conférence gereso loi déontologie des fonctionnaires
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La loi sur la déontologie des fonctionnaires
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Florent LE FRAPER
Objectifs
• Réaffirmer l’unité du statut général autour des valeurs fondamentales de la fonction publique.
• Réaffirmer le principe de laïcité comme valeur fondamentale de la fonction publique.
• Renforcer les outils déontologiques et la cohérence du dispositif de prévention des conflits d’intérêts.
• Assurer l’exemplarité des employeurs publics.
• Moderniser certaines positions statutaires
• Harmoniser les versants de la Fonction publique
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Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
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Dignité de l’agent public dans l’exercice de ses fonctions
Impartialité de l’agent public dans l’exercice de ses fonctions
Intégrité de l’agent public dans l’exercice de ses fonctions
Le gardien de la paix qui a consulté sans nécessité de service et plus de cinq cents fois des fichiers informatisés nominatifs de police, afin de vérifier si le numéro d’immatriculation des véhicules mentionné au dos de chèques impayés correspondait aux noms de leurs émetteurs, et qu’il a communiqué les informations recueillies à sa compagne, agent privé de recherches et de recouvrement, pour les besoins de son activité professionnelle méconnait ses obligations relatives à l’usage du fichier dont il s’agit ainsi que ses obligations de loyauté, d’intégrité et d’impartialité.
CAA, Marseille, n°09MA03103, 15 novembre 2011
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Unité du statut autour des valeurs fondamentales3
Probité de l’agent public dans l’exercice de ses fonctionsL’agent des services hospitaliers qui accepte des bijoux d'un patient vulnérable en échange de services, et les revend commet un manquement à l'obligation de probité à laquelle il est tenu. – CE, 11 octobre 2007, n° 309371
Neutralité de l’agent public dans l’exercice de ses fonctionsL’agent qui distribue, pendant son service, des tracts à caractère religieux manque à son obligation de neutralité. - CE, 19 février 2009, n°311633
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Unité du statut autour des valeurs fondamentales
LaïcitéNotamment s’abstenir de manifester dans l’exercice de ses fonctions, ses appartenances religieuses.Les suites à donner à ce manquement, notamment sur le plan disciplinaire, doivent être appréciées par l'administration sous le contrôle du juge, compte tenu de la nature et du degré de caractère ostentatoire de ce signe, comme des autres circonstances dans lesquelles le manquement est constaté. – CE, n°217017, 3 mai 2000
Traiter également toutes les personnes, respecter leur liberté de conscience et leur dignité.
Garant : chef de service, mise en œuvre de charte de déontologie
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Réaffirmer le principe de laïcité
Constitue un conflit d’intérêts…
…toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés…
…qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions.
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Déontologie : conflit d’intérêts
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Le fonctionnaire qui estime être en situation de conflit d’intérêt doit :
Demander l’avis de son supérieur hiérarchique S’abstenir d’utiliser une délégation de signature S’abstenir de siéger à une instance collégiale ou de délibérer Être suppléé sans donner de consigne à son délégataire.
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Déontologie : conflit d’intérêts
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Protection des lanceurs d’alerte :
Aucune mesure ne peut être prise à l’égard d’un agent ayant relaté ou témoigné aux autorités judiciaires ou administratives des faits susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêts :
• de bonne foi • après avoir alerté en vain son supérieur hiérarchique.
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Déontologie : conflits d’intérêts
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Charge de la preuve
En cas de litige, dès lors que le lanceur d’alerte établit des faits qui permettent de présumer qu’il a exposé, de bonne foi, des faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts…
…il incombe à l’auteur de la mesure de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de la personne intéressée.
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Déontologie : conflits d’intérêts
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Les faux dénonciateurs
Le fonctionnaire qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflits d’intérêts…
• de mauvaise foi • ou avec l’intention de nuire • ou avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude
des faits rendus publics ou diffusés
…est puni des peines prévues en cas de dénonciation calomnieuse : cinq ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende
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Déontologie : conflits d’intérêts
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Principe
Transmission préalable à toute nomination dans l’un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient (décret), par l’agent, d’une déclaration d’intérêts à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Forme
Modèle, contenu, modalités de dépôt, de mise à jour et de conservation fixés par décret.• Ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques,
syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé, hormis lorsque la révélation de ces opinions résulte de la déclaration de fonctions ou mandats exercés publiquement.
