La rétrofacturation

Marc Lacoursière Professeur, Faculté de droit

Université Laval

Droit civil et technologies

Montréal19 février 2010

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Contrat de vente – exécution

ClientCommerçant

Livraison

Paiement

Carte de crédit

Art. 1564(2) C.c.Q.

Virement de fonds

Paiement préautorisé

Carte de débit

1564(2) [Le débiteur] est aussi libéré par la remise de la somme prévue au moyen d’un mandat postal, d’un chèque fait à l’ordre du créancier et certifié par un établissement financier exerçant son activité au Québec ou d’un autre effet de paiement offrant les mêmes garanties au créancier, ou, encore, si le créancier est en mesure de l’accepter, au moyen d’une carte de crédit ou d'un virement de fonds à un compte que détient le créancier dans un établissement financier

Héli-Forex Inc. c. Nation Cri Wemindji, [2000] R.J.Q. 417 (C.A.)

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Émetteurs

ClientCommerçant

Banque du marchand

Banque du titulaire

4. Crédit au compte du marchand

2. Contrat de vente

1. Émission de la carte

5. Remboursement mensuel

3. Envoi des facturettes

Carte de crédit – fonctionnement

4

Répartition des pertes en cas de problèmes posés par les cartes de crédit

Utilisation non autorisée

(perte/vol carte ou numéro)

Marchandises ou services non reçus

ou défectueux

Achat traditionn

el

50 $ Art. 123-124 L.p.c.

Illimité… C.c.Q.

Achat à distance

(Internet)

50 $ Art. 123-124 L.p.c.

0 $ Art. 54.14 s.

L.p.c.

Problème

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Recours du titulaire c. fournisseur de crédit

Le consommateur peut-il opposer au fournisseur de crédit les moyens de défense

qu’il peut opposer au marchand : marchandise en mauvais état, etc. ?

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Recours du titulaire c. fournisseur de crédit

Clause exonératoire:

« La banque ne sera aucunement responsable de la qualité des marchandises ou services obtenus au moyen de la carte de crédit et toute réclamation ou différend entre le détenteur et le marchand, y compris ses droits à une compensation, devront faire l'objet d'un règlement direct entre le détenteur et le marchand. »

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2006

Projet de loi n° 48

Crédit à la consommation

2010 ?1971 et 1978

Art. 103 et 116

Opposabilité des moyens de

défense

Rétrofacturation

Recours du titulaire c. fournisseur de crédit

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Paiement final (irrévocable)

Contrordre Rétrofacturation

Incidents de paiement

Opposabilité des moyens de défense

Payeur

Banque

Banque

Bénéficiaire

Chambre

comp.

99

Cession du contrat par le commerçant (marchand) à la banque (prêt d’argent) (art. 103)

Doucet c. Banque Nationale du Canada, J.E. 2006-1029 (C.Q.)

Théorie de la collaboration régulière (prêt d’argent) (art. 116)

Pelletier c. Climatisation et chauffage Bon-Air Inc., B.E. 2004BE-383 (C.Q.)

ClientCommerçant

Banque

Opposabilité des moyens de défense

?

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Qui de l’émetteur de la carte de crédit ou du commerçant fournit le crédit au titulaire de la carte?

ClientCommerçant

Banque du marchand

Banque du titulaire

Contrat de vente

Émetteur:

octroie le crédit, le comptabilise et exige le paiement du titulaire de la carte

les facturettes = moyens de signaler que le titulaire a utilisé la marge de crédit à un moment ou à un autre

Rétrofacturation – raisons d'être

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Pourquoi accorder le droit au consommateur de demander la rétrofacturation des sommes payées

au commerçant?

Rétrofacturation – raisons d'être

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1. Institutions financières:

pratique courante et option dans les contrats de cartes de crédit (couverture d’assurance, garantie, etc.)

aucune perte pour les institutions financières?...

