La réforme de l’étude d’impact :un outil de prévention des

atteintes à l’environnement

(décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011)

Service Connaissance Études Prospective Évaluation

Unité ÉvaluationEnvironnementale

Octobre 2012

La démarche d’évaluation environnementale, réalisée sous la responsabilité du pétition-naire ou du maître d’ouvrage, vise à intégrer l’environnement dans les choix d’implantation et des caractéristiques techniques du projet.

www.rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Rhône-Alpes

Elle implique plusieurs acteurs dans son processus :

Ô le maître d'ouvrage ou le pétitionnaire qui évalue son projet ;

Ô l'autorité administrative qui décide, autorise ou approuve le projet ;

Ô l'autorité administrative compétente en matière d'environnement, dite « Autorité environnementale », qui donne un avis sur la qualité de l'évaluation et sur la façon dont le projet a pris en compte l'environnement.

Directeur de la publication : DREAL Rhône-AlpesResponsable de projet : Nicole CARRIÉConception graphique : DREAL Rhône-Alpes - Unité CommunicationCrédits photographiques : tous droits réservés. Couverture : immeuble à Grenoble : © Arnaud Bouissou/METL-MEDDE

Impression en régie en 500 exemplaires - 4ème trimestre 2012Dépôt légal : novembre 2012n°ISBN : 978-2-11-129799-9

La plaquette La réforme de l’étude d’impact : un outil de prévention des atteintes à l’environnement (décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011) est consultable sur le site internet de la DREAL Rhône-Alpes :www.rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr (rubrique Autorité environnementale)

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Les dispositions du code de l'environnement concernant les études

d'impact ont été modifiées par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2 et le décret d'application n° 2011-2019 du 29 décembre 2011.

Applicable au 1er juin 2012, cette réforme permet une mise en conformité du droit français avec le droit communautaire et répond en même temps à la volonté de simplifier et clarifier les dispositifs existants. Ces nouvelles règles ont pour objectif :

– de mieux assurer la prise en compte de l'environnement dans la conception du projet ;

– de garantir la participation du public.

Cette réforme introduit une procédure nouvelle dans le droit français : la demande auprès de l'Autorité environnementale (AE) d'examen au « cas par cas ».

Entrée en vigueur :

Les dispositions du décret s’appliquent : – aux projets dont le dossier de demande

d’autorisation est déposé à compter du 1° juin 2012 auprès de l’autorité décisionnaire ou

– aux projets dont l’enquête publique est ouverte à compter du 1er juin 2012 quand l’autorité décisionnaire est le maître d’ouvrage.

Ô La mise en conformité du droit français avec le droit communautaire ;

Ô La simplification du système en vigueur avant ce décret ;

Ô Une meilleure prise en compte de la sensibilité des milieux ;

Ô L'assurance que les mesures envisagées dans l'étude d'impact seront bien mises en œuvre par le maître d'ouvrage.

SOMMAIRE

LES OBJECTIFS DE LA RÉFORME :

LA RÉFORME DE L'ÉTUDE D'IMPACT : UN OUTIL DE PRÉVENTION DES ATTEINTES À L'ENVIRONNEMENT

Ô Les fondamentaux de l’évaluation environnementale ........................................

Ô L’avis de l’Autorité environnementale

Ô Les principes et les apports de la réforme de l’étude d’impact ........................

Ô Mon projet est-il soumis à étude d’impact ? ........................................................

Ô Le déroulement de la procédure générale ...........................................................

Ô Le contenu de l’étude d’impact  et thèmes à traiter. .............................................

Ô La procédure de demande d’examen au cas par cas : que faire ? .............................

Ô Pour aller plus loin ...............................

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ÔÔ LESÔPREMIERSÔTEXTESÔFONDATEURSÔSURÔL'ÉVALUATIONÔ ENVIRONNEMENTALEÔ DESÔPROJETS

Si, en France, le concept d'évaluation environ-nementale s'est construit au cours du temps, le plus souvent pour mesurer les atteintes à l'environnement des plus grands projets, c'est la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature qui a instauré le principe de «  l'étude d'impact  », obligatoire pour tous les projets susceptibles d'affecter l'environnement. Puis la directive européenne n°85/337/CE du 27 juin 1985 a introduit l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (mise à jour depuis par la directive 2011/92/UE du 13/12/2011).

