LES DROITS DES VICTIMES D’ACTES CRIMINELS:

Arlène Gaudreault, Conférence présentée au Carrefour des pratiques, Trois-Rivières, 5 juin 2014

Regard sur nos réalisations et les défis à relever

Se mettre en marche…

Il apparaît que les solutions pénales et civiles feront l’objet d’un intérêt considérable pour la victimologie des prochaines années. Déjà le mouvement de recherche et de défense active de la victime prend beaucoup d’ampleur (…). De la même façon, la préoccupation de venir en aide aux victimes réjouit de plus en plus de milieux. C’est une question d’équité.

Micheline Baril, L’envers du crime, 1984

Un regard sur le passé et sur le futur

Objectifs

Comprendre d’où nous sommes partis

Jauger les avancéesRelever de nouveaux défis

Le sort des victimes… Des violences et des

maltraitances occultées  Les victimes… les orphelines de

la justice Obtenir de l’aide… mais vers qui

se tourner ?   Le déséquilibre entre les droits

des victimes et ceux des délinquants

Émergence des droits des victimes Influence du mouvement

féministe

L’apport des sondages de victimisation

L’apport des groupes de pression

Premières initiatives des gouvernements

Rapport du Groupe d'étude fédéral-provincial canadien sur la justice pour les victimes d'actes criminels (1983)

Financement des premiers centres d’aide aux victimes (Solliciteur général du Canada, 1983)

Tournée de consultation du ministre de la Justice du Québec (1987)

Déclaration de principes de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir (Organisation des Nations Unies) Être traité avec respect, dignité, compassion Être informé Être entendu Être accompagné et soutenu dans les

procédures Être protégé Obtenir réparation Avoir accès à des services d’aide

La déclaration de l’ONU

Lois déclaratoires au Canada Énoncé canadien des principes

fondamentaux de justice pour les victimes (1989)

Déclaration canadienne de 2003 des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité

Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (1988)

Portée et limites

L’indemnisation des victimes Adoption du régime IVAC (1972)

Origines

Principaux services de ce régime

Réformes législatives Code criminel

Réforme sur le viol (1983)

Introduction de mesures pour faciliter la participation des victimes (1988): écran, huis clos, télé-témoignage, enregistrement magnétoscopique, déclaration de la victime

Suramende compensatoire

Réformes législatives (suite)

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (1992) Droit d’assister aux audiences (observateur) Droit de présenter une déclaration écrite Droit de recevoir des informations sur la mise

en liberté et le Registre des décisions Loi sur le système correctionnel du

Québec (2003) Droit de présenter une déclaration écrite Droit de recevoir des informations sur la mise

en liberté

Législations fédérales : 1988-2014

Modifications du Code criminel à plusieurs reprises afin de protéger les victimes d’agression sexuelle et faciliter la participation des victimes dans le système de justice pénale

Introduction de nouvelles infractions

Quelques exemples Pornographie juvénile (1993) Présence d’une personne de confiance (1996) Tourisme sexuel (1997) Exploitation sexuelle d’une personne ayant une déficience

intellectuelle (1998) Leurre (2002) Âge du consentement (2008) Cyberintimisation (2011) Augmentation de la sévérité des peines dans la plupart des

infractions à caractère sexuel (2005, 2010)

Modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (2011) Droit de lire la déclaration et de la

présenter par enregistrement vidéo ou audio

Droit d’avoir des renseignements sur les transferts des détenus

Droit d’avoir des renseignements sur les programmes suivis par les détenus

Introduction d’un recours Création du Bureau de l’ombudsman

fédéral des victimes d’actes criminels (2007)

Politiques ministérielles Politique d'aide aux femmes violentées

(1985) Politique d'intervention en matière de

violence conjugale (1986) Prévenir, dépister, contrer la violence

conjugale (1995) Orientations gouvernementales en

matière d’agression sexuelle (2001) Mise en place de mécanismes de

coordination et de suivi

Initiatives du ministère de la Justice du Québec et de ses partenaires Directives du Directeur des poursuites

criminelles et pénales (DPCP)

Déclaration de principes concernant les témoins (MJQ, Magistrature, Barreau du Québec)

Déclaration de services aux citoyens (Ministère de la Justice du Québec)

Des efforts collectifs dont nous pouvons être fiers

Réformes législatives Politiques institutionnelles Développement des organismes

et des programmes pour venir en en aide aux victimes

Travail en concertation Apport de la recherche et de la

formation

La Charte canadienne des droits des victimes : un nouveau pas dans la bonne direction ?

