La SMLH au conseil général le 27 mai 2014

Droits et devoirs du citoyen

dont le droit de voteM. BOUGRIER et M. SINEL

Devenir Français

Droits et devoirs du citoyen

M. BOUGRIER

Devenir Français

Droits et devoirs du citoyen

Eléments pour une discussion

G. BOUGRIER

► Le droit objectif: « Le Droit », l’ensemble des règles qui organisent la vie collective

► Les droits subjectifs: « les droits », prérogatives ou facultés offertes aux individus ou groupes d’individus

►« Le Droit » prime « les droits »

Le Droit, les droits

► Le droit ne distingue pas toujours précisément les deux termes► On ne peut se soustraire à la Loi sans commettre une infraction (crime, délit, contravention), on est « obligé » de respecter la Loi►« Nul n’est censé ignorer la Loi »► Le devoir du citoyen est de se comporter pour lui-même et pour les autres comme une personne responsable et respectueuse de la vie de ses semblables► Le lien entre les devoirs du citoyen et valeurs républicaines

Devoirs et obligations

► C’est parce que nous jouissons de droits que nous avons des devoirs► Nos devoirs sont encadrés par le Droit► Nos devoirs envers la nation sont à proportion des droits que cette dernière nous accorde►« La Loi est la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse »►« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui »

Droits et devoirs : indissociables

►Le droit de vote – devoir d’exercer ce droit

► Le droit d’être candidat

► L’égalité Homme-femme, inscrite dans la Déclaration des Droits, confirmée au niveau politique

Droits et devoirs politiques

► Droit au respect de la vie privée► Droit à la sécurité des personnes et des biens► Le corps humain est inviolable► Droit d’adhérer à une association, un parti, un syndicat; Droit de créer de tels groupements► Droit de manifester► Liberté de conscience; Liberté d’expression► Devoir de le faire dans le respect de la Loi► Devoir de contribuer aux charges publiques à proportion de ses capacités► Devoir de contribuer à la défense et à la cohésion de la Nation

Droits et devoirs civiques

► Egalité d’accès aux emplois publics► Droit au Travail (devoir de travailler)► Droit de grève► Droit à la santé, à la protection sociale► Droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (notion de développement durable – principe de précaution)►« Les décisions de présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins »

Droits économiques, sociaux, environnementaux

► Une attitude de considération attentive:► à l’égard des autres citoyens (ex : politesse, discrétion, attention à l’entourage), en particulier enfants, personnes fragiles, handicapées, âgées, ou des étrangers► à l’égard des bâtiments, ouvrages et lieux de l’espace public (ex : transports publics, espaces verts)► à l’égard des biens qui ne nous appartiennent pas (le bien d’autrui)

La civilité comme devoir du citoyen

Le droit de voteM. SINEL

Devenir Français

• Le droit de vote• Les étapes de la conquête du droit de vote

• Les élections

• Organisation par la commune• Inscription sur la liste électorale• Panneaux électoraux• Bureau de vote

• Campagne électorale• Propagande

• Le jour de l’élection

• Bulletins• Isoloir• Urnes• Dépouillement

• Commentaires• Pourcentage de participation aux élections

• Les Mariannes du civisme

Les collectivités territorialesMme LESCONNEC et M. SINEL

Devenir Français

• L’organisation territoriale de la France• La décentralisation

• Les collectivités territoriales

• Leurs compétences et leurs moyens

• La réforme territoriale• Les étapes

• Le point en 2014

Les collectivités territoriales

L’ORGANISATION TERRITORIALEDE LA FRANCE

LES COLLECTIVITES

TERRITORIALES

Et

LA REFORME TERRITORIALE

Qu’est-ce qu’une collectivité territoriale ?

Les collectivités territoriales en France

• Une collectivité territoriale, • également appelée collectivité locale, • est une administration et une personne publique

distincte de l’Etat Français.

La décentralisation

• Au début des années 1980, un processus de décentralisation par un transfert de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales s’est effectué.

• Les lois de décentralisation de 1982 ont profondément marqué l’organisation territoriale de la France.

• Ce transfert des compétences de l’Etat s’est accompagné

• d’un transfert de moyens (financiers)• d’un transfert des personnels chargés de mettre

en œuvre les attributions transférées.

À noter

• Depuis 2003, cette organisation décentralisée de la République est inscrite dans la Constitution en son article 1er.

ETAT Compétences+ moyens+ personnels

COLLECTIVITES TERRITORIALES Régions ou départements ou communes

Quelles sont les collectivités territoriales en France ?