Rétrofacturation – raisons d'être

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2. Crédit est accordé au consommateur par l’émetteur et le commerçant est payé par son institution financière:

clause dans les ententes institutions financières – commerçants au sujet de la possibilité pour l’institution financière de refuser de payer le commerçant pour insatisfaction du client pour les biens/services

l'institution financière doit exercer une certaine surveillance (enquête) sur la conduite des vendeurs qu'elle finance; elle refusera de faire affaire avec des vendeurs qui n'exécutent pas leurs obligations et qui sont peu solvables

Rétrofacturation – raisons d'être

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3. Droit prévu dans la législation canadienne (Association canadienne des paiements, Règle H1 – débits préautorisés) et québécoise (L.p.c.):

art. 103 et 116 L.p.c.: opposabilité des moyens de défense reconnue

art. 54.14 et s. L.p.c.: contrat conclu à distance, paiement par une carte de crédit (P.L. 48, 2006): incongruité juridique?...

art. 20 de la Règle H1: droit au remboursement pour un paiement préautorisé effectué par erreur

Rétrofacturation – raisons d'être

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4. Cas d'application:

achats en personne, à l'étranger

Rétrofacturation – raisons d'être

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Rétrofacturation – raisons d'être

5. Rétrofacturation permise dans d’autres juridictions:

É.-U.: Truth in Lending Act, 15 U.S.C.A. § 1666i; Regulation Z, 226(c)(3)

U.E.:Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, [2007] J.O. L 319/1, art. 60-63

France: Code de la consommation, art. L311-25-1

Belgique: Loi du 17-07-2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds, J.O. (17 août 2002), art. 7

Suisse: Loi fédérale sur le crédit à la consommation, LCC 221.214.1 (2001), art. 21

R.-U.: Consumer Protection (Distance Selling) Regulations 2000, S.I. 2000/2334, art. 21

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Rétrofacturation – expérience jurisprudentielle

Refus Acceptation

Motifs banque assureur des titulaires

sécurité du système

mauvaise foi, fraude par le commerçant

Décisions

Banque Nationale du Canada c. Scullion, [2002] R.J.Q. 1109 (C.Q.)

Am. Ex. Can. c. Lalande, J.E. 82-1064 (C.S.)

Diners Club/Enroute, division de Citibank Canada c. Forest, B.E. 2004BE-155 (C.Q.)

Banque Nationale du Canada (Master Charge) c. Pelletier, J.E. 84-498 (C.P.)

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Réglemente les contrats conclus à distance, dont ceux par Internet

Instaure le droit au consommateur de demander la rétrofacturation à l’émetteur d’une carte de crédit de toutes les sommes payées au commerçant en vertu du contrat (art. 54.14 – 54.16 L.p.c.)

Rétrofacturation – L.p.c.

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Demande de résolution

Achat à distance(art. 54.1 et s.)

Non-remboursement par le commerçant(art. 54.13)

Inexécution du contrat (art. 54.9)

Défaut de forme(art. 54.8)

Rétrofacturation – L.p.c.

Demande par le consommateur de la rétrofacturation des sommes payées

(art. 54.14 et s.)

2020

Art. 54.14 :

Lorsque le commerçant est en défaut de rembourser le consommateur conformément à l'article 54.13, le consommateur qui a effectué le paiement au moyen d'une carte de crédit peut, dans les 60 jours suivant le défaut, demander à l'émetteur de cette carte la rétrofacturation de toutes les sommes payées en vertu du contrat et de tout contrat accessoire, de même que l'annulation de tous les frais portés à son compte en relation avec ces contrats.

Rétrofacturation – L.p.c.

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ClientMarchand (vendeur)

Banque

1

72

Demande de remboursement

Demande de remboursement par le client à l’émetteur d’une carte de

crédit

Demande de remboursement par l’émetteur au marchand

4

Banque

6

5

3

Rétrofacturation – fonctionnement

22

Le Soleil, 23 mai 2009

Rétrofacturation – information

2323

Rétrofacturation « tous azimuts » ?...… ou encadrée par certaines balises

(fraude, mauvaise foi, etc.) ?

Rétrofacturation – limites

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Conclusion

Encadrement de la rétrofacturation:

Limité aux cas de fraude / inexécution par le commerçant de ses obligations?