l’accessibilitÉ pour les personnes À mobilitÉ rÉduite

L’ACCESSIBILITÉ POUR LES PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE

LES EXIGENCES DU BÂTI

Cahier n° 02Les collections " Regards sur " - Septembre 2013

Guillaume Chenet, Adjoint de Direction, SAVS SAMSAH Lille Métropole, Benoit Dacquin, Chargé de mission handicap et accessibilité à la Mairie de Villeneuve d’Ascq, Régis Herbin, Architecte chercheur au Centre de Recherche pour l’Intégration des Différences dans les Espaces de Vie (C.R.I.D.E.V.) et les équipes du Groupe Vilogia.

Remerciements

Définition générale 5

• Introduction 5

• L’accessibilité et la perte de mobilité en quelques mots 5

• Les besoins de l’accessibilité en quelques chiffres 6

Chapitre 1 : La réglementation en matière d’accessibilité des logements 7

• L’accessibilité des logements en quelques réformes 7

• Les aides réglementaires pour permettre l’accessibilité et le confort des personnes en perte de mobilité 8

Chapitre 2 : Les instances externes d’accompagnement des personnes en perte de mobilité 13

• La Maison Départementale des Personnes Handicapées : un interlocuteur unique pour répondre aux besoins des personnes handicapées 13

• La Caisse Nationale des Solidarités pour l’Autonomie 14

• Les services d’accompagnement des personnes en perte d’autonomie 14

Chapitre 3 : Les besoins du bâti pour favoriser l’accessibilité dans le neuf 15

• L’environnement, la chaîne de déplacement et la qualité d’usage 15

• Les caractéristiques techniques prescrites 16

- L’accessibilité aux bâtiments 16

- Le stationnement automobile 18

- L’accessibilité des parties communes 19

- L’éclairage extérieur et intérieur 22

- Les caractéristiques de base des logements 22

- Les caractéristiques des logements en rez-de-chaussée, desservis par ascenseur ou susceptibles de l’être 23

Chapitre 4 : La politique d’adaptation du parc de Vilogia 27

• Un plan national pour adapter les logements à la perte de mobilité 27

• Zoom sur I-STAY@Home : un échange de bonnes pratiques au niveau européen 27

Bibliographie 29

Lexique 31

Sigles 33

SOMMAIRE

L’accessibilité des logements et plus généralement de la Ville est au cœur des projets urbains et de la politique du Gouvernement. Le vieillissement progressif de la population française et l’accroissement des situations de dépendance physique et psychique qui en résulte, constituent une nécessaire anticipation de l’adaptabilité du parc de logements à loyers modérés afin de pouvoir répondre aux besoins futurs de la société et de disposer d’une offre parfaitement adaptée à ceux-ci.

En effet, le rapport du Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées d’octobre 2012 sur l’habitat et le vieillissement1 stipule qu’en 2050, près de 16,4 millions de personnes auront plus de 75 ans. En 2060, une personne sur trois aura plus de 65 ans sur le territoire français2. Les ressources des personnes âgées diminuant, ces derniers risquent d’avoir des difficultés à prendre en charge seuls les outils et démarches liés à l’adaptation3 des logements. Au regard de ces éléments, le besoin d’adaptation des logements pour les personnes en perte d’autonomie ou vieillissantes risque d’augmenter dans les trente années à venir.

L’adaptation de l’habitat et du cadre de vie se prépare tant dans les logements neufs que dans le bâti ancien. Pouvoir progresser dans l’âge, à son domicile, suppose que soit assurée la chaîne de déplacement de l’usager (services, transports, accessibilité à l’extérieur du bâtiment et dans son logement).

Depuis la loi du 30 juin 1975, l’accessibilité de la ville est devenue une priorité pour chaque acteur de la cité : représentants de l’Etat, élus régionaux, départementaux et communaux, entreprises et tissu économique, associations, constructeurs, aménageurs,

bailleurs sociaux et citoyens. Au-delà de l’adaptation des logements et de l’accès aux établissements et bâtiments recevant du public, la recherche d’une meilleure qualité d’usage pour l’ensemble de la population est un besoin de plus en plus prégnant. La réglementation devient de plus en plus exigeante pour favoriser et normaliser l’accessibilité. Que l’on parle de cadre bâti ou d’accès au service, la législation nous rappelle que chacun est en droit de profiter du même cadre de vie et de s’épanouir dans son environnement.

DÉFINITION GÉNÉRALE

Introduction : l’accessibilité de la cité, une thématique actuelle au cœur des préoccupations des acteurs des territoires

1 Habitat et vieillissement : vivre chez soi, mais vivre parmi les autres ! 17ème Rapport du Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées, octobre 2012

2 Insee Première N° 1320 - Octobre 2010, Projections de population à l’horizon 2060 «Un tiers de la population âgé de plus de 60 ans», Nathalie Blanpain, Olivier Chardon, division Enquêtes et études démographiques, Insee

3 Habitat et vieillissement : vivre chez soi, mais vivre parmi les autres ! 17ème Rapport du Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées, octobre 2012, page 5 «Pour 1,2 millions de bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie actuellement, les projections vont de 1,4 à 1,6 millions en 2025, de 1,7 à 2,2 millions en 2040»

p. 5

Dès 2005, Vilogia a lancé une politique d’adaptation de ses logements «à la demande». En 2009, le Groupe Vilogia a souhaité aller plus loin pour disposer d’une offre dédiée : son engagement s’est alors concrétisé par la mise en place d’un plan d’actions offensif d’adaptation de son parc aux personnes en perte de mobilité. Le Groupe favorise un accompagnement de la personne adapté et privilégié. Les prestations mises en œuvre par Vilogia ont pour but de ne pas stigmatiser le handicap mais de mettre l’accent sur la qualité d’usage et le confort.

L’accessibilité et la perte de mobilité en quelques motsDéfinie par la loi du 11 février 2005, l’accessibilité s’appuie sur deux principes forts et fondamentaux : l’accessibilité doit être garantie pour tous et sur l’ensemble de la chaîne de déplacement (logement, services, infrastructures, transports).

Les premières lignes de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définissent le handicap comme «toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou

d’un trouble de santé invalidant»4. Cette nouvelle réglementation vient détailler la caractérisation du handicap, non pas d’un point de vue strictement médical, mais bien dans une dynamique d’intégration. Sont alors concernées les personnes en situation de handicap, les personnes vieillissantes ou séniors mais aussi plus généralement les personnes momentanément en perte d’autonomie (femmes enceintes, personnes souffrant d’une blessure, à béquilles, etc...). La personne en perte de mobilité pouvant être touchée par plusieurs pathologies, la démarche du Groupe Vilogia prend en compte et s’adapte aux différents besoins et handicaps de ses clients : moteurs, visuels, auditifs, intellectuels et cognitifs.

Par conséquent, l’adaptation du logement est une réelle problématique pour les personnes souffrant de handicap ou pour les séniors. Le logement accessible et le logement adapté sont définis en ces termes :

Un logement accessible est un logement respectant les nouvelles obligations du Code de la Construction et de l’Habitation. «Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d’habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer5».

Un logement est dit adapté «lorsqu’il y a adéquation entre les capacités de la personne handicapée et les caractéristiques du logement pour que la personne puisse y vivre en toute autonomie6».

Les besoins de l’accessibilité en quelques chiffres

p. 6

4 Article 45, Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies, de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

5 Article R*111-18 et suivants, Code de la Construction et de l’Habitat, Modifié par le Décret n°2006-555 du 17 mai 2006, Version en vigueur au 24 juin 2013.

6 « Personnes handicapées : l’accessibilité au logement », brochure du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement, Délégation interministérielle à l’accessibilité, Février 2011

En 2011, une étude CRÉDOC7 souligne que le logement est un réel «refuge à adapter» pour les séniors. En effet, «deux bénéficiaires sur dix déclarent ainsi être gênés au quotidien dans leur logement et 44% pensent y rencontrer des problèmes en vieillissant». 62% des séniors préféreraient aménager leur logement plutôt que de déménager.

L’enquête OpinionWay sur la perte d’autonomie de «L’Observatoire de la Santé Le Figaro - Weber Shandwick8», met en lumière que 49% des français déclarent s’être déjà occupés d’un proche en perte d’autonomie. Les enjeux de la sécurisation du logement apparaissent comme une nécessité pour soulager la personne en perte de mobilité, mais aussi pour rassurer proches et familles.

