SAF – Agriculteurs de FranceParis, le 19 novembre 2003

LA TRANSMISSION DES LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES EN EXPLOITATIONS AGRICOLES EN

EUROPEEUROPE

Thierry de l’ESCAILLE

Le métier d’agriculteurLe métier d’agriculteur

Mauvaise image:

Polluer Profiteur des fonds publics Statut légal avantageux

Tendance à la ↓ du ratio revenu capital / revenu travail

Difficulté de l’accès à l’installation

Nécessité d’une recommunication du métier

Le problème de la transmissionLe problème de la transmission

Comment assurer la pérennité des exploitations?

A quels problèmes économiques les agriculteurs sont-ils confrontés lors du changement de génération?

Dans quelle mesure les interventions publiques les prennent-elles en compte?

La transmission en EuropeLa transmission en Europe

Structures majoritairement familiales:Les 9/10 des transmissions le sont de père à fils

Deux types d’agricultures familiales:

Agriculteur professionnel à plein temps Propriétaire foncier: agriculteur à temps partiel, qui

recourt souvent à la prestation de services extérieurs

Deux aspects de l’exploitation: Patrimoine Entreprise

Pratiques de transmission différentes

Les règles de la transmissionLes règles de la transmission

Pratiques égalitaires (Code Napoléon): Partage en nature de la propriété:

France, Espagne, Italie, Portugal,… Partage de l’exploitation:

Belgique (« petits héritages »), Danemark

Pratiques inégalitaires (Droit germanique, droits foraux espagnols, Common Law): Non-indivisibilité de l’exploitation Transmission intégrale sans soultes pour les héritiers

exclus

La reprise des exploitationsLa reprise des exploitations

Inhérente à la tradition familiale

Mais attention à la valeur de reprise à payer (p.ex. très élevée aux pays du Nord: Danemark, Pays-Bas, Allemagne, région flamande,… en raison de la cherté du prix des terres et des quotas )

Critères à prendre en compte: Reprise totale ou partielle (+ indemnisation des autres

héritiers) Valeur de marché et valeur fiscale de l’entreprise Soutien public à la transmission Frais de reprise et résultat d’entreprise Mesures de soutien positives

La reprise des exploitationsLa reprise des exploitations

Reprise totale: l’entreprise est transmise en sa globalité (France, Danemark)Le repreneur:

paie le prix du marché à ses parents indemnise le reste des héritiers

Reprise partielle: l’entreprise est divisée et partagée entre les héritiers (Espagne)

Cas du Royaume-Uni, Allemagne, Pays-Bas, Flandres: L’entreprise agricole subsiste en tant qu’unité économique Le repreneur ne peut faire face aux soultes demandées par

le reste des héritiers Opération

non rentable

L’origine des installationsL’origine des installations

Diminution constante du nombre d’agriculteurs

Les installations d’origine non agricole sont très

rares, sauf quelques exceptions: Royaume-Uni:

Les grandes propriétés permettent d’offrir des emplois aux

diplômés agricoles

Espagne:

Politique de création d’emplois

Valeur d’estimation de l’entrepriseValeur d’estimation de l’entreprise

Quelle valeur est prise en compte par

le Fisc?

Valeur d’estimation de l’entrepriseValeur d’estimation de l’entreprise

PAYS-BAS prix de reprise plus raisonnables grâce au: Transfert de la terre: selon la valeur sous bail Transfert des droits de production gratuit

FLANDRES taux réduit à 3% pour la transmission d’une exploitation sous forme de société ayant 3 employés

DANEMARK prix de reprise ≈ 15% prix estimé

ALLEMAGNE indemnisations très variables en fonction des Länders

ESPAGNE le repreneur peut racheter ses cohéritiers sur base de

la valeur bilantaire mais la terre doit lui être rachetée pour un

prix conforme à la valeur du marché ROYAUME-UNI les parents peuvent transmettre de leur vivant leur

entreprise à leur successeur, qui est exempté de payer les

droits de donation

Le coût de la transmissionLe coût de la transmission

Une succession non préparée est une charge fiscale et

financière lourde pour les héritiers

Les droits de mutation se calculent d’après un barème

progressif:

Le taux augmente par tranche

Le taxation atteint facilement les 20% (transmission en

ligne directe)

Combinaison des moyens pour réduire le coût

Les techniques de la transmissionLes techniques de la transmission

Importance de la dimension de l’exploitation Petites exploitations familiales: la transition père-fils se

caractérise par: Forte dépendance des jeunes et faible partage des

responsabilités jusqu’à la retraite des parents Les parents choisissent comme successeur l’un des

enfants les plus jeunes Grandes exploitations: transition par association et

autonomie des deux générations des chefs

Deux tendances: L’anticipation successorale L’étalement de la transmission

L’anticipation successoraleL’anticipation successorale

Afin de réduire les droits de succession, l’exploitant peut organiser la transmission de ses biens de son vivant

