la position de l’uniopss

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La position de l’Uniopss

Une future loi : "Hôpital, Patients Santé et territoires"


Si le texte comporte des dispositions qui pourraient améliorer la prise en charge et l’accompagnement de nos concitoyens, qu’ils soient malades, en situation de handicap, de précarité etc., le recul opéré sur l’aspect santé publique et prévention est des plus préoccupants.

En outre, certaines mesures doivent être amendées.

Ce texte interroge en effet les équilibres de notre société : associations des élus, des associations, place du secteur médico-social…

Il est donc indispensable de prendre en compte un certain nombre de considérations pour la réussite d’une réforme, qui au delà de la loi, comporte un projet de société.


Le service public hospitalier et le sort du PSPH

Définir la notion de service public hospitalier en tant que bloc autour de missions essentielles avec les obligations qui y sont attachées (continuité, égal accès dont pratique des tarifs opposables)

Introduire une notion d’établissements de santé privés d’intérêt collectif - qui assureraient ces missions de service public - avec les obligations liées au service public applicables pour l’ensemble de leurs activités- avec la définition d’un régime spécifique - et une période transitoire pour les actuels établissements PSPH

Nos demandes concernant le titre I Etablissements de santé (1)


Le Groupement de coopération sanitaire Ecarter la qualification d’établissement de santé

et les conséquences qui en découlent

L’Hospitalisation à domicile La définir comme une activité de soins

Nos demandes concernant le titre I Etablissements de santé (2)


Assurer la représentation des gestionnaires de centres dans les conférences régionales de santéet lieu de concertation au niveau national (instance ou autre)

Ajouter les centres de santé parmi l’offre de soins de premier recours et à ce titre les faire figurer dans le titre II du projet de loi (et non le I)

Prévoir que les nouvelles modalités d’autorisation et la gestion de la période transitoire seront définies de façon concertée

Nos demandes concernant les centres de santé (1)


Préciser que le contenu du projet de santé du centre de santé doit être défini de façon distincte par rapport au projet de l’établissement de santéLe centre de santé ne saurait devenir "l’annexe " de l’établissement de santé

Mentionner le rôle des centres de santé en termes d’exercice regroupé pour la lutte contre les « déserts médicaux »

Nos demandes concernant les centres de santé (2)


Nos demandes concernant l’accès aux soins (1)

Principe d’accessibilité repris en mettant sur le même plan les exigences de proximité, de qualité et de sécurité mais il faudrait tenir compte de l’accessibilité en termes financiers Prise en compte de la pratique des dépassements d’honoraires en soins de ville et en établissements de santé par le schéma et le zonage

Fixer un plafond pour les dépassements d’honoraires

Parfaire et rendre effectif le dispositif de luttecontre les refus de soins- Compléter la liste de critères susceptibles de caractériser une discrimination- Restreindre les exceptions au principe de non discrimination- Assurer la présence des usagers dans les commissions des pénalités- Instaurer un recours en suppléance directe


Nos demandes concernant l’accès aux soins (2)

Relever le plafond de la CMUC et de l’aide à la complémentaire santé (attribuée de manière dégressive jusqu'au point de sortie du RSA)

Ajouter la garantie d’un égal accès aux soins pour tous dans les missions des ARS

+ Ecarter les consultations de patients orientés par les structures d’addictologie de planning familial, de médecine humanitaire du parcours de soins, comme le sont les consultations hospitalières en addictologie

+ Sécuriser juridiquement les conditions de l’intervention des professionnels de santé libéraux en établissements et services sociaux et médico-sociaux


Nos demandes concernant la prévention et la santé publique (1)

Préciser la transition et la nouvelle politique de santé publique : le devenir des plans régionaux de santé publique, l’articulation avec le futur schéma régional de préventionRisque de ne pas déboucher sur une loi générale de Santé publique d’ici 2010, date de la mise en place de la nouvelle structuration régionale Dans cette phase transitoire expérimenter de nouvelles formes de partenariats dans les territoires dans le sens du rapport Flajolet

Créer un pôle de santé publique fort et identifié au sein des ARS ;

Procéder à une identification et une sanctuarisation des crédits sur ces politiques


Nos demandes concernant la prévention et la santé publique (2)

Compétence des ARS pour élaborer une politique de santé publique en matière de santé scolaire et de santé au travail en articulation avec les autorités concernées

Préciser que le plan stratégique régional de santé doit comporter notamment les axes suivants : - la santé au travail, - la santé en milieu scolaire, - la santé des personnes en situation de précarité et d’exclusion