Les collectivités territoriales en France

L’article 72 de la Constitution dresse la liste des collectivités territoriales de la République qui sont

• les communes, • les départements, • les régions.

Étapes de 1982 à1986

Conséquences des lois de décentralisation,• les communes et les départements, crées en

1789, ont eu une liberté d’administration dès 1982

• alors que les régions ne sont devenues des collectivités territoriales à part entière que depuis 1986, date de la première élection des conseillers régionaux.

Les collectivités territoriales en France

Certaines collectivités bénéficient d’un statut particulier :

Paris, Lyon, Marseille en métropole,

la Corse et les collectivités d’outre-mer également.

Les régions

27 régions dont 22 en métropole

Les compétences des régions ? le développement économique et

l’aménagement du territoire domaine de l’éducation (lycées)la formation professionnelleLa protection du patrimoineLe développement des ports maritimes et des

aérodromesL’environnement

Que représente le budget de la Région Bretagne ?

Elle a un budget de 1,4 milliards d’euros• Ce budget est en hausse de 4,2% par rapport à

2013• Ce budget va permettre de mener à bien

l’ensemble des politiques publiques régionales : transports, économie, lycées...

Compétences de la région Bretagne ?

Outre les compétences définies par la loi de décentralisation,

la Région Bretagne a aussi fixé ses propres priorités en matière de culture, de logement, de santé, de recherche, d’égalité femmes-hommes.

Les départements

101 départements dont 96 en métropole

Quelles sont les compétences exercées par les départements ?

L’aide sociale : enfance, personnes handicapées, personnes agées, prestations d’aide sociale :gestion du RSA

L’éducation: les collèges (construction, entretien, équipement)

Quelles sont les compétences exercées par les départements ?

L’aménagement : l’équipement rural, l’aménagement foncier, la gestion de l’eau et de la voierie rurale, les ports maritimes de pêche,

Compétence culturelle :bibliothèques, archives, protection du patrimoine…

Le département du Morbihan

Le président du Conseil général est M. François Goulard

Quel est le budget du département du Morbihan ?

• Un budget 2014 de 760,5 millions d’euros dont• 41% au titre de la solidarité, action sociale et santé• 10% à l’éducation (collèges)• 10% pour le développement du territoire• 22% pour les moyens de l’action départementale

Les communes

36 700 communes en France

261 communes dans le Morbihan

La commune est l’échelon le plus ancien (1789) et

le plus proche des citoyens au sein de l’organisation territoriale en France.

Le maire, qui est élu par le conseil municipal est à la fois

• le représentant de l’Etat dans la commune,• et le détenteur du pouvoir exécutif local.

Quelles sont les compétences des communes ?

• Découlant des lois de décentralisation, elles ont une autonomie dans les domaines

de l’urbanismesanitaire et socialde l’enseignement : écoles maternelles et

élémentaires (création, entretien et gestion)sportifs et des loisirs

Le maire est aussi agent de l’Etat

La commune exerce aussi des fonctions traditionnelles :

État civilFonctions électoralesEntretien de la voierie communaleProtection de l’ordre public local (ordre, sécurité,

salubrité publiques).

Le développement de l’intercommunalité

• La France est l’un des pays au monde qui compte le plus de communes.

• Le besoin s’est fait sentir de gérer les services publics a un échelon intercommunal, plusieurs communes s’entendant pour gérer une partie de leurs services ensembles (efficacité, cout)

L’intercommunalité dans le Morbihan

27 structures d’intercommunalité :• 3 communautés d’agglomération• 24 communautés de communes

Compétences des collectivités territorialesCommunes Départements Régions Intercommunalit

é

URBANISME LOCAL

AMENAGEMENTDE L’ESPACE

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

GESTION DE l’EAU

DOMAINE SANITAIRE ET SOCIAL (CCAS)

AIDE SOCIALE AMENAGEMENT DU TERRITOIREPlan Etat -région

DECHETS MENAGERS

ENSEIGNEMENTMaternelles et écoles primaires

ENSEIGNEMENT Collèges

ENSEIGNEMENTLycées

TRANSPORTS SCOLAIRES

DOMAINE SPORTIF ET DES LOISIRS

DOMAINE CULTUREL ACTION CULTURELLE

XXXXXXXXX XXXXXXXXX XXXXXXXXX XXXXXXXXX

ETAT CIVIL,ELECTIONSORDRE PUBLIC LOCAL

La répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'état

Comment s’administrent les collectivités territoriales ?

