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UNIVERSITE DE LAUSANNE - FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES CRIMINELLES

La situation juridique des bénéficiaires de lafondation

Thèse

de licence et de doctorat

présentée à la Faculté de droit de l'Université de Lausanne

par

Habib TABET

Licencié en droit

Lausanne 2006

TABLE DES MATIERES

BIBLIOGRAPHIE XXVIII

TABLE DES TRAVAUX PREPARATOIRES ET REVUES CONSULTEES OU CITEES XLVIII

TABLE DES ARRETS DU TRIBUNAL FEDERAL L

TABLE DES ABREVIATIONS LVI

INTRODUCTION 1

CHAPITRE 1Ë R : LA FONDATION 3

§ 1 . GÉNÉRALITÉS 3

§2. LA NATURE JURIDIQUE ET LA RÉGLEMENTATION LÉGALE DELA FONDATION 3

I. La fondation en tant que personne morale 3

A La notion de personne morale 3

B. Les différentes espèces de personnes morales 4

II. La fondation dans le Code civil 6

A. La définition 7

B. Les éléments constitutifs 8

1. Une masse de biens 8

1.1. La nature des biens 8

1.2. Le montant de l'affectation 9

1.3. L'insuffisance du capital initial 9

1.3.1. Les conditions d'application de l'art. 83 al. 3 CC 10

1.3.2. La suppression du droit d'opposition du fondateur 10

1.4. L'augmentation du capital 11

2. Individualisée 11

3. Affectée à un but spécial 12

3.1. La notion d'affectation 12

3.2. La notion de but 12

LX

3.2.1. Un but licite, conforme aux mœurs et possible 13

3.2.2. Les conséquences d'un but illicite, immoral ou impossible 14

3.3. L'exigence de spécialité du but 15

3.4. La notion de fondation mixte 15

3.4.1. Les fondations mixtes successives 16

3.4.2. Les fondations mixtes simultanées 16

3.4.2.1. Les fondations mixtes cumulatives 16

3.4.2.2. Les fondations mixtes homogènes 17

4. Dotée de la personnalité morale 17

4.1. Les systèmes d'acquisition de la personnalité morale 17

4.1.1. Le système de concession 18

4.1.3. Le système de la libre formation 18

4.2. L'acquisition de la personnalité morale de la fondation 18

C. La constitution 20

1. L'acte de fondation 20

1.1. Le fondateur 21

1.1.1. La constitution par une personne physique 21

1.1.2. La constitution par une personne morale 22

1.2. La forme 23

1.3. Le but 23

1.4. Les biens 24

1.5. Les organes 24

1.6. Le nom et le siège 25

1.7. Le règlement et les statuts 25

1.7.1 Le règlement 25

1.7.2. Les statuts 26

2. L'inscription au registre du commerce 27

2.1. Le rôle du préposé au registre du commerce 27

2.2. Inscription au registre du commerce et faillite 28

3. Acquisition de la personnalité et révocation 29

3.1. Les fondations ordinaires 29

3.1.1. La constitution par acte entre vifs 29

3.1.2. La constitution par acte pour cause de mort 32

3.2. Les fondations de famille et les fondations ecclésiastiques 33

3.2.1. La constitution par acte entre vifs 33

3.2.2. La constitution par acte pour cause de mort 33

4. La délivrance des biens 34

4.1. Les fondations constituées par acte entre vifs 34

4.2. Les fondations constituées par testament 35

4.2.1. La fondation en tant qu'héritière 35

4.2.2. La fondation en tant que légataire 36

4.2.3. La fondation en tant que bénéficiaire d'une charge 36

4.3. Le transfert de la propriété des biens 37

D. L'organisation 38

1. Le Conseil de fondation 38

2. Les autres organes 39

E. La surveillance 41

1. L'autorité compétente 42

2. L'exercice de la surveillance 44

F. La modification de la fondation 46

1. La modification du but 46

1.1. La réserve modificatrice 47

1.2. L'art. 86 CC 47

