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La propriété intellectuelle, un outil stratégique au service de la recherche
1- Généralités
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04/06/20143 /
L’INPI, ses missions
► Recevoir et examiner les titres
► Diffuser l’information
► Participer à l’élaboration de textesjuridiques et réglementaires
► Informer/Sensibiliser/Accompagner
Office français des brevets, marques et dessins&modèles► Etablissement public sous tutelle du Ministère du
Redressement Productif
L’Institut Nationalde la Propriété Industrielle
� L’INPI en chiffres (année 2013)
16 886 brevets86002 marques66090 modèles
747 personnesdont plus de 100 en délégations régionales
115 ingénieurs et 55 juristes
L’INPI en région
04/06/20144 /
ORGANISATIONS INTERNATIONALES / REGIONALES / NATIONALES
144 états membres
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04/06/20145 /
DROITS D'AUTEUR
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
PROPRIETE INDUSTRIELLE
MARQUES DESSINSET MODELES
3 TITRES
Le Code de la
Propriété
Intellectuelle
BREVETS
Decathlon
SEB PIAGGIO
AUDI
Guerlain
LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
04/06/20146 /
INNOVATION ET PROPRIETE INDUSTRIELLE
- prototype
- étude faisabilité
- fabrication/production
Brevet, Secret
Scientifique/ Technique
- étude de marché
- charte graphique
- stratégie marque
- circuit de distribution
Marques
Commercial/Marketing
- ergonomie- marketing
Design
Dessins et modèles, Droit d’auteur
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04/06/20147 /
LE TITREDE PROPRIETE INDUSTRIELLE
■ Monopole sur un territoire déterminé pendant un temps défini – Dépôt obligatoire ↔publication du titre
� acquisition d'un droit privatif par ledéposant (personne physique ou morale)� en échange d'une divulgation
■ Droit d'interdire à autrui d'entamerle monopole
04/06/20148 /
LE TITRE : MONNAIE D'ECHANGE
➣ un bien incorporel
➣ qui peut être vendu ou loué
LE TITRE :
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04/06/20149 /
04/06/201410 /
TENTE 2 SECONDES DE DECATHLON
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2- De la naissance d’une idée à sa potentielle sécurisation via la propriété intellectuelle
A- Une bonne idée ?
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04/06/201413 /
Recherche d'informations sur les projets
� Mon idée est-elle nouvelle/originale ?Etat de l’art – vérification de ce qui existe déjà
� Mon idée est-elle protégée par un tiers ? Liberté d'exploitation – à quel endroit et pendant
combien de temps est elle protégée?
1ère étape : l’utilisation des outils de recherche en ligne permet de répondre
partiellement à ces questions
04/06/201414 /
www.inpi.frLES BASES DE DONNEES
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04/06/201415 /
Base Brevets : espacenet.com –innovation technique
Base Statut Brevets: vérification de la situation juridique du brevet
04/06/201416 /
Base Marques :vérifier la disponibilitéd’une marque
Base Dessins et Modèles :nouveauté d’un dessin ou modèle
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04/06/201417 /
Exploiter les résultats des recherches
Scénario 1 : les recherches ont révélé l’existence de
connaissances proches demon idée
J’abandonne mon idée
Je poursuis en utilisant la PI existante : achat de titre/licence
Je poursuis sans tenir compte de la PI existante
Risque de contrefaçon
J’évalue ce que je peux apporter de nouveau par
rapport à l’existant
04/06/201418 /
Exploiter les résultats des recherches
Scenario 2 : Les recherches ne révèlent pas de document
affectant la nouveauté Je détermine si mon projet est réalisable :
Faisabilité techniqueétude de marché
normes et réglementationviabilité financière
Je continue mes recherches pendant la matérialisation de
mon idée
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B- 2ème étape : la sécurisation du projet
04/06/201420 /
QUEL ENJEU ?
TRANSMETTRE
VALORISEREVITER LA COPIE
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04/06/201421 /
1) TRACABILITE DES CREATIONS
►Deux problématiques
� Identification PRECISE du projet par écrit : formalisation
• Analyse complète des processus de l’entreprise (échanges, investissements)
� Datation par un système de preuve concret
04/06/201422 /
MATERIALISATION - DATATION
Prouver de manière incontestable qu’à une date certaine, la personne dispose de certaines informations (preuve de création)
http://app.legalis.net/
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04/06/201423 /
POURQUOI LA TRACABILITE ?
