La politique de développement territorial en Région Wallonne dans

le contexte des aides à finalité régionale

Parlement Wallon, Namur

7 décembre 2007

Florence HENNART, AttachéeMinistère de la Région WallonneDirection de la Politique Economique

Aides d’Etat & développement régional

Politique européenne des aides d’Etat

Cadre général garantissant de saines conditions de concurrence au sein de l’UE

Outil d’orientation vers des politiques plus efficaces et innovantes : Stratégie de Lisbonne

« Moins d’aides mais mieux d’aides »

Réduction du niveau général des aides et réorientation vers des aides horizontales

Transparence et qualité du reporting Outils d’évaluation, de benchmarking, de suivi

(statistiques et indicateurs) Intensification de l’évaluation d’impact sur la

concurrence, sur base de critères économiques Simplification et modernisation des règles

relatives aux aides d’Etat

Au niveau de la Région Wallonne

Orientation quasi-exclusive des aides vers les objectifs horizontaux

Réduction progressive des plafonds pour les aides régionales aux grandes entreprises + effet incitatif

Développement des pratiques d’évaluation Concentration et ciblage

Lignes directrices sur les aides à finalité régionale Favoriser le développement de certaines régions

défavorisées (compensation de leur handicap de compétitivité) en encourageant l’investissement et l’emploi

aides aux grandes entreprises + bonus PME Zones en retard de développement 87§3a) : par rapport moyenne UE (PIBh, cf

politique de cohésion) 87§3c) : par rapport à la moyenne nationale

(PIBh et taux de chômage)

Dérogation prévue à l’article 87§3)c

Critère : Inscription dans une politique de développement régional

Commission : fixation d’un plafond de couverture de la population par EM et définition des conditions d’éligibilité

Principes de concentration géographique et de réduction des aides

EM : proposition de régions bénéficiant de la dérogation (notification)

Priorités stratégiques de la Région Wallonne : CAW et Plan Marshall Création d’activités et d’emplois Développement du capital humain, des

connaissances et des savoirs Inclusion sociale Développement territorial équilibré

Mobilisation des instruments d’aide Soutien à l’investissement des entreprises

et au développement des PME « Zones franches » Pôles de compétitivité

Décrets du 11 mars 2004 relatifs aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et des PME

+ Aides à la recherche, Capital-risque, formation,...