La loi du 26 octobre 2005 a complété le dispositif français et introduit la production d'un avis de l'Autorité environnementale pour tous les projets soumis à étude d'impact, mais les dispositions n'ont été rendues applicables qu'avec le décret du 30 avril 2009.

Le décret du 29 décembre 2011 transpose la directive projet du 13/12/2011.

LES FONDAMENTAUX DE L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

ÔÔ LAÔDÉSIGNATIONÔDEÔL'AUTORITÉÔENVIRONNEMENTALE

L'Autorité environnementale donne son avis sur l'étude d'impact réalisée par le pétitionnaire, assez tôt dans le processus, en pratique avant l'enquête publique, pour permettre d'améliorer le projet.Cette autorité, désignée au même niveau, central ou local, que le niveau de décision, doit être impartiale. Pour éviter tout conflit d'intérêts, elle est distincte de l'autorité qui autorise, approuve ou décide le projet.

ÔÔ LESÔGRANDSÔPRINCIPESÔDEÔLAÔDÉMARCHE

Initiée dès le démarrage du projet, l'évaluation environnementale d'un projet se déroule tout au long du processus d'élaboration et doit contribuer au suivi de la mise en œuvre du projet.

La démarche d'évaluation consiste à appréhender l'environnement dans sa globalité, à rendre compte des effets prévisibles et à proposer des mesures permettant d'éviter, réduire, voire compenser les effets négatifs potentiels.

Cette démarche continue, progressive et itérative ne doit pas se résumer à la production d'une étude d'impact qui viendrait « justifier » a posteriori les choix déjà réalisés sans avoir véritablement contribué à l'élaboration du projet.

Elle doit être proportionnée aux enjeux environnementaux susceptibles d’être impactés (Art. R. 122-5 du code de l'environnement)

Projets sous maîtrise d’ouvrage du Ministère de l’Écologie, de ses services déconcentrés ou

de l’un de ses établissements publics

Projets ne relevant pas du Ministère de l’Écologie

Autorité environnementaleFormation Autorité Environnementale du CGEDD

Travaux du réseau routier national, autoroutes, lignes ferroviaires,

Installations nucléaires de base ...

Autorité environnementaleMinistre chargé de l’environnement (préparation CGDD)

Projets transfrontaliers avec incidences en France,Installations Classées pour la Protection de

l’Environnement (ICPE) du Ministère de la Défense ...

Autorité environnementalePréfet de Région

Installations Classées pour la Protection de l’Environnement,Autorisations loi sur l’eau, Infrastructures des collectivités locales, ZAC, Permis d’aménager et lotissements soumis

à étude d’impact, Défrichements ...

Qui décide, autorise ou approuve ?

Autorité localeDécisions de niveau national prises par tous ministres

sauf Ministère de l’Écologie

Décisions ou décrets du Ministère de l’Écologie

Canalisations, transport d’hydrocarbures, gazoducs, lignes très haute tension

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Avis simple mais obligatoire, il met en lumière les impacts positifs et négatifs du projet sur l'environnement. Il vise à :

– améliorer la qualité des projets et des études réalisées ;

– informer le public, en particulier lors des phases de concertation ou d'enquête publique ;

– éclairer l'autorité décisionnaire compétente pour autoriser ou approuver le projet.

QUELLES SUITES LE PÉTITIONNAIRE PEUT-IL DONNER À L'AVIS DE L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE ?

