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PROCESSUS DE SOUSCRIPTION

Rappel des modalités de l’émission de l’émission TP n°31 :

Envoi du dossier par courrier postal à : SCIC LES 3 COLONNES

Stéphanie PIERRESouscription SCIC Les 3 Colonnes

1 chemin Jean-Marie Vianney69130 ECULLY

Par mail à l’adresse mail (uniquement pour les souscription hors chèque et fichiers obligatoirement au format PDF) :

[email protected]

Rappel : Valeur nominale du titre participatif est de 500 €Minimum de souscription 10 000 €Les éléments ci-après sont obligatoires :

• Le bulletin de souscription original (sans surcharge ni rature) dûment complété et signé*;• Le mandat de recherche dûment complété et signé ;• Contrat d’émission de titre participatif n° 31 dûment complété et signé*,• Copie de la carte d’identité ou du passeport du souscripteur en cours de validité;• RIB/IBAN au nom du souscripteur;• Justificatif de domicile de moins de 6 mois;• En cas de souscription par chèque, le chèque de souscription* à l’ordre de SCIC LES 3 COLONNES ;• Par virement bancaire débité du compte du souscripteur et crédité sur le compte (joindre un avis d’opéré au dossier

de souscription) :

Banque : Crédit coopératif LYON LYAUTEYSCIC Les 3 Colonnes1, chemin Jean-Marie VIANNEY - 69130 ECULLY

IBAN : FR76 4255 9100 0008 0101 8522 816

BIC : CCOPFRPPXXX ;

• En cas de souscription par prélèvement bancaire, le mandat SEPA*.

POUR TOUTES QUESTIONS RELATIVES À LA SOUSCRIPTION :Stéphanie PIERRE, SCIC LES 3 COLONNESEmail : [email protected] Tel : 04 78 47 70 15

---------------------------* Signature identique à celle figurant sur la pièce d’identité ; le nom et l’adresse du souscripteur ainsi que le montant de la souscription doivent impérativement être identiques sur le bulletin et sur le chèque ou demande de prélèvement SEPA.

LA SCIC LES 3 COLONNES

NOUVELLE DIMENSIONTitre participatif n°31

La société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Les 3 Colonnes est une société de personnes. Son capital est composé de parts sociales détenues à 100 % par les sociétaires. La SCIC Les 3 Colonnes est gouvernée sous la forme de Société Anonyme pour la gestion opérationnelle, et est régie par des collèges de vote pour les décisions générales comme le propose le modèle coopératif. La SCIC Les 3 Colonnes est titulaire de deux caractéristiques réglementaires :• Une notion d’intérêt collectif• Un agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS)

Définition du titre participatifLe titre participatif est une valeur mobilière émise uniquement par les sociétés du secteur public et les coopératives. Il permet de renforcer les fonds propres de la SCIC, sans modifier la structure du capital. Un titre participatif n’octroie ni droit de vote ni part dans le capital. Il donne en revanche droit à une rémunération comportant une partie fixe et une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l’activité ou aux résultats de la société émettrice. Les émissions de titre participatif de la coopérative sont faites de manière ponctuelle, avec un montant d’émission défini ainsi qu’une période de souscription déterminée.

Support du contratLes titres participatifs sont des valeurs mobilières dont la valeur nominale est fixée à 500 €. La souscription minimum est de 20 titres participatifs, soit 10 000 €. La société se porte acquéreur des biens immobiliers des personnes âgées qui le souhaitent, sous forme de viagers, en vue de les aider et de les accompagner dans leur maintien à domicile. La SCIC Les 3 Colonnes pratique le Viager solidaire.

Objectifs

• Épargne • Rendement • Sécurité • Finance solidaire

Durée de détentionLe souscripteur s’engage à détenir ses titres participatifs pour une durée de 7 ans.

Toutefois, il est possible aux porteurs de titres participatifs de céder totalement ou partiellement ses titres sur le marché secondaire organisé par la SCIC Les 3 Colonnes.

Comment sont rémunérés les titres participatifs ?Le contrat d’émission détermine la rémunération du titre participatif. La rémunération est basée à la fois sur une partie fixe et une partie variable. La partie variable est adossée sur les performances de l’entreprise : elle est fonction du chiffre d’affaires de la Société. Le complément variable est payable après l’approbation des comptes annuels de la Société par l’assemblée générale et au plus tard le dernier jour du neuvième (9e) mois suivant la clôture de l’exercice social :• Pour les coopératives, on parle de Titre participatif

rémunéré avec intérêt. • Le taux de rémunération ne sera en aucun cas inférieur à

2,4 % ni supérieur à 4,5 %.• Les intérêts sont versés au financeur en numéraire.

Palier de rémunération variable :

Palier de CA Taux variableCA > 1,5 M € < 2 M € 0,3%CA > 2 M € < 2,5 M € 0,8%CA > 2,5 M € < 3 M € 1,3%CA > 3 M € 2,1%

Cette présentation est fournie à titre purement informatif, il s’agit d’un document à caractère promotionnel et ne constitue en aucun cas un engagement de la part de la SCIC Les 3 Colonnes. Les investisseurs sont fortement conviés à consulter le Prospectus avant de prendre une décision d’investissement, aux fins d’appréhender d’une part les spécificités liées au profil de la Société, et d’autre part les spécificités liées aux offres de placement de la Société.

La SCIC Les 3 Colonnes du maintien à domicile1 Chemin Jean-Marie Vianney, 69130 Ecully

Tél. 04 78 47 70 15Site. 3COLONNES.COM797.676.749 RCS LYON

NOS FINANCEURS NOS AGRÉMENTS RESPONSABLE BACKOFFICE

Stéphanie PIERRE, SCIC LES 3 COLONNES

Email : [email protected] : 04 78 47 70 15

La SCIC Les 3 Colonnes du maintien à domicile1 Chemin Jean-Marie Vianney, 69130 Ecully

Tél. 04 78 47 70 15Site. 3COLONNES.COM797.676.749 RCS LYON

Exemples de rémunérations

1. Souscription de 30 000 €CA déduit des frais de production < 1 500 000 €Coupon fixe : 2,4 %Coupon variable : 0 %Rémunération totale : 2,4 %Soit 12 € par titre participatif.

