la loi travail : ce qui va changer - eurex2017, vous pourrez transmettre à vos salariés un...

L A L E T T R E D ’ I N F O R M A T I O N D E V O T R E E X P E R T - C O M P T A B L E

eurexpresswww.eurex.frN°122 4e trimestre 2016

LA LOI TRAVAIL : CE QUI VA CHANGER

patrimoine

Que faut-il penser des placements atypiques ?

SocialRecourir à l’apprentissage : mode d’emploi

JuridiqueComment recouvrer une petite créance

actualitéDu nouveau sur le prélèvement à la source

LES PRINCIPALES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR LA LOI TRAVAIL ADOPTÉE CET ÉTÉ

En début d’été, le ministre des Finances a

dévoilé les grandes lignes de son projet de

prélèvement à la source, qu’il souhaite voir

appliqué au 1er janvier 2018. À cette date,

en plus de la gestion de votre entreprise,

vous devrez donc aussi prendre en charge

le rôle de… percepteur ! Une perspective

qui, sans surprise, sondages à l’appui,

n’enthousiasme guère les chefs d’entre-

prise. Concrètement, il vous reviendra de

pratiquer la retenue d’impôt sur le salaire de vos collaborateurs,

en fonction d’un taux qui vous sera communiqué par l’adminis-

tration, et de la verser dans les caisses de l’État, au même titre que

les cotisations sociales. Une mission qui ne manquera pas de se

révéler chronophage, au point que l’on évoque d’ores et déjà un

coût pour les entreprises de 2 milliards d’euros par an ! Un coût

qui justifierait une compensation qui tarde à être annoncée...

Mais au-delà de cette perte de temps et d’argent, la réforme pré-

sente d’autres inconvénients forts pour les entreprises. D’abord,

le dirigeant se retrouvera entre ses salariés et le Trésor public,

position inconfortable dont il se passerait bien, des tensions étant

toujours possibles. Ensuite, informé du taux d’imposition de la

plupart de ses collaborateurs, il risque, du coup, d’être suspecté

d’en tenir compte dans ses décisions de politique salariale.

Des responsabilités toujours plus grandes à endosser par le chef

d’entreprise.

Alain NEOLIER,Président d’EUREX

Mis sous presse le 30 septembre 2016Dépôt légal septembre 2016 – Imprimerie MAQPRINT

Photo couverture : Boggy

Prélèvement à la source : peu d’enthousiasme

ÉDITOSOMMAIRE

http://basedoc.eurex.fr

3 Actualité

Le prélèvement à la source

4 DOSSIER

La loi Travail

7 Fiscal

Logiciels de caisse Logement meublé et taxe d’habitation

8 Juridique

Obligation des garagistes Confidentialité du compte de résultat Recouvrer une petite créance

10 Social

Contrôle Urssaf Conseil de prud’hommes Recourir à l’apprentissage

12 Vos repères et indices

Tableaux de bord

14 Patrimoine

Les placements atypiques

15 Pratiques

Les questions du moment Agenda

16 Actu EUREX

Les pouvoirs publics continuent d’échafauder leur pro-jet de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Un projet dont les contours viennent d’être précisés.

L’option des salariés pour un taux neutreChaque mois, les employeurs recevront, via la décla-ration sociale nominative, un taux de prélèvement à appliquer sur les rémunérations qu’ils verseront à leurs salariés. Ce taux de prélèvement personnalisé sera calculé en fonction de la dernière déclaration de revenu déposée par le salarié. Ce dernier pourra toutefois indiquer à l’administration fiscale son refus de voir son taux personnalisé transmis à son employeur. Dans ce cas, un taux neutre, calculé sur la seule base de la rémunération octroyée par l’em-ployeur, lui sera appliqué. Et lorsqu’un complément de prélèvement à la source sera dû, le contribuable devra s’en acquitter chaque mois directement auprès de l’administration.

Modalités d’application du tauxde prélèvementL’administration a également indiqué la manière d’appliquer le taux de prélèvement et de calculer la rémunération à verser aux salariés. Concrètement, l’assiette du prélèvement à la source sera consti-tuée du montant net imposable du salaire, après déduction des cotisations sociales et de la fraction déductible de la CSG, mais avant la déduction pour frais professionnels. Dans l’hypothèse où l’adminis-tration n’aurait pas fourni de taux de prélèvement,

l’employeur procédera au prélèvement à la source à partir d’une grille de taux établie chaque année par la loi de finances.

Mise en place d’un crédit d’impôt exceptionnelLa mise en œuvre du prélèvement à la source est prévue pour le 1er janvier 2018. Toutefois, les revenus perçus en 2017 devront faire l’objet d’une déclara-tion en 2018 dans les conditions habituelles. Mais pour éviter un double paiement de l’impôt en 2018, l’impôt sur le revenu applicable aux revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera compensé par l’application... d’un « crédit d’impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement » !

LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE REFAIT SURFACE

UNE NÉCESSAIRE DÉCLARATIONLes contribuables devront toujours remplir une décla-ration de revenus pour déterminer l’impôt réellement dû. Ce qui pourra donner lieu à une restitution ou à un complément d’impôt géré directement entre l’adminis-tration fiscale et le contribuable.

MODULATION DU TAUX DE PRÉLÈVEMENTLe contribuable pourra moduler, sous sa res-ponsabilité, son taux de prélèvement à la source. En pratique, il lui suffira de se connecter à son espace personnel du site Internet

www.impots.gouv.fr et de procéder à la modification souhaitée. Quant aux couples, ils pourront opter pour des taux individua-lisés en fonction de leurs revenus respectifs.

4e trimestre 2016www.eurex.fr 3

PATRIMOINE SOCIAL JURIDIQUE FISCAL ACTUALITÉ

PRÉCISIONS SUR LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF.

