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LA NATION QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE FONDÉ LE 21 FEVRIER 2005 Des guadeloupéens caribéens pensent la Guadeloupe et le Monde

NEUVIÈME ANNÉE N°1131 DU 8 NOVEMBRE 2014 1801/2014 : 213e ANNÉE DE LA NATION GUADELOUPE

ÉDITION DU WEEK-END

2014 ANNÉE DES CHÔMEURS ET DE LA FAMILLE GUADELOUPÉENNE

SUIVEZ NOUS SUR :

1 LA NATION N°1131 / SAMEDI 8 NOVEMRE 2014

S' OPPOSER

À LA HAUSSE

RAMPANTE

DES IMPÔTS

LOCAUX

LES TITRESAFFAIRES NATIONALES ET À LA UNE page 3

AFFAIRES MONDIALES page 10

MARCHÉS FINANCIERS MONDIAUX page 13

DROIT, MANAGEMENT, PATRIMOINE page 15

TABLEAU DE BORD GUADELOUPE page 20

Nombre de pages :22

LA NATIONPUBLICATION DU GROUPE MÉDIA CARAÏBE :22 BIS RUE ALEXANDRE ISAAC POINTE À PITRE GUADELOUPE

ADMINISTRATION :Géré par l'association Média Caraïbe.PRÉSIDENT DU CONSEIL D' ADMINISTRATION : DAVILA JACQUESCOORDONNATEUR ADMINISTRATIF: JEAN PAUL ELUTHERAbonnement : O690 40 42 55 ;Publicité : Régie Caraïbe de publicité 0690 55 93 53 ;Agence de presse : Média info

RÉDACTION

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION ET RÉDACTEUR EN CHEF : ELUTHER JEAN PAUL

COMITÉ DE RÉDACTION:José Ayassamy;RomualdMyriam;Jacques Davila;WesleyAminata.


L'ÉDITORIAL de jean paul eluther

LE COLONIALISME UNE HONTE QUI PERDURE

Plus de quarante ans après la Déclaration de l’ONU surl’octroi de l’indépendance aux pays sous régime colonial,environ une trentaine de pays sont toujours sous dominationétrangère, une situation que les pays du Sud appellent àfaire disparaître. Certes les Nations unies ont obligé les paysqui colonisent à doter comme le prévoit la charte leurshabitants des mêmes droits que ceux appliqués à leursnationaux sans que cela ne change la réalité de ladomination . Le sujet est revenu avec force à l’Organisationdes Nations Unies (ONU) lors de la quatrième session de laCommission de l’Assemblée générale, l’organe chargé desquestions de la décolonisation. Ce comité a adopté 11projets de résolution qui doivent être examinés àl’Assemblée par 193 membres de l’organisation. Parmi cesprojets, 6 d’entre eux ne sont pas soumis au vote : le respectdu droit des peuples à définir leur futur statut politique, lecontrôle de leur situation économique et sociale, l’aideapportée à ceux-ci par le système des Nations Unies et laresponsabilité de les informer sur leurs optionsd’autodétermination. Pendant plusieurs jours, des déléguésd’Afrique, d’Asie, d’Océanie, d’Amérique latine et de laCaraïbe ont demandé aux puissances administratrices lerespect de la libre détermination et la solution pacifique etnégociée des différents cas. Selon l’ONU, 17 pays nebénéficient toujours pas de leur autonomie : Anguilla, lesBermudes, Gibraltar, les Îles Caïman, les îles Malouines, lesîles Turques-et-Caïques, les îles Vierges britanniques, lesîles Vierges nord-américaines, l’île de Montserrat, laNouvelle Calédonie, les îles Pitcairn, la Polynésie française,le Sahara occidental, les Îles Samoa américaines, l’île deSainte-Hélène et l’archipel de Tokelau. En outre, il estdemandé de mettre fin au statut colonial de Porto Rico et àl’occupation de la Palestine par Israël. Le Mouvement des


pays non alignés reste déterminé à promouvoir desréalisations concrètes au cours de cette troisième décenniepour l’éradication du colonialisme (2011-2020), a affirmél’Iran, qui préside le groupe des 120 États du Sud.Intervenant au début des débats de la Commission, lechargé d’Affaires iranien, Gholamhossein Dehghani, arappelé que le Mouvement exige aux puissancesd’occupation des compensations pour les dommageséconomiques, sociaux et culturels infligés aux peuples.Cependant , la position des pays de la Caraibe reste ambiguësur cette question . Alors que les Etats unis pour Portorico ,l'Angletterre pour les îles malouines , Israel pour laPalestine sont dénoncés avec raison , personne ne cite la ,Guadeloupe, la Guyane et la Martinique alors que leursituation est identique à celles des pays considérés commeencore colonisés : deux poids et deux mesures qu'on nesaurait accepter de la part des pays de la Caricom , de Cubad'Haiti , de Saint Domingue et de l'Organisation des étatsaméricains .Cette anomalie doit rapidement cesser . Dansdeux mois, cela fera 44 ans que l’Assemblée générale desNations Unies a adopté la Déclaration sur l’octroi del’indépendance aux pays et aux peuples sous régimecolonial. Après tant d’années, il n’y a pas de place dans cemonde pour un fléau qui doit être éradiqué. Les hommes etles femmes naissent libres , leur nation et leur communautéaussi et il est du devoir de tous de veiller, depuis les NationsUnies, qu’il en soit toujours ainsi . À une époque où lemonde s’ouvre au progrès humain et au développementdurable, le fait que 30 pays n’aient toujours pas lapossibilité de s’autogouverner constitue une honte qu'il fautrapidement effacer .