Montigny

Rebecq

Ittre

Tubize

Nivelles Genappe

Villers-laVille

Chastre

WalhainPerwez Ramillies

Orp-Jauche

HélécineJodoigne

BeauvechainGrez-Doiceau

WavreChaumont-GistouxOttignies

LLNLasne

Waterloo

La Hulpe

Brainel'Alleud

Court-Saint-Etienne

Mont-Saint-GuibertRixensart

Brainele-Château

Comines-Warneton

Mouscron

Estaimpuis PecqCelles

Mont-de-l'Enclus

Tournai

Frasnes-lez-Anvaing

Ellezelles

Flobecq

Lessines

Ath

Leuze-en-Hainaut

Rumes

Brunehaut

Antoing

Silly

Enghien

Soignies

Braine-le-ComteBrugelette

LensChièvres

JurbiseBeloeil

Péruwelz

Bernissart

Saint-Ghislain

Mons

Le Roeulx

Ecaussines

Seneffe

Hensies

Quiévrain Dour

Quaregnon

Boussu

Quévy

Colfontaine

Frameries

Estinnes

Erquelinnes

La Louvière

Manage

Courcelles

Pont-à-Celles

Les Bons Villers

Fleurus

FarciennesAiseau-Presles

Châtelet

GerpinnesHam-sur-Heure

Thuin

CharleroiMorlanwelzy

Chapelle-lez-Herlaimont

BincheyyAnderlues

le-Tilleul

Fontainel'Evêque

Merbes-le-Château

Lobbes

Beaumont

Sivry-Rance

Froidchapelle

Chimay

Momignies

Burg-Reuland

Saint-Vith

Amel

Bullingen

Lierneux

Trois-Ponts

Stavelot

Malmedy

Waimes

Butgenbach

Stoumont

Spa

Jalhay

Aywaille

Theux

Ferrières

Baelen

EupenLimbourg

Verviers

Pépinster

Dison

Welkenraedt

LontzenRaeren

KelmisPlombières

Aubel

Thimister-Clermont

HerveSoumagne

Olne

Trooz

Sprimont

Chaudfontaine

Fléron

Beyne-Heusay

Dalhem

BlegnyHerstal

Oupeye

Bassenge

Visé

Juprelle

Liège

St-Nicolas

Ans

Awans

Crisnée

Oreye

Remicourt

Fexhe-le-haut-Clocher

WaremmeDonceel

FaimesVerlaine

StGeorges

Grâce-Hollogne

FlémalleSeraing

NeupréEsneux

ComblainauPont

Anthisnes

OuffetHamoir

Clavier

TinlotModave

Marchin

Huy

WanzeHéron Amay

Engis

Villers-le-Bouillet

Braives

Burdinne

Wasseiges

Hannut Geer

BerlozLincent

Nandrin

Vresse-sur-

Semois

Bièvre

Gedinne

Beauraing

Doische

HastièreHouyet

Rochefort

CouvinViroinval

PhilippevilleCerfontaine

WalcourtFlorennes

Mettet

Onhaye

Anhée

DinantCiney

Somme-Leuze

HamoisHavelange

Yvoir

AssesseProfondevilleFosses-la-Ville

Floreffe

NamurGesves Ohey

Andenne

Fernelmont

Eghezée

Gembloux

Sombreffe

Sambreville

La Bruyère

Jemeppe-sur-Sambre

Rouvroy

Virton Musson Aubange

Messancy

ArlonEtalleTintigny

Meix-devant-Virton

ChinyFlorenvilleHabay

Attert

Léglise MartelangeBouillonHerbeumont

Bertrix Neufchâteau

Fauvillers

Vaux-sur-Sûre

Bastogne

Libramont-Chevigny

Libin

Paliseul

Daverdisse

WellinTellin

Saint-Hubert Sainte

-Ode

Bertogne

Tenneville

Nassogne

La Roche-en-Ardenne

Houffalize

Gouvy

Vielsalm

Manhay

RendeuxMarche-en-Famenne

HottonErezée

DurbuyHonnelles

St Léger

Incourt

Plafonds d’intervention

Zones franches urbaines

Zones franches rurales

Zones franches - Région Wallonne

Grâce-Hollogne et Awans : seulement la zone aéroportuaire de Liège-Bierset

Ministère de la Région WallonneDirection de la Politique Economique Avril 2007

Carte 2007-2013 des aides à finalité régionale en Wallonie Eligibilité du Hainaut au Phasing out statistique Zonage 87§3c) au niveau communal, mais

zones contiguës de min. 100.000 hab. et max. 6 % de la population BE

Continuité avec la période 2000-2006, réduction du taux de couverture 87§3c)