2. Souscription de 30 000 €CA déduit des frais de production : > 3 000 000 €Coupon fixe : 2,4 %Coupon variable : 2,1 %Rémunération totale : 4,5 %Soit 22,5 € par titre participatif

Les scénarios de rémunération sont consultables dans le Contrat d’émission n° 31.

Les avantages du titre participatif+ Souscription pour les personnes physiques et morales.+ Sécurisation du capital. + Rémunération minimum de 2,4%.+ Placement participatif.

Cession et remboursementLes titres participatifs sont négociables. Ils peuvent être cédés par virement de compte à compte. En principe, les titres ne sont remboursables qu’en cas de liquidation de la société. La SCIC Les 3 Colonnes se réserve la faculté, par l’intermédiaire du contrat d’émission, de rembourser ses titres participatifs en cours de vie sociale, à l’expiration d’un délai

qui ne peut être inférieur à sept (7) ans à compter de la date d’émission. Ce remboursement est décidé lors de l’assemblée générale ordinaire ou, sur délégation de celle-ci, par le conseil d’administration. Il peut être également procédé à un rachat des titres, par toute personne morale ou physique (ou par un PEE alimenté par les salariés), avant l’échéance des sept ans.

Comment souscrire des titres participatifs de la coopérative ?Toute personne physique ou morale peut souscrire des titres participatifs Nouvelle Dimension. La souscription peut s’effectuer directement avec le service Backoffice de la SCIC Les 3Colonnes.Les documents nécessaires à la souscription sont téléchargeables et remplissables directement sur notre page dédiée :www.3colonnes.com/dompad-nos-offres-2020/

Tous les dossiers de souscription doivent être au préalable envoyés à la SCIC Les 3 Colonnes pour vérifications.

Envoi du dossier par courrier postal à :SCIC LES 3 COLONNES Stéphanie PIERRE Souscription SCIC Les 3 Colonnes 1 chemin Jean-Marie Vianney 69130 ECULLY

Par mail à l’adresse mail (uniquement pour les souscriptions hors chèque et fichiers obligatoirement au format PDF) : [email protected]

NOUVELLE DIMENSIONTitre participatif n°31

Mandat de recherche de placements ou de fonds privés

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Nom : _________________________________________ Nom d’usage : __________________________________ Prénom(s) : ____________________________________ Adresse : ________________________________________

Date de naissance : ______________________________ Lieu de naissance : ________________________________

Ci-après dénommé le « Mandant »

ET

Nom : ____________________________________________________________________________________________ Prénom : __________________________________________________________________________________________ Cabinet (ou société) : ________________________________________________________________________________

Ci-après dénommé le « Mandataire »

LE MANDANT ET LE MANDATAIRE ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Par les présentes, le Mandant charge le Mandataire, qui accepte cette mission, de rechercher, en vue d’y investir, un placement ou un fonds privé répondant aux caractéristiques définies ci-après.

Le rôle du Mandataire se cantonne strictement à la diffusion d’informations conformément à la recommandation AMF N°2008-23 telle que modifiée le 9 décembre 2009.

Le Mandant reconnaît que les affaires proposées dans le cadre du mandat sont strictement confidentielles. Le Mandataire s’obl ige à tout mettre en œuvre pour présenter au Mandant l’ensemble des informations relatives à l’investissement. Le présent mandat est consenti de manière non exclusive pour une durée de trois mois (3). Au cas où le Mandant réalise un investissement présenté par le Mandataire, la rémunération de celui-ci sera comprise dans le prix de vente en tant que prescripteur.

Caractéristique(s) recherchée(s) par le Mandant et proposée(s) par le(s) fournisseur(s) de placement(s) :

Garantir mon capital

Profiter de la défiscalisation

Complément de revenus

Diversification des investissements

Montant du capital à investir : ………………………………………………………………………………………………………euros (€).

Origine des fonds :

Fonds venant d’autres placements/Epargne

Revenus professionnels

Donation/Succession

Cession mobilière ou immobilière

Autres (veuillez indiquer l’origine des fonds) ………………………………………………………………………………………

Si l’investissement proposé est supérieur ou égal à quarante mille euros (40 000 €) : il faut joindre une déclaration d’origine des fonds.

Le Mandant certifie, conformément aux exigences des lois relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme que les informations ci-dessus sont conformes à la réalité de sa situation patrimoniale et que les sommes qu’il souhaite investir n’ont pas d’origine frauduleuse.

Durée de détention recherchée des titres financiers :

Inférieure à 5 ans

Entre 5 et 8 ans

Supérieure à 8 ans

Fait à …………………………………………………………… Le ………………………………………… (en 2 exemplaires originaux).

La sortie avant terme peut entraîner une baisse du rendement ou de la valorisation. Il convient donc de s’assurer de disposer des liquidités suffisantes pour faire face à des besoins financiers à court terme.

LE MANDANT Signature précédée de la mention

« Lu et approuvé, bon pour mandat »

LE MANDATAIRE Signature précédée de la mention

« Lu et approuvé, bon pour acceptation du mandat »

.