■ Etablir l’origine d’une idée, puis celle des apport s successifs
■ Clarifier les savoir-faire respectifs initiaux de c hacun (coopérations techniques ou industrielles)
■ Consignation d’un savoir faire (transmission)
■ Sauvegarde des informations stratégiques
■ Naissance du droit d’auteur
� Réservoir d’inventions potentiellement brevetables
� Droit de possession personnelle antérieure
� Possibilité d’action devant les tribunaux en cas de « fuite » : actions civile ou pénale
04/06/201424 /
2) SECRET – CONFIDENTIALITE
� Protéger son projet (intellectuel et matériel) avant tout dépôt de titre en régulant l’accès àl'information
� Se laisser le droit de décider…, ne pas se faire voler
� Dans l’attente d’un dépôt de brevet : préserver la nouveauté
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04/06/201425 /
Si communication il y a …
-Bien réfléchir aux informations qui seront transmis es dans le but de communiquer utile;
-Transmettre le strict nécessaire permettant de mene r àbien ses relations;
-Avoir des contrats de confidentialité rédigés au cas par cas mentionnant les informations qui devront être gardées confidentielles et les personnes tenues à la confidentialité.
04/06/201426 /
3) CONTRACTUALISER
� Prendre des précautions pour pouvoir disposer librement de son projet :
� Préserver la confidentialité des échanges
� Se laisser la possibilitéd’être propriétaire de son projet
� Choisir de partager
� Choisir de diffuser
� Proscrire la tradition orale
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04/06/201427 /
4) DANS CERTAINS CAS : GERER LA PI EN INTERNE
� Contrat de travail (confidentialité – non-concurrence) - / Règlement intérieur
� Sensibilisation du personnel : comprendre la
problématique
� Un interlocuteur relais
� Sécurité des locaux
04/06/201428 /
DESTINATION DES ŒUVRES CRÉEES DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL
� Toutes les créations effectuées par un salarié d’une entreprise appartiennent au salarié jusqu’à la conclusion d’un contrat de cession des droits patrimoniaux
Toute œuvre créée doit faire l’objet d’une cession de droit de l’auteur à son donneur d’ordre que ce soit son dirigeant ou bien un client personnel : le prix payé pour réaliser une œuvre ne correspond pas au règlement d’une cession de droit d’auteur. Cela doit faire l’objet d’un contrat de cessiondistinct
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04/06/201429 /
Art. L.611-7 CPI :Le salarié doit informer son employeur par écrit et lui proposer un classement de son invention.
Litiges : - Commission de Conciliation siégeant auprès de l'INPI- TGI compétents en matière de brevets
Inventions hors-mission(hors contrat de travail)
appartiennent au salarié
OUI
Juste prix à payerpar l'employeur
Libre utilisationpar le salarié
INVENTEUR SALARIE
DROIT PATRIMONIAL (Art. L611.7 )
Inventions de MissionSi mission inventive (contrat de travail)
appartiennent à l'employeur(rémunération supplémentaire)
NON
attribuablesà l'employeur ?
04/06/201430 /
INVENTEUR NON SALARIE DE L’ENTREPRISE
SAUF SPECIFICATION CONTRAIRE, L’INVENTION APPARTIENT A L’INVENTEUR
GERANT, ETUDIANT, DOCTORANT, STAGIAIRE ⇒⇒⇒⇒CONTRAT SUR APPARTENANCE DES RESULTATS
PARTENAIRE ⇒⇒⇒⇒ CONTRAT DE COLLABORATION
SOUS-TRAITANT, PRESTATAIRE ⇒⇒⇒⇒ CONTRAT DE SOUS TRAITANCE
ACCORDS DE SECRET –ACCORDS DE NON EXPLOITATION – PROPRIETE DES RESULTATS
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C- 3ème étape : la protection du projet par la propriétéintellectuelle
04/06/201432 /
DROITS D'AUTEUR
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
PROPRIETE INDUSTRIELLE
MARQUES DESSINSET MODELES
3 TITRES
Le Code de la
Propriété
Intellectuelle
BREVETS
Decathlon
SEB
PIAGGIO
AUDI
Guerlain
RAPPEL : LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
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04/06/201433 /
EN QUOI CONSISTE LE DEPOT D’UN BREVET ?
