La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes

répréhensibles

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Présentation d’aujourd’hui

• Aperçu de la LPFDAR• Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?• Confidentialité• Rôle de l’agent supérieur en matière de divulgation • Rôle des gestionnaires• Rôle des employés • Résultats escomptés• Mes activités• Activités de sensibilisation

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Aperçu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) a pour objectif :

• d'encourager les employés au sein du secteur public à se manifester s'ils ont des raisons de croire que des actes répréhensibles graves ont été commis; et

• de les protéger contre les représailles lorsqu'ils le font.

La Loi établit aussi une procédure équitable et objective pour les employés visés par des allégations.

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Qu’est ce qu’un acte répréhensible?

Les actes répréhensibles comprennent :• la violation des lois ou des règlements;• le mauvais usage des fonds et des biens publics;• les cas graves de mauvaise gestion;• une infraction grave à un code de conduite;• un acte ou une omission qui présente un risque pour la

vie, la santé et la sécurité des Canadiens ou pour l’environnement; ou

• le fait de demander à une autre personne d’accomplir ces actes.

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Faire une divulgation

Si vous avez des questions ou des préoccupations, ou si vous voulez dénoncer un acte répréhensible présumé, vous pouvez en parler à l’une ou l’autre des personnes suivantes :1. votre superviseur immédiat;

2. l’agent supérieur en matière de divulgation de votre organisation, (insérer son nom ici);

3. le commissaire indépendant à l’intégrité du secteur public (www.psic-ispc.gc.ca).

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La confidentialité et le processus de divulgation

• Toute personne engagée dans une divulgation et son enquête doit déployer tous les efforts possibles en vue d’assurer la confidentialité des renseignements relatifs à l’affaire en cause.

• Cela comprend d’éviter de discuter d’une divulgation ou du fait qu’on y ait pris part, sauf dans le cadre d’une enquête.

• Tous les dossiers doivent être conservés séparément, sous le contrôle de l’agent supérieur en matière de divulgation.

• Les renseignements recueillis relativement à une divulgation ne peuvent pas être rendus publics, que ce soit en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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Rôle de l’agent supérieur en matière de divulgation

• Examiner les divulgations pour déterminer si les motifs sont suffisants pour mener une enquête.

• Informer le ou les employés par écrit de son intention de poursuivre la démarche.

• S’assurer que les droits de toutes les personnes en cause sont respectés durant le déroulement de l’enquête.

• Examiner les résultats de l’enquête, préparer des recommandations concernant les mesures à prendre et les transmettre directement au (préciser : président, ministre, etc.).

• Renvoyer les cas concernant une activité criminelle à l’organisme compétent d’application des lois.

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Rôle des gestionnaires

En votre qualité de superviseur, vous devez connaître les rôles et responsabilités qui vous incombent :

• Favoriser une culture de bonne conduite par un leadership manifeste. • Informer les employés sur la LPFDAR, les choix à leur disposition pour

la divulgation des actes répréhensibles, la protection qui leur est offerte et les endroits où s’adresser pour obtenir de plus amples renseignements.

• Recevoir les divulgations d’actes répréhensibles faites par les employés. • Protéger dans la mesure du possible l’identité des personnes qui

participent au processus de divulgation. • Protéger contre les représailles l’employé qui divulgue des actes

répréhensibles ou qui participe à une enquête sur une divulgation.

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Rôle des employés

• Soyez au courant des principales dispositions de la Loi – ses mécanismes de divulgation, ses dispositions concernant la confidentialité et ses mesures de protection contre les représailles.

• Sachez ce qui constitue un acte répréhensible au sens de la Loi. • Comprenez vos choix pour ce qui est de faire une divulgation

protégée. • Sachez quoi faire si vous croyez être la cible de représailles. • Sachez où obtenir des renseignements connexes et des conseils.

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Résultats escomptés

• Les organismes auront une capacité accrue à relever les actes répréhensibles, à les résoudre et à empêcher les représailles.

• Les employés se sentiront appuyés et protégés contre les représailles quand ils divulgueront des actes répréhensibles.

• La haute direction favorisera le leadership éthique, prêchera par l'exemple et incitera les employés à faire ce qui est bien.

• La culture éthique sera soutenue et appuyée au sein d'un milieu de travail de choix.

• Le public aura une confiance accrue envers les organisations du secteur public.

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Mes activités en tant qu’agent en matière de divulgation

• Élaboration de procédures pour l’Agence. • Sensibilisation à la LPFDAR et aux procédés en place à

l’Agence.• Information aux superviseurs de l’Agence sur leurs rôles et

leurs responsabilités.•Ici, inscrire toute information pertinente, par exemple :

• numéro de téléphone spécial, sans afficheur, classeur auquel je suis le seul à avoir accès, pour garder l’information sur la divulgation sous clé et séparée des autres dossiers.

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Information aux employés – Activités de sensibilisation

Activité/produit Échéancier

Dans cette section, indiquer les activités de sensibilisation que vous avez planifier pour informer les employés.

Par exemple :

•Annonce ou article dans votre bulletin interne

•Présentations aux réunions des comités de gestion des directions et aux réunions d’équipe

•Dîners casse-croûte comme séances d’information

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