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Après des mois de discussion, la loi Travail, riche de 123 articles, a été publiée cet été. Voici les principales mesures inté-ressant les TPE.

DURÉE DU TRAVAILPrimauté de l’accord d’entrepriseSur plusieurs sujets liés au temps de tra-vail, l’accord d’entreprise prime désormais sur l’accord de branche. Si cette solution n’est pas nouvelle, elle a été considéra-blement étendue par la loi Travail. Ainsi, à présent, l’accord de branche s’applique uniquement si rien n’est prévu dans un

accord conclu au niveau de l’entreprise pour, notamment, déterminer le taux de majoration des heures supplémentaires, mettre en œuvre le temps partiel à l’initia-tive de l’employeur, fixer la rémunération des temps de restauration et de pause ou les contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage ou encore prévoir le dépassement de la durée maximale heb-domadaire de travail de 44 heures calcu-lée sur 12 semaines consécutives. Étant précisé que l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche même s’il contient des règles moins favorables aux salariés.

LOI TRAVAIL : CE QUI VA CHANGER

DURÉE DU TRAVAIL, CONGÉS, NÉGOCIATION COLLECTIVE...

AUTANT DE SUJETS QUI ONT FAIT L’OBJET D’AMÉNAGEMENTS.


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Un tel accord peut donc fixer un taux de majoration des heures supplémentaires inférieur à celui prévu dans l’accord de branche, à condition cependant de res-pecter le minimum légal de 10 %.

Aménagement du temps de travail sur 3 ansJusqu’alors, un accord d’entreprise ou de branche pouvait aménager le temps de travail sur une période supérieure à une semaine mais dans la limite d’un an. Dorénavant, cet aménagement peut durer jusqu’à 3 ans. L’accord d’entreprise pou-vant recourir à cette nouvelle durée seu-lement si un accord de branche le prévoit.En l’absence d’accord collectif, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent aménager la durée du travail sur 9 semaines, contre 4 semaines auparavant.

Forfait joursPour pouvoir conclure avec ses salariés des conventions individuelles de forfait jours, l’employeur doit y être autorisé par un accord d’entreprise ou de branche. Cet accord collectif doit désormais contenir trois nouvelles mentions liées à la charge de travail du salarié (évaluation et suivi régulier de cette charge, communications périodiques, notamment sur l’articula-tion activité professionnelle/vie person-nelle et sur sa rémunération, droit à la déconnexion). Sachant que les accords conclus avant le 10 août dernier qui ne

comportent pas ces mentions restent valables. Les conventions individuelles conclues sur la base d’un tel accord conti-nuent, elles aussi, de s’appliquer mais à condition que l’employeur respecte les dispositions supplétives du Code du tra-vail (établissement d’un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées tra-vaillées, charge de travail compatible avec les temps de repos quotidiens et hebdo-madaires, entretien annuel sur la charge de travail…). Sous les mêmes conditions, de nouvelles conventions individuelles de forfait jours peuvent être signées.

Congés et jours fériésEn matière de congés et de jours fériés, comme en matière de durée du travail, la loi laisse plus de place à la négociation collective et fait parfois primer l’accord d’entreprise sur l’accord de branche. Un principe qui concerne, entre autres, la période de prise des congés payés, l’ordre des départs en congé, les modalités de mise en œuvre des congés spécifiques (durée, renouvellement...) ou encore la détermination des jours fériés chômés dans l’entreprise. S’agissant des règles impératives aux-quelles l’employeur ne peut se soustraire, plusieurs modifications sont apportées. Ainsi, le salarié peut aujourd’hui prendre ses congés payés dès son embauche et n’a donc plus à attendre l’ouverture des

BULLETIN DE PAIEÀ partir du 1er janvier 2017, vous pourrez transmettre à vos salariés un bulletin de paie électronique sans avoir besoin de recueillir leur accord au préalable. En revanche, si un salarié vous en fait la demande, vous serez obligé de lui remettre une version papier.

L’INAPTITUDE AU TRAVAIL

Au plus tard le 1er janvier 2017, la procédure de constatation et de licenciement pour inaptitude d’un salarié sera révisée. Ainsi, l’exigence de deux examens médicaux espacés de 2 semaines par le médecin du travail sera remplacée par une

étude de poste et un échange du médecin du travail avec le salarié et l’employeur. Par ailleurs, l’employeur sera dispensé de reclasser le salarié si le médecin du travail constate que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

DOSSIER


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droits à congé (le 1er juin, en principe). Quant aux indemnités compensatrices de congés payés, elles sont désormais dues au salarié quel que soit le motif de la rup-ture de son contrat de travail, y compris en cas de licenciement pour faute lourde. En outre, la durée de certains congés pour événements familiaux est allongée. En effet, les salariés bénéficient maintenant de 5 jours de congés lors du décès d’un enfant (contre 3 jours auparavant) et de 3 jours en cas de décès de leur conjoint, de leur partenaire lié par un Pacs, de leur concubin, de leur père, de leur mère, de leur beau-père, de leur belle-mère, d’un frère ou d’une sœur (au lieu d’un ou 2 jours précédemment). Un congé de 2 jours est, par ailleurs, instauré pour les parents à qui l’on annonce la survenance d’un handicap chez leur enfant. Enfin, la condition d’ancienneté requise pour prétendre au congé de proche aidant est réduite de 2 ans à 1 an.