POLITIQUE

HAUSSE RAMPANTE DE LA FISCALITE LOCALE

Depuis deux ans, les valeurs locatives, base des impôts locaux,augmentent plus vite que l'inflation. Une anomalie jamaiscompensée l'année suivante. Pour éviter que son projet de budgetne soit retoqué à Bruxelles pour "manquement grave", le ministredes Finances a trouvé in extremis 3,6 milliards d'euros pour


atteindre l'effort minimum de réduction du déficit exigé par lesrègles budgétaires européennes. Cela passe notamment par desprélèvements supplémentaires : un demi-milliard d'euros, grâce àla fin de la déductibilité de différentes taxes payées par lesentreprises de leur impôt sur les sociétés et "de l'ordre de 350millions d'euros" de "petites mesures qui se cumulent". Parmi cesdernières figure en fait la hausse de la taxe d'habitation surcertaines résidences secondaires situées en "zones tendues".Présentée la semaine prochaine dans le budget rectificatif 2014 defin d'année, cette recette devrait rapporter à elle seule quelque 150millions d'euros aux collectivités locales. Ce faisant, Michel Sapinfait coup double : d'un côté, il fait mine de se conformer au sérieuxbudgétaire réclamé par ses voisins européens ; de l'autre, il panseles plaies des élus locaux effrayés par la baisse de la dotation del'État aux collectivités de 11 milliards d'euros sur trois ans, dont 3,7milliards dès l'année prochaine. Pourtant , François Hollandedéclarait jeudi soir sur TF1. "qu'à partir de l'année prochaine, il n'yaura pas d'impôt supplémentaire sur qui que ce soit". Cela va aussidirectement à l'encontre d'une demande insistante de laCommission européenne de plafonner les recettes des collectivitéspour éviter que celles-ci ne soient tentées de continuer àaugmenter leurs dépenses de fonctionnement. "Le contrôle desdépenses des collectivités devrait (...) être renforcé, y compris enplafonnant l'augmentation annuelle des recettes fiscales descollectivités", exhortaient en juin les analystes de Bruxelles. Raté :pour respecter les règles budgétaires européennes, Bercy réussit letour de force de prendre une mesure qui risque d'empêcher laréduction des dépenses des collectivités attendues dans son proprebudget ! D'autant que les recettes des collectivités augmententdéjà spontanément trop vite, même quand Bercy ne vient pas lesautoriser à augmenter les impôts. Une illustration éclatante en aété donnée jeudi avec l'adoption en commission desFinances de la revalorisation annuelle des "valeurslocatives", qui servent de base aux impôts locaux (taxefoncière, taxe d'habitation...). En 2015, elles serontaugmentées de 0,9 %. Si ce chiffre est en ligne avec la prévisiond'inflation inscrite dans le budget, cette hausse pourrait in fine êtresupérieure à celle des prix qui sera constatée fin 2015. Avec lamenace de déflation, la hausse des étiquettes ne cesse de setasser. C'est en tout cas ce qui s'est produit en 2013 et en 2014,années au cours desquelles la revalorisation des valeurs locativesdécidée dans la loi de finances s'est révélée, au final, bien


supérieure à l'inflation (1,8 contre une inflation constatée de 0,9 en2013). Bien évidemment, cette anomalie n'est jamais corrigéel'année suivante et entraîne donc une augmentation démesurée desrecettes des collectivités locales. En dépit de la baisse desconcours de l'État, les ressources des administrations publiqueslocales devraient continuer de croître en 2015, portées par lesrecettes de la fiscalité directe locale, dont les bases conserventspontanément un dynamisme significatif. La croissance des recettesfiscales est ainsi estimée à + 3,3 % en 2014 et à + 3,2 % en2015", avoue d'ailleurs le Trésor dans les "jaunes budgétaires", desdocuments annexés au projet de loi de finances, dans leur partieconsacrée aux transferts finances de l'État aux collectivitéslocales.De quoi amortir la baisse des dotations. Pour y faire face,les collectivités ont d'ailleurs sabré dans leurs investissementsplutôt que dans les dépenses de personnel et de fonctionnement.La Cour des comptes a en tout cas montré dans ses deux derniersrapports sur les finances locales que le risque était réel. L'annéedernière, les collectivités ont augmenté les dépenses defonctionnement de 2,9 %.

HOLLANDE A PARLÉ POUR NE RIEN DIRE

C'est le point de vue de PHILIPPE TESSON paru dans le journal lePoint : « Troisième séquence : la politique, c'est-à-dire le clou dece spectacle. En fait d'annonce, on repassera. Le vide. Il est vraiqu'il lui reste peu d'annonces à faire, dans l'état de paralysie où ilse trouve, vu son bilan, vu son discrédit et vu sa faiblesse politique.Le seul créneau, le seul discours qu'il puisse encore utiliser est lapromesse. Il n'y a pas manqué. Mais non plus sous la forme d'unengagement précis, comme on le fait lorsqu'on parvient au pouvoiret que l'on n'a pas encore trahi son contrat, cette carte-là, il nepeut plus la jouer. En revanche, la vague promesse de joursmeilleurs. Sur ce chapitre, il est champion, dans le registre dusursis. "Les Français ont un doute, dit-il, parce que les résultats nesont pas encore là... Mais les résultats seront là." Avec ce motmerveilleux, "tout président travaille pour son successeur", quicache sans doute et plus ou moins consciemment son espoir et sonambition d'être en 2017 son propre successeur. Plus que jamais, il amontré hier son total aveuglement face à la réalité ».


Économie , social , sciences, technologie

UNE BAISSE DURABLE DU PRIX DU PÉTROLE ?