• Les collectivités territoriales s’administrent librement dans les conditions prévues par la loi.

• Elles n’ont que des compétences administratives

• La gestion des collectivités territoriales est assurée par des conseils ou assemblées délibérantes élues

au suffrage universel direct (droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs).

Les collectivités territoriales disposent • de leur propre budget recettes : subventions de l’Etat principalement

et le produit des taxes locales• et de leur personnel Ces personnels sont des « fonctionnaires

territoriaux » et ont un statut particulier qui régit leur carrière.

Qu’est-ce que la fonction publique territoriale ?

Il existe en France trois fonctions publiques:• La fonction publique d’Etat • La fonction publique hospitalière,• La fonction publique territoriale qui regroupe les

personnels des collectivités territoriales (communes, départements, régions)

La fonction publique territoriale

Elle a été crée par la loi du 26 janvier 1984.

Depuis ses effectifs ont fortement augmenté, et, en 2009, la fonction publique territoriale

comprenait plus de 1,8 millions d’agents.

Quelle intervention exerce l’Etat sur les décisions prises par les collectivités

territoriales ?

L’Etat vérifie la légalité (conformité à la loi) des décisions prises par les collectivités territoriales, ces décisions devant lui être transmises :

c’est le contrôle de légalité qui s’exerce en préfecture.

• En revanche, l’État ne peut pas juger de l’opportunité ou du bien fondé d’une décision prise par une collectivité territoriale.

LA REFORME

TERRITORIALE

En quoi consiste la réforme territoriale jusqu’en 2010 ?

Dans le but de rationnaliser les politiques publiques, un comité pour la réforme territoriale a été crée par décret du président de la république par le Président de la République Nicolas Sarkozy..

En quoi consiste la réforme territoriale jusqu’en 2010 ?

L’examen des propositions de ce comité dont plusieurs ont été retenues, a aboutit à la loi du 16 décembre 2010.

Plusieurs objectifs ont été annoncés, des mesures ont été prises.

Objectifs annoncés

- réorganiser les collectivités autour de deux pôles,

- achever la couverture intercommunale,- offrir aux agglomérations un nouveau cadre

institutionnel,- clarifier les compétences des collectivités- encadrer les co-financements

Mesures • Transfert des pouvoirs de police aux maires

dans certaines matières• Des nouvelles structures intercommunales• Regroupement et/ou fusion de départements

et de régions• La création du conseiller territorial Certaines de ces mesures ont été abrogées

par le gouvernement de M. Hollande.

Quelles sont les mesures envisagées en 2014 ?

• Le secrétaire d’Etat chargé de la réforme territoriale M. Vallini a précisé l’objectif du gouvernement en 2014

ramener le nombre de régions a une douzaine contre 22,

• en créant des grandes régions plus lisibles pour l’extérieur et mieux armées dans la compétitivité économique internationale .

Calendrier

Les élus auront jusqu’à juin 2015 pour faire des propositions

et en 2016, le gouvernement proposera une nouvelle carte des régions.

• Plus récemment dans son discours du 6 mai 2014, le Président de la République a réaffirmé sa volonté d’accélérer la réforme territoriale et de

• Réduire le nombre des régions à 11• Supprimer les départements• Reporter à 2016 les élections départementales

et régionales prévues en 2015

La suppression des départements nécessitera le transfert de leurs attributions, leurs moyens et leurs

personnels à une autre collectivité territoriale ou une reprise de certaines attributions par

l’Etat.et à une révision de l’article 72 de la

Constitution.Une réforme qui même accélérée prendra

plusieurs années.

Programme de la première sessiondurée de chaque module 2H

1ère séance : 29 avril

- Accueil et présentation de la session - Présentation de la SMLH - Institutions de la V° République et éléments de géographie

2ème séance : 13 mai- Histoire de la France 

3ème séance : 27 mai- Les droits et devoirs du citoyen 

dont le droit de vote - Les collectivités territoriales  et services de proximité

4ème séance : 10 juin- Les partis politiques et les syndicats - La France et l’Europe 

Programme de la première session

5ème séance : 16 septembre- L’Éducation Nationale - Religions et laïcité 

6ème séance : 30 septembre- Les forces armées (sauf la gendarmerie ) - La Gendarmerie Nationale  - La Police Nationale 

7ème séance : 14 octobre- Les Droits de la Femme - Les associations 

8ème séance : 28 octobre- La Justice- Organisation sanitaire et sociale

Société des membres de la légion d’honneur

FIN