L’AVISÔDEÔL’AUTORITÉÔENVIRONNEMENTALE (AE)Ô:

ÔQUELQUESÔPRINCIPES

– À partir d’un projet comprenant l’étude d’impact et la demande d’autorisation, l’AE est saisie pour le compte de l’autorité décisionnaire par le service instructeur, ou à défaut de procédure d’autorisation le maître d’ouvrage, une fois le dossier déclaré complet (et/ou régulier), c’est-à-dire lorsqu’il comprend l’ensemble des informations nécessaires pour juger des incidences environnementales ;

– Une fois saisie, l’AE accuse réception du dossier et dispose alors de 2 mois (cas des projets autorisés localement) ou 3 mois (cas des projets autorisés au niveau national) pour faire connaître son avis au pétitionnaire et à l’autorité décisionnaire ;

– Cet avis tient compte des avis de l’Agence Régionale de la Santé et du Préfet de département et, en tant que de besoin, des avis des services experts consultés ;

– L’avis de l’AE porte sur la qualité de l’évaluation (complétude, qualité et caractère approprié des informations) et sur la prise en compte de l’environnement, de la santé et de la sécurité publique dans la conception du projet ;

– L’absence d’avis à l’expiration de ce délai vaut avis tacite réputé sans observation ;

– L’avis de l’AE formel ou tacite, doit être joint au dossier mis à l’enquête publique ou toute procédure équivalente de consultation du public ;

– L’enquête publique ne peut être ouverte sans cet avis, ni en cas d’avis tacite, avant le délai de 2 mois (3 mois pour les projets autorisés au niveau national).

L’AVIS DE L’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE

À la réception de l'avis de l’Autorité environnementale, le pétitionnaire peut :

– prendre la décision d'engager l'enquête publique ou la phase de concertation, sans apporter de modification au dossier ;

– joindre au dossier une note d'information pour éclairer certains points soulevés par l'Ae, qui modifient à la marge le projet ;

– décider de modifier son projet de façon substantielle. Dans ce cas, le dossier modifié devra être re-déposé devant l'autorité décisionnaire, qui saisira de nouveau l'Autorité environnementale pour un nouvel avis.

Les avis de l'Autorité environnementale (Préfet de région Rhône-alpes) sont disponibles sur le site internet de la DREAL Rhône-alpes :

http://www.rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr(rubrique Autorité environnementale)

L’AVIS DE L’AE : ÉCLAIRER LES DÉCISIONS EN TOUTE TRANSPARENCE

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LES PRINCIPES ET LES APPORTS DE LA RÉFORME DE L’ÉTUDE D’IMPACT :

ÔÔ INTRODUCTIONÔD’UNEÔPROCÉDUREÔSPÉCIFIQUEÔÔD’EXAMENÔAUÔ«ÔCASÔPARÔCASÔ»

En fonction de critères techniques et de seuils définis dans le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, les projets sont soumis à étude d'impact soit de façon obligatoire, soit après un examen au « cas par cas » par l'AE, en visant une meilleure prise en compte des critères de sensibilité des milieux.

L'absenceÔdeÔréponseÔdeÔl'AEÔàÔuneÔsollicitationÔdansÔleÔcadreÔdeÔ

cetteÔprocédureÔimpliqueÔl'obligationÔdeÔréaliserÔuneÔétudeÔd'impactÔetÔl'organisation,ÔenÔrègleÔgénérale,Ôd'uneÔenquêteÔpublique.

La décision prise sous la forme d'un arrêté préfectoral sur la nécessité de réaliser ou non une étude d'impact est publiée sur le site internet de la DREAL et mise à disposition du public. Comme toute décision administrative, elle est susceptible de recours (contrairement à un avis simple).

ÔÔ UNÔCONTENUÔRÉGLEMENTAIREÔÔPLUSÔEXIGEANT

L'étude d'impact devra présenter une description plus précise du projet, l'examen de la compatibilité du projet avec l'affectation des sols définie par le document d'urbanisme, si nécessaire l'articulation avec les schémas et plans, mentionnés à l'article R. 122-17 du code de l'environnement, et en particulier la prise en compte du schéma régional de cohérence écologique (SRCE).

ÔÔ L’ANALYSEÔ DESÔ EFFETSÔ CUMULÉSÔAVECÔLESÔ«ÔPROJETSÔCONNUSÔ»

Il s'agit des projets ayant fait l'objet :- d'une étude d'impact et d'un avis de l'Autorité environnementale publié sur le site internet de la DREAL , ou - d'un document d'incidence loi sur l'eau et d'une enquête publique, publiés sur les sites internet des préfectures.

Sont exclus les projets caducs, ceux dont l'enquête publique n'est plus valable, ou ceux abandonnés officiellement par le maître d'ouvrage.