NÉGOCIATION COLLECTIVEDans les entreprises de moins de 11 sala-riés, les accords collectifs conclus avec un salarié mandaté par un syndicat peuvent désormais porter sur toutes les mesures

pouvant être négociées au niveau de l’entreprise (rémunération, durée et orga-nisation du travail, congés, qualité de vie au travail…). Une négociation qui, jusqu’à présent, était limitée aux mesures dont la mise en œuvre nécessitait un accord collectif (accords de maintien dans l’em-ploi, instauration de forfaits-jours...). Par ailleurs, sur tous les sujets ouverts à la négociation au niveau de l’entreprise, les branches professionnelles peuvent prévoir des dispositions réservées aux entreprises de moins de 50 salariés. Deux situations sont alors possibles : soit ces stipulations spécifiques s’appliquent directement dans ces entreprises, soit elles peuvent être adaptées par l’employeur. Dans ce second cas, elles prennent la forme d’un accord-type proposant différents choix à l’employeur. Un accord « clé en main » qui pourra être mis en place au moyen d’un document unilatéral dans lequel l’em-ployeur indiquera les options qu’il a rete-nues pour son entreprise. À charge pour lui d’en informer préalablement les délégués du personnel ainsi que ses salariés.

PROTECTION DES JEUNES PARENTSDésormais, une salariée de retour d’un congé de maternité ne peut, sauf excep-tions (faute grave notamment), être licenciée pendant 10 semaines (au lieu de 4 précédemment). De plus, si elle prend des congés payés dans la foulée de son congé de maternité, ce délai doit être décompté à partir de son retour de vacances. Et un licenciement, quel qu’en soit le motif, ne peut en aucun cas prendre effet ou être notifié pendant ces congés payés. Enfin, sauf faute grave de l’inté-ressé ou impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant, un salarié ne peut être licencié pendant les 10 semaines sui-vant la naissance de son enfant.Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9

TRAVAILLEURS INDÉPENDANTSÀ compter du 1er jan-vier 2018, les travail-leurs indépendants et leurs conjoints collaborateurs disposeront d’un compte personnel de formation qui ouvrira droit à 150 heures de formation au bout de 7,5 années d’activité.

LA NOUVELLE ARCHITECTURE DU CODE DU TRAVAIL

D’ici à 2 ans, une commission d’experts doit proposer au gouverne-ment une réécriture du Code du travail sur trois niveaux, à savoir les dispositions impératives auxquelles il ne pourra pas être dérogé, dites « d’ordre public », celles pouvant faire l’objet d’une négociation collec-tive (d’entreprise ou de branche) et celles s’appliquant en l’absence d’accord collectif, dites « supplétives ». Une future architecture d’ores et déjà mise en place, depuis le 10 août 2016, en matière de durée du travail, de jours fériés et de congés.

DOSSIER

LA DURÉE DE CERTAINS CONGÉS POUR ÉVÉNEMENTS

FAMILIAUX EST ALLONGÉE


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Afin de lutter contre la fraude, les entreprises assujetties à la TVA qui utilisent des logiciels ou des systèmes de caisse pour enregis-trer les paiements de leurs clients devront recourir, à compter du 1er janvier 2018, à des logiciels ou systèmes sécurisés, c’est-à-dire ne permettant pas d’ef-facer une opération. Une obliga-tion qui s’appliquera aussi aux entreprises réalisant en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou relevant de la franchise en base.À noter : en cas de contrôle fiscal, l’entreprise devra justifier de la conformité de chaque logiciel ou système utilisé au moyen d’un certificat délivré par un organisme accrédité ou d’une attestation individuelle de l’éditeur.BOI-TVA-DECLA-30-10-30 du 3 août 2016

PAS D’AVANTAGE POUR LES VÉLOS LOUÉS !Souvenez-vous, depuis le 1er janvier 2016, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui mettent des vélos à la disposition gratuite de leurs salariés pour leurs dépla-cements domicile-lieu de travail peuvent prétendre à une réduction d’impôt. Son montant correspond aux frais engagés à ce titre, dans la limite de 25 % du prix d’achat des vélos. La question s’est posée de savoir si cet avantage fiscal pouvait être étendu à la location de vélos. Question à laquelle les pouvoirs publics ont répondu par la négative. Pour eux, l’achat d’une flotte de vélos engage l’entreprise et justifie un soutien, ce qui n’est pas le cas d’une location qui peut être remise en cause à tout moment.

Rép. min. n° 21475, JO Sénat du 16 juin 2016


LOGEMENT MEUBLÉ : QUI DOIT LA TAXE D’HABITATION ?

La règle est simple : la taxe d’habi-tation est due par le locataire qui occupe le logement meublé au 1er janvier de l’année d’imposition. Toutefois, lorsque le logement fait l’objet d’une location saisonnière et que le propriétaire se réserve une possibilité de séjour pendant une partie de l’année, c’est à lui de supporter la taxe d’habitation et

ce, même en présence d’un loca-taire au 1er janvier.À ce titre, pour les juges, ne consti-tue pas une location saisonnière la location d’un logement meublé consentie à un étudiant pour au moins 9 mois continus et à titre de résidence principale. Dans cette affaire, une étudiante avait loué un meublé du 6 septembre 2010

au 30 juin 2011. Elle avait contesté son imposition à la taxe d’habi-tation au titre de l’année 2011 au motif qu’il s’agissait d’une loca-tion saisonnière d’une durée limi-tée imposée par les propriétaires, qui s’en réservaient la disposition durant la période estivale. Les juges ne lui ont pas donné rai-son. En effet, ils ont estimé qu’au regard des caractéristiques de cette location, la taxe d’habitation incombait bien à l’étudiante occu-pant le logement au 1er janvier, et non au propriétaire.Conseil d’État, 26 février 2016, n° 389438

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DES LOGICIELS DE CAISSE SÉCURISÉS DÈS 2018

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À compter du 1er janvier 2017, les garagistes seront tenus de proposer à leurs clients consommateurs (pas aux pro-fessionnels) des pièces de rechange d’occasion issues de l’économie circulaire. Toutefois, cette obligation ne s’appliquera pas dans certains cas, notamment lorsque la réparation s’effectuera dans le cadre d’une garantie com-merciale ou d’un rappel du constructeur, ou lorsque le garagiste estimera que les pièces d’occasion sont suscep-tibles de présenter un risque important pour l’environne-ment, la santé publique ou la sécurité routière.Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016, JO du 31

Les sociétés commerciales répon-dant à la définition des petites entreprises (et n’appartenant pas à un groupe) peuvent désormais demander que leur compte de résultat ne soit pas rendu public. Pour bénéficier de cette mesure, elles doivent accompagner leurs comptes annuels, lors de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce, d’une déclaration de confidentialité du compte de résultat. Une déclaration dont le modèle type a été récemment publié par arrêté.