• Versée au dossier de l’agent selon des modalités permettant d’en garantir la confidentialité.
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Déontologie : déclaration d’intérêts
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Transmission par l’agent d’une déclaration d’intérêts
L’autorité investie du pouvoir de nomination transmet la déclaration à l’autorité hiérarchique dont il relève à la nomination
L’autorité hiérarchique constate que l’agent se trouve dans la
situation de conflit d’intérêts
Détermine les mesures nécessaires pour y mettre fin ou enjoint à l’agent de faire cesser
cette situation dans un délai qu’elle détermine.
Transmission de la déclaration à la HATVP
Pas de conflits : information agent/
employeur
Déontologie : déclaration d’intérêts
Conflits : recommandations à
l’autorité hiérarchique
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L’autorité hiérarchique ne s’estime pas en mesure d’apprécier si l’agent se trouve en situation de conflit d’intérêts
Principe
Transmission à la nomination et après la cessation de fonctions dans l’un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient (décret), par l’agent, d’une déclaration patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Comparaison, par la HATVP de la situation patrimoniale au moment de la prise de fonctions et après la cessation des fonctions.
FormeModèle, contenu, modalités de dépôt et de nullité de la nomination fixés par décret.
La déclaration de situation patrimoniale n’est ni versée au dossier de l’agent ni communicable aux tiers.
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Déontologie : déclaration patrimoniale
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Transmission par l’agent d’une déclaration patrimoniale à la HATVP à la nomination
Transmission par l’agent d’une déclaration patrimoniale à la HATVP dans les deux mois qui suivent la cessation de ses fonctions
HATVP : apprécie la variation de la situation patrimoniale dans les 6 mois
Constat d’évolutions patrimoniales pour lesquelles, après une procédure contradictoire, la HATVP ne dispose pasd’explications suffisantes : • transmission du dossier de l’intéressé à
l’administration fiscale • information de l’intéressé
Pas d’observation : information de l’agent
Déontologie : déclaration patrimoniale
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Droit à consulter un référent déontologue chargé d’apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques.
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Déontologie : Déontologue
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Liberté laissée aux employeurs publics d’organiser la fonction de « référent déontologue » en fonction du versant de la Fonction publique et de l’organisation du service
Le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
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Cumul d’activité
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Sauf dérogations
• Libertés essentielles : œuvres de l’esprit…• Détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s’y attachent• Gérer librement son patrimoine personnel ou familial.• L’exercice d’une activité bénévole auprès d’un organisme non lucratif• Les dérogations liées à la liberté d’entreprendre• Agent à temps incomplet ne dépassant pas 70%.
Sauf exceptions Activités accessoires après autorisation de l’employeur.
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Cumul d’activitéDispositions antérieures
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Nouvelles dispositions
Demande de création ou reprise d’une entreprise
Avis de la commission de déontologie
Autorisation de l’employeur au regard des obligations de service qui s'imposent à
l'intéressé.
Autorisation de cumul pour une durée de 2 ans renouvelable
pour 1 anPossibilité de bénéficier d’un
temps partiel de droit
Cumul : la liberté d’entreprendre18
Demande d’autorisation de service à temps partiel pour créer ou reprendre une
entreprise
Avis de la commission de déontologie
Autorisation de l’employeur sous réserve des nécessités de la continuité et du
fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de
l’organisation du travail
Autorisation de cumul pour une durée de 2 ans renouvelable pour 1 an
Disposition précédentes Loi sur la déontologie
Principe
Interdiction de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.
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Cumul d’activitéNouvelles dispositions
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Sauf exception
• Professions libérales découlant de la nature de leurs fonctions : personnel enseignant, pratiquant des activités à caractère artistique
• Activité accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n’affecte pas leur exercice.
Nécessaire modification du décret 2007-658 du 2 mai 2007
Sanctions • Discipline• Reversement des sommes perçues au titre des activités interdites, par
voie de retenue sur le traitement.
