduit par
la multiplication des initiatives en faveur des personnes handicapeacuteesbulllrsquoinclusion drsquoun critegravere horizontal drsquoaccessibiliteacute dans le laquocompleacutement de bullplanificationraquo et la creacuteation drsquoun meacutecanisme de suivi pour la mise en œuvre correcte de ce critegravere afin de mobiliser davantage de moyens en faveur du handicapetdelrsquoaccessibiliteacute
ii) la mise en œuvre de mesures speacutecifiques agrave lrsquointention des groupes les plus vul-neacuterables de personnes handicapeacutees (les personnes tregraves deacutependantes les fem-meshandicapeacuteeslesmigrantshandicapeacutesetc)
iii) la correction de la terminologie relative au handicap dans tous les programmes opeacuterationnels
Les reacutesultats sont les suivants
lrsquoinclusion drsquoun plus grand nombre drsquoinitiatives en faveur des personnes handica-bullpeacuteesdanstouslesprogrammesopeacuterationnelsla participation des repreacutesentants de lrsquoinstance de coordination nationale dans les bullcomiteacutesconsultatifsdeprojetsspeacutecifiqueslacorrectiondelaterminologierelativeauhandicapbullla deacutecision prise par le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son bullensemble lors de sa quatriegraveme reacuteunion (le 17 deacutecembre 2003 agrave Thessalonique) drsquoappliquer le critegravere drsquoaccessibiliteacute dans tous les programmes opeacuterationnels qui a eacuteteacute en partie mise en œuvre
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5AnnexeS
Annexe 2
Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle du programmePrincipes et indicateurs VeacuterifieacutePartenariatDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent (ideacutealement en tant que membre agrave part entiegravere) dans le comiteacute de suivi du programme opeacuterationnelDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent dans les instances en charge de la seacutelection des opeacuterations agrave cofinancer dans le cadre du programme opeacuterationnel Des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees participent activement aux travaux de lrsquoautoriteacute de gestion concernant lrsquoeacutelaboration des critegraveres agrave appliquer pour seacutelectionner les opeacuterationsAppels agrave propositions et appels drsquooffresLes appels agrave propositions ou les appels drsquooffres soumettent la seacutelection des propositions ou lrsquoadjudication des marcheacutes au respect drsquoexigences drsquoaccessibiliteacute (en particulier pour le FEDER) mdash Speacutecifications techniquesmdash Critegraveres qualitatifs de seacutelectionmdash Critegraveres de seacutelection ou drsquoadjudicationmdash Conditions drsquoexeacutecution des contratsmdash Critegraveres de performance des soumissionnaires ou des promoteursGestion du programmeLrsquooption de compleacutementariteacute des Fonds est retenue agrave lrsquoeacutechelle du programmeMise en œuvre drsquoun programme de formation speacutecifique agrave la non-discrimination et agrave la dimension du handicap agrave lrsquointention de diverses parties prenantes dans les projets financeacutes au titre des Fonds structurelsLrsquoassistance technique peut ecirctre mise agrave contribution pour amener des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave participer agrave la mise en œuvre des programmes (au sein des comiteacutes de suivi par exemple) et pour ameacuteliorer leurs capaciteacutesSensibilisation des autoriteacutes compeacutetentes et du grand public aux besoins des personnes handicapeacutees et organisation des formations sur le thegraveme de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacuteSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoimpact des activiteacutes sur les personnes handicapeacutees est analyseacute
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5AnnexeS 1
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle des projetsPrincipes et indicateurs VeacuterifieacuteAnalyse de lrsquoaccessibiliteacute en geacuteneacuteralLe promoteur du projet a reacutefleacutechi agrave la participation potentielle de personnes handicapeacutees en explique les modaliteacutes dans sa candidature et deacutecrit les mesures drsquoaccessibiliteacute preacutevuesLe promoteur de projet respecte les obligations nationales des employeurs en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dont celles relatives aux ameacutenagements raisonnablesLrsquoexpeacuterience de lrsquoeacutequipe et son expertise en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacute sont deacutecritesLe promoteur de projet fournit des exemples qui illustrent son expeacuterience et ses reacutesultats en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacuteAccessibiliteacute des lieux et logistiqueLes salles de reacuteunion sont accessiblesLes salles de confeacuterence sont accessiblesLes hocirctels retenus sont accessiblesLes lieux de reacuteunion et de seacuteminaire sont accessibles par des moyens de transport accessibles aux personnes handicapeacuteesAccessibiliteacute de lrsquoinformation et du mateacuterielLe mateacuteriel de formation est accessible(Il peut ecirctre consulteacute agrave lrsquoaide de technologies drsquoassistance ou sa conversion dans des formats accessibles faciles agrave lire est une deacutepense eacuteligible)Les produits creacuteeacutes sont accessibles (par exemple les sites web respectent les normes W3C-WAI)Les moyens retenus pour diffuser les reacutesultats du projet sont accessibles(Les normes W3C-WAI sont respecteacutees dans les sites web les documents sont preacutesenteacutes sous une forme accessible ou le coucirct de la conversion des documents dans des formats accessibles est une deacutepense eacuteligible)Option de compleacutementariteacuteProgrammes de formation sur le thegraveme de la non-discrimination et du handicap dans les projets financeacutes au titre du FEDERModification de lrsquoenvironnement bacircti pour le rendre accessible dans le cadre de projets financeacutes au titre du FSEEacuteligibiliteacute de deacutepenses speacutecifiquesLe coucirct des assistants personnels est une deacutepense eacuteligibleLe coucirct de lrsquointerpreacutetation en langue des signes est une deacutepense eacuteligibleSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoaccessibiliteacute des infrastructures est veacuterifieacutee sur site avec le concours de personnes handicapeacutees ou de speacutecialistes de lrsquoaccessibiliteacute
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5AnnexeS
Annexe 3
Accessibiliteacute du web
Des normes drsquoaccessibiliteacute deacutecrivent les speacutecifications agrave respecter pour que les person-nes handicapeacutees puissent consulter des sites web dans la plupart des Eacutetats membres Ces normes sont geacuteneacuteralement baseacutees sur les directives internationales pour lrsquoaccessi-biliteacute des contenus web publieacutes par le W3C Le respect de ces directives drsquoaccessibiliteacute permet aux personnes handicapeacutees de consulter les sites web certes mais il preacutesente aussi des avantages plus geacuteneacuteraux les sites web sont plus faciles agrave mettre agrave jour ils peuvent ecirctre consulteacutes sur des terminaux portables et ils sont faciles agrave consulter par le grand public
Le W3C vient de publier une version reacuteviseacutee de ses directives drsquoaccessibiliteacute qui tient compte de lrsquoeacutevolution technologique Lrsquoeacutevaluation de la conformiteacute par rapport agrave WCAG 20 srsquoen trouve simplifieacutee Ces directives peuvent ecirctre consulteacutees sur le site httpwwww3orgTRWCAG20
Le mandat ndeg 376 que la Commission europeacuteenne a confieacute aux organismes europeacuteens de normalisation porte sur lrsquoeacutelaboration de normes europeacuteennes sur la base des tra-vaux du W3C Son objectif premier est de proposer une norme europeacuteenne officielle qui deacutefinisse des speacutecifications drsquoaccessibiliteacute pour les TIC (dont le web) et qui pourrait ecirctre utiliseacutee comme reacutefeacuterence dans les appels drsquooffres relatifs agrave des marcheacutes publics et dans les documents officiels
La liste qui suit montre les problegravemes courants auxquels les directives permettent de remeacutedier (W3CWCAG 20) Crsquoest en quelque sorte un reacutesumeacute des directives drsquoaccessibi-liteacute des contenus web WCAG 20 Crsquoest une version simplifieacutee et non une version deacutefini-tive La version agrave jour des directives peut ecirctre consulteacutee sur le site du W3C (WCAG 20)
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5AnnexeS 1
Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
Perception
preacutevoir la transposition textuelle des contenus non textuelsbullpreacutevoir des leacutegendes et autres pour les contenus audio et videacuteobullpreacutevoir des contenus adaptables et qui se precirctent agrave la consultation au moyen de bulltechnologies drsquoassistancepreacutevoir un contraste suffisant pour que le contenu soit lisible et audiblebull
Fonctionnement
les fonctionnaliteacutes du clavier doivent toutes ecirctre accessiblesbulllaisser aux internautes le temps de prendre connaissance du contenu et de lrsquoutiliserbulleacuteviter les contenus neacutecessitant des saisiesbullaider les internautes agrave parcourir les contenus et agrave les localiserbull
Compreacutehension
les textes doivent ecirctre lisibles et compreacutehensiblesbullles contenus doivent srsquoafficher et se comporter drsquoune maniegravere preacutevisiblebullaider les internautes agrave eacuteviter les erreurs et agrave les corriger le cas eacutecheacuteantbull
Compatibiliteacute
optimiser la compatibiliteacute avec les technologies actuelles et agrave venirbull
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5AnnexeS
Annexe 4
Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
Comme indiqueacute ci-dessus la plupart des organismes nationaux de normalisation ont eacutelaboreacute des normes ou des directives drsquoaccessibiliteacute dans divers domaines (28) La liste ci-dessous reprend certaines des normes et directives disponibles au Royaume-Uni (29)(Source British Standards Institute)
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels et le respect des obligations du Disability Discrimination Act (1995)
BIP 00902008 mdash Accessibiliteacute du web application de la directive PAS 78
BS EN 81-702003 mdash Regravegles de seacutecuriteacute pour la conception et lrsquoinstallation drsquoascen-seurs Applications particuliegraveres pour ascenseurs et monte-charges Accessibiliteacute des ascenseurs aux personnes y compris les personnes handicapeacutees
BS EN ISO 9241-1512008 mdash Ergonomie des interactions homme-machine Directives sur les interfaces utilisateurs du web
PAS 1242008 mdash Normes pour la deacutefinition la mise en œuvre et la gestion de sites web Bonnes pratiques
BS EN ISO 99992007 mdash Dispositifs drsquoassistance pour personnes handicapeacutees Classifi-cation et terminologie
28( ) Les membres nationaux des organismes europeacuteens de normalisation proposent des listes similaires La liste exhaustive de ces organismes nationaux peut ecirctre consulteacutee agrave lrsquoadresse httpwwwceneucenormmembersnational+membersmembersasp
29( ) httpwwwbsi-globalcom
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5AnnexeS 1
PAS 782006 mdash Guide de bonnes pratiques pour la reacutealisation de sites web accessibles
KIT 172 BS EN 81 mdash Seacuterie sur les ascenseurs
BS 83002001 mdash Conception des immeubles et de leurs accegraves en fonction des besoins des personnes handicapeacutees Code de bonnes pratiques
BS EN 1332-32008 mdash Systegravemes drsquoidentification par carte Interface homme-machine Claviers
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5AnnexeS
Annexe 5
Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles(Source Office gallois de financement europeacuteen)
Lrsquoapproche adopteacutee par lrsquoOffice gallois de financement europeacuteen (Welsh European Fun-ding Office WEFO) en sa qualiteacute drsquoautoriteacute de gestion des programmes financeacutes au titre des Fonds structurels entre 2007 et 2013 au pays de Galles consiste agrave respecter lrsquoobligation de proceacuteder agrave une eacutevaluation de lrsquoimpact de lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves pour les personnes handica-peacutees (Disability Equality Impact Assessment DEIA) sur la mise en œuvre des programmes
Les DEIA sont obligatoires aux termes de la loi instaurant lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees Ces dispositions stipulent que les autoriteacutes doivent deacutecrire dans leur pro-gramme en faveur des personnes handicapeacutees les meacutethodes retenues pour eacutevaluer lrsquoimpact de leurs politiques et pratiques ou lrsquoimpact potentiel des politiques ou des pratiques envisageacutees sur lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees
La DEIA lanceacutee par le WEFO agrave propos de la mise en œuvre des programmes laquoConver-genceraquo et laquoCompeacutetitiviteacuteraquo financeacutes par le FEDER et le FSE vise agrave identifier les domaines susceptibles drsquoinduire une forme de discrimination agrave rendre compte des recherches meneacutees pour modifier les modaliteacutes drsquoexeacutecution des programmes afin de reacuteduire ou drsquoeacuteliminer les risques de discrimination et drsquoameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees de faccedilon positive
Ce processus drsquoeacutevaluation compte trois grandes eacutetapes En premier lieu le WEFO a chargeacute un bureau drsquoeacutetudes (DTZ) drsquoanalyser les programmes dans le deacutetail et de passer la litteacuterature en revue pour remplir les rapports DEIA agrave la base de la consultation La consultation agrave propos de la DEIA srsquoest appuyeacutee sur le large processus de consultation meneacute lors de lrsquoeacutelaboration des programmes
En septembre 2007 le WEFO a contacteacute le Valleys Race Equality Council (Valrec) pour faciliter les eacuteveacutenements de consultation sur la recommandation de la commission chargeacutee de lrsquoeacutegaliteacute et des droits de lrsquohomme du gouvernement gallois Il a eacutegalement eacuteteacute convenu que des partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques pourraient soute-nir ces travaux et y contribuer le cas eacutecheacuteant
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5AnnexeS 1
Lors de lrsquoeacutelaboration du programme un soin tout particulier a eacuteteacute accordeacute agrave lrsquoacces-sibiliteacute du mateacuteriel et des locaux y compris dans la planification des eacuteveacutenements Un programme global a eacuteteacute eacutetabli mais des ajustements se sont reacuteveacuteleacutes neacutecessaires lors de chaque eacuteveacutenement ce qui montre agrave quel point la souplesse est de mise lors de lrsquoor-ganisation de consultations de ce genre
Sur la recommandation du gouvernement gallois les eacuteveacutenements de consultation ont eacuteteacute axeacutes sur les discriminations fondeacutees sur la race et le handicap sans toutefois man-quer de la souplesse requise pour encourager les participants agrave reacutefleacutechir aux impacts dans drsquoautres domaines
Le Valleys Race Equality Council a eacuteteacute chargeacute drsquoidentifier des lieux accessibles de trou-ver les moyens de transport et les services de garde drsquoenfants et de deacuteterminer si les participants avaient besoin du mateacuteriel sous drsquoautres formats ou en drsquoautres langues Avec drsquoautres partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques il a contribueacute agrave lrsquoeacutelabo-ration et agrave la production du mateacuteriel et des preacutesentations Ces eacuteveacutenements ont eacuteteacute organiseacutes agrave Cardiff ainsi que dans les reacutegions The Valleys Mid Wales et North Wales entre janvier et mars 2008
Le Valleys Race Equality Council a demandeacute aux participants de se concentrer sur les quatre objectifs du thegraveme transversal de lrsquoeacutegaliteacute des chances retenu dans les pro-grammes opeacuterationnels afin de recueillir le plus drsquoinformations possible lors des eacuteveacute-nements de consultation Le Valleys Race Equality Council le WEFO et DTZ ont mis leurs ressources en commun pour eacutelaborer les questions des consultations
Les rapports de la DEIA proposent une synthegravese et peuvent ecirctre utiliseacutes par les com-manditaires et les responsables de projets Leurs conclusions les aideront agrave identifier des mesures agrave prendre pour que des groupes donneacutes puissent tirer pleinement parti des possibiliteacutes offertes par les programmes gallois financeacutes par les Fonds structurels Le personnel en charge de lrsquoeacutegaliteacute au sein de lrsquoeacutequipe transversale du WEFO utilise des eacuteleacutements des rapports lors de lrsquoeacutevaluation de lrsquointeacutegration du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets
5AnnexeS 1 32 4
37
5AnnexeS
Tous les rapports ont eacuteteacute finaliseacutes au deacutebut de lrsquoautomne 2008 et peuvent ecirctre consul-teacutes sur le site web du WEFO (30) Les rapports de synthegravese ont eacuteteacute transmis aux mem-bres des comiteacutes de gestion des programmes pour information
Le WEFO srsquoest engageacute agrave mener des eacutevaluations drsquoimpact pour drsquoautres formes de dis-crimination en lrsquooccurrence la discrimination fondeacutee sur le sexe lrsquoacircge lrsquoorientation sexuelle la religion et les convictions Lrsquoanalyse des programmes et lrsquoexamen de la lit-teacuterature seront effectueacutes en interne par lrsquoeacutequipe du WEFO chargeacutee de la recherche du suivi et de lrsquoeacutevaluation Un processus similaire est preacutevu pour la consultation publique en collaboration avec des partenaires du milieu associatif Ce processus devrait se ter-miner en 2009
30( ) httpwwwwefowalesgovuk
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38
5AnnexeS 1
Annexe 6
Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres(Source Commission europeacuteenne DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances)
Pays-Bas (31)
Les Pays-Bas encouragent les personnes officiellement dans lrsquoincapaciteacute de travailler agrave participer agrave des projets FSE les projets visant ce groupe cible sont prioritaires par rapport aux autres
Les organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees ou dans lrsquoincapaciteacute de tra-vailler les minoriteacutes ainsi que les organisations militant en faveur de lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes seront inviteacutees agrave sieacuteger dans un comiteacute qui sera chargeacute de proceacuteder au suivi et agrave lrsquoeacutevaluation du programme opeacuterationnel Gracircce agrave leur expertise speacutecifique avec leur base respective agrave lrsquoappui ces organisations pourront commenter lors de reacuteunions reacute-guliegraveres la mise en œuvre du programme opeacuterationnel et le cas eacutecheacuteant proposer des ameacuteliorations en faveur des personnes qursquoelles repreacutesentent
Slovaquie (32)
Le CRSN eacutelaboreacute par la Slovaquie pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 retient 4 prioriteacutes horizontales dont lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave reacutepercuter dans ses 11 program-mes opeacuterationnels au titre des Fonds structurels (9 programmes relegravevent du FEDER et du Fonds de coheacutesion et 2 du FSE)
Le coordinateur de la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo rete-nue dans le CRSN est le ministre slovaque du travail des affaires sociales et de la famille
Tous les promoteurs de projet qui demandent lrsquointervention des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion sont dans lrsquoobligation de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation de lrsquoimpact de leur projet sur la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de la deacutecrire dans leur demande Ils sont tenus de deacuteterminer si leur projet aura ou non un impact sur lrsquoeacutegaliteacute
31( ) httpdocsminszwnlpdf1352007135_2007_1_18081pdf (p 23)32( ) httpwwwesfgovskdocumentsOP2007OpZaSI_Final2007pdf (p 167) et httpwwwgendergovsk
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39
5AnnexeS
des chances (les projets dont lrsquoimpact sera neacutegatif seront automatiquement rejeteacutes) Si une prioriteacute et lrsquoappel agrave propositions y affeacuterent nrsquoont guegravere drsquoimpact ou un impact minime sur lrsquoeacutegaliteacute des chances la reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutegaliteacute des chances sera supprimeacutee ou incluse apregraves pondeacuteration dans les critegraveres drsquoeacutevaluation
Les critegraveres agrave appliquer pour eacutevaluer lrsquoimpact drsquoun projet sur lrsquoeacutegaliteacute des chances sont deacutefinis par le ministegravere du travail Ce ministegravere est eacutegalement chargeacute drsquoorienter les travaux des autoriteacutes de gestion et drsquoorganiser la formation de leur personnel Des indicateurs seront eacutegalement preacutevus pour suivre lrsquoeacutevolution de lrsquoimpact sur lrsquoeacutegaliteacute des chances
Le ministegravere du travail a creacuteeacute un centre drsquoappui agrave cette fin Ce centre aide les personnes de contact deacutesigneacutees par les autoriteacutes de gestion des programmes opeacuterationnels Avec le concours du centre drsquoappui ces personnes reacuteunies au sein drsquoun groupe de travail speacutecifique prodigueront des conseils aux beacuteneacuteficiaires agrave propos de la relation entre leur projet et la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de lrsquoeacutevaluation de leur projet lors du processus de seacutelection ainsi que lors des phases de mise en œuvre et de suivi
Le ministegravere du travail a retenu cinq objectifs dans le cadre de cette prioriteacute horizon-tale dont deux concernent directement les personnes handicapeacutees drsquoune part lrsquoem-ploi (la reacuteduction du taux de chocircmage chez les personnes handicapeacutees la mise en œuvre de programmes de formation speacutecifiques pour favoriser lrsquointeacutegration des per-sonnes handicapeacutees et lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves aux services publics) et drsquoautre part lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des meacutecanismes drsquoantidiscrimination
Lettonie (33)
La prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances a eacuteteacute retenue dans le programme opeacuteration-nel letton laquoRessources humaines et emploiraquo (et dans le CRSN en geacuteneacuteral) Sont plus particu-liegraverement viseacutes dans le cadre de cette prioriteacute le sexe le handicap et le vieillissement
Plusieurs initiatives ont eacuteteacute prises pour preacuteparer la mise en œuvreun critegravere speacutecifique a eacuteteacute ajouteacute aux critegraveres de seacutelection pour deacuteterminer si le bullprincipedelrsquoeacutegaliteacutedeschancesestinteacutegreacutedanslesprojets
33( ) httpwwwesfondilvpagephpid=660
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40
5AnnexeS 1
un manuel laquoComment offrir lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets cofinanceacutes par bulllrsquoUEraquoaeacuteteacutepublieacute(versioneacutelectroniquedisponibleenanglaislettonetrusse)10 personnes ont suivi une formation pour former agrave leur tour les personnes impli-bullqueacutees dans lrsquoadministration et la mise en œuvre des Fonds structurels europeacuteens
Des donneacutees sur la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale dont le nombre de par-ticipant par sexe acircge et handicap sur les ajustements des infrastructures en fonction de diffeacuterents handicaps (deacuteficience auditive et visuelle mobiliteacute reacuteduite et troubles mentaux) et sur les bonnes pratiques seront recueillies gracircce agrave un systegraveme de gestion conjoint Lrsquoanalyse de ces donneacutees contribuera agrave eacutevaluer lrsquoimpact des activiteacutes finan-ceacutees au titre des Fonds structurels sur la situation de diffeacuterents groupes cibles
Extrait du programme opeacuterationnel
Eacutegaliteacute des chances lrsquoeacuteradication de toute forme de discrimination fondeacutee sur le sexe la race lrsquoorigine ethnique la religion les convictions le handicap lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoacircge et le respect du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances constituent une prioriteacute ho-rizontale dans tous les domaines drsquointervention des Fonds europeacuteens Le programme opeacuterationnel financeacute au titre du FSE abordera la theacutematique de lrsquoeacutegaliteacute des chances sur le marcheacute du travail et encouragera lrsquoinsertion ou la reacuteinsertion professionnelle quels que soient lrsquoeacutetat de santeacute lrsquoacircge etc agrave la fois dans des activiteacutes speacutecifiques et dans les critegraveres de seacutelection des projets
Exemples de critegraveres de seacutelection des projetsLe projet est-il supposeacute avoir directement ou indirectement un impact positif sur la prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Impact positif direct (5 points)bull
Impact positif indirect (3 points)bull
Impact nul pour la prioriteacute horizontale (0 point)bullLe projet preacutevoit-il des activiteacutes speacutecifiques pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (eacutegaliteacutes entre les femmes et les hommes vieillissement actif et droits des personnes handicapeacutees)
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir les trois principes ci-dessus (5 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir deux des principes ci-dessus (3 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir lrsquoun des principes ci-dessus (5 points)bull
Pas drsquoactiviteacutes speacutecifiques preacutevues dans le projet pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (0 point)
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41
5AnnexeS
eacutecosse (34)
Dans les Highlands et les icircles eacutecossaises le FSE a financeacute la conception par le Highlands amp Islands Equality Forum drsquoun guide drsquoinformation sur lrsquoeacutegaliteacute des chances Ce guide drsquoinformation est conccedilu pour eacutelaborer des meacutethodes probantes drsquoeacutevaluation des pro-positions FSE
Exemples de critegraveres de seacutelection au sujet de la nature des projetsVeuillez deacutecrire la faccedilon dont sont pris en consideacuteration les besoins speacutecifiques des hommes et des femmes etou de groupes exclus (par exemple les minoriteacutes ethniques les parents ceacutelibataires les personnes handicapeacutees) dans le concept du projetLes bacirctiments en cours de construction sont-ils accessibles Si les bacirctiments sont inaccessibles ou que les preacutecautions en matiegravere de seacutecuriteacute personnelle nrsquoont pas eacuteteacute prises lors de leur construction (mauvais eacuteclairage des accegraves parking isoleacute pas de desserte par les transports publics) des travailleurs potentiels mdash femmes indeacutependantes ou personnes handicapeacutees mdash risquent drsquoexclure la possibiliteacute drsquoy travailler
34( ) httpwwwhieforguk
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42
5AnnexeS 1
Annexe 7
Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
Cet exemple de check-list montre les points agrave veacuterifier pour assurer lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments aux personnes handicapeacutees Elle peut ecirctre utiliseacutee dans les projets financeacutes par le FEDER
Check-list mdash Pour des bacirctiments accessibles
Objet Exigences agrave respecter selon les normes en vigueur
Veacuterifi
eacute
1 N
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xteacuter
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)
Geacuteneacuteraliteacutes
Passages clouteacutes agrave un deuxiegraveme niveau (le cas eacutecheacuteant)
Accessibiliteacute sans le moindre obstacle
Revecirctements du sol Accessibiliteacute sans vibrations (pas de paveacutes ni de dalles mal poseacutees)
Rampes
Pas de marches vers le bas en fin de rampe
Largeur 120 cm minimumbull150 cm minimum pour les rampes curvilignesbull
Pente longitudinale
6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications bulldrsquoimmeubles existants ou de constructions annexesPlan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est bullsupeacuterieure agrave 4
Pente lateacuterale AucuneEspaces de manœuvre horizontaux
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Si les rampes changent de direction agrave un angle de plus de 45deg le diamegravetre de la zone de manœuvre horizontale doit ecirctre de 150 cm minimum
Mains courantesDe part et drsquoautre agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm ainsi qursquoagrave 75 cm agrave chaque extreacutemiteacute 40 cm minimum agrave lrsquohorizontale avec une diffeacuterence de hauteur lateacuterale de plus de 10 cm
Surface Surface adheacuterente ou antideacuterapanteSignaleacutetique Couleur contrastante sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents bull(voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un bullsystegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
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5AnnexeS
2 E
ntreacute
e pr
inci
pale
acc
essi
ble
sans
obs
tacl
es
Entreacutee Entreacutee principale sans marches ou entreacutee agrave cocircteacute de lrsquoentreacutee principale avec accegraves sans marches agrave un ascenseur
Largeur de porte 90 cm minimum de largeur utile (ou 80 cm minimum le cas eacutecheacuteant)Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuils de porte arrecircts de porte 3 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif eacutelectrique drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullVerre de seacutecuriteacute en cas de portes vitreacutees ou en verrebull
Paillassons Pas drsquoobstacle au virage des fauteuils roulants
Le cas eacutecheacuteant
Portes tournantes et portillons rotatifs Eacuteviter les portes tournantes et les portillons rotatifs
Portes automatiques
Les portes automatiques doivent srsquoouvrir agrave lrsquoavance et se refermer bullapregraves un certain deacutelaiEn cas de portes tournantes automatiques la zone de bullpivotement doit ecirctre signaleacutee de maniegravere visible
Portes et surfaces vitreacutees
Agrave signaler par des signaux visuels apposeacutes agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm et entre 150 et 160 cm
3 B
acirctim
ents
mdash G
eacuteneacuter
aliteacute
s
Deacutegage-ments drsquoune largeur suffisante sans obstacles
Largeur de porte 80 cm minimum de largeur utile y compris pour les portes agrave double battant
Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuilset arrecircts de porte 2 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif motoriseacute drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullEacuteviter les portes vitreacutees et en verre sinon verre de seacutecuriteacutebull
Autres
Revecirctements des sols inteacuterieurs
Protection antideacuterapante suffisanteSans charge eacutelectrostatique
Eacuteleacutements en saillie Proteacutegeacutes ou eacutetendus au solObstacles dans les zones accessibles au public
Plus de 90 cm de largeur utile sans obstacles
Grilles dans le sol etc Taille des trous de 2 cm maximum
Piegraveces sans accegraves reacuteserveacute (y compris les salles de sport)
Accessibles sans marches
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5AnnexeS 1
Orientation et signalisation
Orientation et signalisation
Les signaux indicatifs doivent ecirctre eacuteclaireacutes et sans refletsbullLes panneaux indicateurs doivent ecirctre placeacutes agrave 2 m de hauteur bullminimumLes panneaux et signaux indicatifs locaux doivent ecirctre placeacutes agrave bullune hauteur comprise entre 70 et 160 cmPreacutevoir en compleacutement de la signalisation des cartes en relief ou bulldes informations sonores drsquoorientationSignaler un WC par eacutetage pour les personnes malvoyantes ou bullaveugles
Conception des points drsquoinformation et drsquoaccueil portiers
Contact visuel et vocalbullComptoir drsquoaccueil accessible sans obstaclesbullPas drsquoobstacle au solbull80 cm de largeurbull70 cm de hauteurbull85 cm maximum de hauteur pour le comptoirbullUniteacute auditive inductivebullInformations tactiles au solbull
Signaleacutetique
Identifier les eacutequipements et installations accessibles aux personnes handicapeacutees par icocircnes accegraves tactile ou accegraves signaleacutesLieux agrave signaler
Emplacements de stationnement (parcs de stationnement garages)bullAccegraves et entreacutees sans marches aux bacirctiments surtout srsquoils sont bulldiffeacuterents de lrsquoaccegraves et de lrsquoentreacutee principauxAscenseurs accessibles sans obstacles plates-formes eacuteleacutevatrices bullet autres dispositifs assimileacutesSanitaires accessibles au public passages clouteacutes au deuxiegraveme niveaubullCabines teacuteleacutephoniques et dispositifs drsquoappel drsquourgence bullemplacements pour fauteuils roulants et siegraveges sans obstaclesVestiaires et accegraves aux piscines ou dispositifs meacutecaniques drsquoassistancebullVoies de circulation passages caisses comptoirs bars et bureauxbullDispositifs auditifs inductifs pour signaler le parcours vers les bulllieux citeacutes ci-dessus
Issues et sorties de secours
Systegraveme drsquoeacutevacuation pour personnes handicapeacutees bull12 maximum de pente pour les rampes de secoursRevecirctements antideacuterapants au sol et issues de secours signaleacutees bullde maniegravere visible
Salles de reacuteunion
Le cas eacutecheacuteant
En cas de siegraveges fixes Emplacements pour fauteuil roulant avec vue agrave hauteur de 80 agrave bull180 cm100 cm minimum de largeur 120 cm minimum de profondeur bullcouloir de 120 cm de largeur diamegravetre de manœuvre de 150 cm agrave cocircteacute des emplacements pour fauteuils roulantsSiegraveges pour accompagnateursbullEmplacements pour fauteuils roulants agrave situer agrave proximiteacute drsquoune bullsortie sans obstacles Nombre minimum 2 emplacements pour fauteuils roulants par groupe de 100 siegraveges (agrave partir de la premiegravere centaine de siegraveges) Preacutevoir des siegraveges avec accoudoirs et espace libre pour les jambes pour les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite
5AnnexeS 1 32 4
45
5AnnexeS
4 Ac
cegraves h
orizo
ntal
sans
obsta
cles
(Halls couloirs salles drsquoattente)
Largeur 120 cm de largeur utile agrave lrsquoextreacutemiteacute et 150 cm en cas de changement de direction
Hauteur 210 cm de hauteur utile
Conception
Pas de marchesbullEn cas de diffeacuterences de niveau rampes ascenseurs ou dispositifs bullassimileacutes protection des eacuteleacutements de construction autoportants jusqursquoagrave une hauteur de 210 cm pour eacuteviter le passage dessous
5 A
ccegraves
ver
tical
san
s ob
stac
les
Escaliers
Largeur Escalier principal droit 20 cm drsquoespace utile entre les mains courantes
Mains courantes
Section arrondie de chaque cocircteacute (entre 35 et 45 cm de diamegravetre)bullAgrave une distance du mur de 4 cm minimum prolongement des bulldeux extreacutemiteacutes agrave lrsquohorizontale sur 40 cm minimum mains courantes continues autour de la cage drsquoescalier agrave une hauteur de 90 agrave 100 cmMain courante suppleacutementaire agrave une hauteur de 75 cm si la main bullcourante principale est situeacutee agrave plus de 90 cm
Marches Revecirctement antideacuterapantbullMarches finies par un nez saillant ou en leacuteger biseaubull
Signaleacutetique Premiegravere et derniegravere marche en couleur contrastante avertissement tactile agrave lrsquoapproche drsquoescaliers vers le bas
Rampes
Pas drsquoescaliers continus vers le bas
Largeur 120 cm minimum bullRampes en spirale de 150 cm minimumbull
Pente longitudinale6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications drsquoimmeubles existants ou de constructions annexes Plan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est de plus de 4
Pente lateacuterale AucuneEspace de manœuvre horizontal
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Espace de manœuvre de plus de 45deg diamegravetre de 150 cm minimum
Mains courantes
Hauteur de 90 agrave 100 cm de part et drsquoautre deacuteflecteur bullsuppleacutementaire pour 75 cmPlan horizontal de 40 cm agrave lrsquoextreacutemiteacute de la rampe en cas de bulldiffeacuterence de niveau lateacuteral supeacuterieure agrave 10 cm
Surface Revecirctement antideacuterapantSignaleacutetique Couleur contrasteacutee sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Ascenseurs
Le cas eacutecheacuteant Appliquer les normes nationales si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle miroirs agrave lrsquoarriegravere
Accessibiliteacute et accegraves
Srsquoil y a plusieurs ascenseurs un ascenseur au moins doit ecirctre accessible sans marches pour les personnes handicapeacutees
Dimensions de la cabine drsquoascenseur
110 cm de large et 140 cm de long minimumbull150 cm de large et de long minimum si lrsquoaccegraves est en diagonalebull
Entreacutee et ouverture de porte 90 cm minimum de largeur utile
Espace de manœuvre devant les portes
150 cm minimum de profondeurbull200 cm minimum de profondeur en cas drsquoescaliers vers le bas bullen face
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46
5AnnexeS 1
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents (voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
6 S
anita
ires
acce
ssib
les
sans
obs
tacl
es
Sanitaires accessibles sans obstacles mdash Geacuteneacuteraliteacutes
Sanitaires accessibles
Un WC accessible sans obstacles par eacutetage dans les bacirctiments conccedilus pour seacutejour temporaire ou permanent (initialement un WC par immeuble)
Portes
Les portes ne srsquoouvrent pas vers lrsquointeacuterieurbull80 cm de largeur utilebullPortes verrouillables de lrsquointeacuterieur et deacuteverrouillables de lrsquoexteacuterieurbullPas de bouton de verrouillage rotatifbull
Dimensions de la piegravece
Espace de manœuvre de 150 cm minimum de diamegravetre dont bulleacuteventuellement 20 cm agrave retenir sur lrsquoespace devant le lavabo Preacutevoir au minimum un accegraves lateacuteral et angulaire agrave la cuvette Pas drsquoeacuteleacutements suppleacutementaires dans lrsquoespace de manœuvre Pas de sanitaire seacutepareacute requis Cuvette agrave accegraves universel piegravece de 220 cm de large et de 250 cm bullde long minimum Cuvette accessible de maniegravere lateacuterale piegravece de 165 cm de large bullet de 215 cm de long minimum
Installation murale Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etcbullMain courante facile agrave saisir drsquoune mainbull
Eacutequipement des sanitaires accessibles sans obstacles
Cuvette
Distance de 65 cm minimum entre lrsquoavant de la cuvette et le mur bullagrave lrsquoarriegravere90 cm drsquoespace libre entre la cuvette et le murbull120 cm drsquoespace libre entre lrsquoavant de la cuvette et le mur opposeacutebullCuvette agrave 46 cm de hauteur dossier agrave 48 cm maximum agrave partir bullde la profondeur de cuvette de 55 cm
LavaboFixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 85 cm espace libre de 20 cm agrave lrsquoavantbull65 cm minimum de hauteurbullAvec commande drsquoeacutevacuation murale ou encastreacuteebull
Accessoires Fixeacutes agrave une hauteur de 85 agrave 90 cmEacutequipement sanitaire
Fixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 90 cm Miroir bord infeacuterieur agrave 85 cm bullbord supeacuterieur agrave 180 cm
Poigneacutees
WC accessible de part et drsquoautre distance entre les poigneacutees bullde 65 agrave 70 cm extreacutemiteacute supeacuterieure des poigneacutees agrave 75 cm de hauteur en saillie de 15 cm agrave lrsquoavant de la cuvette WC accessible drsquoun seul cocircteacute poigneacutee verticale suppleacutementaire agrave bull150 cm de hauteur ou poigneacutees en angle Poigneacutees reacuteglables en hauteur en saillie de 20 cm maximum dans la piegravece Cuvette agrave accegraves universel porte-rouleaux sur la poigneacuteebull
Dispositif drsquoappel drsquourgence
Enclenchement en position assise sur la cuvette agrave 35 cm maximum de hauteur
Vestiaires et sanitaires Le cas eacutecheacuteant
Dispositif drsquoappel drsquourgence au niveau du lavabobullCouchette de 90 cm sur 200 cmbullEspace de manœuvre de 150 cm minimum agrave lrsquoavant de la couchette bull
Vestiaires et douches accessibles
Le cas eacutecheacuteant
Au minimum un vestiaire et une salle de douche accessibles sans bullobstacles2 au moins des vestiaires sont accessibles sans obstacles bullEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans le vestiaireEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans les sanitairesbullLes portes srsquoouvrent vers lrsquoexteacuterieurbull
5AnnexeS 1 32 4
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5AnnexeS
Douches
Le cas eacutecheacuteant
ConceptionAccessibles sans marches revecirctement antideacuterapant siegravege de douche de 45 sur 45 cm agrave une hauteur comprise entre 46 et 48 cm Avec tuyau de douche reacuteglable et porte-savon
Poigneacutees dans les douches
Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etc bullSupport et poigneacutee agrave lrsquohorizontale fixation agrave une hauteur bullcomprise entre 80 et 85 cm Supportetpoigneacuteeagravelaverticalefixationagrave150cmminimumdebullhauteur et agrave 70 cm minimum drsquoun angle
Dispositif drsquoappel drsquourgence Enclenchement agrave 35 cm minimum de hauteur
7 Em
placem
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icapeacute
es et
garag
es
Emplace-ments de stationne-ment pour voitures
Le cas eacutecheacuteant
NombreUn emplacement par groupe de 5 agrave 50 emplacements un emplacement suppleacutementaire par increacutement de 50 emplacements
Situation et conception
Pas de paveacutes ni de pelouse agrave proximiteacute de lrsquoentreacutee ou de lrsquoascenseur accessibles sans obstacles
Dimensions 650 cm de long minimum
Largeur 350 cm minimum
Pente Aucune 3 maximum
Marquage Marquage conforme agrave la signalisation routiegravere nationale marquage au sol
Prescriptions addition-nelles pour garages
Le cas eacutecheacuteant Emplacement accessible signaleacute par le symbole drsquoun fauteuil roulant avant lrsquoentreacutee
Portes et barriegraveresAutomatiques et teacuteleacutecommandables agrave partir du veacutehicule proteacutegeacutees pour empecirccher les personnes malvoyantes de srsquoy heurter
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Commission europeacuteenne
Garantir lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination aux personnes handicapeacuteesGuide drsquoinformation sur lrsquoutilisation du Fonds de coheacutesion et des Fonds structurels europeacuteens
Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes
2009 mdash 47 p mdash 176 x 25 cm
ISBN 978-92-79-11742-8doi 10276750667
Le preacutesent guide drsquoinformation fournit des informations explicatives sur les exigences en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute des Fonds structurels et de coheacutesion de lrsquoUE Il vise agrave aider les autoriteacutes administratives et les promoteurs de projets agrave garantir le traitement eacutequitable des personnes handicapeacutees
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- 1Introduction
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- Comment utiliser ce guide drsquoinformation
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- 2Contexte politique et grands principes
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- 21 Le modegravele social du handicap
- 22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
- 23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
- 24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- 25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
- 26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
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- 3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
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- 31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
- 32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
- 33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
- 34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
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- 4Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
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- 41 Le principe de partenariat
- 42 Programmation
- 43 Gestion des Fonds structurels
- 44 Souplesse du financement
- 45 Assistance technique
- 46 Information publiciteacute et sensibilisation
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- Annexe 1
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- Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
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- Annexe 2
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- Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
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- Annexe 3
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- Accessibiliteacute du web
- Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
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- Annexe 4
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- Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
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- Annexe 5
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- Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles
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- Annexe 6
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- Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres
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- Annexe 7
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- Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
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43 Gestion des Fonds structurels
Le processus de gestion retenu pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 est hautement deacutecentraliseacute La Commission europeacuteenne ne finance pas les projets di-rectement Les Eacutetats membres et leurs autoriteacutes sont responsables de lrsquoidentifica-tion de leurs prioriteacutes nationales de financement et de la seacutelection des projets Crsquoest donc eacutegalement aux autoriteacutes nationales ou locales qursquoincombe la responsa-biliteacute de la gestion et du suivi des programmes opeacuterationnels apregraves leur adoption Les appels agrave propositions et les appels drsquooffres concernant les projets sont lanceacutes agrave lrsquoeacutechelle nationale et non agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne Crsquoest aux autoriteacutes de gestion qursquoil revient de veiller agrave lrsquoinclusion des personnes handicapeacutees agrave tous les stades du processus de mise en œuvre et de srsquoassurer que les speacutecifications pertinentes font reacutefeacuterence aux impeacuteratifs de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees
Les Eacutetats membres doivent mettre en place un systegraveme adeacutequat de gestion de suivi et de controcircle pour srsquoassurer de la bonne mise en œuvre des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds La mise en œuvre des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute en faveur des personnes handicapeacutees doit compter parmi les critegraveres agrave respecter lors de la deacutefinition des opeacuterations cofinanceacutees par les Fonds
Lrsquoutilisation de check-lists peut se reacuteveacuteler utile dans le processus de gestion pour veacute-rifier lrsquoapplication correcte des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute Des exemples de check-lists sont proposeacutes en annexe du preacutesent guide drsquoinformation
431 Seacutelection des projets
Les projets financeacutes dans le cadre des diffeacuterents programmes des Fonds structurels doivent ecirctre seacutelectionneacutes compte tenu de critegraveres clairs et transparents La rigueur est de mise lors de la deacutefinition de ces critegraveres de seacutelection ils doivent ecirctre tels que les projets retenus pour beacuteneacuteficier drsquoun financement doivent neacutecessairement se precircter agrave la participation des personnes handicapeacutees le cas eacutecheacuteant
Lrsquoaccessibiliteacute geacuteneacuterale aux lieux agrave lrsquoinformation au mateacuteriel et aux reacutesultats est essen-tielle et doit ecirctre retenue comme critegravere obligatoire drsquoeacuteligibiliteacute des projets Il faut tout
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au moins preacutevoir des ameacutenagements raisonnables (24) pour les personnes handicapeacutees deacutesireuses de participer au projet agrave titre individuel Les promoteurs de projet qui de-mandent une intervention financiegravere doivent ecirctre inviteacutes agrave deacutecrire les moyens qursquoils comptent mettre en œuvre pour ce faire dans leur proposition de projet
Concernant les investissements dans les infrastructures les propositions de projet doivent contenir des informations adeacutequates sur les moyens qui seront mis en œuvre pour garantir lrsquoaccessibiliteacute Si le contrat srsquoinscrit dans le cadre drsquoun marcheacute public le cahier des charges doit preacutevoir des critegraveres (de seacutelection ou drsquoadjudication) drsquoaccessibi-liteacute Cela implique une eacutevaluation sous lrsquoangle du handicap (y compris de lrsquoaccessibiliteacute dans la perspective du principe de laquoconception pour tousraquo)
Il est important de veacuterifier si une proposition ou une offre se base sur des recommanda-tions ou des normes drsquoaccessibiliteacute fait eacutetat du respect de la reacuteglementation en matiegravere drsquoaccessibiliteacute et preacutevoit des meacutethodes pour tester et controcircler ces modaliteacutes avec le concours de personnes handicapeacutees Concernant les qualifications du personnel il est important de veacuterifier si des experts speacutecialiseacutes dans le domaine de lrsquoaccessibiliteacute sont preacutevus ou qursquoun budget est preacutevu pour financer le recours agrave ces experts Lrsquoutilisation des manuels descriptifs et opeacuterationnels en matiegravere drsquoaccessibiliteacute par les organisa-tions la sensibilisation du personnel de ces organisations ainsi que la possibiliteacute de sui-vre une formation sont des moyens permettant de traiter les problegravemes drsquoaccessibiliteacute lors des investissements dans les infrastructures Preacutevoir des questions simples dans les formulaires de candidature permet de faciliter lrsquoeacutevaluation des projets laquoVeuillez deacute-crire la participation potentielle des personnes handicapeacutees dans le projet proposeacuteraquo laquoExpliquez par quel moyen lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees sera garantieraquo ou encore laquoExpliquez lrsquoapproche retenue pour que les personnes handicapeacutees beacuteneacutefi-cient du reacutesultat du projet au mecircme titre que les personnes non handicapeacuteesraquo en sont autant drsquoexemples Inclure ce type de questions accroicirct la probabiliteacute que la theacutemati-que de lrsquoaccessibiliteacute soit prise en consideacuteration comme il se doit
Les critegraveres concrets agrave retenir pour seacutelectionner des offres ou des propositions seront tregraves diffeacuterents selon la nature des activiteacutes agrave financer Amener des organisations repreacute-sentant les personnes handicapeacutees agrave sieacuteger dans les comiteacutes de suivi peut faciliter la deacutefinition de critegraveres pertinents de seacutelection Les comiteacutes de seacutelection doivent ecirctre au
24( ) JO L 303 du 2122000 p 16
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fait des besoins reacuteels des personnes handicapeacutees et doivent avoir connaissance de so-lutions pratiques pour y reacutepondre Il est essentiel eacutegalement de preacutevoir une expertise speacutecifique agrave propos des problegravemes drsquoaccessibiliteacute dans ces comiteacutes de seacutelection Les Eacutetats membres peuvent adopter diverses approches agrave cet effet
Des repreacutesentants des personnes handicapeacutees peuvent aussi sieacuteger dans les comiteacutes chargeacutes drsquoeacutevaluer les demandes de financement Il est possible eacutegalement de charger des comiteacutes drsquoeacutevaluation distincts de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation des propositions de projet sous lrsquoangle du handicap de lrsquoeacutegaliteacute des chances et de la non-discrimination ou de dispenser une formation speacutecifique agrave la theacutematique de lrsquoaccessibiliteacute aux membres des comiteacutes drsquoeacutevaluation
432 Le rocircle des comiteacutes de suivi
Les comiteacutes de suivi sont des instances importantes pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute et la qualiteacute de la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels Le rocircle et les compeacutetences du comiteacute de suivi sont clairement deacutefinis dans le regraveglement geacuteneacuteral laquoil examine et approuve [hellip] les critegraveres de seacutelection des opeacuterations [hellip] et approuve toute reacutevision de ces critegraveres en fonction des neacutecessiteacutes de la programmationraquo [article 65 point a)]
Les comiteacutes de suivi sont institueacutes par les Eacutetats membres en accord avec leur autoriteacute de gestion Outre lrsquoapprobation des critegraveres de seacutelection des opeacuterations speacutecifiques mentionneacutees ci-dessus entrent eacutegalement dans leurs attributions lrsquoeacutevaluation reacutegu-liegravere des progregraves et des reacutesultats ainsi que lrsquoapprobation des rapports et des proposi-tions de reacutevision ou de modification de proceacutedures de gestion
Preacutevoir la visite des chantiers de construction par des personnes handicapeacutees peut per-mettre de repeacuterer des problegravemes drsquoaccessibiliteacute avant la fin des travaux Cela peut par exemple permettre drsquoeacuteviter des obstacles qursquoil serait coucircteux de supprimer par la suite
Les Eacutetats membres instituent souvent un comiteacute de suivi speacutecifique pour superviser lrsquoapplication du principe drsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes et du principe de non-discrimination dans leurs programmes Cette approche peut par exemple faci-liter le respect des obligations preacutevues en matiegravere drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoarticle 16 du regravegle-ment geacuteneacuteral Il y a lieu drsquoinsister sur lrsquoimportance de cet aspect lors de la deacutefinition des
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compeacutetences des comiteacutes Dans ce contexte il convient de souligner que la composi-tion du comiteacute de suivi peut ecirctre modifieacutee le cas eacutecheacuteant tout au long de la peacuteriode de programmation
433 rapports annuels
Le cadre leacutegal des Fonds structurels preacutevoit la soumission de rapports annuels et drsquoun rap-port final drsquoexeacutecution (article 67 du regraveglement geacuteneacuteral) Ces rapports sont agrave soumettre agrave la Commission europeacuteenne qui statue sur leur contenu et deacutecide de leur admissibiliteacute De plus chaque anneacutee apregraves soumission des rapports annuels la Commission europeacuteenne et les autoriteacutes de gestion examinent les progregraves accomplis dans la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels les reacutesultats (y compris ceux relatifs agrave la mise en œuvre des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees) lrsquoexeacutecution financiegravere ainsi que drsquoautres aspects La Commission europeacuteenne peut ensuite adresser des observations aux Eacutetats membres et agrave leur autoriteacute de gestion Le cas eacutecheacuteant les Eacutetats membres doivent informer la Commission europeacuteenne des suites donneacutees agrave ces observations Dans ce contexte il est important que les autoriteacutes de gestion se basent sur la documentation pertinente pour justifier leurs initiatives (par exemple les check-lists utili-seacutees) en vertu de lrsquoarticle 16 et consacrent une section de leur rapport agrave la description de la mise en œuvre et du suivi des mesures prises dans le cadre du projet
Lrsquoarticle 10 du regraveglement du FSE preacutecise que les rapports annuels et le rapport final drsquoexeacutecution doivent contenir une synthegravese de la mise en œuvre entre autres de lrsquointeacute-gration de la dimension de lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes et des actions vi-sant agrave renforcer lrsquointeacutegration dans lrsquoemploi et lrsquoinclusion sociale de groupes deacutefavoriseacutes y compris les personnes handicapeacutees
434 eacutevaluation
Comme le stipule lrsquoarticle 47 paragraphe 1 du regraveglement geacuteneacuteral laquoles eacutevaluations visent agrave ameacuteliorer la qualiteacute lrsquoefficaciteacute et la coheacuterence de lrsquointervention des Fonds ainsi que la strateacutegie et la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels eu eacutegard aux problegravemes structurels speacutecifiques des Eacutetats membres et reacutegions concerneacutes compte tenu de lrsquoobjectif de deacuteveloppement durable et des dispositions leacutegislatives communautaires pertinentes en matiegravere drsquoimpact environnemental et drsquoeacutevaluation environnementale strateacutegiqueraquo
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La qualiteacute lrsquoefficaciteacute et la coheacuterence de lrsquointervention des Fonds doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation reacuteguliegravere Ce guide drsquoinformation peut contribuer agrave concevoir des meacutethodes qui permettent drsquoeacutevaluer avec toute la rigueur requise les aspects lieacutes agrave la non-discrimination et agrave lrsquoaccessibiliteacute concernant les personnes handicapeacutees ainsi qursquoagrave lrsquoapplication du principe de partenariat
Il est important de proceacuteder agrave des eacutevaluations avant pendant et apregraves la peacuteriode de programmation sous la responsabiliteacute des Eacutetats membres ou de la Commission euro-peacuteenne conformeacutement au principe de proportionnaliteacute
44 Souplesse du financement
En regravegle geacuteneacuterale les programmes opeacuterationnels beacuteneacuteficient du financement drsquoun seul Fonds Lrsquoarticle 34 paragraphe 2 du regraveglement geacuteneacuteral (25) preacutevoit toutefois une certaine forme de compleacutementariteacute entre le FEDER et le FSE Selon cette disposition un Fonds peut financer agrave concurrence de certaines limites des activiteacutes qui relegravevent du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds mais qui sont laquoneacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuterationraquo financeacutee par lrsquoautre Fonds Crsquoest une option proposeacutee aux Eacutetats mem-bres pour faciliter la mise en œuvre de programmes opeacuterationnels au titre drsquoun seul Fonds
Dans certains cas la possibiliteacute de financer des actions compleacutementaires qui relegravevent du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds (jusqursquoagrave hauteur de 10 exceptionnelle-ment de 15 des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoaxe prioritaire) peut se reacuteveacuteler preacutecieuse Citons agrave titre drsquoexemple un projet de modernisation drsquoun systegraveme de gestion des deacutechets finan-ceacute au titre du FEDER dont le bon deacuteroulement neacutecessite un programme de formation (la formation technique drsquoun nombre limiteacute de personnes dont certaines sont handi-capeacutees qui seront chargeacutees de faire fonctionner le systegraveme apregraves modernisation) Il est possible de financer le programme de formation preacutevu dans le cadre de ce projet FEDER puisqursquoil est en lien direct avec lrsquoopeacuteration principale Le mecircme principe srsquoappli-que lorsque des investissements speacutecifiques sont requis pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute drsquoinfrastructures aux personnes handicapeacutees dans le cadre drsquoun programme de forma-
25( ) Article 34 du regraveglement geacuteneacuteral laquoSpeacutecificiteacute des Fondsraquo paragraphe 2 laquoSans preacutejudice des obligations preacutevues dans les regraveglements speacutecifiques des Fonds le FEDER et le FSE peuvent financer de faccedilon compleacutementaire et dans la limite de 10 des creacutedits alloueacutes par la Communauteacute agrave chaque axe prioritaire drsquoun programme opeacuterationnel des actions relevant du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds pour autant qursquoelles soient neacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuteration et qursquoelles aient un lien direct avec celle-ciraquo
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tion financeacute par le FSE Les interventions doivent ecirctre systeacutematiquement justifieacutees sur le plan financier et ecirctre mises en œuvre de maniegravere compleacutementaire
Concernant les regravegles drsquoeacuteligibiliteacute de ces interventions les deacutepenses des projets sont soumises aux regravegles drsquoeacuteligibiliteacute du Fonds pertinent selon la nature des interventions Ainsi si un programme opeacuterationnel est financeacute par le FSE mais que lrsquoun de ses vo-lets speacutecifiques relegraveve du champ drsquointervention du FEDER (projet drsquoinfrastructure ou drsquoeacutequipement) ce volet speacutecifique doit se conformer aux regravegles du FEDER et plus preacuteciseacutement aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute des deacutepenses fixeacutes agrave lrsquoarticle 7 de son regraveglement mecircme srsquoil est financeacute par le FSE et inversement (26)
Lors de la deacutefinition drsquoun projet il est important de garder preacutesents agrave lrsquoesprit les besoins des personnes handicapeacutees pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute des formations ou des infra-structures aux personnes handicapeacutees Passer en revue un sceacutenario fictif reprenant les besoins fondamentaux associeacutes aux formes les plus courantes de handicap peut permet-tre drsquoidentifier drsquoeacuteventuels obstacles et les interventions agrave preacutevoir Consulter des person-nes handicapeacutees au sujet de la conception drsquoune intervention est une autre possibiliteacute
Des guides dont celui du CEN (27) qui situent les problegravemes de handicap dans le contexte de la normalisation peuvent eacutegalement ecirctre source drsquoinspiration au moment drsquoidentifier les besoins des utilisateurs
45 Assistance technique
Lrsquoarticle 46 du regraveglement geacuteneacuteral sur les Fonds structurels preacutevoit la possibiliteacute de laquofi-nancer les actions relatives agrave la preacuteparation agrave la gestion au suivi agrave lrsquoinformation et au controcircle des programmes opeacuterationnels ainsi que les activiteacutes visant agrave renforcer les moyens administratifs neacutecessaires agrave la mise en œuvre des Fonds dans la limite des plafonds suivants 4 du montant total alloueacute au titre des objectifs ldquoConvergencerdquo et ldquoCompeacutetitiviteacute reacutegionale et emploirdquo et 6 du montant total alloueacute au titre de lrsquoobjectif ldquoCoopeacuteration territoriale europeacuteennerdquoraquo
26( ) Peacuteriode de programmation 2007-2013 Aide-Memoire for The Desk Officers Commission europeacuteenne DG Politique reacutegionale et DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances
27( ) Principes directeurs pour les normalisateurs afin de reacutepondre aux besoins des personnes acircgeacutees et de celles ayant des incapaciteacutes
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Ces montants peuvent servir agrave financer la formation des instances de mise en œuvre et des beacuteneacuteficiaires potentiels afin de les amener agrave mieux comprendre les principes de partenariat de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute ou agrave financer le recours agrave des experts dans le cadre du projet Les mesures favorisant la capaciteacute des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave srsquoengager dans les comiteacutes de suivi et leur deacutefraiement peuvent eacutegalement ecirctre financeacutes au titre de lrsquoassistance technique
46 Information publiciteacute et sensibilisation
Les Eacutetats membres et leur autoriteacute de gestion doivent veiller agrave ce que les citoyens euro-peacuteens et les beacuteneacuteficiaires potentiels soient informeacutes comme il se doit des programmes et des opeacuterations preacutevues Les informations viseacutees doivent eacutegalement ecirctre accessibles aux personnes handicapeacutees Ces informations portent non seulement sur le contenu des projets mais aussi sur les modaliteacutes de participation et les conditions drsquoaccegraves aux Fonds Par ailleurs les activiteacutes de diffusion et drsquointeacutegration organiseacutees agrave lrsquoeacutechelle des projets peuvent mettre en eacutevidence des aspects speacutecifiques au handicap montrer si la dimension du handicap est systeacutematiquement prise en consideacuteration et de quelle faccedilon les prioriteacutes en matiegravere de handicap sont respecteacutees deacutecrire les moyens mis en œuvre pour garantir que les personnes handicapeacutees participent au projet sur un pied drsquoeacutegaliteacute et expliquer par quel biais les participants sont sensibiliseacutes agrave la theacutematique du handicap (documentation exposeacutes preacutesentations) Cela inclut eacutegalement lrsquoaccessibiliteacute aux confeacute-rences et aux eacuteveacutenements publics concernant les fonds europeacuteens
La capaciteacute des organisations en matiegravere drsquoinformation et de sensibilisation et la forma-tion des fonctionnaires et des beacuteneacuteficiaires potentiels ne devront pas ecirctre neacutegligeacutees Ces activiteacutes peuvent ecirctre financeacutees au titre de lrsquoassistance technique (voir eacutegalement le point 45)
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5AnnexeS 1
Annexe 1
Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
Lrsquoexpeacuterience de lrsquoautoriteacute de gestion du FSe
(Source Autoriteacute de gestion du CCA)
Fortes de leurs expeacuteriences durant la peacuteriode de programmation 2000-2006 (troisiegraveme CCA de la Gregravece) les autoriteacutes grecques compeacutetentes ont introduit diverses modaliteacutes quant agrave lrsquoapplication horizontale et agrave la mise en œuvre des dispositions de lrsquoarticle 16 du regraveglement (CE) ndeg 10832006 dans leur CRSN pour la peacuteriode de programmation 2007-2013
la repreacutesentation de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handicapeacutees (ins-bulltance de coordination nationale) dans tous les comiteacutes de suivi des programmes opeacuterationnelsavecdroitdevotela systeacutematisation pour les autoriteacutes nationales de la coopeacuteration avec les ONG bullcompeacutetentes et de leur consultation tout au long du processus de planification du CRSN qui a contribueacute agrave lrsquointeacutegration horizontale des reacutefeacuterences aux principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dans le CRSN et tous les documents de pro-grammationla creacuteation drsquoun comiteacute technique chargeacute de lrsquointeacutegration des principes drsquoaccessi-bullbiliteacute et de non-discrimination dans le CRSN (en vertu de la loi 36142007 et des dispositions de mise en œuvre des programmes opeacuterationnels) Siegravegent dans ce comiteacute sous la preacutesidence de lrsquoautoriteacute nationale de coordination (le ministegravere de lrsquoeacuteconomie et des finances) des repreacutesentants des autoriteacutes de gestion des pro-grammes opeacuterationnels et de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handica-peacutees Ce comiteacute consulte chaque anneacutee le conseil des preacutesidents des autoriteacutes de suividesprogrammesopeacuterationnelsagraveproposdequestionspertinenteslrsquoapplication drsquoun critegravere horizontal de seacutelection de projets dans tous les programmes bullopeacuterationnels au sujet de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des per-sonnes handicapeacutees Ce critegravere a eacuteteacute deacutefini avec la participation active de lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees
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5AnnexeS
Parmi les initiatives concernant le suivi et les rapports citons lrsquointroduction de reacutefeacuteren-ces dans les bulletins techniques des opeacuterations pour reacutesumer leur impact preacutevu sur lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination controcircleacute au moyen du systegraveme de gestion du CRSN ainsi que lrsquointroduction drsquoune analyse distincte (un chapitre) dans les rapports annuels sur la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels
Lrsquoexpeacuterience des onG
(Source Disabled peoplersquos organisations and the European Structural Funds 2007-2013 mdash Toolkit for
disability mainstreaming Forum des personnes handicapeacutees octobre 2006)
Plusieurs feacutedeacuterations nationales drsquoONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees ont sieacutegeacute dans les comiteacutes de suivi institueacutes entre 1994 et 1999 (notamment en Gregravece ougrave lrsquoinstance de coordination nationale y a sieacutegeacute avec le statut drsquoobservateur)
En Gregravece lrsquoinstance de coordination nationale est devenue membre agrave part entiegravere (avec droits de vote) des comiteacutes de suivi agrave partir de la peacuteriode de programmation 2000-2006 Les repreacutesentants de cette organisation preacutesente sur tout le territoire siegravegent dans les comiteacutes de suivi des 13 programmes opeacuterationnels reacutegionaux (avec droits de vote) et de 7 des 11 programmes opeacuterationnels sectoriels (eacuteducation et formation initiale san-teacute et action sociale compeacutetitiviteacute emploi et formation professionnelle culture socieacuteteacute de lrsquoinformation chemin de fer infrastructures portuaires et deacuteveloppement urbain)
Lrsquoinstance de coordination nationale siegravege agrave titre drsquoobservateur (sans droits de vote) dans le comiteacute de suivi de deux autres programmes opeacuterationnels sectoriels (environ-nement et chemin de fer aeacuteroports et transports urbains) Elle siegravege aussi mais tou-jours avec le statut drsquoobservateur dans trois autres comiteacutes de suivi tregraves importants le sous-comiteacute de suivi des ressources humaines le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son ensemble et le comiteacute de suivi du Fonds de coheacutesion
Elle ne siegravege pas dans le comiteacute de suivi de certains programmes opeacuterationnels secto-riels tels que ceux lieacutes au secteur de la pecircche et de lrsquoagriculture
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5AnnexeS 1
Les activiteacutes au sein des comiteacutes de suivi en Gregravece
Lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees a insisteacute sur les points suivants dans les comiteacutes de suivi
i) lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans tous les programmes opeacutera-tionnels ce qui srsquoest traduit par
la multiplication des initiatives en faveur des personnes handicapeacuteesbulllrsquoinclusion drsquoun critegravere horizontal drsquoaccessibiliteacute dans le laquocompleacutement de bullplanificationraquo et la creacuteation drsquoun meacutecanisme de suivi pour la mise en œuvre correcte de ce critegravere afin de mobiliser davantage de moyens en faveur du handicapetdelrsquoaccessibiliteacute
ii) la mise en œuvre de mesures speacutecifiques agrave lrsquointention des groupes les plus vul-neacuterables de personnes handicapeacutees (les personnes tregraves deacutependantes les fem-meshandicapeacuteeslesmigrantshandicapeacutesetc)
iii) la correction de la terminologie relative au handicap dans tous les programmes opeacuterationnels
Les reacutesultats sont les suivants
lrsquoinclusion drsquoun plus grand nombre drsquoinitiatives en faveur des personnes handica-bullpeacuteesdanstouslesprogrammesopeacuterationnelsla participation des repreacutesentants de lrsquoinstance de coordination nationale dans les bullcomiteacutesconsultatifsdeprojetsspeacutecifiqueslacorrectiondelaterminologierelativeauhandicapbullla deacutecision prise par le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son bullensemble lors de sa quatriegraveme reacuteunion (le 17 deacutecembre 2003 agrave Thessalonique) drsquoappliquer le critegravere drsquoaccessibiliteacute dans tous les programmes opeacuterationnels qui a eacuteteacute en partie mise en œuvre
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5AnnexeS
Annexe 2
Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle du programmePrincipes et indicateurs VeacuterifieacutePartenariatDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent (ideacutealement en tant que membre agrave part entiegravere) dans le comiteacute de suivi du programme opeacuterationnelDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent dans les instances en charge de la seacutelection des opeacuterations agrave cofinancer dans le cadre du programme opeacuterationnel Des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees participent activement aux travaux de lrsquoautoriteacute de gestion concernant lrsquoeacutelaboration des critegraveres agrave appliquer pour seacutelectionner les opeacuterationsAppels agrave propositions et appels drsquooffresLes appels agrave propositions ou les appels drsquooffres soumettent la seacutelection des propositions ou lrsquoadjudication des marcheacutes au respect drsquoexigences drsquoaccessibiliteacute (en particulier pour le FEDER) mdash Speacutecifications techniquesmdash Critegraveres qualitatifs de seacutelectionmdash Critegraveres de seacutelection ou drsquoadjudicationmdash Conditions drsquoexeacutecution des contratsmdash Critegraveres de performance des soumissionnaires ou des promoteursGestion du programmeLrsquooption de compleacutementariteacute des Fonds est retenue agrave lrsquoeacutechelle du programmeMise en œuvre drsquoun programme de formation speacutecifique agrave la non-discrimination et agrave la dimension du handicap agrave lrsquointention de diverses parties prenantes dans les projets financeacutes au titre des Fonds structurelsLrsquoassistance technique peut ecirctre mise agrave contribution pour amener des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave participer agrave la mise en œuvre des programmes (au sein des comiteacutes de suivi par exemple) et pour ameacuteliorer leurs capaciteacutesSensibilisation des autoriteacutes compeacutetentes et du grand public aux besoins des personnes handicapeacutees et organisation des formations sur le thegraveme de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacuteSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoimpact des activiteacutes sur les personnes handicapeacutees est analyseacute
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5AnnexeS 1
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle des projetsPrincipes et indicateurs VeacuterifieacuteAnalyse de lrsquoaccessibiliteacute en geacuteneacuteralLe promoteur du projet a reacutefleacutechi agrave la participation potentielle de personnes handicapeacutees en explique les modaliteacutes dans sa candidature et deacutecrit les mesures drsquoaccessibiliteacute preacutevuesLe promoteur de projet respecte les obligations nationales des employeurs en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dont celles relatives aux ameacutenagements raisonnablesLrsquoexpeacuterience de lrsquoeacutequipe et son expertise en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacute sont deacutecritesLe promoteur de projet fournit des exemples qui illustrent son expeacuterience et ses reacutesultats en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacuteAccessibiliteacute des lieux et logistiqueLes salles de reacuteunion sont accessiblesLes salles de confeacuterence sont accessiblesLes hocirctels retenus sont accessiblesLes lieux de reacuteunion et de seacuteminaire sont accessibles par des moyens de transport accessibles aux personnes handicapeacuteesAccessibiliteacute de lrsquoinformation et du mateacuterielLe mateacuteriel de formation est accessible(Il peut ecirctre consulteacute agrave lrsquoaide de technologies drsquoassistance ou sa conversion dans des formats accessibles faciles agrave lire est une deacutepense eacuteligible)Les produits creacuteeacutes sont accessibles (par exemple les sites web respectent les normes W3C-WAI)Les moyens retenus pour diffuser les reacutesultats du projet sont accessibles(Les normes W3C-WAI sont respecteacutees dans les sites web les documents sont preacutesenteacutes sous une forme accessible ou le coucirct de la conversion des documents dans des formats accessibles est une deacutepense eacuteligible)Option de compleacutementariteacuteProgrammes de formation sur le thegraveme de la non-discrimination et du handicap dans les projets financeacutes au titre du FEDERModification de lrsquoenvironnement bacircti pour le rendre accessible dans le cadre de projets financeacutes au titre du FSEEacuteligibiliteacute de deacutepenses speacutecifiquesLe coucirct des assistants personnels est une deacutepense eacuteligibleLe coucirct de lrsquointerpreacutetation en langue des signes est une deacutepense eacuteligibleSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoaccessibiliteacute des infrastructures est veacuterifieacutee sur site avec le concours de personnes handicapeacutees ou de speacutecialistes de lrsquoaccessibiliteacute
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5AnnexeS
Annexe 3
Accessibiliteacute du web
Des normes drsquoaccessibiliteacute deacutecrivent les speacutecifications agrave respecter pour que les person-nes handicapeacutees puissent consulter des sites web dans la plupart des Eacutetats membres Ces normes sont geacuteneacuteralement baseacutees sur les directives internationales pour lrsquoaccessi-biliteacute des contenus web publieacutes par le W3C Le respect de ces directives drsquoaccessibiliteacute permet aux personnes handicapeacutees de consulter les sites web certes mais il preacutesente aussi des avantages plus geacuteneacuteraux les sites web sont plus faciles agrave mettre agrave jour ils peuvent ecirctre consulteacutes sur des terminaux portables et ils sont faciles agrave consulter par le grand public
Le W3C vient de publier une version reacuteviseacutee de ses directives drsquoaccessibiliteacute qui tient compte de lrsquoeacutevolution technologique Lrsquoeacutevaluation de la conformiteacute par rapport agrave WCAG 20 srsquoen trouve simplifieacutee Ces directives peuvent ecirctre consulteacutees sur le site httpwwww3orgTRWCAG20
Le mandat ndeg 376 que la Commission europeacuteenne a confieacute aux organismes europeacuteens de normalisation porte sur lrsquoeacutelaboration de normes europeacuteennes sur la base des tra-vaux du W3C Son objectif premier est de proposer une norme europeacuteenne officielle qui deacutefinisse des speacutecifications drsquoaccessibiliteacute pour les TIC (dont le web) et qui pourrait ecirctre utiliseacutee comme reacutefeacuterence dans les appels drsquooffres relatifs agrave des marcheacutes publics et dans les documents officiels
La liste qui suit montre les problegravemes courants auxquels les directives permettent de remeacutedier (W3CWCAG 20) Crsquoest en quelque sorte un reacutesumeacute des directives drsquoaccessibi-liteacute des contenus web WCAG 20 Crsquoest une version simplifieacutee et non une version deacutefini-tive La version agrave jour des directives peut ecirctre consulteacutee sur le site du W3C (WCAG 20)
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32
5AnnexeS 1
Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
Perception
preacutevoir la transposition textuelle des contenus non textuelsbullpreacutevoir des leacutegendes et autres pour les contenus audio et videacuteobullpreacutevoir des contenus adaptables et qui se precirctent agrave la consultation au moyen de bulltechnologies drsquoassistancepreacutevoir un contraste suffisant pour que le contenu soit lisible et audiblebull
Fonctionnement
les fonctionnaliteacutes du clavier doivent toutes ecirctre accessiblesbulllaisser aux internautes le temps de prendre connaissance du contenu et de lrsquoutiliserbulleacuteviter les contenus neacutecessitant des saisiesbullaider les internautes agrave parcourir les contenus et agrave les localiserbull
Compreacutehension
les textes doivent ecirctre lisibles et compreacutehensiblesbullles contenus doivent srsquoafficher et se comporter drsquoune maniegravere preacutevisiblebullaider les internautes agrave eacuteviter les erreurs et agrave les corriger le cas eacutecheacuteantbull
Compatibiliteacute
optimiser la compatibiliteacute avec les technologies actuelles et agrave venirbull
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33
5AnnexeS
Annexe 4
Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
Comme indiqueacute ci-dessus la plupart des organismes nationaux de normalisation ont eacutelaboreacute des normes ou des directives drsquoaccessibiliteacute dans divers domaines (28) La liste ci-dessous reprend certaines des normes et directives disponibles au Royaume-Uni (29)(Source British Standards Institute)
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels et le respect des obligations du Disability Discrimination Act (1995)
BIP 00902008 mdash Accessibiliteacute du web application de la directive PAS 78
BS EN 81-702003 mdash Regravegles de seacutecuriteacute pour la conception et lrsquoinstallation drsquoascen-seurs Applications particuliegraveres pour ascenseurs et monte-charges Accessibiliteacute des ascenseurs aux personnes y compris les personnes handicapeacutees
BS EN ISO 9241-1512008 mdash Ergonomie des interactions homme-machine Directives sur les interfaces utilisateurs du web
PAS 1242008 mdash Normes pour la deacutefinition la mise en œuvre et la gestion de sites web Bonnes pratiques
BS EN ISO 99992007 mdash Dispositifs drsquoassistance pour personnes handicapeacutees Classifi-cation et terminologie
28( ) Les membres nationaux des organismes europeacuteens de normalisation proposent des listes similaires La liste exhaustive de ces organismes nationaux peut ecirctre consulteacutee agrave lrsquoadresse httpwwwceneucenormmembersnational+membersmembersasp
29( ) httpwwwbsi-globalcom
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34
5AnnexeS 1
PAS 782006 mdash Guide de bonnes pratiques pour la reacutealisation de sites web accessibles
KIT 172 BS EN 81 mdash Seacuterie sur les ascenseurs
BS 83002001 mdash Conception des immeubles et de leurs accegraves en fonction des besoins des personnes handicapeacutees Code de bonnes pratiques
BS EN 1332-32008 mdash Systegravemes drsquoidentification par carte Interface homme-machine Claviers
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5AnnexeS
Annexe 5
Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles(Source Office gallois de financement europeacuteen)
Lrsquoapproche adopteacutee par lrsquoOffice gallois de financement europeacuteen (Welsh European Fun-ding Office WEFO) en sa qualiteacute drsquoautoriteacute de gestion des programmes financeacutes au titre des Fonds structurels entre 2007 et 2013 au pays de Galles consiste agrave respecter lrsquoobligation de proceacuteder agrave une eacutevaluation de lrsquoimpact de lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves pour les personnes handica-peacutees (Disability Equality Impact Assessment DEIA) sur la mise en œuvre des programmes
Les DEIA sont obligatoires aux termes de la loi instaurant lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees Ces dispositions stipulent que les autoriteacutes doivent deacutecrire dans leur pro-gramme en faveur des personnes handicapeacutees les meacutethodes retenues pour eacutevaluer lrsquoimpact de leurs politiques et pratiques ou lrsquoimpact potentiel des politiques ou des pratiques envisageacutees sur lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees
La DEIA lanceacutee par le WEFO agrave propos de la mise en œuvre des programmes laquoConver-genceraquo et laquoCompeacutetitiviteacuteraquo financeacutes par le FEDER et le FSE vise agrave identifier les domaines susceptibles drsquoinduire une forme de discrimination agrave rendre compte des recherches meneacutees pour modifier les modaliteacutes drsquoexeacutecution des programmes afin de reacuteduire ou drsquoeacuteliminer les risques de discrimination et drsquoameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees de faccedilon positive
Ce processus drsquoeacutevaluation compte trois grandes eacutetapes En premier lieu le WEFO a chargeacute un bureau drsquoeacutetudes (DTZ) drsquoanalyser les programmes dans le deacutetail et de passer la litteacuterature en revue pour remplir les rapports DEIA agrave la base de la consultation La consultation agrave propos de la DEIA srsquoest appuyeacutee sur le large processus de consultation meneacute lors de lrsquoeacutelaboration des programmes
En septembre 2007 le WEFO a contacteacute le Valleys Race Equality Council (Valrec) pour faciliter les eacuteveacutenements de consultation sur la recommandation de la commission chargeacutee de lrsquoeacutegaliteacute et des droits de lrsquohomme du gouvernement gallois Il a eacutegalement eacuteteacute convenu que des partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques pourraient soute-nir ces travaux et y contribuer le cas eacutecheacuteant
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5AnnexeS 1
Lors de lrsquoeacutelaboration du programme un soin tout particulier a eacuteteacute accordeacute agrave lrsquoacces-sibiliteacute du mateacuteriel et des locaux y compris dans la planification des eacuteveacutenements Un programme global a eacuteteacute eacutetabli mais des ajustements se sont reacuteveacuteleacutes neacutecessaires lors de chaque eacuteveacutenement ce qui montre agrave quel point la souplesse est de mise lors de lrsquoor-ganisation de consultations de ce genre
Sur la recommandation du gouvernement gallois les eacuteveacutenements de consultation ont eacuteteacute axeacutes sur les discriminations fondeacutees sur la race et le handicap sans toutefois man-quer de la souplesse requise pour encourager les participants agrave reacutefleacutechir aux impacts dans drsquoautres domaines
Le Valleys Race Equality Council a eacuteteacute chargeacute drsquoidentifier des lieux accessibles de trou-ver les moyens de transport et les services de garde drsquoenfants et de deacuteterminer si les participants avaient besoin du mateacuteriel sous drsquoautres formats ou en drsquoautres langues Avec drsquoautres partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques il a contribueacute agrave lrsquoeacutelabo-ration et agrave la production du mateacuteriel et des preacutesentations Ces eacuteveacutenements ont eacuteteacute organiseacutes agrave Cardiff ainsi que dans les reacutegions The Valleys Mid Wales et North Wales entre janvier et mars 2008
Le Valleys Race Equality Council a demandeacute aux participants de se concentrer sur les quatre objectifs du thegraveme transversal de lrsquoeacutegaliteacute des chances retenu dans les pro-grammes opeacuterationnels afin de recueillir le plus drsquoinformations possible lors des eacuteveacute-nements de consultation Le Valleys Race Equality Council le WEFO et DTZ ont mis leurs ressources en commun pour eacutelaborer les questions des consultations
Les rapports de la DEIA proposent une synthegravese et peuvent ecirctre utiliseacutes par les com-manditaires et les responsables de projets Leurs conclusions les aideront agrave identifier des mesures agrave prendre pour que des groupes donneacutes puissent tirer pleinement parti des possibiliteacutes offertes par les programmes gallois financeacutes par les Fonds structurels Le personnel en charge de lrsquoeacutegaliteacute au sein de lrsquoeacutequipe transversale du WEFO utilise des eacuteleacutements des rapports lors de lrsquoeacutevaluation de lrsquointeacutegration du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets
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5AnnexeS
Tous les rapports ont eacuteteacute finaliseacutes au deacutebut de lrsquoautomne 2008 et peuvent ecirctre consul-teacutes sur le site web du WEFO (30) Les rapports de synthegravese ont eacuteteacute transmis aux mem-bres des comiteacutes de gestion des programmes pour information
Le WEFO srsquoest engageacute agrave mener des eacutevaluations drsquoimpact pour drsquoautres formes de dis-crimination en lrsquooccurrence la discrimination fondeacutee sur le sexe lrsquoacircge lrsquoorientation sexuelle la religion et les convictions Lrsquoanalyse des programmes et lrsquoexamen de la lit-teacuterature seront effectueacutes en interne par lrsquoeacutequipe du WEFO chargeacutee de la recherche du suivi et de lrsquoeacutevaluation Un processus similaire est preacutevu pour la consultation publique en collaboration avec des partenaires du milieu associatif Ce processus devrait se ter-miner en 2009
30( ) httpwwwwefowalesgovuk
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5AnnexeS 1
Annexe 6
Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres(Source Commission europeacuteenne DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances)
Pays-Bas (31)
Les Pays-Bas encouragent les personnes officiellement dans lrsquoincapaciteacute de travailler agrave participer agrave des projets FSE les projets visant ce groupe cible sont prioritaires par rapport aux autres
Les organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees ou dans lrsquoincapaciteacute de tra-vailler les minoriteacutes ainsi que les organisations militant en faveur de lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes seront inviteacutees agrave sieacuteger dans un comiteacute qui sera chargeacute de proceacuteder au suivi et agrave lrsquoeacutevaluation du programme opeacuterationnel Gracircce agrave leur expertise speacutecifique avec leur base respective agrave lrsquoappui ces organisations pourront commenter lors de reacuteunions reacute-guliegraveres la mise en œuvre du programme opeacuterationnel et le cas eacutecheacuteant proposer des ameacuteliorations en faveur des personnes qursquoelles repreacutesentent
Slovaquie (32)
Le CRSN eacutelaboreacute par la Slovaquie pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 retient 4 prioriteacutes horizontales dont lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave reacutepercuter dans ses 11 program-mes opeacuterationnels au titre des Fonds structurels (9 programmes relegravevent du FEDER et du Fonds de coheacutesion et 2 du FSE)
Le coordinateur de la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo rete-nue dans le CRSN est le ministre slovaque du travail des affaires sociales et de la famille
Tous les promoteurs de projet qui demandent lrsquointervention des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion sont dans lrsquoobligation de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation de lrsquoimpact de leur projet sur la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de la deacutecrire dans leur demande Ils sont tenus de deacuteterminer si leur projet aura ou non un impact sur lrsquoeacutegaliteacute
31( ) httpdocsminszwnlpdf1352007135_2007_1_18081pdf (p 23)32( ) httpwwwesfgovskdocumentsOP2007OpZaSI_Final2007pdf (p 167) et httpwwwgendergovsk
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5AnnexeS
des chances (les projets dont lrsquoimpact sera neacutegatif seront automatiquement rejeteacutes) Si une prioriteacute et lrsquoappel agrave propositions y affeacuterent nrsquoont guegravere drsquoimpact ou un impact minime sur lrsquoeacutegaliteacute des chances la reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutegaliteacute des chances sera supprimeacutee ou incluse apregraves pondeacuteration dans les critegraveres drsquoeacutevaluation
Les critegraveres agrave appliquer pour eacutevaluer lrsquoimpact drsquoun projet sur lrsquoeacutegaliteacute des chances sont deacutefinis par le ministegravere du travail Ce ministegravere est eacutegalement chargeacute drsquoorienter les travaux des autoriteacutes de gestion et drsquoorganiser la formation de leur personnel Des indicateurs seront eacutegalement preacutevus pour suivre lrsquoeacutevolution de lrsquoimpact sur lrsquoeacutegaliteacute des chances
Le ministegravere du travail a creacuteeacute un centre drsquoappui agrave cette fin Ce centre aide les personnes de contact deacutesigneacutees par les autoriteacutes de gestion des programmes opeacuterationnels Avec le concours du centre drsquoappui ces personnes reacuteunies au sein drsquoun groupe de travail speacutecifique prodigueront des conseils aux beacuteneacuteficiaires agrave propos de la relation entre leur projet et la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de lrsquoeacutevaluation de leur projet lors du processus de seacutelection ainsi que lors des phases de mise en œuvre et de suivi
Le ministegravere du travail a retenu cinq objectifs dans le cadre de cette prioriteacute horizon-tale dont deux concernent directement les personnes handicapeacutees drsquoune part lrsquoem-ploi (la reacuteduction du taux de chocircmage chez les personnes handicapeacutees la mise en œuvre de programmes de formation speacutecifiques pour favoriser lrsquointeacutegration des per-sonnes handicapeacutees et lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves aux services publics) et drsquoautre part lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des meacutecanismes drsquoantidiscrimination
Lettonie (33)
La prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances a eacuteteacute retenue dans le programme opeacuteration-nel letton laquoRessources humaines et emploiraquo (et dans le CRSN en geacuteneacuteral) Sont plus particu-liegraverement viseacutes dans le cadre de cette prioriteacute le sexe le handicap et le vieillissement
Plusieurs initiatives ont eacuteteacute prises pour preacuteparer la mise en œuvreun critegravere speacutecifique a eacuteteacute ajouteacute aux critegraveres de seacutelection pour deacuteterminer si le bullprincipedelrsquoeacutegaliteacutedeschancesestinteacutegreacutedanslesprojets
33( ) httpwwwesfondilvpagephpid=660
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5AnnexeS 1
un manuel laquoComment offrir lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets cofinanceacutes par bulllrsquoUEraquoaeacuteteacutepublieacute(versioneacutelectroniquedisponibleenanglaislettonetrusse)10 personnes ont suivi une formation pour former agrave leur tour les personnes impli-bullqueacutees dans lrsquoadministration et la mise en œuvre des Fonds structurels europeacuteens
Des donneacutees sur la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale dont le nombre de par-ticipant par sexe acircge et handicap sur les ajustements des infrastructures en fonction de diffeacuterents handicaps (deacuteficience auditive et visuelle mobiliteacute reacuteduite et troubles mentaux) et sur les bonnes pratiques seront recueillies gracircce agrave un systegraveme de gestion conjoint Lrsquoanalyse de ces donneacutees contribuera agrave eacutevaluer lrsquoimpact des activiteacutes finan-ceacutees au titre des Fonds structurels sur la situation de diffeacuterents groupes cibles
Extrait du programme opeacuterationnel
Eacutegaliteacute des chances lrsquoeacuteradication de toute forme de discrimination fondeacutee sur le sexe la race lrsquoorigine ethnique la religion les convictions le handicap lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoacircge et le respect du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances constituent une prioriteacute ho-rizontale dans tous les domaines drsquointervention des Fonds europeacuteens Le programme opeacuterationnel financeacute au titre du FSE abordera la theacutematique de lrsquoeacutegaliteacute des chances sur le marcheacute du travail et encouragera lrsquoinsertion ou la reacuteinsertion professionnelle quels que soient lrsquoeacutetat de santeacute lrsquoacircge etc agrave la fois dans des activiteacutes speacutecifiques et dans les critegraveres de seacutelection des projets
Exemples de critegraveres de seacutelection des projetsLe projet est-il supposeacute avoir directement ou indirectement un impact positif sur la prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Impact positif direct (5 points)bull
Impact positif indirect (3 points)bull
Impact nul pour la prioriteacute horizontale (0 point)bullLe projet preacutevoit-il des activiteacutes speacutecifiques pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (eacutegaliteacutes entre les femmes et les hommes vieillissement actif et droits des personnes handicapeacutees)
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir les trois principes ci-dessus (5 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir deux des principes ci-dessus (3 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir lrsquoun des principes ci-dessus (5 points)bull
Pas drsquoactiviteacutes speacutecifiques preacutevues dans le projet pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (0 point)
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5AnnexeS
eacutecosse (34)
Dans les Highlands et les icircles eacutecossaises le FSE a financeacute la conception par le Highlands amp Islands Equality Forum drsquoun guide drsquoinformation sur lrsquoeacutegaliteacute des chances Ce guide drsquoinformation est conccedilu pour eacutelaborer des meacutethodes probantes drsquoeacutevaluation des pro-positions FSE
Exemples de critegraveres de seacutelection au sujet de la nature des projetsVeuillez deacutecrire la faccedilon dont sont pris en consideacuteration les besoins speacutecifiques des hommes et des femmes etou de groupes exclus (par exemple les minoriteacutes ethniques les parents ceacutelibataires les personnes handicapeacutees) dans le concept du projetLes bacirctiments en cours de construction sont-ils accessibles Si les bacirctiments sont inaccessibles ou que les preacutecautions en matiegravere de seacutecuriteacute personnelle nrsquoont pas eacuteteacute prises lors de leur construction (mauvais eacuteclairage des accegraves parking isoleacute pas de desserte par les transports publics) des travailleurs potentiels mdash femmes indeacutependantes ou personnes handicapeacutees mdash risquent drsquoexclure la possibiliteacute drsquoy travailler
34( ) httpwwwhieforguk
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5AnnexeS 1
Annexe 7
Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
Cet exemple de check-list montre les points agrave veacuterifier pour assurer lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments aux personnes handicapeacutees Elle peut ecirctre utiliseacutee dans les projets financeacutes par le FEDER
Check-list mdash Pour des bacirctiments accessibles
Objet Exigences agrave respecter selon les normes en vigueur
Veacuterifi
eacute
1 N
ivea
u drsquo
accegrave
s (e
xteacuter
ieur
)
Geacuteneacuteraliteacutes
Passages clouteacutes agrave un deuxiegraveme niveau (le cas eacutecheacuteant)
Accessibiliteacute sans le moindre obstacle
Revecirctements du sol Accessibiliteacute sans vibrations (pas de paveacutes ni de dalles mal poseacutees)
Rampes
Pas de marches vers le bas en fin de rampe
Largeur 120 cm minimumbull150 cm minimum pour les rampes curvilignesbull
Pente longitudinale
6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications bulldrsquoimmeubles existants ou de constructions annexesPlan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est bullsupeacuterieure agrave 4
Pente lateacuterale AucuneEspaces de manœuvre horizontaux
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Si les rampes changent de direction agrave un angle de plus de 45deg le diamegravetre de la zone de manœuvre horizontale doit ecirctre de 150 cm minimum
Mains courantesDe part et drsquoautre agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm ainsi qursquoagrave 75 cm agrave chaque extreacutemiteacute 40 cm minimum agrave lrsquohorizontale avec une diffeacuterence de hauteur lateacuterale de plus de 10 cm
Surface Surface adheacuterente ou antideacuterapanteSignaleacutetique Couleur contrastante sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents bull(voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un bullsystegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
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5AnnexeS
2 E
ntreacute
e pr
inci
pale
acc
essi
ble
sans
obs
tacl
es
Entreacutee Entreacutee principale sans marches ou entreacutee agrave cocircteacute de lrsquoentreacutee principale avec accegraves sans marches agrave un ascenseur
Largeur de porte 90 cm minimum de largeur utile (ou 80 cm minimum le cas eacutecheacuteant)Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuils de porte arrecircts de porte 3 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif eacutelectrique drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullVerre de seacutecuriteacute en cas de portes vitreacutees ou en verrebull
Paillassons Pas drsquoobstacle au virage des fauteuils roulants
Le cas eacutecheacuteant
Portes tournantes et portillons rotatifs Eacuteviter les portes tournantes et les portillons rotatifs
Portes automatiques
Les portes automatiques doivent srsquoouvrir agrave lrsquoavance et se refermer bullapregraves un certain deacutelaiEn cas de portes tournantes automatiques la zone de bullpivotement doit ecirctre signaleacutee de maniegravere visible
Portes et surfaces vitreacutees
Agrave signaler par des signaux visuels apposeacutes agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm et entre 150 et 160 cm
3 B
acirctim
ents
mdash G
eacuteneacuter
aliteacute
s
Deacutegage-ments drsquoune largeur suffisante sans obstacles
Largeur de porte 80 cm minimum de largeur utile y compris pour les portes agrave double battant
Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuilset arrecircts de porte 2 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif motoriseacute drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullEacuteviter les portes vitreacutees et en verre sinon verre de seacutecuriteacutebull
Autres
Revecirctements des sols inteacuterieurs
Protection antideacuterapante suffisanteSans charge eacutelectrostatique
Eacuteleacutements en saillie Proteacutegeacutes ou eacutetendus au solObstacles dans les zones accessibles au public
Plus de 90 cm de largeur utile sans obstacles
Grilles dans le sol etc Taille des trous de 2 cm maximum
Piegraveces sans accegraves reacuteserveacute (y compris les salles de sport)
Accessibles sans marches
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5AnnexeS 1
Orientation et signalisation
Orientation et signalisation
Les signaux indicatifs doivent ecirctre eacuteclaireacutes et sans refletsbullLes panneaux indicateurs doivent ecirctre placeacutes agrave 2 m de hauteur bullminimumLes panneaux et signaux indicatifs locaux doivent ecirctre placeacutes agrave bullune hauteur comprise entre 70 et 160 cmPreacutevoir en compleacutement de la signalisation des cartes en relief ou bulldes informations sonores drsquoorientationSignaler un WC par eacutetage pour les personnes malvoyantes ou bullaveugles
Conception des points drsquoinformation et drsquoaccueil portiers
Contact visuel et vocalbullComptoir drsquoaccueil accessible sans obstaclesbullPas drsquoobstacle au solbull80 cm de largeurbull70 cm de hauteurbull85 cm maximum de hauteur pour le comptoirbullUniteacute auditive inductivebullInformations tactiles au solbull
Signaleacutetique
Identifier les eacutequipements et installations accessibles aux personnes handicapeacutees par icocircnes accegraves tactile ou accegraves signaleacutesLieux agrave signaler
Emplacements de stationnement (parcs de stationnement garages)bullAccegraves et entreacutees sans marches aux bacirctiments surtout srsquoils sont bulldiffeacuterents de lrsquoaccegraves et de lrsquoentreacutee principauxAscenseurs accessibles sans obstacles plates-formes eacuteleacutevatrices bullet autres dispositifs assimileacutesSanitaires accessibles au public passages clouteacutes au deuxiegraveme niveaubullCabines teacuteleacutephoniques et dispositifs drsquoappel drsquourgence bullemplacements pour fauteuils roulants et siegraveges sans obstaclesVestiaires et accegraves aux piscines ou dispositifs meacutecaniques drsquoassistancebullVoies de circulation passages caisses comptoirs bars et bureauxbullDispositifs auditifs inductifs pour signaler le parcours vers les bulllieux citeacutes ci-dessus
Issues et sorties de secours
Systegraveme drsquoeacutevacuation pour personnes handicapeacutees bull12 maximum de pente pour les rampes de secoursRevecirctements antideacuterapants au sol et issues de secours signaleacutees bullde maniegravere visible
Salles de reacuteunion
Le cas eacutecheacuteant
En cas de siegraveges fixes Emplacements pour fauteuil roulant avec vue agrave hauteur de 80 agrave bull180 cm100 cm minimum de largeur 120 cm minimum de profondeur bullcouloir de 120 cm de largeur diamegravetre de manœuvre de 150 cm agrave cocircteacute des emplacements pour fauteuils roulantsSiegraveges pour accompagnateursbullEmplacements pour fauteuils roulants agrave situer agrave proximiteacute drsquoune bullsortie sans obstacles Nombre minimum 2 emplacements pour fauteuils roulants par groupe de 100 siegraveges (agrave partir de la premiegravere centaine de siegraveges) Preacutevoir des siegraveges avec accoudoirs et espace libre pour les jambes pour les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite
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5AnnexeS
4 Ac
cegraves h
orizo
ntal
sans
obsta
cles
(Halls couloirs salles drsquoattente)
Largeur 120 cm de largeur utile agrave lrsquoextreacutemiteacute et 150 cm en cas de changement de direction
Hauteur 210 cm de hauteur utile
Conception
Pas de marchesbullEn cas de diffeacuterences de niveau rampes ascenseurs ou dispositifs bullassimileacutes protection des eacuteleacutements de construction autoportants jusqursquoagrave une hauteur de 210 cm pour eacuteviter le passage dessous
5 A
ccegraves
ver
tical
san
s ob
stac
les
Escaliers
Largeur Escalier principal droit 20 cm drsquoespace utile entre les mains courantes
Mains courantes
Section arrondie de chaque cocircteacute (entre 35 et 45 cm de diamegravetre)bullAgrave une distance du mur de 4 cm minimum prolongement des bulldeux extreacutemiteacutes agrave lrsquohorizontale sur 40 cm minimum mains courantes continues autour de la cage drsquoescalier agrave une hauteur de 90 agrave 100 cmMain courante suppleacutementaire agrave une hauteur de 75 cm si la main bullcourante principale est situeacutee agrave plus de 90 cm
Marches Revecirctement antideacuterapantbullMarches finies par un nez saillant ou en leacuteger biseaubull
Signaleacutetique Premiegravere et derniegravere marche en couleur contrastante avertissement tactile agrave lrsquoapproche drsquoescaliers vers le bas
Rampes
Pas drsquoescaliers continus vers le bas
Largeur 120 cm minimum bullRampes en spirale de 150 cm minimumbull
Pente longitudinale6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications drsquoimmeubles existants ou de constructions annexes Plan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est de plus de 4
Pente lateacuterale AucuneEspace de manœuvre horizontal
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Espace de manœuvre de plus de 45deg diamegravetre de 150 cm minimum
Mains courantes
Hauteur de 90 agrave 100 cm de part et drsquoautre deacuteflecteur bullsuppleacutementaire pour 75 cmPlan horizontal de 40 cm agrave lrsquoextreacutemiteacute de la rampe en cas de bulldiffeacuterence de niveau lateacuteral supeacuterieure agrave 10 cm
Surface Revecirctement antideacuterapantSignaleacutetique Couleur contrasteacutee sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Ascenseurs
Le cas eacutecheacuteant Appliquer les normes nationales si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle miroirs agrave lrsquoarriegravere
Accessibiliteacute et accegraves
Srsquoil y a plusieurs ascenseurs un ascenseur au moins doit ecirctre accessible sans marches pour les personnes handicapeacutees
Dimensions de la cabine drsquoascenseur
110 cm de large et 140 cm de long minimumbull150 cm de large et de long minimum si lrsquoaccegraves est en diagonalebull
Entreacutee et ouverture de porte 90 cm minimum de largeur utile
Espace de manœuvre devant les portes
150 cm minimum de profondeurbull200 cm minimum de profondeur en cas drsquoescaliers vers le bas bullen face
1 32 4
46
5AnnexeS 1
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents (voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
6 S
anita
ires
acce
ssib
les
sans
obs
tacl
es
Sanitaires accessibles sans obstacles mdash Geacuteneacuteraliteacutes
Sanitaires accessibles
Un WC accessible sans obstacles par eacutetage dans les bacirctiments conccedilus pour seacutejour temporaire ou permanent (initialement un WC par immeuble)
Portes
Les portes ne srsquoouvrent pas vers lrsquointeacuterieurbull80 cm de largeur utilebullPortes verrouillables de lrsquointeacuterieur et deacuteverrouillables de lrsquoexteacuterieurbullPas de bouton de verrouillage rotatifbull
Dimensions de la piegravece
Espace de manœuvre de 150 cm minimum de diamegravetre dont bulleacuteventuellement 20 cm agrave retenir sur lrsquoespace devant le lavabo Preacutevoir au minimum un accegraves lateacuteral et angulaire agrave la cuvette Pas drsquoeacuteleacutements suppleacutementaires dans lrsquoespace de manœuvre Pas de sanitaire seacutepareacute requis Cuvette agrave accegraves universel piegravece de 220 cm de large et de 250 cm bullde long minimum Cuvette accessible de maniegravere lateacuterale piegravece de 165 cm de large bullet de 215 cm de long minimum
Installation murale Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etcbullMain courante facile agrave saisir drsquoune mainbull
Eacutequipement des sanitaires accessibles sans obstacles
Cuvette
Distance de 65 cm minimum entre lrsquoavant de la cuvette et le mur bullagrave lrsquoarriegravere90 cm drsquoespace libre entre la cuvette et le murbull120 cm drsquoespace libre entre lrsquoavant de la cuvette et le mur opposeacutebullCuvette agrave 46 cm de hauteur dossier agrave 48 cm maximum agrave partir bullde la profondeur de cuvette de 55 cm
LavaboFixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 85 cm espace libre de 20 cm agrave lrsquoavantbull65 cm minimum de hauteurbullAvec commande drsquoeacutevacuation murale ou encastreacuteebull
Accessoires Fixeacutes agrave une hauteur de 85 agrave 90 cmEacutequipement sanitaire
Fixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 90 cm Miroir bord infeacuterieur agrave 85 cm bullbord supeacuterieur agrave 180 cm
Poigneacutees
WC accessible de part et drsquoautre distance entre les poigneacutees bullde 65 agrave 70 cm extreacutemiteacute supeacuterieure des poigneacutees agrave 75 cm de hauteur en saillie de 15 cm agrave lrsquoavant de la cuvette WC accessible drsquoun seul cocircteacute poigneacutee verticale suppleacutementaire agrave bull150 cm de hauteur ou poigneacutees en angle Poigneacutees reacuteglables en hauteur en saillie de 20 cm maximum dans la piegravece Cuvette agrave accegraves universel porte-rouleaux sur la poigneacuteebull
Dispositif drsquoappel drsquourgence
Enclenchement en position assise sur la cuvette agrave 35 cm maximum de hauteur
Vestiaires et sanitaires Le cas eacutecheacuteant
Dispositif drsquoappel drsquourgence au niveau du lavabobullCouchette de 90 cm sur 200 cmbullEspace de manœuvre de 150 cm minimum agrave lrsquoavant de la couchette bull
Vestiaires et douches accessibles
Le cas eacutecheacuteant
Au minimum un vestiaire et une salle de douche accessibles sans bullobstacles2 au moins des vestiaires sont accessibles sans obstacles bullEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans le vestiaireEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans les sanitairesbullLes portes srsquoouvrent vers lrsquoexteacuterieurbull
5AnnexeS 1 32 4
47
5AnnexeS
Douches
Le cas eacutecheacuteant
ConceptionAccessibles sans marches revecirctement antideacuterapant siegravege de douche de 45 sur 45 cm agrave une hauteur comprise entre 46 et 48 cm Avec tuyau de douche reacuteglable et porte-savon
Poigneacutees dans les douches
Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etc bullSupport et poigneacutee agrave lrsquohorizontale fixation agrave une hauteur bullcomprise entre 80 et 85 cm Supportetpoigneacuteeagravelaverticalefixationagrave150cmminimumdebullhauteur et agrave 70 cm minimum drsquoun angle
Dispositif drsquoappel drsquourgence Enclenchement agrave 35 cm minimum de hauteur
7 Em
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garag
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Emplace-ments de stationne-ment pour voitures
Le cas eacutecheacuteant
NombreUn emplacement par groupe de 5 agrave 50 emplacements un emplacement suppleacutementaire par increacutement de 50 emplacements
Situation et conception
Pas de paveacutes ni de pelouse agrave proximiteacute de lrsquoentreacutee ou de lrsquoascenseur accessibles sans obstacles
Dimensions 650 cm de long minimum
Largeur 350 cm minimum
Pente Aucune 3 maximum
Marquage Marquage conforme agrave la signalisation routiegravere nationale marquage au sol
Prescriptions addition-nelles pour garages
Le cas eacutecheacuteant Emplacement accessible signaleacute par le symbole drsquoun fauteuil roulant avant lrsquoentreacutee
Portes et barriegraveresAutomatiques et teacuteleacutecommandables agrave partir du veacutehicule proteacutegeacutees pour empecirccher les personnes malvoyantes de srsquoy heurter
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Commission europeacuteenne
Garantir lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination aux personnes handicapeacuteesGuide drsquoinformation sur lrsquoutilisation du Fonds de coheacutesion et des Fonds structurels europeacuteens
Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes
2009 mdash 47 p mdash 176 x 25 cm
ISBN 978-92-79-11742-8doi 10276750667
Le preacutesent guide drsquoinformation fournit des informations explicatives sur les exigences en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute des Fonds structurels et de coheacutesion de lrsquoUE Il vise agrave aider les autoriteacutes administratives et les promoteurs de projets agrave garantir le traitement eacutequitable des personnes handicapeacutees
Cette publication est disponible en version imprimeacutee en allemand en anglais et en franccedilais
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KE-78-09-651-FR-C
http eceuropaeusocial
- 1Introduction
-
- Comment utiliser ce guide drsquoinformation
-
- 2Contexte politique et grands principes
-
- 21 Le modegravele social du handicap
- 22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
- 23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
- 24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- 25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
- 26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
-
- 3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
-
- 31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
- 32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
- 33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
- 34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
-
- 4Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
-
- 41 Le principe de partenariat
- 42 Programmation
- 43 Gestion des Fonds structurels
- 44 Souplesse du financement
- 45 Assistance technique
- 46 Information publiciteacute et sensibilisation
-
- Annexe 1
-
- Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
-
- Annexe 2
-
- Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
-
- Annexe 3
-
- Accessibiliteacute du web
- Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
-
- Annexe 4
-
- Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
-
- Annexe 5
-
- Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles
-
- Annexe 6
-
- Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres
-
- Annexe 7
-
- Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
-
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20
4TheacutemATIque
du hAndICAP 1
au moins preacutevoir des ameacutenagements raisonnables (24) pour les personnes handicapeacutees deacutesireuses de participer au projet agrave titre individuel Les promoteurs de projet qui de-mandent une intervention financiegravere doivent ecirctre inviteacutes agrave deacutecrire les moyens qursquoils comptent mettre en œuvre pour ce faire dans leur proposition de projet
Concernant les investissements dans les infrastructures les propositions de projet doivent contenir des informations adeacutequates sur les moyens qui seront mis en œuvre pour garantir lrsquoaccessibiliteacute Si le contrat srsquoinscrit dans le cadre drsquoun marcheacute public le cahier des charges doit preacutevoir des critegraveres (de seacutelection ou drsquoadjudication) drsquoaccessibi-liteacute Cela implique une eacutevaluation sous lrsquoangle du handicap (y compris de lrsquoaccessibiliteacute dans la perspective du principe de laquoconception pour tousraquo)
Il est important de veacuterifier si une proposition ou une offre se base sur des recommanda-tions ou des normes drsquoaccessibiliteacute fait eacutetat du respect de la reacuteglementation en matiegravere drsquoaccessibiliteacute et preacutevoit des meacutethodes pour tester et controcircler ces modaliteacutes avec le concours de personnes handicapeacutees Concernant les qualifications du personnel il est important de veacuterifier si des experts speacutecialiseacutes dans le domaine de lrsquoaccessibiliteacute sont preacutevus ou qursquoun budget est preacutevu pour financer le recours agrave ces experts Lrsquoutilisation des manuels descriptifs et opeacuterationnels en matiegravere drsquoaccessibiliteacute par les organisa-tions la sensibilisation du personnel de ces organisations ainsi que la possibiliteacute de sui-vre une formation sont des moyens permettant de traiter les problegravemes drsquoaccessibiliteacute lors des investissements dans les infrastructures Preacutevoir des questions simples dans les formulaires de candidature permet de faciliter lrsquoeacutevaluation des projets laquoVeuillez deacute-crire la participation potentielle des personnes handicapeacutees dans le projet proposeacuteraquo laquoExpliquez par quel moyen lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees sera garantieraquo ou encore laquoExpliquez lrsquoapproche retenue pour que les personnes handicapeacutees beacuteneacutefi-cient du reacutesultat du projet au mecircme titre que les personnes non handicapeacuteesraquo en sont autant drsquoexemples Inclure ce type de questions accroicirct la probabiliteacute que la theacutemati-que de lrsquoaccessibiliteacute soit prise en consideacuteration comme il se doit
Les critegraveres concrets agrave retenir pour seacutelectionner des offres ou des propositions seront tregraves diffeacuterents selon la nature des activiteacutes agrave financer Amener des organisations repreacute-sentant les personnes handicapeacutees agrave sieacuteger dans les comiteacutes de suivi peut faciliter la deacutefinition de critegraveres pertinents de seacutelection Les comiteacutes de seacutelection doivent ecirctre au
24( ) JO L 303 du 2122000 p 16
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4TheacutemATIque
du hAndICAP
fait des besoins reacuteels des personnes handicapeacutees et doivent avoir connaissance de so-lutions pratiques pour y reacutepondre Il est essentiel eacutegalement de preacutevoir une expertise speacutecifique agrave propos des problegravemes drsquoaccessibiliteacute dans ces comiteacutes de seacutelection Les Eacutetats membres peuvent adopter diverses approches agrave cet effet
Des repreacutesentants des personnes handicapeacutees peuvent aussi sieacuteger dans les comiteacutes chargeacutes drsquoeacutevaluer les demandes de financement Il est possible eacutegalement de charger des comiteacutes drsquoeacutevaluation distincts de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation des propositions de projet sous lrsquoangle du handicap de lrsquoeacutegaliteacute des chances et de la non-discrimination ou de dispenser une formation speacutecifique agrave la theacutematique de lrsquoaccessibiliteacute aux membres des comiteacutes drsquoeacutevaluation
432 Le rocircle des comiteacutes de suivi
Les comiteacutes de suivi sont des instances importantes pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute et la qualiteacute de la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels Le rocircle et les compeacutetences du comiteacute de suivi sont clairement deacutefinis dans le regraveglement geacuteneacuteral laquoil examine et approuve [hellip] les critegraveres de seacutelection des opeacuterations [hellip] et approuve toute reacutevision de ces critegraveres en fonction des neacutecessiteacutes de la programmationraquo [article 65 point a)]
Les comiteacutes de suivi sont institueacutes par les Eacutetats membres en accord avec leur autoriteacute de gestion Outre lrsquoapprobation des critegraveres de seacutelection des opeacuterations speacutecifiques mentionneacutees ci-dessus entrent eacutegalement dans leurs attributions lrsquoeacutevaluation reacutegu-liegravere des progregraves et des reacutesultats ainsi que lrsquoapprobation des rapports et des proposi-tions de reacutevision ou de modification de proceacutedures de gestion
Preacutevoir la visite des chantiers de construction par des personnes handicapeacutees peut per-mettre de repeacuterer des problegravemes drsquoaccessibiliteacute avant la fin des travaux Cela peut par exemple permettre drsquoeacuteviter des obstacles qursquoil serait coucircteux de supprimer par la suite
Les Eacutetats membres instituent souvent un comiteacute de suivi speacutecifique pour superviser lrsquoapplication du principe drsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes et du principe de non-discrimination dans leurs programmes Cette approche peut par exemple faci-liter le respect des obligations preacutevues en matiegravere drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoarticle 16 du regravegle-ment geacuteneacuteral Il y a lieu drsquoinsister sur lrsquoimportance de cet aspect lors de la deacutefinition des
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4TheacutemATIque
du hAndICAP 1
compeacutetences des comiteacutes Dans ce contexte il convient de souligner que la composi-tion du comiteacute de suivi peut ecirctre modifieacutee le cas eacutecheacuteant tout au long de la peacuteriode de programmation
433 rapports annuels
Le cadre leacutegal des Fonds structurels preacutevoit la soumission de rapports annuels et drsquoun rap-port final drsquoexeacutecution (article 67 du regraveglement geacuteneacuteral) Ces rapports sont agrave soumettre agrave la Commission europeacuteenne qui statue sur leur contenu et deacutecide de leur admissibiliteacute De plus chaque anneacutee apregraves soumission des rapports annuels la Commission europeacuteenne et les autoriteacutes de gestion examinent les progregraves accomplis dans la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels les reacutesultats (y compris ceux relatifs agrave la mise en œuvre des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees) lrsquoexeacutecution financiegravere ainsi que drsquoautres aspects La Commission europeacuteenne peut ensuite adresser des observations aux Eacutetats membres et agrave leur autoriteacute de gestion Le cas eacutecheacuteant les Eacutetats membres doivent informer la Commission europeacuteenne des suites donneacutees agrave ces observations Dans ce contexte il est important que les autoriteacutes de gestion se basent sur la documentation pertinente pour justifier leurs initiatives (par exemple les check-lists utili-seacutees) en vertu de lrsquoarticle 16 et consacrent une section de leur rapport agrave la description de la mise en œuvre et du suivi des mesures prises dans le cadre du projet
Lrsquoarticle 10 du regraveglement du FSE preacutecise que les rapports annuels et le rapport final drsquoexeacutecution doivent contenir une synthegravese de la mise en œuvre entre autres de lrsquointeacute-gration de la dimension de lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes et des actions vi-sant agrave renforcer lrsquointeacutegration dans lrsquoemploi et lrsquoinclusion sociale de groupes deacutefavoriseacutes y compris les personnes handicapeacutees
434 eacutevaluation
Comme le stipule lrsquoarticle 47 paragraphe 1 du regraveglement geacuteneacuteral laquoles eacutevaluations visent agrave ameacuteliorer la qualiteacute lrsquoefficaciteacute et la coheacuterence de lrsquointervention des Fonds ainsi que la strateacutegie et la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels eu eacutegard aux problegravemes structurels speacutecifiques des Eacutetats membres et reacutegions concerneacutes compte tenu de lrsquoobjectif de deacuteveloppement durable et des dispositions leacutegislatives communautaires pertinentes en matiegravere drsquoimpact environnemental et drsquoeacutevaluation environnementale strateacutegiqueraquo
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4TheacutemATIque
du hAndICAP
La qualiteacute lrsquoefficaciteacute et la coheacuterence de lrsquointervention des Fonds doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation reacuteguliegravere Ce guide drsquoinformation peut contribuer agrave concevoir des meacutethodes qui permettent drsquoeacutevaluer avec toute la rigueur requise les aspects lieacutes agrave la non-discrimination et agrave lrsquoaccessibiliteacute concernant les personnes handicapeacutees ainsi qursquoagrave lrsquoapplication du principe de partenariat
Il est important de proceacuteder agrave des eacutevaluations avant pendant et apregraves la peacuteriode de programmation sous la responsabiliteacute des Eacutetats membres ou de la Commission euro-peacuteenne conformeacutement au principe de proportionnaliteacute
44 Souplesse du financement
En regravegle geacuteneacuterale les programmes opeacuterationnels beacuteneacuteficient du financement drsquoun seul Fonds Lrsquoarticle 34 paragraphe 2 du regraveglement geacuteneacuteral (25) preacutevoit toutefois une certaine forme de compleacutementariteacute entre le FEDER et le FSE Selon cette disposition un Fonds peut financer agrave concurrence de certaines limites des activiteacutes qui relegravevent du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds mais qui sont laquoneacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuterationraquo financeacutee par lrsquoautre Fonds Crsquoest une option proposeacutee aux Eacutetats mem-bres pour faciliter la mise en œuvre de programmes opeacuterationnels au titre drsquoun seul Fonds
Dans certains cas la possibiliteacute de financer des actions compleacutementaires qui relegravevent du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds (jusqursquoagrave hauteur de 10 exceptionnelle-ment de 15 des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoaxe prioritaire) peut se reacuteveacuteler preacutecieuse Citons agrave titre drsquoexemple un projet de modernisation drsquoun systegraveme de gestion des deacutechets finan-ceacute au titre du FEDER dont le bon deacuteroulement neacutecessite un programme de formation (la formation technique drsquoun nombre limiteacute de personnes dont certaines sont handi-capeacutees qui seront chargeacutees de faire fonctionner le systegraveme apregraves modernisation) Il est possible de financer le programme de formation preacutevu dans le cadre de ce projet FEDER puisqursquoil est en lien direct avec lrsquoopeacuteration principale Le mecircme principe srsquoappli-que lorsque des investissements speacutecifiques sont requis pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute drsquoinfrastructures aux personnes handicapeacutees dans le cadre drsquoun programme de forma-
25( ) Article 34 du regraveglement geacuteneacuteral laquoSpeacutecificiteacute des Fondsraquo paragraphe 2 laquoSans preacutejudice des obligations preacutevues dans les regraveglements speacutecifiques des Fonds le FEDER et le FSE peuvent financer de faccedilon compleacutementaire et dans la limite de 10 des creacutedits alloueacutes par la Communauteacute agrave chaque axe prioritaire drsquoun programme opeacuterationnel des actions relevant du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds pour autant qursquoelles soient neacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuteration et qursquoelles aient un lien direct avec celle-ciraquo
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4TheacutemATIque
du hAndICAP 1
tion financeacute par le FSE Les interventions doivent ecirctre systeacutematiquement justifieacutees sur le plan financier et ecirctre mises en œuvre de maniegravere compleacutementaire
Concernant les regravegles drsquoeacuteligibiliteacute de ces interventions les deacutepenses des projets sont soumises aux regravegles drsquoeacuteligibiliteacute du Fonds pertinent selon la nature des interventions Ainsi si un programme opeacuterationnel est financeacute par le FSE mais que lrsquoun de ses vo-lets speacutecifiques relegraveve du champ drsquointervention du FEDER (projet drsquoinfrastructure ou drsquoeacutequipement) ce volet speacutecifique doit se conformer aux regravegles du FEDER et plus preacuteciseacutement aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute des deacutepenses fixeacutes agrave lrsquoarticle 7 de son regraveglement mecircme srsquoil est financeacute par le FSE et inversement (26)
Lors de la deacutefinition drsquoun projet il est important de garder preacutesents agrave lrsquoesprit les besoins des personnes handicapeacutees pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute des formations ou des infra-structures aux personnes handicapeacutees Passer en revue un sceacutenario fictif reprenant les besoins fondamentaux associeacutes aux formes les plus courantes de handicap peut permet-tre drsquoidentifier drsquoeacuteventuels obstacles et les interventions agrave preacutevoir Consulter des person-nes handicapeacutees au sujet de la conception drsquoune intervention est une autre possibiliteacute
Des guides dont celui du CEN (27) qui situent les problegravemes de handicap dans le contexte de la normalisation peuvent eacutegalement ecirctre source drsquoinspiration au moment drsquoidentifier les besoins des utilisateurs
45 Assistance technique
Lrsquoarticle 46 du regraveglement geacuteneacuteral sur les Fonds structurels preacutevoit la possibiliteacute de laquofi-nancer les actions relatives agrave la preacuteparation agrave la gestion au suivi agrave lrsquoinformation et au controcircle des programmes opeacuterationnels ainsi que les activiteacutes visant agrave renforcer les moyens administratifs neacutecessaires agrave la mise en œuvre des Fonds dans la limite des plafonds suivants 4 du montant total alloueacute au titre des objectifs ldquoConvergencerdquo et ldquoCompeacutetitiviteacute reacutegionale et emploirdquo et 6 du montant total alloueacute au titre de lrsquoobjectif ldquoCoopeacuteration territoriale europeacuteennerdquoraquo
26( ) Peacuteriode de programmation 2007-2013 Aide-Memoire for The Desk Officers Commission europeacuteenne DG Politique reacutegionale et DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances
27( ) Principes directeurs pour les normalisateurs afin de reacutepondre aux besoins des personnes acircgeacutees et de celles ayant des incapaciteacutes
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25
4TheacutemATIque
du hAndICAP
Ces montants peuvent servir agrave financer la formation des instances de mise en œuvre et des beacuteneacuteficiaires potentiels afin de les amener agrave mieux comprendre les principes de partenariat de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute ou agrave financer le recours agrave des experts dans le cadre du projet Les mesures favorisant la capaciteacute des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave srsquoengager dans les comiteacutes de suivi et leur deacutefraiement peuvent eacutegalement ecirctre financeacutes au titre de lrsquoassistance technique
46 Information publiciteacute et sensibilisation
Les Eacutetats membres et leur autoriteacute de gestion doivent veiller agrave ce que les citoyens euro-peacuteens et les beacuteneacuteficiaires potentiels soient informeacutes comme il se doit des programmes et des opeacuterations preacutevues Les informations viseacutees doivent eacutegalement ecirctre accessibles aux personnes handicapeacutees Ces informations portent non seulement sur le contenu des projets mais aussi sur les modaliteacutes de participation et les conditions drsquoaccegraves aux Fonds Par ailleurs les activiteacutes de diffusion et drsquointeacutegration organiseacutees agrave lrsquoeacutechelle des projets peuvent mettre en eacutevidence des aspects speacutecifiques au handicap montrer si la dimension du handicap est systeacutematiquement prise en consideacuteration et de quelle faccedilon les prioriteacutes en matiegravere de handicap sont respecteacutees deacutecrire les moyens mis en œuvre pour garantir que les personnes handicapeacutees participent au projet sur un pied drsquoeacutegaliteacute et expliquer par quel biais les participants sont sensibiliseacutes agrave la theacutematique du handicap (documentation exposeacutes preacutesentations) Cela inclut eacutegalement lrsquoaccessibiliteacute aux confeacute-rences et aux eacuteveacutenements publics concernant les fonds europeacuteens
La capaciteacute des organisations en matiegravere drsquoinformation et de sensibilisation et la forma-tion des fonctionnaires et des beacuteneacuteficiaires potentiels ne devront pas ecirctre neacutegligeacutees Ces activiteacutes peuvent ecirctre financeacutees au titre de lrsquoassistance technique (voir eacutegalement le point 45)
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26
5AnnexeS 1
Annexe 1
Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
Lrsquoexpeacuterience de lrsquoautoriteacute de gestion du FSe
(Source Autoriteacute de gestion du CCA)
Fortes de leurs expeacuteriences durant la peacuteriode de programmation 2000-2006 (troisiegraveme CCA de la Gregravece) les autoriteacutes grecques compeacutetentes ont introduit diverses modaliteacutes quant agrave lrsquoapplication horizontale et agrave la mise en œuvre des dispositions de lrsquoarticle 16 du regraveglement (CE) ndeg 10832006 dans leur CRSN pour la peacuteriode de programmation 2007-2013
la repreacutesentation de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handicapeacutees (ins-bulltance de coordination nationale) dans tous les comiteacutes de suivi des programmes opeacuterationnelsavecdroitdevotela systeacutematisation pour les autoriteacutes nationales de la coopeacuteration avec les ONG bullcompeacutetentes et de leur consultation tout au long du processus de planification du CRSN qui a contribueacute agrave lrsquointeacutegration horizontale des reacutefeacuterences aux principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dans le CRSN et tous les documents de pro-grammationla creacuteation drsquoun comiteacute technique chargeacute de lrsquointeacutegration des principes drsquoaccessi-bullbiliteacute et de non-discrimination dans le CRSN (en vertu de la loi 36142007 et des dispositions de mise en œuvre des programmes opeacuterationnels) Siegravegent dans ce comiteacute sous la preacutesidence de lrsquoautoriteacute nationale de coordination (le ministegravere de lrsquoeacuteconomie et des finances) des repreacutesentants des autoriteacutes de gestion des pro-grammes opeacuterationnels et de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handica-peacutees Ce comiteacute consulte chaque anneacutee le conseil des preacutesidents des autoriteacutes de suividesprogrammesopeacuterationnelsagraveproposdequestionspertinenteslrsquoapplication drsquoun critegravere horizontal de seacutelection de projets dans tous les programmes bullopeacuterationnels au sujet de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des per-sonnes handicapeacutees Ce critegravere a eacuteteacute deacutefini avec la participation active de lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees
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5AnnexeS
Parmi les initiatives concernant le suivi et les rapports citons lrsquointroduction de reacutefeacuteren-ces dans les bulletins techniques des opeacuterations pour reacutesumer leur impact preacutevu sur lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination controcircleacute au moyen du systegraveme de gestion du CRSN ainsi que lrsquointroduction drsquoune analyse distincte (un chapitre) dans les rapports annuels sur la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels
Lrsquoexpeacuterience des onG
(Source Disabled peoplersquos organisations and the European Structural Funds 2007-2013 mdash Toolkit for
disability mainstreaming Forum des personnes handicapeacutees octobre 2006)
Plusieurs feacutedeacuterations nationales drsquoONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees ont sieacutegeacute dans les comiteacutes de suivi institueacutes entre 1994 et 1999 (notamment en Gregravece ougrave lrsquoinstance de coordination nationale y a sieacutegeacute avec le statut drsquoobservateur)
En Gregravece lrsquoinstance de coordination nationale est devenue membre agrave part entiegravere (avec droits de vote) des comiteacutes de suivi agrave partir de la peacuteriode de programmation 2000-2006 Les repreacutesentants de cette organisation preacutesente sur tout le territoire siegravegent dans les comiteacutes de suivi des 13 programmes opeacuterationnels reacutegionaux (avec droits de vote) et de 7 des 11 programmes opeacuterationnels sectoriels (eacuteducation et formation initiale san-teacute et action sociale compeacutetitiviteacute emploi et formation professionnelle culture socieacuteteacute de lrsquoinformation chemin de fer infrastructures portuaires et deacuteveloppement urbain)
Lrsquoinstance de coordination nationale siegravege agrave titre drsquoobservateur (sans droits de vote) dans le comiteacute de suivi de deux autres programmes opeacuterationnels sectoriels (environ-nement et chemin de fer aeacuteroports et transports urbains) Elle siegravege aussi mais tou-jours avec le statut drsquoobservateur dans trois autres comiteacutes de suivi tregraves importants le sous-comiteacute de suivi des ressources humaines le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son ensemble et le comiteacute de suivi du Fonds de coheacutesion
Elle ne siegravege pas dans le comiteacute de suivi de certains programmes opeacuterationnels secto-riels tels que ceux lieacutes au secteur de la pecircche et de lrsquoagriculture
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5AnnexeS 1
Les activiteacutes au sein des comiteacutes de suivi en Gregravece
Lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees a insisteacute sur les points suivants dans les comiteacutes de suivi
i) lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans tous les programmes opeacutera-tionnels ce qui srsquoest traduit par
la multiplication des initiatives en faveur des personnes handicapeacuteesbulllrsquoinclusion drsquoun critegravere horizontal drsquoaccessibiliteacute dans le laquocompleacutement de bullplanificationraquo et la creacuteation drsquoun meacutecanisme de suivi pour la mise en œuvre correcte de ce critegravere afin de mobiliser davantage de moyens en faveur du handicapetdelrsquoaccessibiliteacute