Cohérence avec CAW/ Plan Marshall et avec les Fonds structurels européens

Spécificités territoriales

Rebecq

Ittre

Tubize

Nivelles Genappe

Villers-laVille

Chastre

WalhainPerwez Ramillies

Orp-Jauche

HélécineJodoigne

BeauvechainGrez-Doiceau

WavreChaumont-GistouxOttignies

LLNLasne

Waterloo

La Hulpe

Brainel'Alleud

Court-Saint-Etienne

Mont-Saint-GuibertRixensart

Brainele-Château

Comines-Warneton

Mouscron

Estaimpuis PecqCelles

Mont-de-l'Enclus

Tournai

Frasnes-lez-Anvaing

Ellezelles

Flobecq

Lessines

Ath

Leuze-en-Hainaut

Rumes

Brunehaut

Antoing

Silly

Enghien

Soignies

Braine-le-ComteBrugelette

LensChièvres

JurbiseBeloeil

Péruwelz

Bernissart

Saint-Ghislain

Mons

Le Roeulx

Ecaussines

Seneffe

Hensies

Quiévrain Dour

Quaregnon

Boussu

Quévy

Colfontaine

Frameries

Estinnes

Erquelinnes

La Louvière

Manage

Courcelles

Pont-à-Celles

Les Bons Villers

Fleurus

FarciennesAiseau-Presles

Châtelet

GerpinnesHam-sur-Heure

Thuin

CharleroiMorlanwelz

Chapelle-lez-Herlaimont

BincheAnderlues Montigny

le-Tilleul

Fontainel'Evêque

Merbes-le-Château

Lobbes

Beaumont

Sivry-Rance

Froidchapelle

Chimay

Momignies

Burg-Reuland

Saint-Vith

Amel

Bullingen

Lierneux

Trois-Ponts

Stavelot

Malmedy

Waimes

Butgenbach

Stoumont

Spa

Jalhay

Aywaille

Theux

Ferrières

Baelen

EupenLimbourg

Verviers

Pépinster

Dison

Welkenraedt

LontzenRaeren

KelmisPlombières

Aubel

Thimister-Clermont

HerveSoumagne

Olne

Trooz

Sprimont

Chaudfontaine

Fléron

Beyne-Heusay

Dalhem

BlegnyHerstal

Oupeye

Bassenge

Visé

Juprelle

Liège

St-Nicolas

Ans

Awans

Crisnée

Oreye

Remicourt

Fexhe-le-haut-Clocher

WaremmeDonceel

FaimesVerlaine

StGeorges

Grâce-Hollogne

FlémalleSeraing

NeupréEsneux

ComblainauPont

Anthisnes

OuffetHamoir

Clavier

TinlotModave

Marchin

Huy

WanzeHéron Amay

Engis

Villers-le-Bouillet

Braives

Burdinne

Wasseiges

Hannut Geer

BerlozLincent

Nandrin

Vresse-sur-

Semois

Bièvre

Gedinne

Beauraing

Doische

HastièreHouyet

Rochefort

CouvinViroinval

PhilippevilleCerfontaine

WalcourtFlorennes

Mettet

Onhaye

Anhée

DinantCiney

Somme-Leuze

HamoisHavelange

Yvoir

AssesseProfondevilleFosses-la-Ville

Floreffe

NamurGesves Ohey

Andenne

Fernelmont

Eghezée

Gembloux

Sombreffe

Sambreville

La Bruyère

Jemeppe-sur-Sambre

Rouvroy

Virton Musson Aubange

Messancy

ArlonEtalleTintigny

Meix-devant-Virton

ChinyFlorenvilleHabay

Attert

Léglise MartelangeBouillonHerbeumont

Bertrix Neufchâteau

Fauvillers

Vaux-sur-Sûre

Bastogne

Libramont-Chevigny

Libin

Paliseul

Daverdisse

WellinTellin

Saint-Hubert Sainte

-Ode

Bertogne

Tenneville

Nassogne

La Roche-en-Ardenne

Houffalize

Gouvy

Vielsalm

Manhay

RendeuxMarche-en-Famenne

HottonErezée

DurbuyHonnelles

St Léger

Incourt

Plafonds d’intervention

01/01/2007 - 31/12/2010 :GE = 30 % - ME = 40 % - PE = 50 %

01/01/2011 - 31/12/2013 :hyp. 1 : GE = 30 % - ME = 40 % - PE = 50 %hyp. 2 : GE = 20 % - ME = 30 % - PE = 40 %

GE = 15 % - ME = 25 % - PE = 35 %

Zones de développement - Région Wallonne Période 2007-2013

Carte approuvée par la Commission le 21/02/07 (JOUE du 30/03/07)

Entrée en vigueur le 21/03/07

NB. Tubize : éligible jusqu ’au 31/12/2010

Outils pour la période 2007-2013 Aides aux grandes entreprises en zones de

développement Aides horizontales aux PME + bonus ZD Bonus zones franches et pôles de compétitivité Aides complémentaires avec l’apport des Fonds

structurels : taux majorés mais ciblage renforcé (effet de levier)

Règlements d’exemption AFR + PME Effet incitatif Combinaison avec d’autres types de mesures

Conclusions Cadre adapté pour la mise en œuvre

d’une politique de développement territorial intégrée

Combinaison de mesures ciblées spatialement, en fonction des besoins

et de mesures horizontales Cohérence avec la Politique de Cohésion Développement d’outils innovants

Merci pour votre attention !

Ministère de la Région WallonneDirection de la Politique Economiquehttp://economie.wallonie.be