7 Léopold Gilles et Anne Loones, Précarité, isolement et conditions de logement : la profonde fragilité des personnes âgées, Etude CRÉDOC, Consommation et modes de vie, n°245, Novembre 2011, www.credoc.fr

8 «L’Observatoire de la Santé Le Figaro – Weber Shandwick», sondage, OpinionWay, La perte d’autonomie, 16 avril 2013

CHAPITRE 1La réglementation en matièred’accessibilité des logements

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été promulguée pour permettre l’égalité et l’accessibilité de tous à l’ensemble des services de la cité. Cette loi reconnaît l’égalité de traitement de l’ensemble des citoyens face à l’accessibilité, que ce soit sur l’enseignement, le travail, ou encore le cadre bâti. Le champ d’application de cette nouvelle loi a été élargi par rapport à la législation précédente : le handicap, et plus largement la perte d’autonomie, prend maintenant en compte la difficulté visuelle, la difficulté auditive, la difficulté intellectuelle et la prise en compte de la difficulté motrice. En matière de logement, la loi a pour objectif de permettre aux personnes en perte de mobilité d’accéder à un logement avec la plus grande autonomie possible et avec une forte qualité d’usage. Les personnes en perte de mobilité doivent avoir le choix de leur environnement et de leur lieu de vie. Cette nouvelle législation permet d’améliorer les aménagements en termes de logement, de voirie, d’accès aux gares, aux transports en commun, facteurs d’autonomie et d’intégration de la personne. L’objectif fixé par cette loi est de rendre accessible dans un maximum de 10 ans, l’ensemble des bâtiments recevant du public9 mais aussi l’ensemble des transports collectifs : l’accessibilité doit enfin être offerte à tous et sur toute la chaîne de déplacement. La loi rend obligatoire l’accessibilité des logements neufs privés ou publics et, sous certaines conditions, ceux qui font l’objet de travaux. A terme, il s’agit d’élargir le parc de logements accessibles pour mieux répondre aux besoins des personnes en perte de mobilité.

La loi crée dans chaque département, une Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) sous la direction du Conseil Général. Cette instance réunit en son sein une équipe pluridisciplinaire11 qui «exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap»12.

Le décret du 17 mai 2006, relatif à l’accessibilité des ERP13, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation, souligne la nécessité de rendre accessible l’ensemble de la chaîne de déplacement pour tous les habitants. Ce décret considère «comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d’habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer14». Complétant la loi du 11 février 2005, ce décret fixe des obligations légales aux constructeurs et aux acteurs de l’habitat pour favoriser et rendre effective pour tous, l’accessibilité.

La circulaire interministérielle du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation, précise l’ensemble des besoins du bâti pour favoriser l’accessibilité des personnes en perte de mobilité tout en appuyant sur le principe de qualité d’usage. Il s’agit d’un ensemble d’instructions qui lors de la conception des bâtiments publics ou de logements collectifs ou individuels prévus pour la location, tend à les rendre accessibles. Cette circulaire et notamment ses annexes, traitent des sujets suivants : cheminements extérieurs, stationnement automobile, circulation dans les parties communes, accès aux bâtiments, portes et sas, éclairages, aménagement des douches...15

L’accessibilité des logements en quelques réformes

p. 7

La chaîne de déplacement «comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, [et] est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite»10.

Qu’est-ce que la chaînede déplacement ?

Le droit à la compensation du handicap, défini par la loi du 11 février 2005, prévoit une aide financière pour les personnes en situation de handicap souhaitant rendre accessible leur logement et/ou leur véhicule quelque soit la nature et l’origine de celui-ci. Le droit à la compensation du handicap est un véritable accompagnement du projet de vie des personnes en situation de perte de mobilité couvrant de nombreux domaines : scolarité, emploi, logement...

Focus sur le droit à la compensation du handicap

p. 8

9 Les préfectures et les universités doivent quant à elles, être rendues accessibles dans un délai de 5 ans

10 Article 45, Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies, de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

11 Cf. page 13 «La Maison Départementale des Personnes Handicapées»

12 Article 64 du Chapitre II : Maisons Départementales des Personnes Handicapées, de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

13 Établissements Recevant du Public

14 Art. R. 111-18-1 du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation

15 Cf. Chapitre 4 : les besoins du cadre bâti, page 15

16 Les aides de l’Anah, Le Guide, Juin 2013, pages 20-23

17 Les chiffres clés Anah 2012, édition de janvier 2013

La perte de mobilité est un bouleversement dans la vie d’une famille et peut engendrer de nombreuses dépenses pour les foyers. Les personnes en perte de mobilité et leurs proches peuvent solliciter des aides financières pour favoriser le confort, les travaux d’aménagement voire pour participer au financement

de l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie. Différents dispositifs favorisent notamment la mise en conformité des logements pour les personnes en perte de mobilité : aides personnelles, subventions, allocations, prêt, ainsi que le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes.

Les aides réglementaires pour permettre l’accessibilité et le confortdes personnes en perte de mobilité

L’Anah délivre des aides, sous forme de subventions, aux propriétaires qui doivent financer des travaux d’adaptation de leur habitat. Délivrées sous certaines conditions, ces aides visent

à faciliter le maintien à domicile et l’autonomie des personnes en perte de mobilité, handicapées ou vieillissantes.

Les aides, subventions et allocations

Quelles sont les conditions d’octroi des aides de l’Anah pour faciliter l’accessibilité ?16

• Le demandeur peut être propriétaire occupant, propriétaire bailleur ou syndicat de copropriétaires pour les travaux et les aménagements sur les parties communes.

• Le logement doit être achevé depuis plus de 15 ans.

• Les travaux doivent être pris en charge par des professionnels.

• Les travaux doivent faire partie de la liste des travaux recevables définie par l’Anah.

• Les critères d’éligibilité de l’Anah doivent être respectés (composition et revenus du ménage, nature des travaux, justificatif de perte d’autonomie, signature d’une convention à loyer maîtrisé avec l’Anah dans certains cas...).

Pour faire une demande de subvention, les délégations locales de l’Anah au sein des Directions Départementales de l’Equipement peuvent accompagner les propriétaires qui le souhaitent.

Subvention moyenne au logement (en euros)

Subventions(en millions d’euros)

Nombre de logementsaidés

3 37435,110 407

3 106dont maintien à domicile 20,26 508

3 821dont handicap 14,93 899

Total

Les aides de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat

Chiffres clés 2012 de l’Anah17 sur les aides accordées pour l’adaptation des logements à la perte d’autonomie

p. 9

Les aides de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au TravailLa CARSAT propose aux retraités des aides financières ou logistiques pour permettre le maintien dans leur logement. Ces aides pour améliorer l’habitat ont pour objectif de lutter contre la perte d’autonomie et contre la précarité énergétique. Les travaux potentiellement financés sont identiques à ceux de l’Anah20. Il peut s’agir de travaux de mise en conformité des logements, d’entretien du logement, d’amélioration du cadre de vie...

- Le demandeur doit être retraité du régime général, être âgé d’au moins 55 ans et être propriétaire de son logement.

- Une évaluation au domicile du demandeur est effectuée par un professionnel qui analyse et détermine les travaux nécessaires facilitant l’autonomie et le maintien dans le logement.

- Chaque région a son propre barème qui varie selon les conditions de ressources du foyer : le demandeur doit donc s’adresser à la CARSAT de sa région.

Quelles sont les conditions d’octroi ?

• Le demandeur doit résider de façon stable et régulière en France métropolitaine et le logement concerné par la PCH doit être celui du demandeur en situation de handicap ou d’un membre de sa famille qui l’héberge, sous certaines conditions.

• Le demandeur doit être âgé de moins de 60 ans (jusqu’à 75 ans sous conditions).

• Le demandeur doit faire faire les devis par un professionnel et la demande de PCH Logement doit «répondre aux besoins directement liés aux limitations d’activité de la personne»19.

Sur quels aménagements peut-on faire intervenir la PCH Logement ?

• L’adaptation de la ou des pièces concernées• Les changements de niveaux• La création d’une extension • La circulation à l’intérieur du domicile• La domotique

Pour les maisons individuelles : l’accès du logement depuis l’entrée du terrain, au garage, la motorisation extérieure.

Quelles sont les conditions d’octroi de la PCH Logement ?

18 Présentation de la Prestation de Compensation du Handicap, MDPH59

19 Ibid.

20 Voir page 8

La Prestation de Compensation du Handicap LogementLa Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide octroyée par les MDPH et est destinée au financement des besoins liés à la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap. Cette aide peut notamment être obtenue pour l’aménagement du logement par le biais de la PCH Logement. Les MDPH financent les frais qui «concourent à maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne par l’adaptation et l’accessibilité du logement»18 (transformation d’une baignoire en douche, déménagement vers un logement adapté...). Le plafond maximum de la PCH Logement est de 10 000 euros sur une période de 10 ans par personne en situation de handicap.

p. 10

Destinée aux personnes vieillissantes, le Code de l’action sociale et des familles21 donne le cadre réglementaire de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Elle est attribuée, sous conditions, par les Conseils Généraux aux personnes seniors hébergées à domicile ou dans un établissement. Cette allocation a pour vocation de favoriser le maintien à domicile des séniors

en octroyant des aides qui peuvent permettre de financer, entre autres :• Une aide à domicile ou d’un accueillant familial ;• Les dépenses de transport ;• Les dépenses d’aides techniques ;• Les frais d’adaptation du logement ; ...

• Cette allocation est perceptible à partir de l’âge de 60 ans. Le degré de perte d’autonomie est mesuré par une grille d’évaluation de la perte d’autonomie dans les gestes de la vie quotidienne (Grille AGGIR).