Cette faculté peut être exercée pour les comptes des exer-cices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016. Étant précisé que les administrations, les autorités judiciaires, la Banque de France ainsi que les personnes morales qui financent ou investissent dans les entreprises ou qui four-nissent des prestations au béné-fice de ces personnes morales ont accès au compte de résultat en

GARAGISTES : LES PIÈCES D’OCCASION DÉBARQUENT !

CRÉDIT D’IMPÔT TRANSITION ÉNERGÉTIQUEAlors qu’i l devait prendre fin en 2016, le crédit d’impôt transi-tion énergétique devrait finalement être prorogé jusqu’au 31 décembre 2017. Une décision dictée notam-ment par le succès rencontré par le dispositif. Cette mesure devrait être officialisée par la prochaine loi de finances.Rappelons que cet avantage fis-cal bénéficie aux particuliers qui engagent certains travaux de réno-vation énergétique dans leur habi-tation principale lorsque celle-ci est achevée depuis plus de 2 ans. Son montant correspond à 30 % des dépenses payées dans l’année d’imposition, retenues dans la limite d’un plafond variant selon la compo-sition du foyer fiscal.


ACTUALITÉ FISCAL JURIDIQUE SOCIAL PATRIMOINE

DEMANDER LA CONFIDENTIALITÉ DU COMPTE DE RÉSULTAT

ATTENTIONLe non-respect de cette obligation sera passible d’une amende adminis-trative pouvant aller jusqu’à 3 000 € (15 000 € pour une société).

dépit d’une déclaration de confi-dentialité.Rappel : les petites entreprises sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 4 millions d’euros de total de bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 50 salariés.Arrêté du 30 mai 2016, JO du 10 juin

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Depuis le 1er juin dernier, professionnels et particuliers peuvent recourir à une pro-cédure simplifiée et rapide pour recouvrer une créance impayée dont le montant, intérêts compris, ne dépasse pas 4 000 €. Présentation.

Une procédure amiableInstaurée par la fameuse loi Macron du 6 août 2015, cette nouvelle procédure per-met au créancier de récupérer une somme d’argent impayée en faisant simplement appel à un huissier de justice, et donc en évitant d’avoir à enclencher une procédure judiciaire, souvent longue et coûteuse.

Une procédure rapideEn pratique, le créancier qui souhaite utili-ser cette procédure doit saisir un huissier de justice. Ce dernier invitera ensuite le débi-teur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à participer à la procédure. Tout se déroulera alors très vite car le débiteur disposera d’un mois pour accepter ou, au contraire, refuser la proposition de l’huissier.S’il accepte, l’huissier lui proposera de conclure un accord sur le montant et les modalités de paiement de sa dette. Puis, au vu de cet accord, l’huissier délivrera

un titre exécutoire. Titre exécutoire qui permettra au créancier de faire saisir les biens du débiteur au cas où ce dernier n’honorerait pas ses engagements.À l’inverse, si le débiteur refuse de participer à la procédure, garde le silence pendant le délai d’un mois ou n’est pas d’accord sur le montant et/ou sur les modalités de paiement proposés, la procédure de recouvrement simplifié prendra fin. Pour recouvrer sa créance, le créancier n’aura alors pas d’autre choix que d’agir en justice.

Art. 208, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7 ; décret n° 2016-285 du 9 mars 2016, JO du 11 ; arrêtés du 3 juin 2016, JO du 8

RECOUVRER UNE PETITE CRÉANCE : C’EST PLUS SIMPLE !

COMBIEN ÇA COÛTE ?Les frais de la procé-dure simplifiée sont à la charge du créan-cier. Mais ils sont très peu élevés : moins de 40 € pour une pro-cédure qui réussit et moins de 10 € pour une procédure qui échoue (information du site www.huissier-justice.fr).



UNE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE PERMET DÉSORMAIS DE RECOUVRER PLUS FACILEMENT UNE PETITE CRÉANCE.

UNE PROCÉDURE EN LIGNELa procédure de recouvre-ment simplifiée des petites créances peut également être mise en œuvre via le site www.petitescreances.fr. Ce système garantit la fiabilité de l’identification des parties, l’intégrité des

documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conserva-tion des transmissions opé-rées et l’établissement de manière certaine des dates d’envoi et de réception par le destinataire.