La SCIC Les 3 Colonnes du maintien à domicile1 Chemin Jean-Marie Vianney, 69130 Ecully,Société anonyme coopérative à conseil d’administration au capital de 16 825 000 €Tél. 04 78 47 70 15, www.3colonnes.com797.676.749 RCS LYON

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2020

BULLETIN DE SOUSCRIPTION TITRE PARTICIPATIF NOUVELLE DIMENSION N°31

PERSONNE PHYSIQUE


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BULLETIN DE SOUSCRIPTION - NOUVELLE DIMENSION N°31Personne physique

PRÉAMBULEL’objet d’une SCIC est « la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif qui présentent un caractère d’utilité sociale ». Le fonctionnement d’une SCIC intègre une gestion démocratique (« une personne = une voix ») et le mode de fonctionnement ne privilégie pas la lucrativité (57.5% des résultats sont affectés en réserve impartageable). L’originalité des SCIC est que le capital peut être détenu également par les bénéficiaires de l’activité et par une troisième catégorie de sociétaires regroupant des collectivités locales, les financeurs et les personnes âgées dans le besoin.La forme coopérative offre le principe de réserve obligatoire impartageable. Ainsi un nouveau sociétaire intégrera la catégorie “Génération actif solidaire”. Les autres sociétaires sont les salariés de la coopérative. Les bénéficiaires de l’activité sont représentés dans la catégorie “Génération inactif solidaire”, les collectivités publiques et institutionnelles représentent un collège dans la catégorie partenaires.

Le principe de mutualisation : une mutuelle intergénérationnelle.

Le financement solidaire du quatrième âge selon la SCIC Les 3 Colonnes repose sur des principes de cohésion, de coopération et de mutualisation.En réunissant et en mutualisant les apports financiers réalisés par les membres de la catégorie “Génération actif solidaire”, la coopérative redistribue sous forme de rentes viagères aux personnes âgées qui deviennent les bénéficiaires de l’activité. Ils représentent ainsi la catégorie “Génération inactif solidaire”. La coopérative devient alors propriétaire du logement occupé par le bénéficiaire, le déchargeant de la gestion et de l’avancement de la vétusté de son habitation ; c’est un transfert de valeur. La SCIC Les 3 Colonnes bénéficie d’un agrément d’intérêt collectif. L’organe de contrôle ARESCO a révisé la coopérative le 1 décembre 2016. La SCIC Les 3 Colonnes du maintien à domicile exerce une activité de gestion immobilière à vocation sociale. La SCIC Les 3 Colonnes bénéficie de l’agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale).

OBJET SOCIAL (ART.4 DES STATUTS)L’intérêt collectif est notre communauté de destin face à la vieillesse et les risques associés (5ème Risque). Le lien d’usage est le transfert de valeur entre les catégories d’actif et d’inactif solidaire. Le principe de mutualisation défini en préambule se réalise notamment à travers les activités suivantes.L’acquisition, la gestion et l’exploitation par bail ou en viager, libre ou occupé, de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l’amélioration des conditions de logement ou d’accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie. Le versement de rentes viagères aux personnes âgées propriétaires, permettant à celles-ci de percevoir un revenu régulier afin de ne pas supporter seules l’incertitude de la durée de vie restante.

PARTS SOCIALES : (ART.9 DES STATUTS)La valeur des parts sociales est uniforme et fixée dans les statuts à cinquante (50) euros. La responsabilité de chaque associé ou détenteur de parts est limitée à la valeur des parts qu’il a souscrites ou acquises. Les parts sociales sont nominatives et indivisibles. La coopérative ne reconnaît qu’un propriétaire pour chacune d’elles.

CAPITAL SOCIAL (ART.6-7-8 DES STATUTS)Le capital est variable. La société entre dans le champ des articles L231-1 à L231-8 du code de commerce et dans l’application de l’article 7 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée par la loi n° 2008-679 du 3 juillet 2008. Toute souscription de parts donne lieu à la signature d’un bulletin de souscription. Le capital peut diminuer à la suite de retraits, perte de la qualité d’associé, exclusions, décès et remboursements, dans les cas prévus par la loi et les statuts sous réserve des limites et conditions prévues ci-après. Avant d’acquérir des parts sociales, vous devez prendre connaissance des modalités de souscription, de fonctionnement interne et externe de la SCIC, des conditions de retrait et reprise des apports de la société exprimée dans les conditions générales (exemple) ainsi que dans les statuts Articles 14-15-16-17-18. Les statuts font loi entre les parties.

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Nom du partenaire : ....................................................

Identification personne physique

Origine des fonds

Cession d’actifs professionnelsCession immobilièreAutres :

Cession mobilièreTrésorerie

Souscription

Je déclare par le présent bulletin souscrire :............................................................................... titres soit ................................................................................................................................

Montant de ma souscription : ................................................................................................ €

Montant total du règlement : .................................... € (........................................................................................................ EUROS)

Le règlement du versement doit-être libellé en euros et effectué :

Par chèque tiré sur le compte du souscripteur auprès d’un établissement financier de France métropolitaine et libellé à l’ordre de la SCIC Les 3 COLONNES

Ou par virement bancaire (en remplissant « La demande d’ordre de virement » et en la remettant à votre établissement bancaire).

Signature

DÉCLARATION DU SOUSCRIPTEURLe souscripteur reconnaît et déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des informations nécessaires à sa prise de décision :

Des conditions générales d’adhésion de la SCIC Les 3 ColonnesDes statuts constitutifs de la SCIC Les 3 Colonnes

Des conditions de l’émission du Titre participatif N°31

Fait à Le

Signature du souscripteur précédée de la mention « Lu et approuvée, bon pour souscription de ... titres participatifs »

LA SCIC LES 3 COLONNES

Le souscripteur certifie sur l’honneur que les sommes qui sont ou qui seront versées au titre de ce contrat n’ont pas d’origine illicite au sens du titre VI du livre V du code monétaire et financier relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le souscripteur prend acte que la SCIC Les 3 Colonnes pourra refuser ou suspendre des versements dont l’origine devra être éclaircie et lui demander à cet effet tout document justificatif.

Nom :

Adresse principale:

Téléphone :

Code postal :

E-mail :

Les fonds que vous souhaitez investir dans la SCIC Les 3 Colonnes proviennent-ils de comptes bancaires ouverts auprès d’un établissement bancaire agréé en France ?