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Cumul d’activitéNouvelles dispositions
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Introduction de la Commission de déontologie dans le titre I
Extension des compétences
Extension des pouvoirs d’enquête
Clarification des sanctions en cas de non suivi de l’avis
Rapport public rendant compte de l’exécution de ses missions présenté chaque année au Premier ministre
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Déontologie : la Commission de déontologie
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Extension des compétences de la Commission de déontologie
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Déontologie : la Commission de déontologie
Cas de saisine Agents concernés
Avis sur les textes et la mise en œuvre des textes liés à la déontologie -
Avis à la demande de l’administration sur les cas individuels liés à la déontologie Potentiellement tout agent
Compatibilité déontologique du projet de création ou de reprise d’une entreprise
Agents souhaitant bénéficier d’un temps partiel pour créer ou
reprendre une entrepriseCompatibilité de toute activité lucrative,
salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou de toute activité libérale, avec les fonctions exercéesau cours des trois années précédant le début
de cette activité
Tout agent cessant définitivement ou temporairement ses fonctions.
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Clarification des sanctions
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Déontologie : la Commission de déontologie
Cas de saisine Agents concernés
Fonctionnaire en activité Poursuites disciplinaires
Fonctionnaire retraitéRetenue sur pension dans la limite de 20 %pendant les trois ans suivant la cessation
de ses fonctions.
Contractuel Fin du contrat sans préavis et sans indemnité de rupture
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…à la famille du fonctionnaire
La protection fonctionnelle peut être accordée, pour les instances civiles ou pénales qu’ils engagent contre les auteurs d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes, du fait des fonctions exercées par le fonctionnaire, sur leur demande :
• au conjoint, concubin, PACS du fonctionnaire, • aux enfants de l’agent• aux ascendants directs de l’agent
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Exemplarité : extension de la protection fonctionnelle…
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Rétabli dans ses fonctions même si poursuites pénales
Clarification des règles de la suspension25
Mesure judicaire ou l’intérêt du service ne font pas obstacle à la
reprise
Suspension maintenue durant la procédure pénale
Magistrat, procureur et CAP informés.
Suspension pour une durée maximale de 4 mois
Poursuites pénales
Mesure judicaire ou l’intérêt du service font obstacle à la reprise
Sous réserve des nécessités de service, affecté ou détaché d’office provisoirement dans un emploi, corps ou cadre d’emploi compatible
avec les obligations de l’éventuel contrôle judiciaire.
Le Conseil d'État considère qu'aucun texte ni aucun principe général du droit n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action
disciplinaire à l'égard d'un fonctionnaire
CE, 12 mars 2014, Foyer Louis Philibert, n° 367260.
Introduction d’une prescription de 3 ans
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu connaissance des faits passibles de sanction.
Passé ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
Interruption : en cas de poursuites pénales© GERESO 2012
Modernisation des garanties disciplinaires des agents
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Introduction d’une prescription
Les agents non titulaires de droit public sont recrutés après appréciation de leur capacité à exercer les fonctions à
pourvoir.
Obligation d’une procédure transparente de recrutement pour les agents contractuels
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Exemplarité : modifications concernant les contractuels
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Retour à la règle
Suppression de la condition de services effectifs pour l’octroi de CDI
Relance du dispositif Sauvadet de 2013 au 31 mars 2018
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Exemplarité : modifications concernant les contractuels
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Modifications concernant les positions statutaires
Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration dans unesituation statutaire et réglementaire.
Les différentes positions administratives :ActivitéDétachementPosition hors cadresDisponibilitéAccomplissement du service nationalCongé parental
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Modifications concernant les positions statutaires
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Possibilité de fractionner le congé paternité en deux périodes dont l’une est au moins égale à sept jours.
Prolongation du congé parental jusqu’à l’entrée en maternelle pour des jumeaux, et jusqu’aux six ans des enfants au plus tard pour des triplés ou en cas d’adoption d’aux moins trois enfants.
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Harmonisation des versants de la Fonction Publique
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Le Conseil commun de la fonction publique connaît de toute question d'ordre général commune aux trois fonctions publiques dont il est saisi.
Le Conseil commun de la fonction publique connaît de toute question d'ordre général commune à au moins deux fonctions publiques dont il est saisi.