Le nouveau projet de loi déposé devant le Parlement vise à garantir que les victimes sont au cœur de notre système judiciaire et qu’elles ont le droit d’être informées, d’être protégées, de participer et d’obtenir un dédommagement.

Stephen Harper, Premier ministre du Canada lors du dépôt du projet de loi C-32 à la Chambre des Communes, 3 avril 2014.

Le contenu du projet de loi sur la Charte canadienne des droits des

victimes (C-32) Les droits dont peuvent se prévaloir les

victimes Les personnes qui peuvent exercer ces

droits L’interprétation de la CCDV Les modifications au Code criminel Les modifications à la Loi sur le système

correctionnel et la mise en liberté sous condition

Les recours que les victimes peuvent exercer

Droit à l’information Sur demande, obtenir des renseignements

concernant:

le système de justice pénale et leur rôle les services et les programmes auxquels

elle a accès, notamment les programmes de justice réparatrice;

le droit de déposer une plainte pour la violation ou la négation d’un droit conféré par la loi

Droit à l’information (suite)

L’état d’avancement et l’issue de l’enquête relative à l’infraction

Les date, heure et lieu où se déroulent les procédures, leur état d’avancement et leur issue

Tout examen prévu par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition concernant la mise en liberté, le moment et les conditions

Toute audience tenue pour déterminer la décision à rendre à l’égard d’un accusé déclaré inapte à subir son procès ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux et la décision qui a été rendue

Droit à la protection

À ce que sa sécurité et sa vie privée soient prises en considération

À ce que des mesures raisonnables et nécessaires soient prises afin de la protéger contre l’intimidation et les représailles

De demander des mesures visant à faciliter son témoignage

Droit de participation

De donner son point de vue en ce qui concerne les décisions des autorités compétentes du système de justice pénale en ce qui touche les droits qui lui sont reconnus dans la présente loi et à ce qu’il soit pris en considération

De présenter une déclaration et à ce qu’elle soit prise en considération

Droit au dédommagement

À ce que la prise d’une ordonnance de dédommagement contre le délinquant soit envisagée par le tribunal.

Les personnes qui peuvent exercer ces droits

La victime directe

La personne qui agit pour le compte de la victime, si elle est décédée ou incapable d’agir

Interprétation de la Charte canadienne des droits des

victimes La présente loi doit être interprétée et appliquée

de manière raisonnable dans les circonstances et qui n’est pas susceptible de nuire à la bonne administration de la justice et de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire:  de la police ou du poursuivant (compromettre

toute enquête relative à une infraction, nuire ou causer des délais excessifs)

d’un ministère de toute personne ou tout organisme autorisé à

libérer le délinquant dans la collectivité de mettre en danger la vie ou la sécurité d’une

personne

Des modifications au Code criminel Protéger la vie privée et la sécurité des

plaignants et des témoins dans les instances concernant certaines infractions sexuelles et veiller à ce qu’ils soient informés de leur droit d’être représentés par un conseiller juridique

Rendre plus facilement accessibles aux témoins vulnérables les dispositions visant à aider les personnes à témoigner

Obliger le tribunal à se renseigner auprès du poursuivant pour savoir si des mesures raisonnables ont été prises pour informer les victimes de la conclusion d’un accord entre l’accusé et le poursuivant dans certaines circonstances (négociation de plaidoyer de culpabilité)

Des modifications au Code criminel (suite) Prévoir des formulaires de déclaration lors

des procédures relatives à la détermination de la peine ou des audiences tenues par les commissions d’examen

Apporter des précisions aux dispositions relatives aux déclarations des victimes

Prévoir que le tribunal envisage systématiquement la possibilité de rendre une ordonnance de dédommagement

Modifications à la Loi sur le système correctionnel et à la mise en liberté sous condition Permettre l’accès à des renseignements sur les

progrès accomplis par le délinquant dans son plan correctionnel

Permettre aux victimes de voir une photographie du délinquant prise au moment de sa mise en liberté sous condition ou de l’expiration de sa peine

Obliger le Service correctionnel du Canada à informer les victimes de services de médiation entre les victimes et les délinquants

Modifications à la Loi sur le système correctionnel et à la mise en liberté sous condition (suite)

Permettre aux victimes qui n’assistent pas à une audience de libération conditionnelle de pouvoir écouter l’enregistrement sonore de cette audience