Oui Non

Si non, veuillez nous indiquer le pays d’origine :

Prénom :M Mme

Ville :

Ou par prélèvement bancaire (en remplissant « La demande d’ordre de prélèvement » et en la remettant à la SCIC LES 3 COLONNES )

Choix de l’imposition des intérêtsPFU (Prélèvement forfaitaire unique) de 30 %, incluant 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

TMI (Tranche marginale d’imposition).

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Émission de 4 000 titres participatifs de valeur nominale de 500 (cinq cents) euros.

Chacun émis au pair, décidée par le conseil d’administration de la SCIC Les 3 Colonnes, en date du 29 janvier 2020.

Date d’ouverture à la souscription : 2 mars 2020Date de clôture de l’émission : 30 juin 2020Réalisation de l’émission : en une fois lors du conseil d’administration du 29 janvier 2020

Limite éventuellement l’émission au montant des souscriptions effectivement recueillies conformément à l’article D.235 du code des sociétés.

Montant maximum de l’émission : 2 000 000 €

Valeur nominale du titre : 500 €

RÉMUNÉRATION- Partie fixe de la rémunération : taux de 2,4 % annuel de la valeur nominale des titres.- Le complément variable de la rémunération fait référence selon le tableau ci-après au montant du chiffre d’affaires tiré du bilan.


- La rémunération annuelle ne sera en aucun cas inférieure à 2,4% et ne pourra être supérieure à 4,5 %.

REMBOURSEMENT - Date : le remboursement aura lieu à l’initiative de la SCIC, dans les conditions prévues par la loi, au plus tôt après un délai de sept ans après la date d’ouverture de l’émission et sur décision expresse du conseil d’administration.

- Valeur : les conditions de valeur de remboursement sont indiquées article 4 du contrat d’émission.

DISPOSITIONS ESSENTIELLES DANS LESQUELLES LE CONTRAT EST EXERCÉ - La loi N°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment II ter portant statut des SCIC et le décret N°2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d’intérêt collectif. - Les articles L231-1 à L231-8 du code de commerce. Par application de l’article 7 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée par la loi n° 2008-679 du 3 juillet 2008, les coopératives constituées sous forme de sociétés à capital variable régies par les articles L.231-1 et suivants du Code de commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le montant maximal que peut atteindre leur capital. - Le livre II du code de commerce ainsi que le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales codifiées dans la partie régle-mentaire du code de commerce.

- La Loi N°92-643 du 13 juillet 1992 – article.4 JORF 14 juillet 1992. Les coopératives peuvent admettre comme associés, dans les conditions fixées par leurs statuts, des personnes physiques ou morales qui n’ont pas vocation à recourir à leurs services mais qui entendent contribuer par l’apport de capitaux à la réalisation des objectifs de la coopérative.

- La Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V). Les parts sociales de la coopérative entrent dans le champ du 4° : La souscription, l’achat, la vente de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d’habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; et du 5° : L’achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l’actif social comprend un im-meuble.

RENONCIATIONLe souscripteur peut renoncer à son contrat pendant 15 jours calendaires révolus à compter de la date de souscription du contrat (cette date est fixée au premier jour ouvré suivant la date de signature du bulletin de souscription). Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée au siège social de la SCIC Les 3 Colonnes. Elle peut être faite suivant le modèle de lettre figurant en annexe des conditions générales d’adhésion à la SCIC Les 3 Colonnes.

LA SA LES 3 COLONNES est une société coopérative d’intérêt collectif à capital variable, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 797 676 749, exerçant l’activité de financement et aide à domicile des personnes âgées (code NAF : 8810 A), titulaire de l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » délivrée par la préfecture du Rhône le 5 novembre 2015

CONTRAT D’ÉMISSIONNOUVELLE DIMENSIONTITRE PARTICIPATIF N°31

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DONNEZ À VOTRE PLACEMENT UNE NOUVELLE DIMENSIONLa SCIC Les 3 Colonnes du maintien à domicile1 Chemin Jean-Marie Vianney, 69130 Ecully,Société anonyme coopérative à conseil d’administration au capital de 16 825 000 €Tél. 04 78 47 70 15, www.3colonnes.com797.676.749 RCS LYON


Contrat d’émission titre participatif n°31 2020La SCIC Les 3 Colonnes du maintien à domicile 2 Paraphe :

En 2013, dans le cadre du programme d’investissement d’avenir (PIA), La SCIC Les 3 Colonnes s’érige comme une solution du financement de la dépendance. C’est une Société Coopérative d’Intérêt Collectif, qui finance la dépendance à partir du logement. La mission de La SCIC Les 3 Colonnes est d’offrir aux personnes âgées, les moyens financiers qui leur permettront de demeurer à domicile dans un environnement familier et serein à travers l’outil innovant qu’est le « viager solidaire » ; Et ainsi retarder, voir éviter l’institutionnalisation.1) La coopérative Les 3 Colonnes devient acquéreur du logement de la personne âgée qui garde son droit d’usage et d’habitation.2) Les logements devenus propriété de la coopérative, sont recyclés une fois libérés. Ils permettent alors de rembourser lesfinanceurs et de réinvestir les marges au profit de nouveaux bénéficiaires. C’est une société qui « s’auto régénère ».3) La SCIC créée un modèle d’économie circulaire. Elle transfère la valeur entre l’épargne liquide du financeur et l’épargne solidede la personne âgée. La limitation de la lucrativité de la SCIC assure un juste équilibre entre viabilité du modèle et intérêt collectifdes bénéficiaires.4) Afin d’avoir les capitaux suffisants pour réaliser les acquisitions immobilières, la SCIC fait appel à l’épargnant « solidaire » ensouscrivant à des titres participatifs et/ou part sociale. L’épargnant bénéficie des allègements fiscaux autorisés par le dispositif IR-PME. (Art 885-0 V bis B et 199 ter-0 A du Code général des impôts)

Inscrit dans la loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS), l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale », dit agrément ESUS est une modification de l’ancienne appellation « entreprise solidaire », mais cette réforme vise essentiellement à clarifier le périmètre des entreprises éligibles : seules les entreprises de l’ESS pourront désormais en bénéficier.L’objectif est d’inciter les financeurs privés à se diriger davantage vers les entreprises d’utilité sociale, de donner un sens à leur investissement, et de créer un écosystème favorable au développement des entreprises solidaires.De plus, les investisseurs d’une entreprise solidaire d’utilité sociale bénéficient d’une fiscalité avantageuse : 18 % de réduction d’impôt sur le revenu (IR).