1.3. L'art. 86a CC 48

1.3.1. Les conditions d'application de l'art. 86a CC 48

1.3.2. La modification des fondations d'intérêt public 48

1.3.3. Incessibilité, intransmissibilité et durée du droit de modification 49

1.3.4. Rapports entre l'art. 86a CC et la réserve modificatrice 49

2. La modification de l'organisation 50

XI

3. Les modifications accessoires de l'acte de fondation 51

3.1. Généralités 51

3.2. L'art. 86b CC 52

3.2.1. Les développements doctrinaux 52

3.2.2. Les conditions légales 53

4. La modification du règlement 53

5. La procédure 54

5.1. L'autorité compétente 54

5.2. Le recours contre les décisions de l'autorité de modification 55

G. La fin de la fondation 55

1. L'annulation de la fondation 55

1.1. Les actions des héritiers 56

1.2. Les actions des créanciers 56

1.2.1. L'art. 286 LP 57

1.2.2. L'art 288 LP 58

2. La dissolution et la liquidation de la fondation 59

2.1. Les causes de dissolution 59

2.1.1. La dissolution volontaire 59

2.1.2. La dissolution légale 60

2.1.3. La dissolution judiciaire 61

2.1.4. La dissolution administrative 62

2.2. La liquidation de la fondation 62

2.2.1. La procédure de liquidation 63

2.2.2. La destination des biens d'une personne dissoute 64

2.2.2.1. La dissolution pour cause d'illicéité ou d'immoralité 64

2.2.2.2. La dissolution pour d'autres causes 65

H. Les fondations spéciales 66

1. Les fondations de famille 67

1.1. La notion 67

1.2. L'interdiction des fondations d'entretien 68

1.3. Le cercle des bénéficiaires 69

xn

1.4. Le contrôle des exigences légales 70

1.5. La prohibition du fidéicommis de famille 70

1.6. Les dispositions légales applicables 70

2. Les fondations ecclésiastiques 71

2.1. La notion 71


3. Les fondations de prévoyance 73

3.1. La notion 73


3.3. Les fonds patronaux 73

4. Les fondations d'entreprise 74

4.1. La notion 74

4.2. Le but économique des fondations 74

4.2.1. La notion 75

4.2.2. L'admissibilité du but économique 75

4.2.2.1. Le rejet des fondations à but économique 76

4.2.2.2. L'admissibilité relative des fondations à but économique 76

4.2.2.3. L'admissibilité absolue des fondations à but économique 77

xm

CHAPITRE 2ÈME : LES RAPPORTS ENTRE LA FONDATION ET LES

BÉNÉFICIAIRES 78

§3. GÉNÉRALITÉS 78

I. Historique et aperçu de droit comparé 79

A. Historique 79

1 . Généralités 79

2. La personnalité morale de la fondation 80

2.1. L'universitas 80

2.2. Le corpus 81

2.3. La conception corporative et la conception patrimoniale 82

2.3.1. La conception corporative 82

2.3.2. La conception patrimoniale 83

2.3.3. Passage de la conception corporative à la conception patrimoniale 83

3. La propriété des biens affectés 86

4. La surveillance des fondations 87

4.1. La surveillance de L'Eglise 87

4.2. L'apparition de la surveillance étatique 88

5. Conclusion 88

B. Aperçu de droit comparé 89

1. La fondation en France 89


1.2. Les droits des bénéficiaires de la fondation 91

2. La fondation en Allemagne 93



3. La fondation au Liechtenstein 97



3.2.1. Généralités 99

3.2.2. La classification des droits des bénéficiaires 100

XIV

3.2.3. La détermination des droits des bénéficiaires 101

3.2.4. La protection des droits des bénéficiaires en droit des poursuites 101

3.2.5. Le droit à l'information 101

4. Le trust anglo-saxon 102

4.1. La notion 102

4.2. Les effets réels du trust et sa reconnaissance 104

4.2.1. Le dual ownership 104

4.2.2. La reconnaissance du trust 105