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La procédure applicable aux contrôles menés par l’Urssaf a récemment été remaniée pour renforcer les droits des cotisants.Ainsi, excepté en cas de suspicion de travail dissimulé, l’Urssaf doit obligatoirement adres-ser au cotisant un avis de contrôle au moins

15 jours avant la date de la première visite de l’inspecteur.Autre nouveauté, lorsque le rapport de contrôle fait état d’un trop versé, l’administration doit procéder au remboursement du cotisant dans un délai de 4 mois. À l’inverse, c’est-à-dire en cas de redressement, l’Urssaf qui souhaite recouvrer les sommes qui lui sont dues doit adresser une mise en demeure au cotisant. Pour celles qui seront notifiées à partir du 1er janvier 2017, le cotisant disposera d’un délai de 2 mois (au lieu d’un mois aujourd’hui) pour en contester le bien-fondé devant la commission de recours amiable de l’organisme. Enfin, à compter du 1er janvier 2017, l’Urssaf aura la possibilité de procéder à un simple contrôle sur pièces à l’égard des entreprises occupant moins de 11 salariés (contre celles de 9 salariés au plus actuellement).Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, JO du 10

Plusieurs changements viennent d’être introduits dans le cadre des procédures devant le conseil de prud’hommes. D’abord, employeurs et salariés peuvent à présent se faire représenter devant cette juridiction sans avoir à justifier d’un motif légitime. Ensuite, peuvent désormais

assister ou repré-senter les parties à l’instance non seu-lement les avocats et les employeurs appartenant à la même branche d’ac-tivité, mais aussi les défenseurs syndicaux (qui remplacent les anciens « délé-gués permanents des organisa-tions syndicales et profession-nelles »). Enfin, attention, pour les instances introduites depuis

le 1er août 2016 devant une cour d’appel, employeurs et salariés doivent obligatoirement être représentés par un avocat ou un défenseur syndical.Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, JO du 25

CONTRÔLE URSSAF : DE NOUVELLES RÈGLES

GARE AU FORMALISME DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE !L’employeur et le salarié qui veulent mettre fin à un contrat de travail via une rupture conventionnelle doivent conclure, par écrit, une convention spécifique. Pour être valable, cette convention doit être homologuée par la Direccte. Et ce n’est qu’après la confirmation de cette homologation que l’employeur peut remettre au salarié les documents de fin de contrat (reçu pour solde de tout compte, notamment). En effet, la remise de ces documents, sans attendre la décision de la Direccte, constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ainsi, dans une affaire récente, l’employeur avait signé une convention de rupture avec un salarié et lui avait remis ses documents de fin de contrat 3 jours avant de rece-voir le refus d’homologation de la Direccte. Le salarié avait alors refusé de reprendre son poste, arguant qu’il avait été licencié sans motif à la date de la remise des documents. Une analyse suivie par les juges !

Cassation sociale, 6 juillet 2016, n° 14-20323



REPRÉSENTATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

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L’apprentissage permet à un jeune de béné-ficier, en complément d’une formation théo-rique dispensée au sein d’un centre de for-mation des apprentis (CFA), d’une formation pratique en entreprise en vue d’obtenir un diplôme ou un titre professionnel (BEP, bac pro, BTS, master...). L’occasion pour vous de recruter un jeune motivé et de le former à vos méthodes de travail.

Quel contrat ?Vous pouvez conclure, avec un jeune âgé, en principe, de 16 à 25 ans, un contrat d’appren-tissage pour une durée correspondant à son cycle de formation et variant selon le type de pro-fession et la qualification préparée (2 ans pour un CAP ou un BTS, 3 ans pour un diplôme d’ingénieur ou un titre de l’enseignement supérieur...). Mais le contrat peut aussi être signé pour une durée indéterminée. Il débute alors par une période d’ap-prentissage et se poursuit selon les règles appli-cables au CDI de droit commun.Dans tous les cas, le contrat peut être librement rompu par chacune des parties durant les 45 pre-miers jours, consécutifs ou non, de formation pra-tique en entreprise.

Quelle formation ?Vous devez inscrire votre apprenti dans un CFA et véri-fier qu’il participe à la formation théorique dispensée par cet organisme. De plus, vous devez lui assurer une formation pratique adaptée à la qualification préparée. Pour ce faire, un maître d’apprentissage est désigné au sein de l’entreprise. Sachant que vous pouvez remplir vous-même cette mission ou bien la déléguer à un salarié qui présente certaines compétences profession-nelles et pédagogiques telles qu’un diplôme relevant du même domaine professionnel que l’apprenti ou une expérience professionnelle significative.

Quelle rémunération ?Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, la rémunération minimale due aux apprentis est calculée sur la base du Smic (de 25 % à 78 %) en fonction de leur âge et de leur ancienneté dans le dispositif. Et les salaires versés par les artisans et les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérés de cotisations sociales (hors cotisation accidents du travail-maladies professionnelles).www.alternance.emploi.gouv.fr

RECOURS À L’APPRENTISSAGE : CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR !

FORMALITÉUne fois le contrat d’apprentissage conclu (formulaire Cerfa n° 10103*06), vous devez le transmettre pour enregistrement à la chambre de métiers et de l’artisanat, à la chambre d’agriculture ou bien à la chambre de commerce et de l’industrie, au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant le début de son exécution.



ZOOM SUR UN DISPOSITIF QUI A SÉDUIT PLUS DE 280 000 JEUNES EN 2015.

QUELLES AIDES POUR LES EMPLOYEURS ?Si vous employez moins de 11 salariés et que vous recrutez un apprenti, vous pouvez bénéficier d’une subvention de 1 000 € minimum par année de formation versée par la Région, à laquelle s’ajoute une prime à l’embauche de

1 000 € minimum s’il s’agit notamment de votre premier apprenti. Par ailleurs, si l’apprenti est mineur à la date de conclusion du contrat, vous pouvez pré-tendre à une aide de 4 400 € durant la première année d’apprentissage.

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VOS REPÈRES ET INDICES

Réduction de charges sociales patronales Fillon 2016 (cas général)Coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % (0,2802/0,6) x [1,6 x (Smic annuel/rémunération annuelle brute*) - 1]

Coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 %(0,2842/0,6) x [1,6 x (Smic annuel/rémunération annuelle brute*) - 1]

* Attention : les entreprises bénéficient toujours mensuellement de la réduction Fillon, sous réserve d’opérer une régularisation annuelle ou progressive.