04/06/201434 /
COMMENT DEFINIR LE BREVET ?
� Droit exclusif d'exploiter sur le territoire d'un état
� Pendant une durée limitée (20 ans)
� moyennant le paiement de redevances annuelles
� en contrepartie d'une diffusion légale(18 mois après le dépôt)
BOPI
CPI
L611-1
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04/06/201435 /
Qu’est-ce qu’un brevet ?
protège une invention dans ses caractéristiques techniques
BREVET
04/06/201436 /
L'INVENTION BREVETABLE
UNE INVENTION...
� NOUVELLE,
� IMPLIQUANT UNE ACTIVITE INVENTIVE,
� SUSCEPTIBLE D’ APPLICATION INDUSTRIELLE
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04/06/201437 /
I - UNE INVENTION
« une solution technique à un problème technique »
« Les idées sont de libre parcours »
04/06/201438 /
I - NE SONT PAS DES INVENTIONS
Les oeuvres de l’esprit(exclusions en "tant que telles")
� découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques
� créations esthétiques
� plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeux ou dans le domaine des activités économiques
� programmes d’ordinateurs
� présentation d’informations
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04/06/201439 /
NE SONT PAS BREVETABLES
■ Obtentions végétales, races animales et procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux
■ Inventions contraires à l’ordre public ou aux bonnes moeurs
04/06/201440 /
II - NOUVEAUTE
L’invention est nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique
CPI
L611-11
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04/06/201441 /
ETAT DE LA TECHNIQUE
est également compris dans l’état de la technique l e contenu des demandes de brevets avec effet en France (FR, EP, PCT) ayant une date de dépôt antérieure et publiées àcette date ou à une date postérieure
exceptions
Ce qui a été rendu accessible au public avant la date de
dépôt de la demande
CPI
L611-11
CPI
L611-13
04/06/201442 /
III - ACTIVITE INVENTIVE
� Même nouvelle une invention n’est pas nécessairement brevetable
� Homme du métier : personnage « fictif », connaissances normales dans le domaine considéré, qualification ordinaire
� Non évidence : l’invention doit se situer au-delàde ce qui est évident (difficultés vaincues, résolution d’un problème)
l’invention implique une activité inventive si elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la
technique pour un homme du métier
CPI
L611-14
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04/06/201443 /
IV - APPLICATION INDUSTRIELLE
Une invention est considérée comme susceptible d’application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout
genre d’industrie, y compris l’agriculture
CPI
L611-15
DEPOSER UN BREVET EN FRANCE
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04/06/201445 /
PROCEDURE DE DELIVRANCE EN FRANCE
5
Autorisation de divulguer
18
Publication de la demandeavec rapport de recherche
Annuités suivantes
Délivrancedu brevet
Taxe de délivrance 86€ (43€)
mois0
1er dépôt
Taxe de dépôt 36€ (18€)Taxe de recherche 500€ (250€)0 taxes
12
Fin du délaide priorité
priorité
2ème annuité 36€ ( 18 € )
Rapport de recherche
04/06/201446 /
PROCEDURE DE DELIVRANCE EN FRANCE FORMALITES DE DEPOT
■ remplir une requête en délivrance
■ rédiger une demande de brevet■ s'acquitter des taxes dedépôt et de recherche
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04/06/201447 /
LA DEMANDE DE BREVET
►TITRE
►DESCRIPTION
►REVENDICATIONS
►DESSINS
►ABREGE ( = RESUME )
04/06/201448 /
LA DEMANDE DE BREVETDéfinit le monopole / Décrit l’invention
Intérêt privé
REVENDICATIONS(juridique)
Définissent l’étendue de la protection
■ claires et concises
■ doivent se fonder sur la description
■ peuvent être modifiées plusieurs fois
Intérêt public
DESCRIPTION(technique)
Doit permettre àl’homme du métier de réaliser l’invention
■ claire et complète
■ peut être complétée par des dessins
■ intangible
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04/06/201449 /
Structure d’un brevetLa description
Titre de l’invention
• Domaine technique
• Etat de la technique
• Problème technique à résoudre
• Solution technique au problème posé
• Exposé de l'invention
• Brève description des dessins
• Exposé détaillé d'un mode de réalisation avec références aux dessins
SUFFISANTEPour qu'un homme du métier puisse exécuter l'invention
INTANGIBLEA partir de la date de dépôt "pas de matière nouvelle "
04/06/201450 /
Structure d’un brevetLes revendications, définissent la propriété/protec tion
Revendication principalepréambule (objet de l'invention) + partie caractérisante (caractéristiques techniques essentielles de l'invention)
Revendications secondairescaractéristiques additionnelles s'ajoutant aux caractéristiques de la revendication principale
Claires et concises
Supportées par la
description
Unitairesun seul concept
inventif
Etendue de la protection
conférée
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04/06/201451 /
Structure d’un brevetl’abrégé, résumé de l’invention
Titre de l’invention
Domaine technique de l’invention
Résumé concis descaractéristiques techniques essentielles , du problème technique posé et de la solution apportée par l’invention
Utilisation(s) principale(s) de l’invention
04/06/201452 /
Structure d’un brevet
Les dessins, pour la compréhension de l’invention
Représentent les éléments techniques de l’invention
Illustrent les différents modes de réalisation de l’invention (variantes) exposés dans la description
Ne remplacent pas le texte !