Les cours du pétrole ont terminé en hausse de près de 1% vendredisur le marché new-yorkais Nymex, se reprenant quelque peu aprèsdes inquiétudes concernant la solidité du cessez-le-feu en Ukraineet des prévisions météorolgiques annonçant des températuresinhabituellement basses dans le Midwest américain. Le contratdécembre sur le brut léger américain (West Texas Intermediate,WTI) a gagné 0,74 dollar, soit 0,95%, à 78,65 dollars le baril. LeBrent a de son côté clôturé sur une hausse de 0,53 dollar (+0,64%)à 83,39 dollars. Mais sur l'ensemble de la semaine, le WTI accusetoutefois un repli de plus de 2% et le Brent une baisse de près de3%. En raison du déséquilibre croissant entre l'offre et la demande,le WTI vient ainsi d'accuser sa sixième semaine d'affilée de suite,une séquence baissière inédité depuis décembre 1998, et le Brent aenchaîné son septième recul hebdomadaire consécutif, du jamais vudepuis novembre 2002. Depuis le début de l'année, le WTI et leBrent sont en repli de respectivement 20% et 25%. Leralentissement de la croissance chinoise et l'atonie de l'activité dansla zone euro pèsent fortement sur la demande de brut tandis quel'offre, notamment en raison du boom de gaz de schiste enAmérique du Nord, est abondante. Certains intervenants de marchédoutent toutefois de l'impact sur les cours de brut que peut avoirune nouvelle flambée de violence en Ukraine. "Il n'y a pas eu uneseule perturbation d'approvisionnement liée à la situation enUkraine au cours des quatre, cinq derniers mois. Mais il faut quandmême voir ce qui va se passer", a déclaré Tariq Zahir, analyste chezTyche Capital Advisers.

LE PROVISOIRE DEVIENT DÉFINITIF

La hausse des droits de mutation sur les transactions immobilièresqui devait prendre fin début 2016 sera définitive. Ça commencebien. A peine le président de la République a-t-il annoncé qu’il n’yaurait pas de nouvelle hausse d’impôts que les députés votent lapérennisation de la hausse des droits de mutation sur lestransactions immobilières. Si vous achetez un logement ancien,vous devez acquitter des droits d’enregistrement. Ces droitscomportent une taxe communale de 1,20 %, un droit


départemental plafonné à 3,80 % jusqu’au le 1er mars 2014 et unprélèvement pour frais d’assiette calculé sur le montant du droitdépartemental. Depuis le 1er mars, les conseils généraux ont lapossibilité de relever le taux du droit départemental de 3,80 à 4,50%, ce qui porte le taux global des droits d’enregistrement à5,80665 %. La quasi-totalité des droits départementaux ont doncété relevé, cette possibilité étant ouverte jusqu’au 29 février 2016.Mais comme chacun sait, les taxes provisoires sont toujoursappelées à une grand avenir, en l’occurrence, à devenir définitive.Celle ci- n’a pas échappé à la règle : dans le cadre du débatbudgétaire, les députés ont approuvé vendredi 7 novembre unamendement qui permettra aux départements de prolonger cettemesure au-delà de 2016. Manuel Valls avait proposé la veille depérenniser cette mesure devant le congrès de l’Assemblée desdépartements de France. Ceci d’autant plus que dans le projet debudget 2015, les concours de l’Etat aux départements diminuent de1,148 milliard d’euros sur un total de 3,670 milliards pourl’ensemble des collectivités. « Il s’agit d’apporter une réponse au problème des départements qui connaissent une progression fortedes dépenses de solidarité », a souligné la député Christine Pirès- Beaune (PS), rapporteure de la mission « relations avec les collectivités territoriales ». Les collectivités locales ont d’autant plus besoin de ressources quelles doivent face à la forte croissance duRSA (+10% en 2014). Reste que la taxation accrue destransactions immobilières ne contribue pas à augmenter le volumedes transactions. En se montrant trop gourmands, lesdépartements pourraient contribuer à la déprime du marchéimmobilier et, in fine, ne pas voir leurs recettes augmenter malgréla hausse de l’impôt.

LA NAISSANCE D'UN SYSTÈME PLANÉTAIRE

Vous n'aviez jamais vu ça avant. Une image aux tons orangés, cen'est rien de moins que la naissance d'un système planétaire, assezsemblable à notre système solaire. L'image n'est pas exactementune photographie mais une reconstitution, basée sur les donnéesrecueillies par les dizaines de télescopes du système d'observationAlma, installé dans le désert de l'Atacama, dans le nord du Chili."C'est un rêve qui se réalise. On y a pensé pendant vingt ans, etc'est là, sous nos yeux. C'est comme une révélation, quelque chosed'exceptionnel, exceptionnel aussi dans la vie d'un observatoire", adéclaré Pierre Cox, le directeur de l'Alma, au site euronews. Les


spécialistes de l'évolution stellaire ne s'attendaient pas à découvrirun disque aussi évolué autour d'un astre aussi jeune, selon lemagazine Science & Vie. Mais, surtout, ils ne s'attendaient pas àdécouvrir ces structures concentriques, qui signent probablement lanaissance de planètes autour de l'étoile ! Les chercheurs pensenten effet depuis des décennies que les planètes se forment autourde leur étoile, en grossissant, par effet boule de neige, sur leurtrajectoire, à partir de petits objets, les planétésimaux. Enfin, undernier chiffre vertigineux : le disque protoplanétaire entourant HLTauri ne mesure pas moins d'environ vingt-quatre milliards dekilomètres de diamètre. Cette découverte révolutionnaire, permisepar le système Alma, laisse présager de nouvelles surprises àl'avenir.