Smic et minimum garanti (1)

SEPTEMBRE 2016Smic horaire 9,67 €

Minimum garanti 3,52 €

(1) Montants en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Smic mensuel 2016 (1)

Horaire hebdo

Nb d’heures mensuelles

Smic mensuel*

35 h 151 2/3 h 1 466,65 €

36 h (2) 156 h 1 518,99 €

37 h (2) 160 1/3 h 1 571,33 €

38 h (2) 164 2/3 h 1 623,79 €

39 h (2) 169 h 1 676,13 €

40 h (2) 173 1/3 h 1 728,47 €

41 h (2) 177 2/3 h 1 780,93 €

42 h (2) 182 h 1 833,26 €

43 h (2) 186 1/3 h 1 885,60 €

44 h (3) 190 2/3 h 1 948,55 €

* Montants calculés par nos soins. (1) Pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures. (2) Comprenant des majorations de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires. (3) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %.

Plafond de la Sécurité sociale 2016Salaire payé En eurosBrut/trimestre 9 654

Brut/mois 3 218

Brut/quinzaine 1 609

Brut/semaine 743

Brut/jour 177

Brut horaire (1) 24

Plafond annuel 2016 : 38 616 €. (1) Pour une durée inférieure à 5 heures.

Avantage nourriture 2016Frais de nourriture En euros

1 repas 4,70

2 repas (1 journée) 9,40

Frais professionnels 2016Frais de nourriture En euros

Restauration sur le lieu de travail 6,30

Repas en cas de déplacement professionnel (au restaurant) 18,30

Restauration hors entreprise 8,90

Principales cotisations sur salaire brut depuis le 1er janvier 2016

Charges sur salaire brut Base (1) Cotisations à la charge du salarié de l’employeur (2)

CSG non déductible et CRDS (3) 2,90 % –

CSG déductible (3) 5,10 % –

Sécurité sociale

- Assurance-maladie totalité 0,75 % (4) 12,84 % (5)

- Assurance vieillesse plafonnée tranche A 6,90 % 8,55 %

- Assurance vieillesse déplafonnée totalité 0,35 % 1,85 %

- Allocations familiales totalité – 5,25 % (6)

- Accidents du travail totalité – variable

Contribution solidarité autonomie totalité – 0,30 % (5)

Cotisation logement (Fnal)

- Employeurs de moins de 20 salariés tranche A – 0,10 %

- Employeurs de 20 salariés et plus totalité – 0,50 %

Assurance chômage tranches A + B 2,40 % 4 % (7)

Fonds de garantie des salaires (AGS) tranches A + B – 0,25 %

APEC (cadres) tranches A + B 0,024 % 0,036 %

Retraites complémentaires

- Non-cadres (Arrco) minimum tranche 1 3,10 % 4,65 %

- Non-cadres (Arrco) minimum tranche 2 8,10 % 12,15 %

- Non-cadres (AGFF) tranche 1 0,80 % 1,20 %

- Non-cadres (AGFF) tranche 2 0,90 % 1,30 %

- Cadres (Arrco) tranche A 3,10 % 4,65 %

- Cadres (Agirc) minimum tranche B 7,80 % 12,75 %

- Cadres supérieurs (Agirc) tranche C variable (8) variable (8)

- Cadres (Agirc) - CET tranches A + B + C 0,13 % 0,22 %

- Cadres (AGFF) tranche A 0,80 % 1,20 %

- Cadres (AGFF) tranche B + C 0,90 % 1,30 %

Prévoyance cadres (taux minimal) tranche A – 1,50 %

Contribution au financement des organisations professionnelles et syndicales totalité – 0,016 %

Forfait social sur la contribution patronale de prévoyance (9)

totalité de la contribution – 8,00 %

Versement de transport (10) totalité – variable(1) Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Tranche 2 : de 1 à 3 plafonds. Tranche B : de 1 à 4 plafonds. Tranche C : de 4 à 8 plafonds. (2) Les salaires inférieurs à 1,6 Smic ouvrent droit à une réduction des cotisations sociales patronales dite « réduction Fillon ». (3) Base CSG et CRDS : salaire brut, majoré de certains éléments de rémunération, moins abattement forfaitaire de 1,75 % (l’abattement de 1,75 % ne s’applique que pour un montant de rémunération n’excédant pas 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale). (4) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale supplémentaire est due au taux de 1,50 %. (5) Attention, l’Urssaf intègre le taux de la contribution solidarité autonomie à celui de l’assurance-maladie, affichant ainsi un taux global de 13,14 %. (6) Depuis le 1er avril 2016, ce taux est abaissé à 3,45 % pour les rémunérations annuelles n’excédant pas 3,5 Smic. (7) Taux majoré pour certains CDD de très courte durée. (8) Sur la tranche C, la répartition employeur-salarié est variable, le taux global étant de 20,55 %. (9) En sont exonérés les employeurs de moins de 11 salariés. (10) Employeurs d’au moins 11 salariés, notamment dans certaines agglomérations de plus de 10 000 habitants.


Mis à jour le 30 septembre 2016

Barème kilométrique automobiles pour 2015Puissance

administrativeJusqu’à

5 000 kmDe 5 001 km

jusqu’à 20 000 kmAu-delà de 20 000 km

3 CV et moins d x 0,41 € 824 € + (d x 0,245) d x 0,286 €

4 CV d x 0,493 € 1 082 € + (d x 0,277) d x 0,332 €

5 CV d x 0,543 € 1 188 € + (d x 0,305) d x 0,364 €

6 CV d x 0,568 € 1 244 € + (d x 0,32) d x 0,382 €

7 CV et plus d x 0,595 € 1 288 € + (d x 0,337) d x 0,401 €

(d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2015.