■■ Le■contour■de■l’objet■à■évaluerL’étude d’impact doit porter sur l’ensemble formé par le projet, ses annexes, ses mesures réductrices et compensatoires, ses procédures d’entretien et d’exploitation. La question de la liaison d’un projet avec d’autres opérations ou son appartenance à un programme plus vaste se pose très souvent  : comment juger des impacts d’un carrefour giratoire sans tenir compte des effets de la zone d’activités créée à proximité ?C’est en analysant la notion de lien fonctionnel entre différents projets que l’Autorité environnementale peut se prononcer sur la question parfois délicate de la limite de son domaine d’examen.

■■ Sur■quoi■porte■l’étude■d’impact■d’un■programme■de■travaux

Lorsque la totalité des travaux prévus au programme est réalisée de manière simultanée, l’étude d’impact comprend une appréciation des impacts de l’ensemble du programme. Lorsque la réalisation est échelonnée dans le temps, l’étude d’impact de chacun des projets doit comporter une appréciation des impacts de l’ensemble du programme. 

■■ Cas■de■plusieurs■demandes■d’autorisation :■possibilité■d’obtenir■un■avis■de■l’AE■unique■et■d’organiser■une■seule■enquête■publique

ÔÔ LEÔRENFORCEMENTÔDEÔLAÔNOTIONÔDEÔPROGRAMMEÔDEÔTRAVAUXÔ(L.122.1-IIÔDUÔCE)L'impact global sur l'environnement des divers projets présentant un lien fonctionnel entre eux devra être apprécié. La réalisation des opérations peut être simultanée ou échelonnée dans le temps et/ou relever de plusieurs maîtrises d’ouvrage.

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ÔÔ LAÔPRÉCISIONÔDUÔCADRAGEÔPRÉALABLEÔÔ(ART.ÔR122.4ÔDUÔCE)

Facultatif, le cadrage est à solliciter auprès de l'autorité décisionnaire (Art. R. 122-4 du code de l'environnement) selon un cadre défini. Adapté au projet complexe, il n’exonère pas de la responsabilité du pétitionnaire ou du maître d’ouvrage à l’égard de l’étude d’impact.

ÔÔ UNÔMEILLEURÔSUIVIÔDESÔEFFETSÔDUÔPROJETÔETÔDESÔMESURESÔPRESCRITES

La décision d'autorisation devra prendre en considération l'étude d'impact, l'avis de l'Autorité environnementale et le résultat de la consultation publique. Elle devra contenir les différentes obligations et engagements du pétitionnaire :

– mesures à la charge du pétitionnaire ;

– modalités de suivi des effets du projet ;

– modalités de suivi de la réalisation de ces mesures ;

– le suivi de leurs effets.

ÔÔ UNEÔMEILLEUREÔINFORMATIONÔDUÔPUBLICÔ

Une procédure de mise à disposition du public, à la charge du pétitionnaire, pour les projets non soumis à enquête publique (cas des ZAC) est créée. À défaut de procédure d'autorisation ou d'approbation, l'autorité décisionnaire doit rendre publique la décision, sa teneur, ses motifs, les conditions qui lui sont assorties, les mesures prises pour l'environnement, le processus de participation du public, les lieux où l'étude d'impact peut être consultée.

Au cours de l'élaboration du projet, le pétitionnaire peut obtenir de l'autorité décisionnaire des précisions concernant le niveau de détails attendu dans son étude d'impact. Le pétitionnaire doit fournir en amont un fond de dossier présentant

– le projet et son implantation territoriale ; – les principaux enjeux et impacts environnementaux

identifiés à ce stade ; – quand le projet s'insère dans un programme de

travaux, ses liens fonctionnels avec d'autres travaux, ouvrages, aménagements relevant des diverses maîtrises d'ouvrage.

LESÔMESURESÔ:ÔÉVITER,ÔRÉDUIRE,ÔCOMPENSER

Dans le cas où l’étude d’impact met en évidence des effets négatifs, elle présentera des mesures visant à :

Ô● ÉviterÔ certainsÔ secteursÔ àÔ fortsÔ enjeuxÔenvironnementauxÔ;

● Éviter ou réduireÔ lesÔ impacts  : par exemple envisager une meilleure localisation du projet, une conception particulière du projet intégrant les contraintes environnementales, ...