ii) la mise en œuvre de mesures speacutecifiques agrave lrsquointention des groupes les plus vul-neacuterables de personnes handicapeacutees (les personnes tregraves deacutependantes les fem-meshandicapeacuteeslesmigrantshandicapeacutesetc)
iii) la correction de la terminologie relative au handicap dans tous les programmes opeacuterationnels
Les reacutesultats sont les suivants
lrsquoinclusion drsquoun plus grand nombre drsquoinitiatives en faveur des personnes handica-bullpeacuteesdanstouslesprogrammesopeacuterationnelsla participation des repreacutesentants de lrsquoinstance de coordination nationale dans les bullcomiteacutesconsultatifsdeprojetsspeacutecifiqueslacorrectiondelaterminologierelativeauhandicapbullla deacutecision prise par le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son bullensemble lors de sa quatriegraveme reacuteunion (le 17 deacutecembre 2003 agrave Thessalonique) drsquoappliquer le critegravere drsquoaccessibiliteacute dans tous les programmes opeacuterationnels qui a eacuteteacute en partie mise en œuvre
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5AnnexeS
Annexe 2
Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle du programmePrincipes et indicateurs VeacuterifieacutePartenariatDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent (ideacutealement en tant que membre agrave part entiegravere) dans le comiteacute de suivi du programme opeacuterationnelDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent dans les instances en charge de la seacutelection des opeacuterations agrave cofinancer dans le cadre du programme opeacuterationnel Des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees participent activement aux travaux de lrsquoautoriteacute de gestion concernant lrsquoeacutelaboration des critegraveres agrave appliquer pour seacutelectionner les opeacuterationsAppels agrave propositions et appels drsquooffresLes appels agrave propositions ou les appels drsquooffres soumettent la seacutelection des propositions ou lrsquoadjudication des marcheacutes au respect drsquoexigences drsquoaccessibiliteacute (en particulier pour le FEDER) mdash Speacutecifications techniquesmdash Critegraveres qualitatifs de seacutelectionmdash Critegraveres de seacutelection ou drsquoadjudicationmdash Conditions drsquoexeacutecution des contratsmdash Critegraveres de performance des soumissionnaires ou des promoteursGestion du programmeLrsquooption de compleacutementariteacute des Fonds est retenue agrave lrsquoeacutechelle du programmeMise en œuvre drsquoun programme de formation speacutecifique agrave la non-discrimination et agrave la dimension du handicap agrave lrsquointention de diverses parties prenantes dans les projets financeacutes au titre des Fonds structurelsLrsquoassistance technique peut ecirctre mise agrave contribution pour amener des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave participer agrave la mise en œuvre des programmes (au sein des comiteacutes de suivi par exemple) et pour ameacuteliorer leurs capaciteacutesSensibilisation des autoriteacutes compeacutetentes et du grand public aux besoins des personnes handicapeacutees et organisation des formations sur le thegraveme de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacuteSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoimpact des activiteacutes sur les personnes handicapeacutees est analyseacute
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5AnnexeS 1
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle des projetsPrincipes et indicateurs VeacuterifieacuteAnalyse de lrsquoaccessibiliteacute en geacuteneacuteralLe promoteur du projet a reacutefleacutechi agrave la participation potentielle de personnes handicapeacutees en explique les modaliteacutes dans sa candidature et deacutecrit les mesures drsquoaccessibiliteacute preacutevuesLe promoteur de projet respecte les obligations nationales des employeurs en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dont celles relatives aux ameacutenagements raisonnablesLrsquoexpeacuterience de lrsquoeacutequipe et son expertise en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacute sont deacutecritesLe promoteur de projet fournit des exemples qui illustrent son expeacuterience et ses reacutesultats en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacuteAccessibiliteacute des lieux et logistiqueLes salles de reacuteunion sont accessiblesLes salles de confeacuterence sont accessiblesLes hocirctels retenus sont accessiblesLes lieux de reacuteunion et de seacuteminaire sont accessibles par des moyens de transport accessibles aux personnes handicapeacuteesAccessibiliteacute de lrsquoinformation et du mateacuterielLe mateacuteriel de formation est accessible(Il peut ecirctre consulteacute agrave lrsquoaide de technologies drsquoassistance ou sa conversion dans des formats accessibles faciles agrave lire est une deacutepense eacuteligible)Les produits creacuteeacutes sont accessibles (par exemple les sites web respectent les normes W3C-WAI)Les moyens retenus pour diffuser les reacutesultats du projet sont accessibles(Les normes W3C-WAI sont respecteacutees dans les sites web les documents sont preacutesenteacutes sous une forme accessible ou le coucirct de la conversion des documents dans des formats accessibles est une deacutepense eacuteligible)Option de compleacutementariteacuteProgrammes de formation sur le thegraveme de la non-discrimination et du handicap dans les projets financeacutes au titre du FEDERModification de lrsquoenvironnement bacircti pour le rendre accessible dans le cadre de projets financeacutes au titre du FSEEacuteligibiliteacute de deacutepenses speacutecifiquesLe coucirct des assistants personnels est une deacutepense eacuteligibleLe coucirct de lrsquointerpreacutetation en langue des signes est une deacutepense eacuteligibleSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoaccessibiliteacute des infrastructures est veacuterifieacutee sur site avec le concours de personnes handicapeacutees ou de speacutecialistes de lrsquoaccessibiliteacute
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5AnnexeS
Annexe 3
Accessibiliteacute du web
Des normes drsquoaccessibiliteacute deacutecrivent les speacutecifications agrave respecter pour que les person-nes handicapeacutees puissent consulter des sites web dans la plupart des Eacutetats membres Ces normes sont geacuteneacuteralement baseacutees sur les directives internationales pour lrsquoaccessi-biliteacute des contenus web publieacutes par le W3C Le respect de ces directives drsquoaccessibiliteacute permet aux personnes handicapeacutees de consulter les sites web certes mais il preacutesente aussi des avantages plus geacuteneacuteraux les sites web sont plus faciles agrave mettre agrave jour ils peuvent ecirctre consulteacutes sur des terminaux portables et ils sont faciles agrave consulter par le grand public
Le W3C vient de publier une version reacuteviseacutee de ses directives drsquoaccessibiliteacute qui tient compte de lrsquoeacutevolution technologique Lrsquoeacutevaluation de la conformiteacute par rapport agrave WCAG 20 srsquoen trouve simplifieacutee Ces directives peuvent ecirctre consulteacutees sur le site httpwwww3orgTRWCAG20
Le mandat ndeg 376 que la Commission europeacuteenne a confieacute aux organismes europeacuteens de normalisation porte sur lrsquoeacutelaboration de normes europeacuteennes sur la base des tra-vaux du W3C Son objectif premier est de proposer une norme europeacuteenne officielle qui deacutefinisse des speacutecifications drsquoaccessibiliteacute pour les TIC (dont le web) et qui pourrait ecirctre utiliseacutee comme reacutefeacuterence dans les appels drsquooffres relatifs agrave des marcheacutes publics et dans les documents officiels
La liste qui suit montre les problegravemes courants auxquels les directives permettent de remeacutedier (W3CWCAG 20) Crsquoest en quelque sorte un reacutesumeacute des directives drsquoaccessibi-liteacute des contenus web WCAG 20 Crsquoest une version simplifieacutee et non une version deacutefini-tive La version agrave jour des directives peut ecirctre consulteacutee sur le site du W3C (WCAG 20)
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5AnnexeS 1
Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
Perception
preacutevoir la transposition textuelle des contenus non textuelsbullpreacutevoir des leacutegendes et autres pour les contenus audio et videacuteobullpreacutevoir des contenus adaptables et qui se precirctent agrave la consultation au moyen de bulltechnologies drsquoassistancepreacutevoir un contraste suffisant pour que le contenu soit lisible et audiblebull
Fonctionnement
les fonctionnaliteacutes du clavier doivent toutes ecirctre accessiblesbulllaisser aux internautes le temps de prendre connaissance du contenu et de lrsquoutiliserbulleacuteviter les contenus neacutecessitant des saisiesbullaider les internautes agrave parcourir les contenus et agrave les localiserbull
Compreacutehension
les textes doivent ecirctre lisibles et compreacutehensiblesbullles contenus doivent srsquoafficher et se comporter drsquoune maniegravere preacutevisiblebullaider les internautes agrave eacuteviter les erreurs et agrave les corriger le cas eacutecheacuteantbull
Compatibiliteacute
optimiser la compatibiliteacute avec les technologies actuelles et agrave venirbull
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5AnnexeS
Annexe 4
Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
Comme indiqueacute ci-dessus la plupart des organismes nationaux de normalisation ont eacutelaboreacute des normes ou des directives drsquoaccessibiliteacute dans divers domaines (28) La liste ci-dessous reprend certaines des normes et directives disponibles au Royaume-Uni (29)(Source British Standards Institute)
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels et le respect des obligations du Disability Discrimination Act (1995)
BIP 00902008 mdash Accessibiliteacute du web application de la directive PAS 78
BS EN 81-702003 mdash Regravegles de seacutecuriteacute pour la conception et lrsquoinstallation drsquoascen-seurs Applications particuliegraveres pour ascenseurs et monte-charges Accessibiliteacute des ascenseurs aux personnes y compris les personnes handicapeacutees
BS EN ISO 9241-1512008 mdash Ergonomie des interactions homme-machine Directives sur les interfaces utilisateurs du web
PAS 1242008 mdash Normes pour la deacutefinition la mise en œuvre et la gestion de sites web Bonnes pratiques
BS EN ISO 99992007 mdash Dispositifs drsquoassistance pour personnes handicapeacutees Classifi-cation et terminologie
28( ) Les membres nationaux des organismes europeacuteens de normalisation proposent des listes similaires La liste exhaustive de ces organismes nationaux peut ecirctre consulteacutee agrave lrsquoadresse httpwwwceneucenormmembersnational+membersmembersasp
29( ) httpwwwbsi-globalcom
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5AnnexeS 1
PAS 782006 mdash Guide de bonnes pratiques pour la reacutealisation de sites web accessibles
KIT 172 BS EN 81 mdash Seacuterie sur les ascenseurs
BS 83002001 mdash Conception des immeubles et de leurs accegraves en fonction des besoins des personnes handicapeacutees Code de bonnes pratiques
BS EN 1332-32008 mdash Systegravemes drsquoidentification par carte Interface homme-machine Claviers
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5AnnexeS
Annexe 5
Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles(Source Office gallois de financement europeacuteen)
Lrsquoapproche adopteacutee par lrsquoOffice gallois de financement europeacuteen (Welsh European Fun-ding Office WEFO) en sa qualiteacute drsquoautoriteacute de gestion des programmes financeacutes au titre des Fonds structurels entre 2007 et 2013 au pays de Galles consiste agrave respecter lrsquoobligation de proceacuteder agrave une eacutevaluation de lrsquoimpact de lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves pour les personnes handica-peacutees (Disability Equality Impact Assessment DEIA) sur la mise en œuvre des programmes
Les DEIA sont obligatoires aux termes de la loi instaurant lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees Ces dispositions stipulent que les autoriteacutes doivent deacutecrire dans leur pro-gramme en faveur des personnes handicapeacutees les meacutethodes retenues pour eacutevaluer lrsquoimpact de leurs politiques et pratiques ou lrsquoimpact potentiel des politiques ou des pratiques envisageacutees sur lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees
La DEIA lanceacutee par le WEFO agrave propos de la mise en œuvre des programmes laquoConver-genceraquo et laquoCompeacutetitiviteacuteraquo financeacutes par le FEDER et le FSE vise agrave identifier les domaines susceptibles drsquoinduire une forme de discrimination agrave rendre compte des recherches meneacutees pour modifier les modaliteacutes drsquoexeacutecution des programmes afin de reacuteduire ou drsquoeacuteliminer les risques de discrimination et drsquoameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees de faccedilon positive
Ce processus drsquoeacutevaluation compte trois grandes eacutetapes En premier lieu le WEFO a chargeacute un bureau drsquoeacutetudes (DTZ) drsquoanalyser les programmes dans le deacutetail et de passer la litteacuterature en revue pour remplir les rapports DEIA agrave la base de la consultation La consultation agrave propos de la DEIA srsquoest appuyeacutee sur le large processus de consultation meneacute lors de lrsquoeacutelaboration des programmes
En septembre 2007 le WEFO a contacteacute le Valleys Race Equality Council (Valrec) pour faciliter les eacuteveacutenements de consultation sur la recommandation de la commission chargeacutee de lrsquoeacutegaliteacute et des droits de lrsquohomme du gouvernement gallois Il a eacutegalement eacuteteacute convenu que des partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques pourraient soute-nir ces travaux et y contribuer le cas eacutecheacuteant
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5AnnexeS 1
Lors de lrsquoeacutelaboration du programme un soin tout particulier a eacuteteacute accordeacute agrave lrsquoacces-sibiliteacute du mateacuteriel et des locaux y compris dans la planification des eacuteveacutenements Un programme global a eacuteteacute eacutetabli mais des ajustements se sont reacuteveacuteleacutes neacutecessaires lors de chaque eacuteveacutenement ce qui montre agrave quel point la souplesse est de mise lors de lrsquoor-ganisation de consultations de ce genre
Sur la recommandation du gouvernement gallois les eacuteveacutenements de consultation ont eacuteteacute axeacutes sur les discriminations fondeacutees sur la race et le handicap sans toutefois man-quer de la souplesse requise pour encourager les participants agrave reacutefleacutechir aux impacts dans drsquoautres domaines
Le Valleys Race Equality Council a eacuteteacute chargeacute drsquoidentifier des lieux accessibles de trou-ver les moyens de transport et les services de garde drsquoenfants et de deacuteterminer si les participants avaient besoin du mateacuteriel sous drsquoautres formats ou en drsquoautres langues Avec drsquoautres partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques il a contribueacute agrave lrsquoeacutelabo-ration et agrave la production du mateacuteriel et des preacutesentations Ces eacuteveacutenements ont eacuteteacute organiseacutes agrave Cardiff ainsi que dans les reacutegions The Valleys Mid Wales et North Wales entre janvier et mars 2008
Le Valleys Race Equality Council a demandeacute aux participants de se concentrer sur les quatre objectifs du thegraveme transversal de lrsquoeacutegaliteacute des chances retenu dans les pro-grammes opeacuterationnels afin de recueillir le plus drsquoinformations possible lors des eacuteveacute-nements de consultation Le Valleys Race Equality Council le WEFO et DTZ ont mis leurs ressources en commun pour eacutelaborer les questions des consultations
Les rapports de la DEIA proposent une synthegravese et peuvent ecirctre utiliseacutes par les com-manditaires et les responsables de projets Leurs conclusions les aideront agrave identifier des mesures agrave prendre pour que des groupes donneacutes puissent tirer pleinement parti des possibiliteacutes offertes par les programmes gallois financeacutes par les Fonds structurels Le personnel en charge de lrsquoeacutegaliteacute au sein de lrsquoeacutequipe transversale du WEFO utilise des eacuteleacutements des rapports lors de lrsquoeacutevaluation de lrsquointeacutegration du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets
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5AnnexeS
Tous les rapports ont eacuteteacute finaliseacutes au deacutebut de lrsquoautomne 2008 et peuvent ecirctre consul-teacutes sur le site web du WEFO (30) Les rapports de synthegravese ont eacuteteacute transmis aux mem-bres des comiteacutes de gestion des programmes pour information
Le WEFO srsquoest engageacute agrave mener des eacutevaluations drsquoimpact pour drsquoautres formes de dis-crimination en lrsquooccurrence la discrimination fondeacutee sur le sexe lrsquoacircge lrsquoorientation sexuelle la religion et les convictions Lrsquoanalyse des programmes et lrsquoexamen de la lit-teacuterature seront effectueacutes en interne par lrsquoeacutequipe du WEFO chargeacutee de la recherche du suivi et de lrsquoeacutevaluation Un processus similaire est preacutevu pour la consultation publique en collaboration avec des partenaires du milieu associatif Ce processus devrait se ter-miner en 2009
30( ) httpwwwwefowalesgovuk
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5AnnexeS 1
Annexe 6
Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres(Source Commission europeacuteenne DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances)
Pays-Bas (31)
Les Pays-Bas encouragent les personnes officiellement dans lrsquoincapaciteacute de travailler agrave participer agrave des projets FSE les projets visant ce groupe cible sont prioritaires par rapport aux autres
Les organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees ou dans lrsquoincapaciteacute de tra-vailler les minoriteacutes ainsi que les organisations militant en faveur de lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes seront inviteacutees agrave sieacuteger dans un comiteacute qui sera chargeacute de proceacuteder au suivi et agrave lrsquoeacutevaluation du programme opeacuterationnel Gracircce agrave leur expertise speacutecifique avec leur base respective agrave lrsquoappui ces organisations pourront commenter lors de reacuteunions reacute-guliegraveres la mise en œuvre du programme opeacuterationnel et le cas eacutecheacuteant proposer des ameacuteliorations en faveur des personnes qursquoelles repreacutesentent
Slovaquie (32)
Le CRSN eacutelaboreacute par la Slovaquie pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 retient 4 prioriteacutes horizontales dont lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave reacutepercuter dans ses 11 program-mes opeacuterationnels au titre des Fonds structurels (9 programmes relegravevent du FEDER et du Fonds de coheacutesion et 2 du FSE)
Le coordinateur de la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo rete-nue dans le CRSN est le ministre slovaque du travail des affaires sociales et de la famille
Tous les promoteurs de projet qui demandent lrsquointervention des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion sont dans lrsquoobligation de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation de lrsquoimpact de leur projet sur la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de la deacutecrire dans leur demande Ils sont tenus de deacuteterminer si leur projet aura ou non un impact sur lrsquoeacutegaliteacute
31( ) httpdocsminszwnlpdf1352007135_2007_1_18081pdf (p 23)32( ) httpwwwesfgovskdocumentsOP2007OpZaSI_Final2007pdf (p 167) et httpwwwgendergovsk
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5AnnexeS
des chances (les projets dont lrsquoimpact sera neacutegatif seront automatiquement rejeteacutes) Si une prioriteacute et lrsquoappel agrave propositions y affeacuterent nrsquoont guegravere drsquoimpact ou un impact minime sur lrsquoeacutegaliteacute des chances la reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutegaliteacute des chances sera supprimeacutee ou incluse apregraves pondeacuteration dans les critegraveres drsquoeacutevaluation
Les critegraveres agrave appliquer pour eacutevaluer lrsquoimpact drsquoun projet sur lrsquoeacutegaliteacute des chances sont deacutefinis par le ministegravere du travail Ce ministegravere est eacutegalement chargeacute drsquoorienter les travaux des autoriteacutes de gestion et drsquoorganiser la formation de leur personnel Des indicateurs seront eacutegalement preacutevus pour suivre lrsquoeacutevolution de lrsquoimpact sur lrsquoeacutegaliteacute des chances
Le ministegravere du travail a creacuteeacute un centre drsquoappui agrave cette fin Ce centre aide les personnes de contact deacutesigneacutees par les autoriteacutes de gestion des programmes opeacuterationnels Avec le concours du centre drsquoappui ces personnes reacuteunies au sein drsquoun groupe de travail speacutecifique prodigueront des conseils aux beacuteneacuteficiaires agrave propos de la relation entre leur projet et la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de lrsquoeacutevaluation de leur projet lors du processus de seacutelection ainsi que lors des phases de mise en œuvre et de suivi
Le ministegravere du travail a retenu cinq objectifs dans le cadre de cette prioriteacute horizon-tale dont deux concernent directement les personnes handicapeacutees drsquoune part lrsquoem-ploi (la reacuteduction du taux de chocircmage chez les personnes handicapeacutees la mise en œuvre de programmes de formation speacutecifiques pour favoriser lrsquointeacutegration des per-sonnes handicapeacutees et lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves aux services publics) et drsquoautre part lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des meacutecanismes drsquoantidiscrimination
Lettonie (33)
La prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances a eacuteteacute retenue dans le programme opeacuteration-nel letton laquoRessources humaines et emploiraquo (et dans le CRSN en geacuteneacuteral) Sont plus particu-liegraverement viseacutes dans le cadre de cette prioriteacute le sexe le handicap et le vieillissement
Plusieurs initiatives ont eacuteteacute prises pour preacuteparer la mise en œuvreun critegravere speacutecifique a eacuteteacute ajouteacute aux critegraveres de seacutelection pour deacuteterminer si le bullprincipedelrsquoeacutegaliteacutedeschancesestinteacutegreacutedanslesprojets
33( ) httpwwwesfondilvpagephpid=660
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5AnnexeS 1
un manuel laquoComment offrir lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets cofinanceacutes par bulllrsquoUEraquoaeacuteteacutepublieacute(versioneacutelectroniquedisponibleenanglaislettonetrusse)10 personnes ont suivi une formation pour former agrave leur tour les personnes impli-bullqueacutees dans lrsquoadministration et la mise en œuvre des Fonds structurels europeacuteens
Des donneacutees sur la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale dont le nombre de par-ticipant par sexe acircge et handicap sur les ajustements des infrastructures en fonction de diffeacuterents handicaps (deacuteficience auditive et visuelle mobiliteacute reacuteduite et troubles mentaux) et sur les bonnes pratiques seront recueillies gracircce agrave un systegraveme de gestion conjoint Lrsquoanalyse de ces donneacutees contribuera agrave eacutevaluer lrsquoimpact des activiteacutes finan-ceacutees au titre des Fonds structurels sur la situation de diffeacuterents groupes cibles
Extrait du programme opeacuterationnel
Eacutegaliteacute des chances lrsquoeacuteradication de toute forme de discrimination fondeacutee sur le sexe la race lrsquoorigine ethnique la religion les convictions le handicap lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoacircge et le respect du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances constituent une prioriteacute ho-rizontale dans tous les domaines drsquointervention des Fonds europeacuteens Le programme opeacuterationnel financeacute au titre du FSE abordera la theacutematique de lrsquoeacutegaliteacute des chances sur le marcheacute du travail et encouragera lrsquoinsertion ou la reacuteinsertion professionnelle quels que soient lrsquoeacutetat de santeacute lrsquoacircge etc agrave la fois dans des activiteacutes speacutecifiques et dans les critegraveres de seacutelection des projets
Exemples de critegraveres de seacutelection des projetsLe projet est-il supposeacute avoir directement ou indirectement un impact positif sur la prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Impact positif direct (5 points)bull
Impact positif indirect (3 points)bull
Impact nul pour la prioriteacute horizontale (0 point)bullLe projet preacutevoit-il des activiteacutes speacutecifiques pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (eacutegaliteacutes entre les femmes et les hommes vieillissement actif et droits des personnes handicapeacutees)
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir les trois principes ci-dessus (5 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir deux des principes ci-dessus (3 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir lrsquoun des principes ci-dessus (5 points)bull
Pas drsquoactiviteacutes speacutecifiques preacutevues dans le projet pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (0 point)
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5AnnexeS
eacutecosse (34)
Dans les Highlands et les icircles eacutecossaises le FSE a financeacute la conception par le Highlands amp Islands Equality Forum drsquoun guide drsquoinformation sur lrsquoeacutegaliteacute des chances Ce guide drsquoinformation est conccedilu pour eacutelaborer des meacutethodes probantes drsquoeacutevaluation des pro-positions FSE
Exemples de critegraveres de seacutelection au sujet de la nature des projetsVeuillez deacutecrire la faccedilon dont sont pris en consideacuteration les besoins speacutecifiques des hommes et des femmes etou de groupes exclus (par exemple les minoriteacutes ethniques les parents ceacutelibataires les personnes handicapeacutees) dans le concept du projetLes bacirctiments en cours de construction sont-ils accessibles Si les bacirctiments sont inaccessibles ou que les preacutecautions en matiegravere de seacutecuriteacute personnelle nrsquoont pas eacuteteacute prises lors de leur construction (mauvais eacuteclairage des accegraves parking isoleacute pas de desserte par les transports publics) des travailleurs potentiels mdash femmes indeacutependantes ou personnes handicapeacutees mdash risquent drsquoexclure la possibiliteacute drsquoy travailler
34( ) httpwwwhieforguk
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5AnnexeS 1
Annexe 7
Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
Cet exemple de check-list montre les points agrave veacuterifier pour assurer lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments aux personnes handicapeacutees Elle peut ecirctre utiliseacutee dans les projets financeacutes par le FEDER
Check-list mdash Pour des bacirctiments accessibles
Objet Exigences agrave respecter selon les normes en vigueur
Veacuterifi
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1 N
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Geacuteneacuteraliteacutes
Passages clouteacutes agrave un deuxiegraveme niveau (le cas eacutecheacuteant)
Accessibiliteacute sans le moindre obstacle
Revecirctements du sol Accessibiliteacute sans vibrations (pas de paveacutes ni de dalles mal poseacutees)
Rampes
Pas de marches vers le bas en fin de rampe
Largeur 120 cm minimumbull150 cm minimum pour les rampes curvilignesbull
Pente longitudinale
6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications bulldrsquoimmeubles existants ou de constructions annexesPlan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est bullsupeacuterieure agrave 4
Pente lateacuterale AucuneEspaces de manœuvre horizontaux
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Si les rampes changent de direction agrave un angle de plus de 45deg le diamegravetre de la zone de manœuvre horizontale doit ecirctre de 150 cm minimum
Mains courantesDe part et drsquoautre agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm ainsi qursquoagrave 75 cm agrave chaque extreacutemiteacute 40 cm minimum agrave lrsquohorizontale avec une diffeacuterence de hauteur lateacuterale de plus de 10 cm
Surface Surface adheacuterente ou antideacuterapanteSignaleacutetique Couleur contrastante sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents bull(voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un bullsystegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
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43
5AnnexeS
2 E
ntreacute
e pr
inci
pale
acc
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sans
obs
tacl
es
Entreacutee Entreacutee principale sans marches ou entreacutee agrave cocircteacute de lrsquoentreacutee principale avec accegraves sans marches agrave un ascenseur
Largeur de porte 90 cm minimum de largeur utile (ou 80 cm minimum le cas eacutecheacuteant)Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuils de porte arrecircts de porte 3 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif eacutelectrique drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullVerre de seacutecuriteacute en cas de portes vitreacutees ou en verrebull
Paillassons Pas drsquoobstacle au virage des fauteuils roulants
Le cas eacutecheacuteant
Portes tournantes et portillons rotatifs Eacuteviter les portes tournantes et les portillons rotatifs
Portes automatiques
Les portes automatiques doivent srsquoouvrir agrave lrsquoavance et se refermer bullapregraves un certain deacutelaiEn cas de portes tournantes automatiques la zone de bullpivotement doit ecirctre signaleacutee de maniegravere visible
Portes et surfaces vitreacutees
Agrave signaler par des signaux visuels apposeacutes agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm et entre 150 et 160 cm
3 B
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mdash G
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Deacutegage-ments drsquoune largeur suffisante sans obstacles
Largeur de porte 80 cm minimum de largeur utile y compris pour les portes agrave double battant
Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuilset arrecircts de porte 2 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif motoriseacute drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullEacuteviter les portes vitreacutees et en verre sinon verre de seacutecuriteacutebull
Autres
Revecirctements des sols inteacuterieurs
Protection antideacuterapante suffisanteSans charge eacutelectrostatique
Eacuteleacutements en saillie Proteacutegeacutes ou eacutetendus au solObstacles dans les zones accessibles au public
Plus de 90 cm de largeur utile sans obstacles
Grilles dans le sol etc Taille des trous de 2 cm maximum
Piegraveces sans accegraves reacuteserveacute (y compris les salles de sport)
Accessibles sans marches
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44
5AnnexeS 1
Orientation et signalisation
Orientation et signalisation
Les signaux indicatifs doivent ecirctre eacuteclaireacutes et sans refletsbullLes panneaux indicateurs doivent ecirctre placeacutes agrave 2 m de hauteur bullminimumLes panneaux et signaux indicatifs locaux doivent ecirctre placeacutes agrave bullune hauteur comprise entre 70 et 160 cmPreacutevoir en compleacutement de la signalisation des cartes en relief ou bulldes informations sonores drsquoorientationSignaler un WC par eacutetage pour les personnes malvoyantes ou bullaveugles
Conception des points drsquoinformation et drsquoaccueil portiers
Contact visuel et vocalbullComptoir drsquoaccueil accessible sans obstaclesbullPas drsquoobstacle au solbull80 cm de largeurbull70 cm de hauteurbull85 cm maximum de hauteur pour le comptoirbullUniteacute auditive inductivebullInformations tactiles au solbull
Signaleacutetique
Identifier les eacutequipements et installations accessibles aux personnes handicapeacutees par icocircnes accegraves tactile ou accegraves signaleacutesLieux agrave signaler
Emplacements de stationnement (parcs de stationnement garages)bullAccegraves et entreacutees sans marches aux bacirctiments surtout srsquoils sont bulldiffeacuterents de lrsquoaccegraves et de lrsquoentreacutee principauxAscenseurs accessibles sans obstacles plates-formes eacuteleacutevatrices bullet autres dispositifs assimileacutesSanitaires accessibles au public passages clouteacutes au deuxiegraveme niveaubullCabines teacuteleacutephoniques et dispositifs drsquoappel drsquourgence bullemplacements pour fauteuils roulants et siegraveges sans obstaclesVestiaires et accegraves aux piscines ou dispositifs meacutecaniques drsquoassistancebullVoies de circulation passages caisses comptoirs bars et bureauxbullDispositifs auditifs inductifs pour signaler le parcours vers les bulllieux citeacutes ci-dessus
Issues et sorties de secours
Systegraveme drsquoeacutevacuation pour personnes handicapeacutees bull12 maximum de pente pour les rampes de secoursRevecirctements antideacuterapants au sol et issues de secours signaleacutees bullde maniegravere visible
Salles de reacuteunion
Le cas eacutecheacuteant
En cas de siegraveges fixes Emplacements pour fauteuil roulant avec vue agrave hauteur de 80 agrave bull180 cm100 cm minimum de largeur 120 cm minimum de profondeur bullcouloir de 120 cm de largeur diamegravetre de manœuvre de 150 cm agrave cocircteacute des emplacements pour fauteuils roulantsSiegraveges pour accompagnateursbullEmplacements pour fauteuils roulants agrave situer agrave proximiteacute drsquoune bullsortie sans obstacles Nombre minimum 2 emplacements pour fauteuils roulants par groupe de 100 siegraveges (agrave partir de la premiegravere centaine de siegraveges) Preacutevoir des siegraveges avec accoudoirs et espace libre pour les jambes pour les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite
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45
5AnnexeS
4 Ac
cegraves h
orizo
ntal
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cles
(Halls couloirs salles drsquoattente)
Largeur 120 cm de largeur utile agrave lrsquoextreacutemiteacute et 150 cm en cas de changement de direction
Hauteur 210 cm de hauteur utile
Conception
Pas de marchesbullEn cas de diffeacuterences de niveau rampes ascenseurs ou dispositifs bullassimileacutes protection des eacuteleacutements de construction autoportants jusqursquoagrave une hauteur de 210 cm pour eacuteviter le passage dessous
5 A
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les
Escaliers
Largeur Escalier principal droit 20 cm drsquoespace utile entre les mains courantes
Mains courantes
Section arrondie de chaque cocircteacute (entre 35 et 45 cm de diamegravetre)bullAgrave une distance du mur de 4 cm minimum prolongement des bulldeux extreacutemiteacutes agrave lrsquohorizontale sur 40 cm minimum mains courantes continues autour de la cage drsquoescalier agrave une hauteur de 90 agrave 100 cmMain courante suppleacutementaire agrave une hauteur de 75 cm si la main bullcourante principale est situeacutee agrave plus de 90 cm
Marches Revecirctement antideacuterapantbullMarches finies par un nez saillant ou en leacuteger biseaubull
Signaleacutetique Premiegravere et derniegravere marche en couleur contrastante avertissement tactile agrave lrsquoapproche drsquoescaliers vers le bas
Rampes
Pas drsquoescaliers continus vers le bas
Largeur 120 cm minimum bullRampes en spirale de 150 cm minimumbull
Pente longitudinale6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications drsquoimmeubles existants ou de constructions annexes Plan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est de plus de 4
Pente lateacuterale AucuneEspace de manœuvre horizontal
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Espace de manœuvre de plus de 45deg diamegravetre de 150 cm minimum
Mains courantes
Hauteur de 90 agrave 100 cm de part et drsquoautre deacuteflecteur bullsuppleacutementaire pour 75 cmPlan horizontal de 40 cm agrave lrsquoextreacutemiteacute de la rampe en cas de bulldiffeacuterence de niveau lateacuteral supeacuterieure agrave 10 cm
Surface Revecirctement antideacuterapantSignaleacutetique Couleur contrasteacutee sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Ascenseurs
Le cas eacutecheacuteant Appliquer les normes nationales si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle miroirs agrave lrsquoarriegravere
Accessibiliteacute et accegraves
Srsquoil y a plusieurs ascenseurs un ascenseur au moins doit ecirctre accessible sans marches pour les personnes handicapeacutees
Dimensions de la cabine drsquoascenseur
110 cm de large et 140 cm de long minimumbull150 cm de large et de long minimum si lrsquoaccegraves est en diagonalebull
Entreacutee et ouverture de porte 90 cm minimum de largeur utile
Espace de manœuvre devant les portes
150 cm minimum de profondeurbull200 cm minimum de profondeur en cas drsquoescaliers vers le bas bullen face
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46
5AnnexeS 1
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents (voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
6 S
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tacl
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Sanitaires accessibles sans obstacles mdash Geacuteneacuteraliteacutes
Sanitaires accessibles
Un WC accessible sans obstacles par eacutetage dans les bacirctiments conccedilus pour seacutejour temporaire ou permanent (initialement un WC par immeuble)
Portes
Les portes ne srsquoouvrent pas vers lrsquointeacuterieurbull80 cm de largeur utilebullPortes verrouillables de lrsquointeacuterieur et deacuteverrouillables de lrsquoexteacuterieurbullPas de bouton de verrouillage rotatifbull
Dimensions de la piegravece
Espace de manœuvre de 150 cm minimum de diamegravetre dont bulleacuteventuellement 20 cm agrave retenir sur lrsquoespace devant le lavabo Preacutevoir au minimum un accegraves lateacuteral et angulaire agrave la cuvette Pas drsquoeacuteleacutements suppleacutementaires dans lrsquoespace de manœuvre Pas de sanitaire seacutepareacute requis Cuvette agrave accegraves universel piegravece de 220 cm de large et de 250 cm bullde long minimum Cuvette accessible de maniegravere lateacuterale piegravece de 165 cm de large bullet de 215 cm de long minimum
Installation murale Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etcbullMain courante facile agrave saisir drsquoune mainbull
Eacutequipement des sanitaires accessibles sans obstacles
Cuvette
Distance de 65 cm minimum entre lrsquoavant de la cuvette et le mur bullagrave lrsquoarriegravere90 cm drsquoespace libre entre la cuvette et le murbull120 cm drsquoespace libre entre lrsquoavant de la cuvette et le mur opposeacutebullCuvette agrave 46 cm de hauteur dossier agrave 48 cm maximum agrave partir bullde la profondeur de cuvette de 55 cm
LavaboFixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 85 cm espace libre de 20 cm agrave lrsquoavantbull65 cm minimum de hauteurbullAvec commande drsquoeacutevacuation murale ou encastreacuteebull
Accessoires Fixeacutes agrave une hauteur de 85 agrave 90 cmEacutequipement sanitaire
Fixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 90 cm Miroir bord infeacuterieur agrave 85 cm bullbord supeacuterieur agrave 180 cm
Poigneacutees
WC accessible de part et drsquoautre distance entre les poigneacutees bullde 65 agrave 70 cm extreacutemiteacute supeacuterieure des poigneacutees agrave 75 cm de hauteur en saillie de 15 cm agrave lrsquoavant de la cuvette WC accessible drsquoun seul cocircteacute poigneacutee verticale suppleacutementaire agrave bull150 cm de hauteur ou poigneacutees en angle Poigneacutees reacuteglables en hauteur en saillie de 20 cm maximum dans la piegravece Cuvette agrave accegraves universel porte-rouleaux sur la poigneacuteebull
Dispositif drsquoappel drsquourgence
Enclenchement en position assise sur la cuvette agrave 35 cm maximum de hauteur
Vestiaires et sanitaires Le cas eacutecheacuteant
Dispositif drsquoappel drsquourgence au niveau du lavabobullCouchette de 90 cm sur 200 cmbullEspace de manœuvre de 150 cm minimum agrave lrsquoavant de la couchette bull
Vestiaires et douches accessibles
Le cas eacutecheacuteant
Au minimum un vestiaire et une salle de douche accessibles sans bullobstacles2 au moins des vestiaires sont accessibles sans obstacles bullEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans le vestiaireEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans les sanitairesbullLes portes srsquoouvrent vers lrsquoexteacuterieurbull
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47
5AnnexeS
Douches
Le cas eacutecheacuteant
ConceptionAccessibles sans marches revecirctement antideacuterapant siegravege de douche de 45 sur 45 cm agrave une hauteur comprise entre 46 et 48 cm Avec tuyau de douche reacuteglable et porte-savon
Poigneacutees dans les douches
Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etc bullSupport et poigneacutee agrave lrsquohorizontale fixation agrave une hauteur bullcomprise entre 80 et 85 cm Supportetpoigneacuteeagravelaverticalefixationagrave150cmminimumdebullhauteur et agrave 70 cm minimum drsquoun angle
Dispositif drsquoappel drsquourgence Enclenchement agrave 35 cm minimum de hauteur
7 Em
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es
Emplace-ments de stationne-ment pour voitures
Le cas eacutecheacuteant
NombreUn emplacement par groupe de 5 agrave 50 emplacements un emplacement suppleacutementaire par increacutement de 50 emplacements
Situation et conception
Pas de paveacutes ni de pelouse agrave proximiteacute de lrsquoentreacutee ou de lrsquoascenseur accessibles sans obstacles
Dimensions 650 cm de long minimum
Largeur 350 cm minimum
Pente Aucune 3 maximum
Marquage Marquage conforme agrave la signalisation routiegravere nationale marquage au sol
Prescriptions addition-nelles pour garages
Le cas eacutecheacuteant Emplacement accessible signaleacute par le symbole drsquoun fauteuil roulant avant lrsquoentreacutee
Portes et barriegraveresAutomatiques et teacuteleacutecommandables agrave partir du veacutehicule proteacutegeacutees pour empecirccher les personnes malvoyantes de srsquoy heurter
Comment vous procurer les publications de lrsquounion europeacuteenne
Publications payantes
bull surlesitedelrsquoEUBookshophttpbookshopeuropaeubull chezvotrelibraireenluidonnantletitrelenomdelrsquoeacutediteuretoulenumeacuteroISBNbull encontactantdirectementundenosagentsdevente
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Commission europeacuteenne
Garantir lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination aux personnes handicapeacuteesGuide drsquoinformation sur lrsquoutilisation du Fonds de coheacutesion et des Fonds structurels europeacuteens
Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes
2009 mdash 47 p mdash 176 x 25 cm
ISBN 978-92-79-11742-8doi 10276750667
Le preacutesent guide drsquoinformation fournit des informations explicatives sur les exigences en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute des Fonds structurels et de coheacutesion de lrsquoUE Il vise agrave aider les autoriteacutes administratives et les promoteurs de projets agrave garantir le traitement eacutequitable des personnes handicapeacutees
Cette publication est disponible en version imprimeacutee en allemand en anglais et en franccedilais
Les publications de la direction geacuteneacuterale de lrsquoemploi
des affaires sociales et de lrsquoeacutegaliteacute des chances vous inteacuteressent
Vous pouvez les teacuteleacutecharger httpeceuropaeuemployment_socialpublications
ou vous abonner gratuitement en ligne httpeceuropaeuemployment_socialpublicationsregisterindex_frhtm
ESmail est la lettre drsquoinformation eacutelectronique de la direction geacuteneacuterale de lrsquoemploi des affaires sociales
et de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Vous pouvez vous abonner en lignehttpeceuropaeuemployment_socialemplwebnewsesmail_frcfm
KE-78-09-651-FR-C
http eceuropaeusocial
- 1Introduction
-
- Comment utiliser ce guide drsquoinformation
-
- 2Contexte politique et grands principes
-
- 21 Le modegravele social du handicap
- 22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
- 23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
- 24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- 25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
- 26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
-
- 3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
-
- 31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
- 32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
- 33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
- 34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
-
- 4Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
-
- 41 Le principe de partenariat
- 42 Programmation
- 43 Gestion des Fonds structurels
- 44 Souplesse du financement
- 45 Assistance technique
- 46 Information publiciteacute et sensibilisation
-
- Annexe 1
-
- Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
-
- Annexe 2
-
- Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
-
- Annexe 3
-
- Accessibiliteacute du web
- Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
-
- Annexe 4
-
- Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
-
- Annexe 5
-
- Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles
-
- Annexe 6
-
- Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres
-
- Annexe 7
-
- Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
-
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21
4TheacutemATIque
du hAndICAP
fait des besoins reacuteels des personnes handicapeacutees et doivent avoir connaissance de so-lutions pratiques pour y reacutepondre Il est essentiel eacutegalement de preacutevoir une expertise speacutecifique agrave propos des problegravemes drsquoaccessibiliteacute dans ces comiteacutes de seacutelection Les Eacutetats membres peuvent adopter diverses approches agrave cet effet
Des repreacutesentants des personnes handicapeacutees peuvent aussi sieacuteger dans les comiteacutes chargeacutes drsquoeacutevaluer les demandes de financement Il est possible eacutegalement de charger des comiteacutes drsquoeacutevaluation distincts de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation des propositions de projet sous lrsquoangle du handicap de lrsquoeacutegaliteacute des chances et de la non-discrimination ou de dispenser une formation speacutecifique agrave la theacutematique de lrsquoaccessibiliteacute aux membres des comiteacutes drsquoeacutevaluation
432 Le rocircle des comiteacutes de suivi
Les comiteacutes de suivi sont des instances importantes pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute et la qualiteacute de la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels Le rocircle et les compeacutetences du comiteacute de suivi sont clairement deacutefinis dans le regraveglement geacuteneacuteral laquoil examine et approuve [hellip] les critegraveres de seacutelection des opeacuterations [hellip] et approuve toute reacutevision de ces critegraveres en fonction des neacutecessiteacutes de la programmationraquo [article 65 point a)]
Les comiteacutes de suivi sont institueacutes par les Eacutetats membres en accord avec leur autoriteacute de gestion Outre lrsquoapprobation des critegraveres de seacutelection des opeacuterations speacutecifiques mentionneacutees ci-dessus entrent eacutegalement dans leurs attributions lrsquoeacutevaluation reacutegu-liegravere des progregraves et des reacutesultats ainsi que lrsquoapprobation des rapports et des proposi-tions de reacutevision ou de modification de proceacutedures de gestion
Preacutevoir la visite des chantiers de construction par des personnes handicapeacutees peut per-mettre de repeacuterer des problegravemes drsquoaccessibiliteacute avant la fin des travaux Cela peut par exemple permettre drsquoeacuteviter des obstacles qursquoil serait coucircteux de supprimer par la suite
Les Eacutetats membres instituent souvent un comiteacute de suivi speacutecifique pour superviser lrsquoapplication du principe drsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes et du principe de non-discrimination dans leurs programmes Cette approche peut par exemple faci-liter le respect des obligations preacutevues en matiegravere drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoarticle 16 du regravegle-ment geacuteneacuteral Il y a lieu drsquoinsister sur lrsquoimportance de cet aspect lors de la deacutefinition des
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22
4TheacutemATIque
du hAndICAP 1
compeacutetences des comiteacutes Dans ce contexte il convient de souligner que la composi-tion du comiteacute de suivi peut ecirctre modifieacutee le cas eacutecheacuteant tout au long de la peacuteriode de programmation
433 rapports annuels
Le cadre leacutegal des Fonds structurels preacutevoit la soumission de rapports annuels et drsquoun rap-port final drsquoexeacutecution (article 67 du regraveglement geacuteneacuteral) Ces rapports sont agrave soumettre agrave la Commission europeacuteenne qui statue sur leur contenu et deacutecide de leur admissibiliteacute De plus chaque anneacutee apregraves soumission des rapports annuels la Commission europeacuteenne et les autoriteacutes de gestion examinent les progregraves accomplis dans la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels les reacutesultats (y compris ceux relatifs agrave la mise en œuvre des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees) lrsquoexeacutecution financiegravere ainsi que drsquoautres aspects La Commission europeacuteenne peut ensuite adresser des observations aux Eacutetats membres et agrave leur autoriteacute de gestion Le cas eacutecheacuteant les Eacutetats membres doivent informer la Commission europeacuteenne des suites donneacutees agrave ces observations Dans ce contexte il est important que les autoriteacutes de gestion se basent sur la documentation pertinente pour justifier leurs initiatives (par exemple les check-lists utili-seacutees) en vertu de lrsquoarticle 16 et consacrent une section de leur rapport agrave la description de la mise en œuvre et du suivi des mesures prises dans le cadre du projet
Lrsquoarticle 10 du regraveglement du FSE preacutecise que les rapports annuels et le rapport final drsquoexeacutecution doivent contenir une synthegravese de la mise en œuvre entre autres de lrsquointeacute-gration de la dimension de lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes et des actions vi-sant agrave renforcer lrsquointeacutegration dans lrsquoemploi et lrsquoinclusion sociale de groupes deacutefavoriseacutes y compris les personnes handicapeacutees
434 eacutevaluation
Comme le stipule lrsquoarticle 47 paragraphe 1 du regraveglement geacuteneacuteral laquoles eacutevaluations visent agrave ameacuteliorer la qualiteacute lrsquoefficaciteacute et la coheacuterence de lrsquointervention des Fonds ainsi que la strateacutegie et la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels eu eacutegard aux problegravemes structurels speacutecifiques des Eacutetats membres et reacutegions concerneacutes compte tenu de lrsquoobjectif de deacuteveloppement durable et des dispositions leacutegislatives communautaires pertinentes en matiegravere drsquoimpact environnemental et drsquoeacutevaluation environnementale strateacutegiqueraquo
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23
4TheacutemATIque
du hAndICAP
La qualiteacute lrsquoefficaciteacute et la coheacuterence de lrsquointervention des Fonds doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation reacuteguliegravere Ce guide drsquoinformation peut contribuer agrave concevoir des meacutethodes qui permettent drsquoeacutevaluer avec toute la rigueur requise les aspects lieacutes agrave la non-discrimination et agrave lrsquoaccessibiliteacute concernant les personnes handicapeacutees ainsi qursquoagrave lrsquoapplication du principe de partenariat
Il est important de proceacuteder agrave des eacutevaluations avant pendant et apregraves la peacuteriode de programmation sous la responsabiliteacute des Eacutetats membres ou de la Commission euro-peacuteenne conformeacutement au principe de proportionnaliteacute
44 Souplesse du financement
En regravegle geacuteneacuterale les programmes opeacuterationnels beacuteneacuteficient du financement drsquoun seul Fonds Lrsquoarticle 34 paragraphe 2 du regraveglement geacuteneacuteral (25) preacutevoit toutefois une certaine forme de compleacutementariteacute entre le FEDER et le FSE Selon cette disposition un Fonds peut financer agrave concurrence de certaines limites des activiteacutes qui relegravevent du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds mais qui sont laquoneacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuterationraquo financeacutee par lrsquoautre Fonds Crsquoest une option proposeacutee aux Eacutetats mem-bres pour faciliter la mise en œuvre de programmes opeacuterationnels au titre drsquoun seul Fonds
Dans certains cas la possibiliteacute de financer des actions compleacutementaires qui relegravevent du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds (jusqursquoagrave hauteur de 10 exceptionnelle-ment de 15 des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoaxe prioritaire) peut se reacuteveacuteler preacutecieuse Citons agrave titre drsquoexemple un projet de modernisation drsquoun systegraveme de gestion des deacutechets finan-ceacute au titre du FEDER dont le bon deacuteroulement neacutecessite un programme de formation (la formation technique drsquoun nombre limiteacute de personnes dont certaines sont handi-capeacutees qui seront chargeacutees de faire fonctionner le systegraveme apregraves modernisation) Il est possible de financer le programme de formation preacutevu dans le cadre de ce projet FEDER puisqursquoil est en lien direct avec lrsquoopeacuteration principale Le mecircme principe srsquoappli-que lorsque des investissements speacutecifiques sont requis pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute drsquoinfrastructures aux personnes handicapeacutees dans le cadre drsquoun programme de forma-
25( ) Article 34 du regraveglement geacuteneacuteral laquoSpeacutecificiteacute des Fondsraquo paragraphe 2 laquoSans preacutejudice des obligations preacutevues dans les regraveglements speacutecifiques des Fonds le FEDER et le FSE peuvent financer de faccedilon compleacutementaire et dans la limite de 10 des creacutedits alloueacutes par la Communauteacute agrave chaque axe prioritaire drsquoun programme opeacuterationnel des actions relevant du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds pour autant qursquoelles soient neacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuteration et qursquoelles aient un lien direct avec celle-ciraquo
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24
4TheacutemATIque
du hAndICAP 1
tion financeacute par le FSE Les interventions doivent ecirctre systeacutematiquement justifieacutees sur le plan financier et ecirctre mises en œuvre de maniegravere compleacutementaire
Concernant les regravegles drsquoeacuteligibiliteacute de ces interventions les deacutepenses des projets sont soumises aux regravegles drsquoeacuteligibiliteacute du Fonds pertinent selon la nature des interventions Ainsi si un programme opeacuterationnel est financeacute par le FSE mais que lrsquoun de ses vo-lets speacutecifiques relegraveve du champ drsquointervention du FEDER (projet drsquoinfrastructure ou drsquoeacutequipement) ce volet speacutecifique doit se conformer aux regravegles du FEDER et plus preacuteciseacutement aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute des deacutepenses fixeacutes agrave lrsquoarticle 7 de son regraveglement mecircme srsquoil est financeacute par le FSE et inversement (26)
Lors de la deacutefinition drsquoun projet il est important de garder preacutesents agrave lrsquoesprit les besoins des personnes handicapeacutees pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute des formations ou des infra-structures aux personnes handicapeacutees Passer en revue un sceacutenario fictif reprenant les besoins fondamentaux associeacutes aux formes les plus courantes de handicap peut permet-tre drsquoidentifier drsquoeacuteventuels obstacles et les interventions agrave preacutevoir Consulter des person-nes handicapeacutees au sujet de la conception drsquoune intervention est une autre possibiliteacute
Des guides dont celui du CEN (27) qui situent les problegravemes de handicap dans le contexte de la normalisation peuvent eacutegalement ecirctre source drsquoinspiration au moment drsquoidentifier les besoins des utilisateurs
45 Assistance technique
Lrsquoarticle 46 du regraveglement geacuteneacuteral sur les Fonds structurels preacutevoit la possibiliteacute de laquofi-nancer les actions relatives agrave la preacuteparation agrave la gestion au suivi agrave lrsquoinformation et au controcircle des programmes opeacuterationnels ainsi que les activiteacutes visant agrave renforcer les moyens administratifs neacutecessaires agrave la mise en œuvre des Fonds dans la limite des plafonds suivants 4 du montant total alloueacute au titre des objectifs ldquoConvergencerdquo et ldquoCompeacutetitiviteacute reacutegionale et emploirdquo et 6 du montant total alloueacute au titre de lrsquoobjectif ldquoCoopeacuteration territoriale europeacuteennerdquoraquo
26( ) Peacuteriode de programmation 2007-2013 Aide-Memoire for The Desk Officers Commission europeacuteenne DG Politique reacutegionale et DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances
27( ) Principes directeurs pour les normalisateurs afin de reacutepondre aux besoins des personnes acircgeacutees et de celles ayant des incapaciteacutes
5 1 3 52
25
4TheacutemATIque
du hAndICAP
Ces montants peuvent servir agrave financer la formation des instances de mise en œuvre et des beacuteneacuteficiaires potentiels afin de les amener agrave mieux comprendre les principes de partenariat de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute ou agrave financer le recours agrave des experts dans le cadre du projet Les mesures favorisant la capaciteacute des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave srsquoengager dans les comiteacutes de suivi et leur deacutefraiement peuvent eacutegalement ecirctre financeacutes au titre de lrsquoassistance technique
46 Information publiciteacute et sensibilisation
Les Eacutetats membres et leur autoriteacute de gestion doivent veiller agrave ce que les citoyens euro-peacuteens et les beacuteneacuteficiaires potentiels soient informeacutes comme il se doit des programmes et des opeacuterations preacutevues Les informations viseacutees doivent eacutegalement ecirctre accessibles aux personnes handicapeacutees Ces informations portent non seulement sur le contenu des projets mais aussi sur les modaliteacutes de participation et les conditions drsquoaccegraves aux Fonds Par ailleurs les activiteacutes de diffusion et drsquointeacutegration organiseacutees agrave lrsquoeacutechelle des projets peuvent mettre en eacutevidence des aspects speacutecifiques au handicap montrer si la dimension du handicap est systeacutematiquement prise en consideacuteration et de quelle faccedilon les prioriteacutes en matiegravere de handicap sont respecteacutees deacutecrire les moyens mis en œuvre pour garantir que les personnes handicapeacutees participent au projet sur un pied drsquoeacutegaliteacute et expliquer par quel biais les participants sont sensibiliseacutes agrave la theacutematique du handicap (documentation exposeacutes preacutesentations) Cela inclut eacutegalement lrsquoaccessibiliteacute aux confeacute-rences et aux eacuteveacutenements publics concernant les fonds europeacuteens
La capaciteacute des organisations en matiegravere drsquoinformation et de sensibilisation et la forma-tion des fonctionnaires et des beacuteneacuteficiaires potentiels ne devront pas ecirctre neacutegligeacutees Ces activiteacutes peuvent ecirctre financeacutees au titre de lrsquoassistance technique (voir eacutegalement le point 45)
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26
5AnnexeS 1
Annexe 1
Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
Lrsquoexpeacuterience de lrsquoautoriteacute de gestion du FSe
(Source Autoriteacute de gestion du CCA)
Fortes de leurs expeacuteriences durant la peacuteriode de programmation 2000-2006 (troisiegraveme CCA de la Gregravece) les autoriteacutes grecques compeacutetentes ont introduit diverses modaliteacutes quant agrave lrsquoapplication horizontale et agrave la mise en œuvre des dispositions de lrsquoarticle 16 du regraveglement (CE) ndeg 10832006 dans leur CRSN pour la peacuteriode de programmation 2007-2013
la repreacutesentation de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handicapeacutees (ins-bulltance de coordination nationale) dans tous les comiteacutes de suivi des programmes opeacuterationnelsavecdroitdevotela systeacutematisation pour les autoriteacutes nationales de la coopeacuteration avec les ONG bullcompeacutetentes et de leur consultation tout au long du processus de planification du CRSN qui a contribueacute agrave lrsquointeacutegration horizontale des reacutefeacuterences aux principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dans le CRSN et tous les documents de pro-grammationla creacuteation drsquoun comiteacute technique chargeacute de lrsquointeacutegration des principes drsquoaccessi-bullbiliteacute et de non-discrimination dans le CRSN (en vertu de la loi 36142007 et des dispositions de mise en œuvre des programmes opeacuterationnels) Siegravegent dans ce comiteacute sous la preacutesidence de lrsquoautoriteacute nationale de coordination (le ministegravere de lrsquoeacuteconomie et des finances) des repreacutesentants des autoriteacutes de gestion des pro-grammes opeacuterationnels et de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handica-peacutees Ce comiteacute consulte chaque anneacutee le conseil des preacutesidents des autoriteacutes de suividesprogrammesopeacuterationnelsagraveproposdequestionspertinenteslrsquoapplication drsquoun critegravere horizontal de seacutelection de projets dans tous les programmes bullopeacuterationnels au sujet de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des per-sonnes handicapeacutees Ce critegravere a eacuteteacute deacutefini avec la participation active de lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees
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27
5AnnexeS
Parmi les initiatives concernant le suivi et les rapports citons lrsquointroduction de reacutefeacuteren-ces dans les bulletins techniques des opeacuterations pour reacutesumer leur impact preacutevu sur lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination controcircleacute au moyen du systegraveme de gestion du CRSN ainsi que lrsquointroduction drsquoune analyse distincte (un chapitre) dans les rapports annuels sur la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels
Lrsquoexpeacuterience des onG
(Source Disabled peoplersquos organisations and the European Structural Funds 2007-2013 mdash Toolkit for
disability mainstreaming Forum des personnes handicapeacutees octobre 2006)
Plusieurs feacutedeacuterations nationales drsquoONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees ont sieacutegeacute dans les comiteacutes de suivi institueacutes entre 1994 et 1999 (notamment en Gregravece ougrave lrsquoinstance de coordination nationale y a sieacutegeacute avec le statut drsquoobservateur)
En Gregravece lrsquoinstance de coordination nationale est devenue membre agrave part entiegravere (avec droits de vote) des comiteacutes de suivi agrave partir de la peacuteriode de programmation 2000-2006 Les repreacutesentants de cette organisation preacutesente sur tout le territoire siegravegent dans les comiteacutes de suivi des 13 programmes opeacuterationnels reacutegionaux (avec droits de vote) et de 7 des 11 programmes opeacuterationnels sectoriels (eacuteducation et formation initiale san-teacute et action sociale compeacutetitiviteacute emploi et formation professionnelle culture socieacuteteacute de lrsquoinformation chemin de fer infrastructures portuaires et deacuteveloppement urbain)
Lrsquoinstance de coordination nationale siegravege agrave titre drsquoobservateur (sans droits de vote) dans le comiteacute de suivi de deux autres programmes opeacuterationnels sectoriels (environ-nement et chemin de fer aeacuteroports et transports urbains) Elle siegravege aussi mais tou-jours avec le statut drsquoobservateur dans trois autres comiteacutes de suivi tregraves importants le sous-comiteacute de suivi des ressources humaines le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son ensemble et le comiteacute de suivi du Fonds de coheacutesion
Elle ne siegravege pas dans le comiteacute de suivi de certains programmes opeacuterationnels secto-riels tels que ceux lieacutes au secteur de la pecircche et de lrsquoagriculture
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5AnnexeS 1
Les activiteacutes au sein des comiteacutes de suivi en Gregravece
Lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees a insisteacute sur les points suivants dans les comiteacutes de suivi
i) lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans tous les programmes opeacutera-tionnels ce qui srsquoest traduit par
la multiplication des initiatives en faveur des personnes handicapeacuteesbulllrsquoinclusion drsquoun critegravere horizontal drsquoaccessibiliteacute dans le laquocompleacutement de bullplanificationraquo et la creacuteation drsquoun meacutecanisme de suivi pour la mise en œuvre correcte de ce critegravere afin de mobiliser davantage de moyens en faveur du handicapetdelrsquoaccessibiliteacute
ii) la mise en œuvre de mesures speacutecifiques agrave lrsquointention des groupes les plus vul-neacuterables de personnes handicapeacutees (les personnes tregraves deacutependantes les fem-meshandicapeacuteeslesmigrantshandicapeacutesetc)
iii) la correction de la terminologie relative au handicap dans tous les programmes opeacuterationnels
Les reacutesultats sont les suivants
lrsquoinclusion drsquoun plus grand nombre drsquoinitiatives en faveur des personnes handica-bullpeacuteesdanstouslesprogrammesopeacuterationnelsla participation des repreacutesentants de lrsquoinstance de coordination nationale dans les bullcomiteacutesconsultatifsdeprojetsspeacutecifiqueslacorrectiondelaterminologierelativeauhandicapbullla deacutecision prise par le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son bullensemble lors de sa quatriegraveme reacuteunion (le 17 deacutecembre 2003 agrave Thessalonique) drsquoappliquer le critegravere drsquoaccessibiliteacute dans tous les programmes opeacuterationnels qui a eacuteteacute en partie mise en œuvre
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5AnnexeS
Annexe 2
Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle du programmePrincipes et indicateurs VeacuterifieacutePartenariatDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent (ideacutealement en tant que membre agrave part entiegravere) dans le comiteacute de suivi du programme opeacuterationnelDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent dans les instances en charge de la seacutelection des opeacuterations agrave cofinancer dans le cadre du programme opeacuterationnel Des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees participent activement aux travaux de lrsquoautoriteacute de gestion concernant lrsquoeacutelaboration des critegraveres agrave appliquer pour seacutelectionner les opeacuterationsAppels agrave propositions et appels drsquooffresLes appels agrave propositions ou les appels drsquooffres soumettent la seacutelection des propositions ou lrsquoadjudication des marcheacutes au respect drsquoexigences drsquoaccessibiliteacute (en particulier pour le FEDER) mdash Speacutecifications techniquesmdash Critegraveres qualitatifs de seacutelectionmdash Critegraveres de seacutelection ou drsquoadjudicationmdash Conditions drsquoexeacutecution des contratsmdash Critegraveres de performance des soumissionnaires ou des promoteursGestion du programmeLrsquooption de compleacutementariteacute des Fonds est retenue agrave lrsquoeacutechelle du programmeMise en œuvre drsquoun programme de formation speacutecifique agrave la non-discrimination et agrave la dimension du handicap agrave lrsquointention de diverses parties prenantes dans les projets financeacutes au titre des Fonds structurelsLrsquoassistance technique peut ecirctre mise agrave contribution pour amener des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave participer agrave la mise en œuvre des programmes (au sein des comiteacutes de suivi par exemple) et pour ameacuteliorer leurs capaciteacutesSensibilisation des autoriteacutes compeacutetentes et du grand public aux besoins des personnes handicapeacutees et organisation des formations sur le thegraveme de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacuteSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoimpact des activiteacutes sur les personnes handicapeacutees est analyseacute
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5AnnexeS 1
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle des projetsPrincipes et indicateurs VeacuterifieacuteAnalyse de lrsquoaccessibiliteacute en geacuteneacuteralLe promoteur du projet a reacutefleacutechi agrave la participation potentielle de personnes handicapeacutees en explique les modaliteacutes dans sa candidature et deacutecrit les mesures drsquoaccessibiliteacute preacutevuesLe promoteur de projet respecte les obligations nationales des employeurs en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dont celles relatives aux ameacutenagements raisonnablesLrsquoexpeacuterience de lrsquoeacutequipe et son expertise en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacute sont deacutecritesLe promoteur de projet fournit des exemples qui illustrent son expeacuterience et ses reacutesultats en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacuteAccessibiliteacute des lieux et logistiqueLes salles de reacuteunion sont accessiblesLes salles de confeacuterence sont accessiblesLes hocirctels retenus sont accessiblesLes lieux de reacuteunion et de seacuteminaire sont accessibles par des moyens de transport accessibles aux personnes handicapeacuteesAccessibiliteacute de lrsquoinformation et du mateacuterielLe mateacuteriel de formation est accessible(Il peut ecirctre consulteacute agrave lrsquoaide de technologies drsquoassistance ou sa conversion dans des formats accessibles faciles agrave lire est une deacutepense eacuteligible)Les produits creacuteeacutes sont accessibles (par exemple les sites web respectent les normes W3C-WAI)Les moyens retenus pour diffuser les reacutesultats du projet sont accessibles(Les normes W3C-WAI sont respecteacutees dans les sites web les documents sont preacutesenteacutes sous une forme accessible ou le coucirct de la conversion des documents dans des formats accessibles est une deacutepense eacuteligible)Option de compleacutementariteacuteProgrammes de formation sur le thegraveme de la non-discrimination et du handicap dans les projets financeacutes au titre du FEDERModification de lrsquoenvironnement bacircti pour le rendre accessible dans le cadre de projets financeacutes au titre du FSEEacuteligibiliteacute de deacutepenses speacutecifiquesLe coucirct des assistants personnels est une deacutepense eacuteligibleLe coucirct de lrsquointerpreacutetation en langue des signes est une deacutepense eacuteligibleSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoaccessibiliteacute des infrastructures est veacuterifieacutee sur site avec le concours de personnes handicapeacutees ou de speacutecialistes de lrsquoaccessibiliteacute
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5AnnexeS
Annexe 3
Accessibiliteacute du web
Des normes drsquoaccessibiliteacute deacutecrivent les speacutecifications agrave respecter pour que les person-nes handicapeacutees puissent consulter des sites web dans la plupart des Eacutetats membres Ces normes sont geacuteneacuteralement baseacutees sur les directives internationales pour lrsquoaccessi-biliteacute des contenus web publieacutes par le W3C Le respect de ces directives drsquoaccessibiliteacute permet aux personnes handicapeacutees de consulter les sites web certes mais il preacutesente aussi des avantages plus geacuteneacuteraux les sites web sont plus faciles agrave mettre agrave jour ils peuvent ecirctre consulteacutes sur des terminaux portables et ils sont faciles agrave consulter par le grand public
Le W3C vient de publier une version reacuteviseacutee de ses directives drsquoaccessibiliteacute qui tient compte de lrsquoeacutevolution technologique Lrsquoeacutevaluation de la conformiteacute par rapport agrave WCAG 20 srsquoen trouve simplifieacutee Ces directives peuvent ecirctre consulteacutees sur le site httpwwww3orgTRWCAG20
Le mandat ndeg 376 que la Commission europeacuteenne a confieacute aux organismes europeacuteens de normalisation porte sur lrsquoeacutelaboration de normes europeacuteennes sur la base des tra-vaux du W3C Son objectif premier est de proposer une norme europeacuteenne officielle qui deacutefinisse des speacutecifications drsquoaccessibiliteacute pour les TIC (dont le web) et qui pourrait ecirctre utiliseacutee comme reacutefeacuterence dans les appels drsquooffres relatifs agrave des marcheacutes publics et dans les documents officiels
La liste qui suit montre les problegravemes courants auxquels les directives permettent de remeacutedier (W3CWCAG 20) Crsquoest en quelque sorte un reacutesumeacute des directives drsquoaccessibi-liteacute des contenus web WCAG 20 Crsquoest une version simplifieacutee et non une version deacutefini-tive La version agrave jour des directives peut ecirctre consulteacutee sur le site du W3C (WCAG 20)
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5AnnexeS 1
Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
Perception
preacutevoir la transposition textuelle des contenus non textuelsbullpreacutevoir des leacutegendes et autres pour les contenus audio et videacuteobullpreacutevoir des contenus adaptables et qui se precirctent agrave la consultation au moyen de bulltechnologies drsquoassistancepreacutevoir un contraste suffisant pour que le contenu soit lisible et audiblebull
Fonctionnement
les fonctionnaliteacutes du clavier doivent toutes ecirctre accessiblesbulllaisser aux internautes le temps de prendre connaissance du contenu et de lrsquoutiliserbulleacuteviter les contenus neacutecessitant des saisiesbullaider les internautes agrave parcourir les contenus et agrave les localiserbull
Compreacutehension
les textes doivent ecirctre lisibles et compreacutehensiblesbullles contenus doivent srsquoafficher et se comporter drsquoune maniegravere preacutevisiblebullaider les internautes agrave eacuteviter les erreurs et agrave les corriger le cas eacutecheacuteantbull
Compatibiliteacute
optimiser la compatibiliteacute avec les technologies actuelles et agrave venirbull
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5AnnexeS
Annexe 4
Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
Comme indiqueacute ci-dessus la plupart des organismes nationaux de normalisation ont eacutelaboreacute des normes ou des directives drsquoaccessibiliteacute dans divers domaines (28) La liste ci-dessous reprend certaines des normes et directives disponibles au Royaume-Uni (29)(Source British Standards Institute)
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels et le respect des obligations du Disability Discrimination Act (1995)
BIP 00902008 mdash Accessibiliteacute du web application de la directive PAS 78
BS EN 81-702003 mdash Regravegles de seacutecuriteacute pour la conception et lrsquoinstallation drsquoascen-seurs Applications particuliegraveres pour ascenseurs et monte-charges Accessibiliteacute des ascenseurs aux personnes y compris les personnes handicapeacutees
BS EN ISO 9241-1512008 mdash Ergonomie des interactions homme-machine Directives sur les interfaces utilisateurs du web
PAS 1242008 mdash Normes pour la deacutefinition la mise en œuvre et la gestion de sites web Bonnes pratiques
BS EN ISO 99992007 mdash Dispositifs drsquoassistance pour personnes handicapeacutees Classifi-cation et terminologie
28( ) Les membres nationaux des organismes europeacuteens de normalisation proposent des listes similaires La liste exhaustive de ces organismes nationaux peut ecirctre consulteacutee agrave lrsquoadresse httpwwwceneucenormmembersnational+membersmembersasp
29( ) httpwwwbsi-globalcom
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5AnnexeS 1
PAS 782006 mdash Guide de bonnes pratiques pour la reacutealisation de sites web accessibles
KIT 172 BS EN 81 mdash Seacuterie sur les ascenseurs
BS 83002001 mdash Conception des immeubles et de leurs accegraves en fonction des besoins des personnes handicapeacutees Code de bonnes pratiques
BS EN 1332-32008 mdash Systegravemes drsquoidentification par carte Interface homme-machine Claviers
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5AnnexeS
Annexe 5
Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles(Source Office gallois de financement europeacuteen)
Lrsquoapproche adopteacutee par lrsquoOffice gallois de financement europeacuteen (Welsh European Fun-ding Office WEFO) en sa qualiteacute drsquoautoriteacute de gestion des programmes financeacutes au titre des Fonds structurels entre 2007 et 2013 au pays de Galles consiste agrave respecter lrsquoobligation de proceacuteder agrave une eacutevaluation de lrsquoimpact de lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves pour les personnes handica-peacutees (Disability Equality Impact Assessment DEIA) sur la mise en œuvre des programmes
Les DEIA sont obligatoires aux termes de la loi instaurant lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees Ces dispositions stipulent que les autoriteacutes doivent deacutecrire dans leur pro-gramme en faveur des personnes handicapeacutees les meacutethodes retenues pour eacutevaluer lrsquoimpact de leurs politiques et pratiques ou lrsquoimpact potentiel des politiques ou des pratiques envisageacutees sur lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees
La DEIA lanceacutee par le WEFO agrave propos de la mise en œuvre des programmes laquoConver-genceraquo et laquoCompeacutetitiviteacuteraquo financeacutes par le FEDER et le FSE vise agrave identifier les domaines susceptibles drsquoinduire une forme de discrimination agrave rendre compte des recherches meneacutees pour modifier les modaliteacutes drsquoexeacutecution des programmes afin de reacuteduire ou drsquoeacuteliminer les risques de discrimination et drsquoameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees de faccedilon positive
Ce processus drsquoeacutevaluation compte trois grandes eacutetapes En premier lieu le WEFO a chargeacute un bureau drsquoeacutetudes (DTZ) drsquoanalyser les programmes dans le deacutetail et de passer la litteacuterature en revue pour remplir les rapports DEIA agrave la base de la consultation La consultation agrave propos de la DEIA srsquoest appuyeacutee sur le large processus de consultation meneacute lors de lrsquoeacutelaboration des programmes
En septembre 2007 le WEFO a contacteacute le Valleys Race Equality Council (Valrec) pour faciliter les eacuteveacutenements de consultation sur la recommandation de la commission chargeacutee de lrsquoeacutegaliteacute et des droits de lrsquohomme du gouvernement gallois Il a eacutegalement eacuteteacute convenu que des partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques pourraient soute-nir ces travaux et y contribuer le cas eacutecheacuteant
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5AnnexeS 1
Lors de lrsquoeacutelaboration du programme un soin tout particulier a eacuteteacute accordeacute agrave lrsquoacces-sibiliteacute du mateacuteriel et des locaux y compris dans la planification des eacuteveacutenements Un programme global a eacuteteacute eacutetabli mais des ajustements se sont reacuteveacuteleacutes neacutecessaires lors de chaque eacuteveacutenement ce qui montre agrave quel point la souplesse est de mise lors de lrsquoor-ganisation de consultations de ce genre
Sur la recommandation du gouvernement gallois les eacuteveacutenements de consultation ont eacuteteacute axeacutes sur les discriminations fondeacutees sur la race et le handicap sans toutefois man-quer de la souplesse requise pour encourager les participants agrave reacutefleacutechir aux impacts dans drsquoautres domaines
Le Valleys Race Equality Council a eacuteteacute chargeacute drsquoidentifier des lieux accessibles de trou-ver les moyens de transport et les services de garde drsquoenfants et de deacuteterminer si les participants avaient besoin du mateacuteriel sous drsquoautres formats ou en drsquoautres langues Avec drsquoautres partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques il a contribueacute agrave lrsquoeacutelabo-ration et agrave la production du mateacuteriel et des preacutesentations Ces eacuteveacutenements ont eacuteteacute organiseacutes agrave Cardiff ainsi que dans les reacutegions The Valleys Mid Wales et North Wales entre janvier et mars 2008
Le Valleys Race Equality Council a demandeacute aux participants de se concentrer sur les quatre objectifs du thegraveme transversal de lrsquoeacutegaliteacute des chances retenu dans les pro-grammes opeacuterationnels afin de recueillir le plus drsquoinformations possible lors des eacuteveacute-nements de consultation Le Valleys Race Equality Council le WEFO et DTZ ont mis leurs ressources en commun pour eacutelaborer les questions des consultations
Les rapports de la DEIA proposent une synthegravese et peuvent ecirctre utiliseacutes par les com-manditaires et les responsables de projets Leurs conclusions les aideront agrave identifier des mesures agrave prendre pour que des groupes donneacutes puissent tirer pleinement parti des possibiliteacutes offertes par les programmes gallois financeacutes par les Fonds structurels Le personnel en charge de lrsquoeacutegaliteacute au sein de lrsquoeacutequipe transversale du WEFO utilise des eacuteleacutements des rapports lors de lrsquoeacutevaluation de lrsquointeacutegration du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets
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5AnnexeS
Tous les rapports ont eacuteteacute finaliseacutes au deacutebut de lrsquoautomne 2008 et peuvent ecirctre consul-teacutes sur le site web du WEFO (30) Les rapports de synthegravese ont eacuteteacute transmis aux mem-bres des comiteacutes de gestion des programmes pour information
Le WEFO srsquoest engageacute agrave mener des eacutevaluations drsquoimpact pour drsquoautres formes de dis-crimination en lrsquooccurrence la discrimination fondeacutee sur le sexe lrsquoacircge lrsquoorientation sexuelle la religion et les convictions Lrsquoanalyse des programmes et lrsquoexamen de la lit-teacuterature seront effectueacutes en interne par lrsquoeacutequipe du WEFO chargeacutee de la recherche du suivi et de lrsquoeacutevaluation Un processus similaire est preacutevu pour la consultation publique en collaboration avec des partenaires du milieu associatif Ce processus devrait se ter-miner en 2009
30( ) httpwwwwefowalesgovuk
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5AnnexeS 1
Annexe 6
Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres(Source Commission europeacuteenne DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances)
Pays-Bas (31)
Les Pays-Bas encouragent les personnes officiellement dans lrsquoincapaciteacute de travailler agrave participer agrave des projets FSE les projets visant ce groupe cible sont prioritaires par rapport aux autres
Les organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees ou dans lrsquoincapaciteacute de tra-vailler les minoriteacutes ainsi que les organisations militant en faveur de lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes seront inviteacutees agrave sieacuteger dans un comiteacute qui sera chargeacute de proceacuteder au suivi et agrave lrsquoeacutevaluation du programme opeacuterationnel Gracircce agrave leur expertise speacutecifique avec leur base respective agrave lrsquoappui ces organisations pourront commenter lors de reacuteunions reacute-guliegraveres la mise en œuvre du programme opeacuterationnel et le cas eacutecheacuteant proposer des ameacuteliorations en faveur des personnes qursquoelles repreacutesentent
Slovaquie (32)
Le CRSN eacutelaboreacute par la Slovaquie pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 retient 4 prioriteacutes horizontales dont lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave reacutepercuter dans ses 11 program-mes opeacuterationnels au titre des Fonds structurels (9 programmes relegravevent du FEDER et du Fonds de coheacutesion et 2 du FSE)
Le coordinateur de la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo rete-nue dans le CRSN est le ministre slovaque du travail des affaires sociales et de la famille
Tous les promoteurs de projet qui demandent lrsquointervention des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion sont dans lrsquoobligation de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation de lrsquoimpact de leur projet sur la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de la deacutecrire dans leur demande Ils sont tenus de deacuteterminer si leur projet aura ou non un impact sur lrsquoeacutegaliteacute
31( ) httpdocsminszwnlpdf1352007135_2007_1_18081pdf (p 23)32( ) httpwwwesfgovskdocumentsOP2007OpZaSI_Final2007pdf (p 167) et httpwwwgendergovsk
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5AnnexeS
des chances (les projets dont lrsquoimpact sera neacutegatif seront automatiquement rejeteacutes) Si une prioriteacute et lrsquoappel agrave propositions y affeacuterent nrsquoont guegravere drsquoimpact ou un impact minime sur lrsquoeacutegaliteacute des chances la reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutegaliteacute des chances sera supprimeacutee ou incluse apregraves pondeacuteration dans les critegraveres drsquoeacutevaluation
Les critegraveres agrave appliquer pour eacutevaluer lrsquoimpact drsquoun projet sur lrsquoeacutegaliteacute des chances sont deacutefinis par le ministegravere du travail Ce ministegravere est eacutegalement chargeacute drsquoorienter les travaux des autoriteacutes de gestion et drsquoorganiser la formation de leur personnel Des indicateurs seront eacutegalement preacutevus pour suivre lrsquoeacutevolution de lrsquoimpact sur lrsquoeacutegaliteacute des chances
Le ministegravere du travail a creacuteeacute un centre drsquoappui agrave cette fin Ce centre aide les personnes de contact deacutesigneacutees par les autoriteacutes de gestion des programmes opeacuterationnels Avec le concours du centre drsquoappui ces personnes reacuteunies au sein drsquoun groupe de travail speacutecifique prodigueront des conseils aux beacuteneacuteficiaires agrave propos de la relation entre leur projet et la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de lrsquoeacutevaluation de leur projet lors du processus de seacutelection ainsi que lors des phases de mise en œuvre et de suivi
Le ministegravere du travail a retenu cinq objectifs dans le cadre de cette prioriteacute horizon-tale dont deux concernent directement les personnes handicapeacutees drsquoune part lrsquoem-ploi (la reacuteduction du taux de chocircmage chez les personnes handicapeacutees la mise en œuvre de programmes de formation speacutecifiques pour favoriser lrsquointeacutegration des per-sonnes handicapeacutees et lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves aux services publics) et drsquoautre part lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des meacutecanismes drsquoantidiscrimination
Lettonie (33)
La prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances a eacuteteacute retenue dans le programme opeacuteration-nel letton laquoRessources humaines et emploiraquo (et dans le CRSN en geacuteneacuteral) Sont plus particu-liegraverement viseacutes dans le cadre de cette prioriteacute le sexe le handicap et le vieillissement
Plusieurs initiatives ont eacuteteacute prises pour preacuteparer la mise en œuvreun critegravere speacutecifique a eacuteteacute ajouteacute aux critegraveres de seacutelection pour deacuteterminer si le bullprincipedelrsquoeacutegaliteacutedeschancesestinteacutegreacutedanslesprojets
33( ) httpwwwesfondilvpagephpid=660
1 32 4
40
5AnnexeS 1
un manuel laquoComment offrir lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets cofinanceacutes par bulllrsquoUEraquoaeacuteteacutepublieacute(versioneacutelectroniquedisponibleenanglaislettonetrusse)10 personnes ont suivi une formation pour former agrave leur tour les personnes impli-bullqueacutees dans lrsquoadministration et la mise en œuvre des Fonds structurels europeacuteens
Des donneacutees sur la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale dont le nombre de par-ticipant par sexe acircge et handicap sur les ajustements des infrastructures en fonction de diffeacuterents handicaps (deacuteficience auditive et visuelle mobiliteacute reacuteduite et troubles mentaux) et sur les bonnes pratiques seront recueillies gracircce agrave un systegraveme de gestion conjoint Lrsquoanalyse de ces donneacutees contribuera agrave eacutevaluer lrsquoimpact des activiteacutes finan-ceacutees au titre des Fonds structurels sur la situation de diffeacuterents groupes cibles
Extrait du programme opeacuterationnel
Eacutegaliteacute des chances lrsquoeacuteradication de toute forme de discrimination fondeacutee sur le sexe la race lrsquoorigine ethnique la religion les convictions le handicap lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoacircge et le respect du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances constituent une prioriteacute ho-rizontale dans tous les domaines drsquointervention des Fonds europeacuteens Le programme opeacuterationnel financeacute au titre du FSE abordera la theacutematique de lrsquoeacutegaliteacute des chances sur le marcheacute du travail et encouragera lrsquoinsertion ou la reacuteinsertion professionnelle quels que soient lrsquoeacutetat de santeacute lrsquoacircge etc agrave la fois dans des activiteacutes speacutecifiques et dans les critegraveres de seacutelection des projets
Exemples de critegraveres de seacutelection des projetsLe projet est-il supposeacute avoir directement ou indirectement un impact positif sur la prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Impact positif direct (5 points)bull
Impact positif indirect (3 points)bull
Impact nul pour la prioriteacute horizontale (0 point)bullLe projet preacutevoit-il des activiteacutes speacutecifiques pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (eacutegaliteacutes entre les femmes et les hommes vieillissement actif et droits des personnes handicapeacutees)
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir les trois principes ci-dessus (5 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir deux des principes ci-dessus (3 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir lrsquoun des principes ci-dessus (5 points)bull
Pas drsquoactiviteacutes speacutecifiques preacutevues dans le projet pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (0 point)
5AnnexeS 1 32 4
41
5AnnexeS
eacutecosse (34)
Dans les Highlands et les icircles eacutecossaises le FSE a financeacute la conception par le Highlands amp Islands Equality Forum drsquoun guide drsquoinformation sur lrsquoeacutegaliteacute des chances Ce guide drsquoinformation est conccedilu pour eacutelaborer des meacutethodes probantes drsquoeacutevaluation des pro-positions FSE
Exemples de critegraveres de seacutelection au sujet de la nature des projetsVeuillez deacutecrire la faccedilon dont sont pris en consideacuteration les besoins speacutecifiques des hommes et des femmes etou de groupes exclus (par exemple les minoriteacutes ethniques les parents ceacutelibataires les personnes handicapeacutees) dans le concept du projetLes bacirctiments en cours de construction sont-ils accessibles Si les bacirctiments sont inaccessibles ou que les preacutecautions en matiegravere de seacutecuriteacute personnelle nrsquoont pas eacuteteacute prises lors de leur construction (mauvais eacuteclairage des accegraves parking isoleacute pas de desserte par les transports publics) des travailleurs potentiels mdash femmes indeacutependantes ou personnes handicapeacutees mdash risquent drsquoexclure la possibiliteacute drsquoy travailler
34( ) httpwwwhieforguk
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42
5AnnexeS 1
Annexe 7
Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
Cet exemple de check-list montre les points agrave veacuterifier pour assurer lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments aux personnes handicapeacutees Elle peut ecirctre utiliseacutee dans les projets financeacutes par le FEDER
Check-list mdash Pour des bacirctiments accessibles
Objet Exigences agrave respecter selon les normes en vigueur
Veacuterifi
eacute
1 N
ivea
u drsquo
accegrave
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xteacuter
ieur
)
Geacuteneacuteraliteacutes
Passages clouteacutes agrave un deuxiegraveme niveau (le cas eacutecheacuteant)
Accessibiliteacute sans le moindre obstacle
Revecirctements du sol Accessibiliteacute sans vibrations (pas de paveacutes ni de dalles mal poseacutees)
Rampes
Pas de marches vers le bas en fin de rampe
Largeur 120 cm minimumbull150 cm minimum pour les rampes curvilignesbull
Pente longitudinale
6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications bulldrsquoimmeubles existants ou de constructions annexesPlan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est bullsupeacuterieure agrave 4
Pente lateacuterale AucuneEspaces de manœuvre horizontaux
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Si les rampes changent de direction agrave un angle de plus de 45deg le diamegravetre de la zone de manœuvre horizontale doit ecirctre de 150 cm minimum
Mains courantesDe part et drsquoautre agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm ainsi qursquoagrave 75 cm agrave chaque extreacutemiteacute 40 cm minimum agrave lrsquohorizontale avec une diffeacuterence de hauteur lateacuterale de plus de 10 cm
Surface Surface adheacuterente ou antideacuterapanteSignaleacutetique Couleur contrastante sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents bull(voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un bullsystegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
5AnnexeS 1 32 4
43
5AnnexeS
2 E
ntreacute
e pr
inci
pale
acc
essi
ble
sans
obs
tacl
es
Entreacutee Entreacutee principale sans marches ou entreacutee agrave cocircteacute de lrsquoentreacutee principale avec accegraves sans marches agrave un ascenseur
Largeur de porte 90 cm minimum de largeur utile (ou 80 cm minimum le cas eacutecheacuteant)Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuils de porte arrecircts de porte 3 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif eacutelectrique drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullVerre de seacutecuriteacute en cas de portes vitreacutees ou en verrebull
Paillassons Pas drsquoobstacle au virage des fauteuils roulants
Le cas eacutecheacuteant
Portes tournantes et portillons rotatifs Eacuteviter les portes tournantes et les portillons rotatifs
Portes automatiques
Les portes automatiques doivent srsquoouvrir agrave lrsquoavance et se refermer bullapregraves un certain deacutelaiEn cas de portes tournantes automatiques la zone de bullpivotement doit ecirctre signaleacutee de maniegravere visible
Portes et surfaces vitreacutees
Agrave signaler par des signaux visuels apposeacutes agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm et entre 150 et 160 cm
3 B
acirctim
ents
mdash G
eacuteneacuter
aliteacute
s
Deacutegage-ments drsquoune largeur suffisante sans obstacles
Largeur de porte 80 cm minimum de largeur utile y compris pour les portes agrave double battant
Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuilset arrecircts de porte 2 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif motoriseacute drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullEacuteviter les portes vitreacutees et en verre sinon verre de seacutecuriteacutebull
Autres
Revecirctements des sols inteacuterieurs
Protection antideacuterapante suffisanteSans charge eacutelectrostatique
Eacuteleacutements en saillie Proteacutegeacutes ou eacutetendus au solObstacles dans les zones accessibles au public
Plus de 90 cm de largeur utile sans obstacles
Grilles dans le sol etc Taille des trous de 2 cm maximum
Piegraveces sans accegraves reacuteserveacute (y compris les salles de sport)
Accessibles sans marches
1 32 4
44
5AnnexeS 1
Orientation et signalisation
Orientation et signalisation
Les signaux indicatifs doivent ecirctre eacuteclaireacutes et sans refletsbullLes panneaux indicateurs doivent ecirctre placeacutes agrave 2 m de hauteur bullminimumLes panneaux et signaux indicatifs locaux doivent ecirctre placeacutes agrave bullune hauteur comprise entre 70 et 160 cmPreacutevoir en compleacutement de la signalisation des cartes en relief ou bulldes informations sonores drsquoorientationSignaler un WC par eacutetage pour les personnes malvoyantes ou bullaveugles
Conception des points drsquoinformation et drsquoaccueil portiers
Contact visuel et vocalbullComptoir drsquoaccueil accessible sans obstaclesbullPas drsquoobstacle au solbull80 cm de largeurbull70 cm de hauteurbull85 cm maximum de hauteur pour le comptoirbullUniteacute auditive inductivebullInformations tactiles au solbull
Signaleacutetique
Identifier les eacutequipements et installations accessibles aux personnes handicapeacutees par icocircnes accegraves tactile ou accegraves signaleacutesLieux agrave signaler
Emplacements de stationnement (parcs de stationnement garages)bullAccegraves et entreacutees sans marches aux bacirctiments surtout srsquoils sont bulldiffeacuterents de lrsquoaccegraves et de lrsquoentreacutee principauxAscenseurs accessibles sans obstacles plates-formes eacuteleacutevatrices bullet autres dispositifs assimileacutesSanitaires accessibles au public passages clouteacutes au deuxiegraveme niveaubullCabines teacuteleacutephoniques et dispositifs drsquoappel drsquourgence bullemplacements pour fauteuils roulants et siegraveges sans obstaclesVestiaires et accegraves aux piscines ou dispositifs meacutecaniques drsquoassistancebullVoies de circulation passages caisses comptoirs bars et bureauxbullDispositifs auditifs inductifs pour signaler le parcours vers les bulllieux citeacutes ci-dessus
Issues et sorties de secours
Systegraveme drsquoeacutevacuation pour personnes handicapeacutees bull12 maximum de pente pour les rampes de secoursRevecirctements antideacuterapants au sol et issues de secours signaleacutees bullde maniegravere visible
Salles de reacuteunion
Le cas eacutecheacuteant
En cas de siegraveges fixes Emplacements pour fauteuil roulant avec vue agrave hauteur de 80 agrave bull180 cm100 cm minimum de largeur 120 cm minimum de profondeur bullcouloir de 120 cm de largeur diamegravetre de manœuvre de 150 cm agrave cocircteacute des emplacements pour fauteuils roulantsSiegraveges pour accompagnateursbullEmplacements pour fauteuils roulants agrave situer agrave proximiteacute drsquoune bullsortie sans obstacles Nombre minimum 2 emplacements pour fauteuils roulants par groupe de 100 siegraveges (agrave partir de la premiegravere centaine de siegraveges) Preacutevoir des siegraveges avec accoudoirs et espace libre pour les jambes pour les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite
5AnnexeS 1 32 4
45
5AnnexeS
4 Ac
cegraves h
orizo
ntal
sans
obsta
cles
(Halls couloirs salles drsquoattente)
Largeur 120 cm de largeur utile agrave lrsquoextreacutemiteacute et 150 cm en cas de changement de direction
Hauteur 210 cm de hauteur utile
Conception
Pas de marchesbullEn cas de diffeacuterences de niveau rampes ascenseurs ou dispositifs bullassimileacutes protection des eacuteleacutements de construction autoportants jusqursquoagrave une hauteur de 210 cm pour eacuteviter le passage dessous
5 A
ccegraves
ver
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s ob
stac
les
Escaliers
Largeur Escalier principal droit 20 cm drsquoespace utile entre les mains courantes
Mains courantes
Section arrondie de chaque cocircteacute (entre 35 et 45 cm de diamegravetre)bullAgrave une distance du mur de 4 cm minimum prolongement des bulldeux extreacutemiteacutes agrave lrsquohorizontale sur 40 cm minimum mains courantes continues autour de la cage drsquoescalier agrave une hauteur de 90 agrave 100 cmMain courante suppleacutementaire agrave une hauteur de 75 cm si la main bullcourante principale est situeacutee agrave plus de 90 cm
Marches Revecirctement antideacuterapantbullMarches finies par un nez saillant ou en leacuteger biseaubull
Signaleacutetique Premiegravere et derniegravere marche en couleur contrastante avertissement tactile agrave lrsquoapproche drsquoescaliers vers le bas
Rampes
Pas drsquoescaliers continus vers le bas
Largeur 120 cm minimum bullRampes en spirale de 150 cm minimumbull
Pente longitudinale6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications drsquoimmeubles existants ou de constructions annexes Plan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est de plus de 4
Pente lateacuterale AucuneEspace de manœuvre horizontal
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Espace de manœuvre de plus de 45deg diamegravetre de 150 cm minimum
Mains courantes
Hauteur de 90 agrave 100 cm de part et drsquoautre deacuteflecteur bullsuppleacutementaire pour 75 cmPlan horizontal de 40 cm agrave lrsquoextreacutemiteacute de la rampe en cas de bulldiffeacuterence de niveau lateacuteral supeacuterieure agrave 10 cm
Surface Revecirctement antideacuterapantSignaleacutetique Couleur contrasteacutee sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Ascenseurs
Le cas eacutecheacuteant Appliquer les normes nationales si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle miroirs agrave lrsquoarriegravere
Accessibiliteacute et accegraves
Srsquoil y a plusieurs ascenseurs un ascenseur au moins doit ecirctre accessible sans marches pour les personnes handicapeacutees
Dimensions de la cabine drsquoascenseur
110 cm de large et 140 cm de long minimumbull150 cm de large et de long minimum si lrsquoaccegraves est en diagonalebull
Entreacutee et ouverture de porte 90 cm minimum de largeur utile
Espace de manœuvre devant les portes
150 cm minimum de profondeurbull200 cm minimum de profondeur en cas drsquoescaliers vers le bas bullen face
1 32 4
46
5AnnexeS 1
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents (voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
6 S
anita
ires
acce
ssib
les
sans
obs
tacl
es
Sanitaires accessibles sans obstacles mdash Geacuteneacuteraliteacutes
Sanitaires accessibles
Un WC accessible sans obstacles par eacutetage dans les bacirctiments conccedilus pour seacutejour temporaire ou permanent (initialement un WC par immeuble)
Portes
Les portes ne srsquoouvrent pas vers lrsquointeacuterieurbull80 cm de largeur utilebullPortes verrouillables de lrsquointeacuterieur et deacuteverrouillables de lrsquoexteacuterieurbullPas de bouton de verrouillage rotatifbull
Dimensions de la piegravece
Espace de manœuvre de 150 cm minimum de diamegravetre dont bulleacuteventuellement 20 cm agrave retenir sur lrsquoespace devant le lavabo Preacutevoir au minimum un accegraves lateacuteral et angulaire agrave la cuvette Pas drsquoeacuteleacutements suppleacutementaires dans lrsquoespace de manœuvre Pas de sanitaire seacutepareacute requis Cuvette agrave accegraves universel piegravece de 220 cm de large et de 250 cm bullde long minimum Cuvette accessible de maniegravere lateacuterale piegravece de 165 cm de large bullet de 215 cm de long minimum
Installation murale Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etcbullMain courante facile agrave saisir drsquoune mainbull
Eacutequipement des sanitaires accessibles sans obstacles
Cuvette
Distance de 65 cm minimum entre lrsquoavant de la cuvette et le mur bullagrave lrsquoarriegravere90 cm drsquoespace libre entre la cuvette et le murbull120 cm drsquoespace libre entre lrsquoavant de la cuvette et le mur opposeacutebullCuvette agrave 46 cm de hauteur dossier agrave 48 cm maximum agrave partir bullde la profondeur de cuvette de 55 cm
LavaboFixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 85 cm espace libre de 20 cm agrave lrsquoavantbull65 cm minimum de hauteurbullAvec commande drsquoeacutevacuation murale ou encastreacuteebull
Accessoires Fixeacutes agrave une hauteur de 85 agrave 90 cmEacutequipement sanitaire
Fixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 90 cm Miroir bord infeacuterieur agrave 85 cm bullbord supeacuterieur agrave 180 cm
Poigneacutees
WC accessible de part et drsquoautre distance entre les poigneacutees bullde 65 agrave 70 cm extreacutemiteacute supeacuterieure des poigneacutees agrave 75 cm de hauteur en saillie de 15 cm agrave lrsquoavant de la cuvette WC accessible drsquoun seul cocircteacute poigneacutee verticale suppleacutementaire agrave bull150 cm de hauteur ou poigneacutees en angle Poigneacutees reacuteglables en hauteur en saillie de 20 cm maximum dans la piegravece Cuvette agrave accegraves universel porte-rouleaux sur la poigneacuteebull
Dispositif drsquoappel drsquourgence
Enclenchement en position assise sur la cuvette agrave 35 cm maximum de hauteur
Vestiaires et sanitaires Le cas eacutecheacuteant
Dispositif drsquoappel drsquourgence au niveau du lavabobullCouchette de 90 cm sur 200 cmbullEspace de manœuvre de 150 cm minimum agrave lrsquoavant de la couchette bull
Vestiaires et douches accessibles
Le cas eacutecheacuteant
Au minimum un vestiaire et une salle de douche accessibles sans bullobstacles2 au moins des vestiaires sont accessibles sans obstacles bullEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans le vestiaireEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans les sanitairesbullLes portes srsquoouvrent vers lrsquoexteacuterieurbull
5AnnexeS 1 32 4
47
5AnnexeS
Douches
Le cas eacutecheacuteant
ConceptionAccessibles sans marches revecirctement antideacuterapant siegravege de douche de 45 sur 45 cm agrave une hauteur comprise entre 46 et 48 cm Avec tuyau de douche reacuteglable et porte-savon
Poigneacutees dans les douches
Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etc bullSupport et poigneacutee agrave lrsquohorizontale fixation agrave une hauteur bullcomprise entre 80 et 85 cm Supportetpoigneacuteeagravelaverticalefixationagrave150cmminimumdebullhauteur et agrave 70 cm minimum drsquoun angle
Dispositif drsquoappel drsquourgence Enclenchement agrave 35 cm minimum de hauteur
7 Em
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garag
es
Emplace-ments de stationne-ment pour voitures
Le cas eacutecheacuteant
NombreUn emplacement par groupe de 5 agrave 50 emplacements un emplacement suppleacutementaire par increacutement de 50 emplacements
Situation et conception
Pas de paveacutes ni de pelouse agrave proximiteacute de lrsquoentreacutee ou de lrsquoascenseur accessibles sans obstacles
Dimensions 650 cm de long minimum
Largeur 350 cm minimum
Pente Aucune 3 maximum
Marquage Marquage conforme agrave la signalisation routiegravere nationale marquage au sol
Prescriptions addition-nelles pour garages
Le cas eacutecheacuteant Emplacement accessible signaleacute par le symbole drsquoun fauteuil roulant avant lrsquoentreacutee
Portes et barriegraveresAutomatiques et teacuteleacutecommandables agrave partir du veacutehicule proteacutegeacutees pour empecirccher les personnes malvoyantes de srsquoy heurter
Comment vous procurer les publications de lrsquounion europeacuteenne
Publications payantes
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Commission europeacuteenne
Garantir lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination aux personnes handicapeacuteesGuide drsquoinformation sur lrsquoutilisation du Fonds de coheacutesion et des Fonds structurels europeacuteens
Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes
2009 mdash 47 p mdash 176 x 25 cm
ISBN 978-92-79-11742-8doi 10276750667
Le preacutesent guide drsquoinformation fournit des informations explicatives sur les exigences en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute des Fonds structurels et de coheacutesion de lrsquoUE Il vise agrave aider les autoriteacutes administratives et les promoteurs de projets agrave garantir le traitement eacutequitable des personnes handicapeacutees
Cette publication est disponible en version imprimeacutee en allemand en anglais et en franccedilais
Les publications de la direction geacuteneacuterale de lrsquoemploi
des affaires sociales et de lrsquoeacutegaliteacute des chances vous inteacuteressent
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ESmail est la lettre drsquoinformation eacutelectronique de la direction geacuteneacuterale de lrsquoemploi des affaires sociales
et de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Vous pouvez vous abonner en lignehttpeceuropaeuemployment_socialemplwebnewsesmail_frcfm
KE-78-09-651-FR-C
http eceuropaeusocial
- 1Introduction
-
- Comment utiliser ce guide drsquoinformation
-
- 2Contexte politique et grands principes
-
- 21 Le modegravele social du handicap
- 22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
- 23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
- 24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- 25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
- 26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
-
- 3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
-
- 31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
- 32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
- 33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
- 34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
-
- 4Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
-
- 41 Le principe de partenariat
- 42 Programmation
- 43 Gestion des Fonds structurels
- 44 Souplesse du financement
- 45 Assistance technique
- 46 Information publiciteacute et sensibilisation
-
- Annexe 1
-
- Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
-
- Annexe 2
-
- Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
-
- Annexe 3
-
- Accessibiliteacute du web
- Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
-
- Annexe 4
-
- Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
-
- Annexe 5
-
- Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles
-
- Annexe 6
-
- Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres
-
- Annexe 7
-
- Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
-
1 3 52
22
4TheacutemATIque
du hAndICAP 1
compeacutetences des comiteacutes Dans ce contexte il convient de souligner que la composi-tion du comiteacute de suivi peut ecirctre modifieacutee le cas eacutecheacuteant tout au long de la peacuteriode de programmation
433 rapports annuels
Le cadre leacutegal des Fonds structurels preacutevoit la soumission de rapports annuels et drsquoun rap-port final drsquoexeacutecution (article 67 du regraveglement geacuteneacuteral) Ces rapports sont agrave soumettre agrave la Commission europeacuteenne qui statue sur leur contenu et deacutecide de leur admissibiliteacute De plus chaque anneacutee apregraves soumission des rapports annuels la Commission europeacuteenne et les autoriteacutes de gestion examinent les progregraves accomplis dans la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels les reacutesultats (y compris ceux relatifs agrave la mise en œuvre des principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees) lrsquoexeacutecution financiegravere ainsi que drsquoautres aspects La Commission europeacuteenne peut ensuite adresser des observations aux Eacutetats membres et agrave leur autoriteacute de gestion Le cas eacutecheacuteant les Eacutetats membres doivent informer la Commission europeacuteenne des suites donneacutees agrave ces observations Dans ce contexte il est important que les autoriteacutes de gestion se basent sur la documentation pertinente pour justifier leurs initiatives (par exemple les check-lists utili-seacutees) en vertu de lrsquoarticle 16 et consacrent une section de leur rapport agrave la description de la mise en œuvre et du suivi des mesures prises dans le cadre du projet
Lrsquoarticle 10 du regraveglement du FSE preacutecise que les rapports annuels et le rapport final drsquoexeacutecution doivent contenir une synthegravese de la mise en œuvre entre autres de lrsquointeacute-gration de la dimension de lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes et des actions vi-sant agrave renforcer lrsquointeacutegration dans lrsquoemploi et lrsquoinclusion sociale de groupes deacutefavoriseacutes y compris les personnes handicapeacutees
434 eacutevaluation
Comme le stipule lrsquoarticle 47 paragraphe 1 du regraveglement geacuteneacuteral laquoles eacutevaluations visent agrave ameacuteliorer la qualiteacute lrsquoefficaciteacute et la coheacuterence de lrsquointervention des Fonds ainsi que la strateacutegie et la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels eu eacutegard aux problegravemes structurels speacutecifiques des Eacutetats membres et reacutegions concerneacutes compte tenu de lrsquoobjectif de deacuteveloppement durable et des dispositions leacutegislatives communautaires pertinentes en matiegravere drsquoimpact environnemental et drsquoeacutevaluation environnementale strateacutegiqueraquo
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4TheacutemATIque
du hAndICAP
La qualiteacute lrsquoefficaciteacute et la coheacuterence de lrsquointervention des Fonds doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation reacuteguliegravere Ce guide drsquoinformation peut contribuer agrave concevoir des meacutethodes qui permettent drsquoeacutevaluer avec toute la rigueur requise les aspects lieacutes agrave la non-discrimination et agrave lrsquoaccessibiliteacute concernant les personnes handicapeacutees ainsi qursquoagrave lrsquoapplication du principe de partenariat
Il est important de proceacuteder agrave des eacutevaluations avant pendant et apregraves la peacuteriode de programmation sous la responsabiliteacute des Eacutetats membres ou de la Commission euro-peacuteenne conformeacutement au principe de proportionnaliteacute
44 Souplesse du financement
En regravegle geacuteneacuterale les programmes opeacuterationnels beacuteneacuteficient du financement drsquoun seul Fonds Lrsquoarticle 34 paragraphe 2 du regraveglement geacuteneacuteral (25) preacutevoit toutefois une certaine forme de compleacutementariteacute entre le FEDER et le FSE Selon cette disposition un Fonds peut financer agrave concurrence de certaines limites des activiteacutes qui relegravevent du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds mais qui sont laquoneacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuterationraquo financeacutee par lrsquoautre Fonds Crsquoest une option proposeacutee aux Eacutetats mem-bres pour faciliter la mise en œuvre de programmes opeacuterationnels au titre drsquoun seul Fonds
Dans certains cas la possibiliteacute de financer des actions compleacutementaires qui relegravevent du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds (jusqursquoagrave hauteur de 10 exceptionnelle-ment de 15 des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoaxe prioritaire) peut se reacuteveacuteler preacutecieuse Citons agrave titre drsquoexemple un projet de modernisation drsquoun systegraveme de gestion des deacutechets finan-ceacute au titre du FEDER dont le bon deacuteroulement neacutecessite un programme de formation (la formation technique drsquoun nombre limiteacute de personnes dont certaines sont handi-capeacutees qui seront chargeacutees de faire fonctionner le systegraveme apregraves modernisation) Il est possible de financer le programme de formation preacutevu dans le cadre de ce projet FEDER puisqursquoil est en lien direct avec lrsquoopeacuteration principale Le mecircme principe srsquoappli-que lorsque des investissements speacutecifiques sont requis pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute drsquoinfrastructures aux personnes handicapeacutees dans le cadre drsquoun programme de forma-
25( ) Article 34 du regraveglement geacuteneacuteral laquoSpeacutecificiteacute des Fondsraquo paragraphe 2 laquoSans preacutejudice des obligations preacutevues dans les regraveglements speacutecifiques des Fonds le FEDER et le FSE peuvent financer de faccedilon compleacutementaire et dans la limite de 10 des creacutedits alloueacutes par la Communauteacute agrave chaque axe prioritaire drsquoun programme opeacuterationnel des actions relevant du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds pour autant qursquoelles soient neacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuteration et qursquoelles aient un lien direct avec celle-ciraquo
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4TheacutemATIque
du hAndICAP 1
tion financeacute par le FSE Les interventions doivent ecirctre systeacutematiquement justifieacutees sur le plan financier et ecirctre mises en œuvre de maniegravere compleacutementaire
Concernant les regravegles drsquoeacuteligibiliteacute de ces interventions les deacutepenses des projets sont soumises aux regravegles drsquoeacuteligibiliteacute du Fonds pertinent selon la nature des interventions Ainsi si un programme opeacuterationnel est financeacute par le FSE mais que lrsquoun de ses vo-lets speacutecifiques relegraveve du champ drsquointervention du FEDER (projet drsquoinfrastructure ou drsquoeacutequipement) ce volet speacutecifique doit se conformer aux regravegles du FEDER et plus preacuteciseacutement aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute des deacutepenses fixeacutes agrave lrsquoarticle 7 de son regraveglement mecircme srsquoil est financeacute par le FSE et inversement (26)
Lors de la deacutefinition drsquoun projet il est important de garder preacutesents agrave lrsquoesprit les besoins des personnes handicapeacutees pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute des formations ou des infra-structures aux personnes handicapeacutees Passer en revue un sceacutenario fictif reprenant les besoins fondamentaux associeacutes aux formes les plus courantes de handicap peut permet-tre drsquoidentifier drsquoeacuteventuels obstacles et les interventions agrave preacutevoir Consulter des person-nes handicapeacutees au sujet de la conception drsquoune intervention est une autre possibiliteacute
Des guides dont celui du CEN (27) qui situent les problegravemes de handicap dans le contexte de la normalisation peuvent eacutegalement ecirctre source drsquoinspiration au moment drsquoidentifier les besoins des utilisateurs
45 Assistance technique
Lrsquoarticle 46 du regraveglement geacuteneacuteral sur les Fonds structurels preacutevoit la possibiliteacute de laquofi-nancer les actions relatives agrave la preacuteparation agrave la gestion au suivi agrave lrsquoinformation et au controcircle des programmes opeacuterationnels ainsi que les activiteacutes visant agrave renforcer les moyens administratifs neacutecessaires agrave la mise en œuvre des Fonds dans la limite des plafonds suivants 4 du montant total alloueacute au titre des objectifs ldquoConvergencerdquo et ldquoCompeacutetitiviteacute reacutegionale et emploirdquo et 6 du montant total alloueacute au titre de lrsquoobjectif ldquoCoopeacuteration territoriale europeacuteennerdquoraquo
26( ) Peacuteriode de programmation 2007-2013 Aide-Memoire for The Desk Officers Commission europeacuteenne DG Politique reacutegionale et DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances
27( ) Principes directeurs pour les normalisateurs afin de reacutepondre aux besoins des personnes acircgeacutees et de celles ayant des incapaciteacutes
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4TheacutemATIque
du hAndICAP
Ces montants peuvent servir agrave financer la formation des instances de mise en œuvre et des beacuteneacuteficiaires potentiels afin de les amener agrave mieux comprendre les principes de partenariat de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute ou agrave financer le recours agrave des experts dans le cadre du projet Les mesures favorisant la capaciteacute des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave srsquoengager dans les comiteacutes de suivi et leur deacutefraiement peuvent eacutegalement ecirctre financeacutes au titre de lrsquoassistance technique
46 Information publiciteacute et sensibilisation
Les Eacutetats membres et leur autoriteacute de gestion doivent veiller agrave ce que les citoyens euro-peacuteens et les beacuteneacuteficiaires potentiels soient informeacutes comme il se doit des programmes et des opeacuterations preacutevues Les informations viseacutees doivent eacutegalement ecirctre accessibles aux personnes handicapeacutees Ces informations portent non seulement sur le contenu des projets mais aussi sur les modaliteacutes de participation et les conditions drsquoaccegraves aux Fonds Par ailleurs les activiteacutes de diffusion et drsquointeacutegration organiseacutees agrave lrsquoeacutechelle des projets peuvent mettre en eacutevidence des aspects speacutecifiques au handicap montrer si la dimension du handicap est systeacutematiquement prise en consideacuteration et de quelle faccedilon les prioriteacutes en matiegravere de handicap sont respecteacutees deacutecrire les moyens mis en œuvre pour garantir que les personnes handicapeacutees participent au projet sur un pied drsquoeacutegaliteacute et expliquer par quel biais les participants sont sensibiliseacutes agrave la theacutematique du handicap (documentation exposeacutes preacutesentations) Cela inclut eacutegalement lrsquoaccessibiliteacute aux confeacute-rences et aux eacuteveacutenements publics concernant les fonds europeacuteens
La capaciteacute des organisations en matiegravere drsquoinformation et de sensibilisation et la forma-tion des fonctionnaires et des beacuteneacuteficiaires potentiels ne devront pas ecirctre neacutegligeacutees Ces activiteacutes peuvent ecirctre financeacutees au titre de lrsquoassistance technique (voir eacutegalement le point 45)
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5AnnexeS 1
Annexe 1
Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
Lrsquoexpeacuterience de lrsquoautoriteacute de gestion du FSe
(Source Autoriteacute de gestion du CCA)
Fortes de leurs expeacuteriences durant la peacuteriode de programmation 2000-2006 (troisiegraveme CCA de la Gregravece) les autoriteacutes grecques compeacutetentes ont introduit diverses modaliteacutes quant agrave lrsquoapplication horizontale et agrave la mise en œuvre des dispositions de lrsquoarticle 16 du regraveglement (CE) ndeg 10832006 dans leur CRSN pour la peacuteriode de programmation 2007-2013
la repreacutesentation de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handicapeacutees (ins-bulltance de coordination nationale) dans tous les comiteacutes de suivi des programmes opeacuterationnelsavecdroitdevotela systeacutematisation pour les autoriteacutes nationales de la coopeacuteration avec les ONG bullcompeacutetentes et de leur consultation tout au long du processus de planification du CRSN qui a contribueacute agrave lrsquointeacutegration horizontale des reacutefeacuterences aux principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dans le CRSN et tous les documents de pro-grammationla creacuteation drsquoun comiteacute technique chargeacute de lrsquointeacutegration des principes drsquoaccessi-bullbiliteacute et de non-discrimination dans le CRSN (en vertu de la loi 36142007 et des dispositions de mise en œuvre des programmes opeacuterationnels) Siegravegent dans ce comiteacute sous la preacutesidence de lrsquoautoriteacute nationale de coordination (le ministegravere de lrsquoeacuteconomie et des finances) des repreacutesentants des autoriteacutes de gestion des pro-grammes opeacuterationnels et de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handica-peacutees Ce comiteacute consulte chaque anneacutee le conseil des preacutesidents des autoriteacutes de suividesprogrammesopeacuterationnelsagraveproposdequestionspertinenteslrsquoapplication drsquoun critegravere horizontal de seacutelection de projets dans tous les programmes bullopeacuterationnels au sujet de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des per-sonnes handicapeacutees Ce critegravere a eacuteteacute deacutefini avec la participation active de lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees
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5AnnexeS
Parmi les initiatives concernant le suivi et les rapports citons lrsquointroduction de reacutefeacuteren-ces dans les bulletins techniques des opeacuterations pour reacutesumer leur impact preacutevu sur lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination controcircleacute au moyen du systegraveme de gestion du CRSN ainsi que lrsquointroduction drsquoune analyse distincte (un chapitre) dans les rapports annuels sur la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels
Lrsquoexpeacuterience des onG
(Source Disabled peoplersquos organisations and the European Structural Funds 2007-2013 mdash Toolkit for
disability mainstreaming Forum des personnes handicapeacutees octobre 2006)
Plusieurs feacutedeacuterations nationales drsquoONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees ont sieacutegeacute dans les comiteacutes de suivi institueacutes entre 1994 et 1999 (notamment en Gregravece ougrave lrsquoinstance de coordination nationale y a sieacutegeacute avec le statut drsquoobservateur)
En Gregravece lrsquoinstance de coordination nationale est devenue membre agrave part entiegravere (avec droits de vote) des comiteacutes de suivi agrave partir de la peacuteriode de programmation 2000-2006 Les repreacutesentants de cette organisation preacutesente sur tout le territoire siegravegent dans les comiteacutes de suivi des 13 programmes opeacuterationnels reacutegionaux (avec droits de vote) et de 7 des 11 programmes opeacuterationnels sectoriels (eacuteducation et formation initiale san-teacute et action sociale compeacutetitiviteacute emploi et formation professionnelle culture socieacuteteacute de lrsquoinformation chemin de fer infrastructures portuaires et deacuteveloppement urbain)
Lrsquoinstance de coordination nationale siegravege agrave titre drsquoobservateur (sans droits de vote) dans le comiteacute de suivi de deux autres programmes opeacuterationnels sectoriels (environ-nement et chemin de fer aeacuteroports et transports urbains) Elle siegravege aussi mais tou-jours avec le statut drsquoobservateur dans trois autres comiteacutes de suivi tregraves importants le sous-comiteacute de suivi des ressources humaines le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son ensemble et le comiteacute de suivi du Fonds de coheacutesion
Elle ne siegravege pas dans le comiteacute de suivi de certains programmes opeacuterationnels secto-riels tels que ceux lieacutes au secteur de la pecircche et de lrsquoagriculture
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5AnnexeS 1
Les activiteacutes au sein des comiteacutes de suivi en Gregravece
Lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees a insisteacute sur les points suivants dans les comiteacutes de suivi
i) lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans tous les programmes opeacutera-tionnels ce qui srsquoest traduit par
la multiplication des initiatives en faveur des personnes handicapeacuteesbulllrsquoinclusion drsquoun critegravere horizontal drsquoaccessibiliteacute dans le laquocompleacutement de bullplanificationraquo et la creacuteation drsquoun meacutecanisme de suivi pour la mise en œuvre correcte de ce critegravere afin de mobiliser davantage de moyens en faveur du handicapetdelrsquoaccessibiliteacute
ii) la mise en œuvre de mesures speacutecifiques agrave lrsquointention des groupes les plus vul-neacuterables de personnes handicapeacutees (les personnes tregraves deacutependantes les fem-meshandicapeacuteeslesmigrantshandicapeacutesetc)
iii) la correction de la terminologie relative au handicap dans tous les programmes opeacuterationnels
Les reacutesultats sont les suivants
lrsquoinclusion drsquoun plus grand nombre drsquoinitiatives en faveur des personnes handica-bullpeacuteesdanstouslesprogrammesopeacuterationnelsla participation des repreacutesentants de lrsquoinstance de coordination nationale dans les bullcomiteacutesconsultatifsdeprojetsspeacutecifiqueslacorrectiondelaterminologierelativeauhandicapbullla deacutecision prise par le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son bullensemble lors de sa quatriegraveme reacuteunion (le 17 deacutecembre 2003 agrave Thessalonique) drsquoappliquer le critegravere drsquoaccessibiliteacute dans tous les programmes opeacuterationnels qui a eacuteteacute en partie mise en œuvre
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5AnnexeS
Annexe 2
Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle du programmePrincipes et indicateurs VeacuterifieacutePartenariatDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent (ideacutealement en tant que membre agrave part entiegravere) dans le comiteacute de suivi du programme opeacuterationnelDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent dans les instances en charge de la seacutelection des opeacuterations agrave cofinancer dans le cadre du programme opeacuterationnel Des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees participent activement aux travaux de lrsquoautoriteacute de gestion concernant lrsquoeacutelaboration des critegraveres agrave appliquer pour seacutelectionner les opeacuterationsAppels agrave propositions et appels drsquooffresLes appels agrave propositions ou les appels drsquooffres soumettent la seacutelection des propositions ou lrsquoadjudication des marcheacutes au respect drsquoexigences drsquoaccessibiliteacute (en particulier pour le FEDER) mdash Speacutecifications techniquesmdash Critegraveres qualitatifs de seacutelectionmdash Critegraveres de seacutelection ou drsquoadjudicationmdash Conditions drsquoexeacutecution des contratsmdash Critegraveres de performance des soumissionnaires ou des promoteursGestion du programmeLrsquooption de compleacutementariteacute des Fonds est retenue agrave lrsquoeacutechelle du programmeMise en œuvre drsquoun programme de formation speacutecifique agrave la non-discrimination et agrave la dimension du handicap agrave lrsquointention de diverses parties prenantes dans les projets financeacutes au titre des Fonds structurelsLrsquoassistance technique peut ecirctre mise agrave contribution pour amener des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave participer agrave la mise en œuvre des programmes (au sein des comiteacutes de suivi par exemple) et pour ameacuteliorer leurs capaciteacutesSensibilisation des autoriteacutes compeacutetentes et du grand public aux besoins des personnes handicapeacutees et organisation des formations sur le thegraveme de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacuteSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoimpact des activiteacutes sur les personnes handicapeacutees est analyseacute
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5AnnexeS 1
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle des projetsPrincipes et indicateurs VeacuterifieacuteAnalyse de lrsquoaccessibiliteacute en geacuteneacuteralLe promoteur du projet a reacutefleacutechi agrave la participation potentielle de personnes handicapeacutees en explique les modaliteacutes dans sa candidature et deacutecrit les mesures drsquoaccessibiliteacute preacutevuesLe promoteur de projet respecte les obligations nationales des employeurs en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dont celles relatives aux ameacutenagements raisonnablesLrsquoexpeacuterience de lrsquoeacutequipe et son expertise en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacute sont deacutecritesLe promoteur de projet fournit des exemples qui illustrent son expeacuterience et ses reacutesultats en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacuteAccessibiliteacute des lieux et logistiqueLes salles de reacuteunion sont accessiblesLes salles de confeacuterence sont accessiblesLes hocirctels retenus sont accessiblesLes lieux de reacuteunion et de seacuteminaire sont accessibles par des moyens de transport accessibles aux personnes handicapeacuteesAccessibiliteacute de lrsquoinformation et du mateacuterielLe mateacuteriel de formation est accessible(Il peut ecirctre consulteacute agrave lrsquoaide de technologies drsquoassistance ou sa conversion dans des formats accessibles faciles agrave lire est une deacutepense eacuteligible)Les produits creacuteeacutes sont accessibles (par exemple les sites web respectent les normes W3C-WAI)Les moyens retenus pour diffuser les reacutesultats du projet sont accessibles(Les normes W3C-WAI sont respecteacutees dans les sites web les documents sont preacutesenteacutes sous une forme accessible ou le coucirct de la conversion des documents dans des formats accessibles est une deacutepense eacuteligible)Option de compleacutementariteacuteProgrammes de formation sur le thegraveme de la non-discrimination et du handicap dans les projets financeacutes au titre du FEDERModification de lrsquoenvironnement bacircti pour le rendre accessible dans le cadre de projets financeacutes au titre du FSEEacuteligibiliteacute de deacutepenses speacutecifiquesLe coucirct des assistants personnels est une deacutepense eacuteligibleLe coucirct de lrsquointerpreacutetation en langue des signes est une deacutepense eacuteligibleSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoaccessibiliteacute des infrastructures est veacuterifieacutee sur site avec le concours de personnes handicapeacutees ou de speacutecialistes de lrsquoaccessibiliteacute
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5AnnexeS
Annexe 3
Accessibiliteacute du web
Des normes drsquoaccessibiliteacute deacutecrivent les speacutecifications agrave respecter pour que les person-nes handicapeacutees puissent consulter des sites web dans la plupart des Eacutetats membres Ces normes sont geacuteneacuteralement baseacutees sur les directives internationales pour lrsquoaccessi-biliteacute des contenus web publieacutes par le W3C Le respect de ces directives drsquoaccessibiliteacute permet aux personnes handicapeacutees de consulter les sites web certes mais il preacutesente aussi des avantages plus geacuteneacuteraux les sites web sont plus faciles agrave mettre agrave jour ils peuvent ecirctre consulteacutes sur des terminaux portables et ils sont faciles agrave consulter par le grand public
Le W3C vient de publier une version reacuteviseacutee de ses directives drsquoaccessibiliteacute qui tient compte de lrsquoeacutevolution technologique Lrsquoeacutevaluation de la conformiteacute par rapport agrave WCAG 20 srsquoen trouve simplifieacutee Ces directives peuvent ecirctre consulteacutees sur le site httpwwww3orgTRWCAG20
Le mandat ndeg 376 que la Commission europeacuteenne a confieacute aux organismes europeacuteens de normalisation porte sur lrsquoeacutelaboration de normes europeacuteennes sur la base des tra-vaux du W3C Son objectif premier est de proposer une norme europeacuteenne officielle qui deacutefinisse des speacutecifications drsquoaccessibiliteacute pour les TIC (dont le web) et qui pourrait ecirctre utiliseacutee comme reacutefeacuterence dans les appels drsquooffres relatifs agrave des marcheacutes publics et dans les documents officiels
La liste qui suit montre les problegravemes courants auxquels les directives permettent de remeacutedier (W3CWCAG 20) Crsquoest en quelque sorte un reacutesumeacute des directives drsquoaccessibi-liteacute des contenus web WCAG 20 Crsquoest une version simplifieacutee et non une version deacutefini-tive La version agrave jour des directives peut ecirctre consulteacutee sur le site du W3C (WCAG 20)
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5AnnexeS 1
Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
Perception
preacutevoir la transposition textuelle des contenus non textuelsbullpreacutevoir des leacutegendes et autres pour les contenus audio et videacuteobullpreacutevoir des contenus adaptables et qui se precirctent agrave la consultation au moyen de bulltechnologies drsquoassistancepreacutevoir un contraste suffisant pour que le contenu soit lisible et audiblebull
Fonctionnement
les fonctionnaliteacutes du clavier doivent toutes ecirctre accessiblesbulllaisser aux internautes le temps de prendre connaissance du contenu et de lrsquoutiliserbulleacuteviter les contenus neacutecessitant des saisiesbullaider les internautes agrave parcourir les contenus et agrave les localiserbull
Compreacutehension
les textes doivent ecirctre lisibles et compreacutehensiblesbullles contenus doivent srsquoafficher et se comporter drsquoune maniegravere preacutevisiblebullaider les internautes agrave eacuteviter les erreurs et agrave les corriger le cas eacutecheacuteantbull
Compatibiliteacute
optimiser la compatibiliteacute avec les technologies actuelles et agrave venirbull
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5AnnexeS
Annexe 4
Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
Comme indiqueacute ci-dessus la plupart des organismes nationaux de normalisation ont eacutelaboreacute des normes ou des directives drsquoaccessibiliteacute dans divers domaines (28) La liste ci-dessous reprend certaines des normes et directives disponibles au Royaume-Uni (29)(Source British Standards Institute)
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels et le respect des obligations du Disability Discrimination Act (1995)
BIP 00902008 mdash Accessibiliteacute du web application de la directive PAS 78
BS EN 81-702003 mdash Regravegles de seacutecuriteacute pour la conception et lrsquoinstallation drsquoascen-seurs Applications particuliegraveres pour ascenseurs et monte-charges Accessibiliteacute des ascenseurs aux personnes y compris les personnes handicapeacutees
BS EN ISO 9241-1512008 mdash Ergonomie des interactions homme-machine Directives sur les interfaces utilisateurs du web
PAS 1242008 mdash Normes pour la deacutefinition la mise en œuvre et la gestion de sites web Bonnes pratiques
BS EN ISO 99992007 mdash Dispositifs drsquoassistance pour personnes handicapeacutees Classifi-cation et terminologie
28( ) Les membres nationaux des organismes europeacuteens de normalisation proposent des listes similaires La liste exhaustive de ces organismes nationaux peut ecirctre consulteacutee agrave lrsquoadresse httpwwwceneucenormmembersnational+membersmembersasp
29( ) httpwwwbsi-globalcom
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5AnnexeS 1
PAS 782006 mdash Guide de bonnes pratiques pour la reacutealisation de sites web accessibles
KIT 172 BS EN 81 mdash Seacuterie sur les ascenseurs
BS 83002001 mdash Conception des immeubles et de leurs accegraves en fonction des besoins des personnes handicapeacutees Code de bonnes pratiques
BS EN 1332-32008 mdash Systegravemes drsquoidentification par carte Interface homme-machine Claviers
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5AnnexeS
Annexe 5
Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles(Source Office gallois de financement europeacuteen)
Lrsquoapproche adopteacutee par lrsquoOffice gallois de financement europeacuteen (Welsh European Fun-ding Office WEFO) en sa qualiteacute drsquoautoriteacute de gestion des programmes financeacutes au titre des Fonds structurels entre 2007 et 2013 au pays de Galles consiste agrave respecter lrsquoobligation de proceacuteder agrave une eacutevaluation de lrsquoimpact de lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves pour les personnes handica-peacutees (Disability Equality Impact Assessment DEIA) sur la mise en œuvre des programmes