Obliger la Commission des libérations conditionnelles du Canada à imposer, lorsque cela est raisonnable et nécessaire, des interdictions de communication avec les victimes ou des restrictions géographiques comme conditions de mise en liberté afin de protéger la victime d’un délinquant faisant l’objet d’une ordonnance de surveillance de longue durée

Un regard sur les recours…

« À la différence des délinquants, l’inobservation des droits de la victime ne compromet aucunement l’issue des poursuites. La procédure pénale ne prévoit aucun système de sanctions en cas d’inobservation et les garanties légales de ces droits sont rares, si tant qu’elles existent ». Dixième congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et

le traitement des délinquants, Vienne, 10-17 avril 2000

Les recours

Entité fédérale Toute victime qui est d’avis qu’il y a

eu violation ou négation, par un ministère, une agence ou un organisme fédéral, d’un droit conféré par la présente loi a le droit de déposer une plainte conformément au mécanisme d’examen des plaintes applicable.

Mécanismes d’examen des plaintes Toute victime qui a épuisé les recours prévus et

qui n’est pas satisfaite de la réponse peut déposer une plainte

Tout ministère, agence ou organisme fédéral qui joue un rôle dans le système de justice pénale doit disposer d’un mécanisme d’examen des plaintes prévoyant :  l’examen des plaintes le pouvoir de recommander la prise de mesures

correctives l’obligation d’informer les victimes du résultat de

l’examen et des recommandations qui en découlent

Les recours (suite)

Recours (suite)

Entité provinciale

Toute victime qui est d’avis qu’il y a eu violation ou négation, par un ministère, une agence ou un organisme provincial ou territorial, d’un droit qui lui est conféré par la présente loi peut déposer une plainte conformément aux lois de la province ou du territoire en cause.

Qualité pour agir

La présente loi ne peut être interprétée comme conférant aux victimes ou aux particuliers qui agissent pour leur compte la qualité de partie, d’intervenant ou d’observateur dans toute procédure.

Droit d’action

La violation ou la négation d’un droit prévu par la présente loi ne donne pas ouverture à un droit d’action ni au droit d’être dédommagé.

Aucun appel d’une décision ou d’une ordonnance ne peut être interjeté au seul motif qu’un droit prévu par la présente loi a été violé ou nié.

Dans la bonne direction mais… C’est une chose de proclamer que les

victimes d’actes criminels bénéficieront de toute une gamme de droits. Une telle déclaration a son importance, j’en conviens. Mais c’est tout autre chose de prévoir des façons concrètes de tenir ces promesses, ce qui suppose d’allouer des ressources humaines et financières suffisantes et de mettre en place une structure de recours efficace. L’Honorable Irvin Cotler (Mont-Royal, Lib.), lors du

dépôt du projet de loi C-32, avril 2014

Examen critique du projet de loi C-32 Droits exprimés dans des principes généraux Modifications mineures de certains droits

existants Aucune obligation pour les acteurs du système

de justice pénale Droits dont l’administration relèvent des

provinces Droits discrétionnaires Recours difficiles à exercer Droits délimités par ceux du contrevenants et

diverses lois Droits liés aux procédures pénales

Des conditions de mise en œuvre pour que la CCDV soit un levier

Bonifier le projet de loi C-32 Impliquer les ministères et les

organismes qui ont des responsabilités à l’endroit des victimes

Mettre en place des recours efficaces Investir des ressources Avoir un suivi et des processus

d’évaluation Avoir une vision et un plan d’action à

long terme

Autres défis à relever

Évolution et complexité du droit Résistances aux changements dans la

culture juridique Complexité des besoins des victimes Compartimentation des ressources Absence de débat public

Réformes à la pièce Populisme pénal Instrumentalisation des victimes

Responsabilités des organismes et des

intervenants Informer les victimes de leurs droits Les orienter et les conseiller Les accompagner et les soutenir dans

leurs démarches Les encourager à exercer leurs droits Contribuer à renforcer les droits des

victimes Donner de l’espoir S’engager Être solidaires

Rêver...Une vision centrée sur les

victimes devrait… Mettre l’accent sur les services qui

contribuent à leur rétablissement Porter une attention particulière aux

personnes vulnérables et à celles qui sont les plus touchées par les contrecoups du crime

Témoigner de notre engagement à l’endroit de toutes les victimes et pas seulement à celles qui sont impliquées dans le système de justice

Association québécoise Plaidoyer-Victimes, Commentaires lors de la consultation sur la Déclaration canadienne des droits des victimes, octobre 2014