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SCP David MOYA et Emilie TEDDE-MARCOT EXPEDITION
Huissiers de Justice associés
1 Avenue Pasteur
13100 AIX EN PROVENCE
04 42 23 39 10
LE HUIT JANVIER
DEUX MILLE DIX HUIT
A LA REQUETE DE :
La société LYONNAISE DE BANQUE Société anonyme au capital social
de 228 290 000 €, dont le siège social est 8 rue de la République à LYON (69001), immatriculée au
registre du commerce de LYON sous le numéro B 954 707 976, agissant poursuites et diligences de
son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
Lequel a constitué avocat auprès de la SCP DAYDE – PLANTARD – ROCHAS &
VIRY, ayant son siège à AIX EN PROVENCE (13100), 13 place John Rewald, en la personne de
Maître Martial VIRY, Avocat associé, inscrit au Barreau de ladite ville,
EN VERTU de la copie exécutoire d’un acte de prêt reçu par Maître Jean-Luc MAITRE,
Notaire à MARIGNANE le 22 décembre 2011 ;
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En application des articles R.322-1, R.322-2, R.322-3 du code des procédures
civiles d’exécution, à l’effet de recueillir les renseignements nécessaires à la saisie immobilière
des immeubles ci-après désignés.
A défaut par :
la SCI RAGO-CLOS, société civile immobilière, dont le siège social est à
MARTIGUES (13500), 5 allée des Bruyères, immatriculée au RCS d’AIX EN PROVENCE sous
le numéro 538 616 913, prise en la personne de son gérant en exercice Monsieur Angelo
RAGO né le 30 mars 1966 à ROGNAC, demeurant Croix Sainte, 5 allée des Bruyères à
MARTIGUES (13500)
D’avoir satisfait au commandement valant saisie immobilière qui lui a été
précédemment signifié par acte de la SCP David MOYA et Emilie TEDDE-MARCOT,
Huissiers de Justice associés à AIX EN PROVENCE en date du 14 décembre2017 ;
NOUS Emilie TEDDE-MARCOT HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE
MEMBRE DE LA SCP DAVID MOYA ET EMILIE TEDDE-MARCOT, TITULAIRE D’UN
OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE A LA RESIDENCE D'AIX EN PROVENCE Y DOMICILIE
1 AVENUE PASTEUR
DESIGNATION CADASTRALE
URBANISME
Au vu du relevé de propriété sollicité l’ensemble immobilier dont s’agit, situé
à MARIGNANE 13700 dénommé LE CLOS SAINT PIERRE, Chemin Saint Pierre, figure au
cadastre rénové de la commune de MARIGNANE aux relations suivantes :
Section CI numéros 103 et 104
Pour une contenance totale de 01 hectare 54 ares 12 centiares
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DESIGNATION PROPRIETE
Le bien dont s’agit faisant l’objet de la présente saisie immobilière sont
désignés ainsi qu’il suit :
Dans un ensemble immobilier dénommé « Le Clos Saint Pierre » et situé à
MARIGNANE (13700), Chemin Saint Pierre figurant au cadastre rénové de ladite commune
sous les relations suivantes Section CI numéros 103 et 104 pour une contenance totale de 01
hectare 54 ares 12 centiares.
- Le lot numéro 107:
Un appartement de type 5 situé au troisième étage de l’immeuble 2, escalier
E, porte D et les 98/10 000èmes indivis des parties communes générales et les 98/2 497èmes
des parties communes spéciales du bâtiment 2
- Le lot numéro 74:
Une cave dans le bâtiment 2, les 5/10 000èmes indivis des parties communes
générales et les 5/2 497èmes des parties communes spéciales du bâtiment 2
- Le lot numéro 344:
La jouissance exclusive d’un emplacement de parking et les 5/10 000èmes
indivis des parties communes générales ;
Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent,
existent, s’étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances,
dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel
pouvant avoir le caractère d’immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant
y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni
réserve.
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DESCRIPTION
Certifions nous être transporté ce jour le LUNDI 8 JANVIER 2018 à
MARIGNANE 13700, Résidence Clos Saint Pierre, Chemin Saint Pierre ;
Où étant, assisté de :
Monsieur CUENA Eddy, SERRURIER –
EXPRES CLES
Madame URTIN Josèphe
) Témoins
Monsieur BAUSSAN Mickael
Nous avons procédé aux constatations suivantes.
Nous accédons au-devant de l’appartement où une personne de sexe féminin
nous ouvre la porte.
Nous lui déclinons nos nom, prénom et qualité ainsi que l’objet de notre
mission.
Cette dernière ne s’oppose pas à notre intervention et déclare être Madame
Audrey SEIGHER, locataire de l’appartement.
Nous procédons au descriptif.
