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La préparation et montage d’un budget communal pour une collectivité de moins de 3500 habitants
Marcel ATTELAN, Trésorier à Rodez
Budget moins de 3.500 hab
ATD 31 - Service Formation des Elus 2
Sommaire
I. Contexte juridique et comptable
II. Proposition de méthode
III. Mise en situation
IV. Bibliographie
I - Le contexte juridique et comptable
Les définitions et les principes du budget
Le cadre comptable
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Définitions du budget
Le budget de la commune est l'acte par lequel sont
prévues et autorisées les recettes et les dépenses
annuelles de la commune
(Art L2311-1 du CGCT)
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Définitions du budget
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Autorisation limitative des dépenses et évaluative des recettes
La présentation comptable de toutes les ressources et charges pour l’année à venir, avec pour objectif leur adéquation
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L ’expression de la volonté et de la politique des élus locaux,
encadrée par un dispositif législatif et réglementaire de contrôle
(La loi n° 92-125 du 6 février 1992 a créé une phase
supplémentaire pour les communes de 3 500 habitants et plus : le
débat d ’orientation budgétaire)
Définitions du budget
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Budget moins de 3.500 hab
Un acte démocratique soumis à contrôle
L ’adoption annuelle d’un budget en vertu du principe général du
consentement populaire à l ’impôt
Une délibération soumise à un calendrier légal
droit commun : 31 mars N+1
les années de renouvellement complet des conseils municipaux : 15 avril
N+1
exceptions en 2010 et 2011en raison de la réforme de la fiscalité locale
(2012 ?)
en tout état de cause, dans les 15 jours de la dernière notification d’Etat
(art. R1612-1 à 7 du CGCT )
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Règles de convocation et de publicité comme pour toute délibération
Délibération soumise à l ’obligation de transmission dans les 15 jours
du vote
Acte administratif exécutoire après publication et transmission au
contrôle de légalité
Acte soumis au contrôle budgétaire spécifique
Dépenses obligatoires
Equilibre réel
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Un acte démocratique soumis à contrôle
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Les dépenses obligatoires
prévues par la loi
résultant de contrats ou décisions de justice
Article L2321-2 du CGCT en donne une liste non exhaustive
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Annexe 1
L ’équilibre réel et la notion de capacité d’autofinancement
Art 8 de la loi du 2 mars 1982 : le remboursement du capital des emprunts
doit être couvert par des ressources définitivement acquises à la collectivité
et non affectées à la couverture des autres dépenses obligatoires
Un acte démocratique soumis à contrôle
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Les dépenses doivent être équilibrées par les recettes à l ’intérieur de chaque section
L’évaluation des dépenses et recettes doit être sincère
La couverture du capital de l’annuité de la dette doit être assurée par l ’excédent des recettes de fonctionnement et/ou des ressources propres d’investissement
La couverture des dépenses imprévues (fonctionnement et investissement) doit être assurée par les ressources propres
Un acte démocratique soumis à contrôle
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Cas de saisine de la CRC
•Budget non voté dans les délais
•Budget non adopté en équilibre réel
•Compte administratif N-1 présentant un déficit de fonctionnement reporté au budget N
• égal ou supérieur à 10% des recettes pour les communes de moins de 20.000 habitants
• égal ou supérieur à 5% dans les autres cas
•Dépenses obligatoires non prévues
Un acte démocratique soumis à contrôle
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DEPENSES RECETTESProduits de l'exploitation
Autres charges courantesFrais financiers
Charges exceptionnelles(Amortissements)
Produits financiersProduits exceptionnels
Virement à l'investissement
Dotations
Charges courantes
Frais de personnelFiscalité
Un acte démocratique soumis à contrôle
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Un acte démocratique soumis à contrôle
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Un acte comptable relevant de la M14
La M14 emprunte à la comptabilité privée ses principes
et ses méthodes pour décrire dans le budget :
l ’ensemble des charges et des ressources annuelles de la
commune dans la section de fonctionnement
l ’ensemble des mouvements affectant le patrimoine communal
dans la section d ’investissement
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Un acte comptable relevant de la M14
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LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES Charges à caractère général
(achats, prestations de service...) Charges de personnel Autres charges courantes
(participations et contingents, indemnités élus, subventions de fonctionnement versées…)
Frais financiers Charges exceptionnelles Dotations aux provisions
RECETTES Produits des services, du domaine
et ventes diverses (redevances, ventes, concessions…)
Travaux en régie Impôts et taxes (FDL, TEOM, AC,
DSC…) Dotations, subventions (DGF, DGD,
recensement, péréquation…) Autres produits courants (loyers…) Produits financiers Produits exceptionnels Reprises sur provisions
Un acte comptable relevant de la M14
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LA SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Remboursement du capital des emprunts
Immobilisations incorporelles (études, subventions d ’équipement versées, achats de licences...)