• Le demandeur doit avoir besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou être dans un état nécessitant une surveillance régulière.

• Le demandeur doit résider de façon stable et régulière en France.

A noter que l’APA n’est pas soumise à condition de ressources. Certaines dépenses ayant trait à son autonomie restent à la charge de la personne vieillissante.

Conditions d’octroi 22

Ce prêt23 est à destination des salariés des entreprises cotisantes à Action Logement mais aussi des retraités de

moins de 5 ans de ces mêmes entreprises. Ce prêt finance des travaux d’adaptation du logement (neuf ou ancien) occupé par des personnes handicapées (y compris ascendants et descendants).

• Le prêt doit concerner les travaux d’adaptation de la résidence principale du demandeur.

• La durée de prêt est limitée à 10 ans maximum (pour un prêt dont le montant est supérieur à 10 000 €, la limite est de 15 ans).

• Le montant maximum est de 50% du montant des devis effectués par un professionnel, présentés dans la limite de 16 000 €.

• A noter qu’un avis préalable d’un des organismes suivants doit être émis pour enclencher le prêt auprès du CIL24 :

- AFM (Association française contre les myopathies),

- ALGI (Association pour le logement des grands infirmes),

- APF (association des paralysés de France),

- CICAT (Centre d’information et de conseil sur les aides techniques),

- CNPSAA (Comité national pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes),

- PACT-ARIM,

- UNISDA (Union nationale pour l’insertion sociale du déficient auditif),

- MDPH (Maison départementale des personnes handicapées).

Le Prêt Travaux Vilogia Entreprises, Action Logement pour l’adaptationdu logement des personnes handicapées

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie

p. 11

21 Le Code de l’action sociale et des familles, articles R232-1 et suivants

22 Pour plus d’informations, les demandeurs peuvent se tourner vers les mairies, les conseils généraux et les centres locaux d’information et de coordination.

23 Il peut s’agir d’un prêt ou d’une subvention selon le collecteur Action Logement qui propose le produit Action Logement. Source : site web d’Action Logement

24 CIL : Comité Interprofessionnel du Logement

Les travaux d’accessibilité de l’immeuble• Cheminement extérieur : Elargissement du cheminement

et du portail d’entrée ; Construction d’une rampe pour doubler ou remplacer un emmarchement ; Aménagement de bateaux pour franchir des trottoirs ; Suppression de murs, murets, de portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle ; Amélioration du revêtement de sol ou du sol lui-même en vue d’obtenir un sol ferme et non glissant, par exemple ; Installation de mains courantes.

• Parties communes à l’intérieur de l’immeuble : Elargissement de la porte d’entrée et des portes le long des parties communes conduisant aux logements, Elargissement des couloirs ; Construction d’une rampe ; Suppression de murs, de cloisons, de portes, de marches, de seuils, de ressauts ou d’autres obstacles ; Amélioration de revêtement de sol ; Installation de mains courantes, d’un ascenseur ou d’autres appareils permettant le transport de personnes handicapées (monte-malades, plate-forme ou appareil élévateur, par exemple) ; Modification des boîtes aux lettres et divers systèmes de commandes.

• Élargissement ou aménagement de places de parking

Les travaux d’accessibilité et d’adaptationdu logement

• Élargissement de la porte d’entrée, des portes intérieures du logement, des portes d’accès aux balcons, terrasses, loggias et jardins ;

• Construction d’une rampe ;

• Suppression de marches, de seuils et de ressauts ;

• Suppression ou modification de murs, cloisons et placards ;

• Modification de l’aménagement et de l’équipement des pièces d’eau ;

• Amélioration des revêtements de sol ;

• Installation de mains courantes, barres d’appui, poignées de rappel de portes, protection de murs et de portes ;

• Modification de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d’ouverture ou des systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage ;

• Modification des volets et fenêtres ;

• Alerte à distance (équipement et branchement).

Quels sont les travaux finançables par le Prêt Vilogia Entreprises pour l’adaptation du logement des personnes handicapées ?

Un prêt engage le demandeur et doit être remboursé. Vérifier ses capacités de remboursement avant de s’engager est nécessaire.

Le crédit d’impôtAfin d’inciter à la réalisation de travaux de mise en accessibilité des logements, un crédit d’impôt a été créé par le Code Général des Impôts. Ce crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes peut être sollicité pour les travaux dans la résidence principale qui concernent :

• Les installations de sécurité et d’accessibilité (mains courantes, barres de maintien, systèmes de commande ...) ;

• Les équipements sanitaires (baignoire à porte, évier et lavabo réglables en hauteur ...).

p. 13

CHAPITRE 2Les instances externes d’accompagnement

des personnes en perte de mobilité

La Maison Départementale des Personnes Handicapées : un interlocuteurunique pour répondre aux besoins des personnes handicapéesLa Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), créée à l’initiative de la loi du 11 février 2005, est un lieu de service public qui facilite les démarches des personnes en situation de handicap. Un numéro unique25 est mis à disposition des usagers, pour permettre d’orienter et de guider chaque demande vers l’interlocuteur en capacité de répondre à chacune des demandes exprimées. Les MDPH sont animées par les départements. Placée au cœur du fonctionnement des MDPH, la personne en situation de handicap peut définir, en accord avec ses besoins et ses envies, un véritable projet professionnel mais

aussi un projet de vie. La MDPH et son équipe pluridisciplinaire (composée de médecins, ergothérapeutes, psychologues, spécialistes du travail social, de l’accueil scolaire, assistants sociaux...) accompagnent et informent les personnes en situation de handicap sur leurs droits, les accueillent et les dirigent vers les prestations les plus adaptées à leurs besoins. La MDPH assure à l’usager et à ses proches «l’aide nécessaire à la mise en œuvre des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, l’accompagnement et les médiations que cette mise en œuvre peut requérir»26.

Les Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)27 ont été créées par la loi du 11 février 2005. Elles sont issues de la fusion des Commissions Techniques d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) et des Commissions Départementales d’Education Spéciale (CDES). Chaque CDAPH, constituée au sein de la MDPH, prend des décisions sur les droits de la personne handicapée. Cette Commission, sur la base de l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, est compétente, entre autres, pour :

• se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale, et désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent28 ;

• reconnaître la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par le

Code du travail (RQTH)29 et apprécier si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l’attribution du complément de ressources pour lui permettre d’accéder à certains droits ou prestations : Allocation pour Adulte Handicapé (AAH) et du complément de ressources, Prestation de Compensation du Handicap (PCH), carte d’invalidité, carte de priorité pour personne handicapée, Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH), etc.

• «statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes».

Les MDPH assurent l’organisation et le suivi de la mise en œuvre des décisions de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Agées.

Qu’est-ce que la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées ?

La MDPH travaille en étroite relation avec les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, les organismes assurant des services d’évaluation et d’accompagnement des besoins des personnes handicapées avec lesquels elle passe convention mais aussi avec le département, l’Etat, les autres collectivités

territoriales, les organismes d’assurance maladie, les caisses d’allocations familiales, les associations ayant trait à l’accessibilité en faveur des personnes en situation de handicap, les centres locaux d’information et de coordination...

Un travail en coopération avec les organismes ayant trait à l’accessibilité :

25 Art. L. 146-3 et suivants, Art. R. 146-16 et suivants, Code de l’action sociale et des familles

26 Article 64 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

27 www.social-sante.gouv.fr

28 Article L241-6, Code de l’action sociale et des familles

29 RQTH : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé – «Peut bénéficier d’une RQTH toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychique. Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est désormais engagée à l’occasion de l’instruction de toute demande d’attribution ou de renouvellement de l’allocation adulte handicapé (AAH)» www.emploi.gouv.fr : Dispositif de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

p. 14

La Caisse Nationale des Solidarités pour l’Autonomie (CNSA), créée par la loi du 30 juin 2004 et renforcée par la loi du 11 février 2005, rassemble l’essentiel des moyens de l’État et de l’assurance maladie consacrés à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. La CNSA a plusieurs missions :

• contribuer au financement de l’accompagnement de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées en versant une partie de ses ressources aux Conseils Généraux pour les aides individuelles (APA, PCH). L’autre partie est versée à chaque département, selon une analyse des besoins, afin de contribuer aux dotations annuelles destinées aux établissements et services médico-sociaux, accueillant ou accompagnant des personnes âgées et des personnes handicapées.

• garantir l’égalité de traitement pour l’ensemble des han-dicaps en assurant la répartition équitable des enveloppes financières destinées au fonctionnement des établissements et des services d’accompagnement à domicile, la mesure de la qualité de service rendu par les MDPH…

• assurer une mission d’expertise, d’information et d’ani-mation en garantissant notamment une démarche participa-tive et en favorisant la mutualisation des pratiques et le par-tage d’expérience entre les MPDH et ce, afin de permettre la meilleure qualité de service possible. La CNSA informe et conseille sur les aides techniques ou humaines pour les per-sonnes en situation de handicap. En outre, la CNSA produit et diffuse des rapports et des statistiques pour permettre à tous de mieux saisir les enjeux de la perte d’autonomie et du handicap30.