santÉ

LA FRANCE S'ALARME DE LA CONSOMMATION DES ANTIBIOTIQUES

L'agence de la sécurité du médicament s'inquiète d'une hausse"préoccupante" de la consommation d'antibiotiques en Francedepuis 2010 alors qu'elle avait baissé auparavant de manière"significative". Le nouveau rapport de l'Agence nationale de sécuritédu médicament (ANSM) sur la consommation des antibiotiques faitétat d'une baisse globale de 10,7% de la consommation desantibiotiques de 2000 à 2013 suite à une campagne d'information,mais relève "une augmentation de 5,9% depuis 2010". "C'est unproblème préoccupant car la hausse de la consommation se traduitpar une résistance accrue aux antibiotiques et on observe undéveloppement des situations d'impasse thérapeutique", a déclaréjeudi un responsable de l'ANSM, Philippe Cavalié. L'étude s'inscritdans le cadre d'un plan national de réduction de 25% de laconsommation d'ici 2016. Un objectif "mal engagé" selon leresponsable du rapport, s'il n'y a pas de "renversement detendance" dès l'année prochaine. Le rapport de 35 pages confirmeune tendance qui avait déjà été observée ces dernières années.Pour les spécialistes de l'ANSM, la situation est d'autant plusinquiétante que "très peu de nouvelles molécules (antibiotiques)ont été introduites au cours de ces dernières années". La France,qui se distingue sur le plan mondial par sa forte consommationglobale de médicaments, est l'un des plus gros utilisateurs


d'antibiotiques en Europe. "La consommation française est 30%supérieure à la moyenne européenne", déplore Philippe Cavalié. LesFrançais dévorent même plus d'antibiotiques que les américainspourtant eux-mêmes friands de ces médicaments utilisés danstoutes sortes de maladies allant de la cystite (infection urinaire) àla pneumonie en passant par l'acné. La consommation françaisedépasse de 25% celle du premier marché pharmaceutique aumonde, précise l'ANSM.La France avait mené une vaste campagned'information dans les années 2000 auprès des professionnels de lasanté et du grand public. Mais d'après l'ANSM, les slogans ontperdu de leur impact alors que la pression des patients sur lesmédecins pour se faire prescrire des médicaments continue pourdes raisons à la fois "socio-économiques et culturelles".

RUBRIQUE PREPARÉE PAR LA RÉDACTION

AFFAIRES MONDIALES

SOCIÉTÉ, POLITIQUE ET ÉCONOMIE MONDIALES

L' OMC EN CRISE

L'OMC confrontée "à la plus grave crise" de son histoire. Paralyséeen raison du blocage par l'Inde d'un accord historique conclu à Balien décembre 2013, l'Organisation mondiale du commerce (OMC)est confrontée "à la plus grave crise" depuis sa création, a avertisamedi à Pékin son directeur général. "Les négociationsmultilatérales au sein de l'organisation sont, en pratique,paralysées par cette impasse", a déploré Roberto Azevedo devantdes journalistes. "Les importantes négociations sur l'ensemble desmesures prévues par l'accord de Bali ont été suspendues" et "lapatience des Etats-membres s'épuise vite", a ajouté le Brésilien, àla tête de l'OMC depuis septembre 2013. L'ensemble des 160membres de l'OMC, y compris l'Inde, s'étaient mis d'accord endécembre dernier en Indonésie sur un texte visant à réformer etsimplifier les règles du commerce international, notamment lesprocédures douanières. Cet "accord sur la facilitation des échanges"avait été négocié pendant presque 10 ans, avant que les États-membres ne s'entendent sur un texte final. Tout a été pourtantbloqué le 31 juillet, quand l'Inde a refusé de signer le protocole


conclu à Bali, étape indispensable pour ouvrir la période deratification par les États-membres. L'Inde a fait marche arrière, carelle souhaite des garanties concernant les aides financières verséesà ses producteurs agricoles, contestées par les pays occidentauxqui les considèrent comme des subventions déguisées.; Desdiscussions bilatérales sur le sujet ont eu lieu entre Washington etNew Delhi, a indiqué M. Azevedo, disant en avoir été informé par lereprésentant spécial au commerce extérieur américain (USTR),Michael Froman. "Il semble toutefois qu'aucune avancée n'a étéenregistrée au cours de ces pourparlers", a-t-il regretté. Ledirecteur général de l'OMC sera présent la semaine prochaine ausommet des dirigeants du G20 --dont l'Inde fait partie-- enAustralie et a assuré qu'il y mettra en exergue "la gravité de lasituation". Créée le 1er janvier 1995, il y a presque 20 ans, l'OMC aprincipalement deux missions: définir de nouvelles règles ducommerce international, et régler les conflits commerciaux entreses pays-membres. L'Accord sur la facilitation des échanges est lepremier accord commercial multilatéral conclu sous son égidedepuis sa création.

AMERIQUE LATINE ET CARAÏBE

L' ARGENTINE DÉNONCE LES FONDS VAUTOURS

L'Argentine a une nouvelle fois dénoncé les effets des verdicts dujuge étasunien Tómas Griesa dans l'affaire qui l'oppose aux fondsvautour. Ce magistrat exige au pays sud-américain de payer 100%de bons aux fonds NML et Aurelius, qui représentent 1% descréanciers. L'Argentine est prête à honorer ses dettes mais elleexplique que l'application de la décision judiciaire américaine deverser 1,3 milliard de dollars aux fonds spéculatifs, serait uneviolation de la clause RUFO figurant dans les contrats de la detterestructurée qui spécifie que tous les créanciers doivent bénéficierdes mêmes conditions de remboursement. Cette décision de justicecontrevient à cette clause car 93% des créanciers restructurés netouchent environ que 30% des sommes initialement dues. Dansune lettre adressée au Congrès, une centaine d'économistesaméricains ont estimé que "le jugement bloquant tout paiement del'Argentine à 93% de ses créanciers pourrait causer des dégâtséconomiques inutiles au système financier international et auxintérêts des États-Unis et de l'Argentine".