Tous les droits européens prévoient: Quotité disponible par l’ascendant Réserve (individuelle ou globale) pour les héritiers La «Mejora» espagnole: une personne peut favoriser un descendant

en lui attribuant une part plus importante, jusqu’à la moitié de la réserve globale (= 2/3 succession)

Pour la transmission de facteurs de production d’origine

divers: Plusieurs actes juridiques associant les divers propriétaires

(p.ex. loi sur les «petits héritages» de Belgique) Le but est d’éviter la dissociation des facteurs de production

La transmission progressiveLa transmission progressive

Le transfert s’opère par étapes:– Participation progressive de l’héritier successeur dans

l’activité– Phase de mise en disposition des biens– Transfert définitif de la propriété

Plusieurs formules peuvent être utilisées:– Pactes successoraux– Formules de transmission à titre onéreux ou titre gratuit au

bénéfice du repreneur avec constitution d’usufruit– Techniques de regroupement de l’exploitation agricole:

L’entreprise à patrimoine affecté Les sociétés

Les formules sociétairesLes formules sociétaires

Moyen de faire accéder la jeune génération au pouvoir de

gestion et de réaliser un transfert partiel et progressif de

l’activité agricole et du capital FRANCE grande variété de sociétés civiles de droit commun et de

sociétés civiles agricoles, qui permettent de regrouper le foncier

PAYS-BAS « Maatschap »: société en participation entre père et fils qui

assure le transfert des biens et la continuation de l’exploitation

GRANDE BRETAGNE sociétés de placement qui peuvent racheter le

fonds d’exploitation et exploiter les terres directement ou indirectement (en

donnant les terres en location à l’héritier exploitant)

ESPAGNE formules associatives agricoles bénéficiant de faveurs

fiscales (ex. SAT: Société Agricole de Transformation)

La dévolution du bailLa dévolution du bail

Deux extrêmes qui font risquer l’équilibre bailleur / preneur:

Absence de législation sur le bail (ex. Danemark)

Législation très protectrice du droit du preneur (droit

de succession, droits de préemption) qui donne un

caractère quasi-perpétuel au bail (ex. Angleterre,

Belgique)

Les mesures de soutien publicLes mesures de soutien public

Relativement homogènes Axées sur:

La réduction des frais de première installation: Aides aux jeunes agriculteurs

Mise en place au niveau communautaire depuis 1985 Pour la constitution du capital (France, Pays-Bas, Danemark) Pour faire face aux frais de transmission (Espagne) Reprise de quota laitier (France, Espagne, Danemark)

Prix de reprise avantageux (Allemagne) L’amélioration du revenu agricole du repreneur:

Tous les pays prévoient (sauf le Royaume-Uni) des mesures diminuant les taux d’intérêt de l’emprunt contracté

Les frais de repriseLes frais de reprise

Un coût élevé de reprise ne constitue pas un obstacle pour autant que le revenu agricole soit suffisant pour permettre le remboursement des emprunt et le coût du fermage

Les charges que le repreneur doit assumer (en % de son résultat):

Danemark 82%Pays-Bas 42%Allemagne 38%Royaume-Uni 30% France 28%Espagne 5%

Les pays les plus problématiques (Danemark) sont ceux privilégiant: l’équité familiale La transmission conformément au prix du marché

Le bénéfice de l’entrepriseLe bénéfice de l’entreprise

Deux systèmes différents: Marché libre favorise la création de valeur en capital Statut du fermage privilégie l’exploitant

Mais: Le statut du fermage ne génère nécessairement pas les

transmissions les plus avantageuses (ex. le Royaume-Uni ou l’Espagne par rapport à la France)

Des baux élevés génèrent un dynamisme de l’agriculteur pour la recherche:

Du meilleur ratio coûts / revenus Des nouvelles alternatives

La valeur moyenne de l’entreprise agricole est la plus élevée aux Pays-Bas même si la valeur des terres et des droits de production peuvent être transmis en-dessous de la valeur du marché

Les mesures de soutien positivesLes mesures de soutien positives

Les comptes starters pour aider à la constitution du capital (Danemark)

Le salaire différé Des mesures privilégiant l’octroi de quotas L’acquisition / location des droits à produire La location libre (hors statut du fermage) Un mécanisme de bail à ferme équilibré L’apport en société de l’exploitation familiale

ConclusionsConclusions

L’enjeu du débat de la transmission est lié directement à celui de l’appréciation du monde agricole par la société civile

Importance d’un repositionnement de l’agriculteur dans la vie civile:

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