● Revoir l’opportunité du projet, en cas d’incidences trop importantes ;

● Prévoir en dernier recours desÔ mesuresÔcompensatoiresÔlorsqueÔlesÔimpactsÔn’aurontÔpuÔêtreÔsuffisammentÔréduits.

LES PRINCIPALES CLÉS DU DÉCRET N°2011-2019 DU 29 DÉCEMBRE 2011

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MON PROJET EST-IL SOUMIS À ÉTUDE D’IMPACT OBLIGATOIRE OU APRÈS EXAMEN AU CAS PAR CAS ?

Désormais, seuls sont soumis à étude d'impact les projets mentionnés en annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. En fonction de seuils qu'il définit, le décret du 29 décembre 2011 impose soit

une étude d'impact obligatoire, soit un examen du projet par l'Autorité environnementale en vue de statuer sur son éiigibilité à étude d’impact.

Extrait de l’annexe à l’article R.122-2 du Code de l’Environnement

LesÔtravauxÔd'entretien,ÔdeÔmaintenanceÔetÔdeÔgrossesÔréparationsÔneÔsontÔpasÔsoumisÔàÔlaÔréalisationÔd'uneÔétudeÔd'impact.

MONÔPROJETÔEST-ILÔSOUMISÔÀÔÉTUDEÔD’IMPACTÔ?

Ô Si les travaux n'ont pas fait l'objet d'une étude d'impact :lorsque ces modifications ou extensions font entrer ces derniers dans les seuils de soumission à étude d'impact (annexe à l'art. R. 122-2 du code de l'environnement).Sont exclus les travaux autorisés avant l’entrée en vigueur du décret 2011-2019 du 29 décembre 2011.

CASÔDESÔMODIFICATIONSÔOUÔEXTENSIONSÔDEÔTRAVAUX

Ô Si les travaux concernés ont déjà fait l'ob-jet d'une étude d'impact : lorsque la somme des modifications ou extensions ultérieures à l’étude d’impact font entrer cet ouvrage dans les seuils et critères de soumission.Mais ne sont prises en compte que les modifications ou extensions réalisées sur une période de 5 ans précédent la demande de modification ou d'extension projetée.

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LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE GÉNÉRALE

Quelles sont les modalités

du « cas par cas » ?

z Des délais d’instruction courts : 35 jours à compter de la réception du dossier complet pour instruire et prendre la décision de dispense ou non d’étude d’impact.

z L’absence de réponse de l’Autorité environnementale vaut obligation de réaliser une étude d’impact.

z La décision de l’Autorité environnementale doit être motivée.

z La décision de l’Auto-rité environnementale est susceptible de recours. Sous peine d’irrecevabilité, tout recours contentieux doit être précédé d’un recours admi-nistratif.

Projet soumis à étude d’impact au cas par cas

Projet soumis à étude d’impact obligatoire

Pas d’étude d’impact

Étude d’impact requise Demande facultative

de cadrage préalable

Production de l’étude d’impactpar le pétitionnaire

Autorité environnementale =

Préfet de région (sauf cas particulier)

+ ARS*

Autorité environnementale =

Préfet de région (sauf cas particulier)

Enquête publique

Avis de l’Autorité environnementale = (ARS* et préfet de département consultés)

Décision de l’autorité compétente

Autoritéde décision

* ARS : Agence Régionale de Santé

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– une description plus précise du projet ; – une analyse de l’état initial de la zone et des milieux susceptibles d’être affectés par le projet ; – une analyse des effets négatifs et positifs, directs et indirects, temporaires et permanents, à court, moyen et long terme ; – une analyse des effets cumulés du projet avec d’autres projets connus ; – une esquisse des principales solutions de substitution et les raisons pour lesquelles le projet a été retenu ; – l’examen de la compatibilité du projet avec l’affectation des sols définie par le document d’urbanisme ; – la description des mesures prévues pour éviter, réduire les effets ou compenser les effets négatifs notables, accompagnées

de l’estimation des dépenses, de l’exposé des effets attendus, des modalités de leurs suivis et du suivi de leurs effets ; – une présentation des méthodes et des difficultés éventuelles rencontrées ; – les noms et qualités des auteurs de l’étude d’impact ; – dans le cas d’un programme de travaux échelonnés dans le temps, appréciation des impacts de l’ensemble du programme

Sur le site internet de la DREAL Rhône-Alpes dans la rubrique Publications et données régionales.