Barème kilométrique motocyclettes pour 2015

Puissance Jusqu’à 3 000 km

De 3 001 km jusqu’à 6 000 km

Au-delà de 6 000 km

1 ou 2 CV d x 0,338 € 760 € + (d x 0,084) d x 0,211 €

3, 4 ou 5 CV d x 0,4 € 989 € + (d x 0,07) d x 0,235 €

Plus de 5 CV d x 0,518 € 1 351 € + (d x 0,067) d x 0,292 €

Barème kilométrique vélomoteurs/scooters pour 2015

Puissance Jusqu’à 2 000 km

De 2 001 km jusqu’à 5 000 km

Au-delà de 5 000 km

< 50 cc d x 0,269 € 412 € + (d x 0,063) d x 0,146 €

(d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2015.

Indices des prix à la consommation (tous ménages)2016 Mars Avril Mai Juin Juillet AoûtBase 100,02* 100,09* 100,50* 100,63* 100,25* 100,58*Hausse mensuelle + 0,7 % + 0,1 % + 0,4 % + 0,1 % - 0,4 % + 0,3 %

Hausse sur les 12 derniers mois - 0,1 % - 0,2 % 0,0 % + 0,2 % + 0,2 % + 0,2 %

* En base 100 année 2015

Euros contre devises*Canada

Dollar Canadien 1,4653Grande-Bretagne

Livre Sterling 0,85693Norvège

Cour. Norvégienne 9,2318

DanemarkCour. Danoise 7,4546

Hong-KongDollar de HK 8,6472

PologneZloty 4,2915

États-UnisDollar 1,1150

JaponYen 112,49

SuisseFranc Suisse 1,0883

* Cours du mercredi 21 septembre 2016

Rémunération de l’épargne réglementéeTaux (1) Plafond

Livrets A et bleu 0,75 % 22 950 € (2)

Livret d’épargne populaire (LEP) 1,25 % 7 700 €

Livret de développement durable (anciennement Codevi) 0,75 % 12 000 €

Plan d’épargne logement (PEL) 1 % (hors prime) 61 200 €

Compte d’épargne logement (CEL) 0,50 % (hors prime) 15 300 €

(1) Taux en vigueur depuis le 1er août 2016. (2) Pour les personnes physiques.

Indice du coût de la constructionAnnée 1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim.2010 1 508 1 517 1 520 1 533

2011 1 554 1 593 1 624 1 638

2012 1 617 1 666 1 648 1 639

2013 1 646 1 637 1 612 1 615

2014 1 648 1 621 1 627 1 625

2015 1 632 1 614 1 608 1 629

2016 1 615 1 622

Comptes courants d’associésDate de clôture de l’exercice Taux maximal déductible (1)

31 août 2016 2,12 %

31 juillet 2016 2,12 %

30 juin 2016 2,13 %

31 mai 2016 2,15 %

30 avril 2016 2,14 %

(1) Pour un exercice de 12 mois.

Indice des loyers commerciauxAnnée 1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim.

2014 108,50 - 0,03 %*

108,50 0,0 %*

108,52 + 0,05 %*

108,47 + 0,01 %*

2015 108,32 - 0,17 %*

108,38 - 0,11 %*

108,38 - 0,13 %*

108,41 - 0,06 %*

2016 108,40 + 0,07 %*

108,40 + 0,02 %*

* Variation annuelle.

Indice de référence des loyersAnnée 1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim.

2014 125,00 + 0,60 %*

125,15 + 0,57 %*

125,24 + 0,47 %*

125,29 + 0,37 %*

2015 125,19 + 0,15 %*

125,25 + 0,08 %*

125,26 + 0,02 %*

125,28 - 0,01 %*

2016 125,26 + 0,06 %*

125,25 0,0 %*

* Variation annuelle.

Indices et taux d’intérêtAnnée 2016 Mai Juin Juillet AoûtIndice BT01 103,8 104,4

Taux de base bancaire (1) 6,60 % 6,60 % 6,60 % 6,60 % (2)

Taux Euribor à 1 mois - 0,348 % - 0,356 % - 0,369 % - 0,370 %

Taux Eonia (moy. mensuelle) - 0,3378 % - 0,3326 % - 0,3279 % - 0,3398 %

(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant. (2) Depuis le 15 octobre 2001.

Dans un contexte de faiblesse des taux d’intérêt, certains particu-liers sont en quête de placements rémunérateurs. Pour combler leurs attentes, des sociétés spécialisées proposent des solutions d’investis-sement peu communes qui entrent dans la famille des « placements atypiques ». Explications.

La promesse des placements atypiquesLes placements atypiques s’ap-puient sur des actifs tangibles qui ne sont pas utilisés dans des stra-tégies d’épargne classiques. Il peut s’agir, par exemple, de bouteilles de vins, de voi-tures anciennes, de manuscrits ou de terres rares. Concrètement, la proposition de ces sociétés est simple : en échange d’une somme d’argent, l’inves-tisseur devient propriétaire (ou copropriétaire) du bien. L’objectif étant, à terme, de réaliser une forte plus-value lors de sa revente. La formule est sédui-sante car elle permet de diversifier son patrimoine tout en réalisant un investissement concret.

Un caractère tangible qui « rassure » l’investisseur et comble son désir de propriété. Le côté séduisant de ces placements étant quelquefois renforcé par des dispositifs fiscaux incitatifs.

Les risques liés aux placements atypiquesIl n’existe pas de placements sans risques. Le princi-pal inconvénient de ces investissements réside dans l’absence de marchés régulés. En effet, alors que les produits financiers sont encadrés et surveillés, les placements atypiques s’échangent, quant à eux, de gré à gré sur des marchés très étroits. En clair, il est très difficile de connaître la valeur de ces biens sans être accompagné par des experts.Autre inconvénient, ces marchés sont soumis à une forte volatilité. Ainsi, par exemple, dans le domaine du vin, la bouteille de « château Mouton Rothschild »1961 cotait, en 2012, près de 1 630 €. Début 2016, sa valeur est retombée à 885 €.Ces placements présentent ainsi des risques élevés de perte partielle ou totale du capital investi et un risque de défaut de liquidité.