Les services d’accompagnement des personnes en perte d’autonomieL’Association des Paralysés de FranceL’Association des Paralysés de France (APF), reconnue d’utilité publique, est un mouvement national de défense et de représentation des personnes en situation de handicap. Elle joue le rôle de gestionnaire d’établissements, de services et d’entreprises adaptées. L’AFP accompagne les personnes handicapées et leurs familles sur toutes les questions concernant la santé, la scolarité, la formation professionnelle, l’emploi, le logement, la culture ...

L’APF sensibilise les acteurs internationaux, européens, nationaux et locaux, aux besoins des personnes en situation de handicap, et participe à la création d’un réseau d’experts qui tend à améliorer l’accessibilité des personnes en perte de mobilité. Dans le cadre de différents partenariats avec les villes et les acteurs de l’habitat, l’APF forme et informe ces différents interlocuteurs sur les enjeux de l’accessibilité pour tous.

L’APF édite de nombreux guides sur l’aménagement des logements aux personnes en situation de handicap et apporte son expertise sur les systèmes de classification des logements accessibles aux acteurs de l’habitat.

Le Centre Local d’Information et de CoordinationLe Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC), structure régie par le Conseil Général, est un guichet d’accueil, d’information et de coordination à destination des personnes âgées. Cette structure est un service social et médico-social qui permet aux personnes âgées, à leur entourage, et aux professionnels de santé de trouver un grand nombre d’informations concernant les droits des seniors. Le CLIC permet d’évaluer les besoins et d’accompagner les personnes vieillissantes. Pour cela, une mise en réseau est largement plébiscitée avec l’ensemble des acteurs gravitant autour des besoins de la personne en perte de mobilité : Etat, Conseil Général, Mairie, CCAS, Caisse régionale d’assurance maladie, mutualité sociale agricole, services de maintien à domicile, associations, hôpitaux, structures d’hébergement, acteurs de l’habitat, professionnels de santé et réseaux de santé32, etc.

Les assurances, mutuelles complémentaires et caisses de retraite peuvent apporter des solutions pour leurs bénéficiaires tout comme les centres communaux d’action sociale (CCAS).

Chiffres clés 2011 de l’APF31

• 126 structures médico-éducatives

• 252 structures au service des personnes adultes (foyers, accueil temporaire, accueil permanent…)

• 54 structures de travail adapté (dont 23 entreprises adaptées)

• 97 délégations départementales

La Caisse Nationale des Solidarités pour l’Autonomie

30 Article 56 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

31 Rapport d’activité de l’Association des Paralysés de France 2011

32 Pour plus d’informations, consulter le portail des CLIC : www.clic-info.personnes-agees.gouv.fr

CHAPITRE 3Les besoins du bâti

pour favoriser l’accessibilité dans le neuf

La circulaire interministérielle de la Direction Générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction (DGUHC) du 30 novembre 2007 précise les besoins du bâti, pour la mise en œuvre de la politique d’accessibilité. Sont notamment concernés «les bâtiments dans lesquels sont superposés, même

partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties »33. Ces « bâtiments d’habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.»

p. 15

Au-delà des besoins du cadre bâti, les personnes en perte de mobilité doivent pouvoir bénéficier d’un environnement favorable qui permette de développer l’autonomie et de préserver la vie sociale : transports, commerces, services, etc. Un soin particulier doit alors être apporté pour garantir le lien entre le cadre de vie et l’habitant en perte de mobilité. La loi du 11 février 2005 met l’accent sur l’usage et sur la continuité de la chaîne de déplacement : «La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite34 ».

Schéma 1 : la chaîne de déplacement du transport au logement

Afin de développer l’accessibilité du cadre bâti et la prise en compte du handicap et de la personne âgée dans son environnement, les différentes réglementations s’appuient sur deux besoins fondamentaux : sécuriser le logement pour assurer le maintien à domicile et offrir aux habitants un cadre de vie qui facilite l’autonomie.

Schéma 2 : La non-rupture de la chaîne de déplacement à l’échelle d’un ensemble d’immeublesavec parkings, jardin collectif et équipements collectifs

FOCUS SUR L’ENVIRONNEMENT ET LA CHAÎNE DE DÉPLACEMENT

Accès dansle logement

Accès dansle bâtiment

Accès versle bâtiment

CommercesServicesTransports

33 Article R*111-18, Code de la construction et de l’habitation, Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation. www.legifrance.gouv.fr

34 Article 45 de la Loi du 11 février 2005

p. 16

Les caractéristiques techniques prescrites

L’ACCESSIBILITÉ AUX BÂTIMENTS

Figure 3 : la chaîne de déplacement entre la voirie, le cadre bâti et les espaces publics

35 Article 2 de l’Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création, version en vigueur au 21 juin 2013

36 L’espace d’usage est la zone contigüe à l’équipement qui permettra de positionner le fauteuil roulant afin de faciliter le transfert de la personne vers l’équipement.

Les cheminements extérieurs35

Le cheminement extérieur doit être aménagé de telle manière que chacun puisse circuler sans obstacle. Il doit permettre, en toute sécurité, de s’orienter et d’atteindre le bâtiment sans danger. La personne en perte de mobilité doit pouvoir se déplacer seule sur l’ensemble de son itinéraire. Pour l’ensemble des consignes de la circulaire et du décret, les aménagements et améliorations de l’habitat doivent présenter une qualité d’usage équivalente pour tous. Dans cette optique, le respect de la chaîne de déplacement entre la voirie, le cadre bâti et les espace publics est primordial.

L’arrêté rend obligatoire un certain nombre d’aménagements :

• Une signalisation adaptée doit être mise en place pour guider et permettre l’orientation d’un point A à un point B. La signalisation en braille ou sonore peut par ailleurs être mise en œuvre.

• Le cheminement extérieur doit être éclairé.

• Un contraste visuel et tactile du cheminement par rapport à son environnement (pelouse, plate-bande …) doit être prévu ou à défaut, un repère continu, tactile, et visuellement différent de l’environnement (bordure, muret …) peut être mis en place.

• Un cheminement accessible est horizontal et sans ressaut avec un palier de repos obligatoire en haut et en bas de chaque plan incliné. A titre exceptionnel, et sous certaines conditions, un ressaut peut être toléré. Les pentes avec plusieurs ressauts consécutifs sont interdites.

• Le cheminement doit éviter la stagnation de l’eau pouvant engendrer des chutes.

• Le cheminement doit créer des espaces de manoeuvre, à chaque point du cheminement qui l’exige, permettant à la personne d’effectuer un demi-tour en fauteuil roulant.

• Un espace d’usage36 doit être prévu pour les équipements et aménagements situés le long du cheminement.

• Les sols ne doivent pas être glissants ou impraticables pour les personnes en fauteuils roulants. Les sables, graviers et sols meubles ne doivent pas faire obstacle pendant la circulation. Les sols ne doivent pas être réfléchissants.

• En cas de cheminement avec une rupture de niveau, celle-ci doit être visuellement signalée par un dispositif de prévention des chutes.

• Tout croisement entre un itinéraire piéton et un itinéraire emprunté par des véhicules, doit être signalé (marquage ou texture différente au sol, contraste de couleurs, signalisation…). Les conducteurs de véhicules seront quant à eux avertis par une signalisation spécifique et un marquage au sol.

• Tout obstacle (escalier et volée d’escalier, paroi vitrée...) doit être repérable par les personnes en situation de handicap (signalisation, éclairage, textures différentes, couleurs contrastées...)

La circulaire interministérielle du 30 novembre 200737

propose des aménagements complémentaires :

• La présence d’une bordure chasse-roues :

- pour assurer un meilleur guidage des personnes mal-voyantes ;

- pour prévenir le risque de chute des personnes en fauteuils roulants.

• Un palier de repos tous les 10 mètres selon le degré de pente du plan incliné et à chaque changement de direction supérieur à 45°;

• L’installation d’une main courante38 dès que chaque individu doit franchir une marche. La main courante est notamment conseillée pour le maintien de l’équilibre sur les terrains plats ou en pente ;

• En cas de cheminement avec une rupture de niveau, cette rupture peut être visuellement signifiée ;

p. 17

37 Circulaire interministérielle N° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installation ouvertes au public et des bâtiments d’habitation, Annexe 6 sur les bâtiments d’habitation collectifs neufs

38 La main courante est un élément d’un mur, souvent dans un escalier qui facilite les efforts de déplacement, tout en assurant l’équilibre et la sécurité des personnes. La main courante est souvent assimilée à une rampe.

p. 18

L’accès aux bâtiments39

Afin de respecter la chaîne de déplacement de l’usager, l’accessibilité aux bâtiments est garantie par le cadre réglementaire. Les ERP doivent être accessibles et ce, en continuité avec le cheminement extérieur défini précédemment. A l’intérieur comme à l’extérieur des bâtiments, l’ensemble des équipements ou aménagements doivent être tout autant accessibles aux personnes en situation de handicap ou en perte de mobilité qu’à l’ensemble des usagers ou habitants (accès aux boîtes aux lettres, dispositifs de communication entre les visiteurs et occupants, ...).