LE CONTENU DE L’ÉTUDE D’IMPACT ET LES THÈMES À TRAITER

OÙ TROUVER LES DONNÉES ENVIRONNEMENTALES ?

DOMAINES THÈMES

Ressources naturelles

Eaux souterraines, eaux superficielles, alimentation en eau potable, assainissement (eaux pluviales, eaux usées), matériaux, remblais-déblais

Milieux natu-rels, biodiver-sité

Faune, flore, habitats naturels, zones humides, boisements, continuités écologiques

RisquesNaturels, technologiques, sani-taires, industriels, miniers

Pollutions Eau, air, sols, sous-sols, déchets

Cadre de vieNuisances sonores, lumineuses, olfactives, champs magnétiques

Patrimoine naturel et culturel

Paysage, monuments historiques, vestiges archéologiques, patrimoine géologique

Climat Gaz à effet de serre, trafic, consom-mations énergétiques

Activités

Activités économiques (agriculture en particulier), loisirs, déplacement, consommation foncière

La démarche itérative d'évaluation environnementale est proportionnée à l'analyse des incidences sur l'ensemble des domaines touchant à l'environnement. Elle se traduit par la production d'un document appelé « étude d'impact ».

DesÔinformationsÔcomplémentairesÔsontÔàÔfournirÔpourÔlesÔinfrastructuresÔdeÔtransportÔ(ArtÔR.122-5ÔIIIÔduÔCE). QUELS SONT LES THÈMES À ÉTUDIER ?

UN CONTENU RÈGLEMENTAIRE PLUS EXIGEANT DE L’ÉTUDE D’IMPACT (ART R.122-5 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT)

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QUELSÔSONTÔLESÔPROJETSÔCONCERNÉSÔ?

Les projets soumis à l’examen au « cas par cas » sont ceux visés par la 3° colonne du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement.

Le maître d’ouvrage d’un projet visé dans cette colonne doit adresser à l’Autorité environnementale un formulaire.

Ministère chargé de l'environnement

Demande d’examen au cas par cas préalableà la réalisation d’une étude d’impact

Article R. 122-3 du code de l’environnement

Ce formulaire n’est pas applicable aux installations classées pour la protectionde l’environnement

Ce formulaire complété sera publié sur le site internet de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement

Avant de remplir cette demande, lire attentivement la notice explicative

N° 14734*02

Cadre réservé à l’administration

Date de réception : Dossier complet le : N° d’enregistrement :

1. Intitulé du projet

2. Identification du maître d’ouvrage ou du pétitionnaire

2.1 Personne physique

Nom Prénom

2.2 Personne morale

Dénomination ou raison sociale

Nom, prénom et qualité de la personne habilitée à représenter la personne morale

RCS / SIRET І______І І______І І______І І__________І Forme juridique

Joignez à votre demande l’annexe obligatoire n°1

3. Rubrique(s) applicable(s) du tableau des seuils et critères annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement et dimensionnement correspondant du projet

N° de rubrique et sous rubrique Caractéristiques du projet au regard des seuils et critères de la rubrique

4. Caractéristiques générales du projet

Doivent être annexées au présent formulaire les pièces énoncées à la rubrique 8.1

4.1 Nature du projet

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès du service destinataire

1/11

par voie électronique :

Déposez le formulaire rempli et ses annexes

sur l’interface d’envoi suivante : https://melanissimo.

developpement-durable.gouv.fr/

où vous préciserez le destinataire :eeppp.cepe.dreal-rhone-alpes

@developpement-durable.gouv.fr

Pour toute demande de renseignement sur la manière de remplir votre formulaire vous pouvez contacter l’Autorité environnementale compétente par messagerie :

eeppp.cepe.dreal-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr

parÔpliÔrecommandéÔavecÔaccuséÔdeÔréception.