Les DEIA sont obligatoires aux termes de la loi instaurant lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees Ces dispositions stipulent que les autoriteacutes doivent deacutecrire dans leur pro-gramme en faveur des personnes handicapeacutees les meacutethodes retenues pour eacutevaluer lrsquoimpact de leurs politiques et pratiques ou lrsquoimpact potentiel des politiques ou des pratiques envisageacutees sur lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees
La DEIA lanceacutee par le WEFO agrave propos de la mise en œuvre des programmes laquoConver-genceraquo et laquoCompeacutetitiviteacuteraquo financeacutes par le FEDER et le FSE vise agrave identifier les domaines susceptibles drsquoinduire une forme de discrimination agrave rendre compte des recherches meneacutees pour modifier les modaliteacutes drsquoexeacutecution des programmes afin de reacuteduire ou drsquoeacuteliminer les risques de discrimination et drsquoameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees de faccedilon positive
Ce processus drsquoeacutevaluation compte trois grandes eacutetapes En premier lieu le WEFO a chargeacute un bureau drsquoeacutetudes (DTZ) drsquoanalyser les programmes dans le deacutetail et de passer la litteacuterature en revue pour remplir les rapports DEIA agrave la base de la consultation La consultation agrave propos de la DEIA srsquoest appuyeacutee sur le large processus de consultation meneacute lors de lrsquoeacutelaboration des programmes
En septembre 2007 le WEFO a contacteacute le Valleys Race Equality Council (Valrec) pour faciliter les eacuteveacutenements de consultation sur la recommandation de la commission chargeacutee de lrsquoeacutegaliteacute et des droits de lrsquohomme du gouvernement gallois Il a eacutegalement eacuteteacute convenu que des partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques pourraient soute-nir ces travaux et y contribuer le cas eacutecheacuteant
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5AnnexeS 1
Lors de lrsquoeacutelaboration du programme un soin tout particulier a eacuteteacute accordeacute agrave lrsquoacces-sibiliteacute du mateacuteriel et des locaux y compris dans la planification des eacuteveacutenements Un programme global a eacuteteacute eacutetabli mais des ajustements se sont reacuteveacuteleacutes neacutecessaires lors de chaque eacuteveacutenement ce qui montre agrave quel point la souplesse est de mise lors de lrsquoor-ganisation de consultations de ce genre
Sur la recommandation du gouvernement gallois les eacuteveacutenements de consultation ont eacuteteacute axeacutes sur les discriminations fondeacutees sur la race et le handicap sans toutefois man-quer de la souplesse requise pour encourager les participants agrave reacutefleacutechir aux impacts dans drsquoautres domaines
Le Valleys Race Equality Council a eacuteteacute chargeacute drsquoidentifier des lieux accessibles de trou-ver les moyens de transport et les services de garde drsquoenfants et de deacuteterminer si les participants avaient besoin du mateacuteriel sous drsquoautres formats ou en drsquoautres langues Avec drsquoautres partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques il a contribueacute agrave lrsquoeacutelabo-ration et agrave la production du mateacuteriel et des preacutesentations Ces eacuteveacutenements ont eacuteteacute organiseacutes agrave Cardiff ainsi que dans les reacutegions The Valleys Mid Wales et North Wales entre janvier et mars 2008
Le Valleys Race Equality Council a demandeacute aux participants de se concentrer sur les quatre objectifs du thegraveme transversal de lrsquoeacutegaliteacute des chances retenu dans les pro-grammes opeacuterationnels afin de recueillir le plus drsquoinformations possible lors des eacuteveacute-nements de consultation Le Valleys Race Equality Council le WEFO et DTZ ont mis leurs ressources en commun pour eacutelaborer les questions des consultations
Les rapports de la DEIA proposent une synthegravese et peuvent ecirctre utiliseacutes par les com-manditaires et les responsables de projets Leurs conclusions les aideront agrave identifier des mesures agrave prendre pour que des groupes donneacutes puissent tirer pleinement parti des possibiliteacutes offertes par les programmes gallois financeacutes par les Fonds structurels Le personnel en charge de lrsquoeacutegaliteacute au sein de lrsquoeacutequipe transversale du WEFO utilise des eacuteleacutements des rapports lors de lrsquoeacutevaluation de lrsquointeacutegration du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets
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5AnnexeS
Tous les rapports ont eacuteteacute finaliseacutes au deacutebut de lrsquoautomne 2008 et peuvent ecirctre consul-teacutes sur le site web du WEFO (30) Les rapports de synthegravese ont eacuteteacute transmis aux mem-bres des comiteacutes de gestion des programmes pour information
Le WEFO srsquoest engageacute agrave mener des eacutevaluations drsquoimpact pour drsquoautres formes de dis-crimination en lrsquooccurrence la discrimination fondeacutee sur le sexe lrsquoacircge lrsquoorientation sexuelle la religion et les convictions Lrsquoanalyse des programmes et lrsquoexamen de la lit-teacuterature seront effectueacutes en interne par lrsquoeacutequipe du WEFO chargeacutee de la recherche du suivi et de lrsquoeacutevaluation Un processus similaire est preacutevu pour la consultation publique en collaboration avec des partenaires du milieu associatif Ce processus devrait se ter-miner en 2009
30( ) httpwwwwefowalesgovuk
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5AnnexeS 1
Annexe 6
Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres(Source Commission europeacuteenne DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances)
Pays-Bas (31)
Les Pays-Bas encouragent les personnes officiellement dans lrsquoincapaciteacute de travailler agrave participer agrave des projets FSE les projets visant ce groupe cible sont prioritaires par rapport aux autres
Les organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees ou dans lrsquoincapaciteacute de tra-vailler les minoriteacutes ainsi que les organisations militant en faveur de lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes seront inviteacutees agrave sieacuteger dans un comiteacute qui sera chargeacute de proceacuteder au suivi et agrave lrsquoeacutevaluation du programme opeacuterationnel Gracircce agrave leur expertise speacutecifique avec leur base respective agrave lrsquoappui ces organisations pourront commenter lors de reacuteunions reacute-guliegraveres la mise en œuvre du programme opeacuterationnel et le cas eacutecheacuteant proposer des ameacuteliorations en faveur des personnes qursquoelles repreacutesentent
Slovaquie (32)
Le CRSN eacutelaboreacute par la Slovaquie pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 retient 4 prioriteacutes horizontales dont lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave reacutepercuter dans ses 11 program-mes opeacuterationnels au titre des Fonds structurels (9 programmes relegravevent du FEDER et du Fonds de coheacutesion et 2 du FSE)
Le coordinateur de la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo rete-nue dans le CRSN est le ministre slovaque du travail des affaires sociales et de la famille
Tous les promoteurs de projet qui demandent lrsquointervention des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion sont dans lrsquoobligation de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation de lrsquoimpact de leur projet sur la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de la deacutecrire dans leur demande Ils sont tenus de deacuteterminer si leur projet aura ou non un impact sur lrsquoeacutegaliteacute
31( ) httpdocsminszwnlpdf1352007135_2007_1_18081pdf (p 23)32( ) httpwwwesfgovskdocumentsOP2007OpZaSI_Final2007pdf (p 167) et httpwwwgendergovsk
5AnnexeS 1 32 4
39
5AnnexeS
des chances (les projets dont lrsquoimpact sera neacutegatif seront automatiquement rejeteacutes) Si une prioriteacute et lrsquoappel agrave propositions y affeacuterent nrsquoont guegravere drsquoimpact ou un impact minime sur lrsquoeacutegaliteacute des chances la reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutegaliteacute des chances sera supprimeacutee ou incluse apregraves pondeacuteration dans les critegraveres drsquoeacutevaluation
Les critegraveres agrave appliquer pour eacutevaluer lrsquoimpact drsquoun projet sur lrsquoeacutegaliteacute des chances sont deacutefinis par le ministegravere du travail Ce ministegravere est eacutegalement chargeacute drsquoorienter les travaux des autoriteacutes de gestion et drsquoorganiser la formation de leur personnel Des indicateurs seront eacutegalement preacutevus pour suivre lrsquoeacutevolution de lrsquoimpact sur lrsquoeacutegaliteacute des chances
Le ministegravere du travail a creacuteeacute un centre drsquoappui agrave cette fin Ce centre aide les personnes de contact deacutesigneacutees par les autoriteacutes de gestion des programmes opeacuterationnels Avec le concours du centre drsquoappui ces personnes reacuteunies au sein drsquoun groupe de travail speacutecifique prodigueront des conseils aux beacuteneacuteficiaires agrave propos de la relation entre leur projet et la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de lrsquoeacutevaluation de leur projet lors du processus de seacutelection ainsi que lors des phases de mise en œuvre et de suivi
Le ministegravere du travail a retenu cinq objectifs dans le cadre de cette prioriteacute horizon-tale dont deux concernent directement les personnes handicapeacutees drsquoune part lrsquoem-ploi (la reacuteduction du taux de chocircmage chez les personnes handicapeacutees la mise en œuvre de programmes de formation speacutecifiques pour favoriser lrsquointeacutegration des per-sonnes handicapeacutees et lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves aux services publics) et drsquoautre part lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des meacutecanismes drsquoantidiscrimination
Lettonie (33)
La prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances a eacuteteacute retenue dans le programme opeacuteration-nel letton laquoRessources humaines et emploiraquo (et dans le CRSN en geacuteneacuteral) Sont plus particu-liegraverement viseacutes dans le cadre de cette prioriteacute le sexe le handicap et le vieillissement
Plusieurs initiatives ont eacuteteacute prises pour preacuteparer la mise en œuvreun critegravere speacutecifique a eacuteteacute ajouteacute aux critegraveres de seacutelection pour deacuteterminer si le bullprincipedelrsquoeacutegaliteacutedeschancesestinteacutegreacutedanslesprojets
33( ) httpwwwesfondilvpagephpid=660
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40
5AnnexeS 1
un manuel laquoComment offrir lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets cofinanceacutes par bulllrsquoUEraquoaeacuteteacutepublieacute(versioneacutelectroniquedisponibleenanglaislettonetrusse)10 personnes ont suivi une formation pour former agrave leur tour les personnes impli-bullqueacutees dans lrsquoadministration et la mise en œuvre des Fonds structurels europeacuteens
Des donneacutees sur la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale dont le nombre de par-ticipant par sexe acircge et handicap sur les ajustements des infrastructures en fonction de diffeacuterents handicaps (deacuteficience auditive et visuelle mobiliteacute reacuteduite et troubles mentaux) et sur les bonnes pratiques seront recueillies gracircce agrave un systegraveme de gestion conjoint Lrsquoanalyse de ces donneacutees contribuera agrave eacutevaluer lrsquoimpact des activiteacutes finan-ceacutees au titre des Fonds structurels sur la situation de diffeacuterents groupes cibles
Extrait du programme opeacuterationnel
Eacutegaliteacute des chances lrsquoeacuteradication de toute forme de discrimination fondeacutee sur le sexe la race lrsquoorigine ethnique la religion les convictions le handicap lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoacircge et le respect du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances constituent une prioriteacute ho-rizontale dans tous les domaines drsquointervention des Fonds europeacuteens Le programme opeacuterationnel financeacute au titre du FSE abordera la theacutematique de lrsquoeacutegaliteacute des chances sur le marcheacute du travail et encouragera lrsquoinsertion ou la reacuteinsertion professionnelle quels que soient lrsquoeacutetat de santeacute lrsquoacircge etc agrave la fois dans des activiteacutes speacutecifiques et dans les critegraveres de seacutelection des projets
Exemples de critegraveres de seacutelection des projetsLe projet est-il supposeacute avoir directement ou indirectement un impact positif sur la prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Impact positif direct (5 points)bull
Impact positif indirect (3 points)bull
Impact nul pour la prioriteacute horizontale (0 point)bullLe projet preacutevoit-il des activiteacutes speacutecifiques pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (eacutegaliteacutes entre les femmes et les hommes vieillissement actif et droits des personnes handicapeacutees)
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir les trois principes ci-dessus (5 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir deux des principes ci-dessus (3 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir lrsquoun des principes ci-dessus (5 points)bull
Pas drsquoactiviteacutes speacutecifiques preacutevues dans le projet pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (0 point)
5AnnexeS 1 32 4
41
5AnnexeS
eacutecosse (34)
Dans les Highlands et les icircles eacutecossaises le FSE a financeacute la conception par le Highlands amp Islands Equality Forum drsquoun guide drsquoinformation sur lrsquoeacutegaliteacute des chances Ce guide drsquoinformation est conccedilu pour eacutelaborer des meacutethodes probantes drsquoeacutevaluation des pro-positions FSE
Exemples de critegraveres de seacutelection au sujet de la nature des projetsVeuillez deacutecrire la faccedilon dont sont pris en consideacuteration les besoins speacutecifiques des hommes et des femmes etou de groupes exclus (par exemple les minoriteacutes ethniques les parents ceacutelibataires les personnes handicapeacutees) dans le concept du projetLes bacirctiments en cours de construction sont-ils accessibles Si les bacirctiments sont inaccessibles ou que les preacutecautions en matiegravere de seacutecuriteacute personnelle nrsquoont pas eacuteteacute prises lors de leur construction (mauvais eacuteclairage des accegraves parking isoleacute pas de desserte par les transports publics) des travailleurs potentiels mdash femmes indeacutependantes ou personnes handicapeacutees mdash risquent drsquoexclure la possibiliteacute drsquoy travailler
34( ) httpwwwhieforguk
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42
5AnnexeS 1
Annexe 7
Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
Cet exemple de check-list montre les points agrave veacuterifier pour assurer lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments aux personnes handicapeacutees Elle peut ecirctre utiliseacutee dans les projets financeacutes par le FEDER
Check-list mdash Pour des bacirctiments accessibles
Objet Exigences agrave respecter selon les normes en vigueur
Veacuterifi
eacute
1 N
ivea
u drsquo
accegrave
s (e
xteacuter
ieur
)
Geacuteneacuteraliteacutes
Passages clouteacutes agrave un deuxiegraveme niveau (le cas eacutecheacuteant)
Accessibiliteacute sans le moindre obstacle
Revecirctements du sol Accessibiliteacute sans vibrations (pas de paveacutes ni de dalles mal poseacutees)
Rampes
Pas de marches vers le bas en fin de rampe
Largeur 120 cm minimumbull150 cm minimum pour les rampes curvilignesbull
Pente longitudinale
6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications bulldrsquoimmeubles existants ou de constructions annexesPlan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est bullsupeacuterieure agrave 4
Pente lateacuterale AucuneEspaces de manœuvre horizontaux
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Si les rampes changent de direction agrave un angle de plus de 45deg le diamegravetre de la zone de manœuvre horizontale doit ecirctre de 150 cm minimum
Mains courantesDe part et drsquoautre agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm ainsi qursquoagrave 75 cm agrave chaque extreacutemiteacute 40 cm minimum agrave lrsquohorizontale avec une diffeacuterence de hauteur lateacuterale de plus de 10 cm
Surface Surface adheacuterente ou antideacuterapanteSignaleacutetique Couleur contrastante sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents bull(voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un bullsystegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
5AnnexeS 1 32 4
43
5AnnexeS
2 E
ntreacute
e pr
inci
pale
acc
essi
ble
sans
obs
tacl
es
Entreacutee Entreacutee principale sans marches ou entreacutee agrave cocircteacute de lrsquoentreacutee principale avec accegraves sans marches agrave un ascenseur
Largeur de porte 90 cm minimum de largeur utile (ou 80 cm minimum le cas eacutecheacuteant)Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuils de porte arrecircts de porte 3 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif eacutelectrique drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullVerre de seacutecuriteacute en cas de portes vitreacutees ou en verrebull
Paillassons Pas drsquoobstacle au virage des fauteuils roulants
Le cas eacutecheacuteant
Portes tournantes et portillons rotatifs Eacuteviter les portes tournantes et les portillons rotatifs
Portes automatiques
Les portes automatiques doivent srsquoouvrir agrave lrsquoavance et se refermer bullapregraves un certain deacutelaiEn cas de portes tournantes automatiques la zone de bullpivotement doit ecirctre signaleacutee de maniegravere visible
Portes et surfaces vitreacutees
Agrave signaler par des signaux visuels apposeacutes agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm et entre 150 et 160 cm
3 B
acirctim
ents
mdash G
eacuteneacuter
aliteacute
s
Deacutegage-ments drsquoune largeur suffisante sans obstacles
Largeur de porte 80 cm minimum de largeur utile y compris pour les portes agrave double battant
Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuilset arrecircts de porte 2 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif motoriseacute drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullEacuteviter les portes vitreacutees et en verre sinon verre de seacutecuriteacutebull
Autres
Revecirctements des sols inteacuterieurs
Protection antideacuterapante suffisanteSans charge eacutelectrostatique
Eacuteleacutements en saillie Proteacutegeacutes ou eacutetendus au solObstacles dans les zones accessibles au public
Plus de 90 cm de largeur utile sans obstacles
Grilles dans le sol etc Taille des trous de 2 cm maximum
Piegraveces sans accegraves reacuteserveacute (y compris les salles de sport)
Accessibles sans marches
1 32 4
44
5AnnexeS 1
Orientation et signalisation
Orientation et signalisation
Les signaux indicatifs doivent ecirctre eacuteclaireacutes et sans refletsbullLes panneaux indicateurs doivent ecirctre placeacutes agrave 2 m de hauteur bullminimumLes panneaux et signaux indicatifs locaux doivent ecirctre placeacutes agrave bullune hauteur comprise entre 70 et 160 cmPreacutevoir en compleacutement de la signalisation des cartes en relief ou bulldes informations sonores drsquoorientationSignaler un WC par eacutetage pour les personnes malvoyantes ou bullaveugles
Conception des points drsquoinformation et drsquoaccueil portiers
Contact visuel et vocalbullComptoir drsquoaccueil accessible sans obstaclesbullPas drsquoobstacle au solbull80 cm de largeurbull70 cm de hauteurbull85 cm maximum de hauteur pour le comptoirbullUniteacute auditive inductivebullInformations tactiles au solbull
Signaleacutetique
Identifier les eacutequipements et installations accessibles aux personnes handicapeacutees par icocircnes accegraves tactile ou accegraves signaleacutesLieux agrave signaler
Emplacements de stationnement (parcs de stationnement garages)bullAccegraves et entreacutees sans marches aux bacirctiments surtout srsquoils sont bulldiffeacuterents de lrsquoaccegraves et de lrsquoentreacutee principauxAscenseurs accessibles sans obstacles plates-formes eacuteleacutevatrices bullet autres dispositifs assimileacutesSanitaires accessibles au public passages clouteacutes au deuxiegraveme niveaubullCabines teacuteleacutephoniques et dispositifs drsquoappel drsquourgence bullemplacements pour fauteuils roulants et siegraveges sans obstaclesVestiaires et accegraves aux piscines ou dispositifs meacutecaniques drsquoassistancebullVoies de circulation passages caisses comptoirs bars et bureauxbullDispositifs auditifs inductifs pour signaler le parcours vers les bulllieux citeacutes ci-dessus
Issues et sorties de secours
Systegraveme drsquoeacutevacuation pour personnes handicapeacutees bull12 maximum de pente pour les rampes de secoursRevecirctements antideacuterapants au sol et issues de secours signaleacutees bullde maniegravere visible
Salles de reacuteunion
Le cas eacutecheacuteant
En cas de siegraveges fixes Emplacements pour fauteuil roulant avec vue agrave hauteur de 80 agrave bull180 cm100 cm minimum de largeur 120 cm minimum de profondeur bullcouloir de 120 cm de largeur diamegravetre de manœuvre de 150 cm agrave cocircteacute des emplacements pour fauteuils roulantsSiegraveges pour accompagnateursbullEmplacements pour fauteuils roulants agrave situer agrave proximiteacute drsquoune bullsortie sans obstacles Nombre minimum 2 emplacements pour fauteuils roulants par groupe de 100 siegraveges (agrave partir de la premiegravere centaine de siegraveges) Preacutevoir des siegraveges avec accoudoirs et espace libre pour les jambes pour les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite
5AnnexeS 1 32 4
45
5AnnexeS
4 Ac
cegraves h
orizo
ntal
sans
obsta
cles
(Halls couloirs salles drsquoattente)
Largeur 120 cm de largeur utile agrave lrsquoextreacutemiteacute et 150 cm en cas de changement de direction
Hauteur 210 cm de hauteur utile
Conception
Pas de marchesbullEn cas de diffeacuterences de niveau rampes ascenseurs ou dispositifs bullassimileacutes protection des eacuteleacutements de construction autoportants jusqursquoagrave une hauteur de 210 cm pour eacuteviter le passage dessous
5 A
ccegraves
ver
tical
san
s ob
stac
les
Escaliers
Largeur Escalier principal droit 20 cm drsquoespace utile entre les mains courantes
Mains courantes
Section arrondie de chaque cocircteacute (entre 35 et 45 cm de diamegravetre)bullAgrave une distance du mur de 4 cm minimum prolongement des bulldeux extreacutemiteacutes agrave lrsquohorizontale sur 40 cm minimum mains courantes continues autour de la cage drsquoescalier agrave une hauteur de 90 agrave 100 cmMain courante suppleacutementaire agrave une hauteur de 75 cm si la main bullcourante principale est situeacutee agrave plus de 90 cm
Marches Revecirctement antideacuterapantbullMarches finies par un nez saillant ou en leacuteger biseaubull
Signaleacutetique Premiegravere et derniegravere marche en couleur contrastante avertissement tactile agrave lrsquoapproche drsquoescaliers vers le bas
Rampes
Pas drsquoescaliers continus vers le bas
Largeur 120 cm minimum bullRampes en spirale de 150 cm minimumbull
Pente longitudinale6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications drsquoimmeubles existants ou de constructions annexes Plan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est de plus de 4
Pente lateacuterale AucuneEspace de manœuvre horizontal
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Espace de manœuvre de plus de 45deg diamegravetre de 150 cm minimum
Mains courantes
Hauteur de 90 agrave 100 cm de part et drsquoautre deacuteflecteur bullsuppleacutementaire pour 75 cmPlan horizontal de 40 cm agrave lrsquoextreacutemiteacute de la rampe en cas de bulldiffeacuterence de niveau lateacuteral supeacuterieure agrave 10 cm
Surface Revecirctement antideacuterapantSignaleacutetique Couleur contrasteacutee sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Ascenseurs
Le cas eacutecheacuteant Appliquer les normes nationales si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle miroirs agrave lrsquoarriegravere
Accessibiliteacute et accegraves
Srsquoil y a plusieurs ascenseurs un ascenseur au moins doit ecirctre accessible sans marches pour les personnes handicapeacutees
Dimensions de la cabine drsquoascenseur
110 cm de large et 140 cm de long minimumbull150 cm de large et de long minimum si lrsquoaccegraves est en diagonalebull
Entreacutee et ouverture de porte 90 cm minimum de largeur utile
Espace de manœuvre devant les portes
150 cm minimum de profondeurbull200 cm minimum de profondeur en cas drsquoescaliers vers le bas bullen face
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46
5AnnexeS 1
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents (voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
6 S
anita
ires
acce
ssib
les
sans
obs
tacl
es
Sanitaires accessibles sans obstacles mdash Geacuteneacuteraliteacutes
Sanitaires accessibles
Un WC accessible sans obstacles par eacutetage dans les bacirctiments conccedilus pour seacutejour temporaire ou permanent (initialement un WC par immeuble)
Portes
Les portes ne srsquoouvrent pas vers lrsquointeacuterieurbull80 cm de largeur utilebullPortes verrouillables de lrsquointeacuterieur et deacuteverrouillables de lrsquoexteacuterieurbullPas de bouton de verrouillage rotatifbull
Dimensions de la piegravece
Espace de manœuvre de 150 cm minimum de diamegravetre dont bulleacuteventuellement 20 cm agrave retenir sur lrsquoespace devant le lavabo Preacutevoir au minimum un accegraves lateacuteral et angulaire agrave la cuvette Pas drsquoeacuteleacutements suppleacutementaires dans lrsquoespace de manœuvre Pas de sanitaire seacutepareacute requis Cuvette agrave accegraves universel piegravece de 220 cm de large et de 250 cm bullde long minimum Cuvette accessible de maniegravere lateacuterale piegravece de 165 cm de large bullet de 215 cm de long minimum
Installation murale Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etcbullMain courante facile agrave saisir drsquoune mainbull
Eacutequipement des sanitaires accessibles sans obstacles
Cuvette
Distance de 65 cm minimum entre lrsquoavant de la cuvette et le mur bullagrave lrsquoarriegravere90 cm drsquoespace libre entre la cuvette et le murbull120 cm drsquoespace libre entre lrsquoavant de la cuvette et le mur opposeacutebullCuvette agrave 46 cm de hauteur dossier agrave 48 cm maximum agrave partir bullde la profondeur de cuvette de 55 cm
LavaboFixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 85 cm espace libre de 20 cm agrave lrsquoavantbull65 cm minimum de hauteurbullAvec commande drsquoeacutevacuation murale ou encastreacuteebull
Accessoires Fixeacutes agrave une hauteur de 85 agrave 90 cmEacutequipement sanitaire
Fixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 90 cm Miroir bord infeacuterieur agrave 85 cm bullbord supeacuterieur agrave 180 cm
Poigneacutees
WC accessible de part et drsquoautre distance entre les poigneacutees bullde 65 agrave 70 cm extreacutemiteacute supeacuterieure des poigneacutees agrave 75 cm de hauteur en saillie de 15 cm agrave lrsquoavant de la cuvette WC accessible drsquoun seul cocircteacute poigneacutee verticale suppleacutementaire agrave bull150 cm de hauteur ou poigneacutees en angle Poigneacutees reacuteglables en hauteur en saillie de 20 cm maximum dans la piegravece Cuvette agrave accegraves universel porte-rouleaux sur la poigneacuteebull
Dispositif drsquoappel drsquourgence
Enclenchement en position assise sur la cuvette agrave 35 cm maximum de hauteur
Vestiaires et sanitaires Le cas eacutecheacuteant
Dispositif drsquoappel drsquourgence au niveau du lavabobullCouchette de 90 cm sur 200 cmbullEspace de manœuvre de 150 cm minimum agrave lrsquoavant de la couchette bull
Vestiaires et douches accessibles
Le cas eacutecheacuteant
Au minimum un vestiaire et une salle de douche accessibles sans bullobstacles2 au moins des vestiaires sont accessibles sans obstacles bullEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans le vestiaireEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans les sanitairesbullLes portes srsquoouvrent vers lrsquoexteacuterieurbull
5AnnexeS 1 32 4
47
5AnnexeS
Douches
Le cas eacutecheacuteant
ConceptionAccessibles sans marches revecirctement antideacuterapant siegravege de douche de 45 sur 45 cm agrave une hauteur comprise entre 46 et 48 cm Avec tuyau de douche reacuteglable et porte-savon
Poigneacutees dans les douches
Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etc bullSupport et poigneacutee agrave lrsquohorizontale fixation agrave une hauteur bullcomprise entre 80 et 85 cm Supportetpoigneacuteeagravelaverticalefixationagrave150cmminimumdebullhauteur et agrave 70 cm minimum drsquoun angle
Dispositif drsquoappel drsquourgence Enclenchement agrave 35 cm minimum de hauteur
7 Em
placem
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es et
garag
es
Emplace-ments de stationne-ment pour voitures
Le cas eacutecheacuteant
NombreUn emplacement par groupe de 5 agrave 50 emplacements un emplacement suppleacutementaire par increacutement de 50 emplacements
Situation et conception
Pas de paveacutes ni de pelouse agrave proximiteacute de lrsquoentreacutee ou de lrsquoascenseur accessibles sans obstacles
Dimensions 650 cm de long minimum
Largeur 350 cm minimum
Pente Aucune 3 maximum
Marquage Marquage conforme agrave la signalisation routiegravere nationale marquage au sol
Prescriptions addition-nelles pour garages
Le cas eacutecheacuteant Emplacement accessible signaleacute par le symbole drsquoun fauteuil roulant avant lrsquoentreacutee
Portes et barriegraveresAutomatiques et teacuteleacutecommandables agrave partir du veacutehicule proteacutegeacutees pour empecirccher les personnes malvoyantes de srsquoy heurter
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Commission europeacuteenne
Garantir lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination aux personnes handicapeacuteesGuide drsquoinformation sur lrsquoutilisation du Fonds de coheacutesion et des Fonds structurels europeacuteens
Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes
2009 mdash 47 p mdash 176 x 25 cm
ISBN 978-92-79-11742-8doi 10276750667
Le preacutesent guide drsquoinformation fournit des informations explicatives sur les exigences en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute des Fonds structurels et de coheacutesion de lrsquoUE Il vise agrave aider les autoriteacutes administratives et les promoteurs de projets agrave garantir le traitement eacutequitable des personnes handicapeacutees
Cette publication est disponible en version imprimeacutee en allemand en anglais et en franccedilais
Les publications de la direction geacuteneacuterale de lrsquoemploi
des affaires sociales et de lrsquoeacutegaliteacute des chances vous inteacuteressent
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et de lrsquoeacutegaliteacute des chances
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http eceuropaeusocial
- 1Introduction
-
- Comment utiliser ce guide drsquoinformation
-
- 2Contexte politique et grands principes
-
- 21 Le modegravele social du handicap
- 22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
- 23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
- 24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- 25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
- 26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
-
- 3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
-
- 31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
- 32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
- 33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
- 34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
-
- 4Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
-
- 41 Le principe de partenariat
- 42 Programmation
- 43 Gestion des Fonds structurels
- 44 Souplesse du financement
- 45 Assistance technique
- 46 Information publiciteacute et sensibilisation
-
- Annexe 1
-
- Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
-
- Annexe 2
-
- Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
-
- Annexe 3
-
- Accessibiliteacute du web
- Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
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- Annexe 4
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- Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
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- Annexe 5
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- Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles
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- Annexe 6
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- Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres
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- Annexe 7
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- Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
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4TheacutemATIque
du hAndICAP
La qualiteacute lrsquoefficaciteacute et la coheacuterence de lrsquointervention des Fonds doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation reacuteguliegravere Ce guide drsquoinformation peut contribuer agrave concevoir des meacutethodes qui permettent drsquoeacutevaluer avec toute la rigueur requise les aspects lieacutes agrave la non-discrimination et agrave lrsquoaccessibiliteacute concernant les personnes handicapeacutees ainsi qursquoagrave lrsquoapplication du principe de partenariat
Il est important de proceacuteder agrave des eacutevaluations avant pendant et apregraves la peacuteriode de programmation sous la responsabiliteacute des Eacutetats membres ou de la Commission euro-peacuteenne conformeacutement au principe de proportionnaliteacute
44 Souplesse du financement
En regravegle geacuteneacuterale les programmes opeacuterationnels beacuteneacuteficient du financement drsquoun seul Fonds Lrsquoarticle 34 paragraphe 2 du regraveglement geacuteneacuteral (25) preacutevoit toutefois une certaine forme de compleacutementariteacute entre le FEDER et le FSE Selon cette disposition un Fonds peut financer agrave concurrence de certaines limites des activiteacutes qui relegravevent du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds mais qui sont laquoneacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuterationraquo financeacutee par lrsquoautre Fonds Crsquoest une option proposeacutee aux Eacutetats mem-bres pour faciliter la mise en œuvre de programmes opeacuterationnels au titre drsquoun seul Fonds
Dans certains cas la possibiliteacute de financer des actions compleacutementaires qui relegravevent du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds (jusqursquoagrave hauteur de 10 exceptionnelle-ment de 15 des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoaxe prioritaire) peut se reacuteveacuteler preacutecieuse Citons agrave titre drsquoexemple un projet de modernisation drsquoun systegraveme de gestion des deacutechets finan-ceacute au titre du FEDER dont le bon deacuteroulement neacutecessite un programme de formation (la formation technique drsquoun nombre limiteacute de personnes dont certaines sont handi-capeacutees qui seront chargeacutees de faire fonctionner le systegraveme apregraves modernisation) Il est possible de financer le programme de formation preacutevu dans le cadre de ce projet FEDER puisqursquoil est en lien direct avec lrsquoopeacuteration principale Le mecircme principe srsquoappli-que lorsque des investissements speacutecifiques sont requis pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute drsquoinfrastructures aux personnes handicapeacutees dans le cadre drsquoun programme de forma-
25( ) Article 34 du regraveglement geacuteneacuteral laquoSpeacutecificiteacute des Fondsraquo paragraphe 2 laquoSans preacutejudice des obligations preacutevues dans les regraveglements speacutecifiques des Fonds le FEDER et le FSE peuvent financer de faccedilon compleacutementaire et dans la limite de 10 des creacutedits alloueacutes par la Communauteacute agrave chaque axe prioritaire drsquoun programme opeacuterationnel des actions relevant du champ drsquointervention de lrsquoautre Fonds pour autant qursquoelles soient neacutecessaires au bon deacuteroulement de lrsquoopeacuteration et qursquoelles aient un lien direct avec celle-ciraquo
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4TheacutemATIque
du hAndICAP 1
tion financeacute par le FSE Les interventions doivent ecirctre systeacutematiquement justifieacutees sur le plan financier et ecirctre mises en œuvre de maniegravere compleacutementaire
Concernant les regravegles drsquoeacuteligibiliteacute de ces interventions les deacutepenses des projets sont soumises aux regravegles drsquoeacuteligibiliteacute du Fonds pertinent selon la nature des interventions Ainsi si un programme opeacuterationnel est financeacute par le FSE mais que lrsquoun de ses vo-lets speacutecifiques relegraveve du champ drsquointervention du FEDER (projet drsquoinfrastructure ou drsquoeacutequipement) ce volet speacutecifique doit se conformer aux regravegles du FEDER et plus preacuteciseacutement aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute des deacutepenses fixeacutes agrave lrsquoarticle 7 de son regraveglement mecircme srsquoil est financeacute par le FSE et inversement (26)
Lors de la deacutefinition drsquoun projet il est important de garder preacutesents agrave lrsquoesprit les besoins des personnes handicapeacutees pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute des formations ou des infra-structures aux personnes handicapeacutees Passer en revue un sceacutenario fictif reprenant les besoins fondamentaux associeacutes aux formes les plus courantes de handicap peut permet-tre drsquoidentifier drsquoeacuteventuels obstacles et les interventions agrave preacutevoir Consulter des person-nes handicapeacutees au sujet de la conception drsquoune intervention est une autre possibiliteacute
Des guides dont celui du CEN (27) qui situent les problegravemes de handicap dans le contexte de la normalisation peuvent eacutegalement ecirctre source drsquoinspiration au moment drsquoidentifier les besoins des utilisateurs
45 Assistance technique
Lrsquoarticle 46 du regraveglement geacuteneacuteral sur les Fonds structurels preacutevoit la possibiliteacute de laquofi-nancer les actions relatives agrave la preacuteparation agrave la gestion au suivi agrave lrsquoinformation et au controcircle des programmes opeacuterationnels ainsi que les activiteacutes visant agrave renforcer les moyens administratifs neacutecessaires agrave la mise en œuvre des Fonds dans la limite des plafonds suivants 4 du montant total alloueacute au titre des objectifs ldquoConvergencerdquo et ldquoCompeacutetitiviteacute reacutegionale et emploirdquo et 6 du montant total alloueacute au titre de lrsquoobjectif ldquoCoopeacuteration territoriale europeacuteennerdquoraquo
26( ) Peacuteriode de programmation 2007-2013 Aide-Memoire for The Desk Officers Commission europeacuteenne DG Politique reacutegionale et DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances
27( ) Principes directeurs pour les normalisateurs afin de reacutepondre aux besoins des personnes acircgeacutees et de celles ayant des incapaciteacutes
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4TheacutemATIque
du hAndICAP
Ces montants peuvent servir agrave financer la formation des instances de mise en œuvre et des beacuteneacuteficiaires potentiels afin de les amener agrave mieux comprendre les principes de partenariat de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute ou agrave financer le recours agrave des experts dans le cadre du projet Les mesures favorisant la capaciteacute des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave srsquoengager dans les comiteacutes de suivi et leur deacutefraiement peuvent eacutegalement ecirctre financeacutes au titre de lrsquoassistance technique
46 Information publiciteacute et sensibilisation
Les Eacutetats membres et leur autoriteacute de gestion doivent veiller agrave ce que les citoyens euro-peacuteens et les beacuteneacuteficiaires potentiels soient informeacutes comme il se doit des programmes et des opeacuterations preacutevues Les informations viseacutees doivent eacutegalement ecirctre accessibles aux personnes handicapeacutees Ces informations portent non seulement sur le contenu des projets mais aussi sur les modaliteacutes de participation et les conditions drsquoaccegraves aux Fonds Par ailleurs les activiteacutes de diffusion et drsquointeacutegration organiseacutees agrave lrsquoeacutechelle des projets peuvent mettre en eacutevidence des aspects speacutecifiques au handicap montrer si la dimension du handicap est systeacutematiquement prise en consideacuteration et de quelle faccedilon les prioriteacutes en matiegravere de handicap sont respecteacutees deacutecrire les moyens mis en œuvre pour garantir que les personnes handicapeacutees participent au projet sur un pied drsquoeacutegaliteacute et expliquer par quel biais les participants sont sensibiliseacutes agrave la theacutematique du handicap (documentation exposeacutes preacutesentations) Cela inclut eacutegalement lrsquoaccessibiliteacute aux confeacute-rences et aux eacuteveacutenements publics concernant les fonds europeacuteens
La capaciteacute des organisations en matiegravere drsquoinformation et de sensibilisation et la forma-tion des fonctionnaires et des beacuteneacuteficiaires potentiels ne devront pas ecirctre neacutegligeacutees Ces activiteacutes peuvent ecirctre financeacutees au titre de lrsquoassistance technique (voir eacutegalement le point 45)
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5AnnexeS 1
Annexe 1
Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
Lrsquoexpeacuterience de lrsquoautoriteacute de gestion du FSe
(Source Autoriteacute de gestion du CCA)
Fortes de leurs expeacuteriences durant la peacuteriode de programmation 2000-2006 (troisiegraveme CCA de la Gregravece) les autoriteacutes grecques compeacutetentes ont introduit diverses modaliteacutes quant agrave lrsquoapplication horizontale et agrave la mise en œuvre des dispositions de lrsquoarticle 16 du regraveglement (CE) ndeg 10832006 dans leur CRSN pour la peacuteriode de programmation 2007-2013
la repreacutesentation de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handicapeacutees (ins-bulltance de coordination nationale) dans tous les comiteacutes de suivi des programmes opeacuterationnelsavecdroitdevotela systeacutematisation pour les autoriteacutes nationales de la coopeacuteration avec les ONG bullcompeacutetentes et de leur consultation tout au long du processus de planification du CRSN qui a contribueacute agrave lrsquointeacutegration horizontale des reacutefeacuterences aux principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dans le CRSN et tous les documents de pro-grammationla creacuteation drsquoun comiteacute technique chargeacute de lrsquointeacutegration des principes drsquoaccessi-bullbiliteacute et de non-discrimination dans le CRSN (en vertu de la loi 36142007 et des dispositions de mise en œuvre des programmes opeacuterationnels) Siegravegent dans ce comiteacute sous la preacutesidence de lrsquoautoriteacute nationale de coordination (le ministegravere de lrsquoeacuteconomie et des finances) des repreacutesentants des autoriteacutes de gestion des pro-grammes opeacuterationnels et de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handica-peacutees Ce comiteacute consulte chaque anneacutee le conseil des preacutesidents des autoriteacutes de suividesprogrammesopeacuterationnelsagraveproposdequestionspertinenteslrsquoapplication drsquoun critegravere horizontal de seacutelection de projets dans tous les programmes bullopeacuterationnels au sujet de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des per-sonnes handicapeacutees Ce critegravere a eacuteteacute deacutefini avec la participation active de lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees
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5AnnexeS
Parmi les initiatives concernant le suivi et les rapports citons lrsquointroduction de reacutefeacuteren-ces dans les bulletins techniques des opeacuterations pour reacutesumer leur impact preacutevu sur lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination controcircleacute au moyen du systegraveme de gestion du CRSN ainsi que lrsquointroduction drsquoune analyse distincte (un chapitre) dans les rapports annuels sur la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels
Lrsquoexpeacuterience des onG
(Source Disabled peoplersquos organisations and the European Structural Funds 2007-2013 mdash Toolkit for
disability mainstreaming Forum des personnes handicapeacutees octobre 2006)
Plusieurs feacutedeacuterations nationales drsquoONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees ont sieacutegeacute dans les comiteacutes de suivi institueacutes entre 1994 et 1999 (notamment en Gregravece ougrave lrsquoinstance de coordination nationale y a sieacutegeacute avec le statut drsquoobservateur)
En Gregravece lrsquoinstance de coordination nationale est devenue membre agrave part entiegravere (avec droits de vote) des comiteacutes de suivi agrave partir de la peacuteriode de programmation 2000-2006 Les repreacutesentants de cette organisation preacutesente sur tout le territoire siegravegent dans les comiteacutes de suivi des 13 programmes opeacuterationnels reacutegionaux (avec droits de vote) et de 7 des 11 programmes opeacuterationnels sectoriels (eacuteducation et formation initiale san-teacute et action sociale compeacutetitiviteacute emploi et formation professionnelle culture socieacuteteacute de lrsquoinformation chemin de fer infrastructures portuaires et deacuteveloppement urbain)
Lrsquoinstance de coordination nationale siegravege agrave titre drsquoobservateur (sans droits de vote) dans le comiteacute de suivi de deux autres programmes opeacuterationnels sectoriels (environ-nement et chemin de fer aeacuteroports et transports urbains) Elle siegravege aussi mais tou-jours avec le statut drsquoobservateur dans trois autres comiteacutes de suivi tregraves importants le sous-comiteacute de suivi des ressources humaines le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son ensemble et le comiteacute de suivi du Fonds de coheacutesion
Elle ne siegravege pas dans le comiteacute de suivi de certains programmes opeacuterationnels secto-riels tels que ceux lieacutes au secteur de la pecircche et de lrsquoagriculture
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5AnnexeS 1
Les activiteacutes au sein des comiteacutes de suivi en Gregravece
Lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees a insisteacute sur les points suivants dans les comiteacutes de suivi
i) lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans tous les programmes opeacutera-tionnels ce qui srsquoest traduit par
la multiplication des initiatives en faveur des personnes handicapeacuteesbulllrsquoinclusion drsquoun critegravere horizontal drsquoaccessibiliteacute dans le laquocompleacutement de bullplanificationraquo et la creacuteation drsquoun meacutecanisme de suivi pour la mise en œuvre correcte de ce critegravere afin de mobiliser davantage de moyens en faveur du handicapetdelrsquoaccessibiliteacute
ii) la mise en œuvre de mesures speacutecifiques agrave lrsquointention des groupes les plus vul-neacuterables de personnes handicapeacutees (les personnes tregraves deacutependantes les fem-meshandicapeacuteeslesmigrantshandicapeacutesetc)
iii) la correction de la terminologie relative au handicap dans tous les programmes opeacuterationnels
Les reacutesultats sont les suivants
lrsquoinclusion drsquoun plus grand nombre drsquoinitiatives en faveur des personnes handica-bullpeacuteesdanstouslesprogrammesopeacuterationnelsla participation des repreacutesentants de lrsquoinstance de coordination nationale dans les bullcomiteacutesconsultatifsdeprojetsspeacutecifiqueslacorrectiondelaterminologierelativeauhandicapbullla deacutecision prise par le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son bullensemble lors de sa quatriegraveme reacuteunion (le 17 deacutecembre 2003 agrave Thessalonique) drsquoappliquer le critegravere drsquoaccessibiliteacute dans tous les programmes opeacuterationnels qui a eacuteteacute en partie mise en œuvre
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5AnnexeS
Annexe 2
Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle du programmePrincipes et indicateurs VeacuterifieacutePartenariatDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent (ideacutealement en tant que membre agrave part entiegravere) dans le comiteacute de suivi du programme opeacuterationnelDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent dans les instances en charge de la seacutelection des opeacuterations agrave cofinancer dans le cadre du programme opeacuterationnel Des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees participent activement aux travaux de lrsquoautoriteacute de gestion concernant lrsquoeacutelaboration des critegraveres agrave appliquer pour seacutelectionner les opeacuterationsAppels agrave propositions et appels drsquooffresLes appels agrave propositions ou les appels drsquooffres soumettent la seacutelection des propositions ou lrsquoadjudication des marcheacutes au respect drsquoexigences drsquoaccessibiliteacute (en particulier pour le FEDER) mdash Speacutecifications techniquesmdash Critegraveres qualitatifs de seacutelectionmdash Critegraveres de seacutelection ou drsquoadjudicationmdash Conditions drsquoexeacutecution des contratsmdash Critegraveres de performance des soumissionnaires ou des promoteursGestion du programmeLrsquooption de compleacutementariteacute des Fonds est retenue agrave lrsquoeacutechelle du programmeMise en œuvre drsquoun programme de formation speacutecifique agrave la non-discrimination et agrave la dimension du handicap agrave lrsquointention de diverses parties prenantes dans les projets financeacutes au titre des Fonds structurelsLrsquoassistance technique peut ecirctre mise agrave contribution pour amener des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave participer agrave la mise en œuvre des programmes (au sein des comiteacutes de suivi par exemple) et pour ameacuteliorer leurs capaciteacutesSensibilisation des autoriteacutes compeacutetentes et du grand public aux besoins des personnes handicapeacutees et organisation des formations sur le thegraveme de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacuteSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoimpact des activiteacutes sur les personnes handicapeacutees est analyseacute
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5AnnexeS 1
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle des projetsPrincipes et indicateurs VeacuterifieacuteAnalyse de lrsquoaccessibiliteacute en geacuteneacuteralLe promoteur du projet a reacutefleacutechi agrave la participation potentielle de personnes handicapeacutees en explique les modaliteacutes dans sa candidature et deacutecrit les mesures drsquoaccessibiliteacute preacutevuesLe promoteur de projet respecte les obligations nationales des employeurs en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dont celles relatives aux ameacutenagements raisonnablesLrsquoexpeacuterience de lrsquoeacutequipe et son expertise en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacute sont deacutecritesLe promoteur de projet fournit des exemples qui illustrent son expeacuterience et ses reacutesultats en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacuteAccessibiliteacute des lieux et logistiqueLes salles de reacuteunion sont accessiblesLes salles de confeacuterence sont accessiblesLes hocirctels retenus sont accessiblesLes lieux de reacuteunion et de seacuteminaire sont accessibles par des moyens de transport accessibles aux personnes handicapeacuteesAccessibiliteacute de lrsquoinformation et du mateacuterielLe mateacuteriel de formation est accessible(Il peut ecirctre consulteacute agrave lrsquoaide de technologies drsquoassistance ou sa conversion dans des formats accessibles faciles agrave lire est une deacutepense eacuteligible)Les produits creacuteeacutes sont accessibles (par exemple les sites web respectent les normes W3C-WAI)Les moyens retenus pour diffuser les reacutesultats du projet sont accessibles(Les normes W3C-WAI sont respecteacutees dans les sites web les documents sont preacutesenteacutes sous une forme accessible ou le coucirct de la conversion des documents dans des formats accessibles est une deacutepense eacuteligible)Option de compleacutementariteacuteProgrammes de formation sur le thegraveme de la non-discrimination et du handicap dans les projets financeacutes au titre du FEDERModification de lrsquoenvironnement bacircti pour le rendre accessible dans le cadre de projets financeacutes au titre du FSEEacuteligibiliteacute de deacutepenses speacutecifiquesLe coucirct des assistants personnels est une deacutepense eacuteligibleLe coucirct de lrsquointerpreacutetation en langue des signes est une deacutepense eacuteligibleSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoaccessibiliteacute des infrastructures est veacuterifieacutee sur site avec le concours de personnes handicapeacutees ou de speacutecialistes de lrsquoaccessibiliteacute
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5AnnexeS
Annexe 3
Accessibiliteacute du web
Des normes drsquoaccessibiliteacute deacutecrivent les speacutecifications agrave respecter pour que les person-nes handicapeacutees puissent consulter des sites web dans la plupart des Eacutetats membres Ces normes sont geacuteneacuteralement baseacutees sur les directives internationales pour lrsquoaccessi-biliteacute des contenus web publieacutes par le W3C Le respect de ces directives drsquoaccessibiliteacute permet aux personnes handicapeacutees de consulter les sites web certes mais il preacutesente aussi des avantages plus geacuteneacuteraux les sites web sont plus faciles agrave mettre agrave jour ils peuvent ecirctre consulteacutes sur des terminaux portables et ils sont faciles agrave consulter par le grand public
Le W3C vient de publier une version reacuteviseacutee de ses directives drsquoaccessibiliteacute qui tient compte de lrsquoeacutevolution technologique Lrsquoeacutevaluation de la conformiteacute par rapport agrave WCAG 20 srsquoen trouve simplifieacutee Ces directives peuvent ecirctre consulteacutees sur le site httpwwww3orgTRWCAG20
Le mandat ndeg 376 que la Commission europeacuteenne a confieacute aux organismes europeacuteens de normalisation porte sur lrsquoeacutelaboration de normes europeacuteennes sur la base des tra-vaux du W3C Son objectif premier est de proposer une norme europeacuteenne officielle qui deacutefinisse des speacutecifications drsquoaccessibiliteacute pour les TIC (dont le web) et qui pourrait ecirctre utiliseacutee comme reacutefeacuterence dans les appels drsquooffres relatifs agrave des marcheacutes publics et dans les documents officiels
La liste qui suit montre les problegravemes courants auxquels les directives permettent de remeacutedier (W3CWCAG 20) Crsquoest en quelque sorte un reacutesumeacute des directives drsquoaccessibi-liteacute des contenus web WCAG 20 Crsquoest une version simplifieacutee et non une version deacutefini-tive La version agrave jour des directives peut ecirctre consulteacutee sur le site du W3C (WCAG 20)
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5AnnexeS 1
Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
Perception
preacutevoir la transposition textuelle des contenus non textuelsbullpreacutevoir des leacutegendes et autres pour les contenus audio et videacuteobullpreacutevoir des contenus adaptables et qui se precirctent agrave la consultation au moyen de bulltechnologies drsquoassistancepreacutevoir un contraste suffisant pour que le contenu soit lisible et audiblebull
Fonctionnement
les fonctionnaliteacutes du clavier doivent toutes ecirctre accessiblesbulllaisser aux internautes le temps de prendre connaissance du contenu et de lrsquoutiliserbulleacuteviter les contenus neacutecessitant des saisiesbullaider les internautes agrave parcourir les contenus et agrave les localiserbull
Compreacutehension
les textes doivent ecirctre lisibles et compreacutehensiblesbullles contenus doivent srsquoafficher et se comporter drsquoune maniegravere preacutevisiblebullaider les internautes agrave eacuteviter les erreurs et agrave les corriger le cas eacutecheacuteantbull
Compatibiliteacute
optimiser la compatibiliteacute avec les technologies actuelles et agrave venirbull
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5AnnexeS
Annexe 4
Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
Comme indiqueacute ci-dessus la plupart des organismes nationaux de normalisation ont eacutelaboreacute des normes ou des directives drsquoaccessibiliteacute dans divers domaines (28) La liste ci-dessous reprend certaines des normes et directives disponibles au Royaume-Uni (29)(Source British Standards Institute)
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels et le respect des obligations du Disability Discrimination Act (1995)
BIP 00902008 mdash Accessibiliteacute du web application de la directive PAS 78
BS EN 81-702003 mdash Regravegles de seacutecuriteacute pour la conception et lrsquoinstallation drsquoascen-seurs Applications particuliegraveres pour ascenseurs et monte-charges Accessibiliteacute des ascenseurs aux personnes y compris les personnes handicapeacutees
BS EN ISO 9241-1512008 mdash Ergonomie des interactions homme-machine Directives sur les interfaces utilisateurs du web
PAS 1242008 mdash Normes pour la deacutefinition la mise en œuvre et la gestion de sites web Bonnes pratiques
BS EN ISO 99992007 mdash Dispositifs drsquoassistance pour personnes handicapeacutees Classifi-cation et terminologie
28( ) Les membres nationaux des organismes europeacuteens de normalisation proposent des listes similaires La liste exhaustive de ces organismes nationaux peut ecirctre consulteacutee agrave lrsquoadresse httpwwwceneucenormmembersnational+membersmembersasp
29( ) httpwwwbsi-globalcom
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5AnnexeS 1
PAS 782006 mdash Guide de bonnes pratiques pour la reacutealisation de sites web accessibles
KIT 172 BS EN 81 mdash Seacuterie sur les ascenseurs
BS 83002001 mdash Conception des immeubles et de leurs accegraves en fonction des besoins des personnes handicapeacutees Code de bonnes pratiques
BS EN 1332-32008 mdash Systegravemes drsquoidentification par carte Interface homme-machine Claviers
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5AnnexeS
Annexe 5
Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles(Source Office gallois de financement europeacuteen)
Lrsquoapproche adopteacutee par lrsquoOffice gallois de financement europeacuteen (Welsh European Fun-ding Office WEFO) en sa qualiteacute drsquoautoriteacute de gestion des programmes financeacutes au titre des Fonds structurels entre 2007 et 2013 au pays de Galles consiste agrave respecter lrsquoobligation de proceacuteder agrave une eacutevaluation de lrsquoimpact de lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves pour les personnes handica-peacutees (Disability Equality Impact Assessment DEIA) sur la mise en œuvre des programmes
Les DEIA sont obligatoires aux termes de la loi instaurant lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees Ces dispositions stipulent que les autoriteacutes doivent deacutecrire dans leur pro-gramme en faveur des personnes handicapeacutees les meacutethodes retenues pour eacutevaluer lrsquoimpact de leurs politiques et pratiques ou lrsquoimpact potentiel des politiques ou des pratiques envisageacutees sur lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees
La DEIA lanceacutee par le WEFO agrave propos de la mise en œuvre des programmes laquoConver-genceraquo et laquoCompeacutetitiviteacuteraquo financeacutes par le FEDER et le FSE vise agrave identifier les domaines susceptibles drsquoinduire une forme de discrimination agrave rendre compte des recherches meneacutees pour modifier les modaliteacutes drsquoexeacutecution des programmes afin de reacuteduire ou drsquoeacuteliminer les risques de discrimination et drsquoameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees de faccedilon positive
Ce processus drsquoeacutevaluation compte trois grandes eacutetapes En premier lieu le WEFO a chargeacute un bureau drsquoeacutetudes (DTZ) drsquoanalyser les programmes dans le deacutetail et de passer la litteacuterature en revue pour remplir les rapports DEIA agrave la base de la consultation La consultation agrave propos de la DEIA srsquoest appuyeacutee sur le large processus de consultation meneacute lors de lrsquoeacutelaboration des programmes
En septembre 2007 le WEFO a contacteacute le Valleys Race Equality Council (Valrec) pour faciliter les eacuteveacutenements de consultation sur la recommandation de la commission chargeacutee de lrsquoeacutegaliteacute et des droits de lrsquohomme du gouvernement gallois Il a eacutegalement eacuteteacute convenu que des partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques pourraient soute-nir ces travaux et y contribuer le cas eacutecheacuteant
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5AnnexeS 1
Lors de lrsquoeacutelaboration du programme un soin tout particulier a eacuteteacute accordeacute agrave lrsquoacces-sibiliteacute du mateacuteriel et des locaux y compris dans la planification des eacuteveacutenements Un programme global a eacuteteacute eacutetabli mais des ajustements se sont reacuteveacuteleacutes neacutecessaires lors de chaque eacuteveacutenement ce qui montre agrave quel point la souplesse est de mise lors de lrsquoor-ganisation de consultations de ce genre
Sur la recommandation du gouvernement gallois les eacuteveacutenements de consultation ont eacuteteacute axeacutes sur les discriminations fondeacutees sur la race et le handicap sans toutefois man-quer de la souplesse requise pour encourager les participants agrave reacutefleacutechir aux impacts dans drsquoautres domaines
Le Valleys Race Equality Council a eacuteteacute chargeacute drsquoidentifier des lieux accessibles de trou-ver les moyens de transport et les services de garde drsquoenfants et de deacuteterminer si les participants avaient besoin du mateacuteriel sous drsquoautres formats ou en drsquoautres langues Avec drsquoautres partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques il a contribueacute agrave lrsquoeacutelabo-ration et agrave la production du mateacuteriel et des preacutesentations Ces eacuteveacutenements ont eacuteteacute organiseacutes agrave Cardiff ainsi que dans les reacutegions The Valleys Mid Wales et North Wales entre janvier et mars 2008
Le Valleys Race Equality Council a demandeacute aux participants de se concentrer sur les quatre objectifs du thegraveme transversal de lrsquoeacutegaliteacute des chances retenu dans les pro-grammes opeacuterationnels afin de recueillir le plus drsquoinformations possible lors des eacuteveacute-nements de consultation Le Valleys Race Equality Council le WEFO et DTZ ont mis leurs ressources en commun pour eacutelaborer les questions des consultations
Les rapports de la DEIA proposent une synthegravese et peuvent ecirctre utiliseacutes par les com-manditaires et les responsables de projets Leurs conclusions les aideront agrave identifier des mesures agrave prendre pour que des groupes donneacutes puissent tirer pleinement parti des possibiliteacutes offertes par les programmes gallois financeacutes par les Fonds structurels Le personnel en charge de lrsquoeacutegaliteacute au sein de lrsquoeacutequipe transversale du WEFO utilise des eacuteleacutements des rapports lors de lrsquoeacutevaluation de lrsquointeacutegration du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets
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5AnnexeS
Tous les rapports ont eacuteteacute finaliseacutes au deacutebut de lrsquoautomne 2008 et peuvent ecirctre consul-teacutes sur le site web du WEFO (30) Les rapports de synthegravese ont eacuteteacute transmis aux mem-bres des comiteacutes de gestion des programmes pour information
Le WEFO srsquoest engageacute agrave mener des eacutevaluations drsquoimpact pour drsquoautres formes de dis-crimination en lrsquooccurrence la discrimination fondeacutee sur le sexe lrsquoacircge lrsquoorientation sexuelle la religion et les convictions Lrsquoanalyse des programmes et lrsquoexamen de la lit-teacuterature seront effectueacutes en interne par lrsquoeacutequipe du WEFO chargeacutee de la recherche du suivi et de lrsquoeacutevaluation Un processus similaire est preacutevu pour la consultation publique en collaboration avec des partenaires du milieu associatif Ce processus devrait se ter-miner en 2009
30( ) httpwwwwefowalesgovuk
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5AnnexeS 1
Annexe 6
Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres(Source Commission europeacuteenne DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances)
Pays-Bas (31)
Les Pays-Bas encouragent les personnes officiellement dans lrsquoincapaciteacute de travailler agrave participer agrave des projets FSE les projets visant ce groupe cible sont prioritaires par rapport aux autres
Les organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees ou dans lrsquoincapaciteacute de tra-vailler les minoriteacutes ainsi que les organisations militant en faveur de lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes seront inviteacutees agrave sieacuteger dans un comiteacute qui sera chargeacute de proceacuteder au suivi et agrave lrsquoeacutevaluation du programme opeacuterationnel Gracircce agrave leur expertise speacutecifique avec leur base respective agrave lrsquoappui ces organisations pourront commenter lors de reacuteunions reacute-guliegraveres la mise en œuvre du programme opeacuterationnel et le cas eacutecheacuteant proposer des ameacuteliorations en faveur des personnes qursquoelles repreacutesentent
Slovaquie (32)
Le CRSN eacutelaboreacute par la Slovaquie pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 retient 4 prioriteacutes horizontales dont lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave reacutepercuter dans ses 11 program-mes opeacuterationnels au titre des Fonds structurels (9 programmes relegravevent du FEDER et du Fonds de coheacutesion et 2 du FSE)
Le coordinateur de la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo rete-nue dans le CRSN est le ministre slovaque du travail des affaires sociales et de la famille
Tous les promoteurs de projet qui demandent lrsquointervention des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion sont dans lrsquoobligation de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation de lrsquoimpact de leur projet sur la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de la deacutecrire dans leur demande Ils sont tenus de deacuteterminer si leur projet aura ou non un impact sur lrsquoeacutegaliteacute
31( ) httpdocsminszwnlpdf1352007135_2007_1_18081pdf (p 23)32( ) httpwwwesfgovskdocumentsOP2007OpZaSI_Final2007pdf (p 167) et httpwwwgendergovsk
5AnnexeS 1 32 4
39
5AnnexeS
des chances (les projets dont lrsquoimpact sera neacutegatif seront automatiquement rejeteacutes) Si une prioriteacute et lrsquoappel agrave propositions y affeacuterent nrsquoont guegravere drsquoimpact ou un impact minime sur lrsquoeacutegaliteacute des chances la reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutegaliteacute des chances sera supprimeacutee ou incluse apregraves pondeacuteration dans les critegraveres drsquoeacutevaluation
Les critegraveres agrave appliquer pour eacutevaluer lrsquoimpact drsquoun projet sur lrsquoeacutegaliteacute des chances sont deacutefinis par le ministegravere du travail Ce ministegravere est eacutegalement chargeacute drsquoorienter les travaux des autoriteacutes de gestion et drsquoorganiser la formation de leur personnel Des indicateurs seront eacutegalement preacutevus pour suivre lrsquoeacutevolution de lrsquoimpact sur lrsquoeacutegaliteacute des chances
Le ministegravere du travail a creacuteeacute un centre drsquoappui agrave cette fin Ce centre aide les personnes de contact deacutesigneacutees par les autoriteacutes de gestion des programmes opeacuterationnels Avec le concours du centre drsquoappui ces personnes reacuteunies au sein drsquoun groupe de travail speacutecifique prodigueront des conseils aux beacuteneacuteficiaires agrave propos de la relation entre leur projet et la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de lrsquoeacutevaluation de leur projet lors du processus de seacutelection ainsi que lors des phases de mise en œuvre et de suivi
Le ministegravere du travail a retenu cinq objectifs dans le cadre de cette prioriteacute horizon-tale dont deux concernent directement les personnes handicapeacutees drsquoune part lrsquoem-ploi (la reacuteduction du taux de chocircmage chez les personnes handicapeacutees la mise en œuvre de programmes de formation speacutecifiques pour favoriser lrsquointeacutegration des per-sonnes handicapeacutees et lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves aux services publics) et drsquoautre part lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des meacutecanismes drsquoantidiscrimination
Lettonie (33)
La prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances a eacuteteacute retenue dans le programme opeacuteration-nel letton laquoRessources humaines et emploiraquo (et dans le CRSN en geacuteneacuteral) Sont plus particu-liegraverement viseacutes dans le cadre de cette prioriteacute le sexe le handicap et le vieillissement
Plusieurs initiatives ont eacuteteacute prises pour preacuteparer la mise en œuvreun critegravere speacutecifique a eacuteteacute ajouteacute aux critegraveres de seacutelection pour deacuteterminer si le bullprincipedelrsquoeacutegaliteacutedeschancesestinteacutegreacutedanslesprojets
33( ) httpwwwesfondilvpagephpid=660
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40
5AnnexeS 1
un manuel laquoComment offrir lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets cofinanceacutes par bulllrsquoUEraquoaeacuteteacutepublieacute(versioneacutelectroniquedisponibleenanglaislettonetrusse)10 personnes ont suivi une formation pour former agrave leur tour les personnes impli-bullqueacutees dans lrsquoadministration et la mise en œuvre des Fonds structurels europeacuteens
Des donneacutees sur la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale dont le nombre de par-ticipant par sexe acircge et handicap sur les ajustements des infrastructures en fonction de diffeacuterents handicaps (deacuteficience auditive et visuelle mobiliteacute reacuteduite et troubles mentaux) et sur les bonnes pratiques seront recueillies gracircce agrave un systegraveme de gestion conjoint Lrsquoanalyse de ces donneacutees contribuera agrave eacutevaluer lrsquoimpact des activiteacutes finan-ceacutees au titre des Fonds structurels sur la situation de diffeacuterents groupes cibles
Extrait du programme opeacuterationnel
Eacutegaliteacute des chances lrsquoeacuteradication de toute forme de discrimination fondeacutee sur le sexe la race lrsquoorigine ethnique la religion les convictions le handicap lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoacircge et le respect du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances constituent une prioriteacute ho-rizontale dans tous les domaines drsquointervention des Fonds europeacuteens Le programme opeacuterationnel financeacute au titre du FSE abordera la theacutematique de lrsquoeacutegaliteacute des chances sur le marcheacute du travail et encouragera lrsquoinsertion ou la reacuteinsertion professionnelle quels que soient lrsquoeacutetat de santeacute lrsquoacircge etc agrave la fois dans des activiteacutes speacutecifiques et dans les critegraveres de seacutelection des projets
Exemples de critegraveres de seacutelection des projetsLe projet est-il supposeacute avoir directement ou indirectement un impact positif sur la prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Impact positif direct (5 points)bull
Impact positif indirect (3 points)bull
Impact nul pour la prioriteacute horizontale (0 point)bullLe projet preacutevoit-il des activiteacutes speacutecifiques pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (eacutegaliteacutes entre les femmes et les hommes vieillissement actif et droits des personnes handicapeacutees)
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir les trois principes ci-dessus (5 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir deux des principes ci-dessus (3 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir lrsquoun des principes ci-dessus (5 points)bull
Pas drsquoactiviteacutes speacutecifiques preacutevues dans le projet pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (0 point)
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41
5AnnexeS
eacutecosse (34)
Dans les Highlands et les icircles eacutecossaises le FSE a financeacute la conception par le Highlands amp Islands Equality Forum drsquoun guide drsquoinformation sur lrsquoeacutegaliteacute des chances Ce guide drsquoinformation est conccedilu pour eacutelaborer des meacutethodes probantes drsquoeacutevaluation des pro-positions FSE
Exemples de critegraveres de seacutelection au sujet de la nature des projetsVeuillez deacutecrire la faccedilon dont sont pris en consideacuteration les besoins speacutecifiques des hommes et des femmes etou de groupes exclus (par exemple les minoriteacutes ethniques les parents ceacutelibataires les personnes handicapeacutees) dans le concept du projetLes bacirctiments en cours de construction sont-ils accessibles Si les bacirctiments sont inaccessibles ou que les preacutecautions en matiegravere de seacutecuriteacute personnelle nrsquoont pas eacuteteacute prises lors de leur construction (mauvais eacuteclairage des accegraves parking isoleacute pas de desserte par les transports publics) des travailleurs potentiels mdash femmes indeacutependantes ou personnes handicapeacutees mdash risquent drsquoexclure la possibiliteacute drsquoy travailler
34( ) httpwwwhieforguk
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5AnnexeS 1
Annexe 7
Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
Cet exemple de check-list montre les points agrave veacuterifier pour assurer lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments aux personnes handicapeacutees Elle peut ecirctre utiliseacutee dans les projets financeacutes par le FEDER
Check-list mdash Pour des bacirctiments accessibles
Objet Exigences agrave respecter selon les normes en vigueur
Veacuterifi
eacute
1 N
ivea
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accegrave
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xteacuter
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)
Geacuteneacuteraliteacutes
Passages clouteacutes agrave un deuxiegraveme niveau (le cas eacutecheacuteant)
Accessibiliteacute sans le moindre obstacle
Revecirctements du sol Accessibiliteacute sans vibrations (pas de paveacutes ni de dalles mal poseacutees)
Rampes
Pas de marches vers le bas en fin de rampe
Largeur 120 cm minimumbull150 cm minimum pour les rampes curvilignesbull
Pente longitudinale
6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications bulldrsquoimmeubles existants ou de constructions annexesPlan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est bullsupeacuterieure agrave 4
Pente lateacuterale AucuneEspaces de manœuvre horizontaux
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Si les rampes changent de direction agrave un angle de plus de 45deg le diamegravetre de la zone de manœuvre horizontale doit ecirctre de 150 cm minimum
Mains courantesDe part et drsquoautre agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm ainsi qursquoagrave 75 cm agrave chaque extreacutemiteacute 40 cm minimum agrave lrsquohorizontale avec une diffeacuterence de hauteur lateacuterale de plus de 10 cm
Surface Surface adheacuterente ou antideacuterapanteSignaleacutetique Couleur contrastante sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents bull(voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un bullsystegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
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43
5AnnexeS
2 E
ntreacute
e pr
inci
pale
acc
essi
ble
sans
obs
tacl
es
Entreacutee Entreacutee principale sans marches ou entreacutee agrave cocircteacute de lrsquoentreacutee principale avec accegraves sans marches agrave un ascenseur
Largeur de porte 90 cm minimum de largeur utile (ou 80 cm minimum le cas eacutecheacuteant)Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuils de porte arrecircts de porte 3 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif eacutelectrique drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullVerre de seacutecuriteacute en cas de portes vitreacutees ou en verrebull
Paillassons Pas drsquoobstacle au virage des fauteuils roulants
Le cas eacutecheacuteant
Portes tournantes et portillons rotatifs Eacuteviter les portes tournantes et les portillons rotatifs
Portes automatiques
Les portes automatiques doivent srsquoouvrir agrave lrsquoavance et se refermer bullapregraves un certain deacutelaiEn cas de portes tournantes automatiques la zone de bullpivotement doit ecirctre signaleacutee de maniegravere visible
Portes et surfaces vitreacutees
Agrave signaler par des signaux visuels apposeacutes agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm et entre 150 et 160 cm
3 B
acirctim
ents
mdash G
eacuteneacuter
aliteacute
s
Deacutegage-ments drsquoune largeur suffisante sans obstacles
Largeur de porte 80 cm minimum de largeur utile y compris pour les portes agrave double battant
Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuilset arrecircts de porte 2 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif motoriseacute drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullEacuteviter les portes vitreacutees et en verre sinon verre de seacutecuriteacutebull
Autres
Revecirctements des sols inteacuterieurs
Protection antideacuterapante suffisanteSans charge eacutelectrostatique
Eacuteleacutements en saillie Proteacutegeacutes ou eacutetendus au solObstacles dans les zones accessibles au public
Plus de 90 cm de largeur utile sans obstacles
Grilles dans le sol etc Taille des trous de 2 cm maximum
Piegraveces sans accegraves reacuteserveacute (y compris les salles de sport)
Accessibles sans marches
1 32 4
44
5AnnexeS 1
Orientation et signalisation
Orientation et signalisation
Les signaux indicatifs doivent ecirctre eacuteclaireacutes et sans refletsbullLes panneaux indicateurs doivent ecirctre placeacutes agrave 2 m de hauteur bullminimumLes panneaux et signaux indicatifs locaux doivent ecirctre placeacutes agrave bullune hauteur comprise entre 70 et 160 cmPreacutevoir en compleacutement de la signalisation des cartes en relief ou bulldes informations sonores drsquoorientationSignaler un WC par eacutetage pour les personnes malvoyantes ou bullaveugles
Conception des points drsquoinformation et drsquoaccueil portiers
Contact visuel et vocalbullComptoir drsquoaccueil accessible sans obstaclesbullPas drsquoobstacle au solbull80 cm de largeurbull70 cm de hauteurbull85 cm maximum de hauteur pour le comptoirbullUniteacute auditive inductivebullInformations tactiles au solbull
Signaleacutetique
Identifier les eacutequipements et installations accessibles aux personnes handicapeacutees par icocircnes accegraves tactile ou accegraves signaleacutesLieux agrave signaler
Emplacements de stationnement (parcs de stationnement garages)bullAccegraves et entreacutees sans marches aux bacirctiments surtout srsquoils sont bulldiffeacuterents de lrsquoaccegraves et de lrsquoentreacutee principauxAscenseurs accessibles sans obstacles plates-formes eacuteleacutevatrices bullet autres dispositifs assimileacutesSanitaires accessibles au public passages clouteacutes au deuxiegraveme niveaubullCabines teacuteleacutephoniques et dispositifs drsquoappel drsquourgence bullemplacements pour fauteuils roulants et siegraveges sans obstaclesVestiaires et accegraves aux piscines ou dispositifs meacutecaniques drsquoassistancebullVoies de circulation passages caisses comptoirs bars et bureauxbullDispositifs auditifs inductifs pour signaler le parcours vers les bulllieux citeacutes ci-dessus
Issues et sorties de secours
Systegraveme drsquoeacutevacuation pour personnes handicapeacutees bull12 maximum de pente pour les rampes de secoursRevecirctements antideacuterapants au sol et issues de secours signaleacutees bullde maniegravere visible
Salles de reacuteunion
Le cas eacutecheacuteant
En cas de siegraveges fixes Emplacements pour fauteuil roulant avec vue agrave hauteur de 80 agrave bull180 cm100 cm minimum de largeur 120 cm minimum de profondeur bullcouloir de 120 cm de largeur diamegravetre de manœuvre de 150 cm agrave cocircteacute des emplacements pour fauteuils roulantsSiegraveges pour accompagnateursbullEmplacements pour fauteuils roulants agrave situer agrave proximiteacute drsquoune bullsortie sans obstacles Nombre minimum 2 emplacements pour fauteuils roulants par groupe de 100 siegraveges (agrave partir de la premiegravere centaine de siegraveges) Preacutevoir des siegraveges avec accoudoirs et espace libre pour les jambes pour les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite
5AnnexeS 1 32 4
45
5AnnexeS
4 Ac
cegraves h
orizo
ntal
sans
obsta
cles
(Halls couloirs salles drsquoattente)
Largeur 120 cm de largeur utile agrave lrsquoextreacutemiteacute et 150 cm en cas de changement de direction
Hauteur 210 cm de hauteur utile
Conception
Pas de marchesbullEn cas de diffeacuterences de niveau rampes ascenseurs ou dispositifs bullassimileacutes protection des eacuteleacutements de construction autoportants jusqursquoagrave une hauteur de 210 cm pour eacuteviter le passage dessous
5 A
ccegraves
ver
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san
s ob
stac
les
Escaliers
Largeur Escalier principal droit 20 cm drsquoespace utile entre les mains courantes
Mains courantes
Section arrondie de chaque cocircteacute (entre 35 et 45 cm de diamegravetre)bullAgrave une distance du mur de 4 cm minimum prolongement des bulldeux extreacutemiteacutes agrave lrsquohorizontale sur 40 cm minimum mains courantes continues autour de la cage drsquoescalier agrave une hauteur de 90 agrave 100 cmMain courante suppleacutementaire agrave une hauteur de 75 cm si la main bullcourante principale est situeacutee agrave plus de 90 cm
Marches Revecirctement antideacuterapantbullMarches finies par un nez saillant ou en leacuteger biseaubull
Signaleacutetique Premiegravere et derniegravere marche en couleur contrastante avertissement tactile agrave lrsquoapproche drsquoescaliers vers le bas
Rampes
Pas drsquoescaliers continus vers le bas
Largeur 120 cm minimum bullRampes en spirale de 150 cm minimumbull
Pente longitudinale6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications drsquoimmeubles existants ou de constructions annexes Plan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est de plus de 4
Pente lateacuterale AucuneEspace de manœuvre horizontal
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Espace de manœuvre de plus de 45deg diamegravetre de 150 cm minimum
Mains courantes
Hauteur de 90 agrave 100 cm de part et drsquoautre deacuteflecteur bullsuppleacutementaire pour 75 cmPlan horizontal de 40 cm agrave lrsquoextreacutemiteacute de la rampe en cas de bulldiffeacuterence de niveau lateacuteral supeacuterieure agrave 10 cm
Surface Revecirctement antideacuterapantSignaleacutetique Couleur contrasteacutee sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Ascenseurs
Le cas eacutecheacuteant Appliquer les normes nationales si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle miroirs agrave lrsquoarriegravere
Accessibiliteacute et accegraves
Srsquoil y a plusieurs ascenseurs un ascenseur au moins doit ecirctre accessible sans marches pour les personnes handicapeacutees
Dimensions de la cabine drsquoascenseur
110 cm de large et 140 cm de long minimumbull150 cm de large et de long minimum si lrsquoaccegraves est en diagonalebull
Entreacutee et ouverture de porte 90 cm minimum de largeur utile
Espace de manœuvre devant les portes
150 cm minimum de profondeurbull200 cm minimum de profondeur en cas drsquoescaliers vers le bas bullen face
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46
5AnnexeS 1
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents (voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
6 S
anita
ires
acce
ssib
les
sans
obs
tacl
es
Sanitaires accessibles sans obstacles mdash Geacuteneacuteraliteacutes
Sanitaires accessibles
Un WC accessible sans obstacles par eacutetage dans les bacirctiments conccedilus pour seacutejour temporaire ou permanent (initialement un WC par immeuble)
Portes
Les portes ne srsquoouvrent pas vers lrsquointeacuterieurbull80 cm de largeur utilebullPortes verrouillables de lrsquointeacuterieur et deacuteverrouillables de lrsquoexteacuterieurbullPas de bouton de verrouillage rotatifbull
Dimensions de la piegravece
Espace de manœuvre de 150 cm minimum de diamegravetre dont bulleacuteventuellement 20 cm agrave retenir sur lrsquoespace devant le lavabo Preacutevoir au minimum un accegraves lateacuteral et angulaire agrave la cuvette Pas drsquoeacuteleacutements suppleacutementaires dans lrsquoespace de manœuvre Pas de sanitaire seacutepareacute requis Cuvette agrave accegraves universel piegravece de 220 cm de large et de 250 cm bullde long minimum Cuvette accessible de maniegravere lateacuterale piegravece de 165 cm de large bullet de 215 cm de long minimum
Installation murale Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etcbullMain courante facile agrave saisir drsquoune mainbull
Eacutequipement des sanitaires accessibles sans obstacles
Cuvette
Distance de 65 cm minimum entre lrsquoavant de la cuvette et le mur bullagrave lrsquoarriegravere90 cm drsquoespace libre entre la cuvette et le murbull120 cm drsquoespace libre entre lrsquoavant de la cuvette et le mur opposeacutebullCuvette agrave 46 cm de hauteur dossier agrave 48 cm maximum agrave partir bullde la profondeur de cuvette de 55 cm
LavaboFixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 85 cm espace libre de 20 cm agrave lrsquoavantbull65 cm minimum de hauteurbullAvec commande drsquoeacutevacuation murale ou encastreacuteebull
Accessoires Fixeacutes agrave une hauteur de 85 agrave 90 cmEacutequipement sanitaire
Fixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 90 cm Miroir bord infeacuterieur agrave 85 cm bullbord supeacuterieur agrave 180 cm
Poigneacutees
WC accessible de part et drsquoautre distance entre les poigneacutees bullde 65 agrave 70 cm extreacutemiteacute supeacuterieure des poigneacutees agrave 75 cm de hauteur en saillie de 15 cm agrave lrsquoavant de la cuvette WC accessible drsquoun seul cocircteacute poigneacutee verticale suppleacutementaire agrave bull150 cm de hauteur ou poigneacutees en angle Poigneacutees reacuteglables en hauteur en saillie de 20 cm maximum dans la piegravece Cuvette agrave accegraves universel porte-rouleaux sur la poigneacuteebull
Dispositif drsquoappel drsquourgence
Enclenchement en position assise sur la cuvette agrave 35 cm maximum de hauteur
Vestiaires et sanitaires Le cas eacutecheacuteant
Dispositif drsquoappel drsquourgence au niveau du lavabobullCouchette de 90 cm sur 200 cmbullEspace de manœuvre de 150 cm minimum agrave lrsquoavant de la couchette bull
Vestiaires et douches accessibles
Le cas eacutecheacuteant
Au minimum un vestiaire et une salle de douche accessibles sans bullobstacles2 au moins des vestiaires sont accessibles sans obstacles bullEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans le vestiaireEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans les sanitairesbullLes portes srsquoouvrent vers lrsquoexteacuterieurbull
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47
5AnnexeS
Douches
Le cas eacutecheacuteant
ConceptionAccessibles sans marches revecirctement antideacuterapant siegravege de douche de 45 sur 45 cm agrave une hauteur comprise entre 46 et 48 cm Avec tuyau de douche reacuteglable et porte-savon
Poigneacutees dans les douches
Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etc bullSupport et poigneacutee agrave lrsquohorizontale fixation agrave une hauteur bullcomprise entre 80 et 85 cm Supportetpoigneacuteeagravelaverticalefixationagrave150cmminimumdebullhauteur et agrave 70 cm minimum drsquoun angle
Dispositif drsquoappel drsquourgence Enclenchement agrave 35 cm minimum de hauteur
7 Em
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es
Emplace-ments de stationne-ment pour voitures
Le cas eacutecheacuteant
NombreUn emplacement par groupe de 5 agrave 50 emplacements un emplacement suppleacutementaire par increacutement de 50 emplacements
Situation et conception
Pas de paveacutes ni de pelouse agrave proximiteacute de lrsquoentreacutee ou de lrsquoascenseur accessibles sans obstacles
Dimensions 650 cm de long minimum
Largeur 350 cm minimum
Pente Aucune 3 maximum
Marquage Marquage conforme agrave la signalisation routiegravere nationale marquage au sol
Prescriptions addition-nelles pour garages
Le cas eacutecheacuteant Emplacement accessible signaleacute par le symbole drsquoun fauteuil roulant avant lrsquoentreacutee
Portes et barriegraveresAutomatiques et teacuteleacutecommandables agrave partir du veacutehicule proteacutegeacutees pour empecirccher les personnes malvoyantes de srsquoy heurter
Comment vous procurer les publications de lrsquounion europeacuteenne
Publications payantes
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Commission europeacuteenne
Garantir lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination aux personnes handicapeacuteesGuide drsquoinformation sur lrsquoutilisation du Fonds de coheacutesion et des Fonds structurels europeacuteens
Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes
2009 mdash 47 p mdash 176 x 25 cm
ISBN 978-92-79-11742-8doi 10276750667
Le preacutesent guide drsquoinformation fournit des informations explicatives sur les exigences en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute des Fonds structurels et de coheacutesion de lrsquoUE Il vise agrave aider les autoriteacutes administratives et les promoteurs de projets agrave garantir le traitement eacutequitable des personnes handicapeacutees
Cette publication est disponible en version imprimeacutee en allemand en anglais et en franccedilais
Les publications de la direction geacuteneacuterale de lrsquoemploi
des affaires sociales et de lrsquoeacutegaliteacute des chances vous inteacuteressent
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et de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Vous pouvez vous abonner en lignehttpeceuropaeuemployment_socialemplwebnewsesmail_frcfm
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http eceuropaeusocial
- 1Introduction
-
- Comment utiliser ce guide drsquoinformation
-
- 2Contexte politique et grands principes
-
- 21 Le modegravele social du handicap
- 22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
- 23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
- 24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- 25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
- 26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
-
- 3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
-
- 31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
- 32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
- 33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
- 34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
-
- 4Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
-
- 41 Le principe de partenariat
- 42 Programmation
- 43 Gestion des Fonds structurels
- 44 Souplesse du financement
- 45 Assistance technique
- 46 Information publiciteacute et sensibilisation
-
- Annexe 1
-
- Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
-
- Annexe 2
-
- Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
-
- Annexe 3
-
- Accessibiliteacute du web
- Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
-
- Annexe 4
-
- Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
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- Annexe 5
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- Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles
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- Annexe 6
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- Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres
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- Annexe 7
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- Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
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24
4TheacutemATIque
du hAndICAP 1
tion financeacute par le FSE Les interventions doivent ecirctre systeacutematiquement justifieacutees sur le plan financier et ecirctre mises en œuvre de maniegravere compleacutementaire
Concernant les regravegles drsquoeacuteligibiliteacute de ces interventions les deacutepenses des projets sont soumises aux regravegles drsquoeacuteligibiliteacute du Fonds pertinent selon la nature des interventions Ainsi si un programme opeacuterationnel est financeacute par le FSE mais que lrsquoun de ses vo-lets speacutecifiques relegraveve du champ drsquointervention du FEDER (projet drsquoinfrastructure ou drsquoeacutequipement) ce volet speacutecifique doit se conformer aux regravegles du FEDER et plus preacuteciseacutement aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute des deacutepenses fixeacutes agrave lrsquoarticle 7 de son regraveglement mecircme srsquoil est financeacute par le FSE et inversement (26)
Lors de la deacutefinition drsquoun projet il est important de garder preacutesents agrave lrsquoesprit les besoins des personnes handicapeacutees pour ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute des formations ou des infra-structures aux personnes handicapeacutees Passer en revue un sceacutenario fictif reprenant les besoins fondamentaux associeacutes aux formes les plus courantes de handicap peut permet-tre drsquoidentifier drsquoeacuteventuels obstacles et les interventions agrave preacutevoir Consulter des person-nes handicapeacutees au sujet de la conception drsquoune intervention est une autre possibiliteacute
Des guides dont celui du CEN (27) qui situent les problegravemes de handicap dans le contexte de la normalisation peuvent eacutegalement ecirctre source drsquoinspiration au moment drsquoidentifier les besoins des utilisateurs
45 Assistance technique
Lrsquoarticle 46 du regraveglement geacuteneacuteral sur les Fonds structurels preacutevoit la possibiliteacute de laquofi-nancer les actions relatives agrave la preacuteparation agrave la gestion au suivi agrave lrsquoinformation et au controcircle des programmes opeacuterationnels ainsi que les activiteacutes visant agrave renforcer les moyens administratifs neacutecessaires agrave la mise en œuvre des Fonds dans la limite des plafonds suivants 4 du montant total alloueacute au titre des objectifs ldquoConvergencerdquo et ldquoCompeacutetitiviteacute reacutegionale et emploirdquo et 6 du montant total alloueacute au titre de lrsquoobjectif ldquoCoopeacuteration territoriale europeacuteennerdquoraquo
26( ) Peacuteriode de programmation 2007-2013 Aide-Memoire for The Desk Officers Commission europeacuteenne DG Politique reacutegionale et DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances
27( ) Principes directeurs pour les normalisateurs afin de reacutepondre aux besoins des personnes acircgeacutees et de celles ayant des incapaciteacutes
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25
4TheacutemATIque
du hAndICAP
Ces montants peuvent servir agrave financer la formation des instances de mise en œuvre et des beacuteneacuteficiaires potentiels afin de les amener agrave mieux comprendre les principes de partenariat de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute ou agrave financer le recours agrave des experts dans le cadre du projet Les mesures favorisant la capaciteacute des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave srsquoengager dans les comiteacutes de suivi et leur deacutefraiement peuvent eacutegalement ecirctre financeacutes au titre de lrsquoassistance technique
46 Information publiciteacute et sensibilisation
Les Eacutetats membres et leur autoriteacute de gestion doivent veiller agrave ce que les citoyens euro-peacuteens et les beacuteneacuteficiaires potentiels soient informeacutes comme il se doit des programmes et des opeacuterations preacutevues Les informations viseacutees doivent eacutegalement ecirctre accessibles aux personnes handicapeacutees Ces informations portent non seulement sur le contenu des projets mais aussi sur les modaliteacutes de participation et les conditions drsquoaccegraves aux Fonds Par ailleurs les activiteacutes de diffusion et drsquointeacutegration organiseacutees agrave lrsquoeacutechelle des projets peuvent mettre en eacutevidence des aspects speacutecifiques au handicap montrer si la dimension du handicap est systeacutematiquement prise en consideacuteration et de quelle faccedilon les prioriteacutes en matiegravere de handicap sont respecteacutees deacutecrire les moyens mis en œuvre pour garantir que les personnes handicapeacutees participent au projet sur un pied drsquoeacutegaliteacute et expliquer par quel biais les participants sont sensibiliseacutes agrave la theacutematique du handicap (documentation exposeacutes preacutesentations) Cela inclut eacutegalement lrsquoaccessibiliteacute aux confeacute-rences et aux eacuteveacutenements publics concernant les fonds europeacuteens
La capaciteacute des organisations en matiegravere drsquoinformation et de sensibilisation et la forma-tion des fonctionnaires et des beacuteneacuteficiaires potentiels ne devront pas ecirctre neacutegligeacutees Ces activiteacutes peuvent ecirctre financeacutees au titre de lrsquoassistance technique (voir eacutegalement le point 45)
1 32 4
26
5AnnexeS 1
Annexe 1
Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
Lrsquoexpeacuterience de lrsquoautoriteacute de gestion du FSe
(Source Autoriteacute de gestion du CCA)
Fortes de leurs expeacuteriences durant la peacuteriode de programmation 2000-2006 (troisiegraveme CCA de la Gregravece) les autoriteacutes grecques compeacutetentes ont introduit diverses modaliteacutes quant agrave lrsquoapplication horizontale et agrave la mise en œuvre des dispositions de lrsquoarticle 16 du regraveglement (CE) ndeg 10832006 dans leur CRSN pour la peacuteriode de programmation 2007-2013
la repreacutesentation de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handicapeacutees (ins-bulltance de coordination nationale) dans tous les comiteacutes de suivi des programmes opeacuterationnelsavecdroitdevotela systeacutematisation pour les autoriteacutes nationales de la coopeacuteration avec les ONG bullcompeacutetentes et de leur consultation tout au long du processus de planification du CRSN qui a contribueacute agrave lrsquointeacutegration horizontale des reacutefeacuterences aux principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dans le CRSN et tous les documents de pro-grammationla creacuteation drsquoun comiteacute technique chargeacute de lrsquointeacutegration des principes drsquoaccessi-bullbiliteacute et de non-discrimination dans le CRSN (en vertu de la loi 36142007 et des dispositions de mise en œuvre des programmes opeacuterationnels) Siegravegent dans ce comiteacute sous la preacutesidence de lrsquoautoriteacute nationale de coordination (le ministegravere de lrsquoeacuteconomie et des finances) des repreacutesentants des autoriteacutes de gestion des pro-grammes opeacuterationnels et de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handica-peacutees Ce comiteacute consulte chaque anneacutee le conseil des preacutesidents des autoriteacutes de suividesprogrammesopeacuterationnelsagraveproposdequestionspertinenteslrsquoapplication drsquoun critegravere horizontal de seacutelection de projets dans tous les programmes bullopeacuterationnels au sujet de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des per-sonnes handicapeacutees Ce critegravere a eacuteteacute deacutefini avec la participation active de lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees
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27
5AnnexeS
Parmi les initiatives concernant le suivi et les rapports citons lrsquointroduction de reacutefeacuteren-ces dans les bulletins techniques des opeacuterations pour reacutesumer leur impact preacutevu sur lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination controcircleacute au moyen du systegraveme de gestion du CRSN ainsi que lrsquointroduction drsquoune analyse distincte (un chapitre) dans les rapports annuels sur la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels
Lrsquoexpeacuterience des onG
(Source Disabled peoplersquos organisations and the European Structural Funds 2007-2013 mdash Toolkit for
disability mainstreaming Forum des personnes handicapeacutees octobre 2006)
Plusieurs feacutedeacuterations nationales drsquoONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees ont sieacutegeacute dans les comiteacutes de suivi institueacutes entre 1994 et 1999 (notamment en Gregravece ougrave lrsquoinstance de coordination nationale y a sieacutegeacute avec le statut drsquoobservateur)
En Gregravece lrsquoinstance de coordination nationale est devenue membre agrave part entiegravere (avec droits de vote) des comiteacutes de suivi agrave partir de la peacuteriode de programmation 2000-2006 Les repreacutesentants de cette organisation preacutesente sur tout le territoire siegravegent dans les comiteacutes de suivi des 13 programmes opeacuterationnels reacutegionaux (avec droits de vote) et de 7 des 11 programmes opeacuterationnels sectoriels (eacuteducation et formation initiale san-teacute et action sociale compeacutetitiviteacute emploi et formation professionnelle culture socieacuteteacute de lrsquoinformation chemin de fer infrastructures portuaires et deacuteveloppement urbain)
Lrsquoinstance de coordination nationale siegravege agrave titre drsquoobservateur (sans droits de vote) dans le comiteacute de suivi de deux autres programmes opeacuterationnels sectoriels (environ-nement et chemin de fer aeacuteroports et transports urbains) Elle siegravege aussi mais tou-jours avec le statut drsquoobservateur dans trois autres comiteacutes de suivi tregraves importants le sous-comiteacute de suivi des ressources humaines le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son ensemble et le comiteacute de suivi du Fonds de coheacutesion
Elle ne siegravege pas dans le comiteacute de suivi de certains programmes opeacuterationnels secto-riels tels que ceux lieacutes au secteur de la pecircche et de lrsquoagriculture
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5AnnexeS 1
Les activiteacutes au sein des comiteacutes de suivi en Gregravece
Lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees a insisteacute sur les points suivants dans les comiteacutes de suivi
i) lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans tous les programmes opeacutera-tionnels ce qui srsquoest traduit par
la multiplication des initiatives en faveur des personnes handicapeacuteesbulllrsquoinclusion drsquoun critegravere horizontal drsquoaccessibiliteacute dans le laquocompleacutement de bullplanificationraquo et la creacuteation drsquoun meacutecanisme de suivi pour la mise en œuvre correcte de ce critegravere afin de mobiliser davantage de moyens en faveur du handicapetdelrsquoaccessibiliteacute
ii) la mise en œuvre de mesures speacutecifiques agrave lrsquointention des groupes les plus vul-neacuterables de personnes handicapeacutees (les personnes tregraves deacutependantes les fem-meshandicapeacuteeslesmigrantshandicapeacutesetc)
iii) la correction de la terminologie relative au handicap dans tous les programmes opeacuterationnels
Les reacutesultats sont les suivants
lrsquoinclusion drsquoun plus grand nombre drsquoinitiatives en faveur des personnes handica-bullpeacuteesdanstouslesprogrammesopeacuterationnelsla participation des repreacutesentants de lrsquoinstance de coordination nationale dans les bullcomiteacutesconsultatifsdeprojetsspeacutecifiqueslacorrectiondelaterminologierelativeauhandicapbullla deacutecision prise par le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son bullensemble lors de sa quatriegraveme reacuteunion (le 17 deacutecembre 2003 agrave Thessalonique) drsquoappliquer le critegravere drsquoaccessibiliteacute dans tous les programmes opeacuterationnels qui a eacuteteacute en partie mise en œuvre
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5AnnexeS
Annexe 2
Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle du programmePrincipes et indicateurs VeacuterifieacutePartenariatDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent (ideacutealement en tant que membre agrave part entiegravere) dans le comiteacute de suivi du programme opeacuterationnelDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent dans les instances en charge de la seacutelection des opeacuterations agrave cofinancer dans le cadre du programme opeacuterationnel Des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees participent activement aux travaux de lrsquoautoriteacute de gestion concernant lrsquoeacutelaboration des critegraveres agrave appliquer pour seacutelectionner les opeacuterationsAppels agrave propositions et appels drsquooffresLes appels agrave propositions ou les appels drsquooffres soumettent la seacutelection des propositions ou lrsquoadjudication des marcheacutes au respect drsquoexigences drsquoaccessibiliteacute (en particulier pour le FEDER) mdash Speacutecifications techniquesmdash Critegraveres qualitatifs de seacutelectionmdash Critegraveres de seacutelection ou drsquoadjudicationmdash Conditions drsquoexeacutecution des contratsmdash Critegraveres de performance des soumissionnaires ou des promoteursGestion du programmeLrsquooption de compleacutementariteacute des Fonds est retenue agrave lrsquoeacutechelle du programmeMise en œuvre drsquoun programme de formation speacutecifique agrave la non-discrimination et agrave la dimension du handicap agrave lrsquointention de diverses parties prenantes dans les projets financeacutes au titre des Fonds structurelsLrsquoassistance technique peut ecirctre mise agrave contribution pour amener des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave participer agrave la mise en œuvre des programmes (au sein des comiteacutes de suivi par exemple) et pour ameacuteliorer leurs capaciteacutesSensibilisation des autoriteacutes compeacutetentes et du grand public aux besoins des personnes handicapeacutees et organisation des formations sur le thegraveme de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacuteSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoimpact des activiteacutes sur les personnes handicapeacutees est analyseacute
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5AnnexeS 1
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle des projetsPrincipes et indicateurs VeacuterifieacuteAnalyse de lrsquoaccessibiliteacute en geacuteneacuteralLe promoteur du projet a reacutefleacutechi agrave la participation potentielle de personnes handicapeacutees en explique les modaliteacutes dans sa candidature et deacutecrit les mesures drsquoaccessibiliteacute preacutevuesLe promoteur de projet respecte les obligations nationales des employeurs en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dont celles relatives aux ameacutenagements raisonnablesLrsquoexpeacuterience de lrsquoeacutequipe et son expertise en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacute sont deacutecritesLe promoteur de projet fournit des exemples qui illustrent son expeacuterience et ses reacutesultats en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacuteAccessibiliteacute des lieux et logistiqueLes salles de reacuteunion sont accessiblesLes salles de confeacuterence sont accessiblesLes hocirctels retenus sont accessiblesLes lieux de reacuteunion et de seacuteminaire sont accessibles par des moyens de transport accessibles aux personnes handicapeacuteesAccessibiliteacute de lrsquoinformation et du mateacuterielLe mateacuteriel de formation est accessible(Il peut ecirctre consulteacute agrave lrsquoaide de technologies drsquoassistance ou sa conversion dans des formats accessibles faciles agrave lire est une deacutepense eacuteligible)Les produits creacuteeacutes sont accessibles (par exemple les sites web respectent les normes W3C-WAI)Les moyens retenus pour diffuser les reacutesultats du projet sont accessibles(Les normes W3C-WAI sont respecteacutees dans les sites web les documents sont preacutesenteacutes sous une forme accessible ou le coucirct de la conversion des documents dans des formats accessibles est une deacutepense eacuteligible)Option de compleacutementariteacuteProgrammes de formation sur le thegraveme de la non-discrimination et du handicap dans les projets financeacutes au titre du FEDERModification de lrsquoenvironnement bacircti pour le rendre accessible dans le cadre de projets financeacutes au titre du FSEEacuteligibiliteacute de deacutepenses speacutecifiquesLe coucirct des assistants personnels est une deacutepense eacuteligibleLe coucirct de lrsquointerpreacutetation en langue des signes est une deacutepense eacuteligibleSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoaccessibiliteacute des infrastructures est veacuterifieacutee sur site avec le concours de personnes handicapeacutees ou de speacutecialistes de lrsquoaccessibiliteacute
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5AnnexeS
Annexe 3
Accessibiliteacute du web
Des normes drsquoaccessibiliteacute deacutecrivent les speacutecifications agrave respecter pour que les person-nes handicapeacutees puissent consulter des sites web dans la plupart des Eacutetats membres Ces normes sont geacuteneacuteralement baseacutees sur les directives internationales pour lrsquoaccessi-biliteacute des contenus web publieacutes par le W3C Le respect de ces directives drsquoaccessibiliteacute permet aux personnes handicapeacutees de consulter les sites web certes mais il preacutesente aussi des avantages plus geacuteneacuteraux les sites web sont plus faciles agrave mettre agrave jour ils peuvent ecirctre consulteacutes sur des terminaux portables et ils sont faciles agrave consulter par le grand public
Le W3C vient de publier une version reacuteviseacutee de ses directives drsquoaccessibiliteacute qui tient compte de lrsquoeacutevolution technologique Lrsquoeacutevaluation de la conformiteacute par rapport agrave WCAG 20 srsquoen trouve simplifieacutee Ces directives peuvent ecirctre consulteacutees sur le site httpwwww3orgTRWCAG20
Le mandat ndeg 376 que la Commission europeacuteenne a confieacute aux organismes europeacuteens de normalisation porte sur lrsquoeacutelaboration de normes europeacuteennes sur la base des tra-vaux du W3C Son objectif premier est de proposer une norme europeacuteenne officielle qui deacutefinisse des speacutecifications drsquoaccessibiliteacute pour les TIC (dont le web) et qui pourrait ecirctre utiliseacutee comme reacutefeacuterence dans les appels drsquooffres relatifs agrave des marcheacutes publics et dans les documents officiels
La liste qui suit montre les problegravemes courants auxquels les directives permettent de remeacutedier (W3CWCAG 20) Crsquoest en quelque sorte un reacutesumeacute des directives drsquoaccessibi-liteacute des contenus web WCAG 20 Crsquoest une version simplifieacutee et non une version deacutefini-tive La version agrave jour des directives peut ecirctre consulteacutee sur le site du W3C (WCAG 20)
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5AnnexeS 1
Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
Perception
preacutevoir la transposition textuelle des contenus non textuelsbullpreacutevoir des leacutegendes et autres pour les contenus audio et videacuteobullpreacutevoir des contenus adaptables et qui se precirctent agrave la consultation au moyen de bulltechnologies drsquoassistancepreacutevoir un contraste suffisant pour que le contenu soit lisible et audiblebull
Fonctionnement
les fonctionnaliteacutes du clavier doivent toutes ecirctre accessiblesbulllaisser aux internautes le temps de prendre connaissance du contenu et de lrsquoutiliserbulleacuteviter les contenus neacutecessitant des saisiesbullaider les internautes agrave parcourir les contenus et agrave les localiserbull
Compreacutehension
les textes doivent ecirctre lisibles et compreacutehensiblesbullles contenus doivent srsquoafficher et se comporter drsquoune maniegravere preacutevisiblebullaider les internautes agrave eacuteviter les erreurs et agrave les corriger le cas eacutecheacuteantbull
Compatibiliteacute
optimiser la compatibiliteacute avec les technologies actuelles et agrave venirbull
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5AnnexeS
Annexe 4
Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
Comme indiqueacute ci-dessus la plupart des organismes nationaux de normalisation ont eacutelaboreacute des normes ou des directives drsquoaccessibiliteacute dans divers domaines (28) La liste ci-dessous reprend certaines des normes et directives disponibles au Royaume-Uni (29)(Source British Standards Institute)
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels et le respect des obligations du Disability Discrimination Act (1995)
BIP 00902008 mdash Accessibiliteacute du web application de la directive PAS 78
BS EN 81-702003 mdash Regravegles de seacutecuriteacute pour la conception et lrsquoinstallation drsquoascen-seurs Applications particuliegraveres pour ascenseurs et monte-charges Accessibiliteacute des ascenseurs aux personnes y compris les personnes handicapeacutees
BS EN ISO 9241-1512008 mdash Ergonomie des interactions homme-machine Directives sur les interfaces utilisateurs du web
PAS 1242008 mdash Normes pour la deacutefinition la mise en œuvre et la gestion de sites web Bonnes pratiques
BS EN ISO 99992007 mdash Dispositifs drsquoassistance pour personnes handicapeacutees Classifi-cation et terminologie
28( ) Les membres nationaux des organismes europeacuteens de normalisation proposent des listes similaires La liste exhaustive de ces organismes nationaux peut ecirctre consulteacutee agrave lrsquoadresse httpwwwceneucenormmembersnational+membersmembersasp
29( ) httpwwwbsi-globalcom
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5AnnexeS 1
PAS 782006 mdash Guide de bonnes pratiques pour la reacutealisation de sites web accessibles
KIT 172 BS EN 81 mdash Seacuterie sur les ascenseurs
BS 83002001 mdash Conception des immeubles et de leurs accegraves en fonction des besoins des personnes handicapeacutees Code de bonnes pratiques
BS EN 1332-32008 mdash Systegravemes drsquoidentification par carte Interface homme-machine Claviers
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5AnnexeS
Annexe 5
Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles(Source Office gallois de financement europeacuteen)
Lrsquoapproche adopteacutee par lrsquoOffice gallois de financement europeacuteen (Welsh European Fun-ding Office WEFO) en sa qualiteacute drsquoautoriteacute de gestion des programmes financeacutes au titre des Fonds structurels entre 2007 et 2013 au pays de Galles consiste agrave respecter lrsquoobligation de proceacuteder agrave une eacutevaluation de lrsquoimpact de lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves pour les personnes handica-peacutees (Disability Equality Impact Assessment DEIA) sur la mise en œuvre des programmes
Les DEIA sont obligatoires aux termes de la loi instaurant lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees Ces dispositions stipulent que les autoriteacutes doivent deacutecrire dans leur pro-gramme en faveur des personnes handicapeacutees les meacutethodes retenues pour eacutevaluer lrsquoimpact de leurs politiques et pratiques ou lrsquoimpact potentiel des politiques ou des pratiques envisageacutees sur lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees
La DEIA lanceacutee par le WEFO agrave propos de la mise en œuvre des programmes laquoConver-genceraquo et laquoCompeacutetitiviteacuteraquo financeacutes par le FEDER et le FSE vise agrave identifier les domaines susceptibles drsquoinduire une forme de discrimination agrave rendre compte des recherches meneacutees pour modifier les modaliteacutes drsquoexeacutecution des programmes afin de reacuteduire ou drsquoeacuteliminer les risques de discrimination et drsquoameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees de faccedilon positive
Ce processus drsquoeacutevaluation compte trois grandes eacutetapes En premier lieu le WEFO a chargeacute un bureau drsquoeacutetudes (DTZ) drsquoanalyser les programmes dans le deacutetail et de passer la litteacuterature en revue pour remplir les rapports DEIA agrave la base de la consultation La consultation agrave propos de la DEIA srsquoest appuyeacutee sur le large processus de consultation meneacute lors de lrsquoeacutelaboration des programmes
En septembre 2007 le WEFO a contacteacute le Valleys Race Equality Council (Valrec) pour faciliter les eacuteveacutenements de consultation sur la recommandation de la commission chargeacutee de lrsquoeacutegaliteacute et des droits de lrsquohomme du gouvernement gallois Il a eacutegalement eacuteteacute convenu que des partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques pourraient soute-nir ces travaux et y contribuer le cas eacutecheacuteant
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5AnnexeS 1
Lors de lrsquoeacutelaboration du programme un soin tout particulier a eacuteteacute accordeacute agrave lrsquoacces-sibiliteacute du mateacuteriel et des locaux y compris dans la planification des eacuteveacutenements Un programme global a eacuteteacute eacutetabli mais des ajustements se sont reacuteveacuteleacutes neacutecessaires lors de chaque eacuteveacutenement ce qui montre agrave quel point la souplesse est de mise lors de lrsquoor-ganisation de consultations de ce genre
Sur la recommandation du gouvernement gallois les eacuteveacutenements de consultation ont eacuteteacute axeacutes sur les discriminations fondeacutees sur la race et le handicap sans toutefois man-quer de la souplesse requise pour encourager les participants agrave reacutefleacutechir aux impacts dans drsquoautres domaines
Le Valleys Race Equality Council a eacuteteacute chargeacute drsquoidentifier des lieux accessibles de trou-ver les moyens de transport et les services de garde drsquoenfants et de deacuteterminer si les participants avaient besoin du mateacuteriel sous drsquoautres formats ou en drsquoautres langues Avec drsquoautres partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques il a contribueacute agrave lrsquoeacutelabo-ration et agrave la production du mateacuteriel et des preacutesentations Ces eacuteveacutenements ont eacuteteacute organiseacutes agrave Cardiff ainsi que dans les reacutegions The Valleys Mid Wales et North Wales entre janvier et mars 2008
Le Valleys Race Equality Council a demandeacute aux participants de se concentrer sur les quatre objectifs du thegraveme transversal de lrsquoeacutegaliteacute des chances retenu dans les pro-grammes opeacuterationnels afin de recueillir le plus drsquoinformations possible lors des eacuteveacute-nements de consultation Le Valleys Race Equality Council le WEFO et DTZ ont mis leurs ressources en commun pour eacutelaborer les questions des consultations
Les rapports de la DEIA proposent une synthegravese et peuvent ecirctre utiliseacutes par les com-manditaires et les responsables de projets Leurs conclusions les aideront agrave identifier des mesures agrave prendre pour que des groupes donneacutes puissent tirer pleinement parti des possibiliteacutes offertes par les programmes gallois financeacutes par les Fonds structurels Le personnel en charge de lrsquoeacutegaliteacute au sein de lrsquoeacutequipe transversale du WEFO utilise des eacuteleacutements des rapports lors de lrsquoeacutevaluation de lrsquointeacutegration du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets
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5AnnexeS
Tous les rapports ont eacuteteacute finaliseacutes au deacutebut de lrsquoautomne 2008 et peuvent ecirctre consul-teacutes sur le site web du WEFO (30) Les rapports de synthegravese ont eacuteteacute transmis aux mem-bres des comiteacutes de gestion des programmes pour information
Le WEFO srsquoest engageacute agrave mener des eacutevaluations drsquoimpact pour drsquoautres formes de dis-crimination en lrsquooccurrence la discrimination fondeacutee sur le sexe lrsquoacircge lrsquoorientation sexuelle la religion et les convictions Lrsquoanalyse des programmes et lrsquoexamen de la lit-teacuterature seront effectueacutes en interne par lrsquoeacutequipe du WEFO chargeacutee de la recherche du suivi et de lrsquoeacutevaluation Un processus similaire est preacutevu pour la consultation publique en collaboration avec des partenaires du milieu associatif Ce processus devrait se ter-miner en 2009
30( ) httpwwwwefowalesgovuk
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5AnnexeS 1
Annexe 6
Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres(Source Commission europeacuteenne DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances)
Pays-Bas (31)
Les Pays-Bas encouragent les personnes officiellement dans lrsquoincapaciteacute de travailler agrave participer agrave des projets FSE les projets visant ce groupe cible sont prioritaires par rapport aux autres
Les organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees ou dans lrsquoincapaciteacute de tra-vailler les minoriteacutes ainsi que les organisations militant en faveur de lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes seront inviteacutees agrave sieacuteger dans un comiteacute qui sera chargeacute de proceacuteder au suivi et agrave lrsquoeacutevaluation du programme opeacuterationnel Gracircce agrave leur expertise speacutecifique avec leur base respective agrave lrsquoappui ces organisations pourront commenter lors de reacuteunions reacute-guliegraveres la mise en œuvre du programme opeacuterationnel et le cas eacutecheacuteant proposer des ameacuteliorations en faveur des personnes qursquoelles repreacutesentent
Slovaquie (32)
Le CRSN eacutelaboreacute par la Slovaquie pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 retient 4 prioriteacutes horizontales dont lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave reacutepercuter dans ses 11 program-mes opeacuterationnels au titre des Fonds structurels (9 programmes relegravevent du FEDER et du Fonds de coheacutesion et 2 du FSE)
Le coordinateur de la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo rete-nue dans le CRSN est le ministre slovaque du travail des affaires sociales et de la famille
Tous les promoteurs de projet qui demandent lrsquointervention des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion sont dans lrsquoobligation de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation de lrsquoimpact de leur projet sur la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de la deacutecrire dans leur demande Ils sont tenus de deacuteterminer si leur projet aura ou non un impact sur lrsquoeacutegaliteacute
31( ) httpdocsminszwnlpdf1352007135_2007_1_18081pdf (p 23)32( ) httpwwwesfgovskdocumentsOP2007OpZaSI_Final2007pdf (p 167) et httpwwwgendergovsk
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5AnnexeS
des chances (les projets dont lrsquoimpact sera neacutegatif seront automatiquement rejeteacutes) Si une prioriteacute et lrsquoappel agrave propositions y affeacuterent nrsquoont guegravere drsquoimpact ou un impact minime sur lrsquoeacutegaliteacute des chances la reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutegaliteacute des chances sera supprimeacutee ou incluse apregraves pondeacuteration dans les critegraveres drsquoeacutevaluation
Les critegraveres agrave appliquer pour eacutevaluer lrsquoimpact drsquoun projet sur lrsquoeacutegaliteacute des chances sont deacutefinis par le ministegravere du travail Ce ministegravere est eacutegalement chargeacute drsquoorienter les travaux des autoriteacutes de gestion et drsquoorganiser la formation de leur personnel Des indicateurs seront eacutegalement preacutevus pour suivre lrsquoeacutevolution de lrsquoimpact sur lrsquoeacutegaliteacute des chances
Le ministegravere du travail a creacuteeacute un centre drsquoappui agrave cette fin Ce centre aide les personnes de contact deacutesigneacutees par les autoriteacutes de gestion des programmes opeacuterationnels Avec le concours du centre drsquoappui ces personnes reacuteunies au sein drsquoun groupe de travail speacutecifique prodigueront des conseils aux beacuteneacuteficiaires agrave propos de la relation entre leur projet et la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de lrsquoeacutevaluation de leur projet lors du processus de seacutelection ainsi que lors des phases de mise en œuvre et de suivi
Le ministegravere du travail a retenu cinq objectifs dans le cadre de cette prioriteacute horizon-tale dont deux concernent directement les personnes handicapeacutees drsquoune part lrsquoem-ploi (la reacuteduction du taux de chocircmage chez les personnes handicapeacutees la mise en œuvre de programmes de formation speacutecifiques pour favoriser lrsquointeacutegration des per-sonnes handicapeacutees et lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves aux services publics) et drsquoautre part lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des meacutecanismes drsquoantidiscrimination
Lettonie (33)
La prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances a eacuteteacute retenue dans le programme opeacuteration-nel letton laquoRessources humaines et emploiraquo (et dans le CRSN en geacuteneacuteral) Sont plus particu-liegraverement viseacutes dans le cadre de cette prioriteacute le sexe le handicap et le vieillissement
Plusieurs initiatives ont eacuteteacute prises pour preacuteparer la mise en œuvreun critegravere speacutecifique a eacuteteacute ajouteacute aux critegraveres de seacutelection pour deacuteterminer si le bullprincipedelrsquoeacutegaliteacutedeschancesestinteacutegreacutedanslesprojets
33( ) httpwwwesfondilvpagephpid=660
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40
5AnnexeS 1
un manuel laquoComment offrir lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets cofinanceacutes par bulllrsquoUEraquoaeacuteteacutepublieacute(versioneacutelectroniquedisponibleenanglaislettonetrusse)10 personnes ont suivi une formation pour former agrave leur tour les personnes impli-bullqueacutees dans lrsquoadministration et la mise en œuvre des Fonds structurels europeacuteens
Des donneacutees sur la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale dont le nombre de par-ticipant par sexe acircge et handicap sur les ajustements des infrastructures en fonction de diffeacuterents handicaps (deacuteficience auditive et visuelle mobiliteacute reacuteduite et troubles mentaux) et sur les bonnes pratiques seront recueillies gracircce agrave un systegraveme de gestion conjoint Lrsquoanalyse de ces donneacutees contribuera agrave eacutevaluer lrsquoimpact des activiteacutes finan-ceacutees au titre des Fonds structurels sur la situation de diffeacuterents groupes cibles
Extrait du programme opeacuterationnel
Eacutegaliteacute des chances lrsquoeacuteradication de toute forme de discrimination fondeacutee sur le sexe la race lrsquoorigine ethnique la religion les convictions le handicap lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoacircge et le respect du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances constituent une prioriteacute ho-rizontale dans tous les domaines drsquointervention des Fonds europeacuteens Le programme opeacuterationnel financeacute au titre du FSE abordera la theacutematique de lrsquoeacutegaliteacute des chances sur le marcheacute du travail et encouragera lrsquoinsertion ou la reacuteinsertion professionnelle quels que soient lrsquoeacutetat de santeacute lrsquoacircge etc agrave la fois dans des activiteacutes speacutecifiques et dans les critegraveres de seacutelection des projets
Exemples de critegraveres de seacutelection des projetsLe projet est-il supposeacute avoir directement ou indirectement un impact positif sur la prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Impact positif direct (5 points)bull
Impact positif indirect (3 points)bull
Impact nul pour la prioriteacute horizontale (0 point)bullLe projet preacutevoit-il des activiteacutes speacutecifiques pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (eacutegaliteacutes entre les femmes et les hommes vieillissement actif et droits des personnes handicapeacutees)
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir les trois principes ci-dessus (5 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir deux des principes ci-dessus (3 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir lrsquoun des principes ci-dessus (5 points)bull
Pas drsquoactiviteacutes speacutecifiques preacutevues dans le projet pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (0 point)
5AnnexeS 1 32 4
41
5AnnexeS
eacutecosse (34)
Dans les Highlands et les icircles eacutecossaises le FSE a financeacute la conception par le Highlands amp Islands Equality Forum drsquoun guide drsquoinformation sur lrsquoeacutegaliteacute des chances Ce guide drsquoinformation est conccedilu pour eacutelaborer des meacutethodes probantes drsquoeacutevaluation des pro-positions FSE
Exemples de critegraveres de seacutelection au sujet de la nature des projetsVeuillez deacutecrire la faccedilon dont sont pris en consideacuteration les besoins speacutecifiques des hommes et des femmes etou de groupes exclus (par exemple les minoriteacutes ethniques les parents ceacutelibataires les personnes handicapeacutees) dans le concept du projetLes bacirctiments en cours de construction sont-ils accessibles Si les bacirctiments sont inaccessibles ou que les preacutecautions en matiegravere de seacutecuriteacute personnelle nrsquoont pas eacuteteacute prises lors de leur construction (mauvais eacuteclairage des accegraves parking isoleacute pas de desserte par les transports publics) des travailleurs potentiels mdash femmes indeacutependantes ou personnes handicapeacutees mdash risquent drsquoexclure la possibiliteacute drsquoy travailler
34( ) httpwwwhieforguk
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42
5AnnexeS 1
Annexe 7
Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
Cet exemple de check-list montre les points agrave veacuterifier pour assurer lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments aux personnes handicapeacutees Elle peut ecirctre utiliseacutee dans les projets financeacutes par le FEDER
Check-list mdash Pour des bacirctiments accessibles
Objet Exigences agrave respecter selon les normes en vigueur
Veacuterifi
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1 N
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xteacuter
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Geacuteneacuteraliteacutes
Passages clouteacutes agrave un deuxiegraveme niveau (le cas eacutecheacuteant)
Accessibiliteacute sans le moindre obstacle
Revecirctements du sol Accessibiliteacute sans vibrations (pas de paveacutes ni de dalles mal poseacutees)
Rampes
Pas de marches vers le bas en fin de rampe
Largeur 120 cm minimumbull150 cm minimum pour les rampes curvilignesbull
Pente longitudinale
6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications bulldrsquoimmeubles existants ou de constructions annexesPlan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est bullsupeacuterieure agrave 4
Pente lateacuterale AucuneEspaces de manœuvre horizontaux
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Si les rampes changent de direction agrave un angle de plus de 45deg le diamegravetre de la zone de manœuvre horizontale doit ecirctre de 150 cm minimum
Mains courantesDe part et drsquoautre agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm ainsi qursquoagrave 75 cm agrave chaque extreacutemiteacute 40 cm minimum agrave lrsquohorizontale avec une diffeacuterence de hauteur lateacuterale de plus de 10 cm
Surface Surface adheacuterente ou antideacuterapanteSignaleacutetique Couleur contrastante sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents bull(voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un bullsystegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
5AnnexeS 1 32 4
43
5AnnexeS
2 E
ntreacute
e pr
inci
pale
acc
essi
ble
sans
obs
tacl
es
Entreacutee Entreacutee principale sans marches ou entreacutee agrave cocircteacute de lrsquoentreacutee principale avec accegraves sans marches agrave un ascenseur
Largeur de porte 90 cm minimum de largeur utile (ou 80 cm minimum le cas eacutecheacuteant)Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuils de porte arrecircts de porte 3 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif eacutelectrique drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullVerre de seacutecuriteacute en cas de portes vitreacutees ou en verrebull
Paillassons Pas drsquoobstacle au virage des fauteuils roulants
Le cas eacutecheacuteant
Portes tournantes et portillons rotatifs Eacuteviter les portes tournantes et les portillons rotatifs
Portes automatiques
Les portes automatiques doivent srsquoouvrir agrave lrsquoavance et se refermer bullapregraves un certain deacutelaiEn cas de portes tournantes automatiques la zone de bullpivotement doit ecirctre signaleacutee de maniegravere visible
Portes et surfaces vitreacutees
Agrave signaler par des signaux visuels apposeacutes agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm et entre 150 et 160 cm
3 B
acirctim
ents
mdash G
eacuteneacuter
aliteacute
s
Deacutegage-ments drsquoune largeur suffisante sans obstacles
Largeur de porte 80 cm minimum de largeur utile y compris pour les portes agrave double battant
Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuilset arrecircts de porte 2 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif motoriseacute drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullEacuteviter les portes vitreacutees et en verre sinon verre de seacutecuriteacutebull
Autres
Revecirctements des sols inteacuterieurs
Protection antideacuterapante suffisanteSans charge eacutelectrostatique
Eacuteleacutements en saillie Proteacutegeacutes ou eacutetendus au solObstacles dans les zones accessibles au public
Plus de 90 cm de largeur utile sans obstacles
Grilles dans le sol etc Taille des trous de 2 cm maximum
Piegraveces sans accegraves reacuteserveacute (y compris les salles de sport)
Accessibles sans marches
1 32 4
44
5AnnexeS 1
Orientation et signalisation
Orientation et signalisation
Les signaux indicatifs doivent ecirctre eacuteclaireacutes et sans refletsbullLes panneaux indicateurs doivent ecirctre placeacutes agrave 2 m de hauteur bullminimumLes panneaux et signaux indicatifs locaux doivent ecirctre placeacutes agrave bullune hauteur comprise entre 70 et 160 cmPreacutevoir en compleacutement de la signalisation des cartes en relief ou bulldes informations sonores drsquoorientationSignaler un WC par eacutetage pour les personnes malvoyantes ou bullaveugles
Conception des points drsquoinformation et drsquoaccueil portiers
Contact visuel et vocalbullComptoir drsquoaccueil accessible sans obstaclesbullPas drsquoobstacle au solbull80 cm de largeurbull70 cm de hauteurbull85 cm maximum de hauteur pour le comptoirbullUniteacute auditive inductivebullInformations tactiles au solbull
Signaleacutetique
Identifier les eacutequipements et installations accessibles aux personnes handicapeacutees par icocircnes accegraves tactile ou accegraves signaleacutesLieux agrave signaler
Emplacements de stationnement (parcs de stationnement garages)bullAccegraves et entreacutees sans marches aux bacirctiments surtout srsquoils sont bulldiffeacuterents de lrsquoaccegraves et de lrsquoentreacutee principauxAscenseurs accessibles sans obstacles plates-formes eacuteleacutevatrices bullet autres dispositifs assimileacutesSanitaires accessibles au public passages clouteacutes au deuxiegraveme niveaubullCabines teacuteleacutephoniques et dispositifs drsquoappel drsquourgence bullemplacements pour fauteuils roulants et siegraveges sans obstaclesVestiaires et accegraves aux piscines ou dispositifs meacutecaniques drsquoassistancebullVoies de circulation passages caisses comptoirs bars et bureauxbullDispositifs auditifs inductifs pour signaler le parcours vers les bulllieux citeacutes ci-dessus
Issues et sorties de secours
Systegraveme drsquoeacutevacuation pour personnes handicapeacutees bull12 maximum de pente pour les rampes de secoursRevecirctements antideacuterapants au sol et issues de secours signaleacutees bullde maniegravere visible
Salles de reacuteunion
Le cas eacutecheacuteant
En cas de siegraveges fixes Emplacements pour fauteuil roulant avec vue agrave hauteur de 80 agrave bull180 cm100 cm minimum de largeur 120 cm minimum de profondeur bullcouloir de 120 cm de largeur diamegravetre de manœuvre de 150 cm agrave cocircteacute des emplacements pour fauteuils roulantsSiegraveges pour accompagnateursbullEmplacements pour fauteuils roulants agrave situer agrave proximiteacute drsquoune bullsortie sans obstacles Nombre minimum 2 emplacements pour fauteuils roulants par groupe de 100 siegraveges (agrave partir de la premiegravere centaine de siegraveges) Preacutevoir des siegraveges avec accoudoirs et espace libre pour les jambes pour les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite
5AnnexeS 1 32 4
45
5AnnexeS
4 Ac
cegraves h
orizo
ntal
sans
obsta
cles
(Halls couloirs salles drsquoattente)
Largeur 120 cm de largeur utile agrave lrsquoextreacutemiteacute et 150 cm en cas de changement de direction
Hauteur 210 cm de hauteur utile
Conception
Pas de marchesbullEn cas de diffeacuterences de niveau rampes ascenseurs ou dispositifs bullassimileacutes protection des eacuteleacutements de construction autoportants jusqursquoagrave une hauteur de 210 cm pour eacuteviter le passage dessous
5 A
ccegraves
ver
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san
s ob
stac
les
Escaliers
Largeur Escalier principal droit 20 cm drsquoespace utile entre les mains courantes
Mains courantes
Section arrondie de chaque cocircteacute (entre 35 et 45 cm de diamegravetre)bullAgrave une distance du mur de 4 cm minimum prolongement des bulldeux extreacutemiteacutes agrave lrsquohorizontale sur 40 cm minimum mains courantes continues autour de la cage drsquoescalier agrave une hauteur de 90 agrave 100 cmMain courante suppleacutementaire agrave une hauteur de 75 cm si la main bullcourante principale est situeacutee agrave plus de 90 cm
Marches Revecirctement antideacuterapantbullMarches finies par un nez saillant ou en leacuteger biseaubull
Signaleacutetique Premiegravere et derniegravere marche en couleur contrastante avertissement tactile agrave lrsquoapproche drsquoescaliers vers le bas
Rampes
Pas drsquoescaliers continus vers le bas
Largeur 120 cm minimum bullRampes en spirale de 150 cm minimumbull
Pente longitudinale6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications drsquoimmeubles existants ou de constructions annexes Plan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est de plus de 4
Pente lateacuterale AucuneEspace de manœuvre horizontal
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Espace de manœuvre de plus de 45deg diamegravetre de 150 cm minimum
Mains courantes