4.2.2.1. La reconnaissance du trust dans la Convention de La Haye 106

4.2.2.2. L'introduction au trust dans les pays de droit civil 107

4.3. Les droits des bénéficiaires 108

4.3.1. La classification des droits des bénéficiaires du trust 109

4.3.1.1. En fonction de l'objet 109

4.3.1.2. En fonction des bénéficiaires 109

4.3.1.3. En fonction des échéances 109

4.3.1.4. En fonction de la nature 109

4.3.2. La nature juridique de la prétention des bénéficiaires du trust 110

4.4. Le trust et la fondation 111

4.4.1. Les similitudes 111

4.4.2. Les différences 112

II. La qualification générale des relations juridiques 113

A. L'obligation 115

1. La notion 115

1.1. La créance et la dette 115

1.2. Les éléments caractéristiques 117

1.2.1. Les parties 117

1.2.2. La prestation 117

1.2.3. La garantie 117

1.2.4. La cause juridique 118

2. Le caractère obligatoire de la créance 118

2.1. Les droits de caractère privé 118

XV

2.2. Les droits de caractère public 118

B. Le contrat de donation 120

1. La notion 120

2. Les éléments constitutifs 121

2.1. L'attribution de biens 121

2.2. L'absence de contre-prestation 121

3. La donation avec charge 122

C. La stipulation pour autrui 124

1. La notion 124

2. Les différents types de stipulations pour autrui 125

2.1. La stipulation pour autrui imparfaite 125

2.2. La stipulation pour autrui parfaite 126

D. Les expectatives 127

1. La notion 127

2. Les différents espèces d'expectatives 127

2.1. L'expectative de droit 128

2.1.1. La créance conditionnelle 128

2.1.2. L'état de suspension 129

2.1.2.1. Le début de l'état de suspension 130

2.1.2.2. La fin de l'état de suspension 131

2.1.2.3. Le comportement du débiteur pendant l'état de suspension 131

2.1.2.4. Les effets de l'état de suspension 132

2.1.2.5. Les actes de disposition pendant l'état de suspension 133

2.2. L'expectative de fait 134

E. La cession de créance 135

1. La notion 135

2. L'institution 135

2.1. Les conditions 135

2.2. Les effets 136

XVI

F. Le legs et la charge 137

1. Le legs 137

2. La charge 138

G. Le droit transitoire et les droits acquis en droit privé 140

1. Généralités 140

2. Les principes du droit transitoire 140

3. Les exceptions au principe de non-rétroactivité 141

3.1. Les règles établies dans l'intérêt de l'ordre public et des bonnes mœurs 141

3.2. L'empire de la loi 142

3.3. Les droits non acquis 142

§4. LA NATURE DE L'ACTE coNSTmmr ET SES EFFETS 144

I. La qualification juridique de l'acte constitutif 144

A. Généralités 144

B. L'acte constitutif comme acte unilatéral 145

1. Le système 145

2. Les conséquences 146

II. La définition des rapports 148

A. Le lien fondateur - fondation 148

1. L'application de la donation (avec charge) 149

2. L'application de la stipulation pour autrui 152

3. L'application du legs et de la charge 152

3.1. L'application du legs 152

3.2. L'application de la charge 153

B. Le lien fondation - bénéficiaires 154

C. Le lien fondateur-bénéficiaires 155

1. L'application de la stipulation pour autrui 155

2. L'application de la cession de créance 156

3. L'application du legs et de la charge 157

3.1. L'application du legs 157

3.2. L'application de la charge 159

D. Conclusion 161

xvn

III. Les droits et les devoirs des bénéficiaires 164

A. Les droits sur le plan matériel 165


2. La détermination des bénéficiaires 165

2.1. La détermination directe 165

2.2. La détermination indirecte 166

2.3. L'absence de détermination 168