ASIE

LE PLAN DE L' APEC CONTRE LA CORRUPTION

Les pays de l'Asie-Pacifique, réunis samedi à Pékin au niveauministériel, ont adopté un plan pour durcir le combat contre lacorruption dans la région, en écho à la campagne en cours enChine. Pékin milite notamment pour l'extradition de sesfonctionnaires accusés de corruption et réfugiés à l'étranger, maisbute sur les réticences de ses partenaires, suscitées par l'absencede traités et de garanties judiciaires suffisantes du système chinois.Une résolution anticorruption, mise en avant par la Chine et lesÉtats-Unis, a toutefois été adoptée samedi à l'occasion des travauxpréparatoires au sommet du forum de coopération Asie-Pacifique(Apec), qui doit s'ouvrir lundi, réunissant les dirigeants de 21économies de la région. Dans une déclaration commune, les paysde l'Apec se sont engagés à entamer un combat contre lacorruption en "refusant de fournir l'asile à ceux qui s'y sont livrés, ycompris (en ayant recours) à l'extradition". "Nous, économies del'Apec, reconnaissons que la corruption entrave le développementet la durabilité économiques, menace l'équité et la sécurité de lasociété, sape l'autorité de la loi et mine la responsabilitégouvernementale ainsi que la confiance publique", déclare encore lecommuniqué. L'Apec va établir à cette fin un bureau pour le suivirégulier de son "réseau des autorités anticorruption et des agencesd'application des lois" (ACT-NET), organisme de coordination lancéen août entre la Chine et les États-Unis. Les échangesd'informations et la surveillance transfrontalière vont êtrerenforcées, de même que la transparence financière des entitéslégales pour prévenir et détecter les affaires de corruption. La Chinea accru récemment sa pression pour l'extradition de ses citoyensrecherchés dans ce cadre --campagne baptisée "chasse auxrenards"-- auprès de pays tels que l'Australie, le Canada, la Franceou la Nouvelle-Zélande. L'Apec va mettre "des moyens en communpour poursuivre et si nécessaire traquer les affaires à travers lesfrontières régionales, et peut-être rechercher les biens" détournés,ajoute le communiqué. Un rapport officiel de la banque centralechinoise estimait à au moins 18.000 le nombre de fonctionnairescorrompus ayant quitté la Chine depuis le milieu des années 1990,emportant avec eux l'équivalent de 123 milliards de dollars.RUBRIQUE PRÉPARÉE PAR JACQUES DAVILA


MARCHÉS FINANCIERS MONDIAUXASIE

La Bourse de Tokyo a fini en hausse vendredi, saluant lesannonces faites jeudi par la Banque centrale européenne (BCE)ainsi que le recul du yen, qui profite aux valeurs exportatrices.L'indice Nikkei a gagné 87,90 points (0,52%) à 16.880,38, tandisque le Topix a pris 7,32 points (0,54%) à 1.363,67. Les tradersestiment que le Nikkei risque de subir des prises de bénéficelorsqu'il dépassera les 17.000 points. Le Conseil des gouverneursde la BCE est unanime pour prendre de nouvelles mesuresd'assouplissement monétaire si nécessaire et les équipes del'institution effectueront les travaux préparatoires en cas de besoin,a dit jeudi le président de la BCE Mario Draghi. Aux valeurs, lefabricant d'airbags Taka a perdu 7,3%, après qu'un journal eutrapporté que l'équipementier avait dissimulé les risques attachés àdes airbags potentiellement défectueux après un accident survenuen 2004.

ÉTATS UNIS

La Bourse Wall Street a battu de justesse de nouveaux recordsvendredi, aidée par un rapport sur l'emploi américain relativementbien reçu par les investisseurs. Le Dow Jones a gagné 0,11 % et leS&P 500 0,03 %.Le Dow Jones Industrial Average a avancé de19,46 points, à 17 573,93 points, et l'indice élargi S&P 500 0,71point, à 2 031,92 points, des niveaux inédits en clôture. Il s'agit dela troisième séance consécutive de records pour ces deux indices.Le Nasdaq a, lui, reculé de 0,13 %, soit 5,94 points, à 4 632,53points. À l'issue d'une séance hésitante, la place new-yorkaise aregagné des couleurs en toute fin de séance. Le marché obligatairea progressé. Le rendement des bons du Trésor à 10 ans a reculé à2,312 %, contre 2,375 % jeudi soir, et celui des bons à 30 ans à3,046 % contre 3,093 %.

EUROPE

Les Bourses européennes ont terminé en baisse vendredi, en dépitde chiffres globalement encourageants sur l'emploi aux Etats-Unis,un nouvel accès de pessimisme sur la croissance et le crédit en


Europe ayant plombé le secteur bancaire. Le bond en avant desvaleurs européennes jeudi pour saluer les propos du président de laBanque centrale européenne (BCE), Mario Draghi, confirmant sapromesse d'augmenter la taille du bilan de l'institut d'émission pourtenter de redonner des couleurs à l'économie de la zone euro auradonc été de courte durée. Les traders et les analystes financiers ontévoqué des doutes sur l'ampleur et le calendrier des éventuellesinterventions de la BCE, ainsi que des préoccupations nées du faitque les banques prêtent moins en raison de la faiblesse del'économie européenne, un facteur peut-être sous-estimé selon euxlors des récents tests de résistance imposés au secteur bancaire. AParis, l'indice CAC 40 a terminé en baisse de 0,89% à 4.189,89points et le Dax allemand a reculé de 0,51%. Le Footsie britanniquea lui gagné 0,25%, soutenu par les valeurs minières (+1,74%). Surl'ensemble de la semaine, le CAC a cédé 1,02% et l'EuroStoxx 501,55%.