Ces aménagements et équipements doivent être facilement identifiables et utilisables (proximité avec la porte du dispositif électrique de (dé)verrouillage, systèmes d’ouverture de porte actionnables en position «assis» ou «debout», …), ne doivent pas être un obstacle pour les personnes en situation de handicap40 et ne doivent pas constituer un danger pour les personnes souffrant de déficiences visuelles.

La porte d’entrée du bâtiment doit être visuellement différente (choix des matériaux, couleurs, éléments architecturaux…), structurant ainsi le parcours du cheminement.

Tous les dispositifs d’accès doivent être munis d’un signal sonore et visuel. Les interphones doivent être équipés de caméra(s) permettant l’identification des personnes de toutes tailles et d’un dispositif d’appel direct par code et menu déroulant, et ce dans le respect des principes d’accessibilité prévus par la réglementation encadrant le cheminement extérieur.

LE STATIONNEMENT AUTOMOBILE

«Tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur à l’usage du public et dépendant d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public doit comporter une ou plusieurs places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées et réservées à leur usage41». Ces places de stationnement adaptées doivent au minimum représenter 2% du nombre total de places de parking disponibles. Elles doivent être rattachées à un cheminement adapté pour permettre une circulation sans difficulté.

S’il y a présence de ressaut, il ne peut être de plus de 2 centimètres. Les places de stationnement adaptées doivent

être situées au plus près des entrées des bâtiments (hall d’accueil, ascenseur, porte d’entrée). Les emplacements doivent être adaptés (largeur minimale de 3,30 mètres par 5 mètres de profondeur, évacuation de l’eau prévue...) et repérables (signalétique horizontale et au sol). Le conducteur doit pouvoir sortir de son véhicule et y prendre place, grâce notamment à un passage dans le prolongement de l’espace libre (ou à un espace de contournement d’au minimum 1,20 mètre) et à un espace de manœuvre de la porte du véhicule. Pour rappel, les places de stationnement adaptées sont définies par arrêtés municipaux et ne sont pas nominatives.

39 Article 4 de l’Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du Code de la Construction et de l’Habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création, version en vigueur au 21 juin 2013

40 «Dispositions relatives aux locaux ouverts au public, aux équipements et dispositifs de commande» Article 11 de l’Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création, version en vigueur au 21 juin 2013, Modifié par Arrêté du 30 novembre 2007 - art. 1

41 Article 3 de l’Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du Code de la Construction et de l’Habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création, version en vigueur au 21 juin 2013

42 «Dispositions relatives aux locaux ouverts au public, aux équipements et dispositifs de commande» Article 11 de l’Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création, version en vigueur au 21 juin 2013, Modifié par Arrêté du 30 novembre 2007 - art. 1

p. 19

L’ACCESSIBILITÉ DES PARTIES COMMUNES

L’accès aux équipements, mobiliers et dispositifs de commande et de service42

Afin de parfaire le cheminement intérieur et assurer la sécurité de chacun, les équipements (liés à la sécurité incendie, boîtes aux lettres, éclairages, les dispositifs de commande et le mobilier doivent être visuellement repérables (éclairageet/ou contraste visuel, signalisation…) et atteignables par tous en position «assis» ou «debout». Les dispositifs de commande doivent être repérables par un contraste tactile. L’utilisation des

équipements, lorsque ce dernier l’exige, doit pouvoir s’adapter à tous les handicaps et assurer le passage des pieds et des genoux pour une personne en fauteuil roulant, particulièrement si l’équipement nécessite de lire, de voir, d’entendre, d’écrire, d’utiliser un clavier et/ou de parler. A noter que les locaux collectifs, celliers et caves doivent eux aussi être rendus accessibles.

Les circulations intérieures horizontales des parties communes43

La circulation dans les locaux ouverts au public doit être la même pour tous les usagers. Ils doivent pouvoir entrer et sortir de manière autonome des bâtiments. Certaines exigences appliquées dans les articles du décret sur le cheminement extérieur, font exception dans la mise en accessibilité des couloirs :

• L’aménagement des espaces de manœuvre pour la circulation intérieure permettant le demi-tour des personnes en fauteuils roulants n’est pas obligatoire, afin notamment de ne pas contraindre à une largeur de couloir de 1,50 mètre.

• Le repérage et le guidage réglementés dans le cadre des cheminements extérieurs ne sont pas de vigueur.

• Le passage libre sous les obstacles en hauteur n’est pas réglementé (il est réglementé pour les volumes sous escalier pour la partie inférieure à 2,20 mètres comme pour le cheminement extérieur).

Pour ces derniers points, la circulaire interministérielle du 30 novembre 200744 propose des aménagements complémentaires:

• L’aménagement d’un élargissement du cheminement intérieur pour permettre le demi-tour à une personne en fauteuil roulant.

• L’application des mesures de repérage et de guidage en vigueur pour le cheminement extérieur, notamment dans les grands espaces de circulation à l’intérieur des bâtiments.

43 Article 6 de l’Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création, version en vigueur au 21 juin 2013

44 Circulaire interministérielle N° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installation ouvertes au public et des bâtiments d’habitation, Annexe 6 sur les bâtiments d’habitation collectifs neufs

Les circulations intérieures verticales des parties communes45

Est considéré comme un étage tout écart de niveau supérieur ou égal à 1,20 mètre. Si le bâtiment est équipé d’un ascenseur, tous les étages comprenant des locaux ouverts au public doivent être desservis.

Dans le neuf, un ascenseur est obligatoire pour les bâtiments d’habitation collectifs de plus de trois étages ou de plus de quinze logements dans les étages, et doit être conforme à la norme NF EN 81-7046. L’ascenseur doit être identifiable, même s’il n’est pas visible directement depuis l’entrée : une signalétique doit permettre de visualiser l’itinéraire potentiel (ascenseurs, escaliers...). Tous les ascenseurs doivent être utilisables par les personnes en fauteuils roulants.

Les escaliers doivent répondre à des normes de sécurité très exigeantes, pour prévenir le risque de chutes. Ainsi, tous les éléments facilitant le repérage (largeur de marches, contremarches47, contrastes entre les marches), le guidage (système de vigilance de début d’escalier, revêtement de sol) ou l’équilibre (rampes, mains courantes de chaque côté) doivent être déployés dans tous les escaliers qui desservent des logements, des locaux collectifs, des caves ou des selliers. Ces aménagements doivent être présents sur l’ensemble de l’escalier, sur toute sa longueur et de chaque côté. Le croisement de deux personnes doit être facilité avec une obligation de largeur minimale d’un mètre entre les mains courantes.

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Dans une exigence de sécurité et de qualité de vie, les sols, murs et plafonds doivent être adaptés à l’accueil des personnes en perte de mobilité et circulant en fauteuils roulants. Ils ne doivent pas créer de gênes visuelle ou sonore :

• Les miroirs doivent être placés de telle sorte qu’ils ne perturbent pas les personnes ayant des déficiences visuelles.

• Les sols ne doivent pas perturber la circulation des personnes en fauteuils roulants, les tapis doivent notamment respecter un certain seuil de dureté et les ressauts ne doivent être de plus de 2 centimètres.

• Les matériaux doivent respecter des normes acoustiques exigeantes.

Les portes, portiques et sas

«Toutes les portes situées sur les cheminements doivent permettre le passage des personnes handicapées et pouvoir être manœuvrées par des personnes ayant des capacités physiques réduites, y compris en cas de système d’ouverture complexe. Les portes comportant une partie vitrée importante doivent pouvoir être repérées par les personnes malvoyantes de toutes tailles et ne pas créer de gêne visuelle».49

La réglementation prévoit que les portes, portiques et sas puissent être adaptés aux personnes en perte de mobilité et qu’un espace de manœuvre devant et derrière la porte doit être prévu. En cas d’impossibilité d’adaptation du dispositif d’entrée, notamment pour des raisons de sécurité ou de sureté, une porte adaptée doit être prévue à côté dudit dispositif. En outre, les poignées de portes doivent être «facilement préhensibles et manœuvrables en position «debout» comme «assis», ainsi que par une personne ayant des difficultés à saisir et à faire un geste de rotation du poignet»50. Tout comme les portes d’entrée des bâtiments, une proximité entre la porte et le dispositif électrique de (dé)verrouillage est exigée pour permettre le passage des portes aux personnes à mobilité réduite. A noter que le déverrouillage doit être signalé par un signal sonore et lumineux. Un soin attentif doit être porté pour assurer un effort inférieur ou égal à 50 newton51 : tous doivent être en mesure

d’ouvrir ou fermer la porte que cette dernière soit équipée ou non d’un dispositif de fermeture automatique. Rappelons que l’effort se mesure au niveau de la poignée de porte. Les portes coulissantes motorisées peuvent faciliter les contraintes techniques et rendre plus aisé le déplacement de la personne en perte de mobilité.