3. La nature des droits des bénéficiaires 169

3.1. La diversité des droits des bénéficiaires 169

3.2. La qualification des droits des bénéficiaires 169

3.2.1. Prétentions et expectatives 170

3.2.1.1. La notion d'Anspruch 170

3.2.1.1.1. La notion d'Anspruch au sens étroit 170

3.2.1.1.2. La notion d'Anspruch au sens large 170

3.2.1.2. Les expectatives et les droits des bénéficiaires 171

3.2.1.2.1. Les bénéficiaires titulaires d'une créance conditionnelle 171

3.2.1.2.2. Les bénéficiaires dépourvus d'un droit de créance 172

3.2.2. Les droits des bénéficiaires en droit liechtensteinois 174

3.2.2.1. La première catégorie 174

3.2.2.2. La deuxième catégorie 175

3.2.2.3. La troisième catégorie 175

3.2.3. Proposition de classification des droits des bénéficiaires 175

3.2.3.1. La première catégorie 175

3.2.3.2. La deuxième catégorie 176

3.2.3.3. La troisième catégorie 176

4. Le contenu des droits des bénéficiaires 177

4.1. En fonction de l'objet 177

4.2. En fonction des échéances 177

4.3. En fonction de la nature 177

xvm

5. L'attribution d'un droit de créance 178

5.1. L'attribution volontaire 179

5.1.1. La première hypothèse 180

5.1.2. La deuxième hypothèse 180

5.1.3. La troisième hypothèse 182

5.2. L'attribution légale 182

B. Les droits sur le plan formel 184


2. Les mesures de l'autorité de surveillance 185


2.2. Les mesures préventives 187

2.3. Les mesures répressives 188

2.4. Les mesures d'organisation complémentaires 188

2.5. Les mesures en cas de surendettement et d'insolvabilité 189

3. Les différents moyens de droit 191

3.1. La plainte 191

3.1.1. L'objet de la plainte 192

3.1.2. La légitimité pour porter plainte 192

3.1.3. La dénonciation 192

3.2. Les actions civiles 193

3.2.1. L'action en exécution 193

3.2.2. L'action en constatation de droit et l'action défensive 194

3.2.3. Conclusion 196

3.3. Le concours d'actions 196

3.3.1. Les principales hypothèses 197

3.3.1.1. La première hypothèse 197

3.3.1.2. La deuxième hypothèse 198

3.3.1.3. La troisième hypothèse 198

3.3.1.4. La quatrième hypothèse 199

3.3.2. Conclusion 200

XIX

3.4. La situation du fondateur 200

3.4.1. La première hypothèse 200

3.4.2. La deuxième hypothèse 200

C. Devoirs et incombances 201

1. Les devoirs 201

2. Les incombances 201

D. Les bénéficiaires des fondations de prévoyance en faveur du personnel 203


2. La nature juridique des fondations de prévoyance en faveur du personnel 204

3. L'organisation des fondations de prévoyance en faveur du personnel 205

3.1. La gestion paritaire (art. 51 LPP) 206

3.2. La responsabilité des organes (art. 52 LPP) 207

3.3. L'organe de contrôle (art. 53 LPP) 207

3.4. L'autorité de surveillance (art. 61 et 62 LPP) 208

3.4.1. La détermination de l'autorité de surveillance (art. 61 LPP) 208

3.4.2. Les tâches de l'autorité de surveillance (art 62 LPP) 208

4. Les droits des bénéficiaires des fondations de prévoyance 209

4.1. Les droits légaux 210

4.1.1. Le droit à l'information (art. 89bis al. 2 CC) 210

4.1.2. Le droit de participer à l'administration (art 89 bis al. 3 CC) 211

4.1.3. Le droit aux prestations (art. 89bis al. 5 CC) 211

4.2. Les droits réglementaires 212

4.3. La nature du droit des bénéficiaires 212

4.3.1. Les bénéficiaires des fondations de prévoyance en faveur du personnel 212

4.3.2. Les bénéficiaires des fonds patronaux 214

5. La protection juridique des bénéficiaires 215

5.1. Les dispositions de la LPP 215