CHANGE

L'euro remontait vendredi face au dollar, dans un marché digérantune semaine riche en nouvelles, le dollar pâtissant de quelquesprises de bénéfices après un rapport sur l'emploi américain sansgrand éclat. Vers 22H00 GMT , l'euro valait 1,2456 dollar, contre1,2371 dollar jeudi vers 22H00 GMT. La monnaie uniqueeuropéenne est tombée vers 13H45 GMT à 1,2358 dollar, unnouveau plus bas depuis le 21 août 2012. L'euro avançait face à lamonnaie nippone, à 142,78 yens contre 142,47 yens jeudi. Il avaitatteint jeudi en séance 144,22 yens, son niveau le plus élevé en dixmois avant de dégringoler après la BCE. Le dollar repartait à labaisse face à la devise japonaise, à 114,62 yens - après être montévers 13H25 GMT à 115,59 yens, un nouveau sommet depuis finoctobre 2007 - contre 115,16 yens la veille. L'euro retrouvait de laforce en fin d'échanges new-yorkais après avoir chuté dans lamatinée jusqu'à un nouveau plus bas depuis deux ans face à undollar "un peu balloté après le rapport sur l'emploi", a constatéVassili Serebriakov, de la BNP Paribas à New York.Vers 22H00 GMT,la livre britannique baissait face à la monnaie unique européenne, à78,48 pence pour un euro, mais remontait face au dollar, à 1,5869dollar, après être tombée plus tôt à 1,5791 dollar, son plus basniveau depuis mi-septembre 2013.La devise suisse progressait faceà l'euro, à 1,2033 franc suisse pour un euro et se reprenait face audollar, à 0,9660 franc suisse pour un dollar, après avoir atteint vers


13H45 GMT 0,9742 franc, son niveau le plus faible depuis débutjuillet 2013. La devise chinoise a fini à 6,1224 yuans pour un dollar,contre 6,1126 yuans la veille.L'once d'or a terminé à 1.154,50dollars au fixing du soir - après être tombée vers 05H00 GMT à1.131,24 dollars, un plus bas depuis le 19 avril 2010 - contre 1.145dollars jeudi.

RUBRIQUE PRÉPARÉE PAR LA RÉDACTION

MANAGEMENT, DROIT, PATRIMOINE

LE SALAIRE EN DROIT HAITIEN

La constitution (article 35 et suivant ) et un chapitre entier du codedu travail haitien ( chapitre 6) sont consacrés au salaire. C'est diretoute son importance comme régulateur de la vie sociale etéconomique . Pour bien comprendre cette matière fondamentalepour la vie des salariés et le fonctionnement des entreprises il fautajouter à la constitution et au code du travail qui la régit , ladéclaration universelle des droits de l'homme et de nombreusesconventions et recommandation de l'OIT applicables en Haïti carrégulièrement ratifiées comme la n° 100 sur l'égalité derémunération hommes femmes et les conventions de l'OEA et de laCARICOM trop souvent oubliées. Deux grandes questions juridiquesse posent dont les réponses permettront d'éclairer ce droitcomplexe trop souvent méconnu et donc inappliqué .

I) DÉFINITION ET COMPOSITION DU SALAIRE

Selon l'article 135 du code du travail , le terme «salaire» signifie,quels qu'en soient la dénomination et le mode de calcul, larémunération ou les gains susceptibles d'être évalués en espèces etfixés par accord ou par la loi, qui sont dus par un employeur à untravailleur en vertu d'un contrat de travail écrit ou verbal, soit pourle travail effectué ou devant être effectué, soit pour les servicesrendus ou devant être rendus. Tout salarié perçoit unerémunération brute qui se compose du salaire de base et decompléments . Le salaire brut comporte , une partie fixe (salairede base), liée à la fonction, faisant généralement référence au


contrat de départ et/ou à une classification du poste et le plussouvent ajustée périodiquement, notamment par indexation et unepartie variable : primes liées aux performances, par rapportnotamment aux objectifs individuels ou collectifs fixés parl'employeur ou négociés entre les parties. Le salaire brut peutcomporter des indemnités, des participations et des avantages ennature . Les avantages en nature sont la fourniture d'aliments,de logement, de vêtements et autres articles destinés à laconsommation personnelle immédiate (art 139 CT) . Selon l'article134 de la loi du 28 août 1967 sur les assurances sociales ( publiéedans le moniteur des 18 , 21 et 28 septembre 1967 ) l'avantage ennature logement ou nouriturre est évalué à 25 % du salaire de baseet les deux cumulés à 50 % de ce salaire. L'avantages en naturedans le salaire ne peut être que partiel. Le code du travail n'a pasfixé de plafond pour la proportion du salaire en nature par rapport àla rémunération totale . Les parties au contrat peuvent déterminerune clause de cette nature . Cependant, la loi détermine pourcertaines professions un pourcentage : pour les apprentis la portionpayée en nature ne doit pas dépasser le quart de la rétributiontotale ; pour les gens de maison et les gens de mer en fonction desservices fournis; pour les salariés agricoles le paiement du salairepartiellement en nature peut être autorisé mais il ne en aucun casreprésenter l'équivalent de plus de la moitié du salaire total et lepaiement de ce salaire s'effectuera par quizaine (article 380 CT) .Au salaire de base il faut ajouter des compléments de salaire quisont :•Le pourboire ( article 149 à 153 du CT ). C'est est une sommed'argent ou une libéralité versée à un salarié en remerciement d'unservice ou de la qualité de celui-ci. •Le boni ou allocation du treizième mois . Prévu par les articles154 à 158 du code du travail, il doit être payé entre le 24 et le 31décembre par les entreprises employant des salariés appartenantaux secteurs de l'industrie, des services, de l'agriculture et dansles entreprises publiques marchandes . La loi fixe un plancher pourle boni . Il ne doit pas être inférieur au douzième des salairespercus par le salarié au cours de l'année qu'il s'agisse de salaires enespèces ou en nature y compris les heures supplémentaires . Sonmontant sera fonction du nombre de mois ou de semaines detravail depuis le début de l'année . •La gratification est un complément de salaire versé parl'employeur pour marquer sa satisfaction pour le travail accompli .•Les primes sont des avantages accordés par l'employeur pour