Le label Finansol garantit la solidarité et la transparence de tous les produits d’épargne de la SCIC Les 3 Colonnes ainsi que ses parts sociales.


I - CONDITIONS PARTICULIÈRESLa période de souscription s’établit du 2 mars 2020 au 30 juin 2020.

1.1 - PRIX D’ÉMISSIONLe nominal est fixé à 500 € par titre participatif. Le montant total de l’émission est de 2 000 000 euros.

2 - RÉMUNÉRATION ANNUELLE2.1 - PARTIE FIXE

La partie fixe de la rémunération annuelle de chaque titre participatif est de 2,4% de la valeur nominale.

2.2 - COMPLÉMENT VARIABLELe complément variable de la rémunération fait référence selon le tableau ci-après au montant du chiffre d’affaires tiré du bilan. Les éléments retenus pour le calcul du complément variable de la rémunération doivent être tirés des comptes annuels approuvés. La rémunération annuelle des titres participatifs, résultant de la somme des rémunérations, fixe et variable, telles que déterminées par la présente notice et ne pourra pas dépasser un taux supérieur à quatre point cinq pourcent (4,5%) au total.Cette rémunération ne sera en aucun cas inférieure à 2,4% ni supérieure à 4,5%.

Palier de rémunération variable :


Définitions :

CA n : Chiffre d’affaires dégagé par la société coopérative au cours de l’exercice pour lequel la partie variable de la rémunération est due. En cas de constitution de groupe, le CA pris en considération sera le CA consolidé. Il sera déduit du chiffre d’affaires, la valeur du coût de production du stock comptabilisé au cours de l’exercice servant de référence pour le calcul du complément variable.

CA 0 : Le chiffre d’affaires de référence est constitué par le total des ventes de biens nécessaires et suffisant au besoin en fonds de roulement de la coopérative. Son seuil d’équilibre est fixé à 1 000 000 €.

3 - RYTHME DE PAIEMENT DES COUPONS Les intérêts fixes courent à compter du lendemain de la clôture de l’offre, soit le 1er juillet 2020.

La partie fixe de la rémunération sera payée au rythme trimestriel à compter de la première échéance le 15 Octobre 2020 pour le trimestre échu à savoir ; les mois de juillet, août, septembre 2020.

Le complément variable sera payé au rythme annuel selon les calculs présentés au paragraphe 2.2 du présent contrat d’émission. La première échéance du complément variable aura lieu le 15 janvier 2022 pour tenir compte des éléments tirés du bilan clos le 30 juin 2021 pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.

Plafond du complément variableLe complément variable sera limité à un taux défini à l’article 2 et plafonné à un taux annualisé de 2,1%.

Exemple de rémunération CA déduit des frais de production < 1 500 000 €Coupon fixe : 2,4 % x Valeur nominaleCoupon variable : 0 % x Valeur nominaleRémunération totale : 2,4 % x Valeur nominaleSoit 12 € par titre participatif


Exemple de rémunération CA déduit des frais de production : > 1 500 000 €Coupon fixe : 2,4 % x Valeur nominaleCoupon variable : 0,3 % x Valeur nominaleRémunération totale : 2,7 % x Valeur nominaleSoit 13,5 € par titre participatif

Exemple de rémunération CA déduit des frais de production : > 3 000 000 €Coupon fixe : 2,4 % x Valeur nominaleCoupon variable : 2,1 % x Valeur nominaleRémunération totale : 4,5 % x Valeur nominaleSoit 22,5 € par titre participatif

4 - REMBOURSEMENTÀ l’échéance, en l’absence de convention portant sur le rachat des titres aux souscripteurs le rachat et le remboursement des titres participatifs se feront à une valeur fixée selon la formule suivante :

Si : Total des rémunérations annuelles + VN > VN x IPC n / IPC 0 Alors le remboursement du titre se fera à la valeur fixée au nominal (VN).

Si : Total des rémunérations annuelles + VN < VN x IPC n / IPC 0 Alors le remboursement du titre se fera à la valeur réindexée (VN x IPC n) IPC 0 À laquelle sera imputée le montant des rémunérations déjà versées.

Définitions : IPC : Indice des prix à la consommationIPC0 : Indice des prix à la consommation de référence publié en Janvier 2020 : 101,76 La valeur de rachat ne pourra en aucun cas excéder 108% de la valeur nominale du titre.

5 - FRAIS D’ÉMISSIONLes frais relatifs à l’émission s’élèvent à 0% du montant de la souscription.

II - CONDITIONS GÉNÉRALES1 - FORME DES TITRESLes titres participatifs de la présente émission sont émis exclusivement sous la forme nominative. Leur propriété sera établie par l’inscription sur un compte ouvert au nom de leur titulaire et tenu, soit par la société, soit par un mandataire désigné à cet effet conformément aux dispositions de l’article 3 du décret 83.359 du 2 mai 1983.