Sorties du bâtiment52

Tout comme l’ensemble du cheminement accessible, les «sorties doivent pouvoir être aisément repérées, atteintes et utilisées par les personnes handicapées». Une signalisation dédiée,

identifiable et différente de celle pour les sorties de secours doit être mise en place.

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Le revêtement des sols, murs et plafonds des parties communes48

p. 22

L’ÉCLAIRAGE EXTÉRIEUR ET INTÉRIEUR

Afin de parfaire le cheminement intérieur et extérieur, l’éclairage, artificiel ou naturel, ne doit pas créer de gêne visuelle et doit être accentué aux endroits qui peuvent être dangereux (ressauts, plans inclinés, présence d’équipements ou aménagements...) et renforcé si nécessaire par une signalétique éclairée. L’éclairage

doit «éviter tout effet d’éblouissement direct des usagers en position «debout» comme «assis» ou de reflet sur la signalétique»53. Si l’éclairage est équipé selon un dispositif de détection de présence et extinction progressive, la détection doit couvrir l’ensemble de l’espace de circulation.

45 Article 7 de l’Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création, version en vigueur au 21 juin 2013, modifié par Arrêté du 30 novembre 2007 - art. 1

46 Norme NF EN 81-70 relative à l’accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap, ou à tout système équivalent permettant de satisfaire à ces mêmes exigences.

47 Paroi verticale d’une marche d’escalier



50 Ibid.

51 «Newton : unité de mesure de force (symbole : N) équivalent à la force qui communique à un corps ayant une masse de 1 kilogramme une accélération de 1m/s²». Définition extraite du Petit Larousse 2008



54 Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, modifié par Arrêté du 30 novembre 2007 - art. 1, en vigueur en juin 2013

55 «S’il ne peut être évité, le ressaut dû au seuil doit comporter au moins un bord arrondi ou muni d’un chanfrein, et sa hauteur maximale doit être de 2 cm» Article 11 de l’Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création, version en vigueur au 21 juin 2013, modifié par Arrêté du 30 novembre 2007 - art. 1

56 Ibid.

LES CARACTÉRISTIQUES DE BASEDES LOGEMENTS

Tous les logements doivent être accessibles aux personnes handicapées : l’entrée et la circulation à l’intérieur du bâtiment doivent être assurées pour tous et pour tous les logements (même ceux qui ne sont pas desservis par ascenseur) : l’escalier doit être adapté et suivre les règles du cheminement intérieur définies plus haut.54

L’article 11 du décret de l’Arrêté du 1er août 2006 précise les directives suivantes :

• La circulation doit être garantie à l’intérieur du logement avec des couloirs dont la largeur doit être a minima de 0,90 mètre.

• Un espace de manœuvre doit permettre devant la porte d’entrée la libre circulation des personnes en fauteuils roulants.

• La poignée de la porte d’entrée doit être facilement préhensible, accessible à tous, et manœuvrable en position «assis» et «debout». La serrure et les dispositifs de commande et d’arrêt d’urgence doivent être soumis aux mêmes exigences.

• Les ressauts doivent être au maximum évités pour permettre une circulation plus fluide depuis le seuil de la porte jusqu’à l’ensemble des pièces du logement55.

• «Tous les dispositifs de commande, y compris les dispositifs d’arrêt d’urgence, les dispositifs de manœuvre des fenêtres et portes-fenêtres ainsi que des systèmes d’occultation extérieurs commandés de l’intérieur doivent être :

- situés à une hauteur comprise entre 0,90 mètre et 1,30 mètre du sol ;

- manœuvrables en position «debout» comme en position «assis».

• Un interrupteur de commande d’éclairage doit être situé en entrée de chaque pièce.

• Les prises d’alimentation électrique, les prises d’antenne et de téléphone ainsi que les branchements divers imposés par les normes et règlements applicables doivent être situés à une hauteur inférieure ou égale à 1,30 mètre du sol.»

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LES CARACTÉRISTIQUES DES LOGEMENTS EN REZ-DE-CHAUSSÉE, DESSERVIS PAR ASCENSEUR OU SUSCEPTIBLES DE L’ÊTRE

En complément des dispositions prises précédemment, les logements en rez-de-chaussée, desservis par ascenseur ou susceptibles de l’être doivent se soumettre à une réglementation supplémentaire. La personne en situation de handicap doit pouvoir circuler librement dans l’ensemble de l’unité de vie, et ce d’une pièce à l’autre. Dans toutes les pièces de l’unité de vie, une prise de courant est «disposée à proximité immédiate de l’interrupteur de commande d’éclairage situé en entrée de la pièce».

QU’EST-CE QUE L’UNITÉ DE VIE ?L’unité de vie est définie par la loi comme «constituée des pièces suivantes : la cuisine ou la partie du studio aménagée en cuisine, le séjour, une chambre ou la partie du studio aménagée en chambre, un cabinet d’aisances et une salle d’eau»56. A noter que les dimensions réglementaires ne prennent pas en compte les dimensions des meubles choisis par l’habitant.

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57 Les équipements ménagers peuvent être l’évier, la plaque de cuisson, le four, le réfrigérateur ...

58 «Dans le cas d’un logement ne comportant qu’une pièce principale, le passage de 0,90 m n’est exigé que sur un grand côté, le lit pouvant être considéré accolé à une paroi.» Article 13 de l’Arrêté du 1 août 2006

59 Article 15, Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, modifié par Arrêté du 30 novembre 2007 - art. 1, en vigueur en juin 2013

L’accès aux balcons, terrasses et loggiasDepuis le 1er janvier 2008, chaque balcon, loggia ou terrasse situé au niveau d’accès au logement doit posséder au moins un accès depuis une pièce de vie avec un passage de 0,80 mètre. Le ressaut, entre l’appui et le balcon du côté extérieur, doit être au maximum de 2 centimètres.

La cuisine «La cuisine, ou la partie du studio aménagée en cuisine, doit offrir un passage d’une largeur minimale de 1,50m x 1,50m entre les appareils ménagers installés ou prévisibles compte tenu des possibilités de branchement et d’évacuation, les meubles fixes et les parois, et ce hors du débattement de la porte»57. La pose d’une cloison coulissante peut par exemple, être un moyen de faciliter la circulation des personnes en situation de handicap.

La chambre Une chambre au moins doit offrir en dehors du débattement de la porte et de l’emprise d’un lit de 1,40m x 1,90m :

• un espace libre d’au moins 1,50m de diamètre ;

• un passage d’au moins 0,90m sur les deux grands côtés du lit ;

• un passage d’au moins 1,20m sur le petit côté libre du lit pour permettre l’accès au lit par ses trois côtés grâce à des espaces de manœuvre58.

Figure 4 : Exemple d’une chambre adaptée

La salle d’eau Au moins une salle d’eau59 doit être équipée pour potentiellement permettre l’installation d’une douche accessible. La salle d’eau doit offrir un espace libre d’au moins 1,50 mètre de diamètre et un espace de manœuvre de 0,80m x 1,30m, en dehors du débattement de la porte et des équipements fixes pour permettre la libre circulation des personnes en fauteuil roulant.

Figure 5 : Exemple d’une salle d’eau adaptée

Le cabinet d’aisancesAu moins un cabinet d’aisances doit «offrir un espace libre d’au moins 0,80m x 1,30m latéralement à la cuvette et en dehors du débattement de la porte» afin de permettre un espace d’usage pour les personnes en fauteuils roulants.

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Au-delà du réglementaire, mettre l’accentsur la qualité d’usage

Témoignage de Benoit Dacquin, chargé de mission handicap et accessibilité de la Ville de Villeneuve d’AscqLa mairie de Villeneuve d’Ascq est engagée depuis plus de 40 ans sur les problématiques d’accessibilité et mène une politique de confort et de qualité d’usage qui donne du sens à la construction d’une cité universellement accessible. Benoit Dacquin, chargé de mission handicap et accessibilité, témoigne sur les besoins que rencontrent tous les habitants de la ville :

«La Ville et ses élus sont attachés depuis de nombreuses années à rendre accessibles les établissements recevant du public, les transports, les logements, les services... Mais au-delà des principes réglementaires, nous tâchons de sensibiliser l’ensemble des acteurs de la Ville à la notion de qualité d’usage pour que le confort de tous prime sur des normes parfois trop stigmatisées. En effet, chaque aménagement, permettant aux personnes en perte d’autonomie de s’orienter et de s’intégrer naturellement dans leur environnement, est aussi un facilitateur de vie quotidienne pour l’ensemble des citoyens de nos villes. L’accessibilité est une thématique très large et il faut l’intégrer dès que l’on commence à construire, réhabiliter, faire des travaux dans son logement ou améliorer les voieries. Afin de mener une politique structurée et cohérente, les élus de la Ville de Villeneuve d’Ascq ont impulsé une convention de partenariat qui rassemble et engage les acteurs de la Ville autour de la thématique du handicap et plus généralement sur la politique d’accessibilité qui est devenue un réel enjeu pour notre Ville et plus largement pour nos territoires. En partenariat avec les associations intervenant sur le champ du handicap, les dix principaux bailleurs de l’agglomération et quatre promoteurs constructeurs, nous travaillons à une mise en synergie des savoirs et des compétences pour rendre les logements plus fonctionnels et développer la qualité d’usage. Une plaquette HQU® (Haute Qualité d’Usage)60 a été éditée à l’occasion de la signature de cette convention de partenariat pour le logement des personnes en situation de handicap le 1er février 2013, sous l’impulsion de la Ville. Nous sommes très fiers de porter et d’animer un réseau qui mène une démarche essentielle pour les habitants et pour l’avenir de nos villes.»