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04/06/201453 /
Structure d’un brevetLa notice, carte d’identité de l’invention
Page de garde de la demande publiée :
Informations bibliographiques : Titre, abrégé, (dessin)
Identification : (déposant,inventeur,adresse)
Informations juridiques : publication, dépôt, priorité, nature du titre, événements de procédure
Codes de classification internationale : CIB
Etablie par l’INPI
Texte d’abrégé
Inventeur(s)
Déposant(s)
CIB
N°depublication
04/06/201454 /
Références de publication(brevets ou non) antérieures au dépôt pour évaluer sur la base des revendications du dépôt l’intérêt innovant (nouveauté et activitéinventive ).
Se présente sous la forme d’un tableau avec différents codes de pertinence .
Permet l’établissement du rapport de recherche , publiéavec le brevet délivré.
Communiqué au déposant env. 9 mois après le dépôt
Structure d’un brevet
Le rapport de recherche préliminaire
X : particulièrement pertinent à lui seulY : particulièrement pertinent en combinaison avec un autre document de la même catégorie
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04/06/201455 /
RESEAU Espace net WORLDWIDEworldwide.espacenet.com
Exhaustivité importante: au moins titre + abrégédans les principaux pays industrialisés : environ75 millions de référence
■ Interrogation en anglais sur l’abrégé
■ Visualisation des données bibliographiques en angla is
■ Téléchargement du texte complet
■ Classification EC (CIB plus fine)
■ Approche par famille de brevets
04/06/201456 /
Espace net - Partie Françaisefr.espacenet.com
■ Couverture : brevets FR + EP +PCT depuis 1978,soit 5 millions de documents
■ Mais 40% des inventions déposées/an
■ Interrogation en français sur l’abrégéet résumés en français
■ Téléchargement du texte complet FR-A, EP-A, PCT-A depuis 1978FR-B depuis 1997
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04/06/201457 /
PROCEDURE DE DELIVRANCE
5
Autorisation de divulguer
18
Publication
Annuités suivantes
Délivrance
Taxe de délivrance 86€ (43€)
mois0
1er dépôt
Taxe de dépôt 36€ (18€)Taxe de recherche 500€ (250€)0 taxes
12
Fin du délaide priorité
priorité
2ème annuité 36€
Rapport de recherche
04/06/201458 /
LE DELAI DE PRIORITE
12 MOIS■ Délai strict de 1 an quipermet de faire desextensions à l’étranger
■ Droit qui confère une immunité vis-à-vis des documents publiés entre la date de dépôt dans le pays d’origine et la date de dépôt à l’étranger.
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04/06/201459 /
ETENDRE UN BREVET A L’ETRANGER
• OMPI• 1 demande internationale (ou PCT) • brevets nationaux/régionaux délivrés par les offices des pays choisis
!! Brevet international !!• 148 pays
• OEB• 1 brevet européen• 38 pays
• 1 procédure pour chaque pays• Office PI national
BREVET
VOIE INTERNATIONALE
VOIE EN EUROPE
VOIE NATIONALE
TITRE
04/06/201460 /
Quelles informations constituent le savoir faire?