Hauteur de 90 agrave 100 cm de part et drsquoautre deacuteflecteur bullsuppleacutementaire pour 75 cmPlan horizontal de 40 cm agrave lrsquoextreacutemiteacute de la rampe en cas de bulldiffeacuterence de niveau lateacuteral supeacuterieure agrave 10 cm
Surface Revecirctement antideacuterapantSignaleacutetique Couleur contrasteacutee sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Ascenseurs
Le cas eacutecheacuteant Appliquer les normes nationales si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle miroirs agrave lrsquoarriegravere
Accessibiliteacute et accegraves
Srsquoil y a plusieurs ascenseurs un ascenseur au moins doit ecirctre accessible sans marches pour les personnes handicapeacutees
Dimensions de la cabine drsquoascenseur
110 cm de large et 140 cm de long minimumbull150 cm de large et de long minimum si lrsquoaccegraves est en diagonalebull
Entreacutee et ouverture de porte 90 cm minimum de largeur utile
Espace de manœuvre devant les portes
150 cm minimum de profondeurbull200 cm minimum de profondeur en cas drsquoescaliers vers le bas bullen face
1 32 4
46
5AnnexeS 1
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents (voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
6 S
anita
ires
acce
ssib
les
sans
obs
tacl
es
Sanitaires accessibles sans obstacles mdash Geacuteneacuteraliteacutes
Sanitaires accessibles
Un WC accessible sans obstacles par eacutetage dans les bacirctiments conccedilus pour seacutejour temporaire ou permanent (initialement un WC par immeuble)
Portes
Les portes ne srsquoouvrent pas vers lrsquointeacuterieurbull80 cm de largeur utilebullPortes verrouillables de lrsquointeacuterieur et deacuteverrouillables de lrsquoexteacuterieurbullPas de bouton de verrouillage rotatifbull
Dimensions de la piegravece
Espace de manœuvre de 150 cm minimum de diamegravetre dont bulleacuteventuellement 20 cm agrave retenir sur lrsquoespace devant le lavabo Preacutevoir au minimum un accegraves lateacuteral et angulaire agrave la cuvette Pas drsquoeacuteleacutements suppleacutementaires dans lrsquoespace de manœuvre Pas de sanitaire seacutepareacute requis Cuvette agrave accegraves universel piegravece de 220 cm de large et de 250 cm bullde long minimum Cuvette accessible de maniegravere lateacuterale piegravece de 165 cm de large bullet de 215 cm de long minimum
Installation murale Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etcbullMain courante facile agrave saisir drsquoune mainbull
Eacutequipement des sanitaires accessibles sans obstacles
Cuvette
Distance de 65 cm minimum entre lrsquoavant de la cuvette et le mur bullagrave lrsquoarriegravere90 cm drsquoespace libre entre la cuvette et le murbull120 cm drsquoespace libre entre lrsquoavant de la cuvette et le mur opposeacutebullCuvette agrave 46 cm de hauteur dossier agrave 48 cm maximum agrave partir bullde la profondeur de cuvette de 55 cm
LavaboFixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 85 cm espace libre de 20 cm agrave lrsquoavantbull65 cm minimum de hauteurbullAvec commande drsquoeacutevacuation murale ou encastreacuteebull
Accessoires Fixeacutes agrave une hauteur de 85 agrave 90 cmEacutequipement sanitaire
Fixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 90 cm Miroir bord infeacuterieur agrave 85 cm bullbord supeacuterieur agrave 180 cm
Poigneacutees
WC accessible de part et drsquoautre distance entre les poigneacutees bullde 65 agrave 70 cm extreacutemiteacute supeacuterieure des poigneacutees agrave 75 cm de hauteur en saillie de 15 cm agrave lrsquoavant de la cuvette WC accessible drsquoun seul cocircteacute poigneacutee verticale suppleacutementaire agrave bull150 cm de hauteur ou poigneacutees en angle Poigneacutees reacuteglables en hauteur en saillie de 20 cm maximum dans la piegravece Cuvette agrave accegraves universel porte-rouleaux sur la poigneacuteebull
Dispositif drsquoappel drsquourgence
Enclenchement en position assise sur la cuvette agrave 35 cm maximum de hauteur
Vestiaires et sanitaires Le cas eacutecheacuteant
Dispositif drsquoappel drsquourgence au niveau du lavabobullCouchette de 90 cm sur 200 cmbullEspace de manœuvre de 150 cm minimum agrave lrsquoavant de la couchette bull
Vestiaires et douches accessibles
Le cas eacutecheacuteant
Au minimum un vestiaire et une salle de douche accessibles sans bullobstacles2 au moins des vestiaires sont accessibles sans obstacles bullEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans le vestiaireEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans les sanitairesbullLes portes srsquoouvrent vers lrsquoexteacuterieurbull
5AnnexeS 1 32 4
47
5AnnexeS
Douches
Le cas eacutecheacuteant
ConceptionAccessibles sans marches revecirctement antideacuterapant siegravege de douche de 45 sur 45 cm agrave une hauteur comprise entre 46 et 48 cm Avec tuyau de douche reacuteglable et porte-savon
Poigneacutees dans les douches
Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etc bullSupport et poigneacutee agrave lrsquohorizontale fixation agrave une hauteur bullcomprise entre 80 et 85 cm Supportetpoigneacuteeagravelaverticalefixationagrave150cmminimumdebullhauteur et agrave 70 cm minimum drsquoun angle
Dispositif drsquoappel drsquourgence Enclenchement agrave 35 cm minimum de hauteur
7 Em
placem
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es et
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es
Emplace-ments de stationne-ment pour voitures
Le cas eacutecheacuteant
NombreUn emplacement par groupe de 5 agrave 50 emplacements un emplacement suppleacutementaire par increacutement de 50 emplacements
Situation et conception
Pas de paveacutes ni de pelouse agrave proximiteacute de lrsquoentreacutee ou de lrsquoascenseur accessibles sans obstacles
Dimensions 650 cm de long minimum
Largeur 350 cm minimum
Pente Aucune 3 maximum
Marquage Marquage conforme agrave la signalisation routiegravere nationale marquage au sol
Prescriptions addition-nelles pour garages
Le cas eacutecheacuteant Emplacement accessible signaleacute par le symbole drsquoun fauteuil roulant avant lrsquoentreacutee
Portes et barriegraveresAutomatiques et teacuteleacutecommandables agrave partir du veacutehicule proteacutegeacutees pour empecirccher les personnes malvoyantes de srsquoy heurter
Comment vous procurer les publications de lrsquounion europeacuteenne
Publications payantes
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Commission europeacuteenne
Garantir lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination aux personnes handicapeacuteesGuide drsquoinformation sur lrsquoutilisation du Fonds de coheacutesion et des Fonds structurels europeacuteens
Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes
2009 mdash 47 p mdash 176 x 25 cm
ISBN 978-92-79-11742-8doi 10276750667
Le preacutesent guide drsquoinformation fournit des informations explicatives sur les exigences en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute des Fonds structurels et de coheacutesion de lrsquoUE Il vise agrave aider les autoriteacutes administratives et les promoteurs de projets agrave garantir le traitement eacutequitable des personnes handicapeacutees
Cette publication est disponible en version imprimeacutee en allemand en anglais et en franccedilais
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des affaires sociales et de lrsquoeacutegaliteacute des chances vous inteacuteressent
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et de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Vous pouvez vous abonner en lignehttpeceuropaeuemployment_socialemplwebnewsesmail_frcfm
KE-78-09-651-FR-C
http eceuropaeusocial
- 1Introduction
-
- Comment utiliser ce guide drsquoinformation
-
- 2Contexte politique et grands principes
-
- 21 Le modegravele social du handicap
- 22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
- 23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
- 24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- 25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
- 26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
-
- 3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
-
- 31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
- 32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
- 33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
- 34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
-
- 4Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
-
- 41 Le principe de partenariat
- 42 Programmation
- 43 Gestion des Fonds structurels
- 44 Souplesse du financement
- 45 Assistance technique
- 46 Information publiciteacute et sensibilisation
-
- Annexe 1
-
- Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
-
- Annexe 2
-
- Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
-
- Annexe 3
-
- Accessibiliteacute du web
- Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
-
- Annexe 4
-
- Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
-
- Annexe 5
-
- Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles
-
- Annexe 6
-
- Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres
-
- Annexe 7
-
- Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
-
5 1 3 52
25
4TheacutemATIque
du hAndICAP
Ces montants peuvent servir agrave financer la formation des instances de mise en œuvre et des beacuteneacuteficiaires potentiels afin de les amener agrave mieux comprendre les principes de partenariat de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute ou agrave financer le recours agrave des experts dans le cadre du projet Les mesures favorisant la capaciteacute des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave srsquoengager dans les comiteacutes de suivi et leur deacutefraiement peuvent eacutegalement ecirctre financeacutes au titre de lrsquoassistance technique
46 Information publiciteacute et sensibilisation
Les Eacutetats membres et leur autoriteacute de gestion doivent veiller agrave ce que les citoyens euro-peacuteens et les beacuteneacuteficiaires potentiels soient informeacutes comme il se doit des programmes et des opeacuterations preacutevues Les informations viseacutees doivent eacutegalement ecirctre accessibles aux personnes handicapeacutees Ces informations portent non seulement sur le contenu des projets mais aussi sur les modaliteacutes de participation et les conditions drsquoaccegraves aux Fonds Par ailleurs les activiteacutes de diffusion et drsquointeacutegration organiseacutees agrave lrsquoeacutechelle des projets peuvent mettre en eacutevidence des aspects speacutecifiques au handicap montrer si la dimension du handicap est systeacutematiquement prise en consideacuteration et de quelle faccedilon les prioriteacutes en matiegravere de handicap sont respecteacutees deacutecrire les moyens mis en œuvre pour garantir que les personnes handicapeacutees participent au projet sur un pied drsquoeacutegaliteacute et expliquer par quel biais les participants sont sensibiliseacutes agrave la theacutematique du handicap (documentation exposeacutes preacutesentations) Cela inclut eacutegalement lrsquoaccessibiliteacute aux confeacute-rences et aux eacuteveacutenements publics concernant les fonds europeacuteens
La capaciteacute des organisations en matiegravere drsquoinformation et de sensibilisation et la forma-tion des fonctionnaires et des beacuteneacuteficiaires potentiels ne devront pas ecirctre neacutegligeacutees Ces activiteacutes peuvent ecirctre financeacutees au titre de lrsquoassistance technique (voir eacutegalement le point 45)
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5AnnexeS 1
Annexe 1
Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
Lrsquoexpeacuterience de lrsquoautoriteacute de gestion du FSe
(Source Autoriteacute de gestion du CCA)
Fortes de leurs expeacuteriences durant la peacuteriode de programmation 2000-2006 (troisiegraveme CCA de la Gregravece) les autoriteacutes grecques compeacutetentes ont introduit diverses modaliteacutes quant agrave lrsquoapplication horizontale et agrave la mise en œuvre des dispositions de lrsquoarticle 16 du regraveglement (CE) ndeg 10832006 dans leur CRSN pour la peacuteriode de programmation 2007-2013
la repreacutesentation de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handicapeacutees (ins-bulltance de coordination nationale) dans tous les comiteacutes de suivi des programmes opeacuterationnelsavecdroitdevotela systeacutematisation pour les autoriteacutes nationales de la coopeacuteration avec les ONG bullcompeacutetentes et de leur consultation tout au long du processus de planification du CRSN qui a contribueacute agrave lrsquointeacutegration horizontale des reacutefeacuterences aux principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dans le CRSN et tous les documents de pro-grammationla creacuteation drsquoun comiteacute technique chargeacute de lrsquointeacutegration des principes drsquoaccessi-bullbiliteacute et de non-discrimination dans le CRSN (en vertu de la loi 36142007 et des dispositions de mise en œuvre des programmes opeacuterationnels) Siegravegent dans ce comiteacute sous la preacutesidence de lrsquoautoriteacute nationale de coordination (le ministegravere de lrsquoeacuteconomie et des finances) des repreacutesentants des autoriteacutes de gestion des pro-grammes opeacuterationnels et de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handica-peacutees Ce comiteacute consulte chaque anneacutee le conseil des preacutesidents des autoriteacutes de suividesprogrammesopeacuterationnelsagraveproposdequestionspertinenteslrsquoapplication drsquoun critegravere horizontal de seacutelection de projets dans tous les programmes bullopeacuterationnels au sujet de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des per-sonnes handicapeacutees Ce critegravere a eacuteteacute deacutefini avec la participation active de lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees
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5AnnexeS
Parmi les initiatives concernant le suivi et les rapports citons lrsquointroduction de reacutefeacuteren-ces dans les bulletins techniques des opeacuterations pour reacutesumer leur impact preacutevu sur lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination controcircleacute au moyen du systegraveme de gestion du CRSN ainsi que lrsquointroduction drsquoune analyse distincte (un chapitre) dans les rapports annuels sur la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels
Lrsquoexpeacuterience des onG
(Source Disabled peoplersquos organisations and the European Structural Funds 2007-2013 mdash Toolkit for
disability mainstreaming Forum des personnes handicapeacutees octobre 2006)
Plusieurs feacutedeacuterations nationales drsquoONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees ont sieacutegeacute dans les comiteacutes de suivi institueacutes entre 1994 et 1999 (notamment en Gregravece ougrave lrsquoinstance de coordination nationale y a sieacutegeacute avec le statut drsquoobservateur)
En Gregravece lrsquoinstance de coordination nationale est devenue membre agrave part entiegravere (avec droits de vote) des comiteacutes de suivi agrave partir de la peacuteriode de programmation 2000-2006 Les repreacutesentants de cette organisation preacutesente sur tout le territoire siegravegent dans les comiteacutes de suivi des 13 programmes opeacuterationnels reacutegionaux (avec droits de vote) et de 7 des 11 programmes opeacuterationnels sectoriels (eacuteducation et formation initiale san-teacute et action sociale compeacutetitiviteacute emploi et formation professionnelle culture socieacuteteacute de lrsquoinformation chemin de fer infrastructures portuaires et deacuteveloppement urbain)
Lrsquoinstance de coordination nationale siegravege agrave titre drsquoobservateur (sans droits de vote) dans le comiteacute de suivi de deux autres programmes opeacuterationnels sectoriels (environ-nement et chemin de fer aeacuteroports et transports urbains) Elle siegravege aussi mais tou-jours avec le statut drsquoobservateur dans trois autres comiteacutes de suivi tregraves importants le sous-comiteacute de suivi des ressources humaines le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son ensemble et le comiteacute de suivi du Fonds de coheacutesion
Elle ne siegravege pas dans le comiteacute de suivi de certains programmes opeacuterationnels secto-riels tels que ceux lieacutes au secteur de la pecircche et de lrsquoagriculture
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5AnnexeS 1
Les activiteacutes au sein des comiteacutes de suivi en Gregravece
Lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees a insisteacute sur les points suivants dans les comiteacutes de suivi
i) lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans tous les programmes opeacutera-tionnels ce qui srsquoest traduit par
la multiplication des initiatives en faveur des personnes handicapeacuteesbulllrsquoinclusion drsquoun critegravere horizontal drsquoaccessibiliteacute dans le laquocompleacutement de bullplanificationraquo et la creacuteation drsquoun meacutecanisme de suivi pour la mise en œuvre correcte de ce critegravere afin de mobiliser davantage de moyens en faveur du handicapetdelrsquoaccessibiliteacute
ii) la mise en œuvre de mesures speacutecifiques agrave lrsquointention des groupes les plus vul-neacuterables de personnes handicapeacutees (les personnes tregraves deacutependantes les fem-meshandicapeacuteeslesmigrantshandicapeacutesetc)
iii) la correction de la terminologie relative au handicap dans tous les programmes opeacuterationnels
Les reacutesultats sont les suivants
lrsquoinclusion drsquoun plus grand nombre drsquoinitiatives en faveur des personnes handica-bullpeacuteesdanstouslesprogrammesopeacuterationnelsla participation des repreacutesentants de lrsquoinstance de coordination nationale dans les bullcomiteacutesconsultatifsdeprojetsspeacutecifiqueslacorrectiondelaterminologierelativeauhandicapbullla deacutecision prise par le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son bullensemble lors de sa quatriegraveme reacuteunion (le 17 deacutecembre 2003 agrave Thessalonique) drsquoappliquer le critegravere drsquoaccessibiliteacute dans tous les programmes opeacuterationnels qui a eacuteteacute en partie mise en œuvre
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5AnnexeS
Annexe 2
Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle du programmePrincipes et indicateurs VeacuterifieacutePartenariatDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent (ideacutealement en tant que membre agrave part entiegravere) dans le comiteacute de suivi du programme opeacuterationnelDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent dans les instances en charge de la seacutelection des opeacuterations agrave cofinancer dans le cadre du programme opeacuterationnel Des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees participent activement aux travaux de lrsquoautoriteacute de gestion concernant lrsquoeacutelaboration des critegraveres agrave appliquer pour seacutelectionner les opeacuterationsAppels agrave propositions et appels drsquooffresLes appels agrave propositions ou les appels drsquooffres soumettent la seacutelection des propositions ou lrsquoadjudication des marcheacutes au respect drsquoexigences drsquoaccessibiliteacute (en particulier pour le FEDER) mdash Speacutecifications techniquesmdash Critegraveres qualitatifs de seacutelectionmdash Critegraveres de seacutelection ou drsquoadjudicationmdash Conditions drsquoexeacutecution des contratsmdash Critegraveres de performance des soumissionnaires ou des promoteursGestion du programmeLrsquooption de compleacutementariteacute des Fonds est retenue agrave lrsquoeacutechelle du programmeMise en œuvre drsquoun programme de formation speacutecifique agrave la non-discrimination et agrave la dimension du handicap agrave lrsquointention de diverses parties prenantes dans les projets financeacutes au titre des Fonds structurelsLrsquoassistance technique peut ecirctre mise agrave contribution pour amener des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave participer agrave la mise en œuvre des programmes (au sein des comiteacutes de suivi par exemple) et pour ameacuteliorer leurs capaciteacutesSensibilisation des autoriteacutes compeacutetentes et du grand public aux besoins des personnes handicapeacutees et organisation des formations sur le thegraveme de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacuteSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoimpact des activiteacutes sur les personnes handicapeacutees est analyseacute
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5AnnexeS 1
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle des projetsPrincipes et indicateurs VeacuterifieacuteAnalyse de lrsquoaccessibiliteacute en geacuteneacuteralLe promoteur du projet a reacutefleacutechi agrave la participation potentielle de personnes handicapeacutees en explique les modaliteacutes dans sa candidature et deacutecrit les mesures drsquoaccessibiliteacute preacutevuesLe promoteur de projet respecte les obligations nationales des employeurs en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dont celles relatives aux ameacutenagements raisonnablesLrsquoexpeacuterience de lrsquoeacutequipe et son expertise en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacute sont deacutecritesLe promoteur de projet fournit des exemples qui illustrent son expeacuterience et ses reacutesultats en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacuteAccessibiliteacute des lieux et logistiqueLes salles de reacuteunion sont accessiblesLes salles de confeacuterence sont accessiblesLes hocirctels retenus sont accessiblesLes lieux de reacuteunion et de seacuteminaire sont accessibles par des moyens de transport accessibles aux personnes handicapeacuteesAccessibiliteacute de lrsquoinformation et du mateacuterielLe mateacuteriel de formation est accessible(Il peut ecirctre consulteacute agrave lrsquoaide de technologies drsquoassistance ou sa conversion dans des formats accessibles faciles agrave lire est une deacutepense eacuteligible)Les produits creacuteeacutes sont accessibles (par exemple les sites web respectent les normes W3C-WAI)Les moyens retenus pour diffuser les reacutesultats du projet sont accessibles(Les normes W3C-WAI sont respecteacutees dans les sites web les documents sont preacutesenteacutes sous une forme accessible ou le coucirct de la conversion des documents dans des formats accessibles est une deacutepense eacuteligible)Option de compleacutementariteacuteProgrammes de formation sur le thegraveme de la non-discrimination et du handicap dans les projets financeacutes au titre du FEDERModification de lrsquoenvironnement bacircti pour le rendre accessible dans le cadre de projets financeacutes au titre du FSEEacuteligibiliteacute de deacutepenses speacutecifiquesLe coucirct des assistants personnels est une deacutepense eacuteligibleLe coucirct de lrsquointerpreacutetation en langue des signes est une deacutepense eacuteligibleSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoaccessibiliteacute des infrastructures est veacuterifieacutee sur site avec le concours de personnes handicapeacutees ou de speacutecialistes de lrsquoaccessibiliteacute
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5AnnexeS
Annexe 3
Accessibiliteacute du web
Des normes drsquoaccessibiliteacute deacutecrivent les speacutecifications agrave respecter pour que les person-nes handicapeacutees puissent consulter des sites web dans la plupart des Eacutetats membres Ces normes sont geacuteneacuteralement baseacutees sur les directives internationales pour lrsquoaccessi-biliteacute des contenus web publieacutes par le W3C Le respect de ces directives drsquoaccessibiliteacute permet aux personnes handicapeacutees de consulter les sites web certes mais il preacutesente aussi des avantages plus geacuteneacuteraux les sites web sont plus faciles agrave mettre agrave jour ils peuvent ecirctre consulteacutes sur des terminaux portables et ils sont faciles agrave consulter par le grand public
Le W3C vient de publier une version reacuteviseacutee de ses directives drsquoaccessibiliteacute qui tient compte de lrsquoeacutevolution technologique Lrsquoeacutevaluation de la conformiteacute par rapport agrave WCAG 20 srsquoen trouve simplifieacutee Ces directives peuvent ecirctre consulteacutees sur le site httpwwww3orgTRWCAG20
Le mandat ndeg 376 que la Commission europeacuteenne a confieacute aux organismes europeacuteens de normalisation porte sur lrsquoeacutelaboration de normes europeacuteennes sur la base des tra-vaux du W3C Son objectif premier est de proposer une norme europeacuteenne officielle qui deacutefinisse des speacutecifications drsquoaccessibiliteacute pour les TIC (dont le web) et qui pourrait ecirctre utiliseacutee comme reacutefeacuterence dans les appels drsquooffres relatifs agrave des marcheacutes publics et dans les documents officiels
La liste qui suit montre les problegravemes courants auxquels les directives permettent de remeacutedier (W3CWCAG 20) Crsquoest en quelque sorte un reacutesumeacute des directives drsquoaccessibi-liteacute des contenus web WCAG 20 Crsquoest une version simplifieacutee et non une version deacutefini-tive La version agrave jour des directives peut ecirctre consulteacutee sur le site du W3C (WCAG 20)
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5AnnexeS 1
Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
Perception
preacutevoir la transposition textuelle des contenus non textuelsbullpreacutevoir des leacutegendes et autres pour les contenus audio et videacuteobullpreacutevoir des contenus adaptables et qui se precirctent agrave la consultation au moyen de bulltechnologies drsquoassistancepreacutevoir un contraste suffisant pour que le contenu soit lisible et audiblebull
Fonctionnement
les fonctionnaliteacutes du clavier doivent toutes ecirctre accessiblesbulllaisser aux internautes le temps de prendre connaissance du contenu et de lrsquoutiliserbulleacuteviter les contenus neacutecessitant des saisiesbullaider les internautes agrave parcourir les contenus et agrave les localiserbull
Compreacutehension
les textes doivent ecirctre lisibles et compreacutehensiblesbullles contenus doivent srsquoafficher et se comporter drsquoune maniegravere preacutevisiblebullaider les internautes agrave eacuteviter les erreurs et agrave les corriger le cas eacutecheacuteantbull
Compatibiliteacute
optimiser la compatibiliteacute avec les technologies actuelles et agrave venirbull
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5AnnexeS
Annexe 4
Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
Comme indiqueacute ci-dessus la plupart des organismes nationaux de normalisation ont eacutelaboreacute des normes ou des directives drsquoaccessibiliteacute dans divers domaines (28) La liste ci-dessous reprend certaines des normes et directives disponibles au Royaume-Uni (29)(Source British Standards Institute)
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels et le respect des obligations du Disability Discrimination Act (1995)
BIP 00902008 mdash Accessibiliteacute du web application de la directive PAS 78
BS EN 81-702003 mdash Regravegles de seacutecuriteacute pour la conception et lrsquoinstallation drsquoascen-seurs Applications particuliegraveres pour ascenseurs et monte-charges Accessibiliteacute des ascenseurs aux personnes y compris les personnes handicapeacutees
BS EN ISO 9241-1512008 mdash Ergonomie des interactions homme-machine Directives sur les interfaces utilisateurs du web
PAS 1242008 mdash Normes pour la deacutefinition la mise en œuvre et la gestion de sites web Bonnes pratiques
BS EN ISO 99992007 mdash Dispositifs drsquoassistance pour personnes handicapeacutees Classifi-cation et terminologie
28( ) Les membres nationaux des organismes europeacuteens de normalisation proposent des listes similaires La liste exhaustive de ces organismes nationaux peut ecirctre consulteacutee agrave lrsquoadresse httpwwwceneucenormmembersnational+membersmembersasp
29( ) httpwwwbsi-globalcom
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5AnnexeS 1
PAS 782006 mdash Guide de bonnes pratiques pour la reacutealisation de sites web accessibles
KIT 172 BS EN 81 mdash Seacuterie sur les ascenseurs
BS 83002001 mdash Conception des immeubles et de leurs accegraves en fonction des besoins des personnes handicapeacutees Code de bonnes pratiques
BS EN 1332-32008 mdash Systegravemes drsquoidentification par carte Interface homme-machine Claviers
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5AnnexeS
Annexe 5
Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles(Source Office gallois de financement europeacuteen)
Lrsquoapproche adopteacutee par lrsquoOffice gallois de financement europeacuteen (Welsh European Fun-ding Office WEFO) en sa qualiteacute drsquoautoriteacute de gestion des programmes financeacutes au titre des Fonds structurels entre 2007 et 2013 au pays de Galles consiste agrave respecter lrsquoobligation de proceacuteder agrave une eacutevaluation de lrsquoimpact de lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves pour les personnes handica-peacutees (Disability Equality Impact Assessment DEIA) sur la mise en œuvre des programmes
Les DEIA sont obligatoires aux termes de la loi instaurant lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees Ces dispositions stipulent que les autoriteacutes doivent deacutecrire dans leur pro-gramme en faveur des personnes handicapeacutees les meacutethodes retenues pour eacutevaluer lrsquoimpact de leurs politiques et pratiques ou lrsquoimpact potentiel des politiques ou des pratiques envisageacutees sur lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees
La DEIA lanceacutee par le WEFO agrave propos de la mise en œuvre des programmes laquoConver-genceraquo et laquoCompeacutetitiviteacuteraquo financeacutes par le FEDER et le FSE vise agrave identifier les domaines susceptibles drsquoinduire une forme de discrimination agrave rendre compte des recherches meneacutees pour modifier les modaliteacutes drsquoexeacutecution des programmes afin de reacuteduire ou drsquoeacuteliminer les risques de discrimination et drsquoameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees de faccedilon positive
Ce processus drsquoeacutevaluation compte trois grandes eacutetapes En premier lieu le WEFO a chargeacute un bureau drsquoeacutetudes (DTZ) drsquoanalyser les programmes dans le deacutetail et de passer la litteacuterature en revue pour remplir les rapports DEIA agrave la base de la consultation La consultation agrave propos de la DEIA srsquoest appuyeacutee sur le large processus de consultation meneacute lors de lrsquoeacutelaboration des programmes
En septembre 2007 le WEFO a contacteacute le Valleys Race Equality Council (Valrec) pour faciliter les eacuteveacutenements de consultation sur la recommandation de la commission chargeacutee de lrsquoeacutegaliteacute et des droits de lrsquohomme du gouvernement gallois Il a eacutegalement eacuteteacute convenu que des partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques pourraient soute-nir ces travaux et y contribuer le cas eacutecheacuteant
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5AnnexeS 1
Lors de lrsquoeacutelaboration du programme un soin tout particulier a eacuteteacute accordeacute agrave lrsquoacces-sibiliteacute du mateacuteriel et des locaux y compris dans la planification des eacuteveacutenements Un programme global a eacuteteacute eacutetabli mais des ajustements se sont reacuteveacuteleacutes neacutecessaires lors de chaque eacuteveacutenement ce qui montre agrave quel point la souplesse est de mise lors de lrsquoor-ganisation de consultations de ce genre
Sur la recommandation du gouvernement gallois les eacuteveacutenements de consultation ont eacuteteacute axeacutes sur les discriminations fondeacutees sur la race et le handicap sans toutefois man-quer de la souplesse requise pour encourager les participants agrave reacutefleacutechir aux impacts dans drsquoautres domaines
Le Valleys Race Equality Council a eacuteteacute chargeacute drsquoidentifier des lieux accessibles de trou-ver les moyens de transport et les services de garde drsquoenfants et de deacuteterminer si les participants avaient besoin du mateacuteriel sous drsquoautres formats ou en drsquoautres langues Avec drsquoautres partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques il a contribueacute agrave lrsquoeacutelabo-ration et agrave la production du mateacuteriel et des preacutesentations Ces eacuteveacutenements ont eacuteteacute organiseacutes agrave Cardiff ainsi que dans les reacutegions The Valleys Mid Wales et North Wales entre janvier et mars 2008
Le Valleys Race Equality Council a demandeacute aux participants de se concentrer sur les quatre objectifs du thegraveme transversal de lrsquoeacutegaliteacute des chances retenu dans les pro-grammes opeacuterationnels afin de recueillir le plus drsquoinformations possible lors des eacuteveacute-nements de consultation Le Valleys Race Equality Council le WEFO et DTZ ont mis leurs ressources en commun pour eacutelaborer les questions des consultations
Les rapports de la DEIA proposent une synthegravese et peuvent ecirctre utiliseacutes par les com-manditaires et les responsables de projets Leurs conclusions les aideront agrave identifier des mesures agrave prendre pour que des groupes donneacutes puissent tirer pleinement parti des possibiliteacutes offertes par les programmes gallois financeacutes par les Fonds structurels Le personnel en charge de lrsquoeacutegaliteacute au sein de lrsquoeacutequipe transversale du WEFO utilise des eacuteleacutements des rapports lors de lrsquoeacutevaluation de lrsquointeacutegration du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets
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5AnnexeS
Tous les rapports ont eacuteteacute finaliseacutes au deacutebut de lrsquoautomne 2008 et peuvent ecirctre consul-teacutes sur le site web du WEFO (30) Les rapports de synthegravese ont eacuteteacute transmis aux mem-bres des comiteacutes de gestion des programmes pour information
Le WEFO srsquoest engageacute agrave mener des eacutevaluations drsquoimpact pour drsquoautres formes de dis-crimination en lrsquooccurrence la discrimination fondeacutee sur le sexe lrsquoacircge lrsquoorientation sexuelle la religion et les convictions Lrsquoanalyse des programmes et lrsquoexamen de la lit-teacuterature seront effectueacutes en interne par lrsquoeacutequipe du WEFO chargeacutee de la recherche du suivi et de lrsquoeacutevaluation Un processus similaire est preacutevu pour la consultation publique en collaboration avec des partenaires du milieu associatif Ce processus devrait se ter-miner en 2009
30( ) httpwwwwefowalesgovuk
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5AnnexeS 1
Annexe 6
Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres(Source Commission europeacuteenne DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances)
Pays-Bas (31)
Les Pays-Bas encouragent les personnes officiellement dans lrsquoincapaciteacute de travailler agrave participer agrave des projets FSE les projets visant ce groupe cible sont prioritaires par rapport aux autres
Les organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees ou dans lrsquoincapaciteacute de tra-vailler les minoriteacutes ainsi que les organisations militant en faveur de lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes seront inviteacutees agrave sieacuteger dans un comiteacute qui sera chargeacute de proceacuteder au suivi et agrave lrsquoeacutevaluation du programme opeacuterationnel Gracircce agrave leur expertise speacutecifique avec leur base respective agrave lrsquoappui ces organisations pourront commenter lors de reacuteunions reacute-guliegraveres la mise en œuvre du programme opeacuterationnel et le cas eacutecheacuteant proposer des ameacuteliorations en faveur des personnes qursquoelles repreacutesentent
Slovaquie (32)
Le CRSN eacutelaboreacute par la Slovaquie pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 retient 4 prioriteacutes horizontales dont lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave reacutepercuter dans ses 11 program-mes opeacuterationnels au titre des Fonds structurels (9 programmes relegravevent du FEDER et du Fonds de coheacutesion et 2 du FSE)
Le coordinateur de la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo rete-nue dans le CRSN est le ministre slovaque du travail des affaires sociales et de la famille
Tous les promoteurs de projet qui demandent lrsquointervention des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion sont dans lrsquoobligation de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation de lrsquoimpact de leur projet sur la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de la deacutecrire dans leur demande Ils sont tenus de deacuteterminer si leur projet aura ou non un impact sur lrsquoeacutegaliteacute
31( ) httpdocsminszwnlpdf1352007135_2007_1_18081pdf (p 23)32( ) httpwwwesfgovskdocumentsOP2007OpZaSI_Final2007pdf (p 167) et httpwwwgendergovsk
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5AnnexeS
des chances (les projets dont lrsquoimpact sera neacutegatif seront automatiquement rejeteacutes) Si une prioriteacute et lrsquoappel agrave propositions y affeacuterent nrsquoont guegravere drsquoimpact ou un impact minime sur lrsquoeacutegaliteacute des chances la reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutegaliteacute des chances sera supprimeacutee ou incluse apregraves pondeacuteration dans les critegraveres drsquoeacutevaluation
Les critegraveres agrave appliquer pour eacutevaluer lrsquoimpact drsquoun projet sur lrsquoeacutegaliteacute des chances sont deacutefinis par le ministegravere du travail Ce ministegravere est eacutegalement chargeacute drsquoorienter les travaux des autoriteacutes de gestion et drsquoorganiser la formation de leur personnel Des indicateurs seront eacutegalement preacutevus pour suivre lrsquoeacutevolution de lrsquoimpact sur lrsquoeacutegaliteacute des chances
Le ministegravere du travail a creacuteeacute un centre drsquoappui agrave cette fin Ce centre aide les personnes de contact deacutesigneacutees par les autoriteacutes de gestion des programmes opeacuterationnels Avec le concours du centre drsquoappui ces personnes reacuteunies au sein drsquoun groupe de travail speacutecifique prodigueront des conseils aux beacuteneacuteficiaires agrave propos de la relation entre leur projet et la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de lrsquoeacutevaluation de leur projet lors du processus de seacutelection ainsi que lors des phases de mise en œuvre et de suivi
Le ministegravere du travail a retenu cinq objectifs dans le cadre de cette prioriteacute horizon-tale dont deux concernent directement les personnes handicapeacutees drsquoune part lrsquoem-ploi (la reacuteduction du taux de chocircmage chez les personnes handicapeacutees la mise en œuvre de programmes de formation speacutecifiques pour favoriser lrsquointeacutegration des per-sonnes handicapeacutees et lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves aux services publics) et drsquoautre part lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des meacutecanismes drsquoantidiscrimination
Lettonie (33)
La prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances a eacuteteacute retenue dans le programme opeacuteration-nel letton laquoRessources humaines et emploiraquo (et dans le CRSN en geacuteneacuteral) Sont plus particu-liegraverement viseacutes dans le cadre de cette prioriteacute le sexe le handicap et le vieillissement
Plusieurs initiatives ont eacuteteacute prises pour preacuteparer la mise en œuvreun critegravere speacutecifique a eacuteteacute ajouteacute aux critegraveres de seacutelection pour deacuteterminer si le bullprincipedelrsquoeacutegaliteacutedeschancesestinteacutegreacutedanslesprojets
33( ) httpwwwesfondilvpagephpid=660
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5AnnexeS 1
un manuel laquoComment offrir lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets cofinanceacutes par bulllrsquoUEraquoaeacuteteacutepublieacute(versioneacutelectroniquedisponibleenanglaislettonetrusse)10 personnes ont suivi une formation pour former agrave leur tour les personnes impli-bullqueacutees dans lrsquoadministration et la mise en œuvre des Fonds structurels europeacuteens
Des donneacutees sur la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale dont le nombre de par-ticipant par sexe acircge et handicap sur les ajustements des infrastructures en fonction de diffeacuterents handicaps (deacuteficience auditive et visuelle mobiliteacute reacuteduite et troubles mentaux) et sur les bonnes pratiques seront recueillies gracircce agrave un systegraveme de gestion conjoint Lrsquoanalyse de ces donneacutees contribuera agrave eacutevaluer lrsquoimpact des activiteacutes finan-ceacutees au titre des Fonds structurels sur la situation de diffeacuterents groupes cibles
Extrait du programme opeacuterationnel
Eacutegaliteacute des chances lrsquoeacuteradication de toute forme de discrimination fondeacutee sur le sexe la race lrsquoorigine ethnique la religion les convictions le handicap lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoacircge et le respect du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances constituent une prioriteacute ho-rizontale dans tous les domaines drsquointervention des Fonds europeacuteens Le programme opeacuterationnel financeacute au titre du FSE abordera la theacutematique de lrsquoeacutegaliteacute des chances sur le marcheacute du travail et encouragera lrsquoinsertion ou la reacuteinsertion professionnelle quels que soient lrsquoeacutetat de santeacute lrsquoacircge etc agrave la fois dans des activiteacutes speacutecifiques et dans les critegraveres de seacutelection des projets
Exemples de critegraveres de seacutelection des projetsLe projet est-il supposeacute avoir directement ou indirectement un impact positif sur la prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Impact positif direct (5 points)bull
Impact positif indirect (3 points)bull
Impact nul pour la prioriteacute horizontale (0 point)bullLe projet preacutevoit-il des activiteacutes speacutecifiques pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (eacutegaliteacutes entre les femmes et les hommes vieillissement actif et droits des personnes handicapeacutees)
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir les trois principes ci-dessus (5 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir deux des principes ci-dessus (3 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir lrsquoun des principes ci-dessus (5 points)bull
Pas drsquoactiviteacutes speacutecifiques preacutevues dans le projet pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (0 point)
5AnnexeS 1 32 4
41
5AnnexeS
eacutecosse (34)
Dans les Highlands et les icircles eacutecossaises le FSE a financeacute la conception par le Highlands amp Islands Equality Forum drsquoun guide drsquoinformation sur lrsquoeacutegaliteacute des chances Ce guide drsquoinformation est conccedilu pour eacutelaborer des meacutethodes probantes drsquoeacutevaluation des pro-positions FSE
Exemples de critegraveres de seacutelection au sujet de la nature des projetsVeuillez deacutecrire la faccedilon dont sont pris en consideacuteration les besoins speacutecifiques des hommes et des femmes etou de groupes exclus (par exemple les minoriteacutes ethniques les parents ceacutelibataires les personnes handicapeacutees) dans le concept du projetLes bacirctiments en cours de construction sont-ils accessibles Si les bacirctiments sont inaccessibles ou que les preacutecautions en matiegravere de seacutecuriteacute personnelle nrsquoont pas eacuteteacute prises lors de leur construction (mauvais eacuteclairage des accegraves parking isoleacute pas de desserte par les transports publics) des travailleurs potentiels mdash femmes indeacutependantes ou personnes handicapeacutees mdash risquent drsquoexclure la possibiliteacute drsquoy travailler
34( ) httpwwwhieforguk
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42
5AnnexeS 1
Annexe 7
Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
Cet exemple de check-list montre les points agrave veacuterifier pour assurer lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments aux personnes handicapeacutees Elle peut ecirctre utiliseacutee dans les projets financeacutes par le FEDER
Check-list mdash Pour des bacirctiments accessibles
Objet Exigences agrave respecter selon les normes en vigueur
Veacuterifi
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1 N
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)
Geacuteneacuteraliteacutes
Passages clouteacutes agrave un deuxiegraveme niveau (le cas eacutecheacuteant)
Accessibiliteacute sans le moindre obstacle
Revecirctements du sol Accessibiliteacute sans vibrations (pas de paveacutes ni de dalles mal poseacutees)
Rampes
Pas de marches vers le bas en fin de rampe
Largeur 120 cm minimumbull150 cm minimum pour les rampes curvilignesbull
Pente longitudinale
6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications bulldrsquoimmeubles existants ou de constructions annexesPlan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est bullsupeacuterieure agrave 4
Pente lateacuterale AucuneEspaces de manœuvre horizontaux
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Si les rampes changent de direction agrave un angle de plus de 45deg le diamegravetre de la zone de manœuvre horizontale doit ecirctre de 150 cm minimum
Mains courantesDe part et drsquoautre agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm ainsi qursquoagrave 75 cm agrave chaque extreacutemiteacute 40 cm minimum agrave lrsquohorizontale avec une diffeacuterence de hauteur lateacuterale de plus de 10 cm
Surface Surface adheacuterente ou antideacuterapanteSignaleacutetique Couleur contrastante sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents bull(voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un bullsystegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
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43
5AnnexeS
2 E
ntreacute
e pr
inci
pale
acc
essi
ble
sans
obs
tacl
es
Entreacutee Entreacutee principale sans marches ou entreacutee agrave cocircteacute de lrsquoentreacutee principale avec accegraves sans marches agrave un ascenseur
Largeur de porte 90 cm minimum de largeur utile (ou 80 cm minimum le cas eacutecheacuteant)Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuils de porte arrecircts de porte 3 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif eacutelectrique drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullVerre de seacutecuriteacute en cas de portes vitreacutees ou en verrebull
Paillassons Pas drsquoobstacle au virage des fauteuils roulants
Le cas eacutecheacuteant
Portes tournantes et portillons rotatifs Eacuteviter les portes tournantes et les portillons rotatifs
Portes automatiques
Les portes automatiques doivent srsquoouvrir agrave lrsquoavance et se refermer bullapregraves un certain deacutelaiEn cas de portes tournantes automatiques la zone de bullpivotement doit ecirctre signaleacutee de maniegravere visible
Portes et surfaces vitreacutees
Agrave signaler par des signaux visuels apposeacutes agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm et entre 150 et 160 cm
3 B
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mdash G
eacuteneacuter
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Deacutegage-ments drsquoune largeur suffisante sans obstacles
Largeur de porte 80 cm minimum de largeur utile y compris pour les portes agrave double battant
Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuilset arrecircts de porte 2 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif motoriseacute drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullEacuteviter les portes vitreacutees et en verre sinon verre de seacutecuriteacutebull
Autres
Revecirctements des sols inteacuterieurs
Protection antideacuterapante suffisanteSans charge eacutelectrostatique
Eacuteleacutements en saillie Proteacutegeacutes ou eacutetendus au solObstacles dans les zones accessibles au public
Plus de 90 cm de largeur utile sans obstacles
Grilles dans le sol etc Taille des trous de 2 cm maximum
Piegraveces sans accegraves reacuteserveacute (y compris les salles de sport)
Accessibles sans marches
1 32 4
44
5AnnexeS 1
Orientation et signalisation
Orientation et signalisation
Les signaux indicatifs doivent ecirctre eacuteclaireacutes et sans refletsbullLes panneaux indicateurs doivent ecirctre placeacutes agrave 2 m de hauteur bullminimumLes panneaux et signaux indicatifs locaux doivent ecirctre placeacutes agrave bullune hauteur comprise entre 70 et 160 cmPreacutevoir en compleacutement de la signalisation des cartes en relief ou bulldes informations sonores drsquoorientationSignaler un WC par eacutetage pour les personnes malvoyantes ou bullaveugles
Conception des points drsquoinformation et drsquoaccueil portiers
Contact visuel et vocalbullComptoir drsquoaccueil accessible sans obstaclesbullPas drsquoobstacle au solbull80 cm de largeurbull70 cm de hauteurbull85 cm maximum de hauteur pour le comptoirbullUniteacute auditive inductivebullInformations tactiles au solbull
Signaleacutetique
Identifier les eacutequipements et installations accessibles aux personnes handicapeacutees par icocircnes accegraves tactile ou accegraves signaleacutesLieux agrave signaler
Emplacements de stationnement (parcs de stationnement garages)bullAccegraves et entreacutees sans marches aux bacirctiments surtout srsquoils sont bulldiffeacuterents de lrsquoaccegraves et de lrsquoentreacutee principauxAscenseurs accessibles sans obstacles plates-formes eacuteleacutevatrices bullet autres dispositifs assimileacutesSanitaires accessibles au public passages clouteacutes au deuxiegraveme niveaubullCabines teacuteleacutephoniques et dispositifs drsquoappel drsquourgence bullemplacements pour fauteuils roulants et siegraveges sans obstaclesVestiaires et accegraves aux piscines ou dispositifs meacutecaniques drsquoassistancebullVoies de circulation passages caisses comptoirs bars et bureauxbullDispositifs auditifs inductifs pour signaler le parcours vers les bulllieux citeacutes ci-dessus
Issues et sorties de secours
Systegraveme drsquoeacutevacuation pour personnes handicapeacutees bull12 maximum de pente pour les rampes de secoursRevecirctements antideacuterapants au sol et issues de secours signaleacutees bullde maniegravere visible
Salles de reacuteunion
Le cas eacutecheacuteant
En cas de siegraveges fixes Emplacements pour fauteuil roulant avec vue agrave hauteur de 80 agrave bull180 cm100 cm minimum de largeur 120 cm minimum de profondeur bullcouloir de 120 cm de largeur diamegravetre de manœuvre de 150 cm agrave cocircteacute des emplacements pour fauteuils roulantsSiegraveges pour accompagnateursbullEmplacements pour fauteuils roulants agrave situer agrave proximiteacute drsquoune bullsortie sans obstacles Nombre minimum 2 emplacements pour fauteuils roulants par groupe de 100 siegraveges (agrave partir de la premiegravere centaine de siegraveges) Preacutevoir des siegraveges avec accoudoirs et espace libre pour les jambes pour les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite
5AnnexeS 1 32 4
45
5AnnexeS
4 Ac
cegraves h
orizo
ntal
sans
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cles
(Halls couloirs salles drsquoattente)
Largeur 120 cm de largeur utile agrave lrsquoextreacutemiteacute et 150 cm en cas de changement de direction
Hauteur 210 cm de hauteur utile
Conception
Pas de marchesbullEn cas de diffeacuterences de niveau rampes ascenseurs ou dispositifs bullassimileacutes protection des eacuteleacutements de construction autoportants jusqursquoagrave une hauteur de 210 cm pour eacuteviter le passage dessous
5 A
ccegraves
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les
Escaliers
Largeur Escalier principal droit 20 cm drsquoespace utile entre les mains courantes
Mains courantes
Section arrondie de chaque cocircteacute (entre 35 et 45 cm de diamegravetre)bullAgrave une distance du mur de 4 cm minimum prolongement des bulldeux extreacutemiteacutes agrave lrsquohorizontale sur 40 cm minimum mains courantes continues autour de la cage drsquoescalier agrave une hauteur de 90 agrave 100 cmMain courante suppleacutementaire agrave une hauteur de 75 cm si la main bullcourante principale est situeacutee agrave plus de 90 cm
Marches Revecirctement antideacuterapantbullMarches finies par un nez saillant ou en leacuteger biseaubull
Signaleacutetique Premiegravere et derniegravere marche en couleur contrastante avertissement tactile agrave lrsquoapproche drsquoescaliers vers le bas
Rampes
Pas drsquoescaliers continus vers le bas
Largeur 120 cm minimum bullRampes en spirale de 150 cm minimumbull
Pente longitudinale6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications drsquoimmeubles existants ou de constructions annexes Plan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est de plus de 4
Pente lateacuterale AucuneEspace de manœuvre horizontal
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Espace de manœuvre de plus de 45deg diamegravetre de 150 cm minimum
Mains courantes
Hauteur de 90 agrave 100 cm de part et drsquoautre deacuteflecteur bullsuppleacutementaire pour 75 cmPlan horizontal de 40 cm agrave lrsquoextreacutemiteacute de la rampe en cas de bulldiffeacuterence de niveau lateacuteral supeacuterieure agrave 10 cm
Surface Revecirctement antideacuterapantSignaleacutetique Couleur contrasteacutee sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Ascenseurs
Le cas eacutecheacuteant Appliquer les normes nationales si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle miroirs agrave lrsquoarriegravere
Accessibiliteacute et accegraves
Srsquoil y a plusieurs ascenseurs un ascenseur au moins doit ecirctre accessible sans marches pour les personnes handicapeacutees
Dimensions de la cabine drsquoascenseur
110 cm de large et 140 cm de long minimumbull150 cm de large et de long minimum si lrsquoaccegraves est en diagonalebull
Entreacutee et ouverture de porte 90 cm minimum de largeur utile
Espace de manœuvre devant les portes
150 cm minimum de profondeurbull200 cm minimum de profondeur en cas drsquoescaliers vers le bas bullen face
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46
5AnnexeS 1
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents (voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
6 S
anita
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acce
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sans
obs
tacl
es
Sanitaires accessibles sans obstacles mdash Geacuteneacuteraliteacutes
Sanitaires accessibles
Un WC accessible sans obstacles par eacutetage dans les bacirctiments conccedilus pour seacutejour temporaire ou permanent (initialement un WC par immeuble)
Portes
Les portes ne srsquoouvrent pas vers lrsquointeacuterieurbull80 cm de largeur utilebullPortes verrouillables de lrsquointeacuterieur et deacuteverrouillables de lrsquoexteacuterieurbullPas de bouton de verrouillage rotatifbull
Dimensions de la piegravece
Espace de manœuvre de 150 cm minimum de diamegravetre dont bulleacuteventuellement 20 cm agrave retenir sur lrsquoespace devant le lavabo Preacutevoir au minimum un accegraves lateacuteral et angulaire agrave la cuvette Pas drsquoeacuteleacutements suppleacutementaires dans lrsquoespace de manœuvre Pas de sanitaire seacutepareacute requis Cuvette agrave accegraves universel piegravece de 220 cm de large et de 250 cm bullde long minimum Cuvette accessible de maniegravere lateacuterale piegravece de 165 cm de large bullet de 215 cm de long minimum
Installation murale Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etcbullMain courante facile agrave saisir drsquoune mainbull
Eacutequipement des sanitaires accessibles sans obstacles
Cuvette
Distance de 65 cm minimum entre lrsquoavant de la cuvette et le mur bullagrave lrsquoarriegravere90 cm drsquoespace libre entre la cuvette et le murbull120 cm drsquoespace libre entre lrsquoavant de la cuvette et le mur opposeacutebullCuvette agrave 46 cm de hauteur dossier agrave 48 cm maximum agrave partir bullde la profondeur de cuvette de 55 cm
LavaboFixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 85 cm espace libre de 20 cm agrave lrsquoavantbull65 cm minimum de hauteurbullAvec commande drsquoeacutevacuation murale ou encastreacuteebull
Accessoires Fixeacutes agrave une hauteur de 85 agrave 90 cmEacutequipement sanitaire
Fixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 90 cm Miroir bord infeacuterieur agrave 85 cm bullbord supeacuterieur agrave 180 cm
Poigneacutees
WC accessible de part et drsquoautre distance entre les poigneacutees bullde 65 agrave 70 cm extreacutemiteacute supeacuterieure des poigneacutees agrave 75 cm de hauteur en saillie de 15 cm agrave lrsquoavant de la cuvette WC accessible drsquoun seul cocircteacute poigneacutee verticale suppleacutementaire agrave bull150 cm de hauteur ou poigneacutees en angle Poigneacutees reacuteglables en hauteur en saillie de 20 cm maximum dans la piegravece Cuvette agrave accegraves universel porte-rouleaux sur la poigneacuteebull
Dispositif drsquoappel drsquourgence
Enclenchement en position assise sur la cuvette agrave 35 cm maximum de hauteur
Vestiaires et sanitaires Le cas eacutecheacuteant
Dispositif drsquoappel drsquourgence au niveau du lavabobullCouchette de 90 cm sur 200 cmbullEspace de manœuvre de 150 cm minimum agrave lrsquoavant de la couchette bull
Vestiaires et douches accessibles
Le cas eacutecheacuteant
Au minimum un vestiaire et une salle de douche accessibles sans bullobstacles2 au moins des vestiaires sont accessibles sans obstacles bullEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans le vestiaireEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans les sanitairesbullLes portes srsquoouvrent vers lrsquoexteacuterieurbull
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5AnnexeS
Douches
Le cas eacutecheacuteant
ConceptionAccessibles sans marches revecirctement antideacuterapant siegravege de douche de 45 sur 45 cm agrave une hauteur comprise entre 46 et 48 cm Avec tuyau de douche reacuteglable et porte-savon
Poigneacutees dans les douches
Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etc bullSupport et poigneacutee agrave lrsquohorizontale fixation agrave une hauteur bullcomprise entre 80 et 85 cm Supportetpoigneacuteeagravelaverticalefixationagrave150cmminimumdebullhauteur et agrave 70 cm minimum drsquoun angle
Dispositif drsquoappel drsquourgence Enclenchement agrave 35 cm minimum de hauteur
7 Em
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es
Emplace-ments de stationne-ment pour voitures
Le cas eacutecheacuteant
NombreUn emplacement par groupe de 5 agrave 50 emplacements un emplacement suppleacutementaire par increacutement de 50 emplacements
Situation et conception
Pas de paveacutes ni de pelouse agrave proximiteacute de lrsquoentreacutee ou de lrsquoascenseur accessibles sans obstacles
Dimensions 650 cm de long minimum
Largeur 350 cm minimum
Pente Aucune 3 maximum
Marquage Marquage conforme agrave la signalisation routiegravere nationale marquage au sol
Prescriptions addition-nelles pour garages
Le cas eacutecheacuteant Emplacement accessible signaleacute par le symbole drsquoun fauteuil roulant avant lrsquoentreacutee
Portes et barriegraveresAutomatiques et teacuteleacutecommandables agrave partir du veacutehicule proteacutegeacutees pour empecirccher les personnes malvoyantes de srsquoy heurter
Comment vous procurer les publications de lrsquounion europeacuteenne
Publications payantes
bull surlesitedelrsquoEUBookshophttpbookshopeuropaeubull chezvotrelibraireenluidonnantletitrelenomdelrsquoeacutediteuretoulenumeacuteroISBNbull encontactantdirectementundenosagentsdevente
Vous obtiendrez leurs coordonneacutees en consultant le site httpbookshopeuropaeu ou par teacuteleacutecopie au numeacutero suivant +352 2929-42758
Publications gratuites
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Commission europeacuteenne
Garantir lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination aux personnes handicapeacuteesGuide drsquoinformation sur lrsquoutilisation du Fonds de coheacutesion et des Fonds structurels europeacuteens
Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes
2009 mdash 47 p mdash 176 x 25 cm
ISBN 978-92-79-11742-8doi 10276750667
Le preacutesent guide drsquoinformation fournit des informations explicatives sur les exigences en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute des Fonds structurels et de coheacutesion de lrsquoUE Il vise agrave aider les autoriteacutes administratives et les promoteurs de projets agrave garantir le traitement eacutequitable des personnes handicapeacutees
Cette publication est disponible en version imprimeacutee en allemand en anglais et en franccedilais
Les publications de la direction geacuteneacuterale de lrsquoemploi
des affaires sociales et de lrsquoeacutegaliteacute des chances vous inteacuteressent
Vous pouvez les teacuteleacutecharger httpeceuropaeuemployment_socialpublications
ou vous abonner gratuitement en ligne httpeceuropaeuemployment_socialpublicationsregisterindex_frhtm
ESmail est la lettre drsquoinformation eacutelectronique de la direction geacuteneacuterale de lrsquoemploi des affaires sociales
et de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Vous pouvez vous abonner en lignehttpeceuropaeuemployment_socialemplwebnewsesmail_frcfm
KE-78-09-651-FR-C
http eceuropaeusocial
- 1Introduction
-
- Comment utiliser ce guide drsquoinformation
-
- 2Contexte politique et grands principes
-
- 21 Le modegravele social du handicap
- 22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
- 23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
- 24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- 25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
- 26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
-
- 3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
-
- 31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
- 32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
- 33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
- 34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
-
- 4Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
-
- 41 Le principe de partenariat
- 42 Programmation
- 43 Gestion des Fonds structurels
- 44 Souplesse du financement
- 45 Assistance technique
- 46 Information publiciteacute et sensibilisation
-
- Annexe 1
-
- Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
-
- Annexe 2
-
- Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
-
- Annexe 3
-
- Accessibiliteacute du web
- Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
-
- Annexe 4
-
- Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
-
- Annexe 5
-
- Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles
-
- Annexe 6
-
- Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres
-
- Annexe 7
-
- Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
-
1 32 4
26
5AnnexeS 1
Annexe 1
Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
Lrsquoexpeacuterience de lrsquoautoriteacute de gestion du FSe
(Source Autoriteacute de gestion du CCA)
Fortes de leurs expeacuteriences durant la peacuteriode de programmation 2000-2006 (troisiegraveme CCA de la Gregravece) les autoriteacutes grecques compeacutetentes ont introduit diverses modaliteacutes quant agrave lrsquoapplication horizontale et agrave la mise en œuvre des dispositions de lrsquoarticle 16 du regraveglement (CE) ndeg 10832006 dans leur CRSN pour la peacuteriode de programmation 2007-2013
la repreacutesentation de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handicapeacutees (ins-bulltance de coordination nationale) dans tous les comiteacutes de suivi des programmes opeacuterationnelsavecdroitdevotela systeacutematisation pour les autoriteacutes nationales de la coopeacuteration avec les ONG bullcompeacutetentes et de leur consultation tout au long du processus de planification du CRSN qui a contribueacute agrave lrsquointeacutegration horizontale des reacutefeacuterences aux principes de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dans le CRSN et tous les documents de pro-grammationla creacuteation drsquoun comiteacute technique chargeacute de lrsquointeacutegration des principes drsquoaccessi-bullbiliteacute et de non-discrimination dans le CRSN (en vertu de la loi 36142007 et des dispositions de mise en œuvre des programmes opeacuterationnels) Siegravegent dans ce comiteacute sous la preacutesidence de lrsquoautoriteacute nationale de coordination (le ministegravere de lrsquoeacuteconomie et des finances) des repreacutesentants des autoriteacutes de gestion des pro-grammes opeacuterationnels et de la Confeacutedeacuteration nationale des personnes handica-peacutees Ce comiteacute consulte chaque anneacutee le conseil des preacutesidents des autoriteacutes de suividesprogrammesopeacuterationnelsagraveproposdequestionspertinenteslrsquoapplication drsquoun critegravere horizontal de seacutelection de projets dans tous les programmes bullopeacuterationnels au sujet de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des per-sonnes handicapeacutees Ce critegravere a eacuteteacute deacutefini avec la participation active de lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees
5AnnexeS 1 32 4
27
5AnnexeS
Parmi les initiatives concernant le suivi et les rapports citons lrsquointroduction de reacutefeacuteren-ces dans les bulletins techniques des opeacuterations pour reacutesumer leur impact preacutevu sur lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination controcircleacute au moyen du systegraveme de gestion du CRSN ainsi que lrsquointroduction drsquoune analyse distincte (un chapitre) dans les rapports annuels sur la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels
Lrsquoexpeacuterience des onG
(Source Disabled peoplersquos organisations and the European Structural Funds 2007-2013 mdash Toolkit for
disability mainstreaming Forum des personnes handicapeacutees octobre 2006)
Plusieurs feacutedeacuterations nationales drsquoONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees ont sieacutegeacute dans les comiteacutes de suivi institueacutes entre 1994 et 1999 (notamment en Gregravece ougrave lrsquoinstance de coordination nationale y a sieacutegeacute avec le statut drsquoobservateur)
En Gregravece lrsquoinstance de coordination nationale est devenue membre agrave part entiegravere (avec droits de vote) des comiteacutes de suivi agrave partir de la peacuteriode de programmation 2000-2006 Les repreacutesentants de cette organisation preacutesente sur tout le territoire siegravegent dans les comiteacutes de suivi des 13 programmes opeacuterationnels reacutegionaux (avec droits de vote) et de 7 des 11 programmes opeacuterationnels sectoriels (eacuteducation et formation initiale san-teacute et action sociale compeacutetitiviteacute emploi et formation professionnelle culture socieacuteteacute de lrsquoinformation chemin de fer infrastructures portuaires et deacuteveloppement urbain)
Lrsquoinstance de coordination nationale siegravege agrave titre drsquoobservateur (sans droits de vote) dans le comiteacute de suivi de deux autres programmes opeacuterationnels sectoriels (environ-nement et chemin de fer aeacuteroports et transports urbains) Elle siegravege aussi mais tou-jours avec le statut drsquoobservateur dans trois autres comiteacutes de suivi tregraves importants le sous-comiteacute de suivi des ressources humaines le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son ensemble et le comiteacute de suivi du Fonds de coheacutesion
Elle ne siegravege pas dans le comiteacute de suivi de certains programmes opeacuterationnels secto-riels tels que ceux lieacutes au secteur de la pecircche et de lrsquoagriculture
1 32 4
28
5AnnexeS 1
Les activiteacutes au sein des comiteacutes de suivi en Gregravece
Lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees a insisteacute sur les points suivants dans les comiteacutes de suivi
i) lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans tous les programmes opeacutera-tionnels ce qui srsquoest traduit par
la multiplication des initiatives en faveur des personnes handicapeacuteesbulllrsquoinclusion drsquoun critegravere horizontal drsquoaccessibiliteacute dans le laquocompleacutement de bullplanificationraquo et la creacuteation drsquoun meacutecanisme de suivi pour la mise en œuvre correcte de ce critegravere afin de mobiliser davantage de moyens en faveur du handicapetdelrsquoaccessibiliteacute
ii) la mise en œuvre de mesures speacutecifiques agrave lrsquointention des groupes les plus vul-neacuterables de personnes handicapeacutees (les personnes tregraves deacutependantes les fem-meshandicapeacuteeslesmigrantshandicapeacutesetc)
iii) la correction de la terminologie relative au handicap dans tous les programmes opeacuterationnels
Les reacutesultats sont les suivants
lrsquoinclusion drsquoun plus grand nombre drsquoinitiatives en faveur des personnes handica-bullpeacuteesdanstouslesprogrammesopeacuterationnelsla participation des repreacutesentants de lrsquoinstance de coordination nationale dans les bullcomiteacutesconsultatifsdeprojetsspeacutecifiqueslacorrectiondelaterminologierelativeauhandicapbullla deacutecision prise par le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son bullensemble lors de sa quatriegraveme reacuteunion (le 17 deacutecembre 2003 agrave Thessalonique) drsquoappliquer le critegravere drsquoaccessibiliteacute dans tous les programmes opeacuterationnels qui a eacuteteacute en partie mise en œuvre
5AnnexeS 1 32 4
29
5AnnexeS
Annexe 2
Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle du programmePrincipes et indicateurs VeacuterifieacutePartenariatDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent (ideacutealement en tant que membre agrave part entiegravere) dans le comiteacute de suivi du programme opeacuterationnelDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent dans les instances en charge de la seacutelection des opeacuterations agrave cofinancer dans le cadre du programme opeacuterationnel Des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees participent activement aux travaux de lrsquoautoriteacute de gestion concernant lrsquoeacutelaboration des critegraveres agrave appliquer pour seacutelectionner les opeacuterationsAppels agrave propositions et appels drsquooffresLes appels agrave propositions ou les appels drsquooffres soumettent la seacutelection des propositions ou lrsquoadjudication des marcheacutes au respect drsquoexigences drsquoaccessibiliteacute (en particulier pour le FEDER) mdash Speacutecifications techniquesmdash Critegraveres qualitatifs de seacutelectionmdash Critegraveres de seacutelection ou drsquoadjudicationmdash Conditions drsquoexeacutecution des contratsmdash Critegraveres de performance des soumissionnaires ou des promoteursGestion du programmeLrsquooption de compleacutementariteacute des Fonds est retenue agrave lrsquoeacutechelle du programmeMise en œuvre drsquoun programme de formation speacutecifique agrave la non-discrimination et agrave la dimension du handicap agrave lrsquointention de diverses parties prenantes dans les projets financeacutes au titre des Fonds structurelsLrsquoassistance technique peut ecirctre mise agrave contribution pour amener des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave participer agrave la mise en œuvre des programmes (au sein des comiteacutes de suivi par exemple) et pour ameacuteliorer leurs capaciteacutesSensibilisation des autoriteacutes compeacutetentes et du grand public aux besoins des personnes handicapeacutees et organisation des formations sur le thegraveme de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacuteSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoimpact des activiteacutes sur les personnes handicapeacutees est analyseacute
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5AnnexeS 1
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle des projetsPrincipes et indicateurs VeacuterifieacuteAnalyse de lrsquoaccessibiliteacute en geacuteneacuteralLe promoteur du projet a reacutefleacutechi agrave la participation potentielle de personnes handicapeacutees en explique les modaliteacutes dans sa candidature et deacutecrit les mesures drsquoaccessibiliteacute preacutevuesLe promoteur de projet respecte les obligations nationales des employeurs en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dont celles relatives aux ameacutenagements raisonnablesLrsquoexpeacuterience de lrsquoeacutequipe et son expertise en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacute sont deacutecritesLe promoteur de projet fournit des exemples qui illustrent son expeacuterience et ses reacutesultats en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacuteAccessibiliteacute des lieux et logistiqueLes salles de reacuteunion sont accessiblesLes salles de confeacuterence sont accessiblesLes hocirctels retenus sont accessiblesLes lieux de reacuteunion et de seacuteminaire sont accessibles par des moyens de transport accessibles aux personnes handicapeacuteesAccessibiliteacute de lrsquoinformation et du mateacuterielLe mateacuteriel de formation est accessible(Il peut ecirctre consulteacute agrave lrsquoaide de technologies drsquoassistance ou sa conversion dans des formats accessibles faciles agrave lire est une deacutepense eacuteligible)Les produits creacuteeacutes sont accessibles (par exemple les sites web respectent les normes W3C-WAI)Les moyens retenus pour diffuser les reacutesultats du projet sont accessibles(Les normes W3C-WAI sont respecteacutees dans les sites web les documents sont preacutesenteacutes sous une forme accessible ou le coucirct de la conversion des documents dans des formats accessibles est une deacutepense eacuteligible)Option de compleacutementariteacuteProgrammes de formation sur le thegraveme de la non-discrimination et du handicap dans les projets financeacutes au titre du FEDERModification de lrsquoenvironnement bacircti pour le rendre accessible dans le cadre de projets financeacutes au titre du FSEEacuteligibiliteacute de deacutepenses speacutecifiquesLe coucirct des assistants personnels est une deacutepense eacuteligibleLe coucirct de lrsquointerpreacutetation en langue des signes est une deacutepense eacuteligibleSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoaccessibiliteacute des infrastructures est veacuterifieacutee sur site avec le concours de personnes handicapeacutees ou de speacutecialistes de lrsquoaccessibiliteacute
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5AnnexeS
Annexe 3
Accessibiliteacute du web
Des normes drsquoaccessibiliteacute deacutecrivent les speacutecifications agrave respecter pour que les person-nes handicapeacutees puissent consulter des sites web dans la plupart des Eacutetats membres Ces normes sont geacuteneacuteralement baseacutees sur les directives internationales pour lrsquoaccessi-biliteacute des contenus web publieacutes par le W3C Le respect de ces directives drsquoaccessibiliteacute permet aux personnes handicapeacutees de consulter les sites web certes mais il preacutesente aussi des avantages plus geacuteneacuteraux les sites web sont plus faciles agrave mettre agrave jour ils peuvent ecirctre consulteacutes sur des terminaux portables et ils sont faciles agrave consulter par le grand public
Le W3C vient de publier une version reacuteviseacutee de ses directives drsquoaccessibiliteacute qui tient compte de lrsquoeacutevolution technologique Lrsquoeacutevaluation de la conformiteacute par rapport agrave WCAG 20 srsquoen trouve simplifieacutee Ces directives peuvent ecirctre consulteacutees sur le site httpwwww3orgTRWCAG20
Le mandat ndeg 376 que la Commission europeacuteenne a confieacute aux organismes europeacuteens de normalisation porte sur lrsquoeacutelaboration de normes europeacuteennes sur la base des tra-vaux du W3C Son objectif premier est de proposer une norme europeacuteenne officielle qui deacutefinisse des speacutecifications drsquoaccessibiliteacute pour les TIC (dont le web) et qui pourrait ecirctre utiliseacutee comme reacutefeacuterence dans les appels drsquooffres relatifs agrave des marcheacutes publics et dans les documents officiels
La liste qui suit montre les problegravemes courants auxquels les directives permettent de remeacutedier (W3CWCAG 20) Crsquoest en quelque sorte un reacutesumeacute des directives drsquoaccessibi-liteacute des contenus web WCAG 20 Crsquoest une version simplifieacutee et non une version deacutefini-tive La version agrave jour des directives peut ecirctre consulteacutee sur le site du W3C (WCAG 20)
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5AnnexeS 1
Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
Perception
preacutevoir la transposition textuelle des contenus non textuelsbullpreacutevoir des leacutegendes et autres pour les contenus audio et videacuteobullpreacutevoir des contenus adaptables et qui se precirctent agrave la consultation au moyen de bulltechnologies drsquoassistancepreacutevoir un contraste suffisant pour que le contenu soit lisible et audiblebull
Fonctionnement
les fonctionnaliteacutes du clavier doivent toutes ecirctre accessiblesbulllaisser aux internautes le temps de prendre connaissance du contenu et de lrsquoutiliserbulleacuteviter les contenus neacutecessitant des saisiesbullaider les internautes agrave parcourir les contenus et agrave les localiserbull
Compreacutehension
les textes doivent ecirctre lisibles et compreacutehensiblesbullles contenus doivent srsquoafficher et se comporter drsquoune maniegravere preacutevisiblebullaider les internautes agrave eacuteviter les erreurs et agrave les corriger le cas eacutecheacuteantbull
Compatibiliteacute
optimiser la compatibiliteacute avec les technologies actuelles et agrave venirbull
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5AnnexeS
Annexe 4
Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
Comme indiqueacute ci-dessus la plupart des organismes nationaux de normalisation ont eacutelaboreacute des normes ou des directives drsquoaccessibiliteacute dans divers domaines (28) La liste ci-dessous reprend certaines des normes et directives disponibles au Royaume-Uni (29)(Source British Standards Institute)
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels et le respect des obligations du Disability Discrimination Act (1995)
BIP 00902008 mdash Accessibiliteacute du web application de la directive PAS 78
BS EN 81-702003 mdash Regravegles de seacutecuriteacute pour la conception et lrsquoinstallation drsquoascen-seurs Applications particuliegraveres pour ascenseurs et monte-charges Accessibiliteacute des ascenseurs aux personnes y compris les personnes handicapeacutees
BS EN ISO 9241-1512008 mdash Ergonomie des interactions homme-machine Directives sur les interfaces utilisateurs du web
PAS 1242008 mdash Normes pour la deacutefinition la mise en œuvre et la gestion de sites web Bonnes pratiques
BS EN ISO 99992007 mdash Dispositifs drsquoassistance pour personnes handicapeacutees Classifi-cation et terminologie
28( ) Les membres nationaux des organismes europeacuteens de normalisation proposent des listes similaires La liste exhaustive de ces organismes nationaux peut ecirctre consulteacutee agrave lrsquoadresse httpwwwceneucenormmembersnational+membersmembersasp
29( ) httpwwwbsi-globalcom
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5AnnexeS 1
PAS 782006 mdash Guide de bonnes pratiques pour la reacutealisation de sites web accessibles
KIT 172 BS EN 81 mdash Seacuterie sur les ascenseurs
BS 83002001 mdash Conception des immeubles et de leurs accegraves en fonction des besoins des personnes handicapeacutees Code de bonnes pratiques
BS EN 1332-32008 mdash Systegravemes drsquoidentification par carte Interface homme-machine Claviers
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5AnnexeS
Annexe 5
Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles(Source Office gallois de financement europeacuteen)
Lrsquoapproche adopteacutee par lrsquoOffice gallois de financement europeacuteen (Welsh European Fun-ding Office WEFO) en sa qualiteacute drsquoautoriteacute de gestion des programmes financeacutes au titre des Fonds structurels entre 2007 et 2013 au pays de Galles consiste agrave respecter lrsquoobligation de proceacuteder agrave une eacutevaluation de lrsquoimpact de lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves pour les personnes handica-peacutees (Disability Equality Impact Assessment DEIA) sur la mise en œuvre des programmes
Les DEIA sont obligatoires aux termes de la loi instaurant lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees Ces dispositions stipulent que les autoriteacutes doivent deacutecrire dans leur pro-gramme en faveur des personnes handicapeacutees les meacutethodes retenues pour eacutevaluer lrsquoimpact de leurs politiques et pratiques ou lrsquoimpact potentiel des politiques ou des pratiques envisageacutees sur lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees
La DEIA lanceacutee par le WEFO agrave propos de la mise en œuvre des programmes laquoConver-genceraquo et laquoCompeacutetitiviteacuteraquo financeacutes par le FEDER et le FSE vise agrave identifier les domaines susceptibles drsquoinduire une forme de discrimination agrave rendre compte des recherches meneacutees pour modifier les modaliteacutes drsquoexeacutecution des programmes afin de reacuteduire ou drsquoeacuteliminer les risques de discrimination et drsquoameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees de faccedilon positive
Ce processus drsquoeacutevaluation compte trois grandes eacutetapes En premier lieu le WEFO a chargeacute un bureau drsquoeacutetudes (DTZ) drsquoanalyser les programmes dans le deacutetail et de passer la litteacuterature en revue pour remplir les rapports DEIA agrave la base de la consultation La consultation agrave propos de la DEIA srsquoest appuyeacutee sur le large processus de consultation meneacute lors de lrsquoeacutelaboration des programmes
En septembre 2007 le WEFO a contacteacute le Valleys Race Equality Council (Valrec) pour faciliter les eacuteveacutenements de consultation sur la recommandation de la commission chargeacutee de lrsquoeacutegaliteacute et des droits de lrsquohomme du gouvernement gallois Il a eacutegalement eacuteteacute convenu que des partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques pourraient soute-nir ces travaux et y contribuer le cas eacutecheacuteant
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5AnnexeS 1
Lors de lrsquoeacutelaboration du programme un soin tout particulier a eacuteteacute accordeacute agrave lrsquoacces-sibiliteacute du mateacuteriel et des locaux y compris dans la planification des eacuteveacutenements Un programme global a eacuteteacute eacutetabli mais des ajustements se sont reacuteveacuteleacutes neacutecessaires lors de chaque eacuteveacutenement ce qui montre agrave quel point la souplesse est de mise lors de lrsquoor-ganisation de consultations de ce genre
Sur la recommandation du gouvernement gallois les eacuteveacutenements de consultation ont eacuteteacute axeacutes sur les discriminations fondeacutees sur la race et le handicap sans toutefois man-quer de la souplesse requise pour encourager les participants agrave reacutefleacutechir aux impacts dans drsquoautres domaines
Le Valleys Race Equality Council a eacuteteacute chargeacute drsquoidentifier des lieux accessibles de trou-ver les moyens de transport et les services de garde drsquoenfants et de deacuteterminer si les participants avaient besoin du mateacuteriel sous drsquoautres formats ou en drsquoautres langues Avec drsquoautres partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques il a contribueacute agrave lrsquoeacutelabo-ration et agrave la production du mateacuteriel et des preacutesentations Ces eacuteveacutenements ont eacuteteacute organiseacutes agrave Cardiff ainsi que dans les reacutegions The Valleys Mid Wales et North Wales entre janvier et mars 2008
Le Valleys Race Equality Council a demandeacute aux participants de se concentrer sur les quatre objectifs du thegraveme transversal de lrsquoeacutegaliteacute des chances retenu dans les pro-grammes opeacuterationnels afin de recueillir le plus drsquoinformations possible lors des eacuteveacute-nements de consultation Le Valleys Race Equality Council le WEFO et DTZ ont mis leurs ressources en commun pour eacutelaborer les questions des consultations
Les rapports de la DEIA proposent une synthegravese et peuvent ecirctre utiliseacutes par les com-manditaires et les responsables de projets Leurs conclusions les aideront agrave identifier des mesures agrave prendre pour que des groupes donneacutes puissent tirer pleinement parti des possibiliteacutes offertes par les programmes gallois financeacutes par les Fonds structurels Le personnel en charge de lrsquoeacutegaliteacute au sein de lrsquoeacutequipe transversale du WEFO utilise des eacuteleacutements des rapports lors de lrsquoeacutevaluation de lrsquointeacutegration du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets
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5AnnexeS
Tous les rapports ont eacuteteacute finaliseacutes au deacutebut de lrsquoautomne 2008 et peuvent ecirctre consul-teacutes sur le site web du WEFO (30) Les rapports de synthegravese ont eacuteteacute transmis aux mem-bres des comiteacutes de gestion des programmes pour information
Le WEFO srsquoest engageacute agrave mener des eacutevaluations drsquoimpact pour drsquoautres formes de dis-crimination en lrsquooccurrence la discrimination fondeacutee sur le sexe lrsquoacircge lrsquoorientation sexuelle la religion et les convictions Lrsquoanalyse des programmes et lrsquoexamen de la lit-teacuterature seront effectueacutes en interne par lrsquoeacutequipe du WEFO chargeacutee de la recherche du suivi et de lrsquoeacutevaluation Un processus similaire est preacutevu pour la consultation publique en collaboration avec des partenaires du milieu associatif Ce processus devrait se ter-miner en 2009
30( ) httpwwwwefowalesgovuk
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5AnnexeS 1
Annexe 6
Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres(Source Commission europeacuteenne DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances)
Pays-Bas (31)
Les Pays-Bas encouragent les personnes officiellement dans lrsquoincapaciteacute de travailler agrave participer agrave des projets FSE les projets visant ce groupe cible sont prioritaires par rapport aux autres
Les organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees ou dans lrsquoincapaciteacute de tra-vailler les minoriteacutes ainsi que les organisations militant en faveur de lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes seront inviteacutees agrave sieacuteger dans un comiteacute qui sera chargeacute de proceacuteder au suivi et agrave lrsquoeacutevaluation du programme opeacuterationnel Gracircce agrave leur expertise speacutecifique avec leur base respective agrave lrsquoappui ces organisations pourront commenter lors de reacuteunions reacute-guliegraveres la mise en œuvre du programme opeacuterationnel et le cas eacutecheacuteant proposer des ameacuteliorations en faveur des personnes qursquoelles repreacutesentent
Slovaquie (32)
Le CRSN eacutelaboreacute par la Slovaquie pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 retient 4 prioriteacutes horizontales dont lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave reacutepercuter dans ses 11 program-mes opeacuterationnels au titre des Fonds structurels (9 programmes relegravevent du FEDER et du Fonds de coheacutesion et 2 du FSE)
Le coordinateur de la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo rete-nue dans le CRSN est le ministre slovaque du travail des affaires sociales et de la famille
Tous les promoteurs de projet qui demandent lrsquointervention des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion sont dans lrsquoobligation de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation de lrsquoimpact de leur projet sur la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de la deacutecrire dans leur demande Ils sont tenus de deacuteterminer si leur projet aura ou non un impact sur lrsquoeacutegaliteacute
31( ) httpdocsminszwnlpdf1352007135_2007_1_18081pdf (p 23)32( ) httpwwwesfgovskdocumentsOP2007OpZaSI_Final2007pdf (p 167) et httpwwwgendergovsk
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5AnnexeS
des chances (les projets dont lrsquoimpact sera neacutegatif seront automatiquement rejeteacutes) Si une prioriteacute et lrsquoappel agrave propositions y affeacuterent nrsquoont guegravere drsquoimpact ou un impact minime sur lrsquoeacutegaliteacute des chances la reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutegaliteacute des chances sera supprimeacutee ou incluse apregraves pondeacuteration dans les critegraveres drsquoeacutevaluation
Les critegraveres agrave appliquer pour eacutevaluer lrsquoimpact drsquoun projet sur lrsquoeacutegaliteacute des chances sont deacutefinis par le ministegravere du travail Ce ministegravere est eacutegalement chargeacute drsquoorienter les travaux des autoriteacutes de gestion et drsquoorganiser la formation de leur personnel Des indicateurs seront eacutegalement preacutevus pour suivre lrsquoeacutevolution de lrsquoimpact sur lrsquoeacutegaliteacute des chances
Le ministegravere du travail a creacuteeacute un centre drsquoappui agrave cette fin Ce centre aide les personnes de contact deacutesigneacutees par les autoriteacutes de gestion des programmes opeacuterationnels Avec le concours du centre drsquoappui ces personnes reacuteunies au sein drsquoun groupe de travail speacutecifique prodigueront des conseils aux beacuteneacuteficiaires agrave propos de la relation entre leur projet et la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de lrsquoeacutevaluation de leur projet lors du processus de seacutelection ainsi que lors des phases de mise en œuvre et de suivi
Le ministegravere du travail a retenu cinq objectifs dans le cadre de cette prioriteacute horizon-tale dont deux concernent directement les personnes handicapeacutees drsquoune part lrsquoem-ploi (la reacuteduction du taux de chocircmage chez les personnes handicapeacutees la mise en œuvre de programmes de formation speacutecifiques pour favoriser lrsquointeacutegration des per-sonnes handicapeacutees et lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves aux services publics) et drsquoautre part lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des meacutecanismes drsquoantidiscrimination
Lettonie (33)
La prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances a eacuteteacute retenue dans le programme opeacuteration-nel letton laquoRessources humaines et emploiraquo (et dans le CRSN en geacuteneacuteral) Sont plus particu-liegraverement viseacutes dans le cadre de cette prioriteacute le sexe le handicap et le vieillissement
Plusieurs initiatives ont eacuteteacute prises pour preacuteparer la mise en œuvreun critegravere speacutecifique a eacuteteacute ajouteacute aux critegraveres de seacutelection pour deacuteterminer si le bullprincipedelrsquoeacutegaliteacutedeschancesestinteacutegreacutedanslesprojets
33( ) httpwwwesfondilvpagephpid=660
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5AnnexeS 1
un manuel laquoComment offrir lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets cofinanceacutes par bulllrsquoUEraquoaeacuteteacutepublieacute(versioneacutelectroniquedisponibleenanglaislettonetrusse)10 personnes ont suivi une formation pour former agrave leur tour les personnes impli-bullqueacutees dans lrsquoadministration et la mise en œuvre des Fonds structurels europeacuteens
Des donneacutees sur la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale dont le nombre de par-ticipant par sexe acircge et handicap sur les ajustements des infrastructures en fonction de diffeacuterents handicaps (deacuteficience auditive et visuelle mobiliteacute reacuteduite et troubles mentaux) et sur les bonnes pratiques seront recueillies gracircce agrave un systegraveme de gestion conjoint Lrsquoanalyse de ces donneacutees contribuera agrave eacutevaluer lrsquoimpact des activiteacutes finan-ceacutees au titre des Fonds structurels sur la situation de diffeacuterents groupes cibles
Extrait du programme opeacuterationnel
Eacutegaliteacute des chances lrsquoeacuteradication de toute forme de discrimination fondeacutee sur le sexe la race lrsquoorigine ethnique la religion les convictions le handicap lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoacircge et le respect du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances constituent une prioriteacute ho-rizontale dans tous les domaines drsquointervention des Fonds europeacuteens Le programme opeacuterationnel financeacute au titre du FSE abordera la theacutematique de lrsquoeacutegaliteacute des chances sur le marcheacute du travail et encouragera lrsquoinsertion ou la reacuteinsertion professionnelle quels que soient lrsquoeacutetat de santeacute lrsquoacircge etc agrave la fois dans des activiteacutes speacutecifiques et dans les critegraveres de seacutelection des projets
Exemples de critegraveres de seacutelection des projetsLe projet est-il supposeacute avoir directement ou indirectement un impact positif sur la prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Impact positif direct (5 points)bull
Impact positif indirect (3 points)bull
Impact nul pour la prioriteacute horizontale (0 point)bullLe projet preacutevoit-il des activiteacutes speacutecifiques pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (eacutegaliteacutes entre les femmes et les hommes vieillissement actif et droits des personnes handicapeacutees)
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir les trois principes ci-dessus (5 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir deux des principes ci-dessus (3 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir lrsquoun des principes ci-dessus (5 points)bull
Pas drsquoactiviteacutes speacutecifiques preacutevues dans le projet pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (0 point)
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5AnnexeS
eacutecosse (34)
Dans les Highlands et les icircles eacutecossaises le FSE a financeacute la conception par le Highlands amp Islands Equality Forum drsquoun guide drsquoinformation sur lrsquoeacutegaliteacute des chances Ce guide drsquoinformation est conccedilu pour eacutelaborer des meacutethodes probantes drsquoeacutevaluation des pro-positions FSE
Exemples de critegraveres de seacutelection au sujet de la nature des projetsVeuillez deacutecrire la faccedilon dont sont pris en consideacuteration les besoins speacutecifiques des hommes et des femmes etou de groupes exclus (par exemple les minoriteacutes ethniques les parents ceacutelibataires les personnes handicapeacutees) dans le concept du projetLes bacirctiments en cours de construction sont-ils accessibles Si les bacirctiments sont inaccessibles ou que les preacutecautions en matiegravere de seacutecuriteacute personnelle nrsquoont pas eacuteteacute prises lors de leur construction (mauvais eacuteclairage des accegraves parking isoleacute pas de desserte par les transports publics) des travailleurs potentiels mdash femmes indeacutependantes ou personnes handicapeacutees mdash risquent drsquoexclure la possibiliteacute drsquoy travailler
34( ) httpwwwhieforguk
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5AnnexeS 1
Annexe 7
Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
Cet exemple de check-list montre les points agrave veacuterifier pour assurer lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments aux personnes handicapeacutees Elle peut ecirctre utiliseacutee dans les projets financeacutes par le FEDER
Check-list mdash Pour des bacirctiments accessibles
Objet Exigences agrave respecter selon les normes en vigueur
Veacuterifi
eacute
1 N
ivea
u drsquo
accegrave
s (e
xteacuter
ieur
)
Geacuteneacuteraliteacutes
Passages clouteacutes agrave un deuxiegraveme niveau (le cas eacutecheacuteant)
Accessibiliteacute sans le moindre obstacle
Revecirctements du sol Accessibiliteacute sans vibrations (pas de paveacutes ni de dalles mal poseacutees)
Rampes
Pas de marches vers le bas en fin de rampe
Largeur 120 cm minimumbull150 cm minimum pour les rampes curvilignesbull
Pente longitudinale
6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications bulldrsquoimmeubles existants ou de constructions annexesPlan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est bullsupeacuterieure agrave 4
Pente lateacuterale AucuneEspaces de manœuvre horizontaux
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Si les rampes changent de direction agrave un angle de plus de 45deg le diamegravetre de la zone de manœuvre horizontale doit ecirctre de 150 cm minimum
Mains courantesDe part et drsquoautre agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm ainsi qursquoagrave 75 cm agrave chaque extreacutemiteacute 40 cm minimum agrave lrsquohorizontale avec une diffeacuterence de hauteur lateacuterale de plus de 10 cm
Surface Surface adheacuterente ou antideacuterapanteSignaleacutetique Couleur contrastante sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents bull(voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un bullsystegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
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5AnnexeS
2 E
ntreacute
e pr
inci
pale
acc
essi
ble
sans
obs
tacl
es
Entreacutee Entreacutee principale sans marches ou entreacutee agrave cocircteacute de lrsquoentreacutee principale avec accegraves sans marches agrave un ascenseur
Largeur de porte 90 cm minimum de largeur utile (ou 80 cm minimum le cas eacutecheacuteant)Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuils de porte arrecircts de porte 3 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif eacutelectrique drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullVerre de seacutecuriteacute en cas de portes vitreacutees ou en verrebull
Paillassons Pas drsquoobstacle au virage des fauteuils roulants
Le cas eacutecheacuteant
Portes tournantes et portillons rotatifs Eacuteviter les portes tournantes et les portillons rotatifs
Portes automatiques
Les portes automatiques doivent srsquoouvrir agrave lrsquoavance et se refermer bullapregraves un certain deacutelaiEn cas de portes tournantes automatiques la zone de bullpivotement doit ecirctre signaleacutee de maniegravere visible
Portes et surfaces vitreacutees
Agrave signaler par des signaux visuels apposeacutes agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm et entre 150 et 160 cm
3 B
acirctim
ents
mdash G
eacuteneacuter
aliteacute
s
Deacutegage-ments drsquoune largeur suffisante sans obstacles
Largeur de porte 80 cm minimum de largeur utile y compris pour les portes agrave double battant
Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuilset arrecircts de porte 2 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif motoriseacute drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullEacuteviter les portes vitreacutees et en verre sinon verre de seacutecuriteacutebull
Autres
Revecirctements des sols inteacuterieurs
Protection antideacuterapante suffisanteSans charge eacutelectrostatique
Eacuteleacutements en saillie Proteacutegeacutes ou eacutetendus au solObstacles dans les zones accessibles au public
Plus de 90 cm de largeur utile sans obstacles
Grilles dans le sol etc Taille des trous de 2 cm maximum
Piegraveces sans accegraves reacuteserveacute (y compris les salles de sport)
Accessibles sans marches
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5AnnexeS 1
Orientation et signalisation
Orientation et signalisation
Les signaux indicatifs doivent ecirctre eacuteclaireacutes et sans refletsbullLes panneaux indicateurs doivent ecirctre placeacutes agrave 2 m de hauteur bullminimumLes panneaux et signaux indicatifs locaux doivent ecirctre placeacutes agrave bullune hauteur comprise entre 70 et 160 cmPreacutevoir en compleacutement de la signalisation des cartes en relief ou bulldes informations sonores drsquoorientationSignaler un WC par eacutetage pour les personnes malvoyantes ou bullaveugles
Conception des points drsquoinformation et drsquoaccueil portiers
Contact visuel et vocalbullComptoir drsquoaccueil accessible sans obstaclesbullPas drsquoobstacle au solbull80 cm de largeurbull70 cm de hauteurbull85 cm maximum de hauteur pour le comptoirbullUniteacute auditive inductivebullInformations tactiles au solbull
Signaleacutetique
Identifier les eacutequipements et installations accessibles aux personnes handicapeacutees par icocircnes accegraves tactile ou accegraves signaleacutesLieux agrave signaler
Emplacements de stationnement (parcs de stationnement garages)bullAccegraves et entreacutees sans marches aux bacirctiments surtout srsquoils sont bulldiffeacuterents de lrsquoaccegraves et de lrsquoentreacutee principauxAscenseurs accessibles sans obstacles plates-formes eacuteleacutevatrices bullet autres dispositifs assimileacutesSanitaires accessibles au public passages clouteacutes au deuxiegraveme niveaubullCabines teacuteleacutephoniques et dispositifs drsquoappel drsquourgence bullemplacements pour fauteuils roulants et siegraveges sans obstaclesVestiaires et accegraves aux piscines ou dispositifs meacutecaniques drsquoassistancebullVoies de circulation passages caisses comptoirs bars et bureauxbullDispositifs auditifs inductifs pour signaler le parcours vers les bulllieux citeacutes ci-dessus
Issues et sorties de secours
Systegraveme drsquoeacutevacuation pour personnes handicapeacutees bull12 maximum de pente pour les rampes de secoursRevecirctements antideacuterapants au sol et issues de secours signaleacutees bullde maniegravere visible
Salles de reacuteunion
Le cas eacutecheacuteant
En cas de siegraveges fixes Emplacements pour fauteuil roulant avec vue agrave hauteur de 80 agrave bull180 cm100 cm minimum de largeur 120 cm minimum de profondeur bullcouloir de 120 cm de largeur diamegravetre de manœuvre de 150 cm agrave cocircteacute des emplacements pour fauteuils roulantsSiegraveges pour accompagnateursbullEmplacements pour fauteuils roulants agrave situer agrave proximiteacute drsquoune bullsortie sans obstacles Nombre minimum 2 emplacements pour fauteuils roulants par groupe de 100 siegraveges (agrave partir de la premiegravere centaine de siegraveges) Preacutevoir des siegraveges avec accoudoirs et espace libre pour les jambes pour les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite
5AnnexeS 1 32 4
45
5AnnexeS
4 Ac
cegraves h
orizo
ntal
sans
obsta
cles
(Halls couloirs salles drsquoattente)
Largeur 120 cm de largeur utile agrave lrsquoextreacutemiteacute et 150 cm en cas de changement de direction
Hauteur 210 cm de hauteur utile
Conception
Pas de marchesbullEn cas de diffeacuterences de niveau rampes ascenseurs ou dispositifs bullassimileacutes protection des eacuteleacutements de construction autoportants jusqursquoagrave une hauteur de 210 cm pour eacuteviter le passage dessous
5 A
ccegraves
ver
tical
san
s ob
stac
les
Escaliers
Largeur Escalier principal droit 20 cm drsquoespace utile entre les mains courantes
Mains courantes
Section arrondie de chaque cocircteacute (entre 35 et 45 cm de diamegravetre)bullAgrave une distance du mur de 4 cm minimum prolongement des bulldeux extreacutemiteacutes agrave lrsquohorizontale sur 40 cm minimum mains courantes continues autour de la cage drsquoescalier agrave une hauteur de 90 agrave 100 cmMain courante suppleacutementaire agrave une hauteur de 75 cm si la main bullcourante principale est situeacutee agrave plus de 90 cm
Marches Revecirctement antideacuterapantbullMarches finies par un nez saillant ou en leacuteger biseaubull
Signaleacutetique Premiegravere et derniegravere marche en couleur contrastante avertissement tactile agrave lrsquoapproche drsquoescaliers vers le bas
Rampes
Pas drsquoescaliers continus vers le bas
Largeur 120 cm minimum bullRampes en spirale de 150 cm minimumbull
Pente longitudinale6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications drsquoimmeubles existants ou de constructions annexes Plan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est de plus de 4
Pente lateacuterale AucuneEspace de manœuvre horizontal
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Espace de manœuvre de plus de 45deg diamegravetre de 150 cm minimum
Mains courantes
Hauteur de 90 agrave 100 cm de part et drsquoautre deacuteflecteur bullsuppleacutementaire pour 75 cmPlan horizontal de 40 cm agrave lrsquoextreacutemiteacute de la rampe en cas de bulldiffeacuterence de niveau lateacuteral supeacuterieure agrave 10 cm
Surface Revecirctement antideacuterapantSignaleacutetique Couleur contrasteacutee sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Ascenseurs
Le cas eacutecheacuteant Appliquer les normes nationales si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle miroirs agrave lrsquoarriegravere
Accessibiliteacute et accegraves
Srsquoil y a plusieurs ascenseurs un ascenseur au moins doit ecirctre accessible sans marches pour les personnes handicapeacutees
Dimensions de la cabine drsquoascenseur
110 cm de large et 140 cm de long minimumbull150 cm de large et de long minimum si lrsquoaccegraves est en diagonalebull
Entreacutee et ouverture de porte 90 cm minimum de largeur utile
Espace de manœuvre devant les portes
150 cm minimum de profondeurbull200 cm minimum de profondeur en cas drsquoescaliers vers le bas bullen face
1 32 4
46
5AnnexeS 1
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents (voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
6 S
anita
ires
acce
ssib
les
sans
obs
tacl
es
Sanitaires accessibles sans obstacles mdash Geacuteneacuteraliteacutes
Sanitaires accessibles
Un WC accessible sans obstacles par eacutetage dans les bacirctiments conccedilus pour seacutejour temporaire ou permanent (initialement un WC par immeuble)
Portes
Les portes ne srsquoouvrent pas vers lrsquointeacuterieurbull80 cm de largeur utilebullPortes verrouillables de lrsquointeacuterieur et deacuteverrouillables de lrsquoexteacuterieurbullPas de bouton de verrouillage rotatifbull
Dimensions de la piegravece
Espace de manœuvre de 150 cm minimum de diamegravetre dont bulleacuteventuellement 20 cm agrave retenir sur lrsquoespace devant le lavabo Preacutevoir au minimum un accegraves lateacuteral et angulaire agrave la cuvette Pas drsquoeacuteleacutements suppleacutementaires dans lrsquoespace de manœuvre Pas de sanitaire seacutepareacute requis Cuvette agrave accegraves universel piegravece de 220 cm de large et de 250 cm bullde long minimum Cuvette accessible de maniegravere lateacuterale piegravece de 165 cm de large bullet de 215 cm de long minimum
Installation murale Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etcbullMain courante facile agrave saisir drsquoune mainbull
Eacutequipement des sanitaires accessibles sans obstacles
Cuvette
Distance de 65 cm minimum entre lrsquoavant de la cuvette et le mur bullagrave lrsquoarriegravere90 cm drsquoespace libre entre la cuvette et le murbull120 cm drsquoespace libre entre lrsquoavant de la cuvette et le mur opposeacutebullCuvette agrave 46 cm de hauteur dossier agrave 48 cm maximum agrave partir bullde la profondeur de cuvette de 55 cm
LavaboFixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 85 cm espace libre de 20 cm agrave lrsquoavantbull65 cm minimum de hauteurbullAvec commande drsquoeacutevacuation murale ou encastreacuteebull
Accessoires Fixeacutes agrave une hauteur de 85 agrave 90 cmEacutequipement sanitaire
Fixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 90 cm Miroir bord infeacuterieur agrave 85 cm bullbord supeacuterieur agrave 180 cm
Poigneacutees
WC accessible de part et drsquoautre distance entre les poigneacutees bullde 65 agrave 70 cm extreacutemiteacute supeacuterieure des poigneacutees agrave 75 cm de hauteur en saillie de 15 cm agrave lrsquoavant de la cuvette WC accessible drsquoun seul cocircteacute poigneacutee verticale suppleacutementaire agrave bull150 cm de hauteur ou poigneacutees en angle Poigneacutees reacuteglables en hauteur en saillie de 20 cm maximum dans la piegravece Cuvette agrave accegraves universel porte-rouleaux sur la poigneacuteebull
Dispositif drsquoappel drsquourgence
Enclenchement en position assise sur la cuvette agrave 35 cm maximum de hauteur
Vestiaires et sanitaires Le cas eacutecheacuteant
Dispositif drsquoappel drsquourgence au niveau du lavabobullCouchette de 90 cm sur 200 cmbullEspace de manœuvre de 150 cm minimum agrave lrsquoavant de la couchette bull
Vestiaires et douches accessibles
Le cas eacutecheacuteant
Au minimum un vestiaire et une salle de douche accessibles sans bullobstacles2 au moins des vestiaires sont accessibles sans obstacles bullEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans le vestiaireEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans les sanitairesbullLes portes srsquoouvrent vers lrsquoexteacuterieurbull
5AnnexeS 1 32 4
47
5AnnexeS
Douches
Le cas eacutecheacuteant
ConceptionAccessibles sans marches revecirctement antideacuterapant siegravege de douche de 45 sur 45 cm agrave une hauteur comprise entre 46 et 48 cm Avec tuyau de douche reacuteglable et porte-savon
Poigneacutees dans les douches
Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etc bullSupport et poigneacutee agrave lrsquohorizontale fixation agrave une hauteur bullcomprise entre 80 et 85 cm Supportetpoigneacuteeagravelaverticalefixationagrave150cmminimumdebullhauteur et agrave 70 cm minimum drsquoun angle
Dispositif drsquoappel drsquourgence Enclenchement agrave 35 cm minimum de hauteur
7 Em
placem
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es
Emplace-ments de stationne-ment pour voitures
Le cas eacutecheacuteant
NombreUn emplacement par groupe de 5 agrave 50 emplacements un emplacement suppleacutementaire par increacutement de 50 emplacements
Situation et conception
Pas de paveacutes ni de pelouse agrave proximiteacute de lrsquoentreacutee ou de lrsquoascenseur accessibles sans obstacles
Dimensions 650 cm de long minimum
Largeur 350 cm minimum
Pente Aucune 3 maximum
Marquage Marquage conforme agrave la signalisation routiegravere nationale marquage au sol
Prescriptions addition-nelles pour garages
Le cas eacutecheacuteant Emplacement accessible signaleacute par le symbole drsquoun fauteuil roulant avant lrsquoentreacutee
Portes et barriegraveresAutomatiques et teacuteleacutecommandables agrave partir du veacutehicule proteacutegeacutees pour empecirccher les personnes malvoyantes de srsquoy heurter
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Publications payantes
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Commission europeacuteenne
Garantir lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination aux personnes handicapeacuteesGuide drsquoinformation sur lrsquoutilisation du Fonds de coheacutesion et des Fonds structurels europeacuteens
Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes
2009 mdash 47 p mdash 176 x 25 cm
ISBN 978-92-79-11742-8doi 10276750667
Le preacutesent guide drsquoinformation fournit des informations explicatives sur les exigences en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute des Fonds structurels et de coheacutesion de lrsquoUE Il vise agrave aider les autoriteacutes administratives et les promoteurs de projets agrave garantir le traitement eacutequitable des personnes handicapeacutees
Cette publication est disponible en version imprimeacutee en allemand en anglais et en franccedilais
Les publications de la direction geacuteneacuterale de lrsquoemploi
des affaires sociales et de lrsquoeacutegaliteacute des chances vous inteacuteressent
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et de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Vous pouvez vous abonner en lignehttpeceuropaeuemployment_socialemplwebnewsesmail_frcfm
KE-78-09-651-FR-C
http eceuropaeusocial
- 1Introduction
-
- Comment utiliser ce guide drsquoinformation
-
- 2Contexte politique et grands principes
-
- 21 Le modegravele social du handicap
- 22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
- 23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
- 24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- 25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
- 26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
-
- 3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
-
- 31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
- 32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
- 33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
- 34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
-
- 4Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
-
- 41 Le principe de partenariat
- 42 Programmation
- 43 Gestion des Fonds structurels
- 44 Souplesse du financement
- 45 Assistance technique
- 46 Information publiciteacute et sensibilisation
-
- Annexe 1
-
- Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
-
- Annexe 2
-
- Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
-
- Annexe 3
-
- Accessibiliteacute du web
- Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
-
- Annexe 4
-
- Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
-
- Annexe 5
-
- Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles
-
- Annexe 6
-
- Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres
-
- Annexe 7
-
- Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
-
5AnnexeS 1 32 4
27
5AnnexeS
Parmi les initiatives concernant le suivi et les rapports citons lrsquointroduction de reacutefeacuteren-ces dans les bulletins techniques des opeacuterations pour reacutesumer leur impact preacutevu sur lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination controcircleacute au moyen du systegraveme de gestion du CRSN ainsi que lrsquointroduction drsquoune analyse distincte (un chapitre) dans les rapports annuels sur la mise en œuvre des programmes opeacuterationnels
Lrsquoexpeacuterience des onG
(Source Disabled peoplersquos organisations and the European Structural Funds 2007-2013 mdash Toolkit for
disability mainstreaming Forum des personnes handicapeacutees octobre 2006)
Plusieurs feacutedeacuterations nationales drsquoONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees ont sieacutegeacute dans les comiteacutes de suivi institueacutes entre 1994 et 1999 (notamment en Gregravece ougrave lrsquoinstance de coordination nationale y a sieacutegeacute avec le statut drsquoobservateur)
En Gregravece lrsquoinstance de coordination nationale est devenue membre agrave part entiegravere (avec droits de vote) des comiteacutes de suivi agrave partir de la peacuteriode de programmation 2000-2006 Les repreacutesentants de cette organisation preacutesente sur tout le territoire siegravegent dans les comiteacutes de suivi des 13 programmes opeacuterationnels reacutegionaux (avec droits de vote) et de 7 des 11 programmes opeacuterationnels sectoriels (eacuteducation et formation initiale san-teacute et action sociale compeacutetitiviteacute emploi et formation professionnelle culture socieacuteteacute de lrsquoinformation chemin de fer infrastructures portuaires et deacuteveloppement urbain)
Lrsquoinstance de coordination nationale siegravege agrave titre drsquoobservateur (sans droits de vote) dans le comiteacute de suivi de deux autres programmes opeacuterationnels sectoriels (environ-nement et chemin de fer aeacuteroports et transports urbains) Elle siegravege aussi mais tou-jours avec le statut drsquoobservateur dans trois autres comiteacutes de suivi tregraves importants le sous-comiteacute de suivi des ressources humaines le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son ensemble et le comiteacute de suivi du Fonds de coheacutesion
Elle ne siegravege pas dans le comiteacute de suivi de certains programmes opeacuterationnels secto-riels tels que ceux lieacutes au secteur de la pecircche et de lrsquoagriculture
1 32 4
28
5AnnexeS 1
Les activiteacutes au sein des comiteacutes de suivi en Gregravece
Lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees a insisteacute sur les points suivants dans les comiteacutes de suivi
i) lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans tous les programmes opeacutera-tionnels ce qui srsquoest traduit par
la multiplication des initiatives en faveur des personnes handicapeacuteesbulllrsquoinclusion drsquoun critegravere horizontal drsquoaccessibiliteacute dans le laquocompleacutement de bullplanificationraquo et la creacuteation drsquoun meacutecanisme de suivi pour la mise en œuvre correcte de ce critegravere afin de mobiliser davantage de moyens en faveur du handicapetdelrsquoaccessibiliteacute
ii) la mise en œuvre de mesures speacutecifiques agrave lrsquointention des groupes les plus vul-neacuterables de personnes handicapeacutees (les personnes tregraves deacutependantes les fem-meshandicapeacuteeslesmigrantshandicapeacutesetc)
iii) la correction de la terminologie relative au handicap dans tous les programmes opeacuterationnels
Les reacutesultats sont les suivants
lrsquoinclusion drsquoun plus grand nombre drsquoinitiatives en faveur des personnes handica-bullpeacuteesdanstouslesprogrammesopeacuterationnelsla participation des repreacutesentants de lrsquoinstance de coordination nationale dans les bullcomiteacutesconsultatifsdeprojetsspeacutecifiqueslacorrectiondelaterminologierelativeauhandicapbullla deacutecision prise par le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son bullensemble lors de sa quatriegraveme reacuteunion (le 17 deacutecembre 2003 agrave Thessalonique) drsquoappliquer le critegravere drsquoaccessibiliteacute dans tous les programmes opeacuterationnels qui a eacuteteacute en partie mise en œuvre
5AnnexeS 1 32 4
29
5AnnexeS
Annexe 2
Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle du programmePrincipes et indicateurs VeacuterifieacutePartenariatDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent (ideacutealement en tant que membre agrave part entiegravere) dans le comiteacute de suivi du programme opeacuterationnelDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent dans les instances en charge de la seacutelection des opeacuterations agrave cofinancer dans le cadre du programme opeacuterationnel Des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees participent activement aux travaux de lrsquoautoriteacute de gestion concernant lrsquoeacutelaboration des critegraveres agrave appliquer pour seacutelectionner les opeacuterationsAppels agrave propositions et appels drsquooffresLes appels agrave propositions ou les appels drsquooffres soumettent la seacutelection des propositions ou lrsquoadjudication des marcheacutes au respect drsquoexigences drsquoaccessibiliteacute (en particulier pour le FEDER) mdash Speacutecifications techniquesmdash Critegraveres qualitatifs de seacutelectionmdash Critegraveres de seacutelection ou drsquoadjudicationmdash Conditions drsquoexeacutecution des contratsmdash Critegraveres de performance des soumissionnaires ou des promoteursGestion du programmeLrsquooption de compleacutementariteacute des Fonds est retenue agrave lrsquoeacutechelle du programmeMise en œuvre drsquoun programme de formation speacutecifique agrave la non-discrimination et agrave la dimension du handicap agrave lrsquointention de diverses parties prenantes dans les projets financeacutes au titre des Fonds structurelsLrsquoassistance technique peut ecirctre mise agrave contribution pour amener des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave participer agrave la mise en œuvre des programmes (au sein des comiteacutes de suivi par exemple) et pour ameacuteliorer leurs capaciteacutesSensibilisation des autoriteacutes compeacutetentes et du grand public aux besoins des personnes handicapeacutees et organisation des formations sur le thegraveme de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacuteSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoimpact des activiteacutes sur les personnes handicapeacutees est analyseacute
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30
5AnnexeS 1
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle des projetsPrincipes et indicateurs VeacuterifieacuteAnalyse de lrsquoaccessibiliteacute en geacuteneacuteralLe promoteur du projet a reacutefleacutechi agrave la participation potentielle de personnes handicapeacutees en explique les modaliteacutes dans sa candidature et deacutecrit les mesures drsquoaccessibiliteacute preacutevuesLe promoteur de projet respecte les obligations nationales des employeurs en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dont celles relatives aux ameacutenagements raisonnablesLrsquoexpeacuterience de lrsquoeacutequipe et son expertise en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacute sont deacutecritesLe promoteur de projet fournit des exemples qui illustrent son expeacuterience et ses reacutesultats en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacuteAccessibiliteacute des lieux et logistiqueLes salles de reacuteunion sont accessiblesLes salles de confeacuterence sont accessiblesLes hocirctels retenus sont accessiblesLes lieux de reacuteunion et de seacuteminaire sont accessibles par des moyens de transport accessibles aux personnes handicapeacuteesAccessibiliteacute de lrsquoinformation et du mateacuterielLe mateacuteriel de formation est accessible(Il peut ecirctre consulteacute agrave lrsquoaide de technologies drsquoassistance ou sa conversion dans des formats accessibles faciles agrave lire est une deacutepense eacuteligible)Les produits creacuteeacutes sont accessibles (par exemple les sites web respectent les normes W3C-WAI)Les moyens retenus pour diffuser les reacutesultats du projet sont accessibles(Les normes W3C-WAI sont respecteacutees dans les sites web les documents sont preacutesenteacutes sous une forme accessible ou le coucirct de la conversion des documents dans des formats accessibles est une deacutepense eacuteligible)Option de compleacutementariteacuteProgrammes de formation sur le thegraveme de la non-discrimination et du handicap dans les projets financeacutes au titre du FEDERModification de lrsquoenvironnement bacircti pour le rendre accessible dans le cadre de projets financeacutes au titre du FSEEacuteligibiliteacute de deacutepenses speacutecifiquesLe coucirct des assistants personnels est une deacutepense eacuteligibleLe coucirct de lrsquointerpreacutetation en langue des signes est une deacutepense eacuteligibleSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoaccessibiliteacute des infrastructures est veacuterifieacutee sur site avec le concours de personnes handicapeacutees ou de speacutecialistes de lrsquoaccessibiliteacute
5AnnexeS 1 32 4
31
5AnnexeS
Annexe 3
Accessibiliteacute du web
Des normes drsquoaccessibiliteacute deacutecrivent les speacutecifications agrave respecter pour que les person-nes handicapeacutees puissent consulter des sites web dans la plupart des Eacutetats membres Ces normes sont geacuteneacuteralement baseacutees sur les directives internationales pour lrsquoaccessi-biliteacute des contenus web publieacutes par le W3C Le respect de ces directives drsquoaccessibiliteacute permet aux personnes handicapeacutees de consulter les sites web certes mais il preacutesente aussi des avantages plus geacuteneacuteraux les sites web sont plus faciles agrave mettre agrave jour ils peuvent ecirctre consulteacutes sur des terminaux portables et ils sont faciles agrave consulter par le grand public
Le W3C vient de publier une version reacuteviseacutee de ses directives drsquoaccessibiliteacute qui tient compte de lrsquoeacutevolution technologique Lrsquoeacutevaluation de la conformiteacute par rapport agrave WCAG 20 srsquoen trouve simplifieacutee Ces directives peuvent ecirctre consulteacutees sur le site httpwwww3orgTRWCAG20
Le mandat ndeg 376 que la Commission europeacuteenne a confieacute aux organismes europeacuteens de normalisation porte sur lrsquoeacutelaboration de normes europeacuteennes sur la base des tra-vaux du W3C Son objectif premier est de proposer une norme europeacuteenne officielle qui deacutefinisse des speacutecifications drsquoaccessibiliteacute pour les TIC (dont le web) et qui pourrait ecirctre utiliseacutee comme reacutefeacuterence dans les appels drsquooffres relatifs agrave des marcheacutes publics et dans les documents officiels
La liste qui suit montre les problegravemes courants auxquels les directives permettent de remeacutedier (W3CWCAG 20) Crsquoest en quelque sorte un reacutesumeacute des directives drsquoaccessibi-liteacute des contenus web WCAG 20 Crsquoest une version simplifieacutee et non une version deacutefini-tive La version agrave jour des directives peut ecirctre consulteacutee sur le site du W3C (WCAG 20)
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32
5AnnexeS 1
Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
Perception
preacutevoir la transposition textuelle des contenus non textuelsbullpreacutevoir des leacutegendes et autres pour les contenus audio et videacuteobullpreacutevoir des contenus adaptables et qui se precirctent agrave la consultation au moyen de bulltechnologies drsquoassistancepreacutevoir un contraste suffisant pour que le contenu soit lisible et audiblebull
Fonctionnement
les fonctionnaliteacutes du clavier doivent toutes ecirctre accessiblesbulllaisser aux internautes le temps de prendre connaissance du contenu et de lrsquoutiliserbulleacuteviter les contenus neacutecessitant des saisiesbullaider les internautes agrave parcourir les contenus et agrave les localiserbull
Compreacutehension
les textes doivent ecirctre lisibles et compreacutehensiblesbullles contenus doivent srsquoafficher et se comporter drsquoune maniegravere preacutevisiblebullaider les internautes agrave eacuteviter les erreurs et agrave les corriger le cas eacutecheacuteantbull
Compatibiliteacute
optimiser la compatibiliteacute avec les technologies actuelles et agrave venirbull
5AnnexeS 1 32 4
33
5AnnexeS
Annexe 4
Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
Comme indiqueacute ci-dessus la plupart des organismes nationaux de normalisation ont eacutelaboreacute des normes ou des directives drsquoaccessibiliteacute dans divers domaines (28) La liste ci-dessous reprend certaines des normes et directives disponibles au Royaume-Uni (29)(Source British Standards Institute)
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels et le respect des obligations du Disability Discrimination Act (1995)
BIP 00902008 mdash Accessibiliteacute du web application de la directive PAS 78
BS EN 81-702003 mdash Regravegles de seacutecuriteacute pour la conception et lrsquoinstallation drsquoascen-seurs Applications particuliegraveres pour ascenseurs et monte-charges Accessibiliteacute des ascenseurs aux personnes y compris les personnes handicapeacutees
BS EN ISO 9241-1512008 mdash Ergonomie des interactions homme-machine Directives sur les interfaces utilisateurs du web
PAS 1242008 mdash Normes pour la deacutefinition la mise en œuvre et la gestion de sites web Bonnes pratiques
BS EN ISO 99992007 mdash Dispositifs drsquoassistance pour personnes handicapeacutees Classifi-cation et terminologie
28( ) Les membres nationaux des organismes europeacuteens de normalisation proposent des listes similaires La liste exhaustive de ces organismes nationaux peut ecirctre consulteacutee agrave lrsquoadresse httpwwwceneucenormmembersnational+membersmembersasp
29( ) httpwwwbsi-globalcom
1 32 4
34
5AnnexeS 1
PAS 782006 mdash Guide de bonnes pratiques pour la reacutealisation de sites web accessibles
KIT 172 BS EN 81 mdash Seacuterie sur les ascenseurs
BS 83002001 mdash Conception des immeubles et de leurs accegraves en fonction des besoins des personnes handicapeacutees Code de bonnes pratiques
BS EN 1332-32008 mdash Systegravemes drsquoidentification par carte Interface homme-machine Claviers
5AnnexeS 1 32 4
35
5AnnexeS
Annexe 5
Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles(Source Office gallois de financement europeacuteen)
Lrsquoapproche adopteacutee par lrsquoOffice gallois de financement europeacuteen (Welsh European Fun-ding Office WEFO) en sa qualiteacute drsquoautoriteacute de gestion des programmes financeacutes au titre des Fonds structurels entre 2007 et 2013 au pays de Galles consiste agrave respecter lrsquoobligation de proceacuteder agrave une eacutevaluation de lrsquoimpact de lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves pour les personnes handica-peacutees (Disability Equality Impact Assessment DEIA) sur la mise en œuvre des programmes
Les DEIA sont obligatoires aux termes de la loi instaurant lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees Ces dispositions stipulent que les autoriteacutes doivent deacutecrire dans leur pro-gramme en faveur des personnes handicapeacutees les meacutethodes retenues pour eacutevaluer lrsquoimpact de leurs politiques et pratiques ou lrsquoimpact potentiel des politiques ou des pratiques envisageacutees sur lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees
La DEIA lanceacutee par le WEFO agrave propos de la mise en œuvre des programmes laquoConver-genceraquo et laquoCompeacutetitiviteacuteraquo financeacutes par le FEDER et le FSE vise agrave identifier les domaines susceptibles drsquoinduire une forme de discrimination agrave rendre compte des recherches meneacutees pour modifier les modaliteacutes drsquoexeacutecution des programmes afin de reacuteduire ou drsquoeacuteliminer les risques de discrimination et drsquoameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees de faccedilon positive
Ce processus drsquoeacutevaluation compte trois grandes eacutetapes En premier lieu le WEFO a chargeacute un bureau drsquoeacutetudes (DTZ) drsquoanalyser les programmes dans le deacutetail et de passer la litteacuterature en revue pour remplir les rapports DEIA agrave la base de la consultation La consultation agrave propos de la DEIA srsquoest appuyeacutee sur le large processus de consultation meneacute lors de lrsquoeacutelaboration des programmes
En septembre 2007 le WEFO a contacteacute le Valleys Race Equality Council (Valrec) pour faciliter les eacuteveacutenements de consultation sur la recommandation de la commission chargeacutee de lrsquoeacutegaliteacute et des droits de lrsquohomme du gouvernement gallois Il a eacutegalement eacuteteacute convenu que des partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques pourraient soute-nir ces travaux et y contribuer le cas eacutecheacuteant
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5AnnexeS 1
Lors de lrsquoeacutelaboration du programme un soin tout particulier a eacuteteacute accordeacute agrave lrsquoacces-sibiliteacute du mateacuteriel et des locaux y compris dans la planification des eacuteveacutenements Un programme global a eacuteteacute eacutetabli mais des ajustements se sont reacuteveacuteleacutes neacutecessaires lors de chaque eacuteveacutenement ce qui montre agrave quel point la souplesse est de mise lors de lrsquoor-ganisation de consultations de ce genre
Sur la recommandation du gouvernement gallois les eacuteveacutenements de consultation ont eacuteteacute axeacutes sur les discriminations fondeacutees sur la race et le handicap sans toutefois man-quer de la souplesse requise pour encourager les participants agrave reacutefleacutechir aux impacts dans drsquoautres domaines
Le Valleys Race Equality Council a eacuteteacute chargeacute drsquoidentifier des lieux accessibles de trou-ver les moyens de transport et les services de garde drsquoenfants et de deacuteterminer si les participants avaient besoin du mateacuteriel sous drsquoautres formats ou en drsquoautres langues Avec drsquoautres partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques il a contribueacute agrave lrsquoeacutelabo-ration et agrave la production du mateacuteriel et des preacutesentations Ces eacuteveacutenements ont eacuteteacute organiseacutes agrave Cardiff ainsi que dans les reacutegions The Valleys Mid Wales et North Wales entre janvier et mars 2008
Le Valleys Race Equality Council a demandeacute aux participants de se concentrer sur les quatre objectifs du thegraveme transversal de lrsquoeacutegaliteacute des chances retenu dans les pro-grammes opeacuterationnels afin de recueillir le plus drsquoinformations possible lors des eacuteveacute-nements de consultation Le Valleys Race Equality Council le WEFO et DTZ ont mis leurs ressources en commun pour eacutelaborer les questions des consultations
Les rapports de la DEIA proposent une synthegravese et peuvent ecirctre utiliseacutes par les com-manditaires et les responsables de projets Leurs conclusions les aideront agrave identifier des mesures agrave prendre pour que des groupes donneacutes puissent tirer pleinement parti des possibiliteacutes offertes par les programmes gallois financeacutes par les Fonds structurels Le personnel en charge de lrsquoeacutegaliteacute au sein de lrsquoeacutequipe transversale du WEFO utilise des eacuteleacutements des rapports lors de lrsquoeacutevaluation de lrsquointeacutegration du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets
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5AnnexeS
Tous les rapports ont eacuteteacute finaliseacutes au deacutebut de lrsquoautomne 2008 et peuvent ecirctre consul-teacutes sur le site web du WEFO (30) Les rapports de synthegravese ont eacuteteacute transmis aux mem-bres des comiteacutes de gestion des programmes pour information
Le WEFO srsquoest engageacute agrave mener des eacutevaluations drsquoimpact pour drsquoautres formes de dis-crimination en lrsquooccurrence la discrimination fondeacutee sur le sexe lrsquoacircge lrsquoorientation sexuelle la religion et les convictions Lrsquoanalyse des programmes et lrsquoexamen de la lit-teacuterature seront effectueacutes en interne par lrsquoeacutequipe du WEFO chargeacutee de la recherche du suivi et de lrsquoeacutevaluation Un processus similaire est preacutevu pour la consultation publique en collaboration avec des partenaires du milieu associatif Ce processus devrait se ter-miner en 2009
30( ) httpwwwwefowalesgovuk
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5AnnexeS 1
Annexe 6
Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres(Source Commission europeacuteenne DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances)
Pays-Bas (31)
Les Pays-Bas encouragent les personnes officiellement dans lrsquoincapaciteacute de travailler agrave participer agrave des projets FSE les projets visant ce groupe cible sont prioritaires par rapport aux autres
Les organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees ou dans lrsquoincapaciteacute de tra-vailler les minoriteacutes ainsi que les organisations militant en faveur de lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes seront inviteacutees agrave sieacuteger dans un comiteacute qui sera chargeacute de proceacuteder au suivi et agrave lrsquoeacutevaluation du programme opeacuterationnel Gracircce agrave leur expertise speacutecifique avec leur base respective agrave lrsquoappui ces organisations pourront commenter lors de reacuteunions reacute-guliegraveres la mise en œuvre du programme opeacuterationnel et le cas eacutecheacuteant proposer des ameacuteliorations en faveur des personnes qursquoelles repreacutesentent
Slovaquie (32)
Le CRSN eacutelaboreacute par la Slovaquie pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 retient 4 prioriteacutes horizontales dont lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave reacutepercuter dans ses 11 program-mes opeacuterationnels au titre des Fonds structurels (9 programmes relegravevent du FEDER et du Fonds de coheacutesion et 2 du FSE)
Le coordinateur de la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo rete-nue dans le CRSN est le ministre slovaque du travail des affaires sociales et de la famille
Tous les promoteurs de projet qui demandent lrsquointervention des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion sont dans lrsquoobligation de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation de lrsquoimpact de leur projet sur la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de la deacutecrire dans leur demande Ils sont tenus de deacuteterminer si leur projet aura ou non un impact sur lrsquoeacutegaliteacute
31( ) httpdocsminszwnlpdf1352007135_2007_1_18081pdf (p 23)32( ) httpwwwesfgovskdocumentsOP2007OpZaSI_Final2007pdf (p 167) et httpwwwgendergovsk
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5AnnexeS
des chances (les projets dont lrsquoimpact sera neacutegatif seront automatiquement rejeteacutes) Si une prioriteacute et lrsquoappel agrave propositions y affeacuterent nrsquoont guegravere drsquoimpact ou un impact minime sur lrsquoeacutegaliteacute des chances la reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutegaliteacute des chances sera supprimeacutee ou incluse apregraves pondeacuteration dans les critegraveres drsquoeacutevaluation
Les critegraveres agrave appliquer pour eacutevaluer lrsquoimpact drsquoun projet sur lrsquoeacutegaliteacute des chances sont deacutefinis par le ministegravere du travail Ce ministegravere est eacutegalement chargeacute drsquoorienter les travaux des autoriteacutes de gestion et drsquoorganiser la formation de leur personnel Des indicateurs seront eacutegalement preacutevus pour suivre lrsquoeacutevolution de lrsquoimpact sur lrsquoeacutegaliteacute des chances
Le ministegravere du travail a creacuteeacute un centre drsquoappui agrave cette fin Ce centre aide les personnes de contact deacutesigneacutees par les autoriteacutes de gestion des programmes opeacuterationnels Avec le concours du centre drsquoappui ces personnes reacuteunies au sein drsquoun groupe de travail speacutecifique prodigueront des conseils aux beacuteneacuteficiaires agrave propos de la relation entre leur projet et la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de lrsquoeacutevaluation de leur projet lors du processus de seacutelection ainsi que lors des phases de mise en œuvre et de suivi
Le ministegravere du travail a retenu cinq objectifs dans le cadre de cette prioriteacute horizon-tale dont deux concernent directement les personnes handicapeacutees drsquoune part lrsquoem-ploi (la reacuteduction du taux de chocircmage chez les personnes handicapeacutees la mise en œuvre de programmes de formation speacutecifiques pour favoriser lrsquointeacutegration des per-sonnes handicapeacutees et lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves aux services publics) et drsquoautre part lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des meacutecanismes drsquoantidiscrimination
Lettonie (33)
La prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances a eacuteteacute retenue dans le programme opeacuteration-nel letton laquoRessources humaines et emploiraquo (et dans le CRSN en geacuteneacuteral) Sont plus particu-liegraverement viseacutes dans le cadre de cette prioriteacute le sexe le handicap et le vieillissement
Plusieurs initiatives ont eacuteteacute prises pour preacuteparer la mise en œuvreun critegravere speacutecifique a eacuteteacute ajouteacute aux critegraveres de seacutelection pour deacuteterminer si le bullprincipedelrsquoeacutegaliteacutedeschancesestinteacutegreacutedanslesprojets
33( ) httpwwwesfondilvpagephpid=660
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5AnnexeS 1
un manuel laquoComment offrir lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets cofinanceacutes par bulllrsquoUEraquoaeacuteteacutepublieacute(versioneacutelectroniquedisponibleenanglaislettonetrusse)10 personnes ont suivi une formation pour former agrave leur tour les personnes impli-bullqueacutees dans lrsquoadministration et la mise en œuvre des Fonds structurels europeacuteens
Des donneacutees sur la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale dont le nombre de par-ticipant par sexe acircge et handicap sur les ajustements des infrastructures en fonction de diffeacuterents handicaps (deacuteficience auditive et visuelle mobiliteacute reacuteduite et troubles mentaux) et sur les bonnes pratiques seront recueillies gracircce agrave un systegraveme de gestion conjoint Lrsquoanalyse de ces donneacutees contribuera agrave eacutevaluer lrsquoimpact des activiteacutes finan-ceacutees au titre des Fonds structurels sur la situation de diffeacuterents groupes cibles
Extrait du programme opeacuterationnel