2 - SIGNATURE DU BULLETIN DE SOUSCRIPTIONLes souscripteurs s’engagent à signer le bulletin correspondant à leur souscription sous réserve qu’au jour de la signature du bulletin de souscription : • la société n’aura ni violée, ni modifiée ses statuts,• les renseignements fournis et les déclarations faites par la société ne se seront par révélés inexactes,• la société n’aura ni cessée, ni modifiée ses activités,• la société n’aura ni cédée, ni donnée en location tout ou partie de son fonds de commerce ou de son matériel

d’exploitation,• la société ne sera ni en liquidation amiable, ni en état de cessation de paiement, ni en redressement ou

liquidation judiciaire,• la signature de la société ne sera pas exclue par la Banque de France.

Si pour des raisons qui ne seraient pas imputables aux souscripteurs, le bulletin de souscription des titres participatifs n’était pas signé avant le premier jour du 5ème mois suivant la date de proposition de souscription, les souscripteurs se réservent le droit de ne pas donner suite à leur offre de souscription de titres participatifs.

3 - VERSEMENTLes souscripteurs verseront les fonds représentatifs de leur souscription au jour de la signature du bulletin de souscription.


4 - MASSE DES PORTEURS DE TITRES PARTICIPATIFSLes porteurs de titres participatifs peuvent obtenir communication des documents sociaux dans les mêmes conditions que les actionnaires.

Ils seront groupés en une masse jouissant de la personnalité civile, conformément aux dispositions de l’art. L228-37 du Code de Commerce. Ils seront réunis en assemblée générale dans le délai légal, à l’effet de désigner le ou les représentants de la masse et de définir leurs pouvoirs, conformément aux dites dispositions.

En outre, la masse sera réunie au moins une fois par an pour entendre le rapport des dirigeants sociaux sur la situation et l’activité de la société au cours de l’exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs.

Les assemblées seront réunies au siège social de la société, ou en tout autre lieu fixé par le Gérant dans les avis de convocation.

Par ailleurs, conformément à la loi, les représentants de la masse assisteront aux assemblées des actionnaires de la société.

5 - ENGAGEMENT DE L’ÉMETTEURL’émetteur s’engage jusqu’au remboursement ou au rachat total des titres à informer les souscripteurs : • de tout projet de modification ou de cessation d’activité, • de tout projet de cession ou de mise en location de tout ou partie de son fonds de commerce ou de son

matériel d’exploitation • de toute situation pouvant s’assimiler à une liquidation amiable de l’entreprise ou à un apport partiel d’actif. • à fournir au souscripteur annuellement un bilan consolidé, ainsi que ses annexes, • recueillir l’accord expresse du souscripteur pour tout engagement dont l’objet ne s’insérerait pas dans le cadre

de l’activité courante de l’entreprise.

Faute de satisfaire à ces engagements et quand bien même les souscripteurs n’auraient pas été informés, l’émetteur s’engage à faire racheter à ces derniers à première demande de ceux-ci, dans un délai de trois mois à compter de cette demande, la totalité des titres en leur possession ou à procéder à l’échange contre les certificats coopératifs d’investissement émis. La valeur de rachat de ces titres sera calculée selon les mêmes règles que celles fixées au paragraphe RACHAT ET REMBOURSEMENT des conditions particulières.

6 - RÉMUNÉRATION ANNUELLELa rémunération annuelle des titres participatifs comporte une partie fixe et une partie variable. Les conditions précises de rémunération sont exposées à la partie 2 du présent contrat d’émission.

7 - PAIEMENT DES COUPONSLes intérêts fixes courent à compter du lendemain de la clôture de l’offre, soit le 1er juillet 2020.

La société ne pourra pas changer la date de clôture de son exercice social sans l’accord préalable des souscripteurs. À défaut, le changement de date n’aura aucune incidence pour ce qui concerne le paiement de la rémunération.

Le paiement de la rémunération des titres participatifs se fera par avis de virement bancaire.

Tout changement de domiciliation bancaire devra être signalé aux souscripteurs 2 mois avant la date de l’échéance à partir de laquelle la nouvelle domiciliation devra devenir effective.

8 - IMPÔTS ET TAXESLe paiement des intérêts et le remboursement des titres participatifs par la société émettrice seront effectués sous la déduction de tous impôts et taxes que la loi met ou pourrait mettre à la charge des porteurs de titres participatifs.

9 - SERVICE FINANCIERLe service financier de la présente émission sera assuré par la société émettrice ou par le mandataire désigné.

10 - CESSION DES TITRESLes titres participatifs sont négociables.


11 - RACHAT ET REMBOURSEMENTLe souscripteur s’engage à détenir ses titres participatifs pour une durée de 7 ans.Toutefois, il est possible aux porteurs de titres participatifs de céder totalement ou partiellement ses titres sur le marché secondaire organisé par la SCIC Les 3 Colonnes.

12 - INTÉRÊTS DE RETARDDans l’hypothèse où le souscripteur consentirait un délai de paiement à l’occasion d’une échéance, cette facilité ne pourrait constituer novation au présent contrat. Toute somme en principal, prime ou intérêts, due au souscripteur au titre de ses créances sur la société émettrice, qui ne sera pas réglée aux dates prévues dans le présent protocole, produira au profit du souscripteur, de plein droit et sans mise en demeure, à compter de la date de l’échéance non respectée, des intérêts de retard calculés au taux légal et déterminés prorata temporis entre ladite date d’échéance et celle du règlement effectif de la somme due. De convention expresse entre les parties, conformément à l’article 1154 du Code Civil, les intérêts tant normaux que de retard d’une ou plusieurs années échus et non payés en produiront de nouveaux au même taux, lesquels seront payables au même lieu et de la même manière que ceux qui les auront produits. En outre, il sera dû au souscripteur, à titre de clause pénale, une indemnité égale à 10 % de la somme qui aurait dû être payée. Enfin, la société émettrice devra rembourser au souscripteur les frais de procédure avancés par lui et les honoraires déboursés pour le recouvrement de sa créance auprès des divers mandataires.