Conseil commun de la Fonction publique
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Inscription de la structure en A, B et C dans le titre Ier du statut général des fonctionnaires.
Unification de la structure des corps et des cadres d’emplois des fonctionnaires dans les trois versants de la Fonctions publique.
Structure des corps et cadres d’emploi
Harmonisation des versants de la Fonction Publique
LOI DÉONTOLOGIE DES FONCTIONNAIRESVOTRE SÉLECTION DE FORMATIONS
Titre de la formation Incidences de la loi déontologie DuréeProchaines sessions 2016 *
Réf. Détails page
Actualités RH dans la fonction publiqueImpacts des réformes et dernières jurisprudences
nouvelles dispositions sur la mobilité des fonctionnaires, sur le cumul d’activités, la protection fonctionnelle des agents, l’accès à l’emploi titulaire…
2 14 et 15 novembre
ACRH cf page 118
Gestion de carrières dans la fonction publique d’État et territorialeDernières évolutions, perspectives, contentieux
création de nouveaux cas de mise à disposition, prolongation du dispositif «loi Sauvadet» pour l’accès à l’emploi titulaire, apports de la loi de finances sur l’avancement, unification de la structure des corps et cadres d’emplois entre les 3 versants de la fonction publique…
217 et 18 octobre
GECAcf page 108
Gestion de carrières dans la fonction publique HospitalièreDernières évolutions, perspectives, contentieux
création de nouveaux cas de mise à disposition, prolongation du dispositif «loi Sauvadet» pour l’accès à l’emploi titulaire, apports de la loi de finances sur l’avancement, unification de la structure des corps et cadres d’emplois entre les 3 versants de la fonction publique…
29 et 10
novembreGECH
cf page 106
Statuts de la fonction publique d’État & des collectivités territorialesAspects réglementaires et pratiques
droits et obligations des agents, congé parental, congés liés aux enfants, renforcement de la protection des agents, titularisation et nouvelle modalité de l’appréciation de l’ancienneté permettant d’accéder au CDI, renforcement de la protection des agents…
23 et 4
octobreSTAT
cf page 104
Statut de la fonction publique hospitalièreGérer les différentes phases de la carrière
droits et obligations des agents, congé parental, congés liés aux enfants, renforcement de la protection des agents, titularisation et nouvelle modalité de l’appréciation de l’ancienneté permettant d’accéder au CDI, renforcement de la protection des agents…
2
26 et 27 septembre
7 et 8 novembre
STAHcf page 105
Gestion des agents contractuels de la fonction publiqueRéglementation et aspects pratiques
prolongation du dispositif de titularisation «loi Sauvadet» jusqu’en mars 2018 au lieu du 12 mars 2016 et nouvelle modalité de l’appréciation de l’ancienneté permettant d’accéder au CDI…
224 et 25 novembre
NTSPcf page 111
Gestion du dossier individuel de l’agentMaîtriser la réglementation et les aspects pratiques
déclarations d’intérêts et de situations patrimoniales pour certaines nominations et précisions sur les éléments à porter au dossier de l’agent…
115 décembre 17 novembre à Marseille
DOSAcf page 113
Rédaction des actes administratifsStructurer, rédiger et sécuriser ses actes de gestion du personnel
prise en compte des différentes dispositions de la loi (disciplinaires, suspension, protection fonctionnelle…) sur les écrits administratifs…
222 et 23
septembreRDAC
cf page 112
Cumul d’activités dans la fonction publiqueRéglementation et aspects pratiques
réaffirmation de l’obligation de se consacrer à sa fonction et renforcement des interdictions de cumul d’activités. La loi renforce également le rôle de la commission de déontologie. Futur décret d’application fixant notamment les activités accessoires susceptibles d’être autorisées…
24 et 5 juillet
24 et 25 octobre
CUMLcf page 115
Pouvoir disciplinaire dans la fonction publiqueFautes, régimes disciplinaires, sanctions, procédure, recours…
fin de l’imprescriptibilité de l’action disciplinaire, amélioration de la situation du fonctionnaire suspendu (modalités de réintégration suite à suspension)…
121 juin
9 novembreRDIS
cf page 153
* ou en Intra dans votre établissement
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