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LOT N°107 - APPARTEMENT
Cet appartement est composé :
D’un salon
D’une cuisine
De trois chambres
D’une salle de bains
D’un WC
ENTREE ET SALON
Le sol est recouvert de carrelage en bon état.
La peinture des murs et du plafond et en bon état.
L’entrée est ouverte sur le salon.
ENTREE
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SALON
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DEGAGEMENT
A gauche de la porte d’entrée, se trouve un dégagement ouvrant sur une
première chambre et un dressing.
Le sol est recouvert de carrelage en bon état.
La peinture des murs et du plafond est également en bon état.
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CHAMBRE 1
Le sol est recouvert de carrelage en bon état.
La peinture des murs et du plafond est à l’état d’usage.
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DRESSING
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CUISINE
Le sol est recouvert de carrelage en bon état.
Les murs sont recouverts pour partie de carrelage et pour partie de peinture
blanche.
Cette pièce est équipée de meubles bas.
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De la cuisine, nous accédons à une loggia.
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LOGGIA
Le sol est recouvert de carrelage en bon état.
Les murs sont recouverts de petits carreaux mosaïque.
Le plafond est peint.
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De l’entrée, nous accédons à un second dégagement avec un placard, lequel
dessert deux chambres, une salle de bains et des WC.
COULOIR D’ACCES VERS CHAMBRES ET SANITAIRES
Le sol est recouvert de carrelage en bon état.
Les murs et le plafond sont peints en blanc.
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Dans ce couloir, se trouve un placard aménagé.
PLACARD
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CHAMBRE 2
Le sol est recouvert de carrelage en bon état.
La peinture des murs et du plafond est en état.
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WC
Le sol est recouvert de carrelage en bon état.
Les murs sont faïencés.
Le plafond est recouvert de lattes en PVC avec spots intégrés.
Cette pièce est équipée d’une cuvette WC avec abattant et chasse d’eau
incorporé fonctionnant normalement.
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SALLE DE BAINS
Le sol est recouvert de carrelage en bon état.
Les murs sont carrelés.
Le plafond est recouvert de lattes en PVC avec spots intégrés.
Cette pièce est équipée d’une baignoire, d’un lavabo encastré dans un
meuble deux tiroirs et d’un miroir mural.
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CHAMBRE 3
Le sol est recouvert de carrelage en bon état.
La peinture des murs et du plafond est en état.
Dans cette pièce, nous notons la présence d’un placard dans lequel se trouve
le chauffe-eau.
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BALCON
Nous retournons dans le salon.
De cette pièce, nous accédons à un balcon dont le sol est recouvert de
carrelage en état.
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LOT N°74 - CAVE
Madame SEIGHER Audrey, locataire nous indique n’avoir jamais eu la clé
de cette cave de la part du propriétaire.
LOT N°344 – EMPLACEMENT DE PARKING
Là encore la locataire est incapable de déterminer de quel emplacement il
s’agit.
CONDITION D’OCCUPATION
Madame SEIGHER Audrey nous déclare être locataire dudit bien suivant bail
depuis le 1er juillet 2015 mais cette dernière ne peut nous remettre copie du bail.
SYNDIC
Le Syndic du bâtiment est :
Société SOMATRIM
11 Avenue Roland Corrao
BP 52
13721 MARIGNANE Cedex
Nous avons contacté ledit syndic qui nous confirme cette information.
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SUPERFICIE
ETAT PARASITAIRE
AMIANTE
Monsieur Vincent TENA qui nous assiste a été requis à l’effet d’établir les
attestations relatives aux termites, à la présence de plomb et d’amiante, de la superficie de
l’immeuble saisi ainsi que le pronostic de performance énergétique DPE et de toutes expertises
nécessaires en la matière.
Le bien présente les superficies suivantes :
81,44 m² pour l’appartement
3,24 m² pour le balcon
4,58 m² pour la loggia
Suivant l’attestation délivrée par ce dernier ;
Sont annexés au présent procès-verbal descriptif :
Copie du commandement
Copie de l’attestation de superficie
Copie des différents diagnostics effectués
Nous précisons que les clichés photographiques annexés au présent ont été pris au moyen d'un appareil photo numérique,
et ont été développés sur un ordinateur avec, le cas échéant, comme seules modifications la forme (format, luminosité)
Nos opérations étant terminées, nous nous sommes retiré et avons en foi de quoi
dressé et clos le présent procès-verbal et ce, pour servir et valoir ce que de droit
COUT DE L'ACTE : Les articles font référence au décret N°96-1080 du 12/12/96
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Emolument 220.94 €
Article 444-48 SCT 7.67 €
Sous Total 228.61 €
TVA 20.00% 45.73 €
Taxe 14.89 €
Total 289.23 €