Adressez deux exemplaires du formulaire,

annexes incluses, et une copie numérique

de 24 Mo maximum (clé USB ou CD ROM) à l’adresse suivante :

Monsieur le Préfet de région Rhône-Alpes

DREAL Rhône-AlpesService CEPE/Unité EE

5, Place Jules Ferry69453 Lyon Cedex 06

déposerÔàÔlaÔDREALÔRhône-AlpesÔ

votre formulaire de demande d’examen au « cas par cas »

Déposez deux exemplaires du formulaire, annexes incluses,

et une copie numérique de 24 Mo maximum (clé USB ou CD ROM)

à l’adresse suivante :

DREAL Rhône-AlpesService CEPE/Unité EE

5, Place Jules Ferry 69006 Lyon

Métro BrotteauxDu lundi au vendredi, de 9h30 à 11h30

sur rendez-vous uniquement (Tel: 04 26 28 67 60)

Un récépissé vous sera délivré lors du dépôt de votre dossier.

LA PROCÉDURE DE DEMANDE D’EXAMEN AU « CAS PAR CAS » : QUE FAIRE ?

Vous pouvez télécharger les documents Cerfa (N° 14734*02) :

" sur le site « Service public » http://www.service-public.fr/formulaires

" sur le site dédié du ministèrehttp://www.developpement-durable.gouv.fr/etude-impact

" sur le site de la DREAL Rhône-Alpes, rubrique « Autorité environnementale »

OÙÔTROUVERÔLEÔFORMULAIREÔ?

VOUSÔSOUHAITEZÔADRESSERÔVOTREÔFORMULAIREÔDEÔDEMANDEÔD’EXAMENÔAUÔ«ÔCASÔPARÔCASÔ»Ô:

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La complexité d’une étude d’impact doit inciter le porteur de projet ou le maître d’ouvrage à faire appel à un bureau spécialisé en environnement.

La DREAL dispose d’outils méthodologiques pour permettre d’améliorer le contenu des études d’impact adapté à chaque type de projet.

POUR ALLER PLUS LOIN

www.developpement-durable.gouv.fr

Direction régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

RHÔNE-ALPES

Service CEPE/UEE

5, place Jules Ferry 69006 Lyon Adresse postale : 69453 Lyon cedex 06

Tél : 33 (04) 26 28 60 00

– www.rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr (rubrique «  Autorité environnementale ») – www.developpement-durable.gouv.fr/etude-impact – www.natura2000.fr

QUELQUESÔSITESÔINTERNETÔUTILESÔ:

LESÔSITESÔINTERNETÔDESÔAUTORITÉSÔENVIRONNEMENTALESÔ:

" Pour le Préfet de la région Rhône-alpes www.rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr (rubrique «  Autorité environnementale »)

" L'Autorité environnementale du CGEDD http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/

" Ministère chargé de l'environnement http://www.developpement-durable.gouv.fr/

Service Connaissance, Études, Prospective et ÉvaluationUnité Évaluation Environnementale des Plans, Programmes et Projets

VOSÔCONTACTSÔÀÔLAÔDREALÔRHÔNE-ALPESÔ:

eeppp.cepe.dreal-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr

DOCTRINErelative à la séquence éviter, réduire et compenser

les impacts sur le milieu naturel

Ce document est destiné aux maîtres d'ouvrages, à leurs prestataires et aux services de l'État. Il a vocation dans l'avenir à évoluer au regard des avancées d'ordre technique ou réglementaire.

Version modifiée après examen par le comité de pilotage du 6 mars 2012

DOCTRINErelative à la séquence éviter, réduire et compenser

les impacts sur le milieu naturel

Ce document est destiné aux maîtres d'ouvrages, à leurs prestataires et aux services de l'État. Il a vocation dans l'avenir à évoluer au regard des avancées d'ordre technique ou réglementaire.

Version modifiée après examen par le comité de pilotage du 6 mars 2012

L’étude d’impact en montagne

Direction régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement Rhône-AlpesMinistère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de la Mer

Direction régionalede l'Environnement,de l'Aménagementet du Logement

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