Eacutegaliteacute des chances lrsquoeacuteradication de toute forme de discrimination fondeacutee sur le sexe la race lrsquoorigine ethnique la religion les convictions le handicap lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoacircge et le respect du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances constituent une prioriteacute ho-rizontale dans tous les domaines drsquointervention des Fonds europeacuteens Le programme opeacuterationnel financeacute au titre du FSE abordera la theacutematique de lrsquoeacutegaliteacute des chances sur le marcheacute du travail et encouragera lrsquoinsertion ou la reacuteinsertion professionnelle quels que soient lrsquoeacutetat de santeacute lrsquoacircge etc agrave la fois dans des activiteacutes speacutecifiques et dans les critegraveres de seacutelection des projets
Exemples de critegraveres de seacutelection des projetsLe projet est-il supposeacute avoir directement ou indirectement un impact positif sur la prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Impact positif direct (5 points)bull
Impact positif indirect (3 points)bull
Impact nul pour la prioriteacute horizontale (0 point)bullLe projet preacutevoit-il des activiteacutes speacutecifiques pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (eacutegaliteacutes entre les femmes et les hommes vieillissement actif et droits des personnes handicapeacutees)
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir les trois principes ci-dessus (5 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir deux des principes ci-dessus (3 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir lrsquoun des principes ci-dessus (5 points)bull
Pas drsquoactiviteacutes speacutecifiques preacutevues dans le projet pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (0 point)
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5AnnexeS
eacutecosse (34)
Dans les Highlands et les icircles eacutecossaises le FSE a financeacute la conception par le Highlands amp Islands Equality Forum drsquoun guide drsquoinformation sur lrsquoeacutegaliteacute des chances Ce guide drsquoinformation est conccedilu pour eacutelaborer des meacutethodes probantes drsquoeacutevaluation des pro-positions FSE
Exemples de critegraveres de seacutelection au sujet de la nature des projetsVeuillez deacutecrire la faccedilon dont sont pris en consideacuteration les besoins speacutecifiques des hommes et des femmes etou de groupes exclus (par exemple les minoriteacutes ethniques les parents ceacutelibataires les personnes handicapeacutees) dans le concept du projetLes bacirctiments en cours de construction sont-ils accessibles Si les bacirctiments sont inaccessibles ou que les preacutecautions en matiegravere de seacutecuriteacute personnelle nrsquoont pas eacuteteacute prises lors de leur construction (mauvais eacuteclairage des accegraves parking isoleacute pas de desserte par les transports publics) des travailleurs potentiels mdash femmes indeacutependantes ou personnes handicapeacutees mdash risquent drsquoexclure la possibiliteacute drsquoy travailler
34( ) httpwwwhieforguk
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5AnnexeS 1
Annexe 7
Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
Cet exemple de check-list montre les points agrave veacuterifier pour assurer lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments aux personnes handicapeacutees Elle peut ecirctre utiliseacutee dans les projets financeacutes par le FEDER
Check-list mdash Pour des bacirctiments accessibles
Objet Exigences agrave respecter selon les normes en vigueur
Veacuterifi
eacute
1 N
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accegrave
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xteacuter
ieur
)
Geacuteneacuteraliteacutes
Passages clouteacutes agrave un deuxiegraveme niveau (le cas eacutecheacuteant)
Accessibiliteacute sans le moindre obstacle
Revecirctements du sol Accessibiliteacute sans vibrations (pas de paveacutes ni de dalles mal poseacutees)
Rampes
Pas de marches vers le bas en fin de rampe
Largeur 120 cm minimumbull150 cm minimum pour les rampes curvilignesbull
Pente longitudinale
6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications bulldrsquoimmeubles existants ou de constructions annexesPlan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est bullsupeacuterieure agrave 4
Pente lateacuterale AucuneEspaces de manœuvre horizontaux
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Si les rampes changent de direction agrave un angle de plus de 45deg le diamegravetre de la zone de manœuvre horizontale doit ecirctre de 150 cm minimum
Mains courantesDe part et drsquoautre agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm ainsi qursquoagrave 75 cm agrave chaque extreacutemiteacute 40 cm minimum agrave lrsquohorizontale avec une diffeacuterence de hauteur lateacuterale de plus de 10 cm
Surface Surface adheacuterente ou antideacuterapanteSignaleacutetique Couleur contrastante sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents bull(voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un bullsystegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
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5AnnexeS
2 E
ntreacute
e pr
inci
pale
acc
essi
ble
sans
obs
tacl
es
Entreacutee Entreacutee principale sans marches ou entreacutee agrave cocircteacute de lrsquoentreacutee principale avec accegraves sans marches agrave un ascenseur
Largeur de porte 90 cm minimum de largeur utile (ou 80 cm minimum le cas eacutecheacuteant)Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuils de porte arrecircts de porte 3 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif eacutelectrique drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullVerre de seacutecuriteacute en cas de portes vitreacutees ou en verrebull
Paillassons Pas drsquoobstacle au virage des fauteuils roulants
Le cas eacutecheacuteant
Portes tournantes et portillons rotatifs Eacuteviter les portes tournantes et les portillons rotatifs
Portes automatiques
Les portes automatiques doivent srsquoouvrir agrave lrsquoavance et se refermer bullapregraves un certain deacutelaiEn cas de portes tournantes automatiques la zone de bullpivotement doit ecirctre signaleacutee de maniegravere visible
Portes et surfaces vitreacutees
Agrave signaler par des signaux visuels apposeacutes agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm et entre 150 et 160 cm
3 B
acirctim
ents
mdash G
eacuteneacuter
aliteacute
s
Deacutegage-ments drsquoune largeur suffisante sans obstacles
Largeur de porte 80 cm minimum de largeur utile y compris pour les portes agrave double battant
Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuilset arrecircts de porte 2 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif motoriseacute drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullEacuteviter les portes vitreacutees et en verre sinon verre de seacutecuriteacutebull
Autres
Revecirctements des sols inteacuterieurs
Protection antideacuterapante suffisanteSans charge eacutelectrostatique
Eacuteleacutements en saillie Proteacutegeacutes ou eacutetendus au solObstacles dans les zones accessibles au public
Plus de 90 cm de largeur utile sans obstacles
Grilles dans le sol etc Taille des trous de 2 cm maximum
Piegraveces sans accegraves reacuteserveacute (y compris les salles de sport)
Accessibles sans marches
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5AnnexeS 1
Orientation et signalisation
Orientation et signalisation
Les signaux indicatifs doivent ecirctre eacuteclaireacutes et sans refletsbullLes panneaux indicateurs doivent ecirctre placeacutes agrave 2 m de hauteur bullminimumLes panneaux et signaux indicatifs locaux doivent ecirctre placeacutes agrave bullune hauteur comprise entre 70 et 160 cmPreacutevoir en compleacutement de la signalisation des cartes en relief ou bulldes informations sonores drsquoorientationSignaler un WC par eacutetage pour les personnes malvoyantes ou bullaveugles
Conception des points drsquoinformation et drsquoaccueil portiers
Contact visuel et vocalbullComptoir drsquoaccueil accessible sans obstaclesbullPas drsquoobstacle au solbull80 cm de largeurbull70 cm de hauteurbull85 cm maximum de hauteur pour le comptoirbullUniteacute auditive inductivebullInformations tactiles au solbull
Signaleacutetique
Identifier les eacutequipements et installations accessibles aux personnes handicapeacutees par icocircnes accegraves tactile ou accegraves signaleacutesLieux agrave signaler
Emplacements de stationnement (parcs de stationnement garages)bullAccegraves et entreacutees sans marches aux bacirctiments surtout srsquoils sont bulldiffeacuterents de lrsquoaccegraves et de lrsquoentreacutee principauxAscenseurs accessibles sans obstacles plates-formes eacuteleacutevatrices bullet autres dispositifs assimileacutesSanitaires accessibles au public passages clouteacutes au deuxiegraveme niveaubullCabines teacuteleacutephoniques et dispositifs drsquoappel drsquourgence bullemplacements pour fauteuils roulants et siegraveges sans obstaclesVestiaires et accegraves aux piscines ou dispositifs meacutecaniques drsquoassistancebullVoies de circulation passages caisses comptoirs bars et bureauxbullDispositifs auditifs inductifs pour signaler le parcours vers les bulllieux citeacutes ci-dessus
Issues et sorties de secours
Systegraveme drsquoeacutevacuation pour personnes handicapeacutees bull12 maximum de pente pour les rampes de secoursRevecirctements antideacuterapants au sol et issues de secours signaleacutees bullde maniegravere visible
Salles de reacuteunion
Le cas eacutecheacuteant
En cas de siegraveges fixes Emplacements pour fauteuil roulant avec vue agrave hauteur de 80 agrave bull180 cm100 cm minimum de largeur 120 cm minimum de profondeur bullcouloir de 120 cm de largeur diamegravetre de manœuvre de 150 cm agrave cocircteacute des emplacements pour fauteuils roulantsSiegraveges pour accompagnateursbullEmplacements pour fauteuils roulants agrave situer agrave proximiteacute drsquoune bullsortie sans obstacles Nombre minimum 2 emplacements pour fauteuils roulants par groupe de 100 siegraveges (agrave partir de la premiegravere centaine de siegraveges) Preacutevoir des siegraveges avec accoudoirs et espace libre pour les jambes pour les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite
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45
5AnnexeS
4 Ac
cegraves h
orizo
ntal
sans
obsta
cles
(Halls couloirs salles drsquoattente)
Largeur 120 cm de largeur utile agrave lrsquoextreacutemiteacute et 150 cm en cas de changement de direction
Hauteur 210 cm de hauteur utile
Conception
Pas de marchesbullEn cas de diffeacuterences de niveau rampes ascenseurs ou dispositifs bullassimileacutes protection des eacuteleacutements de construction autoportants jusqursquoagrave une hauteur de 210 cm pour eacuteviter le passage dessous
5 A
ccegraves
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san
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stac
les
Escaliers
Largeur Escalier principal droit 20 cm drsquoespace utile entre les mains courantes
Mains courantes
Section arrondie de chaque cocircteacute (entre 35 et 45 cm de diamegravetre)bullAgrave une distance du mur de 4 cm minimum prolongement des bulldeux extreacutemiteacutes agrave lrsquohorizontale sur 40 cm minimum mains courantes continues autour de la cage drsquoescalier agrave une hauteur de 90 agrave 100 cmMain courante suppleacutementaire agrave une hauteur de 75 cm si la main bullcourante principale est situeacutee agrave plus de 90 cm
Marches Revecirctement antideacuterapantbullMarches finies par un nez saillant ou en leacuteger biseaubull
Signaleacutetique Premiegravere et derniegravere marche en couleur contrastante avertissement tactile agrave lrsquoapproche drsquoescaliers vers le bas
Rampes
Pas drsquoescaliers continus vers le bas
Largeur 120 cm minimum bullRampes en spirale de 150 cm minimumbull
Pente longitudinale6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications drsquoimmeubles existants ou de constructions annexes Plan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est de plus de 4
Pente lateacuterale AucuneEspace de manœuvre horizontal
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Espace de manœuvre de plus de 45deg diamegravetre de 150 cm minimum
Mains courantes
Hauteur de 90 agrave 100 cm de part et drsquoautre deacuteflecteur bullsuppleacutementaire pour 75 cmPlan horizontal de 40 cm agrave lrsquoextreacutemiteacute de la rampe en cas de bulldiffeacuterence de niveau lateacuteral supeacuterieure agrave 10 cm
Surface Revecirctement antideacuterapantSignaleacutetique Couleur contrasteacutee sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Ascenseurs
Le cas eacutecheacuteant Appliquer les normes nationales si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle miroirs agrave lrsquoarriegravere
Accessibiliteacute et accegraves
Srsquoil y a plusieurs ascenseurs un ascenseur au moins doit ecirctre accessible sans marches pour les personnes handicapeacutees
Dimensions de la cabine drsquoascenseur
110 cm de large et 140 cm de long minimumbull150 cm de large et de long minimum si lrsquoaccegraves est en diagonalebull
Entreacutee et ouverture de porte 90 cm minimum de largeur utile
Espace de manœuvre devant les portes
150 cm minimum de profondeurbull200 cm minimum de profondeur en cas drsquoescaliers vers le bas bullen face
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5AnnexeS 1
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents (voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
6 S
anita
ires
acce
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sans
obs
tacl
es
Sanitaires accessibles sans obstacles mdash Geacuteneacuteraliteacutes
Sanitaires accessibles
Un WC accessible sans obstacles par eacutetage dans les bacirctiments conccedilus pour seacutejour temporaire ou permanent (initialement un WC par immeuble)
Portes
Les portes ne srsquoouvrent pas vers lrsquointeacuterieurbull80 cm de largeur utilebullPortes verrouillables de lrsquointeacuterieur et deacuteverrouillables de lrsquoexteacuterieurbullPas de bouton de verrouillage rotatifbull
Dimensions de la piegravece
Espace de manœuvre de 150 cm minimum de diamegravetre dont bulleacuteventuellement 20 cm agrave retenir sur lrsquoespace devant le lavabo Preacutevoir au minimum un accegraves lateacuteral et angulaire agrave la cuvette Pas drsquoeacuteleacutements suppleacutementaires dans lrsquoespace de manœuvre Pas de sanitaire seacutepareacute requis Cuvette agrave accegraves universel piegravece de 220 cm de large et de 250 cm bullde long minimum Cuvette accessible de maniegravere lateacuterale piegravece de 165 cm de large bullet de 215 cm de long minimum
Installation murale Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etcbullMain courante facile agrave saisir drsquoune mainbull
Eacutequipement des sanitaires accessibles sans obstacles
Cuvette
Distance de 65 cm minimum entre lrsquoavant de la cuvette et le mur bullagrave lrsquoarriegravere90 cm drsquoespace libre entre la cuvette et le murbull120 cm drsquoespace libre entre lrsquoavant de la cuvette et le mur opposeacutebullCuvette agrave 46 cm de hauteur dossier agrave 48 cm maximum agrave partir bullde la profondeur de cuvette de 55 cm
LavaboFixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 85 cm espace libre de 20 cm agrave lrsquoavantbull65 cm minimum de hauteurbullAvec commande drsquoeacutevacuation murale ou encastreacuteebull
Accessoires Fixeacutes agrave une hauteur de 85 agrave 90 cmEacutequipement sanitaire
Fixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 90 cm Miroir bord infeacuterieur agrave 85 cm bullbord supeacuterieur agrave 180 cm
Poigneacutees
WC accessible de part et drsquoautre distance entre les poigneacutees bullde 65 agrave 70 cm extreacutemiteacute supeacuterieure des poigneacutees agrave 75 cm de hauteur en saillie de 15 cm agrave lrsquoavant de la cuvette WC accessible drsquoun seul cocircteacute poigneacutee verticale suppleacutementaire agrave bull150 cm de hauteur ou poigneacutees en angle Poigneacutees reacuteglables en hauteur en saillie de 20 cm maximum dans la piegravece Cuvette agrave accegraves universel porte-rouleaux sur la poigneacuteebull
Dispositif drsquoappel drsquourgence
Enclenchement en position assise sur la cuvette agrave 35 cm maximum de hauteur
Vestiaires et sanitaires Le cas eacutecheacuteant
Dispositif drsquoappel drsquourgence au niveau du lavabobullCouchette de 90 cm sur 200 cmbullEspace de manœuvre de 150 cm minimum agrave lrsquoavant de la couchette bull
Vestiaires et douches accessibles
Le cas eacutecheacuteant
Au minimum un vestiaire et une salle de douche accessibles sans bullobstacles2 au moins des vestiaires sont accessibles sans obstacles bullEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans le vestiaireEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans les sanitairesbullLes portes srsquoouvrent vers lrsquoexteacuterieurbull
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5AnnexeS
Douches
Le cas eacutecheacuteant
ConceptionAccessibles sans marches revecirctement antideacuterapant siegravege de douche de 45 sur 45 cm agrave une hauteur comprise entre 46 et 48 cm Avec tuyau de douche reacuteglable et porte-savon
Poigneacutees dans les douches
Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etc bullSupport et poigneacutee agrave lrsquohorizontale fixation agrave une hauteur bullcomprise entre 80 et 85 cm Supportetpoigneacuteeagravelaverticalefixationagrave150cmminimumdebullhauteur et agrave 70 cm minimum drsquoun angle
Dispositif drsquoappel drsquourgence Enclenchement agrave 35 cm minimum de hauteur
7 Em
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hand
icapeacute
es et
garag
es
Emplace-ments de stationne-ment pour voitures
Le cas eacutecheacuteant
NombreUn emplacement par groupe de 5 agrave 50 emplacements un emplacement suppleacutementaire par increacutement de 50 emplacements
Situation et conception
Pas de paveacutes ni de pelouse agrave proximiteacute de lrsquoentreacutee ou de lrsquoascenseur accessibles sans obstacles
Dimensions 650 cm de long minimum
Largeur 350 cm minimum
Pente Aucune 3 maximum
Marquage Marquage conforme agrave la signalisation routiegravere nationale marquage au sol
Prescriptions addition-nelles pour garages
Le cas eacutecheacuteant Emplacement accessible signaleacute par le symbole drsquoun fauteuil roulant avant lrsquoentreacutee
Portes et barriegraveresAutomatiques et teacuteleacutecommandables agrave partir du veacutehicule proteacutegeacutees pour empecirccher les personnes malvoyantes de srsquoy heurter
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Commission europeacuteenne
Garantir lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination aux personnes handicapeacuteesGuide drsquoinformation sur lrsquoutilisation du Fonds de coheacutesion et des Fonds structurels europeacuteens
Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes
2009 mdash 47 p mdash 176 x 25 cm
ISBN 978-92-79-11742-8doi 10276750667
Le preacutesent guide drsquoinformation fournit des informations explicatives sur les exigences en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute des Fonds structurels et de coheacutesion de lrsquoUE Il vise agrave aider les autoriteacutes administratives et les promoteurs de projets agrave garantir le traitement eacutequitable des personnes handicapeacutees
Cette publication est disponible en version imprimeacutee en allemand en anglais et en franccedilais
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http eceuropaeusocial
- 1Introduction
-
- Comment utiliser ce guide drsquoinformation
-
- 2Contexte politique et grands principes
-
- 21 Le modegravele social du handicap
- 22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
- 23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
- 24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- 25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
- 26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
-
- 3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
-
- 31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
- 32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
- 33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
- 34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
-
- 4Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
-
- 41 Le principe de partenariat
- 42 Programmation
- 43 Gestion des Fonds structurels
- 44 Souplesse du financement
- 45 Assistance technique
- 46 Information publiciteacute et sensibilisation
-
- Annexe 1
-
- Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
-
- Annexe 2
-
- Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
-
- Annexe 3
-
- Accessibiliteacute du web
- Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
-
- Annexe 4
-
- Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
-
- Annexe 5
-
- Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles
-
- Annexe 6
-
- Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres
-
- Annexe 7
-
- Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
-
1 32 4
28
5AnnexeS 1
Les activiteacutes au sein des comiteacutes de suivi en Gregravece
Lrsquoinstance de coordination nationale des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees a insisteacute sur les points suivants dans les comiteacutes de suivi
i) lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans tous les programmes opeacutera-tionnels ce qui srsquoest traduit par
la multiplication des initiatives en faveur des personnes handicapeacuteesbulllrsquoinclusion drsquoun critegravere horizontal drsquoaccessibiliteacute dans le laquocompleacutement de bullplanificationraquo et la creacuteation drsquoun meacutecanisme de suivi pour la mise en œuvre correcte de ce critegravere afin de mobiliser davantage de moyens en faveur du handicapetdelrsquoaccessibiliteacute
ii) la mise en œuvre de mesures speacutecifiques agrave lrsquointention des groupes les plus vul-neacuterables de personnes handicapeacutees (les personnes tregraves deacutependantes les fem-meshandicapeacuteeslesmigrantshandicapeacutesetc)
iii) la correction de la terminologie relative au handicap dans tous les programmes opeacuterationnels
Les reacutesultats sont les suivants
lrsquoinclusion drsquoun plus grand nombre drsquoinitiatives en faveur des personnes handica-bullpeacuteesdanstouslesprogrammesopeacuterationnelsla participation des repreacutesentants de lrsquoinstance de coordination nationale dans les bullcomiteacutesconsultatifsdeprojetsspeacutecifiqueslacorrectiondelaterminologierelativeauhandicapbullla deacutecision prise par le comiteacute de suivi du programme de deacuteveloppement dans son bullensemble lors de sa quatriegraveme reacuteunion (le 17 deacutecembre 2003 agrave Thessalonique) drsquoappliquer le critegravere drsquoaccessibiliteacute dans tous les programmes opeacuterationnels qui a eacuteteacute en partie mise en œuvre
5AnnexeS 1 32 4
29
5AnnexeS
Annexe 2
Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle du programmePrincipes et indicateurs VeacuterifieacutePartenariatDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent (ideacutealement en tant que membre agrave part entiegravere) dans le comiteacute de suivi du programme opeacuterationnelDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent dans les instances en charge de la seacutelection des opeacuterations agrave cofinancer dans le cadre du programme opeacuterationnel Des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees participent activement aux travaux de lrsquoautoriteacute de gestion concernant lrsquoeacutelaboration des critegraveres agrave appliquer pour seacutelectionner les opeacuterationsAppels agrave propositions et appels drsquooffresLes appels agrave propositions ou les appels drsquooffres soumettent la seacutelection des propositions ou lrsquoadjudication des marcheacutes au respect drsquoexigences drsquoaccessibiliteacute (en particulier pour le FEDER) mdash Speacutecifications techniquesmdash Critegraveres qualitatifs de seacutelectionmdash Critegraveres de seacutelection ou drsquoadjudicationmdash Conditions drsquoexeacutecution des contratsmdash Critegraveres de performance des soumissionnaires ou des promoteursGestion du programmeLrsquooption de compleacutementariteacute des Fonds est retenue agrave lrsquoeacutechelle du programmeMise en œuvre drsquoun programme de formation speacutecifique agrave la non-discrimination et agrave la dimension du handicap agrave lrsquointention de diverses parties prenantes dans les projets financeacutes au titre des Fonds structurelsLrsquoassistance technique peut ecirctre mise agrave contribution pour amener des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave participer agrave la mise en œuvre des programmes (au sein des comiteacutes de suivi par exemple) et pour ameacuteliorer leurs capaciteacutesSensibilisation des autoriteacutes compeacutetentes et du grand public aux besoins des personnes handicapeacutees et organisation des formations sur le thegraveme de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacuteSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoimpact des activiteacutes sur les personnes handicapeacutees est analyseacute
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30
5AnnexeS 1
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle des projetsPrincipes et indicateurs VeacuterifieacuteAnalyse de lrsquoaccessibiliteacute en geacuteneacuteralLe promoteur du projet a reacutefleacutechi agrave la participation potentielle de personnes handicapeacutees en explique les modaliteacutes dans sa candidature et deacutecrit les mesures drsquoaccessibiliteacute preacutevuesLe promoteur de projet respecte les obligations nationales des employeurs en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dont celles relatives aux ameacutenagements raisonnablesLrsquoexpeacuterience de lrsquoeacutequipe et son expertise en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacute sont deacutecritesLe promoteur de projet fournit des exemples qui illustrent son expeacuterience et ses reacutesultats en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacuteAccessibiliteacute des lieux et logistiqueLes salles de reacuteunion sont accessiblesLes salles de confeacuterence sont accessiblesLes hocirctels retenus sont accessiblesLes lieux de reacuteunion et de seacuteminaire sont accessibles par des moyens de transport accessibles aux personnes handicapeacuteesAccessibiliteacute de lrsquoinformation et du mateacuterielLe mateacuteriel de formation est accessible(Il peut ecirctre consulteacute agrave lrsquoaide de technologies drsquoassistance ou sa conversion dans des formats accessibles faciles agrave lire est une deacutepense eacuteligible)Les produits creacuteeacutes sont accessibles (par exemple les sites web respectent les normes W3C-WAI)Les moyens retenus pour diffuser les reacutesultats du projet sont accessibles(Les normes W3C-WAI sont respecteacutees dans les sites web les documents sont preacutesenteacutes sous une forme accessible ou le coucirct de la conversion des documents dans des formats accessibles est une deacutepense eacuteligible)Option de compleacutementariteacuteProgrammes de formation sur le thegraveme de la non-discrimination et du handicap dans les projets financeacutes au titre du FEDERModification de lrsquoenvironnement bacircti pour le rendre accessible dans le cadre de projets financeacutes au titre du FSEEacuteligibiliteacute de deacutepenses speacutecifiquesLe coucirct des assistants personnels est une deacutepense eacuteligibleLe coucirct de lrsquointerpreacutetation en langue des signes est une deacutepense eacuteligibleSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoaccessibiliteacute des infrastructures est veacuterifieacutee sur site avec le concours de personnes handicapeacutees ou de speacutecialistes de lrsquoaccessibiliteacute
5AnnexeS 1 32 4
31
5AnnexeS
Annexe 3
Accessibiliteacute du web
Des normes drsquoaccessibiliteacute deacutecrivent les speacutecifications agrave respecter pour que les person-nes handicapeacutees puissent consulter des sites web dans la plupart des Eacutetats membres Ces normes sont geacuteneacuteralement baseacutees sur les directives internationales pour lrsquoaccessi-biliteacute des contenus web publieacutes par le W3C Le respect de ces directives drsquoaccessibiliteacute permet aux personnes handicapeacutees de consulter les sites web certes mais il preacutesente aussi des avantages plus geacuteneacuteraux les sites web sont plus faciles agrave mettre agrave jour ils peuvent ecirctre consulteacutes sur des terminaux portables et ils sont faciles agrave consulter par le grand public
Le W3C vient de publier une version reacuteviseacutee de ses directives drsquoaccessibiliteacute qui tient compte de lrsquoeacutevolution technologique Lrsquoeacutevaluation de la conformiteacute par rapport agrave WCAG 20 srsquoen trouve simplifieacutee Ces directives peuvent ecirctre consulteacutees sur le site httpwwww3orgTRWCAG20
Le mandat ndeg 376 que la Commission europeacuteenne a confieacute aux organismes europeacuteens de normalisation porte sur lrsquoeacutelaboration de normes europeacuteennes sur la base des tra-vaux du W3C Son objectif premier est de proposer une norme europeacuteenne officielle qui deacutefinisse des speacutecifications drsquoaccessibiliteacute pour les TIC (dont le web) et qui pourrait ecirctre utiliseacutee comme reacutefeacuterence dans les appels drsquooffres relatifs agrave des marcheacutes publics et dans les documents officiels
La liste qui suit montre les problegravemes courants auxquels les directives permettent de remeacutedier (W3CWCAG 20) Crsquoest en quelque sorte un reacutesumeacute des directives drsquoaccessibi-liteacute des contenus web WCAG 20 Crsquoest une version simplifieacutee et non une version deacutefini-tive La version agrave jour des directives peut ecirctre consulteacutee sur le site du W3C (WCAG 20)
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32
5AnnexeS 1
Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
Perception
preacutevoir la transposition textuelle des contenus non textuelsbullpreacutevoir des leacutegendes et autres pour les contenus audio et videacuteobullpreacutevoir des contenus adaptables et qui se precirctent agrave la consultation au moyen de bulltechnologies drsquoassistancepreacutevoir un contraste suffisant pour que le contenu soit lisible et audiblebull
Fonctionnement
les fonctionnaliteacutes du clavier doivent toutes ecirctre accessiblesbulllaisser aux internautes le temps de prendre connaissance du contenu et de lrsquoutiliserbulleacuteviter les contenus neacutecessitant des saisiesbullaider les internautes agrave parcourir les contenus et agrave les localiserbull
Compreacutehension
les textes doivent ecirctre lisibles et compreacutehensiblesbullles contenus doivent srsquoafficher et se comporter drsquoune maniegravere preacutevisiblebullaider les internautes agrave eacuteviter les erreurs et agrave les corriger le cas eacutecheacuteantbull
Compatibiliteacute
optimiser la compatibiliteacute avec les technologies actuelles et agrave venirbull
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5AnnexeS
Annexe 4
Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
Comme indiqueacute ci-dessus la plupart des organismes nationaux de normalisation ont eacutelaboreacute des normes ou des directives drsquoaccessibiliteacute dans divers domaines (28) La liste ci-dessous reprend certaines des normes et directives disponibles au Royaume-Uni (29)(Source British Standards Institute)
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels et le respect des obligations du Disability Discrimination Act (1995)
BIP 00902008 mdash Accessibiliteacute du web application de la directive PAS 78
BS EN 81-702003 mdash Regravegles de seacutecuriteacute pour la conception et lrsquoinstallation drsquoascen-seurs Applications particuliegraveres pour ascenseurs et monte-charges Accessibiliteacute des ascenseurs aux personnes y compris les personnes handicapeacutees
BS EN ISO 9241-1512008 mdash Ergonomie des interactions homme-machine Directives sur les interfaces utilisateurs du web
PAS 1242008 mdash Normes pour la deacutefinition la mise en œuvre et la gestion de sites web Bonnes pratiques
BS EN ISO 99992007 mdash Dispositifs drsquoassistance pour personnes handicapeacutees Classifi-cation et terminologie
28( ) Les membres nationaux des organismes europeacuteens de normalisation proposent des listes similaires La liste exhaustive de ces organismes nationaux peut ecirctre consulteacutee agrave lrsquoadresse httpwwwceneucenormmembersnational+membersmembersasp
29( ) httpwwwbsi-globalcom
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34
5AnnexeS 1
PAS 782006 mdash Guide de bonnes pratiques pour la reacutealisation de sites web accessibles
KIT 172 BS EN 81 mdash Seacuterie sur les ascenseurs
BS 83002001 mdash Conception des immeubles et de leurs accegraves en fonction des besoins des personnes handicapeacutees Code de bonnes pratiques
BS EN 1332-32008 mdash Systegravemes drsquoidentification par carte Interface homme-machine Claviers
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5AnnexeS
Annexe 5
Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles(Source Office gallois de financement europeacuteen)
Lrsquoapproche adopteacutee par lrsquoOffice gallois de financement europeacuteen (Welsh European Fun-ding Office WEFO) en sa qualiteacute drsquoautoriteacute de gestion des programmes financeacutes au titre des Fonds structurels entre 2007 et 2013 au pays de Galles consiste agrave respecter lrsquoobligation de proceacuteder agrave une eacutevaluation de lrsquoimpact de lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves pour les personnes handica-peacutees (Disability Equality Impact Assessment DEIA) sur la mise en œuvre des programmes
Les DEIA sont obligatoires aux termes de la loi instaurant lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees Ces dispositions stipulent que les autoriteacutes doivent deacutecrire dans leur pro-gramme en faveur des personnes handicapeacutees les meacutethodes retenues pour eacutevaluer lrsquoimpact de leurs politiques et pratiques ou lrsquoimpact potentiel des politiques ou des pratiques envisageacutees sur lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees
La DEIA lanceacutee par le WEFO agrave propos de la mise en œuvre des programmes laquoConver-genceraquo et laquoCompeacutetitiviteacuteraquo financeacutes par le FEDER et le FSE vise agrave identifier les domaines susceptibles drsquoinduire une forme de discrimination agrave rendre compte des recherches meneacutees pour modifier les modaliteacutes drsquoexeacutecution des programmes afin de reacuteduire ou drsquoeacuteliminer les risques de discrimination et drsquoameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees de faccedilon positive
Ce processus drsquoeacutevaluation compte trois grandes eacutetapes En premier lieu le WEFO a chargeacute un bureau drsquoeacutetudes (DTZ) drsquoanalyser les programmes dans le deacutetail et de passer la litteacuterature en revue pour remplir les rapports DEIA agrave la base de la consultation La consultation agrave propos de la DEIA srsquoest appuyeacutee sur le large processus de consultation meneacute lors de lrsquoeacutelaboration des programmes
En septembre 2007 le WEFO a contacteacute le Valleys Race Equality Council (Valrec) pour faciliter les eacuteveacutenements de consultation sur la recommandation de la commission chargeacutee de lrsquoeacutegaliteacute et des droits de lrsquohomme du gouvernement gallois Il a eacutegalement eacuteteacute convenu que des partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques pourraient soute-nir ces travaux et y contribuer le cas eacutecheacuteant
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5AnnexeS 1
Lors de lrsquoeacutelaboration du programme un soin tout particulier a eacuteteacute accordeacute agrave lrsquoacces-sibiliteacute du mateacuteriel et des locaux y compris dans la planification des eacuteveacutenements Un programme global a eacuteteacute eacutetabli mais des ajustements se sont reacuteveacuteleacutes neacutecessaires lors de chaque eacuteveacutenement ce qui montre agrave quel point la souplesse est de mise lors de lrsquoor-ganisation de consultations de ce genre
Sur la recommandation du gouvernement gallois les eacuteveacutenements de consultation ont eacuteteacute axeacutes sur les discriminations fondeacutees sur la race et le handicap sans toutefois man-quer de la souplesse requise pour encourager les participants agrave reacutefleacutechir aux impacts dans drsquoautres domaines
Le Valleys Race Equality Council a eacuteteacute chargeacute drsquoidentifier des lieux accessibles de trou-ver les moyens de transport et les services de garde drsquoenfants et de deacuteterminer si les participants avaient besoin du mateacuteriel sous drsquoautres formats ou en drsquoautres langues Avec drsquoautres partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques il a contribueacute agrave lrsquoeacutelabo-ration et agrave la production du mateacuteriel et des preacutesentations Ces eacuteveacutenements ont eacuteteacute organiseacutes agrave Cardiff ainsi que dans les reacutegions The Valleys Mid Wales et North Wales entre janvier et mars 2008
Le Valleys Race Equality Council a demandeacute aux participants de se concentrer sur les quatre objectifs du thegraveme transversal de lrsquoeacutegaliteacute des chances retenu dans les pro-grammes opeacuterationnels afin de recueillir le plus drsquoinformations possible lors des eacuteveacute-nements de consultation Le Valleys Race Equality Council le WEFO et DTZ ont mis leurs ressources en commun pour eacutelaborer les questions des consultations
Les rapports de la DEIA proposent une synthegravese et peuvent ecirctre utiliseacutes par les com-manditaires et les responsables de projets Leurs conclusions les aideront agrave identifier des mesures agrave prendre pour que des groupes donneacutes puissent tirer pleinement parti des possibiliteacutes offertes par les programmes gallois financeacutes par les Fonds structurels Le personnel en charge de lrsquoeacutegaliteacute au sein de lrsquoeacutequipe transversale du WEFO utilise des eacuteleacutements des rapports lors de lrsquoeacutevaluation de lrsquointeacutegration du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets
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37
5AnnexeS
Tous les rapports ont eacuteteacute finaliseacutes au deacutebut de lrsquoautomne 2008 et peuvent ecirctre consul-teacutes sur le site web du WEFO (30) Les rapports de synthegravese ont eacuteteacute transmis aux mem-bres des comiteacutes de gestion des programmes pour information
Le WEFO srsquoest engageacute agrave mener des eacutevaluations drsquoimpact pour drsquoautres formes de dis-crimination en lrsquooccurrence la discrimination fondeacutee sur le sexe lrsquoacircge lrsquoorientation sexuelle la religion et les convictions Lrsquoanalyse des programmes et lrsquoexamen de la lit-teacuterature seront effectueacutes en interne par lrsquoeacutequipe du WEFO chargeacutee de la recherche du suivi et de lrsquoeacutevaluation Un processus similaire est preacutevu pour la consultation publique en collaboration avec des partenaires du milieu associatif Ce processus devrait se ter-miner en 2009
30( ) httpwwwwefowalesgovuk
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38
5AnnexeS 1
Annexe 6
Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres(Source Commission europeacuteenne DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances)
Pays-Bas (31)
Les Pays-Bas encouragent les personnes officiellement dans lrsquoincapaciteacute de travailler agrave participer agrave des projets FSE les projets visant ce groupe cible sont prioritaires par rapport aux autres
Les organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees ou dans lrsquoincapaciteacute de tra-vailler les minoriteacutes ainsi que les organisations militant en faveur de lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes seront inviteacutees agrave sieacuteger dans un comiteacute qui sera chargeacute de proceacuteder au suivi et agrave lrsquoeacutevaluation du programme opeacuterationnel Gracircce agrave leur expertise speacutecifique avec leur base respective agrave lrsquoappui ces organisations pourront commenter lors de reacuteunions reacute-guliegraveres la mise en œuvre du programme opeacuterationnel et le cas eacutecheacuteant proposer des ameacuteliorations en faveur des personnes qursquoelles repreacutesentent
Slovaquie (32)
Le CRSN eacutelaboreacute par la Slovaquie pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 retient 4 prioriteacutes horizontales dont lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave reacutepercuter dans ses 11 program-mes opeacuterationnels au titre des Fonds structurels (9 programmes relegravevent du FEDER et du Fonds de coheacutesion et 2 du FSE)
Le coordinateur de la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo rete-nue dans le CRSN est le ministre slovaque du travail des affaires sociales et de la famille
Tous les promoteurs de projet qui demandent lrsquointervention des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion sont dans lrsquoobligation de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation de lrsquoimpact de leur projet sur la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de la deacutecrire dans leur demande Ils sont tenus de deacuteterminer si leur projet aura ou non un impact sur lrsquoeacutegaliteacute
31( ) httpdocsminszwnlpdf1352007135_2007_1_18081pdf (p 23)32( ) httpwwwesfgovskdocumentsOP2007OpZaSI_Final2007pdf (p 167) et httpwwwgendergovsk
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39
5AnnexeS
des chances (les projets dont lrsquoimpact sera neacutegatif seront automatiquement rejeteacutes) Si une prioriteacute et lrsquoappel agrave propositions y affeacuterent nrsquoont guegravere drsquoimpact ou un impact minime sur lrsquoeacutegaliteacute des chances la reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutegaliteacute des chances sera supprimeacutee ou incluse apregraves pondeacuteration dans les critegraveres drsquoeacutevaluation
Les critegraveres agrave appliquer pour eacutevaluer lrsquoimpact drsquoun projet sur lrsquoeacutegaliteacute des chances sont deacutefinis par le ministegravere du travail Ce ministegravere est eacutegalement chargeacute drsquoorienter les travaux des autoriteacutes de gestion et drsquoorganiser la formation de leur personnel Des indicateurs seront eacutegalement preacutevus pour suivre lrsquoeacutevolution de lrsquoimpact sur lrsquoeacutegaliteacute des chances
Le ministegravere du travail a creacuteeacute un centre drsquoappui agrave cette fin Ce centre aide les personnes de contact deacutesigneacutees par les autoriteacutes de gestion des programmes opeacuterationnels Avec le concours du centre drsquoappui ces personnes reacuteunies au sein drsquoun groupe de travail speacutecifique prodigueront des conseils aux beacuteneacuteficiaires agrave propos de la relation entre leur projet et la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de lrsquoeacutevaluation de leur projet lors du processus de seacutelection ainsi que lors des phases de mise en œuvre et de suivi
Le ministegravere du travail a retenu cinq objectifs dans le cadre de cette prioriteacute horizon-tale dont deux concernent directement les personnes handicapeacutees drsquoune part lrsquoem-ploi (la reacuteduction du taux de chocircmage chez les personnes handicapeacutees la mise en œuvre de programmes de formation speacutecifiques pour favoriser lrsquointeacutegration des per-sonnes handicapeacutees et lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves aux services publics) et drsquoautre part lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des meacutecanismes drsquoantidiscrimination
Lettonie (33)
La prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances a eacuteteacute retenue dans le programme opeacuteration-nel letton laquoRessources humaines et emploiraquo (et dans le CRSN en geacuteneacuteral) Sont plus particu-liegraverement viseacutes dans le cadre de cette prioriteacute le sexe le handicap et le vieillissement
Plusieurs initiatives ont eacuteteacute prises pour preacuteparer la mise en œuvreun critegravere speacutecifique a eacuteteacute ajouteacute aux critegraveres de seacutelection pour deacuteterminer si le bullprincipedelrsquoeacutegaliteacutedeschancesestinteacutegreacutedanslesprojets
33( ) httpwwwesfondilvpagephpid=660
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40
5AnnexeS 1
un manuel laquoComment offrir lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets cofinanceacutes par bulllrsquoUEraquoaeacuteteacutepublieacute(versioneacutelectroniquedisponibleenanglaislettonetrusse)10 personnes ont suivi une formation pour former agrave leur tour les personnes impli-bullqueacutees dans lrsquoadministration et la mise en œuvre des Fonds structurels europeacuteens
Des donneacutees sur la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale dont le nombre de par-ticipant par sexe acircge et handicap sur les ajustements des infrastructures en fonction de diffeacuterents handicaps (deacuteficience auditive et visuelle mobiliteacute reacuteduite et troubles mentaux) et sur les bonnes pratiques seront recueillies gracircce agrave un systegraveme de gestion conjoint Lrsquoanalyse de ces donneacutees contribuera agrave eacutevaluer lrsquoimpact des activiteacutes finan-ceacutees au titre des Fonds structurels sur la situation de diffeacuterents groupes cibles
Extrait du programme opeacuterationnel
Eacutegaliteacute des chances lrsquoeacuteradication de toute forme de discrimination fondeacutee sur le sexe la race lrsquoorigine ethnique la religion les convictions le handicap lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoacircge et le respect du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances constituent une prioriteacute ho-rizontale dans tous les domaines drsquointervention des Fonds europeacuteens Le programme opeacuterationnel financeacute au titre du FSE abordera la theacutematique de lrsquoeacutegaliteacute des chances sur le marcheacute du travail et encouragera lrsquoinsertion ou la reacuteinsertion professionnelle quels que soient lrsquoeacutetat de santeacute lrsquoacircge etc agrave la fois dans des activiteacutes speacutecifiques et dans les critegraveres de seacutelection des projets
Exemples de critegraveres de seacutelection des projetsLe projet est-il supposeacute avoir directement ou indirectement un impact positif sur la prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Impact positif direct (5 points)bull
Impact positif indirect (3 points)bull
Impact nul pour la prioriteacute horizontale (0 point)bullLe projet preacutevoit-il des activiteacutes speacutecifiques pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (eacutegaliteacutes entre les femmes et les hommes vieillissement actif et droits des personnes handicapeacutees)
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir les trois principes ci-dessus (5 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir deux des principes ci-dessus (3 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir lrsquoun des principes ci-dessus (5 points)bull
Pas drsquoactiviteacutes speacutecifiques preacutevues dans le projet pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (0 point)
5AnnexeS 1 32 4
41
5AnnexeS
eacutecosse (34)
Dans les Highlands et les icircles eacutecossaises le FSE a financeacute la conception par le Highlands amp Islands Equality Forum drsquoun guide drsquoinformation sur lrsquoeacutegaliteacute des chances Ce guide drsquoinformation est conccedilu pour eacutelaborer des meacutethodes probantes drsquoeacutevaluation des pro-positions FSE
Exemples de critegraveres de seacutelection au sujet de la nature des projetsVeuillez deacutecrire la faccedilon dont sont pris en consideacuteration les besoins speacutecifiques des hommes et des femmes etou de groupes exclus (par exemple les minoriteacutes ethniques les parents ceacutelibataires les personnes handicapeacutees) dans le concept du projetLes bacirctiments en cours de construction sont-ils accessibles Si les bacirctiments sont inaccessibles ou que les preacutecautions en matiegravere de seacutecuriteacute personnelle nrsquoont pas eacuteteacute prises lors de leur construction (mauvais eacuteclairage des accegraves parking isoleacute pas de desserte par les transports publics) des travailleurs potentiels mdash femmes indeacutependantes ou personnes handicapeacutees mdash risquent drsquoexclure la possibiliteacute drsquoy travailler
34( ) httpwwwhieforguk
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42
5AnnexeS 1
Annexe 7
Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
Cet exemple de check-list montre les points agrave veacuterifier pour assurer lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments aux personnes handicapeacutees Elle peut ecirctre utiliseacutee dans les projets financeacutes par le FEDER
Check-list mdash Pour des bacirctiments accessibles
Objet Exigences agrave respecter selon les normes en vigueur
Veacuterifi
eacute
1 N
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xteacuter
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Geacuteneacuteraliteacutes
Passages clouteacutes agrave un deuxiegraveme niveau (le cas eacutecheacuteant)
Accessibiliteacute sans le moindre obstacle
Revecirctements du sol Accessibiliteacute sans vibrations (pas de paveacutes ni de dalles mal poseacutees)
Rampes
Pas de marches vers le bas en fin de rampe
Largeur 120 cm minimumbull150 cm minimum pour les rampes curvilignesbull
Pente longitudinale
6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications bulldrsquoimmeubles existants ou de constructions annexesPlan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est bullsupeacuterieure agrave 4
Pente lateacuterale AucuneEspaces de manœuvre horizontaux
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Si les rampes changent de direction agrave un angle de plus de 45deg le diamegravetre de la zone de manœuvre horizontale doit ecirctre de 150 cm minimum
Mains courantesDe part et drsquoautre agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm ainsi qursquoagrave 75 cm agrave chaque extreacutemiteacute 40 cm minimum agrave lrsquohorizontale avec une diffeacuterence de hauteur lateacuterale de plus de 10 cm
Surface Surface adheacuterente ou antideacuterapanteSignaleacutetique Couleur contrastante sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents bull(voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un bullsystegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
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5AnnexeS
2 E
ntreacute
e pr
inci
pale
acc
essi
ble
sans
obs
tacl
es
Entreacutee Entreacutee principale sans marches ou entreacutee agrave cocircteacute de lrsquoentreacutee principale avec accegraves sans marches agrave un ascenseur
Largeur de porte 90 cm minimum de largeur utile (ou 80 cm minimum le cas eacutecheacuteant)Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuils de porte arrecircts de porte 3 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif eacutelectrique drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullVerre de seacutecuriteacute en cas de portes vitreacutees ou en verrebull
Paillassons Pas drsquoobstacle au virage des fauteuils roulants
Le cas eacutecheacuteant
Portes tournantes et portillons rotatifs Eacuteviter les portes tournantes et les portillons rotatifs
Portes automatiques
Les portes automatiques doivent srsquoouvrir agrave lrsquoavance et se refermer bullapregraves un certain deacutelaiEn cas de portes tournantes automatiques la zone de bullpivotement doit ecirctre signaleacutee de maniegravere visible
Portes et surfaces vitreacutees
Agrave signaler par des signaux visuels apposeacutes agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm et entre 150 et 160 cm
3 B
acirctim
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mdash G
eacuteneacuter
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Deacutegage-ments drsquoune largeur suffisante sans obstacles
Largeur de porte 80 cm minimum de largeur utile y compris pour les portes agrave double battant
Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuilset arrecircts de porte 2 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif motoriseacute drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullEacuteviter les portes vitreacutees et en verre sinon verre de seacutecuriteacutebull
Autres
Revecirctements des sols inteacuterieurs
Protection antideacuterapante suffisanteSans charge eacutelectrostatique
Eacuteleacutements en saillie Proteacutegeacutes ou eacutetendus au solObstacles dans les zones accessibles au public
Plus de 90 cm de largeur utile sans obstacles
Grilles dans le sol etc Taille des trous de 2 cm maximum
Piegraveces sans accegraves reacuteserveacute (y compris les salles de sport)
Accessibles sans marches
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44
5AnnexeS 1
Orientation et signalisation
Orientation et signalisation
Les signaux indicatifs doivent ecirctre eacuteclaireacutes et sans refletsbullLes panneaux indicateurs doivent ecirctre placeacutes agrave 2 m de hauteur bullminimumLes panneaux et signaux indicatifs locaux doivent ecirctre placeacutes agrave bullune hauteur comprise entre 70 et 160 cmPreacutevoir en compleacutement de la signalisation des cartes en relief ou bulldes informations sonores drsquoorientationSignaler un WC par eacutetage pour les personnes malvoyantes ou bullaveugles
Conception des points drsquoinformation et drsquoaccueil portiers
Contact visuel et vocalbullComptoir drsquoaccueil accessible sans obstaclesbullPas drsquoobstacle au solbull80 cm de largeurbull70 cm de hauteurbull85 cm maximum de hauteur pour le comptoirbullUniteacute auditive inductivebullInformations tactiles au solbull
Signaleacutetique
Identifier les eacutequipements et installations accessibles aux personnes handicapeacutees par icocircnes accegraves tactile ou accegraves signaleacutesLieux agrave signaler
Emplacements de stationnement (parcs de stationnement garages)bullAccegraves et entreacutees sans marches aux bacirctiments surtout srsquoils sont bulldiffeacuterents de lrsquoaccegraves et de lrsquoentreacutee principauxAscenseurs accessibles sans obstacles plates-formes eacuteleacutevatrices bullet autres dispositifs assimileacutesSanitaires accessibles au public passages clouteacutes au deuxiegraveme niveaubullCabines teacuteleacutephoniques et dispositifs drsquoappel drsquourgence bullemplacements pour fauteuils roulants et siegraveges sans obstaclesVestiaires et accegraves aux piscines ou dispositifs meacutecaniques drsquoassistancebullVoies de circulation passages caisses comptoirs bars et bureauxbullDispositifs auditifs inductifs pour signaler le parcours vers les bulllieux citeacutes ci-dessus
Issues et sorties de secours
Systegraveme drsquoeacutevacuation pour personnes handicapeacutees bull12 maximum de pente pour les rampes de secoursRevecirctements antideacuterapants au sol et issues de secours signaleacutees bullde maniegravere visible
Salles de reacuteunion
Le cas eacutecheacuteant
En cas de siegraveges fixes Emplacements pour fauteuil roulant avec vue agrave hauteur de 80 agrave bull180 cm100 cm minimum de largeur 120 cm minimum de profondeur bullcouloir de 120 cm de largeur diamegravetre de manœuvre de 150 cm agrave cocircteacute des emplacements pour fauteuils roulantsSiegraveges pour accompagnateursbullEmplacements pour fauteuils roulants agrave situer agrave proximiteacute drsquoune bullsortie sans obstacles Nombre minimum 2 emplacements pour fauteuils roulants par groupe de 100 siegraveges (agrave partir de la premiegravere centaine de siegraveges) Preacutevoir des siegraveges avec accoudoirs et espace libre pour les jambes pour les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite
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45
5AnnexeS
4 Ac
cegraves h
orizo
ntal
sans
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cles
(Halls couloirs salles drsquoattente)
Largeur 120 cm de largeur utile agrave lrsquoextreacutemiteacute et 150 cm en cas de changement de direction
Hauteur 210 cm de hauteur utile
Conception
Pas de marchesbullEn cas de diffeacuterences de niveau rampes ascenseurs ou dispositifs bullassimileacutes protection des eacuteleacutements de construction autoportants jusqursquoagrave une hauteur de 210 cm pour eacuteviter le passage dessous
5 A
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les
Escaliers
Largeur Escalier principal droit 20 cm drsquoespace utile entre les mains courantes
Mains courantes
Section arrondie de chaque cocircteacute (entre 35 et 45 cm de diamegravetre)bullAgrave une distance du mur de 4 cm minimum prolongement des bulldeux extreacutemiteacutes agrave lrsquohorizontale sur 40 cm minimum mains courantes continues autour de la cage drsquoescalier agrave une hauteur de 90 agrave 100 cmMain courante suppleacutementaire agrave une hauteur de 75 cm si la main bullcourante principale est situeacutee agrave plus de 90 cm
Marches Revecirctement antideacuterapantbullMarches finies par un nez saillant ou en leacuteger biseaubull
Signaleacutetique Premiegravere et derniegravere marche en couleur contrastante avertissement tactile agrave lrsquoapproche drsquoescaliers vers le bas
Rampes
Pas drsquoescaliers continus vers le bas
Largeur 120 cm minimum bullRampes en spirale de 150 cm minimumbull
Pente longitudinale6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications drsquoimmeubles existants ou de constructions annexes Plan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est de plus de 4
Pente lateacuterale AucuneEspace de manœuvre horizontal
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Espace de manœuvre de plus de 45deg diamegravetre de 150 cm minimum
Mains courantes
Hauteur de 90 agrave 100 cm de part et drsquoautre deacuteflecteur bullsuppleacutementaire pour 75 cmPlan horizontal de 40 cm agrave lrsquoextreacutemiteacute de la rampe en cas de bulldiffeacuterence de niveau lateacuteral supeacuterieure agrave 10 cm
Surface Revecirctement antideacuterapantSignaleacutetique Couleur contrasteacutee sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Ascenseurs
Le cas eacutecheacuteant Appliquer les normes nationales si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle miroirs agrave lrsquoarriegravere
Accessibiliteacute et accegraves
Srsquoil y a plusieurs ascenseurs un ascenseur au moins doit ecirctre accessible sans marches pour les personnes handicapeacutees
Dimensions de la cabine drsquoascenseur
110 cm de large et 140 cm de long minimumbull150 cm de large et de long minimum si lrsquoaccegraves est en diagonalebull
Entreacutee et ouverture de porte 90 cm minimum de largeur utile
Espace de manœuvre devant les portes
150 cm minimum de profondeurbull200 cm minimum de profondeur en cas drsquoescaliers vers le bas bullen face
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5AnnexeS 1
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents (voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
6 S
anita
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acce
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sans
obs
tacl
es
Sanitaires accessibles sans obstacles mdash Geacuteneacuteraliteacutes
Sanitaires accessibles
Un WC accessible sans obstacles par eacutetage dans les bacirctiments conccedilus pour seacutejour temporaire ou permanent (initialement un WC par immeuble)
Portes
Les portes ne srsquoouvrent pas vers lrsquointeacuterieurbull80 cm de largeur utilebullPortes verrouillables de lrsquointeacuterieur et deacuteverrouillables de lrsquoexteacuterieurbullPas de bouton de verrouillage rotatifbull
Dimensions de la piegravece
Espace de manœuvre de 150 cm minimum de diamegravetre dont bulleacuteventuellement 20 cm agrave retenir sur lrsquoespace devant le lavabo Preacutevoir au minimum un accegraves lateacuteral et angulaire agrave la cuvette Pas drsquoeacuteleacutements suppleacutementaires dans lrsquoespace de manœuvre Pas de sanitaire seacutepareacute requis Cuvette agrave accegraves universel piegravece de 220 cm de large et de 250 cm bullde long minimum Cuvette accessible de maniegravere lateacuterale piegravece de 165 cm de large bullet de 215 cm de long minimum
Installation murale Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etcbullMain courante facile agrave saisir drsquoune mainbull
Eacutequipement des sanitaires accessibles sans obstacles
Cuvette
Distance de 65 cm minimum entre lrsquoavant de la cuvette et le mur bullagrave lrsquoarriegravere90 cm drsquoespace libre entre la cuvette et le murbull120 cm drsquoespace libre entre lrsquoavant de la cuvette et le mur opposeacutebullCuvette agrave 46 cm de hauteur dossier agrave 48 cm maximum agrave partir bullde la profondeur de cuvette de 55 cm
LavaboFixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 85 cm espace libre de 20 cm agrave lrsquoavantbull65 cm minimum de hauteurbullAvec commande drsquoeacutevacuation murale ou encastreacuteebull
Accessoires Fixeacutes agrave une hauteur de 85 agrave 90 cmEacutequipement sanitaire
Fixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 90 cm Miroir bord infeacuterieur agrave 85 cm bullbord supeacuterieur agrave 180 cm
Poigneacutees
WC accessible de part et drsquoautre distance entre les poigneacutees bullde 65 agrave 70 cm extreacutemiteacute supeacuterieure des poigneacutees agrave 75 cm de hauteur en saillie de 15 cm agrave lrsquoavant de la cuvette WC accessible drsquoun seul cocircteacute poigneacutee verticale suppleacutementaire agrave bull150 cm de hauteur ou poigneacutees en angle Poigneacutees reacuteglables en hauteur en saillie de 20 cm maximum dans la piegravece Cuvette agrave accegraves universel porte-rouleaux sur la poigneacuteebull
Dispositif drsquoappel drsquourgence
Enclenchement en position assise sur la cuvette agrave 35 cm maximum de hauteur
Vestiaires et sanitaires Le cas eacutecheacuteant
Dispositif drsquoappel drsquourgence au niveau du lavabobullCouchette de 90 cm sur 200 cmbullEspace de manœuvre de 150 cm minimum agrave lrsquoavant de la couchette bull
Vestiaires et douches accessibles
Le cas eacutecheacuteant
Au minimum un vestiaire et une salle de douche accessibles sans bullobstacles2 au moins des vestiaires sont accessibles sans obstacles bullEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans le vestiaireEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans les sanitairesbullLes portes srsquoouvrent vers lrsquoexteacuterieurbull
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5AnnexeS
Douches
Le cas eacutecheacuteant
ConceptionAccessibles sans marches revecirctement antideacuterapant siegravege de douche de 45 sur 45 cm agrave une hauteur comprise entre 46 et 48 cm Avec tuyau de douche reacuteglable et porte-savon
Poigneacutees dans les douches
Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etc bullSupport et poigneacutee agrave lrsquohorizontale fixation agrave une hauteur bullcomprise entre 80 et 85 cm Supportetpoigneacuteeagravelaverticalefixationagrave150cmminimumdebullhauteur et agrave 70 cm minimum drsquoun angle
Dispositif drsquoappel drsquourgence Enclenchement agrave 35 cm minimum de hauteur
7 Em
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Emplace-ments de stationne-ment pour voitures
Le cas eacutecheacuteant
NombreUn emplacement par groupe de 5 agrave 50 emplacements un emplacement suppleacutementaire par increacutement de 50 emplacements
Situation et conception
Pas de paveacutes ni de pelouse agrave proximiteacute de lrsquoentreacutee ou de lrsquoascenseur accessibles sans obstacles
Dimensions 650 cm de long minimum
Largeur 350 cm minimum
Pente Aucune 3 maximum
Marquage Marquage conforme agrave la signalisation routiegravere nationale marquage au sol
Prescriptions addition-nelles pour garages
Le cas eacutecheacuteant Emplacement accessible signaleacute par le symbole drsquoun fauteuil roulant avant lrsquoentreacutee
Portes et barriegraveresAutomatiques et teacuteleacutecommandables agrave partir du veacutehicule proteacutegeacutees pour empecirccher les personnes malvoyantes de srsquoy heurter
Comment vous procurer les publications de lrsquounion europeacuteenne
Publications payantes
bull surlesitedelrsquoEUBookshophttpbookshopeuropaeubull chezvotrelibraireenluidonnantletitrelenomdelrsquoeacutediteuretoulenumeacuteroISBNbull encontactantdirectementundenosagentsdevente
Vous obtiendrez leurs coordonneacutees en consultant le site httpbookshopeuropaeu ou par teacuteleacutecopie au numeacutero suivant +352 2929-42758
Publications gratuites
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Commission europeacuteenne
Garantir lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination aux personnes handicapeacuteesGuide drsquoinformation sur lrsquoutilisation du Fonds de coheacutesion et des Fonds structurels europeacuteens
Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes
2009 mdash 47 p mdash 176 x 25 cm
ISBN 978-92-79-11742-8doi 10276750667
Le preacutesent guide drsquoinformation fournit des informations explicatives sur les exigences en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute des Fonds structurels et de coheacutesion de lrsquoUE Il vise agrave aider les autoriteacutes administratives et les promoteurs de projets agrave garantir le traitement eacutequitable des personnes handicapeacutees
Cette publication est disponible en version imprimeacutee en allemand en anglais et en franccedilais
Les publications de la direction geacuteneacuterale de lrsquoemploi
des affaires sociales et de lrsquoeacutegaliteacute des chances vous inteacuteressent
Vous pouvez les teacuteleacutecharger httpeceuropaeuemployment_socialpublications
ou vous abonner gratuitement en ligne httpeceuropaeuemployment_socialpublicationsregisterindex_frhtm
ESmail est la lettre drsquoinformation eacutelectronique de la direction geacuteneacuterale de lrsquoemploi des affaires sociales
et de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Vous pouvez vous abonner en lignehttpeceuropaeuemployment_socialemplwebnewsesmail_frcfm
KE-78-09-651-FR-C
http eceuropaeusocial
- 1Introduction
-
- Comment utiliser ce guide drsquoinformation
-
- 2Contexte politique et grands principes
-
- 21 Le modegravele social du handicap
- 22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
- 23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
- 24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- 25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
- 26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
-
- 3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
-
- 31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
- 32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
- 33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
- 34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
-
- 4Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
-
- 41 Le principe de partenariat
- 42 Programmation
- 43 Gestion des Fonds structurels
- 44 Souplesse du financement
- 45 Assistance technique
- 46 Information publiciteacute et sensibilisation
-
- Annexe 1
-
- Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
-
- Annexe 2
-
- Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
-
- Annexe 3
-
- Accessibiliteacute du web
- Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
-
- Annexe 4
-
- Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
-
- Annexe 5
-
- Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles
-
- Annexe 6
-
- Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres
-
- Annexe 7
-
- Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
-
5AnnexeS 1 32 4
29
5AnnexeS
Annexe 2
Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle du programmePrincipes et indicateurs VeacuterifieacutePartenariatDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent (ideacutealement en tant que membre agrave part entiegravere) dans le comiteacute de suivi du programme opeacuterationnelDes organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees siegravegent dans les instances en charge de la seacutelection des opeacuterations agrave cofinancer dans le cadre du programme opeacuterationnel Des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees participent activement aux travaux de lrsquoautoriteacute de gestion concernant lrsquoeacutelaboration des critegraveres agrave appliquer pour seacutelectionner les opeacuterationsAppels agrave propositions et appels drsquooffresLes appels agrave propositions ou les appels drsquooffres soumettent la seacutelection des propositions ou lrsquoadjudication des marcheacutes au respect drsquoexigences drsquoaccessibiliteacute (en particulier pour le FEDER) mdash Speacutecifications techniquesmdash Critegraveres qualitatifs de seacutelectionmdash Critegraveres de seacutelection ou drsquoadjudicationmdash Conditions drsquoexeacutecution des contratsmdash Critegraveres de performance des soumissionnaires ou des promoteursGestion du programmeLrsquooption de compleacutementariteacute des Fonds est retenue agrave lrsquoeacutechelle du programmeMise en œuvre drsquoun programme de formation speacutecifique agrave la non-discrimination et agrave la dimension du handicap agrave lrsquointention de diverses parties prenantes dans les projets financeacutes au titre des Fonds structurelsLrsquoassistance technique peut ecirctre mise agrave contribution pour amener des organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees agrave participer agrave la mise en œuvre des programmes (au sein des comiteacutes de suivi par exemple) et pour ameacuteliorer leurs capaciteacutesSensibilisation des autoriteacutes compeacutetentes et du grand public aux besoins des personnes handicapeacutees et organisation des formations sur le thegraveme de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacuteSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoimpact des activiteacutes sur les personnes handicapeacutees est analyseacute
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30
5AnnexeS 1
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle des projetsPrincipes et indicateurs VeacuterifieacuteAnalyse de lrsquoaccessibiliteacute en geacuteneacuteralLe promoteur du projet a reacutefleacutechi agrave la participation potentielle de personnes handicapeacutees en explique les modaliteacutes dans sa candidature et deacutecrit les mesures drsquoaccessibiliteacute preacutevuesLe promoteur de projet respecte les obligations nationales des employeurs en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dont celles relatives aux ameacutenagements raisonnablesLrsquoexpeacuterience de lrsquoeacutequipe et son expertise en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacute sont deacutecritesLe promoteur de projet fournit des exemples qui illustrent son expeacuterience et ses reacutesultats en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacuteAccessibiliteacute des lieux et logistiqueLes salles de reacuteunion sont accessiblesLes salles de confeacuterence sont accessiblesLes hocirctels retenus sont accessiblesLes lieux de reacuteunion et de seacuteminaire sont accessibles par des moyens de transport accessibles aux personnes handicapeacuteesAccessibiliteacute de lrsquoinformation et du mateacuterielLe mateacuteriel de formation est accessible(Il peut ecirctre consulteacute agrave lrsquoaide de technologies drsquoassistance ou sa conversion dans des formats accessibles faciles agrave lire est une deacutepense eacuteligible)Les produits creacuteeacutes sont accessibles (par exemple les sites web respectent les normes W3C-WAI)Les moyens retenus pour diffuser les reacutesultats du projet sont accessibles(Les normes W3C-WAI sont respecteacutees dans les sites web les documents sont preacutesenteacutes sous une forme accessible ou le coucirct de la conversion des documents dans des formats accessibles est une deacutepense eacuteligible)Option de compleacutementariteacuteProgrammes de formation sur le thegraveme de la non-discrimination et du handicap dans les projets financeacutes au titre du FEDERModification de lrsquoenvironnement bacircti pour le rendre accessible dans le cadre de projets financeacutes au titre du FSEEacuteligibiliteacute de deacutepenses speacutecifiquesLe coucirct des assistants personnels est une deacutepense eacuteligibleLe coucirct de lrsquointerpreacutetation en langue des signes est une deacutepense eacuteligibleSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoaccessibiliteacute des infrastructures est veacuterifieacutee sur site avec le concours de personnes handicapeacutees ou de speacutecialistes de lrsquoaccessibiliteacute
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5AnnexeS
Annexe 3
Accessibiliteacute du web
Des normes drsquoaccessibiliteacute deacutecrivent les speacutecifications agrave respecter pour que les person-nes handicapeacutees puissent consulter des sites web dans la plupart des Eacutetats membres Ces normes sont geacuteneacuteralement baseacutees sur les directives internationales pour lrsquoaccessi-biliteacute des contenus web publieacutes par le W3C Le respect de ces directives drsquoaccessibiliteacute permet aux personnes handicapeacutees de consulter les sites web certes mais il preacutesente aussi des avantages plus geacuteneacuteraux les sites web sont plus faciles agrave mettre agrave jour ils peuvent ecirctre consulteacutes sur des terminaux portables et ils sont faciles agrave consulter par le grand public
Le W3C vient de publier une version reacuteviseacutee de ses directives drsquoaccessibiliteacute qui tient compte de lrsquoeacutevolution technologique Lrsquoeacutevaluation de la conformiteacute par rapport agrave WCAG 20 srsquoen trouve simplifieacutee Ces directives peuvent ecirctre consulteacutees sur le site httpwwww3orgTRWCAG20
Le mandat ndeg 376 que la Commission europeacuteenne a confieacute aux organismes europeacuteens de normalisation porte sur lrsquoeacutelaboration de normes europeacuteennes sur la base des tra-vaux du W3C Son objectif premier est de proposer une norme europeacuteenne officielle qui deacutefinisse des speacutecifications drsquoaccessibiliteacute pour les TIC (dont le web) et qui pourrait ecirctre utiliseacutee comme reacutefeacuterence dans les appels drsquooffres relatifs agrave des marcheacutes publics et dans les documents officiels
La liste qui suit montre les problegravemes courants auxquels les directives permettent de remeacutedier (W3CWCAG 20) Crsquoest en quelque sorte un reacutesumeacute des directives drsquoaccessibi-liteacute des contenus web WCAG 20 Crsquoest une version simplifieacutee et non une version deacutefini-tive La version agrave jour des directives peut ecirctre consulteacutee sur le site du W3C (WCAG 20)
1 32 4
32
5AnnexeS 1
Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
Perception
preacutevoir la transposition textuelle des contenus non textuelsbullpreacutevoir des leacutegendes et autres pour les contenus audio et videacuteobullpreacutevoir des contenus adaptables et qui se precirctent agrave la consultation au moyen de bulltechnologies drsquoassistancepreacutevoir un contraste suffisant pour que le contenu soit lisible et audiblebull
Fonctionnement
les fonctionnaliteacutes du clavier doivent toutes ecirctre accessiblesbulllaisser aux internautes le temps de prendre connaissance du contenu et de lrsquoutiliserbulleacuteviter les contenus neacutecessitant des saisiesbullaider les internautes agrave parcourir les contenus et agrave les localiserbull
Compreacutehension
les textes doivent ecirctre lisibles et compreacutehensiblesbullles contenus doivent srsquoafficher et se comporter drsquoune maniegravere preacutevisiblebullaider les internautes agrave eacuteviter les erreurs et agrave les corriger le cas eacutecheacuteantbull
Compatibiliteacute
optimiser la compatibiliteacute avec les technologies actuelles et agrave venirbull
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5AnnexeS
Annexe 4
Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
Comme indiqueacute ci-dessus la plupart des organismes nationaux de normalisation ont eacutelaboreacute des normes ou des directives drsquoaccessibiliteacute dans divers domaines (28) La liste ci-dessous reprend certaines des normes et directives disponibles au Royaume-Uni (29)(Source British Standards Institute)
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels et le respect des obligations du Disability Discrimination Act (1995)
BIP 00902008 mdash Accessibiliteacute du web application de la directive PAS 78
BS EN 81-702003 mdash Regravegles de seacutecuriteacute pour la conception et lrsquoinstallation drsquoascen-seurs Applications particuliegraveres pour ascenseurs et monte-charges Accessibiliteacute des ascenseurs aux personnes y compris les personnes handicapeacutees
BS EN ISO 9241-1512008 mdash Ergonomie des interactions homme-machine Directives sur les interfaces utilisateurs du web
PAS 1242008 mdash Normes pour la deacutefinition la mise en œuvre et la gestion de sites web Bonnes pratiques
BS EN ISO 99992007 mdash Dispositifs drsquoassistance pour personnes handicapeacutees Classifi-cation et terminologie
28( ) Les membres nationaux des organismes europeacuteens de normalisation proposent des listes similaires La liste exhaustive de ces organismes nationaux peut ecirctre consulteacutee agrave lrsquoadresse httpwwwceneucenormmembersnational+membersmembersasp
29( ) httpwwwbsi-globalcom
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5AnnexeS 1
PAS 782006 mdash Guide de bonnes pratiques pour la reacutealisation de sites web accessibles
KIT 172 BS EN 81 mdash Seacuterie sur les ascenseurs
BS 83002001 mdash Conception des immeubles et de leurs accegraves en fonction des besoins des personnes handicapeacutees Code de bonnes pratiques
BS EN 1332-32008 mdash Systegravemes drsquoidentification par carte Interface homme-machine Claviers
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5AnnexeS
Annexe 5
Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles(Source Office gallois de financement europeacuteen)
Lrsquoapproche adopteacutee par lrsquoOffice gallois de financement europeacuteen (Welsh European Fun-ding Office WEFO) en sa qualiteacute drsquoautoriteacute de gestion des programmes financeacutes au titre des Fonds structurels entre 2007 et 2013 au pays de Galles consiste agrave respecter lrsquoobligation de proceacuteder agrave une eacutevaluation de lrsquoimpact de lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves pour les personnes handica-peacutees (Disability Equality Impact Assessment DEIA) sur la mise en œuvre des programmes
Les DEIA sont obligatoires aux termes de la loi instaurant lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees Ces dispositions stipulent que les autoriteacutes doivent deacutecrire dans leur pro-gramme en faveur des personnes handicapeacutees les meacutethodes retenues pour eacutevaluer lrsquoimpact de leurs politiques et pratiques ou lrsquoimpact potentiel des politiques ou des pratiques envisageacutees sur lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees
La DEIA lanceacutee par le WEFO agrave propos de la mise en œuvre des programmes laquoConver-genceraquo et laquoCompeacutetitiviteacuteraquo financeacutes par le FEDER et le FSE vise agrave identifier les domaines susceptibles drsquoinduire une forme de discrimination agrave rendre compte des recherches meneacutees pour modifier les modaliteacutes drsquoexeacutecution des programmes afin de reacuteduire ou drsquoeacuteliminer les risques de discrimination et drsquoameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees de faccedilon positive
Ce processus drsquoeacutevaluation compte trois grandes eacutetapes En premier lieu le WEFO a chargeacute un bureau drsquoeacutetudes (DTZ) drsquoanalyser les programmes dans le deacutetail et de passer la litteacuterature en revue pour remplir les rapports DEIA agrave la base de la consultation La consultation agrave propos de la DEIA srsquoest appuyeacutee sur le large processus de consultation meneacute lors de lrsquoeacutelaboration des programmes
En septembre 2007 le WEFO a contacteacute le Valleys Race Equality Council (Valrec) pour faciliter les eacuteveacutenements de consultation sur la recommandation de la commission chargeacutee de lrsquoeacutegaliteacute et des droits de lrsquohomme du gouvernement gallois Il a eacutegalement eacuteteacute convenu que des partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques pourraient soute-nir ces travaux et y contribuer le cas eacutecheacuteant
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5AnnexeS 1
Lors de lrsquoeacutelaboration du programme un soin tout particulier a eacuteteacute accordeacute agrave lrsquoacces-sibiliteacute du mateacuteriel et des locaux y compris dans la planification des eacuteveacutenements Un programme global a eacuteteacute eacutetabli mais des ajustements se sont reacuteveacuteleacutes neacutecessaires lors de chaque eacuteveacutenement ce qui montre agrave quel point la souplesse est de mise lors de lrsquoor-ganisation de consultations de ce genre
Sur la recommandation du gouvernement gallois les eacuteveacutenements de consultation ont eacuteteacute axeacutes sur les discriminations fondeacutees sur la race et le handicap sans toutefois man-quer de la souplesse requise pour encourager les participants agrave reacutefleacutechir aux impacts dans drsquoautres domaines
Le Valleys Race Equality Council a eacuteteacute chargeacute drsquoidentifier des lieux accessibles de trou-ver les moyens de transport et les services de garde drsquoenfants et de deacuteterminer si les participants avaient besoin du mateacuteriel sous drsquoautres formats ou en drsquoautres langues Avec drsquoautres partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques il a contribueacute agrave lrsquoeacutelabo-ration et agrave la production du mateacuteriel et des preacutesentations Ces eacuteveacutenements ont eacuteteacute organiseacutes agrave Cardiff ainsi que dans les reacutegions The Valleys Mid Wales et North Wales entre janvier et mars 2008
Le Valleys Race Equality Council a demandeacute aux participants de se concentrer sur les quatre objectifs du thegraveme transversal de lrsquoeacutegaliteacute des chances retenu dans les pro-grammes opeacuterationnels afin de recueillir le plus drsquoinformations possible lors des eacuteveacute-nements de consultation Le Valleys Race Equality Council le WEFO et DTZ ont mis leurs ressources en commun pour eacutelaborer les questions des consultations
Les rapports de la DEIA proposent une synthegravese et peuvent ecirctre utiliseacutes par les com-manditaires et les responsables de projets Leurs conclusions les aideront agrave identifier des mesures agrave prendre pour que des groupes donneacutes puissent tirer pleinement parti des possibiliteacutes offertes par les programmes gallois financeacutes par les Fonds structurels Le personnel en charge de lrsquoeacutegaliteacute au sein de lrsquoeacutequipe transversale du WEFO utilise des eacuteleacutements des rapports lors de lrsquoeacutevaluation de lrsquointeacutegration du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets
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5AnnexeS
Tous les rapports ont eacuteteacute finaliseacutes au deacutebut de lrsquoautomne 2008 et peuvent ecirctre consul-teacutes sur le site web du WEFO (30) Les rapports de synthegravese ont eacuteteacute transmis aux mem-bres des comiteacutes de gestion des programmes pour information
Le WEFO srsquoest engageacute agrave mener des eacutevaluations drsquoimpact pour drsquoautres formes de dis-crimination en lrsquooccurrence la discrimination fondeacutee sur le sexe lrsquoacircge lrsquoorientation sexuelle la religion et les convictions Lrsquoanalyse des programmes et lrsquoexamen de la lit-teacuterature seront effectueacutes en interne par lrsquoeacutequipe du WEFO chargeacutee de la recherche du suivi et de lrsquoeacutevaluation Un processus similaire est preacutevu pour la consultation publique en collaboration avec des partenaires du milieu associatif Ce processus devrait se ter-miner en 2009
30( ) httpwwwwefowalesgovuk
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5AnnexeS 1
Annexe 6
Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres(Source Commission europeacuteenne DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances)
Pays-Bas (31)
Les Pays-Bas encouragent les personnes officiellement dans lrsquoincapaciteacute de travailler agrave participer agrave des projets FSE les projets visant ce groupe cible sont prioritaires par rapport aux autres
Les organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees ou dans lrsquoincapaciteacute de tra-vailler les minoriteacutes ainsi que les organisations militant en faveur de lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes seront inviteacutees agrave sieacuteger dans un comiteacute qui sera chargeacute de proceacuteder au suivi et agrave lrsquoeacutevaluation du programme opeacuterationnel Gracircce agrave leur expertise speacutecifique avec leur base respective agrave lrsquoappui ces organisations pourront commenter lors de reacuteunions reacute-guliegraveres la mise en œuvre du programme opeacuterationnel et le cas eacutecheacuteant proposer des ameacuteliorations en faveur des personnes qursquoelles repreacutesentent
Slovaquie (32)
Le CRSN eacutelaboreacute par la Slovaquie pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 retient 4 prioriteacutes horizontales dont lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave reacutepercuter dans ses 11 program-mes opeacuterationnels au titre des Fonds structurels (9 programmes relegravevent du FEDER et du Fonds de coheacutesion et 2 du FSE)
Le coordinateur de la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo rete-nue dans le CRSN est le ministre slovaque du travail des affaires sociales et de la famille
Tous les promoteurs de projet qui demandent lrsquointervention des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion sont dans lrsquoobligation de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation de lrsquoimpact de leur projet sur la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de la deacutecrire dans leur demande Ils sont tenus de deacuteterminer si leur projet aura ou non un impact sur lrsquoeacutegaliteacute
31( ) httpdocsminszwnlpdf1352007135_2007_1_18081pdf (p 23)32( ) httpwwwesfgovskdocumentsOP2007OpZaSI_Final2007pdf (p 167) et httpwwwgendergovsk
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5AnnexeS
des chances (les projets dont lrsquoimpact sera neacutegatif seront automatiquement rejeteacutes) Si une prioriteacute et lrsquoappel agrave propositions y affeacuterent nrsquoont guegravere drsquoimpact ou un impact minime sur lrsquoeacutegaliteacute des chances la reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutegaliteacute des chances sera supprimeacutee ou incluse apregraves pondeacuteration dans les critegraveres drsquoeacutevaluation
Les critegraveres agrave appliquer pour eacutevaluer lrsquoimpact drsquoun projet sur lrsquoeacutegaliteacute des chances sont deacutefinis par le ministegravere du travail Ce ministegravere est eacutegalement chargeacute drsquoorienter les travaux des autoriteacutes de gestion et drsquoorganiser la formation de leur personnel Des indicateurs seront eacutegalement preacutevus pour suivre lrsquoeacutevolution de lrsquoimpact sur lrsquoeacutegaliteacute des chances
Le ministegravere du travail a creacuteeacute un centre drsquoappui agrave cette fin Ce centre aide les personnes de contact deacutesigneacutees par les autoriteacutes de gestion des programmes opeacuterationnels Avec le concours du centre drsquoappui ces personnes reacuteunies au sein drsquoun groupe de travail speacutecifique prodigueront des conseils aux beacuteneacuteficiaires agrave propos de la relation entre leur projet et la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de lrsquoeacutevaluation de leur projet lors du processus de seacutelection ainsi que lors des phases de mise en œuvre et de suivi
Le ministegravere du travail a retenu cinq objectifs dans le cadre de cette prioriteacute horizon-tale dont deux concernent directement les personnes handicapeacutees drsquoune part lrsquoem-ploi (la reacuteduction du taux de chocircmage chez les personnes handicapeacutees la mise en œuvre de programmes de formation speacutecifiques pour favoriser lrsquointeacutegration des per-sonnes handicapeacutees et lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves aux services publics) et drsquoautre part lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des meacutecanismes drsquoantidiscrimination
Lettonie (33)
La prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances a eacuteteacute retenue dans le programme opeacuteration-nel letton laquoRessources humaines et emploiraquo (et dans le CRSN en geacuteneacuteral) Sont plus particu-liegraverement viseacutes dans le cadre de cette prioriteacute le sexe le handicap et le vieillissement
Plusieurs initiatives ont eacuteteacute prises pour preacuteparer la mise en œuvreun critegravere speacutecifique a eacuteteacute ajouteacute aux critegraveres de seacutelection pour deacuteterminer si le bullprincipedelrsquoeacutegaliteacutedeschancesestinteacutegreacutedanslesprojets
33( ) httpwwwesfondilvpagephpid=660
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5AnnexeS 1
un manuel laquoComment offrir lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets cofinanceacutes par bulllrsquoUEraquoaeacuteteacutepublieacute(versioneacutelectroniquedisponibleenanglaislettonetrusse)10 personnes ont suivi une formation pour former agrave leur tour les personnes impli-bullqueacutees dans lrsquoadministration et la mise en œuvre des Fonds structurels europeacuteens
Des donneacutees sur la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale dont le nombre de par-ticipant par sexe acircge et handicap sur les ajustements des infrastructures en fonction de diffeacuterents handicaps (deacuteficience auditive et visuelle mobiliteacute reacuteduite et troubles mentaux) et sur les bonnes pratiques seront recueillies gracircce agrave un systegraveme de gestion conjoint Lrsquoanalyse de ces donneacutees contribuera agrave eacutevaluer lrsquoimpact des activiteacutes finan-ceacutees au titre des Fonds structurels sur la situation de diffeacuterents groupes cibles
Extrait du programme opeacuterationnel
Eacutegaliteacute des chances lrsquoeacuteradication de toute forme de discrimination fondeacutee sur le sexe la race lrsquoorigine ethnique la religion les convictions le handicap lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoacircge et le respect du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances constituent une prioriteacute ho-rizontale dans tous les domaines drsquointervention des Fonds europeacuteens Le programme opeacuterationnel financeacute au titre du FSE abordera la theacutematique de lrsquoeacutegaliteacute des chances sur le marcheacute du travail et encouragera lrsquoinsertion ou la reacuteinsertion professionnelle quels que soient lrsquoeacutetat de santeacute lrsquoacircge etc agrave la fois dans des activiteacutes speacutecifiques et dans les critegraveres de seacutelection des projets
Exemples de critegraveres de seacutelection des projetsLe projet est-il supposeacute avoir directement ou indirectement un impact positif sur la prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Impact positif direct (5 points)bull
Impact positif indirect (3 points)bull
Impact nul pour la prioriteacute horizontale (0 point)bullLe projet preacutevoit-il des activiteacutes speacutecifiques pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (eacutegaliteacutes entre les femmes et les hommes vieillissement actif et droits des personnes handicapeacutees)
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir les trois principes ci-dessus (5 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir deux des principes ci-dessus (3 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir lrsquoun des principes ci-dessus (5 points)bull
Pas drsquoactiviteacutes speacutecifiques preacutevues dans le projet pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (0 point)
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5AnnexeS
eacutecosse (34)
Dans les Highlands et les icircles eacutecossaises le FSE a financeacute la conception par le Highlands amp Islands Equality Forum drsquoun guide drsquoinformation sur lrsquoeacutegaliteacute des chances Ce guide drsquoinformation est conccedilu pour eacutelaborer des meacutethodes probantes drsquoeacutevaluation des pro-positions FSE
Exemples de critegraveres de seacutelection au sujet de la nature des projetsVeuillez deacutecrire la faccedilon dont sont pris en consideacuteration les besoins speacutecifiques des hommes et des femmes etou de groupes exclus (par exemple les minoriteacutes ethniques les parents ceacutelibataires les personnes handicapeacutees) dans le concept du projetLes bacirctiments en cours de construction sont-ils accessibles Si les bacirctiments sont inaccessibles ou que les preacutecautions en matiegravere de seacutecuriteacute personnelle nrsquoont pas eacuteteacute prises lors de leur construction (mauvais eacuteclairage des accegraves parking isoleacute pas de desserte par les transports publics) des travailleurs potentiels mdash femmes indeacutependantes ou personnes handicapeacutees mdash risquent drsquoexclure la possibiliteacute drsquoy travailler
34( ) httpwwwhieforguk
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5AnnexeS 1
Annexe 7
Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
Cet exemple de check-list montre les points agrave veacuterifier pour assurer lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments aux personnes handicapeacutees Elle peut ecirctre utiliseacutee dans les projets financeacutes par le FEDER
Check-list mdash Pour des bacirctiments accessibles
Objet Exigences agrave respecter selon les normes en vigueur
Veacuterifi
eacute
1 N
ivea
u drsquo
accegrave
s (e
xteacuter
ieur
)
Geacuteneacuteraliteacutes
Passages clouteacutes agrave un deuxiegraveme niveau (le cas eacutecheacuteant)
Accessibiliteacute sans le moindre obstacle
Revecirctements du sol Accessibiliteacute sans vibrations (pas de paveacutes ni de dalles mal poseacutees)
Rampes
Pas de marches vers le bas en fin de rampe
Largeur 120 cm minimumbull150 cm minimum pour les rampes curvilignesbull
Pente longitudinale
6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications bulldrsquoimmeubles existants ou de constructions annexesPlan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est bullsupeacuterieure agrave 4
Pente lateacuterale AucuneEspaces de manœuvre horizontaux
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Si les rampes changent de direction agrave un angle de plus de 45deg le diamegravetre de la zone de manœuvre horizontale doit ecirctre de 150 cm minimum
Mains courantesDe part et drsquoautre agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm ainsi qursquoagrave 75 cm agrave chaque extreacutemiteacute 40 cm minimum agrave lrsquohorizontale avec une diffeacuterence de hauteur lateacuterale de plus de 10 cm
Surface Surface adheacuterente ou antideacuterapanteSignaleacutetique Couleur contrastante sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents bull(voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un bullsystegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
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5AnnexeS
2 E
ntreacute
e pr
inci
pale
acc
essi
ble
sans
obs
tacl
es
Entreacutee Entreacutee principale sans marches ou entreacutee agrave cocircteacute de lrsquoentreacutee principale avec accegraves sans marches agrave un ascenseur
Largeur de porte 90 cm minimum de largeur utile (ou 80 cm minimum le cas eacutecheacuteant)Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuils de porte arrecircts de porte 3 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif eacutelectrique drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullVerre de seacutecuriteacute en cas de portes vitreacutees ou en verrebull
Paillassons Pas drsquoobstacle au virage des fauteuils roulants
Le cas eacutecheacuteant
Portes tournantes et portillons rotatifs Eacuteviter les portes tournantes et les portillons rotatifs
Portes automatiques
Les portes automatiques doivent srsquoouvrir agrave lrsquoavance et se refermer bullapregraves un certain deacutelaiEn cas de portes tournantes automatiques la zone de bullpivotement doit ecirctre signaleacutee de maniegravere visible
Portes et surfaces vitreacutees
Agrave signaler par des signaux visuels apposeacutes agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm et entre 150 et 160 cm
3 B
acirctim
ents
mdash G
eacuteneacuter
aliteacute
s
Deacutegage-ments drsquoune largeur suffisante sans obstacles
Largeur de porte 80 cm minimum de largeur utile y compris pour les portes agrave double battant
Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuilset arrecircts de porte 2 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif motoriseacute drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullEacuteviter les portes vitreacutees et en verre sinon verre de seacutecuriteacutebull
Autres
Revecirctements des sols inteacuterieurs
Protection antideacuterapante suffisanteSans charge eacutelectrostatique
Eacuteleacutements en saillie Proteacutegeacutes ou eacutetendus au solObstacles dans les zones accessibles au public
Plus de 90 cm de largeur utile sans obstacles
Grilles dans le sol etc Taille des trous de 2 cm maximum
Piegraveces sans accegraves reacuteserveacute (y compris les salles de sport)
Accessibles sans marches
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5AnnexeS 1
Orientation et signalisation
Orientation et signalisation
Les signaux indicatifs doivent ecirctre eacuteclaireacutes et sans refletsbullLes panneaux indicateurs doivent ecirctre placeacutes agrave 2 m de hauteur bullminimumLes panneaux et signaux indicatifs locaux doivent ecirctre placeacutes agrave bullune hauteur comprise entre 70 et 160 cmPreacutevoir en compleacutement de la signalisation des cartes en relief ou bulldes informations sonores drsquoorientationSignaler un WC par eacutetage pour les personnes malvoyantes ou bullaveugles
Conception des points drsquoinformation et drsquoaccueil portiers
Contact visuel et vocalbullComptoir drsquoaccueil accessible sans obstaclesbullPas drsquoobstacle au solbull80 cm de largeurbull70 cm de hauteurbull85 cm maximum de hauteur pour le comptoirbullUniteacute auditive inductivebullInformations tactiles au solbull
Signaleacutetique
Identifier les eacutequipements et installations accessibles aux personnes handicapeacutees par icocircnes accegraves tactile ou accegraves signaleacutesLieux agrave signaler
Emplacements de stationnement (parcs de stationnement garages)bullAccegraves et entreacutees sans marches aux bacirctiments surtout srsquoils sont bulldiffeacuterents de lrsquoaccegraves et de lrsquoentreacutee principauxAscenseurs accessibles sans obstacles plates-formes eacuteleacutevatrices bullet autres dispositifs assimileacutesSanitaires accessibles au public passages clouteacutes au deuxiegraveme niveaubullCabines teacuteleacutephoniques et dispositifs drsquoappel drsquourgence bullemplacements pour fauteuils roulants et siegraveges sans obstaclesVestiaires et accegraves aux piscines ou dispositifs meacutecaniques drsquoassistancebullVoies de circulation passages caisses comptoirs bars et bureauxbullDispositifs auditifs inductifs pour signaler le parcours vers les bulllieux citeacutes ci-dessus
Issues et sorties de secours
Systegraveme drsquoeacutevacuation pour personnes handicapeacutees bull12 maximum de pente pour les rampes de secoursRevecirctements antideacuterapants au sol et issues de secours signaleacutees bullde maniegravere visible
Salles de reacuteunion
Le cas eacutecheacuteant
En cas de siegraveges fixes Emplacements pour fauteuil roulant avec vue agrave hauteur de 80 agrave bull180 cm100 cm minimum de largeur 120 cm minimum de profondeur bullcouloir de 120 cm de largeur diamegravetre de manœuvre de 150 cm agrave cocircteacute des emplacements pour fauteuils roulantsSiegraveges pour accompagnateursbullEmplacements pour fauteuils roulants agrave situer agrave proximiteacute drsquoune bullsortie sans obstacles Nombre minimum 2 emplacements pour fauteuils roulants par groupe de 100 siegraveges (agrave partir de la premiegravere centaine de siegraveges) Preacutevoir des siegraveges avec accoudoirs et espace libre pour les jambes pour les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite
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5AnnexeS
4 Ac
cegraves h
orizo
ntal
sans
obsta
cles
(Halls couloirs salles drsquoattente)
Largeur 120 cm de largeur utile agrave lrsquoextreacutemiteacute et 150 cm en cas de changement de direction
Hauteur 210 cm de hauteur utile
Conception
Pas de marchesbullEn cas de diffeacuterences de niveau rampes ascenseurs ou dispositifs bullassimileacutes protection des eacuteleacutements de construction autoportants jusqursquoagrave une hauteur de 210 cm pour eacuteviter le passage dessous
5 A
ccegraves
ver
tical
san
s ob
stac
les
Escaliers
Largeur Escalier principal droit 20 cm drsquoespace utile entre les mains courantes
Mains courantes
Section arrondie de chaque cocircteacute (entre 35 et 45 cm de diamegravetre)bullAgrave une distance du mur de 4 cm minimum prolongement des bulldeux extreacutemiteacutes agrave lrsquohorizontale sur 40 cm minimum mains courantes continues autour de la cage drsquoescalier agrave une hauteur de 90 agrave 100 cmMain courante suppleacutementaire agrave une hauteur de 75 cm si la main bullcourante principale est situeacutee agrave plus de 90 cm
Marches Revecirctement antideacuterapantbullMarches finies par un nez saillant ou en leacuteger biseaubull
Signaleacutetique Premiegravere et derniegravere marche en couleur contrastante avertissement tactile agrave lrsquoapproche drsquoescaliers vers le bas
Rampes
Pas drsquoescaliers continus vers le bas
Largeur 120 cm minimum bullRampes en spirale de 150 cm minimumbull
Pente longitudinale6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications drsquoimmeubles existants ou de constructions annexes Plan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est de plus de 4
Pente lateacuterale AucuneEspace de manœuvre horizontal
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Espace de manœuvre de plus de 45deg diamegravetre de 150 cm minimum
Mains courantes
Hauteur de 90 agrave 100 cm de part et drsquoautre deacuteflecteur bullsuppleacutementaire pour 75 cmPlan horizontal de 40 cm agrave lrsquoextreacutemiteacute de la rampe en cas de bulldiffeacuterence de niveau lateacuteral supeacuterieure agrave 10 cm
Surface Revecirctement antideacuterapantSignaleacutetique Couleur contrasteacutee sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Ascenseurs
Le cas eacutecheacuteant Appliquer les normes nationales si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle miroirs agrave lrsquoarriegravere
Accessibiliteacute et accegraves
Srsquoil y a plusieurs ascenseurs un ascenseur au moins doit ecirctre accessible sans marches pour les personnes handicapeacutees
Dimensions de la cabine drsquoascenseur
110 cm de large et 140 cm de long minimumbull150 cm de large et de long minimum si lrsquoaccegraves est en diagonalebull
Entreacutee et ouverture de porte 90 cm minimum de largeur utile
Espace de manœuvre devant les portes
150 cm minimum de profondeurbull200 cm minimum de profondeur en cas drsquoescaliers vers le bas bullen face
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5AnnexeS 1
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents (voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
6 S
anita
ires
acce
ssib
les
sans
obs
tacl
es
Sanitaires accessibles sans obstacles mdash Geacuteneacuteraliteacutes
Sanitaires accessibles
Un WC accessible sans obstacles par eacutetage dans les bacirctiments conccedilus pour seacutejour temporaire ou permanent (initialement un WC par immeuble)
Portes
Les portes ne srsquoouvrent pas vers lrsquointeacuterieurbull80 cm de largeur utilebullPortes verrouillables de lrsquointeacuterieur et deacuteverrouillables de lrsquoexteacuterieurbullPas de bouton de verrouillage rotatifbull
Dimensions de la piegravece
Espace de manœuvre de 150 cm minimum de diamegravetre dont bulleacuteventuellement 20 cm agrave retenir sur lrsquoespace devant le lavabo Preacutevoir au minimum un accegraves lateacuteral et angulaire agrave la cuvette Pas drsquoeacuteleacutements suppleacutementaires dans lrsquoespace de manœuvre Pas de sanitaire seacutepareacute requis Cuvette agrave accegraves universel piegravece de 220 cm de large et de 250 cm bullde long minimum Cuvette accessible de maniegravere lateacuterale piegravece de 165 cm de large bullet de 215 cm de long minimum
Installation murale Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etcbullMain courante facile agrave saisir drsquoune mainbull
Eacutequipement des sanitaires accessibles sans obstacles
Cuvette
Distance de 65 cm minimum entre lrsquoavant de la cuvette et le mur bullagrave lrsquoarriegravere90 cm drsquoespace libre entre la cuvette et le murbull120 cm drsquoespace libre entre lrsquoavant de la cuvette et le mur opposeacutebullCuvette agrave 46 cm de hauteur dossier agrave 48 cm maximum agrave partir bullde la profondeur de cuvette de 55 cm
LavaboFixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 85 cm espace libre de 20 cm agrave lrsquoavantbull65 cm minimum de hauteurbullAvec commande drsquoeacutevacuation murale ou encastreacuteebull
Accessoires Fixeacutes agrave une hauteur de 85 agrave 90 cmEacutequipement sanitaire
Fixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 90 cm Miroir bord infeacuterieur agrave 85 cm bullbord supeacuterieur agrave 180 cm
Poigneacutees
WC accessible de part et drsquoautre distance entre les poigneacutees bullde 65 agrave 70 cm extreacutemiteacute supeacuterieure des poigneacutees agrave 75 cm de hauteur en saillie de 15 cm agrave lrsquoavant de la cuvette WC accessible drsquoun seul cocircteacute poigneacutee verticale suppleacutementaire agrave bull150 cm de hauteur ou poigneacutees en angle Poigneacutees reacuteglables en hauteur en saillie de 20 cm maximum dans la piegravece Cuvette agrave accegraves universel porte-rouleaux sur la poigneacuteebull
Dispositif drsquoappel drsquourgence
Enclenchement en position assise sur la cuvette agrave 35 cm maximum de hauteur
Vestiaires et sanitaires Le cas eacutecheacuteant
Dispositif drsquoappel drsquourgence au niveau du lavabobullCouchette de 90 cm sur 200 cmbullEspace de manœuvre de 150 cm minimum agrave lrsquoavant de la couchette bull
Vestiaires et douches accessibles
Le cas eacutecheacuteant
Au minimum un vestiaire et une salle de douche accessibles sans bullobstacles2 au moins des vestiaires sont accessibles sans obstacles bullEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans le vestiaireEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans les sanitairesbullLes portes srsquoouvrent vers lrsquoexteacuterieurbull
5AnnexeS 1 32 4
47
5AnnexeS
Douches
Le cas eacutecheacuteant
ConceptionAccessibles sans marches revecirctement antideacuterapant siegravege de douche de 45 sur 45 cm agrave une hauteur comprise entre 46 et 48 cm Avec tuyau de douche reacuteglable et porte-savon
Poigneacutees dans les douches
Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etc bullSupport et poigneacutee agrave lrsquohorizontale fixation agrave une hauteur bullcomprise entre 80 et 85 cm Supportetpoigneacuteeagravelaverticalefixationagrave150cmminimumdebullhauteur et agrave 70 cm minimum drsquoun angle
Dispositif drsquoappel drsquourgence Enclenchement agrave 35 cm minimum de hauteur
7 Em
placem
ents d
e stat
ionne
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pour
perso
nnes
hand
icapeacute
es et
garag
es
Emplace-ments de stationne-ment pour voitures
Le cas eacutecheacuteant
NombreUn emplacement par groupe de 5 agrave 50 emplacements un emplacement suppleacutementaire par increacutement de 50 emplacements
Situation et conception
Pas de paveacutes ni de pelouse agrave proximiteacute de lrsquoentreacutee ou de lrsquoascenseur accessibles sans obstacles
Dimensions 650 cm de long minimum
Largeur 350 cm minimum
Pente Aucune 3 maximum
Marquage Marquage conforme agrave la signalisation routiegravere nationale marquage au sol
Prescriptions addition-nelles pour garages
Le cas eacutecheacuteant Emplacement accessible signaleacute par le symbole drsquoun fauteuil roulant avant lrsquoentreacutee
Portes et barriegraveresAutomatiques et teacuteleacutecommandables agrave partir du veacutehicule proteacutegeacutees pour empecirccher les personnes malvoyantes de srsquoy heurter
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Commission europeacuteenne
Garantir lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination aux personnes handicapeacuteesGuide drsquoinformation sur lrsquoutilisation du Fonds de coheacutesion et des Fonds structurels europeacuteens
Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes
2009 mdash 47 p mdash 176 x 25 cm
ISBN 978-92-79-11742-8doi 10276750667
Le preacutesent guide drsquoinformation fournit des informations explicatives sur les exigences en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute des Fonds structurels et de coheacutesion de lrsquoUE Il vise agrave aider les autoriteacutes administratives et les promoteurs de projets agrave garantir le traitement eacutequitable des personnes handicapeacutees
Cette publication est disponible en version imprimeacutee en allemand en anglais et en franccedilais
Les publications de la direction geacuteneacuterale de lrsquoemploi
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et de lrsquoeacutegaliteacute des chances
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KE-78-09-651-FR-C
http eceuropaeusocial
- 1Introduction
-
- Comment utiliser ce guide drsquoinformation
-
- 2Contexte politique et grands principes
-
- 21 Le modegravele social du handicap
- 22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
- 23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
- 24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- 25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
- 26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
-
- 3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
-
- 31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
- 32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
- 33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
- 34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
-
- 4Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
-
- 41 Le principe de partenariat
- 42 Programmation
- 43 Gestion des Fonds structurels
- 44 Souplesse du financement
- 45 Assistance technique
- 46 Information publiciteacute et sensibilisation
-
- Annexe 1
-
- Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
-
- Annexe 2
-
- Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
-
- Annexe 3
-
- Accessibiliteacute du web
- Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
-
- Annexe 4
-
- Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
-
- Annexe 5
-
- Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles
-
- Annexe 6
-
- Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres
-
- Annexe 7
-
- Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
-
1 32 4
30
5AnnexeS 1
Check-list application horizontale de lrsquoarticle 16 agrave lrsquoeacutechelle des projetsPrincipes et indicateurs VeacuterifieacuteAnalyse de lrsquoaccessibiliteacute en geacuteneacuteralLe promoteur du projet a reacutefleacutechi agrave la participation potentielle de personnes handicapeacutees en explique les modaliteacutes dans sa candidature et deacutecrit les mesures drsquoaccessibiliteacute preacutevuesLe promoteur de projet respecte les obligations nationales des employeurs en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute dont celles relatives aux ameacutenagements raisonnablesLrsquoexpeacuterience de lrsquoeacutequipe et son expertise en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacute sont deacutecritesLe promoteur de projet fournit des exemples qui illustrent son expeacuterience et ses reacutesultats en matiegravere de handicap et drsquoaccessibiliteacuteAccessibiliteacute des lieux et logistiqueLes salles de reacuteunion sont accessiblesLes salles de confeacuterence sont accessiblesLes hocirctels retenus sont accessiblesLes lieux de reacuteunion et de seacuteminaire sont accessibles par des moyens de transport accessibles aux personnes handicapeacuteesAccessibiliteacute de lrsquoinformation et du mateacuterielLe mateacuteriel de formation est accessible(Il peut ecirctre consulteacute agrave lrsquoaide de technologies drsquoassistance ou sa conversion dans des formats accessibles faciles agrave lire est une deacutepense eacuteligible)Les produits creacuteeacutes sont accessibles (par exemple les sites web respectent les normes W3C-WAI)Les moyens retenus pour diffuser les reacutesultats du projet sont accessibles(Les normes W3C-WAI sont respecteacutees dans les sites web les documents sont preacutesenteacutes sous une forme accessible ou le coucirct de la conversion des documents dans des formats accessibles est une deacutepense eacuteligible)Option de compleacutementariteacuteProgrammes de formation sur le thegraveme de la non-discrimination et du handicap dans les projets financeacutes au titre du FEDERModification de lrsquoenvironnement bacircti pour le rendre accessible dans le cadre de projets financeacutes au titre du FSEEacuteligibiliteacute de deacutepenses speacutecifiquesLe coucirct des assistants personnels est une deacutepense eacuteligibleLe coucirct de lrsquointerpreacutetation en langue des signes est une deacutepense eacuteligibleSuivi et eacutevaluationDes critegraveres explicites de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute sont inclus dans toutes les activiteacutes de suivi et drsquoeacutevaluationLrsquoaccessibiliteacute des infrastructures est veacuterifieacutee sur site avec le concours de personnes handicapeacutees ou de speacutecialistes de lrsquoaccessibiliteacute
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31
5AnnexeS
Annexe 3
Accessibiliteacute du web
Des normes drsquoaccessibiliteacute deacutecrivent les speacutecifications agrave respecter pour que les person-nes handicapeacutees puissent consulter des sites web dans la plupart des Eacutetats membres Ces normes sont geacuteneacuteralement baseacutees sur les directives internationales pour lrsquoaccessi-biliteacute des contenus web publieacutes par le W3C Le respect de ces directives drsquoaccessibiliteacute permet aux personnes handicapeacutees de consulter les sites web certes mais il preacutesente aussi des avantages plus geacuteneacuteraux les sites web sont plus faciles agrave mettre agrave jour ils peuvent ecirctre consulteacutes sur des terminaux portables et ils sont faciles agrave consulter par le grand public
Le W3C vient de publier une version reacuteviseacutee de ses directives drsquoaccessibiliteacute qui tient compte de lrsquoeacutevolution technologique Lrsquoeacutevaluation de la conformiteacute par rapport agrave WCAG 20 srsquoen trouve simplifieacutee Ces directives peuvent ecirctre consulteacutees sur le site httpwwww3orgTRWCAG20
Le mandat ndeg 376 que la Commission europeacuteenne a confieacute aux organismes europeacuteens de normalisation porte sur lrsquoeacutelaboration de normes europeacuteennes sur la base des tra-vaux du W3C Son objectif premier est de proposer une norme europeacuteenne officielle qui deacutefinisse des speacutecifications drsquoaccessibiliteacute pour les TIC (dont le web) et qui pourrait ecirctre utiliseacutee comme reacutefeacuterence dans les appels drsquooffres relatifs agrave des marcheacutes publics et dans les documents officiels
La liste qui suit montre les problegravemes courants auxquels les directives permettent de remeacutedier (W3CWCAG 20) Crsquoest en quelque sorte un reacutesumeacute des directives drsquoaccessibi-liteacute des contenus web WCAG 20 Crsquoest une version simplifieacutee et non une version deacutefini-tive La version agrave jour des directives peut ecirctre consulteacutee sur le site du W3C (WCAG 20)
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32
5AnnexeS 1
Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
Perception
preacutevoir la transposition textuelle des contenus non textuelsbullpreacutevoir des leacutegendes et autres pour les contenus audio et videacuteobullpreacutevoir des contenus adaptables et qui se precirctent agrave la consultation au moyen de bulltechnologies drsquoassistancepreacutevoir un contraste suffisant pour que le contenu soit lisible et audiblebull
Fonctionnement
les fonctionnaliteacutes du clavier doivent toutes ecirctre accessiblesbulllaisser aux internautes le temps de prendre connaissance du contenu et de lrsquoutiliserbulleacuteviter les contenus neacutecessitant des saisiesbullaider les internautes agrave parcourir les contenus et agrave les localiserbull
Compreacutehension
les textes doivent ecirctre lisibles et compreacutehensiblesbullles contenus doivent srsquoafficher et se comporter drsquoune maniegravere preacutevisiblebullaider les internautes agrave eacuteviter les erreurs et agrave les corriger le cas eacutecheacuteantbull
Compatibiliteacute
optimiser la compatibiliteacute avec les technologies actuelles et agrave venirbull
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33
5AnnexeS
Annexe 4
Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
Comme indiqueacute ci-dessus la plupart des organismes nationaux de normalisation ont eacutelaboreacute des normes ou des directives drsquoaccessibiliteacute dans divers domaines (28) La liste ci-dessous reprend certaines des normes et directives disponibles au Royaume-Uni (29)(Source British Standards Institute)
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels et le respect des obligations du Disability Discrimination Act (1995)
BIP 00902008 mdash Accessibiliteacute du web application de la directive PAS 78
BS EN 81-702003 mdash Regravegles de seacutecuriteacute pour la conception et lrsquoinstallation drsquoascen-seurs Applications particuliegraveres pour ascenseurs et monte-charges Accessibiliteacute des ascenseurs aux personnes y compris les personnes handicapeacutees
BS EN ISO 9241-1512008 mdash Ergonomie des interactions homme-machine Directives sur les interfaces utilisateurs du web
PAS 1242008 mdash Normes pour la deacutefinition la mise en œuvre et la gestion de sites web Bonnes pratiques
BS EN ISO 99992007 mdash Dispositifs drsquoassistance pour personnes handicapeacutees Classifi-cation et terminologie
28( ) Les membres nationaux des organismes europeacuteens de normalisation proposent des listes similaires La liste exhaustive de ces organismes nationaux peut ecirctre consulteacutee agrave lrsquoadresse httpwwwceneucenormmembersnational+membersmembersasp
29( ) httpwwwbsi-globalcom
1 32 4
34
5AnnexeS 1
PAS 782006 mdash Guide de bonnes pratiques pour la reacutealisation de sites web accessibles
KIT 172 BS EN 81 mdash Seacuterie sur les ascenseurs
BS 83002001 mdash Conception des immeubles et de leurs accegraves en fonction des besoins des personnes handicapeacutees Code de bonnes pratiques
BS EN 1332-32008 mdash Systegravemes drsquoidentification par carte Interface homme-machine Claviers
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35
5AnnexeS
Annexe 5
Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles(Source Office gallois de financement europeacuteen)
Lrsquoapproche adopteacutee par lrsquoOffice gallois de financement europeacuteen (Welsh European Fun-ding Office WEFO) en sa qualiteacute drsquoautoriteacute de gestion des programmes financeacutes au titre des Fonds structurels entre 2007 et 2013 au pays de Galles consiste agrave respecter lrsquoobligation de proceacuteder agrave une eacutevaluation de lrsquoimpact de lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves pour les personnes handica-peacutees (Disability Equality Impact Assessment DEIA) sur la mise en œuvre des programmes
Les DEIA sont obligatoires aux termes de la loi instaurant lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees Ces dispositions stipulent que les autoriteacutes doivent deacutecrire dans leur pro-gramme en faveur des personnes handicapeacutees les meacutethodes retenues pour eacutevaluer lrsquoimpact de leurs politiques et pratiques ou lrsquoimpact potentiel des politiques ou des pratiques envisageacutees sur lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees
La DEIA lanceacutee par le WEFO agrave propos de la mise en œuvre des programmes laquoConver-genceraquo et laquoCompeacutetitiviteacuteraquo financeacutes par le FEDER et le FSE vise agrave identifier les domaines susceptibles drsquoinduire une forme de discrimination agrave rendre compte des recherches meneacutees pour modifier les modaliteacutes drsquoexeacutecution des programmes afin de reacuteduire ou drsquoeacuteliminer les risques de discrimination et drsquoameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees de faccedilon positive
Ce processus drsquoeacutevaluation compte trois grandes eacutetapes En premier lieu le WEFO a chargeacute un bureau drsquoeacutetudes (DTZ) drsquoanalyser les programmes dans le deacutetail et de passer la litteacuterature en revue pour remplir les rapports DEIA agrave la base de la consultation La consultation agrave propos de la DEIA srsquoest appuyeacutee sur le large processus de consultation meneacute lors de lrsquoeacutelaboration des programmes
En septembre 2007 le WEFO a contacteacute le Valleys Race Equality Council (Valrec) pour faciliter les eacuteveacutenements de consultation sur la recommandation de la commission chargeacutee de lrsquoeacutegaliteacute et des droits de lrsquohomme du gouvernement gallois Il a eacutegalement eacuteteacute convenu que des partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques pourraient soute-nir ces travaux et y contribuer le cas eacutecheacuteant
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36
5AnnexeS 1
Lors de lrsquoeacutelaboration du programme un soin tout particulier a eacuteteacute accordeacute agrave lrsquoacces-sibiliteacute du mateacuteriel et des locaux y compris dans la planification des eacuteveacutenements Un programme global a eacuteteacute eacutetabli mais des ajustements se sont reacuteveacuteleacutes neacutecessaires lors de chaque eacuteveacutenement ce qui montre agrave quel point la souplesse est de mise lors de lrsquoor-ganisation de consultations de ce genre
Sur la recommandation du gouvernement gallois les eacuteveacutenements de consultation ont eacuteteacute axeacutes sur les discriminations fondeacutees sur la race et le handicap sans toutefois man-quer de la souplesse requise pour encourager les participants agrave reacutefleacutechir aux impacts dans drsquoautres domaines
Le Valleys Race Equality Council a eacuteteacute chargeacute drsquoidentifier des lieux accessibles de trou-ver les moyens de transport et les services de garde drsquoenfants et de deacuteterminer si les participants avaient besoin du mateacuteriel sous drsquoautres formats ou en drsquoautres langues Avec drsquoautres partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques il a contribueacute agrave lrsquoeacutelabo-ration et agrave la production du mateacuteriel et des preacutesentations Ces eacuteveacutenements ont eacuteteacute organiseacutes agrave Cardiff ainsi que dans les reacutegions The Valleys Mid Wales et North Wales entre janvier et mars 2008
Le Valleys Race Equality Council a demandeacute aux participants de se concentrer sur les quatre objectifs du thegraveme transversal de lrsquoeacutegaliteacute des chances retenu dans les pro-grammes opeacuterationnels afin de recueillir le plus drsquoinformations possible lors des eacuteveacute-nements de consultation Le Valleys Race Equality Council le WEFO et DTZ ont mis leurs ressources en commun pour eacutelaborer les questions des consultations
Les rapports de la DEIA proposent une synthegravese et peuvent ecirctre utiliseacutes par les com-manditaires et les responsables de projets Leurs conclusions les aideront agrave identifier des mesures agrave prendre pour que des groupes donneacutes puissent tirer pleinement parti des possibiliteacutes offertes par les programmes gallois financeacutes par les Fonds structurels Le personnel en charge de lrsquoeacutegaliteacute au sein de lrsquoeacutequipe transversale du WEFO utilise des eacuteleacutements des rapports lors de lrsquoeacutevaluation de lrsquointeacutegration du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets
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37
5AnnexeS
Tous les rapports ont eacuteteacute finaliseacutes au deacutebut de lrsquoautomne 2008 et peuvent ecirctre consul-teacutes sur le site web du WEFO (30) Les rapports de synthegravese ont eacuteteacute transmis aux mem-bres des comiteacutes de gestion des programmes pour information
Le WEFO srsquoest engageacute agrave mener des eacutevaluations drsquoimpact pour drsquoautres formes de dis-crimination en lrsquooccurrence la discrimination fondeacutee sur le sexe lrsquoacircge lrsquoorientation sexuelle la religion et les convictions Lrsquoanalyse des programmes et lrsquoexamen de la lit-teacuterature seront effectueacutes en interne par lrsquoeacutequipe du WEFO chargeacutee de la recherche du suivi et de lrsquoeacutevaluation Un processus similaire est preacutevu pour la consultation publique en collaboration avec des partenaires du milieu associatif Ce processus devrait se ter-miner en 2009
30( ) httpwwwwefowalesgovuk
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38
5AnnexeS 1
Annexe 6
Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres(Source Commission europeacuteenne DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances)
Pays-Bas (31)
Les Pays-Bas encouragent les personnes officiellement dans lrsquoincapaciteacute de travailler agrave participer agrave des projets FSE les projets visant ce groupe cible sont prioritaires par rapport aux autres
Les organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees ou dans lrsquoincapaciteacute de tra-vailler les minoriteacutes ainsi que les organisations militant en faveur de lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes seront inviteacutees agrave sieacuteger dans un comiteacute qui sera chargeacute de proceacuteder au suivi et agrave lrsquoeacutevaluation du programme opeacuterationnel Gracircce agrave leur expertise speacutecifique avec leur base respective agrave lrsquoappui ces organisations pourront commenter lors de reacuteunions reacute-guliegraveres la mise en œuvre du programme opeacuterationnel et le cas eacutecheacuteant proposer des ameacuteliorations en faveur des personnes qursquoelles repreacutesentent
Slovaquie (32)
Le CRSN eacutelaboreacute par la Slovaquie pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 retient 4 prioriteacutes horizontales dont lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave reacutepercuter dans ses 11 program-mes opeacuterationnels au titre des Fonds structurels (9 programmes relegravevent du FEDER et du Fonds de coheacutesion et 2 du FSE)
Le coordinateur de la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo rete-nue dans le CRSN est le ministre slovaque du travail des affaires sociales et de la famille
Tous les promoteurs de projet qui demandent lrsquointervention des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion sont dans lrsquoobligation de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation de lrsquoimpact de leur projet sur la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de la deacutecrire dans leur demande Ils sont tenus de deacuteterminer si leur projet aura ou non un impact sur lrsquoeacutegaliteacute
31( ) httpdocsminszwnlpdf1352007135_2007_1_18081pdf (p 23)32( ) httpwwwesfgovskdocumentsOP2007OpZaSI_Final2007pdf (p 167) et httpwwwgendergovsk
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5AnnexeS
des chances (les projets dont lrsquoimpact sera neacutegatif seront automatiquement rejeteacutes) Si une prioriteacute et lrsquoappel agrave propositions y affeacuterent nrsquoont guegravere drsquoimpact ou un impact minime sur lrsquoeacutegaliteacute des chances la reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutegaliteacute des chances sera supprimeacutee ou incluse apregraves pondeacuteration dans les critegraveres drsquoeacutevaluation
Les critegraveres agrave appliquer pour eacutevaluer lrsquoimpact drsquoun projet sur lrsquoeacutegaliteacute des chances sont deacutefinis par le ministegravere du travail Ce ministegravere est eacutegalement chargeacute drsquoorienter les travaux des autoriteacutes de gestion et drsquoorganiser la formation de leur personnel Des indicateurs seront eacutegalement preacutevus pour suivre lrsquoeacutevolution de lrsquoimpact sur lrsquoeacutegaliteacute des chances
Le ministegravere du travail a creacuteeacute un centre drsquoappui agrave cette fin Ce centre aide les personnes de contact deacutesigneacutees par les autoriteacutes de gestion des programmes opeacuterationnels Avec le concours du centre drsquoappui ces personnes reacuteunies au sein drsquoun groupe de travail speacutecifique prodigueront des conseils aux beacuteneacuteficiaires agrave propos de la relation entre leur projet et la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de lrsquoeacutevaluation de leur projet lors du processus de seacutelection ainsi que lors des phases de mise en œuvre et de suivi
Le ministegravere du travail a retenu cinq objectifs dans le cadre de cette prioriteacute horizon-tale dont deux concernent directement les personnes handicapeacutees drsquoune part lrsquoem-ploi (la reacuteduction du taux de chocircmage chez les personnes handicapeacutees la mise en œuvre de programmes de formation speacutecifiques pour favoriser lrsquointeacutegration des per-sonnes handicapeacutees et lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves aux services publics) et drsquoautre part lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des meacutecanismes drsquoantidiscrimination
Lettonie (33)
La prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances a eacuteteacute retenue dans le programme opeacuteration-nel letton laquoRessources humaines et emploiraquo (et dans le CRSN en geacuteneacuteral) Sont plus particu-liegraverement viseacutes dans le cadre de cette prioriteacute le sexe le handicap et le vieillissement
Plusieurs initiatives ont eacuteteacute prises pour preacuteparer la mise en œuvreun critegravere speacutecifique a eacuteteacute ajouteacute aux critegraveres de seacutelection pour deacuteterminer si le bullprincipedelrsquoeacutegaliteacutedeschancesestinteacutegreacutedanslesprojets
33( ) httpwwwesfondilvpagephpid=660
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40
5AnnexeS 1
un manuel laquoComment offrir lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets cofinanceacutes par bulllrsquoUEraquoaeacuteteacutepublieacute(versioneacutelectroniquedisponibleenanglaislettonetrusse)10 personnes ont suivi une formation pour former agrave leur tour les personnes impli-bullqueacutees dans lrsquoadministration et la mise en œuvre des Fonds structurels europeacuteens
Des donneacutees sur la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale dont le nombre de par-ticipant par sexe acircge et handicap sur les ajustements des infrastructures en fonction de diffeacuterents handicaps (deacuteficience auditive et visuelle mobiliteacute reacuteduite et troubles mentaux) et sur les bonnes pratiques seront recueillies gracircce agrave un systegraveme de gestion conjoint Lrsquoanalyse de ces donneacutees contribuera agrave eacutevaluer lrsquoimpact des activiteacutes finan-ceacutees au titre des Fonds structurels sur la situation de diffeacuterents groupes cibles
Extrait du programme opeacuterationnel
Eacutegaliteacute des chances lrsquoeacuteradication de toute forme de discrimination fondeacutee sur le sexe la race lrsquoorigine ethnique la religion les convictions le handicap lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoacircge et le respect du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances constituent une prioriteacute ho-rizontale dans tous les domaines drsquointervention des Fonds europeacuteens Le programme opeacuterationnel financeacute au titre du FSE abordera la theacutematique de lrsquoeacutegaliteacute des chances sur le marcheacute du travail et encouragera lrsquoinsertion ou la reacuteinsertion professionnelle quels que soient lrsquoeacutetat de santeacute lrsquoacircge etc agrave la fois dans des activiteacutes speacutecifiques et dans les critegraveres de seacutelection des projets
Exemples de critegraveres de seacutelection des projetsLe projet est-il supposeacute avoir directement ou indirectement un impact positif sur la prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Impact positif direct (5 points)bull
Impact positif indirect (3 points)bull
Impact nul pour la prioriteacute horizontale (0 point)bullLe projet preacutevoit-il des activiteacutes speacutecifiques pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (eacutegaliteacutes entre les femmes et les hommes vieillissement actif et droits des personnes handicapeacutees)
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir les trois principes ci-dessus (5 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir deux des principes ci-dessus (3 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir lrsquoun des principes ci-dessus (5 points)bull
Pas drsquoactiviteacutes speacutecifiques preacutevues dans le projet pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (0 point)
5AnnexeS 1 32 4
41
5AnnexeS
eacutecosse (34)
Dans les Highlands et les icircles eacutecossaises le FSE a financeacute la conception par le Highlands amp Islands Equality Forum drsquoun guide drsquoinformation sur lrsquoeacutegaliteacute des chances Ce guide drsquoinformation est conccedilu pour eacutelaborer des meacutethodes probantes drsquoeacutevaluation des pro-positions FSE
Exemples de critegraveres de seacutelection au sujet de la nature des projetsVeuillez deacutecrire la faccedilon dont sont pris en consideacuteration les besoins speacutecifiques des hommes et des femmes etou de groupes exclus (par exemple les minoriteacutes ethniques les parents ceacutelibataires les personnes handicapeacutees) dans le concept du projetLes bacirctiments en cours de construction sont-ils accessibles Si les bacirctiments sont inaccessibles ou que les preacutecautions en matiegravere de seacutecuriteacute personnelle nrsquoont pas eacuteteacute prises lors de leur construction (mauvais eacuteclairage des accegraves parking isoleacute pas de desserte par les transports publics) des travailleurs potentiels mdash femmes indeacutependantes ou personnes handicapeacutees mdash risquent drsquoexclure la possibiliteacute drsquoy travailler
34( ) httpwwwhieforguk
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42
5AnnexeS 1
Annexe 7
Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
Cet exemple de check-list montre les points agrave veacuterifier pour assurer lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments aux personnes handicapeacutees Elle peut ecirctre utiliseacutee dans les projets financeacutes par le FEDER
Check-list mdash Pour des bacirctiments accessibles
Objet Exigences agrave respecter selon les normes en vigueur
Veacuterifi
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1 N
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xteacuter
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Geacuteneacuteraliteacutes
Passages clouteacutes agrave un deuxiegraveme niveau (le cas eacutecheacuteant)
Accessibiliteacute sans le moindre obstacle
Revecirctements du sol Accessibiliteacute sans vibrations (pas de paveacutes ni de dalles mal poseacutees)
Rampes
Pas de marches vers le bas en fin de rampe
Largeur 120 cm minimumbull150 cm minimum pour les rampes curvilignesbull
Pente longitudinale
6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications bulldrsquoimmeubles existants ou de constructions annexesPlan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est bullsupeacuterieure agrave 4
Pente lateacuterale AucuneEspaces de manœuvre horizontaux
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Si les rampes changent de direction agrave un angle de plus de 45deg le diamegravetre de la zone de manœuvre horizontale doit ecirctre de 150 cm minimum
Mains courantesDe part et drsquoautre agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm ainsi qursquoagrave 75 cm agrave chaque extreacutemiteacute 40 cm minimum agrave lrsquohorizontale avec une diffeacuterence de hauteur lateacuterale de plus de 10 cm
Surface Surface adheacuterente ou antideacuterapanteSignaleacutetique Couleur contrastante sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents bull(voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un bullsystegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
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43
5AnnexeS
2 E
ntreacute
e pr
inci
pale
acc
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sans
obs
tacl
es
Entreacutee Entreacutee principale sans marches ou entreacutee agrave cocircteacute de lrsquoentreacutee principale avec accegraves sans marches agrave un ascenseur
Largeur de porte 90 cm minimum de largeur utile (ou 80 cm minimum le cas eacutecheacuteant)Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuils de porte arrecircts de porte 3 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif eacutelectrique drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullVerre de seacutecuriteacute en cas de portes vitreacutees ou en verrebull
Paillassons Pas drsquoobstacle au virage des fauteuils roulants
Le cas eacutecheacuteant
Portes tournantes et portillons rotatifs Eacuteviter les portes tournantes et les portillons rotatifs
Portes automatiques
Les portes automatiques doivent srsquoouvrir agrave lrsquoavance et se refermer bullapregraves un certain deacutelaiEn cas de portes tournantes automatiques la zone de bullpivotement doit ecirctre signaleacutee de maniegravere visible
Portes et surfaces vitreacutees
Agrave signaler par des signaux visuels apposeacutes agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm et entre 150 et 160 cm
3 B
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mdash G
eacuteneacuter
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Deacutegage-ments drsquoune largeur suffisante sans obstacles
Largeur de porte 80 cm minimum de largeur utile y compris pour les portes agrave double battant
Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuilset arrecircts de porte 2 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif motoriseacute drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullEacuteviter les portes vitreacutees et en verre sinon verre de seacutecuriteacutebull
Autres
Revecirctements des sols inteacuterieurs
Protection antideacuterapante suffisanteSans charge eacutelectrostatique
Eacuteleacutements en saillie Proteacutegeacutes ou eacutetendus au solObstacles dans les zones accessibles au public
Plus de 90 cm de largeur utile sans obstacles
Grilles dans le sol etc Taille des trous de 2 cm maximum
Piegraveces sans accegraves reacuteserveacute (y compris les salles de sport)
Accessibles sans marches
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44
5AnnexeS 1
Orientation et signalisation
Orientation et signalisation
Les signaux indicatifs doivent ecirctre eacuteclaireacutes et sans refletsbullLes panneaux indicateurs doivent ecirctre placeacutes agrave 2 m de hauteur bullminimumLes panneaux et signaux indicatifs locaux doivent ecirctre placeacutes agrave bullune hauteur comprise entre 70 et 160 cmPreacutevoir en compleacutement de la signalisation des cartes en relief ou bulldes informations sonores drsquoorientationSignaler un WC par eacutetage pour les personnes malvoyantes ou bullaveugles