récompenser un évènement, indemniser pour des frais auxquels lessalariés sont exposés et encourager les travailleurs à améliorer leurrendement ou les récompenser pour leur fidélité ou leur assiduité.Elles peuvent être individuelles ou prévues par une conventioncollective. •Les majorations pour heures supplémentaires. L'article 97 du codedu travail permet que les heures supplémentaires puissent êtreutilisées après autorisation de la direction du travail . L'article 98du code du travail établit un plafond pour les heuressupplémentaires variable selon le type d'entreprises : deux heurespar jour sans pouvoir dépasser 320 heures par année pour lesétablissements commerciaux ; 80h par trimestre pour lesétablissements industriels ne travaillant pas d'une facon continue ;huit heures par semaine pour les établissements industriels dont lefonctionnement continu doit en raison de la nature du travail êtreassuré par équipes successives ; huit heures par semaine pour lestravailleurs assujetis à un régime spécial . Les heuressupplémentaires doivent être payées avec une majoration de 50 %du salaire ( article 97 CT ) . Du salaire brut on passe au salairenet. Le salaire net correspond à la valeur effectivement encaisséepar le salarié. Il est inférieur au salaire brut puisque y sontdéduites les cotisations sociales obligatoires ou conventionnellesretenues par l'employeur mais versées par lui aux organismesdésignés pour les percevoir. En effet, dans la législation haitiennesur la protection sociale , des cotisations salariés calculées etprélevées sur le salaire brut sont destinées à financer diverssystèmes de solidarité. Tout employeur est tenu de cotiser à l’OfficeNational d’Assurance pour les retraites (ONA) et à l’Assuranceaccident, maternité et maladie (OFATMA) . Les employeurs versenteux-mêmes pour les mêmes motifs des cotisations employeurs (oucotisations patronales) dont le montant et le quantum sontéquivalents à ceux des salariés. L'article 25 de la législation sur lesassurances sociales stipule que les employeurs qui embauchent demême que ceux qui sont leurs propres employeurs au cas où ilsauraient choisi l'assurance volontaire , doivent cotiser pour leursemployés ou pour eux-mêmes. En ce qui concerne les accidents dutravail les cotisations payées exclusivement par l'employeur sont de2% des revenus pour les entreprises commerciales et de service ;3% pour les entreprises agricoles , exportatrices et maritimes ; et6% pour les entreprises minières. Pour l'assurance maladie et lamaternité les cotisations sont identiques pour les salariés et lesemployeurs soit 3 % pour chacun sur les salaires bruts versés


( cependant pour les salaires inférieurs à 200 gourdes la cotisationest de 2% pour les salariés et 4 % pour l'employeur ; unecotisation supplémentaire de 2 % à la charge des salariés pourcouvrir chacun de ses dépendants c'est à dire la famille del'assuré ). Les salariés qui perçoivent le salaire minimum sontexonérés de cotisation et ce sont donc les employeurs qui versentles 6 % de cotisation . En ce qui concerne la vieillesse lescotisations des employeurs et des salariés sont identiques et vontpour chacun de 2 % pour les salaires jusqu'à 200 gourdes , de 3 %pour les salaires de 200 à 500 gourdes, de 4 % pour les salairesde 500 à 1000 gourdes et de 6 % au delà de 1000 gourdes .

2 ) LE MONTANT DU SALAIRE

La libre négociation des salaires est un principe fondamental dudroit du travail haitien que seul le législateur peut limiter. Le salaireest en principe librement négocié par l'employeur et le salarié, sousréserve de respecter, notamment, les dispositions légales etconventionnelles qui constituent l'ordre public social .

●Le principe de la libre détermination des salaires trouve unepremière limite dans l'obligation de respecter le salaire minimum .Selon les articles 136 et 137 du code du travail les salariés ont droità un salaire minimum fixé par la loi ou par décret sur rapportmotivé du conseil supérieur des salaires . Ce salaire minimum doitêtre périodiquement ajusté en fonction des variations du coût de lavie ou toutes les fois que l'indice officiel de l'inflation fixé parl'institut haitien de statistiques et d'informatique accuse uneaugmentation d'au moins dix pour cent sur une période d'uneannée fiscale . Le conseil supérieur des salaires est un organismetripartite composé de six membres nommés par le président de larépublique dont deux représentants des employeurs, deuxreprésentants des travailleurs et deux représentants du ministèredes affaires sociales .Il est présidé par le directeur général dutravail ou son représentant . Il n'a pas de pouvoir de décision . Ilétudie, interprète les données relatives aux salaires dans lesentreprises. Ses décisions sont des recommandations qui nes'imposent pas au ministère des affaires sociales qui est libre de lesaccepter ou pas . La dernière augmentation du salaire minimumdate de 2009 ( loi du 18 août 2009 moniteur du 6 octobre 2009).Les cotisations sociales sont supportées entièrement parl'employeur (art 51 de la loi sur les assurances sociales ) . Enfin il


doit être indexé au coût de la vie (article 137 CT). Le non respectde ces dispositions sont sanctionnées de la nullité du contrat detravail, d'amendes à prononcer par le tribunal du travail saisi par ladirection de travail.