13 - Risques du placementLe souscripteur doit prendre connaissance des points suivants avant toute décision de placement.

• Perte en capitalCe placement malgré l’ensemble des avantages qu’il présente ne possède pas de garantie en capital.

• LiquiditéLa SCIC Les 3 Colonnes réalise ses investissements sur le marché immobilier, occupé par les personnes âgées.Les acquisitions faites par la coopérative sont relativement peu liquides.Le souscripteur doit être conscient que la liquidité de son placement n’est pas garantie.

SOUSCRIPTEUR

Votre nom et prénom : .................................................................................................................

Fait à ...................................

Le ........................................

Signature(Précédée de la mention « Bon pour accord »)

Madame, Monsieur,

Attestation de non bénéficiaire effectif

Dans le cadre de votre investissement dans la SCIC Les 3 Colonnes du maintien au domicile, je soussigné Sébastien Tchernia agissant en qualité de Président confirme que la SCIC Les 3 Colonnes du maintien au domicile n’a pas de bénéficiaire effectif au sens des articles R.561-1 à R.561-3 du Code monétaire et financier.

La SCIC Les 3 Colonnes du maintien au domicile est une coopérative dont le capital est détenu par environ 1 709 sociétaires. Aucun d’entre eux ne possède 25% du capital de la SCIC Les 3 Colonnes du maintien au domicile ou des droits de vote, ni n’exerce de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction ou sur l’assemblée générale des sociétaires.

ÉMETTEUR

SCIC LES 3 COLONNES

Fait à ECULLY,

Le 11 mars 2020

Pour la SCIC Les 3 COLONNES Président directeur général Sébastien TCHERNIAVSKY

- Note d’information -

Nature juridique du titre participatif

Instaurés par la loi du 3 janv. 1983

Intégrés depuis dans la loi du 24 juillet 1966 (loi sur les sociétés commerciales), art. L 283.6 et L 283.7. Loi 2001 l’a élargi aux SARL coopératives

Les titres participatifs peuvent exclusivement être émis : - par les sociétés du secteur public ; - par des sociétés anonymes ou société à responsabilité limitée à caractère coopératif.

Ils constituent un moyen, pour ces sociétés, de recueillir des capitaux ayant la nature de quasi fonds propres, sans modifier la répartition du capital et des droits de vote.

Émission

L’émission de titres participatifs est une décision de l’Assemblée Générale Ordinaire qui en délègue la mise en œuvre au Conseil d’Administration/gérant. L’émission doit alors être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la décision qui l’a autorisée.

La valeur nominale des titres participatifs est la quote-part du capital de l’emprunt représenté par cha-cun de ces titres (pas de valeur minimale).

En cas d’émission privée (ce qui serait le cas ici), aucune formalité de publicité n’est requise. Comme toutes les valeurs mobilières doivent être inscrits dans des comptes ouverts au nom de leurs titulaires, dans les livres de la société émettrice.

Au même titre que les actionnaires (et bien qu’ils ne participent pas en tant que tels aux AG), les dé-tenteurs de titres participatifs peuvent se faire communiquer tous documents sociaux établis par la société émettrice.

Rémunération

La rémunération des titres participatifs comporte une partie fixe et une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l’activité ou aux résultats de la société émettrice.

La partie fixe doit porter sur au moins 60 % du montant nominal du titre.

Les éléments retenus pour le calcul de la partie variable doivent être tirés des comptes annuels ap-prouvés. La rémunération des titres participatifs doit être considérée, pour la société émettrice, comme une charge (et non comme une affectation de bénéfices), fiscalement déductible.

Cession et remboursement

Les titres participatifs sont négociables, ils peuvent être cédés par simple virement de compte à compte.

En principe, les titres participatifs ne sont remboursables qu’en cas de liquidation de la société, et seulement après désintéressement complet de tous les créanciers. Toutefois, la société émettrice peut se réserver, dans le contrat d’émission, la faculté de rembourser ses titres participatifs en cours de vie sociale, à l’expiration d’un délai qui ne peut être inférieur à sept ans à compter de la date d’émission. Ce remboursement est décidé par l’AGO ou, sur délégation de celle-ci, par le Conseil d’Administration.

Il peut être également procédé à un rachat des titres, par toute personne morale ou physique (ou par un PEE alimenté par les salariés, par exemple), avant l’échéance des sept ans.

Groupe SCIC Les 3 Colonnes du maintien à domicile1 Chemin Jean-Marie Vianney, 69130 Ecully,

Société anonyme coopérative à conseil d’administration au capital de 16.825.000 euros797.676.749 RCS LYON

DÉCLARATION D’ORIGINE DES FONDS

Attestation et justificatifs à communiquer obligatoirement pour tout investissement dont le montant est supérieur ou égal à 40 000 €, en une seule fois ou en cumul sur les 12 derniers mois.

Dans le cadre des dispositions règlementaires en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 et ses textes d’application), la SCIC LES 3 COLONNES doit collecter des informations relatives à l’origine des fonds investis.

Montant : .............................................................................................. Règlement : � chèque � virement □ Prélèvement

Titulaire du compte :.............................................................................

Banque émettrice : ...............................................................................

INVESTISSEMENT

Dénomination sociale : ................................................................................................. Forme sociale : .................... ................................................

Adresse : .....................................................................................................................................................................................................................

N° Siret : ......................................................................................................................................................................................................................

Représentant légal (Nom, Prénom(s), Fonction) : ......................................................................................................................................................