Conception des points drsquoinformation et drsquoaccueil portiers
Contact visuel et vocalbullComptoir drsquoaccueil accessible sans obstaclesbullPas drsquoobstacle au solbull80 cm de largeurbull70 cm de hauteurbull85 cm maximum de hauteur pour le comptoirbullUniteacute auditive inductivebullInformations tactiles au solbull
Signaleacutetique
Identifier les eacutequipements et installations accessibles aux personnes handicapeacutees par icocircnes accegraves tactile ou accegraves signaleacutesLieux agrave signaler
Emplacements de stationnement (parcs de stationnement garages)bullAccegraves et entreacutees sans marches aux bacirctiments surtout srsquoils sont bulldiffeacuterents de lrsquoaccegraves et de lrsquoentreacutee principauxAscenseurs accessibles sans obstacles plates-formes eacuteleacutevatrices bullet autres dispositifs assimileacutesSanitaires accessibles au public passages clouteacutes au deuxiegraveme niveaubullCabines teacuteleacutephoniques et dispositifs drsquoappel drsquourgence bullemplacements pour fauteuils roulants et siegraveges sans obstaclesVestiaires et accegraves aux piscines ou dispositifs meacutecaniques drsquoassistancebullVoies de circulation passages caisses comptoirs bars et bureauxbullDispositifs auditifs inductifs pour signaler le parcours vers les bulllieux citeacutes ci-dessus
Issues et sorties de secours
Systegraveme drsquoeacutevacuation pour personnes handicapeacutees bull12 maximum de pente pour les rampes de secoursRevecirctements antideacuterapants au sol et issues de secours signaleacutees bullde maniegravere visible
Salles de reacuteunion
Le cas eacutecheacuteant
En cas de siegraveges fixes Emplacements pour fauteuil roulant avec vue agrave hauteur de 80 agrave bull180 cm100 cm minimum de largeur 120 cm minimum de profondeur bullcouloir de 120 cm de largeur diamegravetre de manœuvre de 150 cm agrave cocircteacute des emplacements pour fauteuils roulantsSiegraveges pour accompagnateursbullEmplacements pour fauteuils roulants agrave situer agrave proximiteacute drsquoune bullsortie sans obstacles Nombre minimum 2 emplacements pour fauteuils roulants par groupe de 100 siegraveges (agrave partir de la premiegravere centaine de siegraveges) Preacutevoir des siegraveges avec accoudoirs et espace libre pour les jambes pour les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite
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45
5AnnexeS
4 Ac
cegraves h
orizo
ntal
sans
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cles
(Halls couloirs salles drsquoattente)
Largeur 120 cm de largeur utile agrave lrsquoextreacutemiteacute et 150 cm en cas de changement de direction
Hauteur 210 cm de hauteur utile
Conception
Pas de marchesbullEn cas de diffeacuterences de niveau rampes ascenseurs ou dispositifs bullassimileacutes protection des eacuteleacutements de construction autoportants jusqursquoagrave une hauteur de 210 cm pour eacuteviter le passage dessous
5 A
ccegraves
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les
Escaliers
Largeur Escalier principal droit 20 cm drsquoespace utile entre les mains courantes
Mains courantes
Section arrondie de chaque cocircteacute (entre 35 et 45 cm de diamegravetre)bullAgrave une distance du mur de 4 cm minimum prolongement des bulldeux extreacutemiteacutes agrave lrsquohorizontale sur 40 cm minimum mains courantes continues autour de la cage drsquoescalier agrave une hauteur de 90 agrave 100 cmMain courante suppleacutementaire agrave une hauteur de 75 cm si la main bullcourante principale est situeacutee agrave plus de 90 cm
Marches Revecirctement antideacuterapantbullMarches finies par un nez saillant ou en leacuteger biseaubull
Signaleacutetique Premiegravere et derniegravere marche en couleur contrastante avertissement tactile agrave lrsquoapproche drsquoescaliers vers le bas
Rampes
Pas drsquoescaliers continus vers le bas
Largeur 120 cm minimum bullRampes en spirale de 150 cm minimumbull
Pente longitudinale6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications drsquoimmeubles existants ou de constructions annexes Plan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est de plus de 4
Pente lateacuterale AucuneEspace de manœuvre horizontal
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Espace de manœuvre de plus de 45deg diamegravetre de 150 cm minimum
Mains courantes
Hauteur de 90 agrave 100 cm de part et drsquoautre deacuteflecteur bullsuppleacutementaire pour 75 cmPlan horizontal de 40 cm agrave lrsquoextreacutemiteacute de la rampe en cas de bulldiffeacuterence de niveau lateacuteral supeacuterieure agrave 10 cm
Surface Revecirctement antideacuterapantSignaleacutetique Couleur contrasteacutee sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Ascenseurs
Le cas eacutecheacuteant Appliquer les normes nationales si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle miroirs agrave lrsquoarriegravere
Accessibiliteacute et accegraves
Srsquoil y a plusieurs ascenseurs un ascenseur au moins doit ecirctre accessible sans marches pour les personnes handicapeacutees
Dimensions de la cabine drsquoascenseur
110 cm de large et 140 cm de long minimumbull150 cm de large et de long minimum si lrsquoaccegraves est en diagonalebull
Entreacutee et ouverture de porte 90 cm minimum de largeur utile
Espace de manœuvre devant les portes
150 cm minimum de profondeurbull200 cm minimum de profondeur en cas drsquoescaliers vers le bas bullen face
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46
5AnnexeS 1
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents (voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
6 S
anita
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acce
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sans
obs
tacl
es
Sanitaires accessibles sans obstacles mdash Geacuteneacuteraliteacutes
Sanitaires accessibles
Un WC accessible sans obstacles par eacutetage dans les bacirctiments conccedilus pour seacutejour temporaire ou permanent (initialement un WC par immeuble)
Portes
Les portes ne srsquoouvrent pas vers lrsquointeacuterieurbull80 cm de largeur utilebullPortes verrouillables de lrsquointeacuterieur et deacuteverrouillables de lrsquoexteacuterieurbullPas de bouton de verrouillage rotatifbull
Dimensions de la piegravece
Espace de manœuvre de 150 cm minimum de diamegravetre dont bulleacuteventuellement 20 cm agrave retenir sur lrsquoespace devant le lavabo Preacutevoir au minimum un accegraves lateacuteral et angulaire agrave la cuvette Pas drsquoeacuteleacutements suppleacutementaires dans lrsquoespace de manœuvre Pas de sanitaire seacutepareacute requis Cuvette agrave accegraves universel piegravece de 220 cm de large et de 250 cm bullde long minimum Cuvette accessible de maniegravere lateacuterale piegravece de 165 cm de large bullet de 215 cm de long minimum
Installation murale Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etcbullMain courante facile agrave saisir drsquoune mainbull
Eacutequipement des sanitaires accessibles sans obstacles
Cuvette
Distance de 65 cm minimum entre lrsquoavant de la cuvette et le mur bullagrave lrsquoarriegravere90 cm drsquoespace libre entre la cuvette et le murbull120 cm drsquoespace libre entre lrsquoavant de la cuvette et le mur opposeacutebullCuvette agrave 46 cm de hauteur dossier agrave 48 cm maximum agrave partir bullde la profondeur de cuvette de 55 cm
LavaboFixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 85 cm espace libre de 20 cm agrave lrsquoavantbull65 cm minimum de hauteurbullAvec commande drsquoeacutevacuation murale ou encastreacuteebull
Accessoires Fixeacutes agrave une hauteur de 85 agrave 90 cmEacutequipement sanitaire
Fixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 90 cm Miroir bord infeacuterieur agrave 85 cm bullbord supeacuterieur agrave 180 cm
Poigneacutees
WC accessible de part et drsquoautre distance entre les poigneacutees bullde 65 agrave 70 cm extreacutemiteacute supeacuterieure des poigneacutees agrave 75 cm de hauteur en saillie de 15 cm agrave lrsquoavant de la cuvette WC accessible drsquoun seul cocircteacute poigneacutee verticale suppleacutementaire agrave bull150 cm de hauteur ou poigneacutees en angle Poigneacutees reacuteglables en hauteur en saillie de 20 cm maximum dans la piegravece Cuvette agrave accegraves universel porte-rouleaux sur la poigneacuteebull
Dispositif drsquoappel drsquourgence
Enclenchement en position assise sur la cuvette agrave 35 cm maximum de hauteur
Vestiaires et sanitaires Le cas eacutecheacuteant
Dispositif drsquoappel drsquourgence au niveau du lavabobullCouchette de 90 cm sur 200 cmbullEspace de manœuvre de 150 cm minimum agrave lrsquoavant de la couchette bull
Vestiaires et douches accessibles
Le cas eacutecheacuteant
Au minimum un vestiaire et une salle de douche accessibles sans bullobstacles2 au moins des vestiaires sont accessibles sans obstacles bullEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans le vestiaireEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans les sanitairesbullLes portes srsquoouvrent vers lrsquoexteacuterieurbull
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47
5AnnexeS
Douches
Le cas eacutecheacuteant
ConceptionAccessibles sans marches revecirctement antideacuterapant siegravege de douche de 45 sur 45 cm agrave une hauteur comprise entre 46 et 48 cm Avec tuyau de douche reacuteglable et porte-savon
Poigneacutees dans les douches
Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etc bullSupport et poigneacutee agrave lrsquohorizontale fixation agrave une hauteur bullcomprise entre 80 et 85 cm Supportetpoigneacuteeagravelaverticalefixationagrave150cmminimumdebullhauteur et agrave 70 cm minimum drsquoun angle
Dispositif drsquoappel drsquourgence Enclenchement agrave 35 cm minimum de hauteur
7 Em
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Emplace-ments de stationne-ment pour voitures
Le cas eacutecheacuteant
NombreUn emplacement par groupe de 5 agrave 50 emplacements un emplacement suppleacutementaire par increacutement de 50 emplacements
Situation et conception
Pas de paveacutes ni de pelouse agrave proximiteacute de lrsquoentreacutee ou de lrsquoascenseur accessibles sans obstacles
Dimensions 650 cm de long minimum
Largeur 350 cm minimum
Pente Aucune 3 maximum
Marquage Marquage conforme agrave la signalisation routiegravere nationale marquage au sol
Prescriptions addition-nelles pour garages
Le cas eacutecheacuteant Emplacement accessible signaleacute par le symbole drsquoun fauteuil roulant avant lrsquoentreacutee
Portes et barriegraveresAutomatiques et teacuteleacutecommandables agrave partir du veacutehicule proteacutegeacutees pour empecirccher les personnes malvoyantes de srsquoy heurter
Comment vous procurer les publications de lrsquounion europeacuteenne
Publications payantes
bull surlesitedelrsquoEUBookshophttpbookshopeuropaeubull chezvotrelibraireenluidonnantletitrelenomdelrsquoeacutediteuretoulenumeacuteroISBNbull encontactantdirectementundenosagentsdevente
Vous obtiendrez leurs coordonneacutees en consultant le site httpbookshopeuropaeu ou par teacuteleacutecopie au numeacutero suivant +352 2929-42758
Publications gratuites
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Commission europeacuteenne
Garantir lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination aux personnes handicapeacuteesGuide drsquoinformation sur lrsquoutilisation du Fonds de coheacutesion et des Fonds structurels europeacuteens
Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes
2009 mdash 47 p mdash 176 x 25 cm
ISBN 978-92-79-11742-8doi 10276750667
Le preacutesent guide drsquoinformation fournit des informations explicatives sur les exigences en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute des Fonds structurels et de coheacutesion de lrsquoUE Il vise agrave aider les autoriteacutes administratives et les promoteurs de projets agrave garantir le traitement eacutequitable des personnes handicapeacutees
Cette publication est disponible en version imprimeacutee en allemand en anglais et en franccedilais
Les publications de la direction geacuteneacuterale de lrsquoemploi
des affaires sociales et de lrsquoeacutegaliteacute des chances vous inteacuteressent
Vous pouvez les teacuteleacutecharger httpeceuropaeuemployment_socialpublications
ou vous abonner gratuitement en ligne httpeceuropaeuemployment_socialpublicationsregisterindex_frhtm
ESmail est la lettre drsquoinformation eacutelectronique de la direction geacuteneacuterale de lrsquoemploi des affaires sociales
et de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Vous pouvez vous abonner en lignehttpeceuropaeuemployment_socialemplwebnewsesmail_frcfm
KE-78-09-651-FR-C
http eceuropaeusocial
- 1Introduction
-
- Comment utiliser ce guide drsquoinformation
-
- 2Contexte politique et grands principes
-
- 21 Le modegravele social du handicap
- 22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
- 23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
- 24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- 25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
- 26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
-
- 3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
-
- 31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
- 32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
- 33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
- 34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
-
- 4Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
-
- 41 Le principe de partenariat
- 42 Programmation
- 43 Gestion des Fonds structurels
- 44 Souplesse du financement
- 45 Assistance technique
- 46 Information publiciteacute et sensibilisation
-
- Annexe 1
-
- Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
-
- Annexe 2
-
- Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
-
- Annexe 3
-
- Accessibiliteacute du web
- Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
-
- Annexe 4
-
- Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
-
- Annexe 5
-
- Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles
-
- Annexe 6
-
- Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres
-
- Annexe 7
-
- Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
-
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31
5AnnexeS
Annexe 3
Accessibiliteacute du web
Des normes drsquoaccessibiliteacute deacutecrivent les speacutecifications agrave respecter pour que les person-nes handicapeacutees puissent consulter des sites web dans la plupart des Eacutetats membres Ces normes sont geacuteneacuteralement baseacutees sur les directives internationales pour lrsquoaccessi-biliteacute des contenus web publieacutes par le W3C Le respect de ces directives drsquoaccessibiliteacute permet aux personnes handicapeacutees de consulter les sites web certes mais il preacutesente aussi des avantages plus geacuteneacuteraux les sites web sont plus faciles agrave mettre agrave jour ils peuvent ecirctre consulteacutes sur des terminaux portables et ils sont faciles agrave consulter par le grand public
Le W3C vient de publier une version reacuteviseacutee de ses directives drsquoaccessibiliteacute qui tient compte de lrsquoeacutevolution technologique Lrsquoeacutevaluation de la conformiteacute par rapport agrave WCAG 20 srsquoen trouve simplifieacutee Ces directives peuvent ecirctre consulteacutees sur le site httpwwww3orgTRWCAG20
Le mandat ndeg 376 que la Commission europeacuteenne a confieacute aux organismes europeacuteens de normalisation porte sur lrsquoeacutelaboration de normes europeacuteennes sur la base des tra-vaux du W3C Son objectif premier est de proposer une norme europeacuteenne officielle qui deacutefinisse des speacutecifications drsquoaccessibiliteacute pour les TIC (dont le web) et qui pourrait ecirctre utiliseacutee comme reacutefeacuterence dans les appels drsquooffres relatifs agrave des marcheacutes publics et dans les documents officiels
La liste qui suit montre les problegravemes courants auxquels les directives permettent de remeacutedier (W3CWCAG 20) Crsquoest en quelque sorte un reacutesumeacute des directives drsquoaccessibi-liteacute des contenus web WCAG 20 Crsquoest une version simplifieacutee et non une version deacutefini-tive La version agrave jour des directives peut ecirctre consulteacutee sur le site du W3C (WCAG 20)
1 32 4
32
5AnnexeS 1
Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
Perception
preacutevoir la transposition textuelle des contenus non textuelsbullpreacutevoir des leacutegendes et autres pour les contenus audio et videacuteobullpreacutevoir des contenus adaptables et qui se precirctent agrave la consultation au moyen de bulltechnologies drsquoassistancepreacutevoir un contraste suffisant pour que le contenu soit lisible et audiblebull
Fonctionnement
les fonctionnaliteacutes du clavier doivent toutes ecirctre accessiblesbulllaisser aux internautes le temps de prendre connaissance du contenu et de lrsquoutiliserbulleacuteviter les contenus neacutecessitant des saisiesbullaider les internautes agrave parcourir les contenus et agrave les localiserbull
Compreacutehension
les textes doivent ecirctre lisibles et compreacutehensiblesbullles contenus doivent srsquoafficher et se comporter drsquoune maniegravere preacutevisiblebullaider les internautes agrave eacuteviter les erreurs et agrave les corriger le cas eacutecheacuteantbull
Compatibiliteacute
optimiser la compatibiliteacute avec les technologies actuelles et agrave venirbull
5AnnexeS 1 32 4
33
5AnnexeS
Annexe 4
Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
Comme indiqueacute ci-dessus la plupart des organismes nationaux de normalisation ont eacutelaboreacute des normes ou des directives drsquoaccessibiliteacute dans divers domaines (28) La liste ci-dessous reprend certaines des normes et directives disponibles au Royaume-Uni (29)(Source British Standards Institute)
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels et le respect des obligations du Disability Discrimination Act (1995)
BIP 00902008 mdash Accessibiliteacute du web application de la directive PAS 78
BS EN 81-702003 mdash Regravegles de seacutecuriteacute pour la conception et lrsquoinstallation drsquoascen-seurs Applications particuliegraveres pour ascenseurs et monte-charges Accessibiliteacute des ascenseurs aux personnes y compris les personnes handicapeacutees
BS EN ISO 9241-1512008 mdash Ergonomie des interactions homme-machine Directives sur les interfaces utilisateurs du web
PAS 1242008 mdash Normes pour la deacutefinition la mise en œuvre et la gestion de sites web Bonnes pratiques
BS EN ISO 99992007 mdash Dispositifs drsquoassistance pour personnes handicapeacutees Classifi-cation et terminologie
28( ) Les membres nationaux des organismes europeacuteens de normalisation proposent des listes similaires La liste exhaustive de ces organismes nationaux peut ecirctre consulteacutee agrave lrsquoadresse httpwwwceneucenormmembersnational+membersmembersasp
29( ) httpwwwbsi-globalcom
1 32 4
34
5AnnexeS 1
PAS 782006 mdash Guide de bonnes pratiques pour la reacutealisation de sites web accessibles
KIT 172 BS EN 81 mdash Seacuterie sur les ascenseurs
BS 83002001 mdash Conception des immeubles et de leurs accegraves en fonction des besoins des personnes handicapeacutees Code de bonnes pratiques
BS EN 1332-32008 mdash Systegravemes drsquoidentification par carte Interface homme-machine Claviers
5AnnexeS 1 32 4
35
5AnnexeS
Annexe 5
Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles(Source Office gallois de financement europeacuteen)
Lrsquoapproche adopteacutee par lrsquoOffice gallois de financement europeacuteen (Welsh European Fun-ding Office WEFO) en sa qualiteacute drsquoautoriteacute de gestion des programmes financeacutes au titre des Fonds structurels entre 2007 et 2013 au pays de Galles consiste agrave respecter lrsquoobligation de proceacuteder agrave une eacutevaluation de lrsquoimpact de lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves pour les personnes handica-peacutees (Disability Equality Impact Assessment DEIA) sur la mise en œuvre des programmes
Les DEIA sont obligatoires aux termes de la loi instaurant lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees Ces dispositions stipulent que les autoriteacutes doivent deacutecrire dans leur pro-gramme en faveur des personnes handicapeacutees les meacutethodes retenues pour eacutevaluer lrsquoimpact de leurs politiques et pratiques ou lrsquoimpact potentiel des politiques ou des pratiques envisageacutees sur lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees
La DEIA lanceacutee par le WEFO agrave propos de la mise en œuvre des programmes laquoConver-genceraquo et laquoCompeacutetitiviteacuteraquo financeacutes par le FEDER et le FSE vise agrave identifier les domaines susceptibles drsquoinduire une forme de discrimination agrave rendre compte des recherches meneacutees pour modifier les modaliteacutes drsquoexeacutecution des programmes afin de reacuteduire ou drsquoeacuteliminer les risques de discrimination et drsquoameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees de faccedilon positive
Ce processus drsquoeacutevaluation compte trois grandes eacutetapes En premier lieu le WEFO a chargeacute un bureau drsquoeacutetudes (DTZ) drsquoanalyser les programmes dans le deacutetail et de passer la litteacuterature en revue pour remplir les rapports DEIA agrave la base de la consultation La consultation agrave propos de la DEIA srsquoest appuyeacutee sur le large processus de consultation meneacute lors de lrsquoeacutelaboration des programmes
En septembre 2007 le WEFO a contacteacute le Valleys Race Equality Council (Valrec) pour faciliter les eacuteveacutenements de consultation sur la recommandation de la commission chargeacutee de lrsquoeacutegaliteacute et des droits de lrsquohomme du gouvernement gallois Il a eacutegalement eacuteteacute convenu que des partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques pourraient soute-nir ces travaux et y contribuer le cas eacutecheacuteant
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5AnnexeS 1
Lors de lrsquoeacutelaboration du programme un soin tout particulier a eacuteteacute accordeacute agrave lrsquoacces-sibiliteacute du mateacuteriel et des locaux y compris dans la planification des eacuteveacutenements Un programme global a eacuteteacute eacutetabli mais des ajustements se sont reacuteveacuteleacutes neacutecessaires lors de chaque eacuteveacutenement ce qui montre agrave quel point la souplesse est de mise lors de lrsquoor-ganisation de consultations de ce genre
Sur la recommandation du gouvernement gallois les eacuteveacutenements de consultation ont eacuteteacute axeacutes sur les discriminations fondeacutees sur la race et le handicap sans toutefois man-quer de la souplesse requise pour encourager les participants agrave reacutefleacutechir aux impacts dans drsquoautres domaines
Le Valleys Race Equality Council a eacuteteacute chargeacute drsquoidentifier des lieux accessibles de trou-ver les moyens de transport et les services de garde drsquoenfants et de deacuteterminer si les participants avaient besoin du mateacuteriel sous drsquoautres formats ou en drsquoautres langues Avec drsquoautres partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques il a contribueacute agrave lrsquoeacutelabo-ration et agrave la production du mateacuteriel et des preacutesentations Ces eacuteveacutenements ont eacuteteacute organiseacutes agrave Cardiff ainsi que dans les reacutegions The Valleys Mid Wales et North Wales entre janvier et mars 2008
Le Valleys Race Equality Council a demandeacute aux participants de se concentrer sur les quatre objectifs du thegraveme transversal de lrsquoeacutegaliteacute des chances retenu dans les pro-grammes opeacuterationnels afin de recueillir le plus drsquoinformations possible lors des eacuteveacute-nements de consultation Le Valleys Race Equality Council le WEFO et DTZ ont mis leurs ressources en commun pour eacutelaborer les questions des consultations
Les rapports de la DEIA proposent une synthegravese et peuvent ecirctre utiliseacutes par les com-manditaires et les responsables de projets Leurs conclusions les aideront agrave identifier des mesures agrave prendre pour que des groupes donneacutes puissent tirer pleinement parti des possibiliteacutes offertes par les programmes gallois financeacutes par les Fonds structurels Le personnel en charge de lrsquoeacutegaliteacute au sein de lrsquoeacutequipe transversale du WEFO utilise des eacuteleacutements des rapports lors de lrsquoeacutevaluation de lrsquointeacutegration du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets
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5AnnexeS
Tous les rapports ont eacuteteacute finaliseacutes au deacutebut de lrsquoautomne 2008 et peuvent ecirctre consul-teacutes sur le site web du WEFO (30) Les rapports de synthegravese ont eacuteteacute transmis aux mem-bres des comiteacutes de gestion des programmes pour information
Le WEFO srsquoest engageacute agrave mener des eacutevaluations drsquoimpact pour drsquoautres formes de dis-crimination en lrsquooccurrence la discrimination fondeacutee sur le sexe lrsquoacircge lrsquoorientation sexuelle la religion et les convictions Lrsquoanalyse des programmes et lrsquoexamen de la lit-teacuterature seront effectueacutes en interne par lrsquoeacutequipe du WEFO chargeacutee de la recherche du suivi et de lrsquoeacutevaluation Un processus similaire est preacutevu pour la consultation publique en collaboration avec des partenaires du milieu associatif Ce processus devrait se ter-miner en 2009
30( ) httpwwwwefowalesgovuk
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5AnnexeS 1
Annexe 6
Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres(Source Commission europeacuteenne DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances)
Pays-Bas (31)
Les Pays-Bas encouragent les personnes officiellement dans lrsquoincapaciteacute de travailler agrave participer agrave des projets FSE les projets visant ce groupe cible sont prioritaires par rapport aux autres
Les organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees ou dans lrsquoincapaciteacute de tra-vailler les minoriteacutes ainsi que les organisations militant en faveur de lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes seront inviteacutees agrave sieacuteger dans un comiteacute qui sera chargeacute de proceacuteder au suivi et agrave lrsquoeacutevaluation du programme opeacuterationnel Gracircce agrave leur expertise speacutecifique avec leur base respective agrave lrsquoappui ces organisations pourront commenter lors de reacuteunions reacute-guliegraveres la mise en œuvre du programme opeacuterationnel et le cas eacutecheacuteant proposer des ameacuteliorations en faveur des personnes qursquoelles repreacutesentent
Slovaquie (32)
Le CRSN eacutelaboreacute par la Slovaquie pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 retient 4 prioriteacutes horizontales dont lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave reacutepercuter dans ses 11 program-mes opeacuterationnels au titre des Fonds structurels (9 programmes relegravevent du FEDER et du Fonds de coheacutesion et 2 du FSE)
Le coordinateur de la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo rete-nue dans le CRSN est le ministre slovaque du travail des affaires sociales et de la famille
Tous les promoteurs de projet qui demandent lrsquointervention des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion sont dans lrsquoobligation de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation de lrsquoimpact de leur projet sur la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de la deacutecrire dans leur demande Ils sont tenus de deacuteterminer si leur projet aura ou non un impact sur lrsquoeacutegaliteacute
31( ) httpdocsminszwnlpdf1352007135_2007_1_18081pdf (p 23)32( ) httpwwwesfgovskdocumentsOP2007OpZaSI_Final2007pdf (p 167) et httpwwwgendergovsk
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5AnnexeS
des chances (les projets dont lrsquoimpact sera neacutegatif seront automatiquement rejeteacutes) Si une prioriteacute et lrsquoappel agrave propositions y affeacuterent nrsquoont guegravere drsquoimpact ou un impact minime sur lrsquoeacutegaliteacute des chances la reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutegaliteacute des chances sera supprimeacutee ou incluse apregraves pondeacuteration dans les critegraveres drsquoeacutevaluation
Les critegraveres agrave appliquer pour eacutevaluer lrsquoimpact drsquoun projet sur lrsquoeacutegaliteacute des chances sont deacutefinis par le ministegravere du travail Ce ministegravere est eacutegalement chargeacute drsquoorienter les travaux des autoriteacutes de gestion et drsquoorganiser la formation de leur personnel Des indicateurs seront eacutegalement preacutevus pour suivre lrsquoeacutevolution de lrsquoimpact sur lrsquoeacutegaliteacute des chances
Le ministegravere du travail a creacuteeacute un centre drsquoappui agrave cette fin Ce centre aide les personnes de contact deacutesigneacutees par les autoriteacutes de gestion des programmes opeacuterationnels Avec le concours du centre drsquoappui ces personnes reacuteunies au sein drsquoun groupe de travail speacutecifique prodigueront des conseils aux beacuteneacuteficiaires agrave propos de la relation entre leur projet et la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de lrsquoeacutevaluation de leur projet lors du processus de seacutelection ainsi que lors des phases de mise en œuvre et de suivi
Le ministegravere du travail a retenu cinq objectifs dans le cadre de cette prioriteacute horizon-tale dont deux concernent directement les personnes handicapeacutees drsquoune part lrsquoem-ploi (la reacuteduction du taux de chocircmage chez les personnes handicapeacutees la mise en œuvre de programmes de formation speacutecifiques pour favoriser lrsquointeacutegration des per-sonnes handicapeacutees et lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves aux services publics) et drsquoautre part lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des meacutecanismes drsquoantidiscrimination
Lettonie (33)
La prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances a eacuteteacute retenue dans le programme opeacuteration-nel letton laquoRessources humaines et emploiraquo (et dans le CRSN en geacuteneacuteral) Sont plus particu-liegraverement viseacutes dans le cadre de cette prioriteacute le sexe le handicap et le vieillissement
Plusieurs initiatives ont eacuteteacute prises pour preacuteparer la mise en œuvreun critegravere speacutecifique a eacuteteacute ajouteacute aux critegraveres de seacutelection pour deacuteterminer si le bullprincipedelrsquoeacutegaliteacutedeschancesestinteacutegreacutedanslesprojets
33( ) httpwwwesfondilvpagephpid=660
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5AnnexeS 1
un manuel laquoComment offrir lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets cofinanceacutes par bulllrsquoUEraquoaeacuteteacutepublieacute(versioneacutelectroniquedisponibleenanglaislettonetrusse)10 personnes ont suivi une formation pour former agrave leur tour les personnes impli-bullqueacutees dans lrsquoadministration et la mise en œuvre des Fonds structurels europeacuteens
Des donneacutees sur la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale dont le nombre de par-ticipant par sexe acircge et handicap sur les ajustements des infrastructures en fonction de diffeacuterents handicaps (deacuteficience auditive et visuelle mobiliteacute reacuteduite et troubles mentaux) et sur les bonnes pratiques seront recueillies gracircce agrave un systegraveme de gestion conjoint Lrsquoanalyse de ces donneacutees contribuera agrave eacutevaluer lrsquoimpact des activiteacutes finan-ceacutees au titre des Fonds structurels sur la situation de diffeacuterents groupes cibles
Extrait du programme opeacuterationnel
Eacutegaliteacute des chances lrsquoeacuteradication de toute forme de discrimination fondeacutee sur le sexe la race lrsquoorigine ethnique la religion les convictions le handicap lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoacircge et le respect du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances constituent une prioriteacute ho-rizontale dans tous les domaines drsquointervention des Fonds europeacuteens Le programme opeacuterationnel financeacute au titre du FSE abordera la theacutematique de lrsquoeacutegaliteacute des chances sur le marcheacute du travail et encouragera lrsquoinsertion ou la reacuteinsertion professionnelle quels que soient lrsquoeacutetat de santeacute lrsquoacircge etc agrave la fois dans des activiteacutes speacutecifiques et dans les critegraveres de seacutelection des projets
Exemples de critegraveres de seacutelection des projetsLe projet est-il supposeacute avoir directement ou indirectement un impact positif sur la prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Impact positif direct (5 points)bull
Impact positif indirect (3 points)bull
Impact nul pour la prioriteacute horizontale (0 point)bullLe projet preacutevoit-il des activiteacutes speacutecifiques pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (eacutegaliteacutes entre les femmes et les hommes vieillissement actif et droits des personnes handicapeacutees)
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir les trois principes ci-dessus (5 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir deux des principes ci-dessus (3 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir lrsquoun des principes ci-dessus (5 points)bull
Pas drsquoactiviteacutes speacutecifiques preacutevues dans le projet pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (0 point)
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5AnnexeS
eacutecosse (34)
Dans les Highlands et les icircles eacutecossaises le FSE a financeacute la conception par le Highlands amp Islands Equality Forum drsquoun guide drsquoinformation sur lrsquoeacutegaliteacute des chances Ce guide drsquoinformation est conccedilu pour eacutelaborer des meacutethodes probantes drsquoeacutevaluation des pro-positions FSE
Exemples de critegraveres de seacutelection au sujet de la nature des projetsVeuillez deacutecrire la faccedilon dont sont pris en consideacuteration les besoins speacutecifiques des hommes et des femmes etou de groupes exclus (par exemple les minoriteacutes ethniques les parents ceacutelibataires les personnes handicapeacutees) dans le concept du projetLes bacirctiments en cours de construction sont-ils accessibles Si les bacirctiments sont inaccessibles ou que les preacutecautions en matiegravere de seacutecuriteacute personnelle nrsquoont pas eacuteteacute prises lors de leur construction (mauvais eacuteclairage des accegraves parking isoleacute pas de desserte par les transports publics) des travailleurs potentiels mdash femmes indeacutependantes ou personnes handicapeacutees mdash risquent drsquoexclure la possibiliteacute drsquoy travailler
34( ) httpwwwhieforguk
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5AnnexeS 1
Annexe 7
Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
Cet exemple de check-list montre les points agrave veacuterifier pour assurer lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments aux personnes handicapeacutees Elle peut ecirctre utiliseacutee dans les projets financeacutes par le FEDER
Check-list mdash Pour des bacirctiments accessibles
Objet Exigences agrave respecter selon les normes en vigueur
Veacuterifi
eacute
1 N
ivea
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accegrave
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xteacuter
ieur
)
Geacuteneacuteraliteacutes
Passages clouteacutes agrave un deuxiegraveme niveau (le cas eacutecheacuteant)
Accessibiliteacute sans le moindre obstacle
Revecirctements du sol Accessibiliteacute sans vibrations (pas de paveacutes ni de dalles mal poseacutees)
Rampes
Pas de marches vers le bas en fin de rampe
Largeur 120 cm minimumbull150 cm minimum pour les rampes curvilignesbull
Pente longitudinale
6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications bulldrsquoimmeubles existants ou de constructions annexesPlan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est bullsupeacuterieure agrave 4
Pente lateacuterale AucuneEspaces de manœuvre horizontaux
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Si les rampes changent de direction agrave un angle de plus de 45deg le diamegravetre de la zone de manœuvre horizontale doit ecirctre de 150 cm minimum
Mains courantesDe part et drsquoautre agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm ainsi qursquoagrave 75 cm agrave chaque extreacutemiteacute 40 cm minimum agrave lrsquohorizontale avec une diffeacuterence de hauteur lateacuterale de plus de 10 cm
Surface Surface adheacuterente ou antideacuterapanteSignaleacutetique Couleur contrastante sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents bull(voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un bullsystegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
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5AnnexeS
2 E
ntreacute
e pr
inci
pale
acc
essi
ble
sans
obs
tacl
es
Entreacutee Entreacutee principale sans marches ou entreacutee agrave cocircteacute de lrsquoentreacutee principale avec accegraves sans marches agrave un ascenseur
Largeur de porte 90 cm minimum de largeur utile (ou 80 cm minimum le cas eacutecheacuteant)Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuils de porte arrecircts de porte 3 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif eacutelectrique drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullVerre de seacutecuriteacute en cas de portes vitreacutees ou en verrebull
Paillassons Pas drsquoobstacle au virage des fauteuils roulants
Le cas eacutecheacuteant
Portes tournantes et portillons rotatifs Eacuteviter les portes tournantes et les portillons rotatifs
Portes automatiques
Les portes automatiques doivent srsquoouvrir agrave lrsquoavance et se refermer bullapregraves un certain deacutelaiEn cas de portes tournantes automatiques la zone de bullpivotement doit ecirctre signaleacutee de maniegravere visible
Portes et surfaces vitreacutees
Agrave signaler par des signaux visuels apposeacutes agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm et entre 150 et 160 cm
3 B
acirctim
ents
mdash G
eacuteneacuter
aliteacute
s
Deacutegage-ments drsquoune largeur suffisante sans obstacles
Largeur de porte 80 cm minimum de largeur utile y compris pour les portes agrave double battant
Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuilset arrecircts de porte 2 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif motoriseacute drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullEacuteviter les portes vitreacutees et en verre sinon verre de seacutecuriteacutebull
Autres
Revecirctements des sols inteacuterieurs
Protection antideacuterapante suffisanteSans charge eacutelectrostatique
Eacuteleacutements en saillie Proteacutegeacutes ou eacutetendus au solObstacles dans les zones accessibles au public
Plus de 90 cm de largeur utile sans obstacles
Grilles dans le sol etc Taille des trous de 2 cm maximum
Piegraveces sans accegraves reacuteserveacute (y compris les salles de sport)
Accessibles sans marches
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5AnnexeS 1
Orientation et signalisation
Orientation et signalisation
Les signaux indicatifs doivent ecirctre eacuteclaireacutes et sans refletsbullLes panneaux indicateurs doivent ecirctre placeacutes agrave 2 m de hauteur bullminimumLes panneaux et signaux indicatifs locaux doivent ecirctre placeacutes agrave bullune hauteur comprise entre 70 et 160 cmPreacutevoir en compleacutement de la signalisation des cartes en relief ou bulldes informations sonores drsquoorientationSignaler un WC par eacutetage pour les personnes malvoyantes ou bullaveugles
Conception des points drsquoinformation et drsquoaccueil portiers
Contact visuel et vocalbullComptoir drsquoaccueil accessible sans obstaclesbullPas drsquoobstacle au solbull80 cm de largeurbull70 cm de hauteurbull85 cm maximum de hauteur pour le comptoirbullUniteacute auditive inductivebullInformations tactiles au solbull
Signaleacutetique
Identifier les eacutequipements et installations accessibles aux personnes handicapeacutees par icocircnes accegraves tactile ou accegraves signaleacutesLieux agrave signaler
Emplacements de stationnement (parcs de stationnement garages)bullAccegraves et entreacutees sans marches aux bacirctiments surtout srsquoils sont bulldiffeacuterents de lrsquoaccegraves et de lrsquoentreacutee principauxAscenseurs accessibles sans obstacles plates-formes eacuteleacutevatrices bullet autres dispositifs assimileacutesSanitaires accessibles au public passages clouteacutes au deuxiegraveme niveaubullCabines teacuteleacutephoniques et dispositifs drsquoappel drsquourgence bullemplacements pour fauteuils roulants et siegraveges sans obstaclesVestiaires et accegraves aux piscines ou dispositifs meacutecaniques drsquoassistancebullVoies de circulation passages caisses comptoirs bars et bureauxbullDispositifs auditifs inductifs pour signaler le parcours vers les bulllieux citeacutes ci-dessus
Issues et sorties de secours
Systegraveme drsquoeacutevacuation pour personnes handicapeacutees bull12 maximum de pente pour les rampes de secoursRevecirctements antideacuterapants au sol et issues de secours signaleacutees bullde maniegravere visible
Salles de reacuteunion
Le cas eacutecheacuteant
En cas de siegraveges fixes Emplacements pour fauteuil roulant avec vue agrave hauteur de 80 agrave bull180 cm100 cm minimum de largeur 120 cm minimum de profondeur bullcouloir de 120 cm de largeur diamegravetre de manœuvre de 150 cm agrave cocircteacute des emplacements pour fauteuils roulantsSiegraveges pour accompagnateursbullEmplacements pour fauteuils roulants agrave situer agrave proximiteacute drsquoune bullsortie sans obstacles Nombre minimum 2 emplacements pour fauteuils roulants par groupe de 100 siegraveges (agrave partir de la premiegravere centaine de siegraveges) Preacutevoir des siegraveges avec accoudoirs et espace libre pour les jambes pour les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite
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45
5AnnexeS
4 Ac
cegraves h
orizo
ntal
sans
obsta
cles
(Halls couloirs salles drsquoattente)
Largeur 120 cm de largeur utile agrave lrsquoextreacutemiteacute et 150 cm en cas de changement de direction
Hauteur 210 cm de hauteur utile
Conception
Pas de marchesbullEn cas de diffeacuterences de niveau rampes ascenseurs ou dispositifs bullassimileacutes protection des eacuteleacutements de construction autoportants jusqursquoagrave une hauteur de 210 cm pour eacuteviter le passage dessous
5 A
ccegraves
ver
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san
s ob
stac
les
Escaliers
Largeur Escalier principal droit 20 cm drsquoespace utile entre les mains courantes
Mains courantes
Section arrondie de chaque cocircteacute (entre 35 et 45 cm de diamegravetre)bullAgrave une distance du mur de 4 cm minimum prolongement des bulldeux extreacutemiteacutes agrave lrsquohorizontale sur 40 cm minimum mains courantes continues autour de la cage drsquoescalier agrave une hauteur de 90 agrave 100 cmMain courante suppleacutementaire agrave une hauteur de 75 cm si la main bullcourante principale est situeacutee agrave plus de 90 cm
Marches Revecirctement antideacuterapantbullMarches finies par un nez saillant ou en leacuteger biseaubull
Signaleacutetique Premiegravere et derniegravere marche en couleur contrastante avertissement tactile agrave lrsquoapproche drsquoescaliers vers le bas
Rampes
Pas drsquoescaliers continus vers le bas
Largeur 120 cm minimum bullRampes en spirale de 150 cm minimumbull
Pente longitudinale6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications drsquoimmeubles existants ou de constructions annexes Plan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est de plus de 4
Pente lateacuterale AucuneEspace de manœuvre horizontal
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Espace de manœuvre de plus de 45deg diamegravetre de 150 cm minimum
Mains courantes
Hauteur de 90 agrave 100 cm de part et drsquoautre deacuteflecteur bullsuppleacutementaire pour 75 cmPlan horizontal de 40 cm agrave lrsquoextreacutemiteacute de la rampe en cas de bulldiffeacuterence de niveau lateacuteral supeacuterieure agrave 10 cm
Surface Revecirctement antideacuterapantSignaleacutetique Couleur contrasteacutee sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Ascenseurs
Le cas eacutecheacuteant Appliquer les normes nationales si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle miroirs agrave lrsquoarriegravere
Accessibiliteacute et accegraves
Srsquoil y a plusieurs ascenseurs un ascenseur au moins doit ecirctre accessible sans marches pour les personnes handicapeacutees
Dimensions de la cabine drsquoascenseur
110 cm de large et 140 cm de long minimumbull150 cm de large et de long minimum si lrsquoaccegraves est en diagonalebull
Entreacutee et ouverture de porte 90 cm minimum de largeur utile
Espace de manœuvre devant les portes
150 cm minimum de profondeurbull200 cm minimum de profondeur en cas drsquoescaliers vers le bas bullen face
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5AnnexeS 1
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents (voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
6 S
anita
ires
acce
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sans
obs
tacl
es
Sanitaires accessibles sans obstacles mdash Geacuteneacuteraliteacutes
Sanitaires accessibles
Un WC accessible sans obstacles par eacutetage dans les bacirctiments conccedilus pour seacutejour temporaire ou permanent (initialement un WC par immeuble)
Portes
Les portes ne srsquoouvrent pas vers lrsquointeacuterieurbull80 cm de largeur utilebullPortes verrouillables de lrsquointeacuterieur et deacuteverrouillables de lrsquoexteacuterieurbullPas de bouton de verrouillage rotatifbull
Dimensions de la piegravece
Espace de manœuvre de 150 cm minimum de diamegravetre dont bulleacuteventuellement 20 cm agrave retenir sur lrsquoespace devant le lavabo Preacutevoir au minimum un accegraves lateacuteral et angulaire agrave la cuvette Pas drsquoeacuteleacutements suppleacutementaires dans lrsquoespace de manœuvre Pas de sanitaire seacutepareacute requis Cuvette agrave accegraves universel piegravece de 220 cm de large et de 250 cm bullde long minimum Cuvette accessible de maniegravere lateacuterale piegravece de 165 cm de large bullet de 215 cm de long minimum
Installation murale Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etcbullMain courante facile agrave saisir drsquoune mainbull
Eacutequipement des sanitaires accessibles sans obstacles
Cuvette
Distance de 65 cm minimum entre lrsquoavant de la cuvette et le mur bullagrave lrsquoarriegravere90 cm drsquoespace libre entre la cuvette et le murbull120 cm drsquoespace libre entre lrsquoavant de la cuvette et le mur opposeacutebullCuvette agrave 46 cm de hauteur dossier agrave 48 cm maximum agrave partir bullde la profondeur de cuvette de 55 cm
LavaboFixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 85 cm espace libre de 20 cm agrave lrsquoavantbull65 cm minimum de hauteurbullAvec commande drsquoeacutevacuation murale ou encastreacuteebull
Accessoires Fixeacutes agrave une hauteur de 85 agrave 90 cmEacutequipement sanitaire
Fixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 90 cm Miroir bord infeacuterieur agrave 85 cm bullbord supeacuterieur agrave 180 cm
Poigneacutees
WC accessible de part et drsquoautre distance entre les poigneacutees bullde 65 agrave 70 cm extreacutemiteacute supeacuterieure des poigneacutees agrave 75 cm de hauteur en saillie de 15 cm agrave lrsquoavant de la cuvette WC accessible drsquoun seul cocircteacute poigneacutee verticale suppleacutementaire agrave bull150 cm de hauteur ou poigneacutees en angle Poigneacutees reacuteglables en hauteur en saillie de 20 cm maximum dans la piegravece Cuvette agrave accegraves universel porte-rouleaux sur la poigneacuteebull
Dispositif drsquoappel drsquourgence
Enclenchement en position assise sur la cuvette agrave 35 cm maximum de hauteur
Vestiaires et sanitaires Le cas eacutecheacuteant
Dispositif drsquoappel drsquourgence au niveau du lavabobullCouchette de 90 cm sur 200 cmbullEspace de manœuvre de 150 cm minimum agrave lrsquoavant de la couchette bull
Vestiaires et douches accessibles
Le cas eacutecheacuteant
Au minimum un vestiaire et une salle de douche accessibles sans bullobstacles2 au moins des vestiaires sont accessibles sans obstacles bullEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans le vestiaireEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans les sanitairesbullLes portes srsquoouvrent vers lrsquoexteacuterieurbull
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5AnnexeS
Douches
Le cas eacutecheacuteant
ConceptionAccessibles sans marches revecirctement antideacuterapant siegravege de douche de 45 sur 45 cm agrave une hauteur comprise entre 46 et 48 cm Avec tuyau de douche reacuteglable et porte-savon
Poigneacutees dans les douches
Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etc bullSupport et poigneacutee agrave lrsquohorizontale fixation agrave une hauteur bullcomprise entre 80 et 85 cm Supportetpoigneacuteeagravelaverticalefixationagrave150cmminimumdebullhauteur et agrave 70 cm minimum drsquoun angle
Dispositif drsquoappel drsquourgence Enclenchement agrave 35 cm minimum de hauteur
7 Em
placem
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e stat
ionne
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pour
perso
nnes
hand
icapeacute
es et
garag
es
Emplace-ments de stationne-ment pour voitures
Le cas eacutecheacuteant
NombreUn emplacement par groupe de 5 agrave 50 emplacements un emplacement suppleacutementaire par increacutement de 50 emplacements
Situation et conception
Pas de paveacutes ni de pelouse agrave proximiteacute de lrsquoentreacutee ou de lrsquoascenseur accessibles sans obstacles
Dimensions 650 cm de long minimum
Largeur 350 cm minimum
Pente Aucune 3 maximum
Marquage Marquage conforme agrave la signalisation routiegravere nationale marquage au sol
Prescriptions addition-nelles pour garages
Le cas eacutecheacuteant Emplacement accessible signaleacute par le symbole drsquoun fauteuil roulant avant lrsquoentreacutee
Portes et barriegraveresAutomatiques et teacuteleacutecommandables agrave partir du veacutehicule proteacutegeacutees pour empecirccher les personnes malvoyantes de srsquoy heurter
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Commission europeacuteenne
Garantir lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination aux personnes handicapeacuteesGuide drsquoinformation sur lrsquoutilisation du Fonds de coheacutesion et des Fonds structurels europeacuteens
Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes
2009 mdash 47 p mdash 176 x 25 cm
ISBN 978-92-79-11742-8doi 10276750667
Le preacutesent guide drsquoinformation fournit des informations explicatives sur les exigences en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute des Fonds structurels et de coheacutesion de lrsquoUE Il vise agrave aider les autoriteacutes administratives et les promoteurs de projets agrave garantir le traitement eacutequitable des personnes handicapeacutees
Cette publication est disponible en version imprimeacutee en allemand en anglais et en franccedilais
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et de lrsquoeacutegaliteacute des chances
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KE-78-09-651-FR-C
http eceuropaeusocial
- 1Introduction
-
- Comment utiliser ce guide drsquoinformation
-
- 2Contexte politique et grands principes
-
- 21 Le modegravele social du handicap
- 22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
- 23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
- 24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- 25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
- 26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
-
- 3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
-
- 31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
- 32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
- 33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
- 34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
-
- 4Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
-
- 41 Le principe de partenariat
- 42 Programmation
- 43 Gestion des Fonds structurels
- 44 Souplesse du financement
- 45 Assistance technique
- 46 Information publiciteacute et sensibilisation
-
- Annexe 1
-
- Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
-
- Annexe 2
-
- Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
-
- Annexe 3
-
- Accessibiliteacute du web
- Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
-
- Annexe 4
-
- Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
-
- Annexe 5
-
- Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles
-
- Annexe 6
-
- Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres
-
- Annexe 7
-
- Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
-
1 32 4
32
5AnnexeS 1
Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
Perception
preacutevoir la transposition textuelle des contenus non textuelsbullpreacutevoir des leacutegendes et autres pour les contenus audio et videacuteobullpreacutevoir des contenus adaptables et qui se precirctent agrave la consultation au moyen de bulltechnologies drsquoassistancepreacutevoir un contraste suffisant pour que le contenu soit lisible et audiblebull
Fonctionnement
les fonctionnaliteacutes du clavier doivent toutes ecirctre accessiblesbulllaisser aux internautes le temps de prendre connaissance du contenu et de lrsquoutiliserbulleacuteviter les contenus neacutecessitant des saisiesbullaider les internautes agrave parcourir les contenus et agrave les localiserbull
Compreacutehension
les textes doivent ecirctre lisibles et compreacutehensiblesbullles contenus doivent srsquoafficher et se comporter drsquoune maniegravere preacutevisiblebullaider les internautes agrave eacuteviter les erreurs et agrave les corriger le cas eacutecheacuteantbull
Compatibiliteacute
optimiser la compatibiliteacute avec les technologies actuelles et agrave venirbull
5AnnexeS 1 32 4
33
5AnnexeS
Annexe 4
Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
Comme indiqueacute ci-dessus la plupart des organismes nationaux de normalisation ont eacutelaboreacute des normes ou des directives drsquoaccessibiliteacute dans divers domaines (28) La liste ci-dessous reprend certaines des normes et directives disponibles au Royaume-Uni (29)(Source British Standards Institute)
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels et le respect des obligations du Disability Discrimination Act (1995)
BIP 00902008 mdash Accessibiliteacute du web application de la directive PAS 78
BS EN 81-702003 mdash Regravegles de seacutecuriteacute pour la conception et lrsquoinstallation drsquoascen-seurs Applications particuliegraveres pour ascenseurs et monte-charges Accessibiliteacute des ascenseurs aux personnes y compris les personnes handicapeacutees
BS EN ISO 9241-1512008 mdash Ergonomie des interactions homme-machine Directives sur les interfaces utilisateurs du web
PAS 1242008 mdash Normes pour la deacutefinition la mise en œuvre et la gestion de sites web Bonnes pratiques
BS EN ISO 99992007 mdash Dispositifs drsquoassistance pour personnes handicapeacutees Classifi-cation et terminologie
28( ) Les membres nationaux des organismes europeacuteens de normalisation proposent des listes similaires La liste exhaustive de ces organismes nationaux peut ecirctre consulteacutee agrave lrsquoadresse httpwwwceneucenormmembersnational+membersmembersasp
29( ) httpwwwbsi-globalcom
1 32 4
34
5AnnexeS 1
PAS 782006 mdash Guide de bonnes pratiques pour la reacutealisation de sites web accessibles
KIT 172 BS EN 81 mdash Seacuterie sur les ascenseurs
BS 83002001 mdash Conception des immeubles et de leurs accegraves en fonction des besoins des personnes handicapeacutees Code de bonnes pratiques
BS EN 1332-32008 mdash Systegravemes drsquoidentification par carte Interface homme-machine Claviers
5AnnexeS 1 32 4
35
5AnnexeS
Annexe 5
Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles(Source Office gallois de financement europeacuteen)
Lrsquoapproche adopteacutee par lrsquoOffice gallois de financement europeacuteen (Welsh European Fun-ding Office WEFO) en sa qualiteacute drsquoautoriteacute de gestion des programmes financeacutes au titre des Fonds structurels entre 2007 et 2013 au pays de Galles consiste agrave respecter lrsquoobligation de proceacuteder agrave une eacutevaluation de lrsquoimpact de lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves pour les personnes handica-peacutees (Disability Equality Impact Assessment DEIA) sur la mise en œuvre des programmes
Les DEIA sont obligatoires aux termes de la loi instaurant lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees Ces dispositions stipulent que les autoriteacutes doivent deacutecrire dans leur pro-gramme en faveur des personnes handicapeacutees les meacutethodes retenues pour eacutevaluer lrsquoimpact de leurs politiques et pratiques ou lrsquoimpact potentiel des politiques ou des pratiques envisageacutees sur lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees
La DEIA lanceacutee par le WEFO agrave propos de la mise en œuvre des programmes laquoConver-genceraquo et laquoCompeacutetitiviteacuteraquo financeacutes par le FEDER et le FSE vise agrave identifier les domaines susceptibles drsquoinduire une forme de discrimination agrave rendre compte des recherches meneacutees pour modifier les modaliteacutes drsquoexeacutecution des programmes afin de reacuteduire ou drsquoeacuteliminer les risques de discrimination et drsquoameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees de faccedilon positive
Ce processus drsquoeacutevaluation compte trois grandes eacutetapes En premier lieu le WEFO a chargeacute un bureau drsquoeacutetudes (DTZ) drsquoanalyser les programmes dans le deacutetail et de passer la litteacuterature en revue pour remplir les rapports DEIA agrave la base de la consultation La consultation agrave propos de la DEIA srsquoest appuyeacutee sur le large processus de consultation meneacute lors de lrsquoeacutelaboration des programmes
En septembre 2007 le WEFO a contacteacute le Valleys Race Equality Council (Valrec) pour faciliter les eacuteveacutenements de consultation sur la recommandation de la commission chargeacutee de lrsquoeacutegaliteacute et des droits de lrsquohomme du gouvernement gallois Il a eacutegalement eacuteteacute convenu que des partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques pourraient soute-nir ces travaux et y contribuer le cas eacutecheacuteant
1 32 4
36
5AnnexeS 1
Lors de lrsquoeacutelaboration du programme un soin tout particulier a eacuteteacute accordeacute agrave lrsquoacces-sibiliteacute du mateacuteriel et des locaux y compris dans la planification des eacuteveacutenements Un programme global a eacuteteacute eacutetabli mais des ajustements se sont reacuteveacuteleacutes neacutecessaires lors de chaque eacuteveacutenement ce qui montre agrave quel point la souplesse est de mise lors de lrsquoor-ganisation de consultations de ce genre
Sur la recommandation du gouvernement gallois les eacuteveacutenements de consultation ont eacuteteacute axeacutes sur les discriminations fondeacutees sur la race et le handicap sans toutefois man-quer de la souplesse requise pour encourager les participants agrave reacutefleacutechir aux impacts dans drsquoautres domaines
Le Valleys Race Equality Council a eacuteteacute chargeacute drsquoidentifier des lieux accessibles de trou-ver les moyens de transport et les services de garde drsquoenfants et de deacuteterminer si les participants avaient besoin du mateacuteriel sous drsquoautres formats ou en drsquoautres langues Avec drsquoautres partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques il a contribueacute agrave lrsquoeacutelabo-ration et agrave la production du mateacuteriel et des preacutesentations Ces eacuteveacutenements ont eacuteteacute organiseacutes agrave Cardiff ainsi que dans les reacutegions The Valleys Mid Wales et North Wales entre janvier et mars 2008
Le Valleys Race Equality Council a demandeacute aux participants de se concentrer sur les quatre objectifs du thegraveme transversal de lrsquoeacutegaliteacute des chances retenu dans les pro-grammes opeacuterationnels afin de recueillir le plus drsquoinformations possible lors des eacuteveacute-nements de consultation Le Valleys Race Equality Council le WEFO et DTZ ont mis leurs ressources en commun pour eacutelaborer les questions des consultations
Les rapports de la DEIA proposent une synthegravese et peuvent ecirctre utiliseacutes par les com-manditaires et les responsables de projets Leurs conclusions les aideront agrave identifier des mesures agrave prendre pour que des groupes donneacutes puissent tirer pleinement parti des possibiliteacutes offertes par les programmes gallois financeacutes par les Fonds structurels Le personnel en charge de lrsquoeacutegaliteacute au sein de lrsquoeacutequipe transversale du WEFO utilise des eacuteleacutements des rapports lors de lrsquoeacutevaluation de lrsquointeacutegration du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets
5AnnexeS 1 32 4
37
5AnnexeS
Tous les rapports ont eacuteteacute finaliseacutes au deacutebut de lrsquoautomne 2008 et peuvent ecirctre consul-teacutes sur le site web du WEFO (30) Les rapports de synthegravese ont eacuteteacute transmis aux mem-bres des comiteacutes de gestion des programmes pour information
Le WEFO srsquoest engageacute agrave mener des eacutevaluations drsquoimpact pour drsquoautres formes de dis-crimination en lrsquooccurrence la discrimination fondeacutee sur le sexe lrsquoacircge lrsquoorientation sexuelle la religion et les convictions Lrsquoanalyse des programmes et lrsquoexamen de la lit-teacuterature seront effectueacutes en interne par lrsquoeacutequipe du WEFO chargeacutee de la recherche du suivi et de lrsquoeacutevaluation Un processus similaire est preacutevu pour la consultation publique en collaboration avec des partenaires du milieu associatif Ce processus devrait se ter-miner en 2009
30( ) httpwwwwefowalesgovuk
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38
5AnnexeS 1
Annexe 6
Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres(Source Commission europeacuteenne DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances)
Pays-Bas (31)
Les Pays-Bas encouragent les personnes officiellement dans lrsquoincapaciteacute de travailler agrave participer agrave des projets FSE les projets visant ce groupe cible sont prioritaires par rapport aux autres
Les organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees ou dans lrsquoincapaciteacute de tra-vailler les minoriteacutes ainsi que les organisations militant en faveur de lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes seront inviteacutees agrave sieacuteger dans un comiteacute qui sera chargeacute de proceacuteder au suivi et agrave lrsquoeacutevaluation du programme opeacuterationnel Gracircce agrave leur expertise speacutecifique avec leur base respective agrave lrsquoappui ces organisations pourront commenter lors de reacuteunions reacute-guliegraveres la mise en œuvre du programme opeacuterationnel et le cas eacutecheacuteant proposer des ameacuteliorations en faveur des personnes qursquoelles repreacutesentent
Slovaquie (32)
Le CRSN eacutelaboreacute par la Slovaquie pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 retient 4 prioriteacutes horizontales dont lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave reacutepercuter dans ses 11 program-mes opeacuterationnels au titre des Fonds structurels (9 programmes relegravevent du FEDER et du Fonds de coheacutesion et 2 du FSE)
Le coordinateur de la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo rete-nue dans le CRSN est le ministre slovaque du travail des affaires sociales et de la famille
Tous les promoteurs de projet qui demandent lrsquointervention des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion sont dans lrsquoobligation de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation de lrsquoimpact de leur projet sur la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de la deacutecrire dans leur demande Ils sont tenus de deacuteterminer si leur projet aura ou non un impact sur lrsquoeacutegaliteacute
31( ) httpdocsminszwnlpdf1352007135_2007_1_18081pdf (p 23)32( ) httpwwwesfgovskdocumentsOP2007OpZaSI_Final2007pdf (p 167) et httpwwwgendergovsk
5AnnexeS 1 32 4
39
5AnnexeS
des chances (les projets dont lrsquoimpact sera neacutegatif seront automatiquement rejeteacutes) Si une prioriteacute et lrsquoappel agrave propositions y affeacuterent nrsquoont guegravere drsquoimpact ou un impact minime sur lrsquoeacutegaliteacute des chances la reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutegaliteacute des chances sera supprimeacutee ou incluse apregraves pondeacuteration dans les critegraveres drsquoeacutevaluation
Les critegraveres agrave appliquer pour eacutevaluer lrsquoimpact drsquoun projet sur lrsquoeacutegaliteacute des chances sont deacutefinis par le ministegravere du travail Ce ministegravere est eacutegalement chargeacute drsquoorienter les travaux des autoriteacutes de gestion et drsquoorganiser la formation de leur personnel Des indicateurs seront eacutegalement preacutevus pour suivre lrsquoeacutevolution de lrsquoimpact sur lrsquoeacutegaliteacute des chances
Le ministegravere du travail a creacuteeacute un centre drsquoappui agrave cette fin Ce centre aide les personnes de contact deacutesigneacutees par les autoriteacutes de gestion des programmes opeacuterationnels Avec le concours du centre drsquoappui ces personnes reacuteunies au sein drsquoun groupe de travail speacutecifique prodigueront des conseils aux beacuteneacuteficiaires agrave propos de la relation entre leur projet et la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de lrsquoeacutevaluation de leur projet lors du processus de seacutelection ainsi que lors des phases de mise en œuvre et de suivi
Le ministegravere du travail a retenu cinq objectifs dans le cadre de cette prioriteacute horizon-tale dont deux concernent directement les personnes handicapeacutees drsquoune part lrsquoem-ploi (la reacuteduction du taux de chocircmage chez les personnes handicapeacutees la mise en œuvre de programmes de formation speacutecifiques pour favoriser lrsquointeacutegration des per-sonnes handicapeacutees et lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves aux services publics) et drsquoautre part lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des meacutecanismes drsquoantidiscrimination
Lettonie (33)
La prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances a eacuteteacute retenue dans le programme opeacuteration-nel letton laquoRessources humaines et emploiraquo (et dans le CRSN en geacuteneacuteral) Sont plus particu-liegraverement viseacutes dans le cadre de cette prioriteacute le sexe le handicap et le vieillissement
Plusieurs initiatives ont eacuteteacute prises pour preacuteparer la mise en œuvreun critegravere speacutecifique a eacuteteacute ajouteacute aux critegraveres de seacutelection pour deacuteterminer si le bullprincipedelrsquoeacutegaliteacutedeschancesestinteacutegreacutedanslesprojets
33( ) httpwwwesfondilvpagephpid=660
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40
5AnnexeS 1
un manuel laquoComment offrir lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets cofinanceacutes par bulllrsquoUEraquoaeacuteteacutepublieacute(versioneacutelectroniquedisponibleenanglaislettonetrusse)10 personnes ont suivi une formation pour former agrave leur tour les personnes impli-bullqueacutees dans lrsquoadministration et la mise en œuvre des Fonds structurels europeacuteens
Des donneacutees sur la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale dont le nombre de par-ticipant par sexe acircge et handicap sur les ajustements des infrastructures en fonction de diffeacuterents handicaps (deacuteficience auditive et visuelle mobiliteacute reacuteduite et troubles mentaux) et sur les bonnes pratiques seront recueillies gracircce agrave un systegraveme de gestion conjoint Lrsquoanalyse de ces donneacutees contribuera agrave eacutevaluer lrsquoimpact des activiteacutes finan-ceacutees au titre des Fonds structurels sur la situation de diffeacuterents groupes cibles
Extrait du programme opeacuterationnel
Eacutegaliteacute des chances lrsquoeacuteradication de toute forme de discrimination fondeacutee sur le sexe la race lrsquoorigine ethnique la religion les convictions le handicap lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoacircge et le respect du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances constituent une prioriteacute ho-rizontale dans tous les domaines drsquointervention des Fonds europeacuteens Le programme opeacuterationnel financeacute au titre du FSE abordera la theacutematique de lrsquoeacutegaliteacute des chances sur le marcheacute du travail et encouragera lrsquoinsertion ou la reacuteinsertion professionnelle quels que soient lrsquoeacutetat de santeacute lrsquoacircge etc agrave la fois dans des activiteacutes speacutecifiques et dans les critegraveres de seacutelection des projets
Exemples de critegraveres de seacutelection des projetsLe projet est-il supposeacute avoir directement ou indirectement un impact positif sur la prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Impact positif direct (5 points)bull
Impact positif indirect (3 points)bull
Impact nul pour la prioriteacute horizontale (0 point)bullLe projet preacutevoit-il des activiteacutes speacutecifiques pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (eacutegaliteacutes entre les femmes et les hommes vieillissement actif et droits des personnes handicapeacutees)
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir les trois principes ci-dessus (5 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir deux des principes ci-dessus (3 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir lrsquoun des principes ci-dessus (5 points)bull
Pas drsquoactiviteacutes speacutecifiques preacutevues dans le projet pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (0 point)
5AnnexeS 1 32 4
41
5AnnexeS
eacutecosse (34)
Dans les Highlands et les icircles eacutecossaises le FSE a financeacute la conception par le Highlands amp Islands Equality Forum drsquoun guide drsquoinformation sur lrsquoeacutegaliteacute des chances Ce guide drsquoinformation est conccedilu pour eacutelaborer des meacutethodes probantes drsquoeacutevaluation des pro-positions FSE
Exemples de critegraveres de seacutelection au sujet de la nature des projetsVeuillez deacutecrire la faccedilon dont sont pris en consideacuteration les besoins speacutecifiques des hommes et des femmes etou de groupes exclus (par exemple les minoriteacutes ethniques les parents ceacutelibataires les personnes handicapeacutees) dans le concept du projetLes bacirctiments en cours de construction sont-ils accessibles Si les bacirctiments sont inaccessibles ou que les preacutecautions en matiegravere de seacutecuriteacute personnelle nrsquoont pas eacuteteacute prises lors de leur construction (mauvais eacuteclairage des accegraves parking isoleacute pas de desserte par les transports publics) des travailleurs potentiels mdash femmes indeacutependantes ou personnes handicapeacutees mdash risquent drsquoexclure la possibiliteacute drsquoy travailler
34( ) httpwwwhieforguk
1 32 4
42
5AnnexeS 1
Annexe 7
Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
Cet exemple de check-list montre les points agrave veacuterifier pour assurer lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments aux personnes handicapeacutees Elle peut ecirctre utiliseacutee dans les projets financeacutes par le FEDER
Check-list mdash Pour des bacirctiments accessibles
Objet Exigences agrave respecter selon les normes en vigueur
Veacuterifi
eacute
1 N
ivea
u drsquo
accegrave
s (e
xteacuter
ieur
)
Geacuteneacuteraliteacutes
Passages clouteacutes agrave un deuxiegraveme niveau (le cas eacutecheacuteant)
Accessibiliteacute sans le moindre obstacle
Revecirctements du sol Accessibiliteacute sans vibrations (pas de paveacutes ni de dalles mal poseacutees)
Rampes
Pas de marches vers le bas en fin de rampe
Largeur 120 cm minimumbull150 cm minimum pour les rampes curvilignesbull
Pente longitudinale
6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications bulldrsquoimmeubles existants ou de constructions annexesPlan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est bullsupeacuterieure agrave 4
Pente lateacuterale AucuneEspaces de manœuvre horizontaux
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Si les rampes changent de direction agrave un angle de plus de 45deg le diamegravetre de la zone de manœuvre horizontale doit ecirctre de 150 cm minimum
Mains courantesDe part et drsquoautre agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm ainsi qursquoagrave 75 cm agrave chaque extreacutemiteacute 40 cm minimum agrave lrsquohorizontale avec une diffeacuterence de hauteur lateacuterale de plus de 10 cm
Surface Surface adheacuterente ou antideacuterapanteSignaleacutetique Couleur contrastante sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents bull(voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un bullsystegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
5AnnexeS 1 32 4
43
5AnnexeS
2 E
ntreacute
e pr
inci
pale
acc
essi
ble
sans
obs
tacl
es
Entreacutee Entreacutee principale sans marches ou entreacutee agrave cocircteacute de lrsquoentreacutee principale avec accegraves sans marches agrave un ascenseur
Largeur de porte 90 cm minimum de largeur utile (ou 80 cm minimum le cas eacutecheacuteant)Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuils de porte arrecircts de porte 3 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif eacutelectrique drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullVerre de seacutecuriteacute en cas de portes vitreacutees ou en verrebull
Paillassons Pas drsquoobstacle au virage des fauteuils roulants
Le cas eacutecheacuteant
Portes tournantes et portillons rotatifs Eacuteviter les portes tournantes et les portillons rotatifs
Portes automatiques
Les portes automatiques doivent srsquoouvrir agrave lrsquoavance et se refermer bullapregraves un certain deacutelaiEn cas de portes tournantes automatiques la zone de bullpivotement doit ecirctre signaleacutee de maniegravere visible
Portes et surfaces vitreacutees
Agrave signaler par des signaux visuels apposeacutes agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm et entre 150 et 160 cm
3 B
acirctim
ents
mdash G
eacuteneacuter
aliteacute
s
Deacutegage-ments drsquoune largeur suffisante sans obstacles
Largeur de porte 80 cm minimum de largeur utile y compris pour les portes agrave double battant
Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuilset arrecircts de porte 2 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif motoriseacute drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullEacuteviter les portes vitreacutees et en verre sinon verre de seacutecuriteacutebull
Autres
Revecirctements des sols inteacuterieurs
Protection antideacuterapante suffisanteSans charge eacutelectrostatique
Eacuteleacutements en saillie Proteacutegeacutes ou eacutetendus au solObstacles dans les zones accessibles au public
Plus de 90 cm de largeur utile sans obstacles
Grilles dans le sol etc Taille des trous de 2 cm maximum
Piegraveces sans accegraves reacuteserveacute (y compris les salles de sport)
Accessibles sans marches
1 32 4
44
5AnnexeS 1
Orientation et signalisation
Orientation et signalisation
Les signaux indicatifs doivent ecirctre eacuteclaireacutes et sans refletsbullLes panneaux indicateurs doivent ecirctre placeacutes agrave 2 m de hauteur bullminimumLes panneaux et signaux indicatifs locaux doivent ecirctre placeacutes agrave bullune hauteur comprise entre 70 et 160 cmPreacutevoir en compleacutement de la signalisation des cartes en relief ou bulldes informations sonores drsquoorientationSignaler un WC par eacutetage pour les personnes malvoyantes ou bullaveugles
Conception des points drsquoinformation et drsquoaccueil portiers
Contact visuel et vocalbullComptoir drsquoaccueil accessible sans obstaclesbullPas drsquoobstacle au solbull80 cm de largeurbull70 cm de hauteurbull85 cm maximum de hauteur pour le comptoirbullUniteacute auditive inductivebullInformations tactiles au solbull
Signaleacutetique
Identifier les eacutequipements et installations accessibles aux personnes handicapeacutees par icocircnes accegraves tactile ou accegraves signaleacutesLieux agrave signaler
Emplacements de stationnement (parcs de stationnement garages)bullAccegraves et entreacutees sans marches aux bacirctiments surtout srsquoils sont bulldiffeacuterents de lrsquoaccegraves et de lrsquoentreacutee principauxAscenseurs accessibles sans obstacles plates-formes eacuteleacutevatrices bullet autres dispositifs assimileacutesSanitaires accessibles au public passages clouteacutes au deuxiegraveme niveaubullCabines teacuteleacutephoniques et dispositifs drsquoappel drsquourgence bullemplacements pour fauteuils roulants et siegraveges sans obstaclesVestiaires et accegraves aux piscines ou dispositifs meacutecaniques drsquoassistancebullVoies de circulation passages caisses comptoirs bars et bureauxbullDispositifs auditifs inductifs pour signaler le parcours vers les bulllieux citeacutes ci-dessus
Issues et sorties de secours
Systegraveme drsquoeacutevacuation pour personnes handicapeacutees bull12 maximum de pente pour les rampes de secoursRevecirctements antideacuterapants au sol et issues de secours signaleacutees bullde maniegravere visible
Salles de reacuteunion
Le cas eacutecheacuteant
En cas de siegraveges fixes Emplacements pour fauteuil roulant avec vue agrave hauteur de 80 agrave bull180 cm100 cm minimum de largeur 120 cm minimum de profondeur bullcouloir de 120 cm de largeur diamegravetre de manœuvre de 150 cm agrave cocircteacute des emplacements pour fauteuils roulantsSiegraveges pour accompagnateursbullEmplacements pour fauteuils roulants agrave situer agrave proximiteacute drsquoune bullsortie sans obstacles Nombre minimum 2 emplacements pour fauteuils roulants par groupe de 100 siegraveges (agrave partir de la premiegravere centaine de siegraveges) Preacutevoir des siegraveges avec accoudoirs et espace libre pour les jambes pour les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite
5AnnexeS 1 32 4
45
5AnnexeS
4 Ac
cegraves h
orizo
ntal
sans
obsta
cles
(Halls couloirs salles drsquoattente)
Largeur 120 cm de largeur utile agrave lrsquoextreacutemiteacute et 150 cm en cas de changement de direction
Hauteur 210 cm de hauteur utile
Conception
Pas de marchesbullEn cas de diffeacuterences de niveau rampes ascenseurs ou dispositifs bullassimileacutes protection des eacuteleacutements de construction autoportants jusqursquoagrave une hauteur de 210 cm pour eacuteviter le passage dessous
5 A
ccegraves
ver
tical
san
s ob
stac
les
Escaliers
Largeur Escalier principal droit 20 cm drsquoespace utile entre les mains courantes
Mains courantes
Section arrondie de chaque cocircteacute (entre 35 et 45 cm de diamegravetre)bullAgrave une distance du mur de 4 cm minimum prolongement des bulldeux extreacutemiteacutes agrave lrsquohorizontale sur 40 cm minimum mains courantes continues autour de la cage drsquoescalier agrave une hauteur de 90 agrave 100 cmMain courante suppleacutementaire agrave une hauteur de 75 cm si la main bullcourante principale est situeacutee agrave plus de 90 cm
Marches Revecirctement antideacuterapantbullMarches finies par un nez saillant ou en leacuteger biseaubull
Signaleacutetique Premiegravere et derniegravere marche en couleur contrastante avertissement tactile agrave lrsquoapproche drsquoescaliers vers le bas
Rampes
Pas drsquoescaliers continus vers le bas
Largeur 120 cm minimum bullRampes en spirale de 150 cm minimumbull
Pente longitudinale6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications drsquoimmeubles existants ou de constructions annexes Plan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est de plus de 4
Pente lateacuterale AucuneEspace de manœuvre horizontal
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Espace de manœuvre de plus de 45deg diamegravetre de 150 cm minimum
Mains courantes
Hauteur de 90 agrave 100 cm de part et drsquoautre deacuteflecteur bullsuppleacutementaire pour 75 cmPlan horizontal de 40 cm agrave lrsquoextreacutemiteacute de la rampe en cas de bulldiffeacuterence de niveau lateacuteral supeacuterieure agrave 10 cm
Surface Revecirctement antideacuterapantSignaleacutetique Couleur contrasteacutee sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Ascenseurs
Le cas eacutecheacuteant Appliquer les normes nationales si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle miroirs agrave lrsquoarriegravere
Accessibiliteacute et accegraves
Srsquoil y a plusieurs ascenseurs un ascenseur au moins doit ecirctre accessible sans marches pour les personnes handicapeacutees
Dimensions de la cabine drsquoascenseur
110 cm de large et 140 cm de long minimumbull150 cm de large et de long minimum si lrsquoaccegraves est en diagonalebull
Entreacutee et ouverture de porte 90 cm minimum de largeur utile
Espace de manœuvre devant les portes
150 cm minimum de profondeurbull200 cm minimum de profondeur en cas drsquoescaliers vers le bas bullen face
1 32 4
46
5AnnexeS 1
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents (voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
6 S
anita
ires
acce
ssib
les
sans
obs
tacl
es
Sanitaires accessibles sans obstacles mdash Geacuteneacuteraliteacutes
Sanitaires accessibles
Un WC accessible sans obstacles par eacutetage dans les bacirctiments conccedilus pour seacutejour temporaire ou permanent (initialement un WC par immeuble)
Portes
Les portes ne srsquoouvrent pas vers lrsquointeacuterieurbull80 cm de largeur utilebullPortes verrouillables de lrsquointeacuterieur et deacuteverrouillables de lrsquoexteacuterieurbullPas de bouton de verrouillage rotatifbull
Dimensions de la piegravece
Espace de manœuvre de 150 cm minimum de diamegravetre dont bulleacuteventuellement 20 cm agrave retenir sur lrsquoespace devant le lavabo Preacutevoir au minimum un accegraves lateacuteral et angulaire agrave la cuvette Pas drsquoeacuteleacutements suppleacutementaires dans lrsquoespace de manœuvre Pas de sanitaire seacutepareacute requis Cuvette agrave accegraves universel piegravece de 220 cm de large et de 250 cm bullde long minimum Cuvette accessible de maniegravere lateacuterale piegravece de 165 cm de large bullet de 215 cm de long minimum
Installation murale Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etcbullMain courante facile agrave saisir drsquoune mainbull
Eacutequipement des sanitaires accessibles sans obstacles
Cuvette
Distance de 65 cm minimum entre lrsquoavant de la cuvette et le mur bullagrave lrsquoarriegravere90 cm drsquoespace libre entre la cuvette et le murbull120 cm drsquoespace libre entre lrsquoavant de la cuvette et le mur opposeacutebullCuvette agrave 46 cm de hauteur dossier agrave 48 cm maximum agrave partir bullde la profondeur de cuvette de 55 cm
LavaboFixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 85 cm espace libre de 20 cm agrave lrsquoavantbull65 cm minimum de hauteurbullAvec commande drsquoeacutevacuation murale ou encastreacuteebull
Accessoires Fixeacutes agrave une hauteur de 85 agrave 90 cmEacutequipement sanitaire
Fixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 90 cm Miroir bord infeacuterieur agrave 85 cm bullbord supeacuterieur agrave 180 cm
Poigneacutees
WC accessible de part et drsquoautre distance entre les poigneacutees bullde 65 agrave 70 cm extreacutemiteacute supeacuterieure des poigneacutees agrave 75 cm de hauteur en saillie de 15 cm agrave lrsquoavant de la cuvette WC accessible drsquoun seul cocircteacute poigneacutee verticale suppleacutementaire agrave bull150 cm de hauteur ou poigneacutees en angle Poigneacutees reacuteglables en hauteur en saillie de 20 cm maximum dans la piegravece Cuvette agrave accegraves universel porte-rouleaux sur la poigneacuteebull
Dispositif drsquoappel drsquourgence
Enclenchement en position assise sur la cuvette agrave 35 cm maximum de hauteur
Vestiaires et sanitaires Le cas eacutecheacuteant
Dispositif drsquoappel drsquourgence au niveau du lavabobullCouchette de 90 cm sur 200 cmbullEspace de manœuvre de 150 cm minimum agrave lrsquoavant de la couchette bull
Vestiaires et douches accessibles
Le cas eacutecheacuteant
Au minimum un vestiaire et une salle de douche accessibles sans bullobstacles2 au moins des vestiaires sont accessibles sans obstacles bullEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans le vestiaireEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans les sanitairesbullLes portes srsquoouvrent vers lrsquoexteacuterieurbull
5AnnexeS 1 32 4
47
5AnnexeS
Douches
Le cas eacutecheacuteant
ConceptionAccessibles sans marches revecirctement antideacuterapant siegravege de douche de 45 sur 45 cm agrave une hauteur comprise entre 46 et 48 cm Avec tuyau de douche reacuteglable et porte-savon
Poigneacutees dans les douches
Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etc bullSupport et poigneacutee agrave lrsquohorizontale fixation agrave une hauteur bullcomprise entre 80 et 85 cm Supportetpoigneacuteeagravelaverticalefixationagrave150cmminimumdebullhauteur et agrave 70 cm minimum drsquoun angle
Dispositif drsquoappel drsquourgence Enclenchement agrave 35 cm minimum de hauteur
7 Em
placem
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Emplace-ments de stationne-ment pour voitures
Le cas eacutecheacuteant
NombreUn emplacement par groupe de 5 agrave 50 emplacements un emplacement suppleacutementaire par increacutement de 50 emplacements
Situation et conception
Pas de paveacutes ni de pelouse agrave proximiteacute de lrsquoentreacutee ou de lrsquoascenseur accessibles sans obstacles
Dimensions 650 cm de long minimum
Largeur 350 cm minimum
Pente Aucune 3 maximum
Marquage Marquage conforme agrave la signalisation routiegravere nationale marquage au sol
Prescriptions addition-nelles pour garages
Le cas eacutecheacuteant Emplacement accessible signaleacute par le symbole drsquoun fauteuil roulant avant lrsquoentreacutee
Portes et barriegraveresAutomatiques et teacuteleacutecommandables agrave partir du veacutehicule proteacutegeacutees pour empecirccher les personnes malvoyantes de srsquoy heurter
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Commission europeacuteenne
Garantir lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination aux personnes handicapeacuteesGuide drsquoinformation sur lrsquoutilisation du Fonds de coheacutesion et des Fonds structurels europeacuteens
Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes
2009 mdash 47 p mdash 176 x 25 cm
ISBN 978-92-79-11742-8doi 10276750667
Le preacutesent guide drsquoinformation fournit des informations explicatives sur les exigences en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute des Fonds structurels et de coheacutesion de lrsquoUE Il vise agrave aider les autoriteacutes administratives et les promoteurs de projets agrave garantir le traitement eacutequitable des personnes handicapeacutees
Cette publication est disponible en version imprimeacutee en allemand en anglais et en franccedilais
Les publications de la direction geacuteneacuterale de lrsquoemploi
des affaires sociales et de lrsquoeacutegaliteacute des chances vous inteacuteressent
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ESmail est la lettre drsquoinformation eacutelectronique de la direction geacuteneacuterale de lrsquoemploi des affaires sociales
et de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Vous pouvez vous abonner en lignehttpeceuropaeuemployment_socialemplwebnewsesmail_frcfm
KE-78-09-651-FR-C
http eceuropaeusocial
- 1Introduction
-
- Comment utiliser ce guide drsquoinformation
-
- 2Contexte politique et grands principes
-
- 21 Le modegravele social du handicap
- 22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
- 23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
- 24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- 25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
- 26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
-
- 3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
-
- 31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
- 32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
- 33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
- 34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
-
- 4Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
-
- 41 Le principe de partenariat
- 42 Programmation
- 43 Gestion des Fonds structurels
- 44 Souplesse du financement
- 45 Assistance technique
- 46 Information publiciteacute et sensibilisation
-
- Annexe 1
-
- Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
-
- Annexe 2
-
- Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
-
- Annexe 3
-
- Accessibiliteacute du web
- Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
-
- Annexe 4
-
- Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
-
- Annexe 5
-
- Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles
-
- Annexe 6
-
- Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres
-
- Annexe 7
-
- Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
-
5AnnexeS 1 32 4
33
5AnnexeS
Annexe 4
Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
Comme indiqueacute ci-dessus la plupart des organismes nationaux de normalisation ont eacutelaboreacute des normes ou des directives drsquoaccessibiliteacute dans divers domaines (28) La liste ci-dessous reprend certaines des normes et directives disponibles au Royaume-Uni (29)(Source British Standards Institute)
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels
PAS 882008 mdash Directive pour lrsquoaccessibiliteacute des grands hocirctels et des chaicircnes drsquohocirctels et le respect des obligations du Disability Discrimination Act (1995)
BIP 00902008 mdash Accessibiliteacute du web application de la directive PAS 78
BS EN 81-702003 mdash Regravegles de seacutecuriteacute pour la conception et lrsquoinstallation drsquoascen-seurs Applications particuliegraveres pour ascenseurs et monte-charges Accessibiliteacute des ascenseurs aux personnes y compris les personnes handicapeacutees
BS EN ISO 9241-1512008 mdash Ergonomie des interactions homme-machine Directives sur les interfaces utilisateurs du web
PAS 1242008 mdash Normes pour la deacutefinition la mise en œuvre et la gestion de sites web Bonnes pratiques
BS EN ISO 99992007 mdash Dispositifs drsquoassistance pour personnes handicapeacutees Classifi-cation et terminologie
28( ) Les membres nationaux des organismes europeacuteens de normalisation proposent des listes similaires La liste exhaustive de ces organismes nationaux peut ecirctre consulteacutee agrave lrsquoadresse httpwwwceneucenormmembersnational+membersmembersasp
29( ) httpwwwbsi-globalcom
1 32 4
34
5AnnexeS 1
PAS 782006 mdash Guide de bonnes pratiques pour la reacutealisation de sites web accessibles
KIT 172 BS EN 81 mdash Seacuterie sur les ascenseurs
BS 83002001 mdash Conception des immeubles et de leurs accegraves en fonction des besoins des personnes handicapeacutees Code de bonnes pratiques
BS EN 1332-32008 mdash Systegravemes drsquoidentification par carte Interface homme-machine Claviers
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35
5AnnexeS
Annexe 5
Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles(Source Office gallois de financement europeacuteen)
Lrsquoapproche adopteacutee par lrsquoOffice gallois de financement europeacuteen (Welsh European Fun-ding Office WEFO) en sa qualiteacute drsquoautoriteacute de gestion des programmes financeacutes au titre des Fonds structurels entre 2007 et 2013 au pays de Galles consiste agrave respecter lrsquoobligation de proceacuteder agrave une eacutevaluation de lrsquoimpact de lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves pour les personnes handica-peacutees (Disability Equality Impact Assessment DEIA) sur la mise en œuvre des programmes
Les DEIA sont obligatoires aux termes de la loi instaurant lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees Ces dispositions stipulent que les autoriteacutes doivent deacutecrire dans leur pro-gramme en faveur des personnes handicapeacutees les meacutethodes retenues pour eacutevaluer lrsquoimpact de leurs politiques et pratiques ou lrsquoimpact potentiel des politiques ou des pratiques envisageacutees sur lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees
La DEIA lanceacutee par le WEFO agrave propos de la mise en œuvre des programmes laquoConver-genceraquo et laquoCompeacutetitiviteacuteraquo financeacutes par le FEDER et le FSE vise agrave identifier les domaines susceptibles drsquoinduire une forme de discrimination agrave rendre compte des recherches meneacutees pour modifier les modaliteacutes drsquoexeacutecution des programmes afin de reacuteduire ou drsquoeacuteliminer les risques de discrimination et drsquoameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees de faccedilon positive
Ce processus drsquoeacutevaluation compte trois grandes eacutetapes En premier lieu le WEFO a chargeacute un bureau drsquoeacutetudes (DTZ) drsquoanalyser les programmes dans le deacutetail et de passer la litteacuterature en revue pour remplir les rapports DEIA agrave la base de la consultation La consultation agrave propos de la DEIA srsquoest appuyeacutee sur le large processus de consultation meneacute lors de lrsquoeacutelaboration des programmes
En septembre 2007 le WEFO a contacteacute le Valleys Race Equality Council (Valrec) pour faciliter les eacuteveacutenements de consultation sur la recommandation de la commission chargeacutee de lrsquoeacutegaliteacute et des droits de lrsquohomme du gouvernement gallois Il a eacutegalement eacuteteacute convenu que des partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques pourraient soute-nir ces travaux et y contribuer le cas eacutecheacuteant
1 32 4
36
5AnnexeS 1
Lors de lrsquoeacutelaboration du programme un soin tout particulier a eacuteteacute accordeacute agrave lrsquoacces-sibiliteacute du mateacuteriel et des locaux y compris dans la planification des eacuteveacutenements Un programme global a eacuteteacute eacutetabli mais des ajustements se sont reacuteveacuteleacutes neacutecessaires lors de chaque eacuteveacutenement ce qui montre agrave quel point la souplesse est de mise lors de lrsquoor-ganisation de consultations de ce genre
Sur la recommandation du gouvernement gallois les eacuteveacutenements de consultation ont eacuteteacute axeacutes sur les discriminations fondeacutees sur la race et le handicap sans toutefois man-quer de la souplesse requise pour encourager les participants agrave reacutefleacutechir aux impacts dans drsquoautres domaines
Le Valleys Race Equality Council a eacuteteacute chargeacute drsquoidentifier des lieux accessibles de trou-ver les moyens de transport et les services de garde drsquoenfants et de deacuteterminer si les participants avaient besoin du mateacuteriel sous drsquoautres formats ou en drsquoautres langues Avec drsquoautres partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques il a contribueacute agrave lrsquoeacutelabo-ration et agrave la production du mateacuteriel et des preacutesentations Ces eacuteveacutenements ont eacuteteacute organiseacutes agrave Cardiff ainsi que dans les reacutegions The Valleys Mid Wales et North Wales entre janvier et mars 2008
Le Valleys Race Equality Council a demandeacute aux participants de se concentrer sur les quatre objectifs du thegraveme transversal de lrsquoeacutegaliteacute des chances retenu dans les pro-grammes opeacuterationnels afin de recueillir le plus drsquoinformations possible lors des eacuteveacute-nements de consultation Le Valleys Race Equality Council le WEFO et DTZ ont mis leurs ressources en commun pour eacutelaborer les questions des consultations
Les rapports de la DEIA proposent une synthegravese et peuvent ecirctre utiliseacutes par les com-manditaires et les responsables de projets Leurs conclusions les aideront agrave identifier des mesures agrave prendre pour que des groupes donneacutes puissent tirer pleinement parti des possibiliteacutes offertes par les programmes gallois financeacutes par les Fonds structurels Le personnel en charge de lrsquoeacutegaliteacute au sein de lrsquoeacutequipe transversale du WEFO utilise des eacuteleacutements des rapports lors de lrsquoeacutevaluation de lrsquointeacutegration du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets
5AnnexeS 1 32 4
37
5AnnexeS
Tous les rapports ont eacuteteacute finaliseacutes au deacutebut de lrsquoautomne 2008 et peuvent ecirctre consul-teacutes sur le site web du WEFO (30) Les rapports de synthegravese ont eacuteteacute transmis aux mem-bres des comiteacutes de gestion des programmes pour information
Le WEFO srsquoest engageacute agrave mener des eacutevaluations drsquoimpact pour drsquoautres formes de dis-crimination en lrsquooccurrence la discrimination fondeacutee sur le sexe lrsquoacircge lrsquoorientation sexuelle la religion et les convictions Lrsquoanalyse des programmes et lrsquoexamen de la lit-teacuterature seront effectueacutes en interne par lrsquoeacutequipe du WEFO chargeacutee de la recherche du suivi et de lrsquoeacutevaluation Un processus similaire est preacutevu pour la consultation publique en collaboration avec des partenaires du milieu associatif Ce processus devrait se ter-miner en 2009
30( ) httpwwwwefowalesgovuk
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38
5AnnexeS 1
Annexe 6
Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres(Source Commission europeacuteenne DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances)
Pays-Bas (31)
Les Pays-Bas encouragent les personnes officiellement dans lrsquoincapaciteacute de travailler agrave participer agrave des projets FSE les projets visant ce groupe cible sont prioritaires par rapport aux autres
Les organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees ou dans lrsquoincapaciteacute de tra-vailler les minoriteacutes ainsi que les organisations militant en faveur de lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes seront inviteacutees agrave sieacuteger dans un comiteacute qui sera chargeacute de proceacuteder au suivi et agrave lrsquoeacutevaluation du programme opeacuterationnel Gracircce agrave leur expertise speacutecifique avec leur base respective agrave lrsquoappui ces organisations pourront commenter lors de reacuteunions reacute-guliegraveres la mise en œuvre du programme opeacuterationnel et le cas eacutecheacuteant proposer des ameacuteliorations en faveur des personnes qursquoelles repreacutesentent
Slovaquie (32)
Le CRSN eacutelaboreacute par la Slovaquie pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 retient 4 prioriteacutes horizontales dont lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave reacutepercuter dans ses 11 program-mes opeacuterationnels au titre des Fonds structurels (9 programmes relegravevent du FEDER et du Fonds de coheacutesion et 2 du FSE)
Le coordinateur de la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo rete-nue dans le CRSN est le ministre slovaque du travail des affaires sociales et de la famille
Tous les promoteurs de projet qui demandent lrsquointervention des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion sont dans lrsquoobligation de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation de lrsquoimpact de leur projet sur la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de la deacutecrire dans leur demande Ils sont tenus de deacuteterminer si leur projet aura ou non un impact sur lrsquoeacutegaliteacute
31( ) httpdocsminszwnlpdf1352007135_2007_1_18081pdf (p 23)32( ) httpwwwesfgovskdocumentsOP2007OpZaSI_Final2007pdf (p 167) et httpwwwgendergovsk
5AnnexeS 1 32 4
39
5AnnexeS
des chances (les projets dont lrsquoimpact sera neacutegatif seront automatiquement rejeteacutes) Si une prioriteacute et lrsquoappel agrave propositions y affeacuterent nrsquoont guegravere drsquoimpact ou un impact minime sur lrsquoeacutegaliteacute des chances la reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutegaliteacute des chances sera supprimeacutee ou incluse apregraves pondeacuteration dans les critegraveres drsquoeacutevaluation
Les critegraveres agrave appliquer pour eacutevaluer lrsquoimpact drsquoun projet sur lrsquoeacutegaliteacute des chances sont deacutefinis par le ministegravere du travail Ce ministegravere est eacutegalement chargeacute drsquoorienter les travaux des autoriteacutes de gestion et drsquoorganiser la formation de leur personnel Des indicateurs seront eacutegalement preacutevus pour suivre lrsquoeacutevolution de lrsquoimpact sur lrsquoeacutegaliteacute des chances
Le ministegravere du travail a creacuteeacute un centre drsquoappui agrave cette fin Ce centre aide les personnes de contact deacutesigneacutees par les autoriteacutes de gestion des programmes opeacuterationnels Avec le concours du centre drsquoappui ces personnes reacuteunies au sein drsquoun groupe de travail speacutecifique prodigueront des conseils aux beacuteneacuteficiaires agrave propos de la relation entre leur projet et la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de lrsquoeacutevaluation de leur projet lors du processus de seacutelection ainsi que lors des phases de mise en œuvre et de suivi
Le ministegravere du travail a retenu cinq objectifs dans le cadre de cette prioriteacute horizon-tale dont deux concernent directement les personnes handicapeacutees drsquoune part lrsquoem-ploi (la reacuteduction du taux de chocircmage chez les personnes handicapeacutees la mise en œuvre de programmes de formation speacutecifiques pour favoriser lrsquointeacutegration des per-sonnes handicapeacutees et lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves aux services publics) et drsquoautre part lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des meacutecanismes drsquoantidiscrimination
Lettonie (33)
La prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances a eacuteteacute retenue dans le programme opeacuteration-nel letton laquoRessources humaines et emploiraquo (et dans le CRSN en geacuteneacuteral) Sont plus particu-liegraverement viseacutes dans le cadre de cette prioriteacute le sexe le handicap et le vieillissement
Plusieurs initiatives ont eacuteteacute prises pour preacuteparer la mise en œuvreun critegravere speacutecifique a eacuteteacute ajouteacute aux critegraveres de seacutelection pour deacuteterminer si le bullprincipedelrsquoeacutegaliteacutedeschancesestinteacutegreacutedanslesprojets
33( ) httpwwwesfondilvpagephpid=660
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40
5AnnexeS 1
un manuel laquoComment offrir lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets cofinanceacutes par bulllrsquoUEraquoaeacuteteacutepublieacute(versioneacutelectroniquedisponibleenanglaislettonetrusse)10 personnes ont suivi une formation pour former agrave leur tour les personnes impli-bullqueacutees dans lrsquoadministration et la mise en œuvre des Fonds structurels europeacuteens
Des donneacutees sur la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale dont le nombre de par-ticipant par sexe acircge et handicap sur les ajustements des infrastructures en fonction de diffeacuterents handicaps (deacuteficience auditive et visuelle mobiliteacute reacuteduite et troubles mentaux) et sur les bonnes pratiques seront recueillies gracircce agrave un systegraveme de gestion conjoint Lrsquoanalyse de ces donneacutees contribuera agrave eacutevaluer lrsquoimpact des activiteacutes finan-ceacutees au titre des Fonds structurels sur la situation de diffeacuterents groupes cibles
Extrait du programme opeacuterationnel
Eacutegaliteacute des chances lrsquoeacuteradication de toute forme de discrimination fondeacutee sur le sexe la race lrsquoorigine ethnique la religion les convictions le handicap lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoacircge et le respect du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances constituent une prioriteacute ho-rizontale dans tous les domaines drsquointervention des Fonds europeacuteens Le programme opeacuterationnel financeacute au titre du FSE abordera la theacutematique de lrsquoeacutegaliteacute des chances sur le marcheacute du travail et encouragera lrsquoinsertion ou la reacuteinsertion professionnelle quels que soient lrsquoeacutetat de santeacute lrsquoacircge etc agrave la fois dans des activiteacutes speacutecifiques et dans les critegraveres de seacutelection des projets
Exemples de critegraveres de seacutelection des projetsLe projet est-il supposeacute avoir directement ou indirectement un impact positif sur la prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Impact positif direct (5 points)bull
Impact positif indirect (3 points)bull
Impact nul pour la prioriteacute horizontale (0 point)bullLe projet preacutevoit-il des activiteacutes speacutecifiques pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (eacutegaliteacutes entre les femmes et les hommes vieillissement actif et droits des personnes handicapeacutees)
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir les trois principes ci-dessus (5 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir deux des principes ci-dessus (3 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir lrsquoun des principes ci-dessus (5 points)bull
Pas drsquoactiviteacutes speacutecifiques preacutevues dans le projet pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (0 point)
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5AnnexeS
eacutecosse (34)
Dans les Highlands et les icircles eacutecossaises le FSE a financeacute la conception par le Highlands amp Islands Equality Forum drsquoun guide drsquoinformation sur lrsquoeacutegaliteacute des chances Ce guide drsquoinformation est conccedilu pour eacutelaborer des meacutethodes probantes drsquoeacutevaluation des pro-positions FSE
Exemples de critegraveres de seacutelection au sujet de la nature des projetsVeuillez deacutecrire la faccedilon dont sont pris en consideacuteration les besoins speacutecifiques des hommes et des femmes etou de groupes exclus (par exemple les minoriteacutes ethniques les parents ceacutelibataires les personnes handicapeacutees) dans le concept du projetLes bacirctiments en cours de construction sont-ils accessibles Si les bacirctiments sont inaccessibles ou que les preacutecautions en matiegravere de seacutecuriteacute personnelle nrsquoont pas eacuteteacute prises lors de leur construction (mauvais eacuteclairage des accegraves parking isoleacute pas de desserte par les transports publics) des travailleurs potentiels mdash femmes indeacutependantes ou personnes handicapeacutees mdash risquent drsquoexclure la possibiliteacute drsquoy travailler
34( ) httpwwwhieforguk
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5AnnexeS 1
Annexe 7
Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
Cet exemple de check-list montre les points agrave veacuterifier pour assurer lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments aux personnes handicapeacutees Elle peut ecirctre utiliseacutee dans les projets financeacutes par le FEDER
Check-list mdash Pour des bacirctiments accessibles
Objet Exigences agrave respecter selon les normes en vigueur
Veacuterifi
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Geacuteneacuteraliteacutes
Passages clouteacutes agrave un deuxiegraveme niveau (le cas eacutecheacuteant)
Accessibiliteacute sans le moindre obstacle
Revecirctements du sol Accessibiliteacute sans vibrations (pas de paveacutes ni de dalles mal poseacutees)
Rampes
Pas de marches vers le bas en fin de rampe
Largeur 120 cm minimumbull150 cm minimum pour les rampes curvilignesbull
Pente longitudinale
6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications bulldrsquoimmeubles existants ou de constructions annexesPlan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est bullsupeacuterieure agrave 4
Pente lateacuterale AucuneEspaces de manœuvre horizontaux
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Si les rampes changent de direction agrave un angle de plus de 45deg le diamegravetre de la zone de manœuvre horizontale doit ecirctre de 150 cm minimum
Mains courantesDe part et drsquoautre agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm ainsi qursquoagrave 75 cm agrave chaque extreacutemiteacute 40 cm minimum agrave lrsquohorizontale avec une diffeacuterence de hauteur lateacuterale de plus de 10 cm
Surface Surface adheacuterente ou antideacuterapanteSignaleacutetique Couleur contrastante sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents bull(voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un bullsystegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
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43
5AnnexeS
2 E
ntreacute
e pr
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acc
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sans
obs
tacl
es
Entreacutee Entreacutee principale sans marches ou entreacutee agrave cocircteacute de lrsquoentreacutee principale avec accegraves sans marches agrave un ascenseur
Largeur de porte 90 cm minimum de largeur utile (ou 80 cm minimum le cas eacutecheacuteant)Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuils de porte arrecircts de porte 3 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif eacutelectrique drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullVerre de seacutecuriteacute en cas de portes vitreacutees ou en verrebull
Paillassons Pas drsquoobstacle au virage des fauteuils roulants
Le cas eacutecheacuteant
Portes tournantes et portillons rotatifs Eacuteviter les portes tournantes et les portillons rotatifs
Portes automatiques
Les portes automatiques doivent srsquoouvrir agrave lrsquoavance et se refermer bullapregraves un certain deacutelaiEn cas de portes tournantes automatiques la zone de bullpivotement doit ecirctre signaleacutee de maniegravere visible
Portes et surfaces vitreacutees
Agrave signaler par des signaux visuels apposeacutes agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm et entre 150 et 160 cm
3 B
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Deacutegage-ments drsquoune largeur suffisante sans obstacles
Largeur de porte 80 cm minimum de largeur utile y compris pour les portes agrave double battant
Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuilset arrecircts de porte 2 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif motoriseacute drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullEacuteviter les portes vitreacutees et en verre sinon verre de seacutecuriteacutebull
Autres
Revecirctements des sols inteacuterieurs
Protection antideacuterapante suffisanteSans charge eacutelectrostatique
Eacuteleacutements en saillie Proteacutegeacutes ou eacutetendus au solObstacles dans les zones accessibles au public
Plus de 90 cm de largeur utile sans obstacles
Grilles dans le sol etc Taille des trous de 2 cm maximum
Piegraveces sans accegraves reacuteserveacute (y compris les salles de sport)
Accessibles sans marches
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5AnnexeS 1
Orientation et signalisation
Orientation et signalisation
Les signaux indicatifs doivent ecirctre eacuteclaireacutes et sans refletsbullLes panneaux indicateurs doivent ecirctre placeacutes agrave 2 m de hauteur bullminimumLes panneaux et signaux indicatifs locaux doivent ecirctre placeacutes agrave bullune hauteur comprise entre 70 et 160 cmPreacutevoir en compleacutement de la signalisation des cartes en relief ou bulldes informations sonores drsquoorientationSignaler un WC par eacutetage pour les personnes malvoyantes ou bullaveugles
Conception des points drsquoinformation et drsquoaccueil portiers
Contact visuel et vocalbullComptoir drsquoaccueil accessible sans obstaclesbullPas drsquoobstacle au solbull80 cm de largeurbull70 cm de hauteurbull85 cm maximum de hauteur pour le comptoirbullUniteacute auditive inductivebullInformations tactiles au solbull
Signaleacutetique
Identifier les eacutequipements et installations accessibles aux personnes handicapeacutees par icocircnes accegraves tactile ou accegraves signaleacutesLieux agrave signaler
Emplacements de stationnement (parcs de stationnement garages)bullAccegraves et entreacutees sans marches aux bacirctiments surtout srsquoils sont bulldiffeacuterents de lrsquoaccegraves et de lrsquoentreacutee principauxAscenseurs accessibles sans obstacles plates-formes eacuteleacutevatrices bullet autres dispositifs assimileacutesSanitaires accessibles au public passages clouteacutes au deuxiegraveme niveaubullCabines teacuteleacutephoniques et dispositifs drsquoappel drsquourgence bullemplacements pour fauteuils roulants et siegraveges sans obstaclesVestiaires et accegraves aux piscines ou dispositifs meacutecaniques drsquoassistancebullVoies de circulation passages caisses comptoirs bars et bureauxbullDispositifs auditifs inductifs pour signaler le parcours vers les bulllieux citeacutes ci-dessus
Issues et sorties de secours
Systegraveme drsquoeacutevacuation pour personnes handicapeacutees bull12 maximum de pente pour les rampes de secoursRevecirctements antideacuterapants au sol et issues de secours signaleacutees bullde maniegravere visible
Salles de reacuteunion
Le cas eacutecheacuteant
En cas de siegraveges fixes Emplacements pour fauteuil roulant avec vue agrave hauteur de 80 agrave bull180 cm100 cm minimum de largeur 120 cm minimum de profondeur bullcouloir de 120 cm de largeur diamegravetre de manœuvre de 150 cm agrave cocircteacute des emplacements pour fauteuils roulantsSiegraveges pour accompagnateursbullEmplacements pour fauteuils roulants agrave situer agrave proximiteacute drsquoune bullsortie sans obstacles Nombre minimum 2 emplacements pour fauteuils roulants par groupe de 100 siegraveges (agrave partir de la premiegravere centaine de siegraveges) Preacutevoir des siegraveges avec accoudoirs et espace libre pour les jambes pour les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite
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5AnnexeS
4 Ac
cegraves h
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ntal
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cles
(Halls couloirs salles drsquoattente)
Largeur 120 cm de largeur utile agrave lrsquoextreacutemiteacute et 150 cm en cas de changement de direction
Hauteur 210 cm de hauteur utile
Conception
Pas de marchesbullEn cas de diffeacuterences de niveau rampes ascenseurs ou dispositifs bullassimileacutes protection des eacuteleacutements de construction autoportants jusqursquoagrave une hauteur de 210 cm pour eacuteviter le passage dessous
5 A
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Escaliers
Largeur Escalier principal droit 20 cm drsquoespace utile entre les mains courantes
Mains courantes
Section arrondie de chaque cocircteacute (entre 35 et 45 cm de diamegravetre)bullAgrave une distance du mur de 4 cm minimum prolongement des bulldeux extreacutemiteacutes agrave lrsquohorizontale sur 40 cm minimum mains courantes continues autour de la cage drsquoescalier agrave une hauteur de 90 agrave 100 cmMain courante suppleacutementaire agrave une hauteur de 75 cm si la main bullcourante principale est situeacutee agrave plus de 90 cm
Marches Revecirctement antideacuterapantbullMarches finies par un nez saillant ou en leacuteger biseaubull
Signaleacutetique Premiegravere et derniegravere marche en couleur contrastante avertissement tactile agrave lrsquoapproche drsquoescaliers vers le bas
Rampes
Pas drsquoescaliers continus vers le bas
Largeur 120 cm minimum bullRampes en spirale de 150 cm minimumbull
Pente longitudinale6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications drsquoimmeubles existants ou de constructions annexes Plan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est de plus de 4
Pente lateacuterale AucuneEspace de manœuvre horizontal
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Espace de manœuvre de plus de 45deg diamegravetre de 150 cm minimum
Mains courantes
Hauteur de 90 agrave 100 cm de part et drsquoautre deacuteflecteur bullsuppleacutementaire pour 75 cmPlan horizontal de 40 cm agrave lrsquoextreacutemiteacute de la rampe en cas de bulldiffeacuterence de niveau lateacuteral supeacuterieure agrave 10 cm
Surface Revecirctement antideacuterapantSignaleacutetique Couleur contrasteacutee sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Ascenseurs
Le cas eacutecheacuteant Appliquer les normes nationales si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle miroirs agrave lrsquoarriegravere
Accessibiliteacute et accegraves
Srsquoil y a plusieurs ascenseurs un ascenseur au moins doit ecirctre accessible sans marches pour les personnes handicapeacutees
Dimensions de la cabine drsquoascenseur
110 cm de large et 140 cm de long minimumbull150 cm de large et de long minimum si lrsquoaccegraves est en diagonalebull
Entreacutee et ouverture de porte 90 cm minimum de largeur utile
Espace de manœuvre devant les portes
150 cm minimum de profondeurbull200 cm minimum de profondeur en cas drsquoescaliers vers le bas bullen face
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5AnnexeS 1
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents (voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
6 S
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tacl
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Sanitaires accessibles sans obstacles mdash Geacuteneacuteraliteacutes
Sanitaires accessibles
Un WC accessible sans obstacles par eacutetage dans les bacirctiments conccedilus pour seacutejour temporaire ou permanent (initialement un WC par immeuble)
Portes
Les portes ne srsquoouvrent pas vers lrsquointeacuterieurbull80 cm de largeur utilebullPortes verrouillables de lrsquointeacuterieur et deacuteverrouillables de lrsquoexteacuterieurbullPas de bouton de verrouillage rotatifbull
Dimensions de la piegravece
Espace de manœuvre de 150 cm minimum de diamegravetre dont bulleacuteventuellement 20 cm agrave retenir sur lrsquoespace devant le lavabo Preacutevoir au minimum un accegraves lateacuteral et angulaire agrave la cuvette Pas drsquoeacuteleacutements suppleacutementaires dans lrsquoespace de manœuvre Pas de sanitaire seacutepareacute requis Cuvette agrave accegraves universel piegravece de 220 cm de large et de 250 cm bullde long minimum Cuvette accessible de maniegravere lateacuterale piegravece de 165 cm de large bullet de 215 cm de long minimum
Installation murale Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etcbullMain courante facile agrave saisir drsquoune mainbull
Eacutequipement des sanitaires accessibles sans obstacles
Cuvette
Distance de 65 cm minimum entre lrsquoavant de la cuvette et le mur bullagrave lrsquoarriegravere90 cm drsquoespace libre entre la cuvette et le murbull120 cm drsquoespace libre entre lrsquoavant de la cuvette et le mur opposeacutebullCuvette agrave 46 cm de hauteur dossier agrave 48 cm maximum agrave partir bullde la profondeur de cuvette de 55 cm
LavaboFixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 85 cm espace libre de 20 cm agrave lrsquoavantbull65 cm minimum de hauteurbullAvec commande drsquoeacutevacuation murale ou encastreacuteebull
Accessoires Fixeacutes agrave une hauteur de 85 agrave 90 cmEacutequipement sanitaire
Fixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 90 cm Miroir bord infeacuterieur agrave 85 cm bullbord supeacuterieur agrave 180 cm
Poigneacutees
WC accessible de part et drsquoautre distance entre les poigneacutees bullde 65 agrave 70 cm extreacutemiteacute supeacuterieure des poigneacutees agrave 75 cm de hauteur en saillie de 15 cm agrave lrsquoavant de la cuvette WC accessible drsquoun seul cocircteacute poigneacutee verticale suppleacutementaire agrave bull150 cm de hauteur ou poigneacutees en angle Poigneacutees reacuteglables en hauteur en saillie de 20 cm maximum dans la piegravece Cuvette agrave accegraves universel porte-rouleaux sur la poigneacuteebull
Dispositif drsquoappel drsquourgence
Enclenchement en position assise sur la cuvette agrave 35 cm maximum de hauteur
Vestiaires et sanitaires Le cas eacutecheacuteant
Dispositif drsquoappel drsquourgence au niveau du lavabobullCouchette de 90 cm sur 200 cmbullEspace de manœuvre de 150 cm minimum agrave lrsquoavant de la couchette bull
Vestiaires et douches accessibles
Le cas eacutecheacuteant
Au minimum un vestiaire et une salle de douche accessibles sans bullobstacles2 au moins des vestiaires sont accessibles sans obstacles bullEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans le vestiaireEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans les sanitairesbullLes portes srsquoouvrent vers lrsquoexteacuterieurbull
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5AnnexeS
Douches
Le cas eacutecheacuteant
ConceptionAccessibles sans marches revecirctement antideacuterapant siegravege de douche de 45 sur 45 cm agrave une hauteur comprise entre 46 et 48 cm Avec tuyau de douche reacuteglable et porte-savon
Poigneacutees dans les douches
Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etc bullSupport et poigneacutee agrave lrsquohorizontale fixation agrave une hauteur bullcomprise entre 80 et 85 cm Supportetpoigneacuteeagravelaverticalefixationagrave150cmminimumdebullhauteur et agrave 70 cm minimum drsquoun angle
Dispositif drsquoappel drsquourgence Enclenchement agrave 35 cm minimum de hauteur
7 Em
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Emplace-ments de stationne-ment pour voitures
Le cas eacutecheacuteant
NombreUn emplacement par groupe de 5 agrave 50 emplacements un emplacement suppleacutementaire par increacutement de 50 emplacements
Situation et conception
Pas de paveacutes ni de pelouse agrave proximiteacute de lrsquoentreacutee ou de lrsquoascenseur accessibles sans obstacles
Dimensions 650 cm de long minimum
Largeur 350 cm minimum
Pente Aucune 3 maximum
Marquage Marquage conforme agrave la signalisation routiegravere nationale marquage au sol
Prescriptions addition-nelles pour garages
Le cas eacutecheacuteant Emplacement accessible signaleacute par le symbole drsquoun fauteuil roulant avant lrsquoentreacutee
Portes et barriegraveresAutomatiques et teacuteleacutecommandables agrave partir du veacutehicule proteacutegeacutees pour empecirccher les personnes malvoyantes de srsquoy heurter
Comment vous procurer les publications de lrsquounion europeacuteenne
Publications payantes
bull surlesitedelrsquoEUBookshophttpbookshopeuropaeubull chezvotrelibraireenluidonnantletitrelenomdelrsquoeacutediteuretoulenumeacuteroISBNbull encontactantdirectementundenosagentsdevente
Vous obtiendrez leurs coordonneacutees en consultant le site httpbookshopeuropaeu ou par teacuteleacutecopie au numeacutero suivant +352 2929-42758
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Commission europeacuteenne
Garantir lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination aux personnes handicapeacuteesGuide drsquoinformation sur lrsquoutilisation du Fonds de coheacutesion et des Fonds structurels europeacuteens
Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes
2009 mdash 47 p mdash 176 x 25 cm
ISBN 978-92-79-11742-8doi 10276750667
Le preacutesent guide drsquoinformation fournit des informations explicatives sur les exigences en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute des Fonds structurels et de coheacutesion de lrsquoUE Il vise agrave aider les autoriteacutes administratives et les promoteurs de projets agrave garantir le traitement eacutequitable des personnes handicapeacutees
Cette publication est disponible en version imprimeacutee en allemand en anglais et en franccedilais
Les publications de la direction geacuteneacuterale de lrsquoemploi
des affaires sociales et de lrsquoeacutegaliteacute des chances vous inteacuteressent
Vous pouvez les teacuteleacutecharger httpeceuropaeuemployment_socialpublications
ou vous abonner gratuitement en ligne httpeceuropaeuemployment_socialpublicationsregisterindex_frhtm
ESmail est la lettre drsquoinformation eacutelectronique de la direction geacuteneacuterale de lrsquoemploi des affaires sociales
et de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Vous pouvez vous abonner en lignehttpeceuropaeuemployment_socialemplwebnewsesmail_frcfm
KE-78-09-651-FR-C
http eceuropaeusocial
- 1Introduction
-
- Comment utiliser ce guide drsquoinformation
-
- 2Contexte politique et grands principes
-
- 21 Le modegravele social du handicap
- 22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
- 23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
- 24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- 25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
- 26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
-
- 3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
-
- 31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
- 32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
- 33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
- 34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
-
- 4Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
-
- 41 Le principe de partenariat
- 42 Programmation
- 43 Gestion des Fonds structurels
- 44 Souplesse du financement
- 45 Assistance technique
- 46 Information publiciteacute et sensibilisation
-
- Annexe 1
-
- Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
-
- Annexe 2
-
- Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
-
- Annexe 3
-
- Accessibiliteacute du web
- Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
-
- Annexe 4
-
- Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
-
- Annexe 5
-
- Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles
-
- Annexe 6
-
- Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres
-
- Annexe 7
-
- Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
-
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5AnnexeS 1
PAS 782006 mdash Guide de bonnes pratiques pour la reacutealisation de sites web accessibles
KIT 172 BS EN 81 mdash Seacuterie sur les ascenseurs
BS 83002001 mdash Conception des immeubles et de leurs accegraves en fonction des besoins des personnes handicapeacutees Code de bonnes pratiques
BS EN 1332-32008 mdash Systegravemes drsquoidentification par carte Interface homme-machine Claviers
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5AnnexeS
Annexe 5
Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles(Source Office gallois de financement europeacuteen)
Lrsquoapproche adopteacutee par lrsquoOffice gallois de financement europeacuteen (Welsh European Fun-ding Office WEFO) en sa qualiteacute drsquoautoriteacute de gestion des programmes financeacutes au titre des Fonds structurels entre 2007 et 2013 au pays de Galles consiste agrave respecter lrsquoobligation de proceacuteder agrave une eacutevaluation de lrsquoimpact de lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves pour les personnes handica-peacutees (Disability Equality Impact Assessment DEIA) sur la mise en œuvre des programmes
Les DEIA sont obligatoires aux termes de la loi instaurant lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees Ces dispositions stipulent que les autoriteacutes doivent deacutecrire dans leur pro-gramme en faveur des personnes handicapeacutees les meacutethodes retenues pour eacutevaluer lrsquoimpact de leurs politiques et pratiques ou lrsquoimpact potentiel des politiques ou des pratiques envisageacutees sur lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees
La DEIA lanceacutee par le WEFO agrave propos de la mise en œuvre des programmes laquoConver-genceraquo et laquoCompeacutetitiviteacuteraquo financeacutes par le FEDER et le FSE vise agrave identifier les domaines susceptibles drsquoinduire une forme de discrimination agrave rendre compte des recherches meneacutees pour modifier les modaliteacutes drsquoexeacutecution des programmes afin de reacuteduire ou drsquoeacuteliminer les risques de discrimination et drsquoameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees de faccedilon positive
Ce processus drsquoeacutevaluation compte trois grandes eacutetapes En premier lieu le WEFO a chargeacute un bureau drsquoeacutetudes (DTZ) drsquoanalyser les programmes dans le deacutetail et de passer la litteacuterature en revue pour remplir les rapports DEIA agrave la base de la consultation La consultation agrave propos de la DEIA srsquoest appuyeacutee sur le large processus de consultation meneacute lors de lrsquoeacutelaboration des programmes
En septembre 2007 le WEFO a contacteacute le Valleys Race Equality Council (Valrec) pour faciliter les eacuteveacutenements de consultation sur la recommandation de la commission chargeacutee de lrsquoeacutegaliteacute et des droits de lrsquohomme du gouvernement gallois Il a eacutegalement eacuteteacute convenu que des partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques pourraient soute-nir ces travaux et y contribuer le cas eacutecheacuteant
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5AnnexeS 1
Lors de lrsquoeacutelaboration du programme un soin tout particulier a eacuteteacute accordeacute agrave lrsquoacces-sibiliteacute du mateacuteriel et des locaux y compris dans la planification des eacuteveacutenements Un programme global a eacuteteacute eacutetabli mais des ajustements se sont reacuteveacuteleacutes neacutecessaires lors de chaque eacuteveacutenement ce qui montre agrave quel point la souplesse est de mise lors de lrsquoor-ganisation de consultations de ce genre
Sur la recommandation du gouvernement gallois les eacuteveacutenements de consultation ont eacuteteacute axeacutes sur les discriminations fondeacutees sur la race et le handicap sans toutefois man-quer de la souplesse requise pour encourager les participants agrave reacutefleacutechir aux impacts dans drsquoautres domaines
Le Valleys Race Equality Council a eacuteteacute chargeacute drsquoidentifier des lieux accessibles de trou-ver les moyens de transport et les services de garde drsquoenfants et de deacuteterminer si les participants avaient besoin du mateacuteriel sous drsquoautres formats ou en drsquoautres langues Avec drsquoautres partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques il a contribueacute agrave lrsquoeacutelabo-ration et agrave la production du mateacuteriel et des preacutesentations Ces eacuteveacutenements ont eacuteteacute organiseacutes agrave Cardiff ainsi que dans les reacutegions The Valleys Mid Wales et North Wales entre janvier et mars 2008
Le Valleys Race Equality Council a demandeacute aux participants de se concentrer sur les quatre objectifs du thegraveme transversal de lrsquoeacutegaliteacute des chances retenu dans les pro-grammes opeacuterationnels afin de recueillir le plus drsquoinformations possible lors des eacuteveacute-nements de consultation Le Valleys Race Equality Council le WEFO et DTZ ont mis leurs ressources en commun pour eacutelaborer les questions des consultations
Les rapports de la DEIA proposent une synthegravese et peuvent ecirctre utiliseacutes par les com-manditaires et les responsables de projets Leurs conclusions les aideront agrave identifier des mesures agrave prendre pour que des groupes donneacutes puissent tirer pleinement parti des possibiliteacutes offertes par les programmes gallois financeacutes par les Fonds structurels Le personnel en charge de lrsquoeacutegaliteacute au sein de lrsquoeacutequipe transversale du WEFO utilise des eacuteleacutements des rapports lors de lrsquoeacutevaluation de lrsquointeacutegration du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets
5AnnexeS 1 32 4
37
5AnnexeS
Tous les rapports ont eacuteteacute finaliseacutes au deacutebut de lrsquoautomne 2008 et peuvent ecirctre consul-teacutes sur le site web du WEFO (30) Les rapports de synthegravese ont eacuteteacute transmis aux mem-bres des comiteacutes de gestion des programmes pour information
Le WEFO srsquoest engageacute agrave mener des eacutevaluations drsquoimpact pour drsquoautres formes de dis-crimination en lrsquooccurrence la discrimination fondeacutee sur le sexe lrsquoacircge lrsquoorientation sexuelle la religion et les convictions Lrsquoanalyse des programmes et lrsquoexamen de la lit-teacuterature seront effectueacutes en interne par lrsquoeacutequipe du WEFO chargeacutee de la recherche du suivi et de lrsquoeacutevaluation Un processus similaire est preacutevu pour la consultation publique en collaboration avec des partenaires du milieu associatif Ce processus devrait se ter-miner en 2009
30( ) httpwwwwefowalesgovuk
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38
5AnnexeS 1
Annexe 6
Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres(Source Commission europeacuteenne DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances)
Pays-Bas (31)
Les Pays-Bas encouragent les personnes officiellement dans lrsquoincapaciteacute de travailler agrave participer agrave des projets FSE les projets visant ce groupe cible sont prioritaires par rapport aux autres
Les organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees ou dans lrsquoincapaciteacute de tra-vailler les minoriteacutes ainsi que les organisations militant en faveur de lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes seront inviteacutees agrave sieacuteger dans un comiteacute qui sera chargeacute de proceacuteder au suivi et agrave lrsquoeacutevaluation du programme opeacuterationnel Gracircce agrave leur expertise speacutecifique avec leur base respective agrave lrsquoappui ces organisations pourront commenter lors de reacuteunions reacute-guliegraveres la mise en œuvre du programme opeacuterationnel et le cas eacutecheacuteant proposer des ameacuteliorations en faveur des personnes qursquoelles repreacutesentent
Slovaquie (32)
Le CRSN eacutelaboreacute par la Slovaquie pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 retient 4 prioriteacutes horizontales dont lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave reacutepercuter dans ses 11 program-mes opeacuterationnels au titre des Fonds structurels (9 programmes relegravevent du FEDER et du Fonds de coheacutesion et 2 du FSE)
Le coordinateur de la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo rete-nue dans le CRSN est le ministre slovaque du travail des affaires sociales et de la famille
Tous les promoteurs de projet qui demandent lrsquointervention des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion sont dans lrsquoobligation de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation de lrsquoimpact de leur projet sur la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de la deacutecrire dans leur demande Ils sont tenus de deacuteterminer si leur projet aura ou non un impact sur lrsquoeacutegaliteacute
31( ) httpdocsminszwnlpdf1352007135_2007_1_18081pdf (p 23)32( ) httpwwwesfgovskdocumentsOP2007OpZaSI_Final2007pdf (p 167) et httpwwwgendergovsk
5AnnexeS 1 32 4
39
5AnnexeS
des chances (les projets dont lrsquoimpact sera neacutegatif seront automatiquement rejeteacutes) Si une prioriteacute et lrsquoappel agrave propositions y affeacuterent nrsquoont guegravere drsquoimpact ou un impact minime sur lrsquoeacutegaliteacute des chances la reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutegaliteacute des chances sera supprimeacutee ou incluse apregraves pondeacuteration dans les critegraveres drsquoeacutevaluation
Les critegraveres agrave appliquer pour eacutevaluer lrsquoimpact drsquoun projet sur lrsquoeacutegaliteacute des chances sont deacutefinis par le ministegravere du travail Ce ministegravere est eacutegalement chargeacute drsquoorienter les travaux des autoriteacutes de gestion et drsquoorganiser la formation de leur personnel Des indicateurs seront eacutegalement preacutevus pour suivre lrsquoeacutevolution de lrsquoimpact sur lrsquoeacutegaliteacute des chances
Le ministegravere du travail a creacuteeacute un centre drsquoappui agrave cette fin Ce centre aide les personnes de contact deacutesigneacutees par les autoriteacutes de gestion des programmes opeacuterationnels Avec le concours du centre drsquoappui ces personnes reacuteunies au sein drsquoun groupe de travail speacutecifique prodigueront des conseils aux beacuteneacuteficiaires agrave propos de la relation entre leur projet et la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de lrsquoeacutevaluation de leur projet lors du processus de seacutelection ainsi que lors des phases de mise en œuvre et de suivi
Le ministegravere du travail a retenu cinq objectifs dans le cadre de cette prioriteacute horizon-tale dont deux concernent directement les personnes handicapeacutees drsquoune part lrsquoem-ploi (la reacuteduction du taux de chocircmage chez les personnes handicapeacutees la mise en œuvre de programmes de formation speacutecifiques pour favoriser lrsquointeacutegration des per-sonnes handicapeacutees et lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves aux services publics) et drsquoautre part lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des meacutecanismes drsquoantidiscrimination
Lettonie (33)
La prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances a eacuteteacute retenue dans le programme opeacuteration-nel letton laquoRessources humaines et emploiraquo (et dans le CRSN en geacuteneacuteral) Sont plus particu-liegraverement viseacutes dans le cadre de cette prioriteacute le sexe le handicap et le vieillissement
Plusieurs initiatives ont eacuteteacute prises pour preacuteparer la mise en œuvreun critegravere speacutecifique a eacuteteacute ajouteacute aux critegraveres de seacutelection pour deacuteterminer si le bullprincipedelrsquoeacutegaliteacutedeschancesestinteacutegreacutedanslesprojets
33( ) httpwwwesfondilvpagephpid=660
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40
5AnnexeS 1
un manuel laquoComment offrir lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets cofinanceacutes par bulllrsquoUEraquoaeacuteteacutepublieacute(versioneacutelectroniquedisponibleenanglaislettonetrusse)10 personnes ont suivi une formation pour former agrave leur tour les personnes impli-bullqueacutees dans lrsquoadministration et la mise en œuvre des Fonds structurels europeacuteens
Des donneacutees sur la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale dont le nombre de par-ticipant par sexe acircge et handicap sur les ajustements des infrastructures en fonction de diffeacuterents handicaps (deacuteficience auditive et visuelle mobiliteacute reacuteduite et troubles mentaux) et sur les bonnes pratiques seront recueillies gracircce agrave un systegraveme de gestion conjoint Lrsquoanalyse de ces donneacutees contribuera agrave eacutevaluer lrsquoimpact des activiteacutes finan-ceacutees au titre des Fonds structurels sur la situation de diffeacuterents groupes cibles
Extrait du programme opeacuterationnel
Eacutegaliteacute des chances lrsquoeacuteradication de toute forme de discrimination fondeacutee sur le sexe la race lrsquoorigine ethnique la religion les convictions le handicap lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoacircge et le respect du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances constituent une prioriteacute ho-rizontale dans tous les domaines drsquointervention des Fonds europeacuteens Le programme opeacuterationnel financeacute au titre du FSE abordera la theacutematique de lrsquoeacutegaliteacute des chances sur le marcheacute du travail et encouragera lrsquoinsertion ou la reacuteinsertion professionnelle quels que soient lrsquoeacutetat de santeacute lrsquoacircge etc agrave la fois dans des activiteacutes speacutecifiques et dans les critegraveres de seacutelection des projets
Exemples de critegraveres de seacutelection des projetsLe projet est-il supposeacute avoir directement ou indirectement un impact positif sur la prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Impact positif direct (5 points)bull
Impact positif indirect (3 points)bull
Impact nul pour la prioriteacute horizontale (0 point)bullLe projet preacutevoit-il des activiteacutes speacutecifiques pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (eacutegaliteacutes entre les femmes et les hommes vieillissement actif et droits des personnes handicapeacutees)