5.1.1. L'art 73 LPP 215

5.1.2. L'art 74 LPP 216

5.2. Les voies de droit 216

5.2.1. La plainte 216

XX

5.2.2. L'action civile 217

5.2.3. L'action de droit administratif 218

5.3. La mise en œuvre du droit à l'information 219

6. Le Code civil et les fondations de prévoyance en faveur du personnel 220

6.1. L'art. 80 C C 220

6.2. L'art. 81 C C 220

6.3. L'art. 82 C C 221

6.4. L'art. 83 C C 221

6.5. L'art. 83a C C 222

6.6. L'art. 83b C C 222

6.7. L'art. 84 C C 223

6.8. L'art. 84a C C 224

6.9. L'art. 84b C C 224

6.10. L'art. 85 C C 224

6.11. L'art. 86 C C 224

6.12. L'art. 86a C C 224

6.13. L'art. 86b C C 225

6.14. L'art. 87 C C 226

6.15. L'art. 88 C C 226

6.16. L'art. 89 C C 226

6.17. L'art. 89bis C C 227

E. L'art. 86a CC et les droits des bénéficiaires 228

1. La problématique 228

2. Le sort des droits des bénéficiaires 229

2.1. Les fondements théoriques 229

2.2. Les solutions proposées 230

2.2.1. La première catégorie 230

2.2.2. La deuxième catégorie 230

2.2.3. La troisième catégorie 231

3. Conditions résolutoires et révocation 231

3.1. Les droits des bénéficiaires assortis d'une condition résolutoire 231

XXI

3.1.1. Les fondements théoriques 231

3.1.2. Proposition de solutions 232

3.2. La révocation des droits des bénéficiaires 232

3.2.1. Les fondements théoriques 233

3.2.2. Proposition de solution 233

xxn

CHAPITRE 3ÉME : LE CAS PARTICULIER DE LA FUSION 235

§5. GÉNÉRALITÉS 235

I. L'objet de la loi 236

II. La fusion 237

A. La notion 237

B. Les formes de fusion 237

1. La fusion par absorption 237

2. La fusion par combinaison 238

3. Le régime juridique applicable 238

C. Les effets juridiques de la fusion 239


2. Le transfert du patrimoine 239

§6. LA SITUATION DES BÉNÉFICIAIRES LORS D'UNE FUSION DE FONDATIONS 240

I. La fusion de fondations 240

A. La notion 240

B. Le fondement légal de la fusion 240

1. Les limites structurelles 241

2. Les conditions matérielles 241

2.1. La justification objective 241

2.2. Le maintien des prétentions juridiques des bénéficiaires 242

II. La procédure de fusion 243

A. Le contrat de fusion 244

1. Le contenu du contrat de fusion 244

1.1. Le nom, le siège et le but 244

1.2. Le statut des bénéficiaires titulaires de prétentions juridiques 244

1.3. Le moment à partir duquel la fondation est effective 244

2. La forme du contrat de fusion 245

B. La vérification du contrat de fusion 246

1. L'examen du réviseur 246

2. Le rapport du réviseur. 246

xxm

C. Le devoir d'information 247

1. Les destinataires de l'information 247

2. La forme de l'information 248

D. L'approbation et l'exécution de la fusion 249

1. La forme et le contenu de la requête 249


3. L'examen de la requête 250

III. Les droits légaux des bénéficiaires 251

A Le maintien des prétentions juridiques des bénéficiaires 251

1. L'art. 78 al. 2 LFus 251

2. L'art. 79 al. 2 let. b LFus 253

3. L'art. 81 al. 3 LFus 253

B. La protection des créanciers 254

IV. La fusion d'institutions de prévoyance 255

A. Le fondement légal de la fusion 256

1. Les limites structurelles 256


2.1. Le maintien du but de prévoyance 257

2.2. Le maintien des droits et des prétentions des assurés 257

2.2.1. Le sort des avoirs de prévoyance 257

2.2.2. Le sort des fonds libres 258

2.2.3. Le sort des prétentions vis-à-vis des fonds patronaux 259

B. Le contrat de fusion 260

1. La conclusion du contrat de fusion 260

2. Le contenu du contrat de fusion 260