Benoit Dacquin, chargé de mission handicap et accessibilité de la Ville de Villeneuve d’Ascq

Comment se traduit la qualité d’usage ?La qualité d’usage peut se traduire par de nombreux aménagements qui, au-delà de faciliter la circulation, le repérage, la sécurité ou le maintien dans le logement, apportent de nombreuses solutions à l’ensemble des citoyens. Ce que la réglementation propose et les initiatives prises par les acteurs du logement sont des améliorations qui peuvent répondre aux besoins des clients et des aidants tout en préservant l’autonomie, la sécurité et le confort et en veillant à ne pas stigmatiser le logement.

Pour exemple, le cahier des charges du Groupe Vilogia en terme d’accessibilité tend à développer un nuancier de couleurs61 pour les portes des logements adaptés et des bâtiments. Permettre à tous de se repérer de la manière la plus naturelle et spontanée dans son environnement est effectivement un besoin pour se repérer, tant pour un enfant que pour les personnes en perte d’autonomie. Ce sont finalement des attentions très simples et ne générant aucun coût supplémentaire, qui peuvent être mises en œuvre dans le neuf et lors de travaux de réhabilitation d’un logement identifié «potentiellement accessible».

60 «Le concept HQU® est initié par Régis HERBIN, architecte chercheur au C.R.I.D.E.V (Centre de Recherche pour l’Intégration des Différences dans les Espaces de Vie). Cette démarche prend en compte l’usage universel dès la construction d’un bâtiment quel qu’il soit. Tout en respectant les normes de construction et la loi sur l’accessibilité, sont préconisés un certain nombre d’aménagements complémentaires permettant une utilisation par tous, quelles que soient les capacités physiques, sensorielles, intellectuelles ou la perte d’autonomie de chacun» Extrait de la Plaquette Construction HQU®, Edition 2012, Ville de Villeneuve d’Ascq

61 Pour plus d’informations, consulter : «Accessibilité, Le guide des bonnes pratiques de mise en couleur» édité par la FFB et l’UPPF (Union Professionnelle Peinture Finitions), en partenariat avec l’UNEA, l’UNTEC et l’Association Valentin Hoüy, 2009

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CHAPITRE 4 La politique d’adaptation du parc de Vilogia

Anticiper le vieillissement des clients locataires et accompagner les aidants sont les premières étapes pour offrir à tous, quel que soit leur degré d’autonomie, un logement qui corresponde à leurs besoins. La démarche de Vilogia s’appuie sur cette nécessité pour permettre dans les années à venir, d’identifier et d’attribuer un logement adapté, au-delà des normes réglementaires en s’assurant de la qualité d’usage des logements.

Un plan national pour adapter les logements à la perte de mobilitéDepuis 2005 et parallèlement à la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, le Groupe Vilogia a élaboré et déployé une politique d’adaptation des logements pour favoriser et pérenniser le mieux vivre de ses clients. Cette politique s’appuie sur un cahier des charges très exigeant permettant, selon le degré d’autonomie des habitants, de proposer le logement le plus adapté aux clients en perte de mobilité. S’appuyant sur une identification fine et une cartographie des logements adaptés et adaptables sur l’ensemble de son parc, le Groupe s’engage à répondre aux besoins de ses clients tout en leur offrant un environnement sécurisé, proche des services et transports, favorisant ainsi la vie sociale des habitants en veillant à ne pas stigmatiser le logement. C’est dans ce cadre que Vilogia a lancé en 2013 un plan d’actions qui permettra d’adapter 100 logements chaque année.

À partir de 2016 et pour les années suivantes, ce seront plus de 200 logements qui feront l’objet d’une intervention. Cela permettra de disposer d’une offre de logements identifiés répondant aux critères d’accessibilité séniors et plus généralement aux critères d’adaptabilité des personnes en perte d’autonomie. Au total, depuis 2005, Vilogia a ainsi investi près de 6 millions d’euros en travaux d’adaptation à la personne : un engagement qui lui permet aujourd’hui de disposer de 967 logements d’ores et déjà adaptés.

La mise en œuvre du Label Vilogia Senior : un objectif à atteindre pour assurer la même qualité de service et la même qualité d’usage pour toutes les personnes en perte de mobilité à la recherche d’un logementCe label permettra de standardiser l’ensemble de l’action Vilogia sur tout le territoire. La déclinaison en trois niveaux permet de créer une cartographie des logements adaptés ou adaptables et de proposer une classification répondant aux besoins des demandeurs de logement seniors ou en situation de perte de mobilité. Que les locataires soient en perte d’autonomie ou en situation de handicap, un logement adapté pourra être plus facilement identifié et attribué. Le cahier des charges, clef de voûte du futur label, permettant une adaptation standardisée et graduée en 3 niveaux, est un gage de qualité de vie, de sécurité et de mise en cohérence des besoins environnementaux et sociaux des personnes à mobilité réduite.

Méthodologie d’actions déployée : une politique structurée pour une réponse globale et nationale

Formation etaccompagnement

des équipes Vilogia avec un ergothérapeute

spécialisé

Mise en placed’un marché

cadre d’achats,fourniture et pose

avec entreprises et individuels pour

optimiser le coût en s’assurant

de la qualité des matériaux

Mise en placed’un standardde prestation :

assurer la qualité d’usage

Définitiond’un cahierdes charges standardiséet exigeant :

assurer lasécurité de

habitants dansleur logement

Classificationdes logements :

création d’une cartographie

des logementsen fonction

de leur niveau

Identification des ensembles

immobiliers favorablesà l’accueil

de personnesen perte

de mobilité

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Vilogia poursuit les échanges de bonnes pratiques avec ses homologues européens dans le cadre du projet européen I-STAY@Home62. Ce projet impliquant neuf bailleurs sociaux européens63 vise à faire émerger des solutions axées sur les «nouvelles technologies» favorisant le maintien des seniors à domicile et ce, dans un cadre de vie qui participe au développement de l’autonomie.

Au cours de la première phase du projet, les partenaires ont d’abord identifié les préoccupations essentielles des personnes âgées et en perte d’autonomie. L’enquête menée auprès de 185 locataires dans cinq pays a ainsi permis d’identifier comment les nouvelles technologies pourraient répondre à leurs soucis de santé, de mobilité, de sécurité mais aussi d’accès à internet. Chez Vilogia, 27 locataires ont ainsi fait partie du panel. Par ailleurs, un recensement de l’ensemble des solutions technologiques qui favorisent le maintien dans le logement des seniors a été effectué sur quatre thématiques : la santé et la sécurité, l’organisation de la maison, la communication, le bien-être.

Dans la deuxième phase du projet, une présélection de 20 produits et/ou services «nouvelles technologies» abordables a été effectuée, puis certaines seront testées en conditions réelles, dans environ 200 foyers de locataires européens à partir de 2014. Les détails des produits et services seront ensuite publiés par le biais d’une base de données transnationale afin de les rendre plus accessibles aux locataires âgés et aux bailleurs sociaux. Les meilleurs d’entre eux seront intégrés dans un bouquet de services qui pourra être distribué par les bailleurs. Pour permettre une implantation rapide de ces solutions et un meilleur accompagnement des locataires seniors, Vilogia ne fera pas que proposer le site d’expérimentation (le quartier Belencontre à Tourcoing entre autres) mais sera bien le lien entre la technologie au service des seniors et des locataires.