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04/06/201461 /
LE SAVOIR FAIRE
Règlement CE 772/2004 du 27 avril 2004
► un ensemble d’informations pratiques non brevetées résultant de l’expérience et testées, qui est :
• Secret (c’est-à-dire qui n’est pas généralement connu ou facilement accessible), • Substantiel (c’est-à-dire important et utile pour la production des produits contractuels)• Identifié (c’est-à-dire d’une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu’il remplit l es conditions de secret et de substantialité)
04/06/201462 /
LE SAVOIR FAIRE
► un ensemble de connaissances,
► transmissibles,
► non immédiatement accessibles au public
► non brevetées,
► pour lesquelles quelqu’un serait disposéà payer
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04/06/201463 /
PROTEGER LE SAVOIR FAIRE
FACILE
► Pas de divulgation,
► Pas de limite dans le temps,
► Pas de procédure officielleDIFFICILE
► Attention aux publications,
► Recours plus délicats
► Politique de secret stricte
► Blocage par brevets de tiers
04/06/201464 /
OBJECTIFS
► Valoriser, transmettre
► Pouvoir décider librement de sa stratégie
» Prendre des précautions
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04/06/201465 /
UN CHOIX
3) BREVET
1) PUBLICATIONDIVULGATION
2) SECRET(prouver la date de création)
STRATEGIE ?
04/06/201466 /
Peut-on reconstituer l'invention dansle produit qui sera mis en circulation ?
OUI NON
Dépôt de brevetconfère
un droit d'interdiremoyennant une publication
Secret de fabriquenécessité
de consigner le secret etpreuve de la date de création
COMMENT FAIRE SON CHOIX
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04/06/201467 /
EN QUOI CONSISTE LE DEPOT D’UNE MARQUE ?
04/06/201468 /
LA MARQUE
- Droit exclusif d'exploiter sur le territoire d'un état
- Pendant une durée illimitée (indéfiniment renouvelable tous les 10 ans )- moyennant le paiement d ’une redevance au dépôt et au renouvellement (240 €)
- diffusion légale : 6 semaines après le dépôt
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04/06/201469 /
Qu’est-ce qu’une marque ?
Signe distinctif susceptible de représentation graphique servant à distinguer des produits ou services
MARQUE
-Durée : une période de 10 ans renouvelable indéfiniment
-Coût : 200 € pour 3 Classes (DEM) ou 225 € pour 3 Classes (DP)
04/06/201470 /
SIGNES POUVANTCONSTITUER UNE MARQUE
MARQUES VERBALESMARQUES VERBALES :- des noms : CLIO, COCA COLA, SAMSUNG, DANONE, DIOR, KAWASAKI
- des slogans : AVEC CARREFOUR JE POSITIVE,…
- des chiffres, des sigles: C4, X5, n°5, 501
MARQUES MARQUES TRIDIMENSIONNELLESTRIDIMENSIONNELLES
MARQUES FIGURATIVESMARQUES FIGURATIVES
MARQUES COMPLEXESMARQUES COMPLEXES
MARQUES / COULEURMARQUES / COULEUR Bleu (Pantone 2747C), argent (Pantone 877C)
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04/06/201471 /
EXEMPLE EVOLUTION LOGO NESTLÉ
04/06/201472 /
PRINCIPE DE LA SPECIALITE
-La marque est protégée pour des produits et/ou serv ices précis ;
- Ces produits ou services sont répertoriés dans la classification internationale de Nice : (34 classes de produits + 11 classes de services) ;
- Une marque est indisponible pour les produits ou se rvices déclarés lors de son dépôt;
- Par contre, elle reste disponible dans les autres c lasses non citées.
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04/06/201473 /
PRINCIPE DE TERRITORIALITE
La marque protégée pour la France est
indisponible seulement sur le territoire
Français .
Tout dépend des extensions que le
déposant va effectuer pour que sa protection
soit étendue
04/06/201474 /
Cas Particulier : les marques notoiresEx: Coca Cola – Dior – Hermès…
- Article L711-4 Code de la Propriété Intellectuelle
- Est dit de la marque connue « par une large fractiondu public » (Le grand public)
- Ne nécessite pas d’enregistrement particulier ; en contrepartie, nécessité de prouver l’ancienneté, la durée de l’usage, l’effort publicitaire, diffusion massive.
- Marque protégée dans toutes les classes = le principe de spécialité ne s’applique pas dans ce cas de figure .