2.1. Le nom, le siège et la forme juridique 2 6 0

2.2. Le statut des bénéficiaires titulaires de prétentions juridiques 2 6 1

2.3. Le moment à partir duquel la fondation est effective 2 6 1

3. La forme du contrat de fusion 262

XXIV

C. Le rapport de fusion 262

1. Le but du rapport 262

2. Le contenu du rapport 262

D. La vérification du contrat de fusion 263

1. Le rôle de l'organe de contrôle et de l'expert 263

2. La forme et le contenu du rapport 264

E. Le devoir d'information et le droit de consultation 264

1. L'organe tenu d'informer les assurés 264

2. Le délai 264

F. La décision de fusion 265

1. Les fondations de prévoyance en faveur du personnel 265

2. Les sociétés coopératives 265

3. Les institutions de prévoyance de droit public 265

G. L'approbation et l'exécution de la fusion 266


2. L'examen des conditions de la fusion 266


H. La protection des créanciers 268

1. Le droit d'exiger des sûretés 268

2. La possibilité de renoncer à l'avis aux créanciers 268

3. La possibilité de refuser de fournir des sûretés 269

V. Les voies de droit 270

A La fusion de fondations ordinaires 270

B. La fusion de fondations de famille et de fondations ecclésiastiques 271


2. L'action en annulation de la fusion 272

2.1. Le but de l'action 272

2.2. La nature de l'action 272

2.3. Le non-respect des conditions matérielles 272

2.4. Le non-respect des conditions formelles 273

2.5. La qualité pour agir 273

XXV

2.6. Le délai pour intenter action 274

C. La fusion de fondations prévoyance en faveur du personnel 274

1. Le recours contre la décision de l'autorité de surveillance 274

2. La protection des droits acquis des bénéficiaires 275

VI. Les effets de la fusion sur les droits des bénéficiaires 276

A. Les fondements théoriques 276

B. Les solutions proposées 276

1. La première catégorie 277

2. La deuxième catégorie 277

3. La troisième catégorie 278

VII. Le transfert de patrimoine 279

A. La notion 279

B. Les conditions légales 279

1. Les conditions personnelles 280


2.1. La justification objective 281

2.2. Le maintien des prétentions juridiques des bénéficiaires 282

3. Les effets du transfert de patrimoine 282

C. Le cas particulier des institutions de prévoyance 282

1. Les conditions du transfert de patrimoine 282

1.1. Les conditions personnelles 283

1.2. Les conditions matérielles 283

1.2.1. Le maintien du but de prévoyance 283

1.2.2. Le maintien des droits et des prétentions des assurés 2 8 3

2. La liquidation totale ou partielle de l'institution 284

D. Les effets du transfert de patrimoine sur les droits des bénéficiaires 2 8 5

1. Le transfert du patrimoine dans sa totalité 285

1.1. Les fondations ne poursuivant pas un but de prévoyance 285

1.2. Les fondations de prévoyance en faveur du personnel 286

1.2.1. Transfert à un sujet ne poursuivant pas un but de prévoyance 287

1.2.2. Transfert à un sujet poursuivant un but de prévoyance 287

XXVI

2. Le transfert partiel du patrimoine 288

2.1. Les fondations ne poursuivant pas un but de prévoyance 288

2.2. Les fondations de prévoyance en faveur du personnel 289

2.2.1. Transfert à un sujet ne poursuivant pas un but de prévoyance 289

2.2.2. Transfert à un sujet poursuivant un but de prévoyance 289

CONCLUSION 290

DISPOSITIONS LÉGALES PROPOSÉES 296

xxvn

la situation juridique des bénéficiaires de la fondation · la créance et la dette 115 1.2. les...

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