© 2004 Faculté de droit - Université Laval

13 oct. 2009

Serge Kablan

Introduction au droit de la propriété intellectuelle

Sommaire

LogicielAuteurs

Droits moraux

Droits patrimoniaux

Licence

Loi sur le droit d’auteur Droit commun des contrats

Utilisateur

1 2

Introduction

Terminologie

Propriétéintellectuelle

Objet, procédé, composition

20 ans - Licence

ŒuvreVie de l’auteur + 50 ans après son décès - Licence

Droits d’auteur

Brevet

Marque de commerceDessin industrielTopographie de circuits intégrésObtentions végétales

Conditions de protection : les caractéristiques de l’œuvre

Loi sur le droit d'auteur, art.2.

Tableaux, programmes d'ordinateur et compilations d'œuvres littéraires

> Originalité> Expression

Littéraire Dramatique Musicale Artistique

Les exigences relatives à la Loi sur le droit d’auteur

Conditions de protection : la qualité d’auteur

Citoyen ou résidant habituel du Canada

Citoyen ou résident habituel d'un pays partie à la Convention de Berne sur le droit d'auteur, à la Convention universelle sur le droit d'auteur ou à la Convention de Rome

Industrie Canada, « Le guide des droits d'auteur: Protection des droits d'auteur »

Citoyen ou résident habituel de tout pays auquel le Ministre a accordé les avantages des droits d'auteur

A B C

Les exigences relatives à la Loi sur le droit d’auteur

Conditions de protection : la qualité d’auteur

Industrie Canada, « Le guide des droits d'auteur: Protection des droits d'auteur »

Principe 

Exceptions

> Auteur> Titulaire 

Loi sur le droit d'auteur, art. 13(3).

Œuvre dans le cadre d’un emploi

1

Œuvre en collaboration

2

Compilations

3

Les exigences relatives à la Loi sur le droit d’auteur

Conditions de protection : la qualité d’auteur

Œuvre en collaboration

Loi sur le droit d'auteur, art.2.

> Deux ou plusieurs contributeurs> Apport caractérisé> Individualisation impossible

C.c.Q., art. 1010.

Copropriété indivise

Droit d’auteur unique Chacun peut accomplir des actes

concernant le logiciel à condition de ne pas porter atteinte à sa destination et aux droits des

autres

Les exigences relatives à la Loi sur le droit d’auteur

Les exigences relatives à la Loi sur le droit d’auteur

Conditions de protection : la qualité d’auteur

Loi sur le droit d'auteur, art.2 et 14(2).

Les compilations ou les œuvres collectives

Robertson v. Thompson Corporation (2001), 15 C.P.R. (4e) 147 (C.S.J. Ont.).

L’étendue de la protection

> Revendiquer la création du logiciel compte tenu des usages du domaine (par ex. droit de voir son nom mentionné avec celui des autres auteurs)

Droit à l’intégrité

Droit à la paternité

Droit de faire cesser :> Les mutilations> Les déformations> Les modifications> Protection de la structure du logiciel

Droits moraux

Les exigences relatives à la Loi sur le droit d’auteur

L’étendue de la protection

ExécuterReproduire (totalité ou partie importante)ConvertirCommuniquer au publicLouer

Exceptions

Principe

> Copie par adaptation, modification ou conversion pour assurer la compatibilité du logiciel avec un ordinateur en particulier (usage personnel)> Copie de sauvegarde > Utilisation équitable

1

2

Loi sur le droit d'auteur, art.30.6.

3

Droits patrimoniaux

Les exigences relatives à la Loi sur le droit d’auteur

L’étendue de la protection

CESSION

CONCESSION

RENONCIATION

Droits patrimoniaux

Droits moraux Inaliénables

CESSION

CONCESSION

Les exigences relatives à la Loi sur le droit d’auteur

Les exigences relatives au droit commun des contrats

La formation du contrat de licence : les conditions de fond

LicenciéDonneur de licence

Échance de consentement

Cause

Objet

C.c.Q. art. 1382 (contrat aléatoire); art. 1374 (bien future); Diffusion YFB Inc. c. Les Disques Gamma (Québec) Ltée, (1999) C.S. 500-05-047570-997 (validité de la cession d’œuvre future)

Les exigences relatives au droit commun des contrats

La formation du contrat de licence : les conditions de forme

Exigence de l’écritExigence de la signature

Loi sur le droit d’auteur

Loi sur le droit d'auteur, art.13(4).

Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, L.R.Q., C-1.1 art. 5; 39

LCCJTI, article 5 Le document dont l'intégrité est assurée a la même valeur juridique, qu'il soit sur support papier ou sur un autre support, dans la mesure où, s'il s'agit d'un document technologique, il respecte par ailleurs les mêmes règles de droit.

> Non altération> Maintien intégral> Stabilité et pérennité du support

Critères d’intégrité

Les exigences relatives au droit commun des contrats

La formation du contrat de licence : les conditions de forme

Exigence de la signature

C.c.Q. art. 2827 (signature)

Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, L.R.Q., C-1.1 art. 39

LCCJTI, article 39 Quel que soit le support du document, la signature d'une personne peut servir à l'établissement d'un lien entre elle et un document. La signature peut être apposée au document au moyen de tout procédé qui permet de satisfaire aux exigences de l'article 2827 du Code civil (identification et consentement).

OpposabilitéLa signature d'une personne apposée à un document technologique lui est opposable lorsqu'il s'agit d'un document dont l'intégrité est assurée et qu'au moment de la signature et depuis, le lien entre la signature et le document est maintenu.

Donneur de licence

Les exigences relatives au droit commun des contrats

Donneur de licence

Les obligations des parties

Obligation de délivrance> Délivrance matérielle> Délivrance immatérielle

> LOGICIEL> CODE SOURCE> Code binaire> Documentation

Obligation d’information> Renseignements (conditions et risques liés à l’utilisation du logiciel; matériel requis…)

Les exigences relatives au droit commun des contrats

Licencié

Les obligations des parties

L’exécution du contrat de licence : l’exemple de la GPL

Respect du droit moral de l’auteurPGP (Pretty Good Privacy) vs. GPL

Respect de la libre utilisation du logiciel> Ne pas établir de droit de propriété> Fournir le code source en cas de redistribution> Soumettre toute version modifiée à la GPL