L’AMF VEILLE AU GRAINCes dernières années, de nombreuses arnaques liées aux placements atypiques ont vu le jour. Les pra-tiques les plus courantes consistent à contrefaire un bien ou à commercialiser un bien inexistant. Résultat, des centaines d’épargnants ont perdu leur mise de départ. C’est la raison

pour laquelle l’Autorité des marchés financiers (AMF) publie régulièrement sur son site Internet des alertes mettant en garde le public contre les activités de certaines sociétés non habilitées à commercialiser ces produits. N’hésitez pas à le consulter (www.amf-france.org) !

FAUT-IL SE LAISSER SÉDUIRE PAR LES PLACEMENTS ATYPIQUES ?



CETTE NOUVELLE MODE DE PLACEMENT DANS LE VIN, LES VOITURES OU LES MANUSCRITS CONNAÎT UN CERTAIN SUCCÈS.

ALP

HA

SPIR

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OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUEEn tant que professionnel, je fais régulièrement l’objet d’appels par des prestataires qui me proposent leurs services. Pour ne plus avoir à subir cette nuisance, puis-je m’inscrire sur la nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique ?

Réponse : malheureusement pour vous, seuls les consommateurs peuvent s’inscrire sur la nouvelle liste d’opposition au démarchage télé-phonique. La demande émanant d’une entreprise d’inscrire son numéro de téléphone sur cette liste ne serait pas prise en compte. Toutefois, si vous disposez d’une ligne à la fois à usage professionnel et personnel, votre numéro peut être inscrit. Mais dans ce cas, les sollicitations profes-sionnelles que vous continueriez à recevoir sur cette ligne ne seraient pas répréhensibles.

VALIDITÉ DE LA PHOTOCOPIE D’UN TESTAMENTUn testament établi par un oncle récemment décédé prévoyait de m’allouer une somme de 50 000 €. Or ce testament a été perdu et je ne dispose plus que d’une simple photocopie. Est-ce suffisant ?

Réponse : lorsqu’un testament a été perdu, c’est au légataire qui en invoque le bénéfice de prouver son existence. Et malheureusement, la fourniture d’une simple photocopie ne suffira pas, à elle seule, à faire valoir vos droits. Il faudra, en plus, que vous prouviez que vous étiez dépositaire du testament, que sa perte résulte d’un cas fortuit ou de force majeure (destruction suite à un incendie, par exemple), que la photocopie que vous détenez est fidèle en tout point à l’original et que le testament a existé jusqu’au décès du testateur. Ce qui est très difficile en pratique !

LES QUESTIONS DU MOMENT

15 OCTOBRE Entreprises dont l’effectif est supérieur

à 9 et inférieur à 50 salariés, et entre-prises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations sociales : DSN de septembre 2016 (entreprises dont le montant des charges sociales dues au titre de 2014 est supé-rieur ou égal à 50 000 €) ou DUCS, et paiement des charges sociales sur les salaires de septembre 2016. Entreprises de 9 salariés au plus

n’ayant pas opté pour le paiement mensuel des cotisations sociales : DSN de septembre 2016 (entreprises dont le montant des charges sociales dues au titre de 2014 est supérieur ou égal à 50 000 €) ou DUCS, et paiement des charges sociales sur les salaires du 3e tri-mestre 2016. Sociétés soumises à l’impôt sur les

sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 30 juin 2016 : télérèglement du solde de l’IS et de la contribution sociale.

31 OCTOBRE Sociétés soumises à l’IS ayant clos

leur exercice le 31 juillet 2016 : télé-transmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes.

15 NOVEMBRE Entreprises dont l’effectif est

supérieur à 9 et inférieur à 50 sala-riés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN d’octobre 2016 (entreprises dont le montant des charges sociales dues au titre de 2014 est supérieur ou égal à 50 000 €) ou DUCS, et paiement des charges sociales sur les salaires d’octobre 2016.

AGENDA4e TRIMESTRE 2016

www.eurex.fr 15

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NK

EY B

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NES

S

eurexactu

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Les implantations d’Eurex

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EUREX AU SALON SETT 2016Eurex sera présent à la 38ème édition du SETT, 1er Salon Européen des Équipements et Techniques du Tourisme, orga-nisé les 8, 9 et 10 novembre 2016, à Montpellier. Rendez-vous annuel incontournable des acteurs du tourisme avec près de 14 000 visiteurs, le SETT est l’occasion pour les experts-comptables d’Eurex spécialistes de l’hôtellerie de plein air de présenter l’éventail de services dédiés aux gestionnaires de campings : optimisation de leur trésorerie, mise en œuvre de leviers de développement, sécurisation de leur activité, accom-pagnement dans la gestion de leur personnel. Contactez-nous pour obtenir une invitation.

INVESTIR EN ITALIEDirigée par Nadia BISCOLA et Federica RICCA, Eurex Italia conseille les entreprises italiennes et étrangères dans la gestion et le développement de leur activité. Présente dans la région du Piémont, cette filiale rayonne à travers deux sites : Turin et None, une ville de 8 000 habitants située dans l’agglomération turinoise. Forte d’une équipe de 8 personnes, Eurex Italia accompagne notamment les dirigeants français dans leur choix et mise en place de structures appropriées pour leur implantation en Italie et assiste ces investisseurs dans toutes leurs démarches légales et administratives.EUREX ITALIACorso Bolzano n.6 10122 TorinoT. : +39 011 59 73 81 - [email protected]

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