●Le principe de la libre détermination des salaires trouve uneseconde limite dans l'obligation de respecter les salaires minimasdéfinis en principe par les conventions et accords collectifs. Pourtenir compte de la diversité des branches de l'activité économiqueet de la faiblesse de la négociation sociale , l'administration établitdes salaires minimas par branche . Les propositions de montant desalaires minimas sont faites par le conseil supérieur des salaires . Ils'agit d'un avis qui ne lie pas le ministre des affaires sociales et leprésident de la république chargé en dernier ressort de prendre ladécision ..Le non respect de ces dispositions sont sanctionnées dela même manière que précédemment . Les salaires minimas debranche ont été fixés récemment par un arrêté présidentiel du 16avril 2014 publiée le 16 avril 2014 dans le journal officiel LeMoniteur. Des dispositions conventionnelles plus favorables doiventêtre appliquées . Notons qu'un décret du 27 mai 1986 a créé unecommission tripartite des salaires qui est chargée de fixer lessalaires à payer dans les entreprises agricoles industrielles etcommerciales toutes les fois qu'il s'agira de salaires minimas plusélevés que les salaires minimas déjà fixés par l'administration et sices salaires font l'objet de réclamations à caractère individuelsoumises obligatoirement à la médition de la direction du travail .

●L'employeur doit s'assurer que sa politique salariale ne va pas àl'encontre du principe « à travail égal, salaire égal»( article 311 duCT). Il peut néanmoins individualiser les salaires dans la mesure oùil s'appuie sur des critères de différenciation objectifs.

●L'employeur doit aussi s'assurer que sa politique salariale n'est pasdiscriminatoire. Notamment, il faut qu'il respecte l'égalité desalaires entre hommes et femmes.( article 3 et 330 du CT)CONCLUSION Au terme de cette étude trois questions très doiventêtre évoquées . Tout d'abord la question des caractéristiques dela législation sur les salaires en particulier et du droit social engénéral. Le droit des salaires est un droit étatique à la fois dansson contenu et dans ses modes de contestation et de réclamation .La négociation avec les syndicats est quasi inexistante . Tout passepar le ministère du travail. Une décentralisation de l'action sociale


s'impose pour une meilleure régulation de la vie économique etsociale . Par ailleurs , le droit des salaires est rarement appliquéselon les observations concordantes de beaucoup de juristes, desociologues et d'économistes . Le droit social haitien est souventineffectif ce qui nuit aussi à son efficacité dans la régulation desrelations sociales et dans la protection des travailleurs . Enfin, enrègle générale, les salaires sont très faibles et cela explique lesdifficultés des salariés à mener une vie décente . Dans le cadred'une grande négociation entre les acteurs sociaux il aurait étéjudicieux de programmer leur augmentation régulière . Mais, lepourcentage élevé des importations dans les ressources mises à ladisposition des haitiens rend particulièrement délicate une politiqued'augmentation des salaires. En effet , les augmentations desalaires favorisent les importations , donc les États unis et Saintdomingue les deux premiers fournisseurs d'Haiti. Des importationssupérieures aux exportations engendrent de graves déséquilibresqui réduisent les performances économiques du pays en bloquantson développement . En réalité , pour que la hausse des salairessoit positive pour le pays, il est indispensable que le pouvoir d'achatsupplémentaire distribué permette une consommation de biensproduits sur place ce qui va induire à terme une baisse desimportations. C'est en produisant nettement plus que serontrétablis l'équilibre de la balance commerciale et l'équilibre de labalance des paiements condition d'une distribution de salairesdécents .

RUBRIQUE PRÉPARÉE PAR MYRIAM ROMUALD ELUTHER ET

LE CABINET DE CONSULTANT INTERFACE

TABLEAU DE BORD

LE SMIC

Le montant du SMIC horaire brut est fixé, à partir du 1er janvier 2014 à9,53euros de l'heure. Avec cette hausse , le salaire minimum passe à 1445,38euros bruts mensuels pour 35 heures. Avec la prise en compte de l'accordBINO le salaire minimum est différent .

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS


Au troisième trimestre 2014, l’indice de référence des loyers est de 125,24 etaugmente de 0,47% sur un an. .

INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION

L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 615 au quatrièmetrimestre 2013 après 1 612 au trimestre précédent. En glissement annuel,l’ICC diminue (-1,46 %).

INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX

Un avis publié au Journal officiel du 6 avril 2014 précise que l'indice des loyerscommerciaux (ILC) du quatrième trimestre 2013, calculé sur une référence 100au premier trimestre de 2008, atteint 108,46.

POPULATION

POPULATION 2011: 404 635 habitants

OFFRE

PIB 2013 : 8103 dont 34 % de PIB non marchand ( 2 732 )IMPORTATIONS 2013: 2897RESSOURCES TOTALES : 11 000

DEMANDE

CONSOMMATION 2013: 8 491 ( 4928 ménages et 3563 administration )INVESTISSEMENT 2013 : 1465EXPORTATIONS 2013 : 830DEMANDE TOTALE : 11 000

PRIX

AOÛT 2014 : 0,8 % % sur un mois ; 0,7 % sur un an.

EMPLOI , CHÔMAGE

DEMANDEURS D'EMPLOI ( A B C D E) en septembre 2014: 74760 ( 0,2% sur un mois et 5 % sur un an ).OFFRES D'EMPLOI en septembre 2014 : 720 ( - 1 % sur un mois ).EMPLOI MARCHAND au 30 septembre 2012 : 49 800 (dont 8,500 industrie , 7,500 construction, 33,800 service marchand )EMPLOI NON MARCHAND EN 2010 : 48577 dont 36 282 fonctionnaires ( état15212, collectivités locales 15 729 , santé 5341).


ENTREPRISES CRÉÉS

NOMBRE D'ENTREPRISES CRÉÉES en 2012 : 5 004 (-10,9 %)

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