- Ainsi que le principe de territorialité
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04/06/201475 /
LA MARQUE VALABLE : rejet possible par l’INPI
-constituée d’un signe interdit
-constituée d'un signe illicite
- déceptive ou trompeuse : ex: Evian Fruité
► sur la qualité des produits
► sur la composition des produits
► sur la nature des produits
► sur l ’origine des produits
- nécessaire , générique ou descriptive . Ex. Bagnole pour des voitures
La marque ne doit pas être :
Chanvrette
04/06/201476 /
MARQUE DISPONIBLE: recherches effectuées par le déposant ou son conseil
- PEUVENT CONSTITUER UNE ANTERIORITE DENATURE A RENDRE UNE MARQUE INDISPONIBLE :
� une marque antérieure� une dénomination sociale , un nom commercial ou une
enseigne antérieure, les appellations d’origine contrôlée� les droits d’auteur� les droits de la personnalité des tiers� le nom, l’image, ou la renommée d’une collectivitéterritoriale� les Noms de domaine
- DANS LES LIMITES DECOULANT :� du principe de la territorialité� du principe de la spécialité
© INPI
04/06/201477 /
SITE INTERNET : www.inpi.fr
04/06/201478 /
FAIRE UNE REQUETE
© INPI
04/06/201479 /
04/06/201480 /
© INPI
04/06/201481 /
DANS TOUS LES CAS…
-Ne pas s’arrêter au premier résultat car ces recherches sont réalisées à l’identique;
-En matière de signe distinctif, il faut vérifier l’ identité des phonétiques entre deux termes (coca cola et koka kola);
-Il faut porter une attention particulière aux activités pratiquéespar les sociétés qui pourraient nous gêner: si les activités sont différentes le risque d’être attaqué diminue d’autan t;
-Pour avoir une recherche précise, il est nécessaire de faire une recherche de similarité (40€ et de la faire interpréter par un professionnel – avocat spécialisé ou conseil en propriétéindustrielle )
04/06/201482 /
Autre recherche gratuite : LE SITE DE L’OHMI-TMVIE W https://www.tmdn.org/tmview/welcome.html?lang=fr#
RECHERCHE NATIONALE DANS CHAQUE PAYS : 37 OFFICES PUBLIENT LEURS MARQUES NATIONALES SUR CE SITE
© INPI
04/06/201483 /
Permet de faire une recherche avancée et élargie
04/06/201484 /
2- RECHERCHE DE SIMILITUDE
© INPI
04/06/201485 /
3- DISPONIBILITE DU NOMDE SOCIETE - INFOGREFFE
www.infogreffe.fr
04/06/201486 /
4- MARQUES ET NOMS DE DOMAINE
Un nom de domaine est susceptible de constituer une antériorité à une marque.
Les conditions :- Le nom de domaine doit être antérieur au
dépôt de la marque et il doit être réellement exploité .
- La marque doit être déposée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux proposés par l’exploitant du site.Exception :
* Les marques notoires.
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04/06/201487 /
http://www.domaine.fr
https://membres.planethoster.net/
04/06/201488 /
NOTION DE RISQUE DANS LE DEPOT D’UNE MARQUE
DEPOT SANS RECHERCHES
RECHERCHES GRATUITES SIMPLES
RECHERCHES GRATUITES POUSSEES DANS DIVERSES BDD
RECHERCHES DE SIMILARITE
RECHERCHES REALISEES PAR CABINET CONSEIL PI
LE RISQUE ZERO N’EXISTE PAS !!!
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04/06/201489 /
Voie nationale
Offices nationaux +
mandataire
pour tous pays
autant de demandesautant de procédures
Marques nationales
Voie Communautaire
OHMI - Alicante
pour 28 paysune seule demandeune seule procédure
Marque communautaire
« Tout ou rien »
Voie Internationale
OMPI- Genève
pour 92 paysune seule demandeune seule procédure
préliminaire pour les pays désignés
Marque internationaleAutant de procédures
Nationales ou régionales
que de pays
Dans les 6 mois , sous priorité du dépôt français
Protéger marques à l’étranger : la démarche
04/06/201490 /
ATTENTION : SIGLES MULTIPLES
® ©™REGISTERED COPYRIGHTTRADEMARK
LES SIGLES DEVANT ÊTRE UTILISES EN FRANCELES SIGLES DEVANT ÊTRE UTILISES EN FRANCE:
- Marque déposée
- Marque enregistrée
© INPI
04/06/201491 /
EN QUOI CONSISTE LE DEPOT D’UN DESSIN ET MODELE ?