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir les trois principes ci-dessus (5 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir deux des principes ci-dessus (3 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir lrsquoun des principes ci-dessus (5 points)bull
Pas drsquoactiviteacutes speacutecifiques preacutevues dans le projet pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (0 point)
5AnnexeS 1 32 4
41
5AnnexeS
eacutecosse (34)
Dans les Highlands et les icircles eacutecossaises le FSE a financeacute la conception par le Highlands amp Islands Equality Forum drsquoun guide drsquoinformation sur lrsquoeacutegaliteacute des chances Ce guide drsquoinformation est conccedilu pour eacutelaborer des meacutethodes probantes drsquoeacutevaluation des pro-positions FSE
Exemples de critegraveres de seacutelection au sujet de la nature des projetsVeuillez deacutecrire la faccedilon dont sont pris en consideacuteration les besoins speacutecifiques des hommes et des femmes etou de groupes exclus (par exemple les minoriteacutes ethniques les parents ceacutelibataires les personnes handicapeacutees) dans le concept du projetLes bacirctiments en cours de construction sont-ils accessibles Si les bacirctiments sont inaccessibles ou que les preacutecautions en matiegravere de seacutecuriteacute personnelle nrsquoont pas eacuteteacute prises lors de leur construction (mauvais eacuteclairage des accegraves parking isoleacute pas de desserte par les transports publics) des travailleurs potentiels mdash femmes indeacutependantes ou personnes handicapeacutees mdash risquent drsquoexclure la possibiliteacute drsquoy travailler
34( ) httpwwwhieforguk
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5AnnexeS 1
Annexe 7
Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
Cet exemple de check-list montre les points agrave veacuterifier pour assurer lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments aux personnes handicapeacutees Elle peut ecirctre utiliseacutee dans les projets financeacutes par le FEDER
Check-list mdash Pour des bacirctiments accessibles
Objet Exigences agrave respecter selon les normes en vigueur
Veacuterifi
eacute
1 N
ivea
u drsquo
accegrave
s (e
xteacuter
ieur
)
Geacuteneacuteraliteacutes
Passages clouteacutes agrave un deuxiegraveme niveau (le cas eacutecheacuteant)
Accessibiliteacute sans le moindre obstacle
Revecirctements du sol Accessibiliteacute sans vibrations (pas de paveacutes ni de dalles mal poseacutees)
Rampes
Pas de marches vers le bas en fin de rampe
Largeur 120 cm minimumbull150 cm minimum pour les rampes curvilignesbull
Pente longitudinale
6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications bulldrsquoimmeubles existants ou de constructions annexesPlan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est bullsupeacuterieure agrave 4
Pente lateacuterale AucuneEspaces de manœuvre horizontaux
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Si les rampes changent de direction agrave un angle de plus de 45deg le diamegravetre de la zone de manœuvre horizontale doit ecirctre de 150 cm minimum
Mains courantesDe part et drsquoautre agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm ainsi qursquoagrave 75 cm agrave chaque extreacutemiteacute 40 cm minimum agrave lrsquohorizontale avec une diffeacuterence de hauteur lateacuterale de plus de 10 cm
Surface Surface adheacuterente ou antideacuterapanteSignaleacutetique Couleur contrastante sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents bull(voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un bullsystegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
5AnnexeS 1 32 4
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5AnnexeS
2 E
ntreacute
e pr
inci
pale
acc
essi
ble
sans
obs
tacl
es
Entreacutee Entreacutee principale sans marches ou entreacutee agrave cocircteacute de lrsquoentreacutee principale avec accegraves sans marches agrave un ascenseur
Largeur de porte 90 cm minimum de largeur utile (ou 80 cm minimum le cas eacutecheacuteant)Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuils de porte arrecircts de porte 3 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif eacutelectrique drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullVerre de seacutecuriteacute en cas de portes vitreacutees ou en verrebull
Paillassons Pas drsquoobstacle au virage des fauteuils roulants
Le cas eacutecheacuteant
Portes tournantes et portillons rotatifs Eacuteviter les portes tournantes et les portillons rotatifs
Portes automatiques
Les portes automatiques doivent srsquoouvrir agrave lrsquoavance et se refermer bullapregraves un certain deacutelaiEn cas de portes tournantes automatiques la zone de bullpivotement doit ecirctre signaleacutee de maniegravere visible
Portes et surfaces vitreacutees
Agrave signaler par des signaux visuels apposeacutes agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm et entre 150 et 160 cm
3 B
acirctim
ents
mdash G
eacuteneacuter
aliteacute
s
Deacutegage-ments drsquoune largeur suffisante sans obstacles
Largeur de porte 80 cm minimum de largeur utile y compris pour les portes agrave double battant
Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuilset arrecircts de porte 2 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif motoriseacute drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullEacuteviter les portes vitreacutees et en verre sinon verre de seacutecuriteacutebull
Autres
Revecirctements des sols inteacuterieurs
Protection antideacuterapante suffisanteSans charge eacutelectrostatique
Eacuteleacutements en saillie Proteacutegeacutes ou eacutetendus au solObstacles dans les zones accessibles au public
Plus de 90 cm de largeur utile sans obstacles
Grilles dans le sol etc Taille des trous de 2 cm maximum
Piegraveces sans accegraves reacuteserveacute (y compris les salles de sport)
Accessibles sans marches
1 32 4
44
5AnnexeS 1
Orientation et signalisation
Orientation et signalisation
Les signaux indicatifs doivent ecirctre eacuteclaireacutes et sans refletsbullLes panneaux indicateurs doivent ecirctre placeacutes agrave 2 m de hauteur bullminimumLes panneaux et signaux indicatifs locaux doivent ecirctre placeacutes agrave bullune hauteur comprise entre 70 et 160 cmPreacutevoir en compleacutement de la signalisation des cartes en relief ou bulldes informations sonores drsquoorientationSignaler un WC par eacutetage pour les personnes malvoyantes ou bullaveugles
Conception des points drsquoinformation et drsquoaccueil portiers
Contact visuel et vocalbullComptoir drsquoaccueil accessible sans obstaclesbullPas drsquoobstacle au solbull80 cm de largeurbull70 cm de hauteurbull85 cm maximum de hauteur pour le comptoirbullUniteacute auditive inductivebullInformations tactiles au solbull
Signaleacutetique
Identifier les eacutequipements et installations accessibles aux personnes handicapeacutees par icocircnes accegraves tactile ou accegraves signaleacutesLieux agrave signaler
Emplacements de stationnement (parcs de stationnement garages)bullAccegraves et entreacutees sans marches aux bacirctiments surtout srsquoils sont bulldiffeacuterents de lrsquoaccegraves et de lrsquoentreacutee principauxAscenseurs accessibles sans obstacles plates-formes eacuteleacutevatrices bullet autres dispositifs assimileacutesSanitaires accessibles au public passages clouteacutes au deuxiegraveme niveaubullCabines teacuteleacutephoniques et dispositifs drsquoappel drsquourgence bullemplacements pour fauteuils roulants et siegraveges sans obstaclesVestiaires et accegraves aux piscines ou dispositifs meacutecaniques drsquoassistancebullVoies de circulation passages caisses comptoirs bars et bureauxbullDispositifs auditifs inductifs pour signaler le parcours vers les bulllieux citeacutes ci-dessus
Issues et sorties de secours
Systegraveme drsquoeacutevacuation pour personnes handicapeacutees bull12 maximum de pente pour les rampes de secoursRevecirctements antideacuterapants au sol et issues de secours signaleacutees bullde maniegravere visible
Salles de reacuteunion
Le cas eacutecheacuteant
En cas de siegraveges fixes Emplacements pour fauteuil roulant avec vue agrave hauteur de 80 agrave bull180 cm100 cm minimum de largeur 120 cm minimum de profondeur bullcouloir de 120 cm de largeur diamegravetre de manœuvre de 150 cm agrave cocircteacute des emplacements pour fauteuils roulantsSiegraveges pour accompagnateursbullEmplacements pour fauteuils roulants agrave situer agrave proximiteacute drsquoune bullsortie sans obstacles Nombre minimum 2 emplacements pour fauteuils roulants par groupe de 100 siegraveges (agrave partir de la premiegravere centaine de siegraveges) Preacutevoir des siegraveges avec accoudoirs et espace libre pour les jambes pour les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite
5AnnexeS 1 32 4
45
5AnnexeS
4 Ac
cegraves h
orizo
ntal
sans
obsta
cles
(Halls couloirs salles drsquoattente)
Largeur 120 cm de largeur utile agrave lrsquoextreacutemiteacute et 150 cm en cas de changement de direction
Hauteur 210 cm de hauteur utile
Conception
Pas de marchesbullEn cas de diffeacuterences de niveau rampes ascenseurs ou dispositifs bullassimileacutes protection des eacuteleacutements de construction autoportants jusqursquoagrave une hauteur de 210 cm pour eacuteviter le passage dessous
5 A
ccegraves
ver
tical
san
s ob
stac
les
Escaliers
Largeur Escalier principal droit 20 cm drsquoespace utile entre les mains courantes
Mains courantes
Section arrondie de chaque cocircteacute (entre 35 et 45 cm de diamegravetre)bullAgrave une distance du mur de 4 cm minimum prolongement des bulldeux extreacutemiteacutes agrave lrsquohorizontale sur 40 cm minimum mains courantes continues autour de la cage drsquoescalier agrave une hauteur de 90 agrave 100 cmMain courante suppleacutementaire agrave une hauteur de 75 cm si la main bullcourante principale est situeacutee agrave plus de 90 cm
Marches Revecirctement antideacuterapantbullMarches finies par un nez saillant ou en leacuteger biseaubull
Signaleacutetique Premiegravere et derniegravere marche en couleur contrastante avertissement tactile agrave lrsquoapproche drsquoescaliers vers le bas
Rampes
Pas drsquoescaliers continus vers le bas
Largeur 120 cm minimum bullRampes en spirale de 150 cm minimumbull
Pente longitudinale6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications drsquoimmeubles existants ou de constructions annexes Plan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est de plus de 4
Pente lateacuterale AucuneEspace de manœuvre horizontal
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Espace de manœuvre de plus de 45deg diamegravetre de 150 cm minimum
Mains courantes
Hauteur de 90 agrave 100 cm de part et drsquoautre deacuteflecteur bullsuppleacutementaire pour 75 cmPlan horizontal de 40 cm agrave lrsquoextreacutemiteacute de la rampe en cas de bulldiffeacuterence de niveau lateacuteral supeacuterieure agrave 10 cm
Surface Revecirctement antideacuterapantSignaleacutetique Couleur contrasteacutee sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Ascenseurs
Le cas eacutecheacuteant Appliquer les normes nationales si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle miroirs agrave lrsquoarriegravere
Accessibiliteacute et accegraves
Srsquoil y a plusieurs ascenseurs un ascenseur au moins doit ecirctre accessible sans marches pour les personnes handicapeacutees
Dimensions de la cabine drsquoascenseur
110 cm de large et 140 cm de long minimumbull150 cm de large et de long minimum si lrsquoaccegraves est en diagonalebull
Entreacutee et ouverture de porte 90 cm minimum de largeur utile
Espace de manœuvre devant les portes
150 cm minimum de profondeurbull200 cm minimum de profondeur en cas drsquoescaliers vers le bas bullen face
1 32 4
46
5AnnexeS 1
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents (voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
6 S
anita
ires
acce
ssib
les
sans
obs
tacl
es
Sanitaires accessibles sans obstacles mdash Geacuteneacuteraliteacutes
Sanitaires accessibles
Un WC accessible sans obstacles par eacutetage dans les bacirctiments conccedilus pour seacutejour temporaire ou permanent (initialement un WC par immeuble)
Portes
Les portes ne srsquoouvrent pas vers lrsquointeacuterieurbull80 cm de largeur utilebullPortes verrouillables de lrsquointeacuterieur et deacuteverrouillables de lrsquoexteacuterieurbullPas de bouton de verrouillage rotatifbull
Dimensions de la piegravece
Espace de manœuvre de 150 cm minimum de diamegravetre dont bulleacuteventuellement 20 cm agrave retenir sur lrsquoespace devant le lavabo Preacutevoir au minimum un accegraves lateacuteral et angulaire agrave la cuvette Pas drsquoeacuteleacutements suppleacutementaires dans lrsquoespace de manœuvre Pas de sanitaire seacutepareacute requis Cuvette agrave accegraves universel piegravece de 220 cm de large et de 250 cm bullde long minimum Cuvette accessible de maniegravere lateacuterale piegravece de 165 cm de large bullet de 215 cm de long minimum
Installation murale Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etcbullMain courante facile agrave saisir drsquoune mainbull
Eacutequipement des sanitaires accessibles sans obstacles
Cuvette
Distance de 65 cm minimum entre lrsquoavant de la cuvette et le mur bullagrave lrsquoarriegravere90 cm drsquoespace libre entre la cuvette et le murbull120 cm drsquoespace libre entre lrsquoavant de la cuvette et le mur opposeacutebullCuvette agrave 46 cm de hauteur dossier agrave 48 cm maximum agrave partir bullde la profondeur de cuvette de 55 cm
LavaboFixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 85 cm espace libre de 20 cm agrave lrsquoavantbull65 cm minimum de hauteurbullAvec commande drsquoeacutevacuation murale ou encastreacuteebull
Accessoires Fixeacutes agrave une hauteur de 85 agrave 90 cmEacutequipement sanitaire
Fixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 90 cm Miroir bord infeacuterieur agrave 85 cm bullbord supeacuterieur agrave 180 cm
Poigneacutees
WC accessible de part et drsquoautre distance entre les poigneacutees bullde 65 agrave 70 cm extreacutemiteacute supeacuterieure des poigneacutees agrave 75 cm de hauteur en saillie de 15 cm agrave lrsquoavant de la cuvette WC accessible drsquoun seul cocircteacute poigneacutee verticale suppleacutementaire agrave bull150 cm de hauteur ou poigneacutees en angle Poigneacutees reacuteglables en hauteur en saillie de 20 cm maximum dans la piegravece Cuvette agrave accegraves universel porte-rouleaux sur la poigneacuteebull
Dispositif drsquoappel drsquourgence
Enclenchement en position assise sur la cuvette agrave 35 cm maximum de hauteur
Vestiaires et sanitaires Le cas eacutecheacuteant
Dispositif drsquoappel drsquourgence au niveau du lavabobullCouchette de 90 cm sur 200 cmbullEspace de manœuvre de 150 cm minimum agrave lrsquoavant de la couchette bull
Vestiaires et douches accessibles
Le cas eacutecheacuteant
Au minimum un vestiaire et une salle de douche accessibles sans bullobstacles2 au moins des vestiaires sont accessibles sans obstacles bullEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans le vestiaireEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans les sanitairesbullLes portes srsquoouvrent vers lrsquoexteacuterieurbull
5AnnexeS 1 32 4
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5AnnexeS
Douches
Le cas eacutecheacuteant
ConceptionAccessibles sans marches revecirctement antideacuterapant siegravege de douche de 45 sur 45 cm agrave une hauteur comprise entre 46 et 48 cm Avec tuyau de douche reacuteglable et porte-savon
Poigneacutees dans les douches
Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etc bullSupport et poigneacutee agrave lrsquohorizontale fixation agrave une hauteur bullcomprise entre 80 et 85 cm Supportetpoigneacuteeagravelaverticalefixationagrave150cmminimumdebullhauteur et agrave 70 cm minimum drsquoun angle
Dispositif drsquoappel drsquourgence Enclenchement agrave 35 cm minimum de hauteur
7 Em
placem
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nnes
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icapeacute
es et
garag
es
Emplace-ments de stationne-ment pour voitures
Le cas eacutecheacuteant
NombreUn emplacement par groupe de 5 agrave 50 emplacements un emplacement suppleacutementaire par increacutement de 50 emplacements
Situation et conception
Pas de paveacutes ni de pelouse agrave proximiteacute de lrsquoentreacutee ou de lrsquoascenseur accessibles sans obstacles
Dimensions 650 cm de long minimum
Largeur 350 cm minimum
Pente Aucune 3 maximum
Marquage Marquage conforme agrave la signalisation routiegravere nationale marquage au sol
Prescriptions addition-nelles pour garages
Le cas eacutecheacuteant Emplacement accessible signaleacute par le symbole drsquoun fauteuil roulant avant lrsquoentreacutee
Portes et barriegraveresAutomatiques et teacuteleacutecommandables agrave partir du veacutehicule proteacutegeacutees pour empecirccher les personnes malvoyantes de srsquoy heurter
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Commission europeacuteenne
Garantir lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination aux personnes handicapeacuteesGuide drsquoinformation sur lrsquoutilisation du Fonds de coheacutesion et des Fonds structurels europeacuteens
Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes
2009 mdash 47 p mdash 176 x 25 cm
ISBN 978-92-79-11742-8doi 10276750667
Le preacutesent guide drsquoinformation fournit des informations explicatives sur les exigences en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute des Fonds structurels et de coheacutesion de lrsquoUE Il vise agrave aider les autoriteacutes administratives et les promoteurs de projets agrave garantir le traitement eacutequitable des personnes handicapeacutees
Cette publication est disponible en version imprimeacutee en allemand en anglais et en franccedilais
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http eceuropaeusocial
- 1Introduction
-
- Comment utiliser ce guide drsquoinformation
-
- 2Contexte politique et grands principes
-
- 21 Le modegravele social du handicap
- 22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
- 23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
- 24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- 25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
- 26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
-
- 3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
-
- 31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
- 32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
- 33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
- 34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
-
- 4Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
-
- 41 Le principe de partenariat
- 42 Programmation
- 43 Gestion des Fonds structurels
- 44 Souplesse du financement
- 45 Assistance technique
- 46 Information publiciteacute et sensibilisation
-
- Annexe 1
-
- Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
-
- Annexe 2
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- Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
-
- Annexe 3
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- Accessibiliteacute du web
- Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
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- Annexe 4
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- Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
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- Annexe 5
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- Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles
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- Annexe 6
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- Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres
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- Annexe 7
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- Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
-
5AnnexeS 1 32 4
35
5AnnexeS
Annexe 5
Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles(Source Office gallois de financement europeacuteen)
Lrsquoapproche adopteacutee par lrsquoOffice gallois de financement europeacuteen (Welsh European Fun-ding Office WEFO) en sa qualiteacute drsquoautoriteacute de gestion des programmes financeacutes au titre des Fonds structurels entre 2007 et 2013 au pays de Galles consiste agrave respecter lrsquoobligation de proceacuteder agrave une eacutevaluation de lrsquoimpact de lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves pour les personnes handica-peacutees (Disability Equality Impact Assessment DEIA) sur la mise en œuvre des programmes
Les DEIA sont obligatoires aux termes de la loi instaurant lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees Ces dispositions stipulent que les autoriteacutes doivent deacutecrire dans leur pro-gramme en faveur des personnes handicapeacutees les meacutethodes retenues pour eacutevaluer lrsquoimpact de leurs politiques et pratiques ou lrsquoimpact potentiel des politiques ou des pratiques envisageacutees sur lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees
La DEIA lanceacutee par le WEFO agrave propos de la mise en œuvre des programmes laquoConver-genceraquo et laquoCompeacutetitiviteacuteraquo financeacutes par le FEDER et le FSE vise agrave identifier les domaines susceptibles drsquoinduire une forme de discrimination agrave rendre compte des recherches meneacutees pour modifier les modaliteacutes drsquoexeacutecution des programmes afin de reacuteduire ou drsquoeacuteliminer les risques de discrimination et drsquoameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees de faccedilon positive
Ce processus drsquoeacutevaluation compte trois grandes eacutetapes En premier lieu le WEFO a chargeacute un bureau drsquoeacutetudes (DTZ) drsquoanalyser les programmes dans le deacutetail et de passer la litteacuterature en revue pour remplir les rapports DEIA agrave la base de la consultation La consultation agrave propos de la DEIA srsquoest appuyeacutee sur le large processus de consultation meneacute lors de lrsquoeacutelaboration des programmes
En septembre 2007 le WEFO a contacteacute le Valleys Race Equality Council (Valrec) pour faciliter les eacuteveacutenements de consultation sur la recommandation de la commission chargeacutee de lrsquoeacutegaliteacute et des droits de lrsquohomme du gouvernement gallois Il a eacutegalement eacuteteacute convenu que des partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques pourraient soute-nir ces travaux et y contribuer le cas eacutecheacuteant
1 32 4
36
5AnnexeS 1
Lors de lrsquoeacutelaboration du programme un soin tout particulier a eacuteteacute accordeacute agrave lrsquoacces-sibiliteacute du mateacuteriel et des locaux y compris dans la planification des eacuteveacutenements Un programme global a eacuteteacute eacutetabli mais des ajustements se sont reacuteveacuteleacutes neacutecessaires lors de chaque eacuteveacutenement ce qui montre agrave quel point la souplesse est de mise lors de lrsquoor-ganisation de consultations de ce genre
Sur la recommandation du gouvernement gallois les eacuteveacutenements de consultation ont eacuteteacute axeacutes sur les discriminations fondeacutees sur la race et le handicap sans toutefois man-quer de la souplesse requise pour encourager les participants agrave reacutefleacutechir aux impacts dans drsquoautres domaines
Le Valleys Race Equality Council a eacuteteacute chargeacute drsquoidentifier des lieux accessibles de trou-ver les moyens de transport et les services de garde drsquoenfants et de deacuteterminer si les participants avaient besoin du mateacuteriel sous drsquoautres formats ou en drsquoautres langues Avec drsquoautres partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques il a contribueacute agrave lrsquoeacutelabo-ration et agrave la production du mateacuteriel et des preacutesentations Ces eacuteveacutenements ont eacuteteacute organiseacutes agrave Cardiff ainsi que dans les reacutegions The Valleys Mid Wales et North Wales entre janvier et mars 2008
Le Valleys Race Equality Council a demandeacute aux participants de se concentrer sur les quatre objectifs du thegraveme transversal de lrsquoeacutegaliteacute des chances retenu dans les pro-grammes opeacuterationnels afin de recueillir le plus drsquoinformations possible lors des eacuteveacute-nements de consultation Le Valleys Race Equality Council le WEFO et DTZ ont mis leurs ressources en commun pour eacutelaborer les questions des consultations
Les rapports de la DEIA proposent une synthegravese et peuvent ecirctre utiliseacutes par les com-manditaires et les responsables de projets Leurs conclusions les aideront agrave identifier des mesures agrave prendre pour que des groupes donneacutes puissent tirer pleinement parti des possibiliteacutes offertes par les programmes gallois financeacutes par les Fonds structurels Le personnel en charge de lrsquoeacutegaliteacute au sein de lrsquoeacutequipe transversale du WEFO utilise des eacuteleacutements des rapports lors de lrsquoeacutevaluation de lrsquointeacutegration du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets
5AnnexeS 1 32 4
37
5AnnexeS
Tous les rapports ont eacuteteacute finaliseacutes au deacutebut de lrsquoautomne 2008 et peuvent ecirctre consul-teacutes sur le site web du WEFO (30) Les rapports de synthegravese ont eacuteteacute transmis aux mem-bres des comiteacutes de gestion des programmes pour information
Le WEFO srsquoest engageacute agrave mener des eacutevaluations drsquoimpact pour drsquoautres formes de dis-crimination en lrsquooccurrence la discrimination fondeacutee sur le sexe lrsquoacircge lrsquoorientation sexuelle la religion et les convictions Lrsquoanalyse des programmes et lrsquoexamen de la lit-teacuterature seront effectueacutes en interne par lrsquoeacutequipe du WEFO chargeacutee de la recherche du suivi et de lrsquoeacutevaluation Un processus similaire est preacutevu pour la consultation publique en collaboration avec des partenaires du milieu associatif Ce processus devrait se ter-miner en 2009
30( ) httpwwwwefowalesgovuk
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38
5AnnexeS 1
Annexe 6
Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres(Source Commission europeacuteenne DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances)
Pays-Bas (31)
Les Pays-Bas encouragent les personnes officiellement dans lrsquoincapaciteacute de travailler agrave participer agrave des projets FSE les projets visant ce groupe cible sont prioritaires par rapport aux autres
Les organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees ou dans lrsquoincapaciteacute de tra-vailler les minoriteacutes ainsi que les organisations militant en faveur de lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes seront inviteacutees agrave sieacuteger dans un comiteacute qui sera chargeacute de proceacuteder au suivi et agrave lrsquoeacutevaluation du programme opeacuterationnel Gracircce agrave leur expertise speacutecifique avec leur base respective agrave lrsquoappui ces organisations pourront commenter lors de reacuteunions reacute-guliegraveres la mise en œuvre du programme opeacuterationnel et le cas eacutecheacuteant proposer des ameacuteliorations en faveur des personnes qursquoelles repreacutesentent
Slovaquie (32)
Le CRSN eacutelaboreacute par la Slovaquie pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 retient 4 prioriteacutes horizontales dont lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave reacutepercuter dans ses 11 program-mes opeacuterationnels au titre des Fonds structurels (9 programmes relegravevent du FEDER et du Fonds de coheacutesion et 2 du FSE)
Le coordinateur de la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo rete-nue dans le CRSN est le ministre slovaque du travail des affaires sociales et de la famille
Tous les promoteurs de projet qui demandent lrsquointervention des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion sont dans lrsquoobligation de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation de lrsquoimpact de leur projet sur la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de la deacutecrire dans leur demande Ils sont tenus de deacuteterminer si leur projet aura ou non un impact sur lrsquoeacutegaliteacute
31( ) httpdocsminszwnlpdf1352007135_2007_1_18081pdf (p 23)32( ) httpwwwesfgovskdocumentsOP2007OpZaSI_Final2007pdf (p 167) et httpwwwgendergovsk
5AnnexeS 1 32 4
39
5AnnexeS
des chances (les projets dont lrsquoimpact sera neacutegatif seront automatiquement rejeteacutes) Si une prioriteacute et lrsquoappel agrave propositions y affeacuterent nrsquoont guegravere drsquoimpact ou un impact minime sur lrsquoeacutegaliteacute des chances la reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutegaliteacute des chances sera supprimeacutee ou incluse apregraves pondeacuteration dans les critegraveres drsquoeacutevaluation
Les critegraveres agrave appliquer pour eacutevaluer lrsquoimpact drsquoun projet sur lrsquoeacutegaliteacute des chances sont deacutefinis par le ministegravere du travail Ce ministegravere est eacutegalement chargeacute drsquoorienter les travaux des autoriteacutes de gestion et drsquoorganiser la formation de leur personnel Des indicateurs seront eacutegalement preacutevus pour suivre lrsquoeacutevolution de lrsquoimpact sur lrsquoeacutegaliteacute des chances
Le ministegravere du travail a creacuteeacute un centre drsquoappui agrave cette fin Ce centre aide les personnes de contact deacutesigneacutees par les autoriteacutes de gestion des programmes opeacuterationnels Avec le concours du centre drsquoappui ces personnes reacuteunies au sein drsquoun groupe de travail speacutecifique prodigueront des conseils aux beacuteneacuteficiaires agrave propos de la relation entre leur projet et la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de lrsquoeacutevaluation de leur projet lors du processus de seacutelection ainsi que lors des phases de mise en œuvre et de suivi
Le ministegravere du travail a retenu cinq objectifs dans le cadre de cette prioriteacute horizon-tale dont deux concernent directement les personnes handicapeacutees drsquoune part lrsquoem-ploi (la reacuteduction du taux de chocircmage chez les personnes handicapeacutees la mise en œuvre de programmes de formation speacutecifiques pour favoriser lrsquointeacutegration des per-sonnes handicapeacutees et lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves aux services publics) et drsquoautre part lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des meacutecanismes drsquoantidiscrimination
Lettonie (33)
La prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances a eacuteteacute retenue dans le programme opeacuteration-nel letton laquoRessources humaines et emploiraquo (et dans le CRSN en geacuteneacuteral) Sont plus particu-liegraverement viseacutes dans le cadre de cette prioriteacute le sexe le handicap et le vieillissement
Plusieurs initiatives ont eacuteteacute prises pour preacuteparer la mise en œuvreun critegravere speacutecifique a eacuteteacute ajouteacute aux critegraveres de seacutelection pour deacuteterminer si le bullprincipedelrsquoeacutegaliteacutedeschancesestinteacutegreacutedanslesprojets
33( ) httpwwwesfondilvpagephpid=660
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40
5AnnexeS 1
un manuel laquoComment offrir lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets cofinanceacutes par bulllrsquoUEraquoaeacuteteacutepublieacute(versioneacutelectroniquedisponibleenanglaislettonetrusse)10 personnes ont suivi une formation pour former agrave leur tour les personnes impli-bullqueacutees dans lrsquoadministration et la mise en œuvre des Fonds structurels europeacuteens
Des donneacutees sur la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale dont le nombre de par-ticipant par sexe acircge et handicap sur les ajustements des infrastructures en fonction de diffeacuterents handicaps (deacuteficience auditive et visuelle mobiliteacute reacuteduite et troubles mentaux) et sur les bonnes pratiques seront recueillies gracircce agrave un systegraveme de gestion conjoint Lrsquoanalyse de ces donneacutees contribuera agrave eacutevaluer lrsquoimpact des activiteacutes finan-ceacutees au titre des Fonds structurels sur la situation de diffeacuterents groupes cibles
Extrait du programme opeacuterationnel
Eacutegaliteacute des chances lrsquoeacuteradication de toute forme de discrimination fondeacutee sur le sexe la race lrsquoorigine ethnique la religion les convictions le handicap lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoacircge et le respect du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances constituent une prioriteacute ho-rizontale dans tous les domaines drsquointervention des Fonds europeacuteens Le programme opeacuterationnel financeacute au titre du FSE abordera la theacutematique de lrsquoeacutegaliteacute des chances sur le marcheacute du travail et encouragera lrsquoinsertion ou la reacuteinsertion professionnelle quels que soient lrsquoeacutetat de santeacute lrsquoacircge etc agrave la fois dans des activiteacutes speacutecifiques et dans les critegraveres de seacutelection des projets
Exemples de critegraveres de seacutelection des projetsLe projet est-il supposeacute avoir directement ou indirectement un impact positif sur la prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Impact positif direct (5 points)bull
Impact positif indirect (3 points)bull
Impact nul pour la prioriteacute horizontale (0 point)bullLe projet preacutevoit-il des activiteacutes speacutecifiques pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (eacutegaliteacutes entre les femmes et les hommes vieillissement actif et droits des personnes handicapeacutees)
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir les trois principes ci-dessus (5 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir deux des principes ci-dessus (3 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir lrsquoun des principes ci-dessus (5 points)bull
Pas drsquoactiviteacutes speacutecifiques preacutevues dans le projet pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (0 point)
5AnnexeS 1 32 4
41
5AnnexeS
eacutecosse (34)
Dans les Highlands et les icircles eacutecossaises le FSE a financeacute la conception par le Highlands amp Islands Equality Forum drsquoun guide drsquoinformation sur lrsquoeacutegaliteacute des chances Ce guide drsquoinformation est conccedilu pour eacutelaborer des meacutethodes probantes drsquoeacutevaluation des pro-positions FSE
Exemples de critegraveres de seacutelection au sujet de la nature des projetsVeuillez deacutecrire la faccedilon dont sont pris en consideacuteration les besoins speacutecifiques des hommes et des femmes etou de groupes exclus (par exemple les minoriteacutes ethniques les parents ceacutelibataires les personnes handicapeacutees) dans le concept du projetLes bacirctiments en cours de construction sont-ils accessibles Si les bacirctiments sont inaccessibles ou que les preacutecautions en matiegravere de seacutecuriteacute personnelle nrsquoont pas eacuteteacute prises lors de leur construction (mauvais eacuteclairage des accegraves parking isoleacute pas de desserte par les transports publics) des travailleurs potentiels mdash femmes indeacutependantes ou personnes handicapeacutees mdash risquent drsquoexclure la possibiliteacute drsquoy travailler
34( ) httpwwwhieforguk
1 32 4
42
5AnnexeS 1
Annexe 7
Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
Cet exemple de check-list montre les points agrave veacuterifier pour assurer lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments aux personnes handicapeacutees Elle peut ecirctre utiliseacutee dans les projets financeacutes par le FEDER
Check-list mdash Pour des bacirctiments accessibles
Objet Exigences agrave respecter selon les normes en vigueur
Veacuterifi
eacute
1 N
ivea
u drsquo
accegrave
s (e
xteacuter
ieur
)
Geacuteneacuteraliteacutes
Passages clouteacutes agrave un deuxiegraveme niveau (le cas eacutecheacuteant)
Accessibiliteacute sans le moindre obstacle
Revecirctements du sol Accessibiliteacute sans vibrations (pas de paveacutes ni de dalles mal poseacutees)
Rampes
Pas de marches vers le bas en fin de rampe
Largeur 120 cm minimumbull150 cm minimum pour les rampes curvilignesbull
Pente longitudinale
6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications bulldrsquoimmeubles existants ou de constructions annexesPlan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est bullsupeacuterieure agrave 4
Pente lateacuterale AucuneEspaces de manœuvre horizontaux
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Si les rampes changent de direction agrave un angle de plus de 45deg le diamegravetre de la zone de manœuvre horizontale doit ecirctre de 150 cm minimum
Mains courantesDe part et drsquoautre agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm ainsi qursquoagrave 75 cm agrave chaque extreacutemiteacute 40 cm minimum agrave lrsquohorizontale avec une diffeacuterence de hauteur lateacuterale de plus de 10 cm
Surface Surface adheacuterente ou antideacuterapanteSignaleacutetique Couleur contrastante sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents bull(voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un bullsystegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
5AnnexeS 1 32 4
43
5AnnexeS
2 E
ntreacute
e pr
inci
pale
acc
essi
ble
sans
obs
tacl
es
Entreacutee Entreacutee principale sans marches ou entreacutee agrave cocircteacute de lrsquoentreacutee principale avec accegraves sans marches agrave un ascenseur
Largeur de porte 90 cm minimum de largeur utile (ou 80 cm minimum le cas eacutecheacuteant)Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuils de porte arrecircts de porte 3 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif eacutelectrique drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullVerre de seacutecuriteacute en cas de portes vitreacutees ou en verrebull
Paillassons Pas drsquoobstacle au virage des fauteuils roulants
Le cas eacutecheacuteant
Portes tournantes et portillons rotatifs Eacuteviter les portes tournantes et les portillons rotatifs
Portes automatiques
Les portes automatiques doivent srsquoouvrir agrave lrsquoavance et se refermer bullapregraves un certain deacutelaiEn cas de portes tournantes automatiques la zone de bullpivotement doit ecirctre signaleacutee de maniegravere visible
Portes et surfaces vitreacutees
Agrave signaler par des signaux visuels apposeacutes agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm et entre 150 et 160 cm
3 B
acirctim
ents
mdash G
eacuteneacuter
aliteacute
s
Deacutegage-ments drsquoune largeur suffisante sans obstacles
Largeur de porte 80 cm minimum de largeur utile y compris pour les portes agrave double battant
Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuilset arrecircts de porte 2 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif motoriseacute drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullEacuteviter les portes vitreacutees et en verre sinon verre de seacutecuriteacutebull
Autres
Revecirctements des sols inteacuterieurs
Protection antideacuterapante suffisanteSans charge eacutelectrostatique
Eacuteleacutements en saillie Proteacutegeacutes ou eacutetendus au solObstacles dans les zones accessibles au public
Plus de 90 cm de largeur utile sans obstacles
Grilles dans le sol etc Taille des trous de 2 cm maximum
Piegraveces sans accegraves reacuteserveacute (y compris les salles de sport)
Accessibles sans marches
1 32 4
44
5AnnexeS 1
Orientation et signalisation
Orientation et signalisation
Les signaux indicatifs doivent ecirctre eacuteclaireacutes et sans refletsbullLes panneaux indicateurs doivent ecirctre placeacutes agrave 2 m de hauteur bullminimumLes panneaux et signaux indicatifs locaux doivent ecirctre placeacutes agrave bullune hauteur comprise entre 70 et 160 cmPreacutevoir en compleacutement de la signalisation des cartes en relief ou bulldes informations sonores drsquoorientationSignaler un WC par eacutetage pour les personnes malvoyantes ou bullaveugles
Conception des points drsquoinformation et drsquoaccueil portiers
Contact visuel et vocalbullComptoir drsquoaccueil accessible sans obstaclesbullPas drsquoobstacle au solbull80 cm de largeurbull70 cm de hauteurbull85 cm maximum de hauteur pour le comptoirbullUniteacute auditive inductivebullInformations tactiles au solbull
Signaleacutetique
Identifier les eacutequipements et installations accessibles aux personnes handicapeacutees par icocircnes accegraves tactile ou accegraves signaleacutesLieux agrave signaler
Emplacements de stationnement (parcs de stationnement garages)bullAccegraves et entreacutees sans marches aux bacirctiments surtout srsquoils sont bulldiffeacuterents de lrsquoaccegraves et de lrsquoentreacutee principauxAscenseurs accessibles sans obstacles plates-formes eacuteleacutevatrices bullet autres dispositifs assimileacutesSanitaires accessibles au public passages clouteacutes au deuxiegraveme niveaubullCabines teacuteleacutephoniques et dispositifs drsquoappel drsquourgence bullemplacements pour fauteuils roulants et siegraveges sans obstaclesVestiaires et accegraves aux piscines ou dispositifs meacutecaniques drsquoassistancebullVoies de circulation passages caisses comptoirs bars et bureauxbullDispositifs auditifs inductifs pour signaler le parcours vers les bulllieux citeacutes ci-dessus
Issues et sorties de secours
Systegraveme drsquoeacutevacuation pour personnes handicapeacutees bull12 maximum de pente pour les rampes de secoursRevecirctements antideacuterapants au sol et issues de secours signaleacutees bullde maniegravere visible
Salles de reacuteunion
Le cas eacutecheacuteant
En cas de siegraveges fixes Emplacements pour fauteuil roulant avec vue agrave hauteur de 80 agrave bull180 cm100 cm minimum de largeur 120 cm minimum de profondeur bullcouloir de 120 cm de largeur diamegravetre de manœuvre de 150 cm agrave cocircteacute des emplacements pour fauteuils roulantsSiegraveges pour accompagnateursbullEmplacements pour fauteuils roulants agrave situer agrave proximiteacute drsquoune bullsortie sans obstacles Nombre minimum 2 emplacements pour fauteuils roulants par groupe de 100 siegraveges (agrave partir de la premiegravere centaine de siegraveges) Preacutevoir des siegraveges avec accoudoirs et espace libre pour les jambes pour les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite
5AnnexeS 1 32 4
45
5AnnexeS
4 Ac
cegraves h
orizo
ntal
sans
obsta
cles
(Halls couloirs salles drsquoattente)
Largeur 120 cm de largeur utile agrave lrsquoextreacutemiteacute et 150 cm en cas de changement de direction
Hauteur 210 cm de hauteur utile
Conception
Pas de marchesbullEn cas de diffeacuterences de niveau rampes ascenseurs ou dispositifs bullassimileacutes protection des eacuteleacutements de construction autoportants jusqursquoagrave une hauteur de 210 cm pour eacuteviter le passage dessous
5 A
ccegraves
ver
tical
san
s ob
stac
les
Escaliers
Largeur Escalier principal droit 20 cm drsquoespace utile entre les mains courantes
Mains courantes
Section arrondie de chaque cocircteacute (entre 35 et 45 cm de diamegravetre)bullAgrave une distance du mur de 4 cm minimum prolongement des bulldeux extreacutemiteacutes agrave lrsquohorizontale sur 40 cm minimum mains courantes continues autour de la cage drsquoescalier agrave une hauteur de 90 agrave 100 cmMain courante suppleacutementaire agrave une hauteur de 75 cm si la main bullcourante principale est situeacutee agrave plus de 90 cm
Marches Revecirctement antideacuterapantbullMarches finies par un nez saillant ou en leacuteger biseaubull
Signaleacutetique Premiegravere et derniegravere marche en couleur contrastante avertissement tactile agrave lrsquoapproche drsquoescaliers vers le bas
Rampes
Pas drsquoescaliers continus vers le bas
Largeur 120 cm minimum bullRampes en spirale de 150 cm minimumbull
Pente longitudinale6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications drsquoimmeubles existants ou de constructions annexes Plan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est de plus de 4
Pente lateacuterale AucuneEspace de manœuvre horizontal
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Espace de manœuvre de plus de 45deg diamegravetre de 150 cm minimum
Mains courantes
Hauteur de 90 agrave 100 cm de part et drsquoautre deacuteflecteur bullsuppleacutementaire pour 75 cmPlan horizontal de 40 cm agrave lrsquoextreacutemiteacute de la rampe en cas de bulldiffeacuterence de niveau lateacuteral supeacuterieure agrave 10 cm
Surface Revecirctement antideacuterapantSignaleacutetique Couleur contrasteacutee sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Ascenseurs
Le cas eacutecheacuteant Appliquer les normes nationales si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle miroirs agrave lrsquoarriegravere
Accessibiliteacute et accegraves
Srsquoil y a plusieurs ascenseurs un ascenseur au moins doit ecirctre accessible sans marches pour les personnes handicapeacutees
Dimensions de la cabine drsquoascenseur
110 cm de large et 140 cm de long minimumbull150 cm de large et de long minimum si lrsquoaccegraves est en diagonalebull
Entreacutee et ouverture de porte 90 cm minimum de largeur utile
Espace de manœuvre devant les portes
150 cm minimum de profondeurbull200 cm minimum de profondeur en cas drsquoescaliers vers le bas bullen face
1 32 4
46
5AnnexeS 1
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents (voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
6 S
anita
ires
acce
ssib
les
sans
obs
tacl
es
Sanitaires accessibles sans obstacles mdash Geacuteneacuteraliteacutes
Sanitaires accessibles
Un WC accessible sans obstacles par eacutetage dans les bacirctiments conccedilus pour seacutejour temporaire ou permanent (initialement un WC par immeuble)
Portes
Les portes ne srsquoouvrent pas vers lrsquointeacuterieurbull80 cm de largeur utilebullPortes verrouillables de lrsquointeacuterieur et deacuteverrouillables de lrsquoexteacuterieurbullPas de bouton de verrouillage rotatifbull
Dimensions de la piegravece
Espace de manœuvre de 150 cm minimum de diamegravetre dont bulleacuteventuellement 20 cm agrave retenir sur lrsquoespace devant le lavabo Preacutevoir au minimum un accegraves lateacuteral et angulaire agrave la cuvette Pas drsquoeacuteleacutements suppleacutementaires dans lrsquoespace de manœuvre Pas de sanitaire seacutepareacute requis Cuvette agrave accegraves universel piegravece de 220 cm de large et de 250 cm bullde long minimum Cuvette accessible de maniegravere lateacuterale piegravece de 165 cm de large bullet de 215 cm de long minimum
Installation murale Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etcbullMain courante facile agrave saisir drsquoune mainbull
Eacutequipement des sanitaires accessibles sans obstacles
Cuvette
Distance de 65 cm minimum entre lrsquoavant de la cuvette et le mur bullagrave lrsquoarriegravere90 cm drsquoespace libre entre la cuvette et le murbull120 cm drsquoespace libre entre lrsquoavant de la cuvette et le mur opposeacutebullCuvette agrave 46 cm de hauteur dossier agrave 48 cm maximum agrave partir bullde la profondeur de cuvette de 55 cm
LavaboFixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 85 cm espace libre de 20 cm agrave lrsquoavantbull65 cm minimum de hauteurbullAvec commande drsquoeacutevacuation murale ou encastreacuteebull
Accessoires Fixeacutes agrave une hauteur de 85 agrave 90 cmEacutequipement sanitaire
Fixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 90 cm Miroir bord infeacuterieur agrave 85 cm bullbord supeacuterieur agrave 180 cm
Poigneacutees
WC accessible de part et drsquoautre distance entre les poigneacutees bullde 65 agrave 70 cm extreacutemiteacute supeacuterieure des poigneacutees agrave 75 cm de hauteur en saillie de 15 cm agrave lrsquoavant de la cuvette WC accessible drsquoun seul cocircteacute poigneacutee verticale suppleacutementaire agrave bull150 cm de hauteur ou poigneacutees en angle Poigneacutees reacuteglables en hauteur en saillie de 20 cm maximum dans la piegravece Cuvette agrave accegraves universel porte-rouleaux sur la poigneacuteebull
Dispositif drsquoappel drsquourgence
Enclenchement en position assise sur la cuvette agrave 35 cm maximum de hauteur
Vestiaires et sanitaires Le cas eacutecheacuteant
Dispositif drsquoappel drsquourgence au niveau du lavabobullCouchette de 90 cm sur 200 cmbullEspace de manœuvre de 150 cm minimum agrave lrsquoavant de la couchette bull
Vestiaires et douches accessibles
Le cas eacutecheacuteant
Au minimum un vestiaire et une salle de douche accessibles sans bullobstacles2 au moins des vestiaires sont accessibles sans obstacles bullEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans le vestiaireEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans les sanitairesbullLes portes srsquoouvrent vers lrsquoexteacuterieurbull
5AnnexeS 1 32 4
47
5AnnexeS
Douches
Le cas eacutecheacuteant
ConceptionAccessibles sans marches revecirctement antideacuterapant siegravege de douche de 45 sur 45 cm agrave une hauteur comprise entre 46 et 48 cm Avec tuyau de douche reacuteglable et porte-savon
Poigneacutees dans les douches
Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etc bullSupport et poigneacutee agrave lrsquohorizontale fixation agrave une hauteur bullcomprise entre 80 et 85 cm Supportetpoigneacuteeagravelaverticalefixationagrave150cmminimumdebullhauteur et agrave 70 cm minimum drsquoun angle
Dispositif drsquoappel drsquourgence Enclenchement agrave 35 cm minimum de hauteur
7 Em
placem
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garag
es
Emplace-ments de stationne-ment pour voitures
Le cas eacutecheacuteant
NombreUn emplacement par groupe de 5 agrave 50 emplacements un emplacement suppleacutementaire par increacutement de 50 emplacements
Situation et conception
Pas de paveacutes ni de pelouse agrave proximiteacute de lrsquoentreacutee ou de lrsquoascenseur accessibles sans obstacles
Dimensions 650 cm de long minimum
Largeur 350 cm minimum
Pente Aucune 3 maximum
Marquage Marquage conforme agrave la signalisation routiegravere nationale marquage au sol
Prescriptions addition-nelles pour garages
Le cas eacutecheacuteant Emplacement accessible signaleacute par le symbole drsquoun fauteuil roulant avant lrsquoentreacutee
Portes et barriegraveresAutomatiques et teacuteleacutecommandables agrave partir du veacutehicule proteacutegeacutees pour empecirccher les personnes malvoyantes de srsquoy heurter
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Commission europeacuteenne
Garantir lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination aux personnes handicapeacuteesGuide drsquoinformation sur lrsquoutilisation du Fonds de coheacutesion et des Fonds structurels europeacuteens
Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes
2009 mdash 47 p mdash 176 x 25 cm
ISBN 978-92-79-11742-8doi 10276750667
Le preacutesent guide drsquoinformation fournit des informations explicatives sur les exigences en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute des Fonds structurels et de coheacutesion de lrsquoUE Il vise agrave aider les autoriteacutes administratives et les promoteurs de projets agrave garantir le traitement eacutequitable des personnes handicapeacutees
Cette publication est disponible en version imprimeacutee en allemand en anglais et en franccedilais
Les publications de la direction geacuteneacuterale de lrsquoemploi
des affaires sociales et de lrsquoeacutegaliteacute des chances vous inteacuteressent
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et de lrsquoeacutegaliteacute des chances
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KE-78-09-651-FR-C
http eceuropaeusocial
- 1Introduction
-
- Comment utiliser ce guide drsquoinformation
-
- 2Contexte politique et grands principes
-
- 21 Le modegravele social du handicap
- 22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
- 23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
- 24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- 25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
- 26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
-
- 3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
-
- 31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
- 32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
- 33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
- 34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
-
- 4Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
-
- 41 Le principe de partenariat
- 42 Programmation
- 43 Gestion des Fonds structurels
- 44 Souplesse du financement
- 45 Assistance technique
- 46 Information publiciteacute et sensibilisation
-
- Annexe 1
-
- Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
-
- Annexe 2
-
- Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
-
- Annexe 3
-
- Accessibiliteacute du web
- Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
-
- Annexe 4
-
- Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
-
- Annexe 5
-
- Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles
-
- Annexe 6
-
- Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres
-
- Annexe 7
-
- Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
-
1 32 4
36
5AnnexeS 1
Lors de lrsquoeacutelaboration du programme un soin tout particulier a eacuteteacute accordeacute agrave lrsquoacces-sibiliteacute du mateacuteriel et des locaux y compris dans la planification des eacuteveacutenements Un programme global a eacuteteacute eacutetabli mais des ajustements se sont reacuteveacuteleacutes neacutecessaires lors de chaque eacuteveacutenement ce qui montre agrave quel point la souplesse est de mise lors de lrsquoor-ganisation de consultations de ce genre
Sur la recommandation du gouvernement gallois les eacuteveacutenements de consultation ont eacuteteacute axeacutes sur les discriminations fondeacutees sur la race et le handicap sans toutefois man-quer de la souplesse requise pour encourager les participants agrave reacutefleacutechir aux impacts dans drsquoautres domaines
Le Valleys Race Equality Council a eacuteteacute chargeacute drsquoidentifier des lieux accessibles de trou-ver les moyens de transport et les services de garde drsquoenfants et de deacuteterminer si les participants avaient besoin du mateacuteriel sous drsquoautres formats ou en drsquoautres langues Avec drsquoautres partenaires deacutefendant des inteacuterecircts speacutecifiques il a contribueacute agrave lrsquoeacutelabo-ration et agrave la production du mateacuteriel et des preacutesentations Ces eacuteveacutenements ont eacuteteacute organiseacutes agrave Cardiff ainsi que dans les reacutegions The Valleys Mid Wales et North Wales entre janvier et mars 2008
Le Valleys Race Equality Council a demandeacute aux participants de se concentrer sur les quatre objectifs du thegraveme transversal de lrsquoeacutegaliteacute des chances retenu dans les pro-grammes opeacuterationnels afin de recueillir le plus drsquoinformations possible lors des eacuteveacute-nements de consultation Le Valleys Race Equality Council le WEFO et DTZ ont mis leurs ressources en commun pour eacutelaborer les questions des consultations
Les rapports de la DEIA proposent une synthegravese et peuvent ecirctre utiliseacutes par les com-manditaires et les responsables de projets Leurs conclusions les aideront agrave identifier des mesures agrave prendre pour que des groupes donneacutes puissent tirer pleinement parti des possibiliteacutes offertes par les programmes gallois financeacutes par les Fonds structurels Le personnel en charge de lrsquoeacutegaliteacute au sein de lrsquoeacutequipe transversale du WEFO utilise des eacuteleacutements des rapports lors de lrsquoeacutevaluation de lrsquointeacutegration du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets
5AnnexeS 1 32 4
37
5AnnexeS
Tous les rapports ont eacuteteacute finaliseacutes au deacutebut de lrsquoautomne 2008 et peuvent ecirctre consul-teacutes sur le site web du WEFO (30) Les rapports de synthegravese ont eacuteteacute transmis aux mem-bres des comiteacutes de gestion des programmes pour information
Le WEFO srsquoest engageacute agrave mener des eacutevaluations drsquoimpact pour drsquoautres formes de dis-crimination en lrsquooccurrence la discrimination fondeacutee sur le sexe lrsquoacircge lrsquoorientation sexuelle la religion et les convictions Lrsquoanalyse des programmes et lrsquoexamen de la lit-teacuterature seront effectueacutes en interne par lrsquoeacutequipe du WEFO chargeacutee de la recherche du suivi et de lrsquoeacutevaluation Un processus similaire est preacutevu pour la consultation publique en collaboration avec des partenaires du milieu associatif Ce processus devrait se ter-miner en 2009
30( ) httpwwwwefowalesgovuk
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38
5AnnexeS 1
Annexe 6
Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres(Source Commission europeacuteenne DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances)
Pays-Bas (31)
Les Pays-Bas encouragent les personnes officiellement dans lrsquoincapaciteacute de travailler agrave participer agrave des projets FSE les projets visant ce groupe cible sont prioritaires par rapport aux autres
Les organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees ou dans lrsquoincapaciteacute de tra-vailler les minoriteacutes ainsi que les organisations militant en faveur de lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes seront inviteacutees agrave sieacuteger dans un comiteacute qui sera chargeacute de proceacuteder au suivi et agrave lrsquoeacutevaluation du programme opeacuterationnel Gracircce agrave leur expertise speacutecifique avec leur base respective agrave lrsquoappui ces organisations pourront commenter lors de reacuteunions reacute-guliegraveres la mise en œuvre du programme opeacuterationnel et le cas eacutecheacuteant proposer des ameacuteliorations en faveur des personnes qursquoelles repreacutesentent
Slovaquie (32)
Le CRSN eacutelaboreacute par la Slovaquie pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 retient 4 prioriteacutes horizontales dont lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave reacutepercuter dans ses 11 program-mes opeacuterationnels au titre des Fonds structurels (9 programmes relegravevent du FEDER et du Fonds de coheacutesion et 2 du FSE)
Le coordinateur de la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo rete-nue dans le CRSN est le ministre slovaque du travail des affaires sociales et de la famille
Tous les promoteurs de projet qui demandent lrsquointervention des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion sont dans lrsquoobligation de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation de lrsquoimpact de leur projet sur la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de la deacutecrire dans leur demande Ils sont tenus de deacuteterminer si leur projet aura ou non un impact sur lrsquoeacutegaliteacute
31( ) httpdocsminszwnlpdf1352007135_2007_1_18081pdf (p 23)32( ) httpwwwesfgovskdocumentsOP2007OpZaSI_Final2007pdf (p 167) et httpwwwgendergovsk
5AnnexeS 1 32 4
39
5AnnexeS
des chances (les projets dont lrsquoimpact sera neacutegatif seront automatiquement rejeteacutes) Si une prioriteacute et lrsquoappel agrave propositions y affeacuterent nrsquoont guegravere drsquoimpact ou un impact minime sur lrsquoeacutegaliteacute des chances la reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutegaliteacute des chances sera supprimeacutee ou incluse apregraves pondeacuteration dans les critegraveres drsquoeacutevaluation
Les critegraveres agrave appliquer pour eacutevaluer lrsquoimpact drsquoun projet sur lrsquoeacutegaliteacute des chances sont deacutefinis par le ministegravere du travail Ce ministegravere est eacutegalement chargeacute drsquoorienter les travaux des autoriteacutes de gestion et drsquoorganiser la formation de leur personnel Des indicateurs seront eacutegalement preacutevus pour suivre lrsquoeacutevolution de lrsquoimpact sur lrsquoeacutegaliteacute des chances
Le ministegravere du travail a creacuteeacute un centre drsquoappui agrave cette fin Ce centre aide les personnes de contact deacutesigneacutees par les autoriteacutes de gestion des programmes opeacuterationnels Avec le concours du centre drsquoappui ces personnes reacuteunies au sein drsquoun groupe de travail speacutecifique prodigueront des conseils aux beacuteneacuteficiaires agrave propos de la relation entre leur projet et la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de lrsquoeacutevaluation de leur projet lors du processus de seacutelection ainsi que lors des phases de mise en œuvre et de suivi
Le ministegravere du travail a retenu cinq objectifs dans le cadre de cette prioriteacute horizon-tale dont deux concernent directement les personnes handicapeacutees drsquoune part lrsquoem-ploi (la reacuteduction du taux de chocircmage chez les personnes handicapeacutees la mise en œuvre de programmes de formation speacutecifiques pour favoriser lrsquointeacutegration des per-sonnes handicapeacutees et lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves aux services publics) et drsquoautre part lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des meacutecanismes drsquoantidiscrimination
Lettonie (33)
La prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances a eacuteteacute retenue dans le programme opeacuteration-nel letton laquoRessources humaines et emploiraquo (et dans le CRSN en geacuteneacuteral) Sont plus particu-liegraverement viseacutes dans le cadre de cette prioriteacute le sexe le handicap et le vieillissement
Plusieurs initiatives ont eacuteteacute prises pour preacuteparer la mise en œuvreun critegravere speacutecifique a eacuteteacute ajouteacute aux critegraveres de seacutelection pour deacuteterminer si le bullprincipedelrsquoeacutegaliteacutedeschancesestinteacutegreacutedanslesprojets
33( ) httpwwwesfondilvpagephpid=660
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40
5AnnexeS 1
un manuel laquoComment offrir lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets cofinanceacutes par bulllrsquoUEraquoaeacuteteacutepublieacute(versioneacutelectroniquedisponibleenanglaislettonetrusse)10 personnes ont suivi une formation pour former agrave leur tour les personnes impli-bullqueacutees dans lrsquoadministration et la mise en œuvre des Fonds structurels europeacuteens
Des donneacutees sur la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale dont le nombre de par-ticipant par sexe acircge et handicap sur les ajustements des infrastructures en fonction de diffeacuterents handicaps (deacuteficience auditive et visuelle mobiliteacute reacuteduite et troubles mentaux) et sur les bonnes pratiques seront recueillies gracircce agrave un systegraveme de gestion conjoint Lrsquoanalyse de ces donneacutees contribuera agrave eacutevaluer lrsquoimpact des activiteacutes finan-ceacutees au titre des Fonds structurels sur la situation de diffeacuterents groupes cibles
Extrait du programme opeacuterationnel
Eacutegaliteacute des chances lrsquoeacuteradication de toute forme de discrimination fondeacutee sur le sexe la race lrsquoorigine ethnique la religion les convictions le handicap lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoacircge et le respect du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances constituent une prioriteacute ho-rizontale dans tous les domaines drsquointervention des Fonds europeacuteens Le programme opeacuterationnel financeacute au titre du FSE abordera la theacutematique de lrsquoeacutegaliteacute des chances sur le marcheacute du travail et encouragera lrsquoinsertion ou la reacuteinsertion professionnelle quels que soient lrsquoeacutetat de santeacute lrsquoacircge etc agrave la fois dans des activiteacutes speacutecifiques et dans les critegraveres de seacutelection des projets
Exemples de critegraveres de seacutelection des projetsLe projet est-il supposeacute avoir directement ou indirectement un impact positif sur la prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Impact positif direct (5 points)bull
Impact positif indirect (3 points)bull
Impact nul pour la prioriteacute horizontale (0 point)bullLe projet preacutevoit-il des activiteacutes speacutecifiques pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (eacutegaliteacutes entre les femmes et les hommes vieillissement actif et droits des personnes handicapeacutees)
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir les trois principes ci-dessus (5 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir deux des principes ci-dessus (3 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir lrsquoun des principes ci-dessus (5 points)bull
Pas drsquoactiviteacutes speacutecifiques preacutevues dans le projet pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (0 point)
5AnnexeS 1 32 4
41
5AnnexeS
eacutecosse (34)
Dans les Highlands et les icircles eacutecossaises le FSE a financeacute la conception par le Highlands amp Islands Equality Forum drsquoun guide drsquoinformation sur lrsquoeacutegaliteacute des chances Ce guide drsquoinformation est conccedilu pour eacutelaborer des meacutethodes probantes drsquoeacutevaluation des pro-positions FSE
Exemples de critegraveres de seacutelection au sujet de la nature des projetsVeuillez deacutecrire la faccedilon dont sont pris en consideacuteration les besoins speacutecifiques des hommes et des femmes etou de groupes exclus (par exemple les minoriteacutes ethniques les parents ceacutelibataires les personnes handicapeacutees) dans le concept du projetLes bacirctiments en cours de construction sont-ils accessibles Si les bacirctiments sont inaccessibles ou que les preacutecautions en matiegravere de seacutecuriteacute personnelle nrsquoont pas eacuteteacute prises lors de leur construction (mauvais eacuteclairage des accegraves parking isoleacute pas de desserte par les transports publics) des travailleurs potentiels mdash femmes indeacutependantes ou personnes handicapeacutees mdash risquent drsquoexclure la possibiliteacute drsquoy travailler
34( ) httpwwwhieforguk
1 32 4
42
5AnnexeS 1
Annexe 7
Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
Cet exemple de check-list montre les points agrave veacuterifier pour assurer lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments aux personnes handicapeacutees Elle peut ecirctre utiliseacutee dans les projets financeacutes par le FEDER
Check-list mdash Pour des bacirctiments accessibles
Objet Exigences agrave respecter selon les normes en vigueur
Veacuterifi
eacute
1 N
ivea
u drsquo
accegrave
s (e
xteacuter
ieur
)
Geacuteneacuteraliteacutes
Passages clouteacutes agrave un deuxiegraveme niveau (le cas eacutecheacuteant)
Accessibiliteacute sans le moindre obstacle
Revecirctements du sol Accessibiliteacute sans vibrations (pas de paveacutes ni de dalles mal poseacutees)
Rampes
Pas de marches vers le bas en fin de rampe
Largeur 120 cm minimumbull150 cm minimum pour les rampes curvilignesbull
Pente longitudinale
6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications bulldrsquoimmeubles existants ou de constructions annexesPlan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est bullsupeacuterieure agrave 4
Pente lateacuterale AucuneEspaces de manœuvre horizontaux
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Si les rampes changent de direction agrave un angle de plus de 45deg le diamegravetre de la zone de manœuvre horizontale doit ecirctre de 150 cm minimum
Mains courantesDe part et drsquoautre agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm ainsi qursquoagrave 75 cm agrave chaque extreacutemiteacute 40 cm minimum agrave lrsquohorizontale avec une diffeacuterence de hauteur lateacuterale de plus de 10 cm
Surface Surface adheacuterente ou antideacuterapanteSignaleacutetique Couleur contrastante sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents bull(voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un bullsystegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
5AnnexeS 1 32 4
43
5AnnexeS
2 E
ntreacute
e pr
inci
pale
acc
essi
ble
sans
obs
tacl
es
Entreacutee Entreacutee principale sans marches ou entreacutee agrave cocircteacute de lrsquoentreacutee principale avec accegraves sans marches agrave un ascenseur
Largeur de porte 90 cm minimum de largeur utile (ou 80 cm minimum le cas eacutecheacuteant)Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuils de porte arrecircts de porte 3 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif eacutelectrique drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullVerre de seacutecuriteacute en cas de portes vitreacutees ou en verrebull
Paillassons Pas drsquoobstacle au virage des fauteuils roulants
Le cas eacutecheacuteant
Portes tournantes et portillons rotatifs Eacuteviter les portes tournantes et les portillons rotatifs
Portes automatiques
Les portes automatiques doivent srsquoouvrir agrave lrsquoavance et se refermer bullapregraves un certain deacutelaiEn cas de portes tournantes automatiques la zone de bullpivotement doit ecirctre signaleacutee de maniegravere visible
Portes et surfaces vitreacutees
Agrave signaler par des signaux visuels apposeacutes agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm et entre 150 et 160 cm
3 B
acirctim
ents
mdash G
eacuteneacuter
aliteacute
s
Deacutegage-ments drsquoune largeur suffisante sans obstacles
Largeur de porte 80 cm minimum de largeur utile y compris pour les portes agrave double battant
Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuilset arrecircts de porte 2 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif motoriseacute drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullEacuteviter les portes vitreacutees et en verre sinon verre de seacutecuriteacutebull
Autres
Revecirctements des sols inteacuterieurs
Protection antideacuterapante suffisanteSans charge eacutelectrostatique
Eacuteleacutements en saillie Proteacutegeacutes ou eacutetendus au solObstacles dans les zones accessibles au public
Plus de 90 cm de largeur utile sans obstacles
Grilles dans le sol etc Taille des trous de 2 cm maximum
Piegraveces sans accegraves reacuteserveacute (y compris les salles de sport)
Accessibles sans marches
1 32 4
44
5AnnexeS 1
Orientation et signalisation
Orientation et signalisation
Les signaux indicatifs doivent ecirctre eacuteclaireacutes et sans refletsbullLes panneaux indicateurs doivent ecirctre placeacutes agrave 2 m de hauteur bullminimumLes panneaux et signaux indicatifs locaux doivent ecirctre placeacutes agrave bullune hauteur comprise entre 70 et 160 cmPreacutevoir en compleacutement de la signalisation des cartes en relief ou bulldes informations sonores drsquoorientationSignaler un WC par eacutetage pour les personnes malvoyantes ou bullaveugles
Conception des points drsquoinformation et drsquoaccueil portiers
Contact visuel et vocalbullComptoir drsquoaccueil accessible sans obstaclesbullPas drsquoobstacle au solbull80 cm de largeurbull70 cm de hauteurbull85 cm maximum de hauteur pour le comptoirbullUniteacute auditive inductivebullInformations tactiles au solbull
Signaleacutetique
Identifier les eacutequipements et installations accessibles aux personnes handicapeacutees par icocircnes accegraves tactile ou accegraves signaleacutesLieux agrave signaler
Emplacements de stationnement (parcs de stationnement garages)bullAccegraves et entreacutees sans marches aux bacirctiments surtout srsquoils sont bulldiffeacuterents de lrsquoaccegraves et de lrsquoentreacutee principauxAscenseurs accessibles sans obstacles plates-formes eacuteleacutevatrices bullet autres dispositifs assimileacutesSanitaires accessibles au public passages clouteacutes au deuxiegraveme niveaubullCabines teacuteleacutephoniques et dispositifs drsquoappel drsquourgence bullemplacements pour fauteuils roulants et siegraveges sans obstaclesVestiaires et accegraves aux piscines ou dispositifs meacutecaniques drsquoassistancebullVoies de circulation passages caisses comptoirs bars et bureauxbullDispositifs auditifs inductifs pour signaler le parcours vers les bulllieux citeacutes ci-dessus
Issues et sorties de secours
Systegraveme drsquoeacutevacuation pour personnes handicapeacutees bull12 maximum de pente pour les rampes de secoursRevecirctements antideacuterapants au sol et issues de secours signaleacutees bullde maniegravere visible
Salles de reacuteunion
Le cas eacutecheacuteant
En cas de siegraveges fixes Emplacements pour fauteuil roulant avec vue agrave hauteur de 80 agrave bull180 cm100 cm minimum de largeur 120 cm minimum de profondeur bullcouloir de 120 cm de largeur diamegravetre de manœuvre de 150 cm agrave cocircteacute des emplacements pour fauteuils roulantsSiegraveges pour accompagnateursbullEmplacements pour fauteuils roulants agrave situer agrave proximiteacute drsquoune bullsortie sans obstacles Nombre minimum 2 emplacements pour fauteuils roulants par groupe de 100 siegraveges (agrave partir de la premiegravere centaine de siegraveges) Preacutevoir des siegraveges avec accoudoirs et espace libre pour les jambes pour les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite
5AnnexeS 1 32 4
45
5AnnexeS
4 Ac
cegraves h
orizo
ntal
sans
obsta
cles
(Halls couloirs salles drsquoattente)
Largeur 120 cm de largeur utile agrave lrsquoextreacutemiteacute et 150 cm en cas de changement de direction
Hauteur 210 cm de hauteur utile
Conception
Pas de marchesbullEn cas de diffeacuterences de niveau rampes ascenseurs ou dispositifs bullassimileacutes protection des eacuteleacutements de construction autoportants jusqursquoagrave une hauteur de 210 cm pour eacuteviter le passage dessous
5 A
ccegraves
ver
tical
san
s ob
stac
les
Escaliers
Largeur Escalier principal droit 20 cm drsquoespace utile entre les mains courantes
Mains courantes
Section arrondie de chaque cocircteacute (entre 35 et 45 cm de diamegravetre)bullAgrave une distance du mur de 4 cm minimum prolongement des bulldeux extreacutemiteacutes agrave lrsquohorizontale sur 40 cm minimum mains courantes continues autour de la cage drsquoescalier agrave une hauteur de 90 agrave 100 cmMain courante suppleacutementaire agrave une hauteur de 75 cm si la main bullcourante principale est situeacutee agrave plus de 90 cm
Marches Revecirctement antideacuterapantbullMarches finies par un nez saillant ou en leacuteger biseaubull
Signaleacutetique Premiegravere et derniegravere marche en couleur contrastante avertissement tactile agrave lrsquoapproche drsquoescaliers vers le bas
Rampes
Pas drsquoescaliers continus vers le bas
Largeur 120 cm minimum bullRampes en spirale de 150 cm minimumbull
Pente longitudinale6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications drsquoimmeubles existants ou de constructions annexes Plan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est de plus de 4
Pente lateacuterale AucuneEspace de manœuvre horizontal
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Espace de manœuvre de plus de 45deg diamegravetre de 150 cm minimum
Mains courantes
Hauteur de 90 agrave 100 cm de part et drsquoautre deacuteflecteur bullsuppleacutementaire pour 75 cmPlan horizontal de 40 cm agrave lrsquoextreacutemiteacute de la rampe en cas de bulldiffeacuterence de niveau lateacuteral supeacuterieure agrave 10 cm
Surface Revecirctement antideacuterapantSignaleacutetique Couleur contrasteacutee sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Ascenseurs
Le cas eacutecheacuteant Appliquer les normes nationales si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle miroirs agrave lrsquoarriegravere
Accessibiliteacute et accegraves
Srsquoil y a plusieurs ascenseurs un ascenseur au moins doit ecirctre accessible sans marches pour les personnes handicapeacutees
Dimensions de la cabine drsquoascenseur
110 cm de large et 140 cm de long minimumbull150 cm de large et de long minimum si lrsquoaccegraves est en diagonalebull
Entreacutee et ouverture de porte 90 cm minimum de largeur utile
Espace de manœuvre devant les portes
150 cm minimum de profondeurbull200 cm minimum de profondeur en cas drsquoescaliers vers le bas bullen face
1 32 4
46
5AnnexeS 1
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents (voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
6 S
anita
ires
acce
ssib
les
sans
obs
tacl
es
Sanitaires accessibles sans obstacles mdash Geacuteneacuteraliteacutes
Sanitaires accessibles
Un WC accessible sans obstacles par eacutetage dans les bacirctiments conccedilus pour seacutejour temporaire ou permanent (initialement un WC par immeuble)
Portes
Les portes ne srsquoouvrent pas vers lrsquointeacuterieurbull80 cm de largeur utilebullPortes verrouillables de lrsquointeacuterieur et deacuteverrouillables de lrsquoexteacuterieurbullPas de bouton de verrouillage rotatifbull
Dimensions de la piegravece
Espace de manœuvre de 150 cm minimum de diamegravetre dont bulleacuteventuellement 20 cm agrave retenir sur lrsquoespace devant le lavabo Preacutevoir au minimum un accegraves lateacuteral et angulaire agrave la cuvette Pas drsquoeacuteleacutements suppleacutementaires dans lrsquoespace de manœuvre Pas de sanitaire seacutepareacute requis Cuvette agrave accegraves universel piegravece de 220 cm de large et de 250 cm bullde long minimum Cuvette accessible de maniegravere lateacuterale piegravece de 165 cm de large bullet de 215 cm de long minimum
Installation murale Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etcbullMain courante facile agrave saisir drsquoune mainbull
Eacutequipement des sanitaires accessibles sans obstacles
Cuvette
Distance de 65 cm minimum entre lrsquoavant de la cuvette et le mur bullagrave lrsquoarriegravere90 cm drsquoespace libre entre la cuvette et le murbull120 cm drsquoespace libre entre lrsquoavant de la cuvette et le mur opposeacutebullCuvette agrave 46 cm de hauteur dossier agrave 48 cm maximum agrave partir bullde la profondeur de cuvette de 55 cm
LavaboFixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 85 cm espace libre de 20 cm agrave lrsquoavantbull65 cm minimum de hauteurbullAvec commande drsquoeacutevacuation murale ou encastreacuteebull
Accessoires Fixeacutes agrave une hauteur de 85 agrave 90 cmEacutequipement sanitaire
Fixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 90 cm Miroir bord infeacuterieur agrave 85 cm bullbord supeacuterieur agrave 180 cm
Poigneacutees
WC accessible de part et drsquoautre distance entre les poigneacutees bullde 65 agrave 70 cm extreacutemiteacute supeacuterieure des poigneacutees agrave 75 cm de hauteur en saillie de 15 cm agrave lrsquoavant de la cuvette WC accessible drsquoun seul cocircteacute poigneacutee verticale suppleacutementaire agrave bull150 cm de hauteur ou poigneacutees en angle Poigneacutees reacuteglables en hauteur en saillie de 20 cm maximum dans la piegravece Cuvette agrave accegraves universel porte-rouleaux sur la poigneacuteebull
Dispositif drsquoappel drsquourgence
Enclenchement en position assise sur la cuvette agrave 35 cm maximum de hauteur
Vestiaires et sanitaires Le cas eacutecheacuteant
Dispositif drsquoappel drsquourgence au niveau du lavabobullCouchette de 90 cm sur 200 cmbullEspace de manœuvre de 150 cm minimum agrave lrsquoavant de la couchette bull
Vestiaires et douches accessibles
Le cas eacutecheacuteant
Au minimum un vestiaire et une salle de douche accessibles sans bullobstacles2 au moins des vestiaires sont accessibles sans obstacles bullEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans le vestiaireEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans les sanitairesbullLes portes srsquoouvrent vers lrsquoexteacuterieurbull
5AnnexeS 1 32 4
47
5AnnexeS
Douches
Le cas eacutecheacuteant
ConceptionAccessibles sans marches revecirctement antideacuterapant siegravege de douche de 45 sur 45 cm agrave une hauteur comprise entre 46 et 48 cm Avec tuyau de douche reacuteglable et porte-savon
Poigneacutees dans les douches
Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etc bullSupport et poigneacutee agrave lrsquohorizontale fixation agrave une hauteur bullcomprise entre 80 et 85 cm Supportetpoigneacuteeagravelaverticalefixationagrave150cmminimumdebullhauteur et agrave 70 cm minimum drsquoun angle
Dispositif drsquoappel drsquourgence Enclenchement agrave 35 cm minimum de hauteur
7 Em
placem
ents d
e stat
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pour
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nnes
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icapeacute
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garag
es
Emplace-ments de stationne-ment pour voitures
Le cas eacutecheacuteant
NombreUn emplacement par groupe de 5 agrave 50 emplacements un emplacement suppleacutementaire par increacutement de 50 emplacements
Situation et conception
Pas de paveacutes ni de pelouse agrave proximiteacute de lrsquoentreacutee ou de lrsquoascenseur accessibles sans obstacles
Dimensions 650 cm de long minimum
Largeur 350 cm minimum
Pente Aucune 3 maximum
Marquage Marquage conforme agrave la signalisation routiegravere nationale marquage au sol
Prescriptions addition-nelles pour garages
Le cas eacutecheacuteant Emplacement accessible signaleacute par le symbole drsquoun fauteuil roulant avant lrsquoentreacutee
Portes et barriegraveresAutomatiques et teacuteleacutecommandables agrave partir du veacutehicule proteacutegeacutees pour empecirccher les personnes malvoyantes de srsquoy heurter
Comment vous procurer les publications de lrsquounion europeacuteenne
Publications payantes
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Commission europeacuteenne
Garantir lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination aux personnes handicapeacuteesGuide drsquoinformation sur lrsquoutilisation du Fonds de coheacutesion et des Fonds structurels europeacuteens
Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes
2009 mdash 47 p mdash 176 x 25 cm
ISBN 978-92-79-11742-8doi 10276750667
Le preacutesent guide drsquoinformation fournit des informations explicatives sur les exigences en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute des Fonds structurels et de coheacutesion de lrsquoUE Il vise agrave aider les autoriteacutes administratives et les promoteurs de projets agrave garantir le traitement eacutequitable des personnes handicapeacutees
Cette publication est disponible en version imprimeacutee en allemand en anglais et en franccedilais
Les publications de la direction geacuteneacuterale de lrsquoemploi
des affaires sociales et de lrsquoeacutegaliteacute des chances vous inteacuteressent
Vous pouvez les teacuteleacutecharger httpeceuropaeuemployment_socialpublications
ou vous abonner gratuitement en ligne httpeceuropaeuemployment_socialpublicationsregisterindex_frhtm
ESmail est la lettre drsquoinformation eacutelectronique de la direction geacuteneacuterale de lrsquoemploi des affaires sociales
et de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Vous pouvez vous abonner en lignehttpeceuropaeuemployment_socialemplwebnewsesmail_frcfm
KE-78-09-651-FR-C
http eceuropaeusocial
- 1Introduction
-
- Comment utiliser ce guide drsquoinformation
-
- 2Contexte politique et grands principes
-
- 21 Le modegravele social du handicap
- 22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
- 23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
- 24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- 25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
- 26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
-
- 3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
-
- 31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
- 32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
- 33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
- 34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
-
- 4Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
-
- 41 Le principe de partenariat
- 42 Programmation
- 43 Gestion des Fonds structurels
- 44 Souplesse du financement
- 45 Assistance technique
- 46 Information publiciteacute et sensibilisation
-
- Annexe 1
-
- Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
-
- Annexe 2
-
- Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
-
- Annexe 3
-
- Accessibiliteacute du web
- Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
-
- Annexe 4
-
- Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
-
- Annexe 5
-
- Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles
-
- Annexe 6
-
- Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres
-
- Annexe 7
-
- Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
-
5AnnexeS 1 32 4
37
5AnnexeS
Tous les rapports ont eacuteteacute finaliseacutes au deacutebut de lrsquoautomne 2008 et peuvent ecirctre consul-teacutes sur le site web du WEFO (30) Les rapports de synthegravese ont eacuteteacute transmis aux mem-bres des comiteacutes de gestion des programmes pour information
Le WEFO srsquoest engageacute agrave mener des eacutevaluations drsquoimpact pour drsquoautres formes de dis-crimination en lrsquooccurrence la discrimination fondeacutee sur le sexe lrsquoacircge lrsquoorientation sexuelle la religion et les convictions Lrsquoanalyse des programmes et lrsquoexamen de la lit-teacuterature seront effectueacutes en interne par lrsquoeacutequipe du WEFO chargeacutee de la recherche du suivi et de lrsquoeacutevaluation Un processus similaire est preacutevu pour la consultation publique en collaboration avec des partenaires du milieu associatif Ce processus devrait se ter-miner en 2009
30( ) httpwwwwefowalesgovuk
1 32 4
38
5AnnexeS 1
Annexe 6
Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres(Source Commission europeacuteenne DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances)
Pays-Bas (31)
Les Pays-Bas encouragent les personnes officiellement dans lrsquoincapaciteacute de travailler agrave participer agrave des projets FSE les projets visant ce groupe cible sont prioritaires par rapport aux autres
Les organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees ou dans lrsquoincapaciteacute de tra-vailler les minoriteacutes ainsi que les organisations militant en faveur de lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes seront inviteacutees agrave sieacuteger dans un comiteacute qui sera chargeacute de proceacuteder au suivi et agrave lrsquoeacutevaluation du programme opeacuterationnel Gracircce agrave leur expertise speacutecifique avec leur base respective agrave lrsquoappui ces organisations pourront commenter lors de reacuteunions reacute-guliegraveres la mise en œuvre du programme opeacuterationnel et le cas eacutecheacuteant proposer des ameacuteliorations en faveur des personnes qursquoelles repreacutesentent
Slovaquie (32)
Le CRSN eacutelaboreacute par la Slovaquie pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 retient 4 prioriteacutes horizontales dont lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave reacutepercuter dans ses 11 program-mes opeacuterationnels au titre des Fonds structurels (9 programmes relegravevent du FEDER et du Fonds de coheacutesion et 2 du FSE)
Le coordinateur de la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo rete-nue dans le CRSN est le ministre slovaque du travail des affaires sociales et de la famille
Tous les promoteurs de projet qui demandent lrsquointervention des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion sont dans lrsquoobligation de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation de lrsquoimpact de leur projet sur la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de la deacutecrire dans leur demande Ils sont tenus de deacuteterminer si leur projet aura ou non un impact sur lrsquoeacutegaliteacute
31( ) httpdocsminszwnlpdf1352007135_2007_1_18081pdf (p 23)32( ) httpwwwesfgovskdocumentsOP2007OpZaSI_Final2007pdf (p 167) et httpwwwgendergovsk
5AnnexeS 1 32 4
39
5AnnexeS
des chances (les projets dont lrsquoimpact sera neacutegatif seront automatiquement rejeteacutes) Si une prioriteacute et lrsquoappel agrave propositions y affeacuterent nrsquoont guegravere drsquoimpact ou un impact minime sur lrsquoeacutegaliteacute des chances la reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutegaliteacute des chances sera supprimeacutee ou incluse apregraves pondeacuteration dans les critegraveres drsquoeacutevaluation
Les critegraveres agrave appliquer pour eacutevaluer lrsquoimpact drsquoun projet sur lrsquoeacutegaliteacute des chances sont deacutefinis par le ministegravere du travail Ce ministegravere est eacutegalement chargeacute drsquoorienter les travaux des autoriteacutes de gestion et drsquoorganiser la formation de leur personnel Des indicateurs seront eacutegalement preacutevus pour suivre lrsquoeacutevolution de lrsquoimpact sur lrsquoeacutegaliteacute des chances
Le ministegravere du travail a creacuteeacute un centre drsquoappui agrave cette fin Ce centre aide les personnes de contact deacutesigneacutees par les autoriteacutes de gestion des programmes opeacuterationnels Avec le concours du centre drsquoappui ces personnes reacuteunies au sein drsquoun groupe de travail speacutecifique prodigueront des conseils aux beacuteneacuteficiaires agrave propos de la relation entre leur projet et la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de lrsquoeacutevaluation de leur projet lors du processus de seacutelection ainsi que lors des phases de mise en œuvre et de suivi
Le ministegravere du travail a retenu cinq objectifs dans le cadre de cette prioriteacute horizon-tale dont deux concernent directement les personnes handicapeacutees drsquoune part lrsquoem-ploi (la reacuteduction du taux de chocircmage chez les personnes handicapeacutees la mise en œuvre de programmes de formation speacutecifiques pour favoriser lrsquointeacutegration des per-sonnes handicapeacutees et lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves aux services publics) et drsquoautre part lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des meacutecanismes drsquoantidiscrimination
Lettonie (33)
La prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances a eacuteteacute retenue dans le programme opeacuteration-nel letton laquoRessources humaines et emploiraquo (et dans le CRSN en geacuteneacuteral) Sont plus particu-liegraverement viseacutes dans le cadre de cette prioriteacute le sexe le handicap et le vieillissement
Plusieurs initiatives ont eacuteteacute prises pour preacuteparer la mise en œuvreun critegravere speacutecifique a eacuteteacute ajouteacute aux critegraveres de seacutelection pour deacuteterminer si le bullprincipedelrsquoeacutegaliteacutedeschancesestinteacutegreacutedanslesprojets
33( ) httpwwwesfondilvpagephpid=660
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40
5AnnexeS 1
un manuel laquoComment offrir lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets cofinanceacutes par bulllrsquoUEraquoaeacuteteacutepublieacute(versioneacutelectroniquedisponibleenanglaislettonetrusse)10 personnes ont suivi une formation pour former agrave leur tour les personnes impli-bullqueacutees dans lrsquoadministration et la mise en œuvre des Fonds structurels europeacuteens
Des donneacutees sur la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale dont le nombre de par-ticipant par sexe acircge et handicap sur les ajustements des infrastructures en fonction de diffeacuterents handicaps (deacuteficience auditive et visuelle mobiliteacute reacuteduite et troubles mentaux) et sur les bonnes pratiques seront recueillies gracircce agrave un systegraveme de gestion conjoint Lrsquoanalyse de ces donneacutees contribuera agrave eacutevaluer lrsquoimpact des activiteacutes finan-ceacutees au titre des Fonds structurels sur la situation de diffeacuterents groupes cibles
Extrait du programme opeacuterationnel
Eacutegaliteacute des chances lrsquoeacuteradication de toute forme de discrimination fondeacutee sur le sexe la race lrsquoorigine ethnique la religion les convictions le handicap lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoacircge et le respect du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances constituent une prioriteacute ho-rizontale dans tous les domaines drsquointervention des Fonds europeacuteens Le programme opeacuterationnel financeacute au titre du FSE abordera la theacutematique de lrsquoeacutegaliteacute des chances sur le marcheacute du travail et encouragera lrsquoinsertion ou la reacuteinsertion professionnelle quels que soient lrsquoeacutetat de santeacute lrsquoacircge etc agrave la fois dans des activiteacutes speacutecifiques et dans les critegraveres de seacutelection des projets
Exemples de critegraveres de seacutelection des projetsLe projet est-il supposeacute avoir directement ou indirectement un impact positif sur la prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Impact positif direct (5 points)bull
Impact positif indirect (3 points)bull
Impact nul pour la prioriteacute horizontale (0 point)bullLe projet preacutevoit-il des activiteacutes speacutecifiques pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (eacutegaliteacutes entre les femmes et les hommes vieillissement actif et droits des personnes handicapeacutees)
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir les trois principes ci-dessus (5 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir deux des principes ci-dessus (3 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir lrsquoun des principes ci-dessus (5 points)bull
Pas drsquoactiviteacutes speacutecifiques preacutevues dans le projet pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (0 point)
5AnnexeS 1 32 4
41
5AnnexeS
eacutecosse (34)
Dans les Highlands et les icircles eacutecossaises le FSE a financeacute la conception par le Highlands amp Islands Equality Forum drsquoun guide drsquoinformation sur lrsquoeacutegaliteacute des chances Ce guide drsquoinformation est conccedilu pour eacutelaborer des meacutethodes probantes drsquoeacutevaluation des pro-positions FSE
Exemples de critegraveres de seacutelection au sujet de la nature des projetsVeuillez deacutecrire la faccedilon dont sont pris en consideacuteration les besoins speacutecifiques des hommes et des femmes etou de groupes exclus (par exemple les minoriteacutes ethniques les parents ceacutelibataires les personnes handicapeacutees) dans le concept du projetLes bacirctiments en cours de construction sont-ils accessibles Si les bacirctiments sont inaccessibles ou que les preacutecautions en matiegravere de seacutecuriteacute personnelle nrsquoont pas eacuteteacute prises lors de leur construction (mauvais eacuteclairage des accegraves parking isoleacute pas de desserte par les transports publics) des travailleurs potentiels mdash femmes indeacutependantes ou personnes handicapeacutees mdash risquent drsquoexclure la possibiliteacute drsquoy travailler
34( ) httpwwwhieforguk
1 32 4
42
5AnnexeS 1
Annexe 7
Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
Cet exemple de check-list montre les points agrave veacuterifier pour assurer lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments aux personnes handicapeacutees Elle peut ecirctre utiliseacutee dans les projets financeacutes par le FEDER
Check-list mdash Pour des bacirctiments accessibles
Objet Exigences agrave respecter selon les normes en vigueur
Veacuterifi
eacute
1 N
ivea
u drsquo
accegrave
s (e
xteacuter
ieur
)
Geacuteneacuteraliteacutes
Passages clouteacutes agrave un deuxiegraveme niveau (le cas eacutecheacuteant)
Accessibiliteacute sans le moindre obstacle
Revecirctements du sol Accessibiliteacute sans vibrations (pas de paveacutes ni de dalles mal poseacutees)
Rampes
Pas de marches vers le bas en fin de rampe
Largeur 120 cm minimumbull150 cm minimum pour les rampes curvilignesbull
Pente longitudinale
6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications bulldrsquoimmeubles existants ou de constructions annexesPlan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est bullsupeacuterieure agrave 4
Pente lateacuterale AucuneEspaces de manœuvre horizontaux
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Si les rampes changent de direction agrave un angle de plus de 45deg le diamegravetre de la zone de manœuvre horizontale doit ecirctre de 150 cm minimum
Mains courantesDe part et drsquoautre agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm ainsi qursquoagrave 75 cm agrave chaque extreacutemiteacute 40 cm minimum agrave lrsquohorizontale avec une diffeacuterence de hauteur lateacuterale de plus de 10 cm
Surface Surface adheacuterente ou antideacuterapanteSignaleacutetique Couleur contrastante sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents bull(voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un bullsystegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
5AnnexeS 1 32 4
43
5AnnexeS
2 E
ntreacute
e pr
inci
pale
acc
essi
ble
sans
obs
tacl
es
Entreacutee Entreacutee principale sans marches ou entreacutee agrave cocircteacute de lrsquoentreacutee principale avec accegraves sans marches agrave un ascenseur
Largeur de porte 90 cm minimum de largeur utile (ou 80 cm minimum le cas eacutecheacuteant)Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuils de porte arrecircts de porte 3 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif eacutelectrique drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullVerre de seacutecuriteacute en cas de portes vitreacutees ou en verrebull
Paillassons Pas drsquoobstacle au virage des fauteuils roulants
Le cas eacutecheacuteant
Portes tournantes et portillons rotatifs Eacuteviter les portes tournantes et les portillons rotatifs
Portes automatiques
Les portes automatiques doivent srsquoouvrir agrave lrsquoavance et se refermer bullapregraves un certain deacutelaiEn cas de portes tournantes automatiques la zone de bullpivotement doit ecirctre signaleacutee de maniegravere visible
Portes et surfaces vitreacutees
Agrave signaler par des signaux visuels apposeacutes agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm et entre 150 et 160 cm
3 B
acirctim
ents
mdash G
eacuteneacuter
aliteacute
s
Deacutegage-ments drsquoune largeur suffisante sans obstacles
Largeur de porte 80 cm minimum de largeur utile y compris pour les portes agrave double battant
Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuilset arrecircts de porte 2 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif motoriseacute drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullEacuteviter les portes vitreacutees et en verre sinon verre de seacutecuriteacutebull
Autres
Revecirctements des sols inteacuterieurs
Protection antideacuterapante suffisanteSans charge eacutelectrostatique
Eacuteleacutements en saillie Proteacutegeacutes ou eacutetendus au solObstacles dans les zones accessibles au public
Plus de 90 cm de largeur utile sans obstacles
Grilles dans le sol etc Taille des trous de 2 cm maximum
Piegraveces sans accegraves reacuteserveacute (y compris les salles de sport)
Accessibles sans marches
1 32 4
44
5AnnexeS 1
Orientation et signalisation
Orientation et signalisation
Les signaux indicatifs doivent ecirctre eacuteclaireacutes et sans refletsbullLes panneaux indicateurs doivent ecirctre placeacutes agrave 2 m de hauteur bullminimumLes panneaux et signaux indicatifs locaux doivent ecirctre placeacutes agrave bullune hauteur comprise entre 70 et 160 cmPreacutevoir en compleacutement de la signalisation des cartes en relief ou bulldes informations sonores drsquoorientationSignaler un WC par eacutetage pour les personnes malvoyantes ou bullaveugles
Conception des points drsquoinformation et drsquoaccueil portiers
Contact visuel et vocalbullComptoir drsquoaccueil accessible sans obstaclesbullPas drsquoobstacle au solbull80 cm de largeurbull70 cm de hauteurbull85 cm maximum de hauteur pour le comptoirbullUniteacute auditive inductivebullInformations tactiles au solbull
Signaleacutetique
Identifier les eacutequipements et installations accessibles aux personnes handicapeacutees par icocircnes accegraves tactile ou accegraves signaleacutesLieux agrave signaler
Emplacements de stationnement (parcs de stationnement garages)bullAccegraves et entreacutees sans marches aux bacirctiments surtout srsquoils sont bulldiffeacuterents de lrsquoaccegraves et de lrsquoentreacutee principauxAscenseurs accessibles sans obstacles plates-formes eacuteleacutevatrices bullet autres dispositifs assimileacutesSanitaires accessibles au public passages clouteacutes au deuxiegraveme niveaubullCabines teacuteleacutephoniques et dispositifs drsquoappel drsquourgence bullemplacements pour fauteuils roulants et siegraveges sans obstaclesVestiaires et accegraves aux piscines ou dispositifs meacutecaniques drsquoassistancebullVoies de circulation passages caisses comptoirs bars et bureauxbullDispositifs auditifs inductifs pour signaler le parcours vers les bulllieux citeacutes ci-dessus
Issues et sorties de secours
Systegraveme drsquoeacutevacuation pour personnes handicapeacutees bull12 maximum de pente pour les rampes de secoursRevecirctements antideacuterapants au sol et issues de secours signaleacutees bullde maniegravere visible
Salles de reacuteunion
Le cas eacutecheacuteant
En cas de siegraveges fixes Emplacements pour fauteuil roulant avec vue agrave hauteur de 80 agrave bull180 cm100 cm minimum de largeur 120 cm minimum de profondeur bullcouloir de 120 cm de largeur diamegravetre de manœuvre de 150 cm agrave cocircteacute des emplacements pour fauteuils roulantsSiegraveges pour accompagnateursbullEmplacements pour fauteuils roulants agrave situer agrave proximiteacute drsquoune bullsortie sans obstacles Nombre minimum 2 emplacements pour fauteuils roulants par groupe de 100 siegraveges (agrave partir de la premiegravere centaine de siegraveges) Preacutevoir des siegraveges avec accoudoirs et espace libre pour les jambes pour les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite
5AnnexeS 1 32 4
45
5AnnexeS
4 Ac
cegraves h
orizo
ntal
sans
obsta
cles
(Halls couloirs salles drsquoattente)
Largeur 120 cm de largeur utile agrave lrsquoextreacutemiteacute et 150 cm en cas de changement de direction
Hauteur 210 cm de hauteur utile
Conception
Pas de marchesbullEn cas de diffeacuterences de niveau rampes ascenseurs ou dispositifs bullassimileacutes protection des eacuteleacutements de construction autoportants jusqursquoagrave une hauteur de 210 cm pour eacuteviter le passage dessous
5 A
ccegraves
ver
tical
san
s ob
stac
les
Escaliers
Largeur Escalier principal droit 20 cm drsquoespace utile entre les mains courantes
Mains courantes
Section arrondie de chaque cocircteacute (entre 35 et 45 cm de diamegravetre)bullAgrave une distance du mur de 4 cm minimum prolongement des bulldeux extreacutemiteacutes agrave lrsquohorizontale sur 40 cm minimum mains courantes continues autour de la cage drsquoescalier agrave une hauteur de 90 agrave 100 cmMain courante suppleacutementaire agrave une hauteur de 75 cm si la main bullcourante principale est situeacutee agrave plus de 90 cm
Marches Revecirctement antideacuterapantbullMarches finies par un nez saillant ou en leacuteger biseaubull
Signaleacutetique Premiegravere et derniegravere marche en couleur contrastante avertissement tactile agrave lrsquoapproche drsquoescaliers vers le bas
Rampes
Pas drsquoescaliers continus vers le bas
Largeur 120 cm minimum bullRampes en spirale de 150 cm minimumbull
Pente longitudinale6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications drsquoimmeubles existants ou de constructions annexes Plan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est de plus de 4
Pente lateacuterale AucuneEspace de manœuvre horizontal
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Espace de manœuvre de plus de 45deg diamegravetre de 150 cm minimum
Mains courantes
Hauteur de 90 agrave 100 cm de part et drsquoautre deacuteflecteur bullsuppleacutementaire pour 75 cmPlan horizontal de 40 cm agrave lrsquoextreacutemiteacute de la rampe en cas de bulldiffeacuterence de niveau lateacuteral supeacuterieure agrave 10 cm
Surface Revecirctement antideacuterapantSignaleacutetique Couleur contrasteacutee sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Ascenseurs
Le cas eacutecheacuteant Appliquer les normes nationales si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle miroirs agrave lrsquoarriegravere
Accessibiliteacute et accegraves
Srsquoil y a plusieurs ascenseurs un ascenseur au moins doit ecirctre accessible sans marches pour les personnes handicapeacutees
Dimensions de la cabine drsquoascenseur
110 cm de large et 140 cm de long minimumbull150 cm de large et de long minimum si lrsquoaccegraves est en diagonalebull
Entreacutee et ouverture de porte 90 cm minimum de largeur utile
Espace de manœuvre devant les portes
150 cm minimum de profondeurbull200 cm minimum de profondeur en cas drsquoescaliers vers le bas bullen face
1 32 4
46
5AnnexeS 1
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents (voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
6 S
anita
ires
acce
ssib
les
sans
obs
tacl
es
Sanitaires accessibles sans obstacles mdash Geacuteneacuteraliteacutes
Sanitaires accessibles
Un WC accessible sans obstacles par eacutetage dans les bacirctiments conccedilus pour seacutejour temporaire ou permanent (initialement un WC par immeuble)
Portes
Les portes ne srsquoouvrent pas vers lrsquointeacuterieurbull80 cm de largeur utilebullPortes verrouillables de lrsquointeacuterieur et deacuteverrouillables de lrsquoexteacuterieurbullPas de bouton de verrouillage rotatifbull
Dimensions de la piegravece
Espace de manœuvre de 150 cm minimum de diamegravetre dont bulleacuteventuellement 20 cm agrave retenir sur lrsquoespace devant le lavabo Preacutevoir au minimum un accegraves lateacuteral et angulaire agrave la cuvette Pas drsquoeacuteleacutements suppleacutementaires dans lrsquoespace de manœuvre Pas de sanitaire seacutepareacute requis Cuvette agrave accegraves universel piegravece de 220 cm de large et de 250 cm bullde long minimum Cuvette accessible de maniegravere lateacuterale piegravece de 165 cm de large bullet de 215 cm de long minimum
Installation murale Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etcbullMain courante facile agrave saisir drsquoune mainbull
Eacutequipement des sanitaires accessibles sans obstacles
Cuvette
Distance de 65 cm minimum entre lrsquoavant de la cuvette et le mur bullagrave lrsquoarriegravere90 cm drsquoespace libre entre la cuvette et le murbull120 cm drsquoespace libre entre lrsquoavant de la cuvette et le mur opposeacutebullCuvette agrave 46 cm de hauteur dossier agrave 48 cm maximum agrave partir bullde la profondeur de cuvette de 55 cm
LavaboFixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 85 cm espace libre de 20 cm agrave lrsquoavantbull65 cm minimum de hauteurbullAvec commande drsquoeacutevacuation murale ou encastreacuteebull
Accessoires Fixeacutes agrave une hauteur de 85 agrave 90 cmEacutequipement sanitaire
Fixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 90 cm Miroir bord infeacuterieur agrave 85 cm bullbord supeacuterieur agrave 180 cm
Poigneacutees
WC accessible de part et drsquoautre distance entre les poigneacutees bullde 65 agrave 70 cm extreacutemiteacute supeacuterieure des poigneacutees agrave 75 cm de hauteur en saillie de 15 cm agrave lrsquoavant de la cuvette WC accessible drsquoun seul cocircteacute poigneacutee verticale suppleacutementaire agrave bull150 cm de hauteur ou poigneacutees en angle Poigneacutees reacuteglables en hauteur en saillie de 20 cm maximum dans la piegravece Cuvette agrave accegraves universel porte-rouleaux sur la poigneacuteebull
Dispositif drsquoappel drsquourgence
Enclenchement en position assise sur la cuvette agrave 35 cm maximum de hauteur
Vestiaires et sanitaires Le cas eacutecheacuteant
Dispositif drsquoappel drsquourgence au niveau du lavabobullCouchette de 90 cm sur 200 cmbullEspace de manœuvre de 150 cm minimum agrave lrsquoavant de la couchette bull
Vestiaires et douches accessibles
Le cas eacutecheacuteant
Au minimum un vestiaire et une salle de douche accessibles sans bullobstacles2 au moins des vestiaires sont accessibles sans obstacles bullEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans le vestiaireEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans les sanitairesbullLes portes srsquoouvrent vers lrsquoexteacuterieurbull
5AnnexeS 1 32 4
47
5AnnexeS
Douches
Le cas eacutecheacuteant
ConceptionAccessibles sans marches revecirctement antideacuterapant siegravege de douche de 45 sur 45 cm agrave une hauteur comprise entre 46 et 48 cm Avec tuyau de douche reacuteglable et porte-savon
Poigneacutees dans les douches
Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etc bullSupport et poigneacutee agrave lrsquohorizontale fixation agrave une hauteur bullcomprise entre 80 et 85 cm Supportetpoigneacuteeagravelaverticalefixationagrave150cmminimumdebullhauteur et agrave 70 cm minimum drsquoun angle
Dispositif drsquoappel drsquourgence Enclenchement agrave 35 cm minimum de hauteur
7 Em
placem
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es
Emplace-ments de stationne-ment pour voitures
Le cas eacutecheacuteant
NombreUn emplacement par groupe de 5 agrave 50 emplacements un emplacement suppleacutementaire par increacutement de 50 emplacements
Situation et conception
Pas de paveacutes ni de pelouse agrave proximiteacute de lrsquoentreacutee ou de lrsquoascenseur accessibles sans obstacles
Dimensions 650 cm de long minimum
Largeur 350 cm minimum
Pente Aucune 3 maximum
Marquage Marquage conforme agrave la signalisation routiegravere nationale marquage au sol
Prescriptions addition-nelles pour garages
Le cas eacutecheacuteant Emplacement accessible signaleacute par le symbole drsquoun fauteuil roulant avant lrsquoentreacutee
Portes et barriegraveresAutomatiques et teacuteleacutecommandables agrave partir du veacutehicule proteacutegeacutees pour empecirccher les personnes malvoyantes de srsquoy heurter
Comment vous procurer les publications de lrsquounion europeacuteenne
Publications payantes
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Commission europeacuteenne
Garantir lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination aux personnes handicapeacuteesGuide drsquoinformation sur lrsquoutilisation du Fonds de coheacutesion et des Fonds structurels europeacuteens
Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes
2009 mdash 47 p mdash 176 x 25 cm
ISBN 978-92-79-11742-8doi 10276750667
Le preacutesent guide drsquoinformation fournit des informations explicatives sur les exigences en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute des Fonds structurels et de coheacutesion de lrsquoUE Il vise agrave aider les autoriteacutes administratives et les promoteurs de projets agrave garantir le traitement eacutequitable des personnes handicapeacutees
Cette publication est disponible en version imprimeacutee en allemand en anglais et en franccedilais
Les publications de la direction geacuteneacuterale de lrsquoemploi
des affaires sociales et de lrsquoeacutegaliteacute des chances vous inteacuteressent
Vous pouvez les teacuteleacutecharger httpeceuropaeuemployment_socialpublications
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ESmail est la lettre drsquoinformation eacutelectronique de la direction geacuteneacuterale de lrsquoemploi des affaires sociales
et de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Vous pouvez vous abonner en lignehttpeceuropaeuemployment_socialemplwebnewsesmail_frcfm
KE-78-09-651-FR-C
http eceuropaeusocial
- 1Introduction
-
- Comment utiliser ce guide drsquoinformation
-
- 2Contexte politique et grands principes
-
- 21 Le modegravele social du handicap
- 22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
- 23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
- 24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- 25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
- 26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
-
- 3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
-
- 31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
- 32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
- 33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
- 34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
-
- 4Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
-
- 41 Le principe de partenariat
- 42 Programmation
- 43 Gestion des Fonds structurels
- 44 Souplesse du financement
- 45 Assistance technique
- 46 Information publiciteacute et sensibilisation
-
- Annexe 1
-
- Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
-
- Annexe 2
-
- Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
-
- Annexe 3
-
- Accessibiliteacute du web
- Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
-
- Annexe 4
-
- Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
-
- Annexe 5
-
- Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles
-
- Annexe 6
-
- Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres
-
- Annexe 7
-
- Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
-
1 32 4
38
5AnnexeS 1
Annexe 6
Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres(Source Commission europeacuteenne DG Emploi affaires sociales et eacutegaliteacute des chances)
Pays-Bas (31)
Les Pays-Bas encouragent les personnes officiellement dans lrsquoincapaciteacute de travailler agrave participer agrave des projets FSE les projets visant ce groupe cible sont prioritaires par rapport aux autres
Les organisations repreacutesentant les personnes handicapeacutees ou dans lrsquoincapaciteacute de tra-vailler les minoriteacutes ainsi que les organisations militant en faveur de lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes seront inviteacutees agrave sieacuteger dans un comiteacute qui sera chargeacute de proceacuteder au suivi et agrave lrsquoeacutevaluation du programme opeacuterationnel Gracircce agrave leur expertise speacutecifique avec leur base respective agrave lrsquoappui ces organisations pourront commenter lors de reacuteunions reacute-guliegraveres la mise en œuvre du programme opeacuterationnel et le cas eacutecheacuteant proposer des ameacuteliorations en faveur des personnes qursquoelles repreacutesentent
Slovaquie (32)
Le CRSN eacutelaboreacute par la Slovaquie pour la peacuteriode de programmation 2007-2013 retient 4 prioriteacutes horizontales dont lrsquoeacutegaliteacute des chances agrave reacutepercuter dans ses 11 program-mes opeacuterationnels au titre des Fonds structurels (9 programmes relegravevent du FEDER et du Fonds de coheacutesion et 2 du FSE)
Le coordinateur de la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo rete-nue dans le CRSN est le ministre slovaque du travail des affaires sociales et de la famille
Tous les promoteurs de projet qui demandent lrsquointervention des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion sont dans lrsquoobligation de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation de lrsquoimpact de leur projet sur la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de la deacutecrire dans leur demande Ils sont tenus de deacuteterminer si leur projet aura ou non un impact sur lrsquoeacutegaliteacute
31( ) httpdocsminszwnlpdf1352007135_2007_1_18081pdf (p 23)32( ) httpwwwesfgovskdocumentsOP2007OpZaSI_Final2007pdf (p 167) et httpwwwgendergovsk
5AnnexeS 1 32 4
39
5AnnexeS
des chances (les projets dont lrsquoimpact sera neacutegatif seront automatiquement rejeteacutes) Si une prioriteacute et lrsquoappel agrave propositions y affeacuterent nrsquoont guegravere drsquoimpact ou un impact minime sur lrsquoeacutegaliteacute des chances la reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutegaliteacute des chances sera supprimeacutee ou incluse apregraves pondeacuteration dans les critegraveres drsquoeacutevaluation
Les critegraveres agrave appliquer pour eacutevaluer lrsquoimpact drsquoun projet sur lrsquoeacutegaliteacute des chances sont deacutefinis par le ministegravere du travail Ce ministegravere est eacutegalement chargeacute drsquoorienter les travaux des autoriteacutes de gestion et drsquoorganiser la formation de leur personnel Des indicateurs seront eacutegalement preacutevus pour suivre lrsquoeacutevolution de lrsquoimpact sur lrsquoeacutegaliteacute des chances
Le ministegravere du travail a creacuteeacute un centre drsquoappui agrave cette fin Ce centre aide les personnes de contact deacutesigneacutees par les autoriteacutes de gestion des programmes opeacuterationnels Avec le concours du centre drsquoappui ces personnes reacuteunies au sein drsquoun groupe de travail speacutecifique prodigueront des conseils aux beacuteneacuteficiaires agrave propos de la relation entre leur projet et la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de lrsquoeacutevaluation de leur projet lors du processus de seacutelection ainsi que lors des phases de mise en œuvre et de suivi
Le ministegravere du travail a retenu cinq objectifs dans le cadre de cette prioriteacute horizon-tale dont deux concernent directement les personnes handicapeacutees drsquoune part lrsquoem-ploi (la reacuteduction du taux de chocircmage chez les personnes handicapeacutees la mise en œuvre de programmes de formation speacutecifiques pour favoriser lrsquointeacutegration des per-sonnes handicapeacutees et lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves aux services publics) et drsquoautre part lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des meacutecanismes drsquoantidiscrimination
Lettonie (33)
La prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances a eacuteteacute retenue dans le programme opeacuteration-nel letton laquoRessources humaines et emploiraquo (et dans le CRSN en geacuteneacuteral) Sont plus particu-liegraverement viseacutes dans le cadre de cette prioriteacute le sexe le handicap et le vieillissement
Plusieurs initiatives ont eacuteteacute prises pour preacuteparer la mise en œuvreun critegravere speacutecifique a eacuteteacute ajouteacute aux critegraveres de seacutelection pour deacuteterminer si le bullprincipedelrsquoeacutegaliteacutedeschancesestinteacutegreacutedanslesprojets
33( ) httpwwwesfondilvpagephpid=660
1 32 4
40
5AnnexeS 1
un manuel laquoComment offrir lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets cofinanceacutes par bulllrsquoUEraquoaeacuteteacutepublieacute(versioneacutelectroniquedisponibleenanglaislettonetrusse)10 personnes ont suivi une formation pour former agrave leur tour les personnes impli-bullqueacutees dans lrsquoadministration et la mise en œuvre des Fonds structurels europeacuteens
Des donneacutees sur la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale dont le nombre de par-ticipant par sexe acircge et handicap sur les ajustements des infrastructures en fonction de diffeacuterents handicaps (deacuteficience auditive et visuelle mobiliteacute reacuteduite et troubles mentaux) et sur les bonnes pratiques seront recueillies gracircce agrave un systegraveme de gestion conjoint Lrsquoanalyse de ces donneacutees contribuera agrave eacutevaluer lrsquoimpact des activiteacutes finan-ceacutees au titre des Fonds structurels sur la situation de diffeacuterents groupes cibles
Extrait du programme opeacuterationnel
Eacutegaliteacute des chances lrsquoeacuteradication de toute forme de discrimination fondeacutee sur le sexe la race lrsquoorigine ethnique la religion les convictions le handicap lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoacircge et le respect du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances constituent une prioriteacute ho-rizontale dans tous les domaines drsquointervention des Fonds europeacuteens Le programme opeacuterationnel financeacute au titre du FSE abordera la theacutematique de lrsquoeacutegaliteacute des chances sur le marcheacute du travail et encouragera lrsquoinsertion ou la reacuteinsertion professionnelle quels que soient lrsquoeacutetat de santeacute lrsquoacircge etc agrave la fois dans des activiteacutes speacutecifiques et dans les critegraveres de seacutelection des projets
Exemples de critegraveres de seacutelection des projetsLe projet est-il supposeacute avoir directement ou indirectement un impact positif sur la prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Impact positif direct (5 points)bull
Impact positif indirect (3 points)bull
Impact nul pour la prioriteacute horizontale (0 point)bullLe projet preacutevoit-il des activiteacutes speacutecifiques pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (eacutegaliteacutes entre les femmes et les hommes vieillissement actif et droits des personnes handicapeacutees)
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir les trois principes ci-dessus (5 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir deux des principes ci-dessus (3 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir lrsquoun des principes ci-dessus (5 points)bull
Pas drsquoactiviteacutes speacutecifiques preacutevues dans le projet pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (0 point)
5AnnexeS 1 32 4
41
5AnnexeS
eacutecosse (34)
Dans les Highlands et les icircles eacutecossaises le FSE a financeacute la conception par le Highlands amp Islands Equality Forum drsquoun guide drsquoinformation sur lrsquoeacutegaliteacute des chances Ce guide drsquoinformation est conccedilu pour eacutelaborer des meacutethodes probantes drsquoeacutevaluation des pro-positions FSE
Exemples de critegraveres de seacutelection au sujet de la nature des projetsVeuillez deacutecrire la faccedilon dont sont pris en consideacuteration les besoins speacutecifiques des hommes et des femmes etou de groupes exclus (par exemple les minoriteacutes ethniques les parents ceacutelibataires les personnes handicapeacutees) dans le concept du projetLes bacirctiments en cours de construction sont-ils accessibles Si les bacirctiments sont inaccessibles ou que les preacutecautions en matiegravere de seacutecuriteacute personnelle nrsquoont pas eacuteteacute prises lors de leur construction (mauvais eacuteclairage des accegraves parking isoleacute pas de desserte par les transports publics) des travailleurs potentiels mdash femmes indeacutependantes ou personnes handicapeacutees mdash risquent drsquoexclure la possibiliteacute drsquoy travailler
34( ) httpwwwhieforguk
1 32 4
42
5AnnexeS 1
Annexe 7
Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
Cet exemple de check-list montre les points agrave veacuterifier pour assurer lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments aux personnes handicapeacutees Elle peut ecirctre utiliseacutee dans les projets financeacutes par le FEDER
Check-list mdash Pour des bacirctiments accessibles
Objet Exigences agrave respecter selon les normes en vigueur
Veacuterifi
eacute
1 N
ivea
u drsquo
accegrave
s (e
xteacuter
ieur
)
Geacuteneacuteraliteacutes
Passages clouteacutes agrave un deuxiegraveme niveau (le cas eacutecheacuteant)
Accessibiliteacute sans le moindre obstacle
Revecirctements du sol Accessibiliteacute sans vibrations (pas de paveacutes ni de dalles mal poseacutees)
Rampes
Pas de marches vers le bas en fin de rampe
Largeur 120 cm minimumbull150 cm minimum pour les rampes curvilignesbull
Pente longitudinale
6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications bulldrsquoimmeubles existants ou de constructions annexesPlan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est bullsupeacuterieure agrave 4
Pente lateacuterale AucuneEspaces de manœuvre horizontaux
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Si les rampes changent de direction agrave un angle de plus de 45deg le diamegravetre de la zone de manœuvre horizontale doit ecirctre de 150 cm minimum
Mains courantesDe part et drsquoautre agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm ainsi qursquoagrave 75 cm agrave chaque extreacutemiteacute 40 cm minimum agrave lrsquohorizontale avec une diffeacuterence de hauteur lateacuterale de plus de 10 cm
Surface Surface adheacuterente ou antideacuterapanteSignaleacutetique Couleur contrastante sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents bull(voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un bullsystegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
5AnnexeS 1 32 4
43
5AnnexeS
2 E
ntreacute
e pr
inci
pale
acc
essi
ble
sans
obs
tacl
es
Entreacutee Entreacutee principale sans marches ou entreacutee agrave cocircteacute de lrsquoentreacutee principale avec accegraves sans marches agrave un ascenseur
Largeur de porte 90 cm minimum de largeur utile (ou 80 cm minimum le cas eacutecheacuteant)Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuils de porte arrecircts de porte 3 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif eacutelectrique drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullVerre de seacutecuriteacute en cas de portes vitreacutees ou en verrebull
Paillassons Pas drsquoobstacle au virage des fauteuils roulants
Le cas eacutecheacuteant
Portes tournantes et portillons rotatifs Eacuteviter les portes tournantes et les portillons rotatifs
Portes automatiques
Les portes automatiques doivent srsquoouvrir agrave lrsquoavance et se refermer bullapregraves un certain deacutelaiEn cas de portes tournantes automatiques la zone de bullpivotement doit ecirctre signaleacutee de maniegravere visible
Portes et surfaces vitreacutees
Agrave signaler par des signaux visuels apposeacutes agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm et entre 150 et 160 cm
3 B
acirctim
ents
mdash G
eacuteneacuter
aliteacute
s
Deacutegage-ments drsquoune largeur suffisante sans obstacles
Largeur de porte 80 cm minimum de largeur utile y compris pour les portes agrave double battant
Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuilset arrecircts de porte 2 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif motoriseacute drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullEacuteviter les portes vitreacutees et en verre sinon verre de seacutecuriteacutebull
Autres
Revecirctements des sols inteacuterieurs
Protection antideacuterapante suffisanteSans charge eacutelectrostatique
Eacuteleacutements en saillie Proteacutegeacutes ou eacutetendus au solObstacles dans les zones accessibles au public
Plus de 90 cm de largeur utile sans obstacles
Grilles dans le sol etc Taille des trous de 2 cm maximum
Piegraveces sans accegraves reacuteserveacute (y compris les salles de sport)
Accessibles sans marches
1 32 4
44
5AnnexeS 1
Orientation et signalisation
Orientation et signalisation
Les signaux indicatifs doivent ecirctre eacuteclaireacutes et sans refletsbullLes panneaux indicateurs doivent ecirctre placeacutes agrave 2 m de hauteur bullminimumLes panneaux et signaux indicatifs locaux doivent ecirctre placeacutes agrave bullune hauteur comprise entre 70 et 160 cmPreacutevoir en compleacutement de la signalisation des cartes en relief ou bulldes informations sonores drsquoorientationSignaler un WC par eacutetage pour les personnes malvoyantes ou bullaveugles
Conception des points drsquoinformation et drsquoaccueil portiers
Contact visuel et vocalbullComptoir drsquoaccueil accessible sans obstaclesbullPas drsquoobstacle au solbull80 cm de largeurbull70 cm de hauteurbull85 cm maximum de hauteur pour le comptoirbullUniteacute auditive inductivebullInformations tactiles au solbull
Signaleacutetique
Identifier les eacutequipements et installations accessibles aux personnes handicapeacutees par icocircnes accegraves tactile ou accegraves signaleacutesLieux agrave signaler
Emplacements de stationnement (parcs de stationnement garages)bullAccegraves et entreacutees sans marches aux bacirctiments surtout srsquoils sont bulldiffeacuterents de lrsquoaccegraves et de lrsquoentreacutee principauxAscenseurs accessibles sans obstacles plates-formes eacuteleacutevatrices bullet autres dispositifs assimileacutesSanitaires accessibles au public passages clouteacutes au deuxiegraveme niveaubullCabines teacuteleacutephoniques et dispositifs drsquoappel drsquourgence bullemplacements pour fauteuils roulants et siegraveges sans obstaclesVestiaires et accegraves aux piscines ou dispositifs meacutecaniques drsquoassistancebullVoies de circulation passages caisses comptoirs bars et bureauxbullDispositifs auditifs inductifs pour signaler le parcours vers les bulllieux citeacutes ci-dessus
Issues et sorties de secours
Systegraveme drsquoeacutevacuation pour personnes handicapeacutees bull12 maximum de pente pour les rampes de secoursRevecirctements antideacuterapants au sol et issues de secours signaleacutees bullde maniegravere visible
Salles de reacuteunion
Le cas eacutecheacuteant
En cas de siegraveges fixes Emplacements pour fauteuil roulant avec vue agrave hauteur de 80 agrave bull180 cm100 cm minimum de largeur 120 cm minimum de profondeur bullcouloir de 120 cm de largeur diamegravetre de manœuvre de 150 cm agrave cocircteacute des emplacements pour fauteuils roulantsSiegraveges pour accompagnateursbullEmplacements pour fauteuils roulants agrave situer agrave proximiteacute drsquoune bullsortie sans obstacles Nombre minimum 2 emplacements pour fauteuils roulants par groupe de 100 siegraveges (agrave partir de la premiegravere centaine de siegraveges) Preacutevoir des siegraveges avec accoudoirs et espace libre pour les jambes pour les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite
5AnnexeS 1 32 4
45
5AnnexeS
4 Ac
cegraves h
orizo
ntal
sans
obsta
cles
(Halls couloirs salles drsquoattente)
Largeur 120 cm de largeur utile agrave lrsquoextreacutemiteacute et 150 cm en cas de changement de direction
Hauteur 210 cm de hauteur utile
Conception
Pas de marchesbullEn cas de diffeacuterences de niveau rampes ascenseurs ou dispositifs bullassimileacutes protection des eacuteleacutements de construction autoportants jusqursquoagrave une hauteur de 210 cm pour eacuteviter le passage dessous
5 A
ccegraves
ver
tical
san
s ob
stac
les
Escaliers
Largeur Escalier principal droit 20 cm drsquoespace utile entre les mains courantes
Mains courantes
Section arrondie de chaque cocircteacute (entre 35 et 45 cm de diamegravetre)bullAgrave une distance du mur de 4 cm minimum prolongement des bulldeux extreacutemiteacutes agrave lrsquohorizontale sur 40 cm minimum mains courantes continues autour de la cage drsquoescalier agrave une hauteur de 90 agrave 100 cmMain courante suppleacutementaire agrave une hauteur de 75 cm si la main bullcourante principale est situeacutee agrave plus de 90 cm
Marches Revecirctement antideacuterapantbullMarches finies par un nez saillant ou en leacuteger biseaubull
Signaleacutetique Premiegravere et derniegravere marche en couleur contrastante avertissement tactile agrave lrsquoapproche drsquoescaliers vers le bas
Rampes
Pas drsquoescaliers continus vers le bas
Largeur 120 cm minimum bullRampes en spirale de 150 cm minimumbull
Pente longitudinale6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications drsquoimmeubles existants ou de constructions annexes Plan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est de plus de 4
Pente lateacuterale AucuneEspace de manœuvre horizontal
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Espace de manœuvre de plus de 45deg diamegravetre de 150 cm minimum
Mains courantes
Hauteur de 90 agrave 100 cm de part et drsquoautre deacuteflecteur bullsuppleacutementaire pour 75 cmPlan horizontal de 40 cm agrave lrsquoextreacutemiteacute de la rampe en cas de bulldiffeacuterence de niveau lateacuteral supeacuterieure agrave 10 cm
Surface Revecirctement antideacuterapantSignaleacutetique Couleur contrasteacutee sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Ascenseurs
Le cas eacutecheacuteant Appliquer les normes nationales si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle miroirs agrave lrsquoarriegravere
Accessibiliteacute et accegraves
Srsquoil y a plusieurs ascenseurs un ascenseur au moins doit ecirctre accessible sans marches pour les personnes handicapeacutees
Dimensions de la cabine drsquoascenseur
110 cm de large et 140 cm de long minimumbull150 cm de large et de long minimum si lrsquoaccegraves est en diagonalebull
Entreacutee et ouverture de porte 90 cm minimum de largeur utile
Espace de manœuvre devant les portes
150 cm minimum de profondeurbull200 cm minimum de profondeur en cas drsquoescaliers vers le bas bullen face
1 32 4
46
5AnnexeS 1
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents (voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
6 S
anita
ires
acce
ssib
les
sans
obs
tacl
es
Sanitaires accessibles sans obstacles mdash Geacuteneacuteraliteacutes
Sanitaires accessibles
Un WC accessible sans obstacles par eacutetage dans les bacirctiments conccedilus pour seacutejour temporaire ou permanent (initialement un WC par immeuble)
Portes
Les portes ne srsquoouvrent pas vers lrsquointeacuterieurbull80 cm de largeur utilebullPortes verrouillables de lrsquointeacuterieur et deacuteverrouillables de lrsquoexteacuterieurbullPas de bouton de verrouillage rotatifbull
Dimensions de la piegravece
Espace de manœuvre de 150 cm minimum de diamegravetre dont bulleacuteventuellement 20 cm agrave retenir sur lrsquoespace devant le lavabo Preacutevoir au minimum un accegraves lateacuteral et angulaire agrave la cuvette Pas drsquoeacuteleacutements suppleacutementaires dans lrsquoespace de manœuvre Pas de sanitaire seacutepareacute requis Cuvette agrave accegraves universel piegravece de 220 cm de large et de 250 cm bullde long minimum Cuvette accessible de maniegravere lateacuterale piegravece de 165 cm de large bullet de 215 cm de long minimum
Installation murale Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etcbullMain courante facile agrave saisir drsquoune mainbull
Eacutequipement des sanitaires accessibles sans obstacles
Cuvette
Distance de 65 cm minimum entre lrsquoavant de la cuvette et le mur bullagrave lrsquoarriegravere90 cm drsquoespace libre entre la cuvette et le murbull120 cm drsquoespace libre entre lrsquoavant de la cuvette et le mur opposeacutebullCuvette agrave 46 cm de hauteur dossier agrave 48 cm maximum agrave partir bullde la profondeur de cuvette de 55 cm
LavaboFixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 85 cm espace libre de 20 cm agrave lrsquoavantbull65 cm minimum de hauteurbullAvec commande drsquoeacutevacuation murale ou encastreacuteebull
Accessoires Fixeacutes agrave une hauteur de 85 agrave 90 cmEacutequipement sanitaire
Fixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 90 cm Miroir bord infeacuterieur agrave 85 cm bullbord supeacuterieur agrave 180 cm
Poigneacutees
WC accessible de part et drsquoautre distance entre les poigneacutees bullde 65 agrave 70 cm extreacutemiteacute supeacuterieure des poigneacutees agrave 75 cm de hauteur en saillie de 15 cm agrave lrsquoavant de la cuvette WC accessible drsquoun seul cocircteacute poigneacutee verticale suppleacutementaire agrave bull150 cm de hauteur ou poigneacutees en angle Poigneacutees reacuteglables en hauteur en saillie de 20 cm maximum dans la piegravece Cuvette agrave accegraves universel porte-rouleaux sur la poigneacuteebull
Dispositif drsquoappel drsquourgence
Enclenchement en position assise sur la cuvette agrave 35 cm maximum de hauteur
Vestiaires et sanitaires Le cas eacutecheacuteant
Dispositif drsquoappel drsquourgence au niveau du lavabobullCouchette de 90 cm sur 200 cmbullEspace de manœuvre de 150 cm minimum agrave lrsquoavant de la couchette bull
Vestiaires et douches accessibles
Le cas eacutecheacuteant
Au minimum un vestiaire et une salle de douche accessibles sans bullobstacles2 au moins des vestiaires sont accessibles sans obstacles bullEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans le vestiaireEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans les sanitairesbullLes portes srsquoouvrent vers lrsquoexteacuterieurbull
5AnnexeS 1 32 4
47
5AnnexeS
Douches
Le cas eacutecheacuteant
ConceptionAccessibles sans marches revecirctement antideacuterapant siegravege de douche de 45 sur 45 cm agrave une hauteur comprise entre 46 et 48 cm Avec tuyau de douche reacuteglable et porte-savon
Poigneacutees dans les douches
Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etc bullSupport et poigneacutee agrave lrsquohorizontale fixation agrave une hauteur bullcomprise entre 80 et 85 cm Supportetpoigneacuteeagravelaverticalefixationagrave150cmminimumdebullhauteur et agrave 70 cm minimum drsquoun angle
Dispositif drsquoappel drsquourgence Enclenchement agrave 35 cm minimum de hauteur
7 Em
placem
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es et
garag
es
Emplace-ments de stationne-ment pour voitures
Le cas eacutecheacuteant
NombreUn emplacement par groupe de 5 agrave 50 emplacements un emplacement suppleacutementaire par increacutement de 50 emplacements
Situation et conception
Pas de paveacutes ni de pelouse agrave proximiteacute de lrsquoentreacutee ou de lrsquoascenseur accessibles sans obstacles
Dimensions 650 cm de long minimum
Largeur 350 cm minimum
Pente Aucune 3 maximum
Marquage Marquage conforme agrave la signalisation routiegravere nationale marquage au sol
Prescriptions addition-nelles pour garages
Le cas eacutecheacuteant Emplacement accessible signaleacute par le symbole drsquoun fauteuil roulant avant lrsquoentreacutee
Portes et barriegraveresAutomatiques et teacuteleacutecommandables agrave partir du veacutehicule proteacutegeacutees pour empecirccher les personnes malvoyantes de srsquoy heurter
Comment vous procurer les publications de lrsquounion europeacuteenne
Publications payantes
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Commission europeacuteenne
Garantir lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination aux personnes handicapeacuteesGuide drsquoinformation sur lrsquoutilisation du Fonds de coheacutesion et des Fonds structurels europeacuteens
Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes
2009 mdash 47 p mdash 176 x 25 cm
ISBN 978-92-79-11742-8doi 10276750667
Le preacutesent guide drsquoinformation fournit des informations explicatives sur les exigences en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute des Fonds structurels et de coheacutesion de lrsquoUE Il vise agrave aider les autoriteacutes administratives et les promoteurs de projets agrave garantir le traitement eacutequitable des personnes handicapeacutees
Cette publication est disponible en version imprimeacutee en allemand en anglais et en franccedilais
Les publications de la direction geacuteneacuterale de lrsquoemploi
des affaires sociales et de lrsquoeacutegaliteacute des chances vous inteacuteressent
Vous pouvez les teacuteleacutecharger httpeceuropaeuemployment_socialpublications
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ESmail est la lettre drsquoinformation eacutelectronique de la direction geacuteneacuterale de lrsquoemploi des affaires sociales
et de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Vous pouvez vous abonner en lignehttpeceuropaeuemployment_socialemplwebnewsesmail_frcfm
KE-78-09-651-FR-C
http eceuropaeusocial
- 1Introduction
-
- Comment utiliser ce guide drsquoinformation
-
- 2Contexte politique et grands principes
-
- 21 Le modegravele social du handicap
- 22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
- 23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
- 24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- 25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
- 26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
-
- 3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
-
- 31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
- 32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
- 33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
- 34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
-
- 4Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
-
- 41 Le principe de partenariat
- 42 Programmation
- 43 Gestion des Fonds structurels
- 44 Souplesse du financement
- 45 Assistance technique
- 46 Information publiciteacute et sensibilisation
-
- Annexe 1
-
- Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
-
- Annexe 2
-
- Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
-
- Annexe 3
-
- Accessibiliteacute du web
- Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
-
- Annexe 4
-
- Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
-
- Annexe 5
-
- Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles
-
- Annexe 6
-
- Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres
-
- Annexe 7
-
- Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
-
5AnnexeS 1 32 4
39
5AnnexeS