62 Ict SoluTions for an Ageing societY : Solutions NTIC pour une société vieillissante www.i-stay-home.eu

63 Les bailleurs sociaux sont issus des Pays-Bas, d’Allemagne, d’Angleterre, de Belgique et de France

Zoom sur I�STAY@Home : un échange de bonnes pratiques au niveau européen

BIBLIOG

RAPHIE

Lois, Codes, Décret, Arrêté et Circulaire• Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté

des personnes handicapées, www.legifrance.gouv.fr

• Code de la Construction et de l’Habitat, Modifié par le Décret n°2006-555 du 17 mai 2006, Version en vigueur au 24 juin 2013, www.legifrance.gouv.fr

• Code de l’action sociale et des familles, articles R232-1 et suivants, www.legifrance.fr

• Code Général des Impôts, Article 200, quater A et Loi de finance n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 pour le budget 2006 - article 83, www.legifrance.gouv.fr

• Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation, www.legifrance.gouv.fr

• Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du Code de la Construction et de l’Habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création, version en vigueur au 21 juin 2013, www.legifrance.gouv.fr

• Circulaire interministérielle N° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installation ouvertes au public et des bâtiments d’habitation, Annexe 6 sur les bâtiments d’habitation collectifs neufs, www.legifrance.gouv.fr

Enquêtes et études• Insee Première N° 1320 – Octobre 2010, Projections de population à l’horizon 2060 «Un tiers de la population

âgé de plus de 60 ans», Nathalie Blanpain, Olivier Chardon, division Enquêtes et études démographiques, Insee

• Léopold Gilles et Anne Loones, «Précarité, isolement et conditions de logement : la profonde fragilité des personnes âgées», Etude CRÉDOC, Consommation et modes de vie, n°245, Novembre 2011, www.credoc.fr

• «L’Observatoire de la Santé Le Figaro - Weber Shandwick», sondage, OpinionWay, La perte d’autonomie, 16 avril 2013

Rapports et guides• Intégration des personnes handicapées dans le milieu ordinaire : Leurre ou réalité ? Michel-André PHILIPPE

(Rapporteur) Conseil Economique, Social et Environnemental Nord-Pas-de-Calais, Séance plénière du 25 juin 2013, www.lenordpasdecalais.fr/ceser/

• Habitat et vieillissement : vivre chez soi, mais vivre parmi les autres ! 17ème Rapport du Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées, octobre 2012

• Logements adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap, Guide méthodologique pour le montage opérationnel d’actions, scénarios d’intervention, Réalisé pour l’Anah par la Fédération Nationale Habitat & Développement, 2006

• Guide de préconisations techniques concernant l’accessibilité et l’aménagement de logements pour personnes en situation de handicap, Association des Paralysés de France (SAVS SAMSAH Lille Métropole), Rémora (Service d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle pour personnes déficientes sensorielles), 27 juin 2012

• Les aides de l’Anah, Le Guide, Juin 2013, pages 20-23, www.anah.fr

p. 29

BIBL

IOG

RAPH

IE

Ouvrages et publications• Soraya KOMPANY, Accessibilité pour tous : la nouvelle réglementation, Analyse des textes règlementaires

issus de la loi du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées et à leur accessibilité, Editions du Puits Fleuri, Héricy, Janvier 2008, 338 pages

• Georges FERNE, Un logement adapté aux séniors, Editions Eyrolles, février 2008, 131 pages

• La dépendance dans le parc social, Le Dossier, Actualités Habitat, n°964 du 15 mars 2013, Bimensuel d’information édité par l’USH, pp. 14-22, 28 pages

• Handicap et Environnement, de l’adaptation du logement à l’accessibilité de la cité en collaboration avec l’Institut Fédératif de Recherche sur le Handicap, Actes des 18es Entretiens de la Fondation Garches en partenariat avec la Fondation Caisse d’Epargne pour la solidarité, Editions Frison-Roche, Paris, 2005, 261 pages

• Patrimoine, Maintien à domicile des personnes âgées : les formules proposées par les organismes d’HLM, Les collections des Cahiers d’Actualités Habitat, n°127, Union Sociale pour l’Habitat, Octobre 2008, 92 pages

• Patrimoine, Favoriser l’accès et le maintien dans le logement des personnes en situation de handicap, Les collections des Cahiers d’Actualités Habitat, n°148, Union Sociale pour l’Habitat, Septembre 2012, 88 pages

• Habitants, Améliorer l’accessibilité du pars existant, Les collections des Cahiers d’Actualités Habitat, n°114, Union Sociale pour l’Habitat, Juillet 2007, 84 pages

• Personnes handicapées : l’accessibilité au logement, brochure du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement, Délégation interministérielle à l’accessibilité, Février 2011, www.développement-durable.gouv.fr

• Plaquette Construction HQU®, Haute Qualité d’Usage, Edition 2012, Ville de Villeneuve d’Ascq, www.villeneuvedascq.fr

• Rapport d’activité de l’Association des Paralysés de France 2011 www.apf.asso.fr

Ressources• Site web du Ministère de l’Egalité des territoires et du Logement www.territoires.gouv.fr

• Site web du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie www.developpement-durable.gouv.fr

• Site web de l’ANAH www.anah.fr

• Site web d’Action Logement www.actionlogement.fr

• Site web de la Ville de Villeneuve d’Ascq www.villeneuvedascq.fr

• La fiche Médialtis pour MDPH.fr consacrée aux Maisons Départementales des Personnes Handicapées www.mdph.fr, www.medialtis.info

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LEXIQUEBateau : Dépression du trottoir devant un garage, un passage pour piéton (Source : Le Petit Larousse)

Chaîne de déplacement : Elle «comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, [et] est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite» (Source : Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées www.legifrance.gouv.fr)

Domotique : «Ensemble des techniques et des études tendant à intégrer à l’habitat tous les automatismes en matière de sécurité, de gestion de l’énergie, de communication, etc.» (Source : Le Petit Larousse)

Espace de manœuvre d’un fauteuil roulant : il permet la «manœuvre du fauteuil roulant mais aussi d’une personne avec une ou deux cannes. Il permet de s’orienter différemment ou de faire demi-tour». (Source : circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30/11/07)

Espace de manœuvre de porte : «Qu’une porte soit située latéralement ou perpendiculairement à l’axe d’une circulation, l’espace de manœuvre nécessaire correspond à un rectangle de même largeur que la circulation mais dont la longueur varie selon qu’il faut pousser ou tirer la porte.» (Source : circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30/11/07)

Espace d’usage : il permet «le positionnement du fauteuil roulant ou d’une personne avec une ou deux cannes pour utiliser un équipement ou un dispositif de commande ou de service». (Source : circulaire interministériellen° DGUHC 2007-53 du 30/11/07)

Main courante : élément d’un mur, souvent dans un escalier, qui facilite les efforts de déplacements, tout en assurant l’équilibre et la sécurité des personnes. Elle est notamment conseillée pour le maintien de l’équilibre sur les terrains plats ou en pente.

Meuble : adjectif qui «qualifie un terrain de faible cohésion, peu lié, peu ferme : le sable, l’argile, la vase ... constituent des sols meubles» (Source : Le Petit Dicobat)

Palier de repos : «il permet à une personne debout mais à mobilité réduite ou à une personne en fauteuil roulant de se reprendre, de souffler» (Source : circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30/11/07)

Ressaut : Décrochement ou partie nettement en saillie sur une surface verticale, horizontale ou en pente(Source: Le Petit Dicobat)

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SIGLES

Allocation pour Adulte Handicapé

Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé

Association Française contre les Myopathies

Association pour le Logement des Grands Infirmes

Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat

Allocation Personnalisée d’Autonomie

Association des Paralysés de France

Aide Personnalisée pour le Logement

Etablissement recevant du public

Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail

Centre Communal d’Action Sociale

Code de la Construction et de l’Habitat

Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées

Commissions Départementales d’Education Spéciale

Centre d’Information et de Conseil sur les Aides Techniques

Centre Local d’Information et de Coordination

Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes

Caisse Nationale des Solidarités pour l’Autonomie

Commissions Techniques d’Orientation et de Reclassement Professionnel

Direction Générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction

Fédération Française du Bâtiment

Maison Départementale des Personnes Handicapées

Prestation de Compensation du Handicap

Personne à Mobilité Réduite

Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé

Union Nationale des Entreprises Adaptées

Union nationale pour l’insertion sociale du déficient auditif

Union Professionnelle Peinture Finitions

Union Nationale des Economistes de la Construction

AAH

AEEH

AFM

ALGI

ANAH

APA

APF

APL

ERP

CARSAT

CCAS

CCH

CDAPH

CDES

CICAT

CLIC

CNPSAA

CNSA

COTOREP

DGUHC

FFB

MDPH

PCH

PMR

RQTH

UNEA

UNISDA

UPPF

UNTEC

Haute Qualité d’Usage® (HQU) «Le concept HQU® est initié par Régis HERBIN, architecte chercheur au C.R.I.D.E.V (Centre de Recherche pour l’Intégration des Différences dans les Espaces de Vie). Cette démarche prend en compte l’usage universel dès la construction d’un bâtiment quel qu’il soit. Tout en respectant les normes de construction et la loi sur l’accessibilité, sont préconisés un certain nombre d’aménagements complémentaires permettant une utilisation par tous, quelles que soient les capacités physiques, sensorielles, intellectuelles ou la perte d’autonomie de chacun».

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L’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite - Collection «Regards sur» - Numéro 02 - Septembre 2013Dépôt légal : septembre 2013 - ISBN : 2267-1048 - Directeur de publication : Anne Massart

Conception : Direction Générale Adjointe Siège - 74 rue Jean Jaurès BP 10430 - 59664 Villeneuve d’Ascq. Tél. : 03 59 35 50 00Réalisation graphique : Département Communication

Illustrations : Pierre-Antoine Thierry - Les illustrations sont extraites de la circulaire interministérielle n°2007-53 du 30 novembre 2007

Retrouvez notre publication sur le site web www.vilogia.fr

l’accessibilitÉ pour les personnes À mobilitÉ rÉduite

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