04/06/201492 /
PROTEGER L'ESTHETIQUE
La loi protège toutes les créations originales de formes quel qu’en soit le mérite esthétique ou la valeur artistique.(affaire du panier à salade, Cour de Cassation, 1961)
CUMUL
DESSINS ET MODELESCode PI livre V art. L.511-1DEPOT NECESSAIRE
DROIT D ’AUTEUR Code PI livre I art. L. 112-2SE MENAGER DES MOYENS DE PREUVE DE LA DATE DE CREATION
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04/06/201493 /
Qu’est-ce qu’un dessin ou Modèle industriel ?
Ce titre permet de protéger la forme ou l’aspect extérieurd’un objet
DESSIN ET MODELE
- Durée 5 ans renouvelables 4 fois
- Taxes :
- Dépôt – 38 €
- Reproduction - 45€ la photo couleur ou 22 € N/B
04/06/201494 /
EXEMPLES
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04/06/201495 /
LE DESSIN ET MODELE DOIT ETRE MATERIALISE -MATERIALISABLE
Les idées ne sont pas protégées
► idée d’une forme d’icône pour écran de téléphone : NON
► dessin ou modèle particulier d’icône : OUI
04/06/201496 /
CONDITION DE LA PROTECTION
"Seul peut être protégé le dessin
ou le modèle qui est nouveau
Et qui
présente un caractère propre "
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04/06/201497 /
1) NOUVEAUTE
-Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau , si à la date de dépôt de la demande d’enregistrement aucun dessin et modèle identique n’a étédivulgué .-Deux modèles sont identiques lorsque leurs caractér istiques ne diffèrent que par des détails insignifiants .
Exceptions :
connaissance par les professionnels du domaine
divulgation du créateur dans l'année précédent le dépôt
04/06/201498 /
2) CARACTERE PROPRE
L'impression visuelle d'ensemblesuscitée chez l'observateur avertidoit être différente de celle produite par tout dessin ou modèle divulguéavant la date de dépôt
MANSEAUGUERLAIN
CARDIET
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04/06/201499 /
Site INPI (1)
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SITE DE L’OHMI (2)
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04/06/2014101 /
Entrer le terme d’un objet usuel
04/06/2014102 /
Dans la recherche avancée, possibilité de rechercher par nom de propriétaire
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04/06/2014103 /
04/06/2014104 /
3) DISTINCTION ENTRE FORME ET FONCTION
Si la forme est séparable de la fonction :
►protection par brevet et
►protection par dessin et modèleSi la forme est inséparable de la fonction :
►protection par brevet uniquement
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04/06/2014105 /
4) LA FORME DOIT ETRE VISIBLE
La création n’est protégée qu’autant qu’elle est visibleExemple de refus de protection par les tribunaux
-mécanisme interne d’un canapé lit- douilles introduites dans des
équipements auto et non visibles par le public
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Voie nationale
Offices nationaux +
mandataire
pour tous pays
autant de demandesautant de procédures
Marques nationales
Voie Communautaire
OHMI - Alicante
pour 28 paysune seule demandeune seule procédure
Marque communautaire
« Tout ou rien »
Voie Internationale
OMPI- Genève
pour 62 paysune seule demandeune seule procédure
préliminaire pour les pays désignés
Marque internationaleAutant de procédures
Nationales ou régionales
que de pays
Dans les 6 mois , sous priorité du dépôt français
Protéger marques à l’étranger : la démarche
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04/06/2014107 /
Les droits d’auteur
04/06/2014108 /
La PLA - LES DROITS D'AUTEUR
� L'œuvre est réputée créée indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de sa réalisation –
� L’œuvre doit être originale et porter l’empreinte de la personnalité de l’auteur
pas de formalités de dépôt, pas de publication
70 ans après le décès du créateur (droits patrimoniaux)� Prouver la date de création
� Constat d'huissier ou de notaire� Dépôt auprès d'une société d'auteur� Enveloppe Soleau
� La durée de protection :
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04/06/2014114 /
LOGICIELS / DROIT AUTEUR
� protection de la « forme » du logiciel � droits moraux très limités (respect, retrait, repentir = non)� droits patrimoniaux dévolus à l’employeur� droits patrimoniaux (reproduction, traduction, adaptation, mise sur le marché)� droits des tiers à utiliser le logiciel :
� copie de sauvegarde possible� étude du fonctionnement du
logiciel� utilisation du code source à des
fins d’interopérabilité� protection contre la copie servile (piratage)
Quelle(s) protection(s) adopter?