A propos des ARS,l’Uniopss a fait savoir que si elle est

favorable à la création des ARS c’est seulement si un certain nombre

de conditions sont remplies

Nos demandes concernant le titre IV : ARS et régulation


Position conseil d’administration de l’Uniopss n°3 de mars confirmée en septembre 2008

qui se concrétise par des propositions d’amendements


1) Des agences régionales de santé et non pas seulement de soins

- Une approche globale de la santé : la santé publique devrait à la fois irriguer la politique de l’ARS et être une approche identifiée au sein des ARS

- De même, ces nouvelles agences doivent pleinement intégrer leur mission médico-sociale avec tout ce que cela implique

=> Renommer : « Agences régionales de santé et du médico-social »


2) Le périmètre : les soins de ville, l’hospitalier, la santé publique

et le médico-social pour sa partie financée par l’assurance

maladie dans son intégralité

Il s’agissait de ne pas scinder la compétence du médico-social financée par l’Assurance maladie

Attention ce champ comprend les structures qui interviennent en direction de personnes confrontées à des difficultés spécifiques (appartements de coordination thérapeutique, lits haltes soins santé, CAARRUD,

CSAPA…) et pas seulement le médico-social PA-PH


3) Une gouvernance associant les acteurs et usagers

Assurer au sein du conseil de surveillance des ARS la présence : - des organisations représentatives des organismes gestionnaires - des différentes catégories d’usagers, ceux du système de santé et ceux du système d’action sociale et médico-sociale

Rééquilibrer les pouvoirs entre le directeur de l’ARS et le conseil de surveillance

Préciser que le conseil de surveillance rend un avis sur le projet régional de santé, les schémas, le PRIAC…

+ la conférence régionale de santé doit avoir les moyens de fonctionner et devrait rendre un avis sur le projet régional de santé


5) Un meilleur pilotage régional suppose un meilleur pilotage national des politiques de santé

Le projet prévoit qu’un comité national serait chargé de coordonner l’action des ARS

=> Revenir à la formulation de l’avant-projet de loi qui prévoyait qu’un Conseil stratégique de la Santé serait chargé de piloter, de coordonner et d’évaluer les agences régionales de santé.

=> Donner à cet instance les moyens pour fonctionner


6) Une régulation du secteur médico-social qui doit conserver ses spécificités

=> Avoir la préoccupation d’assurer un accompagnement dans le médico-social distinct de la réponse hospitalière pour préserver la pertinence de la réponse au besoin de la personne

- dans la politique menée par les ARS

- dans les opérations de reconversion des capacités hospitalières en capacités médico-sociales Adaptation véritable du cadre bâti, évolution des profils et de la formation du personnel…


=> Assurer le maintien d'instances de concertation spécifiques

- dont le CROSMS, seule instance de concertation transversale au secteur social et médico-social, compétente pour l’observation des besoins et pour donner son avis sur les schémas départementaux

- de l'ANESMS, des missions et de l'organisation de la CNSA…

=> Préserver l’initiative des acteurs et éviter la standardisation de la réponse avec des coûts standards, voire au moins disant : ne pas systématiser la formule de l’appel projet mais la prévoir pour les cas où sur un territoire il n’y a pas de projet pour la réponse à un besoin identifié


=> Préserver le caractère volontaire et partenarial des CPOM en n’imposant pas leur conclusion pour certains gestionnaires

+ un calendrier de l’évaluation plutôt réaliste mais quid du financement du coût conséquent de la démarche ?


7) Une garantie que les enveloppes dédiées au médico-social

et à la santé publique ne serviront pas à financer d’autres actions

" Je souhaite que la fongibilité asymétrique s’exerce, et qu’il soit possible de porter des crédits sanitaires vers le médico-social ou la santé publique, tout en sanctuarisant ces deux secteurs"

Réponse de Roselyne Bachelot à la conférence nationale de santé, 14 février 2008

Mais aucune garantie dans le projet de loi à ce stade

=> Inscrire le principe dans la loi


La " fongibilité" asymétrique qu’est-ce que c’est ? - Un engagement que les moyens de la santé publique

et du secteur médico-social ne seront pas ponctionnés pour financer d’autres actions

- mais que ces secteurs bénéficieront de l’enveloppe sanitaire des moyens liés notamment à la restructuration de l’hôpital

Les questions posées :- Quelle croissance des moyens pour le médico-social et pour

la santé publique en dehors de ce transfert d’enveloppe ?

- Quelle place de l’associatif dans le développement futur de l’offre sociale et médico-sociale ?


8) Une articulation à travailler avec les acteurs et champs non couverts

=> Rendre l’ARS partie prenante des schémas départementaux (schéma conjoint conseil général – ARS)

=> Prévoir que le schéma régional portant sur les établissements et services pour personnes âgées-personnes handicapées agrège les éléments des schémas départementaux

+ PRIAC conjoints Etat, départements


Un réel questionnement quant à la place du secteur PNL dans ce cadre

Gestionnaire PSPH, médico-social


L’ensemble des observations et amendement de l’Uniopss

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