Acquisition immeubles, matériel et mobilier
Travaux
RECETTES
Autofinancement
Fonds globalisés(FCTVA, TLE...)
Cessions d ’immobilisations
Fonds affectés à l’équipement (subventions, DGE, amendes de police...)
EmpruntsAnnexe 2
Un acte comptable relevant de la M14
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La liste des chapitres budgétairespar nature
Annexe 3
Un acte comptable relevant de la M14
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Annexe 4
Un acte comptable relevant de la M14 Article L2312-2 CGCT : les crédits sont votés par
chapitre et, si le Conseil Municipal en décide ainsi, par article
Jurisprudence constante du Conseil d ’Etat : un vote formel n ’est pas exigé sur chacun des chapitres ou articles du projet de budget soumis à l ’assemblée délibérante
Hormis les cas où le Conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le maire peut effectuer sans autorisation préalable du Conseil des virements d ’article à article
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011
012
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Autorisations de programmes et autorisations d’engagement
Les reports de crédits d’investissement
Les crédits d ’investissement ouverts par anticipation
le montant maximum : 25% des dépenses réelles d’investissement de l’année
précédente, hors remboursement de la dette en capital
les modalités : délibération avant le vote du BP
Chapitres de dépenses imprévues
Faire face aux cas de force majeure
Limites : 7,50% des dépenses réelles de la section
Conditions d ’emploi : virement de crédits de l’ordonnateur avec information a
posteriori de l’assemblée délibérante
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Un acte comptable relevant de la M14
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La notion d’opération d ’équipement
• « Ensemble d’acquisitions, d’immobilisations et de travaux sur immobilisations aboutissant à la réalisation d’un ouvrage ayant son utilité propre »
Le n° d’opération devient un chapitre budgétaire :
• lisibilité : rassemble tous les crédits que l’on veut suivre globalement sur un investissement
• souplesse du chapitre (virement par articles et imputations)
Annexe 5
Un acte comptable relevant de la M14
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Population NomenclaturePrésentation
et vote du budget
Présentation croisée
Obligations comptables
P < 3500 hab de base nature provisions
3 500 < P < 10 000 hab développée nature fonctionamortissements-provisions-
rattachements
nature ou fonction amortissements-provisions-rattachements
fonction détail natureamortissements-provisions-
rattachements
développéeP = > 10 000 hab
Annexe 6
Un acte comptable relevant de la M14
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Annexe 6bis
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Un acte comptable relevant de la M14
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Un acte comptable relevant de la M14
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Un acte comptable relevant de la M14
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Annexe 7
Un acte comptable relevant de la M14
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Un acte comptable relevant de la M14
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Annexe 8
Un acte comptable relevant de la M14
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Un acte comptable relevant de la M14
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• Chiffrage de la section d’investissement
• Chiffrage de la section de fonctionnement
• Détermination de la CAF nette
• Arbitrages de l’équilibre des dépenses et des recettes (détermination du produit attendu de la fiscalité)
II – Une proposition de méthode
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Les acteurs de la préparation du budget
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Chiffrage de la section d ’investissement
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Chiffrage de la section de fonctionnement
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Chiffrage de la section de fonctionnement
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Chiffrage de la section de fonctionnement
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Détermination de la CAF nette
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RECETTES
DEPENSES
Autofinancement
Rbrt emprunts
Dépenses d’équipement
Autres recettesnon affectées
(FCTVA, cessions…)
Autofinancement
CAB : art 8 loi du 2 mars 1982
Subventions+
emprunts
CAN
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D’INVESTISSEMENT
AccordAccord
Détermination de la CAF nette – Exemple 1
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RECETTES
DEPENSES
Autofinancement
Rbrt emprunts
Dépenses d’équipement
Autres recettesnon affectées
(FCTVA, cessions…)
Autofinancement
CAB : art 8 loi du 2 mars 1982
Subventions+
emprunts
CAN
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D’INVESTISSEMENT
AccordAccord
Détermination de la CAF nette – Exemple 2
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RECETTES
DEPENSES
Autofinancement
Rbrt emprunts
Dépenses d’équipement
Autres recettesnon affectées
(FCTVA, cessions…)
Autofinancement
CAB : art 8 loi du 2 mars 1982
Subventions+
emprunts
CAN -
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D’INVESTISSEMENT
RefusRefus
Détermination de la CAF nette – Exemple 3
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Les arbitrages et le produit attendu FDL
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III - Mise en situation
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Énoncé
Notes Corrigé
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IV - Documentation
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Biblio
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GuideM14
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Informations pratiques
Le Service Formation des Elus vous remercie de votre participation et se tient à votre disposition pour
tous renseignements complémentaires.
Tél : 05 34 45 56 56
courriel : [email protected]
Le lien pour télécharger des documents utiles :
www.atd31.fr/Formation/2012/budgetmoinsde3500.html