des chances (les projets dont lrsquoimpact sera neacutegatif seront automatiquement rejeteacutes) Si une prioriteacute et lrsquoappel agrave propositions y affeacuterent nrsquoont guegravere drsquoimpact ou un impact minime sur lrsquoeacutegaliteacute des chances la reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutegaliteacute des chances sera supprimeacutee ou incluse apregraves pondeacuteration dans les critegraveres drsquoeacutevaluation
Les critegraveres agrave appliquer pour eacutevaluer lrsquoimpact drsquoun projet sur lrsquoeacutegaliteacute des chances sont deacutefinis par le ministegravere du travail Ce ministegravere est eacutegalement chargeacute drsquoorienter les travaux des autoriteacutes de gestion et drsquoorganiser la formation de leur personnel Des indicateurs seront eacutegalement preacutevus pour suivre lrsquoeacutevolution de lrsquoimpact sur lrsquoeacutegaliteacute des chances
Le ministegravere du travail a creacuteeacute un centre drsquoappui agrave cette fin Ce centre aide les personnes de contact deacutesigneacutees par les autoriteacutes de gestion des programmes opeacuterationnels Avec le concours du centre drsquoappui ces personnes reacuteunies au sein drsquoun groupe de travail speacutecifique prodigueront des conseils aux beacuteneacuteficiaires agrave propos de la relation entre leur projet et la prioriteacute horizontale laquoEacutegaliteacute des chancesraquo et de lrsquoeacutevaluation de leur projet lors du processus de seacutelection ainsi que lors des phases de mise en œuvre et de suivi
Le ministegravere du travail a retenu cinq objectifs dans le cadre de cette prioriteacute horizon-tale dont deux concernent directement les personnes handicapeacutees drsquoune part lrsquoem-ploi (la reacuteduction du taux de chocircmage chez les personnes handicapeacutees la mise en œuvre de programmes de formation speacutecifiques pour favoriser lrsquointeacutegration des per-sonnes handicapeacutees et lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves aux services publics) et drsquoautre part lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des meacutecanismes drsquoantidiscrimination
Lettonie (33)
La prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances a eacuteteacute retenue dans le programme opeacuteration-nel letton laquoRessources humaines et emploiraquo (et dans le CRSN en geacuteneacuteral) Sont plus particu-liegraverement viseacutes dans le cadre de cette prioriteacute le sexe le handicap et le vieillissement
Plusieurs initiatives ont eacuteteacute prises pour preacuteparer la mise en œuvreun critegravere speacutecifique a eacuteteacute ajouteacute aux critegraveres de seacutelection pour deacuteterminer si le bullprincipedelrsquoeacutegaliteacutedeschancesestinteacutegreacutedanslesprojets
33( ) httpwwwesfondilvpagephpid=660
1 32 4
40
5AnnexeS 1
un manuel laquoComment offrir lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets cofinanceacutes par bulllrsquoUEraquoaeacuteteacutepublieacute(versioneacutelectroniquedisponibleenanglaislettonetrusse)10 personnes ont suivi une formation pour former agrave leur tour les personnes impli-bullqueacutees dans lrsquoadministration et la mise en œuvre des Fonds structurels europeacuteens
Des donneacutees sur la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale dont le nombre de par-ticipant par sexe acircge et handicap sur les ajustements des infrastructures en fonction de diffeacuterents handicaps (deacuteficience auditive et visuelle mobiliteacute reacuteduite et troubles mentaux) et sur les bonnes pratiques seront recueillies gracircce agrave un systegraveme de gestion conjoint Lrsquoanalyse de ces donneacutees contribuera agrave eacutevaluer lrsquoimpact des activiteacutes finan-ceacutees au titre des Fonds structurels sur la situation de diffeacuterents groupes cibles
Extrait du programme opeacuterationnel
Eacutegaliteacute des chances lrsquoeacuteradication de toute forme de discrimination fondeacutee sur le sexe la race lrsquoorigine ethnique la religion les convictions le handicap lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoacircge et le respect du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances constituent une prioriteacute ho-rizontale dans tous les domaines drsquointervention des Fonds europeacuteens Le programme opeacuterationnel financeacute au titre du FSE abordera la theacutematique de lrsquoeacutegaliteacute des chances sur le marcheacute du travail et encouragera lrsquoinsertion ou la reacuteinsertion professionnelle quels que soient lrsquoeacutetat de santeacute lrsquoacircge etc agrave la fois dans des activiteacutes speacutecifiques et dans les critegraveres de seacutelection des projets
Exemples de critegraveres de seacutelection des projetsLe projet est-il supposeacute avoir directement ou indirectement un impact positif sur la prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Impact positif direct (5 points)bull
Impact positif indirect (3 points)bull
Impact nul pour la prioriteacute horizontale (0 point)bullLe projet preacutevoit-il des activiteacutes speacutecifiques pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (eacutegaliteacutes entre les femmes et les hommes vieillissement actif et droits des personnes handicapeacutees)
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir les trois principes ci-dessus (5 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir deux des principes ci-dessus (3 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir lrsquoun des principes ci-dessus (5 points)bull
Pas drsquoactiviteacutes speacutecifiques preacutevues dans le projet pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (0 point)
5AnnexeS 1 32 4
41
5AnnexeS
eacutecosse (34)
Dans les Highlands et les icircles eacutecossaises le FSE a financeacute la conception par le Highlands amp Islands Equality Forum drsquoun guide drsquoinformation sur lrsquoeacutegaliteacute des chances Ce guide drsquoinformation est conccedilu pour eacutelaborer des meacutethodes probantes drsquoeacutevaluation des pro-positions FSE
Exemples de critegraveres de seacutelection au sujet de la nature des projetsVeuillez deacutecrire la faccedilon dont sont pris en consideacuteration les besoins speacutecifiques des hommes et des femmes etou de groupes exclus (par exemple les minoriteacutes ethniques les parents ceacutelibataires les personnes handicapeacutees) dans le concept du projetLes bacirctiments en cours de construction sont-ils accessibles Si les bacirctiments sont inaccessibles ou que les preacutecautions en matiegravere de seacutecuriteacute personnelle nrsquoont pas eacuteteacute prises lors de leur construction (mauvais eacuteclairage des accegraves parking isoleacute pas de desserte par les transports publics) des travailleurs potentiels mdash femmes indeacutependantes ou personnes handicapeacutees mdash risquent drsquoexclure la possibiliteacute drsquoy travailler
34( ) httpwwwhieforguk
1 32 4
42
5AnnexeS 1
Annexe 7
Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
Cet exemple de check-list montre les points agrave veacuterifier pour assurer lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments aux personnes handicapeacutees Elle peut ecirctre utiliseacutee dans les projets financeacutes par le FEDER
Check-list mdash Pour des bacirctiments accessibles
Objet Exigences agrave respecter selon les normes en vigueur
Veacuterifi
eacute
1 N
ivea
u drsquo
accegrave
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xteacuter
ieur
)
Geacuteneacuteraliteacutes
Passages clouteacutes agrave un deuxiegraveme niveau (le cas eacutecheacuteant)
Accessibiliteacute sans le moindre obstacle
Revecirctements du sol Accessibiliteacute sans vibrations (pas de paveacutes ni de dalles mal poseacutees)
Rampes
Pas de marches vers le bas en fin de rampe
Largeur 120 cm minimumbull150 cm minimum pour les rampes curvilignesbull
Pente longitudinale
6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications bulldrsquoimmeubles existants ou de constructions annexesPlan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est bullsupeacuterieure agrave 4
Pente lateacuterale AucuneEspaces de manœuvre horizontaux
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Si les rampes changent de direction agrave un angle de plus de 45deg le diamegravetre de la zone de manœuvre horizontale doit ecirctre de 150 cm minimum
Mains courantesDe part et drsquoautre agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm ainsi qursquoagrave 75 cm agrave chaque extreacutemiteacute 40 cm minimum agrave lrsquohorizontale avec une diffeacuterence de hauteur lateacuterale de plus de 10 cm
Surface Surface adheacuterente ou antideacuterapanteSignaleacutetique Couleur contrastante sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents bull(voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un bullsystegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
5AnnexeS 1 32 4
43
5AnnexeS
2 E
ntreacute
e pr
inci
pale
acc
essi
ble
sans
obs
tacl
es
Entreacutee Entreacutee principale sans marches ou entreacutee agrave cocircteacute de lrsquoentreacutee principale avec accegraves sans marches agrave un ascenseur
Largeur de porte 90 cm minimum de largeur utile (ou 80 cm minimum le cas eacutecheacuteant)Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuils de porte arrecircts de porte 3 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif eacutelectrique drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullVerre de seacutecuriteacute en cas de portes vitreacutees ou en verrebull
Paillassons Pas drsquoobstacle au virage des fauteuils roulants
Le cas eacutecheacuteant
Portes tournantes et portillons rotatifs Eacuteviter les portes tournantes et les portillons rotatifs
Portes automatiques
Les portes automatiques doivent srsquoouvrir agrave lrsquoavance et se refermer bullapregraves un certain deacutelaiEn cas de portes tournantes automatiques la zone de bullpivotement doit ecirctre signaleacutee de maniegravere visible
Portes et surfaces vitreacutees
Agrave signaler par des signaux visuels apposeacutes agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm et entre 150 et 160 cm
3 B
acirctim
ents
mdash G
eacuteneacuter
aliteacute
s
Deacutegage-ments drsquoune largeur suffisante sans obstacles
Largeur de porte 80 cm minimum de largeur utile y compris pour les portes agrave double battant
Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuilset arrecircts de porte 2 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif motoriseacute drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullEacuteviter les portes vitreacutees et en verre sinon verre de seacutecuriteacutebull
Autres
Revecirctements des sols inteacuterieurs
Protection antideacuterapante suffisanteSans charge eacutelectrostatique
Eacuteleacutements en saillie Proteacutegeacutes ou eacutetendus au solObstacles dans les zones accessibles au public
Plus de 90 cm de largeur utile sans obstacles
Grilles dans le sol etc Taille des trous de 2 cm maximum
Piegraveces sans accegraves reacuteserveacute (y compris les salles de sport)
Accessibles sans marches
1 32 4
44
5AnnexeS 1
Orientation et signalisation
Orientation et signalisation
Les signaux indicatifs doivent ecirctre eacuteclaireacutes et sans refletsbullLes panneaux indicateurs doivent ecirctre placeacutes agrave 2 m de hauteur bullminimumLes panneaux et signaux indicatifs locaux doivent ecirctre placeacutes agrave bullune hauteur comprise entre 70 et 160 cmPreacutevoir en compleacutement de la signalisation des cartes en relief ou bulldes informations sonores drsquoorientationSignaler un WC par eacutetage pour les personnes malvoyantes ou bullaveugles
Conception des points drsquoinformation et drsquoaccueil portiers
Contact visuel et vocalbullComptoir drsquoaccueil accessible sans obstaclesbullPas drsquoobstacle au solbull80 cm de largeurbull70 cm de hauteurbull85 cm maximum de hauteur pour le comptoirbullUniteacute auditive inductivebullInformations tactiles au solbull
Signaleacutetique
Identifier les eacutequipements et installations accessibles aux personnes handicapeacutees par icocircnes accegraves tactile ou accegraves signaleacutesLieux agrave signaler
Emplacements de stationnement (parcs de stationnement garages)bullAccegraves et entreacutees sans marches aux bacirctiments surtout srsquoils sont bulldiffeacuterents de lrsquoaccegraves et de lrsquoentreacutee principauxAscenseurs accessibles sans obstacles plates-formes eacuteleacutevatrices bullet autres dispositifs assimileacutesSanitaires accessibles au public passages clouteacutes au deuxiegraveme niveaubullCabines teacuteleacutephoniques et dispositifs drsquoappel drsquourgence bullemplacements pour fauteuils roulants et siegraveges sans obstaclesVestiaires et accegraves aux piscines ou dispositifs meacutecaniques drsquoassistancebullVoies de circulation passages caisses comptoirs bars et bureauxbullDispositifs auditifs inductifs pour signaler le parcours vers les bulllieux citeacutes ci-dessus
Issues et sorties de secours
Systegraveme drsquoeacutevacuation pour personnes handicapeacutees bull12 maximum de pente pour les rampes de secoursRevecirctements antideacuterapants au sol et issues de secours signaleacutees bullde maniegravere visible
Salles de reacuteunion
Le cas eacutecheacuteant
En cas de siegraveges fixes Emplacements pour fauteuil roulant avec vue agrave hauteur de 80 agrave bull180 cm100 cm minimum de largeur 120 cm minimum de profondeur bullcouloir de 120 cm de largeur diamegravetre de manœuvre de 150 cm agrave cocircteacute des emplacements pour fauteuils roulantsSiegraveges pour accompagnateursbullEmplacements pour fauteuils roulants agrave situer agrave proximiteacute drsquoune bullsortie sans obstacles Nombre minimum 2 emplacements pour fauteuils roulants par groupe de 100 siegraveges (agrave partir de la premiegravere centaine de siegraveges) Preacutevoir des siegraveges avec accoudoirs et espace libre pour les jambes pour les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite
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45
5AnnexeS
4 Ac
cegraves h
orizo
ntal
sans
obsta
cles
(Halls couloirs salles drsquoattente)
Largeur 120 cm de largeur utile agrave lrsquoextreacutemiteacute et 150 cm en cas de changement de direction
Hauteur 210 cm de hauteur utile
Conception
Pas de marchesbullEn cas de diffeacuterences de niveau rampes ascenseurs ou dispositifs bullassimileacutes protection des eacuteleacutements de construction autoportants jusqursquoagrave une hauteur de 210 cm pour eacuteviter le passage dessous
5 A
ccegraves
ver
tical
san
s ob
stac
les
Escaliers
Largeur Escalier principal droit 20 cm drsquoespace utile entre les mains courantes
Mains courantes
Section arrondie de chaque cocircteacute (entre 35 et 45 cm de diamegravetre)bullAgrave une distance du mur de 4 cm minimum prolongement des bulldeux extreacutemiteacutes agrave lrsquohorizontale sur 40 cm minimum mains courantes continues autour de la cage drsquoescalier agrave une hauteur de 90 agrave 100 cmMain courante suppleacutementaire agrave une hauteur de 75 cm si la main bullcourante principale est situeacutee agrave plus de 90 cm
Marches Revecirctement antideacuterapantbullMarches finies par un nez saillant ou en leacuteger biseaubull
Signaleacutetique Premiegravere et derniegravere marche en couleur contrastante avertissement tactile agrave lrsquoapproche drsquoescaliers vers le bas
Rampes
Pas drsquoescaliers continus vers le bas
Largeur 120 cm minimum bullRampes en spirale de 150 cm minimumbull
Pente longitudinale6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications drsquoimmeubles existants ou de constructions annexes Plan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est de plus de 4
Pente lateacuterale AucuneEspace de manœuvre horizontal
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Espace de manœuvre de plus de 45deg diamegravetre de 150 cm minimum
Mains courantes
Hauteur de 90 agrave 100 cm de part et drsquoautre deacuteflecteur bullsuppleacutementaire pour 75 cmPlan horizontal de 40 cm agrave lrsquoextreacutemiteacute de la rampe en cas de bulldiffeacuterence de niveau lateacuteral supeacuterieure agrave 10 cm
Surface Revecirctement antideacuterapantSignaleacutetique Couleur contrasteacutee sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Ascenseurs
Le cas eacutecheacuteant Appliquer les normes nationales si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle miroirs agrave lrsquoarriegravere
Accessibiliteacute et accegraves
Srsquoil y a plusieurs ascenseurs un ascenseur au moins doit ecirctre accessible sans marches pour les personnes handicapeacutees
Dimensions de la cabine drsquoascenseur
110 cm de large et 140 cm de long minimumbull150 cm de large et de long minimum si lrsquoaccegraves est en diagonalebull
Entreacutee et ouverture de porte 90 cm minimum de largeur utile
Espace de manœuvre devant les portes
150 cm minimum de profondeurbull200 cm minimum de profondeur en cas drsquoescaliers vers le bas bullen face
1 32 4
46
5AnnexeS 1
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents (voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
6 S
anita
ires
acce
ssib
les
sans
obs
tacl
es
Sanitaires accessibles sans obstacles mdash Geacuteneacuteraliteacutes
Sanitaires accessibles
Un WC accessible sans obstacles par eacutetage dans les bacirctiments conccedilus pour seacutejour temporaire ou permanent (initialement un WC par immeuble)
Portes
Les portes ne srsquoouvrent pas vers lrsquointeacuterieurbull80 cm de largeur utilebullPortes verrouillables de lrsquointeacuterieur et deacuteverrouillables de lrsquoexteacuterieurbullPas de bouton de verrouillage rotatifbull
Dimensions de la piegravece
Espace de manœuvre de 150 cm minimum de diamegravetre dont bulleacuteventuellement 20 cm agrave retenir sur lrsquoespace devant le lavabo Preacutevoir au minimum un accegraves lateacuteral et angulaire agrave la cuvette Pas drsquoeacuteleacutements suppleacutementaires dans lrsquoespace de manœuvre Pas de sanitaire seacutepareacute requis Cuvette agrave accegraves universel piegravece de 220 cm de large et de 250 cm bullde long minimum Cuvette accessible de maniegravere lateacuterale piegravece de 165 cm de large bullet de 215 cm de long minimum
Installation murale Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etcbullMain courante facile agrave saisir drsquoune mainbull
Eacutequipement des sanitaires accessibles sans obstacles
Cuvette
Distance de 65 cm minimum entre lrsquoavant de la cuvette et le mur bullagrave lrsquoarriegravere90 cm drsquoespace libre entre la cuvette et le murbull120 cm drsquoespace libre entre lrsquoavant de la cuvette et le mur opposeacutebullCuvette agrave 46 cm de hauteur dossier agrave 48 cm maximum agrave partir bullde la profondeur de cuvette de 55 cm
LavaboFixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 85 cm espace libre de 20 cm agrave lrsquoavantbull65 cm minimum de hauteurbullAvec commande drsquoeacutevacuation murale ou encastreacuteebull
Accessoires Fixeacutes agrave une hauteur de 85 agrave 90 cmEacutequipement sanitaire
Fixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 90 cm Miroir bord infeacuterieur agrave 85 cm bullbord supeacuterieur agrave 180 cm
Poigneacutees
WC accessible de part et drsquoautre distance entre les poigneacutees bullde 65 agrave 70 cm extreacutemiteacute supeacuterieure des poigneacutees agrave 75 cm de hauteur en saillie de 15 cm agrave lrsquoavant de la cuvette WC accessible drsquoun seul cocircteacute poigneacutee verticale suppleacutementaire agrave bull150 cm de hauteur ou poigneacutees en angle Poigneacutees reacuteglables en hauteur en saillie de 20 cm maximum dans la piegravece Cuvette agrave accegraves universel porte-rouleaux sur la poigneacuteebull
Dispositif drsquoappel drsquourgence
Enclenchement en position assise sur la cuvette agrave 35 cm maximum de hauteur
Vestiaires et sanitaires Le cas eacutecheacuteant
Dispositif drsquoappel drsquourgence au niveau du lavabobullCouchette de 90 cm sur 200 cmbullEspace de manœuvre de 150 cm minimum agrave lrsquoavant de la couchette bull
Vestiaires et douches accessibles
Le cas eacutecheacuteant
Au minimum un vestiaire et une salle de douche accessibles sans bullobstacles2 au moins des vestiaires sont accessibles sans obstacles bullEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans le vestiaireEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans les sanitairesbullLes portes srsquoouvrent vers lrsquoexteacuterieurbull
5AnnexeS 1 32 4
47
5AnnexeS
Douches
Le cas eacutecheacuteant
ConceptionAccessibles sans marches revecirctement antideacuterapant siegravege de douche de 45 sur 45 cm agrave une hauteur comprise entre 46 et 48 cm Avec tuyau de douche reacuteglable et porte-savon
Poigneacutees dans les douches
Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etc bullSupport et poigneacutee agrave lrsquohorizontale fixation agrave une hauteur bullcomprise entre 80 et 85 cm Supportetpoigneacuteeagravelaverticalefixationagrave150cmminimumdebullhauteur et agrave 70 cm minimum drsquoun angle
Dispositif drsquoappel drsquourgence Enclenchement agrave 35 cm minimum de hauteur
7 Em
placem
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icapeacute
es et
garag
es
Emplace-ments de stationne-ment pour voitures
Le cas eacutecheacuteant
NombreUn emplacement par groupe de 5 agrave 50 emplacements un emplacement suppleacutementaire par increacutement de 50 emplacements
Situation et conception
Pas de paveacutes ni de pelouse agrave proximiteacute de lrsquoentreacutee ou de lrsquoascenseur accessibles sans obstacles
Dimensions 650 cm de long minimum
Largeur 350 cm minimum
Pente Aucune 3 maximum
Marquage Marquage conforme agrave la signalisation routiegravere nationale marquage au sol
Prescriptions addition-nelles pour garages
Le cas eacutecheacuteant Emplacement accessible signaleacute par le symbole drsquoun fauteuil roulant avant lrsquoentreacutee
Portes et barriegraveresAutomatiques et teacuteleacutecommandables agrave partir du veacutehicule proteacutegeacutees pour empecirccher les personnes malvoyantes de srsquoy heurter
Comment vous procurer les publications de lrsquounion europeacuteenne
Publications payantes
bull surlesitedelrsquoEUBookshophttpbookshopeuropaeubull chezvotrelibraireenluidonnantletitrelenomdelrsquoeacutediteuretoulenumeacuteroISBNbull encontactantdirectementundenosagentsdevente
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Commission europeacuteenne
Garantir lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination aux personnes handicapeacuteesGuide drsquoinformation sur lrsquoutilisation du Fonds de coheacutesion et des Fonds structurels europeacuteens
Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes
2009 mdash 47 p mdash 176 x 25 cm
ISBN 978-92-79-11742-8doi 10276750667
Le preacutesent guide drsquoinformation fournit des informations explicatives sur les exigences en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute des Fonds structurels et de coheacutesion de lrsquoUE Il vise agrave aider les autoriteacutes administratives et les promoteurs de projets agrave garantir le traitement eacutequitable des personnes handicapeacutees
Cette publication est disponible en version imprimeacutee en allemand en anglais et en franccedilais
Les publications de la direction geacuteneacuterale de lrsquoemploi
des affaires sociales et de lrsquoeacutegaliteacute des chances vous inteacuteressent
Vous pouvez les teacuteleacutecharger httpeceuropaeuemployment_socialpublications
ou vous abonner gratuitement en ligne httpeceuropaeuemployment_socialpublicationsregisterindex_frhtm
ESmail est la lettre drsquoinformation eacutelectronique de la direction geacuteneacuterale de lrsquoemploi des affaires sociales
et de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Vous pouvez vous abonner en lignehttpeceuropaeuemployment_socialemplwebnewsesmail_frcfm
KE-78-09-651-FR-C
http eceuropaeusocial
- 1Introduction
-
- Comment utiliser ce guide drsquoinformation
-
- 2Contexte politique et grands principes
-
- 21 Le modegravele social du handicap
- 22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
- 23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
- 24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- 25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
- 26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
-
- 3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
-
- 31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
- 32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
- 33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
- 34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
-
- 4Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
-
- 41 Le principe de partenariat
- 42 Programmation
- 43 Gestion des Fonds structurels
- 44 Souplesse du financement
- 45 Assistance technique
- 46 Information publiciteacute et sensibilisation
-
- Annexe 1
-
- Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
-
- Annexe 2
-
- Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
-
- Annexe 3
-
- Accessibiliteacute du web
- Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
-
- Annexe 4
-
- Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
-
- Annexe 5
-
- Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles
-
- Annexe 6
-
- Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres
-
- Annexe 7
-
- Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
-
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40
5AnnexeS 1
un manuel laquoComment offrir lrsquoeacutegaliteacute des chances dans les projets cofinanceacutes par bulllrsquoUEraquoaeacuteteacutepublieacute(versioneacutelectroniquedisponibleenanglaislettonetrusse)10 personnes ont suivi une formation pour former agrave leur tour les personnes impli-bullqueacutees dans lrsquoadministration et la mise en œuvre des Fonds structurels europeacuteens
Des donneacutees sur la mise en œuvre de la prioriteacute horizontale dont le nombre de par-ticipant par sexe acircge et handicap sur les ajustements des infrastructures en fonction de diffeacuterents handicaps (deacuteficience auditive et visuelle mobiliteacute reacuteduite et troubles mentaux) et sur les bonnes pratiques seront recueillies gracircce agrave un systegraveme de gestion conjoint Lrsquoanalyse de ces donneacutees contribuera agrave eacutevaluer lrsquoimpact des activiteacutes finan-ceacutees au titre des Fonds structurels sur la situation de diffeacuterents groupes cibles
Extrait du programme opeacuterationnel
Eacutegaliteacute des chances lrsquoeacuteradication de toute forme de discrimination fondeacutee sur le sexe la race lrsquoorigine ethnique la religion les convictions le handicap lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoacircge et le respect du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances constituent une prioriteacute ho-rizontale dans tous les domaines drsquointervention des Fonds europeacuteens Le programme opeacuterationnel financeacute au titre du FSE abordera la theacutematique de lrsquoeacutegaliteacute des chances sur le marcheacute du travail et encouragera lrsquoinsertion ou la reacuteinsertion professionnelle quels que soient lrsquoeacutetat de santeacute lrsquoacircge etc agrave la fois dans des activiteacutes speacutecifiques et dans les critegraveres de seacutelection des projets
Exemples de critegraveres de seacutelection des projetsLe projet est-il supposeacute avoir directement ou indirectement un impact positif sur la prioriteacute horizontale de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Impact positif direct (5 points)bull
Impact positif indirect (3 points)bull
Impact nul pour la prioriteacute horizontale (0 point)bullLe projet preacutevoit-il des activiteacutes speacutecifiques pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (eacutegaliteacutes entre les femmes et les hommes vieillissement actif et droits des personnes handicapeacutees)
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir les trois principes ci-dessus (5 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir deux des principes ci-dessus (3 points)bull
Activiteacutes speacutecifiques visant agrave promouvoir lrsquoun des principes ci-dessus (5 points)bull
Pas drsquoactiviteacutes speacutecifiques preacutevues dans le projet pour promouvoir les principes de lrsquoeacutegaliteacute des chances (0 point)
5AnnexeS 1 32 4
41
5AnnexeS
eacutecosse (34)
Dans les Highlands et les icircles eacutecossaises le FSE a financeacute la conception par le Highlands amp Islands Equality Forum drsquoun guide drsquoinformation sur lrsquoeacutegaliteacute des chances Ce guide drsquoinformation est conccedilu pour eacutelaborer des meacutethodes probantes drsquoeacutevaluation des pro-positions FSE
Exemples de critegraveres de seacutelection au sujet de la nature des projetsVeuillez deacutecrire la faccedilon dont sont pris en consideacuteration les besoins speacutecifiques des hommes et des femmes etou de groupes exclus (par exemple les minoriteacutes ethniques les parents ceacutelibataires les personnes handicapeacutees) dans le concept du projetLes bacirctiments en cours de construction sont-ils accessibles Si les bacirctiments sont inaccessibles ou que les preacutecautions en matiegravere de seacutecuriteacute personnelle nrsquoont pas eacuteteacute prises lors de leur construction (mauvais eacuteclairage des accegraves parking isoleacute pas de desserte par les transports publics) des travailleurs potentiels mdash femmes indeacutependantes ou personnes handicapeacutees mdash risquent drsquoexclure la possibiliteacute drsquoy travailler
34( ) httpwwwhieforguk
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42
5AnnexeS 1
Annexe 7
Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
Cet exemple de check-list montre les points agrave veacuterifier pour assurer lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments aux personnes handicapeacutees Elle peut ecirctre utiliseacutee dans les projets financeacutes par le FEDER
Check-list mdash Pour des bacirctiments accessibles
Objet Exigences agrave respecter selon les normes en vigueur
Veacuterifi
eacute
1 N
ivea
u drsquo
accegrave
s (e
xteacuter
ieur
)
Geacuteneacuteraliteacutes
Passages clouteacutes agrave un deuxiegraveme niveau (le cas eacutecheacuteant)
Accessibiliteacute sans le moindre obstacle
Revecirctements du sol Accessibiliteacute sans vibrations (pas de paveacutes ni de dalles mal poseacutees)
Rampes
Pas de marches vers le bas en fin de rampe
Largeur 120 cm minimumbull150 cm minimum pour les rampes curvilignesbull
Pente longitudinale
6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications bulldrsquoimmeubles existants ou de constructions annexesPlan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est bullsupeacuterieure agrave 4
Pente lateacuterale AucuneEspaces de manœuvre horizontaux
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Si les rampes changent de direction agrave un angle de plus de 45deg le diamegravetre de la zone de manœuvre horizontale doit ecirctre de 150 cm minimum
Mains courantesDe part et drsquoautre agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm ainsi qursquoagrave 75 cm agrave chaque extreacutemiteacute 40 cm minimum agrave lrsquohorizontale avec une diffeacuterence de hauteur lateacuterale de plus de 10 cm
Surface Surface adheacuterente ou antideacuterapanteSignaleacutetique Couleur contrastante sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents bull(voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un bullsystegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
5AnnexeS 1 32 4
43
5AnnexeS
2 E
ntreacute
e pr
inci
pale
acc
essi
ble
sans
obs
tacl
es
Entreacutee Entreacutee principale sans marches ou entreacutee agrave cocircteacute de lrsquoentreacutee principale avec accegraves sans marches agrave un ascenseur
Largeur de porte 90 cm minimum de largeur utile (ou 80 cm minimum le cas eacutecheacuteant)Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuils de porte arrecircts de porte 3 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif eacutelectrique drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullVerre de seacutecuriteacute en cas de portes vitreacutees ou en verrebull
Paillassons Pas drsquoobstacle au virage des fauteuils roulants
Le cas eacutecheacuteant
Portes tournantes et portillons rotatifs Eacuteviter les portes tournantes et les portillons rotatifs
Portes automatiques
Les portes automatiques doivent srsquoouvrir agrave lrsquoavance et se refermer bullapregraves un certain deacutelaiEn cas de portes tournantes automatiques la zone de bullpivotement doit ecirctre signaleacutee de maniegravere visible
Portes et surfaces vitreacutees
Agrave signaler par des signaux visuels apposeacutes agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm et entre 150 et 160 cm
3 B
acirctim
ents
mdash G
eacuteneacuter
aliteacute
s
Deacutegage-ments drsquoune largeur suffisante sans obstacles
Largeur de porte 80 cm minimum de largeur utile y compris pour les portes agrave double battant
Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuilset arrecircts de porte 2 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif motoriseacute drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullEacuteviter les portes vitreacutees et en verre sinon verre de seacutecuriteacutebull
Autres
Revecirctements des sols inteacuterieurs
Protection antideacuterapante suffisanteSans charge eacutelectrostatique
Eacuteleacutements en saillie Proteacutegeacutes ou eacutetendus au solObstacles dans les zones accessibles au public
Plus de 90 cm de largeur utile sans obstacles
Grilles dans le sol etc Taille des trous de 2 cm maximum
Piegraveces sans accegraves reacuteserveacute (y compris les salles de sport)
Accessibles sans marches
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44
5AnnexeS 1
Orientation et signalisation
Orientation et signalisation
Les signaux indicatifs doivent ecirctre eacuteclaireacutes et sans refletsbullLes panneaux indicateurs doivent ecirctre placeacutes agrave 2 m de hauteur bullminimumLes panneaux et signaux indicatifs locaux doivent ecirctre placeacutes agrave bullune hauteur comprise entre 70 et 160 cmPreacutevoir en compleacutement de la signalisation des cartes en relief ou bulldes informations sonores drsquoorientationSignaler un WC par eacutetage pour les personnes malvoyantes ou bullaveugles
Conception des points drsquoinformation et drsquoaccueil portiers
Contact visuel et vocalbullComptoir drsquoaccueil accessible sans obstaclesbullPas drsquoobstacle au solbull80 cm de largeurbull70 cm de hauteurbull85 cm maximum de hauteur pour le comptoirbullUniteacute auditive inductivebullInformations tactiles au solbull
Signaleacutetique
Identifier les eacutequipements et installations accessibles aux personnes handicapeacutees par icocircnes accegraves tactile ou accegraves signaleacutesLieux agrave signaler
Emplacements de stationnement (parcs de stationnement garages)bullAccegraves et entreacutees sans marches aux bacirctiments surtout srsquoils sont bulldiffeacuterents de lrsquoaccegraves et de lrsquoentreacutee principauxAscenseurs accessibles sans obstacles plates-formes eacuteleacutevatrices bullet autres dispositifs assimileacutesSanitaires accessibles au public passages clouteacutes au deuxiegraveme niveaubullCabines teacuteleacutephoniques et dispositifs drsquoappel drsquourgence bullemplacements pour fauteuils roulants et siegraveges sans obstaclesVestiaires et accegraves aux piscines ou dispositifs meacutecaniques drsquoassistancebullVoies de circulation passages caisses comptoirs bars et bureauxbullDispositifs auditifs inductifs pour signaler le parcours vers les bulllieux citeacutes ci-dessus
Issues et sorties de secours
Systegraveme drsquoeacutevacuation pour personnes handicapeacutees bull12 maximum de pente pour les rampes de secoursRevecirctements antideacuterapants au sol et issues de secours signaleacutees bullde maniegravere visible
Salles de reacuteunion
Le cas eacutecheacuteant
En cas de siegraveges fixes Emplacements pour fauteuil roulant avec vue agrave hauteur de 80 agrave bull180 cm100 cm minimum de largeur 120 cm minimum de profondeur bullcouloir de 120 cm de largeur diamegravetre de manœuvre de 150 cm agrave cocircteacute des emplacements pour fauteuils roulantsSiegraveges pour accompagnateursbullEmplacements pour fauteuils roulants agrave situer agrave proximiteacute drsquoune bullsortie sans obstacles Nombre minimum 2 emplacements pour fauteuils roulants par groupe de 100 siegraveges (agrave partir de la premiegravere centaine de siegraveges) Preacutevoir des siegraveges avec accoudoirs et espace libre pour les jambes pour les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite
5AnnexeS 1 32 4
45
5AnnexeS
4 Ac
cegraves h
orizo
ntal
sans
obsta
cles
(Halls couloirs salles drsquoattente)
Largeur 120 cm de largeur utile agrave lrsquoextreacutemiteacute et 150 cm en cas de changement de direction
Hauteur 210 cm de hauteur utile
Conception
Pas de marchesbullEn cas de diffeacuterences de niveau rampes ascenseurs ou dispositifs bullassimileacutes protection des eacuteleacutements de construction autoportants jusqursquoagrave une hauteur de 210 cm pour eacuteviter le passage dessous
5 A
ccegraves
ver
tical
san
s ob
stac
les
Escaliers
Largeur Escalier principal droit 20 cm drsquoespace utile entre les mains courantes
Mains courantes
Section arrondie de chaque cocircteacute (entre 35 et 45 cm de diamegravetre)bullAgrave une distance du mur de 4 cm minimum prolongement des bulldeux extreacutemiteacutes agrave lrsquohorizontale sur 40 cm minimum mains courantes continues autour de la cage drsquoescalier agrave une hauteur de 90 agrave 100 cmMain courante suppleacutementaire agrave une hauteur de 75 cm si la main bullcourante principale est situeacutee agrave plus de 90 cm
Marches Revecirctement antideacuterapantbullMarches finies par un nez saillant ou en leacuteger biseaubull
Signaleacutetique Premiegravere et derniegravere marche en couleur contrastante avertissement tactile agrave lrsquoapproche drsquoescaliers vers le bas
Rampes
Pas drsquoescaliers continus vers le bas
Largeur 120 cm minimum bullRampes en spirale de 150 cm minimumbull
Pente longitudinale6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications drsquoimmeubles existants ou de constructions annexes Plan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est de plus de 4
Pente lateacuterale AucuneEspace de manœuvre horizontal
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Espace de manœuvre de plus de 45deg diamegravetre de 150 cm minimum
Mains courantes
Hauteur de 90 agrave 100 cm de part et drsquoautre deacuteflecteur bullsuppleacutementaire pour 75 cmPlan horizontal de 40 cm agrave lrsquoextreacutemiteacute de la rampe en cas de bulldiffeacuterence de niveau lateacuteral supeacuterieure agrave 10 cm
Surface Revecirctement antideacuterapantSignaleacutetique Couleur contrasteacutee sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Ascenseurs
Le cas eacutecheacuteant Appliquer les normes nationales si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle miroirs agrave lrsquoarriegravere
Accessibiliteacute et accegraves
Srsquoil y a plusieurs ascenseurs un ascenseur au moins doit ecirctre accessible sans marches pour les personnes handicapeacutees
Dimensions de la cabine drsquoascenseur
110 cm de large et 140 cm de long minimumbull150 cm de large et de long minimum si lrsquoaccegraves est en diagonalebull
Entreacutee et ouverture de porte 90 cm minimum de largeur utile
Espace de manœuvre devant les portes
150 cm minimum de profondeurbull200 cm minimum de profondeur en cas drsquoescaliers vers le bas bullen face
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5AnnexeS 1
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents (voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
6 S
anita
ires
acce
ssib
les
sans
obs
tacl
es
Sanitaires accessibles sans obstacles mdash Geacuteneacuteraliteacutes
Sanitaires accessibles
Un WC accessible sans obstacles par eacutetage dans les bacirctiments conccedilus pour seacutejour temporaire ou permanent (initialement un WC par immeuble)
Portes
Les portes ne srsquoouvrent pas vers lrsquointeacuterieurbull80 cm de largeur utilebullPortes verrouillables de lrsquointeacuterieur et deacuteverrouillables de lrsquoexteacuterieurbullPas de bouton de verrouillage rotatifbull
Dimensions de la piegravece
Espace de manœuvre de 150 cm minimum de diamegravetre dont bulleacuteventuellement 20 cm agrave retenir sur lrsquoespace devant le lavabo Preacutevoir au minimum un accegraves lateacuteral et angulaire agrave la cuvette Pas drsquoeacuteleacutements suppleacutementaires dans lrsquoespace de manœuvre Pas de sanitaire seacutepareacute requis Cuvette agrave accegraves universel piegravece de 220 cm de large et de 250 cm bullde long minimum Cuvette accessible de maniegravere lateacuterale piegravece de 165 cm de large bullet de 215 cm de long minimum
Installation murale Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etcbullMain courante facile agrave saisir drsquoune mainbull
Eacutequipement des sanitaires accessibles sans obstacles
Cuvette
Distance de 65 cm minimum entre lrsquoavant de la cuvette et le mur bullagrave lrsquoarriegravere90 cm drsquoespace libre entre la cuvette et le murbull120 cm drsquoespace libre entre lrsquoavant de la cuvette et le mur opposeacutebullCuvette agrave 46 cm de hauteur dossier agrave 48 cm maximum agrave partir bullde la profondeur de cuvette de 55 cm
LavaboFixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 85 cm espace libre de 20 cm agrave lrsquoavantbull65 cm minimum de hauteurbullAvec commande drsquoeacutevacuation murale ou encastreacuteebull
Accessoires Fixeacutes agrave une hauteur de 85 agrave 90 cmEacutequipement sanitaire
Fixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 90 cm Miroir bord infeacuterieur agrave 85 cm bullbord supeacuterieur agrave 180 cm
Poigneacutees
WC accessible de part et drsquoautre distance entre les poigneacutees bullde 65 agrave 70 cm extreacutemiteacute supeacuterieure des poigneacutees agrave 75 cm de hauteur en saillie de 15 cm agrave lrsquoavant de la cuvette WC accessible drsquoun seul cocircteacute poigneacutee verticale suppleacutementaire agrave bull150 cm de hauteur ou poigneacutees en angle Poigneacutees reacuteglables en hauteur en saillie de 20 cm maximum dans la piegravece Cuvette agrave accegraves universel porte-rouleaux sur la poigneacuteebull
Dispositif drsquoappel drsquourgence
Enclenchement en position assise sur la cuvette agrave 35 cm maximum de hauteur
Vestiaires et sanitaires Le cas eacutecheacuteant
Dispositif drsquoappel drsquourgence au niveau du lavabobullCouchette de 90 cm sur 200 cmbullEspace de manœuvre de 150 cm minimum agrave lrsquoavant de la couchette bull
Vestiaires et douches accessibles
Le cas eacutecheacuteant
Au minimum un vestiaire et une salle de douche accessibles sans bullobstacles2 au moins des vestiaires sont accessibles sans obstacles bullEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans le vestiaireEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans les sanitairesbullLes portes srsquoouvrent vers lrsquoexteacuterieurbull
5AnnexeS 1 32 4
47
5AnnexeS
Douches
Le cas eacutecheacuteant
ConceptionAccessibles sans marches revecirctement antideacuterapant siegravege de douche de 45 sur 45 cm agrave une hauteur comprise entre 46 et 48 cm Avec tuyau de douche reacuteglable et porte-savon
Poigneacutees dans les douches
Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etc bullSupport et poigneacutee agrave lrsquohorizontale fixation agrave une hauteur bullcomprise entre 80 et 85 cm Supportetpoigneacuteeagravelaverticalefixationagrave150cmminimumdebullhauteur et agrave 70 cm minimum drsquoun angle
Dispositif drsquoappel drsquourgence Enclenchement agrave 35 cm minimum de hauteur
7 Em
placem
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e stat
ionne
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perso
nnes
hand
icapeacute
es et
garag
es
Emplace-ments de stationne-ment pour voitures
Le cas eacutecheacuteant
NombreUn emplacement par groupe de 5 agrave 50 emplacements un emplacement suppleacutementaire par increacutement de 50 emplacements
Situation et conception
Pas de paveacutes ni de pelouse agrave proximiteacute de lrsquoentreacutee ou de lrsquoascenseur accessibles sans obstacles
Dimensions 650 cm de long minimum
Largeur 350 cm minimum
Pente Aucune 3 maximum
Marquage Marquage conforme agrave la signalisation routiegravere nationale marquage au sol
Prescriptions addition-nelles pour garages
Le cas eacutecheacuteant Emplacement accessible signaleacute par le symbole drsquoun fauteuil roulant avant lrsquoentreacutee
Portes et barriegraveresAutomatiques et teacuteleacutecommandables agrave partir du veacutehicule proteacutegeacutees pour empecirccher les personnes malvoyantes de srsquoy heurter
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Commission europeacuteenne
Garantir lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination aux personnes handicapeacuteesGuide drsquoinformation sur lrsquoutilisation du Fonds de coheacutesion et des Fonds structurels europeacuteens
Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes
2009 mdash 47 p mdash 176 x 25 cm
ISBN 978-92-79-11742-8doi 10276750667
Le preacutesent guide drsquoinformation fournit des informations explicatives sur les exigences en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute des Fonds structurels et de coheacutesion de lrsquoUE Il vise agrave aider les autoriteacutes administratives et les promoteurs de projets agrave garantir le traitement eacutequitable des personnes handicapeacutees
Cette publication est disponible en version imprimeacutee en allemand en anglais et en franccedilais
Les publications de la direction geacuteneacuterale de lrsquoemploi
des affaires sociales et de lrsquoeacutegaliteacute des chances vous inteacuteressent
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KE-78-09-651-FR-C
http eceuropaeusocial
- 1Introduction
-
- Comment utiliser ce guide drsquoinformation
-
- 2Contexte politique et grands principes
-
- 21 Le modegravele social du handicap
- 22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
- 23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
- 24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- 25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
- 26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
-
- 3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
-
- 31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
- 32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
- 33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
- 34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
-
- 4Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
-
- 41 Le principe de partenariat
- 42 Programmation
- 43 Gestion des Fonds structurels
- 44 Souplesse du financement
- 45 Assistance technique
- 46 Information publiciteacute et sensibilisation
-
- Annexe 1
-
- Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
-
- Annexe 2
-
- Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
-
- Annexe 3
-
- Accessibiliteacute du web
- Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
-
- Annexe 4
-
- Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
-
- Annexe 5
-
- Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles
-
- Annexe 6
-
- Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres
-
- Annexe 7
-
- Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
-
5AnnexeS 1 32 4
41
5AnnexeS
eacutecosse (34)
Dans les Highlands et les icircles eacutecossaises le FSE a financeacute la conception par le Highlands amp Islands Equality Forum drsquoun guide drsquoinformation sur lrsquoeacutegaliteacute des chances Ce guide drsquoinformation est conccedilu pour eacutelaborer des meacutethodes probantes drsquoeacutevaluation des pro-positions FSE
Exemples de critegraveres de seacutelection au sujet de la nature des projetsVeuillez deacutecrire la faccedilon dont sont pris en consideacuteration les besoins speacutecifiques des hommes et des femmes etou de groupes exclus (par exemple les minoriteacutes ethniques les parents ceacutelibataires les personnes handicapeacutees) dans le concept du projetLes bacirctiments en cours de construction sont-ils accessibles Si les bacirctiments sont inaccessibles ou que les preacutecautions en matiegravere de seacutecuriteacute personnelle nrsquoont pas eacuteteacute prises lors de leur construction (mauvais eacuteclairage des accegraves parking isoleacute pas de desserte par les transports publics) des travailleurs potentiels mdash femmes indeacutependantes ou personnes handicapeacutees mdash risquent drsquoexclure la possibiliteacute drsquoy travailler
34( ) httpwwwhieforguk
1 32 4
42
5AnnexeS 1
Annexe 7
Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
Cet exemple de check-list montre les points agrave veacuterifier pour assurer lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments aux personnes handicapeacutees Elle peut ecirctre utiliseacutee dans les projets financeacutes par le FEDER
Check-list mdash Pour des bacirctiments accessibles
Objet Exigences agrave respecter selon les normes en vigueur
Veacuterifi
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1 N
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Geacuteneacuteraliteacutes
Passages clouteacutes agrave un deuxiegraveme niveau (le cas eacutecheacuteant)
Accessibiliteacute sans le moindre obstacle
Revecirctements du sol Accessibiliteacute sans vibrations (pas de paveacutes ni de dalles mal poseacutees)
Rampes
Pas de marches vers le bas en fin de rampe
Largeur 120 cm minimumbull150 cm minimum pour les rampes curvilignesbull
Pente longitudinale
6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications bulldrsquoimmeubles existants ou de constructions annexesPlan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est bullsupeacuterieure agrave 4
Pente lateacuterale AucuneEspaces de manœuvre horizontaux
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Si les rampes changent de direction agrave un angle de plus de 45deg le diamegravetre de la zone de manœuvre horizontale doit ecirctre de 150 cm minimum
Mains courantesDe part et drsquoautre agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm ainsi qursquoagrave 75 cm agrave chaque extreacutemiteacute 40 cm minimum agrave lrsquohorizontale avec une diffeacuterence de hauteur lateacuterale de plus de 10 cm
Surface Surface adheacuterente ou antideacuterapanteSignaleacutetique Couleur contrastante sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents bull(voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un bullsystegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
5AnnexeS 1 32 4
43
5AnnexeS
2 E
ntreacute
e pr
inci
pale
acc
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ble
sans
obs
tacl
es
Entreacutee Entreacutee principale sans marches ou entreacutee agrave cocircteacute de lrsquoentreacutee principale avec accegraves sans marches agrave un ascenseur
Largeur de porte 90 cm minimum de largeur utile (ou 80 cm minimum le cas eacutecheacuteant)Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuils de porte arrecircts de porte 3 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif eacutelectrique drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullVerre de seacutecuriteacute en cas de portes vitreacutees ou en verrebull
Paillassons Pas drsquoobstacle au virage des fauteuils roulants
Le cas eacutecheacuteant
Portes tournantes et portillons rotatifs Eacuteviter les portes tournantes et les portillons rotatifs
Portes automatiques
Les portes automatiques doivent srsquoouvrir agrave lrsquoavance et se refermer bullapregraves un certain deacutelaiEn cas de portes tournantes automatiques la zone de bullpivotement doit ecirctre signaleacutee de maniegravere visible
Portes et surfaces vitreacutees
Agrave signaler par des signaux visuels apposeacutes agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm et entre 150 et 160 cm
3 B
acirctim
ents
mdash G
eacuteneacuter
aliteacute
s
Deacutegage-ments drsquoune largeur suffisante sans obstacles
Largeur de porte 80 cm minimum de largeur utile y compris pour les portes agrave double battant
Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuilset arrecircts de porte 2 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif motoriseacute drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullEacuteviter les portes vitreacutees et en verre sinon verre de seacutecuriteacutebull
Autres
Revecirctements des sols inteacuterieurs
Protection antideacuterapante suffisanteSans charge eacutelectrostatique
Eacuteleacutements en saillie Proteacutegeacutes ou eacutetendus au solObstacles dans les zones accessibles au public
Plus de 90 cm de largeur utile sans obstacles
Grilles dans le sol etc Taille des trous de 2 cm maximum
Piegraveces sans accegraves reacuteserveacute (y compris les salles de sport)
Accessibles sans marches
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44
5AnnexeS 1
Orientation et signalisation
Orientation et signalisation
Les signaux indicatifs doivent ecirctre eacuteclaireacutes et sans refletsbullLes panneaux indicateurs doivent ecirctre placeacutes agrave 2 m de hauteur bullminimumLes panneaux et signaux indicatifs locaux doivent ecirctre placeacutes agrave bullune hauteur comprise entre 70 et 160 cmPreacutevoir en compleacutement de la signalisation des cartes en relief ou bulldes informations sonores drsquoorientationSignaler un WC par eacutetage pour les personnes malvoyantes ou bullaveugles
Conception des points drsquoinformation et drsquoaccueil portiers
Contact visuel et vocalbullComptoir drsquoaccueil accessible sans obstaclesbullPas drsquoobstacle au solbull80 cm de largeurbull70 cm de hauteurbull85 cm maximum de hauteur pour le comptoirbullUniteacute auditive inductivebullInformations tactiles au solbull
Signaleacutetique
Identifier les eacutequipements et installations accessibles aux personnes handicapeacutees par icocircnes accegraves tactile ou accegraves signaleacutesLieux agrave signaler
Emplacements de stationnement (parcs de stationnement garages)bullAccegraves et entreacutees sans marches aux bacirctiments surtout srsquoils sont bulldiffeacuterents de lrsquoaccegraves et de lrsquoentreacutee principauxAscenseurs accessibles sans obstacles plates-formes eacuteleacutevatrices bullet autres dispositifs assimileacutesSanitaires accessibles au public passages clouteacutes au deuxiegraveme niveaubullCabines teacuteleacutephoniques et dispositifs drsquoappel drsquourgence bullemplacements pour fauteuils roulants et siegraveges sans obstaclesVestiaires et accegraves aux piscines ou dispositifs meacutecaniques drsquoassistancebullVoies de circulation passages caisses comptoirs bars et bureauxbullDispositifs auditifs inductifs pour signaler le parcours vers les bulllieux citeacutes ci-dessus
Issues et sorties de secours
Systegraveme drsquoeacutevacuation pour personnes handicapeacutees bull12 maximum de pente pour les rampes de secoursRevecirctements antideacuterapants au sol et issues de secours signaleacutees bullde maniegravere visible
Salles de reacuteunion
Le cas eacutecheacuteant
En cas de siegraveges fixes Emplacements pour fauteuil roulant avec vue agrave hauteur de 80 agrave bull180 cm100 cm minimum de largeur 120 cm minimum de profondeur bullcouloir de 120 cm de largeur diamegravetre de manœuvre de 150 cm agrave cocircteacute des emplacements pour fauteuils roulantsSiegraveges pour accompagnateursbullEmplacements pour fauteuils roulants agrave situer agrave proximiteacute drsquoune bullsortie sans obstacles Nombre minimum 2 emplacements pour fauteuils roulants par groupe de 100 siegraveges (agrave partir de la premiegravere centaine de siegraveges) Preacutevoir des siegraveges avec accoudoirs et espace libre pour les jambes pour les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite
5AnnexeS 1 32 4
45
5AnnexeS
4 Ac
cegraves h
orizo
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sans
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cles
(Halls couloirs salles drsquoattente)
Largeur 120 cm de largeur utile agrave lrsquoextreacutemiteacute et 150 cm en cas de changement de direction
Hauteur 210 cm de hauteur utile
Conception
Pas de marchesbullEn cas de diffeacuterences de niveau rampes ascenseurs ou dispositifs bullassimileacutes protection des eacuteleacutements de construction autoportants jusqursquoagrave une hauteur de 210 cm pour eacuteviter le passage dessous
5 A
ccegraves
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les
Escaliers
Largeur Escalier principal droit 20 cm drsquoespace utile entre les mains courantes
Mains courantes
Section arrondie de chaque cocircteacute (entre 35 et 45 cm de diamegravetre)bullAgrave une distance du mur de 4 cm minimum prolongement des bulldeux extreacutemiteacutes agrave lrsquohorizontale sur 40 cm minimum mains courantes continues autour de la cage drsquoescalier agrave une hauteur de 90 agrave 100 cmMain courante suppleacutementaire agrave une hauteur de 75 cm si la main bullcourante principale est situeacutee agrave plus de 90 cm
Marches Revecirctement antideacuterapantbullMarches finies par un nez saillant ou en leacuteger biseaubull
Signaleacutetique Premiegravere et derniegravere marche en couleur contrastante avertissement tactile agrave lrsquoapproche drsquoescaliers vers le bas
Rampes
Pas drsquoescaliers continus vers le bas
Largeur 120 cm minimum bullRampes en spirale de 150 cm minimumbull
Pente longitudinale6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications drsquoimmeubles existants ou de constructions annexes Plan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est de plus de 4
Pente lateacuterale AucuneEspace de manœuvre horizontal
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Espace de manœuvre de plus de 45deg diamegravetre de 150 cm minimum
Mains courantes
Hauteur de 90 agrave 100 cm de part et drsquoautre deacuteflecteur bullsuppleacutementaire pour 75 cmPlan horizontal de 40 cm agrave lrsquoextreacutemiteacute de la rampe en cas de bulldiffeacuterence de niveau lateacuteral supeacuterieure agrave 10 cm
Surface Revecirctement antideacuterapantSignaleacutetique Couleur contrasteacutee sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Ascenseurs
Le cas eacutecheacuteant Appliquer les normes nationales si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle miroirs agrave lrsquoarriegravere
Accessibiliteacute et accegraves
Srsquoil y a plusieurs ascenseurs un ascenseur au moins doit ecirctre accessible sans marches pour les personnes handicapeacutees
Dimensions de la cabine drsquoascenseur
110 cm de large et 140 cm de long minimumbull150 cm de large et de long minimum si lrsquoaccegraves est en diagonalebull
Entreacutee et ouverture de porte 90 cm minimum de largeur utile
Espace de manœuvre devant les portes
150 cm minimum de profondeurbull200 cm minimum de profondeur en cas drsquoescaliers vers le bas bullen face
1 32 4
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5AnnexeS 1
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents (voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
6 S
anita
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Sanitaires accessibles sans obstacles mdash Geacuteneacuteraliteacutes
Sanitaires accessibles
Un WC accessible sans obstacles par eacutetage dans les bacirctiments conccedilus pour seacutejour temporaire ou permanent (initialement un WC par immeuble)
Portes
Les portes ne srsquoouvrent pas vers lrsquointeacuterieurbull80 cm de largeur utilebullPortes verrouillables de lrsquointeacuterieur et deacuteverrouillables de lrsquoexteacuterieurbullPas de bouton de verrouillage rotatifbull
Dimensions de la piegravece
Espace de manœuvre de 150 cm minimum de diamegravetre dont bulleacuteventuellement 20 cm agrave retenir sur lrsquoespace devant le lavabo Preacutevoir au minimum un accegraves lateacuteral et angulaire agrave la cuvette Pas drsquoeacuteleacutements suppleacutementaires dans lrsquoespace de manœuvre Pas de sanitaire seacutepareacute requis Cuvette agrave accegraves universel piegravece de 220 cm de large et de 250 cm bullde long minimum Cuvette accessible de maniegravere lateacuterale piegravece de 165 cm de large bullet de 215 cm de long minimum
Installation murale Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etcbullMain courante facile agrave saisir drsquoune mainbull
Eacutequipement des sanitaires accessibles sans obstacles
Cuvette
Distance de 65 cm minimum entre lrsquoavant de la cuvette et le mur bullagrave lrsquoarriegravere90 cm drsquoespace libre entre la cuvette et le murbull120 cm drsquoespace libre entre lrsquoavant de la cuvette et le mur opposeacutebullCuvette agrave 46 cm de hauteur dossier agrave 48 cm maximum agrave partir bullde la profondeur de cuvette de 55 cm
LavaboFixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 85 cm espace libre de 20 cm agrave lrsquoavantbull65 cm minimum de hauteurbullAvec commande drsquoeacutevacuation murale ou encastreacuteebull
Accessoires Fixeacutes agrave une hauteur de 85 agrave 90 cmEacutequipement sanitaire
Fixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 90 cm Miroir bord infeacuterieur agrave 85 cm bullbord supeacuterieur agrave 180 cm
Poigneacutees
WC accessible de part et drsquoautre distance entre les poigneacutees bullde 65 agrave 70 cm extreacutemiteacute supeacuterieure des poigneacutees agrave 75 cm de hauteur en saillie de 15 cm agrave lrsquoavant de la cuvette WC accessible drsquoun seul cocircteacute poigneacutee verticale suppleacutementaire agrave bull150 cm de hauteur ou poigneacutees en angle Poigneacutees reacuteglables en hauteur en saillie de 20 cm maximum dans la piegravece Cuvette agrave accegraves universel porte-rouleaux sur la poigneacuteebull
Dispositif drsquoappel drsquourgence
Enclenchement en position assise sur la cuvette agrave 35 cm maximum de hauteur
Vestiaires et sanitaires Le cas eacutecheacuteant
Dispositif drsquoappel drsquourgence au niveau du lavabobullCouchette de 90 cm sur 200 cmbullEspace de manœuvre de 150 cm minimum agrave lrsquoavant de la couchette bull
Vestiaires et douches accessibles
Le cas eacutecheacuteant
Au minimum un vestiaire et une salle de douche accessibles sans bullobstacles2 au moins des vestiaires sont accessibles sans obstacles bullEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans le vestiaireEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans les sanitairesbullLes portes srsquoouvrent vers lrsquoexteacuterieurbull
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5AnnexeS
Douches
Le cas eacutecheacuteant
ConceptionAccessibles sans marches revecirctement antideacuterapant siegravege de douche de 45 sur 45 cm agrave une hauteur comprise entre 46 et 48 cm Avec tuyau de douche reacuteglable et porte-savon
Poigneacutees dans les douches
Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etc bullSupport et poigneacutee agrave lrsquohorizontale fixation agrave une hauteur bullcomprise entre 80 et 85 cm Supportetpoigneacuteeagravelaverticalefixationagrave150cmminimumdebullhauteur et agrave 70 cm minimum drsquoun angle
Dispositif drsquoappel drsquourgence Enclenchement agrave 35 cm minimum de hauteur
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Largeur 350 cm minimum
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2009 mdash 47 p mdash 176 x 25 cm
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-
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-
- 2Contexte politique et grands principes
-
- 21 Le modegravele social du handicap
- 22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
- 23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
- 24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- 25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
- 26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
-
- 3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
-
- 31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
- 32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
- 33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
- 34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
-
- 4Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
-
- 41 Le principe de partenariat
- 42 Programmation
- 43 Gestion des Fonds structurels
- 44 Souplesse du financement
- 45 Assistance technique
- 46 Information publiciteacute et sensibilisation
-
- Annexe 1
-
- Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
-
- Annexe 2
-
- Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
-
- Annexe 3
-
- Accessibiliteacute du web
- Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
-
- Annexe 4
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- Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
-
- Annexe 5
-
- Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles
-
- Annexe 6
-
- Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres
-
- Annexe 7
-
- Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
-
1 32 4
42
5AnnexeS 1
Annexe 7
Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
Cet exemple de check-list montre les points agrave veacuterifier pour assurer lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments aux personnes handicapeacutees Elle peut ecirctre utiliseacutee dans les projets financeacutes par le FEDER
Check-list mdash Pour des bacirctiments accessibles
Objet Exigences agrave respecter selon les normes en vigueur
Veacuterifi
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Geacuteneacuteraliteacutes
Passages clouteacutes agrave un deuxiegraveme niveau (le cas eacutecheacuteant)
Accessibiliteacute sans le moindre obstacle
Revecirctements du sol Accessibiliteacute sans vibrations (pas de paveacutes ni de dalles mal poseacutees)
Rampes
Pas de marches vers le bas en fin de rampe
Largeur 120 cm minimumbull150 cm minimum pour les rampes curvilignesbull
Pente longitudinale
6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications bulldrsquoimmeubles existants ou de constructions annexesPlan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est bullsupeacuterieure agrave 4
Pente lateacuterale AucuneEspaces de manœuvre horizontaux
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Si les rampes changent de direction agrave un angle de plus de 45deg le diamegravetre de la zone de manœuvre horizontale doit ecirctre de 150 cm minimum
Mains courantesDe part et drsquoautre agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm ainsi qursquoagrave 75 cm agrave chaque extreacutemiteacute 40 cm minimum agrave lrsquohorizontale avec une diffeacuterence de hauteur lateacuterale de plus de 10 cm
Surface Surface adheacuterente ou antideacuterapanteSignaleacutetique Couleur contrastante sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents bull(voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un bullsystegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
5AnnexeS 1 32 4
43
5AnnexeS
2 E
ntreacute
e pr
inci
pale
acc
essi
ble
sans
obs
tacl
es
Entreacutee Entreacutee principale sans marches ou entreacutee agrave cocircteacute de lrsquoentreacutee principale avec accegraves sans marches agrave un ascenseur
Largeur de porte 90 cm minimum de largeur utile (ou 80 cm minimum le cas eacutecheacuteant)Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuils de porte arrecircts de porte 3 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif eacutelectrique drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullVerre de seacutecuriteacute en cas de portes vitreacutees ou en verrebull
Paillassons Pas drsquoobstacle au virage des fauteuils roulants
Le cas eacutecheacuteant
Portes tournantes et portillons rotatifs Eacuteviter les portes tournantes et les portillons rotatifs
Portes automatiques
Les portes automatiques doivent srsquoouvrir agrave lrsquoavance et se refermer bullapregraves un certain deacutelaiEn cas de portes tournantes automatiques la zone de bullpivotement doit ecirctre signaleacutee de maniegravere visible
Portes et surfaces vitreacutees
Agrave signaler par des signaux visuels apposeacutes agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm et entre 150 et 160 cm
3 B
acirctim
ents
mdash G
eacuteneacuter
aliteacute
s
Deacutegage-ments drsquoune largeur suffisante sans obstacles
Largeur de porte 80 cm minimum de largeur utile y compris pour les portes agrave double battant
Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuilset arrecircts de porte 2 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif motoriseacute drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullEacuteviter les portes vitreacutees et en verre sinon verre de seacutecuriteacutebull
Autres
Revecirctements des sols inteacuterieurs
Protection antideacuterapante suffisanteSans charge eacutelectrostatique
Eacuteleacutements en saillie Proteacutegeacutes ou eacutetendus au solObstacles dans les zones accessibles au public
Plus de 90 cm de largeur utile sans obstacles
Grilles dans le sol etc Taille des trous de 2 cm maximum
Piegraveces sans accegraves reacuteserveacute (y compris les salles de sport)
Accessibles sans marches
1 32 4
44
5AnnexeS 1
Orientation et signalisation
Orientation et signalisation
Les signaux indicatifs doivent ecirctre eacuteclaireacutes et sans refletsbullLes panneaux indicateurs doivent ecirctre placeacutes agrave 2 m de hauteur bullminimumLes panneaux et signaux indicatifs locaux doivent ecirctre placeacutes agrave bullune hauteur comprise entre 70 et 160 cmPreacutevoir en compleacutement de la signalisation des cartes en relief ou bulldes informations sonores drsquoorientationSignaler un WC par eacutetage pour les personnes malvoyantes ou bullaveugles
Conception des points drsquoinformation et drsquoaccueil portiers
Contact visuel et vocalbullComptoir drsquoaccueil accessible sans obstaclesbullPas drsquoobstacle au solbull80 cm de largeurbull70 cm de hauteurbull85 cm maximum de hauteur pour le comptoirbullUniteacute auditive inductivebullInformations tactiles au solbull
Signaleacutetique
Identifier les eacutequipements et installations accessibles aux personnes handicapeacutees par icocircnes accegraves tactile ou accegraves signaleacutesLieux agrave signaler
Emplacements de stationnement (parcs de stationnement garages)bullAccegraves et entreacutees sans marches aux bacirctiments surtout srsquoils sont bulldiffeacuterents de lrsquoaccegraves et de lrsquoentreacutee principauxAscenseurs accessibles sans obstacles plates-formes eacuteleacutevatrices bullet autres dispositifs assimileacutesSanitaires accessibles au public passages clouteacutes au deuxiegraveme niveaubullCabines teacuteleacutephoniques et dispositifs drsquoappel drsquourgence bullemplacements pour fauteuils roulants et siegraveges sans obstaclesVestiaires et accegraves aux piscines ou dispositifs meacutecaniques drsquoassistancebullVoies de circulation passages caisses comptoirs bars et bureauxbullDispositifs auditifs inductifs pour signaler le parcours vers les bulllieux citeacutes ci-dessus
Issues et sorties de secours
Systegraveme drsquoeacutevacuation pour personnes handicapeacutees bull12 maximum de pente pour les rampes de secoursRevecirctements antideacuterapants au sol et issues de secours signaleacutees bullde maniegravere visible
Salles de reacuteunion
Le cas eacutecheacuteant
En cas de siegraveges fixes Emplacements pour fauteuil roulant avec vue agrave hauteur de 80 agrave bull180 cm100 cm minimum de largeur 120 cm minimum de profondeur bullcouloir de 120 cm de largeur diamegravetre de manœuvre de 150 cm agrave cocircteacute des emplacements pour fauteuils roulantsSiegraveges pour accompagnateursbullEmplacements pour fauteuils roulants agrave situer agrave proximiteacute drsquoune bullsortie sans obstacles Nombre minimum 2 emplacements pour fauteuils roulants par groupe de 100 siegraveges (agrave partir de la premiegravere centaine de siegraveges) Preacutevoir des siegraveges avec accoudoirs et espace libre pour les jambes pour les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite
5AnnexeS 1 32 4
45
5AnnexeS
4 Ac
cegraves h
orizo
ntal
sans
obsta
cles
(Halls couloirs salles drsquoattente)
Largeur 120 cm de largeur utile agrave lrsquoextreacutemiteacute et 150 cm en cas de changement de direction
Hauteur 210 cm de hauteur utile
Conception
Pas de marchesbullEn cas de diffeacuterences de niveau rampes ascenseurs ou dispositifs bullassimileacutes protection des eacuteleacutements de construction autoportants jusqursquoagrave une hauteur de 210 cm pour eacuteviter le passage dessous
5 A
ccegraves
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stac
les
Escaliers
Largeur Escalier principal droit 20 cm drsquoespace utile entre les mains courantes
Mains courantes
Section arrondie de chaque cocircteacute (entre 35 et 45 cm de diamegravetre)bullAgrave une distance du mur de 4 cm minimum prolongement des bulldeux extreacutemiteacutes agrave lrsquohorizontale sur 40 cm minimum mains courantes continues autour de la cage drsquoescalier agrave une hauteur de 90 agrave 100 cmMain courante suppleacutementaire agrave une hauteur de 75 cm si la main bullcourante principale est situeacutee agrave plus de 90 cm
Marches Revecirctement antideacuterapantbullMarches finies par un nez saillant ou en leacuteger biseaubull
Signaleacutetique Premiegravere et derniegravere marche en couleur contrastante avertissement tactile agrave lrsquoapproche drsquoescaliers vers le bas
Rampes
Pas drsquoescaliers continus vers le bas
Largeur 120 cm minimum bullRampes en spirale de 150 cm minimumbull
Pente longitudinale6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications drsquoimmeubles existants ou de constructions annexes Plan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est de plus de 4
Pente lateacuterale AucuneEspace de manœuvre horizontal
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Espace de manœuvre de plus de 45deg diamegravetre de 150 cm minimum
Mains courantes
Hauteur de 90 agrave 100 cm de part et drsquoautre deacuteflecteur bullsuppleacutementaire pour 75 cmPlan horizontal de 40 cm agrave lrsquoextreacutemiteacute de la rampe en cas de bulldiffeacuterence de niveau lateacuteral supeacuterieure agrave 10 cm
Surface Revecirctement antideacuterapantSignaleacutetique Couleur contrasteacutee sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Ascenseurs
Le cas eacutecheacuteant Appliquer les normes nationales si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle miroirs agrave lrsquoarriegravere
Accessibiliteacute et accegraves
Srsquoil y a plusieurs ascenseurs un ascenseur au moins doit ecirctre accessible sans marches pour les personnes handicapeacutees
Dimensions de la cabine drsquoascenseur
110 cm de large et 140 cm de long minimumbull150 cm de large et de long minimum si lrsquoaccegraves est en diagonalebull
Entreacutee et ouverture de porte 90 cm minimum de largeur utile
Espace de manœuvre devant les portes
150 cm minimum de profondeurbull200 cm minimum de profondeur en cas drsquoescaliers vers le bas bullen face
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46
5AnnexeS 1
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents (voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
6 S
anita
ires
acce
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sans
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tacl
es
Sanitaires accessibles sans obstacles mdash Geacuteneacuteraliteacutes
Sanitaires accessibles
Un WC accessible sans obstacles par eacutetage dans les bacirctiments conccedilus pour seacutejour temporaire ou permanent (initialement un WC par immeuble)
Portes
Les portes ne srsquoouvrent pas vers lrsquointeacuterieurbull80 cm de largeur utilebullPortes verrouillables de lrsquointeacuterieur et deacuteverrouillables de lrsquoexteacuterieurbullPas de bouton de verrouillage rotatifbull
Dimensions de la piegravece
Espace de manœuvre de 150 cm minimum de diamegravetre dont bulleacuteventuellement 20 cm agrave retenir sur lrsquoespace devant le lavabo Preacutevoir au minimum un accegraves lateacuteral et angulaire agrave la cuvette Pas drsquoeacuteleacutements suppleacutementaires dans lrsquoespace de manœuvre Pas de sanitaire seacutepareacute requis Cuvette agrave accegraves universel piegravece de 220 cm de large et de 250 cm bullde long minimum Cuvette accessible de maniegravere lateacuterale piegravece de 165 cm de large bullet de 215 cm de long minimum
Installation murale Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etcbullMain courante facile agrave saisir drsquoune mainbull
Eacutequipement des sanitaires accessibles sans obstacles
Cuvette
Distance de 65 cm minimum entre lrsquoavant de la cuvette et le mur bullagrave lrsquoarriegravere90 cm drsquoespace libre entre la cuvette et le murbull120 cm drsquoespace libre entre lrsquoavant de la cuvette et le mur opposeacutebullCuvette agrave 46 cm de hauteur dossier agrave 48 cm maximum agrave partir bullde la profondeur de cuvette de 55 cm
LavaboFixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 85 cm espace libre de 20 cm agrave lrsquoavantbull65 cm minimum de hauteurbullAvec commande drsquoeacutevacuation murale ou encastreacuteebull
Accessoires Fixeacutes agrave une hauteur de 85 agrave 90 cmEacutequipement sanitaire
Fixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 90 cm Miroir bord infeacuterieur agrave 85 cm bullbord supeacuterieur agrave 180 cm
Poigneacutees
WC accessible de part et drsquoautre distance entre les poigneacutees bullde 65 agrave 70 cm extreacutemiteacute supeacuterieure des poigneacutees agrave 75 cm de hauteur en saillie de 15 cm agrave lrsquoavant de la cuvette WC accessible drsquoun seul cocircteacute poigneacutee verticale suppleacutementaire agrave bull150 cm de hauteur ou poigneacutees en angle Poigneacutees reacuteglables en hauteur en saillie de 20 cm maximum dans la piegravece Cuvette agrave accegraves universel porte-rouleaux sur la poigneacuteebull
Dispositif drsquoappel drsquourgence
Enclenchement en position assise sur la cuvette agrave 35 cm maximum de hauteur
Vestiaires et sanitaires Le cas eacutecheacuteant
Dispositif drsquoappel drsquourgence au niveau du lavabobullCouchette de 90 cm sur 200 cmbullEspace de manœuvre de 150 cm minimum agrave lrsquoavant de la couchette bull
Vestiaires et douches accessibles
Le cas eacutecheacuteant
Au minimum un vestiaire et une salle de douche accessibles sans bullobstacles2 au moins des vestiaires sont accessibles sans obstacles bullEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans le vestiaireEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans les sanitairesbullLes portes srsquoouvrent vers lrsquoexteacuterieurbull
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47
5AnnexeS
Douches
Le cas eacutecheacuteant
ConceptionAccessibles sans marches revecirctement antideacuterapant siegravege de douche de 45 sur 45 cm agrave une hauteur comprise entre 46 et 48 cm Avec tuyau de douche reacuteglable et porte-savon
Poigneacutees dans les douches
Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etc bullSupport et poigneacutee agrave lrsquohorizontale fixation agrave une hauteur bullcomprise entre 80 et 85 cm Supportetpoigneacuteeagravelaverticalefixationagrave150cmminimumdebullhauteur et agrave 70 cm minimum drsquoun angle
Dispositif drsquoappel drsquourgence Enclenchement agrave 35 cm minimum de hauteur
7 Em
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Emplace-ments de stationne-ment pour voitures
Le cas eacutecheacuteant
NombreUn emplacement par groupe de 5 agrave 50 emplacements un emplacement suppleacutementaire par increacutement de 50 emplacements
Situation et conception
Pas de paveacutes ni de pelouse agrave proximiteacute de lrsquoentreacutee ou de lrsquoascenseur accessibles sans obstacles
Dimensions 650 cm de long minimum
Largeur 350 cm minimum
Pente Aucune 3 maximum
Marquage Marquage conforme agrave la signalisation routiegravere nationale marquage au sol
Prescriptions addition-nelles pour garages
Le cas eacutecheacuteant Emplacement accessible signaleacute par le symbole drsquoun fauteuil roulant avant lrsquoentreacutee
Portes et barriegraveresAutomatiques et teacuteleacutecommandables agrave partir du veacutehicule proteacutegeacutees pour empecirccher les personnes malvoyantes de srsquoy heurter
Comment vous procurer les publications de lrsquounion europeacuteenne
Publications payantes
bull surlesitedelrsquoEUBookshophttpbookshopeuropaeubull chezvotrelibraireenluidonnantletitrelenomdelrsquoeacutediteuretoulenumeacuteroISBNbull encontactantdirectementundenosagentsdevente
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Commission europeacuteenne
Garantir lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination aux personnes handicapeacuteesGuide drsquoinformation sur lrsquoutilisation du Fonds de coheacutesion et des Fonds structurels europeacuteens
Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes
2009 mdash 47 p mdash 176 x 25 cm
ISBN 978-92-79-11742-8doi 10276750667
Le preacutesent guide drsquoinformation fournit des informations explicatives sur les exigences en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute des Fonds structurels et de coheacutesion de lrsquoUE Il vise agrave aider les autoriteacutes administratives et les promoteurs de projets agrave garantir le traitement eacutequitable des personnes handicapeacutees
Cette publication est disponible en version imprimeacutee en allemand en anglais et en franccedilais
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des affaires sociales et de lrsquoeacutegaliteacute des chances vous inteacuteressent
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et de lrsquoeacutegaliteacute des chances
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KE-78-09-651-FR-C
http eceuropaeusocial
- 1Introduction
-
- Comment utiliser ce guide drsquoinformation
-
- 2Contexte politique et grands principes
-
- 21 Le modegravele social du handicap
- 22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
- 23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
- 24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- 25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
- 26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
-
- 3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
-
- 31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
- 32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
- 33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
- 34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
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- 4Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
-
- 41 Le principe de partenariat
- 42 Programmation
- 43 Gestion des Fonds structurels
- 44 Souplesse du financement
- 45 Assistance technique
- 46 Information publiciteacute et sensibilisation
-
- Annexe 1
-
- Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
-
- Annexe 2
-
- Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
-
- Annexe 3
-
- Accessibiliteacute du web
- Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
-
- Annexe 4
-
- Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
-
- Annexe 5
-
- Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles
-
- Annexe 6
-
- Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres
-
- Annexe 7
-
- Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
-
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5AnnexeS
2 E
ntreacute
e pr
inci
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Entreacutee Entreacutee principale sans marches ou entreacutee agrave cocircteacute de lrsquoentreacutee principale avec accegraves sans marches agrave un ascenseur
Largeur de porte 90 cm minimum de largeur utile (ou 80 cm minimum le cas eacutecheacuteant)Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuils de porte arrecircts de porte 3 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif eacutelectrique drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullVerre de seacutecuriteacute en cas de portes vitreacutees ou en verrebull
Paillassons Pas drsquoobstacle au virage des fauteuils roulants
Le cas eacutecheacuteant
Portes tournantes et portillons rotatifs Eacuteviter les portes tournantes et les portillons rotatifs
Portes automatiques
Les portes automatiques doivent srsquoouvrir agrave lrsquoavance et se refermer bullapregraves un certain deacutelaiEn cas de portes tournantes automatiques la zone de bullpivotement doit ecirctre signaleacutee de maniegravere visible
Portes et surfaces vitreacutees
Agrave signaler par des signaux visuels apposeacutes agrave une hauteur comprise entre 90 et 100 cm et entre 150 et 160 cm
3 B
acirctim
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eacuteneacuter
aliteacute
s
Deacutegage-ments drsquoune largeur suffisante sans obstacles
Largeur de porte 80 cm minimum de largeur utile y compris pour les portes agrave double battant
Hauteur de porte 200 cm minimum de hauteur utileSeuilset arrecircts de porte 2 cm maximum
Espace de manœuvre horizontal
120 cm de long et 150 cm de large minimum de part et drsquoautre des portes 50 cm minimum de distance lateacuterale cocircteacute poigneacutee
Portes
Portes agrave ouverture facile neacutecessitant une force de 25 N bullmaximum ou avec dispositif motoriseacute drsquoouvertureEacuteviter les oscillations des portes battantes agrave la fermeturebullEacuteviter les poigneacutees rotatives et encastreacuteesbullEacuteviter les portes vitreacutees et en verre sinon verre de seacutecuriteacutebull
Autres
Revecirctements des sols inteacuterieurs
Protection antideacuterapante suffisanteSans charge eacutelectrostatique
Eacuteleacutements en saillie Proteacutegeacutes ou eacutetendus au solObstacles dans les zones accessibles au public
Plus de 90 cm de largeur utile sans obstacles
Grilles dans le sol etc Taille des trous de 2 cm maximum
Piegraveces sans accegraves reacuteserveacute (y compris les salles de sport)
Accessibles sans marches
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5AnnexeS 1
Orientation et signalisation
Orientation et signalisation
Les signaux indicatifs doivent ecirctre eacuteclaireacutes et sans refletsbullLes panneaux indicateurs doivent ecirctre placeacutes agrave 2 m de hauteur bullminimumLes panneaux et signaux indicatifs locaux doivent ecirctre placeacutes agrave bullune hauteur comprise entre 70 et 160 cmPreacutevoir en compleacutement de la signalisation des cartes en relief ou bulldes informations sonores drsquoorientationSignaler un WC par eacutetage pour les personnes malvoyantes ou bullaveugles
Conception des points drsquoinformation et drsquoaccueil portiers
Contact visuel et vocalbullComptoir drsquoaccueil accessible sans obstaclesbullPas drsquoobstacle au solbull80 cm de largeurbull70 cm de hauteurbull85 cm maximum de hauteur pour le comptoirbullUniteacute auditive inductivebullInformations tactiles au solbull
Signaleacutetique
Identifier les eacutequipements et installations accessibles aux personnes handicapeacutees par icocircnes accegraves tactile ou accegraves signaleacutesLieux agrave signaler
Emplacements de stationnement (parcs de stationnement garages)bullAccegraves et entreacutees sans marches aux bacirctiments surtout srsquoils sont bulldiffeacuterents de lrsquoaccegraves et de lrsquoentreacutee principauxAscenseurs accessibles sans obstacles plates-formes eacuteleacutevatrices bullet autres dispositifs assimileacutesSanitaires accessibles au public passages clouteacutes au deuxiegraveme niveaubullCabines teacuteleacutephoniques et dispositifs drsquoappel drsquourgence bullemplacements pour fauteuils roulants et siegraveges sans obstaclesVestiaires et accegraves aux piscines ou dispositifs meacutecaniques drsquoassistancebullVoies de circulation passages caisses comptoirs bars et bureauxbullDispositifs auditifs inductifs pour signaler le parcours vers les bulllieux citeacutes ci-dessus
Issues et sorties de secours
Systegraveme drsquoeacutevacuation pour personnes handicapeacutees bull12 maximum de pente pour les rampes de secoursRevecirctements antideacuterapants au sol et issues de secours signaleacutees bullde maniegravere visible
Salles de reacuteunion
Le cas eacutecheacuteant
En cas de siegraveges fixes Emplacements pour fauteuil roulant avec vue agrave hauteur de 80 agrave bull180 cm100 cm minimum de largeur 120 cm minimum de profondeur bullcouloir de 120 cm de largeur diamegravetre de manœuvre de 150 cm agrave cocircteacute des emplacements pour fauteuils roulantsSiegraveges pour accompagnateursbullEmplacements pour fauteuils roulants agrave situer agrave proximiteacute drsquoune bullsortie sans obstacles Nombre minimum 2 emplacements pour fauteuils roulants par groupe de 100 siegraveges (agrave partir de la premiegravere centaine de siegraveges) Preacutevoir des siegraveges avec accoudoirs et espace libre pour les jambes pour les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite
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5AnnexeS
4 Ac
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(Halls couloirs salles drsquoattente)
Largeur 120 cm de largeur utile agrave lrsquoextreacutemiteacute et 150 cm en cas de changement de direction
Hauteur 210 cm de hauteur utile
Conception
Pas de marchesbullEn cas de diffeacuterences de niveau rampes ascenseurs ou dispositifs bullassimileacutes protection des eacuteleacutements de construction autoportants jusqursquoagrave une hauteur de 210 cm pour eacuteviter le passage dessous
5 A
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Escaliers
Largeur Escalier principal droit 20 cm drsquoespace utile entre les mains courantes
Mains courantes
Section arrondie de chaque cocircteacute (entre 35 et 45 cm de diamegravetre)bullAgrave une distance du mur de 4 cm minimum prolongement des bulldeux extreacutemiteacutes agrave lrsquohorizontale sur 40 cm minimum mains courantes continues autour de la cage drsquoescalier agrave une hauteur de 90 agrave 100 cmMain courante suppleacutementaire agrave une hauteur de 75 cm si la main bullcourante principale est situeacutee agrave plus de 90 cm
Marches Revecirctement antideacuterapantbullMarches finies par un nez saillant ou en leacuteger biseaubull
Signaleacutetique Premiegravere et derniegravere marche en couleur contrastante avertissement tactile agrave lrsquoapproche drsquoescaliers vers le bas
Rampes
Pas drsquoescaliers continus vers le bas
Largeur 120 cm minimum bullRampes en spirale de 150 cm minimumbull
Pente longitudinale6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications drsquoimmeubles existants ou de constructions annexes Plan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est de plus de 4
Pente lateacuterale AucuneEspace de manœuvre horizontal
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Espace de manœuvre de plus de 45deg diamegravetre de 150 cm minimum
Mains courantes
Hauteur de 90 agrave 100 cm de part et drsquoautre deacuteflecteur bullsuppleacutementaire pour 75 cmPlan horizontal de 40 cm agrave lrsquoextreacutemiteacute de la rampe en cas de bulldiffeacuterence de niveau lateacuteral supeacuterieure agrave 10 cm
Surface Revecirctement antideacuterapantSignaleacutetique Couleur contrasteacutee sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Ascenseurs
Le cas eacutecheacuteant Appliquer les normes nationales si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle miroirs agrave lrsquoarriegravere
Accessibiliteacute et accegraves
Srsquoil y a plusieurs ascenseurs un ascenseur au moins doit ecirctre accessible sans marches pour les personnes handicapeacutees
Dimensions de la cabine drsquoascenseur
110 cm de large et 140 cm de long minimumbull150 cm de large et de long minimum si lrsquoaccegraves est en diagonalebull
Entreacutee et ouverture de porte 90 cm minimum de largeur utile
Espace de manœuvre devant les portes
150 cm minimum de profondeurbull200 cm minimum de profondeur en cas drsquoescaliers vers le bas bullen face
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46
5AnnexeS 1
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents (voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
6 S
anita
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acce
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sans
obs
tacl
es
Sanitaires accessibles sans obstacles mdash Geacuteneacuteraliteacutes
Sanitaires accessibles
Un WC accessible sans obstacles par eacutetage dans les bacirctiments conccedilus pour seacutejour temporaire ou permanent (initialement un WC par immeuble)
Portes
Les portes ne srsquoouvrent pas vers lrsquointeacuterieurbull80 cm de largeur utilebullPortes verrouillables de lrsquointeacuterieur et deacuteverrouillables de lrsquoexteacuterieurbullPas de bouton de verrouillage rotatifbull
Dimensions de la piegravece
Espace de manœuvre de 150 cm minimum de diamegravetre dont bulleacuteventuellement 20 cm agrave retenir sur lrsquoespace devant le lavabo Preacutevoir au minimum un accegraves lateacuteral et angulaire agrave la cuvette Pas drsquoeacuteleacutements suppleacutementaires dans lrsquoespace de manœuvre Pas de sanitaire seacutepareacute requis Cuvette agrave accegraves universel piegravece de 220 cm de large et de 250 cm bullde long minimum Cuvette accessible de maniegravere lateacuterale piegravece de 165 cm de large bullet de 215 cm de long minimum
Installation murale Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etcbullMain courante facile agrave saisir drsquoune mainbull
Eacutequipement des sanitaires accessibles sans obstacles
Cuvette
Distance de 65 cm minimum entre lrsquoavant de la cuvette et le mur bullagrave lrsquoarriegravere90 cm drsquoespace libre entre la cuvette et le murbull120 cm drsquoespace libre entre lrsquoavant de la cuvette et le mur opposeacutebullCuvette agrave 46 cm de hauteur dossier agrave 48 cm maximum agrave partir bullde la profondeur de cuvette de 55 cm
LavaboFixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 85 cm espace libre de 20 cm agrave lrsquoavantbull65 cm minimum de hauteurbullAvec commande drsquoeacutevacuation murale ou encastreacuteebull
Accessoires Fixeacutes agrave une hauteur de 85 agrave 90 cmEacutequipement sanitaire
Fixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 90 cm Miroir bord infeacuterieur agrave 85 cm bullbord supeacuterieur agrave 180 cm
Poigneacutees
WC accessible de part et drsquoautre distance entre les poigneacutees bullde 65 agrave 70 cm extreacutemiteacute supeacuterieure des poigneacutees agrave 75 cm de hauteur en saillie de 15 cm agrave lrsquoavant de la cuvette WC accessible drsquoun seul cocircteacute poigneacutee verticale suppleacutementaire agrave bull150 cm de hauteur ou poigneacutees en angle Poigneacutees reacuteglables en hauteur en saillie de 20 cm maximum dans la piegravece Cuvette agrave accegraves universel porte-rouleaux sur la poigneacuteebull
Dispositif drsquoappel drsquourgence
Enclenchement en position assise sur la cuvette agrave 35 cm maximum de hauteur
Vestiaires et sanitaires Le cas eacutecheacuteant
Dispositif drsquoappel drsquourgence au niveau du lavabobullCouchette de 90 cm sur 200 cmbullEspace de manœuvre de 150 cm minimum agrave lrsquoavant de la couchette bull
Vestiaires et douches accessibles
Le cas eacutecheacuteant
Au minimum un vestiaire et une salle de douche accessibles sans bullobstacles2 au moins des vestiaires sont accessibles sans obstacles bullEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans le vestiaireEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans les sanitairesbullLes portes srsquoouvrent vers lrsquoexteacuterieurbull
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47
5AnnexeS
Douches
Le cas eacutecheacuteant
ConceptionAccessibles sans marches revecirctement antideacuterapant siegravege de douche de 45 sur 45 cm agrave une hauteur comprise entre 46 et 48 cm Avec tuyau de douche reacuteglable et porte-savon
Poigneacutees dans les douches
Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etc bullSupport et poigneacutee agrave lrsquohorizontale fixation agrave une hauteur bullcomprise entre 80 et 85 cm Supportetpoigneacuteeagravelaverticalefixationagrave150cmminimumdebullhauteur et agrave 70 cm minimum drsquoun angle
Dispositif drsquoappel drsquourgence Enclenchement agrave 35 cm minimum de hauteur
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Emplace-ments de stationne-ment pour voitures
Le cas eacutecheacuteant
NombreUn emplacement par groupe de 5 agrave 50 emplacements un emplacement suppleacutementaire par increacutement de 50 emplacements
Situation et conception
Pas de paveacutes ni de pelouse agrave proximiteacute de lrsquoentreacutee ou de lrsquoascenseur accessibles sans obstacles
Dimensions 650 cm de long minimum
Largeur 350 cm minimum
Pente Aucune 3 maximum
Marquage Marquage conforme agrave la signalisation routiegravere nationale marquage au sol
Prescriptions addition-nelles pour garages
Le cas eacutecheacuteant Emplacement accessible signaleacute par le symbole drsquoun fauteuil roulant avant lrsquoentreacutee
Portes et barriegraveresAutomatiques et teacuteleacutecommandables agrave partir du veacutehicule proteacutegeacutees pour empecirccher les personnes malvoyantes de srsquoy heurter
Comment vous procurer les publications de lrsquounion europeacuteenne
Publications payantes
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Garantir lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination aux personnes handicapeacuteesGuide drsquoinformation sur lrsquoutilisation du Fonds de coheacutesion et des Fonds structurels europeacuteens
Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes
2009 mdash 47 p mdash 176 x 25 cm
ISBN 978-92-79-11742-8doi 10276750667
Le preacutesent guide drsquoinformation fournit des informations explicatives sur les exigences en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute des Fonds structurels et de coheacutesion de lrsquoUE Il vise agrave aider les autoriteacutes administratives et les promoteurs de projets agrave garantir le traitement eacutequitable des personnes handicapeacutees
Cette publication est disponible en version imprimeacutee en allemand en anglais et en franccedilais
Les publications de la direction geacuteneacuterale de lrsquoemploi
des affaires sociales et de lrsquoeacutegaliteacute des chances vous inteacuteressent
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et de lrsquoeacutegaliteacute des chances
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KE-78-09-651-FR-C
http eceuropaeusocial
- 1Introduction
-
- Comment utiliser ce guide drsquoinformation
-
- 2Contexte politique et grands principes
-
- 21 Le modegravele social du handicap
- 22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
- 23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
- 24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- 25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
- 26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
-
- 3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
-
- 31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
- 32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
- 33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
- 34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
-
- 4Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
-
- 41 Le principe de partenariat
- 42 Programmation
- 43 Gestion des Fonds structurels
- 44 Souplesse du financement
- 45 Assistance technique
- 46 Information publiciteacute et sensibilisation
-
- Annexe 1
-
- Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
-
- Annexe 2
-
- Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
-
- Annexe 3
-
- Accessibiliteacute du web
- Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
-
- Annexe 4
-
- Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
-
- Annexe 5
-
- Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles
-
- Annexe 6
-
- Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres
-
- Annexe 7
-
- Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
-
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5AnnexeS 1
Orientation et signalisation
Orientation et signalisation
Les signaux indicatifs doivent ecirctre eacuteclaireacutes et sans refletsbullLes panneaux indicateurs doivent ecirctre placeacutes agrave 2 m de hauteur bullminimumLes panneaux et signaux indicatifs locaux doivent ecirctre placeacutes agrave bullune hauteur comprise entre 70 et 160 cmPreacutevoir en compleacutement de la signalisation des cartes en relief ou bulldes informations sonores drsquoorientationSignaler un WC par eacutetage pour les personnes malvoyantes ou bullaveugles
Conception des points drsquoinformation et drsquoaccueil portiers
Contact visuel et vocalbullComptoir drsquoaccueil accessible sans obstaclesbullPas drsquoobstacle au solbull80 cm de largeurbull70 cm de hauteurbull85 cm maximum de hauteur pour le comptoirbullUniteacute auditive inductivebullInformations tactiles au solbull
Signaleacutetique
Identifier les eacutequipements et installations accessibles aux personnes handicapeacutees par icocircnes accegraves tactile ou accegraves signaleacutesLieux agrave signaler
Emplacements de stationnement (parcs de stationnement garages)bullAccegraves et entreacutees sans marches aux bacirctiments surtout srsquoils sont bulldiffeacuterents de lrsquoaccegraves et de lrsquoentreacutee principauxAscenseurs accessibles sans obstacles plates-formes eacuteleacutevatrices bullet autres dispositifs assimileacutesSanitaires accessibles au public passages clouteacutes au deuxiegraveme niveaubullCabines teacuteleacutephoniques et dispositifs drsquoappel drsquourgence bullemplacements pour fauteuils roulants et siegraveges sans obstaclesVestiaires et accegraves aux piscines ou dispositifs meacutecaniques drsquoassistancebullVoies de circulation passages caisses comptoirs bars et bureauxbullDispositifs auditifs inductifs pour signaler le parcours vers les bulllieux citeacutes ci-dessus
Issues et sorties de secours
Systegraveme drsquoeacutevacuation pour personnes handicapeacutees bull12 maximum de pente pour les rampes de secoursRevecirctements antideacuterapants au sol et issues de secours signaleacutees bullde maniegravere visible
Salles de reacuteunion
Le cas eacutecheacuteant
En cas de siegraveges fixes Emplacements pour fauteuil roulant avec vue agrave hauteur de 80 agrave bull180 cm100 cm minimum de largeur 120 cm minimum de profondeur bullcouloir de 120 cm de largeur diamegravetre de manœuvre de 150 cm agrave cocircteacute des emplacements pour fauteuils roulantsSiegraveges pour accompagnateursbullEmplacements pour fauteuils roulants agrave situer agrave proximiteacute drsquoune bullsortie sans obstacles Nombre minimum 2 emplacements pour fauteuils roulants par groupe de 100 siegraveges (agrave partir de la premiegravere centaine de siegraveges) Preacutevoir des siegraveges avec accoudoirs et espace libre pour les jambes pour les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite
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(Halls couloirs salles drsquoattente)
Largeur 120 cm de largeur utile agrave lrsquoextreacutemiteacute et 150 cm en cas de changement de direction
Hauteur 210 cm de hauteur utile
Conception
Pas de marchesbullEn cas de diffeacuterences de niveau rampes ascenseurs ou dispositifs bullassimileacutes protection des eacuteleacutements de construction autoportants jusqursquoagrave une hauteur de 210 cm pour eacuteviter le passage dessous
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Escaliers
Largeur Escalier principal droit 20 cm drsquoespace utile entre les mains courantes
Mains courantes
Section arrondie de chaque cocircteacute (entre 35 et 45 cm de diamegravetre)bullAgrave une distance du mur de 4 cm minimum prolongement des bulldeux extreacutemiteacutes agrave lrsquohorizontale sur 40 cm minimum mains courantes continues autour de la cage drsquoescalier agrave une hauteur de 90 agrave 100 cmMain courante suppleacutementaire agrave une hauteur de 75 cm si la main bullcourante principale est situeacutee agrave plus de 90 cm
Marches Revecirctement antideacuterapantbullMarches finies par un nez saillant ou en leacuteger biseaubull
Signaleacutetique Premiegravere et derniegravere marche en couleur contrastante avertissement tactile agrave lrsquoapproche drsquoescaliers vers le bas
Rampes
Pas drsquoescaliers continus vers le bas
Largeur 120 cm minimum bullRampes en spirale de 150 cm minimumbull
Pente longitudinale6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications drsquoimmeubles existants ou de constructions annexes Plan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est de plus de 4
Pente lateacuterale AucuneEspace de manœuvre horizontal
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Espace de manœuvre de plus de 45deg diamegravetre de 150 cm minimum
Mains courantes
Hauteur de 90 agrave 100 cm de part et drsquoautre deacuteflecteur bullsuppleacutementaire pour 75 cmPlan horizontal de 40 cm agrave lrsquoextreacutemiteacute de la rampe en cas de bulldiffeacuterence de niveau lateacuteral supeacuterieure agrave 10 cm
Surface Revecirctement antideacuterapantSignaleacutetique Couleur contrasteacutee sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Ascenseurs
Le cas eacutecheacuteant Appliquer les normes nationales si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle miroirs agrave lrsquoarriegravere
Accessibiliteacute et accegraves
Srsquoil y a plusieurs ascenseurs un ascenseur au moins doit ecirctre accessible sans marches pour les personnes handicapeacutees
Dimensions de la cabine drsquoascenseur
110 cm de large et 140 cm de long minimumbull150 cm de large et de long minimum si lrsquoaccegraves est en diagonalebull
Entreacutee et ouverture de porte 90 cm minimum de largeur utile
Espace de manœuvre devant les portes
150 cm minimum de profondeurbull200 cm minimum de profondeur en cas drsquoescaliers vers le bas bullen face
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Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents (voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
6 S
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Sanitaires accessibles sans obstacles mdash Geacuteneacuteraliteacutes
Sanitaires accessibles
Un WC accessible sans obstacles par eacutetage dans les bacirctiments conccedilus pour seacutejour temporaire ou permanent (initialement un WC par immeuble)
Portes
Les portes ne srsquoouvrent pas vers lrsquointeacuterieurbull80 cm de largeur utilebullPortes verrouillables de lrsquointeacuterieur et deacuteverrouillables de lrsquoexteacuterieurbullPas de bouton de verrouillage rotatifbull
Dimensions de la piegravece
Espace de manœuvre de 150 cm minimum de diamegravetre dont bulleacuteventuellement 20 cm agrave retenir sur lrsquoespace devant le lavabo Preacutevoir au minimum un accegraves lateacuteral et angulaire agrave la cuvette Pas drsquoeacuteleacutements suppleacutementaires dans lrsquoespace de manœuvre Pas de sanitaire seacutepareacute requis Cuvette agrave accegraves universel piegravece de 220 cm de large et de 250 cm bullde long minimum Cuvette accessible de maniegravere lateacuterale piegravece de 165 cm de large bullet de 215 cm de long minimum
Installation murale Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etcbullMain courante facile agrave saisir drsquoune mainbull
Eacutequipement des sanitaires accessibles sans obstacles
Cuvette
Distance de 65 cm minimum entre lrsquoavant de la cuvette et le mur bullagrave lrsquoarriegravere90 cm drsquoespace libre entre la cuvette et le murbull120 cm drsquoespace libre entre lrsquoavant de la cuvette et le mur opposeacutebullCuvette agrave 46 cm de hauteur dossier agrave 48 cm maximum agrave partir bullde la profondeur de cuvette de 55 cm
LavaboFixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 85 cm espace libre de 20 cm agrave lrsquoavantbull65 cm minimum de hauteurbullAvec commande drsquoeacutevacuation murale ou encastreacuteebull
Accessoires Fixeacutes agrave une hauteur de 85 agrave 90 cmEacutequipement sanitaire
Fixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 90 cm Miroir bord infeacuterieur agrave 85 cm bullbord supeacuterieur agrave 180 cm
Poigneacutees
WC accessible de part et drsquoautre distance entre les poigneacutees bullde 65 agrave 70 cm extreacutemiteacute supeacuterieure des poigneacutees agrave 75 cm de hauteur en saillie de 15 cm agrave lrsquoavant de la cuvette WC accessible drsquoun seul cocircteacute poigneacutee verticale suppleacutementaire agrave bull150 cm de hauteur ou poigneacutees en angle Poigneacutees reacuteglables en hauteur en saillie de 20 cm maximum dans la piegravece Cuvette agrave accegraves universel porte-rouleaux sur la poigneacuteebull
Dispositif drsquoappel drsquourgence
Enclenchement en position assise sur la cuvette agrave 35 cm maximum de hauteur
Vestiaires et sanitaires Le cas eacutecheacuteant
Dispositif drsquoappel drsquourgence au niveau du lavabobullCouchette de 90 cm sur 200 cmbullEspace de manœuvre de 150 cm minimum agrave lrsquoavant de la couchette bull
Vestiaires et douches accessibles
Le cas eacutecheacuteant
Au minimum un vestiaire et une salle de douche accessibles sans bullobstacles2 au moins des vestiaires sont accessibles sans obstacles bullEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans le vestiaireEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans les sanitairesbullLes portes srsquoouvrent vers lrsquoexteacuterieurbull
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5AnnexeS
Douches
Le cas eacutecheacuteant
ConceptionAccessibles sans marches revecirctement antideacuterapant siegravege de douche de 45 sur 45 cm agrave une hauteur comprise entre 46 et 48 cm Avec tuyau de douche reacuteglable et porte-savon
Poigneacutees dans les douches
Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etc bullSupport et poigneacutee agrave lrsquohorizontale fixation agrave une hauteur bullcomprise entre 80 et 85 cm Supportetpoigneacuteeagravelaverticalefixationagrave150cmminimumdebullhauteur et agrave 70 cm minimum drsquoun angle
Dispositif drsquoappel drsquourgence Enclenchement agrave 35 cm minimum de hauteur
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Emplace-ments de stationne-ment pour voitures
Le cas eacutecheacuteant
NombreUn emplacement par groupe de 5 agrave 50 emplacements un emplacement suppleacutementaire par increacutement de 50 emplacements
Situation et conception
Pas de paveacutes ni de pelouse agrave proximiteacute de lrsquoentreacutee ou de lrsquoascenseur accessibles sans obstacles
Dimensions 650 cm de long minimum
Largeur 350 cm minimum
Pente Aucune 3 maximum
Marquage Marquage conforme agrave la signalisation routiegravere nationale marquage au sol
Prescriptions addition-nelles pour garages
Le cas eacutecheacuteant Emplacement accessible signaleacute par le symbole drsquoun fauteuil roulant avant lrsquoentreacutee
Portes et barriegraveresAutomatiques et teacuteleacutecommandables agrave partir du veacutehicule proteacutegeacutees pour empecirccher les personnes malvoyantes de srsquoy heurter
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Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes
2009 mdash 47 p mdash 176 x 25 cm
ISBN 978-92-79-11742-8doi 10276750667
Le preacutesent guide drsquoinformation fournit des informations explicatives sur les exigences en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute des Fonds structurels et de coheacutesion de lrsquoUE Il vise agrave aider les autoriteacutes administratives et les promoteurs de projets agrave garantir le traitement eacutequitable des personnes handicapeacutees
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- 1Introduction
-
- Comment utiliser ce guide drsquoinformation
-
- 2Contexte politique et grands principes
-
- 21 Le modegravele social du handicap
- 22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
- 23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
- 24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- 25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
- 26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
-
- 3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
-
- 31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
- 32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
- 33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
- 34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
-
- 4Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
-
- 41 Le principe de partenariat
- 42 Programmation
- 43 Gestion des Fonds structurels
- 44 Souplesse du financement
- 45 Assistance technique
- 46 Information publiciteacute et sensibilisation
-
- Annexe 1
-
- Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
-
- Annexe 2
-
- Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
-
- Annexe 3
-
- Accessibiliteacute du web
- Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
-
- Annexe 4
-
- Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
-
- Annexe 5
-
- Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles
-
- Annexe 6
-
- Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres
-
- Annexe 7
-
- Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
-
5AnnexeS 1 32 4
45
5AnnexeS
4 Ac
cegraves h
orizo
ntal
sans
obsta
cles
(Halls couloirs salles drsquoattente)
Largeur 120 cm de largeur utile agrave lrsquoextreacutemiteacute et 150 cm en cas de changement de direction
Hauteur 210 cm de hauteur utile
Conception
Pas de marchesbullEn cas de diffeacuterences de niveau rampes ascenseurs ou dispositifs bullassimileacutes protection des eacuteleacutements de construction autoportants jusqursquoagrave une hauteur de 210 cm pour eacuteviter le passage dessous
5 A
ccegraves
ver
tical
san
s ob
stac
les
Escaliers
Largeur Escalier principal droit 20 cm drsquoespace utile entre les mains courantes
Mains courantes
Section arrondie de chaque cocircteacute (entre 35 et 45 cm de diamegravetre)bullAgrave une distance du mur de 4 cm minimum prolongement des bulldeux extreacutemiteacutes agrave lrsquohorizontale sur 40 cm minimum mains courantes continues autour de la cage drsquoescalier agrave une hauteur de 90 agrave 100 cmMain courante suppleacutementaire agrave une hauteur de 75 cm si la main bullcourante principale est situeacutee agrave plus de 90 cm
Marches Revecirctement antideacuterapantbullMarches finies par un nez saillant ou en leacuteger biseaubull
Signaleacutetique Premiegravere et derniegravere marche en couleur contrastante avertissement tactile agrave lrsquoapproche drsquoescaliers vers le bas
Rampes
Pas drsquoescaliers continus vers le bas
Largeur 120 cm minimum bullRampes en spirale de 150 cm minimumbull
Pente longitudinale6 maximum ou 10 maximum en cas de modifications drsquoimmeubles existants ou de constructions annexes Plan horizontal tous les 10 m si la pente longitudinale est de plus de 4
Pente lateacuterale AucuneEspace de manœuvre horizontal
150 cm minimum aux deux extreacutemiteacutes de la rampe (sans obstacles pas de portes etc)
Changements de direction
Espace de manœuvre de plus de 45deg diamegravetre de 150 cm minimum
Mains courantes
Hauteur de 90 agrave 100 cm de part et drsquoautre deacuteflecteur bullsuppleacutementaire pour 75 cmPlan horizontal de 40 cm agrave lrsquoextreacutemiteacute de la rampe en cas de bulldiffeacuterence de niveau lateacuteral supeacuterieure agrave 10 cm
Surface Revecirctement antideacuterapantSignaleacutetique Couleur contrasteacutee sur toute la largeur des deux extreacutemiteacutes
Ascenseurs
Le cas eacutecheacuteant Appliquer les normes nationales si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle miroirs agrave lrsquoarriegravere
Accessibiliteacute et accegraves
Srsquoil y a plusieurs ascenseurs un ascenseur au moins doit ecirctre accessible sans marches pour les personnes handicapeacutees
Dimensions de la cabine drsquoascenseur
110 cm de large et 140 cm de long minimumbull150 cm de large et de long minimum si lrsquoaccegraves est en diagonalebull
Entreacutee et ouverture de porte 90 cm minimum de largeur utile
Espace de manœuvre devant les portes
150 cm minimum de profondeurbull200 cm minimum de profondeur en cas drsquoescaliers vers le bas bullen face
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5AnnexeS 1
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents (voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
6 S
anita
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sans
obs
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Sanitaires accessibles sans obstacles mdash Geacuteneacuteraliteacutes
Sanitaires accessibles
Un WC accessible sans obstacles par eacutetage dans les bacirctiments conccedilus pour seacutejour temporaire ou permanent (initialement un WC par immeuble)
Portes
Les portes ne srsquoouvrent pas vers lrsquointeacuterieurbull80 cm de largeur utilebullPortes verrouillables de lrsquointeacuterieur et deacuteverrouillables de lrsquoexteacuterieurbullPas de bouton de verrouillage rotatifbull
Dimensions de la piegravece
Espace de manœuvre de 150 cm minimum de diamegravetre dont bulleacuteventuellement 20 cm agrave retenir sur lrsquoespace devant le lavabo Preacutevoir au minimum un accegraves lateacuteral et angulaire agrave la cuvette Pas drsquoeacuteleacutements suppleacutementaires dans lrsquoespace de manœuvre Pas de sanitaire seacutepareacute requis Cuvette agrave accegraves universel piegravece de 220 cm de large et de 250 cm bullde long minimum Cuvette accessible de maniegravere lateacuterale piegravece de 165 cm de large bullet de 215 cm de long minimum
Installation murale Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etcbullMain courante facile agrave saisir drsquoune mainbull
Eacutequipement des sanitaires accessibles sans obstacles
Cuvette
Distance de 65 cm minimum entre lrsquoavant de la cuvette et le mur bullagrave lrsquoarriegravere90 cm drsquoespace libre entre la cuvette et le murbull120 cm drsquoespace libre entre lrsquoavant de la cuvette et le mur opposeacutebullCuvette agrave 46 cm de hauteur dossier agrave 48 cm maximum agrave partir bullde la profondeur de cuvette de 55 cm
LavaboFixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 85 cm espace libre de 20 cm agrave lrsquoavantbull65 cm minimum de hauteurbullAvec commande drsquoeacutevacuation murale ou encastreacuteebull
Accessoires Fixeacutes agrave une hauteur de 85 agrave 90 cmEacutequipement sanitaire
Fixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 90 cm Miroir bord infeacuterieur agrave 85 cm bullbord supeacuterieur agrave 180 cm
Poigneacutees
WC accessible de part et drsquoautre distance entre les poigneacutees bullde 65 agrave 70 cm extreacutemiteacute supeacuterieure des poigneacutees agrave 75 cm de hauteur en saillie de 15 cm agrave lrsquoavant de la cuvette WC accessible drsquoun seul cocircteacute poigneacutee verticale suppleacutementaire agrave bull150 cm de hauteur ou poigneacutees en angle Poigneacutees reacuteglables en hauteur en saillie de 20 cm maximum dans la piegravece Cuvette agrave accegraves universel porte-rouleaux sur la poigneacuteebull
Dispositif drsquoappel drsquourgence
Enclenchement en position assise sur la cuvette agrave 35 cm maximum de hauteur
Vestiaires et sanitaires Le cas eacutecheacuteant
Dispositif drsquoappel drsquourgence au niveau du lavabobullCouchette de 90 cm sur 200 cmbullEspace de manœuvre de 150 cm minimum agrave lrsquoavant de la couchette bull
Vestiaires et douches accessibles
Le cas eacutecheacuteant
Au minimum un vestiaire et une salle de douche accessibles sans bullobstacles2 au moins des vestiaires sont accessibles sans obstacles bullEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans le vestiaireEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans les sanitairesbullLes portes srsquoouvrent vers lrsquoexteacuterieurbull
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5AnnexeS
Douches
Le cas eacutecheacuteant
ConceptionAccessibles sans marches revecirctement antideacuterapant siegravege de douche de 45 sur 45 cm agrave une hauteur comprise entre 46 et 48 cm Avec tuyau de douche reacuteglable et porte-savon
Poigneacutees dans les douches
Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etc bullSupport et poigneacutee agrave lrsquohorizontale fixation agrave une hauteur bullcomprise entre 80 et 85 cm Supportetpoigneacuteeagravelaverticalefixationagrave150cmminimumdebullhauteur et agrave 70 cm minimum drsquoun angle
Dispositif drsquoappel drsquourgence Enclenchement agrave 35 cm minimum de hauteur
7 Em
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Emplace-ments de stationne-ment pour voitures
Le cas eacutecheacuteant
NombreUn emplacement par groupe de 5 agrave 50 emplacements un emplacement suppleacutementaire par increacutement de 50 emplacements
Situation et conception
Pas de paveacutes ni de pelouse agrave proximiteacute de lrsquoentreacutee ou de lrsquoascenseur accessibles sans obstacles
Dimensions 650 cm de long minimum
Largeur 350 cm minimum
Pente Aucune 3 maximum
Marquage Marquage conforme agrave la signalisation routiegravere nationale marquage au sol
Prescriptions addition-nelles pour garages
Le cas eacutecheacuteant Emplacement accessible signaleacute par le symbole drsquoun fauteuil roulant avant lrsquoentreacutee
Portes et barriegraveresAutomatiques et teacuteleacutecommandables agrave partir du veacutehicule proteacutegeacutees pour empecirccher les personnes malvoyantes de srsquoy heurter
Comment vous procurer les publications de lrsquounion europeacuteenne
Publications payantes
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Publications gratuites
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Garantir lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination aux personnes handicapeacuteesGuide drsquoinformation sur lrsquoutilisation du Fonds de coheacutesion et des Fonds structurels europeacuteens
Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes
2009 mdash 47 p mdash 176 x 25 cm
ISBN 978-92-79-11742-8doi 10276750667
Le preacutesent guide drsquoinformation fournit des informations explicatives sur les exigences en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute des Fonds structurels et de coheacutesion de lrsquoUE Il vise agrave aider les autoriteacutes administratives et les promoteurs de projets agrave garantir le traitement eacutequitable des personnes handicapeacutees
Cette publication est disponible en version imprimeacutee en allemand en anglais et en franccedilais
Les publications de la direction geacuteneacuterale de lrsquoemploi
des affaires sociales et de lrsquoeacutegaliteacute des chances vous inteacuteressent
Vous pouvez les teacuteleacutecharger httpeceuropaeuemployment_socialpublications
ou vous abonner gratuitement en ligne httpeceuropaeuemployment_socialpublicationsregisterindex_frhtm
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et de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Vous pouvez vous abonner en lignehttpeceuropaeuemployment_socialemplwebnewsesmail_frcfm
KE-78-09-651-FR-C
http eceuropaeusocial
- 1Introduction
-
- Comment utiliser ce guide drsquoinformation
-
- 2Contexte politique et grands principes
-
- 21 Le modegravele social du handicap
- 22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
- 23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
- 24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- 25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
- 26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
-
- 3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
-
- 31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
- 32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
- 33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
- 34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
-
- 4Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
-
- 41 Le principe de partenariat
- 42 Programmation
- 43 Gestion des Fonds structurels
- 44 Souplesse du financement
- 45 Assistance technique
- 46 Information publiciteacute et sensibilisation
-
- Annexe 1
-
- Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
-
- Annexe 2
-
- Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
-
- Annexe 3
-
- Accessibiliteacute du web
- Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
-
- Annexe 4
-
- Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
-
- Annexe 5
-
- Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles
-
- Annexe 6
-
- Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres
-
- Annexe 7
-
- Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
-
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5AnnexeS 1
Plates-formes eacuteleacutevatrices et dispositifs assimileacutes
Le cas eacutecheacuteant
Charge nominale de 3 kN ou ascenseurs eacutequivalents (voir la section ndeg 5)Si un systegraveme de blocage est preacutevu il y a lieu de choisir un systegraveme valide agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne
6 S
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Sanitaires accessibles sans obstacles mdash Geacuteneacuteraliteacutes
Sanitaires accessibles
Un WC accessible sans obstacles par eacutetage dans les bacirctiments conccedilus pour seacutejour temporaire ou permanent (initialement un WC par immeuble)
Portes
Les portes ne srsquoouvrent pas vers lrsquointeacuterieurbull80 cm de largeur utilebullPortes verrouillables de lrsquointeacuterieur et deacuteverrouillables de lrsquoexteacuterieurbullPas de bouton de verrouillage rotatifbull
Dimensions de la piegravece
Espace de manœuvre de 150 cm minimum de diamegravetre dont bulleacuteventuellement 20 cm agrave retenir sur lrsquoespace devant le lavabo Preacutevoir au minimum un accegraves lateacuteral et angulaire agrave la cuvette Pas drsquoeacuteleacutements suppleacutementaires dans lrsquoespace de manœuvre Pas de sanitaire seacutepareacute requis Cuvette agrave accegraves universel piegravece de 220 cm de large et de 250 cm bullde long minimum Cuvette accessible de maniegravere lateacuterale piegravece de 165 cm de large bullet de 215 cm de long minimum
Installation murale Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etcbullMain courante facile agrave saisir drsquoune mainbull
Eacutequipement des sanitaires accessibles sans obstacles
Cuvette
Distance de 65 cm minimum entre lrsquoavant de la cuvette et le mur bullagrave lrsquoarriegravere90 cm drsquoespace libre entre la cuvette et le murbull120 cm drsquoespace libre entre lrsquoavant de la cuvette et le mur opposeacutebullCuvette agrave 46 cm de hauteur dossier agrave 48 cm maximum agrave partir bullde la profondeur de cuvette de 55 cm
LavaboFixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 85 cm espace libre de 20 cm agrave lrsquoavantbull65 cm minimum de hauteurbullAvec commande drsquoeacutevacuation murale ou encastreacuteebull
Accessoires Fixeacutes agrave une hauteur de 85 agrave 90 cmEacutequipement sanitaire
Fixeacute agrave une hauteur de 80 agrave 90 cm Miroir bord infeacuterieur agrave 85 cm bullbord supeacuterieur agrave 180 cm
Poigneacutees
WC accessible de part et drsquoautre distance entre les poigneacutees bullde 65 agrave 70 cm extreacutemiteacute supeacuterieure des poigneacutees agrave 75 cm de hauteur en saillie de 15 cm agrave lrsquoavant de la cuvette WC accessible drsquoun seul cocircteacute poigneacutee verticale suppleacutementaire agrave bull150 cm de hauteur ou poigneacutees en angle Poigneacutees reacuteglables en hauteur en saillie de 20 cm maximum dans la piegravece Cuvette agrave accegraves universel porte-rouleaux sur la poigneacuteebull
Dispositif drsquoappel drsquourgence
Enclenchement en position assise sur la cuvette agrave 35 cm maximum de hauteur
Vestiaires et sanitaires Le cas eacutecheacuteant
Dispositif drsquoappel drsquourgence au niveau du lavabobullCouchette de 90 cm sur 200 cmbullEspace de manœuvre de 150 cm minimum agrave lrsquoavant de la couchette bull
Vestiaires et douches accessibles
Le cas eacutecheacuteant
Au minimum un vestiaire et une salle de douche accessibles sans bullobstacles2 au moins des vestiaires sont accessibles sans obstacles bullEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans le vestiaireEspace de manœuvre de 150 cm de diamegravetre dans les sanitairesbullLes portes srsquoouvrent vers lrsquoexteacuterieurbull
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5AnnexeS
Douches
Le cas eacutecheacuteant
ConceptionAccessibles sans marches revecirctement antideacuterapant siegravege de douche de 45 sur 45 cm agrave une hauteur comprise entre 46 et 48 cm Avec tuyau de douche reacuteglable et porte-savon
Poigneacutees dans les douches
Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etc bullSupport et poigneacutee agrave lrsquohorizontale fixation agrave une hauteur bullcomprise entre 80 et 85 cm Supportetpoigneacuteeagravelaverticalefixationagrave150cmminimumdebullhauteur et agrave 70 cm minimum drsquoun angle
Dispositif drsquoappel drsquourgence Enclenchement agrave 35 cm minimum de hauteur
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es et
garag
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Emplace-ments de stationne-ment pour voitures
Le cas eacutecheacuteant
NombreUn emplacement par groupe de 5 agrave 50 emplacements un emplacement suppleacutementaire par increacutement de 50 emplacements
Situation et conception
Pas de paveacutes ni de pelouse agrave proximiteacute de lrsquoentreacutee ou de lrsquoascenseur accessibles sans obstacles
Dimensions 650 cm de long minimum
Largeur 350 cm minimum
Pente Aucune 3 maximum
Marquage Marquage conforme agrave la signalisation routiegravere nationale marquage au sol
Prescriptions addition-nelles pour garages
Le cas eacutecheacuteant Emplacement accessible signaleacute par le symbole drsquoun fauteuil roulant avant lrsquoentreacutee
Portes et barriegraveresAutomatiques et teacuteleacutecommandables agrave partir du veacutehicule proteacutegeacutees pour empecirccher les personnes malvoyantes de srsquoy heurter
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2009 mdash 47 p mdash 176 x 25 cm
ISBN 978-92-79-11742-8doi 10276750667
Le preacutesent guide drsquoinformation fournit des informations explicatives sur les exigences en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute des Fonds structurels et de coheacutesion de lrsquoUE Il vise agrave aider les autoriteacutes administratives et les promoteurs de projets agrave garantir le traitement eacutequitable des personnes handicapeacutees
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- 1Introduction
-
- Comment utiliser ce guide drsquoinformation
-
- 2Contexte politique et grands principes
-
- 21 Le modegravele social du handicap
- 22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
- 23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
- 24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- 25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
- 26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
-
- 3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
-
- 31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
- 32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
- 33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
- 34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
-
- 4Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
-
- 41 Le principe de partenariat
- 42 Programmation
- 43 Gestion des Fonds structurels
- 44 Souplesse du financement
- 45 Assistance technique
- 46 Information publiciteacute et sensibilisation
-
- Annexe 1
-
- Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
-
- Annexe 2
-
- Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
-
- Annexe 3
-
- Accessibiliteacute du web
- Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
-
- Annexe 4
-
- Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
-
- Annexe 5
-
- Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles
-
- Annexe 6
-
- Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres
-
- Annexe 7
-
- Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
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5AnnexeS 1 32 4
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5AnnexeS
Douches
Le cas eacutecheacuteant
ConceptionAccessibles sans marches revecirctement antideacuterapant siegravege de douche de 45 sur 45 cm agrave une hauteur comprise entre 46 et 48 cm Avec tuyau de douche reacuteglable et porte-savon
Poigneacutees dans les douches
Fixation robuste de la cuvette du lavabo des poigneacutees etc bullSupport et poigneacutee agrave lrsquohorizontale fixation agrave une hauteur bullcomprise entre 80 et 85 cm Supportetpoigneacuteeagravelaverticalefixationagrave150cmminimumdebullhauteur et agrave 70 cm minimum drsquoun angle
Dispositif drsquoappel drsquourgence Enclenchement agrave 35 cm minimum de hauteur
7 Em
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perso
nnes
hand
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Emplace-ments de stationne-ment pour voitures
Le cas eacutecheacuteant
NombreUn emplacement par groupe de 5 agrave 50 emplacements un emplacement suppleacutementaire par increacutement de 50 emplacements
Situation et conception
Pas de paveacutes ni de pelouse agrave proximiteacute de lrsquoentreacutee ou de lrsquoascenseur accessibles sans obstacles
Dimensions 650 cm de long minimum
Largeur 350 cm minimum
Pente Aucune 3 maximum
Marquage Marquage conforme agrave la signalisation routiegravere nationale marquage au sol
Prescriptions addition-nelles pour garages
Le cas eacutecheacuteant Emplacement accessible signaleacute par le symbole drsquoun fauteuil roulant avant lrsquoentreacutee
Portes et barriegraveresAutomatiques et teacuteleacutecommandables agrave partir du veacutehicule proteacutegeacutees pour empecirccher les personnes malvoyantes de srsquoy heurter
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ISBN 978-92-79-11742-8doi 10276750667
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-
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-
- 2Contexte politique et grands principes
-
- 21 Le modegravele social du handicap
- 22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
- 23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
- 24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- 25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
- 26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
-
- 3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
-
- 31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
- 32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
- 33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
- 34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
-
- 4Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
-
- 41 Le principe de partenariat
- 42 Programmation
- 43 Gestion des Fonds structurels
- 44 Souplesse du financement
- 45 Assistance technique
- 46 Information publiciteacute et sensibilisation
-
- Annexe 1
-
- Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
-
- Annexe 2
-
- Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
-
- Annexe 3
-
- Accessibiliteacute du web
- Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
-
- Annexe 4
-
- Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
-
- Annexe 5
-
- Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles
-
- Annexe 6
-
- Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres
-
- Annexe 7
-
- Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
-
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Commission europeacuteenne
Garantir lrsquoaccessibiliteacute et la non-discrimination aux personnes handicapeacuteesGuide drsquoinformation sur lrsquoutilisation du Fonds de coheacutesion et des Fonds structurels europeacuteens
Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes
2009 mdash 47 p mdash 176 x 25 cm
ISBN 978-92-79-11742-8doi 10276750667
Le preacutesent guide drsquoinformation fournit des informations explicatives sur les exigences en matiegravere de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute des Fonds structurels et de coheacutesion de lrsquoUE Il vise agrave aider les autoriteacutes administratives et les promoteurs de projets agrave garantir le traitement eacutequitable des personnes handicapeacutees
Cette publication est disponible en version imprimeacutee en allemand en anglais et en franccedilais
Les publications de la direction geacuteneacuterale de lrsquoemploi
des affaires sociales et de lrsquoeacutegaliteacute des chances vous inteacuteressent
Vous pouvez les teacuteleacutecharger httpeceuropaeuemployment_socialpublications
ou vous abonner gratuitement en ligne httpeceuropaeuemployment_socialpublicationsregisterindex_frhtm
ESmail est la lettre drsquoinformation eacutelectronique de la direction geacuteneacuterale de lrsquoemploi des affaires sociales
et de lrsquoeacutegaliteacute des chances
Vous pouvez vous abonner en lignehttpeceuropaeuemployment_socialemplwebnewsesmail_frcfm
KE-78-09-651-FR-C
http eceuropaeusocial
- 1Introduction
-
- Comment utiliser ce guide drsquoinformation
-
- 2Contexte politique et grands principes
-
- 21 Le modegravele social du handicap
- 22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
- 23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
- 24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- 25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
- 26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
-
- 3 Peacuteriode de programmation 2007-2013
-
- 31 Regraveglement (CE) ndeg 10832006 du Conseil portant dispositions geacuteneacuterales sur le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional le Fonds social europeacuteen et le Fonds de coheacutesion mdash Reacutefeacuterences speacutecifiques aux personnes handicapeacutees
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- 33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
- 34 Regraveglement (CE) ndeg 10842006 relatif au Fonds de coheacutesion
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- 4Lrsquointeacutegration de la theacutematique du handicap tout au long du cycle de vie des Fonds structurels
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- 42 Programmation
- 43 Gestion des Fonds structurels
- 44 Souplesse du financement
- 45 Assistance technique
- 46 Information publiciteacute et sensibilisation
-
- Annexe 1
-
- Exemple de bonne pratique la participation des ONG repreacutesentant les personnes handicapeacutees aux comiteacutes de suivi des Fonds structurels en Gregravece
-
- Annexe 2
-
- Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
-
- Annexe 3
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- Accessibiliteacute du web
- Conseils pour lrsquoaccessibiliteacute des contenus web
-
- Annexe 4
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- Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
-
- Annexe 5
-
- Eacutevaluation de lrsquoimpact sur les programmes mdash Pays de Galles
-
- Annexe 6
-
- Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres
-
- Annexe 7
-
- Exemple de check-list pour lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments (agrave titre indicatif)
-
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- 22 Les politiques europeacuteennes en faveur des personnes handicapeacutees
- 23 Comprendre lrsquointeacutegration de la question du handicap dans les politiques
- 24 Exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- 25 Consideacuterations sociales dans les marcheacutes publics
- 26 Coopeacuteration agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne entre les acteurs au service de lrsquointeacutegration de la dimension du handicap dans les politiques
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- 32 Regraveglement (CE) ndeg 10812006 relatif au Fonds social europeacuteen
- 33 Regraveglement (CE) ndeg 10802006 relatif au Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional
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-
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-
- Annexe 2
-
- Exemples de check-lists de non-discrimination et drsquoaccessibiliteacute pour les programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de coheacutesion
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- Annexe 3
-
- Accessibiliteacute du web
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-
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-
- Liste de normes drsquoaccessibiliteacute disponibles au Royaume-Uni
-
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-
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-
- Annexe 6
-
- Inteacutegration de la dimension du handicap dans les programmes opeacuterationnels des Eacutetats membres
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- Annexe 7
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