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04/06/2014116 /
CHOIX DE LA PROTECTION
04/06/2014117 /
SE PROTEGER
� LE BREVET D’INVENTION :Une solution technique
� LA MARQUE :Un signe de ralliement de la clientèle
� LE DESSIN OU LE MODELE :Une création esthétique
A fan assembly for creating an air current includes a bladeless fan assembly including a nozzle and a device for creating an air flow through the nozzle. The nozzle includes an interior passage and a mouth receiving the air flow from the interior passage. A Coanda surface located adjacent the mouth and over which the mouth is arranged to direct the air flow. The fan provides an arrangement producing an air current and a flow of cooling air created without requiring a bladed fan, that is, the air flow is created by a bladeless fan.
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04/06/2014118 /
CHOIX DE LA PROTECTION ?
Dessin & Modèle ?
Marque ?
Brevet ?
04/06/2014119 /
CHOIX DE LA PROTECTION
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Pour finir, quelques exemples de contrefaçon…
04/06/2014121 /
LA CONTREFACON
DROIT EXCLUSIFD’EXPLOITATION
DROIT D’INTERDIREAUX TIERS L’EXPLOITATION
PROTEGER LES TITRES CONTRE LES CONTREFACONS
(surveiller le marché et les concurrents)
- la reproduction- l’usage, l’importation- l’apposition- la suppression ou modification
D’un titre (identique ou similaire)
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04/06/2014122 /
LA REPRODUCTION A L’IDENTIQUE
04/06/2014123 /
L’IMITATIONEx : ATTEINTE A LA MARQUE
Similitudes visuellesALLIA / ALIA
Similitudes phonétiquesGEGE / GG
LEONIDAS / BELIDAS
La règle : le risque de confusion pour le consommateur d’attention moyenne qui n’a pas en
même temps les 2 produits sous les yeux
Similitudes intellectuellesLA VACHE QUI RIT
LA VACHE SERIEUSE
DéclinaisonSOIF DE YOP / SOIF DE FRUITS
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04/06/2014124 /
QUELQUES EXEMPLES DE CONTREFAÇON
04/06/2014125 /
© INPI
04/06/2014126 /
04/06/2014127 /
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Un premier contact : l’INPIet des outils
CONCLUSION
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Accès directprévu depuis la page d’accueil d’inpi.fr
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04/06/2014130 /
LES ACTIONS DE L’INPI
Une présence sur le terrain
� Accueil sur rendez-vous
� Permanences dans différentes villes et zones d’activités de la région PACA
� Conventions avec incubateurs et partenaires régionaux
� Visites en entreprises
� Pré-diagnostic propriété industrielle gratuit
� Master Class PI
04/06/2014131 /
L’action phare de la politique de promotion de la P I : Le prédiagnostic PI
Une cible : la PME innovante
Un prédiagnostic :préparation / visite / analyse/ présentation du rapport : les pistes d’action
Un service personnalisé :effectué par un expert qui remet un rapport confidentielcoût 1500€ entièrement financé par l’INPI, donc gratuit pour l’entreprise
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04/06/2014132 /
MASTER CLASS PI – NOUVEAU !!!
Un programme unique :
Conçu par et pour les PME-ETI, ce programme s’adresse spécialement aux dirigeants et managers pour leur permettre de bâtir des stratégies de PI à un niveau professionnel au service de la performance de leur entreprise
Coût : 3000 €
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DES OUTILS :
www.inpi.fr
http://www.industrie.gouv.fr/enjeux/guide-pme-pensez-pi.pdf
http://www.dgcis.redressement-productif.gouv.fr/files/files/archive/
www.industrie.gouv.fr/guidepropintel/outils_contractuels/index.html
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Merci de votre attention…
Pour nous contacter :INPI Marseille0820.213.213 choix [email protected]@inpi.fr