Fiscalité : � IS � IR

PERSONNE MORALE

Montant en %

� Épargne (fournir copie du ou des relevés de comptes)..........................................................................................................................................................%

� Héritage (fournir attestation du notaire ou équivalent) ...........................................................................................................................................................%

� Donation (fournir copie de l’acte de donation ou de la déclaration du don de sommes d’argent) .........................................................................................................%

� Crédit (fournir copie de l’offre de crédit) ............................................................................................................................................................................%

� Réinvestissement / Cession d’actifs mobiliers ou immobiliers .............................................................................................................................% (fournir attestation du notaire ou équivalent / copie du relevé d’opération de vente des titres)

� Prestations / Indemnités (fournir justificatifs) ........................................................................................................................................................%

� Autres (fournir justificatif mentionnant le montant et l’origine du versement) ..................................................................................................................................%

ORIGINE DES FONDS

Je certifie que les fonds n’ont pas d’origine délictueuse ou criminelle au sens de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Fait à Le

Signature(s) précédée(s) de la mention « Je certifie sur l’honneur »

DÉCLARATION

ACQUÉREUR� Mme � M.Nom : ................................................................................................... Prénom(s) : ..........................................................................................Nom de jeune fille : ..............................................................................Adresse principale : ............................................................................. .............................................................................................................Profession : ..........................................................................................Si retraité(e), profession antérieure : ...................................................

CO-ACQUÉREUR� Mme � M.Nom : ................................................................................................... Prénom(s) : ..........................................................................................Nom de jeune fille : ..............................................................................Adresse principale : ............................................................................. .............................................................................................................Profession : ..........................................................................................Si retraité(e), profession antérieure : ...................................................

PERSONNE PHYSIQUE

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020

Société anonyme coopérative d’intérêt collectif Les 3 Colonnes à capital variable, filière de la Caisse des Dépôts et Consignations, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 797 676 749, exerçant l’activité de financement et aide à domicile des personnes âgées (code NAF : 8810 A), titulaire de l’agrément « Entreprise Solidaire d’utilité sociale » délivré par la

préfecture du Rhône le 5 novembre 2013.

DEMANDE D’ORDRE DE VIREMENT SEPASCIC LES 3 COLONNES

SCIC SA LES 3 COLONNES

Société anonyme coopérative d’intérêt collectif à capital variable, filière de la Caisse des Dépôts et Consignations, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 797 676 749, exerçant l’activité de financement et aide à domicile des personnes âgées (code NAF : 8810 A), titulaire de l’agrément « Entreprise Solidaire d’utilité sociale » délivré par la préfecture du Rhône le 5 novembre 2013.

Capital de 13.464.680 euros au 30 Juin 2018Adresse : 1 Chemin Jean-Marie Vianney 69130 ECULLY

Débiteur

M Mme Nom : Prénom :

Adresse

N° et rue : Code postal : Ville :

Téléphone mobile : Téléphone fixe :

Madame, Monsieur,par le débit de mon compte bancaire N° : ........................................................................................, je vous prie de bien vouloir effectuer le virement suivant :

Montant :.............................................................................................................................................................. euros (en chiffres)

................................................................................................................................................................ euros (en lettres)

Créditeur

Au bénéfice de : SCIC LES 3 COLONNES - du maintien et du soutien à domicile

Sous le libellé : Mme ou Mr ................................................................................................/ souscription Les 3 Colonnes

Identifiant créancier SEPA de la SCIC Les 3 ColonnesCrédit coopérative Lyon Lyautey 16 Quai de Serbie69006 LYON

Avec mes remerciements,

Fait à................................................... Le ........................................

Signature :

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le responsable du traitement des informations recueillies est l’entité la SCIC Les 3 Colonnes mentionnée sur ce document. Les données sont utilisées pour la gestion et le suivi de vos dossiers par cette entité, et l’envoi de documents concernant les produits de la SCIC Les 3 Colonnes, destinataire, avec ses mandataires, et ses partenaires, de l’information. Elles sont également traitées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le défaut de réponse aux informations obligatoires peut avoir pour conséquence le non-traitement de votre dossier. Les

données facultatives sont signalées. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant, et du droit de vous opposer à leur traitement pour un motif légitime. Veuillez adresser vos demandes à la SCIC Les 3 Colonnes, Immeuble du rond-point d’Ecully - 1 chemin Jean-Marie Vianney - 69130 Ecully.

DEMANDE DE MANDAT DE PRÉLÈVEMENT SEPASCIC LES 3 COLONNES

Prélèvement>>> Joindre obligatoirement un relevé d’identité bancaire

Débiteur

M Mme Nom : Prénom :Adresse

N° et rue : Code postal : Ville :

Compte à débiter

IBAN :

CODE BIC :

Domiciliation (banque et agence)

......................................................................................................................................................

Date de prélèvement : ................................................................................................................

Montant du prélèvement :

............................................................................................................................Euros (en lettre)

..........................................................................................................................Euros (en chiffre)

Créditeur

Identifiant créancier SEPA de la SCIC Les 3 Colonnes

• SCIC LES 3 COLONNES Crédit coopérative Lyon Lyautey 16 Quai de Serbie 69006 LYON

Référence unique du mandat

En signant ce formulaire de mandat :

Vous autorisez la SCIC Les 3 Colonnes à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte ;

Vous autorisez votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de la SCIC Les 3 Colonnes.

Fait à................................................... Le ........................................

Signature

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le responsable du traitement des informations recueillies est l’entité la SCIC Les 3 Colonnes mentionnée sur ce document. Les données sont utilisées pour la gestion et le suivi de vos dossiers par cette entité, et l’envoi de documents concernant les produits de la SCIC Les 3 Colonnes, destinataire, avec ses mandataires, et ses partenaires, de l’information. Elles sont également traitées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le défaut de réponse aux informations obligatoires peut avoir pour conséquence le non-traitement de votre dossier. Les

données facultatives sont signalées. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant, et du droit de vous opposer à leur traitement pour un motif légitime. Veuillez adresser vos demandes à la SCIC Les 3 Colonnes, Immeuble du rond-point d’Ecully - 1 chemin Jean-Marie Vianney - 69130 Ecully.

la scic les 3 colonnes processus de souscription€¦ · cette présentation est fournie à titre...

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